Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services Environnementaux (PSE) et la Réduction des Emissions

résultant du Déboisement et de la Dégradation (REDD+)

Nairobi, Kenya, 9 août 2011

Questions politiques clés pour les PSE et le mécanisme REDD+

Florence BernardASB Partnership for the Tropical Forest Margins

Slayde HawkinsForest Trends/Katoomba Group

Les PSE peuvent être interdits par la Constitution ou la loi Cela peut être une interdiction

de la vente des services environnementaux comme un bien public destiné au bénéfice de tous

Si la vente de crédits des SE est interdite, on peut toutefois légalement contracter pour la fourniture des services qui restaurent ou conservent les SE

1. Les PSE autorisés par la loi?

Le règlement foncier détermine:Les règlement fonciers déterminent: QUI peut utiliser QUELLES ressources Pour COMBIEN DE TEMPS Dans quelles CONDITIONS

DROITS FONCIERSRelation légale ou coutumière d’un individu ou d’un groupe à l’égard des terres et d’autres ressources naturelles.

Défis Communs relatifs au droits fonciers Titres fonciers non valablement conférés aux utilisateurs

locaux Arrangements d’utilisation des terres mal définis ou

enregistrés Difficulté de savoir qui détient les droits aux SE ou si le

transfert est autorisé

2.1. Défis relatifs aux droits fonciers

L’existence des droits d’utilisation à long terme sécurisés est une condition préalable essentielle pour les PSE

2.2. Droits relatifs aux Services des écosystèmes

Les droits de vendre des crédits des services écosystémiques doivent généralement être fondés sur les lois qui ne sont pas directement applicables, car il y a peu de règles officielles qui attribuent explicitement les droits relatifs aux services écosystémiques Par exemple, la nécessite d’élaborer une législation spécifique

REDD+La nécessité de clarifier les droits de multiples usagers

Par exemple, la distinction entre les droits au carbone ou des avantages qui en découlent par rapport aux droits du crédit de carbone lui-même ou le titre de la réduction des émissions de carbone

En ce qui concerne REDD+, la sécurité du régime foncier seule est insuffisante pour réaliser des Réductions des émissions. D’où, la nécessité de préciser et d’y intégrer les forêts, les arbres et les droits de carbone.

2.3. Droits coutumiers

Arrangements fonciers coutumiers: les structures complexes basées sur des conventions sociales et des traditions locales varient selon les régions au sein d’un pays ainsi qu’au fil du temps. La loi statutaire ≠ le droit coutumier

Les droits coutumiers peuvent offrir une sécurité juridique suffisante, selon les circonstances. Cependant, l’absence des droits fonciers formels expose les participants au projet et les acheteurs potentiels à un risque plus élevé de contestation ou de conflit.

La tendance qui prévaut dans la réforme foncière est d’intégrer les droits fonciers coutumiers à la loi statutaire. D’où, la nécessité d’une connaissance spécifique au contexte pour informer les processus nationaux visant la réforme foncière.

Le risque que les régimes fonciers ne peuvent pas se transformer assez rapidement. Toutefois, il est important d’éviter une réforme foncière précipitée qui pourrait conduire à des réformes mal informées, ce qui approfondira les inégalités plutôt que de les prévenir.

Comprendre comment les cadres politiques, juridiques et réglementaires existants (la loi environnementale, sur l’eau, sur les forêts) s’appliquent aux projets PSE

Quelles autorités réglementaires devraient être compétentes? Les Services ou les Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement, des Forêts

ou le Bureau chargé du changement climatique La nécessité de renforcer les capacités institutionnelles pour gérer les projets

SE et établir des liens avec des acheteurs internationaux (par exemple, ceux du carbone).

Par exemple, REDD+: La nécessité d’un mécanisme de coordination clair afin d’assurer que les efforts visant REDD+ sont coordonnés de façon efficace par les différentes agences étatiques, la société civile, le secteur privé et les communautés. (RPP de l’Ouganda: à travers le Comite directeur national de plusieurs acteurs chargé du RPP)

La redevabilité et la transparence devraient être renforcées. Ecueils: des loi ou des régulations contradictoires ainsi que des

autorités contradictoires ou se chevauchantes

3. Application de la loi existante et les institutions compétentes

4. Relations entre les Activités nationales / Sous nationales / au Niveau des projets

Quel est le niveau sous national approprié (par exemple, de conseil, de district, provincial)?

Spécifier comment les activités sous nationales et/ou au niveau des projets se rapporteront à l’imputation des crédits nationaux de base, y compris: Quelles activités seront réputées comme ayant contribué à la

réalisation des objectifs au niveau national? Comment les crédits obtenus au niveau national seront alloués à

(et parmi) les activités sous nationales ou au niveau des projets?

Comment (le cas échéant) les participants au projet ou aux activités sous nationales peuvent-ils être récompensés de manière indépendante de la performance nationale globale?

5. Définitions

La nécessité de clarté sur des définitions de termes clés tels que « forêt », « déboisement », « permanence », « imputation des crédits », etc., en conformité avec les définitions reconnues au niveau international.

Qu’est qu’une forêt? Quand les arbres deviennent-ils une forêt?

Non-forêt sans arbres

Les arbres en dehors des

forêts

Forêt sans arbres

Forêt avec arbres

« Temporairement déboisées " sans limite de temps ...

But du Plan de préparation (RPP)

Le FCPF cherche à: Renforcer les capacités des pays en

développement dans les régions subtropicales et tropicales en matière de REDD, et de les préparer à tirer parti des mécanismes d’incitation en cours de développement

Aider des pays à déployer et à organiser les étapes nécessaires pour « se préparer » à entreprendre des activités qui aboutissent à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation (REDD), selon le contexte spécifique au pays.

Fournir un cadre pour permettre aux pays de se doter d’une feuille de route claire, d’un budget et d’un calendrier afin de se préparer au mécanisme REDD.

Questions politiques couvertes dans le RPP du mécanisme REDD

Préparation d’une brève évaluation de l’utilisation des terres, des politiques forestières et de la gouvernance dans les zones forestières;

Préparation d’un plan de consultation et de sensibilisation à la stratégie nationale REDD;

Conception d’une méthodologie d’analyse de l’impact social et environnemental de la stratégie REDD;

Conception d’une stratégie nationale REDD;Estimer les besoins en termes

d’investissements et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la stratégie REDD

Pays et Date du R-PP Total du Plan de

préparation

  US$L’Argentine, FCPF, 2010

9,201,000 Le Cambodge, FCPF, 2011

10,905,000 République Centrafricaine , 2011

5,570,000

La Columbie, 2011 14,837,000

Le Costa Rica, 2010 4,349,350

La République Démocratique du Congo, 2010

22,652,000

La République du Congo, 2011

13,165,000

L’Ethiopia, 2011 14,115,000

Le Ghana, 2010 6,904,000

Le Guyana, 2010 5,835,000

Le Kenya, 2010 9,702,500

Le Laos, 2010 23,327,000

Le Liberia, 2010 3,758,000

Madagascar, 2010 5,553,720

La Mexique, 2010 39,589,000

Le Népal, 2010 7,654,500

Le Nicaragua, 2011 6,707,000

Le Pérou, 2011 12,635,536

Le Suriname, 2009 21,250,000

La Tanzanie, 2010 11,489,500

L’Ouganda, 2011 5,181,000

Le Viet Nam, 2011 8,709,000

Source: Les R-PP du site web du FCPF

Analyse du traitement du régime foncier et forestier dans certains R-PP

Dans de nombreux RPP, il y a une conscience des problèmes relatifs à la faiblesse des droits fonciers et ses liens avec la préparation au mécanisme REDD+, mais il y manque une stratégie d’action (WRI, Goers et al. (2011).

La nécessité de mesures concrètes et de jalons pour faire face aux questions foncières.

Il est probable que la conception de la réforme foncière sera, pour la plupart des pays, un processus lourd et coûteux.