Rapport Activité 2014 de l'Inspection Générale des Affaires Culturelles

8/9/2019 Rapport Activit 2014 de l'Inspection Gnrale des Affaires Culturelles

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IGACInspection gnrale

des affaires culturelles

RAPPORT DACTIVIT2014

JANVIER 2015


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IGACInspection gnrale

des affaires culturelles

RAPPORT DACTIVIT2014

COORDINATION

Marie Bertin, Sylvie Clment-Cuzin, inspectrices gnrales

Pascale Beyaert, charge de mission


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DITORIAL

Au premier semestre de lanne 2014, lensemble de lInspection Gnrale des Affaires Culturelles

sest mobilis pour la ralisation de la premire tude exhaustive dvaluation des dpenses consa-cres respectivement par ltat et par les conseils rgionaux aux politiques culturelles menes en

rgion. Cet exercice sest inscrit dans le contexte du chantier lgislatif ouvert par la loi du 27 janvier

de modernisation de laction publique et daffirmation des mtropoles et par les deux projets de loi

sur la dlimitation des rgions et sur la nouvelle organisation territoriale de la Rpublique.

Le rapport (ralis en deux phases : dpenses de ltat en avril puis dpenses des rgions en juin)

permet de disposer pour la premire fois avec prcision dun tat des lieux document qui a t

largement diffus auprs des collectivits territoriales et mis en ligne sur le site du ministre. Ce

travail constitue dsormais un outil indispensable pour approfondir la rflexion sur la question de

la revue des missions dans le domaine de la culture.LIGAC est galement associe la rflexion conduite, la demande du Premier ministre, par len-

semble des ministres et corps dinspection gnrale, sur les missions des services dconcentrs,

qui vise redfinir le rle et les implantations des services de ltat dans la nouvelle organisation

rgionale.

Au-del de ce sujet prioritaire, lIGAC a poursuivi en 2014 ses missions et travaux dans ses princi-

paux champs de comptence : la modernisation de ltat, les politiques publiques de la culture et

le fonctionnement des services et tablissements qui dpendent du ministre ou bnficient de son

soutien. Le nombre de missions interministrielles conduites avec dautres services dInspection

gnrale a t particulirement important en 2014 (huit), ce qui contribue dsormais enrichir

les savoir-faire de lIGAC et mieux clairer les prises de dcisions engageant plusieurs dparte-

ments ministriels. Depuis janvier 2014, lInspection gnrale a galement inaugur un nouveau

type de missions diligentes auprs des tablissements publics et services comptence nationale.

Lobjectif en est dtablir un diagnostic systmatique afin de dceler en amont des dysfonctionne-

ments. Cette politique de prvention doit permettre dentamer un dialogue avec toutes les parties

concernes, danticiper les risques et de proposer les changements ncessaires. La mthodologie

de ces missions a fait lobjet dun important travail collgial de rflexion et de mise au point.

Enfin, cette anne, conformment aux dcisions ministrielles, les rapports de lInspection ont faitlobjet dun suivi exhaustif portant sur la mise en uvre, par les services du ministre, des recom-

mandations formules par lIGAC et valides par le cabinet. Cette initiative conforte le travail de

lInspection gnrale et sa contribution llaboration des politiques publiques du ministre. Cette

anne 2014 a ainsi de nouveau confirm lambition commune tous les membres de lInspection

gnrale, issus de parcours singuliers et porteurs de comptences trs diverses, dhonorer avec

toujours plus defficacit les missions qui leur sont dvolues et la confiance dont ils font lobjet.

Ann-Jos Arlot

Inspectrice Gnrale / Cheffe du service de lInspection gnrale des affaires culturellesJanvier 2015


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SOMMAIRE

PRINCIPALES MISSIONS DE LINSPECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES

I MODERNISATION DE LETAT

Analyse des interventions financires et des politiques culturelles en rgion

Phase 1 : Dpenses par rgion du ministre de la culture et de la communication et de ses

oprateurs.

Ce rapport sest appuy sur les monographies ralises par les inspecteurs(trices)

gnraux(ales) et charg(e)s de mission dinspection gnrale rfrent(e)s pour les directions

rgionales des affaires culturelles et directions des affaires culturelles suivantes: Aquitaine,

Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne,

Corse, Franche-Comt, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, le-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrnes, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la

Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Paca, La Runion, Rhne-Alpes.

Phase 2 :Politiques et dpenses culturelles des rgions ; relations et partenariats des conseils

rgionaux avec les directions rgionales des affaires culturelles du ministre de la culture et

de la communication.

Ressources propres des organismes culturels de ltat : valuation de la politique de dveloppement

Mission interministrielle avec linspection gnrale des finances

Contribution la mission inter-inspections sur la nouvelle carte des rgions : tat des lieux et

prospective

Contribution la revue des rapports des inspections gnrales sur les missions des services

dconcentrs

Les centres de ressources relevant du ministre :

le Centre de documentation de la musique contemporaine (CDMC), le Centre dinformation et de

ressources pour les musiques actuelles (IRMA),lOffice national de diffusion artistique (ONDA),

le Centre national du thtre (CNT), lassociation Hors les Murs (HLM) et le Relais Culture Europe(RCE). accompagnement de la mission du contrle gnral conomique et financier sur les

agences de ltat de petite taille.

II CONTRLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES A COMPETENCE NATIONALE

Etude comparative sur les conditions de nomination et de suivi des dirigeants dtablissements publics cole nationale suprieure des beaux-arts de Paris tablissement public du muse national Picasso : climat social et gouvernance tablissement public du muse national Picasso : intrim IGAC

cole nationale suprieure darchitecture de Montpellier cole nationale suprieure darchitecture de Toulouse

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Missions-diagnostic : gouvernance, organisation et fonctionnement

Centre national dart et de culture Georges Pompidou Muse national du Moyen ge-Muse de Cluny

cole nationale suprieure darchitecture de Versailles cole nationale suprieure darchitecture Paris Val-de-Seine Domaine national et domaine du chteau de Pau

III POLITIQUES CULTURELLES

Architecture et patrimoines

La Maison des cultures du monde : des spectacles du monde au patrimoine culturel immatriel Le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine par les collectivits locales Le Mont Saint-Michel : gouvernance (phase 2) Mission interministrielle avec linspection

gnrale des finances (IGF), linspection gnrale de ladministration (IGA) et le conseilgnral de lenvironnement et du dveloppement durable (CGEDD)

Gestion en EPCC des structures musales : les partenariats tat/collectivits territoriales Propositions pour un statut denseignant-chercheur dans les coles darchitecture Missioninterministrielle avec linspection gnrale de ladministration de lducation nationale et de

la recherche (IGAENR)

Conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement : missions, statuts etfinancements Mission interministrielle avec le Conseil gnral de lenvironnement et du

dveloppement durable (CGEDD)

Bilan de la dcentralisation de linventaire du patrimoine culturel Mission interministrielleavec linspection gnrale de ladministration

Le patrimoine questre en Basse-NormandieCration et conomie de la culture

Instauration dun droit de proprit littraire et artistique pour les producteurs de spectaclevivant

Mission de suivi de la ngociation sur lintermittence tude dimpact sur lallongement de la dure des droits voisins des artistes-interprtes et

producteurs de phonogrammes Suivi des changes entre lADAMI et la SPEDIDAM sur les droits des artistes-interprtes

International

Commissariat gnral de lanne France-Vietnam 2013-2014Langue franaise et langues de France

Langue franaise : vingt ans dapplication de la loi Toubonducation artistique et culturelle

Propositions pour le socle commun des comptences, des connaissances et de culture :ducation artistique et culturelle

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IGACPRINCIPALES MISSIONS DELINSPECTION GNRALE

DES AFFAIRESCULTURELLES


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MODERNISATION DE LTAT

ANALYSE DES INTERVENTIONS FINANCIRES ET DES POLITIQUES CULTURELLES EN RGION

Lobjectif de la mission confie linspection gnrale des affaires culturelles (IGAC) parle cabinet de la ministre a t dtablir pour lanne 2013 une consolidation rgion parrgion des diffrentes dpenses du ministre et de procder une estimation des moyensfinanciers et organisationnels que les rgions ont mis en place pour assurer leurs politiquesculturelles. Elle sest inscrite dans le cadre de la loi de modernisation de laction publiqueet daffirmation des mtropoles du 27 janvier 2014 qui offre la possibilit de dlguer descomptences de ltat aux collectivits territoriales qui en feraient la demande.

Appele remettre les rsultats de ses travaux en deux temps, lIGAC a transmis aucabinet de la ministre en avril 2014 un rapport de premire phase prsentant les donnesquantitatives relatives aux dpenses du ministre excutes en rgion, au titre descrdits dconcentrs et centraux, incluant les oprateurs implants en rgion et ceuxdistribuant des soutiens, les services comptence nationale et le secteur de la presseet de laudiovisuel. Ce rapport prsente galement un rsum des principaux axes de lapolitique du ministre pour chaque rgion.

Le rapport de deuxime phase de la mission, remis en juin, prsente une estimation desapports financiers la culture de chaque rgion et propose une analyse des principalescaractristiques de leurs politiques culturelles ainsi que de leurs modalits de mise enuvre. Il fait un bilan des relations partenariales existantes entre les rgions et lesdirections rgionales des affaires culturelles (DRAC) et sattache identifier les axesconvergents ou distinctifs de leurs politiques qui reposent sur un ensemble de dispositifsde coopration.

Cette mission a donn lieu un travail collectif au sein mme de lIGAC par la mobilisation

des inspecteurs gnraux et des chargs de mission dinspection gnrale qui ontaccompagn les travaux relatifs la rgion dont ils sont les rfrents. Il sest tendu lensemble des services du ministre (secrtariat gnral, directions gnrales etdirections rgionales des affaires culturelles) qui ont contribu chacun pour ce qui lesconcerne au rassemblement des informations ncessaires la ralisation de la mission.Les tablissements publics et dautres oprateurs ont galement t sollicits.

1. Analyse des chiffresLanalyse des dpenses dintervention du ministre, qui se sont leves au total en 2013

3,335 milliards deuros appelle plusieurs remarques :


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les 2/3 de ces dpenses bnficient la rgion le-de-France en raison du poidsdes oprateurs : 85 % de leurs crdits lui sont affects et 77 % des crdits centraux ; hors le-de-France et Corse, le mouvement de dconcentration est presque arriv

son terme : la part des crdits dconcentrs aux DRAC est la plus forte, soit 63,1 % enmoyenne, mais elle est diverse selon les rgions ; hors le-de-France, la part des oprateurs est de 22,5 % et de 14,4 % pour les crditsrestant grs par les administrations centrales ; hors le-de-France o elle slve 158s, la dpense par habitant et par rgionsinscrit dans un cart de 1 2 environ : de 14spour la plus basse (Nord-Pas-de-Calais) 26spour la plus haute (PACA).

Pour estimer les apports financiers des rgions la culture et recenser les organisations

mises en place pour mener leur politique culturelle, lIGAC a fait appel au concours desDRAC afin de recueillir les informations dont elles disposaient et celles que les servicesdes rgions leur ont transmises, sans le concours desquelles cette phase de la missionnaurait pu tre mene bien.

Lanalyse de lensemble des donnes budgtaires et stratgiques recueillies meten lumire que les politiques culturelles des rgions sont fortement relies leurscomptences dattribution :

la culture comme vecteur damnagement du territoire est laxe fort commun toutes les rgions, prenant en compte la fois les rseaux et les ples structurants(rseaux labelliss, grands monuments, sites ou muses) et les quipements,festivals ou patrimoine de proximit ; le dveloppement conomique sarticule autour de 3 thmes : le soutien auxindustries culturelles (cinma et audiovisuel, chane du livre), la formationprofessionnelle et lemploi (contrats orientation emploi formation, soutien auxgroupements demployeurs, plans rgionaux de dveloppement des formationsprofessionnelles ), lattractivit du territoire et le tourisme ;

les lyces et plus gnralement laccs des jeunes la culture, avec le soutien desprogrammes dducation artistique, aux pratiques culturelles des jeunes, leur accsaux institutions ou manifestations culturelles (cartes jeunes).

Le rapport propose une analyse des moyens mis en jeu respectivement par les rgions etles DRAC. Lestimation des dpenses des rgions en 2013 slve au total 730,5 Msauregard de celles des DRAC, soit 771 Ms, hors DGD.

Avec 267 Ms, le spectacle vivant est le tout premier bnficiaire des politiques des

rgions ; les patrimoines y occupent la deuxime place (125 Ms) suivis des arts plastiques(43 Ms) et du livre et de la lecture (33 Ms).


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Pour le spectacle vivant, le domaine est partag mais les stratgies sont diffrenciescar, si les dpenses des rgions et des DRAC se situent dans une mme fourchette (267 Mspour les rgions et 296 Mspour les DRAC), les DRAC affectent 2/3 de leurs dpenses aux

rseaux labelliss et les rgions un peu plus de 40 %, confirmant le recentrage de lactiondes DRAC et le rle des rgions en faveur des oprateurs de proximit.

Pour les arts plastiques, on observe la monte en puissance des rgions rsultant deleffet dentranement des FRAC, seules institutions dont elles sont cofondatrices avecle ministre.

Pour les patrimoines, les DRAC ont un rle majeur du fait de leurs dpenses (DRAC 287 Ms,rgions 125 Ms) mais aussi de lexercice du contrle scientifique et technique quelles

assurent sur le terrain.

Avec une dpense de 113 Ms, les rgions sont en pointe pour les industries culturellesauxquelles les DRAC affectent 18 Ms, laction du ministre sexerant principalement parles canaux du CNC et du CNL.

2. Rflexions prospectives

Ces deux rapports fournissent une base de rflexion partager avec les lus rgionauxpour guider les choix stratgiques sur les modalits dapplication au champ culturel de lapossibilit de dlgations de comptence prvue par la loi MAPAM. Plus gnralement, ilspourraient orienter les rflexions sur llargissement des responsabilits susceptibles deleur tre confies dans le cadre des lois de dcentralisation venir.

Pour les rgionsBnficiant de la comptence gnrale culture dvolue aux collectivits territoriales,les politiques culturelles des rgions apparaissent cependant essentiellement arrimes

leurs comptences dattribution.

Deux domaines pourraient tre explors : lconomie de la culture en prcisant leur rle et celui des agences rgionalesau regard du dveloppement des industries culturelles et de lemploi ainsi quedu tourisme culturel, en leur attribuant clairement une responsabilit dans lavalorisation et la promotion des sites patrimoniaux et des manifestations rgionalesde diffusion de la cration ;


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Si des mesures de clarification apparaissent ncessaires, notamment au regard desresponsabilits des diffrents niveaux de collectivits territoriales et de lmergence desgrandes mtropoles, les contingences propres au domaine de la cration et limportance

pour le ministre de disposer des leviers suffisants lexercice de ses missions au plannational devraient tre prises en compte dans les perspectives dvolution des rseauxlabelliss ddis la cration et sa diffusion.

Rapport n 2014-12 : Dpenses par rgion du ministre de la culture et de la communicationet de ses oprateurs.Rapport n 2014-16 : Politiques et dpenses culturelles des rgions ; relations etpartenariats avec les directions rgionales des affaires culturelles du ministre de laculture et de la communication.

RESSOURCES PROPRES DES ORGANISMES CULTURELS DE LTAT : VALUATION DE LAPOLITIQUE DE DVELOPPEMENT

La politique de dveloppement des ressources propres des organismes culturels de ltata considrablement volu, en moyens et en rsultats. Pour fonder sa progression sur desdonnes fiables et indiquer des pistes nouvelles, linspection gnrale des finances etlinspection gnrale des affaires culturelles ont t saisies dune mission dvaluation.

Cette mission a t ralise dans le cadre de la modernisation de laction publique(MAP) ; elle rfre un comit de pilotage prsid par le secrtaire gnral du ministrede la culture et de la communication.

Le rapport dtape prsent en dcembre 2014 : dresse un tat des lieux de lvolution de chacune des catgories de ressourcespropres entre 2004 et 2013 ; identifie les moyens consacrs au dveloppement de ces ressources propres dans

une perspective danalyse en cots complets ; indique les marges de dveloppement de ces ressources : dynamiser les recettes debilletterie et les recettes commerciales, faire fructifier lexpertise et le savoir-fairedes organismes culturels franais linternational, valoriser le patrimoine matrielet immatriel, prenniser et augmenter la contribution du mcnat, dynamiser lesmodes de financement innovants (financement participatif), etc.

Le rapport final, qui doit tre rendu en fvier 2015, sattachera proposer des scnariosdvolution en analysant les conditions conomiques, juridiques, pratiques et thiques


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dun dveloppement venir des ressources propres, compte tenu de la taille et descaractristiques de chaque secteur propres chaque secteur ou tablissement, et desimpratifs dgalit daccs au service public.

Rapport n2014-29 : valuation de la politique de dveloppement des ressources propresdes organismes culturels de ltat.Mission interministrielle avec linspection gnrale des finances.

CONTRIBUTION A LA MISSION INTER-INSPECTIONS SUR LA NOUVELLE CARTE DES RGIONS :ETAT DES LIEUX ET PROSPECTIVE

Linspection gnrale des affaires culturelles a t sollicite pour engager une mission

de rflexion et de propositions sur la rforme de ladministration territoriale de ltat.

La contribution de lIGAC sinscrit dans une mission concernant lensemble desministres, confie par le Premier ministre en septembre 2014 linspection gnralede ladministration, linspection gnrale des finances, linspection gnrale desaffaires sociales ainsi qu chaque inspection gnrale ministrielle.

Pour le ministre de la culture et de la communication, il sagit danalyser les consquencesdu passage 13 rgions, en particulier pour lorganisation et le fonctionnement desdirections rgionales des affaires culturelles.

La mission se poursuivra en 2015.

Rapport n2014-32 : Mission administration territoriale de ltat.

CONTRIBUTION A LA REVUE DES MISSIONS DES INSPECTIONS GNRALES SUR LES MISSIONSDES SERVICES DCONCENTRS

Au cours des trois dernires annes, moins de 30 % des rapports des inspections gnralesont propos des volutions visant modifier les conditions dexercice de missionsassures par les services dconcentrs de ltat. Dans la perspective de la rorganisationde ladministration territoriale, le Premier ministre en a demand le recensement.

Une mission conjointe de neuf services dinspection gnrale et corps de contrle,dont lIGAC, a port sur 120 rapports dont quatre pour le ministre de la culture et dela communication, rsums selon une prsentation normalise rappelant les principaux


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constats et les propositions ainsi que les suites qui leur ont t donnes.120 fiches sontclasses en sept rubriques :

13 rapports concluant la ncessit dun renforcement de la mission, avec des

moyens supplmentaires ; 23 rapports prconisant le maintien de la mission, sans volution significative (dontle rapport de lIGAC dvaluation des effets de la mise en uvre de la RGPP sur lesDRAC, ralis en 2013) ; 46 rapports recommandant le maintien de la mission, avec volution significative(dont le rapport de lIGAC en 2011 formulant 21 propositions pour relancer lepartenariat entre ltat et les collectivits territoriales dans le domaine culturel etcelui remis en 2014 sur les interventions financires et les politiques culturelles enrgion) ;

5 rapports proposant une rduction ou un abandon de tout ou partie des missionsdont ils traitent ; 20 rapports suggrant une nouvelle rpartition dune mission entre niveauxterritoriaux ou autorits (dont le rapport de lIGAC et de lIGA en 2014 sur lertablissement du caractre maritime du Mont-Saint-Michel et sa gouvernance aprs2015) ; 10 rapports proposant de dlguer lexercice dune mission ; 3 autres rapports relatifs des missions exerces par ladministration territoriale.

La rpartition des comptences de ltat entre ses niveaux dadministration territorialesest clarifie, tout en restant variable selon les territoires et les administrations (parexemple pour la culture, la mise en uvre de la politique de ltat se situe au niveaurgional, lequel est en principe un chelon de pilotage). Quelques rapports proposentnanmoins des mesures de mutualisation ou de rorganisation. La synthse relvegalement que lintervention de plusieurs acteurs dans un mme champ de comptenceou de mission ne relve gnralement pas du doublon , notamment dans les domainesde la culture, du tourisme ou du sport o les responsabilits ont vocation demeurer

partages.

Enfin la note de synthse formule quatre observations sur les modifications ventuellesdes missions :

il est difficile den attendre des gains immdiats, notamment quand elles conduisent des ajustements deffectifs ; le transfert de missions des partenaires privs peut entraner un cot suprieur audispositif antrieur ;


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il faut intervenir la bonne chelle des missions, ni celle des micro-processus sansvritable enjeu, ni un niveau trop global induisant des rsistances fortes contre le retrait de la puissance publique ;

il convient dviter une forme de gradation des priorits anxiogne pour les agents,laissant entendre que certains sont plus utiles que dautres.

Rapport n2014-30 : Revue des rapports relatifs aux missions des services dconcentrs.Lettre de mission n1231/14 SG du Premier ministre aux chefs des services dinspectiongnrale date du 18 septembre 2014.

LES CENTRES DE RESSOURCES RELEVANT DU MCC

LIGAC a accompagn une mission du contrle gnral conomique et financier surles agences de ltat de petite taille : le Centre de documentation de la musiquecontemporaine (CDMC), le Centre dinformation et de ressources pour les musiquesactuelles (IRMA),lOffice national de diffusion artistique (ONDA), le Centre national duthtre (CNT), lassociation Hors les Murs (HLM) et le Relais Culture Europe (RCE).

Ralis dans le cadre du processus de la modernisation de laction publique (MAP),le rapport prconise la constitution dun ple ONDA-CNT-HLM dans les domaines duthtre, du cirque et des arts de la rue, lintgration de lIRM au sein dun Centre nationalde la varit aux comptences largies, ladossement du CDMC la Cit de la Musique, laconcrtisation de la fusion entre le relais Culture Europe et Media Desk, dans le champeuropen.

Pour chacun dentre eux, ont t pris en compte leur mission, la spcificit professionnelledes secteurs dans lesquels ils voluent, la tendance la baisse des subventionspubliques ainsi que les besoins auxquels ils sont confronts pour adapter leurs outils. Lanumrisation de leurs ressources ncessite en effet des investissements importants quils

ne sont pas en mesure, seuls, de raliser.

Rapport n2014-14 : Les centres de ressources relevant du Ministre de la culture et dela communication accompagnement de la mission du contrle gnral conomique etfinancier sur les agences de ltat de petite taille.


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CONTRLE DES TABLISSEMENTS PUBLICSET SERVICES COMPTENCE NATIONALE

TUDE COMPARATIVE SUR LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE SUIVI DES DIRIGEANTSDTABLISSEMENTS PUBLICS

Pour alimenter la rflexion du ministre sur les conditions de nomination et de suivi desdirigeants dtablissements publics, lIGAC a men une tude comparative des pratiquesdes diverses administrations en la matire.

Sur 220 tablissements non culturels, 62 % sont dirigs par des hauts fonctionnaires. On

compte 10 % dlus, de responsables dorganismes professionnels et de personnalitsissues de la socit civile et 7 % de dirigeants contractuels. Dans 39 tablissementsculturels (hors coles) les 16 dirigeants contractuels, principalement des artistes ouprofessionnels, sont majoritaires et dix conservateurs gnraux assurent la direction duntablissement.

Au ministre de la culture, les dirigeants sont le plus souvent nomms directement etnon parmi les personnalits qualifies ; lavis du conseil dadministration est rarementprvu et llection est exceptionnelle alors quelle est la norme pour les tablissementsdenseignement suprieur ayant le statut dEPSCP. Par ailleurs, le MCC dsigne par arrtun nombre important de dirigeants de niveau n-1 voire n-2 (40). 24 des 76 tablissementsculturels ont un prsident excutif, mais cest le plus souvent le ministre qui nommeleurs directeurs gnraux.

Les conseils dadministration sont globalement moins nombreux et moins ouverts surlextrieur que ceux intervenant dans dautres domaines. Cette structure resserre est certains gards un gage defficacit.

Les conseils scientifiques ou autres instances collgiales des tablissements culturelssont, sauf dans cinq cas, dsigns et prsids par le dirigeant de ltablissement, ce quinest gnralement pas la rgle ailleurs. Une rflexion sur louverture de ces instancesmriterait dtre conduite.

La fixation dun mandat dure dtermine devrait tre envisage au moins pourlensemble des dirigeants excutifs. La mission recommande dintroduire une rgle delimitation des renouvellements de mandats des prsidents et directeurs.


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Linspection gnrale a remis un rapport dtape le 6 dcembre 2013, puis le rapportdfinitif le 11 avril 2014. Elle sest attache rappeler la chronologie de ces vnementstmoignant de ltat de dgradation des relations internes ltablissement et des

dysfonctionnements qui en ont affect le pilotage et la communication.

La crise prend sa source dans des conflits internes au corps enseignant qui avaient marqule passage au LMD et dans lopposition de certains la conception de lart contemporainpromue par le directeur. Les fortes pressions pour le dveloppement dune politique deressources propres, notamment en matire de mcnat et de locations despaces, etlabsence quasi-totale de prise en compte de la dgradation immobilire de lensembledu site sont autant de sources de mcontentement interne depuis maintenant plus dedix ans.

Les rapporteurs ont conclu la ncessit de restaurer les instances de gouvernance etde formaliser un projet dtablissement et un projet de service. Ils ont recommand lamise en place dun conseil des tudes et de la recherche, la mise en uvre dun schmadirecteur des travaux damnagement et de restauration immobilire, un meilleurencadrement des activits lies au mcnat et la location des espaces de lcole.

Il apparat tout aussi important de mettre en valeur la dimension patrimoniale etartistique de lcole qui, dans le paysage de lenseignement suprieur des arts plastiques,constitue la spcificit de lENSBA et de souligner que la pdagogie et cette missionpatrimoniale et artistique sappuient lune sur lautre. Les questions relatives la vietudiante doivent enfin non seulement tre traites dans les instances consultativesmais apparatre explicitement dans leur intitul.

Rapport n2013-39 : Mission dappui relative la situation de lcole nationale desbeaux-arts de Paris.

TABLISSEMENT PUBLIC DU MUSE NATIONAL PICASSO : CLIMAT SOCIAL ET GOUVERNANCE

Dans la perspective de la rouverture du muse Picasso, plusieurs reprises retarde, etdu fait de tensions sociales graves quune chance la fois imminente et repousse nesuffisait pas expliquer, une mission portant sur le climat social du muse Picasso a tdiligente.

Elle a mis en vidence un enchanement significatif de dysfonctionnements, tenant la fois au mode de gouvernance, au dficit de communication interne et labsence

dinstances reprsentatives locales.


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Cette situation a conduit au remplacement de la prsidente excutive de ltablissementavant le terme de son contrat, la ralisation de laccrochage et la responsabilit yaffrente lui tant conserves.

Lattention des tutelles de ltablissement a t appele par ailleurs sur lintrt quisattacherait rapidement pourvoir au remplacement des personnalits qualifies auconseil dadministration, sauf invalider nombre des dcisions et motions votes, et mettre en place un CHSCT dtablissement ds le rsultat des lections professionnellesde dcembre 2014.

Rapport n 2014-10/17 : Le climat social dans ltablissement public muse Picasso.

TABLISSEMENT PUBLIC DU MUSE PICASSO : INTRIM IGAC

Jrme Bout, inspecteur gnral des affaires culturelles, a t nomm prsident parintrim du muse Picasso par une dcision de la ministre du 19 mai 2014.

Cette dcision faisait suite la cessation des fonctions dAnne Baldassari, prsidentedu muse.

Laurent Le Bon ayant t nomm prsident du muse Picasso avec prise deffet au 13juin, lintrim a dur quatre semaines. Le muse tait alors ferm depuis cinq ans pourdimportants travaux de rnovation qui ont permis le doublement des surfaces consacresaux uvres.

Les actions conduites pendant lintrim ont dabord port sur la reprise dun mode defonctionnement normal de ltablissement, en particulier au sein de lquipe de direction,ainsi que dans les relations avec la tutelle.

La poursuite du chantier de rnovation fut la deuxime proccupation, les fonctions desoutien (la scurit, les locaux pour le personnel, laccueil du public, la salle pdagogique,les rseaux) ayant accus beaucoup de retard. La reconstitution de lquipe de matrisedouvrage interne ltablissement a t engage. Les changes avec le ministre ontpermis de dfinir le calendrier de larrive de lquipe des agents de surveillance.

Un conseil dadministration sest runi le 10 juin. Cette runion a permis de prendre desdcisions techniques indispensables la prparation de louverture du muse.


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Les contacts pris avec Claude Picasso ont facilit la reprise dune convention-cadre avec Picasso administration , charge par lindivision de la gestion des droits dexploitationdes uvres et de limage de lartiste.

Rapport n2014-10/17 : Prsident par intrim du muse national Picasso Paris.

COLE NATIONALE SUPRIEURE DARCHITECTURE DE MONTPELLIER

Des perturbations au sein de lcole nationale suprieure darchitecture de Montpellier,dans les semaines qui ont suivi la rentre universitaire 2013, ont conduit lIGAC intervenirpour amliorer le fonctionnement de ltablissement.

Deux vnements ont provoqu des dsordres : dabord, la remise en juillet 2013 dunrapport daudit ralis par la direction rgionale des finances publiques la demandede lagent comptable de ltablissement ; ensuite, le renouvellement du conseildadministration, en novembre 2013, qui a suscit un conflit entre une majorit desenseignants et des lves de lcole dune part, et la direction de lcole et le ministredautre part, propos de la dsignation du prsident.

Ces perturbations ont t alimentes par la difficult pour certains enseignants,personnels administratifs et tudiants comprendre le bien-fond des rgleslmentaires de fonctionnement et de gestion dun tablissement public.

Ces vnements sont en outre intervenus dans un contexte budgtaire alourdi par lesconsquences des dcisions prises il y a cinq ou six ans : limpact de laugmentation deleffectif dtudiants recruts en premire anne, prvisible sur lencadrement des projetsde fin dtude, a t aggrav par le plus grand nombre de redoublants inscrits en master.Le rapport a soulign la ncessit damliorer le pilotage de ltablissement (laborationdun projet dtablissement, dun projet pdagogique, dun rglement intrieur, dun plan

de formation continue pour les personnels et les membres du conseil dadministration).

Il a galement prconis une remise plat des procdures de prise de dcision au seinde ltablissement et des mesures de simplification effet immdiat : un rquilibragedu corps enseignant, en recrutant des enseignants titulaires par voie de concours, etlaugmentation du nombre denseignants-chercheurs parmi les titulaires.

LIGAC a enfin mis quelques prconisations concernant lavenir de lantenne de LaRunion.

Rapport n2014-11 : cole nationale darchitecture de Montpellier.


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COLE NATIONALE SUPRIEURE DARCHITECTURE DE TOULOUSE

Lcole darchitecture de Toulouse, implante dans la ville nouvelle du Mirail, sinscrit

dans le ple universitaire et dveloppe ses comptences dans le domaine du patrimoineet du dveloppement durable.

Lcole scolarise 780 tudiants avec un faible taux dchec et connat lun des meilleurstaux dencadrement de France avec 116,85 ETP (enseignants et personnels administratifset techniques). La faible mobilit des personnels, qui savre ngative certains gards,et le grand nombre de candidats lentre (1 100 pour 130 places en 1re anne)tmoignent de la bonne rputation de lcole qui possde six formations de recherche.

Elle souffre cependant dun srieux handicap en matire de locaux : exigus et inadapts,leurs faibles horaires douverture dus une contingence locale sont un frein au travaildes tudiants et de leurs enseignants et appellent une rponse prioritaire de la tutelle.

Le projet pdagogique autour dune offre globale de formation tout au long de la vie a suproposer une matrise des rythmes de la pdagogie, rpondant ainsi la critique majeureformule par les tudiants.

Si le dialogue social reste insuffisant, il est cependant en voie damlioration sensible.

Reste le problme dune gouvernance longtemps imprcise avec une absencedorganigramme fonctionnel, un rle flou du directeur-adjoint et la faiblesse notablede certains dpartements, au premier rang desquels ceux de linformatique et de lacommunication quil faudrait repenser ou renforcer.

Le changement rcent de direction a fait natre beaucoup despoirs cet gard.

Rapport n2014-18 : cole nationale suprieure darchitecture de Toulouse.

MISSIONS-DIAGNOSTIC : gouvernance, organisation et fonctionnementCENTRE NATIONAL DART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU

Lactualit du Centre Pompidou en 2013 a t marque par la nomination de BernardBlistne la direction du Muse national dart moderne, la suite dAlfred Pacquement.Cette succession a cr des tensions qui ont conduit la directrice du cabinet de laministre de la culture et de la communication demander, fin 2013, une mission sur la

gouvernance et le management du Centre Pompidou.


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La direction du Muse du Moyen ge, service comptence nationale, met en uvre lespriorits stratgiques de la direction gnrale du patrimoine et considre que les moyensfinanciers qui lui sont attribus sont satisfaisants. Un projet scientifique est en cours de

rdaction, le suivi et la gestion des collections est assum de manire rigoureuse.

Avec aucun de ses interlocuteurs -OPPIC, DRAC, DGPAT, service des muses de France- ladirection de Cluny ne rencontre de problmes majeurs : la difficult consiste pour elle obtenir quune synthse soit faite davis parfois divergents.

La qualit du dialogue social est atteste par la convergence de vues entre la direction etles syndicats : Cluny, avec 78 agents, est un tablissement taille humaine.

Le muse accueille en moyenne 300 000 visiteurs par an. La nouvelle salle de la Dame la Licorne a pu tre rnove grce une opration de mcnat avec le Japon et lacollaboration de Cluny lopration du Louvre Abu-Dhabi permet de financer en partiele projet Cluny IV. Le muse a pu enrichir ses collections au fil des annes grce lagnrosit de ses donateurs et la socit des amis est trs active.

LIGAC a prconis la mise en place dune cellule de gestion resserre auprs du directeurgnral des patrimoines pour la mise en uvre rapide du projet Cluny IV, qui donneraun nouveau souffle un muse exceptionnel en plein cur de Paris, llaborationdun schma directeur global pour la musographie et la conservation des vestigesarchologiques, en attendant les conclusions dfinitives du concours darchitecture. Ellea suggr dassocier la direction du muse llaboration de la convention spcifiquela concernant qui lie la Rmn-GP et la DGPAT et de donner une plus grande visibilit la direction du muse dans les oprations de mcnat en la rendant signataire desconventions.

Rapport n2014-04 : Muse national du Moyen ge.

COLE NATIONALE SUPRIEURE DARCHITECTURE DE VERSAILLES

Linspection gnrale des affaires culturelles a men une mission-diagnostic auprs delcole nationale suprieure darchitecture de Versailles (ENSA-V). Dans ce cadre, quatredomaines danalyse prioritaires ont t examins : la mise en uvre des objectifs fixs ltablissement, lorganisation et le fonctionnement du dialogue social, son implicationsur le territoire et ses relations avec ses partenaires internationaux.


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Lanne 2013 a t marque dans cette cole par des vnements majeurs.

Dmontrant la grande qualit pdagogique de ses enseignements, lENSA-V sest

distingue en obtenant lors de son valuation par lAERES un double A+, lun pour le DEAvalant grade de licence, lautre pour le DEA valant grade de master.

Toutefois, lcole a connu entre novembre 2012 et novembre 2013 une priode marquepar des tensions et des incertitudes lies la remise en cause par les enseignants desa gouvernance. Ils ont exprim leur volont de disposer dun conseil dcole, organequi ne soit pas vou exclusivement la concertation, mais puisse participer activementaux dcisions relevant actuellement du seul conseil dadministration. A lissue dun longtravail collectif, le conseil dcole a vu le jour au printemps 2014.

Aux dbats sur la gouvernance qui ont agit lcole stait greff le sujet trs sensibledans toutes les coles darchitecture du profil du prsident. Le mandat du prsidentde lENSA-V arrivant chance en avril 2013, les enseignants ont demand avec forceque cette fonction soit confie par la ministre lun des leurs, ce qui fut fait avec lanomination de Djamel Klouche, intervenue le 8 octobre 2013.

Les russites de lcole portent aussi sur la qualit de sa gestion budgtaire etlamlioration du dialogue social ainsi que sur laction internationale qui sest dveloppeau cours des trois dernires annes : le nombre des accords avec les universits et coles ltranger a augment de 50 %, passant de vingt en 2008-2009 trente en 2012-2013,et la cartographie des voyages a t rendue plus cohrente et mieux intgre au cursusdes tudiants.

En revanche, certains agents ont critiqu une organisation administrative en rteau accompagne dune faible dlgation aux agents dencadrement intermdiaire.

Le rapport de lIGAC souligne quil serait opportun de raliser un nouvel organigramme enamliorant le management de proximit. La direction a conduit cette rforme au printemps2014 dans un dlai trop bref et sans une concertation suffisamment approfondie avec lespersonnels, aboutissant un rsultat contestable. En raison des tensions cres par cenouvel organigramme, une mission de suivi qui avait t initialement prvue en 2015 esten cours.

Rapport n2014-09 : cole nationale suprieure darchitecture de Versailles.


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COLE NATIONALE SUPRIEURE DARCHITECTURE PARIS VAL-DE-SEINE

La mission-diagnostic concernant lENSAPVS, seconde cole darchitecture par les

effectifs tudiants, diligente dans une priode de transition, a t loccasion derappeler des principes de fonctionnement et de gouvernance, au-del des constatspositifs concernant la scolarit et les instances pdagogiques.

La mission a constat une centralisation du pouvoir, en particulier financier etadministratif, portant atteinte lquilibre de la gouvernance, une circulation delinformation insuffisante, des choix parfois contestables, un manque de respect desprocdures, des actes de gestion rglementaires non effectus, une absence de stratgiepour certains volets de lactivit, linternational et les investissements notamment.

Elle a cependant estim que si ces lacunes devaient tre corriges, elles devaient treapprcies au regard des avances considrables obtenues par la direction depuis lafusion des quatre coles en 2001, savoir :

un btiment emblmatique qui a rassembl quatre coles sous un programmepdagogique commun, valid par lAERES jusquen 2019 ; un droulement sans heurts de la scolarit dans un cadre propice au travail : ateliers,bibliothque et matriauthque, avec sur le site, la prsence des laboratoires derecherche ; une activit des instances intense et productive, en particulier au niveau de lacommission de la pdagogie et de la recherche qui a cr plus de quinze groupes detravail ; une vie tudiante dynamique (loisirs, sports).

Les recommandations de la mission ont port essentiellement sur la signature duneconvention dutilisation spcifique pour loccupation des locaux et le lancement detravaux sur les problmes thermiques ; la mise plat des questions informatiques et

audiovisuelles, soit par recrutement externe soit par des assistances matrise douvrageextrieures ; une meilleure anticipation budgtaire de la gestion des bourses afin descuriser leur versement en temps utile aux tudiants.

Les recommandations de moyen terme ont port sur le mode de gouvernance, dans lesens dune dconcentration du pouvoir notamment budgtaire et administratif, lefonctionnement du conseil dadministration, la mise plat et le respect des procdures,les ressources humaines, pour mieux anticiper les besoins en personnel avec la tutelle, lerapprochement avec les laboratoires et la communication de ltablissement.

Rapport n2014-19 : cole nationale suprieure Paris Val-de-Seine


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MUSE NATIONAL ET DOMAINE DU CHTEAU DE PAU

Quelques mois aprs llargissement de son primtre, le SCN du muse national et

domaine du chteau de Pau fonctionne bien : cest lapprciation gnrale de lIGAC,sollicite pour une mission-diagnostic qui a permis de suggrer des amliorationsponctuelles pour accueillir le public.

Les rapporteurs ont constat que la fusion dans une mme structure du chteau, du parcet du domaine stait ralise sans heurts. La comptence et la motivation de lensembledu personnel du service mritent dtre soulignes, ainsi que le bon fonctionnementde ses instances, principalement le Comit dhygine, de scurit et des conditions detravail (CHSCT).

Les travaux rguliers de restauration mens dans le chteau, les oprations dercolement en voie dachvement, des visiteurs trs majoritairement satisfaits et un siteweb permettant au public de visualiser une partie importante des collections sont autantdlments positifs relevs par la mission.

LIGAC a cependant formul des rserves quant au manque dambition de la direction,estimant notamment indispensable daugmenter lamplitude des horaires douverture etdamliorer certaines conditions daccueil du public.

Rapport n2014-33 : Muse du chteau de Pau.


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POLITIQUES CULTURELLES

ARCHITECTURE ET PATRIMOINES

LA MAISON DES CULTURES DU MONDE : DES SPECTACLES DU MONDE AU PATRIMOINE CULTURELIMMATRIEL

Laction de la Maison des cultures du monde se situe au carrefour de la prsentation deformes spectaculaires traditionnelles et de la recherche dans le domaine du patrimoineculturel immatriel.

Lassociation cre en 1982 a bnfici, par voie de conventionnement, de subventionsdu ministre de prs de 2,4 Ms(2011-2013).

Dressant un bilan de la convention conclue entre le ministre et lassociation, la missiona constat que celle-ci tait confronte une crise budgtaire de nature structurelle etdevait rpondre deux interrogations :

sur lavenir du Festival de lImaginaire, sa manifestation la plus emblmatiquedont la singularit reste relle, mais qui peine merger dans le paysage artistiqueparisien ; sur la viabilit du site de Vitr, centre documentaire sur les spectacles du monde,devenu Centre franais du patrimoine culturel immatriel depuis sa dsignation en2011 comme organisme comptent pour lUNESCO.

En 2013, le conseil dadministration a ragi la crise budgtaire par un important plande licenciements. Il est aussi de sa responsabilit de rinterroger le projet densemble deltablissement et son cadrage budgtaire.

Paralllement, il appartient au ministre de dfinir, avec les directions gnralesconcernes, ses attentes vis--vis de lassociation. La signature dune nouvelle

convention doit tre conditionne la validation dun nouveau projet.

Rapport n2014-01 : Bilan de lassociation Maison des cultures du monde .

LE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE PAR LES COLLECTIVITESLOCALES

La difficult indite de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine de laspcialit muses a motiv cette mission. Certaines collectivits ont pu recruter des

personnels venant dautres cadres demploi ou des contractuels, sur des postes quelusage ou les textes rservent aux conservateurs. Les recommandations concernent


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La mission prconise galement une actualisation de la circulaire de 2004, voire destextes concernant les qualifications des personnels, et un renforcement du contrle delgalit assorti dun rappel du dispositif applicable et dune communication en direction

des collectivits locales sur le dispositif concernant les personnels dans les muses deFrance.

Rapport n2014-05 : les conditions de recrutement des conservateurs territoriaux par lescollectivits territoriales.

LE MONT SAINT-MICHEL : GOUVERNANCE (PHASE 2)

Le rtablissement du caractre maritime du Mont Saint-Michel (RCM) implique la

construction dun barrage et dun pont passerelle, des amnagements hydrauliquesmais aussi la construction et lexploitation de parkings et la mise en place dun servicede transport des visiteurs, objets dune dlgation de service public. Les difficultsrencontres dans la conduite de ce projet, soulignes par un rapport de la chambrergionale des comptes, ont amen lensemble des ministres concerns missionner lIGF,lIGA, le CGEDD et lIGAC.

La mission a port sur deux sujets essentiels : les conditions de ralisation et de bouclage financier du projet, dont le cot slve 185 millions deuros, financ par ltat hauteur de 85 millions, et dont la matrisedouvrage a t confie un syndicat mixte. Un premier rapport a t remis enoctobre 2013 ; les modalits de gouvernance pour 2015, date de la fin des travaux : un secondrapport sur ce sujet a t remis en mars 2014.

Ce dernier met laccent sur labsence de vision stratgique dans la gestion du projet,conduit comme purement technique, sans ambition culturelle ni professionnalisme

en matire dingnierie touristique, alors mme quil concerne lun des sites les plusemblmatiques du patrimoine national (le Mont et sa baie sont inscrits au patrimoinemondial de lUNESCO depuis 1979).

La multiplicit des organisations responsables, dont aucune ne dispose de lintgralitdes comptences ni des financements, conjugue lenchevtrement des procdures deprotection (loi de 1913, loi de 1930, loi littoral ) conduit une extrme lenteur pour nepas dire une paralysie des dcisions : cest ainsi, en particulier, que ne sont toujourspas dfinies les diffrentes chartes de gestion et damnagement, indispensables la

valorisation du site, qui portent sur diffrents primtres (le Mont, la caserne, la baie) et


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relvent de diffrentes procdures (codes de lenvironnement ou du patrimoine, UNESCO).Les conditions de laccueil sont peu satisfaisantes et largement subordonnes aux intrtssouvent divergents des acteurs locaux. Ltat fait preuve dune certaine pusillanimit

dans lexercice de ses prrogatives, ce qui entrane des cots induits et fait peser desrisques la fois culturels et conomiques.

Les rapporteurs ont propos dune part la dfinition pralable dun projet original, liantle monument et son environnement, et de la stratgie touristique qui en dcoule, dautrepart la mise en place dune gouvernance unifie, visible, capable de grer avec efficacitun projet global, et dote de rels pouvoirs de dcision.

Ils prconisent deux mesures lgislatives qui pourraient sintgrer dans le projet de loi en

cours dlaboration au ministre de la culture et de la communication portant notammentsur le patrimoine :

la cration par la loi dun nouveau type dtablissement public, dans lequelltat serait prsent, et qui, au-del du seul Mont Saint-Michel, rpondrait desproccupations relativement nouvelles de gestion de grands territoires patrimoniaux,alliant les aspects culturels et naturels ; il devrait bnficier de drogations dans lagestion des diffrentes procdures afin de gagner en efficacit ; la mise en cohrence des diffrentes politiques de gestion de lespace, la loipermettant de dfinir des dispositions titre exprimental, pour un objet dune durelimite ; cette exprimentation, qui implique un rapprochement des deux ministresconcerns, sintgrerait dans le dbat en cours sur les simplifications administratives.

Rapport n2014-06 : Mont Saint-Michel : gouvernance et perspectives.Mission interministrielle avec linspection gnrale de ladministration, le conseilgnral de lenvironnement et du dveloppement durable et linspection gnrale desfinances.

GESTION EN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DES STRUCTURESMUSALES : LES PARTENARIATS TAT/COLLECTIVITS TERRITORIALES

Les structures musales reprsentent 12 % des EPCC constitus depuis la loi du 4 janvier2002, modifie en 2006, qui a cr ce nouveau statut dtablissement. Il importait dedisposer aujourdhui dun bilan propre ce type dtablissement. La mission a procd une valuation de la formule de gestion en EPCC de six structures musales en partenariattat/collectivits territoriales dont trois ont moins de cinq ans. Elle met en videncelexigence et la vigilance quimpose la conception de laction publique partenariale en

EPCC.


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Crer et transformer des structures en EPCC pour assurer leur prennit, tel a t le choixrussi pour cinq des six tablissements tudis : Bibracte, le Centre national du costumede scne et de la scnographie de Moulins, le Centre Pompidou-Metz, le Muse du Louvre-

Lens, le Lille Mtropole muse dart moderne, dart contemporain et dart brut (LaM).

Ltat a jou un rle dimpulsion dans la quasi-totalit des structures, lexception duLaM. La qualit des partenariats repose sur une ambition de dcentralisation culturelleet de structuration territoriale lie des projets dimension artistique, scientifique,culturelle et architecturale.

LEPCC a permis la naissance de schmas fonctionnels efficaces et novateurs. Mais lesphases de structuration et de stabilisation sont relativement longues et imposent de

veiller la qualit du projet scientifique, artistique et culturel de ltablissement.

La mission a soulign la ncessit pour ltat didentifier au plus prs les enjeux de saparticipation, de donner une visibilit lintgralit de ses apports, darticuler au mieuxsa chane de reprsentation et de veiller au maintien des comptences scientifiques.

Alors quune nouvelle tape de dcentralisation est engage, lEPCC est une formuledavenir, condition que le pacte de confiance qui scelle sa cration soit prparet librement consenti par lensemble des partenaires. Il importe que soit atteinte lamaturit indispensable pour dpasser les cadres de rfrence bilatraux. Pour reprendreles paroles du snateur Ivan Renar en 2005 : pour crer de nouvelles perspectives dedveloppement, il est indispensable dtre plus et mieux partenaires .

Rapport n2014-21 : valuation de la formule de gestion en EPCC des structures musalesen partenariat tat/collectivits territoriales.

PROPOSITIONS POUR UN STATUT DENSEIGNANT-CHERCHEUR DANS LES COLES

DARCHITECTURE

Dfinir les conditions propices la poursuite dune activit de recherche indispensablepour linscription des coles nationales suprieures darchitecture (ENSA) dans ladynamique de lenseignement suprieur en France : tel tait lobjet de la missioninterministrielle confie lIGAENR et lIGAC.

Dans le prolongement du rapport tabli en 2012 par Vincent Feltesse lissue de plusieursmois de concertation nationale autour de lavenir des vingt coles nationales suprieures

darchitecture et la suite de la loi du 22 juillet 2013 relative lenseignement suprieur


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et la recherche instaurant la double tutelle sur ces coles, les deux ministres en chargede lenseignement suprieur en architecture ont souhait confier une mission conjointeaux deux inspections gnrales de leurs ministres.

Aprs avoir tabli un tat des lieux de la recherche dans les ENSA et analys ses atoutset ses freins, la mission sest attache en dfinir les spcificits. Elle a t conduite constater que le statut actuel des enseignants tait inadapt une monte en puissancede la recherche et que les modalits de gestion des tablissements ne correspondaientplus aux exigences dun fonctionnement modernis de ces coles.

Lensemble de ces constats a incit la mission proposer un plan daction ambitieuxen deux temps : engager de manire immdiate un ensemble de mesures statutaires,

budgtaires et daccompagnement puis, lhorizon de cinq ans, dresser un bilan desrformes engages en vue dachever lharmonisation des obligations de service desenseignants sur celles de luniversit.

Rapport n2014-25 : Une nouvelle ambition pour la recherche dans les colesdarchitecture. Propositions pour un statut denseignant-chercheur.Rapport Madame la ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur etde la recherche et Madame la ministre de la culture et de la communication

CONSEILS DARCHITECTURE, DURBANISME ET DE LENVIRONNEMENT : MISSIONS, STATUTS ETFINANCEMENTS

Fonds par la loi du 3 janvier 1977 sur larchitecture, les CAUE sont des associationscres au niveau dpartemental pour aider et informer le public, et promouvoir laqualit de larchitecture et de son environnement. Il existe actuellement 92 CAUE sur leterritoire national. Ce rseau reprsente prs de 1 300 professionnels (1 000 permanentset 300 vacataires). En moyenne, les CAUE dlivrent chaque anne 85 000 conseils aux

particuliers et 18 500 conseils aux collectivits. Prs de 70 % des communes franaises yadhrent. Le rapport traite de trois sujets principaux : lexamen des missions, du statutet des financements des CAUE.

Les CAUE font face aujourdhui dimportants dfis. Institutionnels dabord : ils doiventtrouver une nouvelle place, dans un contexte de retrait de ltat depuis 2004 et de rformeterritoriale. Mais ils doivent galement rsoudre la question cruciale dun financementfiable, assur aujourdhui par la part dpartementale de la taxe damnagement, mise enquestion par les rformes en cours.


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Dans cette perspective, il conviendrait de rsoudre les dficits constats par la mission :les CAUE manquent de vision stratgique, peinent exercer toutes leurs missions de faonsatisfaisante et demeurent trop isols ; le fonctionnement densemble du rseau souffre

de cette situation ; enfin, les CAUE ptissent dun dficit global de culture de lvaluationet dun miettement trop grand de leurs actions.

Leurs atouts sont nombreux : la force et la pertinence de leur ancrage local, leur approcheglobale qui fournit un cadre flexible laccueil possible de nouvelles missions. En tantquoutil culturel de terrain, ils reprsentent un maillage national dactions (publications,documentation, travail en milieu scolaire, confrences, etc.) importantes pour ledveloppement de la culture patrimoniale, architecturale, urbaine et paysagre.

Aprs avoir suggr un certain nombre dvolutions, notamment pour rduire lesdficits constats, la mission a envisag quatre scnarios pour lavenir des CAUE : leursuppression, ltatisation du dispositif, son maintien et son amlioration dans lecadre actuel, leur volution lchelon rgional.

Elle recommande dliminer les deux premiers scnarios : la suppression mconnat le rleimportant et non substituable des CAUE, tandis que ltatisation, certes simplificatrice,est trop lcart des grandes tendances des rformes institutionnelles et loigne lesCAUE de toute relation avec les collectivits territoriales. Elle prfre deux scnariosprincipaux : celui dune amlioration du schma existant et celui dune volution rgionale.Dans cette dernire hypothse, le CAUE serait destinataire de la taxe remonte auniveau des rgions, charg dlaborer une stratgie rgionale, de mutualiser les actionsde sensibilisation et de promotion et de constituer avec les partenaires rgionaux un plede formation continue. Dans ce schma, les CAUE dpartementaux restent comptentspour le conseil aux particuliers et aux collectivits.

Rapport n2014-31 : Missions, statuts et financement des Conseils darchitecture,

durbanisme et de lenvironnement. Mission interministrielle avec le conseil gnral delenvironnement et du dveloppement durable (CGEDD).

BILAN DE LA DCENTRALISATION DE LINVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL

La loi du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales a confi aux rgionset la collectivit territoriale de Corse la ralisation des oprations dinventaire gnraldu patrimoine culturel (IGPC), qui relevait auparavant des DRAC. La loi a galementconfi ltat le contrle scientifique et technique des oprations dinventaire. Le

rapport tablit le bilan du dispositif original de dcentralisation issu de la loi, dix ansaprs son adoption.


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La premire partie du rapport est consacre au rappel du contexte dans lequel estintervenue en 2004 la dcentralisation de linventaire cr par Andr Malraux en 1964 et la prsentation du dispositif juridique, sagissant de la rpartition des comptences et

de la compensation des transferts.

La deuxime partie est consacre lanalyse de lexercice, par les 22 rgionsmtropolitaines, les 5 rgions ultramarines et la collectivit territoriale de Corse, de lacomptence qui leur a t confie (respectivement depuis 2002 pour la Corse, mars 2011pour Mayotte et janvier 2005 pour les autres rgions). Cette analyse est construite auregard de lobjet de linventaire tel que dfini par la loi du 13 aot 2004 : Linventairegnral du patrimoine culturel recense, tudie et fait connatre les lments dupatrimoine qui prsentent un intrt culturel, historique ou scientifique .

La troisime partie est consacre, dune part, au bilan de lexercice des comptences deltat en matire de contrle scientifique et technique, et, dautre part, lvaluationdes formes de partenariat avec les rgions.

Sur le fondement des analyses du rapport, la mission a examin les scnarios dvolutionenvisageables et formul des recommandations.

Rapport n 2014-34 : Bilan de la dcentralisation de linventaire du patrimoine culturel La mise en uvre du dispositif issu de la loi du 13 aot 2004 relative aux liberts etresponsabilits locales.Mission interministrielle confie, par les ministres de la culture et de la communication,de lintrieur, et des outre-mer, linspection gnrale des affaires culturelles et linspection gnrale de ladministration.

LE PATRIMOINE QUESTRE EN BASSE-NORMANDIE

Protger et valoriser le patrimoine questre : tels sont les objectifs de la mission menepar lIGAC en Basse-Normandie.

En 2014 se sont drouls dans cette rgion les Jeux questres mondiaux, qui en alternanceavec les Jeux olympiques, mais sur une gamme de disciplines plus large, regroupent descomptitions mondiales dans tous les sports questres. Plus de 500 000 spectateurs serassemblrent sur deux semaines pour y assister.

Ce choix tait justifi notamment par la concentration historiquement exceptionnelle

dlevages de chevaux de sport dans cette rgion.


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Le prfet de rgion avait souhait, afin de donner un prolongement durable ce grandvnement, que soit diligente une mission dinspection gnrale pour dresser un tatdu patrimoine li au cheval dans la rgion et valuer ses possibilits de valorisation

culturelle.

Le rapport prsente en premier lieu une dfinition de la notion de patrimoine questreet un survol de lhistoire trs particulire du cheval en Basse-Normandie, mettant envidence son rle majeur de haras de la France depuis le XVIImesicle au moins.

Il propose ensuite un panorama de la diversit du patrimoine questre, travers lescollections et autres outils qui permettent sa connaissance, et une rflexion sur uneprotection et une valorisation qui sont largement entreprendre.

Rapport n 2014-37 : Le patrimoine questre en Basse-Normandie.

CRATION ET CONOMIE DE LA CULTUREINSTAURATION DUN DROIT DE PROPRIT LITTRAIRE ET ARTISTIQUE POUR LES PRODUCTEURSDE SPECTACLE VIVANT

Les producteurs de spectacle vivant ne bnficient daucun droit en propre sur lacaptation de leur spectacle : la mission confie lIGAC avait pour objectif dexplorer lesvoies juridiques permettant la reconnaissance de leur investissement.

La demande dinstauration dun droit au bnfice des producteurs de spectacle vivantsur la premire fixation des captations de leurs spectacles pour leur exploitation estancienne : elle est essentiellement porte par les organisations reprsentatives duspectacle vivant, le PRODISS en particulier. Elle correspond au fait que ces entreprises,en produisant un spectacle, en sont lorigine et ont la responsabilit financire lie la production et son exploitation. Contrairement aux producteurs de phonogrammes et

aux producteurs audiovisuels qui, lorsquils assument un risque conomique, bnficientdun droit voisin sur les fixations de phonogrammes ou de vidogrammes, les producteursde spectacle vivant ne bnficient daucun droit en propre.

Reprise par Pierre Lescure dans son rapport Contribution aux politiques culturelles lrenumrique, cette demande sinscrit dans la problmatique plus gnrale du partage dela valeur lie lexploitation numrique des uvres culturelles, en sappuyant sur lesvolutions de la valeur au sein de la filire musicale, l o les rapports de force entreproducteurs de phonogrammes et producteurs de spectacle vivant sont en gnral

dfavorables ces derniers.


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Le rapport aborde lensemble du secteur du spectacle vivant et la diversit de cesmodles conomiques et analyse le financement de la captation de spectacles. Celui-ciest caractris par un soutien fort du centre national du cinma et de limage anime,

li des obligations de diffusion et pr-achats par les chanes de tlvision publiqueset prives. Il en rsulte une production trs dynamique, une croissance des diffusionsmais des heures de faible coute et pour des audiences marginales. Cette conomie estconfronte la croissance des diffusions numriques financement rduit, la baisse dumarch vido et la faiblesse des rmunrations dans le numrique.

Lanalyse juridique de la proposition dinstauration dun droit -sui generisplutt quundroit voisin- des producteurs de spectacle, a tent de montrer comment un tel droitpourrait sinsrer dans le systme du droit de proprit intellectuelle, structur par

la hirarchie de normes internationales, europennes et nationales et des pratiquescontractuelles. Sagissant de la production dun spectacle, aucun fondement propreen droit des auteurs comme en droits voisins ne peut exister, questionnant ainsi lobjetmme de ce nouveau droit. Le rapport conclut labsence despace juridique ncessaire un tel droit, la cration dune exception ou limitation aux droits des auteurs et droitsvoisins apparaissant impossible.

Cependant, la reconnaissance juridique du producteur de spectacle vivant, mmesymbolique et non cratrice de droits, peut accrotre leur pouvoir de ngociation, dans lecadre de contrats de coproduction par exemple.

La mission prconise en outre de rviser laccord de 2006 entre les producteurs dedisques et les producteurs de spectacle et douvrir des concertations sur les mcanismesde soutien la captation de spectacles, notamment sur des enjeux non commerciaux :archives, exploitation des fins culturelles et pdagogiques.

Rapport n2014-02 : Instauration dun droit de proprit littraire et artistique pour les

producteurs de spectacle vivant.

MISSION DE SUIVI DE LA NGOCIATION SUR LINTERMITTENCE

Dans un contexte de rengociation de la convention dassurance chmage et notammentde ses annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle, la ministre de la cultureet de la communication a souhait confier lIGAC une mission de suivi de ces travaux etde propositions damnagements du rgime.

Le rgime spcifique dassurance chmage des intermittents tait au cur de larengociation de laccord UNEDIC qui arrivait chance fin 2013.


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La mission a tout dabord particip aux travaux prparatoires aux cts de reprsentantsdes autres dpartements ministriels concerns et notamment aux dmarches dechiffrage des options.

Puis elle a assur le suivi des ngociations, soumis des options alternatives et fourni desvaluations, pour le secteur culturel, des consquences des propositions faites par lespartenaires sociaux.

Aprs laccord du 22 mars 2014, la mission a contribu en particulier lvaluation deseffets de la mesure dite de diffr .

Enfin, dans un contexte de mouvement social des intermittents, elle a contribu

la mise en place et particip aux travaux de la mission confie par le gouvernement Jean-Patrick Gille, dput, pour proposer une issue. Mene son terme, cette missiona naturellement pris fin avec le dbut de la concertation confie par le Premier ministre trois personnalits pour proposer des mesures damnagement et de gouvernance durgime de lintermittence.

TUDE DIMPACT SUR LALLONGEMENT DE LA DURE DES DROITS VOISINS DES ARTISTES ETINTERPRTES ET PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Lallongement de la dure des droits est une constante depuis linstitution des droits deproprit littraire et artistique comme du copyright. Suivant ladoption par le Congrsamricain du Copyright Term Extension Act en 1998, lUnion europenne a accueillifavorablement lide dun allongement de la dure de certains droits : ceux des artisteset interprtes qui bnficient dun allongement de la dure de vie alors que leurs droitstaient limits cinquante ans, les producteurs de phonogrammes qui constataient quele mme terme des droits dissuadait de rditer des phonogrammes dans le domainepublic.

Il appartenait la France deffectuer la transposition de la directive n2011/77/UE relative lallongement de la protection des droits voisins des producteurs de phonogrammes etdes artistes et interprtes, en pouvant se fonder sur une tude dimpact. Celle-ci avaitpour objectif dapprcier si le surcrot annuel de la dure de protection tait de nature dvelopper les exploitations des phonogrammes fixes antrieurement cinquante anset ds lors :

augmenter les revenus issus des droits exclusifs des producteurs de phonogrammeset des artistes et interprtes ;

augmenter les revenus issus des droits rmunration des producteurs dephonogrammes et des artistes et interprtes ;


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vrifier que les objectifs de meilleure exploitation des phonogrammes etdamlioration de la situation des artistes et interprtes procderaient delallongement de leur dure de vie.

Grce de nouvelles donnes, ltude dimpact est fonde sur des hypothses relatives la part des phonogrammes de plus de cinquante ans dans le chiffre daffaires, selonlvolution de ce dernier. Elle cherche tablir les montants possibles de droits exclusifsfuturs. Elle sappuie sur la tendance de longue priode observe sur lexploitation desphonogrammes antrieurs cinquante ans pour apprcier les droits rmunration desproducteurs et, par construction, ceux des artistes et interprtes, selon leurs catgoriesrespectives.

Il en ressort quen dpit des hypothses nombreuses relatives aux marchs desphonogrammes, une croissance faible mais rgulire dun montant significatif de droitsexclusifs est susceptible de voir le jour. Il apparat surtout que les droits rmunration(rmunration quitable et copie prive) sont susceptibles de fournir de faon croissanteun complment de rmunration tant au bnfice des producteurs de phonogrammes quedes artistes et interprtes. Mais, compte tenu du degr de concentration dans le domaineartistique, il est probable que ce complment ne profitera qu un nombre rduit deproducteurs et dartistes. Il pourrait dailleurs tre amput par des cots de transactionlevs pour une grande partie des producteurs et des artistes et interprtes.

Rapport n2014-27- tude dimpact sur lallongement de la dure des droits voisins desartistes-interprtes et producteurs de phonogrammes.

SUIVI DES CHANGES ENTRE LADAMI ET LA SPEDIDAM SUR LES DROITS DES ARTISTES-INTERPRTES

LADAMI et la SPEDIDAM sont en conflit depuis de longues annes propos de la rpartition

tant entre elles quentre les bnficiaires de la rmunration quitable et de la redevancepour copie prive. La mission, diligente la demande des socits, tait celle dunobservateur et non pas dun mdiateur : il sagissait de faire en sorte quelles puissentchanger leurs points de vue de manire organise alors mme que paralllement ellessaffrontaient sur le terrain judiciaire.

Dans un premier temps, la discussion a port sur le dveloppement de la SAI (socit quiest une filiale commune des deux socits dartistes) pour grer les conflits de mandat etpermettre la perception des droits provenant des socits de perception et de rpartition

trangres et sur llaboration de certaines dfinitions communes telles que celle desgroupes dartistes.


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Les discussions ont par la suite port sur llaboration de la liste des productions ligibles la RCP, la dtermination de la cl de partage par type de programme audiovisuel entrelimage et le son, la mthode de partage entre les artistes-interprtes principaux et non

principaux, entre les artistes-interprtes de limage et ceux du son, et aussi sur les modesde calcul.

Constatant la fois limportance des sujets de discussion et leur volont de progresser, lessocits ont dcid, sur proposition de lADAMI, de geler leur contentieux, en demandantle retrait du rle de linstance dappel trois jours avant la premire audience, et se sontaccordes sur une feuille de route pour lanne venir.

Elles ont demand que la mission, laquelle elles attribuent un effet bnfique sur

lavancement de leurs discussions, soit prolonge dautant.

Rapport n2014-35 : Mission sur les droits des artistes-interprtes.

INTERNATIONALCOMMISSARIAT GNRAL DE LANNE FRANCE-VIETNAM 2013-2014

Benot Paumier a assur le commissariat gnral de lanne France-Vietnam, menant unemission de conseil et de coordination sur demande conjointe des ministres chargs desaffaires trangres et de la culture.

Lanne France-Vietnam sinscrivait dans le programme des saisons franaises ltranger et trangres en France. Elle a dbut avec la saison de la France au Vietnamdavril dcembre 2013 et sest poursuivie avec la saison du Vietnam en France, dejanvier septembre 2014. LInstitut franais en tait loprateur.

Elle rpondait plusieurs objectifs : encourager durablement la prsence de la France

dans un pays fort potentiel de dveloppement dans un contexte douverture tantconomique que culturelle, soutenir la francophonie et la coopration scientifiqueet universitaire, mettre en valeur lapport des communauts issues de lmigrationvietnamienne en France et la coopration dcentralise entre les collectivits localesvietnamiennes et franaises.

Elle a permis de mobiliser lensemble des institutions publiques et oprateurs concerns :ministres, Institut franais, ambassade de France au Vietnam, Ubifrance, Agencefranaise de dveloppement, oprateurs culturels, scientifiques et universitaires,

collectivits territoriales ainsi que les grandes entreprises franaises prsentes au


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Vietnam, autour dun programme qui a runi un total de prs de 300 vnements, tant auVietnam quen France.

LANGUE FRANCAISE ET LANGUES DE FRANCELANGUE FRANAISE : VINGT ANS DAPPLICATION DE LA LOI TOUBON

Aprs avoir brivement rappel le contexte politique et institutionnel prvalant lors deladoption du texte, le rapport en dtaille les champs dapplication, tente dapprcier leplus prcisment possible les effets de son application et den tablir le bilan.

Sagissant des changes, la mobilisation continue des administrations conomiquesconcernes (DGCCRF, DGDDI) et la saisine des tribunaux ont permis une application

substantielle de la loi, comme en tmoigne la stabilit du nombre des infractions dansle cadre dune forte augmentation des flux, du fait dune libralisation des changesintra et extra europens. Lapplication satisfaisante de la loi a ainsi garanti la scuritdu consommateur.

Les autres domaines de la loi ne peuvent, faute de statistiques, faire lobjet de la mmeprcision ; le domaine de laudiovisuel a bnfici dune tendance auto-rgulatrice desacteurs concerns. Sagissant de la publicit, le respect formel de la lettre de la loi napas empch un dsquilibre entre le message en anglais et sa traduction franaise. Lajurisprudence a protg le principe de lusage du franais ou de sa traduction substantielledans le monde du salariat.

Toutefois, lapplication de la loi dans lentreprise a t difficile et reste moinssystmatique, comme en tmoigne la persistance de contentieux, certains fort rcents etretentissants au regard de la taille et de la nature des entreprises concernes.

Dans le secteur de lenseignement et de la recherche, la langue anglaise est devenue

langue universelle et lobligation lgislative dexpression franaise ou dun dispositif detraduction dans les manifestations scientifiques nest pas largement respecte, malgrlexistence du dispositif de soutien (fonds Pascal). Si la matrise du franais est devenueune priorit nationale (lutte contre lillettrisme), le principe de lenseignement en languefranaise souffre de nombreuses exceptions dans le cycle suprieur.

Au-del du droit positif de 1994, ltude aborde in finela spectaculaire dgradation delemploi de la langue franaise dans le fonctionnement institutionnel et administratif delUnion europenne, paradoxalement constate sur la priode qui est justement celle de

la mise en place et de lapplication de la loi.


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Rapport n2014-26 : Bilan de lapplication de la loi du 4 aot 1994 relative lemploi dela langue franaise. Vingt ans aprs, que reste-t-il de la loi Toubon ?

DUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLEPROPOSITIONS POUR LE SOCLE COMMUN DES COMPTENCES, DES CONNAISSANCES ET DECULTURE : DUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Renforcer la place de lducation artistique et culturelle dans le socle commun descomptences et des connaissances que les lves doivent avoir acquises la fin de lascolarit obligatoire, en cours de rcriture : cest lobjectif du travail de rflexion menpar lIGAC.

Le socle commun des comptences et des connaissances a t tabli par la loi du 23 avril2005 et le dcret du 11 juillet 2006 : il devient le socle commun des comptences,des connaissances et de culture, en vertu de larticle 13 de la loi dorientation et deprogrammation pour la refondation de lcole de la Rpublique du 8 juillet 2013.

Le projet de socle rdig par le conseil suprieur des programmes, soumis concertation,prend mieux en compte les enjeux de lducation artistique et culturelle que ne lavaitfait le dcret de 2006. Le ministre de la culture et de la communication tant charg delducation artistique et culturelle, mission quil partage avec le ministre de lducationnationale et les autres ministres intresss, est fond contribuer llaborationdfinitive du socle.

Lenjeu est de faire en sorte que les comptences forges par lducation artistique etculturelle soient inscrites dans le socle et dasseoir, conforter ou renforcer la place delducation artistique et culturelle parmi les autres disciplines relevant du socle. Lerapport prsente quelques propositions en ce sens.

Rapport n2014-20 : ducation artistique et culturelle des territoires et socle commundes comptences, des connaissances et de la culture : propositions damendements.

PARCOURS DDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : CONTRIBUTION AU RFRENTIEL DECOMPTENCES ET DE FORMATION

Mettre en place, pour chaque lve, un parcours dducation artistique et culturelpersonnalis tout au long de sa scolarit : larticle 10 de la loi dorientation et deprogrammation pour la refondation de lcole de la Rpublique, promulgue le 8 juillet

2013, en affirme le principe. LIGAC a contribu sa dfinition.


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Deux documents ministriels sont destins prciser le contenu de la notion de parcours : la circulaire interministrielle (ducation nationale, culture et communication) du3 mai 2013, intitule Le parcours dducation artistique et culturelle ;

Le guide pour la mise en uvre du parcours dducation artistique et culturelle,publi par le ministre de lducation nationale fin 2013.

Ces deux documents seront complts par la publication du rfrentiel des parcours. Lacomptence en matire dducation artistique et culturelle tant rglementairementpartage avec le ministre de lducation nationale, le ministre de la culture et de lacommunication est concern par llaboration de ce document.

Le rapport constitue une contribution la rdaction du rfrentiel de comptences et de

formation des parcours.

Rapport n2014-22 : Parcours dducation artistique et culturel. Contribution llaboration dun rfrentiel de comptences et de formation.

LDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : LE NUMRIQUE ET LES JEUNES

Les politiques publiques dducation artistique et culturelle ont, jusqu prsent, peu prisen compte les enjeux du numrique. LIGAC a tent dapporter des lments de rponseaux questions suivantes : quels contenus ditoriaux et quels outils de mdiation mettreen place pour susciter la curiosit des jeunes internautes et le dsir dlargir et denrichirles usages quils font du web ?

Si la plupart des institutions culturelles, en particulier musales, se sont engagesdans des programmes ambitieux de numrisation et de mise en ligne de leurs ressourcesculturelles, les contenus ainsi diffuss sadressent dune part aux publics qui frquententces institutions, voire la partie la plus motive du public, dautre part aux enseignants

chargs dsormais de lenseignement obligatoire de lhistoire des arts qui disposent dunportail ddi.

Le rapport de lIGAC est construit autour de deux propositions : quelques institutions culturelles en France, mais surtout en dehors de nos frontires(principalement aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne), se sont engages dans desactions dditorialisation de contenus numriss en direction du jeune public etdans lencouragement aux usages cratifs et interactifs dInternet comme outil derenouvellement de la rencontre avec les uvres. Il est propos dtablir le bilan de

ces initiatives et de voir comment elles pourraient tre gnralises lensemble desinstitutions culturelles du territoire national ;


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tester la pertinence de lhypothse de la cration dun portail culture-jeune publicassociant acteurs publics et privs, en particulier les diteurs de la presse destineaux jeunes, afin de complter loffre ditoriale prive et commerciale diffuse sur le

web.

Rapport n2014-24 : Lducation artistique et culturelle et le numrique.

PHOTOGRAPHIELA POLITIQUE DE LA PHOTOGRAPHIE AU SEIN DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LACOMMUNICATION : POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION

Le bilan de lorganisation actuelle de la photographie au sein du ministre dress par

lIGAC met en vidence un apparent paradoxe : beaucoup dactions, peu de convergences.

Les initiatives de la puissance publique en faveur de la photographie et des mtiersattachs ce medium fortement ancr dans notre histoire et nos savoir-faire culturelssont nombreuses. Dans le mme temps, les usagers de la photographie, les ayants-droit,les photographes manquent de repres clairement identifis.

Cette diffraction paradoxale a conduit lIGAC prconiser la mise en convergence deces entreprises dans deux domaines, au sein dun groupement dintrt public ddi laphotographie et ses usagers :

le premier domaine consisterait en un service nouveau pour lharmonisation desrfrencements documentaires de la photographie et la golocalisation desfonds photographiques ; il serait propos dans le cadre dune obligation de rsultatconsentie par les partenaires du GIP que sont, notamment, les grands oprateursdocumentaires ; le deuxime domaine consisterait, pour les partenaires du GIP, dans un cadreinterministriel dfini au pralable, exprimenter sur la photographie dune part

la simplification du statut social et fiscal de lartiste-auteur (ceci en prolongementdu rapport IGAS-IGAC de juillet 2013) et dautre part, les hypothses de rmunrationproportionnelle aux usages et lharmonisation de bonnes pratiques , dans uncontexte marqu par limpact du numrique sur les usages de la photographie et leprocessus de cration.

Rapports n2014-13 et n2014-38 : Lorganisation actuelle de la politique de laphotographie au sein du ministre de la culture et de la communication. tude relative la faisabilit dun groupement dintrt public ddi la photographie.


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PRESSE ET LIVRELA LIBRAIRIE ET LACCS AU LIVRE DANS LES DPARTEMENTS DOUTRE-MER

La diffusion du livre dans les dpartements doutre-mer fait lobjet depuis de nombreusesannes de mesures particulires. Elles permettent aux libraires : dune part, de droger la loi du 10 aot 1981 relative au prix du livre en pratiquant une majoration encadre, lexception des livres scolaires, par rapport au prix pratiqu en mtropole ; dautre partde bnficier dune subvention du ministre de la culture et de la communication pour letransport des livres. La mission avait pour objet dvaluer la pertinence du maintien deces dispositifs.

Les entretiens mens avec de nombreux interlocuteurs au plan local et national et

lensemble des donnes documentaires et matriaux denqute recueillis et analyss ontpermis daffirmer que, sil apparat indispensable de maintenir le principe dune aide autransport de livres dans les DOM et une majoration de prix pour les livres non scolaires, unemodernisation de cette aide et un contrle plus troit de sa gestion, afin den matriserplus efficacement le budget, sont envisager.

Par ailleurs, le rapport a mis en vidence que lquilibre conomique des librairiesultramarines, garantes de la diffusion du livre dans les DOM, ne doit plus reposerexclusivement sur le soutien du ministre, mais aussi sur lengagement des collectivitsterritoriales et des acteurs de la filire du livre. Des propositions concrtes sont misesen ce sens.

Les rapporteurs ont aussi examin de manire approfondie deux facteurs de fragilit quifrappent, selon eux, particulirement les librairies des DOM : dune part, les conditionsdans lesquelles sexerce la concurrence de la vente de livres imprims par Internet, quisont alarmantes ; dautre part, lorganisation du march du livre scolaire, largementdpendante de ladministration de lducation nationale et des collectivits territoriales,

qui doivent prendre la juste mesure de lenjeu que reprsente ce march pour les librairesultramarins et, par consquent, pour laccs au livre dans les DOM.

Rapport n2014-15 : Mission interministrielle sur la librairie et laccs au livre da

Documents

Rapport Activité 2014 de l'Inspection Générale des Affaires Culturelles