Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser ......- 26 764 €pour une personne seule, - 53 528 €pour un couple, - 80 292 €pour un couple avec deux enfants, etc

Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU

Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet ?

Maître Pierre-André MERLIN, Avocat,SELARL LEXEM CONSEIL

Maître Vincent MOLLET, Avocat,SCP Les avocats du Thélème

Plusieurs formes possibles d’exercice réparties en deux catégories juridiques :

L’entreprise individuelle

La société unipersonnelle

1. Entreprise individuelle

L’activité sera créée et exercée par l’entrepreneur en son nom personnel

Le régime juridique, social et fiscal sera différent suivant les options choisies :

Micro-entrepreneur (ex-Auto entrepreneur) « ME »

Entreprise individuelle classique « EI »

Entreprise individuelle à responsabilité limitée « EIRL »

1.1 Micro-entrepreneur

CréationParticipant Micro-entrepreneur (pas de personnalité juridique distincte)

Personne physique obligatoirement - Pas d’autre participant Possibilité de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé comme collaborateur

Apport Pas d’apport obligatoire sur le plan juridique (la notion de capital n’existe pas)

Dénomination Nom de l’entrepreneurPossibilité d’ajouter un nom commercial

Activités Artisan, commerçant, profession libérale Activités exclues : activité agricole, avocat et autres professions libérales relevant d’une caisse de retraite autres que la CIPAV et le RSI, activités relevant de la TVA immobilière

Formalités Déclaration au moyen d’un formulaire unique et spécifique auprès du CFE correspondant à l’activité ou sur internet (déclaration en ligne possible).

Commerçants : obligation d’immatriculation au RCSArtisan : immatriculation au répertoire des métiers et obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI)


FonctionnementChiffre d’affaires Limitation du CA par année civile complète :

Achat – revente, vente à consommer sur place, hébergement = 82.200 € HT (tolérance dépassement < 90.300 €)Prestations services = 32.900 € HT (tolérance dépassement < 34.900 €)Activités mixtes = CA global < 82.200 € HT dont 32.900 € pour la partie services

Comptabilité / Compte bancaire

Obligation de disposer d’un compte bancaire séparé pour l’activitéObligations allégées (livre-journal des recettes ; registre des achats ;factures)Expert-comptable pas nécessairePas d’obligation de publier les comptes - Pas de commissaire aux comptes

Régime social Régime du micro social : Cotisation sur le CA encaissé sur la base d’un taux fixé pour 2016 à :- 13,40 % achat-revente- 23,10 % prestations de services et professions libérales relevant du RSI- 22,90 % professions libérales relevant de la CIPAV

TVA Ne facture pas de TVA « TVA non applicable, article 293 B du CGI »Pas de déduction de la TVA sur les achats.Impossibilité d’opter pour un régime réel de TVA.


FonctionnementImposition du bénéfice

Impôt sur le revenu suivant le régime de la micro entreprise : Assiette forfaitaire soumise à l’impôt sur le revenu égale à :29 % du CA pour les activités :. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières

, de vente de denrées à consommer sur place,. de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes,

meublés de tourisme)50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),66 % du CA pour les activités libérales,Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire si le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur ou égal à :- 26 764 € pour une personne seule,- 53 528 € pour un couple,- 80 292 € pour un couple avec deux enfants, etc.Dans ce cas, paiement mensuel forfaitaire de l’IR sur la base d’un taux sur le chiffre d’affaires de :- 1 % achat-revente- 1,7 % prestations de services- 2,2 % professions libérales relevaPas de possibilité d’opter pour l’Impôt sur les sociétés de la CIPAV


FonctionnementDirigeant de l’entreprise Le dirigeant est obligatoirement le Micro-Entrepreneur

Responsabilité du ME Illimitée sur les biens professionnels et personnels sauf :

• Loi MACRON du 07/08/2015 : résidence principale insaisissable au titre des dettes de l’activité professionnelle,

• Possibilité déclaration d’insaisissabilité de tout bien immobilier (notamment résidence secondaire)

• Option pour l’EIRL

Association Pas de possibilité d’association

Salariés Possibilité d’embauche Frais de personnel non déductiblesNon adapté aux contraintes de plafond du CA

Rémunération du dirigeant

Prélèvements sur la trésorerie disponible de l’entreprise

Formalités juridiques Pas d’obligations juridiques annuelles

Statut des baux commerciaux

Eligible au statut des baux commerciaux : depuis décembre 2014, obligation d’inscription au RCS ou au RM.


Cessation

Cessation volontaire Déclaration de radiation

Dépassement des seuils • L’année de création : sortie automatique en cas de dépassement des seuils de 82.200 ou 32.900 euros, sans marge de tolérance

• Les années suivantes :- dépassement pendant deux années consécutives des seuils de 82.200 euros ou 32.900 euros tout en restant inférieur à 90.300 euros ou 34.900 euros (marge de tolérance)- ou premier dépassement des seuils de 90 300 euros ou 34 900 euros

Radiation d’office Radiation automatique après 2 ans d’inactivité

1.2 Entreprise individuelle « classique »

Création

Participant Entrepreneur individuel (pas de personnalité juridique distincte)Personne physique obligatoirement Possibilité de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé comme collaborateurPas d’autre participant

Apport Pas d’apport obligatoire sur le plan juridique (la notion de capital n’existe pas)

Dénomination Nom de l’entrepreneur individuelPossibilité d’ajouter un nom commercial

Activités Artisan, commerçant, profession libérale Pas d’exclusion

Formalités Commerçant : Immatriculation au RCSArtisan : Immatriculation au répertoire des métiers et obligation desuivre le stage de préparation à l’installation (SPI)Professions libérales : Immatriculation à l’URSSAF


Fonctionnement

Chiffre d’affaires Pas de limitation de CA

Comptabilité/ Compte bancaire

Pas d’obligation de compte bancaire séparé (mais recommandé)Obligation de tenir une comptabilité sauf micro entreprise Expert-comptable conseilléPas d’obligation de publier les comptesPas de commissaire aux comptes

Régime social Régime des Travailleurs Non SalariésCalcul des cotisations sur la base du bénéfice imposablePossibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès (« Madelin »)

TVA Franchise en base de TVA (identique ME)Régime du réel simplifié (acomptes semestriels ; déclaration annuelle)chiffre d'affaires H.T compris entre :- 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;- 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Régime du réel normal (déclarations mensuelles)Régime du « mini-réel » pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices (voir ci-après)


FonctionnementImposition du bénéfice

Imposition du bénéfice de l’entreprise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (commerçants, artisans) ou BNC (professions libérales) suivant l’activité exercée

Deux régimes d’imposition différents :

- Réel simplifié (seuils identiques à ceux de la TVA) En principe régime couplé à celui de TVA, sauf « mini-réel »Obligations de déclarations fiscales allégées

- Réel normal

Pas de possibilité d’opter pour l’Impôt sur les sociétés


FonctionnementDirigeant de l’entreprise

Le dirigeant est obligatoirement l’entrepreneur individuel

Responsabilité de l’entrepreneur

Responsabilité illimitée sur les biens professionnels et personnels sauf déclaration d’insaisissabilité ou option pour l’EIRL

Association Pas d’associé possible

Salariés Possibilité d’embauche Attention à la responsabilité encourue

Rémunération du dirigeant


Formalitésjuridiques

Pas d’obligations juridiques annuelles


Bénéfice du statut des baux commerciaux pour les commerçants et les artisans Attention aux conséquences de la clause de solidarité avec les cessionnaires

1.2 Entreprise individuelle« classique »

Cessation

Cessation volontaire

Déclaration de radiation

Cessation subie En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoireau greffe du Tribunal de commerce ou de grande instancepour demander l’ouverture d’une procédure collective :redressement ou liquidation judiciaire personnelle.

Nouveau régime du rétablissement professionnel sansliquidation destinée aux entrepreneurs individuels,personnes physiques, qui n'ont pas de salarié ni decontentieux prud’homale, dont l'actif est inférieur à 5000 €et qui n’ont pas fait l’objet d’une L.J. clôturée pourinsuffisance d’actif dans les 5 années précédentes.Inspiré du rétablissement personnel des procédures desurendettement des particuliers, il offre au débiteur unepossibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficierd'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidationjudiciaire

1.3 EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle qui présente deuxspécificités :

- La responsabilité de l’entrepreneur

- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ence qui concerne l’imposition des bénéfices

Il est possible de choisir le statut de l’EIRL lors de la création ou en cours d’exercice de l’activité

Seuls les éléments spécifiques à l’EIRL seront présentés

1.3 EIRL

CréationApport Pas d’apport mais nécessité d’un patrimoine d’affectation

Dénomination Nom de l’entrepreneur individuel + précédé ou suivi de la mention « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou du sigle « EIRL »Possibilité d’ajouter un nom commercial

Formalités Commerçant : Immatriculation obligatoire au RCS Artisan : Immatriculation au répertoire des métiers et obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) Professions libérales : Immatriculation à l’URSSAF

Déclaration d’affectation

Déclaration désignant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle effectuée auprès du :- Répertoire des métiers pour les artisans- RCS pour le commerçants- Greffe du tribunal de commerce pour les Micro-entrepreneurs- Registre spécial des agents commerciaux si agent commercial- Registre de la chambre d’agriculture pour les agriculteursA joindre à la déclaration :- Etat descriptif des biens, Tout bien supérieur à 30.000 € doit être

évalué par un EC, un CAC, une association de gestion agréée ou un notaire (pour les biens immobiliers)

- Accord du conjoint si bien affecté = biens indivis

1.3 EIRL

Fonctionnement

Responsabilité de l’entrepreneur

Responsabilité de l’entrepreneur limitée au patrimoine d’affectation Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sera pas engagé si les conditions spécifiques à ce régime sont remplies)Attention à la complexité du régime juridique

Rémunération de l’entrepreneur si EIRL à l’IR


Rémunération de l’entrepreneur si EIRL à l’IS

Prélèvement d’une rémunération déductible des bénéfices

1.3 EIRL

FonctionnementComptabilité / Compte bancaire

Obligation d’avoir un compte bancaire séparé pour l’activité professionnelleObligation de tenir une comptabilité commerciale (même si l’activité relève des BNC)Expert-comptable conseilléObligation de publier les comptes auprès du registre où la déclaration d’affectation a été déposée pour actualiser le patrimoine d’affectationPas de commissaire aux comptes

Régime social de l’entrepreneur si EIRL à l’IR

Régime du micro social (voir ME) ou régime réelRégime des Travailleurs Non SalariésSi régime réel : calcul des cotisations sur la base du bénéfice professionnel imposable Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès

Régime social de l’entrepreneur si EIRL à l’IS

Régime des Travailleurs Non SalariésCalcul des cotisations sur le montant de la rémunération prélevée par l’entrepreneur + cotisations sur la part des bénéfices excédant :- 10 % de la valeur du patrimoine d’affectation en fin d’exercice ou- 10 % du montant du bénéfice net si > au patrimoine affecté

1.3 EIRL

FonctionnementImposition du bénéfice si l’EIRL est soumise à l’IR

Régime de droit commun :Régime de l’ entreprise individuelle classique (voir ci-dessus)

Imposition du bénéfice si l’EIRL a opté pour l’IS

Possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés :Taxation des bénéfices au taux réduit de 15 % jusqu’à 38.120 € et au taux de 33,33 % au-delà.L’option doit être faite de manière expresse par notification au SIE du lieu de l’établissement, elle est irrévocable.L’option n’est pas possible pour les entrepreneurs individuels relevant de la micro-entreprise.

2. Exercice en Société

L’activité sera créée et exercée au sein d’une société qui est une personne juridiquement distincte « personne morale »

Le régime juridique, social et fiscal sera différent suivant la forme choisie :

EURL « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (SARL à associé unique)

SASU « Société par actions simplifiée unipersonnelle » (SAS à associé unique)

2.1 EURL

CréationParticipants L’EURL est une personne morale distincte de celle de l’associé et du gérant

Un associé unique = personne physique ou personne moraleUn gérant = personne physique associé unique ou personne qui n’est pas associéePossibilité de déclarer le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant comme collaborateur

Apport Montant du capital social fixé par les statuts - Pas de minimum légalApport en numéraire ou apport en naturePossibilité de libérer les apports en numéraire à concurrence du 1/5ème lors de la constitution, solde à libérer dans les 5 ans. Attention : pas d’IS au taux réduit si capital non libéré intégralement.Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si valeur d’un apport en nature > 30.000 € ou si valeur totale des apports en nature > ½ du capital social

Dénomination Dénomination sociale de fantaisie Possibilité d’ajouter un nom commercial

Activités Artisanale, commerciale (sauf activité réglementée ex : débitant de tabac => EI/EIRL ou SNC obligatoire)Profession libérale (sauf règlementation spécifique)

Formalités Dépôt des fonds et/ou contrat d’apportSignature des statutsPublicité dans un JAL (suppression de l’enregistrement obligatoire)Immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (artisans)

2.1 EURL

FonctionnementGérant Le gérant de l’EURL est le représentant légal de l’EURL

Il n’est pas nécessairement l’associé uniqueIl n’a pas la qualité de commerçant = mandataire socialIl prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs del’associé unique en vertu de dispositions légales ou de dispositionsstatutaires

Associé unique L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant,Il prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérantAttention aux risques de confusion entre les intérêts de l’associéunique et ceux de la société

Salariés Les salariés sont embauchés par l’EURL qui est seule responsabledu paiement des salaires, indemnités et charges sociales


Les décisions de l’associé unique sont établies sous forme deprocès-verbaux retranscrits sur un registre cote et paraphé,Si le gérant n’est pas l’associé unique : nécessité de le convoquer etd’établir un rapport sur les décisions soumises à son approbationFormalités spécifiques à respecter en cas de modification du gérantet des statuts

2.1 EURL

Fonctionnement

Cession de parts sociales

L’associé unique peut céder toute ou partie de ses parts à un tiers.Formalisme de la cession de parts à respecter Droits d’enregistrement : 3 % avec abattement de 23.000 € au prorata du nombre de parts cédées)Dès que la société comporte deux associés, les règles de la SARL pluripersonnelle sont automatiquement applicables.Attention la cession de parts peut entraîner des conséquences fiscales au niveau du régime d’imposition de la société


Bénéfice du statut des baux commerciaux C’est l’EURL qui sera tenue pas la clause de solidarité entre les preneurs successifs

2.1 EURL

FonctionnementResponsabilité du gérant

Le gérant n’est pas responsable des dettes de la sociétéExceptions : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, fautes de gestion, cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux

Responsabilité del’associé unique

Responsabilité limitée au montant des apports souscrits (= perte des apports souscrits). En cas de dépôt de bilan, le montant des apports souscrits mais non libérés doit être payé.Exceptions : Cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux. Pas d’insaisissabilité des biens immobiliers.

Rémunération du gérant si EURL à l’IR

Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l’associé uniqueSi le gérant est l’associé unique : la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposableSi le gérant n’est pas l’associé unique : la rémunération déductible du bénéfice imposable

Rémunération du gérant si EURL à l’IS

Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l’associé uniqueLa rémunération est déductible du bénéfice

2.1 EURL

Fonctionnement



La société doit disposer d’un compte bancaire séparé Obligation de tenir une comptabilitéExpert-comptable conseilléObligation de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce ; possibilité de demander la confidentialité pour petite entreprisePas de commissaire aux comptes sauf dépassement des seuils


Régime du réel normal (déclarations mensuelles)Régime du « mini-réel » pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices (voir ci-après)

2.1 EURL

FonctionnementImposition du bénéfice si l’EURL est soumise à l’IR

IR = Régime de droit commun

Régime réel simplifié ou régime réel normal (voir ci-dessus)Taxation du bénéfice réalisé qu’il soit distribué ou non à l’associé

Imposition du bénéfice si l’EURL est soumise à l’IS

La société sera soumise à l’IS :- De droit si l’associé est une personne morale soumise à l’IS- Sur option dans les autres cas. L’option doit être faite de manière expresse par notification au SIE du lieu de l’établissement, elle est irrévocable.

Taxation des bénéfices réalisés par la société au taux réduit de 15 % jusqu’à 38.120 € et au taux de 33,33 % au-delà.

+ Taxation des bénéfices distribués à l’associé unique personne physique à l’impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), avec acompte obligatoire prélevé à la source au taux de 21 % + CSG/RDS au taux de 15,5 %Taxation des bénéfices distribués à l’associé personne morale = IS au niveau de la société mère, mais si possibilité d'opter pour le régime des mères et filles => exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes.

2.1 EURL

Fonctionnement

Régime social du gérant associé unique si EURL à l’IR

Régime des Travailleurs Non SalariésCalcul des cotisations sur la base du bénéfice professionnel imposable Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès (« Madelin »)

Régime social du gérant associé uniquesi EURL à l’IS

Régime des Travailleurs Non SalariésCalcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée au gérant et sur les bénéfices distribués pour la partie qui excède 10% de la somme suivante : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Régime social du gérant non associé

- Affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération

- Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée au gérant

2.1 EURL

CessationCessation volontaire

La cessation de l’EURL se fait en deux temps :- Dissolution : o décision de l’associé unique, o enregistrement o Publicité dans un JALo Inscription modificative au RCS et au répertoire des

métiers (si activité artisanale)- Liquidation :o décision de l’associé unique, o enregistrement (si boni de liquidation)o Publicité dans un JALo Radiation du RCS et du répertoire des métiers (si activité

artisanale)

Cessation subie En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoireau greffe du Tribunal de commerce pour demanderl’ouverture d’une procédure collective : redressement ouliquidation judiciaire de la société.

Impossibilité pour l’associé unique de bénéficier del’insaisissabilité de sa résidence principale.

2.2 SASU

CréationParticipants La SASU est une personne morale distincte de celle de l’associé et du dirigeant

Un associé unique = personne physique ou personne moraleGénéralement un Président = personne physique ou morale, associé unique ou personne qui n’est pas associé Possibilité de prévoir dans les statuts un Directeur général, un comité de direction, un comité de surveillance …

Apport Montant du capital social fixé par les statuts - Pas de minimum légalApport en numéraire ou apport en naturePossibilité de libérer les apports en numéraire à concurrence de la moitié lors de la constitution, solde à libérer dans les 5 ans.Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si valeur d’un apport en nature > 30.000 € ou si valeur totale des apports en nature > ½ du capital social

Dénomination Dénomination sociale de fantaisie Possibilité d’ajouter un nom commercial

Activités Artisanale, commerciale (sauf activité réglementée ex : débitant de tabac => EI/EIRL ou SNC obligatoire)Profession libérale (sauf règlementation spécifique)

Formalités Dépôt des fonds et/ou contrat d’apportSignature des statutsPublicité dans un JAL (suppression de l’enregistrement obligatoire)Immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (artisans)

2.2 SASU

FonctionnementPrésident Le Président de la SASU est le représentant légal

Il n’a pas la qualité de commerçant = mandataire socialIl prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de l’associé unique ou d’un autre organe en vertu de dispositions légales ou de dispositions statutaires

Actionnaire unique L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant,Il prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du président (sauf dispositions statutaires instituant d’autres organes)Attention aux risques de confusion entre les intérêts de l’associé unique et ceux de la société

Salariés Les salariés sont embauchés par la SASU qui est seule responsable du paiement des salaires, indemnités et charges sociales


Les décisions de l’associé unique sont établies sous forme de procès-verbaux retranscrits sur un registre cote et paraphé,Si le Président n’est pas l’associé unique : nécessité de le convoquer et d’établir un rapport sur les décisions soumises à son approbationFormalités spécifiques à respecter en cas de modification du président et des statuts

2.2 SASU

Fonctionnement

Cession d’actions L’associé unique peut céder toute ou partie de ses parts à un tiers.Formalisme des cessions d’actions simplifié (sauf cession d’une quote-part significative => acte de cession recommandé)Droits d’enregistrement : 0,1 % du prix de cession Dès que la société comporte deux associés, les règles de la SAS pluripersonnelle sont automatiquement applicables.Attention la cession d’actions peut entraîner des conséquences fiscales au niveau du régime d’imposition de la société


Bénéfice du statut des baux commerciaux C’est la SASU qui sera tenue pas la clause de solidarité entre les preneurs successifs

2.2 SASU

FonctionnementResponsabilité du président

Le président n’est pas responsable des dettes de la sociétéExceptions : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, fautes de gestion, cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux

Responsabilité del’associé unique

Responsabilité limitée au montant des apports souscrits (= perte des apports souscrits)En cas de dépôt de bilan, le montant des apports souscrits mais non libérés doit être payéExceptions : Cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux

Rémunération du président

Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l’associé unique

2.2 SASU

Fonctionnement



La société doit disposer d’un compte bancaire séparé Obligation de tenir une comptabilitéExpert-comptable conseilléObligation de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerceCommissaire aux comptes obligatoire si :- dépassement des seuils- Actionnaire unique = personne morale- La SASU détient une participation dans une société


Régime du réel normal (déclarations mensuelles)Régime du « mini-réel » pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices

2.2 SASU

FonctionnementImposition du bénéfice si la SASU est soumise à l’IS

Régime de droit commun = impôt sur les sociétés

Taxation des bénéfices réalisés par la société au taux réduit de 15 % jusqu’à 38.120 € et au taux de 33,33 % au-delà.

+ Taxation des bénéfices distribués à l’associé unique personne physique à l’impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), avec acompte obligatoire prélevé à la source au taux de 21 % + CSG/RDS au taux de 15,5 %Taxation des bénéfices distribués à l’associé personne morale = IS au niveau de la société mère, mais si possibilité d'opter pour le régime des mères et filles => exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes.

Imposition du bénéfice si la SASU a opté pour l’IRde manière temporaire

Possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu si le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés pour une durée de 5 ans maximumRégime réel simplifié ou régime réel normal Taxation du bénéfice réalisé qu’il soit distribué ou non à l’associé

2.2 SASU

Fonctionnement

Régime social du Président non associé


- Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée- Assurance chômage possible si le Président bénéficie en outre

d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes pour lesquelles il est placé dans un lien de subordination

Régime social du Président associé unique


- Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée - Pas de cotisations sociales sur les bénéfices distribués (CSG/RDS

au taux de 15,5%)- Pas d’assurance chômage

2.2 SASU

Cessation Formalités La cessation de la SASU se fait en deux temps :

- Dissolution : o décision de l’associé unique, o enregistrement o Publicité dans un JALo Inscription modificative au RCS et au répertoire des

métiers (si activité artisanale)- Liquidation :o décision de l’associé unique, o enregistrement (si boni de liquidation)o Publicité dans un JALo Radiation du RCS et du répertoire des métiers (si activité

artisanale)

Cessation subie En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoireau greffe du Tribunal de commerce pour demanderl’ouverture d’une procédure collective : redressement ouliquidation judiciaire de la société.

Impossibilité pour l’associé unique de bénéficier del’insaisissabilité de sa résidence principale.

ME : + : Simplicité, insaisissabilité de droit de la résidence principale, possibilité de déclaration d’insaisissabilité de tous autres biens immobiliers, procédure de rétablissement professionnel- : Activité limitée, responsabilité illimitée

EI classique : + : Simplicité, insaisissabilité de droit de la résidence principale, possibilité de déclaration d’insaisissabilité de tous autres biens immobiliers, procédure de rétablissement professionnel- : Responsabilité illimitée, pas de possibilité d’association, dirigeant = entrepreneur, fiscalité et cotisations sociales non prévisibles, non maitrisables, développement limité

EIRL+ : Responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’IS- : Complexité et incertitudes du régime juridique, développement limité

SYNTHESE

EURL

+ : Responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’IS, possibilité de dissocier dirigeant et apporteur de fonds, développement possible, association possible, transmission de la société possible

- : Formalisme juridique, Gérant = personne physique, dispositions des statuts réglementées, formalités et coût de la radiation de la société, cautionnement « obligatoire » en cas d’emprunt, pas de protection du patrimoine immobilier de l’associé

SASU

+ : Responsabilité limitée, possibilité de dissocier dirigeant et apporteur de fonds, développement possible, association possible, transmission de la société possible, liberté statutaire, dirigeant peut être personne morale, faibles droits d’enregistrement sur les cessions d’actions, dividendes distribués au Président non soumis à cotisations sociales

- : Formalisme juridique, Rémunération du Président soumise au régime des salariés, formalités et coût de la radiation de la société, CAC obligatoire dans certains cas

SYNTHESE

Les textes des conférences du 17ème Forum de la création d’entreprise

seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site :

www.montpellier.cci.fr

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Documents

Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser ......- 26 764 €pour une personne seule, - 53 528 €pour un couple, - 80 292 €pour un couple avec deux enfants, etc