PRÉSENTATION PUBLIQUE · 2020-06-18 · Consultation écrite réalisée du 18 juin au 2 juillet 2020 selon la procédure prévue à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de

Consultation écrite réalisée du 18 juin au 2 juillet 2020selon la procédure prévue à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santéet des Services sociaux

PRÉSENTATION PUBLIQUE

Séance publiqueLundi 15 juin 2020

Dérogations mineures 403, rue Saint-Germain Est

21, 4e Avenue et 24, 3e Avenue 73-75, rue Saint-Germain Est

471, rue La Salle 389, avenue de l’Eurêka

411, montée Sainte-Odile 480, rue Pascal-Parent

150, rue de l’Évêché Est 361, rue des Coprins

▪ Le gouvernement provincial a ordonné différentes mesures visant àprotéger la santé de la population en réduisant au minimum les risquesde propagation de la COVID-19.

▪ Dans cette optique, toute procédure autre que référendaire qui faitpartie du processus décisionnel d’un organisme municipal et quiimplique le déplacement ou le rassemblement de citoyens estsuspendue ou doit être remplacée conformément à l’Arrêté 2020-033du 7 mai 2020. Cela inclut notamment les assemblées publiques deconsultation concernant les demandes de dérogation mineure.

▪ Dans la mesure où la Ville souhaite poursuivre l’étude d’une demande dedérogation mineure, l’assemblée publique de consultationnormalement prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme doitêtre remplacée par une consultation écrite de 15 jours, annoncéepréalablement par un avis public.

Consultation publique durant la pandémie de la COVID-19

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_numero_2020-033.pdf?1588866336

Cheminement et traitement d’une demande de dérogation mineure / Pandémie de la COVID-19

Analyse de la demande par le CCU(comité consultatif d’urbanisme)

Présentation publique

Recommandation au conseil municipal

Prise de décision du conseil municipal (décision finale)

Transmission de la décision au requérantApplication de la décision (s’il y a lieu)

Avis public dans le journal

Transmission de la demande de dérogation mineure

Consultation écrite (15 jours)

Rappel des conditions et des critères édictés à la Loi1 pour l’appréciation d’une demande

• Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme;

• Elle ne peut être accordée si l’immeuble est situé sur une portion de territoire soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;

• L’application du règlement a pour effet de causer un préjudice au propriétaire;

• Les travaux en cours ou déjà exécutés doivent avoir fait l’objet de permis de construction et doivent avoir été effectués de bonne foi;

• Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance des propriétaires des immeubles voisins ainsi qu’à leur droit de propriété.

1. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Dérogations mineures (deux volets) pour deux résidences

21, 4e Avenue et 24, 3e Avenue

District Rimouski-Est

Lots : 2 968 471 et 2 968 472Usage : Unifamiliale H1Zone : H-1424

▪ Considérant que la demande de dérogations a été soumisele 12 février 2020 et qu’elle a été étudiée par le comitéconsultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenue le25 février 2020;

▪ Considérant que l’installation de la clôture, avant la reprisedes activités extérieures estivales au centre communautaire,permettra d’assurer la sécurité et l’intimité dans les coursarrières des deux propriétés;

▪ La procédure d’étude de la demande de dérogationsmineures est donc poursuivie avec les adaptationsnécessaires prévues à l’Arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.



Localisation


Localisation rapprochée


Présence de stationnements en bordure de la rue

21, 4e

Avenue

24, 3e

Avenue

Volet 1

Permettre l'installation d'une clôture d’une hauteur de2 mètres dans la cour avant secondaire.

En vertu du tableau 239.A faisant partie intégrante duRèglement de zonage 820-2014, la hauteur maximalepermise en cour avant secondaire est de 1,2 mètre,donc une hauteur excédentaire de 0,8 mètre.

Volet 2

Permettre l'installation d'une clôture sur la ligne duterrain avant secondaire.

En vertu de l’article 241, faisant partie intégrante duRèglement de zonage, la distance minimale d’une ligneavant pour l'installation d’une clôture est de 1 mètre.


Emplacement clôture

3 m3 m

24, 3e Avenue


21, 4e Avenue


3 m

Emplacement clôture

3 m

Réglementation applicableRèglement de zonage 820-2014, tableau 239.A et article 241


Plan agrandi


Cour avant secondaire

3 m3 m

Cour avant

Cour avant

Emprise de ± 2,5 m

Justification


Considérant que les cours avant secondaire des deuxrésidences font face au centre sportif Adhémar-Saint-Laurentdu district Rimouski-Est et que cette infrastructure sportivegénère un fort achalandage et une circulation automobileimportante, notamment en raison de la présence d’aires destationnement situées en bordure de la rue et du terrain debaseball;

Considérant qu’il s’agit des deux seules résidences qui ont unecour avant secondaire faisant face au centre sportif;

Considérant que l’intention des propriétaires est d’installer uneclôture de cette hauteur afin de créer plus d’intimité et desécurité à l’intérieur de leur propriété;

Considérant que l’excédent de l’emprise de la rue à cet endroitest d’environ 2,5 mètres.

Modèle de clôture proposé


Vue du site


Vue du site – 24, 3e Avenue


Situation en 2014 – 21, 4e Avenue


La clôture de 2014 était conforme quant à sa hauteur et était située à environ 300 mm de la ligne avant du terrain.

Recommandation du comité consultatif d’urbanisme

Réunion du 25 février 2020

Le comité consultatif d’urbanisme recommande d’accepterconditionnellement la demande de dérogations mineures.

Condition :

• les clôtures situées sur les deux propriétés doivent êtrepeintes ou teintes de la même couleur.


Dérogations mineures (trois volets)

471, rue La Salle

District Nazareth

Lot : 2 895 540 Usage projeté : Bifamilial (H2)Zone : P-1047

▪ Considérant que la demande de dérogations a été soumisele 17 février 2020 et qu’elle a été étudiée par le comitéconsultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenue le10 mars 2020;

▪ Considérant que la réalisation des travaux permettra lalivraison du logement, en juillet 2020, aux nouveauxlocataires;




Localisation

471, rue La Salle


471, rue La Salle

Un seul bâtiment dans la zone P-1047.

Marge avant

Marge avant secondaire

471, rue La Salle

Volet 1- Marges avant et avant secondaire

Régulariser l’empiétement de 1,28 mètre de la résidence dans lamarge avant et de 1,75 mètre dans la marge avant secondaire

En vertu de la grille des usages et normes de la zone P-1047 duRèglement de zonage 820-2014, les marges avant et avantsecondaire requises sont de 3 mètres. Le bâtiment est situé à1,72 mètre de la ligne avant de terrain et à 1,25 mètre de laligne avant secondaire

Volet 2 - Marge latérale

Régulariser l’empiétement de 1,78 mètre de la résidence dans lamarge latérale ouest

En vertu de la grille des usages et normes de la zone P-1047 duRèglement de zonage 820-2014, un minimum de 4 mètres demarge latérale est requis. Le mur ouest de la résidence est situé àune distance de 2,22 mètres de la ligne latérale ouest

471, rue La Salle

Volet 3 - Proportion minimale d’ouverture sur lemur avant secondaire

Permettre la réduction de 3,8 % de la proportionminimale d’ouverture requise sur le mur avantsecondaire

En vertu du tableau 350.A du Règlement de zonage820-2014, la proportion minimale d’ouverturerequise sur le mur avant secondaire est de 10 %,alors que la proportion actuelle est de 6,2 %

471, rue La Salle

Marge latérale à2,22 m

Marge avant secondaire à 1,25 m

marge avant à 1,72 mCertificat

de localisation

471, rue La Salle

Réglementation applicable

Règlement de zonage 820-2014Grille des usages et normes de la zone P-1047

Marge avant : 3 mètresMarge latérale 1 : 4 mètres

471, rue La Salle

Réglementation applicableRèglement de zonage 820-2014Tableau 350.A

471, rue La Salle

Mise en contexte

Le rez-de-chaussée de cet immeuble dont l’étage est déjàaménagé en logement (4½) a été occupé pendant plusieursannées par un organisme de charité. Cet organisme adéménagé depuis environ 1 an

Les nouveaux propriétaires de l’immeuble désirent transformerle local commercial en un 5½. L’usage bifamilial est permisdans la zone P-1047. Par contre, un changement d’usageimplique le respect des marges exigées pour l’usage bifamilial

Les marges sont protégées par droit acquis, mais lorsqu’il y aun changement d’usage, il y a perte de tel droit. Donc, unedérogation mineure est requise pour réaliser le projet

471, rue La Salle

Justification

• Considérant que le bâtiment était jusqu’à tout récemment occupé parun local commercial au rez-de-chaussée et par un logement à l’étage;

• Considérant que la transformation de l’immeuble ainsi quel’aménagement du terrain auront un impact esthétique positif dans lequartier;

• Considérant que la modification de l’usage du bâtiment n’entraîneaucun agrandissement et que l’implantation actuelle demeure;

• Considérant que le mur ouest ne comporte aucune ouverture doncl’aménagement du logement n’aura pas d’impact pour le voisin de cecôté;

• Considérant que l’usage commercial impliquait un plus grosachalandage et des contraintes dans le quartier.

Aménagement du terrain

471, rue La Salle

Élévation proposée

471, rue La Salle

Élévation rue Dollard (est)

471, rue La Salle

Élévation arrière

471, rue La Salle

Élévation ouest

471, rue La Salle

Façade avant

471, rue La Salle

Dalle et trottoir de béton à démolir

Façade arrière

471, rue La Salle

Façade avant secondaire

471, rue La Salle

L'escalier qui est existant sera refait. Il n’est pas possible d'ajouterde fenêtres pour le respect du 10 % d’ouverture sur cette façade àcause des restrictions reliées à l'escalier d’issue du logement del’étage.

Vue du site

471, rue La Salle

Aucune ouverture sur le mur ouest

Vue du site

471, rue La Salle

Maison voisine

471, rue La Salle


Réunion du 10 mars 2020

Le comité consultatif d’urbanisme recommande d’accepter lademande de dérogations mineures.

471, rue La Salle

Dérogations mineures (deux volets)

411, montée Sainte-Odile

District Sainte-Odile

Lot : 6 268 995

Usage : Infrastructures et équipements légers (P4)

Zone : P-615

Projet: Construction du nouveau poste de la Sûreté du Québec

▪ Considérant que la demande de dérogations a étésoumise le 25 février 2020 et qu’elle a été étudiée par lecomité consultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenuele 10 mars 2020;

▪ Considérant que la construction de cet immeuble publicpeut débuter à tout moment et qu’il n’y pas lieu deretarder celle-ci;




Localisation




Zone AN-616

Volet 1 – Hauteur de la clôture

Permettre l'installation d'une clôture d’une hauteur de 2,4 mètres dans lacour avant secondaire

En vertu du tableau 262.A du Règlement de zonage 820-2014, la hauteurmaximale d’une clôture en cour avant secondaire est de 2,0 mètres alors quela clôture projetée est d’une hauteur de 2,4 mètres, d’où la hauteurexcédentaire de 0,4 mètre

Volet 2 – Équipement mécanique au sol

Permettre l’installation d’une génératrice et decondenseurs en cour avant secondaire

En vertu du tableau 262.A du Règlement de zonage 820-2014, l’installation d’équipements mécaniques au sol estautorisée dans les cours latérale et arrière, mais est interditeen cour avant secondaire






Pland’implantation


Type de clôture :Mailles de chaîne galvanisées

Une rangée d’épinettes du Colorado sera plantée le long des lignes de terrain


Zone des équipements mécaniques au sol

Plan agrandi :équipementsmécaniquesau sol

Justification


• Considérant que la hauteur de la clôture de 2,4 mètres estune exigence de la Sûreté du Québec afin d’assurer la sécuritéet le contrôle de l’accès au stationnement des policiers;

• Considérant qu’une rangée d’épinettes du Colorado seraplantée au pourtour extérieur de la clôture afin de ladissimuler;

• Considérant que les équipements mécaniques au sol nepeuvent être installés en cour arrière ou latérale étant donnéla présence des stationnements en cour arrière et des portesde garage;

• Considérant qu’un écran végétal composé d’une haie decèdres est prévu afin de dissimuler ces équipements;

• Considérant que la cour avant secondaire est située du côtéde la bretelle d’accès à l’autoroute dont l’excédent d’empriseest d’environ 35 mètres, ce qui limite la visibilité sur lesappareils mécaniques au sol et la clôture.

Élévations avant et latérale


Élévation avant secondaire et arrière


Vue du site (à partir de la bretelle de l’autoroute)


Vue du site (à partie de la montée Sainte-Odile)


Bâtiment voisin






Dérogation mineure – Affichage

150, rue de l’Évêché Est

District Saint-Germain

Lot : 2 485 479

Usage : Habitations multifamiliales H4

(pour personnes retraitées)

Zone : H-102

150, rue de l'Évêché Est

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le30 mars 2020 et qu’elle a été étudiée par le comitéconsultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenue le14 avril 2020;

▪ Considérant que la résidence pour personnes âgées est peuvisible et que l’ajout de l’enseigne lui permettra d’être plusfacilement identifiable pour de futurs résidents ou desvisiteurs;

▪ La procédure d’étude de la demande de dérogation mineureest donc poursuivie avec les adaptations nécessaires prévuesà l’Arrêté 2020-033 du 7 mai 2020.



Localisation




Objet de la demande


Permettre l’installation d’une seconde enseigned’une superficie de 3,74 m² installée au murdans le bandeau du dernier étage

En vertu de l’article 543.26 du Règlement de zonage820-2014, une seule enseigne est permise pourune habitation multifamiliale et lorsque celle-ci estappliquée sur le bâtiment, elle doit être située auniveau du rez-de-chaussée

Ce même article permet également une superficied’enseigne maximale de 2,0 m², pour unehabitation de 20 logements et plus

Projet proposé (mur ouest – côté av. Belzile)


Superficie:2,2 m x 1,7 m = 3,74 m²

Lettres en relief,1 pouce d’épaisseur,Non éclairée

Réglementation applicableRèglement de zonage 820-2014

Chapitre 13, article 543.26


Surface maximale autorisée: 2 m²

Justification


Considérant qu’une enseigne au sol identifie déjàcette résidence pour personnes âgées, mais qu’ellen’est pas visible de l’avenue Belzile;

Considérant que la nouvelle enseigne serait appliquéesur le mur ouest de l’immeuble, au niveau du dernierétage;

Considérant que l’immeuble accueille la résidencepour aînés « Les villas de l’Évêché » pour laquelle uneproblématique de visibilité a été soulevée par lafuture clientèle et par les propriétaires.

Situation actuelle(vue à partir de l’avenue Belzile)


Emplacement proposé

Enseigne au sol actuelle(vue à partir de la rue de l’Évêché Est)


Enseigne au sol actuelle(rue de l’Évêché Est)


Vue du site(vue à partir de la rue Saint-Jean-Baptiste Est)


Arbre à conserver


Cet arbre sera élagué



Le comité consultatif d’urbanisme recommande d’accepterconditionnellement la demande de dérogation mineure.

Conditions:

• retrait du numéro de téléphone faisant partie du messagede l’enseigne;

• la superficie excédentaire de l’enseigne ne dépasse pas0,80 mètre carré.


Dérogations mineures (deux volets)

403, rue Saint-Germain Est

District Rimouski-Est

Lot : 3 182 631Usage : Habitation unifamiliale H1Zone : H-262

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le30 mars 2020 et qu’elle a été étudiée par le comitéconsultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenue le14 avril 2020;

▪ Considérant que la demande est formulée dans le cadred’une transaction immobilière actuellement en attente del’obtention des autorisations nécessaires;




Localisation




Marge latérale

Marge arrière

Marge latéraleremise

Volet 1 – Marges arrière et latérale de larésidence

Régulariser l'empiétement de la résidence unifamiliale de 2,73 mètres dans lamarge arrière et de 0,54 mètre dans la marge latérale ouest.

En vertu de la grille des usages et normes de la zone H-262 faisant partieintégrante du Règlement de zonage 820-2014, la marge arrière exigée est de 7,5mètres et celle de la marge latérale est de 4 mètres. La résidence est situéerespectivement à 4,77 mètres de la ligne arrière à 3,46 mètres de la ligne deterrain ouest.

Volet 2 – Remise

Régulariser l’empiétement de la remise de 0,16 mètre dans la marge latéraleouest.

La distance minimale requise entre un bâtiment secondaire et une ligne deterrain est de 1,0 mètre. La remise est située à 0,84 mètre de la ligne arrière.



Margelatérale3,46 m

Margearrière4,77 m

Marge latéraleRemise 0,84 m

Remise à démolir

Certificat de localisation


Règlement de zonage 820-2014

Grille des usages et normes de la zone H-262




Tableau 239.A


Justification

Il s’agit d’erreurs d’implantation lors de la construction de larésidence en 1958 et de la remise en 2008.



Situation actuelle


Marge latérale est

Marge latéralenon conforme


Marge latérale est

Marge LatéraleNon conformeMarge latéralenon conforme


La remise

Marge latéralenon conforme


Cour arrière

Remise à démolir


Vue du site


Vue du site


Réunion du 14 avril 2020



73 à 75, rue Saint-Germain Est

District Saint-Germain

Dérogation mineure – Escalier extérieur

Lot : 2 485 646

Usage mixte : Commerce de restauration C5 et services professionnels et personnels C2

Zone : C-043

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le6 avril 2020 et qu’elle a été étudiée par le comité consultatifd’urbanisme lors de sa réunion tenue le 14 avril 2020;

▪ Considérant que de la demande découle de l’aménagementd’un entreposage adéquat pour le restaurant;

▪ Considérant que les restaurants peuvent ouvrir à nouveau àla clientèle à partir du 15 juin 2019;




Localisation




Objet de la demande


Permettre la construction d’un escalier extérieurempiétant de 0,61 mètre dans la marge latéraleest.

En vertu du tableau 262.A faisant partie intégrantedu Règlement de zonage 820-2014, un escalierextérieur ouvert donnant accès à un sous-sol doitêtre situé à un minimum de 1,5 mètre d’une lignelatérale de terrain.

L’escalier sera construit à 0,89 mètre de la lignede terrain est, d’où un empiétement de0,61 mètre.



La marge latérale est de 0 m.



Règlement de zonage 820-2014Tableau 262.A

Vue en plan d’ensemble du projet


Plan agrandi


L’escalier sera construit entièrement en béton avec un garde-corps en métal noir, comme la terrasse avant.

Justification


Considérant que l’escalier actuel desservant le sous-sol est situé à l’intérieur de l’immeuble et ne peut être considéré comme une issue conforme, rendant inutilisable le sous-sol;

Considérant que le nouvel escalier permettra l’accès au sous-sol à des fins d’entreposage pour le commerce du rez-de-chaussée;

Considérant que la présence d’une hotte de cuisine sur le mur est ne permet pas de déplacer l’escalier vers l’arrière afin de l’éloigner de la ligne latérale.

Emplacement du nouvel escalier


Fenêtre existante à boucher en blocs de verre

Fenêtre existante à boucher en blocs de verre

Situation actuelle



Réunion du 14 avril 2020

Le comité consultatif d’urbanisme recommande d’accepter lademande de dérogation mineure.


Dérogation mineure – Marge latéraledu garage

389, avenue de l’Eurêka

District Pointe-au-Père

Lot : 2 966 905Usage : Habitation unifamiliale H1Zone : H-1547

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le3 février 2020 et qu’elle a été étudiée par le comitéconsultatif d’urbanisme lors de sa réunion tenue le12 mai 2020;





Objet de la demande

Empiétement du garage de 0,09 mètre dans lamarge latérale nord-ouest

En vertu du tableau 239.A faisant partie intégrantedu Règlement de zonage 820-2014, une distanceminimale de 1,0 mètre est requise entre unbâtiment secondaire et une ligne de terrain. Legarage est situé à 0,91 mètre de la ligne latéralenord-ouest.

389, avenue de l'Eurêka

Localisation






Margelatérale0,91 m

Certificat delocalisationpartiel


Une partie du garageest construite dans laservitude de passageno 217 361, publiée le11 juillet 1980, pourfins d’utilité publiqueen faveur d’Hydro-Québec et de TELUS

Justification

Considérant que le garage est construit partiellementdans une servitude de passage aux fins d’utilité publique,enregistrée le 11 juillet 1980 sous le numéro 217 361, enfaveur d’Hydro-Québec et de TELUS, et que ces deuxcompagnies ont confirmé par écrit, respectivement endate du 9 et du 22 avril 2020, leur tolérance quant à laprésence du garage dans l’assiette de ladite servitude;

Considérant qu’aucune fenêtre n’est présente sur le murlatéral nord-ouest du garage et qu’une haie de cèdrescache partiellement le garage depuis la propriété voisine;

Considérant qu’il s’agit d’une erreur d’implantation.




Tableau 239.A



La maison


Marge latérale


Marge latérale


Maison voisine


Le garage


Réunion du 12 mai 2020



Dérogation mineure – Marge latérale du garage

480, rue Pascal-Parent

District Saint-Pie-X

Lot : 4 785 217

Usage : Habitation unifamiliale H1

Zone : H-369

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le12 mai 2020 et qu’elle a été étudiée par le comité consultatifd’urbanisme lors de sa réunion tenue le 26 mai 2020;





Localisation




Objet de la demande

Régulariser l’empiétement du garage de 0,2 mètredans la marge latérale sud-est.

En vertu du tableau 239.A faisant partie intégrantedu Règlement de zonage 820-2014, une distanceminimale de 1,0 mètre est requise entre unbâtiment secondaire et une ligne de terrain.

Le garage est situé à 0,8 mètre de la ligne latéralesud-est, d’où la dérogation de 0,2 mètre.


Règlement et article visésRèglement de zonage 820-2014, tableau 239.A



480, rue Pascal-Parent0,8 m

Justification

Considérant que la garage a fait l’objet d’un permisen 2017;

Considérant qu’aucune fenêtre n’est présente sur lemur latéral du garage longeant la ligne de terrainsud-est;




La maison


Le garage

La remise devrait être déplacée, car la distance de 2 m entre les deux bâtiments secondaires n’est pas respectée.

La marge dérogatoire



Ligne arrière


Réunion du 26 mai 2020



Dérogation mineure – Marge latérale du garage

361, rue des Coprins

District Sainte-Odile

Lot : 3 181 757

Usage : Habitation unifamiliale H1

Zone : H-625

▪ Considérant que la demande de dérogation a été soumise le20 mai 2020 et qu’elle a été étudiée par le comité consultatifd’urbanisme lors de sa réunion tenue le 9 juin 2020;





Localisation




Objet de la demande

Régulariser l’empiétement du garage de 0,29 mètredans la marge latérale ouest.

En vertu du tableau 239.A faisant partie intégrante du Règlementde zonage 820-2014, une distance minimale de 1,0 mètre estrequise entre un bâtiment secondaire et une ligne de terrain.

Le coin nord-ouest du garage est situé à 0,71 mètre de la lignelatérale ouest, d’où la dérogation de 0,29 mètre.


Certificat delocalisation


Margelatérale ouest0,71 m



Tableau 239.A, point 26


Justification

Considérant que le garage a fait l’objet d’un permisde construction portant le numéro 2003-00521, émisle 4 juin 2003, avec la mention que les margeslatérale et arrière seront de 1 mètre;

Considérant qu’aucune fenêtre n’est présente sur lemur latéral ouest du garage et qu’une haie cachepartiellement le garage depuis la propriété voisine;




La maison – Façade principale


Cour arrière


MargeLatéraleouest

Dérogation

Présence d’une très haute haie de cèdres


Maison voisine


Maison voisine – Cour arrière

Garage faisant l’objet de la dérogation mineure

Remise du voisin


Réunion du 9 juin 2020



Prochaines étapes

▪ 17 juin 2020 : avis public annonçant le début de laconsultation écrite de 15 jours

▪ Réception des commentaires écrits jusqu’au2 juillet 2020 inclusivement

▪ 6 juillet 2020: adoption des résolutions autorisantou refusant les demandes par le conseil municipal

Documents

PRÉSENTATION PUBLIQUE · 2020-06-18 · Consultation écrite réalisée du 18 juin au 2 juillet 2020 selon la procédure prévue à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de