QUALITÉ-FRANCE SAS – CS 63901 – RENNES CEDEX Tél. : 02 99 ... · et visite d’évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS p.8 Étape 7 : Admission au bénéfice de la certification

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Ce document constitue un guide, il est diffusé à titre d’information. Il ne se substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur.

QUALITÉ-FRANCE SAS – CS 63901 – RENNES CEDEX

Tél. : 02 99 23 30 79 Fax : 02 23 46 73 52 Courriel : [email protected]

Guide A-BIO.R10-06-11

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SOMMAIRE

I Présentation de QUALITÉ-FRANCE SAS p.3 II La réglementation en agriculture biologique p.4 III Les règles d’étiquetage p.5 IV Démarche pour l’obtention de la certification agriculture biologique par QUALITÉ-FRANCE SAS p.7

Étape 1 et 2 : Demande de certification auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS p.8

Étape 3 : Notification de son activité « bio » à l’Agence Bio p.8

Étape 4 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS p.8

Étapes 5 et 6 : Mise en place des principes de l’agriculture biologique et visite d’évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS p.8

Étape 7 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle

et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés p.9

Étape 8 : Mise en vente des produits issus de l’agriculture Biologique p.10

Étape 9 : Les contrôles de QUALITÉ-FRANCE SAS p.11 IV Annexe par activité p.12


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I PRÉSENTATION DE QUALITÉ-FRANCE SAS QUALITÉ-FRANCE SAS est une société du groupe BUREAU VERITAS agréée par les pouvoirs publics français et accréditée par le COFRAC, sur la base de critères d’indépendance, d’impartialité, d’efficacité et de compétence : Agrément

n° 5-0056* FR-BIO 10

QUALITÉ-FRANCE SAS propose ses services pour délivrer la certification « agriculture biologique » nécessaire pour commercialiser les produits biologiques. QUALITÉ-FRANCE SAS intervient sur toute la filière agrobiologique, la production au niveau des exploitations agricoles, l’importation, la transformation chez les artisans et les industriels et la distribution de produits biologiques chez les grossistes et les magasins de détail. QUALITÉ-FRANCE SAS est agréée pour délivrer la certification biologique depuis 1993, et certifie aujourd’hui près de 10000 opérateurs en bio. QUALITÉ-FRANCE SAS c’est 90 auditeurs et contrôleurs qualifiés bio, qui interviennent sur toute la France. QUALITÉ-FRANCE SAS permet le couplage des missions sur plusieurs cahiers des charges (exemple : certification biologique, CCP, ISO 9001) : même auditeur sur le même planning d’audit. QUALITÉ-FRANCE SAS met à la disposition des entreprises bénéficiaires de la certification agriculture biologique, sa marque collective, représentée par le logo caractéristique :

(*) Accréditation COFRAC n° 5-0056, Certification de produits agricoles et alimentaires, Portée disponible sur www.cofrac.fr


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II LA REGLEMENTATION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE Les règles de l’agriculture biologique sont définies dans les règlements CE n°834/2007 et n°889/2008, applicables depuis le 01/01/2009. En complément, l’INAO publie 2 documents officiels qui facilitent la compréhension des textes :

Le guide de lecture pour l’application des règlements CE n°834/2007 et n°889/2008, Le guide d’étiquetage des denrées alimentaires biologiques.

Ces documents sont consultables sur le site Internet de QUALITÉ-FRANCE SAS :

http://www.qualite-france.com

Référentiel Champ d’application

RCE 834/2007 et 889/2008 modifiés

Produit agricole brut, produit transformé à usage alimentaire, aliment pour animaux de rente, animaux aquacoles, algues marines, levures

Cahier des charges Français concernant le mode de production biologique: CC FR BIO homologué par arrêté du 5 janvier 2010

Lapins, escargots, autruches, aquaculture

CDC français « aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique » du 16/02/2004

Aliments pour animaux de compagnie

Recours à des prestataires sous-traitants : L’opérateur bénéficiaire du contrôle de la certification peut faire effectuer par une entreprise tierce une ou plusieurs opérations. Tous les éventuels prestataires en bio doivent être soumis au contrôle d’un OC agréé. Si le sous-traitant a plus de 2 donneurs d’ordre, il devra s’engager en propre en bio. Dans le cas inverse, il est contrôlé par l'organisme de contrôle de son donneur d'ordre. Le bénéficiaire doit s’assurer que le prestataire apporte tous les soins indispensables à l’exécution des activités qui lui ont été confiées. Pour cela, un contrat de sous-traitance doit être établi entre le bénéficiaire du contrôle et de la certification et le prestataire, et doit insister sur les points suivants :

Le bénéficiaire est responsable de l’entreprise tierce, en ce qui concerne le respect des dispositions de la réglementation relative au mode de production biologique, notamment celles relatives aux contrôles ;

Lorsque les composants (ingrédients ou produits semi ouvrés) ne sont pas

fournis par le bénéficiaire, leur conformité avec les règles de production et de préparation des produits de l’agriculture biologique est de la responsabilité du bénéficiaire ;

En tout état de cause, le bénéficiaire est seul responsable de l’ensemble des

prestations fournies par le façonnier, à l’égard de QUALITÉ-FRANCE SAS.

QUALITÉ-FRANCE SAS met à disposition de ses opérateurs un modèle de contrat de sous-traitance.


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III LES REGLES D’ETIQUETAGE

Catégories de Produits Biologiques RCE 834-2007 CC-FR-BIO

Mentions possibles sur

étiquettes des produits Bio

Produit bio brut ou Denrées alimentaires

> 95% ingrédients

agricoles bio

Produits conventionnels

contenant certains

ingrédients biologiques

Produits végétaux en conversion (composés d’une seule matière 1ère

végétale)

Produits avec ingrédient

principal en provenance de

la Pêche ou de la Chasse

Denrées élaborées à partir d’espèces couvertes par le cahier des charges français Bio (escargots, lapins, autruches…)

« Produit

Biologique » ou

« Biologique » ou

« Bio »

Obligatoire

(dans la dénomination vente ou face

principale du produit et dans la liste des

ingrédients)

Interdit

dans la dénomination de vente du produit

Autorisé Uniquement dans

la liste des ingrédients

(couleur, format et taille identique aux autres ingrédients)

Interdit

Autorisé

(dans le champ visuel de la

dénomination vente, uniquement

en relation avec les ingrédients biologiques et

couleur, format et taille identique aux

ingrédients Bio)

Obligatoire

(dans la dénomination vente ou face principale

du produit et dans la liste des ingrédients)

Logo UE

Obligatoire sur les produits préemballés (respect charte

graphique)

Interdit

Interdit (y compris avec mélange Matières 1ères certifiées

selon 834-2007)

«Certifié par QUALITÉ-FRANCE SAS – FR BIO 10» Ou « Certifié par FR BIO 10 » Ou « FR BIO 10 »

Obligatoire (A placer dans le

champ visuel du logo UE)

Obligatoire

Logo AB

Facultatif

(respect charte graphique)

Interdit

Facultatif

(respect charte graphique)

Origine de production des matières premières agricoles composant le

produit : UE/non UE

ou nom d’un pays (*)

Obligatoire quand le logo UE est utilisé (A placer juste en

dessous du code OC et dans le champ visuel du logo UE)

Facultatif

« X% des ingrédients agricoles sont issus de

l’agriculture biologique »

/

Obligatoire

/

Obligatoire

/

Nom du produit « en conversion vers

l’agriculture biologique » / / Obligatoire / /

« CC FR Bio- Arrêté du 05/01/2010 » / / / / Obligatoire

Logo ou Adresse de Qualité France

« Le Guillaumet-92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX »

Autorisés en complément des autres références à Qualité-France

(respect charte graphique du logo Qualité France)


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(*) En cas d’utilisation du logo bio Européen, il est obligatoire de préciser le lieu de

production des matières premières utilisées sous la forme : « AGRICULTURE UE » si

provenance Union Européenne ou « AGRICULTURE NON UE » si provenance hors Union

Européenne ou « AGRICULTURE UE / NON UE » si provenance mélangée ou en cas de

méconnaissance de l’origine de production des matières premières.

NB : Il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays lorsqu’au moins 98% en poids des matières premières agricoles proviennent de ce pays ex: « AGRICULTURE FRANCE »

Mémento des échéances concernant les étiquetages

Jusqu’au 1/07/2010 : les règles d’étiquetage du RCEE 2092/91 restaient applicables

Produits déjà emballés ET étiquetés avant le 01/07/2010 : écoulement possible des stocks sans délai limite

A partir du 1/07/2010 : pour les nouvelles maquettes d’étiquettes : - pour tous les produits : code de Qualité-France SAS : FR BIO 10 - pour les denrées alimentaires préemballées bio : nouveau logo UE obligatoire + Agriculture UE, non UE, UE/Non UE

Jusqu’au 01/07/2012: écoulement possible des stocks d’étiquettes conformes au RCEE

2092/91 et réimpression possible d’étiquettes qui avaient été validées avant le 1/07/2010

A partir du 01/07/2012: toutes les étiquettes doivent être conformes aux nouveaux règlements RCE 834/2007 et 889/2008


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IV DÉMARCHE POUR L’OBTENTION DE LA CERTIFICATION « AGRICULTURE BIOLOGIQUE » PAR QUALITÉ-FRANCE SAS

Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6 Étape 7 Étape 8 Étape 9

Signature du contrat de certification (contrat et devis) avec QUALITÉ- FRANCE SAS

Mise en place d’une organisation respectant les règles de l’agriculture biologique

Réalisation de la visite d’évaluation avant le démarrage de l’activité bio, sur rendez-vous par un intervenant

QUALITÉ- FRANCE SAS

Après admission au bénéfice de la certification : obtention d’une licence annuelle et d’un certificat de garantie

biologique avec la liste des produits concernés

Mise en vente des produits avec la référence à l’agriculture biologique et à QUALITÉ- FRANCE SAS

Audits et contrôles annuels réalisés par QUALITÉ-FRANCE SAS

Notification d’activité bio à l’Agence Bio en tant que producteur et/ou préparateur et/ou importateur

et /ou distributeur

Demande de certification en complétant la fiche de renseignements

Envoi par QUALITÉ- FRANCE SAS d’un contrat de certification (contrat et devis)


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Étape 1 et 2 : Demande de certification auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS Le devis (annexe I du contrat de contrôle et de certification) est établi sur la base des informations indiquées par vos soins sur la fiche de renseignements. Étape 3 : Notification de son activité « bio » à l’Agence Bio Le règlement bio (RCE n°834/2007 article 28) impose que tout opérateur du secteur de l’agriculture biologique se notifie auprès de chaque Etat Membre. En France, chaque opérateur doit notifier son activité liée aux produits biologiques auprès de l'Agence Bio. Cette démarche est renouvelée chaque année. Vous pouvez vous notifier en vous connectant sur le site de l’agence Bio : http://notification.agencebio.org Si vous n’avez pas internet, vous pouvez demander le formulaire de notification à l’Agence Bio à l’adresse suivante : Agence Bio - 6 rue Lavoisier - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Tél service notifications : 01 48 70 48 42 Vous le complétez et le retournez à l’Agence Bio. La notification permet de figurer sur l’annuaire professionnel des opérateurs en agriculture biologique : http://annuaire.agencebio.org Étape 4 : Engagement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS QUALITÉ-FRANCE SAS vous adressera une attestation d’engagement. Cet engagement est matérialisé par le contrat de contrôle et de certification (contrat et annexe I) signé par les deux parties :

Le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences de production et/ou de préparation et/ou de distribution et et/ou d’importation de produits biologiques ;

QUALITÉ-FRANCE SAS s’engage à contrôler et à délivrer une licence annuelle

et un certificat de qualité biologique sous condition que les exigences du réglement bio soient respectées.

Étapes 5 et 6 : Mise en place des principes de l’agriculture biologique et réalisation de la visite d’évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS Voir annexe par activité


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Étape 7 : Admission au bénéfice de la certification : Licence annuelle et certificat de garantie biologique avec la liste des produits concernés Au vu du rapport de la visite d’évaluation et en l’absence d’écart non soldé, l’entreprise est admise au bénéfice de la certification biologique et peut vendre les produits avec la référence à la certification biologique par QUALITÉ-FRANCE SAS. Une licence et un certificat sont établis par notre service technique :

La licence est annuelle. Le certificat est personnalisé et renouvelé chaque année à l’issue de la visite

complète annuelle.


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Étape 8 : Mise en vente des produits issus de l’agriculture biologique Dès réception de la première licence et du premier certificat, l’entreprise peut vendre les produits certifiés avec la référence à l’agriculture biologique et à QUALITÉ-FRANCE SAS. L’étiquette du produit doit obligatoirement respecter les dispositions ci après : Mentions obligatoires (cas général pour les produits >95% en bio) :

« biologique » ou « bio » Certifié par FR-BIO 10 (ou Certifié par QUALITÉ-FRANCE SAS FR-BIO 10) logo UE obligatoire sur les produits pré-emballés depuis le 01/07/2010 avec la

mention associée « Agriculture UE », « Agriculture Non UE » ou « Agriculture UE/non UE ».

Mentions facultatives :

QUALITÉ-FRANCE SAS « le Guillaumet » 92046 PARIS LA DEFENSE Cedex Logo AB Logo QUALITÉ-FRANCE

Si les logos AB et UE sont utilisés sur une même étiquette, le logo AB ne doit pas diminuer la lisibilité et la visibilité du logo UE. Les mentions du code de l'OC et de l'origine (agriculture UE) doivent être l'une en dessous de l'autre et dans le même champ visuel que le logo UE. Dans tous les cas, nous vous demandons de nous envoyer vos projets d’étiquette pour validation avant impression. Cette validation sera confirmée par l’établissement d’une fiche signée par QUALITÉ-FRANCE SAS, qui vous sera retournée avec le projet présenté. Exemple d’étiquette de tomates bio pré-emballées, en barquette

Logo AB

facultatif

Certifié par: FR-BIO 10Agriculture UE

ou Agriculture France

TOMATES BIOLOGIQUES ou TOMATES BIO

Cat: IIPoids net: 1 kgOrigine: FranceLot: 09128

Les vergers du soleil

26270 Loriol

L’utilisation du logo AB de certification et de communication: Le logo AB appartient au Ministère de l’agriculture Français, qui en prévoit les règles d’usage. Toute utilisation du logo AB doit se faire conformément à ces règles d’usage disponibles sur le site : www.qualite-france.com

logo AB certification (étiquette) Demande d’utilisation à faire à QUALITÉ-FRANCE SAS

logo AB sur support de communication (hors étiquette) Demande d’utilisation à faire à l’Agence Bio


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Étape 9 : Les audits et contrôles de QUALITÉ-FRANCE SAS Les visites de contrôle peuvent se faire sur rendez-vous ou de manière inopinée. Leur fréquence est d’au moins une fois par an, mais peut augmenter en fonction de l’activité et du niveau de risque de l’entreprise. Le contrôleur vérifie au minimum les points suivants :

Le référencement des fournisseurs de produits bio,

Les conditions de stockage des produits,

L’identification des produits bio,

Les achats de produits biologiques et les garanties « bio » (certificats, étiquettes, documents d’accompagnement des produits),

La preuve du respect des dispositions de traçabilité et de non mélange des produits biologiques avec des produits non biologiques,

Pour le conditionnement et/ou la fabrication de produits biologiques (ex : conditionnement de pommes achetées en vrac, fabrication de confitures) : vérification des enregistrements de conditionnement et de fabrication des produits bio (dates, n° lot, nature et quantités des matières premières utilisées, nature et quantité de produits finis obtenues, …) garantie de non mélange bio/non bio, (chaîne de production dédiée au bio ou séparation dans le temps).

La comptabilité matières et monétaire : - Enregistrement des entrées, sorties et stocks,

- Cohérence des flux matières (édition des balances, statistique sur article,…), - Contrôle par sondage des factures, des bons de livraison et de transport.

Vérification des étiquetages et des conditions de mises en vente. Vérification de la notification à l’Agence Bio

Lors des contrôles, des prélèvements peuvent être faits pour être analysés par un laboratoire référencé selon les procédures de QUALITÉ-FRANCE SAS. Le contrôleur complète la grille de contrôle transmise par mail ou courrier par défaut. Lors du contrôle, tout problème éventuellement rencontré fait l’objet d’une fiche d’écart écrite, suivie par votre chargé de relation client. Cette fiche doit comporter les actions apportées pour corriger l’écart et éviter son renouvellement. En cas d’écart majeur ou grave, le Comité de certification de QUALITÉ-FRANCE SAS peut être amené à prendre des sanctions : avertissement, contrôles supplémentaires, déclassement de produits, suspension ou retrait de certificat ou licence.


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ANNEXE AU GUIDE

ÉTAPES 5 & 6 : Mise en place des principes de l’agriculture biologique et réalisation de la visite d’évaluation par QUALITÉ-FRANCE SAS

SOMMAIRE Calcul du pourcentage Bio d'un produit p 13 Catégories de produits biologiques selon la composition du produit p 14 Schéma de vie du produit bio p 15 POINT A : Origine des matières premières et réception p 16 POINT B : Stockage des produits p 17 POINT C : Exigences concernant la fabrication p 17 POINT D : Transport expédition du produit p 18 POINT E : Précautions d’hygiène p 18 POINT F : Qualité de l'eau p 18 POINT G : Livraison vrac des matières premières et produits finis p 19 POINT H : Réclamations clients p 19 Exigences particulières pour l’abattage, l’identification p 20 et le classement des carcasses

PRODUITS TRANSFORMÉS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE


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CALCUL DU POURCENTAGE BIO D'UN PRODUIT

Le pourcentage des ingrédients de l'Agriculture Biologique se calcule par rapport au poids total des ingrédients d'origine agricole mis en œuvre lors de la préparation :

Calcul du % BIO

A = Somme MPA = poids total des ingrédients mis en œuvre - (Additifs alimentaires(1), arômes, eau, sel, préparations à base de micro-organismes, minéraux) B = Somme MPA BIO= A – Matières premières agricoles non biologiques autorisées (liste positive Annexe IX RCE 889/2008) % BIO = (somme MPA BIO) / (somme MPA) = (B/A) X 100 Avec MPA : Matières Premières Agricoles, c'est-à-dire ingrédients autres que :

Additifs alimentaires, Arômes, Eau et sel, Préparation à base de micro-organisme, Minéraux, oligo-éléments et vitamines.

Ces ingrédients doivent être listés à l’article 27 ou à l’annexe VIII du RCE 889/2008.

Lorsque la matière première est elle-même composée de plusieurs ingrédients, la part des ingrédients qui la composent doit être prise en compte dans le calcul des ingrédients d'origine agricole issus de l'Agriculture Biologique.

Des exemples de calcul de recettes sont présentés dans le guide étiquetage élaboré par le Comité National de l’Agriculture Biologique de l’INAO et téléchargeable sur le site de QUALITÉ-FRANCE SAS. (1)Depuis le 1er juillet 2010, les additifs marqués d’un astérisque à l’annexe VIII du RCE 889/2008 sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole (bio ou non) :

E 160b* : Annatto, bixine, norbixine (ou roccou), E 306* : Extrait de tocophérol, E 322* : Lécithine, E 410* : Farine de graines de caroube, E 412* : Gomme de Guar, E 414* : Gomme arabique, E 440 (i) * : Pectine

Si vos recettes contiennent ces additifs en non bio, le pourcentage bio va être diminué ; il vous faut vérifier qu’il reste à plus de 95% bio


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CATEGORIES DE PRODUITS BIOLOGIQUES SELON LA COMPOSITION DU PRODUIT

1 2 3

CATEGORIES Produits transformés avec plus

de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques

(RCE 834 art 23 §4a)

Produits transformés dont l’ingrédient principal est un

produit de la chasse ou de la pêche

(RCE 834 art 23 §4c)

Exigence particulière sur les ingrédients agricoles

Les ingrédients d'origine agricole non bio du produit figurent à l’Annexe IX du RCE 889 ou

ont été autorisés par le Ministère de l’Agriculture (dérogation

individuelle)

Produits transformés contenant au moins un

ingrédient agricole biologique

(RCE 834 art 23 §4b) Tous les autres ingrédients d’origine agricole sont

biologiques

Le produit a été préparé ou importé par un opérateur contrôlé

par un organisme certificateur agréé

X X X

Tous les additifs et auxilliaires technologiques figurent à l’article 27 ou l’Annexe VIII du RCE 889

X X X

Le produit ou ses ingrédients n’ont pas été soumis à des traitements

au moyen de rayons ionisants X X X

Le produit a été élaboré sans utiliser d’OGM ni de produits dérivés de ces organismes

X X X

Exemples confiture biologique de figues

yaourt aux fraises fabriqué avec du lait conventionnel et des

fraises bio (mention bio uniquement dans la liste des

ingrédients)

Conserve de sardines à l’huile d’olive bio


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SCHÉMA DE VIE DU PRODUIT

Origine des matières premières et réception

Point A

Stockage Point B

Fabrication Point C

Transport Expédition du produit

Point D

EXIGENCES TOUT AU LONG DU SCHÉMA DE VIE

Précaution d'hygiène

Point E

Qualité de l'eau

Point F

Livraison vrac des produits finis et matières premières

Point G

Réclamations clients

Point H


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POINT A : ORIGINE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET RÉCEPTION Les matières premières doivent être :

Garanties issues de l'Agriculture Biologique, Réceptionnées dans des conteneurs ou emballages fermés, de manière à

empêcher la substitution de leur contenu. Le résultat de la vérification des points ci-dessus par le bénéficiaire doit faire l'objet d'un enregistrement sur document comptable (facture, BL). L’opérateur doit prévoir un isolement voire un déclassement de la marchandise en cas de doute sur la qualité biologique suite au résultat de cette vérification. D'autre part, le transformateur doit s'assurer que les factures d'achat, les bons de livraison et les étiquettes des matières premières comportent précisément les mentions garantissant l'origine du produit, la référence à l'Agriculture Biologique et le nom de l’Organisme Certificateur du fournisseur. Les opérateurs peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d'échange des produits biologiques et non biologiques et pour garantir l'identification des produits biologiques. L'opérateur tient à la disposition de l'organisme ou de l'autorité de contrôle les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits. Selon l'origine matières premières biologiques, les garanties à obtenir sont les suivantes : Lorsque celles-ci proviennent d'un pays de l’Union Européenne, elles doivent avoir

été contrôlées par un organisme agréé par l'état membre dont dépend le fournisseur : sur les factures d'achat ou les emballages doit figurer le nom de cet organisme. Les marchandises doivent être accompagnées d’un certificat de garantie biologique du fournisseur. La liste des organismes certificateurs agrées dans l’Union Européenne est téléchargeable sur notre site (rubrique réglementation biologique)

Lorsque les matières premières proviennent d'un pays tiers de l’Union Européenne, elles doivent répondre aux dispositions qui suivent :

- Soit elles sont originaires d'un pays tiers figurant sur la liste établie par décision de la Commission Européenne. Dans ce cas, chaque lot importé doit être accompagné d'un certificat d’importation original émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers et doit être signé par les douanes lors de l’introduction dans la Communauté Européenne. Ce certificat doit être conservé pendant deux ans par l’importateur,


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- Soit elles sont importées de pays tiers ne figurant pas sur la liste, dans ce cas, les importations provenant des pays non inscrits doivent avoir obtenu un accord favorable de la part des autorités compétentes du pays de l’importateur : lettre d’autorisation d'importation délivrée à l’importateur après examen d’un dossier complet qui doit être déposé par l’importateur au Ministère de l’Agriculture. Chaque lot doit être accompagné d'un certificat d’importation émanant de l'autorité ou de l'organisme compétent dans le pays tiers, visé par le service douanier.

L’opérateur doit vérifier la présence sur les emballages du nom de l’exportateur

et le numéro ou la marque permettant d’identifier le lot par référence aux informations figurant sur le certificat par lot d’importation. A savoir que le premier destinataire doit enregistrer le résultat de cette vérification dans la case n°18 du certificat de contrôle relatif à l’importation.

POINT B : STOCKAGE DES PRODUITS Le stockage des matières premières et des produits finis doit être effectué de

façon que les produits se référant à l'Agriculture Biologique soient nettement séparés des autres produits. Pour cela, l'entreprise doit identifier physiquement les matières premières et les produits de l'Agriculture Biologique. De plus, les produits biologiques doivent faire l'objet d'une attention particulière pour éviter tout mélange avec des produits non bio et toute contamination accidentelle par les métaux lourds, les résidus de pesticides, les OGM et, d'une façon générale, tous les produits interdits en Agriculture Biologique.

POINT C : EXIGENCES CONCERNANT LA FABRICATION

Lorsque l'entreprise prépare des produits de l'Agriculture Biologique et des produits de l'agriculture conventionnelle :

L’unité doit disposer de zones séparées et identifiées pour le stockage des produits biologiques, avant et après les opérations,

Les opérations doivent être effectuées par séries complètes, séparées physiquement ou dans le temps d’opérations similaires concernant les produits biologiques,

Un nettoyage et/ou une purge appropriée et/ou un rinçage des circuits et du matériel de fabrication doit être effectué avant toute circulation de produits de l’agriculture Biologique pour éviter le mélange avec une partie résiduelle de produits non biologiques. Les opérations de nettoyage et/ou purge et/ou rinçage doivent être enregistrées.


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Si les opérations sur les produits biologiques ne sont pas effectuées

fréquemment, elles doivent être annoncées à l’avance avec un délai fixé en accord avec QUALITÉ-FRANCE SAS,

Toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’identification et la traçabilité des lots et pour éviter des mélanges avec les produits conventionnels.

Les seuls additifs et auxiliaires technologiques utilisables dans la préparation d’un produit bio sont listés à l’article 27 ou à l’annexe VIII du RCE 889/2008. Bien respecter les conditions particulières d’emploi lorsqu’elles existent.

POINT D : TRANSPORT EXPEDITION DU PRODUIT

Les produits biologiques doivent être transportés dans des emballages ou conteneurs fermés munis d’un étiquetage et/ou documents d’accompagnement comportant les mentions d’étiquetage.

POINT E : PRECAUTIONS D’HYGIENE

La maîtrise sanitaire doit être assurée au cours des différentes étapes. Selon la nature des produits : utilisation d'un système H.A.C.C.P. (identification des points critiques, surveillance et contrôle de ces points critiques, prélèvements d’échantillons pour analyse…). Les procédures et analyses concernent les matières premières et l’environnement général de l’entreprise, le matériel de transport, les locaux, le matériel, les ustensiles ainsi que le personnel. Pour le nettoyage et la désinfection, les procédés mécaniques et thermiques sont recommandés. Il n’existe pas de liste européenne pour les ateliers de transformation, donc utilisation de produits de nettoyage et désinfection autorisés par la règlementation générale. L’opérateur doit réaliser un contrôle de l’efficacité du nettoyage et des résidus après rinçage pour la préparation des produits animaux.

POINT F : QUALITE DE L'EAU

L'eau intervient pour une grande part dans la préparation des produits, tant dans les opérations de lavage qu'en qualité d'ingrédient dans les fabrications. Il est nécessaire de tenir à la disposition de QUALITÉ-FRANCE SAS des résultats d'analyses bactériologiques et physico-chimiques. Les critères de qualité sont ceux de l'eau destinée à la consommation humaine et définis par l’Arrêté du 11 janvier 2007.


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Le préparateur est tenu de fournir une analyse annuelle pour l’eau de réseau ou semestrielle pour l’eau de forage, attestant de la potabilité de celle-ci. Lorsque l'eau utilisée provient du réseau communal, une copie du bulletin d'analyse effectuée sous la responsabilité de la Commune suffit.

POINT G : LIVRAISON VRAC DES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRODUITS FINIS

Lors du transport vrac, des mesures doivent être prises pour éviter le mélange ou les contaminations croisées entre les produits bio et non bio. Ces garanties peuvent être apportées par des certificats de lavage, précisées dans les contrats avec les transporteurs.

POINT H : RECLAMATIONS CLIENTS

L’entreprise doit avoir un système d’enregistrement et de traitement des réclamations consommateurs / clients. L’ensemble des mesures mises en place destinées à garantir le respect des exigences relatives à l’agriculture biologique doivent être mentionnées dans le système qualité de l’entreprise.


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EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L’ABATTAGE, L’ IDENTIFICATION ET LE CLASSEMENT DES CARCASSES

Lors de la réception des animaux, l’abattoir doit s’assurer de l’identification permanente des animaux et des carcasses. L’abattoir agit soit comme acheteur, soit comme façonnier. S'il achète et abat des animaux, il doit s’engager directement auprès de QUALITÉ-FRANCE SAS. S'il est façonnier, il peut s'engager par l’intermédiaire de son commanditaire qui a l’obligation de le signaler à QUALITE-FRANCE. Les abats ne peuvent faire référence au mode de production biologique que si l’abattoir peut justifier d’un système de traçabilité totale dès la séparation des carcasses et tout au long de la chaîne d’abattage qui doit être validé par QUALITÉ-FRANCE SAS (boucles spécifiques, marquage à l’encre, découpe particulière…).

Les carcasses et abats des animaux issus de l’agriculture biologique doivent être traités par séries complètes, si possible en début de journée, sur chaîne propre et préalablement nettoyée et désinfectée. Une identification bio doit être apposée sur les carcasses (tampon) Les étiquettes d’identification des carcasses, en plus des indications obligatoires par la réglementation, doivent comporter la référence au mode de production biologique. Les bons de livraison de l’abattoir doivent permettre de retrouver sans erreur l’identification :

De l’animal abattu pour les espèces bovines, équines, ovines, caprines et porcines,

Du lot d’animaux pour les volailles.

Les factures de l’abattoir – comme opérateur ou façonnier – doivent permettre de retrouver sans erreur soit les indications précédentes figurant sur les bons de livraison, soit le lien avec le ou les bons de livraison correspondants. Le registre d’abattage est mis à disposition de QUALITÉ-FRANCE SAS et doit comporter les indications suivantes :

Pour les espèces bovines, équines, ovines, caprines et porcines : date, nom de l’éleveur, type et nombre d’animaux, numéro d’identification, destinataire, poids, ainsi que les lettres « BIO » ou « AB »,

Pour les volailles : date, nom de l’éleveur, type et nombre d’animaux, n° de bague, destinataire et poids, ainsi que les lettres « BIO » ou « AB ».

En cas de doute sur la garantie biologique des animaux vivants ou abattus, il ne faut pas les valoriser avec une référence à l’agriculture biologique


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Autres guides existants : - Importateurs

- Distributeurs grossistes

POUR NOUS CONTACTER Service commercial Service technique Tél 02 99 23 30 79

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