Présentation des aides individuelles . PA ‐ PH

Prestation de Compensation du Handicap

Instruction et financement

Instruite par la MDPH

Versée par le Département

Prestation de compensation du Handicap

Conditions d’ouverture des droitsPrestation de Compensation du Handicap

Conditions de résidence

Conditions d’âge

Critères de handicap

Conditions d’âgePrestation de Compensation du Handicap

Limite d’âge 60 ans avec possibilité de report à 75 ans, si critères d’accès liés au handicap remplis avant l’âge de 60 ans

Pas de limite d’âge pour les personnes qui exercent une activité professionnelle

Pas de limite d’âge pour les bénéficiaire de l’ACTP

Critères de handicapPrestation de Compensation du Handicap

Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activitéou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités parmi une liste de 19 activités fixées dans un référentiel

Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an

Plan de compensationPrestation de Compensation du Handicap

Personnalisé

Accepté par la personne handicapée

Les besoins pris en compte sont les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière, la participation à la vie sociale

Attention : L’aide ménagère ne peut être prise en charge au titre de la

PCH

Eléments de la PCHPrestation de Compensation du Handicap

Aides humaines

Aides techniques

Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport

Charges spécifiques ou exceptionnelles

Aides animalières

L’élément aide humainePrestation de Compensation du Handicap

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes

Le temps est déterminé dans la limite d’un plafond fixéréglementairement (24h possible)

Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du tarif horaire fixé selon le statut de l’aidant (aidants familiaux, services, emploi salarié)

Tarifs nationaux Prestation de Compensation du Handicap

Aidant familial : maxi 946,25 €/mois

Aide technique : 3960 € sur 3 ans

Aménagement logement: 10 000€ sur 10 ans

Frais de transport : 5000 ou 12 000 € sur 5 ans

Charges exceptionnelles: 1800 € sur 3 ans

Charges spécifiques : 100 € par mois

Aides animalières : 3000 € sur 5 ans

Taux de prise en chargePrestation de Compensation du Handicap

100 % si les ressources de la PH sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la MTP ( soit 13 158.04 € x 2)

80 % si les ressources de la PH sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la MTP

Ne sont pas pris en compte : les salaires, les autres revenus d’activités, les retraites et autres allocations

Sont pris en compte : les ressources financières liées au patrimoine

Hospitalisation

Maintien de la PCH pendant 45 jours (ou 60 j en cas de nécessité de licencier un ES)

Règle ambigüe dans le cas de l’intervention d’un prestataire à l’hôpital

Prestation de compensation du Handicap

PCH Retour à domicile

Conditions d’ouverture des droitsPrestation de Compensation du Handicap / retour à domicile

PCH versée par jour de sortie de l’établissement

Contrôle en lien avec la délibération du Conseil Départemental sur la facturation en établissement.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Instruction et financementAllocation Personnalisée d’Autonomie

Instruite par le Département

Versée par le Département

Conditions d’ouverture des droitsAllocation Personnalisée d’Autonomie

L’âge

La résidence

La perte d’autonomie (la grille AGGIR)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

Le plan d’aideAllocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

Personnalisé (élaboré par l’EMS)

Accepté par la personne âgée

Besoins pris en compte : actes essentiels de la vie, surveillance régulière, aide ménagère

Aides prises en charge par l’APAAllocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

L’aide humaine

Accueil de jour

Les frais d’hygiène

Les aides techniques

L’aménagement du logement, du véhicule

L’hébergement temporaire dans le cadre du maintien àdomicile…

Tarifs de l’APA à domicileAllocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

Plus la perte d’autonomie est importante (GIR 1), plus le montant du plan d’aide est élevé.

Montants maximum du plan d’aide à domicile(valeur 01/04/2014) :

GIR 1 1 312,67 €GIR 2 1 125,14 €GIR 3 843,86 €GIR 4 562,57 €

Participation financière du bénéficiaire

Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

Elle est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 739,06 € par mois.

Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant du plan d’aide lorsque le revenu mensuel croît de 739,06 € à 2 945,22 €.

Elle est égale à 90 % au-delà de 2 945,22 € du montant du plan d’aide.

En cas d’hospitalisationAllocation Personnalisée d’Autonomie à domicile

Maintien de l’APA pendant 30 jours

Règle ambigüe dans le cas de l’intervention d’un prestataire à l’hôpital

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement

Conditions d’ouverture des droitsAllocation Personnalisée d’Autonomie en établissement

L’évaluation de la perte d’autonomie par le médecin coordonnateur

Tous les résidents, quelque soit leur niveau de dépendance, acquittent, au titre de la prévention de la perte d’autonomie, le tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR 5/6 + une participation calculée en fonction de leurs revenus

Participation financière du bénéficiaire

Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement

La participation du bénéficiaire au titre de l’APA est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 2 437,81€ par bénéficiaire.

Elle croît régulièrement de 0 à 80 % du tarif de dépendance applicable lorsque le revenu mensuel croît de 2 437,81 € à 3 750,47 €.

Elle est égale à 80 % au-delà de 3 750,47 €/par mois.

Points de convergence des 2 aides

Choix de l’aide

Quand un bénéficiaire de la PCH entre en établissement: APA automatique

Quand une personne handicapée de + de 60 ans, à domicile, ne souhaite que du ménage : APA au lieu de PCH

L’aide sociale

Définition de l’aide socialeL’aide sociale

L’aide sociale consiste en un ensemble de prestations légales servies aux personnes âgées et personnes adultes handicapées, en nature ou en espèces, à domicile ou en établissement, destinées à favoriser leur maintien àdomicile ou à contribuer au financement de frais d’hébergement et d’entretien lorsqu’elles sont accueillies dans un établissement médico-social habilité au titre de l’aide sociale ou chez un accueillant familial agréé.

L’aide sociale a un caractère subsidiaire et intervient en dernier ressort si le financement assuré par la personne elle-même et ses éventuels obligés alimentaires ne suffit pas à couvrir le coût de l’hébergement.

L’aide sociale à domicile

Conditions de ressourcesL’aide sociale à domicile

Personnes âgées : 800,00€/mois (minimum vieillesse) et GIR 5/6

Personnes handicapées : 807,65€/mois (AAH) et cumul possible avec la PCH

Autres conditionsL’aide sociale à domicile

Personnes âgées :Etre âgé de 65 ans Ou être reconnu inapte au travail

Personnes handicapées :Avoir un taux de handicap à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ansOu être reconnu inapte au travail

L’aide sociale en établissement

Conditions d’ouverture des droitsL’aide sociale en établissement

Personnes handicapés Personnes âgées

Conditions d’entrée Dérogation par la CDAPH si entrée avant 60 ans

Avoir plus de 65 ans ou être inapte au travail

Participation du bénéficiaire

90 % de ses ressources. Statut PH maintenu si la personne relevait d’un

établissement PH ou taux d’incapacité de 80% reconnu

avant 65 ans

90% de ses ressources + participation éventuelles des

Obligés alimentaires

Limite de la participation Maintien de 30 % de l’AAH (242,30€)

Maintien de 12 % de l’ASPA (96,00€)

Récupération de l’aide sociale

Modalités de récupération personnes âgées

Récupération de l’aide sociale

Retour à meilleure

fortune Succession Donataire Légataire

Aide socialeà domicile

OUI OUI OUI OUI

Au 1er centime d’€dans la limite

du montant perçu

Sur la part de l’actif net

successoral excédant 46000€

après abattement

de 760€

Au 1er centime d’€ dans la limite

du montant de la donation

Au 1er centime d’€ dans la limite du montant du

leg

Aide sociale en établissement

OUI OUI OUI OUI

Au 1er centime d’€dans la limite du montant perçu

Au 1er centime d’€ dans la limite

de l’actif net

successoral

Au 1er centime d’€dans la limite

du montantde la donation

Au 1er centime d’€ dans la limite

du montant du leg

Modalités de récupération personnes handicapées- Aides établissement

Récupération de l’aide sociale

Retour àmeilleure fortune

Succession Donataire Légataire

Aide sociale en établissement

NON OUI NON NON

Au 1er centime d’€ dans la limite

de l’actif net successoral

Exonération recours en récupération personnes handicapées

Récupération de l’aide sociale

Article L.344 – 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Il n’est exercé aucun recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de l’intéressé.

Dans le cadre du SAVS, du SAMSAH et d’une prise en charge en établissement, le Département ne peut également pas exercer de recours lorsque les héritiers sont les parents.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIEDirection Générale Adjointe Action Sociale et SolidaritéDirection de la Gérontologie et du Handicap26, Avenue de ChevêneCS 42220 74023 ANNECY Cedex

T / 04 50 33 22 06

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