Présentation 15.10.2019 Loi transformation fonction publique©sentation Loi... · A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SULLY-SUR-LOIRE ... principe de participation des fonctionnaires

LOI n° 2019- 828 du 6 août 2019DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

DÉCRYPTAGE DES ARTICLES RELATIFS

A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SULLY-SUR-LOIRE – 15 OCTOBRE 2019

1

OUVERTURE

. Geneviève BAUDE, Adjointe au maire de Sully-sur-Loire ;

. Frédéric CUILLERIER, Président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité du Loiret ;

. Florence GALZIN, Présidente du Centre de Gestion du Loiret ;

. Muriel SAUVEGRAIN, Vice-Présidente du CNFPT et déléguée régionale du CNFPT Centre-Val de Loire.

Présentation

Programme de la matinée

La rénovation des instances dedialogue social

L’élargissement du recours auxcontractuels

Le renforcement de l’égalitéprofessionnelle

L’évolution du CNFPT et des CDG

Focus sur les dispositionsd’application immédiate

3

GENESE DE LA LOI DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Laurent GOUGEON

Responsable du service juridique du CDG 45

Présentation

Motivations

1/ Promouvoir un dialogue socialstratégique, efficace et réactif dans lerespect des garanties des agentspublics

2/ Transformer et simplifier le cadrede gestion des ressources humaines

3/ Simplifier et garantir latransparence et l’équité du cadre degestion des agents publics

4/ Favoriser la mobilité etaccompagner les transitionsprofessionnelles des agents publics

5/ Renforcer l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommescomme vis-à-vis des agents ensituation de handicap

5

Présentation

Adoption

Composition

- Présentation au Conseil des Ministres le 27.03.2019

- Adoption définitive le 23.07.2019*

4 MOIS !

- 36 articles dans le projet de loi initial

- 95 articles dans le projet de loi final (dont 68 concernent la FPT)

* Promulgation JO 07.08.2019

6

Présentation

Application

- aux 3 fonctions publiques (FPE, FPH, FPT)

- à 5,5 millions d’agents publics (20%des emplois en France) dont 1,9 dansla FPT

- nécessité d’une cinquantaine dedécrets (2019-2020), d’ordonnances(2020)=> CODE DE LA FONCTIONPUBLIQUE en 2021 (partie législative)

Modification

2 lois principales :

- Loi n°83-634 du 13.07.1983 : Droits et obligations des fonctionnaires (des 3 FP)

- Lois STATUTAIRES des 3 FP (ex : Loi n°84-53 du 26.01.1984 : Dispositions statutaires relatives à la FPT)

7

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

. Laurent GOUGEON, responsable du service juridique du Centre de Gestion du Loiret

. Aurélie CARLIER, juriste - Centre de Gestion du Loiret

. Jérémy MALAKOFF, juriste - Centre de Gestion du Loiret

Présentation

Laurent GOUGEONAurélie CARLIER

Jérémy MALAKOFF

L’équipe du service juridique du CDG 45

02.38.75.66.32/31 [email protected]

9

Rénovation du dialogue social

10

Rénovation du dialogue social –principe de participation

Réaffirmation du principe de

participation des fonctionnaires

Par leurs représentants

Définition des orientations en

matière de politique des

ressources humaines

Organisation et fonctionnement

des services publics

Examen des décisions

individuelles

Elaboration des règles statutaires

Application Immédiate

MAIS restriction des motifs de saisine de la CAP/CCP

11

Rénovation du dialogue social : Instances nationales

Création d’un 4è collège pour élire les

représentants des employeurs au CSFPT collège des présidents

des EPCI à FP

Présentation tous les 3 ans au CSFPT de la feuille de route du gouvernement sur la gestion

des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact sur les collectivités

territoriales et leurs groupements publicité

feuille de route + avis du CSFPT

Substitution du CCFP au CSFPT après accord de son Président pour l’examen de nouvelles

dispositions communes à 2 FP

Elections2020

Application immédiate

12

Rénovation du dialogue social : Instances locales – CST-Création

décembre 2022

13

Comité technique

CT

Comité d’hygiène, de

sécurité et des

conditions de travail

(CHSCT)

Comité social

territorial (CST)

Rénovation du dialogue social : Instances locales – CST- Création

Création d’une formation santé

sécurité et conditions de

travail obligatoire à compter du seuil de 200 agents*

En dessous du seuil de 50 agents CST du

Centre départemental de gestion (CDG)

Seuil de création 50 agents

possibilité création CST pour un EPCI et tout ou

partie de ses communes

membres et EP

Décembre 2022

* Sauf SDISet risquesparticuliers

14

Rénovation du dialogue social : Instances locales – CST - Compétences

Décembre 2022 + Décret d’application

① Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences + incidences des décisions budgétaires sur la gestion des emplois

② Formation, insertion, promotion de l’égalité professionnelle

① Orientations stratégiques sur les politiques RH

② Enjeux et politiques d’égalitéprofessionnelle et de lutte contreles discriminations

15


Décembre 2022 + décret d’application

① Organisation et fonctionnement des services

② Évolutions ayant un impact sur les agents

③ Information annuelle sur les modalités de mise en œuvre du service civique

④ Régime indemnitaire (ex : RIFSEEP)

Action sociale, Protection sociale complémentaire

① Organisation, fonctionnement, évolutions des services (reprise d’activité privée, transfert de personnel, commune nouvelle !)

② Orientations stratégiques enmatière de politique indemnitaire,action sociale et protection socialecomplémentaire

16


2020 pour l’année 2021

Lignes directrices de gestion

Détermination de la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH, notamment en matière de GPEEC

Adoption par décision de l’autorité territoriale après avis du CST

Fixation d’orientations générales en matière de promotion et valorisation

des parcours sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité

territoriale

Communication aux agents

17

Bilan présenté devant le CST ; régularité ?

Etablissement des listes d’aptitude et tableaux annuels d’avancement par l’autorité territoriale

=> pour les TAA, possibilité d’assistance du collège employeur du CST


2020 pour l’année 2021+ attente décret d’application

Lignes directrices de gestion

–promotion

interne

Elaboration d’un projet par Président-e CDG après avis du CST

du CDG

Avis des CST des collectivités et établissements affiliés de + 50 agents et

des CST des collectivités et établissements affiliés volontaires qui

ont confié l’établissement de leurs listes d’aptitude au CDG

Président-e CDG arrête les lignes directrices de gestion

18


Décembre 2022Sauf

① Hygiène, sécurité etconditions de travail (sujetsgénéraux)

② Rapport sur l’état de lacollectivité (tous les 2 ans) +négociation sur l’égalitéprofessionnelle F/H et pland’action pluriannuel pourl’égal accès des H/F auxemplois d’encadrementsupérieur

① Protection de la santéphysique ou mentale, l’hygiène,la sécurité, organisation dutravail, télétravail, enjeux liés à ladéconnexion et aux dispositifs derégulation de l’utilisation desoutils numériques, améliorationdes conditions de travail +prescriptions légales afférentes

② Rapport social unique (RSU)annuel (cf page suivante) + pland’action pluriannuel H/F

19

Rénovation du dialogue social : Rapport social unique - Contenu

Bilan social

RASSCT

Handi

torial

RAPPORT SOCIAL UNIQUE

annuel

Site application :https://bs.donnees-sociales.fr

Outil unique :Données sociales

Toutes les collectivités / EP ont le même outil

Possibilité de demnderau CDG de réaliser des

synthèses comparatives (ex : CA 2018 / CA 2019)

ou multiples (ex : par strates d’effectif)

outil développé par le CIG Versailles et porté

par la FNCDG + l’ANDCDG

100% des CDG ont choisi cet outil et le propose

aux collectivités / EP de leur ressort

(affiliés et non affiliés)

3 enquêtes via 1 seul outil et en 1 seule fois !

Sophie SICCAResponsable service emploi concours CDG [email protected] . 02.38.75.85.45 20

Maintien du rapport annuel« égalité professionnelle »préalable à l’adoption du budget.

https://bs.donnees-sociales.fr/

mailto:[email protected]

Rénovation du dialogue social : Rapport social unique - Contenu

1° Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;2° Parcours professionnels ;3° Recrutements ;4° Formation ;5° Avancements et promotion interne 6° Mobilité ;7° Mise à disposition ;8° Rémunération ;

9° Santé et sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;10° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;11° Diversité ;12° Lutte contre les discriminations ;13° Handicap ;14° Amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Elaboration de lignes directrices de gestion détermination de la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

Données recueillies

21

Rénovation du dialogue social : Rapport social unique - processus

La base de données sociales est accessible aux membres du CST

Présentation au CST pour avis +

débat sur l’évolution des

politiques RH et les moyens alloués

Présentation à l’assemblée délibérante

CDG met à disposition des collectivités territoriales et établissements un portail

numérique dédié au recueil des données sociales

1er janvier 2021Attente décret d’application

Obligation rapport

social unique ANNUEL

22


Décembre 2022

Accessibilité et qualité du service rendu à l’usager

Compétences fixées par décret

23

Rénovation du dialogue social : Instances locales - CST

Situation transitoire 2019 - 2022

Compétence unique du Comité technique :

Projets de réorganisation de service Lignes directrices de gestion Plan d’action pour l’égalité professionnelle

homme/femme

Compétence conjointe Comité technique –CHSCT : réunion conjointe des 2 instances.

Questions communes aux deux instances (ex : aménagement du temps de travail)

24

Rénovation du dialogue social : Instances locales - CAP

Suppression des groupes hiérarchiques

• Examen des situations individuelles + discipline des fonctionnairespar des fonctionnaires relevant de la même catégorie sansdistinction de grades et de cadres d’emplois

Création d’une CAP unique si insuffisance deseffectifs dans une collectivité

• Seuil non déterminé !

Création d’une CAP entre un EPCI et une partie de sescommunes membres et leurs établissements publics sil’EPCI n’est pas affilié obligatoirement au CDG

CAP

Décembre 202225

• Actuellement : EPCI et toutes ses communes membres


CAP

26

Fusion Collectivités territoriales

ou EP

Elections professionnelles sous 1 an

Elections professionnelles générales organisées sous 1 an

La fusion ne concerne que des CT et des EP

dont les CST, CAP, CCP sont placés auprès du

CDG

Les instances consultatives de la CT ou de l’EP issues de la fusion

dépendent du CDG

SAUF

OU

Elections professionnelles non obligatoires si 2 conditions réunies

Décembre 2022


CAP

* Cf pages suivantes 27


CAP

Changement d’affectation Avancement de grade L’accès à l’échelon spécial Promotion interne

28

En contre partie del’allègement des compétencesdes CAP, les agents pourrontchoisir un représentantdésigné par l’OSreprésentative de leur choixpour les assister dansl’exercice des recoursadministratifs contre lesdécisions suivantes

Entrée en vigueur échelonnée


Licenciement en cours de stage (art.46)

Refus + litiges conditions d’exercice du temps partiel (art.60)

Licenciement d’un agent en disponibilité refusant 3 postes pour sa réintégration (art.72)

Révision du compte-rendu d’entretien annuel (art.76)

Licenciement pour insuffisance professionnelle (art.93)

Refus d’une démission (art.96)

CAP

Décisions individuelles défavorablesLoi du 26.01.1984 modifiée

01.01.2021

29


Refus de titularisation

Refus de congé de formation syndicale

Refus de congé formation CHSCT => (CST + FSSCT)

Double refus successif de demande de formation

Demande de réintégration dans la collectivité après privation de la nationalité française, des droits civiques ou interdiction d’exercice d’un emploi public

Disponibilités (convenances personnelles, étude et recherche, création d’entreprise, d’office suite à refus de poste après expiration détachement hors cadres, congé parental).

CAP

Décisions individuelles défavorables + autres avis prévus par le décret en cours d’adoption

01.01.2021

30

Rénovation du dialogue social : Instances locales - CCP

CCP

CCP UNIQUE

CCP C

CCP B

CCP A

Décembre 2022+ décret d’application

31

Rénovation du dialogue social : Instances locales

Conseil de

discipline

Conseil de discipline départemental

Conseil de discipline de recours régional*

Tribunal administratif

Immédiat

* Sauf pour les procéduresengagées pour des sanctionsintervenues avant le 07.08.2019

32

ELARGISSEMENT DU RECOURS AU CONTRAT

33

Elargissement du recours aux contractuels

Besoin temporaireCatégorie

A, B, C

PAS de CDIPAS de titularisationEmploi non

permanent

CDD CONTRAT DE PROJET - Article 3 IIDurée : minimum 1 an; maximum 6 ansEchéance : réalisation du projet avec un délai deprévenance.- Possibilité de résiliation anticipée après 1 an si leprojet ne se réalise pas- Possibilité de percevoir une indemnité de fin decontrat si rupture anticipée ou non réalisation duprojet

CDD accroissement saisonnier d’activité

6 mois maximum sur une période de 12 mois

consécutifsArticle 3 I 2°

CDD accroissement temporaire d’activité

12 mois maximum sur une période de 18 mois

consécutifsArticle 3 I 1°

Attente décret d’application

34



A, B, C

Emploi permanent

CDD 3-1

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou contractuels absents ;

durée de l’absence

(Cf liste page suivante)

CDD 3-2

Vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire; 2 ans maximum

Préconisation : privilégier la mise en stage surles grades d’accès sans concours (ex: adjointadministratif, adjoint technique, etc…)

Immédiat

35



A, B, C

Temps partiel Détachement de courte durée (6mois)

Disponibilité (d’office, de droit pour raisons

familiales)

Détachement pour stage ou scolarité + cycle de préparation à un concours

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Congé annuel Congé de maladie ordinaire Congé de longue –grave maladie Congé de longue durée Temps partiel pour raison

thérapeutique Congé maternité ou adoption Congé paternité et d’accueil Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis

de l’expérience

Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé formation CHSCT Congé de formation animateur ou

cadre pour la jeunesse Congé de représentation

(association, mutuelle, conseil citoyen)

Congé infirmes de guerre Congé de solidarité familiale Congé de présence parentale Congé parental Autre congé régulièrement octroyé

(contractuel) Accomplissement service national +

participation aux réserves opérationnelles,

Congé de proche aidant

Motifs de recours au CDD Article 3-1

36


Besoin permanentCatégorie

A, B, C

Absence de cadre d'emplois defonctionnaires susceptibles d'assurer lesfonctions correspondantes. Pas de changement

Les emplois de secrétaire de mairie descommunes de - de 1000 habitants et degroupements < à 1000 habitants Tous les emplois à temps complet et noncomplet des communes de – de 1000habitants et des groupements de communesde – de 15.000 habitants

Article 3-3 1°

Article 3-3 2°

Article 3-3 3°

Besoins des services ou nature desfonctions le justifient sous réserve qu'aucunfonctionnaire n'ait pu être recruté. extension aux catégories B et C


37



A, B, C

Tous les emplois à temps non complet dont ladurée du travail est < 50% d’un tempscomplet pour les communes et groupementsdont population moyenne < 1000 habitants Toutes les collectivités et établissementspour tous les emplois à temps non complet< 50% d’un temps complet

Tous les emplois des communes de - de 2000habitants et des groupements de communes de -de 10.000 habitants dont la création ou lasuppression dépend de la décision d'une autoritéqui s'impose à la commune ou au groupement enmatière de création, changement de périmètre ousuppression d'un service public (ex : poste ATSEM)

Tous les emplois à temps complet et noncomplet des communes nouvelles issues de lafusion de communes de moins de 1000 habitantspendant 3 ans après la date de création(possibilité de prolonger jusqu'au prochainrenouvellement des conseils municipaux)

Article 3-3 3°bis

Article 3-3 4°

Article 3-3 5°


38



A, B, C

Durée

• 6 ans maximum : 3 ans maximum renouvelable une fois

• au-delà de 6 ans => indéterminée

Procédure de recrutement

• Obligation d’une formation d’intégration si durée du contrat ≥ 1 an

Acte de recrutement

• Procédure de recrutement garantissant l’égal accès auxemplois (publicité préalable par tout moyen approprié, délai decandidature pas < à 1 mois à compter de la vacance d’emploi, constatdu caractère infructueux pour 3-3 2°, PV à l’issue des entretiens,notification de la décision de rejet des candidatures)*

Formation

• CDD

• CDI : obligatoire au-delà de 6 ans => article 3-4

• Portabilité des CDI au sein des 3 FP et de la même collectivité

* décret en cours

d’adoption

39


Collectivités :

Régions Départements Communes +

EPCI à FP de +de 40.000habitants*

Emplois

DGS DGA DGST*

Conditions de sélection, d’emploi

et de rémunération

Pas de droit à titularisation

et CDI

1/ Obligation d’une procédure de

recrutement (sauf pour les DGS)

2/ Obligation d’une formation aux fonctions

(déontologie, organisation +

fonctionnement des services publics

Attente décret

40

* Que pour les EPCI et communes de + de 40.000 habitants

Au lieu de 80.000 habitants


Indemnité de précarité

Contrats conclus (renouvellements inclus) pour une

durée ≤ 1 an

Contrats dont la rémunération

brute globale < plafond fixé par

décret

Tous les contrats sauf :

- Contrat accroissement saisonnier

- Contrat de projet

- Contrats conclus à compter du 01.01.2021- Attente décret d’application

41


Rupture conventionnelle

Pour les fonctionnaires expérimentation sur 5 ans

Pour les contractuels attente décret d’application

42

Renforcement de l’égalité professionnelle

43


Egalité F/H

Autorisation d’absence d’1H/jour maximum pour allaitement pendant 1 an à compter de la naissance

(sous réserve nécessités de service)

Interdiction des discriminations

fondées sur l’état de grossesse

En cas de résidence alternée et effective de l’enfant au domicile de chacun des parents =>

partage par moitié du SFT

Suppression journée de

carence pour tous les congés maladie à

compter de la déclaration de

grossesse

Immédiat


Immédiat

44


Egalité professionnelle

Carrières

Lignes directrices de gestion Prise en compte de la situation respective des

H/F dans les agents susceptibles de bénéficier

d’un avancement.

Précision part respective H/F dans les agents

promouvables + ceux inscrits au tableau annuel

d’avancement

Maintien des droits à avancement pour une

durée maximale de 5 ans sur l’ensemble de la carrière

=> Agents en congé parental ou disponibilité de droit pour élever un enfant

de moins de 8 ans

Immédiat

45


Collectivités territoriales + EPCI disposant d’au moins 3 emploisfonctionnels et à compter de la 4è nomination (au lieu de la 5èactuellement)

Représentation équilibrée des jurys et instances de sélections (recrutement, avancement,

promotion interne)

=> règle : 40% minimum de chaque sexe

Obligation de nominations équilibrées dans les emplois fonctionnels

=> règle : 40% minimum de chaque sexe

Immédiat

46

Pour les Régions, Départements, communes +EPCI à fiscalité propre > 40.000 hab

Publication annuelle sur le site internet de lasomme des 10 rémunérations les + élevées avecla proportion H/F.

Extension du dispositif aux communes et EPCI de + 40.000 hab(au lieu de 80.000 hab)


Prochain renouvellement des assemblées


- Collectivités territoriales + EPCI de plus de20.000 habitants

- Tous les 3 ans (1ère échéance : 31.12.2020)- Sanction : 1% maximum de la rémunération

brute annuelle globale de l’ensemble desagents de la collectivité

Obligation d’élaboration d’un plan d’action relatif à l’égalité

professionnelle H/F

Création d’un dispositif de signalement des violences sexuelles, harcèlement,

discriminations et agissements sexistes

Possibilité de confier ce dispositif

au CDG


47

Renforcement de l’égalité professionnelle – Handicap - Cadre juridique

Code du travail

Création des articles 33 à 40

de la loi n°83-634 du 13.07.1983

Regroupement des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la FPT

1er janvier 202048

Renforcement de l’égalité professionnelle – Handicap – Taux d’emploi

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

6%Pour les collectivités territorialeset les établissements publicsadministratifs d’au moins 20agents à temps plein ouéquivalent

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑏é𝑛é𝑓𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙′𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑′𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑′𝑎𝑔𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑚𝑢𝑛é𝑟é𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡é 𝑜𝑢 𝑙′é𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡= 𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑖 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 ℎ𝑎𝑛𝑑𝑖𝑐𝑎𝑝é𝑒𝑠

49

RAPPEL

Renforcement de l’égalité professionnelle - Handicap

Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

Les agents mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du travail Les agents reclassés (article 81) ou en PPR (article 85-1) Les agents qui bénéficient d’une ATI (Allocation temporaire

d’invalidité) (article 119) Les agents qui bénéficient d’un emploi réservé

Les agents affectés sur des emplois non permanents rémunéréspendant une période < 6 mois sur l’année écoulée ne sont pas pris encompte

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

50


La collectivité qui ne respecte pas

l’obligation de 6%

doit verser une contribution

annuelle au FIPHFP

DÉDUCTIONS :

Dépenses pour l’accueil, lemaintien, l’insertion des personneshandicapées (sans obligation juridique

préalable ni financement FIPHFP)

Dépenses afférentes aux contratsde fournitures ou prestations deservices avec :

- Entreprises adaptées (EA)

- Etablissements ou services d’aide par letravail (ESAT)

- Travailleur indépendant handicapé

- Entreprise de portage salarial lorsque lesalarié est handicapé

51


6%

Publication par le FIPHFP dans un format standard, ouvert et réutilisable des objectifs + résultats des conventions conclues avec les collectivités

Absence de déclaration annuelle FIPHFP émet un titre exécutoire au taux de 6%.

Les associations qui ont pour objet principal la défense des intérêts des personnes handicapées peuvent exercer une action civile contre l’employeur pour l’obliger à respecter les prescriptions édictées aux articles 33 à 40

01.01.2020

52


FIPHFPFonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Définition des missions du FIPHFP Article 35 Loi n°83-634 du 13.07.1983 :

Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, la formation, l’information des personnes en situation de handicap

Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés

01.01.2020

53


FIPHFPFonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Aides attribuées par le FIPHFP Article 37 Loi n°83-634 du 13.07.1983 :

Saisine du FIPHFP par l’employeur OU le cas échéant lebénéficiaire

Attribution d’aides aux employeurs publics

Possibilité de conventionnement avec des organismes :

Centres Départementaux de Gestion de la FPTCNFPTCollectivités de + de 550 agents

54

Renforcement de l’égalité professionnelle – Handicap - Carrière

Mécanisme de détachement et

d’intégration directe

dérogatoire pour la promotion

interne

Titularisation des apprentis après avis d’une

commission de titularisation

Dérogations aux règles de

déroulement des concours,

examens et recrutement

Expérimentation de 5 ans

Expérimentation de 5 ans

55



Obligation pour l’employeur de prendre les mesures favorisant

les parcours professionnels des

agents en situation de handicap

Possibilité de conserver son

équipement adapté lors d’un

changement d’emploi

Possibilité de consulter un

référent handicap désigné par l’employeur


[email protected]

mailto:[email protected]

Pause café

57

EVOLUTION DES MISSIONS DES CENTRES DE GESTION ET DU CNFPT

. Sylvie ROBERT, directrice du Centre de Gestion du Loiret

. Philippe OURSIN, directeur de la délégation du CNFPT

Centre-Val de Loire

Evolutions du CNFPT et des CDG

CDG

Obligation de conclure une convention entre

chaque CDG coordonnateur et le CNFPT articulation de leurs actions (ex : FMPE, reclassement,

organisation des concours et examens)

Elaboration d’un schéma régional (ou

interrégional) de coordination ,

mutualisation et spécialisation entre

CDG + désignation d’un CDG coordonnateur

Possibilité de création de CIG composé de

CDG de départements limitrophes

(appartenance possible à des régions

administratives différentes)

59


Renforcement des missions régionales

des CDG

Services de médecine mutualisés

Mission d’information sur l’emploi public territorial

Publicité des listes d’aptitude (concours + promotion interne)

Aide aux fonctionnaires en recherche d’emploi après une disponibilité

Assistance juridique statutaire + référent déontologue

Assistance dossiers de retraite

Publicité des créations et vacances d’emploi (catégorie A,B,C)

(préventive, agréé et de contrôle)

Avec les autres fonctions publiques

60


CNFPT

Une délégation par région

Le CA désigne le siège

Réorganisation sur les territoires

Maintien de la logique de proximité

Chaque année avant le 30/09, le CNFPT remet

au Parlement un rapport sur son activité

et l’utilisation de ses ressources Le CNFPT contribue à

hauteur de 50% des frais de formation des

apprentis pour les contrats

conclus à partir du 01/01/20020

Applicable immédiatement



Organiser le rapprochement et modifier le financementdes établissements publics et services qui concourent àla formation des agents publics

Développer la formation continue des corps et cadresd’emplois de catégorie A afin d’accroître leur culturecommune de l’action publique

Renforcer la formation des agents les moins qualifiés,des agents en situation de handicap ainsi que des agentsles plus exposés aux risques d’usure professionnelle afinde favoriser leur évolution professionnelle.

OrdonnanceDélai de 18 mois

Focus sur les mesures d’application immédiate

Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de formation des fonctionnaires

Focus sur les dispositions d’application immédiate

63


Obligation de formation au management des agents accédant pour la première fois à des

fonctions d’encadrement

64

Formation obligatoire d’intégration et deprofessionnalisation pour tout contractuelaffecté à un emploi supérieure à 1 an.

Possibilité d’organisation concours, examens professionnels, sélections avec jury au vu des titres et travaux des candidats + oral avec jury

Immédiat


Dispense totale ou partielle de formationd’intégration et de professionnalisation pourles agents de police municipaux au regard dede leurs expériences professionnellesantérieures (gendarmes, policiers nationaux)



Le nombre d’heures acquis chaque année et le plafond duCPF seront désormais définis par décret :

pour les agents FPT ( fonctionnaires et contractuels), pour la majoration des agents de catégorie C qui n’ontpas de diplôme, pour la majoration pour prévenir une situationd’inaptitude.

Les droits ouverts dans le secteur privé sont conservés etconvertis en heures A l’inverse, les heures acquises dansla FPT serons converties en euros dans le secteur privé.

Le décret en Conseil d’Etat définira les conditionsd’utilisation du CET en combinaison avec le CPF

01.01.2020 + décret d’application


Portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé


Fixation des critères de

rémunération des contractuels

Régime indemnitaire

ApprentisSuppression de la majoration derémunération en fonction du niveau dediplôme préparé.

Possibilité de tenir compte desrésultats professionnels(individuels ou collectifs)

Maintien à l’identique dutraitement en cas de congématernité, paternité, adoption

Fonctions exercées

Qualification requise

Expérience

66


Création congé de

proche aidant

Double détachement

Fonctionnaire en détachement quibénéficie d’une promotion interne.

Si la titularisation dans le nouveaucadre d’emplois nécessite une périodede stage, l’agent est placé endétachement pour stage (sans mettrefin au premier détachement)

Durée : 3 mois renouvelables dans lalimite d’1 an sur la carrière

Possibilité de prise fractionnée ousous forme de temps partiel

Pas de rémunération mais périodeprise en compte au titre de la retraite.

Qualité de proche aidant = priorité encas de mutation, détachement,d’intégration directe ou mise àdisposition

67

Définition : permet de s’absenter quand un membre de sa famille ou une personne proche présente un handicap ou une perte

d’autonomie d’une particulière gravité


Nomination

PortabilitéArticle 3-5

Au sein d’une même collectivitéterritoriale ou établissement public

Entre les 3 fonctions publiques

Suppression de l’obligation faite auxemployeurs de nommer en tant questagiaire un agent contractuellauréat d’un concours.

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Extension de la période de

PPR

Dans l’attente du déclenchementd’une PPR, un agent en congé pourraison de santé peut, avec l’accord deson médecin traitant, suivre uneformation ou un bilan decompétences.

Lancement de la PPR dèsl’engagement d’une procéduretendant à reconnaître l’inaptituded’un agent à l’exercice des fonctionsde son grade (ex: saisine du comitémédical)

Formation

Mise à disposition du

CDG

Mise à disposition du CDG pourl’exercice d’une mission prévue àl’article 25 (ex : remplacement agentsmomentanément indisponibles)

69


Assistance des témoins

Règle de parité numérique entre lesreprésentants des collectivités ouétablissements et les représentantsdu personnel.

Assistance par une personne de leurchoix lorsqu’ils sont victimes deharcèlement moral ou sexuel oud’agissement sexiste de la part dufonctionnaire convoqué devant leConseil de discipline.

Composition CCP siégeant en Conseil de

discipline

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Précisions

Radiation du tableau d’avancement (sanction du 2è groupe)

Prise en compte de l’exclusiontemporaire de 3 jours dans les motifsde révocation du sursis

Abaissement d’échelon : à l’échelonimmédiatement inférieur

Rétrogradation : au gradeimmédiatement inférieur à unéchelon correspondant à un indiceégal ou immédiatement inférieur àcelui détenu par l’agent

Nouvelle sanction

Suppression de sanction

Possibilité de demander la suppressiond’une sanction (2è et 3è groupes) du dossierindividuel après 10 ans (refus uniquement si

intervention d’une nouvelle sanction pendant cette période).71


Services concernés

Négociation entre les organisations syndicales et l’autorité territoriale

Détermination des fonctions et du nombre d’agents indispensables à la continuité du service + des conditions d’organisation du service en cas de grève.

Collecte et traitement des orduresménagères, transport public depersonnes, aide aux personnes âges ethandicapées, accueil enfant moins de3 ans, accueil périscolaire,restauration collective et scolaire.

Possibilité d’un accord de

continuité du service public

Approbation

Avis du Comité technique

Délibération du Conseil**( si absence d’accord après 12 mois de négociation, la

délibération fixe les fonctions et le nombre d’agentsindispensables à la continuité du service)

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Condition d’exécution

L’agent doit informer l’autoritéterritoriale de sa participation à lagrève, au plus tard 48h avant(comprenant au moins 1 jourouvré).

L’agent doit informer l’autoritéterritoriale de sa renonciation à lagrève au plus tard 24h avant.

L’agent doit participer à la grève dès saprise de service*

* Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de servicerisque de créer un désordre dans l’exécution du service

Information de

l’employeur

Sanction L’agent qui n’informe pas son

employeur

L’agent qui ne participe pas à lagrève dès sa prise de service

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Fin de détachement

emploi fonctionnel

La collectivité doit permettre àl’agent de rechercher un nouveauposte en mobilisant, le caséchéant, les moyens de lastructure.

La collectivité peut conclure unprotocole avec l’agent pourorganiser la transition (missions,temps de travail, rémunération,formation, obligations derecherche d’emploi, mesuresd’accompagnement)

74

Dans les 6 mois de la nomination ou de la désignation de l’autorité territoriale


Retour à l’emploi

La rémunération à 100% est valable1 an (# 2 actuellement)

Baisse de la rémunération de 10%

par an (# 5% actuellement)

Elaboration d’un projet personnalisé dans les 3 premiers mois de prise en charge

Rémunération

Radiation des cadres

Licenciement ou mise à la retraite d’office :

Agent qui ne respecte pas sesobligations de manière grave etrépétée

Agent qui arrive au terme de lapériode de prise en charge

Agent qui peut bénéficier retraite àtaux plein

75

Nous vous remercions de votre

attention

76

Echanges avec la salle

77

Cocktail déjeunatoire

78

TABLE RONDE

Les impacts de la loi sur le recrutement et l’évolution professionnelle

. Florence GALZIN, Présidente du Centre de Gestion du Loiret, Maire de Châteauneuf-sur-Loire ;

. Jérôme GASPARD, DGS Cté de cnes du Pithiverais, Président Départemental du SNDGCT 45 ;

. Brigitte PAYEN, DGS de St Denis de l'Hôtel ;

. Salwa PHILIBERT, Déléguée régionale du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ;

. Muriel SAUVEGRAIN, Vice-présidente du CNFPT, Premier Maire-Adjoint d’Orléans, Vice-présidente d’Orléans Métropole

TABLE RONDE

Les impacts de la loi sur les enjeux de reclassement et les

transitions professionnelles

. Caroline BRETON COLONVAL, DGS de Beaugency ;

. Frédéric CUILLERIER, Président de l’Association des Maires du Loiret, maire de St Ay ;

. Albert FEVRIER, Maire de Ladon, membre de la commission de réforme au CDG45 ;

. Nicolas LONVIN, DRH Orléans Métropole et Orléans ville, membre de l’ANDRHGCT ;

. Salwa PHILIBERT, Déléguée régionale du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Documents

Présentation 15.10.2019 Loi transformation fonction publique©sentation Loi... · A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SULLY-SUR-LOIRE ... principe de participation des fonctionnaires