PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR...Provence-Alpes-Côte d’Azur de 2011 à 2017 1.1. Cessions réalisées de 2011 à 2017 Si la politique de mobilisation du foncier public en faveur

Ministère de la Cohésion des territoireset des Relations avec les collectivités territoriales

MOBILISATION DU FONCIERPUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZURRAPPORT AU 31 DECEMBRE 2018

Bilan 2018 de la politique de mobilisation du foncier public en PACA 2 / 36

SOMMAIRE_________________________________________________________

Synthèse …...........…......................................……...........……..............4

1. État des lieux de la mobilisation du foncier public en régionProvence-Alpes-Côte d’Azur de 2011 à 2017….........….….................6

1.1. Cessions réalisées de 2011 à 20171.2. Mises en chantier de 2013 à 20171.3. Opérations livrées de 2013 à 20171.4. Les principaux facteurs de blocage

2. Quel bilan pour l’année 2018 ? ..........................….....................10

2.1. Les cessions de l’année 20182.2. Les engagements de cession de l’année 20182.3. Les mises en chantier de l’année 20182.4. Les opérations livrées en 20182.5. Bilan général 2011-2018

3. Quelles sont les perspectives pour l’année 2019 ? ………..…….17

3.1. Les cessions à venir3.2. Liste régionale3.3. Législation

Annexe A : Qu’est-ce-que la mobilisation du foncier public ? ……20

Annexe B : La procédure modélisée de cession …………...……….23

Annexe C : Suivi des terrains cédés avec décote ……..……………25


Ce document, à destination de l’ensemble des acteurs du logement et du foncier, a pour objet deprésenter la démarche de mobilisation du foncier public en PACA, en spécifiant son cadred’intervention, son état d’avancement et ses perspectives de développement.

Synthèse

La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur avec l'Ile-de-France est une des régions en France quiconnaît la situation la plus critique en matière de réponse quantitative et qualitative aux besoinsen logement des ménages. Il existe en PACA un décalage entre une offre non adaptée et unedemande de plus en plus sociale. Le niveau de prix atteint sur les marchés foncier et immobilierest déconnecté du revenu des habitants de la région. Par ailleurs, la dispersion urbaine, sousforme d’un habitat diffus ou de lotissement à faible densité, pose un problème réeld’aménagement durable du territoire. Ces enjeux se caractérisent par un besoin en logementévalué à 30 000 nouveaux logements par an, dont un minimum de 12 900 logements locatifssociaux. Selon la loi SRU, ce serait plus de 20 000 logements sociaux de tous types qu’ilfaudrait produire annuellement avant 2025 sur l’ensemble de la région.La politique du logement en PACA se doit donc de répondre aux enjeux d'améliorationquantitative et qualitative de l'offre de logement en développant le parc locatif social à traversl'ensemble des dispositifs de financement et des partenaires dont les délégataires des aides àla pierre, en mobilisant les bailleurs, en mobilisant le foncier (foncier public de l'Etat, EPF) et endéveloppant l’urbanisme opérationnel en faveur du logement.

Sur les 183 communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur concernées par la loi SRU en 2014, 166sont déficitaires en logements sociaux et 69 ont fait l’objet d’un arrêté de carence à l’issue dubilan triennal 2014-2016. Ces dernières années ont néanmoins été caractérisées par une forteprogression dans la production de logements sociaux pour atteindre le niveau historique en2016 de 12 600 logements agréés1. En 2018, le seuil des 10 000 logements agréés a étédépassé pour la 4éme année consécutive avec 10 773 Logements dont 3909 PLAI. A l'échellede la région, c'est le meilleur résultat après l'année record de 2016.

La mobilisation du foncier public ne représente qu’une faible part dans la production delogements sociaux (environ 170 à 360 logements par an, soit entre 1 et 4% de la productiontotale de logements locatifs sociaux). Néanmoins, elle illustre la vocation de l’État à montrerl’exemple et être le chef de file d’une démarche qui, à terme, pourrait être adoptée parl’ensemble des collectivités et personnes publiques.

Dans ce sens, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social a introduit dansle code général de la propriété des personnes publiques (CG3P article L.3211-7), le principed’une décote de droit sur le prix de cession du foncier public, permettant d’accélérer lescessions de foncier public et d’augmenter l’offre de logements sociaux.

L’année 2014, caractérisée dans ce domaine par l’installation de la Commission Nationale del’Aménagement, de l’Urbanisme et du Foncier (CNAUF), présidée par M. Thierry REPENTIN, adonné l’élan nécessaire à l’application de cette politique publique. En PACA, ceci s’estnotamment traduit par la mise en place de comités de pilotage régionaux réunissant tous lesacteurs de la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics.

L’année 2015 marque ensuite la montée en puissance de la politique de mobilisation du foncierpublic avec 5 cessions de terrains publics en PACA (contre 2 en 2014) pour la construction de400 logements dont 171 logements locatifs sociaux.

L’année 2016 s’inscrit dans cette montée en puissance de la politique de mobilisation du foncierpublic puisque 6 terrains ont été cédés (dont 5 avec décote) pour la construction de 669logements dont 319 logements locatifs sociaux. L’aboutissement du travail de prospection de

1 Un agrément est un acte administratif, délivré par les gestionnaires d’aides à la pierre, qui autorise la création d’un logement social.


foncier public mobilisable pour du logement a notamment permis d’alimenter les contrats demixité sociale avec les communes carencées.

L’année 2017 a confirmé la montée en puissance de la politique de mobilisation du foncierpublic en faveur du logement puisque 8 terrains ont été cédés (dont 4 avec décotes pour unmontant total de 1 377 000€).

Pour autant, et comme annoncé dans le bilan 2017, l’année 2018 marque en quelque sorte, unléger essoufflement de cette politique publique au niveau de la région PACA. En effet, 6 terrainsont été vendus, mais seulement 1 par les services de l’État. La SNCF a vendu les 5 autresterrains restants.


1. État des lieux de la mobilisation du foncier public en régionProvence-Alpes-Côte d’Azur de 2011 à 2017

1.1. Cessions réalisées de 2011 à 2017

Si la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement a été relancée par la loi du18 janvier 2013, ce n’est qu’à partir de l’année 2015 que des résultats concrets apparaissent.

Bilan des cessions des années 2011, 2012 et 2013

Terrain Nombre delogements(ou surface)

CessionDPT Ville Nom

Propriétaire -Affectatire

13 Salon-de-Provence Près de la gare RFF Environ 150 lgts 28/02/2013

13 Marseille 1er 29-31 Rue Nationale Intérieur 387 m² 01/06/2012

83 Le Cannet Le clos d’Anjouan Défense 30 2013

84 Apt Ancienne gare SNCF 2 18/10/2012

84 Avignon 1 Rue de la Farandole CNR 24 29/06/2012

84 Le Pontet Chemin de la Croix Verte Écologie 21 28/09/2011

TOTAL 227 lgts + 387 m²

Bilan des cessions de l’année 2014

Terrain Nb delogements

DontLS

DécoteDate decessionDPT Ville Nom Ancien affectataire Acquéreur

13 Marseille Rue Kruger SOVAFIM Icade Promotion 55 0 /// 15/01/2014

83 Toulon Sainte-Anne Défense Phocéenne 150 130 /// 12/12/2014

TOTAL 205 130


TerrainNb de

logementsDontLS

DécoteDate decessionDPT Ville Nom

Ancien affectataire/ propriétaire

Acquéreur

06Théoule-sur-

MerFigairette et

Route NationaleSNCF Nexity 52 25 /// 03/07/2015

06Roquebrune-Cap-Martin

Saint-Roman SOVAFIM EPF PACA 156 70 /// 13/11/2015

13Gignac-la-

NertheAvenue

FernandelDéfense EPF PACA 70 20 /// 15/12/2015

13 Marseille Acquaviva Défense Logirem 24 24220K€(24%)

21/04/2015

13 Marseille Caserne Bel-Air IntérieurVille de

Marseille99 44 /// 04/06/2015

TOTAL 401 183




DontLS


4 ManosqueChâteauGassaud

SNCFVille de

Manosque80 80 /// 28/10/16

6 AntibesGastaud et

LauvertDDTM06

Grand DeltaHabitat

13 13574 K€(60%)

29/11/16

6 Antibes Châtaignier DDTM06Grand Delta

Habitat8 8

365 K€(75%)

29/11/16

6Roquebrune-Cap-Martin

BA 943 Défense EPF PACA 500 1509 183 K€

(30%)15/06/16

6 Grasse Sidi Brahim DDT06Immobilière

Méditerranée60 60

856 K€(49%)

15/06/16

13 La CiotatSquare de

VerdunIntérieur SOGIMA 8 8

229 K€(88%)

16/09/16

TOTAL 669 319 11 207 K€


L’année 2017 concrétise les travaux menés par les services de l’État et les établissements publics depuis la mise en place de la décote Duflot. 8 terrains ont été vendus pour un nombre total de logements sociaux de 363.


DontLS


13 IstresTour del’étang

Défense SNI 57 57 /// 14/06/17

13 Istres Cité Craon Défense SNI 92 92 /// 20/07/17

13 MarignaneJean

MermozIntérieur 13 Habitat 8 8 /// 30/03/17

13 Martigues Bd Mongin MEEM SEMIVIM 10 10182 K€(65%)

24/03/17

13Saint-

ChamasSarnegue FD et MEEM SFHE 40 40

952 K€(61%)

03/03/17

83 DraguignanBâtiment du

CNEDEducationNationale

Var Habitat 20 20243 K€(100%)

02/05/17

83 Hyères Les Salins SNCFALTAREACOGEDIM

43 14 /// 20/12/17

83 Toulon La Solde Défense THM 122 122Bail 65 ans

(100%)26/07/17

TOTAL 392 363 1 377 K€


1.2. Mises en chantier de 2013 à 2017

La loi du 18 janvier 2013 impose un suivi de la réalisation des opérations réalisées sur les terrainscédés avec une décote. Par ailleurs, le suivi des mises en chantier de l’ensemble des fonciers publics cédés avec ou sansdécote donne une vision plus concrète des résultats de la mobilisation du foncier public. Un suiviélargi a donc été mis en place dès 2013.

Terrains mis en chantier en 2013


DontLLS

Date de mise enchantierDPT Ville Nom Ancien affectataire Acquéreur

83Le

CannetLe clos

d’AnjouanDéfense

Logis FamilialVarois

30 30 2013



DontLLS


13 Marseille Caserne Cardot Intérieur Ville de Marseille 271 171 Fin 2014

13 Marseille Rue Kruger SOVAFIM Icade Promotion 55 0 2e tri 2014

84 Avignon1 Rue de laFarandole

VNF et CNRVaucluseLogement

24 24 31/01/14

TOTAL 350 195



DontLLS


6Théoule-sur-Mer

Figairette etRoute Nationale

SNCF Nexity 52 25 4e trimestre 2015

13Salon-de-provence

Près de la gare RFFVille de Salon-de-Provence

130 40 2015

83 Toulon Sainte-Anne Défense Phocéenne 150 130 Juillet 2015

83 Toulon La Solde Défense OPHLM THM 122 122 Septembre 2015

84 Apt Ancienne gare SNCFCC du Pays

d’Apt2 0 Début 2015

TOTAL 456 317


Seul le site de la Caserne Bel-Air à Marseille 14e a été mis en chantier au cours de l’année 2016.


DontLLS


13 Marseille Caserne Bel-Air Intérieur Ville de Marseille 99 44 21/06/16




DontLLS


4 ManosqueChâteauGassaud

SNCFVille de

Manosque80 80 11/12/2017

13Gignac-la-

NertheAvenue

fernandelDéfense EPF 70 20 01/06/17

13 IstresTour del’Etang

Défense SNI 57 57 08/09/17

TOTAL 207 157

1.3 1.3. Opérations livrées de 2013 à 2017

TerrainNb de

logementsDontLLS

Date delivraisonDPT Ville Nom

Ancienaffectataire

Acquéreur Décote

13 MarseilleCaserneBel-Air

IntérieurVille de

Marseille/// 99 44 12/12/17

83 Le CannetLe clos

d’AnjouanDéfense /// /// 30 30 2013

83 Toulon Sainte-Anne Défense Phocéenne /// 150 130 06/06/17

83 Toulon La solde La défense OPHLM Oui 122 122 27/07/17

84 Avignon1 Rue de laFarandole

VNF et CNRVaucluseLogement

/// 24 24 30/09/14

TOTAL 425 350

1.4. Les principaux facteurs de blocage

Les terrains publics faisant aujourd’hui l’objet d’une procédure de cession sont généralement desfonciers complexes (friches, faible accessibilité, pollution, nécessité de reconstitutiond’infrastructure, etc.). Ils présentent des difficultés techniques et juridiques et ne peuvent pasdonner lieu à des constructions à court terme, d’autant que les cessions n’interviennent qu’unefois que les études de définition sont bien avancées afin de pouvoir s’assurer de la réalité de lacontrepartie à la décote. La taille des terrains, correspondant parfois à de véritables projetsurbains, nécessite une forte ingénierie de la part des collectivités et allonge les délais de cession.Aussi, la condition de construire des logements sociaux pour obtenir une décote peut constituer unfrein pour certaines collectivités. Bien que s’affichant comme impliquées dans la politique demobilisation du foncier public, certaines d’entre elles restent souvent inactives voire bloquent lesprojets de cessions à destination de logements sociaux. Enfin, le temps long de ces opérations estparfois de nature à fragiliser les partenariats. Ces projets s’inscrivent dans les stratégies locales etdoivent s’adapter au renouvellement des équipes municipales.


2. Quel bilan pour l’année 2018 ?

Les résultats de l’année 2018 sont marqués par un léger essoufflement de la politique demobilisation du foncier public en faveur du logement puisque 6 terrains ont été cédés, dont 5 parun établissement public (SNCF). Parmi ces terrains, 1 a fait l’objet d’une décote dont le montanttotal s’élève à 30 000 €.

L’année 2018 laisse craindre pour 2019 une nouvelle baisse de vente du foncier public.Seulement 2 terrains ont fait l’objet d’une promesse de vente pour l’année 2019. Il convient doncde redynamiser cette politique publique, en s’appuyant sur la nomination du chef de projet pour lalibération du foncier public, sur les nouveaux dispositifs prévus par la loi Elan et sur la mobilisationde tous les acteurs publics à travers l’organisation régulière de réunion du comité de pilotagefoncier public.

Avec environ 10 773 logements locatifs sociaux agréés en 2018, la part issue de la mobilisation dufoncier public représenterait a minima 113 logements sociaux, soit 1,05 % de la production totalede logements locatifs sociaux en PACA (4 % en 2017).

2.1. Les cessions de l’année 2018

Les résultats de 2018 sont essentiellement le fruit de la forte mobilisation de la SNCF sur lefoncier public.

Parmi les 6 terrains cédés cette année, 1 a fait l’objet d’un engagement de cession en 2017(Salon-de-Provence, avenue de grans).


DontLS


13 Salon-de-Provence

BoulevardNostradamus

Transitionécologique SEMISAP 13 13 30 000,00

€ 05/10/18

13Salon-de-Provence

Avenue degrans

SNCF Amétis 22 22 /// 22/11/18

13 MartiguesLa

couronneSNCF

Pitchpromotion

67 26 /// 03/12/18

83 Hyère Gare SNCF TPM50 à 60

logements** /// 03/12/18

84 Orange Gare SNCF Orange50 à 60

logements** /// 18/12/18

84Isle sur laSorgue

Quartiergare

SNCF EPF PACA 107* 52* /// 20/12/18

TOTAL 309* 113** A consolider selon le programme arrêté dans le permis de construire

La SNCF vend ses terrains avant la définition précise du programme de construction del’acquéreur. Par conséquent, le nombre de logements sociaux prévisionnel ne peut pas encoreêtre calculé à ce stade de l’opération. Au moins 113 logements sociaux devraient être construits grâce à la vente de foncier public del’année 2018.


2.2. Les engagements de cession de l’année 2018

La SNCF a signé deux promesses de vente en 2018 qui pourraient potentiellement être réitéréesultérieurement.

TerrainNb de

logementsDont LS Décote

Engagement decessionDPT Ville Nom

Ancienaffectataire

Acquéreur

13 Salon-de-Provence Linkcity SNCF /// /// /// /// 31/01/18

83 Sanary-Sur-MerLe

ChateletSNCF /// 20 11 /// 26/12/18

2.3. Les mises en chantier de l’année 2018


DontLLS


13 Istres Cité Craon La défense SNI 92 92 01/03/18

13Saint-

ChamasSarnegue FD et MTES SFHE 40 40 2018


verdunInterieur SOGIMA 8 8 23/01/18

13 Marseille Acquaviva Défense Logirem 24 24 1er trimestre 2018

13 Marignane Jean Mermoz Intérieur 13 Habitat 8 8 2017 ou 2018

83 DraguignanBâtiment du

CNEDEducationNationale

Var Habitat 20 20 20/06/18

83 Hyères Les Salins SNCFALTAREACOGEDIM

43 14 2018

TOTAL 235 206

206 logements sociaux ont été mis en chantier au titre de l’année 2018.

2.4. Les opérations livrées en 2018


DontLLS

Date de livraisonDPT Ville Nom Ancien affectataire Acquéreur

6Théoule-sur-Mer

Figairette etRoute

NationaleSNCF Nexity 52 25 2018


verdunInterieur SOGIMA 8 8 15/10/18

TOTAL 60 33

A noter également que l’opération « Tour de l’étang » située à Istres (57 LLS) a probablement étélivrée avant la fin d’année 2018.


2.5. Bilan général 2011 - 2018

Au 31 décembre 2018, le bilan général de la mobilisation du foncier public en région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait état des éléments suivants :

- 33 terrains ont été vendus depuis 2011 pour la réalisation de 2219 logements dont plusde 1200 logements locatifs sociaux ;

- 13 terrains sont actuellement en chantier pour la réalisation de 892 logements dont 566logements locatifs sociaux ;

- 7 opérations ont été livrées, représentant la construction de 485 logements dont 383logements sociaux.

2.5.1. Avancement des procédures de cession

Pour améliorer la lisibilité de l’avancement des cessions et du statut de chaque terrain, ceux-cisont répertoriés au sein de quatre catégories. Les terrains inscrits sur la liste régionale sont lesterrains dits « cessibles ». Les terrains non inscrits sur la liste régionale mais pouvant avoirvocation à accueillir une opération de logement sont dits « à l’étude ». Dans une logique detraçabilité, les terrains ayant fait l’objet d’une étude mais s’avérant non mobilisables pour dulogement sont classés dans les terrains « écartés ». Enfin, l’ensemble des terrains publics cédéspour du logement depuis 2011 sont classés dans les terrains « vendus ».

La situation de la mobilisation du foncier public en PACA au 31 décembre 2018 fait état de 16terrains cessibles, 28 terrains à l’étude, 34 terrains écartés et 33 terrains vendus.


Alpes-de-Haute-ProvenceHautes-Alpes

Alpes-MaritimesBouches-du-Rhône

VarVaucluse

PACA

0

10

20

30

40

1

6

15

65

33

1

45

42

16

1

4

13

64

28

1

4

20

54

34

Terrains par département et pour la région

Terrains vendus (depuis 2011)

Terrains cessibles(publiés au RAA)

Terrains à l’étude Terrains écartés

Si le nombre de terrains faisant l’objet d’une procédure de cession est bien connu, l’estimation dunombre de logements qu’il est possible d’y construire est souvent sous-estimée, voire absente.

L’ensemble des terrains vendus, cessibles et à l’étude sont illustrés sur la carte ci-contre.


Alpes-de-Haute-ProvenceHautes-Alpes

Alpes-MaritimesBouches-du-Rhône

VarVaucluse

PACA

0

500

1000

1500

2000

2500

80

789 731

415

204

2219

30

211274 224 240

979

138274 260

90

762

Estimation du nombre de logements par département et pour la région

Logements potentiels sur terrains vendus(depuis 2011)

Logements potentiels sur terrains cessibles

Logements potentiels sur terrains à l’étude


Le nombre de terrains cédés a augmenté de manière dynamique entre 2014 et 2017. L’année2018 a marqué un net ralentissement puisque la vente de foncier public n’a concerné qu’une seulecession État. Heureusement, dans le même temps, la SNCF a accru la vente de ses terrains (5cessions) ce qui a un peu atténué le différentiel.

Pour renverser cette tendance, il faudra en 2019 redynamiser le réseau foncier public de la régionpour relancer cette politique publique au sein des services territoriaux de l’État.

L’objectif sera dans un premier temps d’augmenter le portefeuille de terrains cessibles car il estaujourd’hui trop bas pour maintenir un niveau de stock de foncier suffisant pour la construction delogements sociaux.


2014 2015 2016 2017 20180

5

10

15

20

25

30

35

40

Dynamique de la mobilisation du foncier public en PACA

Terrains vendus (depuis 2011)

Terrains cessibles

Terrains à l’étude

Terrains écartés

2.5.2. Liste régionale

Trois terrains figurant dans la liste régionale ont été vendus en 2018 pour un montant totald’environ 91 logements sociaux (Salon-de-Provence – Bvd Nostradamus / L’Isle sur Sorgue –Quartier gare / Martigues – Gare de couronne).

Elle comprend à présent 16 terrains et représente la construction potentielle d’environ 1 000logements.

*Le Préfet de région a actualisé la liste régionale le 5 juillet 2017.


LISTE REGIONALE

DPT COMMUNE ADRESSE

5 GAP 30 SNCF

6 SAINT-JEANNET 16 Bien non affecté

6 15 Ministère de la Défense

6 VALBONNE Fugueiret Sophia Antipolis Non évalué DDTM 06

6 Domaine de l'Ermitage 182

13 AIX en PROVENCE 160 Transition écologique

13 117 rue Sainte-Cécile 48 Ministère de la Défense

13 MARSEILLE 12e 122, Chemin des Amaryllis 30 Ministère de la Justice

13 LAMANON 005718T Lot 4-CM4 15 SNCF

13 VELAUX près de la gare 21 SNCF

83 DRAGUIGNAN Non évalué Ministère de la Défense

83 FREJUS 42 Ministère de la Défense

83 TOULON Bd Bazeilles 120 Ministère de la Défense

83 TOULON 94 boulevard Desaix 62

84 140 SNCF

84 100 SNCF

LOGEMENTS POTENTIELS

PROPRIETAIRE OUAFFECTATAIRE

Proximité de la Gare Référence RFF : 005534U lot 11 DO2

2210 route de Vence, lieu dit « Font Major »

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Immeuble « La Plage »98 avenue des Marguerites

VILLENEUVE-LOUBET

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Site CETMEF, Quartier Encagnane

Marseille 5e

CERCLE MESS CHABRAN – Chemin du vallon des tours

MISSIRI Quartier Colonel Robert – 2425 rue des

combattants d’Afrique du nord

Ministère de la jeunesse et des sports

LE THOR 007326M Lot 3-TO2- Quartier de la gare

LE PONTETUT : 007324W – Quartier gare

avenue Delorme

3. Quelles sont les perspectives pour l’année 2019 ?

Les services de l’État ne disposent plus d’un stock de foncier très important. Les terrains restantssont rares et complexes. Le nombre de promesse de vente est limité (2 en 2018). Par conséquent,il faut craindre une baisse du nombre de cessions de foncier public en 2019.

Pour relancer la dynamique, il convient d’amplifier collectivement les efforts :

• en s’appuyant sur le chargé de projet pour la libération du foncier public (nommé par leMinistre le 13 juillet 2018), qui peut aider les services à débloquer certaines cessions,

• ainsi qu’en remobilisant l’ensemble du réseau foncier public du territoire à traversl’organisation régulière de réunion du comité de pilotage foncier public.

La DREAL et les DDT(M) devront par ailleurs continuer à prospecter des terrains mobilisablespour le logement social (réorganisation de services, domaine cessible des établissements desanté etc.), et s’appuyer sur les CDIP/CRIP pour relancer cette politique.

3.1. Les cessions à venir

Environ 11 terrains pourraient faire l’objet d’une cession en 2019. Trois d’entre eux ont déjà fait l’objet d’un engagement de vente.La vente de ces terrains représenterait la construction potentielle de 402 logements sociaux.


DontLS

Engagement decession déjà

signéDPT Ville Nom Ancien affectataire

6 Saint Jeannet Font Major Non affecté 16 16 ///

6 Roquebrune-Cap-Martin La Plage La Défense 15 15 ///

6 Sospel X SNCF 6 6 ///

13 Salon-de-Provence Salon Gare (Linkcity) SNCF 20 20 31/01/18

13 Marseille Amaryllis Justice 30 30 ///

13 Les Pennes-Mirabeau Pallière Ouest Transition Écologique 10 0 ///

13 Aix-en-Provence CETMEF Transition Écologique 160 160 ///

13 Velaux Velaux gare SNCF 21 21 ///

83 Toulon Bd Desaix Jeunesse et Sports 62 62 20/12/16

83 Fréjus Colonel Robert La Défense 42 42 20/12/16

83 Ollioules CRS 59 Intérieur 30 30 ///

TOTAL 412 402

3.2. Liste régionale

Si un certain nombre de terrains font l’objet d’une étude par les services de l’État et lescollectivités pour y construire des logements, aucune procédure de consultation n’est actuellementen cours pour ajouter de nouveaux terrains à la liste régionale. Le dernier comité de pilotage dufoncier public, qui s’est tenu du 30 novembre 2018, a d’ailleurs acté l’absence de nouvelleproposition de terrain à inscrire sur la liste régionale. Les terrains qui font l’objet d’un acte de

cession sont automatiquement retirés de la liste lorsque celle-ci est actualisée.


3.3. Législation

Alors que l’année 2017 n’a connu aucune évolution législative ou réglementaire en matière depolitique de mobilisation du foncier public, l’année 2018, à travers la loi « évolution du logement etaménagement numérique » (ELAN), a modifié certaines dispositions :

- la création des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) ;- la surface de plancher minimale destinée au logement pour qu’un terrain soit éligible à la

décote pourrait diminuer à 50 % au lieu de 75 % (en attente d’un décret d’application) ;- le seuil fixé à 5 hectares pour pouvoir demander une dérogation au délai de 5 ans pour la

livraison des logements est supprimé ;- la prise en compte dans le calcul de la décote des baux réels solidaires.

L’ensemble de ces dispositions vise à simplifier et rendre plus souple le mécanisme de décote lorsde la vente de fonciers publics. De façon générale, elles donnent une marge de manœuvre plusimportante aux services de l’État, aux collectivités et aux opérateurs pour aboutir à un accord surle prix de cession et le projet à réaliser.

En parallèle, la loi du n° 2018-699 du 3 août 2018 a légiféré sur la suppression de la CNAUF àcompter du 1er juillet 2022. Jusqu’à cette échéance, la CNAUF continuera d’assurer ses missionsde contrôle, notamment par le biais du prochain bilan foncier qui lui sera soumis dès qu’il aura étéélaboré.

Enfin, la loi de programmation militaire 2019 – 2025 peut conduire à limiter certaines cessions(l’opération programmée sur le terrain devant comporter, à 75 % au maximum, des logementsréservés à des agents du ministère des Armées). Cette clause n’a pas encore été utilisée, maiselle appelle principalement au dialogue entre les différents acteurs locaux.


Textes de référence– Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement des obligations de production de logement social, publiée auJournal officiel le 19 janvier 2013.– Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaineprivé de l’État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux etfixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, del’urbanisme et du foncier instituée à l’article L 3211-7 du CG3P, publié au Journal officiel le 19janvier 2013.– Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 arrêtant la liste des établissements publics d’Étatautorisés à céder leurs terrains du domaine privé, après décote pouvant aller jusqu’à la gratuité,pour qu’y soient construits des logements sociaux.– Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 précisant les conditions dans lesquelles la cession desterrains de ces établissements publics de l’État peut être réalisée en vue de la construction delogements sociaux.– Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains dudomaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi,prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vuede la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.– Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du codegénéral de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrainsdu domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation deprogrammes de logements sociaux.-Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, publié au Journal officiel le 24 novembre 2018.


Annexe A : Qu’est-ce-que la mobilisation du foncier public ?

Si la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement fait l’objet d’une largecommunication, ses modalités d’application sont souvent mal comprises par les élus locaux et lesacteurs de la construction.

1. La mobilisation du foncier public, c’est quoi ?

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l’État de mettre en vente lesterrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d’yproduire du logement.

Pour cela, la loi du 18 janvier 2013 a repris sans modification l’habilitation législative qui figurait aupremier alinéa de l’article L.3211-7 du CG3P : « L’Etat peut procéder à l’aliénation des terrains deson domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à desprogrammes de construction comportant essentiellement des logements, dont une partie au moinsest réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale du bien et son prix de cessionest donc égale au montant de la décote ».

2. Liste régionale et décote : quel lien ?

L'inscription d'un bien sur la liste régionale, publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA),ouvre le principe d'une décote de droit sur le prix de cession du bien. Mais l'inscription d'un biensur cette liste ne présuppose pas de la décote qui sera appliquée, cette dernière sera fonction duprojet arrêté suite à une concertation locale.De même, la non-inscription d’un terrain sur la liste régionale n’empêche pas que sa cession soittout de même consentie avec décote.

3. Comment est actualisée la liste régionale des terrains de l'Etat et de ses opérateurs cessibles en faveur de production de logement ?

Le préfet de région actualise la liste à partir des propositions des préfets de département quiidentifient les terrains mutables de l’État et des établissements publics concernés. Les terrainsainsi affichés sont potentiellement cessibles pour du logement.Les conditions d’inscription d’un bien sur la liste sont :

• Le bien est inutile pour les différents ministères de l’État ;• Les conditions de mutation pour un usage urbain et pour une production de logements doivent être avérées.

Cette liste peut être complétée sur demande motivée de personnes publiques justifiant d’un projetde logements compatible avec les objectifs de la loi du 18 janvier 2013.Le travail de recensement des sites cessibles est mené en PACA par les services départementaux(DDT(M), DDFIP) et régionaux (DREAL et RRPIE) de l’État. De plus, un dialogue est mis en placeavec les opérateurs de l’État (SNCF et MRAI essentiellement).


3.1. Quelles sont les grandes étapes ?

3.2. Quels sont les bénéficiaires de la décote ?

Ce sont les collectivités territoriales, les organismes publics ou privés en charge des politiques dulogement ou encore les maîtres d’ouvrage d’opérations comportant des logements sociaux. On ytrouve notamment :

• les collectivités territoriales et les EPCI ;• les établissements publics fonciers (EPF)• les organismes HLM ;• les maîtrises d’ouvrage sociale ;• les sociétés d’économie mixte (SEM) ;• les titulaires d’une concession d’aménagement.

Ces bénéficiaires de droit sont listés à l’article L.3211-7 du code général de la propriété despersonnes publiques. Les promoteurs privés, qui ont accès aux subventions PLS ou quiconstruisent des logements sociaux en VEFA, peuvent aussi bénéficier d’une décote par décisiondu préfet (décote dite consentie).

4. La décote logement social ?

Le programme de logement et les conditions de l’équilibre financier ne sont pas forcément encoredéfinis au moment de la publication de la liste régionale. Un dialogue local a lieu entre l’État, lacommune et/ou l’EPCI et le ou les opérateurs candidats à l’acquisition de terrains. Le montant dela décote est fonction du projet arrêté suite à cette concertation locale. Elle n’a pour uniquevocation que d’équilibrer le bilan de l’opération et ne s’applique uniquement que sur la part socialede l’opération.Elle se calcule comme la différence entre la valeur de la charge foncière libre et celle de la chargefoncière sociale. Elle ne s'applique donc qu’à la part sociale de l’opération.Le montant maximum de la décote est encadré par des seuils plafonds. Il sera d'autant pluspossible de « décoter » que les logements produits seront très sociaux et dans des zonestendues.Aussi, la charge foncière des équipements publics construits au sein du programme et destinés àla part sociale du programme de logements peut faire l’objet d’une décote.


Dialogue préfet de région / préfet de département

Saisine des opérateurs de l’État pour obtenir un avis conforme

Consultation des communes et EPCI par

le préfet de région

Avis du CRHH

Arrêté actualisant la liste régionale

Seuils plafonds de la décote Zone C Zone B2 Zone A et B1

Catégorie 1PLAI, hébergement d’urgence, logements-foyers, AGV, centre d’hébergement et de

réinsertion

Entre 0 et 50% Entre 0 et 75% Entre 0 et 100 %

Catégorie 2PLUS

Entre 0 et 35% Entre 0 et 50% Entre 0 et 75%

Catégorie 3PLS et logements en accession sociale à la

propriétéEntre 0 et 25% Entre 0 et 35% Entre 0 et 50%

La fixation du niveau de la décote dans ces fourchettes sera celle qui au regard du programmedéfini en concertation, du contexte local (tension du marché) et des circonstances locales (ex :pollution du site), permettra d'équilibrer un bilan d'aménagement ou d'opération immobilière qui,sans cette aide, ne pourrait être réalisé.Le décret du 25 août 2016 a rendu éligible à la décote les opérations d’acquisition-amélioration oude réhabilitation de logements.A noter également que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l'aménagement et du numérique a ouvert le droit à la décote aux opérations d’aménagementcomprenant des Baux Réels Solidaires (BRS).

5. Quel est le devenir du site une fois qu’il est inscrit sur la liste régionale ? Qui intervient dans le processus ?

Le processus de décote ne modifie pas le processus habituel d’élaboration des projets urbains. Levendeur (l’État ou l’établissement public) dialogue avec l’acquéreur futur, éligible à la décote, pourélaborer un projet. S’il s’agit d’une collectivité, elle choisit ensuite le modèle opérationnel avec lesopérateurs : bailleurs, SEM, EPF, promoteurs.Le processus de décote permet de cadrer la baisse du prix de cession et la transparence sur lacessibilité des terrains.

Les grands principes de vente des biens de l’État restent en vigueur :• la règle de mise en concurrence prévaut, la cession de gré à gré reste une exception2 ;• le droit de priorité doit être purgé en amont ;• la commune peut déléguer son droit de priorité soit à un EPF, soit à des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, à un bailleur social ou à une SEM mentionnée à l‘article L. 481-1 du CCH.

Les bailleurs sociaux ont le rôle principal dans le processus de cession du foncier del’État :

• Après la publication de la liste, ils peuvent se saisir des terrains inscrits sur la liste régionale pour analyser la capacité de production de logement social du site, la faisabilité financière d’une opération de LLS au regard des contraintes du site, l’équilibre de l’opération et demander un entretien avec les services de l’État et les collectivités concernées.• Si la collectivité ne souhaite pas utiliser son droit de priorité, France Domaine lance un appel d’offres en relation avec la collectivité, les bailleurs sociaux peuvent alors y répondre et proposer un projet.

2 Le décret du 25 août 2016 permet de céder sans mise en concurrence les terrains, en commune déficitaire en logements sociaux, destinés à un projet de logements dont au moins 70 % sont des logements sociaux.


Annexe B : La procédure modélisée de cession

Pour améliorer la lisibilité des textes législatifs et réglementaires et accélérer les procédures decessions des fonciers publics de l’État, la DREAL PACA a élaboré en 2014 une procéduremodélisée de cession.Cette procédure, schématisée ci-après, a vocation à clarifier les actions de chaque acteur, fixerdes jalons qui permettent de juger de l’avancement des dossiers de cession et faire despréconisations pour débloquer ou accélérer les projets (modèle de lettre, AOS...).Elle ne reste cependant qu’un modèle qui doit venir en support des dialogues entre les différentsacteurs et notamment avec la collectivité concernée par le projet.

Dans le cas où une collectivité ne souhaite pas porter la maîtrise d’ouvrage d’un projet oudéléguer son droit de priorité, un appel d’offre à destination des bailleurs sociaux est lancé. À sonissue, un opérateur est désigné pour réaliser l’opération de logements dans les conditions fixéespar la loi du 18 janvier 2013.



Annexe C : Suivi des terrains cédés avec décote

Département des Alpes-Maritimes :

- Terrain dit « Châtaignier » à Antibes…………………………………………………….….....26

- Terrain dit « Gastaud et Lauvert » à Antibes………………………………………….………27

- Terrain dit « Sidi Brahim » à Grasse…………………………………………………….…..…28

- Terrain dit « BA 943 » à Roquebrune-Cap-Martin …...………………………………………29

Département des Bouches-du-Rhône :

- Terrain dit « Square de Verdun » à La Ciotat…………………………………………………30

- Terrain dit « Acquaviva » à Marseille………………………………………………..…………31

- Terrain dit « Bd Mongin » à Martigues…………………………………………………………32

- Terrain dit « Chemin de Sarnegue » à Saint-Chamas…………………………….…………33

-Terrain dit « Boulevard Nostradamus » à Salon-de-Provence………………………………34

Département du Var :

- Terrain dit « Bâtiment du CNED » à Draguignan……………………………………..………35

- Terrain dit « La Solde » à Toulon……………………………………………………….………36


ANTIBES : AVENUE DU CHATAIGNIER

Avancement : Cédé le 29 novembre 2016 à Grand Delta Habitat. Mise en chantier initialement prévue en septembre 2017 (retardée).Le permis de construire, obtenu le 27 juin 2017, a été purgé de tout recours. Appel d’offre lancé en 2018 mais infructueux.

La commune

▪ Antibes (Alpes-Maritimes)▪ 73 798 (2016)▪ 10,5 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis

Le site

▪ Avenue du Châtaignier▪ 1 190 m²▪ Coût d’acquisition : 124 583 €▪ Décote : 365 417 € (75 %)

Le programme de l’opération

▪ 8 logements 100 % sociaux (4 PLAI et 4 PLUS)▪ Opération de construction

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : DDTM 06▪ Acquéreur : Grand Delta Habitat▪ Autres acteurs clés : DDFiP, DDTM 06

Année de livraison estimée : 2020


ANTIBES : CHEMIN DE GASTAUD ET DE LAUVERT

Avancement : Cédé le 29 novembre 2016 à Grand Delta Habitat. Permis de construire accordé mais appel d’offre infructueux en 2018.

La commune

▪ Antibes (Alpes-Maritimes)▪ 73 798 (2016)▪ 10,5 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis

Le site

▪ Chemin de Gastaud et de Lauvert▪ 1469 m²▪ Coût d’acquisition : 375 417 €▪ Décote : 574 583 € (60 %)



Les acteurs

▪ Ancien affectataire : DDTM 06▪ Acquéreur : Grand Delta Habitat▪ Autres acteurs clés : DDFiP, DDTM 06



GRASSE : SIDI BRAHIM

Avancement : Cédé le 15 juin 2016 à Immobilière Méditerranée. Décision favorable de financement de l’opération notifiée par la DDTM des Alpes-Maritimes le 21 décembre 2016.Permis de construire délivré le 20 février 2018. Mise en chantier retardée.

La commune

▪ Grasse (Alpes-Maritimes)▪ 50 677 habitants (2016)▪ 14,25 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

Le site

▪ Sidi Brahim▪ Lieu dit Les Aspres▪ 3565 m²▪ Coût d’acquisition : 900 000 €▪ Décote : 855 905 € (49%)


▪ 60 logements 100 % sociaux (13 PLAI, 29 PLUS et 18 PLS)▪ 600 m² de locaux commerciaux▪ Démolition d’un bâti

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : DDTM 06▪ Acquéreur : Immobilière Méditerranée▪ Aménageur : ▪ Autres acteurs clés : DDFiP, commune de Grasse

Année de livraison estimée : 2019-2020


ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : BASE AERIENNE 943

Avancement : Cédé le 15 juin 2016 à l’EPF PACA. Différé de jouissance accordé par la CNAUF pour déroger au délai de 5 ans prévu par la loi du 18 janvier 2013. Un concours restreint a été lancé le 15 juillet 2018 pour choisir le bureau d’étude qui réalisera une programmation technique et architecturale. Remise des offres prévue mi janvier 2019.

La commune

▪ Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes)▪ 12 903 habitants (2016)▪ 5,88 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération Riviera Française

Le site

▪ Ancienne base aérienne 943▪ Centre ville▪ 35 000 m²▪ Coût d’acquisition : 21 427 315 €▪ Décote : 9 183 135 € (30%)


▪ 500 logements (dont 150 logements locatifs sociaux)▪ Opération d’ensemble avec création d’équipements collectifs

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Ministère de la Défense▪ Acquéreur : EPF PACA▪ Aménageur : Consultation à venir▪ Autres acteurs clés : DDTM06, DDFiP, MRAI, commune de RCM et CARF

Année de livraison estimée : Post 2022


LA CIOTAT : SQUARE DE VERDUN

Avancement : Cédé le 16 septembre 2016 à la SOGIMA. Le permis de construire a été délivré le 18 avril 2017. Le chantier a débuté le 23 janvier 2018.

La commune

▪ La Ciotat (Bouches-du-Rhône)▪ 35 366 habitants (2016)▪ 20,85 % de logements sociaux (2017)▪ Aix-Marseille Métropole

Le site

▪ Square de Verdun▪ 445 m²▪ Ancien commissariat de police▪ Coût d’acquisition : 30 780 €▪ Décote : 229 220 € (88%)


▪ 8 logements 100 % sociaux (4 PLAI et 4 PLUS)▪ Restructuration du bâtiment

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Intérieur▪ Acquéreur : SOGIMA▪ Autres acteurs clés : DRFiP, DDTM13, commune La Ciotat

L’opération a été livrée le 15 octobre 2018


MARSEILLE 4e : 4-6-8 RUE DU DOCTEUR ACQUAVIVA

Avancement : Demande de permis de construire déposée fin janvier 2016, puis délivré le 20 novembre 2016. Le chantier a démarré en début d’année 2018.

La commune

▪ Marseille (Bouches-du-Rhône)▪ 858 120 habitants (2015)▪ 20,63% de logements sociaux (2017)▪ Métropole Aix Marseille Provence

Le site

▪ Acquaviva▪ Centre ville▪ 2067 m² SHON▪ Coût d’acquisition : 700 000 €▪ Décote : 220 000 € (24%)


▪ 24 logements (100 % sociaux : 8 PLAI et 16 PLUS)▪ Opération de réhabilitation

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Ministère de la Défense▪ Acquéreur : Logirem▪ Autres acteurs clés : DDTM13 et DRFiP

Date de livraison estimée : avril 2019


MARTIGUES : BOULEVARD MONGIN

Avancement : Cédé le 24 mars 2017 à la Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues (SEMIVIM). Mise en chantier prévue en 2019.

La commune

▪ Martigues (Bouches-du-Rhône)▪ 48 783 (2016)▪ 29,38 % de logements sociaux (2017)▪ Métropole Aix-Marseille Provence

Le site

▪ 7 boulevard Mongin▪ 500 m²▪ Coût d’acquisition : 100 000 €▪ Décote : 182 000 € (65 %)


▪ 10 logements 100 % sociaux▪ Opération de construction

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : MEDDE▪ Acquéreur : SEMIVIM▪ Autres acteurs clés : DDFiP, DDTM 13

Année de livraison estimée : 2019 2020


SAINT CHAMAS : CHEMIN DE SARNEGUE

Avancement : Cédé le 3 mars 2017 à la Société Française des Habitations Economiques (SFHE). Le permis de construire a été délivré le 5 avril 2017. Le chantier a débuté en 2018 et la livraison devrait avoir lieu en 2019.

La commune

▪ Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône)▪ 8 418 (2016)▪ 14,42 % de logements sociaux (2017)▪ Métropole Aix-Marseille Provence

Le site

▪ Chemin de Sarnegue▪ 6400 m²▪ Coût d’acquisition : 621 600 €▪ Décote : 952 170 € (61 %)


▪ 40 logements 100 % sociaux (10 PLAI, 26 PLUS et 4 PLS)▪ Une micro crèche▪ Opération de construction

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : France Domaine▪ Acquéreur : SFHE▪ Autres acteurs clés : DDFiP, DDTM 13



Salon-de-Provence : Boulevard Nostradamus

Avancement : Signature de l’acte de cession le 05 octobre 2018.

La commune

▪ Salon-de-Provence (Bouches-Du-Rhône)▪ 45 574 habitants (2016)▪ 23,11 % de logements sociaux (2017)▪ Métropole d’Aix-Marseille Provence

Le site

▪ Boulevard Nostradamus▪ Centre Ville▪ 220 m²▪ Décote : 30 000€


▪ 13 logements 100 % sociaux (PLAI uniquement)

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Ministère de la transition écologique et solidaire▪ Acquéreur : SEMISAP▪ Autres acteurs clés : DDTM13, DDFiP


DRAGUIGNAN : BATIMENT DU CNED

Avancement : Cédé le 2 mai 2017 à la SAIEM de Draguignan. Mise en chantier en juin 2018.

La commune

▪ Draguignan (Var)▪ 40 053 (2016)▪ 17,51 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération Dracénoise

Le site

▪ 371 avenue de Montferrat▪ 1830 m²▪ Coût d’acquisition : 0 €▪ Décote : 243 148 € (100 %)


▪ 20 logements 100 % sociaux (7 PLAI et 13 PLUS)▪ Opération de démolition-reconstruction

Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Education Nationale▪ Acquéreur : SAIEM de Draguignan▪ Autres acteurs clés : DDFiP, DDTM 83

Année de livraison estimée : Post 2018


TOULON : LA SOLDE

Avancement : Mise en chantier en 2015 (antérieure à la signature du bail emphytéotique). Signature du bail emphytéotique le 26 juillet 2017. Livraison des logements sociaux le 27 juillet 2017.

La commune

▪ Toulon (Var)▪ 169 634 habitants (2016)▪ 16,08 % de logements sociaux (2017)▪ Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée

Le site

▪ La Solde, rue Robert Guillemard▪ Centre Ville▪ 10 322 m²▪ Bail emphytéotique à l’euro symbolique



Les acteurs

▪ Ancien affectataire : Ministère de la Défense▪ Acquéreur : Toulon Habitat Méditerranée▪ Autres acteurs clés : DDTM83, DDFiP

L’opération a été livrée le 27 juillet 2017


Documents

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR...Provence-Alpes-Côte d’Azur de 2011 à 2017 1.1. Cessions réalisées de 2011 à 2017 Si la politique de mobilisation du foncier public en faveur