METTEZ-VOUS EN RÈGLE AVEC LA RÈGLEMENTATION

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Contactez ERP Expertise :Jean-Michel GAULTIER 7 rue Eugène Moreau 49400 SAUMUR Tél. 06 83 83 82 77jeanmichel@erp-expertise.fr

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Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité. L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :- 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;- 5 000 € dans les autres cas.- La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. En savoir plus : https://www.service-public.fr/profession-nels-entreprises/vosdroits/F32873

QUE DIT LA LOI ?

QU’EST CE QU’UN ERP ?

SIMPLERAPIDE

DEVIS GRATUIT SANS ENGAGEMENT

Les ERP (Etablissement recevant du Public) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires appli-

cables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

ERP Expertise réalise l’étude et vos démarches administratives pour la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement :

Diagnostic ERP pour tous les types d’handicaps : moteur, visuel, auditif, intellectuelVérification de tous les accès extérieurs et intérieursvalidation des équipements éclairage et signalétiqueValidation des équipements obligatoiresRelevés des non-conformitésPréconisation des actionsEstimation des travauxRéalisation du dossier ERP (Cerfas, plans...)Démarches administratives

ERP Expertise c’est également la vente d’équipements obligatoires :

1/ ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANTRéalisation d’un diagnostic

2/ RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC

A. RIEN À FAIRE

Délivrance d’une attestation.

B. DES AMÉNAGEMENTS SONT À RÉALISER

Dossier à déposer en mairie pour avis de la CCDSA*. Suite à l’accord de la mairie (2 mois maxi après dépôt), réalisation des aménagements proposés puis rédaction d’une attestation de conformité de fin de travaux.

*Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Comment se déroule

l’étude ?

« ERP Expertise m’a conseillé et guidé pour la mise aux normes ERP

de mon commerce »

Sonnette, rampe d’accès, contremarche, bande signalétique, marquage au sol, panneau signalétique, main courante, panneau de consignes de sécurité, extincteur...