Québec, 22 octobre 2015

Un contexte propice à une réforme fiscale

3

Le contexte économique et fiscal

3

La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Le poids global de la fiscalité est plus élevé au Québec (en pourcentage du PIB) – 2012

24,4

29,3

36,6

33,7

États-Unis

Canada sans le Québec

Québec

OCDE

2,54 %

1,66 %

1,28 %

1,60 %

1995 - 2004 2005 - 2014 2015 - 2024 2025 - 2035

4

− Une augmentation du niveau de vie

− Une approche globale

− Un ménage dans les mesures fiscales

− Un meilleur équilibre entre les modes d’imposition

− Une réforme à coût nul

Les points fondamentaux de la réforme sont :

4

Pourquoi un rééquilibrage des modes d’imposition s’impose?

6

Le Québec utilise trop les impôts sur le revenu des particuliers

6

Le poids des impôts sur le revenu des particuliers – Année la plus récente (en pourcentage du PIB)

23,9

13

,2

13,2

12

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12,4

12

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11,9

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3,7

3,6

2,6

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que

OC

DE

− 1er au sein du G7

− 2e sur 60 provinces canadiennes et États américains

− 2e au sein de 41 juridictions cumulées de l’OCDE et de l’Union européenne

7

L’écart avec l’Ontario frappe particulièrement la classe moyenne

Écart

Moins de 30 000 $ 31

30 000 à 50 000 $ 1 156

50 000 à 75 000 $ 1 908

75 000 à 100 000 $ 1 397

100 000 à 150 000 $ 1 072

150 000 à 200 000 $ 377

200 000 à 250 000 $ 177

250 000 à 500 000 $ 263

500 000 $ ou plus 108

TOTAL 6 489

Écart de fardeau fiscal

7 Source : Ministère des Finances du Québec.

Écart de fardeau fiscal entre le Québec et l’Ontario – 2015 (en pourcentage)

-250,0 %

-200,0 %

-150,0 %

-100,0 %

-50,0 %

0,0 %

50,0 %

100,0 %

10 000 $ 65 000 $ 120 000 $ 175 000 $ 230 000 $ 285 000 $ 340 000 $ 395 000 $ 450 000 $

25 000 $

Revenu total des contribuables

Fardeau inférieur à

l'Ontario

Fardeau supérieur à

l'Ontario

–0,4 % 72,4 % 28,0 %

110 000 $

500 000 $

(en millions de dollars)

8

Le Québec utilise beaucoup moins les taxes sur les biens et services

8

Le poids des taxes sur les biens et services (en pourcentage du PIB) – 2012

15,1

13

,7

13,1

12

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12,5

11

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11,1

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2 7,

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2 6,

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9 9,

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nis

OC

DE

9

Indice de dépendance à l’impôt sur le revenu p/r aux taxes à la consommation

9 Source : OCDE.

1,85 1,74

1,41 1,36 1,19

1,04 0,98 0,98 0,95 0,94 0,84 0,80 0,80

0,63 0,45

0,35 0,33

0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 1,2 1,4 1,6 1,8 2,0

Moyenne de l’OCDE = 0,91

Comparaison de l’indice, pays de OCDE à forte pression fiscale – 2012

Des modes d’imposition plus dommageables que d’autres

11

1. Les impôts sur les profits : affaiblissent l’incitation qu’ont les entreprises à produire et

à créer de l’emploi, et freinent l’investissement.

2. Les impôts sur le revenu des particuliers : réduisent l’emploi, l’investissement en capital humain et diminuent la productivité.

3. Les taxes sur la consommation : c’est lorsque le principal impôt sur la consommation est fixé à un taux unique pour l’ensemble des biens et des services que la croissance est la moins affectée.

Source : OCDE, Réformes économiques : Objectif croissance, chapitre 5, « Fiscalité et croissance économique », mars 2009.

Le classement des impôts et les justificatifs de l’OCDE

11

12

Les modes d’imposition les plus dommageables

Impacts négatifs sur l’économie d’un prélèvement de 1 $ additionnel selon les modes d’imposition

0,72 $ 0,60 $ 0,55 $

0,43 $ 0,41 $

Impôt sur le revenu des particuliers

Impôt sur le revenu des

sociétés

Taxe sur la masse salariale

TVQ Tarification

12

13

Impacts économiques de la réforme

0 $ : Coût de la réforme pour le gouvernement

1 924 M$ : Impact sur le PIB

592 M$ : Impact sur le revenu disponible

584 M$ : Impact sur l’investissement privé

20 505 emplois : Impact sur le marché du travail

La réforme proposée préserve la distribution de revenus plus équitable observée au Québec 13

14

Le rééquilibrage observé des modes d’imposition au sein de l’OCDE

14 Source : OCDE.

Évolution du poids des impôts sur le revenu et des taxes à la consommation – Moyenne de l’OCDE (en pourcentage du PIB)

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

1981

19

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19

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2001

20

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20

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2005

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2007

20

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2009

20

10

2011

20

12

Impôts sur le revenu des particuliers Taxes à la consommation

15

Aucun rééquilibrage observé des modes d’imposition au Québec

15 Source : OCDE.

Évolution du poids des impôts sur le revenu et des taxes à la consommation – Québec (en pourcentage du PIB)

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15

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1995

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1999

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00

2001

20

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2003

20

04

2005

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2007

20

08

2009

20

10

2011

20

12

Impôts sur le revenu des particuliers Taxes à la consommation

Sommaire de la réforme touchant les particuliers

17

Une baisse généralisée de l’impôt sur le revenu des particuliers

− Élimination de la contribution santé 734 M$

− Majoration du montant personnel de base 225 M$

− Réduction généralisée de l’impôt jumelée à un barème plus progressif 3 413 M$ 4 372 M$

Avec les sommes dégagées, la réforme rend possible une réduction significative

de l’impôt sur le revenu. 17

18

Coût pour le gouvernement

En milliards de dollars

Réduction de l’impôt sur le revenu 4,4

Sources de financement 1) Une révision des dépenses fiscales - Mesures abolies ou resserrées −1,2 2) Un recours accru à la taxation à la consommation - TVQ, Assurances, spécifiques, immatriculation véhicule de luxe −2,7 3) Un recours accru à la tarification - Tarif patrimonial, surconsommation −0,8

Une protection des plus démunis 0,3

TOTAL 0 18

Trois sources de financement de la réduction de l’impôt des particuliers

19

Écart de fardeau fiscal à l’impôt sur le revenu des particuliers

Pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’écart de fardeau fiscal par rapport à la moyenne canadienne

serait significativement réduit.

(En indice – Année d’imposition 2015)

19

Note : En considérant les mesures fiscales proposées par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, le coefficient de Gini demeure équivalent à celui du régime d’imposition actuel.

100,0 93,3 91,6 87,1 86,6

79,5

Québec - actuel Québec -avec les recommandations

Moyenne canadienne

Colombie-Britannique Ontario Alberta

Des éléments à considérer en lien avec l’accroissement des taxes à la consommation

21

Déterminer la hausse du taux de la TVQ possible

− En tenant compte des écarts de taux avec les juridictions voisines − Québec 15 % de TPS-TVQ par rapport à 13 % de TVH en Ontario et

Nouveau-Brunswick − Aussi, 15 % Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve (2016)

− Pas de règle absolue, mais − Allemagne 19 % : taux des pays voisins sont de 8 %, 21 % et 25 % − Hongrie 27 % : taux des pays voisins sont de 20 %, 24 % et 25 % − Suisse 8 % : taux des pays voisins sont de 19 %, 20 % et 22 %

21

22

Protéger les plus démunis

− Parallèlement à la hausse de la TVQ − Nécessité d’un crédit compensatoire

− Autres gestes à l’impôt sur le revenu − Augmenter le montant personnel de base − Augmenter le nombre de taux dans le barème d’imposition − Revoir les dépenses fiscales

22

Sommaire de la réforme touchant les sociétés

24

La réforme des impôts des sociétés

Coût pour le gouvernement En G$

Une réduction de l’imposition des sociétés 1,6 Une révision des dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises −1,1 Un recours accru à la tarification (électricité) −0,5

TOTAL 0

En milliard de dollars

24

25

La compétitivité du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés

Le taux d’impôt général des sociétés proposé est de 10 %.

8,9 %

14,5 % 16,5 % 15,5 % 11,9 % 11,5 % 11,0 % 10,0 %

Québec Ontario Colombie-Britannique Alberta

2000 2014

25

26

La compétitivité de l’imposition des PME

La prime à la croissance proposée offre un taux marginal de 4 % sur les

revenus entre 100 000 $ et 500 000 $.

8,9 % 7,0 %

4,8 % 6,0 %

8,0 %

4,5 % 2,5 % 3,0 %

Québec Ontario Colombie-Britannique Alberta

2000 2014

26

27

Écart de fardeau fiscal à l’impôt sur le revenu des sociétés

100,0 89,4 89,2 85,0 79,1

Québec - actuellement

Ontario Québec - avec les recommandations

Colombie-Britannique Alberta

Pour l’impôt sur le revenu des sociétés, l’écart de fardeau fiscal par rapport à

l’Ontario serait complètement comblé.

(En indice)

27

28

La compétitivité du taux des taxes sur la masse salariale

La réduction proposée ferait passer le taux de 2,7 % à 1,6 % pour toutes les PME. 28

Taux (en %) Exemption Québec (FSS) Secteurs primaire et manufacturier 1,6 à 4,26 — Autres secteurs 2,7 à 4,26 —

Ontario 1,95 450 000 $ Manitoba 2,15 1,25 M$ Terre-Neuve-et-Labrador 2,0 1,2 M$ Colombie-Britannique — — Île-du-Prince-Édouard — — Alberta — — Saskatchewan — — Nouveau-Brunswick — — Nouvelle-Écosse — —

29

Revoir les mesures fiscales aux sociétés pour financer la réforme

− Une occasion unique pour réduire les mesures fiscales profitant

à des intérêts particuliers

− Maintenir l’ensemble des mesures fiscales existantes, c’est maintenir des taux plus élevés à l’imposition des sociétés

29

La commission a formulé 71 recommandations

Une réforme qui aussi…

32

Récompense mieux l’effort de travail

32

− Créer un « bouclier fiscal »

− Offrir une prime aux travailleurs d’expérience

− Bonifier la prime au travail

− Réallouer le soutien aux enfants

Couple ayant deux enfants d’âge scolaire, 2014

- $

1 000 $

2 000 $

3 000 $

4 000 $

5 000 $

6 000 $

Variation du revenu de travail

Impôts, mesures fiscales et cotisations

Variation revenu disponible

Impôt du Québec Impôt fédéral Crédits sociofiscaux du Québec Crédits sociofiscaux fédéraux Contributions RRQ, RQAP, santé Assurance médicaments du Québec Cotisations AE Revenu

33

Offre une meilleure gestion des dépenses fiscales

− Appliquer un mécanisme d’arbitrage « cran d’arrêt »

− Intégrer la reddition de comptes relative aux dépenses fiscales dans les documents budgétaires

− Réaliser une évaluation périodique

− Accroître la transparence des dépenses fiscales

− Limiter la concurrence fiscale

33

34

Porte une attention particulière à l’érosion de l’assiette fiscale

− Lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal

− Enjeux du commerce électronique

− Encadrement des fiducies

Les investissements directs étrangers du Canada – 2013 (excluant les États-Unis, en millions de dollars)

34

35

S’inscrit dans la logique du développement durable

− Des propositions pour mieux utiliser les ressources énergétiques − Tarif hydroélectrique − Taxe sur l’essence

− Mieux intégrer par l’écofiscalité l’application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur

35

36

Interpelle les autres gouvernements au Canada

− Perspective à moyen terme du mode d’imposition des gains en capital − Élimination de l’inclusion partielle des gains en capital − Révision des règles actuelles permettant la non-imposition des gains en capital

sur la résidence principale − Remplacement de l’exonération cumulative des gains en capital en une

contribution REER additionnelle − Nécessaire coordination à l’échelle canadienne

− Mieux arrimer le REER et le CELI et améliorer la cohérence globale des

incitatifs à l’épargne − Mise en place d’un plafond à vie (commun ou non) − Impact de chacun de ces régimes sur le supplément de revenu garanti

36

37

Propose une réflexion à plus long terme

− Examiner la mise en place à terme d’un système d’imposition à deux

volets − Barème d’imposition progressif et relativement élevé sur les revenus

de travail − Taux unique et bas pour les revenus de capital et les revenus de

sociétés − Assiette fiscale très large pour les revenus de capital : inclusion totale

des gains en capital et pas d’exonération − Certains pays appliquent cette approche (pays scandinaves et

Pays-Bas)

− Une collaboration des autres juridictions canadiennes serait par ailleurs essentielle

37

38

En guise de conclusion

38

Une réforme qui − s’autofinance, tant pour les particuliers que pour les sociétés − offre des gains d’efficacité ayant un impact positif sur la prospérité et l’emploi; − corrige notre dépendance à l’impôt sur le revenu; − permet de faire preuve de leadership fiscal.