qui y recourt ? Et à quel coût - Ministère du Travail · 830 millions d’heures de travail ont...
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Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques AOÛT 2014 • N° 063 LES SERVICES À LA PERSONNE Qui y recourt ? Et à quel coût ? En 2011, 13 % des ménages recourent aux services à la personne. Les personnes âgées ainsi que les ménages aisés sont les principaux utilisateurs de ces services. Ils y recourent principalement pour de l’aide ménagère. Les ménages aisés sont les principaux bénéficiaires des avantages fiscaux bien que la mise en place du crédit d’impôt sur le revenu en 2007 ait permis une meilleure redistribution vers les ménages modestes et, en particulier, les familles monoparentales. 17 % des ménages utilisateurs de services à la personne ne bénéficient d’aucun avantage fiscal en 2011. Cette situation concerne surtout des ménages âgés. En revanche, ces derniers bénéficient davantage d’exonérations de cotisations sociales et d’aides directes, dont les montants sont aussi importants que les avantages fiscaux. Les ménages utilisateurs consacrent en moyenne 4 % de leur revenu disponible aux services à la personne. Les politiques de solvabilisation de la demande ont entre autres pour objectif de lutter contre le travail non déclaré. La part de celui-ci aurait effectivement diminué entre 1996 et 2005, tandis que les effets seraient beaucoup plus limités entre 2005 et 2011. En 2011, en France métropolitaine, 3,8 millions de ménages ont déclaré à l’administration fiscale avoir engagé des dépenses pour avoir eu recours aux services à la personne (encadré 1). Au total, environ 830 millions d’heures de travail ont été réalisées au domicile des ménages. Le développement du secteur de l’emploi à domicile a été particulièrement soutenu au cours de la dernière décennie (avec une augmen- tation de 50 % des heures), malgré un léger ralen- tissement de l’activité à partir de 2010 [1]. La forte croissance de ce secteur s’explique par l’augmenta- tion des besoins sociaux mais également par la poli- tique active menée par les pouvoirs publics pour rendre la demande solvable. Différentes mesures (exonérations de cotisations sociales, aides directes et avantages fiscaux notamment) ont été mises en place au cours des dernières années afin de réduire le coût des services à la personne pour les ménages, et ainsi stimuler leur demande tout en réduisant le travail non déclaré. Dans le même objectif, les pouvoirs publics ont allégé les démarches administratives des parti- culiers employeurs avec la mise en place, en 2005, du chèque emploi service universel (Cesu) et ont par ailleurs encouragé le développement des organismes de services à la personne, notamment en vue d’amé- liorer les conditions de travail des salariés et la qualité des emplois. Traditionnellement fondé sur une rela- tion d’emploi direct par des particuliers employeurs, le recours aux services à domicile se fait de plus en plus par l’intermédiaire d’organismes prestataires, dont la visibilité est favorisée par les efforts de structuration de l’offre [1].
qui y recourt ? Et à quel coût - Ministère du Travail · 830 millions d’heures de travail ont été réalisées au domicile des ménages. Le développement du secteur de l’emploi
publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques
AOUcircT 2014 bull Ndeg 063
Les services agrave La personnequi y recourt Et agrave quel coucirct
En 2011 13 des meacutenages recourent aux services agrave la personne Les personnes acircgeacutees
ainsi que les meacutenages aiseacutes sont les principaux utilisateurs de ces services
Ils y recourent principalement pour de lrsquoaide meacutenagegravere
Les meacutenages aiseacutes sont les principaux beacuteneacuteficiaires des avantages fiscaux bien
que la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct sur le revenu en 2007 ait permis une meilleure
redistribution vers les meacutenages modestes et en particulier les familles monoparentales
17 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun
avantage fiscal en 2011 Cette situation concerne surtout des meacutenages acircgeacutes
En revanche ces derniers beacuteneacuteficient davantage drsquoexoneacuterations de cotisations
sociales et drsquoaides directes dont les montants sont aussi importants que les avantages
fiscaux Les meacutenages utilisateurs consacrent en moyenne 4 de leur revenu
disponible aux services agrave la personne
Les politiques de solvabilisation de la demande ont entre autres pour objectif de
lutter contre le travail non deacuteclareacute La part de celui-ci aurait effectivement diminueacute entre 1996 et 2005 tandis que les effets seraient
beaucoup plus limiteacutes entre 2005 et 2011
En 2011 en France meacutetropolitaine 38 millions de meacutenages ont deacuteclareacute agrave lrsquoadministration fiscale avoir engageacute des deacutepenses pour avoir eu recours aux services agrave la personne (encadreacute 1) Au total environ 830 millions drsquoheures de travail ont eacuteteacute reacutealiseacutees au domicile des meacutenages Le deacuteveloppement du secteur de lrsquoemploi agrave domicile a eacuteteacute particuliegraverement soutenu au cours de la derniegravere deacutecennie (avec une augmen-tation de 50 des heures) malgreacute un leacuteger ralen-tissement de lrsquoactiviteacute agrave partir de 2010 [1] La forte croissance de ce secteur srsquoexplique par lrsquoaugmenta-tion des besoins sociaux mais eacutegalement par la poli-tique active meneacutee par les pouvoirs publics pour rendre la demande solvable Diffeacuterentes mesures (exoneacuterations de cotisations sociales aides directes et avantages fiscaux notamment) ont eacuteteacute mises en place au cours des derniegraveres anneacutees afin de reacuteduire le coucirct des services agrave la personne pour les meacutenages et ainsi stimuler leur demande tout en reacuteduisant le travail non deacuteclareacute Dans le mecircme objectif les pouvoirs publics ont alleacutegeacute les deacutemarches administratives des parti-culiers employeurs avec la mise en place en 2005 du chegraveque emploi service universel (Cesu) et ont par ailleurs encourageacute le deacuteveloppement des organismes de services agrave la personne notamment en vue drsquoameacute-liorer les conditions de travail des salarieacutes et la qualiteacute des emplois Traditionnellement fondeacute sur une rela-tion drsquoemploi direct par des particuliers employeurs le recours aux services agrave domicile se fait de plus en plus par lrsquointermeacutediaire drsquoorganismes prestataires dont la visibiliteacute est favoriseacutee par les efforts de structuration de lrsquooffre [1]
En
Partdans lesmeacutenages utilisa-teurs
Tauxde
recours
20112005
Partdans lesmeacutenages utilisa-teurs
Tauxde
recours
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0632
Deux sources ont eacuteteacute mobili-seacutees pour eacutetudier les caracteacuteris-tiques des meacutenages utilisateurs et les avantages fiscaux dont ils beacuteneacuteficient lrsquoenquecircte Budget de famille et lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (encadreacute 2)
Un recours aux services agrave domicile essentiellement concentreacute sur les tacircches meacutenagegraveres
En 2011 drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille 13 des meacutenages ont deacuteclareacute avoir employeacute une personne reacutemu-neacutereacutee pour reacutealiser des services agrave leur domicile au cours des deux derniers mois Ils nrsquoeacutetaient que 11 en 2005 77 des meacutenages utilisateurs ont eu recours agrave des services de meacutenage cuisine lessive et repas-sage Viennent ensuite loin derriegravere les services de jardinage (14 des meacutenages utilisateurs) et la livraison de courses ou de repas agrave domicile (5 ) La garde drsquoenfant(s) agrave domicile est peu mention-neacutee dans la mesure ougrave la plupart des enfants sont gardeacutes par des assistantes maternelles ou des structures de garde agrave lrsquoexteacuterieur du domicile qui ne relegravevent pas des services agrave domicile (enca-dreacute 3) 7 des meacutenages utilisateurs recourent agrave des services coupleacutes crsquoest-agrave-dire qursquoune mecircme personne est employeacutee pour reacutealiser diffeacuterents types de services agrave leur domicile majoritairement le meacutenage et la livraison de courses ou de repas agrave domicile Certains services sont utiliseacutes de maniegravere plus ponctuelle que drsquoautres crsquoest notamment le cas du jardinage et des travaux drsquoentretien pour lesquels les deacutepenses ont lieu plus freacutequemment une seule fois dans lrsquoanneacutee (dans pregraves drsquoun tiers des cas contre environ 6 pour lrsquoensemble des autres services agrave domicile)
Un taux de recours croissant avec lrsquoacircge
Pregraves de la moitieacute des meacutenages qui recourent aux services agrave domicile sont acircgeacutes de plus de 70 ans (1) De maniegravere geacuteneacuterale le recours aux services agrave domicile est fortement lieacute au cycle de vie En effet les meacutenages de moins de 30 ans nrsquoy recourent quasiment pas (graphique 1) ce qui srsquoexplique par le fait qursquoils ont geacuteneacuteralement moins de besoins mais eacutegalement des ressources plus limiteacutees [2] Entre 30 et 59 ans le taux de recours est infeacuterieur agrave 10 puis il croicirct forte-ment apregraves 70 ans pour atteindre 20 pour la tranche drsquoacircge 70-79 ans et plus de 50 au-delagrave de 80 ans Pendant cette peacuteriode de la vie les
Acircge de la personne de reacutefeacuterence
Moinsde 30 ans
30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70-79 ans Plusde 80 ans
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Graphique 1 bull Taux de recours aux services agrave domicile selon lrsquoacircge de la personne de reacutefeacuterence
Lecture en 2011 2 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a moins de 30 ans recourent aux services agrave domicile
Diplocircme Niveau infeacuterieur agrave bac+2 192 222 205 265 Niveau bac+2 97 68 102 80 Niveau baccalaureacuteat 90 102 91 99 Niveau CAPBEP 57 134 86 157 Infeacuterieur CAPBEP 144 305 189 239 Sans diplocircme 91 169 119 160
Deacuteciles de niveau de vie 1er deacutecile 58 54 69 52 2e deacutecile 81 76 102 78 3e deacutecile 92 86 121 92 4e deacutecile 90 84 109 83 5e deacutecile 70 66 101 77 6e deacutecile 78 73 100 76 7e deacutecile 85 80 90 69 8e deacutecile 96 90 111 84 9e deacutecile 122 114 180 137 10e deacutecile 298 278 335 255
Caracteacuteristiques de la personne de reacutefeacuterence du meacutenage
Le niveau de vie du meacutenage correspond au revenu disponible (revenu total ndash y compris revenus du patrimoine ndash hors ressources exceptionnelles augmenteacute des prestations sociales moins les pensions verseacutees lrsquoimpocirct sur le revenu et la taxe drsquohabitation) par uniteacute de consommation Il srsquoagit en 2005 des revenus deacuteclareacutes par les meacutenages et en 2011 des revenus issus des fichiers fiscaux ce qui limite la comparaison entre ces deux anneacutees
Lecture en 2011 206 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est cadre ont eu recours agrave des services agrave domicile ils repreacutesentent 177 des meacutenages utilisateurs
Champ France meacutetropolitaine ensemble des meacutenages pour le taux de recours meacutenages utilisateurs pour la part dans les meacutenages utilisateurs
(1) Crsquoest lrsquoacircge de la personne de reacutefeacuterence du meacutenage qui est consideacutereacute
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3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
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con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
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5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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1er
deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
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deacutecile5e
deacutecile6e
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deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Acircge de la personne de reacutefeacuterence
2005
2011
Moins de 30 ans
1
2
30-39
5
8
40-49
6
9
50-59
8
9
60-69
9
12
70-79
20
21
Plus de 80 ans
46
52
En
Partdans lesmeacutenages utilisa-teurs
Tauxde
recours
20112005
Partdans lesmeacutenages utilisa-teurs
Tauxde
recours
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0632
Deux sources ont eacuteteacute mobili-seacutees pour eacutetudier les caracteacuteris-tiques des meacutenages utilisateurs et les avantages fiscaux dont ils beacuteneacuteficient lrsquoenquecircte Budget de famille et lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (encadreacute 2)
Un recours aux services agrave domicile essentiellement concentreacute sur les tacircches meacutenagegraveres
En 2011 drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille 13 des meacutenages ont deacuteclareacute avoir employeacute une personne reacutemu-neacutereacutee pour reacutealiser des services agrave leur domicile au cours des deux derniers mois Ils nrsquoeacutetaient que 11 en 2005 77 des meacutenages utilisateurs ont eu recours agrave des services de meacutenage cuisine lessive et repas-sage Viennent ensuite loin derriegravere les services de jardinage (14 des meacutenages utilisateurs) et la livraison de courses ou de repas agrave domicile (5 ) La garde drsquoenfant(s) agrave domicile est peu mention-neacutee dans la mesure ougrave la plupart des enfants sont gardeacutes par des assistantes maternelles ou des structures de garde agrave lrsquoexteacuterieur du domicile qui ne relegravevent pas des services agrave domicile (enca-dreacute 3) 7 des meacutenages utilisateurs recourent agrave des services coupleacutes crsquoest-agrave-dire qursquoune mecircme personne est employeacutee pour reacutealiser diffeacuterents types de services agrave leur domicile majoritairement le meacutenage et la livraison de courses ou de repas agrave domicile Certains services sont utiliseacutes de maniegravere plus ponctuelle que drsquoautres crsquoest notamment le cas du jardinage et des travaux drsquoentretien pour lesquels les deacutepenses ont lieu plus freacutequemment une seule fois dans lrsquoanneacutee (dans pregraves drsquoun tiers des cas contre environ 6 pour lrsquoensemble des autres services agrave domicile)
Un taux de recours croissant avec lrsquoacircge
Pregraves de la moitieacute des meacutenages qui recourent aux services agrave domicile sont acircgeacutes de plus de 70 ans (1) De maniegravere geacuteneacuterale le recours aux services agrave domicile est fortement lieacute au cycle de vie En effet les meacutenages de moins de 30 ans nrsquoy recourent quasiment pas (graphique 1) ce qui srsquoexplique par le fait qursquoils ont geacuteneacuteralement moins de besoins mais eacutegalement des ressources plus limiteacutees [2] Entre 30 et 59 ans le taux de recours est infeacuterieur agrave 10 puis il croicirct forte-ment apregraves 70 ans pour atteindre 20 pour la tranche drsquoacircge 70-79 ans et plus de 50 au-delagrave de 80 ans Pendant cette peacuteriode de la vie les
Acircge de la personne de reacutefeacuterence
Moinsde 30 ans
30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70-79 ans Plusde 80 ans
0
10
20
30
40
50
60
2005
En
2011
Graphique 1 bull Taux de recours aux services agrave domicile selon lrsquoacircge de la personne de reacutefeacuterence
Lecture en 2011 2 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a moins de 30 ans recourent aux services agrave domicile
Diplocircme Niveau infeacuterieur agrave bac+2 192 222 205 265 Niveau bac+2 97 68 102 80 Niveau baccalaureacuteat 90 102 91 99 Niveau CAPBEP 57 134 86 157 Infeacuterieur CAPBEP 144 305 189 239 Sans diplocircme 91 169 119 160
Deacuteciles de niveau de vie 1er deacutecile 58 54 69 52 2e deacutecile 81 76 102 78 3e deacutecile 92 86 121 92 4e deacutecile 90 84 109 83 5e deacutecile 70 66 101 77 6e deacutecile 78 73 100 76 7e deacutecile 85 80 90 69 8e deacutecile 96 90 111 84 9e deacutecile 122 114 180 137 10e deacutecile 298 278 335 255
Caracteacuteristiques de la personne de reacutefeacuterence du meacutenage
Le niveau de vie du meacutenage correspond au revenu disponible (revenu total ndash y compris revenus du patrimoine ndash hors ressources exceptionnelles augmenteacute des prestations sociales moins les pensions verseacutees lrsquoimpocirct sur le revenu et la taxe drsquohabitation) par uniteacute de consommation Il srsquoagit en 2005 des revenus deacuteclareacutes par les meacutenages et en 2011 des revenus issus des fichiers fiscaux ce qui limite la comparaison entre ces deux anneacutees
Lecture en 2011 206 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est cadre ont eu recours agrave des services agrave domicile ils repreacutesentent 177 des meacutenages utilisateurs
Champ France meacutetropolitaine ensemble des meacutenages pour le taux de recours meacutenages utilisateurs pour la part dans les meacutenages utilisateurs
(1) Crsquoest lrsquoacircge de la personne de reacutefeacuterence du meacutenage qui est consideacutereacute
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 1xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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tableau 2xls
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Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
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Deacuteciles de niveau de vie
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DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Enfant(s)de moinsde 6 ans
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Acircge de la personne de reacutefeacuterence
2005
2011
Moins de 30 ans
1
2
30-39
5
8
40-49
6
9
50-59
8
9
60-69
9
12
70-79
20
21
Plus de 80 ans
46
52
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 1xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
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DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
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350
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1er
deacutecile2e
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Acircge de la personne de reacutefeacuterence
2005
2011
Moins de 30 ans
1
2
30-39
5
8
40-49
6
9
50-59
8
9
60-69
9
12
70-79
20
21
Plus de 80 ans
46
52
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 1xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
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Piegravece jointe
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Dares
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0
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20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
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DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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1er
deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
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deacutecile5e
deacutecile6e
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deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 1xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
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de la
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Tableau 1 Caracteacuteristiques des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile
En
2005
2011
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Part dans les meacutenages utilisateurs
Ensemble
107
-
132
-
Type de meacutenage
Personne seule
151
429
168
443
Famille monoparentale
48
34
75
46
Couple sans enfant
12
303
136
28
Couple avec enfant(s)
71
213
98
205
Meacutenage complexe
85
21
138
26
Cateacutegorie socio-professionnelle
Personnes en emploi
61
322
84
362
Agriculteurs
68
11
73
06
Artisans commerccedilants
113
37
173
55
Cadres
188
169
206
177
Professions intermeacutediaires
51
67
75
84
Employeacutes
14
16
21
19
Ouvriers
15
22
2
2
Retraiteacutes
205
624
239
587
Autre (chocircmeurs et inactifs non retraiteacutes)
55
54
61
51
Diplocircme
Niveau infeacuterieur agrave bac+2
192
222
205
265
Niveau bac+2
97
68
102
8
Niveau baccalaureacuteat
9
102
91
99
Niveau CAPBEP
57
134
86
157
Infeacuterieur CAPBEP
144
305
189
239
Sans diplocircme
91
169
119
16
Deacuteciles de niveau de vie
1er deacutecile
58
54
69
52
2e deacutecile
81
76
102
78
3e deacutecile
92
86
121
92
4e deacutecile
9
84
109
83
5e deacutecile
7
66
101
77
6e deacutecile
78
73
10
76
7e deacutecile
85
8
9
69
8e deacutecile
96
9
111
84
9e deacutecile
122
114
18
137
10e deacutecile
298
278
335
255
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 1xls
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
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100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
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s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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tableau 2xls
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0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
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deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
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de la
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fis
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et
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reve
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0 20 40 60 80 1000
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
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deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
3DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Encadreacute 1
QuE rECouvrEnT LEs sErvICEs agrave La PErsonnE
La loi du 26 juillet 2005 relative au deacuteveloppement des services agrave la personne a consacreacute au plan leacutegislatif la notion de laquo services agrave la personne raquo Les activiteacutes de services agrave la personne sont deacutefinies comme les activiteacutes de garde drsquoenfants drsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou deacutependantes ou drsquoentretien meacutenager reacutealiseacutees au domicile de la personne ou dans lrsquoenvironnement immeacutediat de son domicile Le deacutecret du 29 deacutecembre 2005 (article D7231-1 du code du travail) preacutecise la liste des activiteacutes relevant des services agrave la personne qui ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur
Les activiteacutes de services agrave la personne agrave destination des publics fragiles sont
1 la garde agrave domicile drsquoenfant(s) de moins de trois ans (acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille en date du 26 deacutecembre 2011)
2 lrsquoassistance aux personnes acircgeacutees ou aux autres personnes qui ont besoin drsquoune aide personnelle agrave leur domicile agrave lrsquoexception drsquoactes de soins relevant drsquoactes meacutedicaux
3 la garde-malade agrave lrsquoexclusion des soins
4 lrsquoassistance aux personnes handicapeacutees y compris les activiteacutes drsquointerpregravete en langue des signes de technicien de lrsquoeacutecrit et de codeur en langage parleacute compleacuteteacute
5 la prestation de conduite du veacutehicule personnel des personnes deacutependantes du domicile au travail sur le lieu de vacances pour les deacutemarches administratives agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
6 lrsquoaide agrave la mobiliteacute et aux transports de personnes ayant des difficulteacutes de deacuteplacement lorsque cette activiteacute est incluse dans une offre de services drsquoassistance agrave domicile
7 lrsquoaccompagnement des enfants de moins de trois ans des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (promenades transports actes de la vie courante) agrave condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
Les autres activiteacutes de services agrave la personne sont outre celles preacutesenteacutees ci-dessus
1 lrsquoentretien de la maison et travaux meacutenagers
2 les petits travaux de jardinage y compris les travaux de deacutebroussaillage
3 les travaux de petit bricolage dites laquo hommes toutes mains raquo
4 la garde drsquoenfant(s) agrave domicile au-dessous drsquoun acircge fixeacute par arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute des services et du ministre chargeacute de la famille
5 le soutien scolaire agrave domicile ou cours agrave domicile
6 les soins drsquoestheacutetique agrave domicile pour les personnes deacutependantes
7 la livraison de repas agrave domicile agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees agrave domicile
8 la preacuteparation des repas agrave domicile y compris le temps passeacute aux commissions
9 la collecte et livraison agrave domicile de linge repasseacute agrave la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble drsquoactiviteacutes effectueacutees
10 la livraison de courses agrave domicile
11 lrsquoassistance informatique et Internet agrave domicile
12 les soins et promenades drsquoanimaux de compagnie agrave lrsquoexclusion des soins veacuteteacuterinaires et du toilettage pour les personnes deacutependantes
13 la maintenance entretien et vigilance temporaires agrave domicile de la reacutesidence principale et secondaire
15 lrsquoaccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs deacuteplacements en dehors de leur domicile (prome- nades transport actes de la vie courante)
16 les activiteacutes qui concourent directement et exclusivement agrave coordonner et deacutelivrer les services aux personnes mentionneacutes ci-dessus peuvent ainsi ecirctre deacuteclareacutes les plates-formes de services agrave la personne mais aussi les services de teacuteleacuteassistance et visio-assistance
Le recours aux services agrave la personne peut srsquoeffectuer par la voie directe mandataire ou prestataire Dans les deux premiers cas le particulier est lrsquoemployeur du salarieacute qui lui verse un salaire en contrepartie du service rendu mais les formaliteacutes administratives sont assureacutees par un organisme par la voie mandataire Dans le dernier cas le particulier est le client de lrsquoorganisme prestataire qui facture la prestation rendue par lrsquointervenant Cela concerne les organismes priveacutes ou publics (y compris les entreprises drsquoinsertion assurant ce type de service) qui fournissent des prestations de services aux personnes agrave leur domicile les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) et les centres intercommunaux drsquoaction sociale (CIAS) ainsi que les eacutetablissements publics drsquoheacutebergement lorsqursquoils assurent lrsquoassistance au domicile des personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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tableau 2xls
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0
10
20
30
40
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Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
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deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
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ense
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donneacutees - graphique 5
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graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
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50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
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Personnesinvalides
Autres meacutenages
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En
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deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Feuil2
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Dares
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0634
services agrave la personne permettent drsquoaccompagner les personnes en perte drsquoautonomie et de favori-ser ainsi leur maintien agrave domicile
Ce sont les meacutenages sans enfant qui utilisent le plus les services agrave domicile en lien avec la preacutepon-deacuterance des personnes acircgeacutees parmi les utilisateurs (tableau 1) A contrario les couples avec enfant(s) et les familles monoparentales y recourent peu Une fois neutraliseacute lrsquoeffet de lrsquoacircge les ceacutelibataires ont plus souvent recours aux services agrave domicile que les couples sans enfant mais moins que les couples avec enfant(s) Le niveau de diplocircme et la cateacutegorie socioprofessionnelle sont eacutegalement discriminants les cadres constituent la moitieacute des meacutenages utilisateurs dont la personne de reacutefeacute-rence est en emploi Ils ne repreacutesentent toutefois que 18 de lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs En effet compte tenu de la structure par acircge 59 des meacutenages qui font appel aux services agrave domicile sont retraiteacutes et pregraves drsquoun quart des meacutenages retraiteacutes les utilisent
Le niveau de vie est eacutegalement un facteur deacutetermi-nant du recours aux services agrave domicile Le taux de recours est en effet tregraves faible dans le 1er deacutecile de niveau de vie (2) et nettement plus eacuteleveacute dans les deux deacuteciles du haut de la distribution En 2011 un quart des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartiennent au dernier deacutecile de niveau de vie et pregraves drsquoun tiers drsquoentre eux ont eu recours aux services agrave domicile au cours des deux derniers mois Entre les deacuteciles intermeacutediaires de niveau de vie le taux de recours varie globale-ment peu il fluctue leacutegegraverement en fonction du poids des personnes acircgeacutees dans chaque deacutecile Agrave acircge donneacute le taux de recours commence agrave croicirctre agrave partir du 7e deacutecile (soit 23 200 euros dans lrsquoenquecircte Budget de famille)
Davantage de deacutepenses pour les plus aiseacutes
8 des meacutenages utilisateurs de services agrave domicile deacuteclarent nrsquoavoir eu aucune deacutepense agrave leur charge (3) Ceux qui ont des deacutepenses ont consacreacute en moyenne 2 390 euros aux services agrave domicile sur lrsquoanneacutee soit un peu moins de 9 de leurs deacutepenses de consomma-tion (encadreacute 3) Un niveau de deacutepense donneacute reacutesulte agrave la fois du niveau de consommation (du nombre drsquoheures notamment mais eacutegalement de leur coucirct horaire) et de lrsquoimportance des aides dont beacuteneacuteficie le meacutenage Les plus aiseacutes deacutepensent davan-tage pour les services agrave domicile mais ils y consacrent une part
70
75
80
85
90
95
100
1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile
En
Niveau de vie
Part
des
ser
vice
s agrave
dom
icile
dan
s la
con
som
mat
ion
Graphique 2 bull Part des services agrave domicile dans la consommation des meacutenages selon le quintile de niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave domicile appartenant au 1er quintile de niveau de vie (soit les 20 les plus modestes) y ont consacreacute en moyenne 9 de leurs deacutepenses de consommation
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile
leacutegegraverement moins importante de leurs deacutepenses de consommation (graphique 2) Le pic observeacute au niveau du 2e quintile (4) coiumlncide avec la plus forte preacutesence des personnes acircgeacutees agrave ce niveau de la distribution des niveaux de vie
Peu drsquoavantages fiscaux pour les meacutenages fragiles et modestes
Pour deacutevelopper lrsquoemploi dans le champ des services agrave la personne les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs visant agrave rendre solvable la demande des meacutenages (enca-dreacute 2) Parmi ces dispositifs la reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee en 1991 permet agrave chaque foyer fiscal de deacuteduire du montant de son impocirct sur le revenu 50 des sommes deacutepenseacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel et du montant drsquoimpocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduc-tion Depuis 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les couples bi-actifs et les ceacutelibataires actifs Ces foyers beacuteneacute-ficient donc de la totaliteacute de lrsquoavantage fiscal qui leur est eacuteventuellement restitueacute si leur montant drsquoimpocirct est nul ou trop faible En 2011 pregraves de 34 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute ainsi verseacutes aux meacutenages au titre des avantages fiscaux pour lrsquoem-ploi drsquoun salarieacute agrave domicile [3]
Seuls 43 des meacutenages qui deacuteclarent des deacutepenses de services agrave la personne agrave lrsquoadminis-tration fiscale (5) sont eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct Parmi eux seuls les foyers deacuteclarant des deacutepenses de services agrave la personne supeacuterieures agrave deux fois le montant de leur impocirct ducirc avant avantage fiscal ont profiteacute de la transformation de la reacuteduction
Source Inseeenquecircte Budgetde famille (2011)
(2) Le niveau de vie est eacutegal au revenu disponible par uniteacute de consommation Le premier deacutecile correspond aux 10 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(3) La totaliteacute des deacutepenses lieacutees agrave la consommation de services agrave domicile peut ecirctre prise en charge notamment par lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie pour les personnes acircgeacutees deacutependantes ou encore par un membre de la famille ou par lrsquoemployeur via des Cesu preacutefinanceacutes (encadreacute 2)
(4) Le premier quintile correspond aux 20 de la population qui ont les niveaux de vie les plus faibles
(5) Certains meacutenages peuvent pour diffeacuterentes raisons ne pas deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale (encadreacute 3)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
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Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
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DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
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350
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1er
deacutecile2e
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Part des SAP dans la consommation des meacutenages
1er quintile
93
2e quintile
95
3e quintile
84
4e quintile
87
5e quintile
81
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 2xls
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Dares
Piegravece jointe
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
5DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Impact du creacutedit drsquoimpocirct sur
lrsquoavantage fiscal
simulation en lrsquoabsence
de creacutedit drsquoimpocirct
Leacutegislationen vigueur
avec creacutedit drsquoimpocirct
Part de la deacutepense rembourseacuteepar lrsquoavantage fiscal
Proportion des meacutenages utilisateursbeacuteneacuteficiant drsquoun avantage fiscal
Graphiques 3 bull Avantage fiscal au titre des services agrave la personne selon le niveau de vie et la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile de niveau de vie 4 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (impocirct positif ou nul apregraves avantage fiscal) 20 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 76 drsquoaucun avantage fiscal parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant un enfant de moins de 6 ans 82 beacuteneacuteficient drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct 17 drsquoun creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) et 1 drsquoaucun avantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
drsquoimpocirct en creacutedit et ont eacuteteacute rembourseacutes au-delagrave du montant de leur impocirct (impocirct neacutegatif) soit 14 des meacutenages eacuteligibles (encadreacute 4)
Compte tenu du nombre important de meacutena- ges ineacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct 17 des meacutena- ges utilisateurs ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal Cette proportion est beaucoup plus eacuteleveacutee pour les meacutenages comportant une personne acircgeacutee (plus de 70 ans) ou invalide ainsi que pour les meacutenages des premiers deacuteciles de niveau de vie ainsi parmi les 20 des meacutenages les plus modestes 84 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ne beacuteneacuteficient drsquoaucun avantage fiscal contre 1 parmi les 20 les plus aiseacutes (graphiques 3)
La reacuteforme fiscale de 2007 surtout favorable aux familles monoparentales
Le creacutedit drsquoimpocirct a permis de deacuteplacer les aides fiscales vers des meacutenages plus modestes ainsi pregraves de la moitieacute des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoun
creacutedit drsquoimpocirct (impocirct neacutegatif) appartiennent aux cinq premiers deacuteciles de niveau de vie contre seulement 9 de ceux beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduc-tion drsquoimpocirct Pregraves de 60 sont des couples avec enfant(s) (contre 33 des meacutenages beacuteneacuteficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) et 19 des familles monoparentales (contre 5 des meacutenages beacuteneacute-ficiant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct) en revanche seuls 2 ont plus de 70 ans
En lrsquoabsence du creacutedit drsquoimpocirct 22 des meacutena- ges nrsquoauraient beacuteneacuteficieacute drsquoaucun avantage fiscal en 2011 (contre 17 avec la leacutegislation en vigueur) Lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs nrsquoauraient eacuteteacute rembourseacutes qursquoagrave hauteur de 35 de leurs deacutepenses soit 3 points de moins qursquoavec la leacutegislation actuelle (6) (7) (tableau 2) La trans-formation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit drsquoimpocirct a principalement beacuteneacuteficieacute aux familles monoparentales le creacutedit drsquoimpocirct leur permet drsquoecirctre rembourseacutees agrave hauteur de 39 de leurs deacutepenses soit une hausse de 27 par rapport agrave un cadre leacutegislatif sans creacutedit drsquoimpocirct
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Tableau 2 bull Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage En
Personne seule 66 65 2 27 27 2
Famille monoparentale 91 70 30 39 31 27
Couple sans enfant 86 84 2 40 39 2
Couple avec enfant(s) 99 92 8 49 44 11
Meacutenage complexe 82 60 35 26 24 8
Ensemble 83 78 6 38 35 7
Lecture en 2011 parmi les meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses au titre des services agrave la personne 83 ont beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs ont eacuteteacute rembourseacutes en moyenne 38 de leurs deacutepenses deacuteclareacutees En lrsquoabsence de creacutedit drsquoimpocirct (leacutegislation anteacuterieure agrave 2007) seuls 78 auraient beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal lrsquoensemble des meacutenages utilisateurs auraient eacuteteacute rembourseacutes seulement agrave hauteur de 35 Le creacutedit drsquoimpocirct augmente ainsi de 7 la part de la deacutepense rembourseacutee par rapport agrave la reacuteduction drsquoimpocirctChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
(6) Pour les seuls meacutenages beacuteneacuteficiaires drsquoun avantage fiscal la part des deacutepenses rembourseacutees ne serait cependant infeacuterieure que de 1 point (45 au lieu de 46 )
(7) La part des deacutepenses rembourseacutees par lrsquoavantage fiscal eacutetait de 33 en 2005 Lrsquoaugmentation agrave 38 en 2011 tient compte agrave la fois de la transformation de la reacuteduction drsquoimpocirct en creacutedit pour les foyers actifs mais eacutegalement de lrsquoensemble des modifications qui ont affecteacute les deacutepenses agrave la charge des meacutenages (montant des aides notamment) leurs revenus ou encore leur niveau drsquoimposition
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
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Ensemble
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Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
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deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Enfant(s)de moins de 6 ans
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Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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1er
deacutecile2e
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Tableau 2 Impact de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct selon le type de meacutenage
En
Proportion des meacutenages utilisateurs beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur la part de meacutenages
Leacutegislation en vigueur avec creacutedit dimpocirct
Simulation en labsence de creacutedit dimpocirct
Impact du creacutedit dimpocirct sur lavantage fiscal
(1)
(2)
((1)-(2))(2)
(3)
(4)
((3)-(4))(4)
Personne seule
66
65
2
27
27
2
Famille monoparentale
91
70
30
39
31
27
Couple sans enfant
86
84
2
40
39
2
Couple avec enfant
99
92
8
49
44
11
Meacutenage complexe
82
60
35
26
24
8
Ensemble
83
78
6
38
35
7
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
tableau 2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
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1er
deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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deacutecile2e
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deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Deacutecile de niveau de vie
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
1er deacutecile
4
20
76
2e deacutecile
2
10
88
3e deacutecile
7
17
76
4e deacutecile
34
8
58
5e deacutecile
70
10
21
6e deacutecile
80
10
10
7e deacutecile
89
5
6
8e deacutecile
92
4
4
9e deacutecile
93
5
2
10e deacutecile
97
2
1
Reacuteduction dimpocirct
Creacutedit dimpocirct
Aucun avantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
82
17
1
Personne de plus de 70 ans
67
0
33
Personnes invalides
57
9
33
Autres meacutenages
89
8
3
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
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200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
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deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphiques 3xls
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
Deacutepense fiscaleNiveau de vieDistribution eacutegalitaire
Pour
cent
age
de la
deacutep
ense
fis
cale
et
des
reve
nus
0 20 40 60 80 1000
20
40
60
80
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
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En
1er
deacutecile2e
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deacutecile4e
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deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile9e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
0
10
20
30
40
50
Meacutenages utilisateurs Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
En
Deacuteciles de niveau de vie
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile10e
deacutecile9e
deacutecile
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 0636
Davantage de remboursement par lrsquoavantage fiscal pour les meacutenages aiseacutes
La part de la deacutepense effecti-vement rembourseacutee par lrsquoavan-tage fiscal est croissante avec le niveau de vie les deacutepenses des meacutenages les plus modestes sont rembourseacutees agrave hauteur de 12 voire moins soit envi-ron 118 euros (graphique 4) A contrario les 10 les plus aiseacutes sont rembourseacutes quasiment agrave hauteur de 50 de leurs deacutepenses et ce malgreacute le plafon-nement des deacutepenses soumises agrave lrsquoavantage fiscal (12 000 euros pour un foyer sans enfant (8)) En effet compte tenu du niveau eacuteleveacute de ce plafond il est atteint par moins de 2 des meacutenages utilisateurs en 2011 (9) Le taux de recours eacutetant beaucoup plus eacuteleveacute dans les deacuteciles supeacuterieurs 70 des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne beacuteneacute-ficient de lrsquoavantage fiscal maxi-mum (50 de leurs deacutepenses)
Parmi les meacutenages beacuteneacuteficiant effectivement drsquoun avantage fiscal ce sont les meacutenages des deacuteciles de niveau de vie inter-meacutediaires qui sont le moins rembourseacutes moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct que dans les premiers deacuteciles leur montant drsquoimpocirct ne leur permet pas de beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal maximal
Compte tenu de leur taux de recours et de leur niveau de deacutepenses beaucoup plus eacuteleveacutes que la moyenne les utilisa-teurs appartenant aux 10 des meacutenages les plus aiseacutes perccediloivent pregraves de 60 du montant total des avantages fiscaux En 2005 soit avant la mise en place du creacutedit drsquoimpocirct ces mecircmes meacutenages beacuteneacuteficiaient de 68 de la deacutepense fiscale Malgreacute lrsquoeffet redistributif de lrsquointroduction du creacutedit drsquoimpocirct les ineacutegaliteacutes en termes de beacuteneacutefice de la deacutepense fiscale pour le recours agrave un salarieacute agrave domicile demeurent tregraves eacuteleveacutees et supeacuterieures agrave celles des revenus la moitieacute des meacutenages utili-sateurs se partagent agrave peine plus de 6 de la deacutepense fiscale quand 10 des meacutenages beacuteneacutefi-cient de pregraves de la moitieacute (graphique 5)
Graphique 4 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon le niveau de vie
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile du niveau de vie sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 12 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal les meacutenages utilisateurs de ce deacutecile qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal sont quant agrave eux rembourseacutes agrave hauteur de 50 en moyenne
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (et ayant beacuteneacuteficieacute drsquoun avantage fiscal pour le second histogramme)
Graphique 5 bull Reacutepartition de la deacutepense fiscale lieacutee agrave lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile et des niveaux de vie
Lecture 40 des meacutenages utilisateurs perccediloivent agrave peine 3 de lrsquoavantage fiscal ces meacutenages deacutetiennent pregraves de 27 des revenus disponibles (par uniteacute de consommation)
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu classeacutes selon le montant drsquoavantage fiscal dont ils ont beacuteneacuteficieacute
Un beacuteneacutefice des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides plus important pour les meacutenages les plus fragiles
Parmi les publics utilisateurs des services agrave domi-cile les personnes acircgeacutees ou invalides sont celles dont les deacutepenses sont le moins rembourseacutees par
(8) Depuis le 1er janvier 2009 les avantages fiscaux font lrsquoobjet drsquoun plafonnement global qui nrsquoest pas pris en compte ici
(9) En revanche pregraves de 4 des meacutenages ayant des enfants de moins de 6 ans ont des deacutepenses supeacuterieures au plafond les deacutepenses de garde drsquoenfants eacutetant souvent plus importantes que pour les autres activiteacutes
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
Pourcentage des meacutenages utilisateurs
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donneacutees - graphique 5
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7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
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Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
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Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
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En
1er
deacutecile2e
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deacutecile4e
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deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile9e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Meacutenages utilisateurs
Meacutenages beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal
1er deacutecile
12
50
2e deacutecile
6
48
3e deacutecile
10
42
4e deacutecile
14
36
5e deacutecile
29
37
6e deacutecile
36
41
7e deacutecile
41
44
8e deacutecile
44
46
9e deacutecile
47
49
10e deacutecile
48
49
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
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deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 4xls
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
donneacutees - graphique 5
Dares
Piegravece jointe
graphique 5xls
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
Enfants de moins de 6 ans
49
Personnes de plus de 70 ans
27
Personnes invalides
26
Autres meacutenages
48
Distribution eacutegalitaire
Niveau de vie
Deacutepense fiscale
Note Meacutenages utilisateurs de services agrave la personne classeacutes selon le montant davantage fiscal dont ils beacuteneacuteficient
00
00
00
10
02
00
20
05
00
30
08
00
40
12
00
50
15
00
60
19
00
70
23
00
80
28
00
90
32
00
100
37
00
110
41
00
120
46
00
130
51
00
140
56
00
150
62
00
160
68
00
170
75
00
180
88
00
190
95
00
200
101
00
210
109
01
220
117
01
230
124
01
240
132
02
250
140
03
260
148
03
270
156
04
280
164
05
290
172
06
300
180
07
310
188
08
320
197
10
330
209
11
340
217
13
350
226
15
360
234
17
370
243
19
380
252
21
390
259
24
400
267
26
410
276
29
420
285
32
430
295
36
440
303
39
450
311
43
460
320
47
470
331
52
480
341
57
490
350
61
500
358
66
510
367
72
520
377
78
530
388
84
540
397
91
550
408
97
560
417
105
570
428
112
580
438
120
590
447
127
600
457
135
610
466
144
620
477
153
630
486
162
640
495
170
650
505
179
660
516
189
670
526
200
680
536
210
690
547
222
700
557
233
710
568
245
720
580
257
730
591
269
740
602
281
750
613
294
760
625
308
770
637
322
780
648
337
790
659
353
800
671
368
810
684
385
820
696
402
830
710
418
840
721
437
850
737
457
860
756
477
870
768
495
880
782
518
890
795
540
900
814
565
910
830
592
920
845
616
930
864
647
940
882
678
950
901
715
960
918
756
970
933
800
980
952
859
990
978
925
100
100
100
7DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
lrsquoavantage fiscal seules 27 de leurs deacutepenses leur sont rembourseacutees par ce biais contre 48 pour les autres meacutenages (graphique 6) En revanche elles beacuteneacuteficient de la plupart des exoneacuterations de cotisations sociales et des aides verseacutees par les pouvoirs publics pour rendre solvable la demande de services agrave la personne Eacutetant donneacute le ciblage propre agrave chaque mesure (exoneacuterations aides directes avantages fiscaux) les effets redistributifs de la politique meneacutee en faveur du secteur ne peuvent ecirctre appreacutecieacutes qursquoen prenant en compte lrsquoensemble de ces dispositifs [4] Il nrsquoexiste agrave ce jour aucune base de donneacutees fournissant des informations au niveau individuel sur lrsquoensemble des aides et exoneacuterations de cotisations dont beacuteneacuteficient les meacutenages Pour avoir un pano-rama global du systegraveme socio-fiscal des services agrave la personne seules des donneacutees agreacutegeacutees peuvent donc ecirctre directement mobiliseacutees
Presque tous les employeurs beacuteneacuteficient drsquoexoneacute-rations de cotisations sociales patronales pour tout ou partie des activiteacutes qursquoils reacutemunegraverent dans le champ des services agrave la personne (encadreacute 2) En 2011 les particuliers employeurs pouvaient coti-ser sur la base du Smic plutocirct que sur la reacutemuneacute-ration effectivement verseacutee (cette deacuteclaration laquo au forfait raquo concernait un tiers des deacuteclarations pour environ 500 millions drsquoeuros [5]) Quel que soit
En
0
10
20
30
40
50
Enfant(s)de moins de 6 ans
Personnesde plus de 70 ans
Personnesinvalides Autres meacutenages
Graphique 6 bull Part de la deacutepense deacuteclareacutee rembourseacutee en moyenne par lrsquoavantage fiscal selon la composition du meacutenage
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne ayant au moins un enfant de moins de 6 ans sont rembourseacutes en moyenne agrave hauteur de 49 des deacutepenses qursquoils deacuteclarent par lrsquoavantage fiscal
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
le mode de recours les personnes acircgeacutees deacutepen-dantes ou handicapeacutees beacuteneacuteficient par ailleurs drsquoexoneacuterations speacutecifiques qui ont repreacutesenteacute 15 milliard drsquoeuros en 2011 [6] Outre ces exoneacutera-tions de cotisations sociales les personnes acircgeacutees deacutependantes ou handicapeacutees ont beacuteneacuteficieacute en 2011 drsquoenviron 5 milliards drsquoeuros drsquoaides soit plus de 90 de la totaliteacute des aides directes (encadreacute 2) En particulier lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoauto-nomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (10) permettent de financer des heures drsquoaide agrave domicile 3 milliards drsquoeuros ont
(10) Financeacutees par les conseils geacuteneacuteraux Il srsquoagit des deacutepenses brutes crsquoest-agrave-dire avant tout recouvrement eacuteventuel
En
Enfant(s)de moinsde 6 ans
Personnesde plus
de 70 ans
Personnesinvalides
Autres meacutenages
00
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
10
20
30
40
50
60
70
80
00
En
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Graphiques 7 bull Taux drsquoeffort meacutedian selon le deacutecile de niveau de vie et la composition du meacutenage
Le taux drsquoeffort correspond agrave la part du revenu disponible du meacutenage consacreacutee aux services agrave la personne (calculeacute sur la base des deacutepenses deacuteclareacutees agrave lrsquoadministration fiscale ndash soit toutes aides deacuteduites ndash apregraves deacuteduction de lrsquoavantage fiscal) Lrsquohistogramme repreacutesente la meacutediane les extreacutemiteacutes du bacirctonnet correspondent au 1er et au 3e quartile
Sont consideacutereacutees comme personnes invalides les titulaires drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 (y compris enfants) les titulaires drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ainsi que les enfants beacuteneacuteficiant de lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute
Lecture la moitieacute des meacutenages utilisateurs de services agrave la personne dont la personne de reacutefeacuterence etou le conjoint a plus de 70 ans consacrent plus de 29 de leur revenu disponible aux services agrave la personne trois-quarts y consacrent plus de 12 et un quart plus de 63
Champ meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu et ayant un revenu disponible positif
Source Insee-DGFiPenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (2011)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Dares
Piegravece jointe
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
1er deacutecile
15
44
189
3
14
2e deacutecile
14
33
95
2
6
3e deacutecile
14
35
82
2
5
4e deacutecile
11
31
75
2
4
5e deacutecile
06
23
57
2
3
6e deacutecile
06
17
43
1
3
7e deacutecile
06
16
36
1
2
8e deacutecile
06
17
34
1
2
9e deacutecile
06
15
27
1
1
10e deacutecile
07
15
28
1
1
Q1
Meacutediane
Q3
Meacutediane-Q1
Q3-meacutediane
Enfants de moins de 6 ans
05
13
24
1
1
Personnes de plus de 70 ans
12
29
63
2
3
Personnes invalides
12
28
74
2
5
Autres meacutenages
05
12
22
1
1
Part de la deacutepense rembourseacutee par lavantage fiscal
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
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300
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1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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2 000
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1er
deacutecile2e
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deacutecile4e
deacutecile5e
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deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
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deacutecile5e
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deacutecile8e
deacutecile9e
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deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Dares
Piegravece jointe
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
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9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
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aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Dares
Piegravece jointe
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DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
eacuteteacute verseacutes aux personnes acircgeacutees deacutependantes dans le cadre de lrsquoApa et 09 milliard au titre de la PCH [7 8 9 10] Enfin les caisses de retraite prennent en charge une partie des deacutepenses de services agrave la personne agrave destination des personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes et les meacutenages faisant garder leurs jeunes enfants agrave domicile beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde soit environ 390 millions drsquoeuros (11) en 2011 [11] Le montant de ces diffeacute-rentes aides deacutepend des ressources du meacutenage Les meacutenages actifs peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de Cesu preacutefinanceacutes par leur employeur (12)
En moyenne 4 du revenu disponible consacreacute aux services agrave la personne
Une fois pris en compte lrsquoensemble des aides et des avantages fiscaux les meacutenages utilisateurs ayant deacuteclareacute des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ont un reste agrave charge moyen eacutequivalent agrave 4 de leur revenu disponible (encadreacute 5) Le taux drsquoeffort meacutedian des meacutenages modestes et des personnes acircgeacutees et invalides est supeacuterieur agrave celui des autres meacutenages utilisateurs la moitieacute des personnes acircgeacutees ou invalides consacre aux services agrave la personne plus de 29 de leur revenu disponible quand la moitieacute des autres meacutenages y consacre plus de 12 (graphiques 7) Le taux drsquoeffort des meacutenages modestes ou fragiles est eacutegalement plus disperseacute un quart des meacutenages les plus pauvres y consacre plus de 189 de leur revenu disponible et un quart des personnes inva-lides plus de 74
Une faible diminution du travail non deacuteclareacute sur la peacuteriode 2005-2011
Un des objectifs de la politique socio-fiscale mise en place au cours des derniegraveres anneacutees est drsquoinciter les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne agrave deacuteclarer leurs salarieacutes Les donneacutees de lrsquoen-quecircte Budget de famille permettent de retracer les deacutepenses engageacutees pour des services agrave domi-cile que ces deacutepenses aient eacuteteacute deacuteclareacutees ou non aux Urssaf ou agrave la MSA (encadreacute 3) Comparer ces donneacutees drsquoenquecircte avec les deacuteclarations fiscales permet donc drsquoappreacutehender la part de travail laquo au noir raquo Plusieurs facteurs limitent neacuteanmoins la porteacutee drsquoune telle comparaison Drsquoune part certaines deacutepenses lieacutees au travail non deacuteclareacute ne sont probablement pas mesureacutees dans lrsquoen-quecircte drsquoautre part les meacutenages ne signalent pas neacutecessairement toutes leurs deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale notamment srsquoils nrsquoy ont aucun avantage aucune des deux sources rapprocheacutees ne serait totalement exhaustive En outre la peacuteriode de reacutefeacuterence dans lrsquoenquecircte Budget de famille diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois et non au cours de lrsquoanneacutee ceci explique pourquoi le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille est infeacuterieur aux donneacutees fiscales
Pour ces diffeacuterentes raisons la comparaison directe des taux de recours selon les diffeacuterentes sources ne permet pas drsquoestimer la part du travail laquo au noir raquo En revanche la comparaison de lrsquoeacutevo-lution des taux de recours dans ces deux sources
Graphiques 8 bull Comparaisons des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales
Hormis pour la vague de 1989 les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge de services agrave domicile au cours drsquoune peacuteriode donneacutee (un mois pour les vagues de 1995 et 2001 deux mois pour les vagues 2005 et 2011) drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses au cours de lrsquoanneacuteeLrsquoenquecircte Budget de famille ne retrace qursquoune partie du travail laquo au noir raquo car les meacutenages enquecircteacutes nrsquoont pas neacutecessairement deacuteclareacute y recourir si bien que le niveau donneacute par les donneacutees drsquoenquecircte est un minorant du recours aux services agrave domicile deacuteclareacutes ou laquo au noir raquo Rupture de seacuterie en 2005 pour la source fiscaleLecture en 2011 14 des meacutenages (soit 38 millions de meacutenages) ont eu recours aux services agrave la personne drsquoapregraves les donneacutees fiscales 12 (soit 34 millions de meacutenages) drsquoapregraves les donneacutees des enquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociauxChamp France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Source Insee-DGFiPenquecirctes Budget de famille et Revenus fiscaux et sociaux
(11) Ce montant comprend la partie reacutemuneacuteration du compleacutement mode de garde ainsi que la prise en charge partielle des cotisations sociales
(12) Drsquoapregraves lrsquoannexe 5 du PLFSS 2013 le Cesu preacutefinanceacute repreacutesente environ 286 millions drsquoeuros en 2011 cependant seule une partie est utiliseacutee pour des services agrave la personne
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
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Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Feuil1
aureliegoinERF
aureliegoinERFS
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Nombre de meacutenages utilisateurs
Taux de recours
Donneacutees fiscales
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1989
1895761
9
1990
1991
1992
1993
1994
1995
2005816
85
1996
1484944
6
1997
1682015
7
1998
1849082
8
1999
1900550
8
2000
2045428
2140272
8
85
2001
2167103
9
2002
2319395
9
2003
2347042
10
2004
2503925
10
2005
2613737
2654836
2455212
1033
1049
105
2006
2820103
1099
2007
3000000
1150
2008
3292743
1243
2009
3552404
1345
2010
3741579
1405
2011
3762648
3353509
1408
12
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
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deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
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deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique 8xls
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
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deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
9DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
permet drsquoen estimer lrsquoeacutevolution Trois hypothegraveses doivent pour cela ecirctre veacuterifieacutees tout drsquoabord que la sous-deacuteclaration du travail laquo au noir raquo soit constante dans les diffeacuterentes vagues drsquoenquecircte ensuite que les eacutevolutions du taux de recours sur une anneacutee et sur deux mois soient identiques et enfin que la non-deacuteclaration des deacutepenses formelles agrave lrsquoadministration fiscale soit constante dans le temps
Sous ces hypothegraveses une forte augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale asso-cieacutee agrave une relative stagnation du taux de recours dans les enquecirctes signalerait qursquoune part des emplois a eacuteteacute reacuteinteacutegreacutee dans le champ de lrsquoeacuteco-nomie formelle Entre 2005 et 2011 le nombre
de meacutenages utilisateurs a augmenteacute de faccedilon presque eacutequivalente selon les deux sources 42 selon la source fiscale et 36 selon les donneacutees drsquoenquecircte ce qui suggegravere une hausse de la part du travail deacuteclareacute aux Urssaf ou agrave la MSA de 4 (13) (graphiques 8) En 2005 28 des meacutenages utilisant les services agrave la personne nrsquoauraient pas deacuteclareacute les emplois concerneacutes agrave la Seacutecuriteacute sociale [12] Sur cette base il est possible drsquoestimer qursquoenviron 25 des meacutenages utilisa-teurs auraient recours agrave des emplois non deacuteclareacutes en 2011 soit une baisse de lrsquoordre de 10 Apregraves une peacuteriode de forte reacutegularisation du travail non deacuteclareacute (baisse de 56 entre 1996 et 2005) la part de celui-ci resterait donc relativement stable au cours des derniegraveres anneacutees
(13) Augmentation du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale rapporteacutee agrave celle du nombre de meacutenages deacuteclarant des deacutepenses de services agrave domicile dans lrsquoenquecircte Budget de famille (004=142136-1)
Isabelle Benoteau aureacutelie Goin (Dares)
Pour en savoir plus
[1] Thieacuterus L (2014) laquo Les services agrave la personne en 2012 Baisse de lrsquoactiviteacute sauf dans les entreprises prestataires raquo Dares Analyses ndeg 038 mai
[2] Carbonnier C (2009) laquo Reacuteduction et creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile conseacutequences incitatives et redistributives raquo Eacuteconomie et Statistique ndeg 427-428
[3] Projet de loi de finances 2013
[4] Rapport pour le comiteacute drsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales et des niches sociales (2011) Annexe C
[5] Annexe 10 du Projet de loi de financement de la Seacutecuriteacute sociale 2013
[6] Rapport des Comptes de la Seacutecuriteacute sociale septembre 2013
[7] Borderies F Trespeux F (2013) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide sociale deacutepartementale en 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 858 Drees novembre
[8] Espagnacq M (2013) laquo Eacutevolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 agrave 2012 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 829 Drees janvier
[9] Beacuterardier M (2014) laquo Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie agrave domicile et leurs ressources en 2011 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 876 Drees feacutevrier
[10] Amar E (2013) laquo Deacutepenses drsquoaide sociale deacutepartementale 2011 raquo Document de travail ndeg 182 Drees juillet
[12] Marbot C (2008) laquo En France qui recourt aux services agrave domicile raquo France Portait Social Insee
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
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1er
deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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2 000
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1er
deacutecile2e
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deacutecile5e
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deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
autres publics (non fragiles)
Garde agrave domicile (enfant(s) de moins de 6 ans)
Personnes acircgeacuteeset handicapeacutees
Exoneacuterations de cotisations sociales
Possibiliteacute de deacuteclarer au forfait
Prise en charge partielledes cotisations sociales par la Caf
(compleacutement de libre choix du mode de garde)
Totale (hors AT-MP) dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Totale (hors AT-MP) dite laquo aide agrave domicile raquo dans la limitedrsquoun plafond pour les personnes
acircgeacutees non deacutependantes
Allegravegements geacuteneacuteraux
aides directes
Particuliers employeurs
recours agrave un organisme
-
Compleacutement de libre choix du mode de garde (Paje)
dans la limite drsquoun plafonddeacutependant des ressources
Personnes acircgeacutees deacutependantes Apa
Personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes
aides des caisses de retraite et du CG
Personnes handicapeacutees PCH ACTP
Tous modes de recours
avantages fiscaux
Tous modes de recours
Ceacutelibataires actifs et les couples biactifs creacutedit drsquoimpocirct Autres foyers reacuteduction drsquoimpocirct
Dans tous les cas 50 du montant des deacutepenses consacreacutees agrave lrsquoemploidrsquoun salarieacute agrave domicile (nettes des aides) dans la limite drsquoun plafond
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06310
Encadreacute 2
LE reacuteGImE soCIo-fIsCaL En 2011 ET sEs eacutevoLuTIons reacuteCEnTEs
Depuis le deacutebut des anneacutees 1980 les pouvoirs publics ont mis en place diffeacuterentes mesures pour rendre solvable la demande des meacutenages en services agrave la personne et ainsi soutenir le deacuteveloppement du secteur allegravegements de cotisa-tions sociales avantages fiscaux et aides directes
Les mesures mises en place ont connu des eacutevolutions au cours des derniegraveres anneacutees dont les plus importantes sont rappeleacutees ici Les principales dispositions en vigueur en 2011 sont syntheacutetiseacutees dans le tableau A
Les exoneacuterations de cotisations sociales
Les meacutenages utilisateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations patronales pour la reacutemuneacuteration des salarieacutes exerccedilant des activiteacutes de services agrave la personne en cas drsquoemploi direct les cotisations sociales payeacutees par le meacutenage tiennent compte de ces exoneacuterations en cas de recours agrave un prestataire ce dernier beacuteneacuteficie drsquoexoneacuterations sur la masse salariale verseacutee au personnel intervenant au domicile des meacutenages qursquoil peut reacutepercuter sur le prix factureacute au meacutenage
Jusque fin 2010 tous les meacutenages beacuteneacuteficiaient drsquoexoneacuterations speacutecifiques aux services agrave la personne La loi de finances pour 2011 a supprimeacute deux mesures drsquoexoneacuterations de cotisations sociales pour les services agrave la personne reacutealiseacutes aupregraves de publics laquo non fragiles raquo lrsquoabattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui ne deacuteclaraient pas laquo au forfait raquo (1) ainsi que lrsquoexoneacuteration de cotisations patronales dite laquo services agrave la personne raquo dont beacuteneacuteficiaient les organismes agreacuteeacutes de services agrave la personne sur les prestations destineacutees aux publics laquo non fragiles raquo Deacutesormais ces organismes peuvent beacuteneacuteficier des allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires qui concernent les personnes reacutemuneacutereacutees en-deccedilagrave de 16 Smic
Depuis le 1er janvier 2013 les particuliers employeurs nrsquoont plus la possibiliteacute de deacuteclarer laquo au forfait raquo lrsquoensemble des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) est deacutesormais calculeacute sur la reacutemuneacuteration reacuteellement verseacutee aux salarieacutes Cependant un abattement forfaitaire a eacuteteacute instaureacute (75 centimes par heure travailleacutee dans la limite du montant de la cotisation maladie)
Les meacutenages laquo fragiles raquo personnes acircgeacutees de plus de 70 ans deacutependantes ou handicapeacutees (beacuteneacuteficiaires de lrsquoalloca-tion personnaliseacutee drsquoautonomie ou de la prestation de compensation du handicap notamment) continuent de beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de cotisations sociales speacutecifiques
Les avantages fiscaux
La reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile a eacuteteacute mise en place en 1991 Quel que soit le mode de recours chaque foyer fiscal beacuteneacuteficie drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct eacutegale agrave 50 des sommes verseacutees pour reacutemuneacuterer des services rendus agrave son domicile (y compris cotisations sociales et frais de gestion factureacutes par un organisme apregraves deacuteduction des aides directes) dans la limite drsquoun plafond annuel Depuis 2005 celui-ci srsquoeacutelegraveve agrave 12 000 euros pour un foyer sans enfant (hormis pour le jardinage les petits travaux de jardinage et lrsquoassistance informatique agrave domicile pour lesquels le plafond est infeacuterieur) Srsquoagissant drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct la part de la deacutepense prise en charge est limiteacutee par le montant drsquoimpocirct ducirc par le foyer avant imputation de cet avantage
Tableau A bull Principales dispositions du reacutegime socio-fiscal en vigueur en 2011
Seules les principales mesures sont indiqueacutees dans ce tableau En particulier ne sont pas pris en compte ici
- les Cesu preacutefinanceacutes que les employeurs peuvent donner agrave leurs salarieacutes (seule aide qui nrsquoest pas financeacutee directement par les pouvoirs publics bien que les entreprises beacuteneacuteficient drsquoavantages sociaux-fiscaux lorsqursquoelles financent ces Cesu)
- les taux de TVA reacuteduits pour certaines activiteacutes exerceacutees par les organismes de services agrave la personne
Seuls les enfants de moins de 3 ans font partie des publics fragiles mais les aides sont identiques agrave celles accordeacutees pour la garde drsquoenfants de moins de 6 ans (seuls les montants verseacutes diffegraverent)
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
00
50
100
150
200
250
300
350
400
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
11DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
En 2007 la reacuteduction drsquoimpocirct a eacuteteacute transformeacutee en creacutedit drsquoimpocirct pour les foyers actifs (ceacutelibataires actifs et couples biactifs) Ces foyers sont donc rembourseacutes par lrsquoadministration fiscale si leur montant drsquoimpocirct ducirc est infeacuterieur agrave 50 des deacutepenses engageacutees pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (dans la limite du plafond annuel) Les autres foyers beacuteneacute-ficient uniquement de la reacuteduction drsquoimpocirct
Les aides directes
Dans le cadre de la prestation drsquoaccueil du jeune enfant (Paje) et plus particuliegraverement du compleacutement de libre choix du mode de garde (CMG) verseacute par la Caisse drsquoallocations familiales (Caf) ou la Mutualiteacute sociale agricole (MSA) les meacutenages qui font garder leur enfant de moins de 6 ans agrave domicile beacuteneacuteficient drsquoune prise en charge eacutequivalente agrave 50 des cotisations sociales (patronales et salariales) ainsi que drsquoune prise en charge drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute (dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) Il ne srsquoagit pas agrave proprement parler drsquoune exoneacuteration de cotisation salariale dans la mesure ougrave le salarieacute cotise agrave taux plein les deux composantes du CMG sont donc consideacutereacutees comme une aide directe Les meacutenages qui recourent agrave une garde agrave domicile par le biais drsquoun organisme prestataire beacuteneacuteficient eacutegalement de la prise en charge drsquoune partie des coucircts occasionneacutes (CMG structure)
Diffeacuterentes aides directes visent agrave compenser la perte drsquoautonomie des personnes acircgeacutees et handicapeacutees Il est difficile de deacuteterminer le peacuterimegravetre des aides permettant effectivement de rendre solvable la demande de services agrave la personne En effet les aides ne sont pas conditionneacutees au fait de recourir agrave une aide professionnelle agrave domicile (mais peuvent ecirctre utiliseacutees pour indemniser des aidants familiaux financer un accueil en eacutetablissement acqueacuterir des eacutequipements speacuteci-fiques) Dans cette publication seules les principales aides ont eacuteteacute retenues en se limitant dans la mesure du possible aux montants effectivement verseacutes pour les services agrave la personne
Lrsquoallocation personnaliseacutee drsquoautonomie (Apa) est une allocation destineacutee aux personnes acircgeacutees de plus de 60 ans confron-teacutees agrave des situations de perte drsquoautonomie Elle permet notamment aux personnes vivant agrave domicile de beacuteneacuteficier drsquoaide humaine dans le cadre drsquoun plan drsquoaide (2) 90 des montants verseacutes dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile y ont eacuteteacute consa-creacutes en 2011 [6] La prise en charge du plan drsquoaide par les conseils geacuteneacuteraux deacutepend des ressources de la personne ainsi que de son degreacute de deacutependance Elle peut ecirctre totale fin 2011 16 des beacuteneacuteficiaires de lrsquoApa agrave domicile beacuteneacuteficiaient drsquoun plan drsquoaide inteacutegralement pris en charge [8]
Les personnes acircgeacutees non deacutependantes ou faiblement deacutependantes qui ne peuvent pas beacuteneacuteficier de lrsquoApa peuvent beacuteneacuteficier drsquoaides de la part des caisses de retraites ou du conseil geacuteneacuteral (aide meacutenagegravere) dont le montant deacutepend des ressources du meacutenage
Creacuteeacutee en 2006 la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Cette derniegravere est doreacutenavant verseacutee uniquement aux personnes qui la percevaient auparavant et qui ont choisi de la conserver Financeacutee par les conseils geacuteneacuteraux la PCH est une aide personnaliseacutee destineacutee agrave financer les besoins lieacutes agrave la perte drsquoautonomie des personnes handicapeacutees Cette prestation couvre notamment les besoins drsquoaide humaine soit 93 du montant de PCH verseacute en 2011 [7] Les 28 de cette prestation verseacutes pour deacutedommager des aidants familiaux ont eacuteteacute deacuteduits du montant total de PCH Comme pour lrsquoApa la part des deacutepenses prises en charge deacutepend des ressources du meacutenage
(1) La deacuteclaration laquo au forfait raquo eacutetait cumulable avec les exoneacuterations speacutecifiques Il ne srsquoagissait pas stricto sensu drsquoune exoneacuteration de cotisations sociales dans la mesure ougrave les droits sociaux nrsquoeacutetaient acquis qursquoagrave due concurrence des cotisations effectivement payeacutees
(2) Le plan drsquoaide est eacutetabli par une eacutequipe meacutedico-sociale sur la base des besoins de la personne Il ne peut toutefois exceacuteder un plafond national variable selon le degreacute de deacutependance
Encadreacute 2 (suite et fin)
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deacutecile2e
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deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
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500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
00
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100
150
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1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
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deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Donneacutees fiscales Donneacutees denquecircte
En
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Les donneacutees drsquoenquecircte indiquent la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave domicile au cours des deux derniers mois drsquoougrave des taux de recours parfois infeacuterieurs agrave ceux de la source fiscale qui fournit la proportion de meacutenages ayant eu des deacutepenses de services agrave la personne au cours de lrsquoanneacutee
Lecture drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte 58 des meacutenages du 1er deacutecile de niveau de vie ont eu recours aux services agrave la personne en 2011 et ont eu des deacutepenses agrave leur charge 48 des meacutenages du 1er deacutecile ont deacuteclareacute des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile agrave lrsquoadministration fiscale
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06312
Encadreacute 3
sourCEs DIsPonIBLEs sur LEs meacutenaGEs uTILIsaTEurs DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Deux sources fournissent des donneacutees compleacutementaires sur les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne
Lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) il srsquoagit drsquoun appariement des donneacutees du 4e trimestre de lrsquoenquecircte Emploi en continu meneacutee par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires avec
- les fichiers fiscaux (deacuteclarations de revenus) de la direction geacuteneacuterale des finances publiques (DGFIP)
- les donneacutees sur les prestations perccedilues au cours de lrsquoanneacutee collecteacutees aupregraves de la caisse nationale des allocations familiales de la caisse nationale de lrsquoassurance vieillesse et de la caisse centrale de la mutualiteacute sociale agricole
Seuls les meacutenages pour lesquels au moins une deacuteclaration fiscale a eacuteteacute retrouveacutee sont pris en compte dans cette eacutetude
Les donneacutees fiscales contenues dans lrsquoERFS permettent drsquoidentifier les meacutenages qui deacuteclarent agrave lrsquoadministration fiscale des deacutepenses pour lrsquoemploi drsquoune personne agrave domicile (au sens des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi encadreacute 1) En effet pour beacuteneacuteficier de lrsquoavantage fiscal les foyers doivent indiquer dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu les deacutepenses (nettes des aides) qursquoils ont engageacutees au cours de lrsquoanneacutee pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile
Cette source preacutesente lrsquoavantage de concilier la fiabiliteacute des donneacutees administratives et la richesse des donneacutees collec-teacutees par lrsquoenquecircte Emploi En revanche elle ne permet pas de couvrir le champ complet des meacutenages qui utilisent des services agrave la personne En effet seuls les foyers qui deacuteclarent leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale sont repeacutereacutes ce qui exclut en particulier
- ceux qui estiment qursquoils ne beacuteneacuteficieront pas drsquoavantage fiscal (foyers eacuteligibles uniquement agrave la reacuteduction drsquoimpocirct peu ou pas imposables (1)) ou ne souhaitent pas en beacuteneacuteficier
- ceux pour lesquels la prestation est entiegraverement prise en charge (par exemple dans le cadre de lrsquoApa agrave domicile ou encore via les Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoemployeur)
- ceux qui ne deacuteclarent pas aux Urssaf ou agrave la MSA les personnes qursquoils emploient
Par ailleurs cette source ne permet pas drsquoidentifier preacuteciseacutement tous les publics beacuteneacuteficiant drsquoavantages socio-fiscaux speacutecifiques en particulier les allocataires de lrsquoApa ou de la PCH Seuls les meacutenages comprenant au moins une personne invalide (crsquoest-agrave-dire titulaire drsquoune carte drsquoinvaliditeacute drsquoau moins 80 ou drsquoune pension pour une invaliditeacute drsquoau moins 40 ou encore un enfant percevant lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute) peuvent ecirctre identifieacutes
Lrsquoenquecircte Budget de famille meneacutee tous les cinq ans par lrsquoInsee aupregraves des meacutenages ordinaires cette enquecircte permet de retracer lrsquoensemble des deacutepenses effectueacutees par les meacutenages y compris au titre des services agrave domicile ainsi que leurs revenus Cette enquecircte permet drsquoeacutetudier le recours aux services agrave domicile sur un champ plus large que celui des donneacutees fiscales En effet sont consideacutereacutes comme utilisateurs de services agrave domicile les meacutenages ayant reacutepondu oui agrave la question laquo avez-vous employeacute une (ou plusieurs) personne(s) reacutemuneacutereacutee(s) pour faire reacutealiser des services agrave domi-cile (2) au cours des deux derniers mois raquo Sont donc inclus une partie des meacutenages qui ne deacuteclarent pas leur salarieacute aux
Graphique A bull Taux de recours selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Feuil1
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Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Donneacutees fiscales
Donneacutees denquecircte
1er deacutecile
48
58
2e deacutecile
75
91
3e deacutecile
84
110
4e deacutecile
91
106
5e deacutecile
94
98
6e deacutecile
106
88
7e deacutecile
122
89
8e deacutecile
152
101
9e deacutecile
215
146
10e deacutecile
376
321
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Axls
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Deacuteciles calculeacutes hors revenus du patrimoine
Lecture parmi les meacutenages utilisateurs de services agrave la personne appartenant au 1er deacutecile la moitieacute y ont consacreacute en moyenne 1 440 euros au cours de lrsquoanneacutee 2011 drsquoapregraves les donneacutees drsquoenquecircte et 1 070 euros drsquoapregraves les donneacutees fiscales (deacutepenses nettes des aides avant avantage fiscal) pour un reste agrave charge de 775 euros apregraves imputation de lrsquoavantage fiscal
Champ France meacutetropolitaine meacutenages ayant des deacutepenses agrave charge pour lrsquoemploi drsquoun salarieacute agrave domicile (enquecircte Budget de famille) meacutenages ayant deacuteclareacute des deacutepenses relatives aux services agrave la personne dans leur deacuteclaration drsquoimpocirct sur le revenu (ERFS)
Sources Insee enquecirctes Budget de famille Insee-DGFiP Revenus fiscaux et sociaux (2011)
13DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 063
(1) De nombreux foyers ne beacuteneacuteficiant drsquoaucun avantage fiscal deacuteclarent tout de mecircme leurs deacutepenses La comparaison avec les donneacutees drsquoenquecircte suggegravere neacuteanmoins une sous-deacuteclaration de ces meacutenages (graphique A)
(2) Il ne srsquoagit pas au sens strict des 21 activiteacutes deacutefinies par la loi Lrsquoenquecircte distingue les modaliteacutes suivantes garde drsquoenfant(s) (non compris soutien ou suivi scolaire) meacutenage cuisine lessive repassage courses livraison de repas garde drsquoun malade assistance meacutedicale agrave domicile jardinage travaux drsquoentretien gardiennage autres services
(3) 36 millions en prenant en compte les meacutenages nrsquoayant aucune deacutepense agrave charge
(4) Bien que les meacutenages doivent deacuteclarer agrave lrsquoadministration fiscale leurs deacutepenses apregraves deacuteductions des eacuteventuelles allocations aides ou indemniteacutes qui leur ont eacuteteacute verseacutees il est probable que toutes les aides ne soient pas deacuteduites dans les deacuteclarations faites par les meacutenages
Urssaf ou agrave la MSA sans qursquoil soit toutefois possible de savoir dans quelle mesure Il est probable en effet que certaines deacutepenses pour un emploi laquo au noir raquo ne soient pas deacuteclareacutees dans lrsquoenquecircte Par ailleurs la peacuteriode de reacutefeacuterence diffegravere de celle des donneacutees fiscales puisqursquoil srsquoagit de lrsquoemploi drsquoun salarieacute au cours des deux derniers mois le nombre de meacutenages ayant des deacutepenses de services agrave la personne drsquoapregraves lrsquoenquecircte Budget de famille (34 millions (3)) est donc infeacute-rieur agrave celui estimeacute dans lrsquoERFS (38 millions) Toutefois la possible sous-repreacutesentation des meacutenages les plus aiseacutes dans lrsquoenquecircte pourrait conduire agrave sous-estimer le taux de recours aux services agrave domicile
Les deux sources couvrent les meacutenages dits laquo ordinaires raquo sont exclus les meacutenages vivant en collectiviteacute (foyers prisons hocircpitaux mais aussi maisons de retraite) ainsi que les meacutenages vivant dans des habitations mobiles ou sans domicile fixe Par ailleurs seuls les meacutenages de meacutetropole sont retenus dans le champ de cette eacutetude
Comparaison des deux enquecirctes
Afin de comparer les donneacutees fournies dans les deux sources le champ de lrsquoenquecircte Budget de famille est restreint aux meacutenages ayant deacuteclareacute avoir des deacutepenses agrave leur charge Par ailleurs le calcul des deacuteciles de niveau de vie repose sur le revenu disponible des meacutenages hors revenus du patrimoine car ces derniers sont calculeacutes diffeacuteremment dans les deux sources
La comparaison des donneacutees drsquoenquecircte et des donneacutees fiscales suggegravere une leacutegegravere sous-deacuteclaration des meacutenages les plus modestes agrave lrsquoadministration fiscale (graphique A) Dans la mesure ougrave ces meacutenages sont moins souvent eacuteligibles au creacutedit drsquoimpocirct et geacuteneacuteralement peu imposables ils sont a priori peu inciteacutes agrave deacuteclarer leurs deacutepenses agrave lrsquoadministration fiscale ce qui pourrait expliquer le fait que le taux de recours observeacute dans les donneacutees fiscales est plus faible que dans les donneacutees drsquoenquecircte Sur la deuxiegraveme moitieacute de la distribution en revanche le taux de recours est bien supeacuterieur dans les donneacutees fiscales ce qui srsquoexplique en partie par le fait que lrsquoenquecircte Budget de famille ne couvre qursquoune peacuteriode de deux mois
Dans lrsquoenquecircte Budget de famille les meacutenages deacuteclarent les sommes qursquoils consacrent aux services agrave domicile La consigne donneacutee aux enquecircteurs preacutecise qursquoil srsquoagit des deacutepenses effectives apregraves deacuteduction des aides et des avantages fiscaux La comparaison avec les donneacutees fiscales suggegravere cependant que les meacutenages deacuteclarent plutocirct leurs deacutepenses nettes des aides (4) mais avant deacuteduction des avantages fiscaux (graphique B) Il srsquoagit en effet du coucirct supporteacute par les meacutenages au moment ougrave ils reacutealisent leurs deacutepenses les avantages fiscaux nrsquoeacutetant deacuteduits qursquoavec pregraves drsquoun an de deacutecalage
Encadreacute 3 (suite et fin)
Graphique B bull Deacutepenses meacutedianes selon le deacutecile de niveau de vie en 2011 selon les donneacutees fiscales et les donneacutees drsquoenquecircte
Deacutepenses annuelles meacutedianes
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1er
deacutecile2e
deacutecile3e
deacutecile4e
deacutecile5e
deacutecile6e
deacutecile7e
deacutecile8e
deacutecile9e
deacutecile10e
deacutecile
Deacutepenses BDF Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS Reste agrave charge ERFS
Feuil1
Feuil2
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Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
Deacutepenses BDF
Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Dares
Piegravece jointe
graphique Bxls
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
DARES ANALYSES bull Aoucirct 2014 - Ndeg 06314
Encadreacute 4
CaLCuL DE LrsquoavanTaGE fIsCaL LIeacute agrave LrsquouTILIsaTIon DE sErvICEs agrave La PErsonnE
Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
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Deacutepenses deacuteclareacutees ERFS
Reste agrave charge ERFS
1er deacutecile
1440
1069
775
2e deacutecile
720
626
540
3e deacutecile
600
722
655
4e deacutecile
960
792
631
5e deacutecile
10904
876
558
6e deacutecile
1140
1023
591
7e deacutecile
1404
1080
593
8e deacutecile
1692
1356
692
9e deacutecile
1786
1527
780
10e deacutecile
2400
2636
1324
Feuil2
Feuil3
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Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
LE rECours aux assIsTanTEs maTErnELLEs
Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
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Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
Encadreacute 5
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Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756
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Dans lrsquoenquecircte Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) seule la deacutepense deacuteclareacutee par le foyer fiscal est connue Le montant drsquoavantage fiscal dont beacuteneacuteficient les foyers doit donc ecirctre reconstitueacute Si le foyer est eacuteligible au creacutedit drsquoimpocirct ce montant est eacutegal agrave 50 de la deacutepense deacuteclareacutee dans la limite du plafond annuel de deacutepenses (1) Dans le cas contraire il correspond au minimum entre 50 de la deacutepense deacuteclareacutee (dans la limite du plafond annuel) et le montant drsquoim-pocirct ducirc avant imputation de cette reacuteduction drsquoimpocirct Ce dernier non disponible dans les donneacutees doit ecirctre reconstitueacute lrsquoimpocirct est drsquoabord recalculeacute sur baregraveme puis lui sont deacuteduites toutes les reacuteductions drsquoimpocircts auxquelles peut preacutetendre le foyer agrave lrsquoexception de celle relative aux services agrave la personne La deacutepense restant agrave la charge du foyer fiscal corres-pond agrave la diffeacuterence entre la deacutepense deacuteclareacutee et lrsquoavantage fiscal
Les avantages fiscaux sont calculeacutes au niveau du foyer fiscal En revanche lrsquoensemble des reacutesultats est restitueacute au niveau meacutenage (un couple non uni par un lien juridique constitue deux foyers fiscaux mais un seul meacutenage) qui constitue lrsquouniteacute la plus pertinente pour mesurer le niveau de vie
Dans cette eacutetude un meacutenage est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoun creacutedit drsquoimpocirct si son impocirct devient neacutegatif apregraves avantage fiscal relatif aux services agrave la personne Sinon il est consideacutereacute comme beacuteneacuteficiaire drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct (ou non-beacuteneacuteficiaire srsquoil ne perccediloit aucun avantage fiscal)
(1) Certaines activiteacutes de services agrave la personne font lrsquoobjet de plafonds annuels speacutecifiques Les activiteacutes consommeacutees nrsquoeacutetant pas connues ces plafonds speacuteci-fiques nrsquoont pas eacuteteacute appliqueacutes
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Les assistantes maternelles nrsquoexerccedilant pas au domicile des particuliers elles ne font pas partie du champ des services agrave la personne au sens strict Neacuteanmoins la proximiteacute de leur activiteacute avec lrsquoemploi direct ainsi que la proximiteacute du reacutegime socio-fiscal qui srsquoy applique conduit agrave srsquoy inteacuteresser
Les meacutenages qui emploient une assistante maternelle beacuteneacuteficient du compleacutement de libre choix du mode de garde (prise en charge totale des cotisations sociales ainsi que drsquoune partie de la reacutemuneacuteration du salarieacute dans la limite drsquoun plafond deacutependant des ressources du meacutenage) En outre ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct au titre de la garde drsquoenfant(s) de moins de 6 ans agrave lrsquoexteacuterieur du domicile soit 50 des deacutepenses engageacutees -nettes des aides- dans la limite de 2 300 euros par enfant en 2011
Lrsquoenquecircte Budget de Famille permet drsquoidentifier les meacutenages qui font garder leurs enfants hors du domicile et notam-ment ceux qui recourent aux services drsquoune assistante maternelle En 2011 24 des meacutenages ayant au moins un enfant de moins de 6 ans ont deacuteclareacute avoir recours agrave une nourrice ou une assistante maternelle dans les deux mois preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (9 deacuteclarent faire garder leurs enfants en cregraveche 10 en garderie et 19 par une personne non reacutemuneacute-reacutee) Il srsquoagit de meacutenages jeunes (81 ont moins de 40 ans 18 moins de 30 ans) et diplocircmeacutes (un tiers ont un diplocircme de niveau supeacuterieur agrave bac+2)
