Que sont les principales composantes de la relation contractuelle?

Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé?

Révision

Donner une définition pour le terme « biens »

Possessions, objets, etc. Que sont des exemples de « biens »? Maison, voiture, chansons, etc.

Les droit des biens

Le droit des biens se rapporte à la propriété privée.

Les plus grands domaines du droit des biens concernant l’achat et la vente d’immeubles, comme des maisons, des immeubles à bureaux et des centres commerciaux.

Le droit des biens comprend aussi les droits relatifs à la propriété de voitures, de bijoux et même de comptes bancaires.

La propriété intellectuelle est un domaine spécialisé du droit des biens qui couvre la propriété des livres, des chansons, des marques de commerce et des inventions.

Le droit des biens

Titre intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière

Ex: l’achat d’une maison Sinon…

L’agent immobilier

À votre avis, que seront les principales étapes où intervient l’avocat lors d’une transaction immobilière?

La recherche de titre La vérification des taxes foncières La préparation de l’hypothèque La préparation de l’état des réajustements La clôture de la transaction La préparation des rapports

Étapes

Prêt hypothécaire: contrat d’emprunt conclu avec une institution financière pour acheter une maison

Présentement, il faut que t’aies au moins 5% comme acompte

L’hypothèque

Explorer le guide Selon votre opinion/les règles, sont-

elles plus avantageuses pour la locataire ou pour le propriétaire?

Guide à l’intention des locataires

a) Quel est l’argument des Deveau pour ne pas concéder aux Maillet la parcelle de terre en cause?

En vertu du principe de la « possession adversative », un terrain, n’appartenant pas au gouvernement, qui est occupé par un individu pendant plus de 20 ans, sans que le propriétaire d’origine l’avise, acquière le titre de propriété. En principe, les Deveau sont donc propriétaires des 3 m2 qu’ils cultivent depuis plus 22 ans.

Problème 1:

b) Qu’est-ce que les Maillet auraient pu faire pour éviter ce différent?

Pour éviter cette situation, les Maillet auraient dû simplement faire valoir aux Deveau depuis plusieurs années leur droit de propriété sur la parcelle de terre en cause. À ce moment-là, les Maillet auraient pu laisser les Deveau cultiver ces quelques m2 de terrain sans perdre leur droit de propriété.

a) Caroline a-t-elle eu raison de quitter son logement sans donner un préavis à son propriétaire?

En principe, Caroline n’a pas eu raison de quitter son logement de façon précipitée. En vertu de la loi néoécossaise, le préavis minimal pour une location sur une base annuelle est de trois mois.

Cependant, le propriétaire a augmenté le loyer à trois reprises au cours d’une même année. Ceci est illégal. De plus, le propriétaire n’a pas effectué les réparations demandées par Caroline. Ces réparations semblaient être majeures et nécessaires au confort normal retrouvé dans un logement.

Dans ces circonstances, Caroline n’aura pas à payer le loyer correspondant aux trois mois de préavis.

Problème 2:

b) Caroline peut-elle récupérer son dépôt de garantie?

Caroline n’a causé aucun dommage au logement, elle a le droit de récupérer son dépôt qui correspond en principe à la moitié de la somme d’un mois d’appartement.