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L’éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité.

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d’assurance

Mars 2013

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Sujets traités

> Règles applicables à certains transferts d’assurance vie

> Société propriétaire d’une assurance vie

> Assurance maladie grave en propriété partagée

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Règles applicables aux transferts d’assurance vie

TRANSFERT = Disposition d’une police d’assurance vie

Exemples de disposition :

> Rachat

> Avance sur police

> Dissolution en raison de l’échéance

> Modifications importantes à la police (question de fait) : Changement de propriétaire; « changement de nom sur la police » Substitution d’assuré Conversion de la police Etc.

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Règles générales – Conséquences de la disposition

> Pour le titulaire (vendeur) : Montant reçu pour la police - coût de base rajusté (CBR) = imposable à 100 %

> Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : Montant payé = son CBR

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Règles spécifiques > Une police d'assurance vie n'est pas un bien admissible au

roulement sans impact fiscal.

Exceptions : Transfert au conjoint (si le conjoint ou les enfants sont

bénéficiaires au 2e décès);

Transfert aux enfants ou aux petits-enfants (transfert à titre gratuit d’une police dont l’enfant ou le petit-enfant est l’assuré ou le bénéficiaire).

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Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance > Paragraphe 148(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) : Lorsqu’un intérêt dans une police

d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (…) par voie de don (entre vifs ou par testament), par une distribution effectuée par une société (…) en faveur d’une personne OU d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l’intérêt (…) et la personne qui acquiert l’intérêt à la suite de la disposition est réputée l’acquérir à un coup égal à cette valeur.

> Paragraphe 148(9) de la LIR : « Valeur » La valeur (…) d’un intérêt dans une police d’assurance-vie est :

a) lorsque l’intérêt comprend un intérêt dans la valeur de rachat de la police, la somme y afférente (…)

b) dans les autres cas, nulle.

Exceptions : Transfert au conjoint Transfert à un enfant dont la vie est assurée

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Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance

> Pour le titulaire (vendeur) : Valeur de rachat (VR) - CBR = imposable à 100 %

> Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : VR = son CBR

Note – Sans égard à la juste valeur marchande (JVM)

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Juste valeur marchande

Position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la juste valeur marchande d’une police d’assurance vie

> La JVM d'une police peut être différente de la VR

> Circulaire d’information IC89-3 / Bulletin d’interprétation IT- 416

Une police d’assurance vie doit être évaluée suivant les pratiques normales d’évaluation, compte tenu des faits, soit l’espérance de vie et l’état de santé de l’assuré.

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Juste valeur marchande

Les indices d’une JVM élevée

> Nature de l’assurance Permanente vs temporaire, police libérée

> Police émise depuis un certain temps > Détérioration de la santé de l’assuré > Changement dans l’environnement économique > Valeur de rachat > Avenants additionnels

Privilège de transformation Assurabilité garantie Augmentation du capital assuré Exercice d’options

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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société

OPCO/GESCO

(avec lien de dépendance)

M. Client

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Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance

> Pour le titulaire (M. Client) : VR - CBR = imposable à 100 %

> Pour le bénéficiaire du transfert (OPCO/GESCO) :

VR = son CBR

Note – Sans égard à la juste valeur marchande (JVM)

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> Si la JVM > VR au moment du transfert, une vente à titre onéreux (avec une contrepartie) permettra au cédant (actionnaire), dans certains cas, d'encaisser la valeur de la police en excédent de la VR, libre d'impôt.

L’ARC a déjà confirmé qu'il n'y avait pas d'avantage imposable pour l’actionnaire (auteur du transfert).

Toutefois, cette situation est sous observation par le ministère des Finances (fédéral) … depuis 2002…

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> Si la société conserve la police jusqu'au décès de l'assuré, les fonds encaissés par l'actionnaire en excédent de la VR ne seront jamais imposés puisque le capital d'assurance passera en grande partie par le compte de dividende en capital (CDC) (> CBR) :

Pour ce faire, la société doit être bénéficiaire de la police; Sinon, il y aura un avantage imposable pour l’actionnaire.

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Si CBR > VR au moment du transfert :

> Le titulaire réalise une perte non déductible;

> Comme la société est présumée procéder à l’acquisition à la VR, son CBR sera plus petit :

Donc, impact potentiel à la hausse sur le CDC.

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Société


M. Client

Exemple :

Caractéristiques de la police :

CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $

Situations :

1) L'actionnaire donne la police à la société 2) La société paie à l'actionnaire un montant égal au CBR 3) La société paie un montant égal à la VR 4) La société paie un montant égal à la JVM

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Cédant : Actionnaire Cessionnaire : Société

Disposition Gain Montant Avantage Nouveau

présumée ($)

CBR ($)

sur police ($)

payé ($)

imposable ($)

CBR ($)

[148(7)] [148(1)] [148(7)]

Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000

Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000

Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000

Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000

Aucun article de la LIR permet d’inclure un avantage à la société. Celle-ci n’est ni actionnaire ni employée.

Sommaire...

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Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)

OPCO


M. Client

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> Circonstances :

Vente des actions de la société détenues par l’actionnaire

Départ de la vie assurée (employé clé)

Retraite, etc.


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> Le transfert engendre des conséquences fiscales Disposition pour le cédant (la société) Acquisition pour le cessionnaire (l’actionnaire ou l’employé)

> Considérations Avantage potentiel conféré au cessionnaire Incidence de cet avantage sur le CBR


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Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au

paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR.

La société devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR moins le CBR de la police.

Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d’un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %.

Les règles touchant l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'appliqueront (26,67 %).


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> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, le particulier cessionnaire est présumé avoir acquis la police à la VR.

Possibilité d'un avantage imposable pour l’actionnaire ou l’employé

L’avantage imposable s’ajoute au CBR de l’actionnaire ou de l’employé

Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM

Considérations fiscales pour le particulier cessionnaire (employé ou actionnaire)


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Avantage imposable : > L’avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au

moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire.

> Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués.

Considérations fiscales pour le particulier (employé ou actionnaire)


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Exemple :

Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $

Situations : 1) La société donne la police à l'actionnaire 2) L'actionnaire paie à la société un montant égal au CBR 3) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la VR 4) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la JVM

OPCO

(avec lien de dépendance )

M. Client


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Évaluer le coût réel d’un avantage imposable peut être avantageux du point de vue financier.

Plus l’avantage imposable est élevé, moins l’employé ou l’actionnaire devra débourser de liquidités pour acquérir la police (montant payé + impôt sur l’avantage imposable).

Sommaire...


Disposition Gain Montant Avantage Nouveauprésumée CBR sur police payé imposable CBR

[148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)]

Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 0 125 000

Cédant : Société Cessionnaire : Actionnaire

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Étant donné l'incertitude entourant l’évolution de la JVM d’une police d’assurance vie, le transfert en faveur d'une société de gestion s'avère souvent être une meilleure solution que le transfert en faveur de soi-même.


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> Possibilités :

Annuler l’ancienne police et en acheter une nouvelle

• Vérifier l'état de santé de l’assuré et les coûts associés à une nouvelle police

Transférer la police existante

• Attention aux conséquences fiscales du transfert


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Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion

GESCO

OPCO

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> Mise en situation :

OPCO est détentrice d'un intérêt dans une police d'assurance vie, qu'elle transfère à GESCO grâce à un dividende en nature.

Si GESCO contrôle OPCO ou est une société canadienne imposable, le dividende en nature ne sera pas imposable, car il s’agit d’un dividende intersociétés.

Attention : Si un IMRTD est créé pour OPCO à la disposition de la police (VR > CBR), GESCO pourra être assujettie à l’impôt dont il est question à la partie IV de la LIR sur le dividende si OPCO demande le remboursement au titre de dividendes (RTD).


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Transfert sous forme d'un dividende en nature

> Il y a deux règles applicables :

Règle générale :

Paragraphe 52(2) de la LIR : Règle sur un dividende en nature

Règle spécifique :

Paragraphe 148(7) de la LIR : Règle sur l’assurance vie


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> La société qui transfère (OPCO) un bien en paiement d’un dividende est présumée avoir disposé du bien à la JVM de ce bien à ce moment.

> L'actionnaire qui reçoit (GESCO) un bien en paiement d’un dividende est réputé avoir acquis le bien à la JVM du bien à ce moment.

Règle générale

En vertu du paragraphe 52(2) de la LIR


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Règles spécifiques – Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cédante (OPCO)

> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante (OPCO) est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police à la suite de la disposition, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR sur le

CBR de la police.


Les règles de l'IMRTD s'appliqueront (26,67 %).


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> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire (GESCO) est présumée avoir acquis la police à la VR.

Règles spécifiques – Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO)

Possibilité d'un avantage imposable pour la cessionnaires (GESCO)

L’avantage imposable s’ajoute au CBR

Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM


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L’avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire.

Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués précédemment.

> Avantage imposable :

Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO)


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Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $

Situations :

1) OPCO donne la police à GESCO

2) OPCO verse un dividende égal au CBR à GESCO

3) OPCO verse un dividende égal à la VR à GESCO

4) OPCO verse un dividende égal à la JVM à GESCO

GESCO

OPCO


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Disposition Gain Dividende Avantage Nouveauprésumée CBR sur police reçu imposable CBR[148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)]

Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 n/a 125 000

Cédant : Société OPCO Cessionnaire : Société GESCO

Selon l’ARC, la situation 4 ne permet pas une augmentation du CBR, puisque l’imposition de GESCO est causée par la réception d’un dividende, alors que seul un montant inclus à titre d’avantage à l’actionnaire sera admis en augmentation du CBR, pour un montant équivalent à l’excédent de la JVM sur la VR.

(Réf. : Interprétation tech. no 2003-0035655)

Sommaire...


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Filiale 1

Filiale 2

Client

Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) (lien de dépendance)

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Considérations fiscales pour la société cédante

> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR.

La société cédante devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR sur le CBR de la police.


Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales)

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En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire est présumée avoir acquis la police à la VR.

Aucun avantage imposable.

Considérations fiscales pour la société cessionnaire


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Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $

Situations :

1) La filiale 2 donne la police à la filiale 1

2) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal au CBR

3) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la VR

4) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la JVM

Filiale 1

Filiale 2


Client

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Disposition Gain Montant Avantage Nouveauprésumée CBR sur police payé imposable CBR

[148(7)] [148(1)] [148(7 et 9)]

Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000

Cédant : Filiale 2 Cessionnaire : Filiale 1

Encore une fois, aucun article de la LIR ne permet d’inclure un avantage à la société entre deux sociétés sœurs. Elles ne sont pas actionnaire l’une de l’autre.

Sommaire...


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Utilité pour une société de posséder une assurance vie > Couverture de la convention achat-vente d’actions > Financement d’un rachat d’actions > Protection de personne clé > Création de patrimoine > Paiement des impôts au décès > Protection des prêts de la société > Espace fiscal pour l’épargne

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Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Coût moins élevé des primes après impôts

Prime « normalement » non déductible Coût relatif de l’assurance nettement moins élevé lorsque le

revenu de la société est admissible à la déduction pour petite entreprise (49,97 % vs 38,54 % vs 19 %) Pour payer une prime annelle de 10 000 $, l’employeur devra verser un salaire de

19 988 $ à l’employé; Pour payer une prime de 10 000 $, la société devra verser un dividende imposable

de 16 271 $ à l’actionnaire; Pour payer une prime annuelle de 10 000 $, une société admissible à la déduction

pour petite entreprise devra générer un revenu de 12 345 $ (si la société est titulaire et bénéficiaire).

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Avantages pour une société de posséder une assurance vie

> Raisons financières : Plusieurs actionnaires Différences d’âge entre les actionnaires Possibilité de niveler le coût de l’assurance de chacun par le

versement de dividendes dans un contexte de couverture de convention entre actionnaires

> Raison psychologique : Dépenses payées par la société et non par un individu

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Avantages pour une société de posséder une assurance vie

> Possibilités de planification fiscale en raison d’une convention

entre actionnaires :

Achat des actions, rachat des actions ou combinaison des deux, permettant de minimiser l’impact fiscal de la disposition présumée au décès

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Désavantages pour une société de posséder une assurance vie

> Les sommes accumulées et le capital-décès ne sont pas à l’abri

des créanciers de la société. > La valeur de rachat de la police d’assurance vie est un actif de

la société dont il faut tenir compte : Pour l’évaluation des actions; Pour l’admissibilité à l’exemption du gain en capital de 750 000 $.

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Désavantages pour une société de posséder une assurance vie

> Le montant admissible au CDC est diminué du CBR.

Il existe toutefois des contrats d’assurance prévoyant un capital assuré croissant qui suivra l’évolution du CBR.

> Le capital-décès, une fois que la société l’a encaissé, peut faire

perdre le statut d’action admissible de petite entreprise (AAPE) dans certaines situations.

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Incidences fiscales pour la société

> Déductibilité des primes annuelles

Généralement, les primes ne sont pas déductibles

Peuvent être déductibles dans deux cas : Police utilisée à titre de garantie pour l’obtention d’un prêt; Lorsque la prime est considérée comme un avantage

imposable lié à l’emploi (société non bénéficiaire).

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> Versement du produit d’assurance vie au décès

Ne constitue pas un revenu imposable.

Le capital-décès qui est en excédent du CBR de la police est versé dans le CDC. Cet excédent sera versé en franchise d’impôt aux actionnaires et le montant correspondant au CBR sera versé à titre de dividende imposable.

49


> Si la société bénéficiaire de la police n'est pas celle qui paie les primes (propriétaire), l'ARC est d’opinion qu’elle pourrait invoquer la règle générale anti-évitement (RGAE)…

ATTENTION!

Cela pourrait arriver particulièrement si elle considère que la raison d'être d'un tel arrangement est uniquement de retirer un bénéfice fiscal (Réf. : Interprétation technique 9824465).

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GESCO

OPCO

M. Client

Paiement des primes

Bénéficiaire

51


> Impact fiscal : Avantage pour l’actionnaire (GESCO) La société de gestion devra inclure dans son revenu la valeur

des primes payées par la société opérante et payer de l’impôt sur ce revenu. La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie

a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans OPCO).

52


GESCO

OPCO

M. Client

Paiement des primes

Bénéficiaire

53


> Impact fiscal : Aucun avantage imposable La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie

a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans GESCO).

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Solution?

On transfère le contrat, dépendamment des caractéristiques fiscales de la police.

GESCO paie la prime à partir d’un dividende intersociétés payé par OPCO.

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Incidences fiscales pour l’actionnaire ou l’employé

> Si le bénéficiaire de la police d’assurance vie est un particulier, en sa qualité d’employé : Avantage pour l’employé Déductibilité pour l’employeur

> Si le bénéficiaire de la police d’assurance vie est un particulier, en sa qualité d’actionnaire : Avantage pour l’actionnaire Non-déductibilité pour l’employeur

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Société propriétaire – Exemple 1

M. Client

Assurance

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OPCO

M. Client

Assurance

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GESCO

OPCO

M. Client

Assurance

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GESCO

Assurance

OPCO

M. Client

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OPCO

M. Client

Assurance

61


GESCO

M. Client

Assurance

OPCO

62


GESCO

M. Client

Assurance

OPCO

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Société propriétaire – Exemple 3 A

GESCO

M. Client

Assurance

OPCO

Fiducie

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Société propriétaire – Exemple 3 B

GESCO

M. Client

Assurance

OPCO

Fiducie

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L’éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité.

ASSURANCE MALADIE GRAVE EN PROPRIÉTÉ PARTAGÉE

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Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe

> Souscription d’une assurance maladie grave

> Désignation du bénéficiaire de la prestation

> Désignation du bénéficiaire du remboursement de primes

> Signature d’une convention de partage de propriété

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> Parties en cause :

Société par actions

Personne clé (actionnaire ou employé)

Autres personnes...

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> Partage des primes : La société paie la prime pour la protection maladie grave; La personne clé paie la prime pour l’avenant de remboursement

de prime.

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> Bénéficiaires La société est bénéficiaire de la prestation en cas de maladie

grave

La personne clé est bénéficiaire du remboursement de prime

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> La convention de partage de propriété doit être rédigée par un

conseiller juridique indépendant.

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> Convention de partage de propriété

Parties clairement identifiées Prime payée par chacun Identification des bénéficiaires Obligations de chacun :

Paiement des primes; Maintien en vigueur; Changement de bénéficiaire; Transfert; Etc.

72


> Convention de partage de propriété Conditions applicables advenant un des événements suivants :

Difficultés financières et maintien en vigueur; Vente des actions de la société; Invalidité de la personne clé; Retraite; Démission; Etc.

73

Assurance maladie grave en propriété partagée – Fiscalité

L’assurance maladie grave n’a pas d’existence propre au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

74

Assurance maladie grave en propriété partagée – Fiscalité

Société par actions Personne clé

Déductibilité des primes Non Non

Avantage imposable s. o. Aucun *

Prestation d’assurance maladie grave Non imposable (pas de CDC)

s. o.

Remboursement des primes au décès Non imposable (pas de CDC)

Non imposable Aucun avantage imposable*

Remboursement des primes au rachat s. o. Non imposable Aucun avantage imposable*

75

Assurance maladie grave en propriété partagée – Avantages

> Les primes sont payées en grande partie par la société avec de

l’argent imposé à un taux moindre.

> Le remboursement des primes comprend les primes payées par la société.

76

Assurance maladie grave en propriété partagée – Désavantages

> Prestation non incluse dans le CDC

> Advenant une maladie grave : Pas de remboursement de prime; Il faut verser un dividende imposable à l’actionnaire pour qu’il

puisse bénéficier de la prestation.

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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple

> Homme, non-fumeur, 45 ans

> Protection de 200 000 $

> Prime totale = 5 420 $ Base = 3 510 $ Remboursement = 1 910 $

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> Souscription individuelle

Dividende versé : 8 818 $ Impôt sur le dividende (actionnaire) : (3 398 $)

Paiement de la prime par l’actionnaire : (5 420 $)

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> Souscription individuelle

> La prestation ou le remboursement sont versés directement à l’actionnaire.

Prestation : 200 000 $ Remboursement : 81 300 $

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> Souscription en propriété partagée

Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime remboursement : 1 910 $ Avantage imposable pour l’actionnaire : 1 910 $ Impôt payé (actionnaire) : (736 $)

*La société doit verser un dividende de 1 198 $ à l’actionnaire pour que ce dernier paie l’impôt de 736 $.

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> Coût réel pour la société : Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime de remboursement : 1 910 $ Paiement du dividende pour l’impôt : 1 198 $

Total : 6 618 $

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Prestation maladie grave : 200 000 $ Dividende à l’actionnaire : Impôt sur le dividende : (77 080 $)

Solde pour l’actionnaire : 122 920 $

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Assurance maladie grave en propriété partagée

Il est primordial de bien déterminer le besoin et le volume d’assurance!

84

2003-0035385 – Police d’assurance en cas de maladie grave

Situation où une société est titulaire d’une police d’assurance en cas de maladie grave à l’égard d’un actionnaire unique.

Questions soumises:

> « Est-ce que les primes versées par la société sont déductibles? »

Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu.

> « Est-ce que le paiement des primes par la société constitue un avantage imposable pour l’actionnaire? »

Réponse : Oui, si l’actionnaire est le bénéficiaire de la police.

> « Est-ce que les prestations reçues seront imposables? »

Réponse : Non, les prestations ne seront pas imposables.

85

2003-0182875 Transfert de police d’assurance

Question soumise : « Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfère sans contrepartie une police d’assurance maladie grave? »

Réponse : > Bien que ce ne soit pas un contrat d’assurance, les autorités fiscales sont d’avis qu’un

actionnaire qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à sa JVM devra inclure dans le calcul de son revenu un montant égal à l’excédent de la JVM par rapport à la contrepartie reçue.

> JVM : L’âge, l’état de santé de l’assuré, le montant des primes remboursables et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer.

86

2004-0090181E5 Assurance maladie grave

Questions soumises :

« La prime payée par une société pour une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles? »

> Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu.

« Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables? »

> Réponse : Non.

87

2004-0090181E5 Assurance maladie grave

Question soumise : « Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi (écrire le nom complet de la loi?) devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et, si oui, à quel moment ? »

Réponses: Si la société est titulaire d’une police d’assurance en cas de maladie grave dont la prestation lui est payable, les primes payées n’entraînent généralement aucun avantage imposable. Dans le cas contraire, les autorités fiscales sont d’avis qu’il pourrait y avoir un avantage imposable même si l’actionnaire débourse personnellement le montant relatif à l’avenant pour remboursement de primes (question de fait).

88

2006-0178561E5 – Avantage imposable Assurance maladie grave

Question soumise :

« Comment déterminer l'avantage imposable pour un actionnaire à l'égard d'une police d'assurance maladie grave dont une partie des primes est payée par l'actionnaire et une autre partie par la société? »

Réponse :

> La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée.

> La société s’est-elle appauvrie d’une manière ou d’une autre? (La notion d’appauvrissement de la société n’est pas clairement déterminée.)

Documents

Quelques notions de fiscalité applicables à certains ...inalcoweb.com/conferences/documentation/documents/Quelques-notio… · Exemple : Caractéristiques de la police : ... La