CHAMBRE DES DÉPUTÉS En t rée l e :

0 2 JAN. 20(̂ M3>

Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés

Luxembourg

Luxembourg, le 02 janvier 2014

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j'ai poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.

'honneur de

Il me revient que l'ancien Premier conseiller et coordinateur général au Ministère de la Culture depuis 1989, en retraite depuis 2010, continue à représenter le Ministère de la Culture dans plusieurs initiatives et réseaux internationaux. Ainsi, il participe au réseau EUNIC (European Union National Institutes for Culture), réunissant entre autres le Goethe Institut, le British Council, llnstitut Français et llnstitut Camoes.

En rapport avec la participation à ce réseau, j'aimerais poser les questions suivantes :

- Quel rôle peut jouer le Luxembourg, pays qui ne dispose pas d'un réseau extérieur de diffusion culturelle, au sein d'un tel réseau ?

- Quel est le coût de cette participation (cotisation, frais de déplacement, frais de séjours) et le bénéfice pour le Luxembourg ?

- Est-ce que Madame la Ministre de la Culture entend réexaminer l'utilité de ces postes de frais au vu du nouveau programme gouvernemental, qui vise à promouvoir la création et la distribution des œuvres culturelles luxembourgeoises ?

- L'ancien Premier conseiller engage-t-il le Luxembourg par ses actes, paroles ou promesses à l'étranger ?

- Bénéficie-t-il d'une lettre officielle de mission ? - Est-ce qu'il n'y a pas d'autres personnes compétentes, encore en fonction, au

Ministère de la Culture pour représenter le Luxembourg à l'étranger ? - Le titre de « Premier Conseiller de Gouvernement Honoraire » lui confère-t-il une

position officielle au Luxembourg et à l'étranger ?

Il me revient en outre que la même personne siège toujours au conseil d'administration (CA) du CCRN, de l'IPW, de l'IEIC, de l'OCL, du Cape et de la Luxembourg-American Cultural Society. Dans toutes Ces fonctions il a des responsabilités substantielles concernant la détermination du budget de ces institutions.

J'aimerais dans ce contexte poser les questions suivantes ;

- N'y a-t-il pas un conflit d'intérêts entre, d'une part, ses fonctions de Président du CA du CCR Neumijnster, institution ayant vocation et intérêt à percevoir des loyers pour l'occupation de ses locaux, et, d'autre part, ses fonctions de Président des CA de

Or-

nPW et de llnstitut Européen des Itinéraires culturels, institutions hébergées par le CCRN et ayant évidemment un intérêt opposé ?

- Quel est le montant total des honoraires, jetons de présence cumulés dans toutes ces institutions et autres frais facturés à l'Etat par ce haut fonctionnaire retraité?

- Est-ce que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental et au vu des problèmes de gouvernance qui résultent de ces pratiques. Madame la Ministre de la Culture entend limiter le cumul de mandats au sein d'un nombre important d'instituts culturels et établissements publics dans le chef d'une même personne, qui plus est retraitée ?

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma pari'aite considération.

Franz Fayot Député

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LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Culture

Réf. : 807xe58cf

Luxembourg, le 27 janvier 2014

CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le;

2 7 JAN. 2014

La Ministre de la Culture

à

Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement

Objet : Réponse à la question parlementaire no 43 du 2 janvier 2014 de Monsieur le Député Franz Fayot

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous communiquer en annexe la réponse à la question parlementaire no 43

du Député Franz Fayot sur les fonctions exercées par l'ancien Premier de Conseiller au nom

du Ministère de la Culture, avec prière de bien vouloir la continuer à Monsieur le Président de

la Chambre des Députés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministres, l'expression de ma considération la plus parfaite.

Magèy NAGEL Mirùstre de la Culture

Annexe : réponse à la QP no 43

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Réponse à la question parlementaire n°43 du 2 janvier 2014 de l'honorable député, Monsieur Franz Fayot sur les fonctions exercées par l'ancien Premier

de Conseiller au nom du Ministère de la Culture.

Question 1 EUNIC : European Union National Institutes for Culture

Quel rôle peut jouer ie Luxembourg, pays qui ne dispose pas d'un réseau extérieur de diffusion culturelle, au sein d'un tel réseau ?

Le réseau EUNIC regroupe les principaux instituts de diffusions culturelles européens (Goetiie Institut, British Council, Culture France, Dante, Cervantes, Institut Culturel Roumain, Institut Culturel Danois, e tc . ) , et permet à travers la collaboration entre ces instituts culturels européens dans le monde de promouvoir les valeurs et la diversité culturelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. La participation du Luxembourg à ce réseau lui a permis de créer des contacts et des liens utiles dans des endroits où le Grand-Duché n'est pas représenté.

Quel est le coût de cette participation (cotisation, frais de déplacement, frais de séjour) et le bénéfice pour le Luxembourg ?

Le budget total EUNIC, consacré principalement à l'organisation du 4® dialogue Europe-Chine, était de 165.936,75.^, auxquels il faut encore ajouter :

• les montants des cotisations annuelles, qui étaient de 10.000.-€ en 2013 et 2012 et de 15.000.-€en 2011 ;

• les frais de déplacement à l'étranger de l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement, qui s'élevaient entre 2011 et 2013 à un montant total de 5.989,84.-€ et concernaient des séjours à Bruxelles, Paris, Lisbonne et Xi'an. A noter que les frais de séjour en Chine étaient pris en charge par le pays hôte ;

• les frais concernant les déplacements à l'intérieur du pays effectués par l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement dans le cadre de sa mission EUNIC, qui donnaient droit au remboursement identique à celui versé à tout agent de la fonction publique qui se déplace en voiture privée.

Quel en est le bénéfice pour le Luxembourg ?

EUNIC a pris l'initiative de lancer, en 2008, un dialogue culturel avec la Chine. Le but principal de ce dialogue (qui a lieu en alternance en Europe et en Chine) est d'établir un dialogue culturel à long terme sur des questions et des énoncés importants pour la coopération culturelle entre l'Europe et la Chine.

En prolongement de la présence luxembourgeoise à l'Exposition universelle de Shanghai 2010, il avait été considéré que l'organisation du 4® dialogue à Luxembourg permettrait d'envoyer un signal fort pour conforter et compléter les

relations économiques par le biais d'un échange et d'une coopération éventuelle dans d'autres domaines.

Le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 juin 2010 (procès-verbal 22/10 approuvé dans la séance du 18 juin 2010) a autorisé Madame la Ministre de la Culture à présenter la candidature du Luxembourg pour accueillir, au Centre culturel de Rencontre, Abbaye de Neumûnster (CCRN), en octobre 2011 le 4® dialogue culturel entre la Chine et EUNIC.

Le CCRN, qui représente le Grand-Duché au sein du réseau EUNIC, a accueilli du 25 au 29 octobre 2011 des artistes européens et chinois ainsi que des délégations des instituts du réseau EUNIC mais aussi une importante délégation chinoise de la Chinese National Academy of Arts. Un groupe de travail ad hoc a préparé et organisé le colloque, les débats, les visites et les différentes rencontres de ce sommet. Mais la véritable originalité de ce quatrième dialogue a été les workshops artistiques qui ont réuni des artistes européens et chinois, dont les oeuvres ont été présentées au CCRN et exposés durant le 4® dialogue. En effet, une semaine avant le début du colloque et des différentes interventions officielles, un groupe d'artistes chinois a été accueilli en résidence à l'Abbaye.

De même, la participation au réseau a permis au sculpteur luxembourgeois Tung-Wen Margue de prendre part au 5® dialogue culture EUNIC-Chine dans la ville de Xi'an en octobre 2013 et de s'y échanger avec des artistes chinois.

Est-ce que Madame la Ministre de la Culture entend réexaminer l'utilité de ces postes de frais au vu du nouveau programme gouvernemental, qui vise à promouvoir la création et la distribution des œuvres culturelles luxembourgeoises ?

La participation du Luxembourg à des réseaux comme celui de EUNIC - et donc l'investissement financier de l'Etat dans de telles structures - devra forcément s'inscrire dans la politique de promotion générale de nos artistes au niveau national et international. Cette nouvelle politique en matière culturelle sera développée dans le cadre du plan de développement culturel (Kulturentwicklungsplan), tout comme il l'a été annoncé dans l'accord de coalition du gouvernement.

L'ancien Premier conseiller engage-t-il le Luxembourg par ses actes, paroles ou promesses à l'étranger ?

Depuis son départ en retraite, l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement ne dispose plus de ce pouvoir.

Bénéficie-t-il d'une lettre officielle de mission ?

Le Ministère de la Culture n'a pas émis de lettre officielle de mission en faveur de la personne concernée.

Par contre, une « convention d'engagement réciproque dans le cadre du bénévolat » a été signée le 10 février 2011 entre le Ministre de la Culture d'époque et l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement. Cette convention confiait à ce dernier la mission de « préparer la session du 4^ dialogue culturel EUNIC-Chine qui se tiendra à Luxembourg en octobre 2011 » (article § c).

Le 23 décembre 2013, l'ancien haut fonctionnaire a été informé que le Ministre de la Culture nè se sentait pas lié par les engagements que son prédécesseur avait pris dans le cadre de cette convention d'engagement réciproque.

Est-ce qu'il n'y a pas d'autres personnes compétentes, encore en fonction, au Ministère de la Culture pour représenter le Luxembourg à l'étranger ?

La décision de confier le dossier EUNIC à l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement était le privilège de l'ancien Ministre de la Culture.

Le titre de « Premier Conseiller de Gouvernement Honoraire » lui confère-t-il une position officielle au Luxembourg et à l'étranger ?

Ladite convention d'engagement réciproque signée le 10 février 2011 (voir supra) stipule dans son article 4 que « Monsieur Guy Dockendorf est autorisé à porter le titre de chargé de mission. Dans ses relations à l'étranger, le port du titre honorifique de ses anciennes fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement est admis ».

C'est dans cette qualité et dans le cadre stricte des missions qui lui ont été spécialement confiées que l'ancien Premier Conseiller a représenté le Luxembourg au sein du réseau EUNIC.

Question 2 : Cumul des mandats de l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement aux conseils d'administration du CCRN, IPW, lEIC, OCL, CAPe et la Luxembourg-American Cultural Society.

Il convient de noter d'abord que l'ancien haut fonctionnaire ne représente pas le Ministère de la Culture au sein des Conseils d'administration de l'Orchestre de Chambre du Luxembourg (OCL), au Centre des Arts Pluriels, Ettelbruck, ainsi qu'à la Luxembourg-American Cultural Society : il y siège à titre privé.

N'y a-t-il pas un conflit d'intérêt entre, d'une part, ses fonctions de Président du CA du CCR Neumûnster, institution à vocation et intérêt à percevoir des loyers pour l'occupation de ses locaux, et d'autre part, ses fonctions de Président des CA de l'IPW et de l'Institut Européen des Itinéraires culturels, institutions hébergées par le CCRN et ayant évidemment un intérêt opposé ?

En présence de trois institutions culturelles sur un même lieu qui dépendent toutes majoritairement des dotations financières annuelles de l'Etat, l'approbation d'un bail

à loyer qui enrichirait l'une de ces institutions au détriment des deux autres serait une mesure insensée.

Quel est le montant total des honoraires, jetons de présence cumulés dans toutes ces institutions et autres frais facturés à l'Etat par ce haut fonctionnaire retraité ?

La convention d'engagement réciproque dont il a été question ci-dessus prévoit dans son article 2 que l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement a droit au remboursement des dépenses effectuées dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, à l'exception des cas où un jeton est payé. Parmi les établissements cités par l'honorable député, le CCRN est le seul institut à verser un jeton de présence.

Depuis son départ à la retraite du Ministère de la Culture, le CCRN a versé à l'intéressé la somme totale de 11.850.-€ bruts en tantièmes et jetons de présence.

En ce qui concerne sa présence dans les autres conseils d'administration dans lesquels l'ancien haut fonctionnaire avait été proposé par le Ministère de la Culture (IPW, lEIC et FONARES), le concerné n'a eu droit qu'au remboursement des frais de route, remboursement identique à celui versé à tout agent de la fonction publique qui se déplace en voiture privée.

Est-ce que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental et au vu des problèmes de gouvernance qui résultent de ces pratiques. Madame la Ministre de la Culture entend limiter le cumul des mandats au sein d'un nombre important d'instituts culturels et établissements publics dans le chef d'une même personne, qui plus est retraitée ?

Comme mentionné plus haut, l'ancien haut fonctionnaire a été informé, fin décembre 2013, que le Ministre de la Culture ne se sentait pas lié par les engagements que son prédécesseur avait pris dans le cadre de la convention d'engagement réciproque.

Une succession à la présidence du CCRN est en négociation depuis quelques mois et sera effectuée en toute sérénité et il en sera procédé de la même manière pour les autres mandats pour lesquels l'ancien haut fonctionnaire avait été nommé.