Qst-Reponse Examen SECU

7/25/2019 Qst-Reponse Examen SECU

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Droit du travail et de la sécurité socialeDroit du travail et de la sécurité sociale

Le CPAS, fourni des prestations de base

La sécurité sociale est à la fois contributive et non-contributive à 2niveaux :

Résiduaire Spéciale

Les lois en CPAS

La loi du 2!"#$%

&n CPAS est co''unal '('e s)il est *éré par le SP+ inté*ration Les

nances sont or*anisées au niveau co''unal Cette loi est relative à laprise en c.ar*e des secours par les centres publics d)action sociale et vadéter'iner :

Centre co'pétent /bli*ations du centre R0*les en 'ati0re de recouvre'ent 1

La loi du 2$%22Cette loi 'et l)accent sur la politi3ue d)activation et ne concerne pas le

R4S Dans le D4S, le Cpas a des obli*ations concernant les bénéciaires,c.a3ue individu a le droit plus lar*e 3ue ses revenus

Loi du 56"#6$

Co''e tout le 'onde ne peut pas bénécier de la loi de 22 7par ex :les pers en sé8our illé*al9, on peut de'ander à bénécier d)autre c.osetelle 3ue DAS et le R4S an de 'ener une vie confor'e à la di*nité.u'aine, cela est valable pour tous, il sut de 8ustier la nécessité de lade'ande

Les missions des CPAS

Droit à l’intégration sociale 7D4S9 Droit à l’aide sociale7DAS9

• Loi du 2$ 'ai 22 concernant ledroit à l)inté*ration sociale

• Arr(té ro;al du "" 8uillet 22portant r0*le'ent *énéral en

Loi du 5 8uillet "#6$or*ani3ue des centrespublics d)action socialerestant de laco'pétence de l)<tat

"



'ati0re de droit à l)inté*rationsociale

• Circulaire *énérale du $ septe'bre

22

Cadre 8uridi3ueo C.arte de l)assuré social 3ui

i'pose des obli*ations etdénit les droits pour toutes les'ati0res de sécu 7cadre deprotection et de *aranties9

o =raité fonda'ental de l)&<o C<D>o C.arte sociale européenne

fédéral

article 1er : Toute

personne a droit à

l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre

à chacun de mener

une vie conforme à la

dinit! humaine

CHAPITRE I : LE REVENU D’INTEGRATIN !CIALE "non#contri$%ti&e'

Plan du c.apitre:" Conditions d)octroi2 +or'es du droit à l)inté*ration sociale? @ontant du revenu d)inté*ration sociale

! Procédure d)octroi% Révision de la décision$ Paie'ent6 Recouvre'ent5 Sanctions# Recours

(( Les conditions d’octroiLes conditions d’octroi

4l ; a $ conditions : – " Résidence – 2 @a8eur 7ou assi'ilé9 – ? ationalité 7ou situation assi'ilée9 – ! e pas disposer de ressources susantes – % Btre disposé à travailler – $ Avoir fait valoir ses droits aux autres prestations sociales

"emar#ue

2



$l faut noter #ue si l’on a droit au ch%mae& on doit d’abord

se pr!senter au ch%mae et ensuite venir chercher le

compl!ment au Cpas Si l’on a droit à la mutuelle& m'me principe& d’abord se

rendre à la mutuelle et ensuite chercher le compl!ment en

Cpas.

"""" Condition de résidenceCondition de résidence

otion de résidence eective : Le fait de sé8ourner .abituelle'ent eten per'anence sur le territoire du Ro;au'e La personne a lavolonté d)(tre à cette adresse et doit 'ontrer 3ue le centre de sesaaires se situe en el*i3ue

EF Ré*i'es contributifs : prestations sont parfois

exportables Preuve de la résidence eective : 4nscription au re*istre de la

population et non au re*istre des étran*ers

Cas particuliers :G" : La personne 3ui n)a pas de résidence doit fournir une adresse deréférence sur le territoire de la co''une Si elle n)en a pas, elle peutde'ander à ce 3ue l)adresse du Cpas lui serve d)adresse de référenceotons 3ue les personnes en situation de lo*e'ent précaire sont

assi'ilées aux sans-abris• Les sans-abri 7AR 2"#!9 :

– Condition d)inscription non exi*éeDénition du sans-abri

e dispose pas de son lo*e'ent )est pas en 'esure de l)obtenir par ses propres 'o;ens

– )a d0s lors pas de résidence ou – Réside te'poraire'ent dans une 'aison d)accueil

en attente de lo*e'ent – Assi'ilation : ca'pin* caravanin*

Si installation dans un lo*e'ent : droit à une )ri*e d’installationparticuli0re : "5#,52 H 7c.ire "#2"?9

– Cette pri'e n)est accordée 3u)une seule fois – ut : a'éna*e'ent et é3uipe'ent du lo*e'ent

Les conditions de la pri'e d)installation sont prévuespar l)AR du 2" septe'bre 2! Attention : le droit àla pri'e existe dans le cadre du R4S et peut touc.eré*ale'ent d)autres bénéciaires1

?



L)intervention du Cpas se fait de ? 'ani0res en ce cas précis : R4S, Pri'ed)installation et aide à la constitution d)une *arantie locative

Cas nG2 : Les personnes a;ant fait l)ob8et d)une radiation du re*istre de la

population : – Condition d)inscription non exi*ée – Droit au R4S

La radiation est liée à la do'iciliation 7la do'iciliation est une condition derésidence pas d)octroi, elle concerne tous les re*istres ; co'pris celui dela population et celui des étran*ers9 La radiation peut tant intervenir surune de'ande é'anant de l)intéressé 3u)auto'ati3ue'ent lors3ue laréalité ne correspond plus à la do'iciliation en3u(te ad'inistrative <ncas de radiation d)oce, le Cpas va aider la pers à se réinscrire en luiaccordant le R4S s)il ; a adresse de référence

"2"2 Condition d)I*eCondition d)I*e

• J partir de la 'a8orité et à durée indéter'inée 'o;ennant descontrKles et des révisions 8us3u)à $% ans 3ui est l)I*e de la pension

• ? caté*ories assi'ilées – Meune é'ancipé par 'aria*e, é'ancipation 3ui donne la

capacité 8uridi3ue – @ineur avec enfants à c.ar*e par ex : Parents déc0dent et

laisse un 'ineur avec ses cadets – @ineure enceinte – @inorité prolon*ée : /n blo3ue la 'a8orité et ses eets, on va

donc laisser la pers incapable dans le cadre de la 'inorité

"?"? Condition de nationalitéCondition de nationalité

<st cito;en euro, celui 3ui a la cito;enneté d)un état 'e'bre &n cito;en

euro dispose du droit de libre circulation en tant 3u)actif càd 3u)il sedéplace pour travaillerétudier, s)il a un titre de sé8our de plus de ?'ois ila droit au R4S 7Loi du 25$2"? ou annexe "#9 Apr0s % ans, le droit deséour devient dénitif

"emar#ue :

Tant #ue la condition de s!(our n’est pas remplie

Pas droit au "is Se d!placer dans le cadre de l’inactivit! ne donne pas

droit au "is.

Sont donc repris : el*e

!



Réfu*ié reconnu <uropéen :

o Reconnaissance de sé8our de plein droit 7=raité9o 4'portance de la 8urisprudence co''unautaire et interne

otre attention se porte sur les étran*ers inscrits au re*istre desétran*ers : 4ls ne peuvent avoir le Ris 'ais bénécient de l)<R4S7<3uivalent au R4S9 &ne fois inscrits au re*istre de la population, lanationalité n)est plus un probl0'e

Donc le non-européen – 4nscrit au re*istre de la population : oui

– J partir de l)inscription – Ntran*er ré*ularisé

– loi du 22 déc "### et inscrit au re*istre des étran*ers : non7'ais droit à l)aide sociale car il est inscrit9

)*emple : &n rou'ain peut donc venir en tant 3u)actif sur base duprincipe de libre circulation avec un titre de sé8our de plus de ?'ois ODroit au RisS)il n)est pas actifO Pas de droit puis3ue la condition de sé8our n)est pasvalable

"!"! Condition de ressourcesCondition de ressources

e pas disposer de ressources susantes 'ais 3u)entend-on parressources susantes)QLe principe *énéral est de ne pas (tre en 'esure de 'ener une vie di*neet autono'e 3ue ce soit

– par ses propres 'o;ens – ou autre'ent 7cad en recourant à la solidarité fa'iliale

or*anisée, 3ui prévoit des obli*ations ali'entaires entre» parents et enfants» entre con8oints 7ou co.abitants lé*auxO vivre sous le

'('e toit et parta*er les principales frais et tIc.es'éna*0res9

Lors3u)il ; a co.abitation, il faut aller c.erc.er dans la solidarité fa'ilialeau "er de*ré

Cas particuliers : Article $ 3ui correspond à un sta*e de c.K'a*e,l)allocation .andicapinsertion et les situations d)exception : frais'édicaux

R0*les en 'ati0re d)ali'ents

%



• /bli*ation de les récla'er• Débiteurs d)ali'ents énu'érés li'itative'ent :

– 7ex9 con8oint – Ascendants et descendants au "er de*ré –

Adoptantadopté – Non &isé : le débiteur d)ali'ents 3ui a fait l)ob8et d)une action

ali'entaire non déclarative de liation 7art ??$ CC : )L)enfantdont la liation paternelle n)est pas établie peut récla'er àcelui 3ui a eu des relations avec sa '0re pendant la périodelé*ale de conception une pension pour son entretien, sonéducation et sa for'ation adé3uate)

Le Cpas a donc : – &n pouvoir d)appréciation du CPAS en fonction des élé'ents

recueillis lors de l)en3u(te sociale – <n cas de séparationdivorce et de pension ali'entaire

• 4nopposabilité des conventions d)un co''un accordrelatives aux pensions ali'entaires

• Seules ad'ises les conventions xées par notaire ou pardécision 8udiciaire

Conditions d)exercice du droit en 'ati0re d)ali'ent : – Par la personne elle-'('e – Possibilité pour le CPAS d)a*ir de plein droit au no' et en

faveur de l)a;ant droit directe'ent• Si la personne n)est pas en 'esure de le faire 7ex:

raisons fa'iliales, ps;c.osociales, 19• R0*le indépendante du droit de récupération par le CPAS

7il ; a donc pour le CPAS deux 'ani0res d)a*ir

"%"% Condition de disposition au travailCondition de disposition au travail

Peut prendre toutes les for'es i'a*inables 'ais certaines personnes ne

peuvent pas travailler pour des 'otifs d)é3uité et de santé, d)autresencore sont considérées co''e irrécupérable car trop éloi*nées du'arc.é du travailL)obli*ation de disposition au travail va dépendre :

• des capacités p.;si3ues et intellectuelles – ui doit rec.erc.er du travailQ

• L)a;ant droit doit avoir un rKle actif – Doit (tre disponible et prouver 3u)il a fait des

dé'arc.es• Le CPAS é*ale'ent car il a un rKle de 7ré9insertion

professionnelle :

$



– /bli*ation d)aider à la rec.erc.e d)un e'ploi – Cs3 : le CPAS ne peut conclure au défaut de

disponibilité s)il n)a pas lui-'('e é*ale'ent 'isdes 'o;ens en uvre

<xception nG " :

Les 'otifs de santé• Possibilité pour le CPAS

de faire vérier ceux-ci parun 'édecin de son c.oix

• <n cas de désaccord entrele 'édecin de l)a;ant droitet celui du CPAS :possibilité de faire unrecours au tribunal dutravail aux ns d)expertise 8udiciaire

<xception nG 2 :

Les 'otifs d)é3uité• otion d)é3uité : principe *énéral

de droit contenant uneappréciation 'oraleét.i3ued)une situation 7en ter'es non 8uridi3ues : ce ne serait pas 8uste) de 19

• >;pot.0ses visées : – Ntudiant 3ui fait des études

et passe ses exa'ens – Meune fe''e avec enfant

en bas I*e – Personne 3ui s)occupe d)un

'e'bre de sa fa'ille en'auvais état de santé, 1

"$"$ Avoir fait valoir ses droits dans d)autres secteursAvoir fait valoir ses droits dans d)autres secteurs

<n tant 3ue secteur résiduaire du secteur, il faut voir si l)on ne peutbénécier de droits aux autres prestations sociales co''e le:

– C.K'a*e – Soins de santé et inde'nités – Pension de retraite ou de survie – Allocations fa'iliales

S)il existe un droit dans un de ceux-ci 7é3uivalant au R4S9: perte du droit àl)e'ploi 7ou au revenu d)inté*ration9 dans le cadre du R4SLe R4S peut (tre versé provisoire'ent dans l)attente et puis (tre récupéréaupr0s de l)or*anis'e débiteur de revenu, dans ce cas, l)assuré social doitsi*ner une cession de créance 3ui servira de pi0ces de récupérationaupr0s de la dite institution

6



++ ,or*es d% droit à l’intégration sociale,or*es d% droit à l’intégration sociale

Plan2" &n e'ploi etou un revenu d)inté*ration

22 Avec 7ou non9 un pro8et individualisé d)inté*ration sociale 7P44S92? +or'es adoptées selon l)I*eb : P44S sans R4S n)est pas possible

Les 'oins de 2% ans sont prioritaires

2"2" L)e'ploiL)e'ploi

Le Ris vient en re'place'ent du 'ini'ex de "#6!, il s)inscrit désor'aisdans l)état social actif oT l)on va survenir au besoin des *ens partielle'enten 'ettant en place des conditions

Le Cpas intervient dans la 'ise en uvre du Ris 3ui devrait tendre vers une'ploi uant à l)/ne', il a pour rKle d)activer les personnes an de lesre'ettre dans le circuit du 'arc.é de l)e'ploi avec des lois et desconditions diérentes

Droit à l)inté*ration sociale par l)e'ploi – =raite'ent prioritaire : il faut 'obiliser sur un pro8et

professionnel – CPAS : 'ission lé*ale d)insertion professionnelle

• Délai : dans les trois 'ois de la de'ande – /bli*ation de 'o;en : tous les 'o;ens doivent avoir été 'is

en uvre pour trouver un e'ploi• Caractéristi3ues de l)e'ploi

– Adapté à la situation personnelle et aux capacités dude'andeur

La loi de 22 distin*ue les personnes de 'oins de 2% ans 7P44Sobli*atoire9 des plus de 2% ans 7Piis facultatif sauf si l)une des 2 parties

consid0re 3ue le pro8et est une étape i'portante alors il sera fait9La personne prend des en*a*e'ents contractuels aupr0s du Cpas càd3u)en cas d)éc.ec ou de non-respect de l)en*a*e'ent la personne ne peutenta'er de procédure au tribunal du travail/n consid0re 3u)il est dans l)intér(t des 2 parties de 3uitter le caract0rerésiduaire donc priorité au fait de trouver un travail

" Le contrat de travail

• +or'es de 'ise au travail – Art $, U 6 7loi du 5 8uillet "#6$ or*ani3ue des CPAS9

5



• Le CPAS est e'plo;eurpeut 'ettre à dispositiond)ASL1

– Art $" 7id9• Le CPAS c.erc.e un e'plo;eur, 3ui en*a*e le 8eune•

Convention entre le CPAS et cet e'plo;eur – Autre for'e per'ettant de favoriser la rec.erc.e d)un

e'ploi : intervention nanci0re dans le coVt de l)insertionprofessionnelle

– @écanis'e» <'ploi dans un pro*ra''e spéci3ue

d)insertion- t;pes de pro*ra''e : Plan AC=4WA, 4nitiative d)insertionsociale 7S4<9, 4ntéri' d)insertion, Pro*ra''e de transitionprofessionnelle 7P=P9, AP<, +4P+4

» 4ntervention du CPAS 7xée par AR9 i'putéesur la ré'unération du 8eune ou versée àl)e'plo;eur

• Conditions de l)e'ploi – /bli*ation de respecter le revenu 'ini'u' 'ensuel 'o;en

*aranti 7R@@@X9 – /bli*ation de respecter l)ense'ble de la ré*le'entation du

travail• S+ 2 déro*ations possibles

• " délai de préavis réduit si le 8eune trouve unnouvel e'ploi 76 8ours9 pour l)intéri' d)insertion,le S4< et le P=P

• 2 Réduction des cotisations sociales patronalespossible

La 8urisprudence consid0re 3u)une personne 3ualiée à l)obli*ationd)accepter un e'ploi 'oins 3ualié puis3ue ce sera à courte durée et

l)ob8ectif est de sortir du ré*i'e du Cpas

2222 Le Pro8et d)inté*rationLe Pro 8et d)inté*ration

Le pro8et individualisé d)inté*ration sociale 7Ointitulé lé*al9 et a pourbut de per'ettre à ter'e conduire à un e'ploi

• /bli*ationpossibilité pour le de'andeur• +or'es

– Avec ou sans études

#



Ntudiants : accord du CPAS pour la reprise 7ou poursuite9 d)études de pleinexercice

• @otifs d)é3uité• ut : au*'enter les possibilités d)insertion

professionnelle• C.oix des études

" ature 8uridi3ue de l)en*a*e'ent – accord entre CPAS et 8eune – contrat écrit O contrat d)inté*ration – rédi*é par le travailleur social 7convention-cadre du Conseil de

l)action sociale9o Possibilité : trois partieso Contient

• &ne durée : celle des études• Des aides éventuelles supplé'entaires• /b8ectifs• @odes d)évaluation 7au 'i' " xtri'Y évaluation

*lobale sur résultats " xan9

2 Xaranties pour le 8eune : – Possibilité d)(tre assisté – Délai de réZexion : % 8ours avant la si*nature – Droit d)(tre entendu 7et assisté pour audition9 – Droit de voir le travailleur social dans les % 8 ouvrables 7en

cours de contrat9• Principe de 8uste proportionnalité entre

– Aspirations – /b8ectifs réalistes en vue de l)inté*ration

? /bli*ations pour le 8eune – +aire valoir ses droits aux allocations d)études – 4d A+ ou PA si rupture 'ilieu fa'ilial – Disposition au travail 3d co'patible

• [ Périodes de préparation et de suivi coursexa'ens• S+ raisons de santé ou d)é3uité

– +ournir la preuve de l)inscription – Suivre les cours ré*uli0re'ent – Assister aux exa'ens – +ournir les eorts nécessaires pour réussir

• Nvaluation en cas d)éc.ecQ

• Sanction : n du contrat d)inté*ration

"



• @otif : les causes de déro*ation aux conditions dela loi ne sont plus réunies

! /bli*ations pour le CPAS –

Suivi social :• Wu décroc.a*e, rupture, dicultés fa'iliales et

personnelles• RKle de 'édiation possible avec fa'ille

– <nvisa*er une réorientation éventuelle du contrat d)inté*ration – Prise en c.ar*e des frais de for'ation

• 4nscription• Assurances• W(te'ents de travail• +rais de déplace'ent

% +in du contrat – De plein droit si le centre cesse d)(tre co'pétent

• Possibilité de transfert vers le nouveau centre – A l)initiative du CPAS si le 8eune ne répond pas à la condition

de disposition aux études

2?2? +or'es adoptées selon l)I*e+or'es adoptées selon l)I*e

• @oins de 2% ans : caté*orie prioritaire – P44S est une obli*ation à défaut d)e'ploi

• 2% ans et plus : – +or'e du D4S : le R4S – Absence de droit 7prioritaire9 à l)e'ploi – Possibilité

– d)e'ploi – de pro8et individualisé d)inté*ration sociale

– @ais : obli*atoire à la de'ande d)une des parties

Attention particuli0re si *roupe professionnel défavorisé sur le'arc.é du travail – \*e – Absence de travail depuis lon*te'ps

/bli*ation pour le CPAS de les aider à retrouver leur place sur le'arc.é du travail

– +or'e : article $, U 6 ou $", interventionnanci0re, 1

– Xaranties : voir ci-dessus

""



-- .ontant d% RI!.ontant d% RI!

?"?" Caté*ories de bénéciairesCaté*ories de bénéciaires

• =rois caté*ories de bénéciaires avec un 'ontant xe selon la

caté*orie :

Co/a$itant : La caté*orie de con8oint) n)existe plus La co.abitation estle fait de ] Wivre sous le '('e toit et ré*ler principale'ent en co''unles 3uestions 'éna*0res 7cf c.K'a*e9 ^/n va procéder à un exa'en de la situation de fait par l)en3u(te sociale etl)on é*ale'ent, en cas de 'éna*e de fait, prendre en co'pte dansl)en3u(te sur les ressources les revenus du co'pa*non 4l ; a iciindividualisation du droit : personnes sont é*ales indépenda''ent de la

for'e de la co.abitation

Isolé : A plus de c.ar*es 7lo*e'ent,19 'ais elles ne sont 3u)a lui

Personne &i&ant a&ec %ne 0a*ille à c/arge : La notion de fa'ille àc.ar*e reprend le con8oint, le partenaire de vie 7'éna*e de fait9, l)enfant'ineur non 'arié ou plusieurs enfants dont au 'oins un 'ineur non'arié Cette caté*orie per'et actuelle'ent de viser les personnes 3uipaient une contribution pour un enfant placé an de tenir co'pte desenfants placés _ C Const 25 8uillet 2$9

?2?2 C.ires 2"%C.ires 2"%

Co.abitant %!!,#" H'ois

4solé 5"6,?$ H'ois

Personne vivant avec fa'ille àc.ar*e

"5#,52 H'ois"5#,52 H'ois

11 Procéd%re d’octroiProcéd%re d’octroi

" Devoir d)infor'ation2 Déter'ination du CPAS

co'pétent? 4ntroduction de la de'ande! <xa'en de la de'ande% Décision

$ /bli*ations des parties apr0sla décision doctroi

+, : dans le cours de la proc!dure&

le CPAS doit respecter la Charte de

l’Assur! social loi du 11 avril 1/0

#ui ore des aranties sur les

#uestions suivantes :

•

$nformation à donner • $nstruction de la

"2



demande

• 2!cision

• Paiement

• )mplo3er un lanae

clair et compr!hensible

Si l)assuré social devait percevoir un revenu du Cpas 'ais 3u)il ; a euretard dans la décision, il ; a eu des 8ours perdus ce 3ui entraine uneréparation sous for'e de ] do''a*es et intér(ts ^

!"!" Devoir d)infor'ationDevoir d)infor'ation

<n cas de de'ande 7'('e non écrite9, le CPAS doit infor'er et répondreaux 3uestions 4l a l)obli*ation d)(tre proactif : toute infor'ation

co'plé'entaire utile par rapport au traite'ent de la de'ande et 'aintiendes droits

ature de l)infor'ation : L)4nfor'ation utile 7'odication des droits, 19 etdoit (tre trans'is dans un délai de !% 8ours par écrit Re'ar3ue : Le délai est diérent s)il s)a*it

d)une de'ande concernant le D4S 7? 8ours9 contrat relatif au pro8et individualisé d)inté*ration sociale

!2!2 Déter'ination du centre co'pétentDéter'ination du centre co'pétent

La déter'ination du Cpas co'pétent renvoi à la 'ati0re de l)aide socialeet à sa loi du 2 avril "#$% 4l s)a*it du lieu de résidence eective 7présentp.;si3ue'ent EF résidence principale : présent de te'ps en te'ps9 et dedé'éna*e'ent eectifLe Cpas doit traiter les dossiers avec célérité 7O délai raisonnable9 si leCpas ne fait pas ce 3u)il devrait faire, il est en situation de carenceS)il ; a une de'ande est faite aupr0s d)un CPAS 3ui n)est pas co'pétent,ce dernier a l)obli*ation :

•

De trans'ettre au centre co'pétent 7obli*ation de laC.arte9 – Dans les % 8ours calendrier 7à partir du 8our 3ui

suit9 – Par écrit

• D)infor'er le de'andeur – Dans le '('e délai – Par écrit

Pour 3ue la trans'ission soit valable, il faut 'entionner le 'otif del)inco'pétence dans les deux lettres sinon il ; a une sanction 3ui

"?



s)expri'era sous la for'e de la nullité de la trans'ission et l)obli*ationd)accorder le R4S pour la période en cause

– <ets de la trans'ission• Absence de pré8udice pour l)a;ant droit•

Walidation de la de'ande à la date d)introduction – <n cas d)absence de trans'ission

• /bli*ation d)accorder le R4S pour la période en cause

La décision du Cpas doit intervenir dans un délai de ? 8ours calendrier,elle doit (tre 'otivée par 2 t;pes de 'otivation en droit soit lesfonde'ents 8uridi3ues ou en fait : la non collaboration La décision doit(tre notiée à l)assuré social soit par lettre reco''andé soit de 'ain en'ain avec accusé de réception Le paie'ent intervient 3uant à lui dans les"% 8ours apr0s la notication

=oute décision non 'otivée est nulle Le 8u*e va reprendre le dossier etrepartir de Pour introduire un recours, l)assuré social a ? 'ois d0s la notication

!?!? 4ntroduction de la de'ande4ntroduction de la de'ande

Le Cpas a l)obli*ation de recevoir les de'andes : J 8our xe, 2 xse' 'inet d)ac.er des .eures et du local

Si de'ande Ncrite : si*née si verbale : si*nature dans le re*istreLa de'ande doit (tre inscrite le 8our de sa réception, dans le re*istre ad.oc et c.ronolo*i3ue'entLe Cpas a : l)/bli*ation de délivrer un accusé de réception et de'entionner 7obli*atoire9 :

• Délai d)exa'en• Droit d)(tre entendu• /bli*ation de co''uni3uer tout rensei*ne'ent

nouveau

!!!! <xa'en de la de'ande<xa'en de la de'ande

/bli*ation de procéder à une en3u(te sociale – Conditions de l)en3u(te sociale

• =ravailleurs sociaux, cad diplK'e reconnu par lesCo''unautés

– D)assistant social – D)inr'ier *radué spécialisé en santé

co''unautaire

– D)inr'ier social• ut de l)en3u(te sociale

"!



– <xa'en individualisé de la situation de l)intéressé" 4nfor'ation

4nfor'ations à fournir par le de'andeur 3ui doit collaborer active'ent7rensei*ne'ents et autorisations pour en3u(te approfondie9, faire preuve

d)initiative par le centre en cas de force 'a8eure 7co''e .ospitalisation,sé8our en institution fer'ée, 19 Les 'odalités sont un for'ulaire oT :

• /bli*ation de donner ces infor'ations .onn(te'ent etco'pl0te'ent)

• Date et si*nature2 Ressources

L)en3u(te sociale porte é*ale'ent sur toutes les ressources dude'andeur 7la ré'unération nette et avant saisie pour PA9e sont pas repris :

Aide sociale A+

o Si allocataire, cad en si él0ve l)enfant 3ui est à sa c.ar*e'ais pas si bénéciaire 7ses propres allocations9

PA pour enfants célib 7'a8eurs ou non9 à c.ar*e, élevés par lede'andeur

Autres revenus : p'o b i''unisation partielle 8ob étudiant

Selon les cas, le Cpas P<&=, D/4= ou < P<&= PAS tenir co'pte desressources du co.abitant

• @aria*e'éna*e de fait 7.o'o ; co'pris9o Si ne de'ande pas R4S, ce 3ui dépasse R4S D/4= (tre

co'pris• Co.abitation ascendantsdescendants 7"er de*ré9

o Ce 3ui dépasse P<&= (tre co'pris• Autres cas de co.abitation sans R4S : PAS pris en considération

? Li'itesLi'ite des infor'ations

– Ce 3ui est nécessaire à l)appréciation de la de'andeContrKle des infor'ations aupr0s des

• ad'inistrations fédérales 7Contributions directes,Receveur de l)enre*istre'ent et des do'aines9 oulocales

• institutions nanci0res• or*anis'es de sécurité sociale

– an3ue carrefour de la sécurité sociale Cas du patri'oine i''obilier à l)étran*er

– Attestation ocielleDélai de réponse des ad'inistrations : "% 8ours

"%



! Derni0res re'ar3ues :"9 Si des raisons de santés sont invo3uées lors de la de'ande, le Centrepeut faire procéder à exa'en 'édical L)/b8et de l)exa'en portera sur la

Réalité des raisons invo3uées et non sur autre c.ose, par ex la nature dela 'aladie 7secret 'édical9 Les frais de l)exa'en sont à c.ar*e du Centre,de '('e 3ue les frais de déplace'ent &n refus d)exa'en é3uivaut à unrefus de collaboration

29 De'ande de l)a;ant droit à (tre entendu, la r0*le étant 3ue : – Avant de prendre une décision le Centre doit entendre

l)intéressé s)il en fait la de'ande – <n outre, le de'andeur doit (tre infor'é de ce droit

Les 'odalités de l)audition : – Par le Conseil ou 33n 3ui a le pouvoir de décision – Possibilité d)(tre assisté ou représenté par la personne de son

c.oix

!%!% DécisionDécisionLe centre dispose de ? 8ours pour prendre la décision La décision seprésente sous for'e écrite et la 'otivation susante 7for'alitésubstantielle, doit contenir des élé'ents de droit et de fait9Précisions concernant la 'otivation

Les 'otifs doivent claire'ent (tre indi3ués dans la décision elle-'('e, la'otivation doit (tre susante càd le raisonne'ent 3ui a abouti à ladécision doit (tre co'pré.ensible <n cas, d)absence de 'otivation, il ; asanction, le 8u*e peut annuler la décision La notication de la décision àl)a;ant-droit court dans un délai de 5 8ours soit par lettre reco''andée oupar accusé de réception 7en 'ains propres9 4l faut absolu'ent une preuvedu respect du délai 3ui peut (tre un cac.et de la poste ou une si*naturesur l)accusé de réceptionLa Date de la de'ande O Date d)eet de la décision

– <n cas de trans'ission à un autre centre• =rans'ission dans le délai : /` • =rans'ission en de.ors du délai

– Pour le centre co'pétent : le 8our 3ui suit latrans'ission

– Pour le centre saisi le "er : obli*ation d)octro;erune aide 8us3u)au 8our de la trans'ission

)*emple :

– 2ate de la demande : 1er d!cembre

–

4bliation de transmission dans les / (ours calendrier : 5d!cembre

"$



– Si

• Transmission : droit à chare du 67me centre depuis la

demande

• Pas transmission avant& par e*emple& le 1er (anvier&

–

1

er

d!c. 8 1

er

(anv. : aide sociale 8 1

er

centre – 6 (anv. 9 : "$S 8 67me centre

!$!$ /bli*ations des parties apr0s la décision doctroi/bli*ations des parties apr0s la décision doctroi

• /bli*ations à c.ar*e de l)a;ant droito Si*naler tout élé'ent nouveauo b obli*ation d)infor'ation de l)a;ant-droit par le centre des

'odications à si*naler

• /bli*ations à c.ar*e du centreo Revoir le dossier d)oce au 'oins une fois l)an

CHAPITRE II : L’AIDE !CIALE

Concerne:

Les étran*ers en sé8our lé*al 3ue l)on va retrouver dans le re*istredes étran*ers

Ceux 3ui ont un probl0'e de sé8our et besoin d)aide Ntran*ers en sé8our illé*al 3ui ne peuvent prétendre 3u)à l)A@&

7aide 8uridi3ue et lo*e'ent9

"""" ature et for'e de l)aide socialeature et for'e de l)aide sociale

/n parle alors d)Aide Sociale La loi or*ani3ue de )6$ des Cpas or*anisel)Aide Sociale en vertu de la notion de di*nité .u'aine 73ui est une des'issions des Cpas9 /n fait référence à des élé'ents capables de co'blerles besoins fonda'entaux, cela peut prendre diérentes for'es d)aides :

" Aide au lo*e'entPrise en c.ar*e de la *arantie locative

2 Aide nanci0reDestinée à couvrir n)i'porte 3uel besoin vital, il s)a*it d)une aide 3ui peut(tre sans retour 7facture d)eau, d)éner*ie19 si c)est re'boursable, le Cpasdoit l)indi3uer doit la décision d)octroi

? Aide re'boursable

@ention 3ui doit claire'ent (tre indi3uée! Aide te'poraire

"6



Condition d)octroi d)une aide à caract0re te'poraire par exe'ple pourceux 3ui de 'ani0re abrupte se retrouve sans ressource te'poraire'ent

% Xuidance bud*étaireLe Cpas a le devoir d)assurer une *uidance 3ui peut tant (tre ps;c.o-

sociale, éducative, 'orale La *uidance bud*étaire est la prise en c.ar*epar le Cpas des nances d)un 'éna*e Cela peut (tre de'andé par letribunal du travail ou sur de'ande

La procédure en r0*le'ent collectif de dettes est une procédure 8udicaire7càd 3ue le Cpas n)a pas voix au c.apitre9 3ui intervient pour lespersonnes p.;si3ues surendettées de 'ani0re incontestable4l faut voir si la personne est ad'issible et établie un plan à l)a'iable dere'bourse'ent 3ui re3ui0re l)accord des créanciers 73ui d0s ne peroiventplus d)intér(t9J défaut, un plan 8udiciaire sur 'ax % ans peut (tre i'posé par le 8u*e Letribunal dési*ne le 'édiateur de dettes 3ui est *énérale'ent un avocatre'plissant une 'ission de 8ustice càd 3u)il dispose de préro*atives de 8ustice Cela i'pli3ue une obli*ation de transparence du 'édié 'aisé*ale'ent une lo;auté absolue Sinon révocation de la procédure, le'édié ne peut, d0s lors, faire de nouvelles dettes 7alourdir fautive'entson passif et doit si*naler toutes nouvelles ressources au 'édiateur dedettes

$ Sans-abriL)adresse de référence est un droit et une 'ission des Cpas sinonpossibilité de recours au tribunal du travail Pri'e d)installation aidesociale

"2"2 Condition d)octroiCondition d)octroi

ase lé*ale : Loi or*ani3ue de )6$<n AS, il existe un droit aux arriérés 7EF Ris9 4l s)a*it de déter'inerprésente'ent les consé3uences d)une situation passée Les consé3uencesnéfastes actuelles seront alors inde'nisées =r0s co'pli3ué àdéter'iner

Le crit0re est celui de la di*nité .u'aine 4l s)a*it des besoinsfonda'entaux 'ais 3ui ne s)apprécient pas en fonction de conditions'ini'ales de vie 4l ; est 3uestion des aides 'obilisables an de réaliserl)autono'ie et l)épanouisse'ent de la personne ce 3ui dépasse uneapproc.e pure'ent nanci0re La di*nité .u'aine n)é3uivaut donc pas auseuil de pauvreté Ce dernier est une référence écono'i3ue, un revenu

'édian d)une population donnée, il n)est donc pas adé3uat de se basersur celui-ci

"5



Contraire'ent au Ris oT les se base uni3ue'ent sur les $conditionsd)octroi, le droit à l)Aide Sociale doit faire l)ob8et d)un exa'enindividualisé

Détention 4nterne'entLa base de la loi de défense sociale de "#$% per'et aux personnes a;antco''is un cri'e des les interner dans un établisse'ent de défensesociale 7souvent en .Kpital ps;9 si 33c. vient faire obstacle par rapport àleur cri'e L)intervention du Cpas a un caract0re subsidiaire 7pas de <ris'ais H pour cantiner par ex9

Disposition au travail4'portance de la notion de disposition au travail dont on retrouve lesprinces dans la L/

<tat de besoin :A@&La notion d)ur*ence vient s)opposer aux besoins ] nor'aux ̂ Lesétran*ers en sé8our illé*ale sont sou'is à la condition de sé8our et deressources ce 3ui veut dire 3ue l)A@& n)est pas auto'ati3ue, il ; aen3u(te sociale L)état de besoin est à c.ar*e du de'andeur

Apatride

Donne droit au Ris ou à l)aide sociale

De'andeurs d)asile/bli*ation de +edasil et des Cpas, ce dernier 3ui peut (tre sanctionné sipas de réorientation d)un de'andeur d)aide sociale vers un centred)accueil

<nfant bel*eL)enfant d)un parent en sé8our ill a droit à diérentes for'es d)aide soc

L)aide soc doit (tre accordée à la '0re en sa 3ualité de représentantelé*ale et ce, indépenda''ent du caract0re lé*ale ou non du sé8our decelle-ciLe Cpas doit absolu'ent constater 7selon l)arr(t de la 55259 l)état debesoin sinon, il est en tort et devra fournir une aide plus lar*e

+a'ille en sé8our illé*alAide 'atérielle/bli*ations de fédasil : on-dési*nation du) lieu d)inscription et

suppression de lieu d)inscription

"#



/bli*ations du Cpas : Si fa'ille ill non orientée vers fédasil, le Cpas doitpa;er l)<Ris, taux fa'ille à c.ar*e, 'a8oré des prestations fa'iliales*aranties

4'possibilité absolue de retourLe sou.ait d)une '0re pour son enfant d)(tre élevé en el*i3ue oT lesconditions nanci0res et aectives sont 'eilleures peut constituer unei'possibilité absolue de retour dan s le pa;s d)ori*ine

2



CHAPITRE III : LE! PER!NNE! HANDICAP2E! "aide s)éciale non#contri$%ti&e'

(( Les t3)es de )restationsLes t3)es de )restations L)allocation de re'place'ent des revenus 7ARR9 L)allocation d)inté*ration 7A49 L)allocation pour l)aide aux personnes I*ées 7APA9 Les avanta*es sociaux et scaux

44 Te5tes léga%5Te5tes léga%5 Loi du 26 février "#56 : relative aux allocations aux personnes

.andicapées

Arr(ter ro;al du $ 8uillet "#56 relatif à l)allocation de re'place'entde revenu et allocation d)inté*ration Arr(ter ro;al du % 'ars "## relatif à l)allocation pour aider les

personnes I*ées Arr(ter ro;al du 22 'ai 2? relatif à la procédure concernant le

traite'ent des dossiers en 'ati0re d)allocation aux personnes.andicapées

66 Condition co**%ne d’octroi de l’AI et de l’ARRCondition co**%ne d’octroi de l’AI et de l’ARR ::$"$" Condition d)I*eCondition d)I*e

• Au 'oins 2" ans 7avant 2" ans : allocations fa'iliales 'a8orées9• @oins de $% ans 7apr0s $% ans : allocations aux personnes I*ées9

$2$2 Condition de nationalitéCondition de nationalité4l s)a*it d)une personne 3ui est :

• el*e et assi'ilés 7ressortissants d)un <tat 'e'bre de l)&<,

'e'bre de l)espace écono'i3ue européen, accords sociaux,accords intéri'aires sociaux9• Réfu*iée, apatride• @arocaine, al*érienne ou tunisienne satisfaisant aux conditions• Ressortissant de l)4slande, du Lic.tenstein de la orv0*e et de la

Suisse• Le con8oint, le co.abitant lé*al ou un autre 'e'bre de la fa'ille

d)une des personne reprise ci-dessus• 4nscription au re*istre de la population, 'ais de durée li'itée

=rois arr(tés de la cour constitutionnelle à propos de la condition denationalité :

2"



Arr7ter d% ++ octo$re +88- exclusion de l)étran*er a;ant faitl)ob8et d)une décision 'inistérielle de ré*ularisation 722 déce'bre"### pas de discri'ination9

Arr7ter d% (+ déce*$re +889 ad'et l)existence d)unediscri'ination à l)é*ard des étran*ers ad'is à s)établir en el*i3ueet 3ui sont inscrit au re*istre de la population- rattac.e'enti'portant à la el*i3ue EF étran*er 3ui a été autorisé à sé8ourneren el*i3ue soit pour un court soit pour un sé8our de plus de trois'ois et 3ui est par consé3uent inscrit au re*istre des étran*ers- pasde lien susant avec la el*i3ue

Rgle*ent d% (1 *ai +88- : <xtension du r0*le'ent sur lesressortissant de pa;s tiers ainsi 3u)aux autres 'e'bre de leur

fa'ille : les disposition de cet ancien r0*le'ent s)appli3ue auxressortissants de pa;s tiers 3ui ne sont pas dé8à couverts par cesdisposition uni3ue'ent en raison de leur nationalité ainsi 3u)au'e'bre de leur fa'ille et à leurs survivant, d0s lors 3u)ils se trouveen situation de résidence lé*al dans un <tat 'e'bre et dans dessituations dont tous les élé'ents ne se cantonnent pas à l)intérieurd)un seul <tat 'e'bre

4l faut é*ale'ent vérier s)il existe

&ne convention bilatérale entre la el*i3ue et le pa;s dont estressortissant le de'andeur, pour autant 3ue le c.a'pd)application 'atériel de cette convention vise le ré*i'e desallocations aux personnes .andicapées

&n accord de coopération entre la C< et le pa;s tiers

$?$? Condition de résidenceCondition de résidence/n parle bien de résidence et non de do'icile Donc '('e une personneradié au re*istre co''unaux 'ais résidant peut ; avoir droit, pour autant

3ue la résidence soit eective et non ctive Sont pris en co'pte lessé8ours courts ou lon*s en institution ou en .Kpital

La résidence n)est pas liée au re*istre de population

<st considéré co''e a;ant en el*i3ue une résidence réel, lebénéciaire 3ui a sa résidence principale et 3ui sé8ourne enper'anence et eective'ent

Cas d)un sé8our .ors el*i3ue et co'pris dans la loi de AR et ARR

Le sé8our à l)étran*er pendant 'ax # 8ours, consécutifs ounon par années civile

22



Le sé8our à l)étran*er, suite à l)ad'ission en traite'ent dansun .Kpital ou dans d)autres établisse'ents de soins

Le sé8our à l)étran*er pour des raisons professionnel

Le sé8our c.e un parent ou allié 3ui est obli*é ou dont lecon8oint ou la personne avec la3uelle le parent ou alliéco.abite est obli*é de sé8ourner te'poraire'ent à l)étran*erpour ; eectuer une 'ission ou ; exercer des fonction auservice de l)<tat el*e

Le sé8our à l)étran*er pendant # 8ours consécutifs ou non parannées civil, pour autant 3ue des circonstancesexceptionnelles le 8ustient et à condition 3ue le @inist0re aitdonnée son autorisation

"emar#ue : $l faut conserver son domicile en ,eli#ue et avertir

l’administration au moins un mois avant son d!part& en indi#uant la dur!e

pr!sum!e du s!(our à l’!traner et pour les derni7res h3poth7ses les

raisons de ce s!(our.

99 Condition )ersonnelles d’octroi de l’ARRCondition )ersonnelles d’octroi de l’ARR

6"6" DénitionDénition

L)allocation de re'place'ent de revenu est destinée à co'penserl)absence de possibilité dont dispose la personne .andicapée de seprocurer un revenu par le travail du fait '('e de son .andicap

6262 Condition 'édicaleCondition 'édicale Accorder à une personne dont il est établi 3ue l)<tat p.;si3ue ou

ps;c.i3ue réduit sa capacité de *ain à un tiers ou 'oins de se 3u)unpersonne valide est capable de faire pour *a*ner de l)ar*ent7 art 2,U"er L569

Pour 8u*er on 'et sa situation en parall0le à une personne valideexerant une activité professionnelle à te'ps plein dans descirconstances de travail identi3ues

<valuation par rapport à une personne valide et en excluant laco'paraison avec un e'ploi possible en atelier proté*é

Le 'an3ue de suivi dans les soins ou le fait de ne pas se faire opérerne peut (tre reproc.é à la personne pour 8ustier un re8et de lareconnaissance d)une perte de capacité de *ains

2?



/n ne peut se fonder sur une possibilité de réinsertion *rIce à desfor'ations 3ui peuvent (tre suivi 'ais exa'iner la perte de capacitéde *ain par rapport à la situation telle 3u)elle se présente au'o'ent de l)exa'en

6?6? Condition de revenusCondition de revenusLes allocations aux personnes .andicapées font partir du ré*i'e résiduaire7co''e l)aide sociale et le revenu d)inté*ration octro;és par CPAS9 etelles ne sont octro;ées 3u)apr0s une en3u(te sur les ressources selon desr0*les de calcul particuli0res

L)AR est accordé 3ue si le 'ontant des revenus de l)année de lapersonne et de la personne avec la3uelle elle for'e un 'éna*e nedépasse pas le 'ontant xé 7O'ontant baré'i3ue9

7.3.1 Montant barémique en fonction de la catégorie du bénéficiaire (A B C)

Catégorie C : vise la personne .andicapé 3ui est établie en 'éna*e7toute co.abitation 3ui ne sont pas parent du "er 20'e ou ?0'e de*ré9 soita;ant un ou plusieurs enfant à c.ar*e

Par enfant à c.ar*e on entend : la personne de 'oins de 2% ans pour la3uelle la P> ou la personne

avec la3uelle elle est établie en 'éna*e peroit des A+ ou unepension ali'entaire xée par 8u*e'ent ou par une conventionsi*née dans le cadre d)une procédure par consente'ent 'utuel

La personne de _ de 2% ans pour la3uelle la P> paie une pensionali'entaire xée par un 8u*e'ent ou par convention si*née dans lecadre d)une procédure de divorce par consente'ent 'utuel

La catégorie ; vise :

Les P> isolée Las P> 3ui sé8ournent 8our et nuit dans une institution de soins

depuis trois 'ois au 'oins

"emar#ue : si deu* personne d’un m'me m!nae peuvent avoir les A""

elles b!n!;cient toutes les deu* de la cat!orie ,

Catégorie A : vise toutes les autres situations et principale'ent lesco.abitants avec un 'e'bre de la fa'ille

2!



- @ontant baré'i3ue au "er septe'bre 25 A : %$#%,?"H

: 5%!2,#6H

C : ""?#,$2H

( Prise en co*)te des re&en%s i*)osa$le de :L)année de référence de la p> et de la personne 7parents ou alliés aux "er,2e et ?e de*rés9 avec la3uelle elle for'e un 'éna*e, soit les revenu*urants sur l)avertisse'ent extrait de rKleSi co.abitation avec un 'e'bre de la fa'ille et caté*orie de bénéciaireA, on ne prend en co'pte 3ue les revenus de la P>

+ Année de ré0érence :Les revenus de l)année 2 précédent la date de prise d)eet de la de'ande7ex de'ande de 2"%, prise en co'pte des revenus de l)année 2"?9

• si les revenus de l)année -" sont inférieurs ou supérieurs de 2 par rapport aux revenus de l)année _ 2, prise en co'pte des revenusde l)année _ "

• ex revenus de 2"? O "! et revenus de l)année 2"! O ", il ; aune di'inution des revenus entre l)année 2"? et 2"! de plus de2 , donc prise en co'pte des revenus de l)année 2"!

- A$atte*ent s%r les re&en%s ] prix de l)a'our ^ abatte'ent sur les revenus du partenaire :

25!6,$$ par an ] Prix du travail ^ abatte'ent sur le revenus du travail de la P> :

% pour la tranc.e de à !?2# H et 2% pour la tranc.e !?2#,$" à$!#!,!"

Abatte'ent forfaitaire sur les autres revenus : $#,%

<x : @onsieur vit avec 'ada'e a introduit une de'ande d)allocation pour personne .andicapé ensepte'bre 254l est reconnu 'édicale'entSelon l)avertisse'ent extrait de rKle pour les revenus de 2$ il aperu des revenus du travail pour 2H et a peru des inde'nitésinvalidité pour 5?!",!% H@onsieur est reconnu dans la caté*orie CLe 'ontant pour l)ARR de caté*orie C au "er septe'bre 25 est de""?#,$2 H

Calcule :

2%



- Revenu s partenaireO 5?!",!%- Abatte'ent sur les revenu du partenaireO 25!6,$$- Revenu du partenaire à porter en déductionO %!#?H- Revenu de la P> : 2H

- Abatte'ent revenu de travailO % de !?2#O 2"!$ 2% de2"$%O 26$H- Revenu du travailleur à porter en déductionO "62#!H- =otale de revenuO 22656H- @ontant de l)ARRO ""?#,$2

<< Conditions d’octroi de l’AIConditions d’octroi de l’AIL)allocation d)inté*ration est destinée à co'penser le 'an3ue ou la

réduction d)autono'ie de la personne .andicapée

5"5" Condition 'édicaleCondition 'édicale" La réduction d)autono'ie doit atteindre au 'oins 6 points2 $ fonctions per'ettent de 'esurer la perte d)autono'ie, soit :

a9 les possibilités de se déplacer Yb9 les possibilités d)absorber ou de préparer sa nourriture Yc9 les possibilités d)assurer son .;*i0ne personnelle et de

s).abiller Yd9 les possibilités d)entretenir son .abitat et d)acco'plir des

tIc.es 'éna*0res Ye9 les possibilités de vivre sans surveillance, d)(tre conscient des

dan*ers et d)(tre en 'esure de les éviter Yf9 les possibilités de co''uni3uer et d)avoir des contacts

sociaux

? Pour c.acune de ces fonctions, un no'bre de points est octro;é enfonction du de*ré d)autono'ie :

– pas de dicultés, pas dgeort spécial ni de 'o;ens auxiliaires

spéciaux : pointY – dicultés li'itées ou eort supplé'entaire li'ité ou usa*e

li'ité de 'o;ens auxiliaires spéciaux : " point Y – dicultés i'portantes ou eort supplé'entaire i'portant ou

usa*e i'portant de 'o;ens auxiliaires spéciaux : 2 pointsY – i'possible sans lgaide dgune tierce personne, sans accueil dans

un établisse'ent approprié ou sans environne'ententi0re'ent adapté : ? points

! Crit0res d)évaluation de la réduction d)autono'ie :

2$



• Ce ne sont pas les lésions elles-'('es 3ui sont 'esurées 'ais leursrépercussions sur les fonctions considérées

• L)autono'ie est 'esurée à l)aide d)une éc.elle 'édico-sociale : lapart sociale de l)appréciation ne doit pas (tre né*li*ée

•

Le *uide précise é*ale'ent 3ue l)on doit se référer à une personne'o;enne de '('e caté*orie d)I*e, c)est-à-dire une personneenti0re'ent valide, isolée et vivant dans des conditions nor'ales dedi*nité

C)est l)autono'ie de la personne .andicapée elle-'('e 3ui doit fairel)ob8et d)une appréciation, sans tenir co'pte de la présence de tiers ou del)é3uipe'ent ac3uis lui per'ettant de faire face à certaines situationsLa 8urisprudence est allée 8us3u)à préciser 3ue la cotation accordée nepeut (tre inZuencée par la présence ou non aupr0s de la personne.andicapée d)une ou plusieurs personnes susceptibles de lui apporter uneaide, dans la 'esure oT c)est l)autono'ie de la personne .andicapée elle-'('e 3ui doit (tre anal;sée indépenda''ent de l)assistance dont ellepeut bénécier De '('e, on évalue la perte d)autono'ie telle 3u)elle seprésente et non telle 3u)elle serait présentée si un traite'ent appropriéétait suivi et on prend en considération la situation 'o;enne de lapersonne .andicapée, ; co'pris les périodes d)a**ravation, lors3u)ellesprésentent un caract0re c.roni3ue

26



=exte de référence 3ui précisent les crit0res d)évaluation de la réductiond)autono'ie : A@ du ? 8uil "#56 xant les caté*ories et le Xuide pourl)évaluation du de*ré d)autono'ie en vue de l)exa'en du droit à

l)allocation d)inté*ration

5252 Condition de revenusCondition de revenusIde* =%e l’ARR

Prix de l)a'our) : abatte'ent sur les revenus du partenaireY Prix du travail) : abatte'ent sur les revenus du travail de la P>Y

Abatte'ent diérent selon la caté*orie

>> Condition d’octroi de l’APACondition d’octroi de l’APA#"#" Condition d)I*eCondition d)I*eAu 'oins $% ans

#2#2 Condition de résidenceCondition de résidence4de' A4 et ARR

#?#? Condition de nationalitéCondition de nationalité4de' A4 et ARR

#!#! Condition 'édicaleCondition 'édicaleCo''e l)allocation d)inté*ration des 'oins de $% ans, l)allocation pourl)aide aux personnes I*ées est accordée pour cause de 'an3ued)autono'ie ou de réduction d)autono'ie 4l faut un 'ini'u' 6 points deréduction d)autono'ie

#%#% Condition de revenuCondition de revenu L)APA n)est accordée 3ue si le 'ontant des revenus de la P> et de la

personne avec la3uelle elle for'e un 'éna*e, sous déduction desabatte'ents prévus, ne dépasse pas le 'ontant baré'i3ue del)allocation

Le 'ontant baré'i3ue varie en fonction de la perte d)autono'ie de laP>

@ontant au "er septe'bre " er septe'bre 25 :Caté*orie " : #$,#"Caté*orie 2 : ?!$" HCaté*orie ? : !2#,"Caté*orie ! : !#%$,#

Caté*orie % : $56,5$

25



9.5.1 Princie

=ous les revenus, 3uelle 3u)en soit la nature ou l)ori*ine dont dispose leP> ou la personne avec la3uelle elle for'e un 'éna*e sont pris enco'pte :

Prise en co'pte de toutes les ressources sauf cellei''unisées EF revenu i'posable co''e en A4 et ARR Revenus réel don la P> et sa personne de 'éna*e bénécient

au 8our de la prise d)eet de la décision sauf pour les revenusprofessionnel

!e"enu# immuni#é# $ a# ri# en comte notamment :• Revenus des 'e'bres du 'éna*e de la personne > 3ui sont des

parents ou allié aux pre'iers deuxi0'es ou troisi0'e de*rés• Les allocations fa'iliales

• Les prestations 3ui rel0vent de l)assistance publi3ue ou privé• Les rentes ali'entaires entre ascendant et descendants• Les allocations aux personnes .andicapées, accordées à la personne

avec la3uelle celle-ci for'e un 'éna*e• Le pécule de vacances et le pécule de vacances et le pécule de

vacances co'plé'entaire• Les inde'nités 3ui sont accordées dans le cadre des a*ences locale

pour l)e'ploi à la personne avec la3uelle elle est établie en 'éna*e• Les inde'nités perues dans le cadre d)un travail bénévole pour autant

3ue ces inde'nités ne dépassent pas le 'ontant xé

Re&en% )ris en co*)tea9 Les re&en%s )ro0essionnels :

De la P> et de la personne de 'éna*e Prend en co'pte le salaire de ladeuxi0'e année civil apr0s l)eet de la décision

b9 >8? des )ensions :Accorder à la P> et son 'éna*e 4''unisable partiel de " Prise enco'pte du 'ontant de la pension à la date de la prise d)eet de ladécision

c9 ;iens i**o$iliers :Distinction entre i''euble bIti et i''euble non bIti Référence aurevenu cadastrale 7Co'pléter avec cours9

d9 Les ca)ita%5 *o$iliers :Concerne tous les capitaux 3u)ils s)a*issent de so''es déposées sur unco'pte bancaire de bons de caisse, d)obli*ation d)action de sociétés de'('e 3ue des so''es en li3uide Capitaux dont P> et son partenaire

dispose à la prise d)eet de la décision $ des capitaux placés ou nonsont porté en co'pte

2#



e' Cession de $iens i**o$iliers o% *o$iliers à titre grat%it o%onére%5

Lors3ue la cession se produit au cours des dix années 3ui préc0dent la

date à la3uelle l)A produit des eets 4l est porté en co'pte un revenuforfaitaire calculé sur base de la valeur vénal des biens au 'o'ent de lacession Ce revenu forfaitaire est é*al à $ de la valeur vénal <n cas decession à titre onéreux, les dettes personnelles de la P> et 'éna*eantérieur à la cession et éteinte à l)aide du produit de la cession sontdéduite de la valeur vénale des biens cédés au 'o'ent de la cession

<n cas de cession à titre onéreux il est déduit la valeur vénale desbiens un abatte'ent annuel de "% H L)abatte'ent déductible estcalculé proportionnelle'ent au no'bre de 'ois co'pris entre lepre'ier du 'oi suivant la date de la cession et la date à la3uelle lade'ande d)allocation produit ses eet

A$atte*ent s%r les re&en%s&n seul abatte'ent sur l)ense'ble des revenus à prendre enco'pte @ontant de l)abatte'ent en fonction de la caté*orie de bénéciaireCat A : ""?6Cat : ""?6Cat C : ""6#2

#$#$ Les avanta*es sociaux et scauxLes avanta*es sociaux et scaux

9.%.1 Condition médicale

Sou'is à des conditions 'édicales reconnues par le Direction *énéraledes Personnes >andicapées du SP+ sécurité Social

/ctroi par d)autres or*anis'es sur la base de la reconnaissance 'édicale

9.%.& 'e# rinciau a"antage#

Lo*e'ent social, tarif télép.oni3ue social, exonération de la taxe

ré*ional sur le lo*e'ent de la ré*ion de ruxelles Capitale Di'inution de l)i'pKt sur les revenus et ou du préco'pte

i''obilier Allocation forfaitaire pour 'aladie C.roni3ue <xonération de la taxe de circulation et de la =WA sur les vé.icules Carte de stationne'ent pour personnes .andicapées <xonération de la redevance radio et télévision et de l)abonne'ent

au cIble

?



#6#6 La procédure ad'inistrativeLa procédure ad'inistrative

9.7.1 'a demande

Les de'andes d)allocation 7ARR A4 APA9 doivent (tre introduitesaupr0s de l)ad'inistration co''unale de résidence par

l)intéresser ou par son représentant lé*al

Les de'andes d)attestation pour les avanta*es sociaux et scauxsoit aupr0s de l)ad'inistration co''unal soit aupr0s de Services)attestation du SP+ soit aupr0s de service 3ui octroie l)avanta*e

&ne de'ande d)allocation est auto'ati3ue é*ale'ent unede'ande d)attestation pour les avanta*es

Par contre, une dé'arc.e ne portant 3ue sur les avanta*es

sociaux et scaux n)est pas prise en considération pour uneallocation

Le de'andeur reoit i''édiate'ent un accusé de réception dese de'ande indi3uant son nu'éro national co''e nu'éro dedossier

4l reoit ensuite du SP+ diérents for'ulaire 7avec description desaections et répercussions sur l)autono'ie9 à re'plir :

o Rensei*ne'ent 'édicaux re'plit par le 'édecin

7descriptions de aection et des troubles fonctionnel,description de l)autono'ie9

o Re'plir par l)op.tal'olo*ue 7si prob ;eux9o Re'plir par le 'édecin /RL 7si prob auditif9o Rensei*ne'ent ad'inistratif et nanciers

L)ense'ble des for'ulaires doivent (tre adressé au SP+ dans ledélai indi3ué

9.7.& n#truction de la demande

La de'ande fait l)ob8et s)une instruction sur le planad'inistratif et sur le plan 'édical

Le SP+ peut adresser une de'ande de rensei*ne'ent 7P> doitdonner suite dans le 'ois 3ui suit9

Si la P> ne donne pas suite à une convocation 'édicale, ellereoit une deuxi0'e si tou8ours pas de suite la décision estprise sur base des élé'ents disponible

9.7.3 *emande de ré"i#ion

Le SP+ peut d)oce ou à la de'ande de la P> revoir les allocations 3ui

sont accordées

?"



A introduire aupr0s du bour*'estre de la '('e faon 3ue lapre'i0re de'ande

4l peut s)a*ir :o D)une de'ande pure'ent ad'inistrative 7'odif

revenu, co'po 'ana*e9o D)une de'ande avec un nouvel exa'en 'édical

7si a**ravation de santé, réduction d)auto9

La de*ande de ré&ision *édical : il faut (tre prudent si on veutsolliciter une révisons 'édical d0s lors 3ue le SP+ peut conclure à unea'élioration de l)état de santé et prendre une décision de suppression del)allocation antérieur octro;ée ou décider de l)octroi d)une caté*orieinférieur en allocation d)inté*ration

La de*ande de ré&ision ad*inistrati&e : lors3ue la de'ande derévision ne porte pas sur l)appréciation de la capacité de *ain ou du de*réd)autono'ie, le SP+ ne peut procéder à un nouvel exa'en 'édical

9.7.+ !é"i#ion d,office -

Le SP+ ne peut procéder à une révision d)oce 3ue dans le casexpressé'ent prévus par la loi

>;pot.0ses de révisions de l)A4 ARR et APA :

o e satisfait plus à la condition de résidenceo e satisfait plus à la condition de nationalitéo @odication de l)<tat Civilo @odication de la co'po de 'éna*eo Avoir ou ne plus avoir d)enfant à c.ar*eo Révision pro*ra''ée ad'inistrative ou 'édical

Révision co''une à A4 et ARR-Au "er déce'bre 3ui suit une au*'entation de 2 des revenus-Au ?" déce'bre sui suit le re'place'ent d)un revenu

professionnel par un revenu de re'place'ent depuis ? 'ois ou'oins à condition 3ue il ; ai au*'entation ou di'inution d)au'oins " par rapport à l)année précédente la 'odication desrevenus-Révision % ans apr0s la date d)eet de la derni0re décision-Place'ent en institution depuis ? 'ois au 'oins

Révision de l)APA

-Au "er 8our du 'ois 3ui suit le 'ois au cours du3uel les revenusont au*'enté de "

?2



-A& ?" déce'bre de l)année civile au cours de la3uelle lesrevenus d)un travail a au*'enté au 'oins de " par rapport àl)année civile précédente

9.7.5 'a déci#ionXénérale'ent, dans un pre'ier te'ps, une décision 'édicale estenvo;ée à la P> Ce docu'ent indi3ue 3uels sont les avanta*es sociauxetou scaux accordés Dans un second te'ps, la P> recevra la décisionen 'ati0re d)allocations aux personnes .andicapées

4l peut é*ale'ent lui (tre notié par une décision séparée intervenantdans un ?0'e te'ps : une décision de récupération d)indu 3ui fait suite àune décision sur révision d)oce ou de'ande de révision

Le SP+ doit notier et pa;er les allocations dans un délai de 5 'oissuivant la date de réception de la de'ande

Si le SP+ ne peut prendre une décision pendant le délai xé de 5'ois il en infor'e le de'andeur par écrit

Les allocations produisent de plein droit des intér(ts lé*aux passésce délai

La décision prise par le SP+ doit (tre 'otivée

La décision du SP+ doit contenir

o Les 'entions prévueso Doit contenir les 'entions prévues aux articles "! et "% de la

C.arte de l)assuré social Doit 'entionner la possibilité derecours contre la décision, le délai dans le3uel ce recours doit(tre introduit et le tribunal co'pétent

o Sanction : le délai de recours ne co''ence pas à courir

9.7.% !écuération d,indu

@ention obli*atoire de la décision de récupération d)indu soit laconstatation et le 'ontant de l)indu, le contenu et les références des

dispositions en infraction des3uelles les paie'ents ont été eectués-Le délai de prescription pris en considération-La possibilité d)introduire un recours aupr0s du == co'pétentdans les trois 'ois de la présentation du pli reco''andé àl)intéressé-La possibilité de sou'ettre une proposition 'otivée en vu d)unre'bourse'ent étalé-La possibilité pour le 'inistre de renoncer d)oce ou à lade'ande de la P> à la récupération des allocations pa;er

indV'ent

??



9.7.7 'a demande de renonciation

<n annexe de la récupération d)indu, on retrouve un for'ulaire dede'ande de renonciation /n a tout intér(t d)introduire cette de'ande derenonciation '('e si on introduit un recours

Crit0re de la de'ande de renonciation :-] le cas di*ne d)intér(t ^ bonne foi du débiteur : i'portance de 'otiverde faon précise et détailler cette de'ande de renonciation avec pi0ce àl)appui par rapport à la situation nanci0re du .andicapé-La so''e 3ui doit (tre récupérée est inférieure à un 'ontant déter'iné,soit ??% H indexé, pour autant 3ue le débiteur n)ait co''is ni fraude, nidol, ni 'anuvres frauduleuses et 3ue des arriérés ne soient pasdisponibles, au3uel cas la co'pensation est opérée-l)indu est .ors de proportion avec les frais de procédure présu'és

La de'ande de renonciation doit (tre adressée par lettrereco''andée pour *arder une preuve dans un délai de trois 'oisde la notication de la décision de récupération d)indu

-Si de'ande de R dans le délai, la décision de récupérer estsuspendue 8us3u)à la décision du 'inistre-Si de'ande de renonciation apr0s ce délai, la décision derécupérer est exécutable

La décision de renonciation appartient au 'inistre et constitue donc unedécision discrétionnaire Cependant, le pouvoir 8udiciaire dispose dupouvoir d)exercer un contrKle 'ar*inal 4l ; a donc possibilité de recours'ais li'ité à un contrKle de l)é*alité

9.7. Pre#crition

Le principe : délai de trois ans prenant cours à co'pter de la date depaie'ent

Délai réduit : délai d)un an lors3ue le paie'ent résulte d)une erreur

co''ise par un service ad'inistratif ou or*anis'e et dontl)intéressé ne peut 'orale'ent s)en rendre co'pte

Délai 'a8oré : délai de % ans si fraude dol ou 'anuvre frauduleuse

4nterruption de la prescription par lettre reco''andé

#5#5 Le recours devant le tribunal de travailLe recours devant le tribunal de travailCo'pétence territoriale et le tribunal co'pétent est celui du do'icile dela P>Le délai de recours est de ? 'ois suivent la notication de la décision

?!



o Xénérale'ent attestation et décision en 'ati0re d)A nesont pas envo;ées par reco''ander seule la décision derécupération d)indu adressé par reco''andée

o <tant adressé par courrier ordinaire, c)est au SP+ deprouver la notication, par toutes voies de droit,préso'ption ; co'pris

?%



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CHAPITRE IV : LE! ALLCATIN! ,A.ILIALE!

Le 'écanis'e lé*al des A+ se basent :>istori3ue'ent, sur le ré*i'e des travailleurs salariés 7et indépendants9puis est intervenue le ré*i'e des prestations fa'iliales *aranties 7and)en*lober un 'axi'u' de fa'illes et d)enfants9

(( Cadre légalCadre légal :: Lois *énérales du "# déce'bre "#?# relatives aux allocations

fa'iliales pour travailleurs salariés O Ré*i'e contributif Loi du 2 8uillet "#6" instituant des prestations fa'iliales *aranties

O Ré*i'e non contributif

(8(8 Dé@nitionDé@nitionLa ter'inolo*ie des A+ est propre à ce secteur /n distin*ue ainsi :

Le $éné@ciaire : <st l)enfant dans le sens lar*e soit 8us3u)à 2%ans, parbénéciaire on entend celui à 3ui est destiné l)ar*ent S)il ; n); a pas d)enfantalors pas de droit

L)attri$%taire : <st celui 3ui ouvre le droit par son travail, il per'et d)avoir acc0saux A+ L)e'plo;eur est obli*é d)(tre alié à une caisse d)A+, il peut soit la c.oirsinon, c)est ] +a'ifed ^ 7ancienne'ent /A+=S9 3ui est la caisse par défaut

=raditionnelle'ent, c)est le p0re 3ui ouvre le droit

L)allocataire est celui 3ui va s)occuper de l)ar*ent soit la personne à la3uelle lesallocations fa'iliales sont dues en tout ou en partie 7en principe, la '0re9,dési*née par la loi ou une autorité puis3ue l)enfant en sa 3ualité de 'ineur nepeut pas en (tre l)allocataire directe'ent

?$



Le p0re, s)il est travailleur salarié, c.K'eur, 'alade, pensionnéSinon, la '0re

A défaut de travailleur salarié, un 'e'bre du 'éna*e :Co'pa*non du p0re ou de la '0re&n *rand parent&n oncle ou une tante&n 7de'i9 fr0re ou une 7de'i9 sur Pas de condition de *énage

"er te'ps

20'e te'ps

?0'e te'ps

(((( B%i doit de*ander les A,B%i doit de*ander les A,

(+(+ B%i les reoitB%i les reoit4l s)a*it *énérale'ent de la '0re 7si elle fait partie du 'éna*e9

- Sinon, la personne 3ui él0ve l)enfant- Si l)enfant est placé en institution, le 'ontant des A+ est divisé

co''e suit :- 2? pour l)institution- "?

- @0re ou la personne 3ui él0ve l)enfant- Co'pte blo3ué pour l)enfant dont les parents ne

s)occupent pas de lui, il est assi'ilé à un enfantorp.elin, le co'pte est alors blo3ué et l)enfant peutretrouver la so''e à sa 'a8orité

- L)enfant 3ui a plus de "$ ans 7sous conditions9 ET un do'iciledistinct peut percevoir les A+

(-(- Po%r =%els en0antsPo%r =%els en0ants<vide''ent pour les enfants du travailleur et de son con8oint 'aisé*ale'ent :

<nfants de l)ex-con8oint et du partenaire s)ils font partie du 'éna*e

7arri0re9 petits-enfants des ! si font partie du 'éna*e

<nfants conés à ? 7pas à l)ex-con8oint9 par le 8u*e

7de'i9 fr0res ou surs

leurs enfants si font partie du 'éna*e

Si pas de lien de parenté, possibilité de de'ande au SP+SS

(1(1 B%id des en0ants ado)tésB%id des en0ants ado)tés • @('es r0*les

?6



• Cas particulier de l)adoption par un couple .o'osexuel : – 4l faut une adoption pléni0re

• Les deux 'e'bres du couple sont considérés co''ep0re ou '0re

•

Le plus I*é des deux adoptants est à la fois attributaireet allocataire

(4(4 Dans =%elles conditions d’geDans =%elles conditions d’ge• 8 F (< ans : PAS de conditions

- Paie'ent 8us3u)au ?" aoVt de l)année des "5 ans• (< F +4 ans : Conditions

- Suivre ensei*ne'ent ou for'ation- Revenus li'ités 7professionnels ou allocations9- Cas particuliers :- L)enfant .andicapé : 2" ans- L)enfant 3ui a disparu : % ans apr0s disparition- L)enfant 3ui a été enlevé : ?" aoVt des "5 ans

(6(6 B%i a droit a%5 A,B%i a droit a%5 A,Conditions pour le 8eune de "5 _ 2% ans

• uelles études ou 3uelle for'ationQ – <nsei*ne'ent à te'ps plein

• Secondaire, pro'otion sociale, supérieur de pleinexercice

– Assi'ilation des sta*es obli*atoires – Préparation 'é'oire sans cours : dépKt 7un an

'ax9 – Doctorants : non

• <nsei*ne'ent spécial• <nsei*ne'ent à te'ps partiel ou for'ation reconnue

par la co''unauté co'pétente• Contrat d)apprentissa*e ou for'ation dans les Classes

@o;ennes – [[[ Suivre les cours Si oui, /` vacances

Woir annexe ] +a'ifed ^ du 22!

(9(9 de*ander les A, de*ander les A,J la Caisse d)allocations fa'iliales du dernier e'plo;eur, sinon, à /++4C<A=4/AL D)ALL/CA=4/S +A@4L4AL<S P/&R =RAWA4LL<&RS SALAR4<S

7/A+=S9 devenue ] +a'ifed ^

?5



(<(< Co**ent o$tenir les A,Co**ent o$tenir les A, Début du droit : "er 'ois apr0s la naissance, naissance 3ui doit ] (tre vivante et

viable ^ 7paie'ent - " du 'ois 3ui suit9

<x enfant né le % déce'bre 2"! Le 'ois de l)événe'ent 3ui rouvre le droit

<x: 8eune de "# ans 3ui n)a plus droit et 3ui reco''enceà étudier

+in du droit : le 'ois suivant l)éc.éance<x : 8eune de "# ans 3ui a droit et 3ui co''ence àtravailler le "% 8anvier 2"%

(>(> .ontant des A, ordinaires.ontant des A, ordinaires• @ontant de base

– "er enfant : #,25 H – 20'e enfant : "$6,% H – J partir du ?0'e enfant : 2!#,!" H

• Supplé'ent d)I*e 7? paliers : $, "2 et "5 ans Le départ d)un des

enfants fait 'onter le ran* donc perte de l)allocation la plusi'portante otons é*ale'ent 3ue l)on ne reprend 8a'ais lesorp.elins dans les ran*s9

• Supplé'ent d)I*e annuel 7"xan, ancienne pri'e de rentréescolaire, le no'bre de bénéciaires s)est vu élar*i et l)on établit ladistinction entre enfants avec ou sans supplé'ent9

• Supplé'ent social 7lié aux particularités de la fa'ille, plusspéciale'ent de l)attributaire Ces particularités doivent durée au'oins $ 'ois pour avoir droit au supplé'ent social9

• Supplé'ent fa'ille 'onoparentale

+8+8 In%ence de la sit%ation )ro0essionnelleIn%ence de la sit%ation )ro0essionnelle

" Le travailleur salarié• <xi*ence d)une activité salariée ou situation assi'ilée

– préavis, vacances annuelles, 1• /uvre le droit

– D0s le début de l)activité• Pour le tri'estre en cours le tri'estre suivant

– Pour les tri'estres suivants• Crit0re : situation des 'ois de février, 'ai, aoVt et

nove'bre

?#



• Si activité, couverture du tri'estre en cours dutri'estre suivant

• <n cas de c.an*e'ent d)e'plo;eur : nouvelle caisse avertie

auto'ati3ue'ent• <n cas de cessation d)activité salariée :• La caisse rec.erc.e un nouvel attributaire• Si pas, dossier adressé à l)/A+=S 7service Prestations

fa'iliales *aranties9

!



2 Le travailleur en crédit-te'psen réduction de prestations• A+ ordinaires pour

– Le crédit-te'ps• Co'plet 7suspension totale des prestations9•

@i-te'ps 7suspension des prestations à 'i-te'ps9 – La réduction des prestations à ! cin3ui0'es

Conditions : bénécier des allocations d)interruption

? Le c.K'eur ou prépensionné

Pour – Le c.K'eur co'plet inde'nisé ou non inde'nisé – Le travailleur à te'ps partiel bénéciant d)une inde'nisation – Le prépensionné

Droit à – A+ ordinaires pendant les $ pre'iers 'ois – Supplé'ent social à partir du 60'e 'ois pour

• <nfants du 'éna*e• <nfants du 'éna*e de l)autre parent

! Le travailleur en incapacité de travail ou .andicapéSi

• 4nde'nités de 'aladie• 4nde'nités de 'aladie professionnelle ou d)accident du travail• >andicapé

Droit à• A+ ordinaires pendant $ 'ois• Supplé'ent social à partir du 60'e 'ois pour

– <nfants du 'éna*e – <nfants du 'éna*e de l)autre parent

• : possibilité de percevoir encore pdt 2 ans apr0s reprise du travail7sous conditions de revenus9

% La travailleuse en repos d)accouc.e'entDroit aux A+ ordinaires

Si la travailleuse a été écartée de son poste de travail avantl)accouc.e'ent, cf incapacité de travail

$ Le pensionné•

Pension de retraite 7n de carri0re9 – A+ ordinaires supplé'ent social 7cf supra9

!"



• Condition 7r0*le des "2$9 : – Dans les "2 'ois avant la prise de cours de la

pension – 4l devait re'plir les conditions pour avoir droit à $

'ois d)A+

• Pension de survie 7déc0s du con8oint9 – A+ ordinaires pour

• Les enfants 3ui faisaient partie du 'éna*e au 'o'entdu déc0s

• Autres caté*ories 7p'9 – @('e condition 3ue supra 7r0*le des "2$9 – Si supplé'ent social était pa;é, il est 'aintenu – SA&+

• Re'aria*e ou 'éna*e de fait – Perte des A+ octro;ées sur la base de la pension

de survie – Réouverture du droit confor'é'ent à la situation

nouvelle

6 Le travailleur détenuDroit aux A+ ordinaires

– Conditions• <n el*i3ue• R0*le des "2$

– supplé'ent social éventuel

5 Le travailleur 3ui travaille et .abite .ors du territoire• Le travailleur détac.é à l)étran*er par l)e'plo;eur bel*e

– A+ ordinaires – Le travailleur 3ui va s)établir à l)étran*er pour s); installer – A+ dans le pa;s oT il s)installe

– Si les r0*le'ents sociaux européens s)appli3uent• Possibilité de percevoir la diérence 7A+ du pa;s

supplé'ent pour arriver aux A+ bel*es9

+(+( In%ence de la sit%ation 0a*ilialeIn%ence de la sit%ation 0a*iliale

A+ et taille de la fa'ille• Principe : les A+ ne sont pas les '('es pour tous• R0*les

– /rdre 7I*e9

!2



• <xception : (tre bénéciaire d)A+ d)orp.elin – =ous les enfants sont *roupés '('e si les A+ sont pa;ées à

plusieurs allocataires de la fa'ille• Conditions

–

Résidence – 4nclus :

» Con8oints, partenaires, alliésparents 8us3u)au ?0'e de*ré

@aria*e ou re'aria*e• Principe : les enfants sont *roupés Droit pour

– Les enfants propres – Les enfants co''uns – Les enfants du partenaire – autres eets du 7re9'aria*e – Possibilité de perdre certains avanta*es

• Allocation au taux 'a8oré pour orp.elin• Droit ouvert sur la base de la pension de survie• Supplé'ent social

Co.abitation• otion de co.abitation : 'éna*e de fait

– Pas de distinction selon le sexe – Résider à la '('e adresse – e pas (tre parentsalliés 8us3u)au ?0'e de*ré inclus – Contribuer nanci0re'ent aux c.ar*es du 'éna*e

• 4de' 7re9'aria*e• Preuve : co'position de 'éna*e 7co''une9

– 4l s)a*it d)une préso'ption de 'éna*e de fait – Consé3uence : on peut la renverser, càd prouver le contraire

@odes de renverse'ent : bail, 1

Séparation des parents

• Crit0re de base : la coparenté – Si exercice con8oint de l)autorité parentale

• Pas d)incidence : A+ pa;ées à la '0re – Si enfant est ocielle'ent do'icilié c.e le p0re

• A+ peuvent lui (tre pa;ée• Conditions de la coparenté

– \*e : 8us3u)à "5 ans• Situation apr0s :

– A+ pa;ées au parent c.e 3ui l)enfant .abite

• 4ncidence de la procédure 8udiciaire – Si pas de procédure,

!?



• Coparenté est supposée• <x: séparation de fait, séparation de 'éna*e de

fait – Si procédure,

•

Le 8u*e'ent statuant sur la *arde doit (tre co''uni3ué• <n cas de divorce,

– La co''une avertit la caisse• Le 8u*e'ent de divorce 7ou l)acte notarié9 doit (tre

co''uni3ué

<nfant vivant seul• peut percevoir les A+

– si• a "$ ans ou est é'ancipé• <= a une adresse propre

– s)il est 'arié – S)il reoit une A+ pour un enfant

• peroit d)oce les A+ – Si

• a "5 ans• <= .abite seul

Les A+ peuvent (tre pa;ées à un 7beau9 parent

<nfant résidant à l)étran*er• Principe : il faut résider sur le territoire• <xceptions :

– @ax : 2 'oisan de sé8our à l)étran*er – @ax : "2 8oursan pendant les vacances scolaires – @ax : $ 'ois pour raisons de santé – Ntudes :

• Dans certains pa;s 7voir r0*le'ents européens ouaccords9 ou

• Avec bourse d)études – <nfant d)un travailleur détac.é – Autres déro*ations possibles

<nfant placé en institution• Principe : 2? _ "?

– 2? : pour l)institution 7entre dans la subvention9 – "? :

• pour la '0re ou la personne c.ar*ée de l)éducation

• /u versé sur un co'pte bancaire

!!



[[[ Calcul des A+ d)un enfant placé lors3ue celui-ci est *roupé avecd)autres

Supplé'ent pour enfant .andicapé

ui a droit a un supplé'ent Q• Principe : de à 2" ans• Conditions : (tre atteint d)un .andicap

– Dénition du .andicap en fonction de la *ravité de l)aection• Principe des trois piliers : il s)a*it d)apprécier les

consé3uences de l)aection – Sur le plan ps;c.i3ue et p.;si3ue – Sur le plan de l)activité et de la participation de l)enfant – Pour l)entoura*e fa'ilial

R0*les d)évaluation• @ét.ode d)évaluation : les points

– ase : 'ini'u' ! points pour le "er pilier• C)est-à-dire sur le plan ps;c.i3ue et p.;si3ue

– no'bre de points déter'iné dans l)éc.elle 'édico-sociale

Cas des plus de 2" ans : de 2" à 2% ans• A+ ordinaires peuvent (tre pa;ées 'ais plus de

supplé'ent• Cas particulier pour les .andicapés 3ui avaient plus de

2" ans avant le "er 8uillet "#56

Cu'ul des supplé'ents• Cu'ul de

– Supplé'ent pour enfant .andicapé – Supplé'ent d)I*e – Supplé'ent social

++++ A, a% ta%5 *aJoré )o%r or)/elinA, a% ta%5 *a Joré )o%r or)/elin

22"22" ui a droit aux allocations fa'iliales 'a8orées pour orp.elinQui a droit aux allocations fa'iliales 'a 8orées pour orp.elinQ• Déc0s d)un parent• énéciaire : l)enfant lé*iti'e, adopté ou reconnu d)un

– =ravailleur salarié – C.K'eur – @alade – Pensionné

• Condition : "2$

!%



• [[[ L)orp.elin est à la fois bénéciaire et attributaire

Cas particuliers :• Le parent survivant se re'arie ou co.abite : le droit est perdu•

&ltérieure'ent, ce parent se retrouve seul : le droit est retrouvé• Le droit est d)oce

– <n cas de déc0s des deux parents – Le parent survivant se désintéresse de l)enfant

222222 Co''ent obtenir les allocations 'a8oréesQCo''ent obtenir les allocations 'a 8oréesQ• Principe : exa'en d)oce par la caisse d0s la connaissance du

déc0s 7co''une9/&

– d)initiative si la caisse n)est pas avisée• <x : déc0s à l)étran*er

• Début d)octroi : le "er du 'ois 3ui suit le déc0s

@ontant - =aux uni3ue de ?!$,52 HCu'ul avec supplé'ent d)I*e et [[[ L)orp.elin n)est pas pris enco'pte dans les ran*s

+-+-

Allocation de naissanceAllocation de naissance

ui a droit à l)allocation de naissanceQ

• ui fait la de'andeQ – Le p0re – S)il n)est pas salarié, la '0re – ui peroit l)allocationQ – La '0re

Co''ent l)obtenirQ

• Conditions : – De'ande à partir du $0'e 'ois de la *rossesse – Paie'ent à partir du 50'e 'ois de la *rossesse – aissance à conr'er avec attestation délivrée lors de la

déclaration de naissance• Cas particulier de l)enfant 'ort-né :

– Attestation enfant présenté sans vie) Droit'aintenu

!$



+1+1 Pri*e d’ado)tionPri*e d’ado)tion

ui a droit à la pri'e d)adoptionQ• Principe : tous les parents adoptifs ont les '('es droits

• Conditions : – L)adoption doit (tre ocielle 7en el*i3ue ou à l)étran*er9 – L)enfant doit avoir droit aux allocations fa'iliales – La pri'e ne peut (tre cu'ulée avec la pri'e de naissance – énéciaire :

• Celui 3ui adopte• <n cas d)adoption con8ointe : accord des adoptants sur

l)un d)euxCo''ent l)obtenirQ

• De'ande à introduire – D0s l)introduction de la procédure d)adoption en el*i3ue – D0s sa clKture à l)étran*er

• @ontant uni3ue : "22?,"" H

+4+4 Les )restations 0a*iliales garantiesLes )restations 0a*iliales garantiesCaractéristi3ue de la ré*le'entation :

4l s)a*it d)un ré*i'e résiduaire, donc 3ui re3uiert une en3u(te sur les

ressources

Conditions d)octroi en tant 3ue bel*e• aucun autre ré*i'e ne peut s)appli3uer

– revenus dans le c.ef du de'andeur• R4S ou XRAPA ou• Ressources réduites : !$2,52 Htri' avec " enfant 7

au*'entation de 2 par enfant à c.ar*e9 – Résidence eective avec le de'andeur ou prise en c.ar*e par

lui de plus de la 'oitié de ses frais d)entretien – Lien avec le de'andeur 7ou avec le con8oint, partenaire, ex-

con8oint9• Condition de parenté : 8us3u)au ?0'e de*ré

– Per'is de sé8our pour les enfants non bel*es• Si l)enfant a été placé en fa'ille d)accueil ou en institution, pas de

prestations fa'iliales *aranties 'ais une allocation forfaitaire• Condition d)octroi de cette allocation : continuer à entretenir des

liens étroits avec l)enfant

Conditions d)octroi en tant 3u)étran*er

!6



• Btre né en el*i3ue• Btre ressortissant d)un pa;s déter'iné

– /T s)appli3uent les r0*le'ents de l)&nion européenne ou – ui a ratié la C.arte sociale européenne 7 per'is de sé8our9 –

Btre reconnu réfu*ié ou apatride – Conditions de revenus : cf el*es – Conditions de résidence et de parenté : cf el*es

Possi$le =%estion d’e5a*en : est-il possible pour un 8eune de 'oins de"5 ans de cu'uler le R4S et de percevoir les A+ Q

CHAPITRE V : LA CHARTE DE L’A!!UR2 !CIALE

B%’est#ce =%e la C/arte de l’Ass%ré !ocial "CA!' DonneK 4as)ects de la CA!

Depuis 8anvier "##6, une nouvelle loi est entrée en vi*ueur sous le no' dehla c.arte de lgassuré socialh Cette c.arte contient un certain no'bre deprincipes i'portants concernant les droits et les devoirs de la population7les assurés sociaux9 par rapport aux institutions de sécurité sociale

La plupart des droits et devoirs existaient dé8à auparavant 'ais la C.arte

a un caract0re plus s;sté'ati3ue Son but principal est de proté*er lapopulation en proposant un ense'ble de r0*les aux3uelles doivent seconfor'er toutes les institutions de sécurité sociale, cgest-à-dire lesinstitutions parastatales pour les travailleurs salariés ou indépendants etles fonctionnaires, 'ais aussi les institutions 3ui rel0vent de lgaide socialeLes 'ati0res couvertes par la c.arte de l)assuré social sont celles relevantde :

"- La sécurité sociale des travailleurs salariés au sens lar*e7accidents du travail, 'aladies professionnelles, prestations

fa'iliales, pensions de retraite et de survie, vacancesannuelles,12- Des ré*i'es spéci3ues : ouvriers 'ineurs et 'arins de la

'arine 'arc.ande?- La sécurité sociale dans le secteur public 7soins de santé,

branc.es de la Ss du secteur public,19!- Les travailleurs indépendants pour l)ense'ble des secteurs

7assurance sociale en cas de faillite, assurance obli*atoire,19%- Les ré*i'es de sécurité sociale non-contributifs 7allocations

aux .andicapées, droit à l)inté*ration sociale, prestations

fa'iliales *aranties, revenu *aranti aux personnes I*ées,19$- la sécurité sociale d)outre-'er

!5



Cette c.arte donne une série dgobli*ation aux institutions de la sécuritésociale :

• d)infor'ations, de conseil et obli*ation de respecter les

délais et fournie des *aranties pour les décisions sur ledroit des assurés sociaux• &tiliser un lan*a*e co'pré.ensible• droit de prestations sociales• condition dgoctroi• toutes 3uestions relatives aux décisions de celle-ci• Wise à orir une protection accrue au cito;en dans ses

relations avec l)ad'inistration

Par instit%tions de la séc%, on entend toute institution publi3ue, tout

or*anis'e, autorité ou personne de droit public 3ui accorde desprestations de SS <x : Les services publics fédéraux, de L)/A+=S, dela CAPAC, 1 @ais sont exclu le +/R<' et les CPAS pour ce 3ui touc.e àl)aide sociale

Par instit%tions coo)érantes de SS, on vise les or*anis'es de droitsprivés 7+ortis, Axa el*iu', 19 tels 3ue les caisses de vacances,caisses de co'pensations d)allocations fa'iliales, les entreprisesd)assurances, les caisses d)assurances pour les indépendantsLe secteur des allocations de c.K'a*e doit respecter la C.arte :

4nstitution 3ui *0re le réseau est l)/<@, établisse'ent publicplacé sous la tutelle du SP+ e'ploi, travail et concertation sociale

4nstitution publi3ue auxiliaire 3ui pa;e les allocations de c.K'a*eest la CAPAC 7caisse auxiliaire des allocations de c.K'a*e9,or*anis'e public

Les or*anis'es privés de paie'ent, au sein des or*anisationss;ndicales sont des institutions coopérantes de SS, ont un patri'oinediérent de l)or*anisation s;ndicale et poss0dent é*ale'ent unepersonnalité 8uridi3ue Le champ d’application personnel

Cette loi vise les assurés sociaux donc les personnes a;ant droit à desprestations sociales, 3ui 7peuvent9 ; prétendent 7prétendre9 ainsi 3ueleurs représentants lé*aux ou leurs 'andatairesSont exclus : les personnes morales : .Kpitaux, co'pa*niesd)assurance, 1 sauf co''e 'andataires et les emplo3eurs de

personnes ph3si#ues co''e les relations /SS et un e'plo;eur depersonne p.;si3ueDonc toute personne, même en situation irrégulière sur leterritoire, qui sollicite un renseignement ou introduire unedemande d’allocation sociale en étant protégée, même si sademande est non-fondé et qu’elle sera rejetée.

!#



+ B%elles sont les o$ligations inscrites dans la C/arte del’Ass%ré !ocial Donner %n e5e*)le )o%r c/ac%ne d’entreelles

" L)infor'ation

Lors3ue 3uel3u)un a fait une de'ande verbale ou écrite L)institutiondoit fournir tous les rensei*ne'ents utiles et nécessaires et fournir unaccusé de réception pour tous les docu'ents reus et donné Cetteinfor'ation doit (tre claire et précise 3uant aux droits et auxobli*ations de la personne <lle est *ratuite et doit (tre fournie dans undélai de !% 8ours ouvrables 7peut-(tre 'odié par le Roi et il peut ;avoir une réponse ur*ente9 Si le délai et l)accusé de réception ne sontpas respectés, cela constitue une faute, un 'an3ue'ent pour le3ueldes do''a*es et intér(ts sont dus /n parle de responsabilité civile<xception faite de l)/P, 3ui doit infor'er spontané'ent et d)initiative"5

2 Le conseil

Les institutions sont tenues de conseiller l)assuré social 3ui le de'ande7'ais non d)oce9 dans les 'ati0res 3ui le concerne sur l)exercice deses droits ou l)acco'plisse'ent de ses obli*ations et de ses devoirsContenu asse va*ue dans la loi Son obli*ation s)arr(te à l)ob8ectivitédu conseil

Sanctions en cas de conseils inappropri!s ou incomplet : laresponsabilité de Lginstitution SS peut (tre en*a*ée Si un conseilinco'plet ou inexact 3ui a e'p(c.é le bénéciaire dgintroduire unenouvelle de'ande dans le délai pour obtenir la révision dgune décisionpeut per'ettre au tribunal du travail de se saisir de la 3uestion et destatuer sur le droit éventuel aux allocations

"emar#ue : Sanction en cas de d!faut demotivation : l<acte peut 'tre consid!r! commenulle et cette nullit! peut m'me 'tre demand!e autribunal du travail : l<acte est alors suppos! ne

(amais avoir e*ist!.

? L)obli*ation d)assurer le relais entre institutions

=rans'ettre sans délai à l)institution co'pétente une de'anded)infor'ation ou de conseil 3ui aurait été introduite à tort à cetteinstitution 4l faut é*ale'ent prévenir l)assuré social <lle ne peut doncpas la renvo;er à l)assuré social

! L)obli*ation d)utiliser un lan*a*e co'pré.ensible pour le public et lepaie'ent

%



Dans leurs rapports avec l)assuré social et 3uelle 3ue soit la for'e deceux-ci, les institutions doivent utiliser un lan*a*e co'pré.ensible La3uestion se pose particuli0re'ent pour les données infor'atisées 4l nepeut d0s lors plus (tre ad'is de notier une décision en coc.er descases sur un for'ulaire pré-i'pri'é ou en renvo;ant l)assuré social à

des notications codées ou c.irées illisibles =oute prestation desécurité sociale est due à dater du 8our de la de'ande, c)est pour3uoitoute institution doit acter les de'andes et les trans'ettre àl)institution co'pétente, les de'andes doivent (tre rédi*ées enlan*a*e clair et non 8ar*onné

% La 'otivation

=oute décision doit (tre 'otivée en droit sur base d)articles de loi, sielle est non-'otivée, elle est considérée co''e nulle

$ La notication

4l doit ; avoir une preuve, la décision doit (tre notiée à la personneconcernée Les délais de recours co''encent à dater de la noticationJ défaut de notication, le délai est postposé et cours à partir du'o'ent oT la personne a pris connaissance de la décision

6 Autres obli*ations à c.ar*es des institutions de la SS

/bli*ation de révision d)oce d)une décision intérieure : il faut

entendre le droit pour l)institution de sécurité sociale de prendre unenouvelle décision 3ui corri*e la précédente, sur la base de données 3uiexistait au 'o'ent oT la pre'i0re fut prise 4l ; a donc obli*ation derevoir la décision initiale '('e si cette révision est en faveur del)intéressé 4l en découle 3ue si des élé'ents nouveaux apparaissent, iln); a pas lieu à révision d)oce, 'ais prise d)une nouvelle décision/bli*ation d)accorder d)oce un octroi : il n)intervient 3ue lors3u)il est'atérielle'ent possible, les prestations devant faire l)ob8et d)unede'ande expresse de l)assuré social L)octroi d)oce se fait plusfacile'ent dans le secteur des pensions

<xe'ple : le con8oint survivant ne doit plus faire une de'ande depension de survie si son con8oint décédé était titulaire d)une pension deretraite service par l)/P L)octroi d)oce est i'possible dans ledo'aine du c.K'a*e et des soins de santé, il faut donc introduire unede'ande

5 /bli*ation de participer active'ent à la 'ise en état du dossier :

L)institution de sécurité sociale doit intervenir de 'ani0re active etrecueillir d)initiatives toutes les infor'ations an de constituer ledossier de l)assuré social 4l s)a*it d)une obli*ation d)infor'ation active,particuli0re'ent i'portante dans le secteur du c.K'a*e et despensions

%"



# La décision

La décision doit (tre prise dans un délai de !% 8ours ouvrables /n peutrallon*er le délai si et seule'ent si le dossier est inco'plet et e'p(c.e

la prise de décision

- B%elles sont les *ati res co%&ertes )ar la c/arte de l’ass%résociale

Les 'ati0res couvertes par la c.arte de l)assuré social sont celles relevantde:

o La sécurité sociale des travailleurs salariés au sens lar*e7accidents du travail, 'aladies professionnelles, prestations

fa'iliales, pensions de retraite et de survie, vacancesannuelles,1

o Des ré*i'es spéci3ues: ouvriers 'ineurs et 'arins de la'arine 'arc.ande

o La sécurité sociale dans le secteur public 7soins de santé,branc.es de la Ss du secteur public,19

o Les travailleurs indépendants pour l)ense'ble des secteurs7assurance sociale en cas de faillite, assurance obli*atoire,19

o Les régi*es de séc%rité sociale non#contri$%ti0s"allocations a%5 /andica)éesM droit à l’intégrationsocialeM )restations 0a*iliales garantiesM re&en% garantia%5 )ersonnes géesM'

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