Quai de Willebroeck, 38 B-1000 Bruxelles Site web BCSS: Prestation de services électroniques: le modèle Banque Carrefour

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Prestation de services électroniques:le modèle Banque Carrefour

Structure de l'exposé

• le modèle Banque Carrefour

• l'application concrète du modèle Banque Carrefour

• priorités pour les années à venir

• conclusion– avantages engrangés– facteurs critiques de succès– principaux obstacles

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Modèle Banque Carrefour

• organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes

• tout en respectant leur autonomie et les missions qui leur sont confiées• sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel• en vue d'une prestation de services électronique intégrée qui répond aux

attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …)• sur la base de principes communs en matière de

– modélisation des informations– collecte unique et réutilisation des informations– gestion des informations– échange électronique d'informations– sécurisation des informations et protection de la vie privée

• coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

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Attentes dans le secteur social• protection sociale effective• appui solide de la politique sociale• services intégrés

– adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés– offerts à l'occasion d'événements se produisant au cours de leur vie (naissance, école, travail,

déménagement, maladie, pension, décès, création d'une entreprise, …)– tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus

• axés sur les propres processus• avec le moins possible de coûts et de formalités administratives• si possible offerts de manière automatique• avec un apport actif de l'utilisateur (self-service - autonomie)• offerts de manière performante et conviviale• fiables, sécurisés et disponibles en permanence• par le biais de canaux de leur choix (contact direct, téléphone, voie

électronique, ...)• tout en respectant la protection de la vie privée

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Modélisation des informations

• les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité– définition des éléments d'information– définition des caractéristiques des éléments d'information– définition des relations entre les éléments d'information

• la modélisation tient compte d'un maximum de besoins prévisibles d’utilisation des informations

• la modélisation peut être étendue et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins d'utilisation changent (diminution ou augmentation)

• la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'utilisation actuels de l'information

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Collecte unique et réutilisation• les informations sont uniquement recueillies pour des finalités clairement

définies et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités• les informations ne sont collectées qu'une seule fois, le plus près possible de

la source authentique• la collecte s'opère via un canal choisi par celui chez qui les informations sont

recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra)

• la collecte s'opère sur la base du modèle d'information et d'instructions les plus uniformes et simples possibles

• avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations

• les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand

• et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers

6

Gestion des informations

• une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme enregistre, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés.

• les informations sont conservées conformément au modèle d'information• les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction de

l'évolution des besoins• des accords sont conclus concernant l'application des mesures

nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations

• tout organisme est tenu de signaler les erreurs présumées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie

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Gestion des informations

• tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs présumées signalées, de les corriger si nécessaire et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus

• les informations ne sont gérées que pour le temps nécessaire en fonction des besoins de l'organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, aussi longtemps qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente

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Echange d'informations

• une fois recueillies et validées, les informations sont dans toute la mesure du possible enregistrées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle

• les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque c’est nécessaire pour les besoins de l'organisation, la politique ou la réglementation

• l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de– l'instance qui dispose des informations ou– l'instance qui a besoin des informations ou– l'intégrateur de services (voir infra)

• l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre d’interopérabilité fonctionnel et technique qui évolue, progressivement mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée

9

Echange d'informations

• les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour– l’octroi automatique de droits– la pré-introduction de données lors de la collecte d’informations– la communication d’informations aux intéressés

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Protection des informations

• une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée progressivement sur la base de la série de normes ISO 27000

• la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce à un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, ICT, physiques, personnelles et autres en exécution de la politique de sécurité de l'information

• les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies

• les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

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• sauf dans les cas où l'accès est prévu par la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies

• les autorisations d'accès sont publiques• tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait

l’objet d’un contrôle préventif de la conformité aux autorisations d'accès en vigueur par une instance autre que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

• tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet de loggings afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre

• chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision

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• toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données à caractère personnel

• au sein de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service interne de sécurité de l'information ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne

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Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour• géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin

– de bénéficier de leur confiance– garantir un fonctionnement orienté vers le client

• mission– définir la vision en matière de prestation de services électronique intégrée dans le

secteur concerné– définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur

concerné– coordonner l'optimisation des processus– gérer des programmes et des projets– déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration

• au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données

• au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation

• logique métier et orchestration• promotion des applications orientées services

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Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour• mission

– gestion du changement, formation et coaching– agir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de

données– gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de

l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné• contenu

– quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes

– quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances

– quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances

• fonctions– contrôle d’accès préventif– routage des informations– communication automatique des données modifiées

– pas d’enregistrement centralisé en masse de données à caractère personnel

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Acteurs du secteur social belge

• 2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi:– des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions,

allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires)

– d'aide sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …)

– des avantages supplémentaires prévus dans des CCT• 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi:

– des avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …)

– des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …)

• > 220.000 employeurs

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R

FW

R

ONEm

UtilisateursUtilisateurs

FW

FW

FW

RR

RInternetInternet

RFedMANFedMAN

RIsabelIsabel

……

FW

R

R

CIN

BackboneBackbone

R

…

ONSS

FW

R

BCSS

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citoyen et entreprise

AIS

réseauInterOP

CIN:réseau

intermutual.autres acteurs secteur

social

ONSSONSSA

PL

SPP IS

CSPM

ONAFTS

SdPSP

FAT

FMP

ONVAOSSOM

ONP

SIGeDIS

INAMI

ONEm

SPFETCS

SPF SS

AIS

INASTI


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Intégration de services dans le secteur social

• un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social

• composé de trois tables reliées entre elles– la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes)

• indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes

– la table quoi-où (table des données disponibles)• indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d'acteurs

du secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers – la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès)

• indique quels types de données les divers types d'acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

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• un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés du secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à l'Internet et au réseau interbancaire Isabel

• une clé d’identification unique– pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte

d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique– pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise

• un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social• une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et ceux en

dehors du secteur social en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social

20


• 220 messages structurés et quelque 120 services web en production entre les acteurs du secteur social connectés au réseau, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP)– quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou

les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés

– en 2012, plus de 784 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier

21

Nombre de messages

22

Services web

Volume 2008/2009/2010/2011/2012: 2.798.422 / 20.657.838 / 27.943.452 / 37.231.403 / 41.030.707 / 63.579.361 / 87.765.569Volume moyen par mois en 2012 : 7,3 millionsTemps de réponse : 2008/2009/2010/2011/2012 : 3,27 sec / 3,73 sec / 2,68 sec / 2,02 sec / 1,33 sec / 1,10 sec / 0,86 sec

23

contrôle

Bons de cotisation travailleurs salariés auparavant

travailleurs

employeur

INAMIONSS

Mutualité

24

controle

Bons de cotisation travailleurs salariés actuellement

travailleurs

employeur

INAMIONSS

Mutualité

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Intervention majorée: quoi ?

• certaines catégories d'assurés sociaux (veufs/veuves, invalides, pensionnés, orphelins, bénéficiaires du revenu d'intégration,…)

• ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé

• de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d'impôts

26

Intervention majorée: auparavant

commune

Mutualité

27

Intervention majorée: actuellement

commune

commune

commune

CIN

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• 49 services électroniques pour les entreprises, tant sous forme d'échange de messages électroniques d'application à application, que sous forme de transactions portail intégrées

– 50 formulaires de déclaration ont été supprimés– les 30 formulaires électroniques de déclaration restants ont en moyenne été réduits à

1/3 des rubriques– les déclarations sont limitées à 3 moments

• la déclaration immédiate d'emploi et de préavis (uniquement par voie électronique)• la déclaration trimestrielle relative au salaire et au temps de travail (uniquement par voie

électronique)• la survenance d'un risque social (par voie électronique ou sur support papier)

– en 2012, plus de 26 millions de déclarations électroniques ont été introduites par les 220.000 employeurs, dont 98 % d'application à application

– une enquête du Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises sur le plan des formalités administratives dans le secteur social ont diminué depuis 2002 de 1,7 milliard € par an

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• Front office emploi– mise à disposition sur le portail de la sécurité sociale, sur les

portails des Communautés et Régions et sur les portails des organisations de la société civile intéressées d'un aperçu intégré de toutes les mesures en faveur de l'emploi disponibles dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, avec mention des conditions applicables et du mode d'obtention

– offre d'une application permettant de calculer, sur la base de données disponibles dans le réseau, l'avantage financier pour l'employeur ou le demandeur d'emploi

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•portail restructuration des entreprises composé de trois rubriques, avec référence à la règlementation applicable:

– entreprise en restructuration: décrit les scénarios possibles pour une entreprise en restructuration, tels qu'une faillite, un transfert ou le licenciement des travailleurs

– mesures d'accompagnement: présente les possibilités dont disposent les travailleurs après une restructuration: outplacement, accompagnement par une cellule pour l'emploi et prépension

– anticipation de restructuration: fournit des informations sur les mesures auxquelles peuvent avoir recours les entreprises en période de difficulté économique: le système de chômage temporaire, plusieurs mesures en faveur de l'emploi et mesures anti-crise

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• services électroniques pour les citoyens– les citoyens obtiennent leurs droits automatiquement dans

toute la mesure du possible, sur la base d'une prestation de services électronique entre les acteurs du secteur social

– pour les droits qui ne peuvent pas être accordés automatiquement, des services électroniques intégrés sont progressivement mis à disposition via les portails des acteurs du secteur social

• 15 services sont opérationnels• 30 nouveaux services sont prévus

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• services électroniques pour des tiers, notamment– transaction pour les maîtres d'ouvrage sur le portail de la sécurité

sociale• consultation électronique du fait qu'un employeur est en règle avec ses obligations

en matière de sécurité sociale et vérification de l'existence d'une responsabilité solidaire ou d'une obligation de retenue

– transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale• Communit-e: introduction électronique d'une demande d'allocation pour

personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale• E-Creabis: consultation on-line et, au besoin, création du numéro unique

d'identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS• introduction électronique d'une demande de pension (ONP)• introduction d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie

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• services électroniques pour des tiers, notamment– transaction pour les huissiers de justice

• quatrième voie – notification sociale: les officiers publics ou ministériels ont la possibilité de transmettre leurs messages et informations par la voie électronique

– transaction pour les opérateurs de télécommunication auprès de l'IBPT

• vérification du droit au tarif téléphonique social– Limosa

• déclaration multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

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• un datawarehouse marché du travail et protection sociale avec des données en provenance de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour le soutien stratégique, l'évaluation de la politique et l'appui à la recherche

• environnement portail avec– des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale– des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de

services et les professionnels– des instructions harmonisées et une description du modèle d'information

multifonctionnel utilisé– une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de services et

professionnel

• un centre de contact intégré Eranova, joignable à travers divers canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et fonctionnant sur base de service level agreements (SLA) stricts

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United Nations Public Service Award 2006

36

European Public Service Award 2007

37

Acteurs du secteur des soins de santé

• > 100.000 prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …)

• > 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …)

• mutualités

• organismes publics– fédéraux (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et

Environnement, Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI), Centre fédéral d'expertise des soins de santé, …)

– communautés

38

Plate-forme eHealth

39

Environnement portail intégré

40

Vers un réseau d'intégrateurs de services

InternetInternet

Extranetrégion ou

communauté

Extranetrégion ou

communauté

FedmanFedman

Répertoirede services

SPF

SPF

SPP

ISS

ISS


Extranetsecteursocial

ISS

SPR/C

SPR/C


VPNVPN

Pharmacien Hôpital

Médecin


Intégrateurde services

(Fedict)


(BCSS)


(Corve,Easi-Wal, CIRB, …)

Intégrateurde services(eHealth)

41

Gestion des utilisateurs et des accès

• identification: numéro unique d'identification de l'entité• authentification de l'identité d'une personne physique: en

fonction du niveau de sécurité requis– carte d'identité électronique– numéro d'utilisateur, mot de passe et token citoyen– numéro d'utilisateur et mot de passe

• vérification des qualités et mandats: accès à des sources authentiques validées

• autorisation d'utilisation d'une application: gestion par l'instance qui propose l'application

• élaboré à l'aide d'un modèle générique de "policy enforcement"

42

Policy Enforcement Model

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Policy Enforcement Point (PEP)

• intercepter la demande d’autorisation avec toutes les informations disponibles concernant l’utilisateur, l’action demandée, les ressources et l’environnement

• transmettre la demande d’autorisation au Policy Decision Point (PDP) et exiger une décision d’autorisation

• donner accès à l’application et fournir les justificatifs pertinents

UtilisateurPolicy

Application ( PEP )

Application

PolicyDécision ( PDP )

Actionsur

application Demandede décision,

Réponsedécision

Actionsur

applicationAUTORISÉE

Actionsur

applicationREFUSÉE

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Policy Decision Point (PDP)

• sur la base de la demande d’autorisation reçue, rechercher la policy d’autorisation adéquate dans les Policy Administration Points (PAP)

• évaluer la policy et, au besoin, rechercher les informations pertinentes dans les Policy Information Points (PIP)

• prendre la décision d’autorisation (permit / deny / not applicable) et la communiquer au PEP

Policy Application

( PEP )

PolicyDécision ( PDP )

Demande dedécision

Réponsedécision

Policy Information ( PIP )

Question / Réponse

Policy Administration( PAP )

RecherchePolicies

Policy Information ( PIP )

InformationQuestion /

Réponse

Information

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Policy Administration Point (PAP)

• environnement de sauvegarde et de gestion des policies d’autorisation par les personnes compétentes désignées par le responsable de l’application

• mise à la disposition du PDP des policies d’autorisation

PDPPAPRecherchePolicies

Gestionnaire

Gestionde l’autorisation

Policyrepository

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Policy Information Point (PIP)

• mise à la disposition du PDP de l’information pour l’évaluation des policies d’autorisation (sources authentiques avec caractéristiques, mandats, …)

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Implémentation pour l'ensemble des secteurs

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Nouveaux services pour les acteurs du secteur social• accent sur les services destinés à de nouveaux groupes-cibles

– connexion du SPF Justice au réseau de la sécurité sociale (accès des tribunaux et auditorats du travail); développement e-PV

– institutions des Communautés et Régions chargées de missions sociales (services d'aide à l'emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, ... (arrêté royal pris en exécution de l'article 18 de la loi BCSS)

– instances d'octroi de droits supplémentaires basés sur le statut social du bénéficiaire (article 11bis de la loi BCSS)

– instances chargées du calcul et de l'octroi des pensions légales et complémentaires

– services externes de prévention– villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande

de pension)

49

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social• poursuite de la mise à disposition des banques de données à caractère

personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, telles que– le cadastre des allocations familiales– le cadastre des pensions– les registres Banque Carrefour

• mise à disposition de sources authentiques au sein du réseau de la sécurité sociale pour les organismes de pension et de solidarité

• élaboration de méthodes en vue d'optimaliser la cohérence des diverses banques de données à caractère personnel et la qualité des données à caractère personnel y figurant

• soutien de la lutte contre la fraude: datamatching et datamining

50

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social• développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour

les acteurs du secteur social– détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation

des acteurs du secteur social– les nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste

des priorités disponible sur le site web de la BCSS

• collaboration entre les acteurs concernés en vue d'un traitement rapide et simplifié de toutes les factures de soins de santé en provenance de tous les prestataires de soins pour les personnes bénéficiant d'une prise en charge par le CPAS dans le cadre de l'aide médicale (projet e-Carmed)

51

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social•DB2P (deuxième pilier de pension - banque de données “Constitution de pensions complémentaires”)

– collecte de données relatives à tous les avantages belges et étrangers qui constituent un complément à la pension légale pour les travailleurs, indépendants et fonctionnaires

– objectif: un meilleur contrôle de l'application de la législation fiscale et sociale en ce qui concerne les pensions du deuxième pilier

– intégration continue dans le répertoire sectoriel des organismes de pension géré par la BCSS; ces organismes doivent effectuer des déclarations à la banque de données "Constitution de pensions complémentaires"

– consultation de la banque de données par le SPF Finances et la CBFA en fonction du contrôle fiscal et social

– ouverture de la banque de données à l'employeur et au citoyen – ouverture de la banque de données à la FSMA dans le cadre de la surveillance de

la législation relative aux pensions complémentaires – mise en production des déclarations de données pour le calcul d'une nouvelle

cotisation spéciale de sécurité sociale sur des primes de pension élevées (aussi appelée cotisation "Wyninckx")

52

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social• Application DOLSIS et web services associés

– les organismes autorisés accèdent en toute sécurité et dans le cadre de leurs missions à diverses informations de base relatives aux entreprises et aux personnes physiques employées pour e.a.

• déterminer la liste des personnes occupées par un employeur• constater si l’employeur occupe un/des étranger(s)• vérifier si l’employeur est en conformité (p.e. entrée en fonction

d’un travailleur conforme à la durée de validité du permis de travail)

– accès en production par les services d’inspection des 3 Régions, la Communauté germanophone, l’INAMI et le SPF Affaires étrangères

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Nouveaux services pour les entreprises

• réduction des charges administratives des employeurs

– informatisation complète du répertoire des employeurs et du processus de reconnaissance du statut d’employeur (phase 1)

– automatisation des flux d’informations concernant les accidents de travail, entre les employeurs et les différents organismes publics concernés dont le MEDEX

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Nouveaux services pour les entreprises

• poursuite du développement de LIMOSA: déclaration électronique multifonctionnelle unique de toutes les activités de travailleurs ou indépendants étrangers sur le territoire belge et monitoring de ces activités, à l'aide d'une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les informations déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, dans une phase ultérieure, les cartes de travail et cartes professionnelles, les permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et exploitable à des fins de statistiques

• poursuite de la généralisation des déclarations électroniques de risques sociaux par les entreprises et leurs mandataires (en particulier dans le secteur des allocations et du chômage)

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Nouveaux services pour les citoyens

• limitation des démarches administratives des populations les plus fragilisées

– via un échange efficace des informations, application automatique des tarifs sociaux pour les bénéficiaires qui répondent aux conditions prévues (notamment en matière d’énergie, de téléphonie et communications, de transports publics)

– application automatique du tiers-payant pour toutes les consultations et tous les soins des malades chroniques

– simplification et accélération de l’octroi à toutes les personnes pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée de l’assurance

• simplification des démarches pour les personnes handicapées pour accélérer l’obtention des allocations et des compensations sociales

– soutien aux personnes handicapées dans l’introduction de leurs demandes et dans le suivi de leur dossier

– décisions concertées en vue de la mise à disposition de la consultation des décisions sur les handicaps

– clients déclarés : CPAS, département enseignement flamand (service des bourses d’études), etc.

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• eBox citoyen

– boîte aux lettres électronique grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée et sécurisée des documents officiels émanant des différentes administrations de la Sécurité sociale

– objectif = développer un service en ligne unique pour canaliser en un seul endroit toutes les interactions avec les autorités

– chaque citoyen peut en ligne et en toute sécurité • consulter ses données personnelles• recevoir des communications officielles• demander, recevoir et archiver des attestations

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• eBox citoyen

– fonctionnement • activation de l'eBox via MySocialSecurity.be • avertissement automatique du citoyen via l'adresse mail communiquée dès qu'une

communication officielle des autorités publiques est disponible dans son eBox• connexion à l'eBox sécurisée via carte eID et code PIN (ou token)

– valeur ajoutée • canal de communication performant pour les envois certifiés tels que les

recommandés • bonne alternative pour les interactions menées au guichet • attestations et informations importantes sont en permanence disponibles pour le

citoyen dans le 'cloud’

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• intégration du compte individuel de pension des fonctionnaires (projet Capelo)

– un dossier de pension électronique pour tous les agents des services publics, y compris les agents contractuels

– outre les données actuelles communiquées via la DmfA, il y a lieu de recueillir, auprès des employeurs du secteur public, les données historiques pour les fonctionnaires en service au 1/1/2011

– objectif: • obtenir un aperçu de la carrière et une estimation de la pension dès l'âge de 55 ans• réaliser le calcul des pensions entièrement sur base du dossier électronique

• poursuivre la préparation de l'utilisation des technologies modernes (GSM, smartphone, iPad, ...) en vue d'un contact proactif et interactif avec le citoyen (concernant son dossier, les modifications éventuelles de ses droits, l'impact d'une décision sur ses droits futurs) d'une part et la mise à disposition d'un eBox pour le citoyen d'autre part

59


• projet Athena & système de planning de la carrière– développement d'une banque de données multisectorielle des carrières avec

des données consolidées (en provenance de différentes sources authentiques)– développement d'une gestion des anomalies coordonnée entre les IPSS et les

employeurs– garantir une prestation de services efficace à la fois pour les institutions

concernées et pour les assurés sociaux et la société civile, permettant par exemple d'obtenir un aperçu de la carrière et de réaliser des simulations de l'impact de certains choix (p.ex. interruption de carrière ou crédit-temps) sur les droits sociaux (allocations ou pensions), compte tenu de la carrière (système de planning de la carrière)

60

Poursuite du développement des registres Banque Carrefour

• confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire vis-à-vis du registre national

• évolution vers la source authentique des données d'identification de base pour toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites au registre national mais dont des données sont enregistrées par– les acteurs du secteur social– les autres services publics (régions, communautés, provinces, villes,

communes, ...)– d'autres instances chargées d'une mission d'intérêt général

• mise à disposition pour toutes les instances intéressées moyennant autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé– consultation interactive– consultation en masse– communication automatique de modifications

61

Disparition de la carte SIS

• les mutuelles ne distribueront plus de cartes SIS à partir du 1er janvier 2014

• le nouveau système qui se met en place couvre les deux fonctionnalités de la carte SIS – identifier l’assuré social– connaître son assurabilité

• pendant une période transitoire – la carte SIS pourra encore être utilisée, à des fins d’identification– les cartes SIS devront être conservées par leur propriétaire au-delà du

1er janvier 2014

62


• le titre d’identité électronique va servir – à identifier de manière certaine l’assuré social– à capter son NISS (numéro d’identification de sécurité sociale)

• le NISS est repris sur les différents titres d’identité électroniques

• les titres d’identité électroniques valables en Belgique – eID– Kids-ID (enfants < 12 ans)– carte électronique délivrée aux ressortissants non belges de

l’Union européenne qui séjournent en Belgique – titre de séjour électronique délivré aux ressortissants des pays hors

Union européenne qui séjournent en Belgique

63


• une carte isi+ sera distribuée à partir de 2014– aux personnes qui ne peuvent pas disposer d’un titre d’identité

électronique et qui disposent d’une couverture sociale pour se faire soigner en Belgique

– à tous les enfants âgés de moins de 12 ans• la carte isi+ permettra l’identification de son détenteur

puisqu’elle affichera son NISS• isi+

– « Identification Sociale / Sociale Identificatie / Soziale Identifizierung » – le + (en exposant) souligne l'aspect complémentaire par rapport aux

titres électroniques belges • les mutuelles délivreront les cartes isi+ à leurs affiliés qui

entrent dans les conditions

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• les données d’assurabilité sont accessibles via le réseau sécurisé MyCarenet, développé et géré – par l'INAMI – par les mutuelles – par le CIN

• en présence de l’assuré social, le professionnel de la santé consulte en ligne ses données d’assurabilité, après avoir introduit comme clé d’accès le NISS qu’il aura capté – sur le titre d’identité électronique– sur la carte isi+

– sur la carte SIS encore valide (pendant une période transitoire)

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• en 2013, les pharmaciens inaugurent la consultation de l’assurabilité en ligne – actuellement 51% (fin avril 2013) des officines ont déjà recours au

nouveau système– l‘objectif est d’arriver pour les pharmaciens à une couverture totale

d’ici juillet 2013

• progressivement tous les professionnels de la santé consulteront l’assurabilité en ligne

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• les avantages du nouveau système se situent principalement au niveau de l’actualité des données

• le professionnel de la santé – consulte directement à la source le statut d’assurance soins de

santé ‘du jour’– est en mesure de vérifier si le patient est assuré et, dans le cas

d’application possible du régime du tiers-payant, de déterminer la quote-part à demander directement pour le service fourni

• il n’est plus nécessaire pour les mutuelles de copier ces données sur un support physique ni pour l'assuré social de demander une mise à jour de ses données

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Evolution datawarehouse

• évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'augmentation du nombre d'instances fournissant des données

– données pertinentes de tous les acteurs du secteur social– données pertinentes en provenance d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, DGSIE,…)– toujours moyennant autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP

• extension des statistiques de base, c'est-à-dire les statistiques fréquemment demandées qui sont établies et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via 3 applications web

– Statistiques en ligne / chiffres locaux – Statistiques en ligne / chiffres globaux – Statistiques en ligne / mobilité socio-économique

• soutien des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et des chercheurs en ce qui concerne l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc

• définition d'une méthodologie standard pour le codage et l'anonymisation de données• pas de traitement du contenu des données par la BCSS !!!

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Evolution des sources authentiques

• disponibilité plus rapide de données en matière de– naissances– changement d'état civil– changement de la composition du ménage– décès

grâce à la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le registre national

• fonctionnalité accrue de la Banque Carrefour des entreprises– enregistrement de toutes les entités pertinentes– activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des

entreprises– développement de la fonction de la Banque Carrefour des entreprises en matière

d'enregistrement de références aux données authentiques relatives aux entreprises conservées dans d'autres banques de données et organisation de l'accès électronique intégré à ces données

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Echange d'information - secteur fiscal

• échange électronique réciproque de données à caractère personnel autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, tout en veillant à respecter le principe de proportionnalité et à garantir la transparence pour les citoyens et les entreprises

• exemples– par le secteur social au SPF Finances

• communication des revenus du travail de travailleurs salariés et du revenu de remplacement à la place des déclarations Belcotax et en vue de préremplir la déclaration d'impôts des personnes physiques

• communication d'information relative à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes ayant une dette auprès du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires)

– par le SPF Finances au secteur social• communication et consultation des revenus imposables à / par des

acteurs du secteur social (notamment Taxi-As et Cadnet)

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Avantages engrangés• plus grande efficacité

– moins de charges et de frais, p.ex.• collecte unique des données à l'aide d'instructions et de concepts

harmonisés• échange électronique de données en mode d’application à application

autant que possible, sans réintroduction manuelle• répartition des tâches en matière de validation et de gestion

d'informations• moins de contacts inutiles par la suite• collaboration en matière de développement d'applications (technique

d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables– davantage de services pour le même coût total, p.ex.

• tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif

• services intégrés– prestation de services plus rapide

• réduction des temps de déplacement et d'attente• interaction directe avec l'acteur compétent• feed-back en temps réel pour l'utilisateur

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Avantages engrangés• plus grande effectivité

– plus grande qualité de la prestation de services, p.ex.• services plus corrects• prestation de services plus personnalisée• prestation de services plus transparente• services plus sûrs avec une meilleure protection de la vie privée• possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du

processus de prestation de services, notamment grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services

– moins de possibilités de fraude– nouveaux types de services, p.ex.

• octroi automatique maximal de droits• communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels

qui ne peuvent pas être accordés automatiquement• recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de

datawarehousing • contrôle direct des données personnelles• environnements de simulation personnalisés

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Facteurs critiques de succès

• prestation de services électronique comme processus de réforme structurelle– révision de processus– back-offices coordonnés– prestation de services front-office intégrée et personnalisée

• l’appui et l’accès aux responsables politiques au plus haut niveau• large soutien social• confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le maintien de

l'autonomie nécessaire et la sécurité du système• collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une répartition

des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches• quick wins en combinaison avec une vision à long terme• prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs

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Facteurs critiques de succès

• cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs en matière de gestion de l'information

• création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de coordonner

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Principaux obstacles

• chercher un juste équilibre entre l'efficacité d'une part et la protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre part

• la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas le développement de systèmes bien conçus basés sur l’optimalisation des processus

• marge financière trop restreinte pour l'innovation• acteurs considèrent parfois le développement de services

électroniques comme une menace• manque de compétences et de connaissances => création d'une

asbl de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur social et du secteur des soins de santé

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Principaux obstacles

• besoin d'un changement radical de culture– d'une hiérarchie vers des réseaux– développement de l’offre de services en fonction des besoins des

utilisateurs, et non en fonction de l’organisation interne des acteurs– autonomisation au lieu de serviabilité– récompenser l'esprit d'entreprise– évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de

l'input

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Pour plus d’informations

• site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale– http://www.ksz-bcss.fgov.be

• portail de la sécurité sociale– https://www.socialsecurity.be

• site web personnel de Frank Robben– http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

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Banque Carrefour de la Sécurité Socialehttp://www.bcss.fgov.beMERCI !

QUESTIONS ?

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Documents

Quai de Willebroeck, 38 B-1000 Bruxelles Site web BCSS: Prestation de services électroniques: le modèle Banque Carrefour