Sont garantis en Cidre :– infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels

vitrés,

– engorgement ou rupture de chénaux, gouttières oudescentes d’eaux pluviales,

– fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffagecentral,

– dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négli-gence dans des appartements vides et non chauffés),

– fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (bai-gnoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau,

– défaut d’étanchéité au pourtour des installations sani-taires lorsque la victime n’est pas en même temps leresponsable.

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) :– refoulements d’égouts et infiltrations par conduites

souterraines,– infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre

temps de la réparation de celle-ci),– frais de recherche de fuites.

Exclusions :– dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomè-

ne de remontée d’eau par capillarité,– frais d’accès, de remise en état ou de remplacement

des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gelintérieur),

– dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou àune non-réparation rapide,

– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage del’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre(ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert quisouhaite constater les dommages lorsque leurs consé-quences sont stabilisées).

– Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltra-tions incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ontprovoqué des dommages immobiliers ou des dommagesdans les parties communes.

– Faire établir des devis de remise en état des parties dégra-dées avec les surfaces prises en compte et les coûts uni-taires.

– Remettre en état les dommages dans le délai de deuxans, suivant la survenance du sinistre pour percevoirl’indemnité complémentaire compensant l’abattementappliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur àneuf a été souscrite).

QUE FAIREAPRES UN

DEGAT DES EAUX ?

IMMEUBLESCOLLECTIFS

COLLECTION“CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU

COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE”

Document réalisé par le Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB)

© 2007 CSAB - Tous droits réservés - Reproduction interdite.

QUELS SONT LES DÉGATSQUELS SONT LES DÉGATSD’EAU INDEMNISABLES ?D’EAU INDEMNISABLES ?

QUELQUES CONSEILSQUELQUES CONSEILSPRATIQUESPRATIQUES

IMPR

IMEC

O: 0

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LA VICTIME DOIT ETREDIRECTEMENT INDEMNISEE PAR

SON ASSUREUR,QUEL QUE SOIT LE RESPONSABLE.

L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incom-bent à l’assureur du lésé, même si ce dernier disposed’une possibilité de recours contre un tiers responsable.

La victime ou le responsable d’un dégât d’eau doit décla-rer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivantcelui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre lesconvocations des experts des autres assureurs, des éven-tuels experts judiciaires, ainsi que les assignations etautres pièces de procédure.

Un constat amiable peut être utilisé (un volet pourl’assureur du lésé, un volet pour l’assureur du responsableet un volet pour l’assureur du syndic).

EST REGIE PAR LA CONVENTION CIDRE QUI INTERVIENT POUR TOUT SINISTRE DE MOINS DE 1600 € HT

METTANT EN CAUSE AU MOINS DEUX ASSUREURS.

L’assureur de l’immeubleindemnise

– les dommages dans les parties communes,

– les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre,électricité, parquet), lorsqu’ils excèdent 240 € HT,

– sur recours de l’assureur de l’occupant, les dommages mobi-liers dans les parties privatives lorsqu’ils excèdent 1600 € HTet qu’ils engagent la responsabilité de la copropriété.

L’assureur de l’occupant(copropriétaire ou locataire) indemnise

– les dommages immobiliers survenus dans son appartementlorsqu’ils sont inférieurs à 240 € HT,

– les dommages mobiliers survenus dans son appartement.

.

L’assureur de l’immeuble renonce à recours contre lescopropriétaires, leur famille et domestiques, mais pascontre les occupants (locataires ou amis logés gratuite-ment).

Cas particulier des embellissements non effectués parle locataire sinistré.

Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si lepropriétaire ou son gérant signe un désistement en faveurde ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans remettreen état, les dommages seront pris en charge par l’assureurde l’immeuble.

PRINCIPEPRINCIPEFONDAMENTALFONDAMENTAL

LA PRISE EN CHARGELA PRISE EN CHARGEDES DOMMAGESDES DOMMAGES

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LA VICTIME DOIT ETREDIRECTEMENT INDEMNISEE PAR

SON ASSUREUR,QUEL QUE SOIT LE RESPONSABLE.

L’initiative de l’expertise et du règlement du sinistre incom-bent à l’assureur du lésé, même si ce dernier disposed’une possibilité de recours contre un tiers responsable.

La victime ou le responsable d’un dégât d’eau doit décla-rer le sinistre à son assureur dans les cinq jours suivantcelui où il en a eu connaissance. Il doit lui transmettre lesconvocations des experts des autres assureurs, des éven-tuels experts judiciaires, ainsi que les assignations etautres pièces de procédure.

Un constat amiable peut être utilisé (un volet pourl’assureur du lésé, un volet pour l’assureur du responsableet un volet pour l’assureur du syndic).

EST REGIE PAR LA CONVENTION CIDRE QUI INTERVIENT POUR TOUT SINISTRE DE MOINS DE 1600 € HT

METTANT EN CAUSE AU MOINS DEUX ASSUREURS.

L’assureur de l’immeubleindemnise

– les dommages dans les parties communes,

– les dommages immobiliers dans les parties privatives (plâtre,électricité, parquet), lorsqu’ils excèdent 240 € HT,

– sur recours de l’assureur de l’occupant, les dommages mobi-liers dans les parties privatives lorsqu’ils excèdent 1600 € HTet qu’ils engagent la responsabilité de la copropriété.

L’assureur de l’occupant(copropriétaire ou locataire) indemnise

– les dommages immobiliers survenus dans son appartementlorsqu’ils sont inférieurs à 240 € HT,

– les dommages mobiliers survenus dans son appartement.

.

L’assureur de l’immeuble renonce à recours contre lescopropriétaires, leur famille et domestiques, mais pascontre les occupants (locataires ou amis logés gratuite-ment).

Cas particulier des embellissements non effectués parle locataire sinistré.

Ils ne sont indemnisés par l’assureur du locataire que si lepropriétaire ou son gérant signe un désistement en faveurde ce dernier. Si le locataire quitte les lieux sans remettreen état, les dommages seront pris en charge par l’assureurde l’immeuble.

PRINCIPEPRINCIPEFONDAMENTALFONDAMENTAL

LA PRISE EN CHARGELA PRISE EN CHARGEDES DOMMAGESDES DOMMAGES

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Sont garantis en Cidre :– infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels

vitrés,

– engorgement ou rupture de chénaux, gouttières oudescentes d’eaux pluviales,

– fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffagecentral,

– dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négli-gence dans des appartements vides et non chauffés),

– fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (bai-gnoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau,

– défaut d’étanchéité au pourtour des installations sani-taires lorsque la victime n’est pas en même temps leresponsable.

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) :– refoulements d’égouts et infiltrations par conduites

souterraines,– infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre

temps de la réparation de celle-ci),– frais de recherche de fuites.

Exclusions :– dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomè-

ne de remontée d’eau par capillarité,– frais d’accès, de remise en état ou de remplacement

des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gelintérieur),

– dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou àune non-réparation rapide,

– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage del’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre(ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert quisouhaite constater les dommages lorsque leurs consé-quences sont stabilisées).

– Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltra-tions incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ontprovoqué des dommages immobiliers ou des dommagesdans les parties communes.

– Faire établir des devis de remise en état des parties dégra-dées avec les surfaces prises en compte et les coûts uni-taires.

– Remettre en état les dommages dans le délai de deuxans, suivant la survenance du sinistre pour percevoirl’indemnité complémentaire compensant l’abattementappliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur àneuf a été souscrite).

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QUELQUES CONSEILSQUELQUES CONSEILSPRATIQUESPRATIQUES

IMPR

IMEC

O: 0

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Sont garantis en Cidre :– infiltrations au travers des toitures, terrasses et ciels

vitrés,

– engorgement ou rupture de chénaux, gouttières oudescentes d’eaux pluviales,

– fuites et ruptures de conduites d’eau et de chauffagecentral,

– dégel des conduites et des appareils à eau (sauf négli-gence dans des appartements vides et non chauffés),

– fuites, ruptures et débordements d’appareils fixes (bai-gnoires) ou mobiles (machines à laver) à effet d’eau,

– défaut d’étanchéité au pourtour des installations sani-taires lorsque la victime n’est pas en même temps leresponsable.

Extensions de garanties possibles (hors Cidre) :– refoulements d’égouts et infiltrations par conduites

souterraines,– infiltrations par façades (sous réserve de justifier entre

temps de la réparation de celle-ci),– frais de recherche de fuites.

Exclusions :– dégâts dus à l’humidité et à la condensation, phénomè-

ne de remontée d’eau par capillarité,– frais d’accès, de remise en état ou de remplacement

des toitures, conduites et appareils à eau (sauf gelintérieur),

– dégâts dus à un manque d’entretien manifeste ou àune non-réparation rapide,

– Ne pas réparer les parties détériorées avant le passage del’expert, mais réparer immédiatement l’origine du sinistre(ne pas s’inquiéter du passage jugé tardif de l’expert quisouhaite constater les dommages lorsque leurs consé-quences sont stabilisées).

– Prévenir le syndic ou le gérant lorsque l’origine des infiltra-tions incombe à l’immeuble ou lorsque ces infiltrations ontprovoqué des dommages immobiliers ou des dommagesdans les parties communes.

– Faire établir des devis de remise en état des parties dégra-dées avec les surfaces prises en compte et les coûts uni-taires.

– Remettre en état les dommages dans le délai de deuxans, suivant la survenance du sinistre pour percevoirl’indemnité complémentaire compensant l’abattementappliqué initialement pour la vétusté (si la garantie valeur àneuf a été souscrite).

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DEGAT DES EAUX ?

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QUELQUES CONSEILSQUELQUES CONSEILSPRATIQUESPRATIQUES

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