QUESTION 1

Quels critères permettent d’estimer le prix de vente d’une propriété? A) La valeur des propriétés similaires vendues dans le quartier. B) Les rénovations effectuées sur la maison. C) Les délais de vente moyens des propriétés du quartier. D) Toutes ces réponses.

L’avis du courtier : Plusieurs éléments doivent être considérés lorsque vient le temps de fixer le prix d’une propriété. Votre courtier sera en mesure de vous fournir tous ces éléments, en plus de vous conseiller sur le bon prix de vente.

QUESTION 2

Laquelle de ces affirmations s’applique seulement à une copropriété indivise? A) Il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires renoncent à exercer leur droit de

préemption. B) Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat de copropriété. C) Il est impossible d’effectuer des rénovations sans demander l’autorisation du syndicat de copropriété. D) Un membre de la famille qui ne réside pas dans l’immeuble peut être membre du syndicat. L’avis du courtier : Tout indivisaire peut dans les soixante jours où il apprend qu’une personne étrangère à l’indivision a acquis, à titre onéreux, la part d’un indivisaire, l’écarter de l’indivision en lui remboursant le prix de la cession et les frais qu’elle a acquittés. Par conséquent, il est essentiel de s’assurer que les copropriétaires renoncent à exercer leur droit de préemption et ainsi éviter tout problème et préjudice à l’acheteur qui pourrait se voir évincer par un autre indivisaire.

QUESTION 3

Qui n’est pas exclu des droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)? A) La sœur qui achète de son frère.

B) Le fils qui achète de sa mère. C) Le neveu qui achète d’une tante. D) A et C.

L’avis du courtier : Seuls quelques liens familiaux sont couverts par l’exonération du paiement des droits de mutation. La loi est précise et touche les membres en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant.

QUESTION 4

Si le sol ne peut soutenir le poids d’une construction, quel est le plus grand risque auquel vous vous exposez? A) La municipalité peut exiger du propriétaire de démolir son édifice. B) L’édifice s’enfoncera dans le sol. C) L’édifice s’effondrera sur le sol. D) Le propriétaire de l’édifice sera passible de poursuites criminelles. L’avis du courtier : Un édifice qui s’enfonce provoque habituellement des fissures importantes sur les murs de fondation, lesquelles compromettent l’étanchéité au sous-sol et par conséquent causent des problèmes d’humidité et de moisissure. Un enfoncement important causera aussi des dommages qui se répercuteront sur l’ensemble de la propriété, comme sur les poutres, les solives, les murs, les planchers, etc.

QUESTION 5

Votre propriété comporte une servitude d’accès à un lac. Avant d’utiliser cet argument de vente, vous devriez : A) Mener une enquête approfondie. Il s’agit peut-être d’une servitude personnelle, rattachée à une

personne plutôt qu’à une propriété. B) Vous assurer de l’inscrire dans l’acte de vente. C’est le document légal qui fait foi de tout. C) Vous en remettre à un notaire. D) Vendre votre servitude d’accès au lac séparément de votre chalet. L’avis du courtier : Il est impératif de vérifier et de divulguer tout droit réel se rattachant à l’immeuble. La personne par excellence pour effectuer ce travail est le notaire. C’est lui qui a la responsabilité de faire toutes les vérifications de titre et d’en faire les corrections au besoin. Le courtier a également l’obligation d’effectuer les recherches au registre foncier afin de déterminer quelles sont les servitudes affectant le titre.

QUESTION 6

Combien de temps avez-vous pour faire une contre-proposition? A) 24 h B) 48 h C) Une semaine D) Selon l’entente écrite L’avis du courtier : Il n’y a pas de délai prévu à la loi pour faire une contre-proposition. Ceci sera discuté entre le courtier et son client et dépendra de la stratégie choisie, de l’effervescence du marché, de la volonté des deux parties, etc.

QUESTION 7

Lors d’une transaction immobilière, le courtier immobilier doit vérifier l’identité et la capacité juridique : A) De la partie qu’il représente seulement. B) De toutes les parties impliquées dans la transaction. C) De la partie qu’il représente, ainsi que de l’autre partie, seulement si cette dernière n’est pas

représentée par un courtier. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : Le courtier immobilier se doit de vérifier l’identité et la capacité juridique de toutes les parties qu’il représente. Il vérifiera l’identité d’une autre partie seulement si celle-ci n’est pas représentée par un courtier.

QUESTION 8

Afin d’être recommandé par un courtier immobilier, un inspecteur en bâtiment doit respecter les exigences suivantes : A) Détenir une assurance responsabilité professionnelle afin d’assurer une protection contre les fautes,

les erreurs et les omissions et utiliser une convention de service d’inspection reconnue. B) Effectuer son inspection selon les normes de pratique de l’inspection en bâtiment. C) Remettre un rapport écrit au client. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : C’est la loi. L’inspecteur en bâtiment doit absolument respecter tous ces critères afin d’être reconnu et recommandé par un courtier. Le courtier doit aussi fournir plus d’un nom à son client.

QUESTION 9

Comment se nomme le tribunal administratif qui légifère tout ce qui a trait à un bail de location résidentiel au Québec? A) l’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec). B) l’ACI (l’Association canadienne de l’immeuble). C) La Régie du logement du Québec. D) La cour municipale. L’avis du courtier : La Régie du logement du Québec légifère, entre autres, les logements locatifs au Québec. Comme son nom l’indique, l’OACIQ est l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec, alors que l’ACI représente les chambres immobilières et les courtiers immobiliers du Canada.

QUESTION 10

Si un bail ne mentionne pas l’endroit où le locataire doit payer son loyer, où le fait-il? A) À l’adresse du propriétaire. B) Le propriétaire doit se déplacer au domicile du locataire. C) À la banque du propriétaire. D) En mains propres. L’avis du courtier : Les règles sont décrites par la Régie du logement du Québec et disponibles sur leur site Internet.

QUESTION 11

Quelles sont les règles de forme et de contenu du bail commercial? A) Le bail doit être écrit sur du papier de format légal. B) Le bail doit contenir l’information bancaire de toutes les parties impliquées. C) Le bail doit être rédigé uniquement sur un bail officiel fourni par la Régie du logement. D) Aucune règle ne s’applique à la forme ou au contenu d’un bail commercial. L’avis du courtier : Contrairement au bail résidentiel qui a une forme obligatoire, il n’existe aucune forme officielle pour le bail commercial. Il peut être verbal ou écrit. Le courtier s’assurera toutefois d’obtenir un document écrit qui consigne les droits et obligations des parties.

QUESTION 12

À partir de quel montant est basée la taxe de mutation, surnommée la taxe de bienvenue? A) L’évaluation municipale. B) Le prix de vente. C) La mise de fonds. D) Le montant le plus élevé entre le prix de vente et l’évaluation municipale. L’avis du courtier : Le montant de la taxe se calcule par tranche de la façon suivante : de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 0,5 %. De 50 001 $ à 250 000 $ le taux est de 1% et de 1,5 % pour un montant supérieur à 250 000 $.

QUESTION 13

Quel document valide la présence d’immeubles situés en zone verte ou visés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles? A) L’acte notarié. B) Le certificat de la Commission de la protection du territoire agricole. C) Le registre municipal. D) Le certificat de localisation. L’avis du courtier : La certification de localisation est le seul document légal qui permet de valider avec certitude cette information.

QUESTION 14

Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer de vos REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP)? A) 15 000 $ B) 20 000 $ C) 25 000 $ D) 30 000 $ L’avis du courtier : Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme gouvernemental qui permet à tout acheteur d’utiliser ses économies versées dans un REER pour financer l’achat d’une propriété sans avoir à payer d’impôt sur le retrait. Le montant maximum que vous pouvez retirer de vos REER et utiliser dans le cadre d’un RAP est maintenant de 25 000 $. Les fonds retirés doivent être remis dans le REER selon le délai fixé par le programme.

QUESTION 15

Lors de l’achat d’une propriété, combien d’argent devriez-vous avoir de côté afin de couvrir les frais de démarrage? A) 1,5 % du prix. B) 3 % du prix. C) 7,5 % du prix. D) 10 % du prix. L’avis du courtier : Généralement, il est établit qu’un montant de 1,5 % du prix vous permettra de couvrir les frais de déménagement, de notaire, de branchements des services (téléphone, électricité), les droits de mutation (taxe de bienvenue), etc.

QUESTION 16

Est-il conseillé de vendre ou acheter en premier? A) Vendre. B) Mettre en location pour la période tampon. C) Acheter. D) Selon le cas, les deux options peuvent être conseillées. L’avis du courtier : Les deux situations comportent des avantages et des inconvénients. En vendant d’abord, vous connaissez la somme exacte à votre disposition pour l’achat d’une nouvelle maison. En achetant d’abord, vous avez en main des critères précis qui vous permettront de mieux négocier la vente de votre propriété actuelle. Votre courtier saura vous conseiller judicieusement.

QUESTION 17

Dans quel cas le nouveau propriétaire peut-il se loger dans l’une des propriétés louées de l’immeuble? A) Une copropriété divise (condo) si un avis de prise de possession est envoyé dans les délais

prévus par la loi. B) Une copropriété divise (condo) convertie alors qu’un locataire y habitait. C) Une copropriété indivise (condo) achetée par 2 sœurs. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : Le processus de reprise d’une unité louée pour habitation par le propriétaire est un processus complexe nécessitant des avis précis. Votre courtier s’assurera des modalités requises si vous désirez habiter une unité louée lors de l’achat et si cette option est possible pour vous.

QUESTION 18

Lorsque plusieurs promesses d’achat sont déposées lors de la mise en vente d’une propriété, le vendeur doit : A) Répondre à toutes les promesses d’achat. B) Répondre à la première promesse d’achat d’abord. C) Répondre à la promesse d’achat de son choix. D) S’abstenir de répondre afin d’éviter les poursuites. L’avis du courtier : Il n’existe pas de priorité de réponse puisqu’un vendeur n’est pas tenu de vendre, même s’il reçoit une proposition se conformant en tout point à son offre de vente.

QUESTION 19

Comment s’assurer que l’installation septique d’une propriété est adéquate et conforme? A) Demander au propriétaire la garantie du fabricant-installateur. B) Faire l’excavation du réservoir septique pour en vérifier la capacité. C) Obtenir de la municipalité une confirmation de l’installation septique. D) Demander l’avis de l’inspecteur en bâtiment. L’avis du courtier : Seule la municipalité peut certifier qu’aucun avis de non-conformité n’a été émis concernant une installation septique. Comme le tout se trouve sous terre, une inspection visuelle ne peut garantir l’état de l’installation.

QUESTION 20

La préapprobation hypothécaire est un engagement unilatéral d’une institution prêteuse, mais souvent conditionnelle à : A) Une enquête de crédit et une preuve d’emploi de l’emprunteur. B) Une promesse d’achat acceptée sans condition de moins de 30 jours. C) Une évaluation de la valeur marchande de la propriété achetée. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : En effet, sans l’étude complète de la capacité financière de l’acheteur, soit le niveau d’endettement de ce dernier et son revenu réel avant impôt, l’institution prêteuse ne peut s’engager sans réserve.

QUESTION 21

De combien de temps dispose l’acheteur pour faire une inspection préachat? A) Le délai est négocié entre l’acheteur et le vendeur sans obligation pour l’acheteur. B) Le délai ne peut dépasser 5 jours selon la loi sur le courtage immobilier. C) Le délai viendra de l‘institution prêteuse qui effectuera l’inspection avant d’accorder le prêt

hypothécaire. D) L’acheteur possède le plein contrôle du délai. L’avis du courtier : Ce délai fait partie de la promesse d’achat et peut être accepté ou modifié par les parties selon l’entente qu’elles prendront. La législation n’oblige pas l’acheteur à faire une inspection ou n’impose pas de délai.

QUESTION 22

Lequel des problèmes suivants pourrait se qualifier comme vice caché couvert par la garantie légale de qualité? A) La présence de rongeurs ou de coquerelles. B) Un panneau électrique de 60 ampères. C) La pyrrhotite dans le béton de la fondation. D) Un revêtement de toiture visiblement endommagé. L’avis du courtier : Un vice caché n’est pas visible lors d’une inspection visuelle normale. Dans ce cas-ci, seule la pyrrhotite n’est pas détectable lors d’une inspection visuelle normale.

QUESTION 23

Un solde de prix de vente est : A) Un prix de vente inférieur au prix demandé. B) Un mode de financement privé que le vendeur offre à l’acheteur. C) Le profit de la vente de la propriété. D) Un rabais accordé pour des travaux à effectuer. L’avis du courtier : Un solde de prix de vente est le montant que le vendeur accepte de recevoir ultérieurement à la vente de son immeuble. Il consent donc un prêt à l’acheteur au même titre qu’une institution prêteuse. À ce prêt est également assorti une garantie hypothécaire et l’immeuble. En cas de défaut sur le prêt, le vendeur peut reprendre l’immeuble tout comme le ferait une banque.

QUESTION 24

Votre oncle accepte de se porter garant de votre prêt hypothécaire puisque vos revenus sont modestes. Pendant combien de temps est-il responsable en cas de défaut de votre part? A) Pour la durée du terme. B) Jusqu’à l’obtention d’une quittance de votre banque. C) Tant que vous êtes propriétaire. D) Pour les 10 années qui suivent le défaut. L’avis du courtier : La seule façon de retirer sa responsabilité envers un prêteur est d’obtenir une quittance qui devra être notariée. Le renouvellement du terme n’annule pas la responsabilité du garant.

QUESTION 25

Quel type de fenêtre avec verre thermos est le plus écoénergétique? A) Fenêtre à manivelle. B) Fenêtre à guillotine. C) Fenêtre coulissante. D) Fenêtre de bois. L’avis du courtier : Le fonctionnement des fenêtres à manivelle permet la fermeture à pression, ce qui laisse moins de chance à l’air de circuler.

QUESTION 26

Une évaluation environnementale de site Phase 1 est nécessaire lorsque que vous… A) Vendez un immeuble de 6 logements et plus, sans financement. B) Achetez un immeuble de 6 logements et plus. C) Faites financer l’achat d’un immeuble à revenus de 6 logements et plus. D) Achetez un immeuble principalement résidentiel. L’avis du courtier : Ce sont les institutions financières qui exigent une évaluation environnementale pour financer les immeubles à revenus de 6 logements et plus. Donc, si vous ne faites pas financer l’achat de votre immeuble à revenus, un test environnemental ne sera pas exigé, même s’il est préférable de demander au vendeur de vous en fournir un.

QUESTION 27

Vous mettez en vente la maison que vous avez depuis 15 ans et découvrez un ancien réservoir d’huile enfoui dans le sol de la maison… A) Vous ne faites rien parce que tout ce qui a eu lieu avant votre acquisition ne regarde pas les

nouveaux acheteurs. B) Puisque le délai pour dénoncer un vice caché est de 10 ans, vous faites tout enlever, et ce, à vos

frais. C) Vous informez le propriétaire précédent du problème, puisqu’il est responsable de remédier à

la situation. D) Vous baissez le prix de vente de votre maison et laissez les futurs acheteurs s’occuper de la

situation. L’avis du courtier : Si vous n’avez pas acheté la propriété avec une exclusion de garantie légale, le vendeur précédent ne peut exclure, ni limiter sa responsabilité. Il devra assumer ses responsabilités.

QUESTION 28

Il est légalement possible de vendre les deux logements de votre duplex séparément en copropriété. Pour ce faire, il faut… A) vous conformer au règlement municipal à cet effet. B) vous assurer qu’il n’y a aucun bail relié à l’immeuble, et ce, en conformité avec la Loi sur la Régie du

logement. C) vous assurer de libérer l’immeuble de toute hypothèque avant même de débuter la conversion des

unités. D) A et B. L’avis du courtier : Les règles de transformation de logements en copropriété divise ou indivise sont multiples. Votre courtier pourra vous conseiller lors de la vente de votre propriété.

QUESTION 29

Vous consentez à vendre votre maison avec un solde de prix de vente. A) L’acheteur n’aura donc pas la possibilité d’obtenir un emprunt hypothécaire de premier rang si vous

exigez une hypothèque de premier rang. B) L’acheteur peut décider de vous rembourser la totalité du solde de prix de vente avant la fin du

terme, et ce, sans payer de pénalité si c’est ce qui est prévu à la convention de prêt. C) Le taux d’intérêt que vous offrez à l’acheteur doit être en relation avec le taux en vigueur. D) Seulement A et B. L’avis du courtier : En réalité, toute banque exige une hypothèque de premier rang lors d’un prêt. Donc si l’acheteur a besoin de financement en plus de la balance de vente, le prêt du vendeur sera toujours en deuxième rang après celui de la banque.

QUESTION 30

Si l’acte de vente ne fait pas référence au fait que la vente est sans garantie légale : A) La garantie de qualité couvre les vices cachés même si le vice était inconnu du vendeur au

moment de la vente. B) La garantie de qualité couvre les vices cachés même si le vice est grave. C) La garantie de qualité couvre les vices cachés même si l’acheteur connaissait le vice avant

d’acheter, mais ne pouvait le voir. D) A et B. L’avis du courtier :

La garantie légale de qualité est un élément fondamental du droit de la vente en droit québécois. Elle vise à protéger l’acheteur. Un vendeur doit garantir à l’acheteur que le bien vendu est exempt de vices cachés. Un vice caché est un défaut qui ne manifeste aucun signe apparent et qui rend un bien inutilisable ou dont l’utilité est tellement diminuée que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé un prix moins élevé pour le même bien.

QUESTION 31

Qui est le propriétaire d’une propriété appartenant à une personne décédée sans testament? A) Son conjoint de fait. B) Ses enfants. C) Ses héritiers légaux. D) Le gouvernement. L’avis du courtier : Les règles régissant la vente d’une propriété impliquée dans une succession sont multiples. Des documents spécifiques sont requis, tels qu’une déclaration de transmission. De nombreuses vérifications sont également requises. Votre courtier peut vous aider dans cette délicate opération.

QUESTION 32

À la suite d’une promesse d’achat, qui est en mesure de vérifier la validité légale de la déclaration de copropriété? A) Un avocat ou un notaire. B) Un évaluateur agréé. C) Une institution financière. D) La Régie du logement du Québec. L’avis du courtier : Un avocat et un notaire sont les seules personnes pouvant légalement vérifier et valider une déclaration de copropriété. Votre courtier pourra vous conseiller sur les clauses touchant votre achat.

QUESTION 33

Lors de l’achat d’une copropriété, quels sont les éléments à vérifier attentivement? A) Le montant d’argent disponible dans le fonds de prévoyance. B) Lire tous les règlements de la copropriété (animaux domestiques, stationnement, etc.). C) Le contenu de la déclaration de copropriété. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : L’achat d’une copropriété implique des particularités que votre courtier immobilier est en mesure de vous expliquer. Votre courtier immobilier doit également vérifier tous les éléments cités ci-dessus.

QUESTION 34

Quelles propriétés un courtier immobilier peut-il présenter à un acheteur potentiel? A) Celles de ses clients seulement. B) Celles inscrites par son bureau seulement. C) Celles inscrites par son agence immobilière seulement. D) Celles inscrites par tous les courtiers immobiliers de la province de Québec. L’avis du courtier : Les courtiers collaborent à la vente de propriétés au plus grand bénéfice des vendeurs et acheteurs, et ce, à l’échelle du Québec.

QUESTION 35

Quel organisme fournit les documents utilisés lors de la vente/achat d'une propriété résidentielle par l’entremise d’un courtier immobilier au Québec? A) Office de la protection du consommateur. B) Ministère du Revenu du Québec. C) Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). D) Régie du logement. L’avis du courtier : Tous les courtiers du Québec utilisent les formulaires obligatoires de l’OACIQ pour la vente ou l’achat de propriétés résidentielles.

QUESTION 36

Qui peut publiciser et promouvoir la vente d’une propriété à l’aide des sites Internet realtor.ca et centris.ca? A) Tout propriétaire voulant vendre un bien immobilier peut y inscrire sa propriété gratuitement. B) Un courtier membre d'une chambre immobilière seulement. C) N'importe quelle personne qui en fait la demande et rencontre les exigences du site. D) Tout propriétaire peut y inscrire sa propriété, moyennant des frais d’inscription. L’avis du courtier : Seul un courtier membre d'une chambre immobilière au Québec peut faire bénéficier son client de cet extraordinaire outil de promotion en décuplant la visibilité de sa propriété.

QUESTION 37

Pour financer un immeuble locatif, quelle partie des revenus s’ajoute aux revenus personnels de l'acheteur pour déterminer sa capacité d'emprunt? A) 100% des revenus locatifs. B) 50% des revenus bruts. C) 100% des revenus nets. D) Entre 50 % et 80 % des revenus bruts, selon l'institution prêteuse, le nombre de logements et

si le propriétaire occupera l'immeuble. L’avis du courtier : Cette norme est à la discrétion de l'institution prêteuse car cette dernière cherche à limiter son niveau de risque. La qualité du dossier de l'emprunteur aura une influence sur la décision du prêteur.

QUESTION 38

Pour combien de temps un acheteur potentiel est-il légalement lié par la promesse d'achat qu'il signe? A) 24 heures minimum. B) 48 heures maximum, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. C) 72 heures maximum, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier du Québec. D) Ce délai est déterminé par l'acheteur, selon les conseils de son courtier. L’avis du courtier : L'acheteur s'engage à acheter la propriété si le vendeur accepte sa promesse d’achat à l'intérieur du délai déterminé par l'acheteur.

QUESTION 39

À quel moment le notaire peut-il remettre au vendeur les sommes lui revenant à la suite de la vente d'une propriété? A) À la signature de l'acte de prêt hypothécaire de l'acheteur. B) À la signature de l'acte de vente par l'acheteur et le vendeur. C) À l'enregistrement de l'acte de vente auprès d’un des bureaux de la publicité de droits. D) Au déménagement du vendeur. L’avis du courtier : Le notaire a le devoir de s'assurer que le vendeur est toujours légalement propriétaire de la résidence avant de lui remettre les sommes qui lui reviennent et qu’aucune charge ou saisie n’est venue s’ajouter sur le titre.

QUESTION 40

Que se passe-t-il si le notaire découvre une irrégularité touchant les titres de propriété lors de ses vérifications? A) Le vendeur ne peut plus vendre sa propriété puisqu'il y a vice de consentement. B) Le vendeur a 21 jours pour corriger l'irrégularité, à défaut de quoi l'acheteur peut annuler sa

promesse d'achat. C) Le vendeur n'est pas responsable et l'acheteur doit acheter dans les 21 jours. D) Le vendeur doit réduire le prix de vente de sa propriété selon un pourcentage établi par le notaire. L’avis du courtier : Une clause spécifique du formulaire Promesse d’achat – Résidentiel utilisé par les courtiers immobiliers protège les parties à cet effet en prévoyant la façon de régler la situation. Toujours selon cette clause, l'acheteur n'est pas tenu à l'achat si les titres de propriété ne sont pas clairs.

QUESTION 41

Tout dépôt fait au compte en fidéicommis d'un courtier ou de son agence est protégé jusqu'à concurrence de quel montant? A) 1 000 $ B) 5 000 $ C) 10 000 $ D) 35 000 $ L’avis du courtier : Grâce au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier, chaque dépôt est garanti jusqu'à concurrence de 35 000 $. Ainsi, l’acheteur peut prouver sa capacité financière et son intérêt pour une propriété sans aucun risque de sa part.

QUESTION 42

Quelles sont les obligations du courtier immobilier quant à la promotion et la mise en marché d'une propriété? A) Favoriser le vendeur en ne publicisant et divulguant que les aspects positifs d'une propriété. B) S'assurer que toute l’information inscrite à la fiche descriptive de la propriété est véridique et

vérifiée. C) S'abstenir de dévoiler le résultat d'une inspection ayant révélé un défaut majeur de la propriété. D) Aucune de ces réponses. L’avis du courtier : Le courtier immobilier doit vérifier toute l’information lui-même avant d'en faire la promotion puisqu'il est légalement responsable de la véracité de l'information qu'il diffuse. Il ne peut cacher aucune information qu'il sait véridique sur une propriété.

QUESTION 43

Lors de la vente d’une propriété, dois-je déclarer une fuite d’eau au sous-sol? A) Non, si elle a été réparée par un plombier certifié. B) Non, si l’incident remonte à plus de deux ans. C) Oui, toujours. D) Seulement si l’acheteur le demande. L’avis du courtier : Un vendeur ne peut cacher aucune information qu'il sait véridique à propos de sa propriété.

QUESTION 44

Une fois une promesse d’achat acceptée, l’acheteur dispose de combien de temps pour changer d’idée? A) 10 jours pour réviser le montant de son offre seulement. B) 48 heures pour changer la date de transfert de la propriété. C) 24 heures pour tout annuler. D) Il ne peut plus rien changer sans le consentement du vendeur. L’avis du courtier : Une promesse d’achat acceptée constitue un contrat liant les parties. Toute modification nécessite l’accord des parties.

QUESTION 45

Le certificat de localisation… A) est valide à perpétuité. B) est valide pendant cinq ans. C) doit être modifié lors d’un changement de propriétaire. D) doit être mis à jour lors de l’ajout d’un nouveau bâtiment sur le terrain de la propriété. L’avis du courtier : Tout changement à la propriété ou modification cadastrale nécessite une mise à jour du certificat de localisation.

QUESTION 46

La garantie légale s’applique… A) toujours s’il n’y a pas d’exclusion de garantie prévue à l’acte de vente. B) si l’acheteur la demande. C) sur les maisons de 20 ans et plus. D) sur les maisons de 20 ans et moins. L’avis du courtier : La garantie légale n’a pas a être expressément prévue au contrat de vente pour être appliquée. Elle s’applique automatiquement à moins d’une clause qui l’exclue.

QUESTION 47

Qu’est-ce qui stimule le marché de l’immobilier résidentiel? A) Les taux d’intérêt. B) L’emploi. C) La confiance des consommateurs en l’économie. D) Toutes ces réponses. L’avis du courtier : Plusieurs facteurs stimulent le marché immobilier résidentiel. Les trois mentionnés ici figurent parmi les plus importants.

QUESTION 48

Quelle est la meilleure méthode pour déterminer la valeur marchande d'une propriété? A) Ajouter entre 15 % et 20 % à l’évaluation municipale. B) Ajouter 2,5 % au prix d’achat pour chaque année de possession. C) Ajouter au prix d’achat la valeur totale de chaque amélioration locative apportée depuis l'achat. D) Demander à votre courtier immobilier une analyse comparative de marché qui tiendra compte

des propriétés vendues comparables à la vôtre. L’avis du courtier : Le courtier immobilier a accès aux détails de propriétés vendues pour toutes les municipalités et il sait faire les calculs et ajustements nécessaires pour effectuer une analyse comparative de marché.

QUESTION 49

Comment connaître le délai de vente moyen pour une copropriété (condo) de 275 000 $ dans un quartier donné? A) Contacter les vendeurs actifs dans le quartier et faire la moyenne du temps de vente. B) Consulter un courtier immobilier. Ce dernier a accès à cette information grâce au système

MLS®. C) Consulter Statistiques Canada. D) Impossible à savoir puisque cette information est privée. L’avis du courtier : Le courtier possède l'outil idéal pour répondre à cette question. Il s'en sert pour établir la meilleure stratégie de mise en vente d'une propriété.