QUAND LE DÉPARTEMENT S’ENGAGE O C’EST LA ......La demande de subvention doit comprendre l’Avant projet sommaire (APS) pour les dépenses prévues au titre de la première année

GUIDE DES AIDESAUX COMMUNES

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QUAND LE DÉPARTEMENT S ’ENGAGEC’EST LA PROVENCE QUI GAGNE

édition juin 2017

LE DÉPARTEMENT, PREMIER PARTENAIRE DES COMMUNES DE PROVENCE

La solidarité territoriale est le fondement d’un développement harmonieux de laProvence, de son rayonnement, de son avenir.

dans un contexte d’instabilité budgétaire due à la baisse continue des dotations del’état, le soutien financier et logistique consacré aux 119 communes est l’expressiond’un engagement fort du département en faveur du cadre de vie et de l’attractivitédes territoires.

Avec 26 dispositifs opérationnels, tous les champs del’investissement sont couverts par cette politiquevolontariste qui permet à la fois de répondre aux besoinsprioritaires des communes et de contribuer à undéveloppement équilibré du territoire en gommant lesinégalités et en rattrapant les retards.

Reposant sur un accord contractuel clair, l’Aide auxcommunes accompagne des projets concrets, porteursde retombées immédiates en termes d'activité, d'emploi,d’attractivité, de cadre de vie.

Fondé sur des principes simples, le partenariat entre le département et lescommunes privilégie la proximité, l’efficacité, la cohérence et la transparence.

Grâce à ce livret qui présente tous les dispositifs et leurs conditions d’attribution, ledépartement vous accompagne dans la recherche du financement le plus adaptéà votre projet et vous laisse toute liberté quant au domaine que vous souhaitezdévelopper pour l’avenir de votre commune.

Quand le département s’engage, c’est la Provence qui gagne !

Suivez le guide.

Martine VassalPrésidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

ÉDITO

Mode d’eMploi : conditions et généralités sur les aides auX coMMunes

Fiche n° 1 Fonds départemental d’aide au développement local ........................................................ p. 9

Fiche n° 2 Contrat départemental de développement et d’aménagement ........................................ p. 10

Fiche n° 3 Aide aux travaux de proximité.......................................................................................... p. 12

Fiche n° 4 Aide aux acquisitions foncières et immobilières................................................................ p. 14

Fiche n° 5 Aide à l’amélioration de la qualité des milieux littoraux et marins ..................................... p. 15Fiche n° 6 Fonds départemental pour la mise en œuvre du Plan air énergie climat territorial ............. p. 16Fiche n° 7 Aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite ..................... p. 18

Fiche n° 8 Acquisitions de réserves foncières en zone naturelle ou agricole ...................................... p. 20

Fiche n° 9 intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution électrique ........................ p. 22

Fiche n° 10 intégration dans l’environnement des réseaux de télécommunications ............................ p. 23

Fiche n° 11 Aide au développement de la Provence rurale ................................................................. p. 24

Fiche n° 12 travaux de sécurité routière ............................................................................................. p. 26

Fiche n° 13 Fonds d’assistance aux communes pour l’aménagement et la gestion agricole............... p. 27

Fiche n° 14 Fonds départemental de gestion durable des déchets non dangereux............................. p. 28

Fiche n° 15 Aide à la conservation des monuments historiques.......................................................... p. 30

Fiche n° 16 Aide à la conservation et la restauration du patrimoine .................................................... p. 32

Fiche n° 17 Aide du département aux équipements de vidéoprotection

et à la protection contre les intrusions ............................................................................ p. 34

Fiche n° 18 Aide au développement de la Provence numérique ........................................................ p. 36

Fiche n° 19 Aide à la conservation et à la consultation des fonds d’archives ...................................... p. 37

Fiche n° 20 Aide à l’aménagement des bibliothèques normatives....................................................... p. 39

Fiche n° 21 Aide à la construction et à l’amélioration des gendarmeries communales ........................ p. 41

Fiche n° 22 Aide à l’équipement des salles de spectacles, des salles de cinéma municipales et des salles d’exposition ............................................ p. 42

Fiche n° 23 Aide à l’équipement des écoles municipales de musique et de danse ............................ p. 44

Fiche n° 24 Aide aux projets de développement touristique local........................................................ p. 46

Fiche n° 25 Aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies............ p. 48

Fiche n° 26 Aide à la gestion de l’eau ................................................................................................ p. 51

SOMMAIRE

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constitution des dossiers de deMande de suBVention

1) dépôt des demandes

Les demandes de subvention au titre de l’Aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutivesdes dossiers, devront être déposées via la plateforme de dématérialisation en ligne sur le site internetdepartement13.frLa date limite et les conditions de dépôt des demandes sont communiquées chaque année sur laplateforme numérique.Les campagnes de dépôt des dossiers pour une année n sont habituellement ouvertes du 1er septembre de l’année n-1 au 1er mai de l’année n.les dossiers de demande de subvention restés incomplets ou non votés au titre de l’exercicen seront clôturés sur la plateforme en fin d’année n.Si un report du projet est sollicité au titre de l’exercice n+1, le dossier doit faire l’objet d’un nouveaudépôt sur la plateforme avec l’actualisation des pièces jointes (une nouvelle délibération n+1 incluantun plan de financement actualisé, un nouvel échéancier attestant que les travaux faisant l’objet dureport n’ont pas déjà été réalisés et l’actualisation des estimatifs détaillés si nécessaire). Les dossiers déposés après le 1er septembre de l’année n seront instruits au titre de l’exercice n+1.

2) pièces constitutives du dossierw une délibération du Conseil municipal (ou une décision en cas de délégation donnée au Maire par

le Conseil municipal) approuvant le plan de financement prévisionnel de l'opération et sollicitantl'aide du département.

w un estimatif détaillé chiffré de la dépense (devis d’entreprise ou estimation des service techniques,avant projet sommaire) exprimé en hors taxe.

w une note de présentation du projet.w un échéancier de réalisation.w un plan de financement faisant apparaître les subventions sollicitées ou obtenues des divers

partenaires financiers.w un plan de situation des travaux.

n.B. : s'agissant de l'attriBution de suBVentions, le dépôt d'un dossiercoMplet dans les délais préVus n'entraîne pas oBligatoireMent l'octroide l'aide deMandée.

3) cas particuliers (pièces supplémentaires à joindre au dossier selon le dispositif) dépenses d'études La demande d'aide doit comporter la présentation détaillée de la mission d’étude (exemple : cahierdes charges, convention d’étude, lettre de mission) ou tout document permettant d’apprécier lecontenu, ses objectifs et son déroulement.les communes s’engagent à remettre un exemplaire de l’étude et de la convention signéeavec la demande de versement.

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MODE D’EMPLOI

acQuisitions Foncières et iMMoBilièresPour l’ensemble des aides aux acquisitions foncières et immobilières, quel que soit le dispositif autitre duquel ces aides sont accordées : w L'estimation des domaines en cours de validité (moins de 1 an).

pour les acquisitions foncières d’une valeur inférieure à 180 000 euros l’avis de Francedomaine n’est plus obligatoire. Le coût retenu pour la dépense subventionnable est calculé surl'estimation de France domaine augmentée des frais de notaire (ou sur le montant de la vente sicelle-ci est conclue pour une valeur inférieure à l'avis des domaines), sauf évolution du zonagedûment justifiée par délibération du Conseil municipal et transmission conforme des documentsd’urbanisme, une fois cette évolution actée.

w L'accord écrit du vendeur ou toute pièce justifiant l'engagement d'une procédure d'acquisition(compromis, préemption, expropriation).

w L’engagement de la commune à maintenir le bien dans le patrimoine de la commune pendant unedurée minimale de 10 ans, exception faite des terrains commercialisés dans le cadre des zonesartisanales ou d’activités.

w Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers doivent faire mentionde cette réserve en cas de cession du bien par la commune, si celui-ci a fait l’objet d’une aidedépartementale. à défaut, et au vu de l’acte de cession ou de mutation, le montant de laparticipation départementale pourra être remboursé.

w dans le cas d’une revente et après accord du département, la subvention départementale devraêtre déduite du prix de cession par la commune.

w En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers acquis avec l’aide dudépartement, pendant cette période de 10 ans, le département devra être obligatoirement informédu nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de sa subvention.

Les avis en cas de revente du bien ou de changement de destination sont communiqués à lacommune par courrier de la Présidente du Conseil départemental ou de son délégué.

contrats départeMentauX de déVeloppeMent et d’aMénageMent (fiche n° 2)La demande de subvention doit comprendre l’Avant projet sommaire (APS) pour les dépensesprévues au titre de la première année du contrat et un coût d’objectif pour les années ultérieures,les communes s’engageant à remettre pour chaque tranche annuelle les APS correspondants.

BiBliotHèQues (fiche n° 20)La demande de subvention doit comprendre les plans des locaux dans le cas de travaux d’extensionou de création et, dans tous les cas, un descriptif détaillé du projet scientifique, culturel, éducatif etsocial, conformément aux dispositions du décret dGd paru le 7 juillet 2010 et de la circulaired'application en date du 17 février 2011.

Vidéoprotection (fiche n° 17)La production de l’autorisation préfectorale ou de la déclaration CniL et l’engagement du maîtred’ouvrage (commune ou groupement) à prendre un installateur titulaire d’une certification reconnuepar la Préfecture en application de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011.

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MODE D’EMPLOI

accessiBilité/pMr : (fiche n° 7)L’avis de la Commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité dans les communes deplus de 5 000 habitants pour les études et pour les travaux, le plan des locaux et des accès avecl’avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCdSA)pour les bâtiments relevant de sa compétence (y compris les dérogations).

VéHicules : (fiches n° 1, 2, 6, 25)Pour les achats de véhicules, une copie de la carte grise sera demandée à l’appui de la demandede versement.

Modalités d'attriButionLes dispositions appliquées au stade de l'engagement et du versement de ces aides sont lessuivantes :

1) décision et engagementw Les subventions sont attribuées par la Commission Permanente du Conseil départemental, dans

la limite des crédits inscrits au budget départemental. w La subvention départementale est calculée par référence au coût global hors taxes de l’opération.w Quel que soit le dispositif concerné, l'aide du département ne pourra être allouée qu'aux travaux

neufs dont la réalisation n'est pas engagée à la date de la demande de subvention, et sousréserve que la participation communale soit conforme à l'autofinancement minimum tel quedéfini par les Lois NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM(Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation de métropole) (20 % ou 30 %s'il s'agit d'une compétence à chef de file).

w Le montant de la dépense subventionnable minimale d’un dossier est de 2 000 € HT, hormispour les dispositifs destinés à la conservation et à la consultation des fonds d’archives.

w Les acquisitions de mobilier et de petit matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de ladépense subventionnable (à l’exception du matériel informatique et des acquisitions financées autitre du plan départemental d’élimination des déchets, des bibliothèques et des archivescommunales, des salles de spectacles, des écoles de musique et de l’aide aux comités des feuxde forêt).

w En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une mêmepériode de 10 ans, le département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affectéà l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de sa subvention.

w L'aide attribuée fait l'objet d'une lettre de notification et donne lieu à la signature d’une conventionde partenariat qui précise notamment les modalités de versement de cette aide et les obligationsqui s’y rattachent en matière de communication, selon un modèle téléchargeable insertion par lebénéficiaire sur la plateforme numérique.

Les contrats départementaux font l’objet d’une convention spécifique.

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MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI

2) Modalités de versement et communicationw Le versement des subventions est subordonné à la mise en place d'un dispositif d'information

faisant apparaître les aides allouées par le département (selon les modalités précisées dans laconvention de partenariat).Ce dispositif comprend notamment la pose durant un minimum de trois mois (ou plus selon lanature et la durée du chantier) d’un panneau de communication sur le site de l’opération. Le nonrespect de cette disposition entraînera l'annulation de la subvention.Ce panneau est posé et déposé par le bénéficiaire, qui devra apporter la preuve (photo, attestationd’achèvement des travaux, etc.) que cette formalité a été effectivement remplie.

w Le versement est effectué au prorata des dépenses réalisées, dûment certifiées par le receveurmunicipal.

w il ne pourra être versé d’acomptes d’un montant inférieur à 1 000 € (sauf si le montant de lasubvention attribuée est moindre).

w Seules les dépenses payées sur la section investissement du budget des communes pourront êtreprises en compte pour le versement de la subvention accordée. Les travaux effectués en régie nesont pas éligibles.

w La demande de versement du premier acompte devra être accompagnée d’un plan de financementdéfinitif de l’opération.

w une attestation de service fait sera produite à l’appui de la demande de versement du solde de lasubvention.

3) durée de validité et prorogationLe délai imparti aux communes pour solliciter le versement de la subvention accordée pour uneopération est fixé à trois ans à compter de la date de la délibération, sous peine de caducité desaides consenties.Le versement de cette subvention peut faire l’objet d’une prorogation exceptionnelle de délai pouvantaller jusqu’à un an supplémentaire non renouvelable, sous réserve des conditions suivantes : w que l’opération ait reçu un début significatif d’exécution,w que la demande de prorogation de délai intervienne avant la date d’échéance de la convention de

partenariat.la régularité des demandes de prorogation est appréciée après examen d’un courrierjustifiant les motifs du retard d’exécution de l’opération et son état d’avancement.

principes dérogatoiresLes fiches ci-après, numérotées de 1 à 26, précisent dans le détail les dérogations aux dispositionsd’ordre général énoncées ci-dessus selon la particularité des dispositifs dont elles fixent les règlesspécifiques de gestion.

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BénéFiciaires

Les communes de moins de 20 000 habitants.

contenu du prograMMe

les projets concernant les domaines suivants sont subventionnés :

w Bâtiments et équipements communaux.

w Voirie communale et rurale.

w équipements sportifs et de loisirs (y compris les équipements sportifs à proximité des collèges).

w Acquisition de gros équipements, immeuble par destination (cuisine centrale, équipement sportif, structurepetite enfance, etc.).

w Adduction d’eau potable et d’assainissement.

w éclairage public.

w Achat de véhicules utilitaires 3 portes et de véhicules de transport en commun neufs (à l’exclusion des 2 roues).

w études opérationnelles (y compris les plans d’embellissement des villages).

w Acquisitions foncières et immobilières quand elles sont liées à des projets d’aménagement.

w Acquisitions foncières en milieu urbain.

w Acquisition de défibrillateurs destinés à équiper les bâtiments publics communaux.

w équipement en matériels et mobiliers pour les créations ou extensions de groupes scolaires et de crèches.

tauX de la suBVention

w 20 à 60 % en fonction de l’intérêt du projet, de son volume financier, de son inscription dans le cadre despriorités définies par le département mais aussi en fonction de la population de la commune, de sonpotentiel fiscal et de son effort fiscal.

caractéristiQues de la suBVention

w dépense annuelle subventionnable plafonnée à 600 000 € HT par commune.

FICHE N° 1 - ÉDITION 2017

FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de la Vie Locale - Service des communes - 04 13 31 39 48Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

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tHèMes prioritaires retenus par le départeMent

w L’environnement et le développement durable.

w Le sport et la jeunesse.

w La culture et le patrimoine.

w Le foncier et l’habitat social.

w L’accueil de la petite enfance.

délai de réalisation - conVentionneMent et Modalités de VerseMent

Ces dispositions sont explicitées dans le “mode d’emploi” du présent guide (pages 5 à 8).

BénéFiciaires

w Les communes de plus de 20 000 habitants.

w Les groupements de communes de moins de 200 000 habitants.

w Les communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement du Fonds départemental d’aide audéveloppement local.


w tout programme cohérent d'aménagement urbain à l'échelle de la commune dans le cadre d'un plan globald'aménagement.

w toute opération significative non seulement sur le niveau d'équipement des communes mais plus globalementen termes d'aménagement et de développement local (y compris les études opérationnelles et les acquisitionsfoncières et immobilières liées à un projet d’aménagement).

La commune ou le groupement doit avoir la capacité à assurer le coût de fonctionnement et la pérennisationde l'équipement.

w Pour les groupements de communes, tout programme marquant une réelle coopération intercommunale ets'inscrivant dans le cadre d'un plan global d'aménagement.

w Par ailleurs, le contrat pourra regrouper, si tel est le cas, toutes les actions communales financées par ledépartement ou les réalisations directes du département en faveur de la commune.

w Financement non cumulable avec des subventions attribuées aux communes par le département, sur lamême opération, au titre d’autres dispositifs.

w Les communes de moins de 6 000 habitants (et les groupements de communes pour les opérations réaliséessur le territoire d’une commune de moins de 6 000 habitants) signataires d’un contrat peuvent bénéficier del’Aide au développement de la Provence rurale.

il est souhaitable que le bénéficiaire justifie de la recherche de financements auprès d'autres partenairesinstitutionnels.


il sera déterminé par le département en fonction de l’intérêt du projet, de son volume financier, de la populationde la commune, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.


CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT

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Pour les groupements de communes, le caractère intercommunautaire du projet sera également pris en compte,ainsi que le degré d’intégration des compétences pour les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, mesuré grâce au coefficient d’intégration fiscal.

Parmi les opérations proposées par les communes et leurs groupements, le département privilégiera dans tousles cas les projets structurants présentant un intérêt départemental.


w les éléments essentiels du contrat (projets, financement, durée) doivent, préalablement au dépôt dela demande de subvention, faire l’objet d’un échange entre la commune (ou le groupement) et ledépartement.




w La culture.



w un nouveau contrat ne pourra pas être conclu tant que le contrat précédent n’aura pas été exécuté en totalité.

w Les pièces justificatives d’une tranche annuelle (année n) devront parvenir au service instructeur au plus tard

w Lorsque toutes les tranches annuelles d’un contrat ont été votées, plus aucune demande de modification oude réaffectation n’est possible. dans le même esprit, lorsqu’un dossier sera atteint par le délai de caducité,et même s’il fait l’objet d’une prorogation, il ne pourra être réaffecté sur une nouvelle opération.

délai de réalisation et Modalités de VerseMent

Le délai imparti aux communes et groupements de communes pour solliciter le versement de la subventionaccordée est fixé à trois ans pour chaque tranche annuelle de travaux, sous peine de caducité.

Le versement de la participation financière du département sera effectué projet par projet, sans transfert possiblede l’un à l’autre en cas de modification des coûts, et selon l’échéancier déterminé entre les deux parties.

Les contrats pourront être réaménagés chaque année, dans la limite de l’enveloppe initiale, en fonction del’évolution des dossiers.

une convention spécifique est conclue à cet effet entre la collectivité bénéficiaire et le département.

FICHE N° 2 (SUITE) - ÉDITION 2017

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CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT


BénéFiciairesLes communes du département à l’exception de la Ville de Marseille.

contenu du prograMMe travaux d’investissements sous maîtrise d’ouvrage communale, mandatés à la section d’investissement, àsavoir :

w équipements sportifs (gymnases, pistes de skate, murs d’escalade, aménagement de terrains, etc.).

w Aménagement du paysage urbain et de tout espace public de la commune.

w Aménagement de voies et de réseaux.

w travaux divers sur les bâtiments communaux (mairie, écoles, structures de la petite enfance, etc.).

w démolitions préalables à de futurs travaux.

w travaux nécessaires à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie.

toute opération est limitée à une seule tranche par année, quel que soit le type de travaux.

Les travaux sur un même bâtiment ou une même voie ne peuvent faire l’objet de plusieurs demandes au titrede l’année en cours.

Sont exclues du bénéfice de cette aide :

w Les acquisitions de mobilier et matériel.

w Les acquisitions de véhicules.

w Les acquisitions foncières et immobilières.

w Les études.


70 % sur le coût HT des travaux plafonné à 85 000 € HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 30 % du montant Ht.

L’attribution d’une subvention départementale est donc exclusive de tout autre financement public.


AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITÉ

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w Limitation du nombre de dossiers déposés à 7 pour les communes de moins de 20 000 habitants et à 10 pour les communes de plus de 20 000 habitants.

w Ne sont éligibles que les projets dont le coût réel est inférieur à 100 000 € HT.

w Sont exclues les opérations déjà financées sur les dispositifs existants.




w La culture.




Ces dispositions sont explicitées dans le “mode d’emploi”, du présent guide (pages 5 à 8).



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AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITÉ

BénéFiciaires

w Les communes et groupements de communes de moins de 100 000 habitants.


w En priorité les acquisitions foncières et immobilières destinées au logement social.

w Les acquisitions foncières et immobilières destinées à un programme d’aménagement public s’inscrivantdans une démarche de mixité sociale ou de requalification urbaine, notamment en centre ancien.


w 20 à 60 % du montant Ht de la dépense subventionnable en fonction de l’intérêt du projet.


w Le bénéficiaire pourra également solliciter une aide de la Région.

w un seul dossier par an et par bénéficiaire.

w Le projet de construction de logement social pourra être porté par la commune ou par un groupement. Ceprojet pourra être aidé par le département dans le cadre des dispositifs de droit commun au titre de l’aideaux communes. Si le projet de construction est porté par un bailleur social, celui-ci sera instruit par ledépartement au titre de sa politique départementale du logement et de l’habitat.

w Les aménagements et les constructions autres que ceux destinés au logement social peuvent toujours êtresubventionnés dans le cadre des dispositifs de droit commun de l’aide aux communes (FdAdL et Contrats).




AIDE AUX ACQUISITIONS FONCIÈRESET IMMOBILIÈRES

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AIDE À LA CONNAISSANCE DES MILIEUX LITTORAUX ET MARINS

Ce dispositif spécifique vient en complément de l’aide l'aide à la gestion de l'eau (fiche 26), à laquelle les actionsmenées sur les milieux littoraux peuvent émarger également.

BénéFiciaires

Les communes littorales du département ou leurs groupements.


sont suBVentionnés

Les études visant à la gestion et l’amélioration de la qualité des milieux :

w L’utilisation de techniques douces de stabilisation du trait de côte.

w La définition ou la réactualisation des profils de plage, en application de la directive européenne sur les eaux debaignade.

w L’élaboration de plans infra Polmar (communaux ou intercommunaux).

Les travaux et l’acquisition de moyens participant à la préservation des milieux :

w Les mouillages écologiques en milieu fragile ou dégradé.

w Les projets d’habitats artificiels immergés sur les ouvrages existants, dans l’optique d’une valorisationécologique (récifs, huttes, nurseries).

w Le ramassage des déchets et la réduction des pollutions sur le littoral et la mer.


toute demande doit être accompagnée d’une note présentant l’intérêt, l’utilité et la pertinence du projet concerné,notamment vis à vis d’un schéma global de gestion du milieu aquatique s’il existe.


20 à 60 % du coût Hors taxes de la dépense.




DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de l’Environnement, des Grands projets et de la RechercheService Stratégies environnementales des territoires - 04 13 31 64 59 Hôtel du Département - 52, avenue de SaintJust - 13256 Marseille Cedex 20

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FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DUPLAN “CLIMAT-AIR-ÉNERGIE-TERRITORIAL”

BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes de moins de 100 000 habitants.


toutes les dépenses d'investissement contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise de la demande énergétique et au développement des énergies renouvelables issus du Plan climat-air-énergie.

sont suBVentionnés

les études

w études préalables sur le patrimoine bâti, audits du réseau d’éclairage public, audits du réseau de chaleur,adaptation des contrats de fourniture d’énergie, audits énergétiques des bâtiments communaux.

w études pour la mise en place d’outils de suivi des dépenses de consommation d’énergie, de systèmes deGestion technique centralisée (GtC).

w études de faisabilité pour l’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments publics,

w Bilans des émissions de gaz à effet de serre.

w études pour la définition d'un plan "vélo".

w études préalables pour l'aménagement de pistes cyclables ou voies vertes.

les travaux

w travaux de réhabilitation après études (isolation des bâtiments, éclairage, chaudières à condensation,chaufferies bois, pompes à chaleur, etc.).

w travaux de réhabilitation / rénovation à très basse consommation d’énergie des bâtiments existants (label BBCrénovation).

w Mise en œuvre de matériaux éco conçus pour un habitat durable et respectueux de la santé des populations.

w Installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux (étude et travaux).

w Aménagement de pistes cyclables et voies vertes : études opérationnelles, acquisitions foncières desemprises, travaux et les équipements (y compris les parcs à vélos et les aménagements connexes nécessairesau bon fonctionnement des voies réservées).

les acquisitions de véhicules et matériels

w Acquisition de véhicules neufs utilitaires ou de service, électriques ou hybrides (y compris deux roues), àl'exclusion des véhicules de fonction.

w Acquisition d'un parc de vélos ou de VAE utilitaires ou de services.

w Acquisition de matériel à Haute performance énergétique (éclairage public, chauffage, matériel informatique,etc.).

w Acquisition et installation de bornes de recharge électrique.

w Installation de chauffe-eau solaire.


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tauX de FinanceMent

w de 20 % à 60 %

w 60 % pour les achats de véhicules électriques ou hybrides utilitaires neufs.


w Aide départementale coordonnée avec la Région, l’AdEME et le FEdER pour les zones concernées.

w Aide non cumulable sur un même projet avec le Fonds départemental d’aide au développement local ou avecun Contrat départemental et développement et d'aménagement.

w Pour les pistes cyclables et voies vertes, les dossiers seront soumis à l'avis technique de la direction desRoutes et des Ports du département.

w Seront prioritairement retenus les dossiers portant sur des voies en liaison avec le réseau départementalcyclable existant ou figurant au Schéma directeur vélo du département.

pièces spéciFiQues à Joindre au dossier

w une note technique évaluant la situation thermique du bâtiment concerné et expliquant les bénéficesrecherchés.

w une note technique avec plan, décrivant le projet de piste cyclable ou de voie verte et décrivant sa cohérenceavec la politique du département.



FICHE N°6 (SUITE) - ÉDITION 2017


FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DUPLAN “CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL”

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AIDE À L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICSAUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

BénéFiciaires

Les communes et leurs groupements à l’exception de la Ville de Marseille.

éligiBilité

Mise aux normes d’accessibilité des Équipements recevant du public (ERP) par l’aménagement des bâtiments et de leurs abords afin d’assurer un égal accès aux services publics des personnes en situationde handicap. Les travaux doivent obligatoirement concerner l’adaptation de bâtiments existants.


les études

Réalisation de diagnostics sur les établissements recevant du public (ERP) ayant pour objectif de :

w Concevoir un programme d’amélioration des conditions d’accessibilité, conformément aux performancesexigées par la nouvelle réglementation.

w disposer de scénari de mise en accessibilité ; ces scénari, constitués d’actions, permettront au bénéficiairede réaliser les travaux éventuels avant l’échéance fixée par la loi.

les travaux

w travaux extérieurs d’aménagement des abords immédiats (trottoirs, sols, pentes, etc.) y compris lasignalétique.

w Création de places de parking réservées à proximité immédiate de l’entrée et reliées par un cheminementadapté au bâtiment.

w travaux intérieurs permettant aux usagers à mobilité réduite de pouvoir accéder à tous les locaux ouverts aupublic et en ressortir de manière autonome.

tauX de FinanceMent et caractéristiQues

w 80 % pour les études et l’élaboration d’un schéma global de mise aux normes des bâtiments communaux.

w 30 % pour les travaux avec une dépense subventionnable plafonnée à 400 000 € Ht pour les communes deplus de 10 000 habitants.

w 50 % pour les travaux avec une dépense subventionnable plafonnée à 200 000 € Ht pour les communes demoins de 10 000 habitants.


Le nombre de dossiers est limité, annuellement, à un seul dossier d’étude et un seul dossier de travaux parcommune ou groupement.Ces aides sont non cumulables avec une autre aide départementale portant sur le même objet.

Les investissements doivent concerner des matériels conformes aux normes en vigueur.

Sont exclus notamment : les dépenses de fonctionnement, les frais de maintenance et autres services.

pièces spéciFiQues, constitutiVes du dossier à Fournir

dans le cas des études :

w L’avis de la Commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité dans les communes de plus de5 000 habitants.

dans le cas de travaux :

w Le plan des locaux et des accès.

w L’avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCdSA) pourles bâtiments relevant de sa compétence (y compris les dérogations).



particularités liées à ce dispositiF

La demande de versement de la participation financière du département devra être accompagnée de photosattestant selon le cas :

w La mise en place d’un panneau d’information pendant la durée du chantier.

w La mise en place par la commune d’une plaque d’information à l’entrée du bâtiment mentionnant l’aide dudépartement à la réalisation des investissements.

L’ensemble de cette signalétique est fournie par le département.

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AIDE À L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICSAUX PERSONNES À MOBILITE RÉDUITE

FICHE N° 7 (SUITE)- ÉDITION 2017


BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes du département, à l’exception de la Ville de Marseille.


Sont subventionnées :w Les parcelles d'une superficie de moins de 100 hectares situées en zone naturelle (classées nd au PoS ou

n du PLu).

w Les acquisitions situées dans le périmètre de préemption du département au titre des espaces naturelssensibles.

w Les terrains bénéficiant d'une aide de l'union européenne au titre de la protection de l'environnement.

w Les parcelles situées en zone agricole (classées nC au PoS ou A au PLu).

w Les parcelles situées en zone inondable.


w 20 à 60 % du coût Ht en fonction de l'intérêt du projet présenté, de son volume financier, mais aussi enfonction de la population de la commune ou du groupement bénéficiaire, de son potentiel fiscal et deson effort fiscal.

w Le montant retenu pour la dépense subventionnable est le coût estimatif de la parcelle tel que déterminé parle Service des domaines de l’état, augmenté des éventuels frais de notaire. Cette estimation devra faireapparaître le zonage de la parcelle au PoS ou PLu.


w La dépense annuelle subventionnable est plafonnée à 150 000 € HT, sans limitation du nombre de dossier.

w toute demande doit être accompagnée d’un plan cadastral sur lequel le terrain et le numéro de parcelleseront lisiblement indiqués.

w Les conditions de son utilisation feront l'objet d'une convention entre la commune bénéficiaire et ledépartement.


ACQUISITIONS DE RÉSERVES FONCIÈRESSITUÉES EN ZONE NATURELLE OU AGRICOLE

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dispositions spéciFiQues auX acQuisitions Foncières situées en zone agricole

w il sera stipulé dans la convention de partenariat avec le département, que la commune s'engage, pendantune période minimale de 10 ans, d'une part à maintenir le terrain en zone agricole, d'autre part à maintenirsur celui-ci une exploitation ou un usage agricole,

w La demande de versement de la subvention devra être accompagnée d'un document justifiant que la conditiond'exploitation et d'usage agricole est bien rempli et en conformité avec les enjeux agro-environnementaux(bail agricole, attestation MSA du locataire, attestation de la commune dans le cas d'une exploitation en régie).

Les dossiers concernant l'acquisition de parcelles en zone agricole sont examinés avec l'appui technique de ladirection de l'Agriculture et des territoires.

Contact : Eric Schemoul - 04 13 31 22 72 - [email protected]




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ACQUISITIONS DE RÉSERVES FONCIÈRES SITUÉES EN ZONE AGRICOLE NATURELLE ET AGRICOLE

BénéFiciaires

Les communes de moins de 20 000 habitants et les groupements de communes.


Les ouvrages publics de distribution d’énergie électrique existants :

w dans les zones où les communes font des travaux au titre de l'aménagement urbain, les sites inclus dans lepérimètre d'un habitat aggloméré,

w dans les sites à proximité des monuments historiques, faisant l'objet d'un classement ou d'une inscription,sites classés, inscrits ou sites naturels protégés.


w département : 20 % du montant Ht.

w ERdF : 40 % du montant Ht.


w La subvention ERdF intervient dans le cadre de l’article 8 du cahier des charges de la concession, uniquementpour les communes ayant transféré leur pouvoir concédant au SMEd 13,

w Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les travaux doivent être inscrits au programme SMEd 13/ ERdF défini pour l’année considérée.

Les communes de plus de 20 000 habitants peuvent bénéficier d'un financement de la part d'ERdF et de l'état(ministère de l'Environnement) pour les travaux réalisés à proximité de monuments classés et à l'intérieur dessites protégés.w La prise en compte d’une opération par ERdF n’entraîne pas systématiquement l’abondement du

département ; de même l’aide départementale peut intervenir sur une opération qui n’aurait pas été prise encompte par ERdF.

w Le montant Hors taxes de la dépense subventionnable est plafonné à 95 000 € par commune et par an.

w Les communes peuvent à leur convenance transférer ou pas la maîtrise d’ouvrage des travaux au SMEd 13.





INTÉGRATION DANS L’ENVIRONNEMENTDES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE

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BénéFiciaires

Les communes de moins de 20 000 habitants et les groupements de communes.


Les ouvrages de télécommunication existants :

w dans les zones où les communes font des travaux au titre de l'aménagement urbain, les sites inclus dans lepérimètre d'un habitat aggloméré.

w dans les sites à proximité des monuments historiques, faisant l'objet d'un classement ou d'une inscription,sites classés, inscrits ou sites naturels protégés.


30 % du montant HT de la dépense subventionnable.


w Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 95 000 € Ht par commune et par an.

w Le nombre de dossiers n’est pas limité.


Ces dispositions sont explicitées dans le “mode d’emploi“, du présent guide (pages 5 à 8) .


INTÉGRATION DANS L’ENVIRONNEMENT DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS


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BénéFiciaires

Les communes de moins de 6 000 habitants et les groupements de communes du département pour les opérations réalisées sur le territoire d'une commune de moins de 6 000 habitants.


objectifs : accompagner les initiatives et les projets d'investissement publics contribuant au maintien de l'at-tractivité des territoires ruraux.

les traVauX d'éQuipeMent rural éligiBle à la dge (dotation gloBale d'éQuipeMent) art l3334-10 cgct

w Voirie rurale.

w Curage, élargissement et redressement de cours d'eau non domaniaux (définis aux articles 114 et 122 ducode rural).

w Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales (lorsque ce patrimoine est, ou a été,lié à des activités agricoles).

w Alimentation en eau potable.

w travaux d'assainissement (définis à l'article R.372-1 du Code des communes).

w travaux de distribution d'énergie électrique (entrepris dans les communes rurales par les collectivités concédantesou leurs groupements ou les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946).

w traitement des ordures ménagères.

les études et les traVauX dans les doMaines suiVants

w développement de l'attractivité notamment dans le domaine des services à la population, de l'économie, dutourisme rural et de l'accès au numérique.

Exemples : aménagement de services de proximité pour le maintien des populations (crèches, écoles, foyersseniors), renforcement des réseaux numériques et de téléphone mobile, création de gîtes communaux.

w Soutien aux commerces de proximité et à la revitalisation commerçante des villages.

Exemples : rachat de commerces pour maintien d'activité (murs et fonds), opérations "derniers commerces"pour boulangerie, café, commerces multi-services, points poste et point argent, aménagement pour marchésagricoles ou artisanaux).

w Maintien des services médicaux et paramédicaux ( exemples : cabinets médicaux, maisons de santé).

w Réhabilitation de logements anciens dégradés ou vacants.


taux de 20 % sur le coût Ht.


AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROVENCE RURALE

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Cumulable avec les autres dispositifs de l'aide aux communes suivants :

w Le Fonds départemental d’aide au développement local, (FdAdL).

w un Contrat départemental de développement et d’aménagement (CddA).

w L'aide à la Provence numérique.

w Prise en compte prioritairement des projets inscrits dans le cadre des Contrats de ruralités signés avec lesEPCi.

w Possibilités de financement en abondement des aides obtenues de l'état au titre du FnAdt (Fonds nationald'aide à l'aménagement du territoire) et du FSiL (Fonds de soutien à l'investissement local des communes etde leurs groupements).




AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROVENCE RURALE


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TRAVAUX DE SÉCURITE ROUTIÈRE

BénéFiciairesLes communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants.


Sont subventionnées toutes les opérations routières nécessaires à la sécurité des véhicules et/ou des piétonstels que :

pour la circulation routière

w étude et mise en œuvre de plans de circulation.

w Création de parcs de stationnement.

w installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale.

w Aménagement de carrefours.

w différenciation du trafic.

w travaux commandés par l’exigence de la sécurité routière.

à titre d’exemples peuvent être pris en compte : les radars pédagogiques, le traçage de signalisation et de marquage au sol, l’éclairage public de carrefours, etc.

pour les transports en coMMun

w Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux,les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport.

w Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.

w équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Les dossiers déposés dans le cadre de ce dispositif seront soumis à l’avis technique de la direction des Routeset des Ports du Conseil départemental.


w 80 % pour tous les projets.

w dépense subventionnable plafonnée à 75 000 € HT par dossier.


w Crédits de l’état provenant des recettes des amendes de police dont la répartition a été confiée audépartement.

w La commune (ou le groupement) peut présenter deux projets maximum par an.

Modalités de VerseMent

Les versements des subventions attribuées par la Commission permanente du Département sont effectuéssur le compte des communes bénéficiaires par les services de l’État.



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BénéFiciaires

Les communes et groupements de communes.


Ce fonds a pour but de permettre aux communes ou à leurs groupements la mise en place d’études technico-économiques ou d’actions d’animation en faveur du maintien de leur territoire agricole, dans le respect desprincipes suivants :

w une volonté politique forte de maintien du territoire agricole, notamment à travers les documents d’urbanisme.

w une démarche dynamique qui privilégie les études pré-opérationnelles et les actions de proximité, enpartenariat avec les institutions concernées et la profession agricole.


Le dossier de demande de subvention doit comporter :

w un courrier de demande de subvention adressé à la Présidente du Conseil départemental.

w La présentation du projet précisant le cahier des charges de l’étude technico-économique sur le devenir etles conditions de maintien de l’agriculture ou la description détaillée des actions d’animation envisagées.

w Le plan de financement prévisionnel hors taxes de l’étude ou des différentes actions précisant le montantsollicité auprès du département.

w Une délibération du Conseil municipal ou communautaire affirmant la volonté de maintien du territoire agricole,approuvant le projet et sollicitant l’aide du département.

La Direction de l’Agriculture assurera assistance et conseil technique au montage des dossiers.


w Jusqu’à 60 % du montant prévisionnel Hors Taxes du coût de l’étude ou des actions envisagées.


FONDS D’ASSISTANCE AUX COMMUNES POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION AGRICOLE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de l’Agriculture et des territoires - 04 13 31 22 61 Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

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BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes.


Les études, les projets d’équipements, les programmes de communication et de promotion en adéquationd’une part avec les objectifs contenus dans les lois de Grenelle i et ii et la directive cadre sur les déchets de2008, et d’autre part avec les objectifs inscrits dans le Plan de prévention et de gestion des déchets nondangereux.

sont suBVentionnées les opérations Visant plus particulièreMent Le respect des objectifs du Grenelle (réduction à la source, taux de recyclage, baisse des tonnages enfouis ouincinérés) :

w Les études préalables à la mise en œuvre d’une politique de tarification incitative.

w Les études préalables à la création de recycleries / ressourceries.

w Les études globales de gestion des déchets par EPCi ou commune compétente.

w Les études de filières spécifiques à certains types de déchets.

w Les études d’aide à la décision (études préalables à l’investissement, études de préfaisabilité, audit, etc.).

w Le développement de démarches territoriales (études, suivi, évaluation, soutien à la mise en œuvre dedémarches “qualité”, etc.).

la réalisation ou la Mise auX norMes d’éQuipeMents

w La création de recycleries-ressourceries.

w Les équipements de collecte sélective et de tri.

w La mise en place de la collecte sélective de déchets spécifiques (dASRi, déchets dangereux, déchets toxiquesen quantité dispersée, transport des déchets, études de restructuration, etc.).

w La mise en place de la collecte sélective en PAP ou PAV.

w Les déchetteries : aide à l’homogénéisation des typologies de déchets collectés en déchetteries sur lesterritoires intercommunaux.

w La valorisation organique des déchets : composteurs individuels, composteurs collectifs pour l’habitat verticalou micro-collectif.

w La création d’unités de traitement des déchets (tri-méthanisation-compostage, recyclage et traitementbiologique, valorisation énergétique de la biomasse issue des déchets).

w La réhabilitation des décharges brutes : diagnostic et études préalables aux travaux à réaliser, travaux deréhabilitation et de réaménagement de sites en excluant les travaux spécifiques liés à l’usage futur envisagé,

w Les processus d’expérimentation/démonstration dans le cadre du développement d’une filière de traitementbiologique des déchets,

w Les acquisitions de broyeurs pour les exploitants agricoles dans le cadre du traitement des déchets verts.


FONDS DÉPARTEMENTAL DE GESTION DURABLEDES DÉCHETS NON DANGEREUX

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taux de base 20 %Ce taux de base de subvention pourra être majoré en fonction de l’intérêt du projet et des autres partenaires financiers, sans que le total des aides obtenues ne puisse dépasser 80 % du montant hors taxes de ce projet.


w Aide départementale coordonnée avec la Région, l’AdEME et le FEdER pour les zones concernées.

w Les études devront être mandatées sur la section “investissement” des budgets communaux ouintercommunaux.

w Aide non cumulable sur un même projet avec le Fonds départemental d’aide au développement local ou avecun Contrat départemental de développement et d’aménagement.





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FONDS DÉPARTEMENTAL DE GESTION DURABLEDES DÉCHETS NON DANGEREUX

BénéFiciaires

Les propriétaires publics. Les communes et les groupements de communes.


Les Bouches-du-Rhône comptent 600 édifices classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, vestigesantiques, édifices religieux, Hôtels de ville, écoles et salles de spectacles. Le plus souvent associés à cesmonuments, notre territoire comprend environ 3 000 objets mobiliers protégés au titre des Monumentshistoriques, tableaux, sculptures, éléments de mobilier, collections scientifiques, etc. Autant de témoignagesqui sont les socles matériels de l’histoire de notre département, une ressource durable qui contribue à la qualitéde vie des habitants et à l’attrait touristique de notre territoire. Les préserver, les restaurer et les mettre en envaleur est une mission essentielle du conseil départemental.

L’aide concerne les monuments, immeubles ou objets mobiliers classés ou inscrits à l’inventaire des monumentshistoriques :

w Les monuments, immeubles, vestiges archéologiques faisant l’objet d’une mesure de classement oud’inscription au titre des Monuments historiques pour tous travaux de conservation, de restauration et demise en valeur ainsi que pour des opérations d’urgence et de sauvetage.

w Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : objets d’art (tableaux, statues,mobiliers) d’archéologie, objets scientifiques et techniques etc.


w 25 % maximum du montant de la dépense subventionnable.

w 33 % maximum du montant de la dépense subventionnable pour les travaux d’urgence.

critères de receVaBilité Ces projets doivent être soutenus par l’état. Cependant l’engagement de l’état n’implique en aucun cas une contribution du département.

coMposition du dossier

Les dossiers sollicitant l’aide du département doivent comporter les pièces spécifiques suivantes :

w Le dossier technique complet de l’opération : étude préalable globale ou plan architectural et technique,programme détaillé des travaux, plans, relevés et photographies.

w L’arrêté de classement ou d’inscription du monument ou objet.

w Pour les immeubles et les objets classés au titre des Monuments historiques : l’autorisation de travaux.

w Pour les immeubles inscrits au titre des Monuments historiques : l’accord de l’autorité chargée desmonuments historiques au permis de construire.

w Pour les objets mobiliers inscrits : l’avis favorable du conservateur des monuments historiques (directionrégionale des affaires culturelles) ou du conservateur des antiquités et objets d’art.

w L’arrêté préfectoral de subvention.


AIDE DU DÉPARTEMENT À LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES

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délai de réalisationconVentionneMent et Modalités de VerseMent

Le délai imparti aux communes pour réaliser les opérations subventionnées est fixé à quatre ans à compter dela date de la délibération, sous peine de caducité des aides consenties, sauf dérogation expresse.

La demande de versement sera effectuée au prorata des dépenses réalisées, dûment certifiées par le receveurmunicipal avec possibilité d’acomptes avant réception définitive des travaux.

La direction de la Culture assure assistance et conseil technique au montage des dossiers.

Contact :Agnès Barruol, chargée de mission Patrimoine - [email protected]


AIDE DU DÉPARTEMENT À LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de la Culture - 04 13 31 16 96Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

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AIDE DU DÉPARTEMENT À LA CONSERVATION ET À LA RESTAURATION DU PATRIMOINEnon protégé au titre des Monuments historiques

BénéFiciaires

Les propriétaires publics. Les communes et les groupements de communes.


sont concernés

tout objet ou mobilier présentant un caractère historique, artistique ou architectural remarquable, non protégépar les Monuments historiques. Exemples : les édifices communaux (églises, mairies, écoles, etc.) présentant un intérêt historique etarchitectural, les monuments (statues, monuments aux morts, etc.), le patrimoine rural (lavoirs, moulins, croixde chemin, etc.), les objets mobilier (tableaux, sculptures, mobiliers, éléments de décor, objets scientifiques ettechniques, objets de mémoire, etc.).

traVauX retenus

w études préalables aux restaurations.

w travaux de gros-œuvre contribuant à la conservation de l’édifice.

w travaux d’urgence ou de première nécessité.

w études et travaux de conservation préventive.

w travaux de restauration de décors intégrés au bâti.

w Restauration d’objets d’art, tableaux, sculptures, mobiliers, éléments de décor, objets scientifiques ettechniques, objets de mémoire.

sont eXclus les traVauX suiVants

Les travaux d’embellissement (peinture) ou d’équipement non indispensables à la conservation de l’édifice(installation de chauffage, équipement électrique, sonorisation) et les travaux de modernisation nonindispensables à la conservation de l’édifice.


Jusqu’à 50 % du montant de la dépense subventionnable Ht.

Les dossiers sollicitant l’aide du département doivent comporter les pièces spécifiques suivantes :

w Le dossier technique complet de l’opération (plan de situation, esquisse du projet, photographies, programmedétaillé des travaux, descriptif du projet de valorisation etc.).

w Pour une demande concernant un édifice ou un objet mobilier, toutes pièces justifiant de l’ouverture au publicou la visibilité de l’édifice ou de l’objet mobilier.


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délai de réalisation et Modalités de VerseMent

Le délai imparti aux communes pour réaliser les opérations subventionnées est fixé à quatre ans à compter dela notification de chaque subvention, sous peine de caducité des aides consenties, sauf dérogation expresse.La demande de versement sera effectuée au prorata des dépenses réalisées, dûment certifiées par le receveurmunicipal avec possibilité d’acomptes avant réception définitive des travaux.

La direction de la Culture assure assistance et conseil technique au montage des dossiers.

Contact : Agnès Barruol, chargée de mission Patrimoine - [email protected]


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de la Culture - 04 13 31 16 96Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

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AIDE DU DÉPARTEMENT À LA CONSERVATION ET À LA RESTAURATION DU PATRIMOINEnon protégé au titre des Monuments historiques

AIDE DU DÉPARTEMENT AUX ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION ET À LA PROTECTION CONTRE LES INTRUSIONS

BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes, à l'exception de la Ville de Marseille.


w Aide à l’installation de systèmes de vidéoprotection et de systèmes permettant le contrôle des accès pour laprévention et la sécurité sur la voie publique et les bâtiments publics pouvant contribuer à la sécurité descitoyens avec une priorité donnée à la mise en place de la vidéoprotection aux abords des collèges et auxétablissements recevant des enfants.

w Accompagnement au Plan départemental de la prévention de la délinquance.

sont suBVentionnés

Les études techniques de faisabilité pour l’installation de dispositifs de surveillance sur la voie publique, sur lesbâtiments et équipements publics.

les autres inVestisseMents

w Acquisition de matériel et de logiciels constituant la chaîne de la vidéoprotection depuis les caméras jusqu’auxéquipements permettant la restitution et le traitement des images.

w Les travaux et équipements permettant le contrôle des accès et la prévention contre les intrusions (exvisiophones, caméras dans les parties communes, renforcement et protection des ouvertures etc.).

w Les travaux de génie civil pour le déploiement du réseau.

ne sont pas suBVentionnés

w Le mobilier des salles techniques d’exploitation.

w Les frais de formation du personnel.

w Le remplacement de caméras ou de systèmes existants depuis moins de 5 ans.

tauX de FinanceMent

w 20 % pour les communes de plus de 10 000 habitants, avec une dépense plafonnée à 400 000 € HT/an.

w 40 % pour les communes de moins de 10 000 habitants avec une dépense plafonnée à 200 000€ HT/an.

w Pour le financement de l’installation de la vidéoprotection autour et aux abords des collèges et desbâtiments recevant des enfants (écoles, crèches, CLSH), la dépense subventionnable et le taux serontdéfinis en fonction du projet mais aussi des autres participations (État et Région), dans la limite de 80 %.

Limité à deux dossiers par commune et par an (dont un sur la protection des bâtiments recevant des enfants).

FICHE N° 17 ÉDITION 2017

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w Production d'un plan qui délimite le périmètre vidéo protégé aux abords du collège.

w Production par la commune d’une note méthodologique détaillée présentant sa démarche globale de sécuritéet sa cohérence avec les moyens de vidéoprotection retenus.

w Production de l’autorisation préfectorale ou de la déclaration CNIL (si enregistrement des données dansun fichier permettant l’identification directe ou indirecte des personnes physiques), pour la vidéoprotectionde la voie publique, d’un lieu ou d’un établissement ouvert au public.

w Pour les communes de plus de 10 000 habitants ou pour les communes de moins de 10 000 habitantsconcernées par une Zone urbaine sensible (ZUS), obligation de création d’un Conseil local de sécurité etde prévention de la délinquance (CLSPD) ou d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance (CISPD) et production d’un diagnostic local de sécurité avec présentation d’une stratégiegénérale de sureté.

La commune devra en outre indiquer si un Conseil des droits et des devoirs des familles ou une cellule de“citoyenneté et de tranquillité publique” a été mis en place ou est en passe de l’être (expérimentation en coursdans les Bouches-du-Rhône).

w Engagement du maître d’ouvrage (commune ou groupement) à prendre un installateur titulaire d’unecertification reconnue par la Préfecture en application de l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011.

Modalités speciFiQues de VerseMent


w Production d’une attestation de conformité aux spécificités techniques minimales des images de systèmesde vidéoprotection conformément à l’arrêté interministériel du 3 août 2007 et de l’annexe technique du 20 août 2007 pour le versement de la subvention.

w Production de la certification de l’installateur conformément à l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatifaux conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance.



AIDE DU DÉPARTEMENT AUX ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION ET À LA PROTECTION CONTRE LES INTRUSIONS

BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes de moins de 100 000 habitants.

oBJectiF

w développer la communication numérique pour l’attractivité de nos territoires et de son rayonnementéconomique et culturel.

w Favoriser l’éducation par le numérique en cohérence avec les projets de numérique dans les collègesdépartementaux.

w Accompagner les communes dans la mise en œuvre de la loi “pour une République numérique” publiée le 7 octobre 2016 au journal officiel.


Sont subventionnés les dépenses d’investissement (équipements en matériel, études et travaux) en vue de laréalisation des objectifs suivants :

w Soutien à l’éducation numérique dans les établissements du primaire (classes informatiques mobiles, tableauxnumériques, tablettes et ordinateurs portables, etc.).

w développement des réseaux câblés, de la fibre optique, du très haut débit et de la couverture numérique wExtension du réseau de téléphonie mobile pour la couverture de zones blanches.

w L’internet au service de la modernisation de l’administration : développement des procédures dématérialiséesde e administration locale (paiement et démarches en lignes, rendez-vous, informations en temps réels,dématérialisation des actes administratifs, etc.).

w Création de plateformes et de serveurs de partage de données d’information et de services (ex : open data,Gestion électronique des documents (GEd).

w Promotion touristique et économique des territoires.

w Garantir aux personnes en situation de handicap l’accès aux services téléphoniques et aux sites internet descommunes et de leur groupements.

w Accompagnement de projets innovants (médiations numérique, espaces de coworking, réseaux sociauxdédiés aux professionnels, fabLabs, etc.).

w développement des Web applications à l’attention des administrés pour faciliter l’accès aux services publicsnotamment par les Smart phones et les tablettes.


de 20% à 60% dans la limite d’une dépense subventionnable annuelle plafonnée à 200 000 € Ht.


Se reporter au “mode d’emploi”, en pages 5 à 8 du présent guide.


AIDE AUX DÉVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMÉRIQUE

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AIDE AUX COMMUNES POUR LA CONSERVATION,LA RESTAURATION ET LA CONSULTATION DES FONDSD’ARCHIVES

BénéFiciaires

Les communes et leurs groupements à l’exception de la Ville de Marseille.

éligiBilité

Principe général : soutenir les actions favorisant la conservation, la restauration et la consultation des archivesmunicipales.


sont suBVentionnés

w Les équipements mobiliers ou spécifiques garantissant une meilleure conservation des archives municipales(meubles à plans, armoires fortes, rayonnages, boîtes d’archives en carton neutre, pochettes “mylar » pourle conditionnement des plans et des documents figurés).

w Les installations techniques permettant la sécurisation des locaux d’archives (systèmes de détection incendieet de contrôle thermo-hygrométrique).

w Les travaux de restauration de documents d’archives.

Seront prioritairement subventionnés les travaux portant sur les registres paroissiaux, les registres d’état civilet les tables décennales de plus de 30 ans, les registres de délibérations et d’arrêtés municipaux ainsi que surles documents cadastraux.

pourront égaleMent être suBVentionnés

w Les restaurations de plans, d’affiches, de documents photographiques, sonores et audiovisuels.

w Les restaurations des documents d’origine privée acquis par achat, don, legs ou dation et devenus de ce faitpropriété communale.

w Les opérations de numérisation concernant des documents à conserver indéfiniment, à condition de releverde fonds documentaires distincts de ceux sur lesquels ont porté, portent ou porteront les programmes demicrofilmage et de numérisation des Archives départementales.

sont de ce Fait eXclus des opérations de MicroFilMage et de nuMérisation

w Les travaux de numérisation et de microfilmage qui concerneraient des archives entièrement éliminables.

w Les travaux de numérisation et de microfilmage des registres d’état civil, des registres paroissiaux, des listesnominatives des dénombrements de population (recensements) et des listes électorales.

w Les équipements mobiliers et techniques permettant une meilleure consultation des documents (tables etsièges “qualité bibliothèque”, appareils de visionnage de microfilms, lecteurs de cédéroms).


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caractéristiQues et tauX de la suBVention

w non cumulable avec une autre aide départementale portant sur le même objet.

w Pour chaque demande la commune devra produire selon le cas, outre les pièces habituelles un rapport surla nature des documents concernés (type de documents, quantité, répartition par siècle, rareté) et l’intérêtdes améliorations attendues.

Les Archives départementales assureront assistance et conseil technique au montage des dossiers.

Montant de l’aide

w de 20 à 60 % du coût hors taxes de la dépense selon l’intérêt du projet et selon le potentiel financier de lacommune.




Pour le matériel informatique, la demande de versement de la participation financière du département devraêtre accompagnée :

w d’une photo attestant de l’apposition d’autocollants portant la mention “matériel acquis avec l’aide dudépartement”, sous l’écran de chaque poste informatique (cette signalétique est fournie par le département).

w d’un justificatif des dépenses permettant de vérifier la conformité du matériel et du logiciel avec le cahier descharges initial.

Pour les restaurations, un justificatif devra être produit (photographie notamment) pour attester de la qualité desrestaurations effectuées.


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DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de la Vie Locale - Service des Communes - 04 13 31 39 48Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

AIDE AUX COMMUNES POUR LA CONSERVATION,LA RESTAURATION ET LA CONSULTATION DES FONDSD’ARCHIVES

AIDE À L’AMÉNAGEMENT DES BIBLIOTHÈQUES NORMATIVES

BénéFiciaires

Les communes et leurs groupements à l’exception de la Ville de Marseille

éligiBilité

Principe général : développer la pratique de la lecture publique par l’aménagement, la création ou l’extensionde bibliothèques normatives.


sont suBVentionnés

w Les travaux de bâtiments (construction neuve, extension, rénovation, etc.), y compris les études deprogrammation.

w L’équipement matériel et mobilier (y compris les bibliothèques mobiles équipées d’étagères et de bacs pourla présentation de documents et de banques d’accueil des usagers) et le renouvellement constituant desdépenses d’investissement au budget communal,

w L’équipement informatique y compris le renouvellement pour la gestion des collections sous réserve durespect de la norme uniMARC compatible avec le système Bibliothèque départementale.

w L’équipement multimédia, y compris le renouvellement, affecté à l’usage du public.

caractéristiQues et tauX de la suBVention


w Les investissements informatiques doivent concerner des matériels (bornes wifi comprises) et logiciels àl’usage exclusif de la bibliothèque.

sont concernés

w Les investissements pour les études préparatoires et les logiciels spécifiques dans le cadre deréinformatisation.

w Les investissements pour la migration des données en cas de réinformatisation.

w Les investissements pour l’installation des bases de données sur les serveurs et serveurs web en cas deréinformatisation.

w Les investissements pour le paramétrage de l’esthétique des accès Web lors de l’année de l’installation.

w Les investissements pour le passage à la technologie RFID (platines, bornes, logiciels) l’année del’installation.

w L’équipement multimedia, y compris le renouvellement, les tablettes, liseuses ou autres supports mobilesmobiles, affecté à l’usage du public.

w Les frais de livraison, d’installation et de paramétrage (inclus dans un devis d’investissement).

w Les investissements pour des projets d’entrepôts OAI destinés au moissonnage par lesagrégateurs/catalogues collectifs publics (régionaux, nationaux, internationaux) en particulier pour lesbibliothèques disposant de bibliothèques numériques locales ou de fonds patrimoniaux ou spécialisés.


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AIDE À L’AMÉNAGEMENT DES BIBLIOTHÈQUES NORMATIVES

Sont exclus notamment : les dépenses de fonctionnement, les frais de formation des personnels, les frais demaintenance et autres services comme les frais d’hébergement, les logiciels bureautiques non affectés à l’usagedu public, les frais relatifs aux lignes télécom, les acquisitions de consommables.

w Dans le cas de travaux d’extension ou de création, les plans des locaux sont à fournir comme piècesconstitutives du dossier.

w Dans tous les cas un descriptif détaillé du projet scientifique, culturel, éducatif et social visé parl’administration communale conformément aux dispositions du décret dGd paru le 7 juillet 2010 et de lacirculaire d'application en date du 17 février 2011).

La Bibliothèque départementale assurera assistance et conseil technique au montage des dossiers.

Contact : Christine Rome-Chasteau- Directrice adjointe Bibliothèque dé[email protected]

Montant de l’aide

w de 20 % à 50 % du coût global hors taxes de la dépense, en fonction de l’intérêt du projet et de sa cohérenceau plan départemental.




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BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes.


Les travaux suivants sont subventionnés :

w Constructions neuves.

w Extension, réhabilitation ou restructuration de bâtiments existants.


w Constructions neuves : 40 % du coût de référence état par gendarme.

w Extensions, réhabilitations ou restructurations : 25 % du coût de référence état par gendarme.


w Le coût départemental de référence d’un gendarme est déterminé dans la limite du coût plafond de l’unitélogement fixé par l’état.

w Ce coût de l’unité logement peut être majoré dans certains cas (acquisition foncière, contraintes architecturaleset techniques, etc.).

w Le nombre de gendarmes pris en compte pour le calcul de la subvention correspond à celui arrêté par ladirection générale de la gendarmerie nationale.

w dépense non cumulable pour un même projet avec les autres dispositifs de l’aide aux communes ougroupements (travaux de proximité, Fonds départemental d’aide au développement local, Contratdépartemental de développement et d’aménagement).




AIDE DU DÉPARTEMENT À LA CONSTRUCTION ET ÀL’AMÉLIORATION DES GENDARMERIES COMMUNALES


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AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES SALLES DE SPECTACLES, DES SALLES DE CINÉMA MUNICIPALES ET DES SALLESD’EXPOSITION

BénéFiciaires

Les communes de moins de 20 000 habitants quelle que soit la structure institutionnelle assurant la maîtrised’ouvrage (commune ou structure à caractère intercommunal).

éligiBilité

principe général

développer et améliorer la qualité de l’accueil technique :w dans les salles de spectacles pour la diffusion de spectacles vivants professionnels (théâtre, danse, musique).

w dans les salles de cinéma municipales pour la projection en format numérique d’œuvres cinématographiques.

w dans les salles d’exposition pour la diffusion des arts plastiques contemporains.

La Direction de la Culture assurera assistance et conseil technique au montage des dossiers.


sont suBVentionnées

w Salles de spectacles : l’équipement en matériel scénique et mobilier spécifique (son, lumière, plateauxmobiles, rideaux, gradins mobiles, etc.) permettant un meilleur accueil pour la diffusion du spectacle vivantprofessionnel dans les salles de spectacles.

w Salles de cinéma municipales : l’équipement de matériel de projection numérique, de système de diffusiondu son et l'équipement en fauteuil de cinéma respectant les normes en vigueur, notamment la résistance aufeu.

w Salles d’exposition : le traitement des supports d’expositions (réagréage des murs, peintures, fabrication etpose de cimaises), le traitement des lumières (matériel lumière).

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION


w Les équipements ou travaux doivent constituer une dépense d’investissement au budget communal.

salles de spectacles

w Pour l’équipement en matériel scénique, justifier d’une programmation artistique professionnelle faisant l’objetd’entrées payantes et d’un projet de saison culturelle professionnelle pour le lieu faisant l’objet de la demanded’équipement.

w Sont exclus : les matériels non conformes aux normes professionnelles, les fournitures fongibles (sauf lafourniture des ampoules à l’occasion d’une acquisition de projecteur), les chaises (sauf les chaises conformesaux normes de sécurité en vigueur avec système d’attache entre elles et barres de rangées), bancs et tables.

w un inventaire du matériel scénique existant devra être joint à la demande. dans le cas de l’acquisition d’unmatériel scénique sophistiqué, il conviendra de justifier par une attestation la formation adéquate du personnelutilisateur.


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salles de cinéma municipales

Pour l’équipement en matériel numérique :w justifier d’une activité de 2 séances hebdomadaires (moyenne calculée sur l’année).

w Le cinéma ne doit pas comporter plus de 3 écrans.

w une seule salle par an et par commune peut bénéficier d’un équipement numérique.

salles d’exposition

Pour l’équipement de salles d’expositions, justifier d’une programmation d’expositions incluant l’art contemporainet faisant appel à des artistes professionnels. La salle devra faire l’objet d’horaires d’ouverture à la semaine etd’un accueil permanent du public.Si la commune fait appel à un professionnel spécialisé dans l’équipement culturel (architecte scénographe,régisseur lumière), elle doit le mentionner dans sa demande de subvention, avec ses références jointes. Cetteinformation sera un critère pour l’éligibilité du dossier.


w De 30 % à 60 % du coût hors taxes en fonction de l’intérêt du projet et de sa qualité artistique et culturelle,

w Dépense d’équipement plafonnée à 100 000 € HT par an et par commune bénéficiaire.

Possibilité d’aides pluriannuelles.




La demande de versement de la participation financière du département devra être accompagnée :

w de justificatifs des dépenses permettant de vérifier la conformité du matériel scénique ou cinématographiqueet du mobilier spécifique,

w Photos attestant pour le gros matériel l’apposition d’autocollants portant la mention “Matériel acquis avecl’aide du département”. Cette signalétique est fournie par le département.

FICHE N° 22 (SUITE) - EDITION 2017


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AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES SALLES DE SPECTACLES, DES SALLES DE CINÉMA MUNICIPALES ET DES SALLES D’EXPOSITION

AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES ÉCOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET DE DANSE

BénéFiciaires

Les communes et les groupements de communes du département.

éligiBilité

w écoles de musique ou de danse en cours d’agrément ou subventionnées par le département pour lefonctionnement.

w Projets d’investissements ayant pour objectif de développer l’enseignement de la musique et de la danse etd’en améliorer la qualité grâce à des équipements performants,

w Aide destinée aux établissements publics organisés selon le schéma départemental d’enseignement artistique.

La direction de la Culture assurera assistance et conseil technique au montage des dossiers.


sont suBVentionnés

w L’achat d’instruments de musique, de matériel audiovisuel, d’informatique musicale multimédia, de matérielet de mobilier spécifiques à l’enseignement artistique,

w Les équipements d’amélioration de locaux destinés à l’enseignement, tels que les planchers de danse,correcteurs acoustiques mobiles, destinés à équiper les studios dévolus à la danse ou à la musique.

ne sont pas suBVentionnés

l’acquisition de mobilier de bureau, d’informatique de gestion, de fournitures fongibles, de consommables, dematériels liés à la diffusion de pratiques amateurs (représentations de fin d’année, galas, expositions, etc.) nonplus que l’entretien ou la réparation de matériels ou d’instruments.

Les équipements proposés devront être conformes aux normes professionnelles.

Cet équipement doit constituer des dépenses d’investissements inscrites au budget communal.


non cumulable avec une autre aide départementale portant sur le même objet.


w 50 % du coût Hors taxes de la dépense d’équipement.

w Peut s’appliquer à un plan global d’équipement constitué de plusieurs tranches successives.

w Dépense plafonnée à 40 000 € HT par an et par commune bénéficiaire.


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La demande de versement de la participation financière du département devra être accompagnée :

w de justificatifs des dépenses permettant de vérifier la conformité du matériel.

w de photos attestant pour le gros matériel l’apposition d’autocollants portant la mention “Matériel acquis avecl’aide du département”.

Cette signalétique est fournie par le département.



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AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES ÉCOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET DE DANSE

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AIDES AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOCAL

BénéFiciaires

w Les communes et groupements de communes.

w Les offices du tourisme et Syndicats d’initiative.


principe général

Structurer l’offre touristique dans les Bouches-du-Rhône, dans les perspectives suivantes :

w Adapter l’offre à un consommateur de plus en plus averti, de plus en plus exigeant, de plus en plus difficile àséduire et à fidéliser, et qui recherche une offre à la fois simple, personnalisée et spécifique.

w Adapter l’offre à une concurrence forte : il convient de s’appuyer sur les valeurs ajoutées, les avantagesconcurrentiels du département.

w Adapter l’offre pour maîtriser le développement touristique, pour conserver les richesses naturelles etculturelles du département, les protéger et les valoriser sur le long terme.

sont suBVentionnés

Les projets de développement touristique local répondant aux objectifs du Schéma départemental dedéveloppement du tourisme et des loisirs :

w La diversité comme l’importance de ses richesses touristiques (sites culturels, naturels, manifestations, artsde vivre, etc.) font des Bouches-du-Rhône un département à fort potentiel de développement.

w dans ce contexte, il est aujourd’hui nécessaire de structurer, hiérarchiser et rendre cohérente cette offretouristique. dès lors, le département souhaite accompagner les initiatives locales, 1er niveau de mise en valeurdes atouts du département.


ne rentrent pas dans le cadre de cette Mesure

w Les acquisitions foncières et immobilières, les opérations déjà financées ou susceptibles d'être financées surd’autres dispositifs mis en œuvre par le département.

w Les équipements réalisés avant le dépôt de demande de subvention.

Le dossier de demande de subvention doit être déposé au cours du premier semestre et comporter :

w un courrier de demande de subvention adressé à la Présidente du Conseil départemental.

w La présentation du projet précisant les objectifs, la nature, les conditions techniques et financières du projet,le calendrier de réalisation et le budget prévisionnel précisant le montant sollicité auprès du département.


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Pour les demandes émanant d'une commune, joindre une délibération du Conseil municipal approuvant leprojet et sollicitant l'aide du département.

Pour les demandes émanant d’un office du tourisme sous statut public, joindre :

w La décision de son organe délibérant approuvant le projet et sollicitant l'aide du département

w L'ensemble des pièces administratives nécessaires au Bureau des associations du département. La liste despièces et le formulaire sont à retirer au département ou auprès de Bouches-du-Rhône tourisme.

La Direction de l’Environnement, des Grands projets et de la Recherche assurera assistance et conseiltechnique au montage des dossiers.


80 % du montant Hors Taxes des travaux dans la limite d’un plafond d'aide de 15 000 €.


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEDirection de l'Environnement, des Grands projets et de la Recherche - 04 13 31 22 13Hôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

AIDES AUX PROJETS DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOCAL

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AIDE À L’AMÉLIORATION DES FORÊTS COMMUNALES ET À LA DÉFENSE CONTRE LES INCENDIES

BénéFiciaires

Les communes et groupements de communes du département.


sont suBVentionnées

Les actions permettant de réduire les risques et l’impact des perturbations préjudiciables au milieu naturel dansles domaines suivants :

w La défense contre les incendies.

w La valorisation des ressources.

w La fréquentation des massifs.

w La conservation du patrimoine.

Seules sont éligibles à ce dispositif les opérations pouvant être mandatées en section d’investissement dubudget communal ou intercommunal.

Les travaux doivent être réalisés sur des parcelles communales ou pour lesquelles le demandeur dispose d’uneautorisation administrative à agir.

Sont exclues de ce dispositif les interventions sur les propriétés privées, en dehors des déclarationspréfectorales d’intérêt général (diG) ou de l’exécution des oLd (obligations légales de débroussaillement) auxabords immédiats des voies communales.


défense de la forêt contre les incendies (dFci) et sylviculture :

w travaux de mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement (oLd).

w installation et aménagements de réservoirs d’eau (citernes, bassins de récupération des eaux de pluie, etc.).

w Plantations de toutes essences forestières (sous réserve de peuplements mélangés et d’en assurer l’entretienpendant 3 ans).

w Cloisonnement mécanique suivi de dépressage manuel, sur régénérations naturelles (îlots de semenciers).

w Recépage de taillis (sur produits non commercialisables).

w Coupes d’éclaircie, débroussaillement, élagage, broyage.

w délimitation de périmètre pour les nouvelles acquisitions.

w dépressage et dégagement (du stade de semis à celui de perchis, complété par l’élimination des rémanents).

Mise en œuvre des Plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF)L’aide départementale aux maîtres d’ouvrage des actions des PidAF intervient en cofinancement avec la Région,l’état, l’union Européenne à hauteur de 80 % du montant Ht des travaux pour la réalisation de travaux forestiersà intérêt dFCi prioritaire.


restauration des terrains incendiés

Actions de réhabilitation répondant à un triple objectif : réalisation de travaux de première urgence correspondantà une mise en sécurité, prévention sanitaire des peuplements et traitement paysager, lutte contre l’érosion dessols et prise en compte des ruissellements :

w Abattage, élagage de bois brûlés, élagage grande hauteur de branche.

w Façonnage des bois, recepage des taillis, évacuation des bois.

w Broyage de rémanents ou végétation basse.

w Crochetage si présence de semenciers potentiels.

w Mise en fascine.

w Sécurisation des versants (calage, purge de pierres roulantes).

w traitement de blocs rocheux instables.

w Curage de fossé, reprofilage de fossé ou fosse de recueil.

w Remise en état de petits ouvrages en fond de vallon.

w Construction de banquettes (grillagées, bois, pierres sèches).

w Plantations (toutes essences forestières, sous réserve de peuplements mélangés et d’en assurer l’entretiensur une durée de 3 ans).

accès

Entretien et réfection des chemins d’exploitation (sous réserve d’un engagement d’entretien des parcellesdesservies par l’accès).

Accueil du public et sensibilisation à la préservation de la forêt

w nettoyage de la forêt : opérations ponctuelles à l’exemple de nettoyage d’embâcles ou de déchets résiduels(hors décharges sauvages) devant revêtir un caractère exemplaire sur des sites localisés.

w Aménagement d’espaces pédagogiques spécifiques (plantation, travaux à l’exclusion des travaux d’entretien).

w Mise en valeur du patrimoine vernaculaire : réfection de petits ouvrages témoins de l’activité forestière (foursà chaud, fours à cade, charbonnières, puits, restanques).

Gestion durable de la forêt Frais de certification

Valorisation des produits de la filière bois-énergie

Acquisition de matériels et de véhicules destinés aux Comités communaux feux de forêts (CCFF)w Matériels liés aux missions des CCFF (notamment matériel radio, petits matériels pour interventions sur feux

naissants, matériels informatiques, etc.).

w Véhicules non banalisés (porteurs d’eau ou de liaison).


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20 % à 60% du coût Ht en fonction de l’intérêt du projet, de son volume financier, mais aussi de la populationde la commune ou du groupement bénéficiaire, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Les dossiers sont examinés avec l’appui technique de la Direction de la Forêt et des Espaces Naturels.

Contact : Évelyne Rodriguez - 04 13 31 64 77 [email protected]

Ces aides ne sont pas cumulables, sur un même projet, avec le Fonds départemental d’aide au développementlocal (FdAdL) ou un Contrat départemental de développement et d’aménagement (CddA).


se reporter au “mode d’emploi”, en pages 5 à 8 du présent guide



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AIDE À LA GESTION DE L’EAU (milieux aquatiques, inondations, eau potable, assainissement)

BénéFiciaires

Les communes et groupements de communes du département.


Sont subventionnés toutes les dépenses d’investissement relatives aux études, schémas et travaux en vue dela réalisation des objectifs suivants :

A. Gérer l’eau et les milieux aquatiques (cours d’eau, étangs, zones humides, nappes phréatiques, littoral)

Exemples : entretien des cours d’eau, études en vue de l’amélioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes,réalisation de promenades et aires de loisirs permettant de valoriser le patrimoine naturel aquatique et desensibiliser les usagers à sa protection, etc.

B. Protéger et prévenir contre les inondations

Exemples : réalisation de digues, systèmes d’alerte, bassins de rétention des eaux pluviales, études sur lesrisques d’inondation et d’érosion, etc.

C. Sécuriser l’approvisionnement en eau potable et préserver la ressource

Exemples : études sur la connaissance des ressources, schémas directeurs d’alimentation en eau potable,captages d’eau potable, réalisation d’usines de filtration d’eau potable, réduction de la vulnérabilité des systèmesde production d’eau potable au risque inondation, etc.

D. Optimiser le traitement des eaux usées et pluviales

Exemples : création ou mise aux normes de stations d’épuration, conduites de transfert, dispositifs d’auto-surveillance, unités de traitement des boues, traitement des effluents agricoles, schémas directeursd’assainissement, schémas directeurs de gestion des eaux pluviales, etc.

NB. Sont exclus de ce dispositif les travaux sur les réseaux (création, rénovation).


20 % à 60% du coût Ht en fonction de l’intérêt du projet, de son volume financier, mais aussi de la populationde la commune ou du groupement bénéficiaire, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

Ces aides ne sont pas cumulables, sur un même projet, avec le Fonds départemental d’aide au développementlocal (FdAdL) ou un Contrat départemental de développement et d’aménagement (CddA).

Le montant subventionnable et le taux de subvention peuvent être ajustés en fonction du volume annuel desdemandes et de l’enveloppe budgétaire disponible.


Se reporter au “mode d’emploi”, en pages 5 à 8 du présent guide.


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NOTES

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NOTES

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NOTES

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Aix-en-Provence - Allauch - Alleins - Arles - Aubagne-en-rovence - Aureille - Auriol - Aurons -

Barbentane - Beaurecueil - Belcodène - Berre-l’Étang - Bouc-Bel-Air - Boulbon - Cabannes - Cabriès

Cadolive - Carnoux-en-Provence - Carry-le-Rouet - Cassis - Cereyste - Charleval - Châteauneuf-le-

Rouge - Châteauneuf-les-Martigues - Châteaurenard - Cornillon Confoux - Coudoux - Cuges-les-

Pins - Éguilles - Ensuès-la-Redonne - Eygalières - Eyguières - Eyragues - Fontvieille - Fos-sur-Mer -

Fuveau - Gardanne - Gémenos - Gignac-la-Nerthe - Grans - Graveson - Gréasque - Istres - Jouques

- La Barben - La Bouilladisse - La Ciotat - La Destrousse - La-Fare-les-Oliviers - La Penne-sur-Huveaune

La Roque-d’Anthéron - Lamanon - Lambesc - Lançon-de-Provence - Le Paradou - Le Puy-Sainte-

Réparade - Le Rove - Le Tholonet - Les Baux-de-Provence - Les Pennes-Mirabeau - Maillane -

Mallemort - Marignane - Marseille - Martigues - Mas-Blanc-les-Alpilles - Maussane-les-Alpilles -

Meyrargues - Meyreuil - Saint-Pierre de Mézoargues - Mimet - Miramas - Mollégès - Mouriès -

Noves - Orgon - Pélissanne - Peynier - Peypin - Peyrolles-en-Provence - Plan d’Orgon - Plan-de-

Cuques - Port-de-Bouc - Port Saint-Louis-du-Rhône - Puyloubier - Rognac - Rognes - Rognonas -

Roquefort-la-Bédoule - Roquevaire - Rousset - Saint-Andiol - Saint-Antonin-sur-Bayon - Saint-Cannat

Saint-Chamas - Saint-Estève-Janson - Saint-Étienne-du-Grès - Saint-Marc-Jaumegarde -

Saint-Martin-de-Crau - Saint-Mitre-les-Remparts - Saint-Paul-lez-Durance - Saint-Rémy-de-Provence

- Saint-Savournin - Saint-Victoret - Les Saintes-Maries-de-la-Mer - Salon-de-Provence -

Sausset-les-Pins - Sénas - Septèmes-les-Vallons - Simiane-Collongue - Tarascon - Trets -

Vauvenargues - Velaux - Venelles - Ventabren - Vernègues - Verquières - Vitrolles -

Département des Bouches-du-RhôneDirection de la Vie LocaleHôtel du Département - 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille Cedex 20

Documents

QUAND LE DÉPARTEMENT S’ENGAGE O C’EST LA ......La demande de subvention doit comprendre l’Avant projet sommaire (APS) pour les dépenses prévues au titre de la première année