PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 1- 12 … · province de quÉbec ville decÔte saint-luc - 1- 12 novembre 2007 procÈs-verbal de la sÉance ordinaire du conseil, tenue

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 1- 12 novembre 2007 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL, TENUE LE LUNDI 12 NOVEMBRE 2007, AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, À CÔTE SAINT-LUC, À 20 H 00

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Le Maire Anthony Housefather, B.D.C., L.L.B, M.B.A. qui présidait La conseillère Dida Berku, B.D.C.

Le conseiller Mitchell Brownstein, B. Comm., B.D.C., L.L.B. Le conseiller Mike Cohen, B.A. Le conseiller Steven Erdelyi, B.Sc., B.Ed. Le conseiller Sam Goldbloom, B.A. La conseillère Ruth Kovac, B.A.

Le conseiller Glenn J. Nashen ÉTAIENT AUSSI PRÉSENTS :

M. Ken Lerner, Directeur général M. Jonathan Shecter, Directeur des services juridiques et greffier,

agissant à titre de secrétaire de réunion PRÉSENTATION À JEAN-GUY RENAUD QUI PREND SA RETRAITE APRÈS 35 ANS AU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, VILLE DE CÔTE SAINT-LUC Les membres du conseil ont honoré Jean-Guy Renaud qui a pris sa retraite après 35 années au service des Travaux publics, une photo souvenir fut prise avec les membres du conseil et le directeur Tordjman. PÉRIODE DE QUESTIONS La période de questions a débuté à 20 h 35 pour se terminer à 20 h 46. Six (6) personnes ont demandé la parole et ont été entendues. 1) Avrom Shtern

Le résidant remercie le conseil pour la commémoration organisée à l’occasion du Jour du Souvenir. Le résidant demande ensuite si le conseil a été officiellement approché par les représentants de Meadowbrook en vue de la réactivation et du règlement du litige en instance, ce à quoi le maire Housefather a répondu par la négative.

Le résidant dépose alors des documents auprès du greffier. 2) Fran Ginsberg La résidante souhaite obtenir des nouvelles de sa demande pour un permis de stationnement de nuit. Le maire Housefather lui indique que le greffier la mettra au courant après avoir fait les vérifications nécessaires. 3) Bonnie Lyons La résidante, considérant que les pigeons sont porteurs de maladies, demande au conseil de prendre les mesures nécessaires pour protéger les humains des risques de transmission de ces maladies. Le maire Housefather lui indique que la

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 2- 12 novembre 2007 Ville a déjà agit de façon proactive en prenant des mesures, et le directeur des Travaux publics ajoute que la médiane a été nettoyée sur le chemin de la Côte Saint-Luc et qu’une demande a été faite à la Ville de Montréal pour qu’elle fasse nettoyer son côté du chemin de la Côte Saint-Luc et utilise du grillage ainsi que des leurres pour éloigner les pigeons. Le maire Housefather a insisté sur le fait que la Ville de Montréal doit aussi contribuer au contrôle des pigeons. 4) Dr. Bernard Tonchin Le résidant dit avoir eu l’honneur d’être invité à la Soirée des bénévoles. Il dit appuyer l’idée de célébrer la contribution importante des bénévoles aux réalisations de la ville, notamment en leur remettant des prix. Il demande à la ville de poursuivre cette pratique. Le maire Housefather le rassure à ce sujet. Le résidant souligne ensuite que les bénévoles permettent à la ville d’économiser beaucoup d’argent grâce à leur travail, et que les taxes municipales sont réduites d’autant pour lui et ses concitoyens. 5) Sylvia Itzhayek Mme Ytzhayek exprime sa gratitude pour la résolution figurant à l’ordre du jour de la réunion de ce soir, résolution sollicitant l’intervention du gouvernement fédéral dans l’affaire de l’incarcération de son frère, Saul Itzhayek, en Inde. 6) Jo Ann Goldwater La résidante dépose une lettre demandant que la Ville de Lachine accepte de respecter la marge de recul de 300 mètres servant de zone tampon entre les voies ferrées et l’ensemble domiciliaire. Elle affirme que Meadowbrook doit être préservé comme espace vert et dépose des photos pour appuyer sa déclaration. 071101 RÉSOLUTION SUR LES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071102 RÉSOLUTION SOLLICITANT L’INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS L’AFFAIRE DE L’INCARCÉRATION EN INDE DE M. SAUL ITZHAYEK ATTENDU QUE M. Saul Itzhayek, citoyen canadien, est présentement incarcéré dans une prison en Inde ;

IL FUT

PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MIKE COHEN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM

ET RÉSOLU :

« QUE la Ville de Côte Saint-Luc exhorte le gouvernement canadien à

prendre toutes les mesures nécessaires, au plus haut niveau et immédiatement, afin d’obtenir la libération de prison, en Inde, de M. Saul Itzhayek, citoyen canadien et résidant de Montréal ; et

QU’une copie de cette résolution soit transmise à M. Irwin Cotler, député de Mont-Royal ; à Mme Helena Guergis, secrétaire d’État aux Affaires étrangères ; à M. Dan McTeague, député fédéral et ancien secrétaire d’État pour les Canadiens à

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 3- 12 novembre 2007 l’étranger ; à toutes les municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal ; et à Me Julius Grey, avocat représentant la famille Itzhayek. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071103 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RENCONTRE DE CONSULTATION PUBLIQUE TENUE LE 15 OCTOBRE 2007

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU:

« QUE le procès-verbal de la rencontre de consultation publique, en date du 15 octobre 2007, soit adopté, et qu’il l’est, par les présentes, dans la forme soumise. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071104 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL TENUE LE 15 OCTOBRE 2007


« QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil, en date du 15 octobre 2007, soit adopté, et qu’il l’est, par les présentes, dans la forme soumise. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071105 RAPPORTS MENSUELS POUR OCTOBRE 2007


« QUE les rapports mensuels des services pour octobre 2007 soient et sont, par les présentes, approuvés tels que soumis. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071106 RESSOURCES HUMAINES – SERVICE MÉDICAL D’URGENCE – EMBAUCHE D’UN PRÉPOSÉ AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS

Il fut

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 4- 12 novembre 2007 PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE Stephen Pedicellie soit et est, par les présentes, nommé au poste auxiliaire de préposé aux télécommunications, pour les Services médicaux d’urgence, affichage 2007-147, à compter du 6 novembre 2007; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0128 a été émis le 6 novembre 2007 par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071107 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU STATUT D’UN EMPLOYÉ COL BLANC – TRAVAUX PUBLICS

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MIKE COHEN ET RÉSOLU: « QUE le statut de Charles De Jean, superviseur de l’Ingénierie – Réseaux d’aqueduc et d’égout, pour le service des Travaux publics, soit modifié et porté d’auxiliaire à permanent, à compter du 1er octobre 2007. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071108 RESSOURCES HUMAINES – BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ELEANOR LONDON DE CÔTE SAINT-LUC – DÉMISSION D’UNE AIDE-BIBLIOTHÉCAIRE ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a reçu la lettre de démission de Alicia Victor, employée numéro 2151, en date du 29 septembre 2007, dans laquelle elle remettait sa démission prenant effet le 14 octobre 2007;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU: « QUE la Ville accepte la démission de Alicia Victor, à compter du 14 octobre 2007. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071109 RESSOURCES HUMAINES – BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ELEANOR LONDON DE CÔTE SAINT-LUC – EMBAUCHE D’UNE AIDE-BIBLIOTHÉCAIRE

Il fut

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 5- 12 novembre 2007 PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU: « QUE Natasha Mann soit et est, par les présentes, nommée au poste d’aide-bibliothécaire, pour la Bibliothèque publique Eleanor London de Côte Saint-Luc, affichage 2007-146, à compter du 2 novembre 2007; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0129 a été émis le 6 novembre 2007 par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071110 RESSOURCES HUMAINES – PARCS ET LOISIRS – EMBAUCHE D’EMPLOYÉS AUXILIAIRES COLS BLANCS

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MIKE COHEN ET RÉSOLU: « QUE la liste des employés auxiliaires pour le mois de novembre 2007, intitulée : « Part-time Employees » et comprenant une (1) page soit et est, par les présentes, acceptée; QUE les employés inscrits sur la liste susmentionnée soient et sont, par les présentes, embauchés et qu’ils débuteront selon leurs dates respectives indiquées sur ladite liste; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0127 a été émis le 2 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071111 RESSOURCES HUMAINES – TRAVAUX PUBLICS – DÉMISSION D’UN OPÉRATEUR D’APPAREILS MOTORISÉS « C » ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a reçu la lettre de démission de Jean-Guy Renaud, employé numéro 954, en date du 28 septembre 2007, dans laquelle il remettait sa démission prenant effet le 30 novembre 2007;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE la Ville accepte la démission de Jean-Guy Renaud, opérateur d’appareils motorisés « C », à compter du 30 novembre 2007. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 6- 12 novembre 2007 071112 RESSOURCES HUMAINES – SERVICES MÉDICAUX D’URGENCE – FIN D’EMPLOI AUXILIAIRE

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU ET RÉSOLU: « QUE l’emploi de col blanc statut auxiliaire, préposé aux télécommunications, employé numéro 2203, prenne fin en date du 24 octobre 2007. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071113 SERVICES DES FINANCES – APPROBATION DES DÉBOURSÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 OCTOBRE 2007

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI ET RÉSOLU :

« QUE les déboursés pour la période du 1er au 31 octobre 2007, pour un total de 2 772 655,35 $ en fonds canadiens soient et sont, par les présentes, approuvés; QUE le certificat du trésorier no TC07-0130 a été émis le 6 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites; QUE la résolution ci-dessus soit approuvée pour action immédiate. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071114 FINANCE – LE RAPPORT DU MAIRE SUR LA POSITION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC Le maire a lu le rapport suivant à haute voix, en ajoutant des explications.

PRÉSENTATION Conformément à l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes, j’ai le plaisir de déposer le rapport sur la situation financière de la Ville de Côte Saint-Luc (« la Ville ») et sur les orientations du prochain budget pour l’année 2008.

RAPPORT FINANCIER POUR L’ANNÉE TERMINÉE LE 31 DÉCEMBRE 2006 Les états financiers pour l’année terminée le 31 décembre 2006 ont été vérifiés par la firme de vérification externe RCGT. La Ville a enregistré un surplus net de 785 704,00 $ pour l’année financière 2006. Ce surplus est le résultat des dépenses réelles d’exploitation additionnées au remboursement de la dette, pour une somme de 30 548 299 $, contre les revenus

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 7- 12 novembre 2007 provenant des taxes municipales et d’autres sources de revenus, pour une somme de 31 334 003 $. Le surplus de 785 704 $ a été utilisé pour éponger un déficit cumulatif existant de 338 714 $ et pour créer un fond de roulement de 350 000 $ en vue de financer les projets d’immobilisations directement par la Ville. La Ville, tout comme la Ville de Hampstead et la Ville de Montréal-Ouest, conteste les résultats de l’arrondissement pour l’année terminée le 31 décembre 2005, selon lesquels la Ville de Montréal réclame à la Ville de Côte Saint-Luc la somme de 1 822 000,00 $.

PROGRAMME TRIENNAL D’IMMOBILISATIONS POUR 2007-2008-2009 Les projets compris dans le budget triennal d’immobilisations pour 2007-2008-2009 sont les suivants : Projets 2007 2008 2009 Routes et circulation 2 000 000 $ 1 700 000 $ 1 700 000 $Infrastructure aqueduc et égouts 835 000 $ 1 110 000 $ 260 000 $Immeubles et propriétés de la Ville

450 000 $ 1 600 000 $ 630 000 $

Amélioration des parcs 470 000 $ 260 000 $ 865 000 $Véhicules et équipement T.I. 2 132 000 $ 895 000 $ 905 000 $

Total 5 887 000 $ 5 565 000 $ 4 360 000 $ Les projets compris dans le programme triennal d’immobilisations pour l’année financière 2007 sont soit achevés, soit en voie de l’être. Les priorités budgétaires de la Ville pour l’année financière 2007 comprenaient des travaux d’améliorations majeurs aux infrastructures du réseau d’aqueduc et des routes, la modernisation des équipements dans les parcs et l’achat de véhicules requis pour la collecte des déchets. Les subventions fédérales et provinciales pour la taxe sur l’essence, au montant de 1 357 000 $, ont permis à la Ville de procéder à des travaux majeurs sur plusieurs rues, incluant la vérification diagnostique et la réhabilitation du réseau de distribution de l’eau, ainsi que la reconstruction de trottoirs et le resurfaçage de certaines rues. En plus de ces projets d’envergure, nous avons investi dans des projets de modernisation et de réparations au parc Maimonides et à la piscine Parkhaven, ainsi que dans différents immeubles municipaux, en plus de faire l’acquisition de logiciels et d’une technologie de fibre optique/IP. Le budget triennal d’immobilisations est simplement un document de planification exigé par la loi, et nous ne sommes aucunement tenus de réaliser les projets qui y figurent. Le conseil doit approuver chacun des projets individuellement avant d’engager les fonds.

PRÉVISIONS PRÉLIMINAIRES SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ANNÉE 2007 Les résultats du troisième trimestre indiquent que la Ville a respecté les engagements pris dans son budget 2007 initial, adopté par le conseil en décembre 2006. Au cours de l’élaboration du budget d’exploitation 2007, nous avons pu nous référer aux données historiques de l’année financière 2006. En conséquence, nous avons pu préparer des prévisions budgétaires plus exactes en utilisant des projections réalistes pour les revenus et les dépenses. À ce jour, les revenus d’exploitation 2007 correspondent bien aux prévisions de revenus anticipés au 31 décembre 2007.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 8- 12 novembre 2007 Du côté des dépenses, nous avons dû faire face à de légères augmentations de coûts dans différents domaines, par exemple les coûts d’énergie ; toutefois, nous demeurons bien en deçà des dépenses prévues au budget pour le 31 décembre 2007. Grâce à une meilleure gestion des mouvements de trésorerie et à des retards dans la conclusion d’emprunt à long terme, nous avons réalisé des économies sur les remboursements de capital et d’intérêts. Même si nous prévoyons un surplus pour l’année financière 2007, nous continuerons d’assurer un contrôle serré sur nos dépenses tout en maintenant la qualité des services aux résidants de Côte Saint-Luc. Les membres du conseil municipal surveillent de près les revenus et les dépenses réelles de la Ville. Chaque mois le comité de vérification, présidé par la conseillère Dida Berku, passe en revue les rapports financiers internes produits par le Service des finances et, s’il y a lieu, recommande des mesures correctives.

ORIENTATION GÉNÉRALE POUR LE BUDGET 2008 Tout comme en 2006 et en 2007, les priorités budgétaires de 2008 seront établies en fonction du maintien de la qualité des services aux résidants de la Ville de Côte Saint-Luc, et nous nous efforcerons de garder toute augmentation de taxes municipales sous le taux d’inflation. Nous continuerons de mettre l’accent sur les programmes de recyclage et de compostage, l’amélioration de nos infrastructures d’aqueduc et d’égout, et nous continuerons d’offrir des programmes de loisirs adaptés aux besoins de tous les résidants de Côte Saint-Luc. Dans les prochaines semaines, l’administration de la Ville et les membres du conseil complèteront les budgets d’exploitation et d’immobilisations. La Ville adoptera ensuite le budget d’exploitation 2008 et le programme triennal d’immobilisations 2008-2009-2010 lors d’une séance publique spéciale du conseil qui aura lieu le 17 décembre 2007. En plus de procéder à l’adoption du budget, le conseil adoptera un nouveau règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Bien que les procédures actuelles de dépenses nous procurent des mesures efficaces de contrôle financier interne, ce nouveau règlement confirmera et établira clairement les règles à suivre pour s’assurer de la disponibilité des fonds avant que les achats ne soient autorisés. Les priorités du budget d’immobilisations de 2008 seront à nouveau axées sur les parcs, l’infrastructure du réseau d’aqueduc et l’entretien des rues et des trottoirs. Nous continuerons de bénéficier des revenus liés aux subventions pour la taxe sur l’essence et aux autres subventions offertes aux municipalités pour les projets en sports et loisirs.

LISTE DES CONTRATS AU-DELÀ DE 25 000,00 $ Conformément à la loi, j’ai remis au Greffier la liste de tous les contrats accordés en 2006 qui comportent une dépense de plus de 25 000,00 $ conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle j’ai présenté ce rapport. J’ai aussi déposé la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de cette période avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL En tant que membres du conseil, nous recevons un salaire annuel et une allocation annuelle de dépenses reliées à nos fonctions. Le tableau suivant indique le salaire et les allocations de dépenses des membres du conseil.

Fonction Salaire Allocation de dépenses

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 9- 12 novembre 2007

Maire 44 968,00 $ 13 730,00 $Conseillers 14 989,00 $ 7 494,00 $

Pour terminer, même s’il est encore trop tôt pour annoncer le budget final de 2008, je tiens à vous assurer que le conseil surveillera de très près toute la préparation du budget. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer encore la qualité des services, au meilleur coût possible. Merci, Anthony Housefather Maire 071115 PUBLICATION DU RAPPORT DU MAIRE SUR L’ÉTAT FINANCIER DE LA VILLE DANS « THE CHRONICLE » IL FUT PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU : « QU’en conformité avec la loi, le conseil autorise et ordonne, par les présentes, la publication du texte du rapport du maire sur la position financière de la Ville de Côte Saint-Luc, dans « The Chronicle » en lieu et place d’une distribution à chaque adresse civique de la municipalité. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071116 FINANCE – DEMANDE D’UNE MARGE DE CRÉDIT POUR DES FRAIS D’EXPLOITATION ET DES PROJETS D’INVESTISSEMENT

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, autorise que la Ville de Côte Saint-Luc ait accès annuellement aux fonds suivants de la Banque Royale comme marge de crédit aux fins d’exploitation et marge de crédit aux fins d’investissement :

1. marge de crédit de 2 500 000 $ sur le budget d’exploitation; et 2. marge de crédit de 4 000 000 $ sur le budget d’immobilisations;

QUE tout surplus de trésorerie soit utilisé pour rembourser la marge de crédit le plus tôt possible; QUE la résolution ci-dessus soit approuvée pour action immédiate. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071117 COMPARATIFS DE SEPTEMBRE ET MISE À JOUR DU BUDGET POUR 2007

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 10- 12 novembre 2007 Le trésorier de la Ville a déposé les états comparatifs de septembre et la mise à jour budgétaire pour 2007. 071118 AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT 2284 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES » La Conseillère Dida Berku a donné un avis de motion que le règlement 2284 à être intitulé : « Règlement de contrôle et de suivi budgétaires » sera présenté à une réunion subséquente pour adoption. 071119 RÉSOLUTION POUR RENONCER À LA LECTURE DU RÈGLEMENT 2284 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES » ATTENDU QUE le règlement susmentionné a été remis aux membres du conseil le jeudi 8 novembre 2007; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent, par les présentes, avoir lu ledit règlement et qu’ils renoncent à sa lecture; Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU : « QUE le conseil de la Ville de Côte Saint-Luc renonce unanimement à la lecture du règlement 2284 à être intitulé : « Règlement de contrôle et de suivi budgétaires » quand il sera présenté pour adoption, le tout conformément aux dispositions de la loi. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Après l’approbation de la dispense de lecture du règlement, la conseillère Berku a expliqué au public chaque section du règlement, notamment les différents mécanismes de contrôle budgétaire faisant partie du règlement. 071120 PARCS ET LOISIRS – FACTURE POUR DES SERVICES DE RESTAURATION

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU ET RÉSOLU: « QUE le conseil municipal octroie et ratifie un contrat pour services de restauration à Tradition Catering, pour une somme de 16 875,00 $, taxes applicables en sus; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0131 a été émis le 6 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites;

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 11- 12 novembre 2007 QUE la résolution ci-dessus soit approuvée pour action immédiate. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071121 AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT 2283 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA GRILLE TARIFAIRE POUR LES ACTIVITÉS CULTURELLES, SPORTIVES ET RÉCRÉATIVES POUR LE PRINTEMPS ET L’ÉTÉ 2008 » La Conseillère Ruth Kovac a donné un avis de motion que le règlement 2283 à être intitulé : « Règlement établissant la grille tarifaire pour les activités culturelles, sportives et récréatives pour le printemps et l’été 2008 » sera présenté pour adoption à une réunion subséquente. 071122 RÉSOLUTION POUR RENONCER À LA LECTURE DU RÈGLEMENT 2283 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA GRILLE TARIFAIRE POUR LES ACTIVITÉS CULTURELLES, SPORTIVES ET RÉCRÉATIVES POUR LE PRINTEMPS ET L’ÉTÉ 2008 » ATTENDU QUE le règlement susmentionné a été remis aux membres du conseil le jeudi 8 novembre 2007; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent, par les présentes, avoir lu ledit règlement et qu’ils renoncent à sa lecture; Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN ET RÉSOLU : « QUE le conseil de la Ville de Côte Saint-Luc renonce unanimement à la lecture du règlement 2283 à être intitulé : « Règlement établissant la grille tarifaire pour les activités culturelles, sportives et récréatives pour le printemps et l’été 2008 » quand il sera présenté pour adoption, le tout conformément aux dispositions de la loi. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071123 RESSOURCES MATÉRIELLES – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN AVEC DESSAU-SOPRIN INC. Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071124 RESSOURCES MATÉRIELLES – GAINAGE DE CONDUITE SUR LE BOULEVARD CAVENDISH Ce point a été reporté à une séance ultérieure.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 12- 12 novembre 2007 071125 RESSOURCES MATÉRIELLES – DÉPENSES POUR LA RÉPARATION DE LA TOITURE DE L’HÔTEL DE VILLE Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071126 INGÉNIERIE – DÉPENSES POUR LA RÉPARATION DE LA TOITURE DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ELEANOR LONDON DE CÔTE SAINT-LUC ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a réparé le toit de la Bibliothèque publique Eleanor London de Côte Saint-Luc; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a lancé un appel d’offres (A-50-06) conformément à la loi pour les biens et services susmentionnés; ATTENDU QUE la Ville, par l’adoption de la résolution no 061129, a accordé le contrat à Les Entreprises Cloutier et Gagnon ltée; ATTENDU QUE la nature du travail a nécessité des dépenses imprévues afin de :

- remplacer la brique sur la cheminée - remplacer quatre côtés de la structure portante - améliorer l’isolation - prolonger les couches de brique

Il fut

PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE le conseil autorise une dépense de 35 365,16 $, plus les taxes applicables, chez Les Entreprises Cloutier et Gagnon ltée ; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0133 a été émis le 7 novembre 2007 par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071127 INGÉNIERIE – RÉPARATION DE TROTTOIRS ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc désire réparer certaines sections de trottoirs dans l’ensemble de la ville;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, octroie un contrat pour réparation de trottoirs à TGA Montréal inc. pour la somme de 26 900,00 $, plus les taxes applicables pour couvrir les frais de réparation des trottoirs aux frais des résidants;

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 13- 12 novembre 2007 QUE le certificat du trésorier nº TC07-0136 a été émis le 7 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071128 TRAVAUX PUBLICS – ACHAT DE CAMIONS MUNIS DE BENNES BASCULANTES ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc souhaite faire l’achat de deux (2) camions munis de bennes basculantes; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a lancé un appel d’offres (C-36-07) conformément à la loi pour les biens et services susmentionnés;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, octroie un contrat d’achat à Pie-IX Dodge Chrysler Inc. pour une somme de 134 888,00 $, plus les taxes applicables, le tout conformément au document d’appel d’offres C-36-07; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0135 a été émis le 7 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071129 SYSTÈME INFORMATIQUE ET INGÉNIERIE – ACHAT ET INSTALLATION DE VOIP ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc souhaite faire l’achat et l’installation d’un système VOIP; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a lancé un appel d’offres (C-38-07) conformément à la loi pour les biens et services susmentionnés;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, octroie un contrat d’achat et de service pour l’installation et l’implémentation d’un système VOIP à Bell Canada inc. pour la somme de 114 075,00 $ plus les taxes applicables, le tout conformément au document d’appel d’offres C -38-07; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0137 a été émis le 7 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 14- 12 novembre 2007 071130 ACHAT D’ARBRES ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc souhaite faire l’achat et la plantation d’arbres dans toute la ville; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a lancé un appel d’offres (C-39-07) conformément à la loi pour les biens et services susmentionnés;

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, octroie un contrat d’achat et de service à Les Entreprises Frères Jabel inc. pour environ 150 arbres1 pour une valeur maximale de 38 000,00 $ plus les taxes applicables; QUE le certificat du trésorier nº TC07-0138 a été émis le 7 novembre 2007, par le trésorier de la ville, attestant la disponibilité des fonds pour couvrir les dépenses décrites. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071131 ADOPTION DE LA VERSION FINALE DU RÈGLEMENT 2217-30 INTITULÉE : « RÈGLEMENT POUR AMENDER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2217 DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, AFIN DE MODIFIER LES LIMITES ET LES USAGES PERMIS À L’INTÉRIEUR DE LA ZONE CD-5 » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071132 ADOPTION DU DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT 2217-HH-P2 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT POUR AMENDER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC AFIN DE RENOMMER LA ZONE EXISTANTE « RM-15 » EN ZONE « RM-*15 » ET DE CHANGER LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES EN CONSÉQUENCE » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071133 AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT 2217-II-P1 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT POUR AMENDER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2217 DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, AFIN DE RENOMMER LA ZONE ACTUELLE « CC-4 » EN ZONE « RU*-63 » ET D’EN AGRANDIR LES LIMITES » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071134 1 Essentiellement similaire à ce qui a été énoncé dans le document d’appel d’offres.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 15- 12 novembre 2007 RÉSOLUTION POUR RENONCER À LA LECTURE DU RÈGLEMENT NO 2217-II-P1 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT POUR AMENDER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2217 DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, AFIN DE RENOMMER LA ZONE ACTUELLE « CC-4 » EN ZONE « RU*-63 » ET D’EN AGRANDIR LES LIMITES » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071135 ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NO 2217-II-P1 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT POUR AMENDER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 2217 DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC, AFIN DE RENOMMER LA ZONE ACTUELLE « CC-4 » PAR LA ZONE « RU*-63 » ET D’EN AGRANDIR LES LIMITES » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071136 AVIS DE MOTION - RÈGLEMENT 2275 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT CONSOLIDÉ DE CONSTRUCTION NO 2088, LE RÈGLEMENT 2217, LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES OPÉRATIONS CADASTRALES NO 2089, LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DÉROGATIONS MINEURES NO G18-0005 AFIN DE MODIFIER LES TARIFS RELATIFS À UNE DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICATS ET D’INSTAURER D’AUTRES NOUVEAUX TARIFS CONCERNANT D’AUTRES RÈGLEMENTATIONS D’URBANISME DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071137 RÉSOLUTION POUR RENONCER À LA LECTURE DU RÈGLEMENT NO 2275 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT CONSOLIDÉ DE CONSTRUCTION NO 2088, LE RÈGLEMENT 2217, LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES OPÉRATIONS CADASTRALES NO 2089, LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DÉROGATIONS MINEURES NO G18-0005 AFIN DE MODIFIER LES TARIFS RELATIFS À UNE DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICATS ET D’INSTAURER D’AUTRES NOUVEAUX TARIFS CONCERNANT D’AUTRES RÈGLEMENTATIONS D’URBANISME DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC » Ce point a été reporté à une séance ultérieure. 071138 ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NO 2275 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT CONSOLIDÉ DE CONSTRUCTION NO 2088, LE RÈGLEMENT 2217, LE RÈGLEMENT RÉGISSANT LES OPÉRATIONS CADASTRALES NO 2089, LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES DÉROGATIONS MINEURES NO G18-0005 AFIN DE MODIFIER LES TARIFS RELATIFS À UNE DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICATS ET D’INSTAURER D’AUTRES NOUVEAUX TARIFS CONCERNANT D’AUTRES RÈGLEMENTATIONS D’URBANISME DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC » Ce point a été reporté à une séance ultérieure.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 16- 12 novembre 2007 071139 RÈGLEMENT 2281 INTITULÉ : « RÈGLEMENT POUR METTRE À JOUR LA GRILLE DES TARIFS ET DES AMENDES POUR LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ELEANOR LONDON DE CÔTE SAINT-LUC » - ADOPTION Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU : « QUE le règlement intitulé : « Règlement pour mettre à jour la grille des tarifs et des amendes pour la Bibliothèque Publique Eleanor London de Côte Saint-Luc soit et est, par les présentes, adopté et numéroté 2281; QU’IL soit promulgué conformément à la loi. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071140 RÈGLEMENT 2280 INTITULÉ : « RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ AUX GESTIONNAIRES ET AUX EMPLOYÉS DE LA VILLE » - ADOPTION Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN ET RÉSOLU : « QUE le règlement intitulé : « Règlement sur la délégation de l’autorité aux gestionnaires et aux employés de la Ville » soit et est, par les présentes, adopté et numéroté 2280; QU’IL soit promulgué conformément à la loi. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071141 FRAIS DE PHOTOCOPIES ET D’IMPRIMERIE À LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ELEANOR LONDON DE CÔTE SAINT-LUC Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU : « QUE le conseil, par les présentes, autorise la mise en application des frais suivants à la Bibliothèque publique Eleanor London de Côte Saint-Luc :

Photocopies 0,10 $ par page Imprimerie 0,10 $ par page

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 17- 12 novembre 2007 QUE la résolution ci-dessus soit approuvée pour action immédiate. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071142 AVIS DE MOTION – RÈGLEMENT 2282 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT CONCERNANT LE REPORT DES DATES DES SÉANCES ORDINAIRES DE JUIN ET OCTOBRE 2008 » Le Conseiller Mike Cohen a donné avis que le règlement 2282 à être intitulé : « Règlement concernant le report des dates des séances ordinaires de juin et octobre 2008 » sera présenté à une réunion subséquente pour adoption. 071143 RÉSOLUTION POUR RENONCER À LA LECTURE DU RÈGLEMENT 2282 À ÊTRE INTITULÉ : « RÈGLEMENT CONCERNANT LE REPORT DES DATES DES SÉANCES ORDINAIRES DE JUIN ET OCTOBRE 2008 » ATTENDU QUE le règlement susmentionné a été remis aux membres du conseil le jeudi 8 novembre 2007; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent, par les présentes, avoir lu ledit règlement et qu’ils renoncent à sa lecture; Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MIKE COHEN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU : « QUE le conseil de la Ville de Côte Saint-Luc renonce unanimement à la lecture du règlement 2282 à être intitulé : « Règlement concernant le report des dates des séances ordinaires de juin et octobre 2008 » quand il sera présenté pour adoption, le tout conformément aux dispositions de la loi. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071144 AUTORISATION D’OBTENIR L’AIDE FINANCIÈRE DE « L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC » POUR DEUX CAS DE LITIGE INTRODUCTION ATTENDU QUE l’« Union des municipalités du Québec » (UMQ) offre à ses membres un programme permettant d’obtenir une assistance financière dans des causes inscrites devant les tribunaux judiciaires; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc est membre en règle de l’UMQ depuis sa reconstitution; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc a été poursuivie par la Ville de Montréal en 1998 et en 2001, et qu’elle est présentement devant les tribunaux pour deux litiges, ces litiges concernant le curage et le reprofilage de l’intercepteur Saint-Pierre – incorrectement désigné par la Ville de Montréal comme étant le collecteur Saint-Pierre – lesdits litiges portant les numéros de cour 500-05-062-597-016 et 500-22-020-108-9842; 2 La poursuite a d’abord été instituée à la Cour du Québec et a ensuite été transférée à la Cour supérieure.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 18- 12 novembre 2007 IMPACT SUR PLUSIEURS MUNICIPALITÉS ATTENDU QUE les anciennes villes de Saint-Laurent, Lachine, Saint-Pierre et Montréal-Ouest ont aussi été poursuivies par la Ville de Montréal dans lesdits litiges et que l’ancienne Communauté urbaine de Montréal (CUM) a également été appelée en garantie; CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ATTENDU QUE les conséquences financières des deux litiges susmentionnés s’élèvent à environ 2 000 000,00 $; BIEN-FONDÉ DE LA CAUSE ATTENDU QUE, pour plusieurs raisons, la défense de Côte Saint-Luc est fondée en ce que la Ville de Montréal, qui a initié la poursuite, a utilisé l’intercepteur Saint-Pierre, pendant plusieurs années et sans la permission des autres municipalités partenaires, ce qui est la principale cause des sédiments qu’on retrouve maintenant dans l’égout et qui nécessitent d’effectuer la vidange et le curage; ATTENDU QU’en raison de ce qui précède, la Ville de Montréal est entièrement responsable des dommages causés à l’intercepteur, pour lesquels elle poursuit la Ville de Côte Saint-Luc pour être dédommagée; ATTENDU QUE la Ville de Montréal a abusé de son rôle en tant qu’entrepreneur principal de réclamer injustement une contribution financière de ses municipalités partenaires pour des dommages qu’elle a elle-même causés; ATTENDU QUE, avant le début des procédures par la Ville de Montréal, les anciennes villes de Lachine, Lasalle, Saint-Pierre, Montréal-Ouest et Westmount avaient avisé la Ville de Montréal et la CUM de leur intention de céder les compétences sur l’intercepteur Saint-Pierre à ladite CUM; ATTENDU QUE la CUM avait l’intention de rendre permanents les raccordements de l’intercepteur Saint-Pierre comprenant alors une portion de tout le service intégré offert par la CUM au bénéfice de toute la population de l’île de Montréal, mais en laissant aux municipalités partenaires la responsabilité financière de cet intercepteur. ATTENDU QU’en raison de ce qui précède :

a) une charge financière déraisonnable touche les contribuables des municipalités partenaires ;

b) une discrimination fiscale est imposée à l’encontre des règles énoncées dans l’ancienne loi intitulée : « Loi sur la communauté urbaine de Montréal », en particulier à l’article 220;

AVANCEMENT DU DROIT MUNICIPAL ET DU DROIT EN GÉNÉRAL ATTENDU QUE les litiges susmentionnés relatifs au curage et au reprofilage de l’intercepteur Saint-Pierre comportent plusieurs points de contestation en droit, notamment concernant l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) La Ville de Montréal est-elle justifiée d’affirmer que l’intercepteur Saint-Pierre est vraiment un collecteur ? Si oui, les défendeurs peuvent-ils être tenus responsable des coûts de curage et de reprofilage dudit intercepteur ?


b) Étant donné que le reprofilage a été rendu nécessaire en raison de l’intervention directe et des activités de la Ville de Montréal et du fait que la construction par la Ville de Montréal était déficiente au départ, les défendeurs doivent-ils payer pour lesdits coûts ?

c) Étant donné que c’est la Ville de Montréal qui est responsable des dépôts de sédiments dans ledit intercepteur, la Ville de Côte Saint-Luc devrait-elle quand même être tenue responsable de son curage ?

d) Est-ce que les dettes sont prescrites en tout ou en partie, alors que la prescription d’action est de trois ans et que la Ville de Montréal a poursuivi Côte Saint-Luc presque quatre ans après pour les coûts de reprofilage ?;

e) Même si les dettes alléguées sont effectivement considérées comme légitimes, de quel droit (ou ex-droit) la Ville de Montréal peut-elle imputer des intérêts sur lesdites dettes, et en plus les sommes en question ne sont-elles pas exagérées ?;

f) Montréal est-elle propriétaire de l’intercepteur ? Si c’est le cas, comment peut-elle demander à Côte Saint-Luc de payer pour le reprofilage d’un intercepteur dont la construction était sous sa responsabilité et qu’elle a construit incorrectement au départ ?

g) Si l’intercepteur est actuellement utilisé au bénéfice de toute l’agglomération, comme ce fut le cas pour la CUM, pourquoi les contribuables de la Ville de Côte Saint-Luc doivent-ils supporter le fardeau des dépenses alléguées ?;

ATTENDU QUE le paiement du montant intégral d’environ 380 000 $ en capital, l’intérêt sur ledit capital remontant jusqu’à dix ans, l’indemnité spéciale et les frais judiciaires – que la Ville de Montréal réclame à la Ville de Côte Saint-Luc – aurait un impact important sur le budget de la Ville de Côte Saint-Luc; ATTENDU QUE la réclamation de la Ville de Montréal n’est pas bien fondée en fait et en droit, et que par conséquent l’UMQ a tout intérêt à accorder à Côte Saint-Luc une assistance financière pour assurer sa défense devant la réclamation illégitime et sans fondement de la Ville de Montréal;

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE DIDA BERKU APPUYÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC ET RÉSOLU: « QUE le préambule de cette résolution en fait partie comme s’il y apparaissait intégralement.

QUE le conseil, par les présentes, autorise l’administration de la Ville à demander une aide financière de l’UMQ afin de continuer sa contestation contre Montréal dans le cadre des deux poursuites susmentionnées;

QUE le conseil, par les présentes, déclare que l’ensemble des points en

litige contribuera à l’avancement du droit municipal :

Il s’agit de causes pouvant créer un précédent (stare decisis) en raison de leur importance en matière de gestion des relations intermunicipales;

Le règlement de ces litiges affectera les relations futures entre les municipalités, car ils ont trait aux définitions juridiques et à la propriété des infrastructures souterraines de l’eau;

Un précédent approprié établi dans le dossier en cause peut servir de guide en droit dans les relations futures entre les différentes


municipalités partenaires et éviter ainsi d’autres POURSUITES INUTILES, COÛTEUSES ET PROLONGÉES;

QUE le maire ou le directeur général ou le directeur des services juridiques et greffier soient et sont, par les présentes, autorisés à signer toute lettre ou tout autre document afin de donner effet à la résolution qui précède. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071145 RÈGLEMENT D’UNE DETTE D’INTÉRÊT DUE PAR LA VILLE DE MONTRÉAL À LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC ATTENDU QUE, après le jugement no 2006 QCCRT 03914, la Ville de Montréal était dans l’obligation de payer une dette que Côte Saint-Luc avait déjà payée à sa place; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc réclame l’intérêt sur la dette susmentionnée à la Ville de Montréal; ATTENDU QUE la Ville de Côte Saint-Luc et la Ville de Montréal se sont entendues sur la somme de 2 554,09 $ en intérêt;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER MITCHELL BROWNSTEIN APPUYÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI ET RÉSOLU:

« QUE le conseil, par les présentes, autorise la Ville de Côte Saint-Luc à accepter de la Ville de Montréal la somme de 2 554,09 $ en paiement de l’intérêt sur une dette que la Ville de Côte Saint-Luc a déjà payée à sa place, et que le jugement pour la cause nº 2006 QCCRT ordonnait à la Ville de Montréal de payer;

QUE le conseil autorise aussi le directeur des services juridiques et greffier, ou le trésorier de la Ville, à signer tout document afin de donner effet à ce qui précède. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071146 FERMETURE D’UNE PARTIE DU LOT 1 290 381 COMME RUE PUBLIQUE ATTENDU QU‘une partie du lot numéro 1 290 381 n’est plus requise comme rue publique;

Il fut PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER STEVEN ERDELYI APPUYÉ PAR LE CONSEILLER SAM GOLDBLOOM ET RÉSOLU: « QUE le conseil, par les présentes, déclare la partie du lot numéro 1 290 381 fermée, le tout conformément à la description technique préparée par François L. Arcand, arpenteur-géomètre, apparaissant ci-dessous, et tel qu’indiqué sur la copie de plan portant le numéro M 25357, sous le numéro M 14519 de ses minutes, référence 2007-08-20, datée du 11 octobre 2007, et préparée par

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 21- 12 novembre 2007 François L. Arcand, arpenteur-géomètre du Québec, annexée aux présentes à l’Annexe A et faisant partie intégrale du procès-verbal; QUE, corrélativement, le conseil, par les présentes, autorise le directeur des services juridiques et greffier à signer l’acte de cession préparée par Louis Dumont, notaire, intitulé « Cession » et comprenant quatre (4) pages, annexées aux présentes à l’Annexe B et faisant partie intégrale du procès-verbal; QUE ladite résolution soit conditionnelle à ce que le propriétaire actuel et les propriétaires subséquents dudit lot s’engagent à exonérer la Ville, son conseil, ses dirigeants, ses employés, ses assureurs, ses ayants cause, ainsi que ses représentants dûment autorisés de tout dédommagement ou de toute indemnité pour, notamment, tout retard dans la fermeture d’une partie du lot portant le numéro 1 290 381 comme rue publique, et que cette condition soit inscrite dans l’acte de cession susmentionné; DESCRIPTION TECHNIQUE D’UNE PORTION DE RUE À ÊTRE FERMÉE, TELLE QUE

PRODUITE PAR FRANÇOIS L. ARCAND, ARPENTEUR-GÉOMÈTRE Partie du lot 1 290 381 Partie du lot UN MILLION DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN (PT. 1 290 381), du cadastre du Québec, division d’enregistrement de Montréal, dans la municipalité de la Ville de Côte Saint-Luc, de forme irrégulière, cette dernière est bornée et plus amplement décrite comme suit : au nord-est (119º10’) par le lot 3 322 042, mesurant vingt-six mètres et douze centièmes (26,12 m) le long de cette limite; à l’est par le lot 3 322 042, mesurant dix-sept mètres et vingt-deux centièmes (17,22 m) suivant un arc vers la gauche d’un rayon de quinze mètres et vingt-quatre centièmes (15,24 m) le long de cette limite; au nord-est par le lot 3 322 042, mesurant douze mètres et treize centièmes (12,13 m) suivant un arc vers la droite d’un rayon interne de quarante-neuf mètres et cinquante-et-un centièmes (49,51 m) le long de cette limite; à l’est (181º09’) par le lot 3 322 042, mesurant trois mètres et vingt-cinq centièmes (3,25 m) (cadastre : trois mètres et quarante-et-un centièmes (3,41 m)) le long de cette limite; au sud-ouest (297º09’) par le lot 1 290 383, mesurant vingt-quatre mètres et soixante-sept centièmes (24,67 m) le long de cette limite; à l’ouest (340º20’) par le résidu du lot 1 290 381, mesurant trente-deux mètres et soixante-sept centièmes (32,67 m) le long de cette limite. Contenant une superficie de cinq cent un mètres et quatre dixièmes (501,4 m). Les dimensions sont exprimées en mètres (SI). Les directions mentionnées dans la description technique sont en référence à un système géodésique. L’emplacement actuel est sujet à la vérification notariale des titres et des servitudes. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 071147 RÉSOLUTION POUR ÉTABLIR L’ORIENTATION DU CONSEIL DE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC SUR LES SUJETS DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉS À LA SÉANCE DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION URBAINE DE MONTRÉAL

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 22- 12 novembre 2007 ATTENDU QU’en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E-20.001), (ci-après la « Loi »), l’agglomération urbaine de Montréal est composée notamment de la Ville de Côte Saint-Luc depuis le 1er janvier 2006; ATTENDU QU’en vertu de l’article 58 de la Loi, toute municipalité centrale a un conseil d’agglomération dont la nature, la composition et les règles de fonctionnement sont prévues par décret et que ce conseil est un organe délibérant de la municipalité; ATTENDU QU’en vertu de l’article 59 de la Loi, toute municipalité liée doit être représentée au conseil d’agglomération; ATTENDU QU’en vertu de l’article 61 de la Loi, lors d’une séance du conseil de toute municipalité liée, le maire informe le conseil des sujets qui doivent faire l’objet de délibérations lors d’une prochaine séance du conseil d’agglomération, expose la position qu’il entend prendre sur tout sujet qui doit faire l’objet de délibérations, discute de celle-ci avec les autres membres présents et propose l’adoption d’une résolution établissant l’orientation du conseil; ATTENDU QU’une séance du conseil d’agglomération se tiendra le 29 novembre 2007 pour laquelle les membres du conseil devront établir les orientations qu’il entend prendre; Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC APPUYÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN ET RÉSOLU:

« D’ÉTABLIR l’orientation du conseil en vue de la séance du conseil d’agglomération qui doit se tenir le 29 novembre 2007, comme suit : - autoriser le maire, s’il le juge opportun à assister à la réunion, à prendre toutes décisions qu’il jugera appropriées sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la séance du conseil d’agglomération devant se tenir le 29 novembre 2007, en fonction de l’information présentée lors de cette réunion, et ce, dans le meilleur intérêt de la ville de Côte Saint-Luc et de ses résidants. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DEUXIÈME PÉRIODE DE QUESTIONS La deuxième période de questions a débuté à 22 h 13 pour se terminer à 22 h 15. Une (1) personne a demandé la parole et a été entendue. 1) Dr Bernard Tonchin

Le résidant fait référence au point 12f sur l’ordre du jour de ce soir, concernant la fermeture d’une partie du lot numéro 1290381 comme rue publique, et s’informe de l’endroit où se trouve ce lot. Le conseiller Erdelyi lui donne l’information. Le résidant demande si la Ville envisage la possibilité de louer des camions avec une option d’achat, ce à quoi le maire Housefather répond qu’en temps opportun la ville pourra effectivement envisager cette possibilité. Le résidant demande ensuite des nouvelles de la réunion de la Commission des transports tenue en août dernier au cours de laquelle des discussions ont eu lieu à propos du prolongement du boulevard Cavendish. Le maire Housefather lui répond que la Commission n’a pas encore pris de décision.

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 23- 12 novembre 2007 071148 APPROBATION DE LA LEVÉE DE LA SÉANCE

Il fut PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE RUTH KOVAC APPUYÉ PAR LE CONSEILLER GLENN J. NASHEN ET RÉSOLU : « QUE le conseil autorise le maire à lever la séance. » ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ À 22 H 15, LE MAIRE HOUSEFATHER A DÉCLARÉ QUE LA SÉANCE ÉTAIT LEVÉE. _______________________ ANTHONY HOUSEFATHER MAIRE _______________________ JONATHAN SHECTER DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES ET GREFFIER

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DECÔTE SAINT-LUC - 1- 12 … · province de quÉbec ville decÔte saint-luc - 1- 12 novembre 2007 procÈs-verbal de la sÉance ordinaire du conseil, tenue