RAPPORT ANNUEL 2015 - justice.belgium.be · Il porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. ... Aspects financiers 33 1 2 3 SOMMAIRE. SOMMAIRE 7 PROTECTION DES JOUEURS

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2015RAPPORT ANNUEL

2015RAPPORT ANNUEL

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Le présent rapport a été établi en application de l'article 16 de la Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Il porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le présent rapport a été approuvé par la CJH lors de la réunion du 13 avril 2016. Il peut également être consulté sur le site: www.gamingcommission.be.

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6 SOMMAIRE

INTRODUCTION – MESSAGE DU PRÉSIDENT 08

PRÉSENTATION DE LA CJH 12

POLITIQUE 14

ÉTAT DU MONDE DES JEUX DE HASARD EN BELGIQUE 203.1. Établissements de jeux de hasard hors ligne 21

3.1.1. Licences A : Casinos 213.1.2. Licences B : Salles de machines à sous 223.1.3. Licences C : Débits de boissons 253.1.4. Licences D : Personnel 253.1.5. Licences E : Réparateurs et installateurs 263.1.6. Licences F : Paris 263.1.7. Licences G1 : Jeux médias 29

3.2. Établissements de jeux de hasard en ligne 303.2.1. Licences A+ : Casinos en ligne 313.2.2. Licences B+ : Salles de machines à sous en ligne 323.2.3. Licences F1+ : Paris en ligne 32

3.3. La Loterie Nationale 323.4. Aspects financiers 33

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SOMMAIRE

7SOMMAIRE

PROTECTION DES JOUEURS 404.1. Liste des joueurs exclus 404.2. Aide et prévention 41

CONTRÔLES ET SANCTIONS 445.1. Contrôles 445.2. Sanctions 48

ÉVALUATIONS TECHNIQUES - SERVICE MÉTROLOGIE 52

6.1. Approbation des modèles 526.2. Contrôles 53

LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 567.1. Développements réglementaires 567.2. Jurisprudence 587.3. Initiatives parlementaires 61

SECRÉTARIAT ET MOYENS 648.1. Personnel 648.2. Budget 678.3. Informatique 688.4. Communication 71

COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS 74

CONCLUSION 78

CONTACT 80

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En 2015, la Commission des jeux de hasard (CJH) fêtait ses 15 ans. Le moment était donc venu de dresser un bilan et de réfléchir au possible avenir1 de la politique des jeux de hasard et de la protection des joueurs. Nous revenons brièvement sur ces sujets et analysons deux aspects: en premier lieu, l'évolution de la législation. Ensuite, nous analysons cette évolution à l'aune du droit européen.

Dans un premier temps, nous nous penchons sur les différentes phases successives de la législation:

• La CJH a été instituée par la loi du 7 mai 19992 relative aux jeux de hasard dans les casinos, les salles de machines à sous et les cafés ainsi qu'aux licences du personnel de ces établissements et à la licence pour les fabricants et les installateurs de jeux de hasard. Il s'agit d'une loi pénale spéciale qui relève de l'ordre public et qui peut donner lieu à des peines de prison et/ou à des amendes en cas d'infraction;

• La loi du 19 avril 20023 définit les modalités de la collaboration entre la Loterie Nationale et la CJH;

• La loi du 3 avril 2003 autorise les casinos à offrir des cadeaux à leurs clients, introduit la carte de crédit pour les casinos, définit la perte horaire moyenne des machines à sous et institue un fonds Jeux de hasard

au sein du budget du SPF Justice; • La loi du 4 août 2003 fixe une contribution annuelle

au Fonds de Traitement du Surendettement;• Enfin, la loi du 10 janvier 2010 étend les compétences

de la CJH aux paris, jeux médias et jeux de hasard en ligne des casinos, salles de machines à sous et paris. Les arrêtés d'exécution des paris réels avaient été publiés au cours de la période du gouvernement en affaires courantes. Depuis lors, de nombreux autres arrêtés ont été gardé en suspens (par exemple, en matière de jeux de hasard en ligne).

L'Union européenne s'est quant à elle concentrée sur les jeux de hasard en ligne, à savoir, le second aspect de notre analyse:

• En 2000, il était clair que les jeux de hasard sur Internet constituaient un défi de taille, conséquence de l'évolution des technologies. Le problème n'était encore qu'au stade embryonnaire, et des mesures structurelles appropriées auraient permis d'endiguer le phénomène. Cependant, le ministre a préféré appliquer la loi tout promulguée au lieu d'immédiatement en élargir le champ d'application;

• En 2001, la Belgique, qui reprenait la présidence de

1 VAN DRIESCHE (W.) BELL (G.) Il n'y a pas qu'un seul avenir, mais plusieurs. Modern Times, L'ÉCHO, 21 novembre 2015, p. 54.2 M.B. 30 décembre 19993 M.B. 4 mai 2002

INTRODUCTION – MESSAGE

DU PRÉSIDENT

INTRODUCTION – MESSAGE DU PRÉSIDENT

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l'Union européenne, n'a pas inscrit les jeux de hasard dans son programme. En effet, ce dernier était alors placé sous le signe de la lutte contre le terrorisme (11 septembre 2001);

• En 2005, le commissaire au Marché intérieur Mac Greevy voulait libéraliser les jeux de hasard en ligne, et plus particulièrement les paris;

• En 2010, la Belgique occupait la présidence de l'UE. À l'issue d'âpres négociations, des conclusions ont pu être adoptées à l'unanimité;

• En 2015, la Commission européenne a proposé une collaboration administrative illimitée entre les pays et a exprimé sa volonté d'entamer un dialogue avec le secteur des jeux de hasard en ligne en vue d'adopter, à terme, des normes techniques similaires d'un pays à l'autre.

Indépendamment de la politique européenne mais dans un esprit identique, le concept de libre concurrence des paris a gagné du terrain lorsque le Conseil d'État a abrogé un arrêté royal qui confiait l'organisation des paris à la Loterie Nationale sur la base de sa propre loi.

Ce contexte permet de mieux comprendre le travail qui a été accompli en 2015. À l'occasion du quinzième anniversaire de la CJH, le ministre de la Justice a fixé ses priorités en matière de politique des jeux de hasard et de protection des joueurs (voir Chapitre II Politique - point 1). Deux thèmes ont été retenus: la rationalisation du secteur des jeux de hasard et sa limitation. Une journée dédiée à ces deux thèmes a d'ailleurs été organisée au Palais des Académies (voir Chapitre II Politique - point 2).Toujours en 2015, il est aussi clairement ressorti qu'un meilleur encadrement de la publicité pour les jeux de hasard était nécessaire par le biais d'un accord, en collaboration avec le Jury d'Éthique Publicitaire (voir Chapitre II Politique - point 3).Le 25 novembre 2015, une journée d'études autour de l'encadrement de la publicité avait été organisée, mais elle a dû être ajournée en raison du niveau 4 de menace terroriste. Ces dernières années, la protection des mineurs un objectif permanent de la CJH. C'est pourquoi elle s'est fixé comme priorité d'équiper les appareils de bingo dans les cafés d'un lecteur de cartes d'identité afin de pouvoir vérifier l'âge des joueurs. Cette mesure doit permettre d'éviter que les jeunes ne jouent au bingo et banalisent ce jeu (voir Chapitre II Politique - point 4). Une description correcte des machines à sous visées à l'article 3.3 de la loi était également nécessaire. Les machines 3.3 du répertoire de l'administration fiscale étaient reprises

sous l'intitulé des machines à sous illégales (voir Chapitre II Politique - point 5). En 2016, elles feront l'objet d'un contrôle afin de mettre un terme aux infractions.La CJH a créé une sous-commission Jeux (voir Chapitre II Politique - point 6) pour faire face aux nombreuses nouvelles formes de jeux de hasard, ainsi qu'à l'incertitude liée aux règles applicables à leur égard.Le couronnement de la fructueuse collaboration avec la Région wallonne s'est traduit par un protocole fiscal renouvelé comprenant des directives pour un transfert d'informations efficace (voir Chapitre II Politique - point 7).Enfin, la problématique du trucage des matchs, ou match-fixing, était malheureusement encore d'actualité en 2015 (voir Chapitre II Politique - point 8).

Il incombe au gouvernement de canaliser la principale demande en jeux de hasard en vue de limiter le problème de la dépendance, ainsi que l'endettement et la criminalité qui en découlent. Une politique des jeux de hasard appropriée inclut également des informations préventives ainsi que la possibilité de (se voir) refuser l'accès à de tels jeux. De cette manière, l'opérateur de jeux de hasard acquiert un rôle social particulier. Les services publics4 doivent non seulement veiller à ce que prime l'intérêt général, mais en même temps à ce qu'ils deviennent une organisation économique pertinente. La CJH ne quitte jamais cette évolution des yeux et se tient toujours prête à imposer un cadre cohérent unique à tous les jeux de hasard afin de répondre aux souhaits de la Cour de justice de l'Union européenne. La politique des jeux de hasard demeure une compétence exclusive des États membres de l'UE, lesquels peuvent fixer certaines limites à la libre circulation des services dans le cadre de la lutte antifraude, la protection des joueurs et la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les priorités permanentes de la CJH relèvent d'une nature éthique et politique5. Elles se voient cependant compromises en raison des propositions budgétaires actuelles. Ce qui prime, c'est l'application de la loi sur les jeux de hasard6, les considérations budgétaires y étant subordonnées. Dès lors que le budget serait reconsidéré et que, par conséquent, la mise en œuvre de l’intérêt général serait mis à mal, cela irait à l'encontre de la volonté explicite du Parlement d'une politique honorable sur les jeux de hasard. Le Parlement pourrait non seulement renforcer la nature spécifique de la CJH mais aussi son indépendance grâce à des moyens structurels supplémentaires, tant en termes de personnel qu'en investissements techniques et informatiques. Si les mesures budgétaires sont prioritaires,

4 Quelle logique d’intérêt général pour les entreprises publiques ? Opinions L’ECHO 6 novembre 2015. p. 10.5 GRATIA PUNGU “Fonction publique: se moderniser sans se perdre” Revue politique n°78, janvier-février 2013 http://politique.eu.org en Libre Belgique 26 janvier 2013 p. 60

Gouvernance publique, fausse bonne idée6 EU openbare orde Tim Corthaut KUL 03.04.2009 http:/www.kuleuven.be/doctoraatsverdediging/fiches/3h0306


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la Cour de justice pourrait alors statuer que les limitations budgétaires ont un impact sur la libre circulation des services de jeux de hasard et que, par voie de conséquence, la politique belge sur les jeux de hasard contredit les traités européens. Une telle situation pourrait amener le secteur des jeux de hasard à déplacer ses activités vers des pays à la politique socio-économique plus flexible. Quels sont les différents scénarios possibles ?

• Dans un futur proche: l'encadrement de la publicité et des différentes sortes de jeux de hasard, le plafonnement du nombre d'établissements de jeux de hasard et la procédure de publication pour l'octroi de concessions de casino.

• Dans un futur légèrement moins proche: les jeux de hasard réels seront-ils totalement remplacés par les jeux de hasard en ligne ? Les jeux de hasard en ligne subiront-ils eux aussi une évolution en raison des progrès technologiques, notamment une vitesse de surf accrue, la 4G ou l'introduction de robots ? Cette évolution s'accélèrera-t-elle davantage ou un agrandissement d'échelle aura-t-il lieu ? Selon cette dernière hypothèse, une politique nationale7 sur les jeux de hasard prend tout son sens parce que la mondialisation des jeux de hasard en ligne devra être revue et les machines devront éventuellement être adaptées. Certains affirment que « pour la plupart des problèmes, aucune solution numérique n'existe »8.

Le rapport annuel de 2014 de la CJH soulevait plusieurs questions au sujet de la déclaration du gouvernement qui prévoyait deux nouveaux casinos. S'agissait-il d'un changement de cap à 180 degrés? Quels sont les éléments qui, en 2015, apportent une réponse à cette question?

Aucune initiative concrète n'entend adapter cette loi. Ainsi, pour ce qui est du nombre de casinos, il n'y a eu aucun revirement clair, mais il ne fait aucun doute que l'absence d'arrêtés royaux portant sur les jeux de hasard en ligne engendrera une banalisation du jeu de hasard et de l'accès à ce dernier pour certains groupes vulnérables. Ce manque d'arrêtés royaux entraîne une exposition du marché des jeux de hasard à la mondialisation, alors que, en raison de la nature particulière de ces jeux, les opérateurs nationaux devraient unir leurs forces. Ce n'est nullement la concurrence au sein du marché belge, mais bien une offre internationale et la poursuite de bénéfice qui constituent une menace à la protection des joueurs.

Etienne MARIQUEPrésident

7 A contrario JENNOTTE (A.), Personne ne veut qu’on puisse pirater sa chaudière via internet. Technologies Vinton Cerf, le père du Net, evalue l'impact de l'internet des choses, LE SOIR 5 décembre 2014 économie p. 17

8 VERRYCKEN (R.) Dave EGGERS, The circle éd. McSweeney's L'ÉCHO 26 septembre 2015 p. 50


11INTRODUCTION – MESSAGE DU PRÉSIDENT

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La CJH a été instituée par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Le ministre de la Justice Koen GEENS est l'interlocuteur politique pour les questions relatives aux jeux de hasard et les relations avec la CJH.

La CJH est épaulée par un secrétariat pour son fonctionnement quotidien. Le secrétariat de la CJH se compose de plusieurs cellules. Ces cellules exécutent les différentes tâches et compétences dévolues à la CJH par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.

La protection des joueurs est une priorité absolue de la CJH. Afin de mieux remplir sa mission, la CJH plaide pour se voir

transformée en un organisme de surveillance indépendant qui travaillerait en étroite collaboration tant avec le gouvernement fédéral qu'avec les administrations locales. La CJH entend restreindre l'exploitation des jeux de hasard. Une offre trop importante au niveau communal, régional ou fédéral n’est pas idéal. La CJH souhaite devenir un régulateur à part entière qui permettrait d'atténuer les développements pervers. La CJH attache beaucoup d'importance à un statut propre puisque sa structure actuelle rend parfois difficile un fonctionnement efficace. En effet, pas moins de six ministres doivent se mettre d'accord sur chaque arrêté royal exécutant la loi sur les jeux de hasard.

PRÉSENTATION DE LA COMMISSION

DES JEUX DE HASARD

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1 PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD

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MS: membre suppléant

PRÉSIDENT / MAGISTRATEtienne Marique

MINISTRE DE L'INTÉRIEURDorrekens F.Vervenne D.Libert Y. | MS

Burgers T. | MS

MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Du Ville P.Goemans M.

Gustin D. | MS

Bourda | MS

MINISTRE À QUI REVIENT LA COMPÉTENCE DE LA LOTERIE NATIONALE

Carton F.Van Den Bergh I.

Eggermont M. | MS

Vanheusden A. | MS

MINISTRE DE LA JUSTICEFontinoy J-C.

Cottyn J-L.Baelemans E. | MS

Brulin H. | MS

MINISTRE DES FINANCES

Piccin J.Flamand M.

Dalcette A. | MS

Mahieu H. | MS

Service PublicFédéralFINANCESL’UNION FAIT LA FORCE

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE

Dumont H.Van Hoywegen L. | MS

1 PRÉSENTATION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD

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2

Les jeux de hasard appartiennent à un secteur en perpétuelle évolution. Ce dernier a profondément changé au cours de ces dernières années et continuera sa mutation au cours de la période à venir. Cette situation, qui résulte notamment de l'avènement d'Internet et de la téléphonie mobile, amène les établissements de jeux de hasard traditionnels à lutter contre une offre en ligne très facilement accessible. Les consommateurs (les joueurs) ont d'ailleurs pris l'habitude de tout avoir à portée de main, n'importe où et n'importe quand. Les jeux de hasard n'échappent pas non plus à cette tendance.

Ce chapitre met en lumière certains évènements significatifs de la politique de 2015.

1. DÉBUT DE L'ANNÉE DU JUBILÉ - LES 15 ANS DE LA CJH

Le 15 janvier 2015 était célébré le quinzième anniversaire de la CJH en présence du ministre de la Justice, Koen GEENS. Il a prononcé un discours d'introduction, et le président ainsi que le directeur du Secrétariat de la CJH se sont eux aussi exprimés au sujet de la politique à mener en matière de jeux de hasard. La CJH a profité de l'occasion pour éclaircir sa future stratégie conformément à la politique prévue par le ministre.Voir http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms /jhksweb_fr/gamingcommission/news/news_0015.html.

Le ministre de la Justice, Koen GEENS: “« (...) Le législateur s'attèle de manière pragmatique à sa mission sociale de régulation du marché des jeux de hasard: ces derniers sont en principe prohibés au vu des risques qui leur sont inhérents. Toujours est-il, cette prohibition se voit atténuée par l'octroi de licences qui, d'une certaine manière, profitent au fournisseur à la suite

2 POLITIQUE

POLITIQUE

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d'une étude approfondie de sa solvabilité, de sa transparence et des exigences de la fonction. Depuis 1902, la Belgique a fait beaucoup de chemin. Aujourd'hui, elle peut se prévaloir d'un cadre légal qui régit les jeux de hasard sur les marchés réel et virtuel. Dans ce monde en rapide évolution, au caractère social changeant et marqué par des évolutions techniques fulgurantes ainsi qu'une internationalisation du contexte des jeux de hasard, nous ne pouvons toutefois jamais nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous nous devons de continuellement rectifier, perfectionner et adapter notre législation. C'est ce que nous appelons « rester vigilants ».

En tant que ministre de la Justice, je me réjouis donc de pouvoir compter sur une autorité qui suit de près les développements de ce secteur. Plus encore; une autorité qui prodigue des conseils qu'elle puise dans sa vaste expertise, qui octroie des licences à la suite d'examens approfondis et qui peut également sanctionner lorsque ce « droit » est foulé aux pieds. J'utilise délibérément le terme « droit » puisque les jeux de hasard sont en principe prohibés. Le législateur détermine, à juste titre, que l'exploitation de la « cupidité » humaine, mundus vult decipi, ne peut suivre son cours en l'absence de feux de détresse nécessaires.

C'est pourquoi j'encourage la Commission des jeux de hasard à persévérer sur cette voie et à œuvrer de manière créative, inventive, innovante et surtout préventive pour un marché des jeux de hasard privilégiant le jeu et la détente plutôt que la prise de risques. Il convient surtout de développer une base juridique claire pour que cela soit possible. La loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 avait déjà été étendue en 2010, et désormais la quasi-totalité du secteur est balisée et contrôlée grâce à cette loi et ses arrêtés d'exécution. Aujourd'hui, en 2015, plusieurs arrêtés royaux importants doivent encore être adoptés. Il s'agit

là du premier chantier pour lequel collaboreront le pouvoir public et la Commission des jeux de hasard. Ultérieurement, à la suite d'examens et d'évaluations approfondis, l'accord gouvernemental sera également mis en œuvre, conformément aux principes de rationalisation du marché des jeux de hasard. Non, il n'y a rien de paradoxal: de fait, déterminer les bons équilibres et évaluer correctement le niveau de danger des jeux et la manière d'y jouer permettra de maintenir une politique sur les jeux de hasard moderne. Pour ce faire, le fragile équilibre entre la rentabilité de l'entrepreneur titulaire d'une licence et la protection des joueurs plus vulnérables (principalement les jeunes) doit rester une priorité.

Certes, l'ère du temps est à l'épargne, mais si nous voulons que cette politique fonctionne, la Commission des jeux de hasard et moi-même tenterons de déterminer le juste équilibre entre les objectifs et les moyens mobilisés pour les atteindre.

Je salue également l'initiative de la Commission qui vise, avec ma participation, à fournir une base scientifique à cette politique en y incluant le monde académique. En effet, elle travaille sur une initiative qui a pour but de créer une chaire universitaire qui apportera un soutien scientifique supplémentaire à la politique des jeux de hasard dans une optique multidisciplinaire: juridique, socioculturelle, psychopédagogique et économique. Cette optique, objective et étayée par la liberté académique, apportera des idées novatrices et pourra éventuellement déboucher sur un futur centre de connaissances sur les jeux de hasard à l'échelle européenne.

Ce dernier point m'amène à une brève considération au sujet de l'Union européenne. Les jeux de hasard relèvent encore en grande partie de la compétence des États membres en raison de leur lien étroit avec la culture nationale et ses caractéristiques locales particulières. Le principe de subsidiarité est ici applicable. Aujourd'hui, ce dernier est nuancé par ceux qui estiment qu'une importance accrue doit être accordée à la libre circulation des services. L'avenir nous dira où se situe le point d'équilibre entre cette libre circulation des services et la réglementation garantissant la protection des consommateurs. Je suis partisan d'un échange de bonnes pratiques au niveau européen qui offre aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour garantir la protection et la réglementation que nécessite une politique publique sur les jeux de hasard mûrement réfléchie. De ce point de vue-là, je ne peux que me réjouir du fait que d'autres pays de l'UE et certains États d'autres continents implémentent un système fortement apparenté au système adopté en Belgique.

Ministre de la Justice Koen GEENS

2 POLITIQUE

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Ces développements créent un climat de confiance entre les différentes parties: le ministre, son cabinet et ses collaborateurs administratifs, la Commission des jeux de hasard, son président et ses membres variés, mais aussi et surtout le Secrétariat de la Commission des jeux de hasard (et son personnel technique) étant leur principal moteur. Cela va sans dire, de nombreux autres acteurs entrent également en ligne de compte, notamment l'entrepreneur qui se réjouit de l'instauration d'un cadre réglementaire qualitatif pour les jeux de hasard et qui de surcroît espère une éventuelle évolution de ces derniers, ou encore les services de secours ou les autorités actives sur le terrain, comme la Ligue des familles, qui créent le dialogue pour améliorer certaines situations difficiles ou prévenir certaines dérives, sans oublier les services de police qui tentent de réfréner les jeux illégaux et qui trouvent un soutien auprès de la Commission des jeux de hasard. En d'autres termes, l'élément moteur réside dans la confiance accordée à la compétence et aux objectifs de tous les acteurs. (...) ».

2. JOURNÉE D'ÉTUDE SUR LES CONVENTIONS, LES CONCESSIONS ET LES AVIS COMMUNAUX

Le 27 mai au Palais des Académies, la CJH a organisé une journée d'étude sur les conventions, les concessions et les avis communaux.

La collaboration entre les instances locales et la CJH était le thème principal. Le monde des jeux de hasard étant en perpétuelle évolution, il est par conséquent nécessaire de s'arrêter régulièrement sur les rôles que remplissent tous les acteurs. Plusieurs initiatives et expériences sont nécessaires pour mener une politique sur les jeux de hasard la plus efficace possible avec les moyens actuels. L'organisation actuelle de l'offre de ce type de jeux est, en 2015, probablement quelque peu surannée sur plusieurs points, et donc susceptible d'être améliorée. Le chapitre III - État du monde des jeux de hasard en Belgique reprend les conclusions de cette journée d'étude par catégorie d'établissement de jeux de hasard (voir p. 20).

La CJH adresse ses plus chaleureux remerciements à tous les orateurs et membres du Secrétariat pour leurs exposés extrêmement enrichissants et leurs conclusions.

3. PUBLICITÉ

La CJH constate que de plus en plus de messages et campagnes publicitaires ne cessent d'apparaître dans le paysage médiatique et que désormais en Belgique, plus seulement la Loterie Nationale mais aussi des opérateurs de jeux de hasard en ligne recourent à la publicité pour faire connaître leur offre au public. En tant que régulateur, la CJH reçoit donc un nombre croissant de questions et de remarques à ce sujet de la part de citoyens et d'entreprises actives dans les médias.

À la demande du ministre de la Justice Koen GEENS, un projet de convention pour une publicité éthique et responsable a été mis sur pied pour le marketing des jeux de hasard. L'objectif est de rendre la publicité socialement responsable. La première rencontre dans ce cadre-ci entre la CJH et le Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) a eu lieu le 17 mars 2015.

En effet, le JEP était déjà parvenu à des accords par le passé avec des organisations semblables portant sur la publicité (par exemple, la convention sur l'alcool qui a vu le jour grâce à l'initiative du SPF Santé publique). Toutefois, les jeux de hasard constituent un service économique spécial (liens avec la criminalité, notamment), ce qui rend une comparaison pleine et entière avec d'autres secteurs inopportune. Le JEP a proposé une convention, ce qui offre des possibilités étendues au vu des différents secteurs interconnectés. L'engagement des médias serait un bon moyen de pression sur tout opérateur qui refuserait de modérer l'une de ses campagnes publicitaires. En effet, sans canal de diffusion, une publicité ne peut pas atteindre son groupe cible. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, une convention

2 POLITIQUE

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reste un instrument relativement puissant.

La CJH a rédigé un projet de texte comprenant un code de conduite et des recommandations pour la publicité qui devraient être respectés par toutes les parties concernées. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur des codes déjà existants (alcool, Loterie Nationale, règles adoptées dans des pays voisins, etc.). Ce code entend apporter plus de clarté au sujet des publicités pour les jeux de hasard. La CJH a également demandé au Conseil Supérieur de la Santé (CSS) de rendre un avis officiel au sujet de la publicité. Le CSS s'est prononcé en faveur d'une interdiction de la publicité pour les jeux de hasard. Néanmoins, étant donné l'objectif de canalisation et le contexte actuel des jeux de hasard en ligne, une interdiction de la publicité entraverait sérieusement l'exploitation des jeux de hasard selon la licence délivrée.

Plusieurs parties prenantes (opérateurs de jeux de hasard autorisés, secteur des médias, organisations d'assistance, organisations de consommateurs, etc.) ont été invitées le 25 novembre 2015 à s'exprimer au sujet de cette convention. Cependant, l'alerte terroriste à Bruxelles en a décidé autrement. La première discussion autour de la convention sur la publicité a dû être reportée au 19 janvier 2016.

4. LECTEUR DE CARTES D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUES SUR LES APPAREILS DE BINGO

L’arrêté royal du 11 juillet 20039 stipule que:Article 1er. Les appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III doivent répondre aux conditions suivantes:10° l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques.

Un investissement de plusieurs années a précédé l'introduction de cette mesure. Elle a été mise sur pied pour éloigner les mineurs des appareils de bingo. Ces derniers peuvent seulement être activés une fois qu'un joueur âgé de plus de 18 ans a introduit sa carte d'identité électronique. Toutes les données autres que la date de naissance ne sont pas lues par le lecteur de cartes. Aucune donnée personnelle ou liée à l'âge n’est conservée.

Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen

d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.

Le secteur a reçu le temps nécessaire afin de permettre aux placeurs d’adapter leurs appareils et de fournir à ces mêmes placeurs les kits d’adaptation des machines. Un délai a aussi été laissé pour que les machines soient adaptées sur le terrain.

Le 2 juillet 2015, la liste des jeux dont l’exploitation est autorisée dans les cafés est modifiée. Tous les appareils qui ne sont pas conformes aux dispositions concernant le lecteur de cartes d’identité sont retirés de la liste. Ils sont devenus donc des appareils illégaux au sens de l’article 4 de la loi. Lors de la réunion de secteur du 17 septembre, la CJH a rappelé qu’il n’y aurait plus de report et que des contrôles seraient effectués. Une campagne d’information sur les changements qui devaient être opérés sur les bingos a été réalisé par voie de presse (écrite, radio, télévision).

5. MACHINES 3.3

Les machines 3.3 sont des appareils visés par l'exception de l'article 3.3 de la Loi sur les jeux de hasard. Cela signifie que, légalement parlant, ce ne sont pas des jeux de hasard et que, par conséquent, aucune licence de la CJH n'est nécessaire.

À l'instar des appareils de bingo, ces appareils sont souvent présents dans les cafés. Il convient toutefois de rappeler qu'une licence est nécessaire pour les appareils de bingo. En outre, pour les machines 3.3, la perte horaire moyenne peut dépasser celle des appareils de bingo, il n'y a ni contrôle de cartes d'identité électroniques, ni contrôle de l'équité du jeu; il n'existe aucune limitation du nombre de machines par café et le seul contrôle du SPF Finances ne permet pas de vérifier si les machines peuvent continuer à être visées à l'article 3.3 de la loi sur les jeux de hasard.

Le fait que certaines machines de jeux ne nécessitent aucune licence de la CJH engendre de surcroît certaines frustrations auprès d'opérateurs qui respectent ce système de licences. De même, cela laisse penser que les machines à sous ne doivent plus être soumises à une réglementation technique. L’absence d'obligation d'avis pour ces machines de la part des communes donne lieu à une situation étrange où une licence pour le bingo peut être refusée alors qu'une machine 3.3 peut quant à elle tout à fait être exploitée sans la moindre intervention communale.

9 Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, complété par l’arrêté royal du 3/02/2011.

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Puisque la CJH voulait apporter davantage de clarté, elle a étudié le 9 septembre 2015 un avis positif renouvelé portant sur le projet d'arrêté royal fixant les modalités auxquelles doivent satisfaire les jeux visés à l'article 3.3 de Loi du 7 mai 1999. Dans cet avis, la CJH indique qu'un cadre réglementaire pourrait être mis au point pour la question des machines 3.3, en complément de la clause prohibitive adoptée. Les montants que l'avis autorise à mettre en jeu restent une donnée arbitraire, mais ils doivent garantir que les jeux n'étant pas soumis à l'obligation de licence ne prennent pas une ampleur démesurée. Ce projet d'arrêté royal apportait également une réponse aux petites parties de poker et aux petites parties occasionnelles qui peuvent être organisées de manière professionnelle. La possibilité dont jouissent les associations dans ce pays d'organiser ce type d'évènements ludiques quatre fois par an ne peut en principe pas donner lieu à un nouveau circuit professionnel sans licence. Une alternative possible réside dans une limitation des montants telle qu'une exploitation ne serait plus intéressante.

Le précédent avis de la CJH du 5 mai 2010 comprenait une interdiction portant sur l'exploitation des machines 3.3. Cette interdiction est cependant trop restrictive. En revanche, il serait plus judicieux de développer un système de vérification qui subordonne ces machines au contrôle de la CJH. Cependant, une telle mesure entrainerait des conséquences réglementaires considérables: sur le plan technico-fiscal, limitation légale du nombre de jeux dans les cafés, impact sur certains arrêtés royaux, interférences avec les plans de la Loterie Nationale, etc.

6. CRÉATION D'UNE SOUS-COMMISSION JEUX (VOIR P. 28)

La CJH remarque qu'un nombre croissant de jeux sont présentés et que la différence entre les différents types de jeux de hasard (en ligne) et/ou le lieu de l'exploitation ne fait que diminuer (paris, jeux de casino, jeux de salles de jeux et jeux instantanés). Compte tenu des réactions diverses et parfois même contradictoires émanant du secteur, la CJH a décidé de créer une sous-commission ayant pour mission d'analyser cette problématique plus en profondeur en accordant une attention toute particulière aux paris virtuels, aux paris en direct et aux jeux instantanés.

7. PROTOCOLE FISCAL AVEC LA RÉGION WALLONNE

Le secrétariat de la CJH collabore depuis plusieurs années avec le service contrôle de la taxation en Région Wallonne, notamment part des actions conjointes dans les ASBL actives dans le domaine du poker. Une convention de collaboration existait déjà depuis 2009 mais celle-ci n’avait jamais été réellement mise en œuvre et elle n’envisageait plus le secteur dans son ensemble suite à la modification de loi de 10 janvier 2010. Il était donc utile de signer d’un nouveau protocole afin de donner un cadre à cette collaboration. Le protocole est signé le 9 octobre suite à l’approbation de la convention par la CJH en séance du 9 septembre 2015.Ce protocole réunit trois acteurs:

• la CJH • la Direction générale opérationnelle de la fiscalité,

Département de la fiscalité immobilière et environnementale (DGO7)

• la Cellule fiscale de la région wallonne

Cette convention vise principalement le partage d’informations entre les différents services. Ceci permettra une approche plus globale du secteur des jeux de hasard intégrant les facteurs légaux et fiscaux. Ces échanges d’informations devraient aussi permettre une détection plus rapide des éventuelles fraudes et des collaborations concrètes dans le contrôle sur le terrain des opérateurs légaux et illégaux. Ce protocole prévoit une évaluation annuelle des réalisations de l’année écoulée.

Etienne MARIQUE, Président de la CJHJean-Paul GERARD, Inspecteur général de l’IG2 de la DGO7Bernard GEHENOT, Président de la Cellule fiscale

2 POLITIQUE

19

8. MATCH FIXING

En 2015, la CJH a uni ses forces à celles du Secrétariat général Benelux pour l'organisation d'une après-midi d'étude sur le trucage des matchs, ou match-fixing, en présence du ministre de la Justice Koen GEENS. En effet, depuis l'affaire Zheyun Ye, les termes football et match fixing sont souvent associés. Hélas, d'autres sports n'y échappent pas non plus. Qu'il s'agisse de parier sur des matchs de tennis truqués depuis la Belgique, la Suisse, l'Allemagne et le Royaume-Uni ou d'approcher des joueurs de volleyball de haut niveau au Danemark dans le but d'influer le résultat: aucun sport n'est à l'abri du crime organisé. Ce dernier voit dans le match-fixing une façon idéale de blanchir de l'argent sale, et en plus de générer des gains supplémentaires sous la forme de recettes de paris. L'intégrité du sport a donc été fortement mise à mal ces dernières années.

Les pays du Benelux ont donc décidé de ne plus être des spectateurs passifs et ont voulu mener des actions concrètes pour mettre un terme à ce problème transfrontalier qui affecte le monde du sport. Le 23 novembre, cette après-midi d'étude figurait au programme, mais c'était sans compter sur la menace terroriste, conséquence des attentats de Paris du 13 novembre. Le week-end précédant le séminaire, le gouvernement a relevé le niveau de menace terroriste à Bruxelles de 3 à 4, ce qui a conduit la CJH et le Secrétariat général Benelux à reporter l'après-midi d'étude à 2016. En dépit du fait que tout avait été organisé pour garantir la sécurité des participants, il est apparu que de nombreux invités s'étaient désistés. Report ne rime cependant pas nécessairement avec abandon: en 2016, la CJH continuera à s'investir dans cette problématique qui touche également l'intégrité des paris proposés.

2 POLITIQUE

20

3

Le chapitre II - Politique a déjà fait mention de la journée d'étude sur les conventions, les concessions et les avis communaux organisée le 27 mai 2015 au Palais des Académies par la CJH. Les conclusions de cette journée d'étude seront intégrées au maximum par catégorie d'établissement de jeux de hasard.La CJH constate l'absence de toute concertation structurelle avec le secteur des jeux de hasard à l'heure actuelle. Une concertation légale avec la Loterie Nationale est prévue10 (voir p. 32), mais en ce qui concerne la concertation avec les opérateurs titulaires d'une licence, le cadre légal prévoit peu, voire rien.

Le 15 octobre 2015, l'organisation syndicale SPRL European Gaming Compliancy Institute a vu le jour. La mission de cette société est de développer un forum dédié aux jeux de hasard et aux paris. En substance, l'objectif est de défendre les intérêts communs de ses membres. Il est toutefois également possible de faire entrer en ligne de compte les

intérêts individuels. La SPRL recherche une interaction correcte avec la CJH. Les principaux participants sont Napoleon Games, Eurautomat, le groupe Circus et Gaming 1, Belcasinos, Rank, le groupe Kraus, Golden Palace, Versailles Palace, Ladbrokes, Unibet, Eurotiercé, le groupe Impens, le groupe Seeben, Betting Service, le groupe DRGT et le groupe Glotz. Cette initiative, prise par le secteur même afin de structurer et rationaliser sa représentation, peut constituer une première étape vers une concertation structurelle. Il serait encore plus judicieux d'ancrer dans le règlement un même type de concertation que celle qui est prévue avec la Loterie Nationale, en ajoutant cependant la possibilité de concertation ad hoc avec des parties prenantes.

10 Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, Chapitre I, § 4.

ÉTAT DU MONDE DES JEUX DE HASARD

EN BELGIQUE

3 ÉTAT DU MONDE DES JEUX DE HASARD EN BELGIQUE

21

3.1. ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD HORS LIGNE

3.1.1. LICENCES A: CASINOS

I) Situation actuelle

C'est un moment important pour les casinos parce que plusieurs contrats de concession et/ou licences peuvent être renouvelés ou déclarés.

La validité des contrats de concession ayant débuté avant le 31 juillet 2001 court en principe jusqu'au 31 juillet 2021 au plus tard. Toute modalité des contrats de concession contredisant cette disposition peut être frappée de nullité. Les contrats de concession ayant débuté après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 juin 2002, c'est-à-dire après le 29 juillet 2002, peuvent prendre fin de plein droit par l'expiration du délai prévu pour la licence A. L'avantage de cette manière de faire réside dans le fait que les délais de concession et de licence pourront coïncider à l'avenir.

Une décision sera prise dans les prochaines années en ce qui concerne l'expiration des concessions et/ou licences en cours. La commune doit présenter à la CJH un contrat de concession de sorte que la CJH puisse analyser les conditions légales prévues par la loi sur les jeux de hasard.

Si le contrat de concession devait par contre arriver à échéance avant la licence (par exemple, Middelkerke et Knokke), le principe selon lequel l'existence d'une licence prime sur la prolongation d'une exploitation est maintenu. Si la CJH constate qu'à un moment donné, le contrat de concession fait défaut à cause d'une échéance dépassée, le titulaire de licence risque la péremption de sa licence. La CJH conserve l'appréciation finale quant à l'octroi définitif des licences. Un contrat de concession établi sur la base de toutes les prescriptions européennes entre la commune et un concessionnaire ne signifie pas automatiquement que la CJH octroiera une licence à ce concessionnaire si les conditions légales ne sont pas respectées (par exemple, dans le cas d'une exploitation de jeux de hasard illégaux).

Conformément à l'article 43.8 de la loi sur les jeux de hasard,

la durée de la validité de la licence complémentaire est liée à la durée de la validité des licences A respectives. Cela signifie que les licences complémentaires arriveront elles aussi à échéance si la licence du casino réel échoit. Toutefois, si le concessionnaire reste le même, la licence A, conformément à la loi, peut être prolongée et la licence complémentaire peut elle aussi être maintenue.

II) L'avenir

Comptabilisant neuf établissements, les casinos restent un produit exclusif en Belgique, le terme « casino » étant de plus en plus souvent utilisé par des personnes qui ne détiennent pas de licence A. Les communes peuvent soutenir leur casino par le biais d'une collaboration (inter)active, par exemple, en proposant des places de parking sécurisées et en organisant des activités socioculturelles. Nonobstant le fait que ces activités socioculturelles11 ne soient abordées nulle part dans la loi ou dans ses arrêtés d'exécution, il est établi qu'en pratique, elles ne sont pas organisées de manière systématique.

L'accord gouvernemental du 11 octobre 2014 traite, au point 6.3.1., des casinos:

« Le gouvernement modifiera la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'augmenter le nombre d'établissements de jeux de hasard de la classe I jusqu'à onze.Le gouvernement autorisera les navires internationaux de croisière équipés d'un casino et/ou de jeux de hasard à exploiter ces derniers dans nos eaux territoriales jusqu'à ce qu'ils mouillent l'ancre (dans le port). »

Il est donc attendu que l'offre en casinos croisse à l'avenir. Pour ce faire, une modification de la loi sur les jeux de hasard est cependant nécessaire puisque le nombre maximal de casinos est fixé à neuf par la loi. En 2015, aucune mesure n'a


11 Article 28 de la loi sur les jeux de hasard: les établissements de jeux de hasard de classe I sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par le Roi et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socioculturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès et des activités du secteur horeca.

22

été prise par le gouvernement en vue de modifier ce plafond légal.

L’autorisation d’exploitation des jeux de hasard sur les bateaux de croisières présents dans les eaux territoriales belges a été étudiée par la CJH mais n’a pas été considérée comme prioritaire par le pouvoir politique.

La CJH constate que les casinos arrivent dans les mains de grands groupes souvent gestionnaires de plusieurs établissements de jeux de hasard (salles de jeux, bingos, …). Une tendance au rachat est observée. Au cours de l’année 2015, le casino de Chaudfontaine - précédemment détenu par le groupe Partouche - a changé de propriétaire. Il a été racheté par un groupe déjà présent en Belgique dans le secteur des établissements de classe B. D’importants travaux ont été entrepris à l’intérieur du casino afin de le moderniser. Une recapitalisation a été opéré au mois de septembre afin d’asseoir la situation financière de l’entreprise.

III) Sujets de préoccupation

Le joueur fumeur continue à constituer un sujet de préoccupation pour les casinos hors ligne. La CJH souligne qu'elle respecte bien évidemment l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics conformément à la loi et qu'elle applique scrupuleusement la décision des cours et des tribunaux. En aucune manière la CJH ne remet en question le règlement général selon lequel il n'est pas acceptable d'autoriser les joueurs à fumer pour les attirer. À cet égard, il est toutefois important d'étudier la situation dans les pays voisins et une application uniforme de la directive européenne. Des garanties pour le bien-être personnel sont nécessaires, au même titre qu'une mise en œuvre correcte de la politique de canalisation qui vise à amener les joueurs vers le marché légal et contrôlé des jeux de hasard. Cette mesure pourrait éventuellement être appliquée en autorisant des machines à sous automatiques dans des salles fumeurs spécialement prévues à cet effet où aucun membre du personnel ne serait présent.

Une idée novatrice de 2015 a été d'autoriser un tournoi de poker en direct à l'extérieur du casino. En 2015, Unibet Belgique a demandé à organiser une seule fois à Anvers un tournoi de poker sous la licence du casino de Blankenberge (BLANCAS NV). Le tournoi était prévu dans De Shop aan de Rijnkaai du 26 au 29 novembre 2015. Il s'agit d'un tournoi

unique en Belgique déjà organisé dans 22 autres pays.Une présentation approfondie de ce concept a été fournie à la CJH le 23 mars 2015. Le 24 avril 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Blankenberge a donné son aval pour organiser une seule fois ledit tournoi sous la licence du casino de Blankenberge. Le 28 mai 2015, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers a donné son aval pour l'organisation de ce tournoi de poker. Le procureur général d'Anvers a fait savoir par lettre datée du 10 juin 2015 qu'il n'y voyait aucune objection.La CJH a ainsi décidé d'autoriser l'organisation du tournoi de poker à Anvers sous la licence du casino de Blankenberge.

3.1.2. LICENCES B: SALLES DE MACHINES À SOUS


Le secteur des salles de machines à sous traverse une période économique houleuse. Les chiffres d'affaires présentés par le secteur ne mentent pas. Certains titulaires de licences peuvent compenser cette période de vache maigre en s'essayant au marché en ligne en plein essor, mais ce n'est bien évidemment pas le cas pour chaque titulaire de licence B.

Au 31 décembre 2015, 36 titulaires de licences B étaient en possession d'une licence complémentaire B+. Au total, ces titulaires proposent des jeux de hasard sur 29 sites Internet différents.

Cela signifie également que fin 2015, 143 titulaires de licence B ne disposent pas d'une licence complémentaire B+ et qu'ils n'ont donc en principe pas la possibilité de trouver une compensation en ces temps économiquement difficiles. Ce sont surtout les titulaires de licence qui n'appartiennent pas à un grand groupe et qui ne peuvent pas réaliser les investissements nécessaires qui constitueront un sujet de préoccupation croissante pour la CJH du point de vue de la rentabilité de l'exploitation.


23

En octobre 2008, la CJH a mis sur pied le règlement de déménagement qui autorise les salles de machines à sous établies sur un lieu non viable (économique, normes de construction, etc.) à rechercher un autre endroit. Depuis cet assouplissement, plus de 50 salles B ont eu recours à ce règlement de déménagement. Toutefois, ce règlement de déménagement souple recelait également des effets secondaires.

Le premier: le secteur des titulaires de licence B n'est plus ouvert aux nouveaux arrivants sur le marché. En effet, depuis octobre 2008, seulement trois licences B ont volontairement cessé leur activité pour laisser la place à de nouvelles licences.

De même, fin 2015, des salles de jeux non rentables étaient maintenues avec un minimum de moyens dans le but de satisfaire à la condition d'exploitation pour ne pas perdre la licence. Il s'agit concrètement de salles de jeux uniquement ouvertes le vendredi soir et le samedi soir, ou seulement quelques heures dans l'après-midi, ou encore des salles de jeux possédant uniquement deux appareils, etc.

Un deuxième effet secondaire: l'accélération de la transformation d'un marché composé d'une grande diversité de titulaires de licence en un marché où seuls les grands groupes possédant des capitaux importants ont racheté les plus petits.

En 2015, 57 % des licences étaient aux mains de groupes exploitant dix salles de machines à sous ou plus.

Cette tendance à l'apparition de groupements comptant plusieurs salles s'est encore accentuée en 2015 à la suite d'une reprise majeure intervenue dans le secteur belge des

jeux de hasard. Waterland, une société d'investissement indépendante disposant de cinq fonds d'investissements différents, avait demandé, en décembre 2014 déjà, l'accord de principe de la Commission des jeux de hasard quant à la reprise. En 2015, les deux constructions projetées en vue de la restructuration ont effectivement été mises en place.

D'une part, 26 sociétés du groupe Napoleon Games ont été intégrées dans une nouvelle société anonyme. Les sociétés reprises disposaient ensemble de 23 licences B, 9 licences supplémentaires B+, 1 licence F1, 1 licence supplémentaire F1+, 1 licence A, 1 licence supplémentaire A+ et 18 licences F2.

D'autre part, 8 sociétés du groupe Michiels ont été intégrées dans une nouvelle société anonyme. Ces 8 sociétés disposaient toutes de licences E.

Aucun des actionnaires des nouvelles sociétés anonymes et aucun des investisseurs institutionnels au sein des fonds concernés ne disposait d'une participation au capital égale ou supérieure à 20 %, de sorte que l'interdiction de cumul imposée par l'article 27 de la Loi sur les jeux de hasard a été respectée.

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

TITULAIRES DE LICENCE B AVEC B+

TITULAIRES DE LICENCE B SANS B+

TOTAL LICENCES B

179

143

36


24

II) L'avenir

L'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule qu'un maximum de 180 salles de machines à sous sont autorisées. En 2015, 179 licences B avaient été octroyées pour l'exploitation de 179 salles de machines à sous.D'une part, l'offre est trop importante, notamment à cause du marché en ligne en plein essor, ce qui ne fait que saturer ce marché, mais le manque d'innovation dans ce secteur joue lui aussi un rôle. D'autre part, la réglementation sévère (interdiction de fumer ou d'offrir des cadeaux) a également fait perdre à ces salles un certain pouvoir d'attraction.Des mesures structurelles sont nécessaires pour limiter l'offre et améliorer la viabilité économique de ces salles de machines à sous. Une piste serait de réduire progressivement le nombre de licences B à 150. Lors de la journée d'étude du 27 mai 2015, ce sujet est revenu sur la table à de nombreuses reprises. Le secteur est également convaincu qu'une diminution structurelle du nombre de licences profitera à la viabilité des salles de machines à sous nécessaire pour lutter contre les pratiques délictueuses. Lors de la séance du 1er juillet 2015, la CJH décide d'adopter des mesures structurelles pour ramener le nombre de salles de machines à sous à 174 pour fin 2015, 165 dans le courant de l'année 2016 et 150 dans le courant de l'année 2017 afin de garantir la viabilité économique des salles de machines à sous. La CJH recommande d'ancrer cette diminution structurelle dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard en modifiant l'article 34. La CJH plaide pour une approche rationnelle et choisit de concrétiser cette réduction du nombre de licences B dans un premier temps par le biais d'un abandon volontaire de la licence B par son titulaire12. Dans cette optique, la CJH souhaite introduire certaines mesures encourageant le désistement volontaire des licences B.

• NON-OUVERTURE DE LICENCES B VACANTES:

La CJH peut choisir de ne pas invoquer l'arrêté royal de 201413 qui détermine la procédure en cas de vacance d'une licence B. C'est en réalité ce que fait la CJH déjà depuis fin 2015 puisque cela fait longtemps qu'il n'y a plus que 179 licences B actives.

Les licences peuvent devenir vacantes de plusieurs manières: le désistement volontaire d'une licence par son titulaire, le retrait d'une licence par la CJH ou le non-renouvellement

d'une licence par la CJH. Fin 2015, des sanctions ont été prises à l'encontre de sept titulaires de licence B pour exploitation non effective d'un établissement de jeux de hasard de classe II. La nature des mesures éventuelles est attendue pour 2016.

• LIMITATION DES POSSIBILITÉS DE DÉMÉNAGEMENT:

Les désistements volontaires peuvent être encouragés par une limitation des possibilités de déménagement. Une période de transition est désignée pour ne pas bloquer les déménagements en cours. Pour obtenir un déménagement, les dossiers urbanistiques de la commune vers où l’établissement veut déménager devront être en ordre.

• CONDITIONS PLUS STRICTES POUR LES RENOUVELLEMENTS DE LICENCE:

Lors du renouvellement d'une licence, la CJH peut faire preuve d'une vigilance accrue à l'égard des moyens financiers et des marges bénéficiaires des entreprises. De cette façon, les entreprises structurellement déficitaires ne verraient pas leur licence renouvelée.

Outre les limitations du marché, la CJH encouragera aussi d'autres initiatives visant à préserver la viabilité du secteur des jeux de hasard. Ainsi, il devrait être possible pour les exploitants de salles de machines à sous d'offrir des cadeaux d'une faible valeur à leur clientèle de manière régulière.


Les salles de machines à sous qui ne proposent pas de jeux de hasard en ligne sont systématiquement confrontées à des difficultés plus fréquentes. Le monde non connecté s'avouera vaincu face à Internet étant donné qu'aucune politique adaptée ne sera développée. Pour les salles de machines à sous, la même tendance que pour les casinos est observée: des grands groupes qui acquièrent plusieurs établissements de jeux de hasard (Waterland notamment). En cette période économiquement difficile, les petits acteurs ne peuvent plus s'en sortir seuls, ce qui nuit à la protection des joueurs (exploitation trop agressive, solutions trop créatives pour

LICENCES B NOMBRE

Renouvellements de licence 7

12 Texte d.d. 15/01/2015: http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jhksweb_nl/documents/Tekst_Peter_FR.pdf13 24 avril 2014 - Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II

lorsqu'une licence devient vacante.


25

maintenir les recettes à niveau, enregistrement incomplet, etc.).

3.1.3. LICENCES C: DÉBITS DE BOISSONS


Des mesures techniques importantes ont été adoptées pour sécuriser les jeux et vérifier l'âge des joueurs, notamment grâce à l'introduction de lecteurs de cartes d'identité électroniques sur les appareils de bingo (voir p. 17 et p. 44). Depuis le 1er octobre 2015, chaque bingo doit être muni d'un tel lecteur. Le joueur doit d'abord introduire sa carte d'identité avant de pouvoir jouer. De cette manière, les joueurs de moins de 18 ans n'y ont pas accès. Cela faisait quatre ans que la CJH travaillait pour mettre en place cette obligation. Les appareils de bingo non pourvus d'un tel lecteur de carte sont considérés comme illégaux. Ils peuvent donc être saisis. Toute infraction entraînera l'ouverture de dossiers comprenant des sanctions tant administratives que judiciaires. Les procédures de poursuite seront menées dans le respect des droits de la défense.

II) L'avenir

Les activités ludiques dans les débits de boissons doivent rester sous contrôle. Les débits de boissons ne doivent pas devenir des mini-salles de jeux. C'est pourquoi un cadre réglementaire clair doit être défini pour les appareils à faibles mises. Les autorités publiques peuvent envoyer un signal fort grâce à l'approbation de l'arrêté royal portant sur l'article 3.3 (voir Politique 4. p. 17). De même, un arrêté royal sur les avis des bourgmestres permettra de simplifier les procédures de demande de licence, d'obtenir un document standardisé auprès des communes et d'écourter le délai de traitement des dossiers. Un partenariat plus fort en matière de contrôle est nécessaire pour lutter contre les appareils illégaux installés dans certains débits de boissons. Ces appareils constituent un véritable fléau étant donné qu'ils sont placés de manière totalement désordonnée et qu'ils ne doivent répondre à aucun critère technique. La désignation d'une personne de référence en matière de jeux de hasard dans les services de police locaux permettrait non seulement une meilleure communication mais aussi une

réactivité accrue dans le cas d'une infraction.

Des licences ont notamment été refusées parce que les conditions de la fonction du demandeur ou du chef d'entreprise de ce dernier n'étaient pas respectées, parce que

• il s'agissait d'une association momentanée sans statut juridique

• les attestations fiscales nécessaires n'avaient pas été remises à temps

• aucune inscription correcte n'avait été effectuée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise

• le bourgmestre avait remis des avis négatifs motivés • le demandeur continuait à exploiter des jeux de

hasard après l'échéance de sa dernière licence.Les chiffres de 2015 sont similaires à ceux de l'année précédente (349 contre 425, 21 contre 28, 1 331 contre 1 370 et 50 contre 58). Le secteur des débits de boissons est relativement instable: presque tous les jours, de nouveaux établissements ouvrent leurs portes alors que des établissements existants peinent à joindre les deux bouts. Cela explique pourquoi tellement de demandes pour une licence C sont si souvent introduites.


Lecteur de cartes d'identité électroniques sur les appareils de bingoVoir Chapitre II - Politique, point 4 (p. 17).

Machines 3.3Voir Chapitre II - Politique, point 5 (p. 17).

3.1.4. LICENCES D: PERSONNEL

En 2015, la CJH a délivré 584 licences D à des membres du personnel de casinos, salles de machines à sous et agences

LICENCES C NOMBRE

Renouvellements 349

Refus de renouvellement 21

Octrois 1331

Refus 50


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de paris.380 licences D ont été refusées, principalement parce que les demandeurs ne suivaient pas la formation obligatoire mais aussi parce que certains demandeurs ne remplissaient pas les conditions de la fonction. Depuis mai 2015, le Secrétariat n'a plus organisé aucune formation D mensuelle via la plateforme d'e-learning pour manque de personnel. Les demandes de licence D ont quant à elles continué d'être introduites dans la base de données et une copie de cette demande doit toujours être présente sur le lieu de travail du demandeur. Chaque personne avait encore accès au système d'e-learning en tant qu'« invité » sur le site http://gaming.now.be/

3.1.5. LICENCES E: RÉPARATEURS ET INSTALLATEURS

Outre quatre renouvellements de licences E, la CJH a aussi reçu neuf nouvelles demandes de licences E, tant de la part d'entreprises qui souhaitent s'orienter vers le marché des jeux de hasard en ligne que d'entreprises qui souhaitent fournir des jeux de hasard à des établissements de classe III.

Huit titulaires de licence ont cessé leurs activités en 2015. Il s’agit à l’exception d’un dossier de sociétés actives dans le monde terrestre pour le placement de machines de jeux dans les cafés.

3.1.6. LICENCES F: PARIS

Les nouvelles tendances du secteur des paris se traduisent par une diversification des produits de paris que souhaitent proposer les opérateurs. À l'instar des paris en direct qui ont énormément gagné en popularité au cours de ces dernières années, l'année 2015 a également été marquée par une demande continue en nouveaux produits (par exemple,

des paris virtuels). Le débat autour de la juste qualification de tels paris virtuels a donné lieu à des discussions approfondies dans le sillage de la CJH mais aussi à la création d'une sous-commission dédiée (voir p. 28).

Fin 2015, la CJH a également reçu les premières questions d'opérateurs quant à la possibilité de proposer d'autres produits innovants, comme des paris sur l'e-sport (compétitions multi-joueurs sur des jeux vidéo) ou sur les jeux d'imagination (fantasy games) (compétitions sportives opposant des équipes fictives composées d'athlètes issus d'une discipline sportive déterminée).

Ces produits se distinguent des paris traditionnels par le court délai entre le moment de la mise et celui de la connaissance du résultat (short odd).

Ces prochaines années, la CJH devra non seulement évaluer si le cadre légal conçu en 2011 pour les paris garantit encore une protection des joueurs suffisante, mais également s'il est encore suffisamment cohérent en comparaison aux autres jeux de hasard suite à l'apparition de ces produits de paris innovants.

En 2015, un nombre important de licences F2 (octroyées en 2012) a été renouvelé pour des libraires.

— 3.1.6.1. LICENCES F1

En 2015, aucune licence F1 pour des opérateurs de jeux de hasard n'a été terminée ni retirée; le nombre maximal de licences octroyées pour l'organisation de paris a donc été maintenu.

Le 4 mars 2015, la CJH a autorisé deux titulaires de licences F1 à organiser des paris mutuels sur les courses hippiques sud-africaines. Ces courses hippiques à l'étranger sont organisées par Phumelela Gaming and Leisure Limited.

LICENCES E NOMBRE

Octrois de licence 9


Cessations d'activité 8


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— 3.1.6.2. LICENCES F2

A. Établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (agences de paris)


Depuis le 1er janvier 2011, la CJH est compétente pour les paris, ce qui a engendré une canalisation de l'offre. Toujours est-il, le cadre balisant cette canalisation demeure incomplet. L'accès à l'offre de paris est encore trop facile et le public vulnérable doit jouir d'une meilleure protection. Une diminution du nombre maximum de licences hors ligne peut se révéler opportune en vue d'enrayer une expansion excessive de l'offre.

Les agences de paris se doivent de conserver leurs caractéristiques spécifiques (voir p. 29 et p. 46: librairies factices) et ne peuvent pas devenir des salles de machines à sous grâce à une offre trop importante en produits de paris innovants. Si leur offre devient similaire à celle des casinos et des salles de machines à sous, une certaine cohérence en matière de protection des joueurs se doit d'être préservée (enregistrement des joueurs et consultation de la base de données EPIS). Une règlementation incohérente pourrait quant à elle créer des problèmes au niveau européen.

Une collaboration avec les autorités locales relève de la plus haute importance afin de vérifier si les obligations légales sont respectées ou si l'agence de paris est effectivement exploitée. Les contrôles doivent par conséquent être effectués avant et après l'octroi de leur licence.

II) L'avenir

Les autorités locales devraient pouvoir faire obstacle à l'ouverture d'une agence de paris située dans un lieu problématique sur la base de critères objectifs (décision de fermeture administrative, nombre de constatations dans un périmètre bien défini, etc.).

L'article premier de l'arrêté royal du 22 décembre 201014 détermine qu'un maximum de 1000 agences de paris fixes sont autorisées.

La CJH constate que l'offre actuelle en agences de paris

fixes se stabilise. Une expansion continue de l'offre n'est pas souhaitable et peut avoir un effet contreproductif en raison d'un octroi de licences non rentables ou de l'apparition d'un excès de l'offre dans certaines villes ou certaines communes.

La CJH estime qu'une réduction structurelle de l'offre maximale de 1000 agences de paris fixes à 600 est indiquée.

La CJH recommande d'ancrer cette réduction structurelle en modifiant le premier article de l'arrêté royal susmentionné.

Les refus avaient trait au non-respect de la règle des 1 000 mètres, au fait que le gérant participait à l'engagement de paris sans licence valable et à un avis négatif motivé avec soin par le bourgmestre sur la base d'un rapport de police présentant les statistiques et l'évolution objectives de la criminalité dans le quartier concerné.

À propos des avis négatifs des bourgmestres, la CJH n'a pas suivi de très nombreux avis en 2015 à cause du fait que les raisons mentionnées dans ce type d'avis sont focalisées sur des généralités et non sur des faits concrets propres aux dossiers.


La règle des 1000 mètresEn 2015, la règle des 1000 mètres, selon laquelle deux agences de paris doivent être séparées par un minimum de 1000 mètres, a fait l'objet de discussions au sein de la CJH. Selon Google Earth, un établissement qui avait demandé une licence pour une agence de paris se trouvait entre 850 et 900 m d'une agence de paris existante. Un géomètre assermenté, engagé par le demandeur, a parcouru la distance à pied et a établi que cette dernière atteignait 1004 mètres. Pour ce faire, il avait cependant tenu compte des trottoirs et des passages réservés. La CJH a décidé que la force probante d'un géomètre assermenté primait sur Google Earth.

LICENCES F2 NOMBRE



Refus de licence 20


14 AR 22/12/2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement.


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Paris virtuels dans les agences de parisEn 2015, certains nouveaux produits de paris ont fait l'objet d'innombrables discussions au sein de la CJH, ce qui a résulté en la création d'une sous-commission à la fin de cette même année.

Les paris virtuels sont de nouveaux produits de jeux de hasard complexes. Il s'agit d'un produit hybride à plusieurs égards. En effet, les paris virtuels se situent d'une part à mi-chemin entre les paris et les jeux de hasard automatiques, et d'autre part, à mi-chemin entre les jeux de hasard en ligne et hors ligne. Ci-dessous se trouve un résumé de l'évolution de la réglementation de ces produits.

Une première discussion approfondie au sujet des paris virtuels a débouché, le 8 février 2012, sur une note d'encadrement portant sur la possibilité d'organiser de tels paris. La CJH a approuvé, le 17 avril 2013, une version modifiée de cette note.

À la suite d'une évaluation minutieuse, la CJH a décidé d'à nouveau adapter cette note en y incluant des conditions plus strictes pour des produits de ce type dans les agences de paris: « Paris sur des évènements virtuels - 1er juillet 2015 »: http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/gamingcommission/besl/wdsch/index.html.

Au vu de la complexité de ce produit de paris hybride et des réactions suscitées par la note du 1er juillet 2015 auprès des opérateurs de jeux de hasard classiques en raison de son rapport avec les jeux de hasard automatiques classiques, cette note du 1er juillet 2015 n'a pas permis de mettre un terme à la discussion autour de la qualification des paris virtuels.

Le 9 septembre 2015, la CJH a donc pris la décision de créer une sous-commission Jeux visant prioritairement les paris virtuels afin de pouvoir à nouveau évaluer et encadrer ces nouveaux produits de paris de la manière la plus étendue et approfondie qui soit.

D'une part, certains titulaires de licence directement concernés ont été invités à éclaircir oralement un document écrit au cours de séances d'audition; d'autre part, un appel général lancé via le site de la CJH à toutes les parties intéressées les a invitées à remettre un document écrit. Lesdits documents avaient pour but d'apporter une réponse aux questions suivantes:

• Quelle est la nature des paris virtuels en tant que jeux de hasard dans le cadre de la loi belge sur les jeux de hasard ?

• Les paris virtuels hors ligne: remarques à propos de la note du 1er juillet 2015.

• Les paris virtuels en ligne: remarques à propos des directives du groupe de travail Internet.

• Conclusion concernant la régulation des paris virtuels.

Deux séances d'audition de la sous-commission ont eu lieu le 29 octobre 2015 et le 26 novembre 2015, respectivement. La sous-commission a également rendu visite à une agence de paris afin d'examiner l'exploitation de paris virtuels.

Les points importants de la discussion étaient:• une analyse juridique approfondie;• une lettre provenant du secteur des soins de santé

au sujet du risque accru de dépendance à de tels nouveaux produits de paris;

• un rapport de police officiel faisant état de nuisances supplémentaires dans certaines agences qui proposent des paris virtuels.

Fin 2015, la sous-commission a remis un avis exhaustif à la CJH au sujet de la réglementation des paris virtuels: Décision de la CJH concernant « les paris virtuels » http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/gamingcommission/besl/wdsch/index.html.

L’examen approfondi de ce service s'explique d'abord par le lien étroit entre les paris virtuels et les jeux de hasard automatiques caractérisé par l'utilisation d'un générateur de nombres aléatoires (random number generator ou RNG) désignant le vainqueur final, et ensuite par les caractéristiques communes aux paris virtuels et aux paris sportifs du point de vue de l'opérateur et des joueurs. Cette nature hybride se renforce davantage lorsque l'on considère la similitude de ces produits avec les jeux de hasard en ligne et hors ligne.

En 2016, la CJH rendra un avis au sujet d'un arrêté royal concernant l'encadrement juridique que nécessitent les paris virtuels au sein duquel la cohérence constituera un critère essentiel.


29

B. Établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV

Dans le courant de l'année 2015, le nombre maximum de soixante licences était atteint. Dès qu'une place se libère, une procédure d'octroi spécifique est prévue par un arrêté royal.

Six licences ont été renouvelées en 2015.

C. Librairies

Le nombre d'octroi de licences pour les librairies est resté stable (193 en 2015 contre 192 en 2014).La CJH a renouvelé 529 licences et 3 licences ont été retirées.

En 2015, 228 titulaires de licence ont décidé de ne pas la renouveler.

La raison principale expliquant le refus d'octroi d'une licence était le fait qu'il ne s'agissait pas d'une librairie effective.

I) Sujets de préoccupation

Librairies facticesDans les régions qui ne comptaient plus aucun endroit économiquement viable pour ouvrir un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV à cause de la règle des 1000 mètres (voir p. 27 et p. 46), il a été constaté en 2015 que de nouvelles « fausses » librairies ouvraient leurs portes. Il s'agit de magasins qui n'ont d'une librairie que le nom, mais qui se concentrent essentiellement sur la vente de paris sportifs et, dans une moindre mesure, de produits de loterie, boissons rafraîchissantes et articles de fumeur. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'ils ne vendent ni journaux ni magazines. De plus, ces soi-disant librairies ont la même apparence que des agences de paris.

La CJH est ici confrontée à un phénomène inédit. Les librairies n'étant pas des établissements de jeux de hasard de classe IV (agences de paris), elles ne doivent

par conséquent pas satisfaire aux conditions imposées à ces derniers. Ainsi, l'interdiction d’accès aux mineurs n'est notamment pas systématiquement respectée.

Le fait qu'aucun avis du bourgmestre ne soit exigé pour les librairies constitue un problème de taille. Il est en effet compliqué de s'attaquer aux « fausses librairies » sur la seule et unique base d'un dossier administratif. En revanche, un avis des autorités communales permettrait d'examiner objectivement l'activité principale des commerçants qui demandent une licence. Néanmoins, il convient de veiller à ce que les autorités communales ne soient pas submergées de demandes d'avis étant donné qu'une réponse doit être apportée à ces demandes endéans un délai légal. Le fait qu'aucun avis du bourgmestre ne soit nécessaire pour les librairies trouve sa source dans le fait que les jeux de loterie ne sont pas soumis à un contrôle des autorités locales, ce qui devrait permettre à la politique des autorités locales de gagner en cohérence.

L'impact de la présence de paris dans les librairies ne doit pas être sous-estimé. Il a en effet plusieurs fois été constaté que des mineurs y jouaient en toute liberté.

D. Champs de courses

En 2015, seule la licence de l'hippodrome d'Ostende a été renouvelée, grâce à quoi des paris peuvent y être proposés d’une manière permanente.

3.1.7. LICENCES G1: JEUX MÉDIAS

Le rapport annuel des télé-tirelires a été présenté début 2015. Il faisait uniquement référence à la communauté française puisque depuis plusieurs années déjà, aucune télé-tirelire n'est diffusée en Flandre.

Après une année 2014 qui a vu l’interruption de la diffusion des émissions de jeux téléphoniques télévisés durant 9 mois, 2015 consacre le retour pour ce type de jeu relevant du champ d’application des arrêtés royaux du 21 juin 2011 (Moniteur Belge du 8 juillet 2011) réglant cette matière spécifique.

La CJH constate une constance dans le nombre d’heures quotidiennes de diffusion. Ceci concerne l’émission « jeux de




Refus de licence 8


30

nuit » diffusée, à raison de 2h après minuit sur les antennes de diffuseur RTL-TVi & Club RTL par le titulaire d’une licence G1, la société i-TV Shows.

La CJH a reçu 53 plaintes en 2015 (49 en 2014). Il faut toutefois nuancer autant le terme « plaintes » que le chiffre global, tant de par le fait que 11 (20,75 %) de ces plaintes sont le fait d’une seule et même personne et qu’il y a lieu de distinguer plusieurs catégories allant de la simple demande à la plainte justifiant des investigations voire un recadrage des obligations du titulaire.

Ci-après, quelques chiffres concernant les télé-tirelires organisées en 2015 par i-TV Shows:

• 542 jeux organisés au cours de 339 émissions;• 45.184 candidats interceptés à l’antenne;• 58.302 euro de dotations distribués à 832 gagnants

avec une fourchette de gain allant de 20 à 975 euro/jeu et 160.97 euro de gain moyen/jeu;

• 463.280 appels au n° surtaxé.

3.2. ÉTABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD EN LIGNE

Groupe de travail InternetEn 2015, le groupe de travail Internet s'est réuni sept fois au sein de la CJH. Fin 2015, aucune nouvelle réunion n'a eu lieu en raison d'un manque de possibilités de suivi (information, rapportage, monitoring, sites Internet illégaux, etc.). De même, la création de l'European Gaming Compliancy Institute le 15 octobre (voir p. 20) a suscité une certaine confusion auprès de la CJH. Enfin, la CJH s'est aussi vue contrainte par la note informative du 18 novembre 2015 d'informer les titulaires de licences en ligne qu'une autorisation explicite de la CJH n'était plus nécessaire pour l'exploitation de jeux de hasard ayant recours à un générateur de nombres aléatoires (RNG).

Le groupe de travail Internet a abordé un large éventail de sujets (services web, licences E, serveurs, Conseil d'État, suivi des jeux de hasard sociaux, publicité, cartes prépayées, paiements sur des sites illégaux, boni, offre sur des sites de paris, impôts, possibilités d'identification, URL, etc.) et de présentations (MegaJackpot, My Digipass, Bet333.Be, Playtech, Antum-id, etc.). Un défi de taille concernait les personnes physiques utilisant un faux compte ou un compte fictif. À cause de ce phénomène, il y a moins de joueurs actifs sur le marché belge qu'escomptés. C'est pour cette raison qu'une attention accrue a été accordée à une procédure de blocage des comptes des joueurs exclus pour suspicion de fraude (sérieuse) et à la gestion quotidienne des plaintes. Les services web qui vérifient l'accès aux sites web par le biais de l'identification des joueurs avaient déjà été critiqués en 2014, mais en 2015, le fait que la CJH ne pouvait pas systématiquement consulter le Registre national afin de vérifier l'identité des joueurs en ligne est resté problématique. Les joueurs vulnérables et exclus pouvaient contourner ces services web sans la moindre difficulté, ce qui est inacceptable. En août, une lumière est apparue au bout du tunnel. La CJH a reçu l'autorisation officielle pour automatiquement vérifier l’identité du joueur auprès le Registre national. Avant cela, aucune vérification de l'identité ne pouvait être effectuée en temps réel. Ce problème n'a pas uniquement donné du fil à retordre à la CJH; d'autres secteurs, dont celui des compagnies aériennes, doivent eux aussi faire face à des problèmes d'identification.Ainsi, la CJH a inventorié tous les problèmes liés à l'enregistrement de l'identité et a tout mis en œuvre fin 2015 pour supprimer du système les éventuels faux comptes ou les comptes erronés.

NATURE DE LA PLAINTE NOMBRE

Considérations sur le déroulement d’un jeu et/ou mode de sélection

19

Considérations diverses sur jeu ou call T-V en général

14

Contestation quant à l’énoncé ou justesse de la (des) réponse(s)

8

Demande d’intervention pour paiement du gain de jeu

6

Information sur coût appel - Contestation facturation des appels

5

Information sur taux de redistribution 1


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Liste noireLa liste noire (http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/establishments/Online/blacklist/index.html) n'a eu cesse de s'allonger. Toutefois, certains sites web ont également été retirés de la liste noire à la suite du paiement d'une amende (voir p. 45).

Live gamingEncore en 2015, il y avait une importante instruction au sujet des jeux live qui a contribué à définir la forme de l'exploitation de jeux de hasard live en Belgique. Dans sa note informative du 7 janvier 2015, la CJH a maintenu sa décision d'interdire les jeux live exploités depuis l'étranger. Tous les opérateurs en ligne qui proposent des jeux live devaient en avertir la CJH pour le 16 janvier 2015 au plus tard. Lors de sa réunion de février 2015, la CJH s'est prononcée sur les opérateurs qui pouvaient continuer à proposer ces jeux en raison d'une exploitation débutée en Belgique. Finalement, par la décision du 4 février 2015, sept sites Internet ont reçu l'autorisation de continuer d'exploiter des jeux live en attendant une exploitation sur le territoire belge. Tout opérateur qui souhaite proposer des (nouveaux) jeux live est tenu de le communiquer préalablement à la CJH via [email protected].

Inspection des serveursLorsqu'une demande de licence pour des jeux de hasard en ligne est introduite, la CJH doit en premier lieu venir inspecter le serveur pour s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées.

L'objectif d'une telle inspection est entre autres la contrôle:• de l’accès des joueurs au site de paris; • des fichiers journaux de tous les jeux en ligne et de

tous les paris sont conservés;• des infrastructures situées en Belgique et des

connexions avec l'étranger.

La véritable certification est effectuée par un organisme de certification agréé, mais des arrêtés royaux sont nécessaires pour cela.

En 2015, la CJH a effectué douze inspections de serveurs. Un opérateur a reçu un avis négatif, un autre a reçu un avis positif sans remarque et les dix autres demandes ont été approuvées après un certain nombre d'ajustements et de clarifications.

Dans onze cas sur douze, les serveurs se trouvaient dans un

data center professionnel. Un opérateur avait également fait construire son propre data center (avec contrôle d'accès, UPS, générateur diesel, système de détection et d'extinction d'incendie, etc.).

Nature des jeux de hasardFin 2015, la CJH s'est vue contrainte de rappeler aux titulaires de licence A+ et B+ qu'une certaine prudence s'impose à l'égard de l'offre en jeux de hasard en ligne. Les jeux de hasard en ligne doivent être de la même nature (mises et gains similaires) que ceux du monde réel, en fonction du type de licence (A ou B).

3.2.1. LICENCES A+: CASINOS EN LIGNE

Deux licences A+ ont été octroyées au cours de l’année:• La société CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL

BELGIUM SA qui exploite le casino de Bruxelles s’est vu octroyer une licence en date du 01/07/2015 pour l’URL www.betway.be;

• CHAUDFONTAINE LOISIRS SA qui exploite le casino de Chaudfontaine s’est vu octroyer une licence en date du 09/09/2015 pour l’URL www.starcasino.be.

LICENCES NOMBRE

A+ 2

B+ 6

F1+ 4


32

3.2.2. LICENCES B: SALLES DE MACHINES À SOUS EN LIGNE

En 2015, la CJH a octroyé quatre licences complémentaires pour l'exploitation de jeux de hasard en ligne:

• La société B en M NV qui exploite un établissement de classe II sous le numéro de référence B8524 s’est vu octroyer une licence en date du 06/05/2015 pour l’URL www.betfirst.be;

• La société PANACHE EUROPE BVBA qui exploite un établissement de classe II sous le numéro de référence B3866 s’est vu octroyer une licence en date du 7/10/2015 pour l’URL www.reddice.be;

• La société PRES CARATS SPORTS SA qui exploite sous le numéro de référence B3976 s’est vu octroyer une licence en date du 07/10/2015 pour l’URL www.betclic.be;

• La société STAR MATIC SPRL qui exploite sous le numéro de référence B20636 s’est vu octroyer une licence en date du 18/11/2015 pour l’URL www.unibet.be.

3.2.3. LICENCES F1+: PARIS EN LIGNE

En 2015, cinq licences complémentaires ont été octroyées:• La société WORLD FOOTBALL ASSOCIATION BVBA

qui organise des paris dans le monde réel sous le numéro de référence FA116870 s’est vu octroyer une licence en date du 07/01/2015 pour l’URL www.bingoal.be;

• La société PAS.CO BVBA qui organise des paris dans le monde réel sous le numéro de référence FA134751 s’est vu octroyer une licence en date du 06/05/2015 pour l’URL www.36win.be;

• La société CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM SA qui organise des paris dans le monde réel sous le numéro de référence FA116777 s’est vu octroyer une licence en date du 01/07/2015 pour l’URL www.betway.be;

• La société CASINO DE SPA SA qui organise des paris dans le monde réel sous le numéro de référence FA117638 s’est vu octroyer une licence en date du 08/10/2015 pour l’URL www.casino777.be;

• La société CIRCUS LEISURE SA qui organise des paris dans le monde réel sous le numéro de référence

FA124887 s’est vu octroyer une licence en date du 15/10/2015 pour l’URL www.betclic.be.

3.3. LA LOTERIE NATIONALE

Le 1er avril 2015, la CJH s'est prononcée favorablement15 sur un projet d'arrêté royal relatif à la définition des formes et des règles générales des jeux de hasard et des paris organisés par la Loterie Nationale, sous réserve de la radiation du groupe nominal jeux de hasard. La CJH a recommandé au ministre responsable de la Loterie Nationale de travailler sur la mise en œuvre de l'article 21, §1 de la loi sur la Loterie Nationale en raison des problèmes constatés auprès des mineurs qui achètent des produits de Loterie dans les points de vente de la Loterie Nationale et des éventuels problèmes émanant des conflits entre les normes du contrat de gestion et les normes contenues dans la réglementation portant exécution de la loi sur les jeux de hasard.

La CJH et la Loterie Nationale se sont rencontrées le 28 septembre 201516 (voir p. 20). Les sujets suivants ont été abordés:

• l'avenir des jeux de hasard en Belgique;• l'impact de la suppression du fonds Jeux de hasard

sur le bon fonctionnement de la CJH;• la protection des joueurs dépendants des paris en

ligne;• l'application de la liste EPIS aux produits de Loterie;• la signature de l'accord de collaboration tel que

suggéré par la Commission européenne;• la recommandation de la Commission européenne

au sujet de la protection des consommateurs;• la procédure pour le Conseil d'État quant à la licence

F1 de la Loterie Nationale;• les distributeurs de loterie et les agences de paris;• l'annonce faite par l'autorité de la concurrence

(décision de transaction et classement);• la ligne 0800.

Le président et une délégation du Secrétariat de la CJH ont également pris part aux sessions de concertation organisées en mars 2015 par la Loterie Nationale. Plusieurs parties prenantes y avaient été invitées par la Loterie Nationale pour exprimer leur vision de l'impact des activités de la Loterie Nationale sur la société. La responsabilité sociétale des entreprises était au centre des préoccupations.

15 Vu l'article 21, §1 de la loi sur la Loterie nationale, la CJH est chargée du contrôle du respect des modalités, fixées dans les arrêtés d'exécution, pris sur la base de l'article 3, §1, deuxième alinéa.

16 Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, Chapitre I, § 4.


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À la suite des communiqués de presse relatant l'offre de jeux de hasard aux mineurs par des opérateurs autorisés et l'absence possible de contrôles suffisants sur les mises et l'âge des joueurs, des explications supplémentaires ont été demandées tant à la Loterie Nationale qu'aux titulaires de licence concernés. Il n'a nullement été possible de conclure que les opérateurs titulaires d'une licence attirent les mineurs pour leurs jeux de hasard.

3.4. ASPECTS FINANCIERS

Les différentes présentations chiffrées se trouvant dans le présent rapport reflètent les informations transmises par les titulaires de licence à la demande de la CJH. De nombreux compléments d’information ont été demandés par la cellule audit auprès des détenteurs afin de refléter au mieux la situation actuelle du secteur des jeux de hasard.

Afin de suivre l’évolution du marché des jeux de hasard et pour combler certaines données manquantes des années précédentes, la CJH a profondément modifié son approche pour l’analyse des données financières.

Pour 2014, les données analysées concernent l’année calendrier et non plus, comme précédemment, sur les exercices comptables des sociétés. Les données ont également été collectées par licence. De ce fait, pour les détenteurs détenant des licences de plusieurs types, il n’y a plus de regroupement en-dessous du type de licence principale. Chaque revenu tiré desdites licences est comptabilisé sous la bonne rubrique.

Ce rapport prend en compte le gross gaming revenue (GGR) pour les données financières de l'exploitation de jeux de hasard, sauf indication contraire. Pour ce qui est des données financières d'autres activités, le chiffre d'affaires est utilisé.

Le GGR par établissement de jeux de hasard est calculé comme étant le total des montants misés moins les gains distribués. Ces dernières années, ces calculs se basaient sur les chiffres d'affaires. Or, en raison des différentes manières de calculer ces derniers (en fonction de l'opérateur, le chiffre d'affaires était tantôt supérieur, tantôt égal et tantôt inférieur au GGR), il ressort qu'une comparaison sur la base du GGR donne un aperçu plus réaliste de la réalité. Cela implique donc qu'une comparaison avec les

résultats des années précédentes n'est pas toujours exacte.

3.4.1. LICENCES A - CASINOS

— LICENCES A – GGR

En 2014, les titulaires de licence A ont réalisé un GGR total de € 158.857.545,44 grâce à l’exploitation des jeux de hasard. Dans le tableau ci-dessous, le GGR est repris d’une part pour les jeux hors ligne et d’autre part pour les jeux en ligne.

De plus, les casinos engrangent des recettes provenant d'autres activités (par exemple, la vente de boissons). Les chiffres d'affaires relatifs à ces autres activités sont eux aussi repris dans ce tableau.

ACTIVITÉS CASINOS GGR/CHIFFRE D’AFFAIRES

En ligne (GGR) € 54.456.232,91

Hors ligne (GGR) € 104.401.312,53

Autres (chiffre d’affaires) € 9.467.919,33


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Le GGR réalisé par l’exploitation des jeux hors ligne est repris par casino dans le tableau ci-dessous.


GGR HORS LIGNE ET CHIFFRE D'AFFAIRE AUTRE DE 2010 À 2014

2010 2011 2012 2013 2014

KNOKKE € 12.133.320,88 € 12.488.605,10 € 14.542.655,00 € 11.288.146,82 € 8.390.897,59

OSTENDE € 11.272.453,87 € 13.711.797,00 € 15.735.848,00 € 13.942.260,00 € 15.075.245,90

MIDDELKERKE € 8.049.749,00 € 10.700.731,05 € 6.484.434,44 € 5.757.310,32 € 5.644.851,48

NAMUR € 19.213.160,11 € 20.975.717,75 € 16.437.672,72 € 14.659.322,33 € 15.310.665,81

BLANKENBERGE € 6.825.401,00 € 10.860.377,62 € 6.913.447,35 € 6.173.553,63 € 5.610.723,04

SPA € 3.859.995,35 € 4.106.695,63 € 3.493.956,91 € 4.292.530,94 € 3.927.220,00

CHAUDFONTAINE € 9.156.977,00 € 8.156.856,37 € 7.906.128,71 € 7.731.654,77 € 6.600.053,14

DINANT € 6.087.842,57 € 6.658.840,22 € 6.338.415,00 € 6.303.995,00 € 10.153.800,59

BRUXELLES € 38.476.356,02 € 39.555.011,95 € 38.648.119,66 € 38.621.041,31 € 39.332.706,46

TOTAL € 115.075.255,80 € 127.214.632,69 € 116.500.677,79 € 108.769.815,12 € 104.401.312,53

35

En 2015, le casino de Chaudfontaine a mis en place différentes stratégies pour contrecarrer l’érosion des recettes. Ces différentes stratégies ont été présentées à la CJH. Le résultat de celles-ci devrait déjà être perceptible dans les chiffres de 2015 qui ne sont pas encore disponibles.

Le GGR qui représentait un total de € 24.878.811,21 pour les titulaires de licence A+ en 2013, a augmenté jusqu’à € 54.456.232,91 en 2014.

Il ressort de l’analyse des jeux en ligne que globalement ceux-ci connaissent plus qu’un redoublement suggérant une fois de plus le glissement du revenu généré par les jeux terrestres vers les jeux online.

Le GGR réalisé par l’exploitation des jeux en ligne est repris par site web et par ordre de grandeur dans le tableau ci-dessous17.

Le Groupe Partouche qui détenait les casinos de Knokke, Ostende, Chaudfontaine et Dinant a cédé toutes ses parts sur le marché belge à d’autres intervenants, à l’exclusion de celles détenues dans le casino d’Ostende.

Le casino de Dinant a cessé ses activités de jeux en ligne dans le courant de l’année 2014.

— LICENCES A – PERSONNEL

Ce nombre inclus l’ensemble du personnel employé par les casinos donc y compris les travailleurs qui ne sont pas concernés directement par le volet « jeux de hasard » (personnel d’entretien, personnel administratif, etc.).Pour la deuxième année consécutive, on constate une nette diminution du nombre de personnes employées dans le secteur notamment suite aux restructurations.

— LICENCES A – SOLVABILITÉ

Rappelons qu’une des conditions qualitatives à laquelle le demandeur d’une licence de classe I doit satisfaire en matière de jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur à 35% pour les licences terrestres et de 40% pour les licences complémentaires.

En 2014, 7 casinos remplissaient le critère de solvabilité. Courant 2015, l’un des casinos ne rencontrant pas le critère de solvabilité a procédé à une augmentation de capital en numéraire afin d’obtenir le ratio requis. Pour l’autre casino, la société gestionnaire a apporté les garanties suffisantes en cette matière en présentant le bilan provisionnel 2015 qui répond à ce critère.

3.4.2. LICENCES B – SALLES DE JEUX

Les chiffres pour l’année 2014 sont basés sur 176 salles de jeux. Pour trois licences n’ayant pas eu de chiffres d’affaires en 2014, la CJH a entrepris une procédure de sanction courant 2015 (voir p. 48).

PERSONNEL DANS LES 9 CASINOS BELGES (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2010 2011 2012 2013 2014

905,99 781,27 935,60 861,50 697,85

SITE WEB GGR

1 € 19.416.342,56

2 € 14.796.240,00

3 € 10.052.851,39

4 € 7.935.108,40

5 € 1.230.609,00

6 € 1.191.770,00

7 € 909.334,28

8 € 154.586,28

17 Les données financières ne sont pas affichées par opérateur afin de prendre en considération la protection des intérêts commerciaux par rapport à l’intérêt public (pas de valeur ajoutée). De plus, certains opérateurs n’ont pas fourni d’informations financières.


36

La baisse du chiffre résultant de l’exploitation des jeux terrestres s’accentue mais est compensé par l’augmentation du chiffre d’affaires résultant à l’exploitation des jeux en ligne. La rubrique « Autre » comprend les recettes provenant de la vente de boissons, de snack ou d’autres produits ne relevant pas du secteur du jeu de hasard directement.

Pour ce qui est des licences B+, deux sites Internet détiennent 62,5 % des parts de marché. Le tableau ci-dessous reprend le GGR des dix plus importants sites web des titulaires d'une licence complémentaire B+ en 2014.

— LICENCE B – PERSONNEL

On observe une baisse de 3,31% du nombre d’équivalents temps plein employé par le secteur en 2014.

— LICENCES B – SOLVABILITÉ

Le ratio de solvabilité moyen des titulaires de licence B a diminué de 2013 à 2014 baissant de 47,73 % à 40,55 %. La tendance observée en 2013 se confirme donc démontrant la difficulté que connait actuellement le secteur. Vingt exploitants de salles de jeux n’atteignaient pas le seuil requis. La CJH a pris les mesures nécessaires afin que les titulaires régularisent leur situation soit:

• En augmentant purement et simplement leur capital;• En transférant une avance des associés dans un

compte de prolongement du capital;• En démontrant que leur situation financière c’est

améliorée au cours de l’exercice comptable suivant et que dès lors, le ratio est atteint.

Plusieurs sociétés actives dans le secteur ont changé d’actionnaires entrainant de ce fait l’apport d’argent dans des sociétés en difficulté et/ou des restructurations. Lors de

PERSONNEL DES SALLES DE JEUX (EQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2010 2011 2012 2013 2014

885,92 862,91 889,07 872,59 844,60

— LICENCES B – GGR

Le tableau ci-dessous reprend le GGR généré en 2014 par les salles de machines à sous en ligne et réelles ainsi que le chiffre d'affaires des autres activités des titulaires de licence B.

LICENCES B – GGR: CHIFFRES DE 2010 À 2014

2010 2011 2012 2013 2014

En ligne € 22.740.394,96 € 40.288.267,83 € 49.788.398,79

Hors ligne € 168.450.303,28 € 166.966.406,04 € 162.341.305,29 € 156.865.600,10 € 152.017.574,55

Autre € 4.967.540,32 € 4.807.204,77 € 4.308.834,83 € 3.712.581,47 € 5.469.097,29

TOTAL €173.417.843,60 € 171.773.610,81 € 189.390.535,08 € 200.866.449,40 € 207.275.070,63

SITE WEB GGR

1 € 16.404.838,95

2 € 14.705.431,55

3 € 3.429.398,00

4 € 3.290.798,27

5 € 3.064.900,65

6 € 2.996.623,85

7 € 1.147.574,64

8 € 1.106.606,64

9 € 1.066.461,41

10 € 732.996,86


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l’élaboration de ce rapport, tous les titulaires n’avaient pas encore fourni la preuve qu’ils respectaient les exigences de la loi en matière de solvabilité. Cet aspect est suivi de près par la CJH. Pour chacun de ces titulaires, la cellule audit a constitué un dossier. Une procédure de sanction sera entamée pour ceux ne répondant pas aux exigences en la matière.

3.4.3. LICENCES C - DÉBITS DE BOISSONS

Une comparaison pluriannuelle de l’évolution du chiffre d’affaires concernant les licences de classe III ne peut être obtenue à partir des comptes annuels, car une partie des tenanciers de café travaille en tant que personne physique et ne publie donc pas de bilan. En outre, l’exploitation des jeux de hasard ne couvre qu’une partie du chiffre d’affaires de ces établissements.

CHIFFRES DE 2010 À 2014

2010 2011 2012 2013 2014

Hors ligne € 263.053.458,83 € 307.166.551,41 € 297.306.486,96 € 225.712.118,70 € 210.633.457,11

Autre € 56.872.319,25 € 46.900.870,06 € 39.922.257,26 € 71.327.897,00 € 112.106.404,58

TOTAL € 319.925.778,08 € 354.067.421,47 € 337.228.744,22 € 297.040.015,70 € 322.739.861,69

3.4.4. LICENCES E – FOURNISSEUR, RÉPARATEURS, FABRICANTS ET SOCIÉTÉS DE L’INFORMATION DE JEUX DE HASARD

Lors de l’élaboration de ce rapport, certains titulaires de licence n’ont pas encore répondu à notre demande d’informations financières malgré les différents rappels. Un suivi particulier de ces licences aura lieu en 2016 afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Le cas échéant, une procédure serait entamée envers les titulaires concernés. Comme il ne s’agit pas de grands acteurs du marché, l’impact sur les données est faible. La majorité des détenteurs de licences dont le siège social est établi à l’étranger ont répondu à la demande d’information.

— LICENCES E - CHIFFRES D'AFFAIRES

Le chiffre d’affaires global des titulaires de licence E connait lui aussi une baisse en 2014, alors qu’il y a un plus grand nombre de licences actives.

La part des entreprises étrangères dans le total du chiffre d’affaires des licences E est marginale étant donné que ces sociétés ne vendent généralement que des logiciels et ne sont pas actives dans l’offre du jeu directement vers les joueurs sur le marché belge. De ce fait, le montant renseigné par ces sociétés est repris sous la rubrique « Autre ».

Il est à noter une augmentation du chiffre d’affaires non relatif aux jeux de hasard pour les détenteurs de licences E. Cela pourrait provenir d’une diversification de ces sociétés en vue de garder une rentabilité suffisante. Généralement, des informations fournies par les titulaires, il s’agit de recettes provenant de la location de biens immobiliers. La vente d’équipement, de jeux et de logiciel se retrouve directement sous la rubrique « autre » étant donné qu’il ne s’agit pas de l’offre de jeux directe vis-à-vis des joueurs.

Ces ventes sont réalisées auprès d’autres détenteurs de licence qui exploitent à proprement parler les jeux de hasard.


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— LICENCES E – PERSONNEL

Le nombre de personnes employées par les détenteurs de licences E connait lui aussi une augmentation pour 2014. Ceci est à mettre en relation avec l’évolution du chiffre d’affaires. A noter qu’il s’agit du personnel total de ces sociétés donc y compris le personnel qui ne travaille pas sur l’offre de jeux de hasard. Pour ce qui concerne les sociétés étrangères, la majorité de celle-ci a mentionné qu’aucune personne ne travaillait pour le marché belge.

— LICENCES E – SOLVABILITÉ

Quinze titulaires de licence E n’atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à 30% comme l’exige la CJH, soit 10 de moins qu’en 2013. Une lettre de demande de recapitalisation leur a été envoyée et en cas de non réaction à ce courrier une procédure de sanction sera entamée. Lors de la rédaction de ce rapport certains titulaires n’avaient pas encore pris toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en ordre. La cellule Audit suit cela de près et un dossier est créé pour chacune d’entre elles.Les informations financières pour les sociétés étrangères ne sont pas disponibles en ligne en Belgique. La procédure pour l’obtention de celles-ci est donc plus longue. A l’heure d’écrire ce rapport, seulement quelques sociétés ont fournis leur rapport financier annuel permettant le calcul du ratio de solvabilité. La cellule audit de la CJH entreprend toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir ces informations. Le cas échéant une procédure ad hoc sera enclenchée.

3.4.5. LICENCES F1 – ORGANISATEURS DE PARIS

— LICENCES F1 – CHIFFRES D’AFFAIRES - GGR

Le tableau ci-dessous reprend les chiffres d'affaires générés par les organisateurs de paris. Une colonne reprenant le GGR de 2014 a été ajoutée.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2011 À 2014

2011 2012 2013 2014 - OMZET 2014 – GGR

En ligne € - € 16.766.109,05 € 243.734.163,64 € 359.362.803,11 € 46.346.091,58

Hors ligne € 250.565.908,89 € 344.054.980,62 € 379.781.674,45 € 426.241.988,02 € 113.864.367,90

Autre € 7.583.153,20 € 2.278.272,72 € 1.721.904,39

TOTAL € 258.149.062,09 € 360.821.089,67 € 625.794.110,81 € 787.326.695,52 € 160.210.459,48

PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE E (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2010 2011 2012 2013 2014

793,89 706,33 811,51 712,56 927,05


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A partir de 2014, les titulaires possédant plusieurs licences (par exemple casino + paris ou salle de jeux + paris) ont dû scinder leur chiffre d’affaires par licence. Toutefois le montant relatif aux paris pour ces sociétés est actuellement marginal.

Le montant réalisé dans le domaine des paris, que ce soit dans le monde réel ou les paris en ligne, connait une forte voire très forte augmentation en 2014. En 2014, 74 % du marché des paris en ligne étaient aux mains de seulement 3 fournisseurs. En 2014, d’importants événements sportifs tels que la coupe du monde de football, ont également été générateurs de nombreux paris en ligne.

A l’heure d’écrire ce rapport, 1 titulaire de licence étranger n’a pas répondu à la demande d’informations financières. Les chiffres relatifs à la Loterie Nationale ont été retirés du tableau étant donné que les informations fournies ne sont pas inhérents à la licence F1, la Loterie Nationale ne répondant pas aux différentes demandes de documenter plus en avant les informations nécessaires.

La cellule Audit entreprend toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir les dernières informations financières concernant les différents manquements. Le cas échéant une procédure ad hoc sera enclenchée.

— LICENCES F1 – SOLVABILITÉ

Quatre titulaires de licence F1 et F1+ n’atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à la norme exigée par la CJH, soit 5 de moins qu’en 2013. Les mesures nécessaires ont été entreprises par la cellule Audit afin que la situation soit régularisée. Un dossier par licence a été constitué. Une procédure de sanction sera entamée à l’encontre de ceux qui ne répondent pas à cette exigence.

— LICENCES F1 – PERSONNEL

En corollaire à l’augmentation du GGR relatif aux paris et aux paris en ligne, le personnel occupé par le secteur est en augmentation en 2014.

PERSONNEL DES TITULAIRES DE LICENCE F1 (ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

2011 2012 2013 2014

262,5 386,94 292,77 411,36

SITE WEB GGR

1 € 17.451.790,00

2 € 8.925.621,06

3 € 7.800.978,43

4 € 4.208.752,00

5 € 1.507.853,00

6 € 1.235.696,36

7 € 778.377,00

8 € 330.027,57

9 € 75.607,64


40 4 PROTECTION DES JOUEURS

PROTECTION DES JOUEURS

4

4.1. LISTE DES JOUEURS EXCLUS

Depuis 2004, la Belgique dispose du Excluded Persons Information System (EPIS), un système électronique reprenant tous les joueurs exclus. Dès qu'un joueur entre dans une agence de paris, dans un casino ou dans une salle de machines à sous en ligne ou hors ligne, son nom, son prénom et sa date de naissance sont obligatoirement enregistrés dans EPIS pour vérifier qu'il est autorisé à entrer. Cet instrument est incontestablement très efficace pour lutter contre la dépendance aux jeux de hasard.

Ci-dessous, le nombre total d'exclusions par catégorie au 31 décembre des quatre dernières années:

MOTIF DE L'EXCLUSION 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015

Règlement collectif de dettes 86.638 122.434 122.601

Décision judiciaire 71.501 82.580 95.415 116.476

Exclusions volontaires 17.354 19.670 21.985 24.322

Exclusions à la demande d'un tiers intéressé 37 89 130 220

Exclusions en raison de la nature de la profession 45.869 46.344 45.957 45.436

TOTAL 134.761 235.321 285.921 309.055

414 PROTECTION DES JOUEURS

Ces chiffres donnent le nombre de dossiers d’exclusions. Il est possible que l’exclusion d’une personne figure dans différentes catégories. Par exemple, un policier peut se faire volontairement exclure, de sorte qu’il figure à la fois dans la catégorie « exclusions en raison de la nature de la profession » et « exclusions volontaires », ce qui revient à deux dossiers pour une exclusion. Au 31 décembre 2015, il y avait 263.620 personnes exclues.

Au cours de l'année 2015, 4.303 personnes ont demandé une exclusion volontaire tandis que 1 966 personnes ont introduit une demande d'annulation de leur exclusion volontaire auprès de la CJH. Concrètement, cela signifie qu'en 2015, 2.337 personnes supplémentaires ont été exclues sur une base volontaire en comparaison avec l'année précédente.

En 2015, 91 exclusions à la demande d'un tiers intéressé (partenaire, enfant, parent du joueur à problèmes, etc.) ont été approuvées par la CJH. Une seule demande de levée de cette exclusion à la demande d'un tiers intéressé a quant à elle été acceptée. Un critère important que la CJH prend en compte dans le cas de levée d'une exclusion est la présence d'un suivi psychosocial suffisant.

Le 29 octobre 2015, l'auditorat du Conseil d'État a présenté son rapport sur la requête introduite par un tiers en vue d'obtenir l'annulation d'une décision d'exclusion à des jeux de hasard prise en décembre 2014. L'auteur de ce rapport conclut au rejet du recours. Dans son rapport, l'auditeur considère que le procès-verbal d'audition signé par le président de la CJH et par un fonctionnaire constitue un acte authentique qui peut uniquement être attaqué par le biais d'une procédure d'inscription en faux civil. Il n'existe pas de principe général du droit selon lequel un tel procès-verbal doit obligatoirement être soumis pour approbation au citoyen en vertu du principe audi alteram partem.

4.2. AIDE ET PRÉVENTION

4.2.1. WWW.GOKHULP.BE ET WWW.AIDE-AUX-JOUEURS.BE

Le site bilingue de « self-help » www.gokhulp.be / www.aide-aux-joueurs.be a été mis en ligne dès octobre 2012. Il s’agissait d’un marché public d’une durée d’une année renouvelable deux fois et dont le terme était prévu le 20 mars 2015. Malgré l’absence de subventions, les associations chargées de son entretien et de sa mise à jour ont continué à le faire fonctionner sur fonds propres et à personnel réduit.

La CJH envisage de lancer un nouveau marché public en 2016 pour la fourniture des mêmes services, soit l’information du public sur la législation belge, la dépendance aux jeux de hasard, y compris à l’aide de tests d’auto-évaluation et de connaissance, et un volet « self-help ». La CJH espère toujours ajouter un troisième volet grâce auquel les joueurs pourraient

bénéficier de l’accompagnement en ligne par chat ou email d’un professionnel suite à l’adoption de l’arrêté royal relatif au Code de déontologie qui est toujours bienvenue.

La promotion du site faisait partie des tâches assignées aux prestataires de services, deux associations d’aide en l’occurrence, l’une flamande et l’autre bruxelloise, qui bénéficient d’un bon réseau professionnel. Ces associations ont offert de nombreuses formations sur l’usage du site d’aide aux services de santé mentale et de médiation de dettes. La CJH a de son côté distribué près de 50.000 dépliants ainsi que des posters de promotion aux divers établissements de jeux de hasard du pays. Elle a aussi veillé à rendre accessible le site de « self-help » aux joueurs en ligne en demandant aux sites de jeux de placer un banner d’information qui y renvoie sous les onglets d’inscription et de connexion.

42

Le nombre de visites et de visites uniques a considérablement diminué par rapport à 2014, mais cette diminution s'explique en grande partie par une surestimation du nombre de visites en 2014 à cause de spambots. En 2015, le nombre de visiteurs réels est estimé entre 100.000 et 120.000. Au cours des premiers mois de 2015, le site web était encore régulièrement visité par des spambots. La majorité des visiteurs est arrivée sur le site web par le biais d'un moteur de recherche (principalement Google). Une partie considérable des visiteurs réels arrive sur le site web via des liens placés sur des sites de paris légaux. Bien entendu, les visiteurs redirigés depuis ces sites de paris ne sont pas systématiquement des joueurs à problèmes, mais cet afflux entraîne un élargissement considérable de la fonction préventive du site aide-aux-joueurs.be. En conclusion, la mise en ligne de ce site a permis d’atteindre davantage les joueurs à problèmes et de sensibiliser de nombreux professionnels à la dépendance aux jeux de hasard.

4.2.2. SOS JEUX: 0800 35 777

La mise à disposition 24h/24, 7j/7 de cette ligne d’appel d’aide gratuite est prévue par l’article 61 de la loi sur les jeux de hasard. Les appels reçus par ce service, assuré par la société IPG, concernent principalement les jeux de loteries, les procédures d’exclusions de jeux, la recherche d’aide. Il ne s’agit pas d’un service d’écoute mais d’un service d’information et de relais vers les services spécialisés ou d’urgence. On observe une importante progression des appels en 2015. Notamment, 3.404 appels ont reçu une réponse au bout d’en moyenne 10 secondes.

MOIS APPELS

Janvier 285

Février 286

mars 359

Avril 296

Mai 286

Juin 261

Juillet 297

Août 290

Septembre 333

Octobre 362

Novembre 314

Décembre 372

TOTAL 3741


WWW.GOKHULP.BE

Visiteurs uniques 82.669

Téléchargements du formulaire d'exclusion (volontaire)

1336

Téléchargements du formulaire d'exclusion (tiers)

625

Participations au test de dépendance « Checklist »

5158

Inscriptions self-help 236

WWW.AIDE-AUX-JOUEURS.BE

Visiteurs uniques 158.269

Téléchargements du formulaire d'exclusion (volontaire)

3190

Téléchargements du formulaire d'exclusion (tiers)

681

Participations au test de dépendance « Checklist »

9365

Inscriptions self-help 150

Voici le total des appels reçus pour l’année 2015:

43

4.2.3. BLUF!

En 2010, la CJH a fait réaliser un film pédagogique de 35 minutes sur la dépendance aux jeux de hasard à l’intention des jeunes de 14 à 18 ans avec pour titre « BLUFF ! ». Près de 3.500 exemplaires de la valisette pédagogique ont été distribués. La CJH continue d’envoyer des valisettes sur demande. La CJH distribuera 400 DVD’s au Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen (VAD) dans le cadre d’une campagne que cet organisme coordonnateur en matière d’assuétudes lance en 2016 dans divers établissements scolaires à destination des jeunes de 16 à 18 ans. Un jeu de société en ligne a été développé par le VAD dans ce cadre. Le film est aussi accessible via le site dédié www.bluffonline.be.

4.2.4. FACEBOOK

La page Facebook de la Cellule Protection des joueurs ouverte en janvier 2011 a été fermée. Une nouvelle page Facebook généraliste la remplace: https://www.facebook.com/KSC-Commission-des-jeux-de-hasard-1686158671605637/

4.2.5. ASSISTANCE

La CJH n'offre pas directement d'assistance aux personnes ayant un problème avec les jeux d'argent. En effet, elle n'emploie ni psychologue, ni psychiatre. Toutefois, elle oriente les personnes qui demandent de l'aide et s'assure qu'elles frappent à la porte de la bonne organisation pour qu'elles puissent compter sur un accompagnement par des experts qualifiés. Ainsi, la CJH donne volontiers la parole au secteur de l'assistance aux personnes, lequel prend régulièrement et activement part à des initiatives visant à protéger les joueurs. Que pense ce secteur du travail accompli en 2015 pour la protection des joueurs et quels sont les éléments sensibles qui alimentent le débat ?

« En 2015, l'année du jubilé de la CJH, qui a été marquée par de nombreux nouveaux défis en matière de développements à venir, les jeux de hasard ont été au centre de toutes les attentions. La protection des joueurs est l'une de nos priorités. Le principal défi de la CJH réside dans le maintien d'un bon équilibre entre la protection des joueurs et l'attractivité du secteur. Cette nouvelle mode, qui tend à considérer les jeux de hasard comme une activité économique ordinaire, va à l'encontre de l'esprit originel de la loi et ne peut pas devenir une réalité. Les risques liés au jeu excessif ne sont en rien banals et doivent systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de nouvelles initiatives. Un secteur des jeux de hasard, qui tâtonne toujours aux limites de la légalité grâce à ses innovations et son approche de nouveaux groupes de joueurs, requiert une réglementation claire et un contrôle direct. Nous applaudissons donc les initiatives visant à réguler notamment les appareils 3.3, les jeux sociaux et les paris virtuels. En parallèle, une régulation plus en profondeur du marché en ligne incluant les nécessaires arrêtés d'exécution se fait toujours attendre. Nous attendons également avec impatience des mesures législatives qui limitent le marketing et la publicité dans notre société. La dépendance au jeu reste pour de nombreuses personnes un problème inconnu et sous-estimé. C'est pourquoi nous voulons encourager toute initiative qui permette d'orienter et d'étayer cette politique grâce à des données scientifiques. Un manque systématique de données chiffrées entrave, voire empêche un suivi des changements en matière de politique. Toute donnée récente est plus que la bienvenue après toutes ces années de profonde évolution du paysage des jeux de hasard. Nous souhaitons donc énormément de succès à la CJH pour 2016, qui s'annonce d'ores et déjà comme une année pleine de défis. »

Mia De BockFemke WijgaertsVAD


44 5 CONTRÔLES ET SANCTIONS

CONTRÔLES EN SANCTIES

5

5.1. CONTRÔLES

— VADE-MECUM

La cellule de contrôle dispose d’un vade-mecum (disponible sur simple demande via [email protected]) au profit des services de police dans lequel sont expliqués les aspects théorique et pratique des contrôles effectués dans les établissements de jeux de hasard. Le Secrétariat de la CJH s'est tenu à la disposition des services locaux de police qui souhaitaient recevoir une formation à ce sujet. En outre, une liste des licences octroyées est disponible sur le site de la CJH: http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/establishments/index.html

— CARTES D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUES DANS LES DÉBITS DE BOISSONS

Le 23 octobre 2015, la cellule de contrôle de la CJH a lancé sa première action nationale de contrôle, Teen-ID, afin de s'attaquer au problème des mineurs qui jouent au bingo. En collaboration avec les services de police et les parquets locaux, plusieurs cafés des grandes villes des trois régions (Gand, Bruxelles et Liège) ont été contrôlés sur place et des bingos ont été mis hors exploitation.

455 CONTRÔLES ET SANCTIONS

À Liège et Bruxelles, 32 appareils de bingo avaient déjà été mis hors circulation pour cette raison. Au total, 35 cafés ont été contrôlés.À l'avenir, de nouvelles actions de contrôle seront organisées en collaboration avec les services locaux de police. Des contrôles encore plus ciblés seront organisés à Bruxelles et dans la province du Limbourg, où se trouveraient encore le plus grand nombre de bingos sans eID.

Avec l'action Teen-ID, la CJH entend apporter une nouvelle contribution à la lutte qui vise à empêcher les mineurs de jouer aux jeux de hasard. Il est remarquable qu'aussi bien les clients que les patrons de cafés soient au courant de ces nouvelles mesures et que de nombreuses personnes soutiennent l'idée que chacun doive respecter ces règles. Il convient donc d'aborder l'exploitation illégale des jeux de hasard avec intransigeance.

— LISTE NOIRE DES SITES DE PARIS ILLÉGAUX

En 2015, douze nouveaux sites web ont fait leur entrée sur la liste noire de la CJH:

auprès de la police judiciaire fédérale, le site a été désactivé.

Pour vérifier si un site propose des jeux de hasard illégalement en Belgique, la CJH doit en plus vérifier si une mise peut être placée depuis la Belgique pour les jeux proposés. Le cas échéant, certaines informations financières du joueur (son numéro de compte en banque, par exemple) sont requises.

SITE WEB DÉCISION DE LA CJH DU PUBLIÉE LE

www.fruitycasa.com 4/03/2015 20/03/2015

mybookie.ag 4/03/2015 20/03/2015

www.silveroakcasino.com 1/04/2015 16/04/2015

www.deuceclub.com 1/04/2015 16/04/2015

www.poldercasino.com 6/05/2015 22/05/2015

www.hugeslots.com 3/06/2015 18/06/2015

www.casumo.com 1/07/2015 16/07/2015

www.intertops.eu 09/09/2015 21/09/2015

www.casinoheroes.com 09/09/2015 21/09/2015

www.roulettexpress.com 7/10/2015 22/10/2015

www.aladdinsgoldcasino.com 18/11/2015 1/12/2015

www.cresuscasino.com 9/12/2015 24/12/2015

Le site web www.casinoclub.com a été retiré de la liste noire après qu'une amende ait été payée et que l'accès à ce site ait été bloqué pour les utilisateurs belges.

En 2015, la CJH a reçu plusieurs questions au sujet du site www.degroteprijzenpot.eu. Selon une enquête, le site proposait des jeux de hasard en ligne de manière illégale. Les joueurs pouvaient, moyennant paiement, s'inscrire à une série de tirages. Après qu'une plainte officielle ait été déposée

46

La plupart des opérateurs de sites de paris illégaux sont conscients du fait que leur site est interdit dans certains pays, dont la Belgique. Ils font donc souvent en sorte que les paiements soient effectués par des prestataires de service de paiement étrangers.

La CJH reçoit des informations concernant des sites de paris illégaux non seulement de la part de sites concurrents légaux titulaires d'une licence de la CJH mais aussi de particuliers ou d'entreprises privées.

— TERMINAUX DE PARIS ILLÉGAUX

Une association de malfaiteurs installait depuis novembre 2015 des terminaux de paris automatiques et des jeux de casino dans des cafés ou des ASBL. Il était principalement question d'appareils automatiques permettant de placer des paris sportifs en ligne. Ces appareils devaient disposer d'une connexion Internet pour être utilisés. Des jeux de casino ont également été découverts une seule fois. L'enquête a révélé qu'une seule et unique organisation était derrière l'installation de ces appareils automatiques.

Neuf de ces appareils avaient déjà été saisis. Ils avaient été découverts dans des cafés ou des ASBL d'Anvers, Gand et Malines.

Ces terminaux de paris utilisaient le même logiciel que celui utilisé pour les paris sportifs, qui avait été développé par une société étrangère réputée. Cette dernière fournit également un logiciel similaire à un titulaire de licence F1. La cellule de contrôle de la CJH a mené l'enquête conjointement avec la zone de police d'Anvers.

— LIBRAIRIES FACTICES

En 2015, la cellule de contrôle de la CJH a dû faire face à un nombre croissant de librairies de façade (voir p. 29) créées dans le seul but de fonctionner comme des agences de paris. À Anvers et à Gand, des actions ont été prises très rapidement et ces soi-disant librairies ont été contrôlées peu après leur ouverture par des membres de la police locale et parfois avec la cellule de contrôle de la CJH. Pour des raisons commerciales (par exemple, diminution des parts de marché des agences de paris à cause de conditions plus strictes, notamment la règle des 1000 mètres, les systèmes

de vidéosurveillance ou l'enregistrement obligatoire à partir de 1000 euros par jour par joueur, etc.), le choix se porte de plus en plus souvent sur la création d'une librairie (ou d'un magasin de station-essence, bureau de tabac, mini-marché, etc.), et ce, à proximité d'une agence de paris. En 2015, les tendances suivantes ont été observées lors des contrôles de librairies:

• Le dépassement de la mise maximum de 200 euros par jour par joueur;

• L'octroi généralisé de crédit pour le placement de paris;

• La communication par téléphone d'un numéro de ticket d'enregistrement temporaire à l'exploitant d'une agence de paris et/ou d'une librairie. Le client a d'abord obtenu son choix à la maison sur son ordinateur via le site de l'opérateur de paris, qui est ensuite confirmé sur le ticket. De cette manière, le client ne doit pas ouvrir de compte, et donc, ne pas figurer sur EPIS.

— MATCH FIXING

En 2015, la cellule de contrôle de la CJH a pu approfondir son expertise en paris sportifs comportant un schéma de paris suspect (tennis, football, etc.). Des concertations ont eu lieu avec plusieurs partenaires au sujet du match-fixing et de(s) organisation(s) criminelle(s) qui y sont liée(s). La CJH a donc pris part à des séminaires/réunions avec, notamment, le CIO à Lausanne, la UK Gambling Commission et la Tennis Integrity Unit à Birmingham ainsi qu'Europol à La Haye. Le fait que deux personnes de la police travaillent à la CJH apporte une plus-value en matière de détection, création et traitement de tels dossiers. La cellule de contrôle de la CJH gère une grande quantité d'informations et peut demander aux opérateurs titulaires de licence tout document potentiellement utile à leur enquête18. De même, les exploitants et leur personnel mais aussi les services de police et les autorités administratives sont tenus de fournir tout renseignement supplémentaire dont la cellule de contrôle pourrait avoir besoin.

En 2015, il est une fois de plus apparu que le football n'était pas la seule discipline sportive où les matchs pouvaient être truqués. Le journal De Tijd du 5 septembre 201519 explique comment Chris Eaton d'Interpol a prévenu qu'un niveau de match-fixing extrêmement poussé était possible dans les zones reculées du monde du tennis: « Via les tournois Challenger, des joueurs masculins peuvent essayer de se hisser

18 Article 15, §1, 2° et 3° de la CJH.19 « La justice belge découvre un scandale lié aux paris dans le monde du tennis » par Lars Bové.


47

jusqu'aux tournois les plus prestigieux de l'ATP World Tour. Mais le montant de la cagnotte est si faible que les joueurs sont très susceptibles de se faire acheter par le milieu du crime organisé. Ce dernier peut alors miser des sommes considérables par l'entremise d'hommes de paille sur des tournois de tennis sans aucune valeur. Il en va de même pour certains arbitres très sobrement rémunérés malgré leur rôle clé dans la compétition; eux aussi sont susceptibles de se faire manipuler. En 2015, le parquet fédéral disposait d'indices très concrets. Il était question de plusieurs centaines de paris suspects qui avaient été placés dans des agences de paris dans les arrondissements d'Anvers, Malines, Bruxelles, Bruges et Oudenaarde mais aussi en Suisse, en Allemagne et au Royaume-Uni. ». Une bonne collaboration avec les opérateurs titulaires de licence est indispensable pour ce genre de dossier. En effet, ils peuvent tirer la sonnette d'alarme si de nombreux joueurs parient soudainement précisément la même chose au même moment et qu'ils poussent sur le bouton pour encaisser leurs gains au même moment, ou lorsque de nombreux joueurs misent depuis la même adresse IP. Ces comptes suspects peuvent alors être bloqués et signalés à

FLANDRE WALLONIE

Casinos 1 8

Salles de jeux 3 15

Cafés 37 55

Agences de paris 9 14

Librairies 12 14

Tripots clandestins 5 2

TOTAL 66 108

TOTAL PV RÉDIGÉS EN 2015 PAR LO CJH NL + FR

LO KSC NL 190

LO CJH FR 83

TOTAL 273

CONTRÔLES EFFECTUÉS À LA DEMANDE D'AUTRES SERVICES DE POLICE/PARQUETS

Flandre 228 dossiers

Wallonie 108 dossiers


la CJH grâce à l'adresse e-mail spécialement prévue à cet effet: [email protected].

Idéalement, le match-fixing devrait être géré par une équipe multidisciplinaire composée de divers représentants du pouvoir public comme la justice, la police, la CJH et des organisations privées comme les unités dédiées à l'intégrité sportive, les fédérations sportives, les associations professionnelles, les opérateurs de paris détenteurs d'une licence, les associations sportives, etc., qui, grâce à leur expertise et leur vision propres, peuvent évaluer les paris suspects dans un bref délai de manière précise et experte, et proposer des mesures ou des actes d'instruction adaptés, et ce, dans l'intérêt de toutes les parties concernées (athlètes, joueurs, opérateurs de paris, etc.). La CJH a donc remis un avis positif quant à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe et à la création d'une plateforme nationale dédiée au match-fixing. Le petit pays qu'est la Belgique doit se servir autant que possible de toute l'expertise disponible si elle veut combattre les grandes organisations criminelles.

— LE SERVICE DE CONTRÔLE EN CHIFFRES

Contrôles effectués en 2015:

48

5.2 SANCTIONS

La CJH dispose d'un pouvoir de sanction si des infractions à la Loi sur les jeux de hasard sont constatées. Les possibilités de sanction sont doubles. D'une part, la CJH peut sanctionner les titulaires de licence par un avertissement, une suspension de licence, un retrait de licence ou une interdiction temporaire d'exploitation. D'autre part, la CJH peut imposer des amendes administratives, uniquement dans des cas clairement spécifiés par l'article 15.1 de la loi sur les jeux de hasard. La procédure prévoit que la personne concernée peut présenter des moyens de défense écrits ou oraux. Les moyens de défense oraux sont présentés dans une chambre d'audition séparée, et non plus devant la CJH au complet. Deux membres de la CJH ainsi que le président sont présents dans la chambre d'audition. En 2015, quatre séances d'audition néerlandophones et trois francophones ont eu lieu.

5.2.1. JUGEMENTS POUR LES PROCÉDURES ENTAMÉES EN 2014

En 2015, la CJH s'est prononcée sur vingt-cinq procédures de sanction entamées en 2014. Dans quatre dossiers, une amende administrative a été imposée, les autres sanctions visaient quant à elles les licences.

Concrètement, quatre titulaires de licence B (salles de jeux) ont fait l'objet d'une sanction en raison d'infractions répétées quant à l'enregistrement de leurs clients. Une interdiction d'exploitation a été imposée à plusieurs appareils pour une durée déterminée en fonction de la gravité des faits.

De plus, les licences C (cafés) de trois titulaires leur ont été retirées. Dans deux cas, le comportement de deux titulaires ne répondait plus aux conditions de la fonction. Un troisième titulaire était impliqué dans l'exploitation de parties de poker illégales. Une quatrième procédure a été déclarée sans objet.Une procédure a été lancée à l'encontre de trois membres du personnel des salles de jeux parce qu'ils avaient joué à des jeux de hasard dans la salle de machine à sous où ils travaillaient. Deux membres du personnel sont même allés jusqu'à manipuler les images de surveillance. La licence

D de ces personnes leur a été retirée. Une personne a en plus écopé d'une amende administrative à la demande du parquet.

La CJH a retiré une licence E à son titulaire pour fraude avec des appareils de bingo.

Une procédure à l'encontre d'un titulaire de licence F1 a été déclarée sans objet après que ce dernier ait pris les mesures nécessaires pour résoudre ses problèmes de solvabilité.

Les licences F2 (agences de paris) de trois titulaires leur ont été retirées parce que leurs agences de paris ne faisaient preuve d'aucune transparence et qu'il était en outre impossible de procéder à un quelconque enregistrement des mises. Des boissons alcoolisées étaient servies dans l'une de ces agences de paris. Un quatrième titulaire à l'encontre duquel une procédure était en cours pour les mêmes raisons s’est désisté sa licence F2 volontairement. De plus, la procédure contre deux titulaires de licence F2 a été déclarée sans objet après qu'ils aient pu démontrer qu'ils avaient procédé à l'exploitation effective de leurs agences de paris.

Une procédure avait également été lancée contre deux libraires. L'un d'entre eux ne respectait pas les conditions d'enjeu limité et d'espace limité. Ce libraire a volontairement rendu sa licence. La licence de l'autre libraire a quant à elle été retirée puisqu'il a été établi qu'il n'exploitait pas une librairie à titre d'activité principale, mais une supérette.

Finalement, la CJH a imposé une amende administrative à trois organisateurs de jeux de hasard illégaux, d'une valeur de 5 000 euros chacune.

5.2.2. PROCÉDURES DE SANCTION ENTAMÉES EN 2015

En 2015, 253 dossiers de sanction ont été introduits par la CJH. Cette dernière n'a pas encore pris de décision pour 30 d'entre eux, et la procédure était encore en cours fin 2015.


49

— AMENDES ADMINISTRATIVES

La CJH peut infliger des amendes administratives20.

Le procureur du Roi a décidé de ne pas engager des poursuites pour 207 dossiers, ce qui a donné la possibilité à la CJH d'imposer une amende administrative. Les 46 dossiers restants concernaient des sanctions administratives à l'encontre de titulaires de licence. Ces chiffres montrent très clairement que les parquets classent de plus en plus souvent sans suite les dossiers liés aux jeux de hasard, ce qui donne la possibilité à la CJH d'imposer des amendes administratives.

La majorité des dossiers (200) pour lesquels la CJH a entamé une sanction visant à imposer une amende administrative concernait des personnes ayant pris part à des jeux de hasard illégaux. Il avait été établi que 186 d'entre eux avaient joué à des jeux de hasard sur des sites web illégaux, les 14 joueurs restants avaient quant à eux été appréhendés lors de contrôles de maisons de jeux illégales. Les amendes administratives imposées par la CJH à 170 joueurs allaient de 200 à 11 000 euros. Dans 28 cas, aucune amende n'a été imposée. Pour les deux autres dossiers, la procédure était encore en cours fin 2015. Le montant total des amendes perçues pour le dossier Betclic (162 joueurs) est de 82.900€.

De plus, la CJH a ouvert cinq dossiers pour imposer une amende administrative aux organisateurs de jeux de hasard illégaux. Étaient aussi bien visés les exploitants de cafés qui ne détenaient pas de licence C pour l'exploitation d'appareils de bingo que les exploitants qui utilisaient des terminaux de paris illégaux ou qui organisaient des parties de barbouth ou de poker illégales.

La CJH a finalement imposé une amende administrative à deux exploitants qui autorisaient des mineurs à jouer à des jeux de hasard.

Dans ces procédures, trois organisateurs avaient déjà écopé d'une amende. Les amendes administratives imposées pour ces infractions allaient jusqu'à 5 000 euros. Le jugement pour les quatre autres dossiers est prévu pour 2016.

Les paiements doivent être réalisés dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.A défaut de paiement et après un rappel, le dossier est transmis au SPF finances (Domaine) afin de recouvrer les montants restant dus.Depuis juin 2015, les montants des amendes sont comptabilisés par la CJH dans un compte général spécifique et sont reversés au Trésor. Précédemment, ce sont les services généraux du SPF Justice qui s’occupaient du suivi du paiement des amendes.

Aperçu des montants des amendes:

AMENDES PÉNALES

2013 2014 2015

TOTAL À PERCEVOIR 60.000,00 254.000,00 € 132.150,00

MONTANT PERÇUS EN 2014 € -60.000,00 € -202.500,00 € -89.850,00

EN 2015 € -2.400,00

RÉCUPÉRATION ENVOI DOMAINE EN 2015 € -38.000,00

SOLDE RESTANT DU € 0,00 € 11.100,00 € 42.300,00

20 Article 15/3 de la Loi du 7 mai 1999.


50

Depuis 2013, sur les 206 amendes données, 5 concernent des sociétés ayant exploité illégalement un site de jeux en ligne et ayant été placées en liste noire et ce, pour un montant de 260.000 euro.Il est à noter que certaines condamnations sont, au moment de la rédaction de ce rapport, en procédure d’appel (6.000 euro sont contestés pour l’année 2014 et 5.000 euro pour 2015).La CJH a également accordé plusieurs plans d’apurement, ceux-ci sont respectés.Les montants encore dus sont suivis par la cellule audit et la procédure d’envoi de ces dossiers au Domaine suit son cours.

— SANCTIONS ADMINISTRATIVES VIA LA LICENCE

La CJH a ouvert quarante-six dossiers de sanction à l'encontre de titulaires de licence pour des infractions à la loi sur les jeux de hasard.

Une procédure de sanction a été lancée contre huit titulaires de licence B (salles de jeux). Des infractions à l'enregistrement ont été constatées dans un dossier, ce qui a donné lieu à une interdiction temporaire d'exploitation. Les sept titulaires de licence B restants n'avaient pas une activité d'exploitation effective. Le jugement pour ces procédures de sanction est attendu pour 2016.

En outre, dix procédures ont été lancées contre des titulaires de licence C (cafés). Neuf d'entre eux étaient impliqués dans l'exploitation de parties de poker illégales. Le comportement du dernier titulaire de licence C ne répondait pas aux conditions de la fonction. En 2015, la CJH a procédé au retrait de quatre licences C. Le jugement des procédures restantes est attendu pour 2016.

Une procédure de sanction contre trois titulaires de licence D (personnel) est encore en cours. Ces personnes sont suspectées de fraude au cours de l'exercice de leur fonction.Deux procédures de sanction ont été lancées contre des titulaires de licence F1 (paris) qui ne satisfaisaient plus aux conditions de solvabilité. Ces titulaires ont toutefois régularisé leur situation au cours des procédures de sanction, raison pour laquelle elles ont été déclarées sans objet.

La CJH a également lancé des procédures contre dix-sept exploitants d'une agence de paris fixe. Dans quatorze cas, l'agence n'était pas effectivement exploitée. Deux sanctions ont été lancées à cause d'une exploitation incorrecte

(par exemple, pas d'obligation d'enregistrement, pas de vidéosurveillance, etc.). Enfin, une procédure a été lancée contre un titulaire de licence qui autorisait les mineurs à placer des paris. Trois procédures ont été déclarées sans objet, une licence a été temporairement suspendue, et neuf licences ont été retirées. Les quatre autres jugements sont prévus pour 2016.

Enfin, la CJH a ouvert six procédures contre des libraires, dont quatre tenaient des librairies factices. Il s'agissait d'établissements qui, dans l'impossibilité d'ouvrir une agence de paris à un endroit donné, ont décidé de demander une licence F2 au même titre qu'une librairie, mais qui ne vendaient ni journaux, ni articles de fumeur ni produits de loterie (voir p. 29 et p. 46). Leurs établissements étaient principalement destinés à la réception de paris, ce qui ne faisait plus de cette dernière une activité secondaire. Une cinquième procédure a été lancée parce que le libraire autorisait les mineurs à placer des paris. Une dernière procédure concernait un libraire dont le comportement ne répondait pas aux conditions de la fonction. Dans le cadre de ces procédures, deux licences ont été retirées. Les autres procédures étaient encore en cours fin 2015.


51

5.2.3. VUE D'ENSEMBLE

Le tableau ci-dessous reprend toutes les sanctions traitées en 2015. Au total, 278 dossiers de sanction ont été traités, dont 30 attendaient encore un jugement fin 2015.

AMENDE ADMINISTRATIVE

RETRAIT DE LICENCE

SUSPENSION DE LICENCE

INTERDICTION TEMPORAIRE

D'EXPLOITATION

SANS OBJET

REMISE VOLONTAIRE 2016 TOTAL

Organisateur 6 4 10

Joueur 170 28 2 200

A

B 5 7 12

C 7 1 6 14

D 1 3 3 7

E 1 1

F1 3 3

F2 fixe 12 1 5 1 4 23

F2 librairie 3 1 4 8

TOTAL 177 26 1 5 37 2 30 278


52 6 ÉVALUATIONS TECHNIQUES - SERVICE MÉTROLOGIE

ÉVALUATIONS TECHNIQUES - SERVICE MÉTROLOGIE

6

6.1. APPROBATIONS DE MODÈLES

Les nombres d'approbations de modèles délivrées tant pour les nouveaux modèles que pour les variantes figurent ci-dessous:

Pour les machines de classe I, les tests ont été effectués par des laboratoires accrédités mais sous la supervision de la CJH. Lorsque le service évaluations techniques reçoit ces rapports, il effectue encore certains tests supplémentaires. Ces tests comprennent notamment l'application de la procédure Ram clear, la configuration des paramètres, la possibilité de protection de l'intégrité du logiciel (installation d'un switch CPU). Cela peut parfois entraîner qu'une machine, après réception d'un rapport d'un laboratoire accrédité, nécessite tout de même encore des ajustements au niveau du hardware ou du software.

En classe I (casinos) toujours, bien que les demandes restent constantes il faut signaler que le temps de gestion de ces demandes augmente. Cette augmentation de temps de travail est liée au fait que la tendance aux machines de type "kiosques" (machines comprenant jusqu'à 10 jeux) se généralise. Puisque la machine kiosque contient plusieurs jeux et que l'annexe fournit une description détaillée de chaque jeu individuel avec des informations éventuelles

CLASSE NOUVELLES DEMANDES

COMPLÉMENTS AUX DOSSIERS EXISTANTS (VARIANTES, LOGICIELS MODIFIÉS…)

I 20 1

II 2 6

III 7 27

IV 0 2

TOTAL 29 36

536 ÉVALUATIONS TECHNIQUES - SERVICE MÉTROLOGIE

sur les jeux bonus, la préparation prend beaucoup plus de temps alors qu'au final, une seule approbation de modèle est fournie.

En classe II (salles de jeux), le nombre de demandes est resté le même mais les compléments aux dossiers ont tendance à diminuer. Cette diminution peut être attribuée à la correction apportée aux erreurs de jeunesse des programmes. La majorité des nouvelles demandes concerne des machines de type "kiosques" et pour la plupart dans la catégorie des jeux de dés. Lors du show ICE (voir p. 74), plusieurs nouvelles machines de classe II ont été présentées pour la première fois au service évaluations techniques. Une approbation de modèle a été fournie pour certaines de ces machines en 2015 tandis que d'autres étaient encore en phase de test à la fin de cette année-là.

En classe III (cafés), on constate une importante augmentation générale des demandes due à la mise en application de la réglementation sur le lecteur de carte d'identité ainsi que du système de protection de glace, tous les deux applicables au 1er juillet 2015. Les machines non conformes à cette nouvelle réglementation ne peuvent plus se trouver sur le marché depuis cette date. Des contrôles ont été menés au mois d’octobre par la cellule contrôle accompagnée de personnes du Service Evaluations Techniques. Ces contrôles se sont révélés fort utiles car bien que la nouvelle réglementation soit en vigueur depuis juillet, il subsitait un nombre important de bingos non conformes qui ont été saisis sur place. Ces contrôles avec saisie ont bousté les derniers retardataires qui se sont hâtés de mettre leurs machines en conformité pour éviter des sanctions. Ces saisies ont occasionné un surcroit de travail pour la section contrôle.

Préalablement aux approbations de modèle dans chaque classe, le service évaluations techniques analyse régulièrement les nouveaux concepts de jeux proposés par les fabricants. En général, les nouveaux concepts concernent surtout les jeux bonus, les jeux alternatifs et l'apparence graphique des jeux. Les nouvelles demandes concernent surtout des jeux de dés en classe II.

6.2. CONTRÔLES

6.2.1. VÉRIFICATIONS PRIMITIVES

Comme chaque année, le Service Evaluations Techniques a effectué les vérifications préalables à la mise en service des nouvelles machines dans les 9 casinos (vérifications primitives). Ces vérifications se sont avérées nécessaire car certaines machines avaient été mal configurées et sans ces vérifications elles auraient été mises sur le marché avec une configuration non autorisée et néfaste pour le joueur. Au cours de ces premiers étalonnages, la fonctionnalité du switch CPU fait également l'objet d'un contrôle. Ce switch CPU envoie un évènement vers le système en ligne quand le compartiment CPU est ouvert. Seules des personnes autorisées (titulaires de licence E et le service évaluations techniques) ont le droit d'ouvrir ce compartiment CPU, mais elles doivent présenter une raison valable. L'installation de ce switch CPU permet de protéger l'intégrité du logiciel.

Les vérifications primitives de 2015 ont vu la prolifération des jackpots progressifs du type "Community Bonus" dans la plupart des casinos. Pour ces bonus communautaires, dix machines maximum peuvent être connectées: elles doivent être regroupées et situées dans le même casino.

Un nouveau type de jackpot progressif est également à signaler il s'agit du "car jackpot". Ce nouveau type de jackpot est basé sur le principe des "community bonus" (répartition 80%/20% du jackpot progressif entre les différents joueurs "éligibles", les 80% étant attribués au joueur ayant généré le jackpot) mais au lieu de proposer aux joueurs de gagner un montant progressif en argent, il est proposé au joueur ayant généré le jackpot de gagner une voiture plus un complément progressif en argent (sans le complément la notion de prix progressif est perdue), les autres joueurs se

CLASSE AUTOMATES OU KITS DE TRANSFORMATION

I 326

II 486

III 7851

IV 160

54

partageant un montant progressif en argent toujours égal à au moins 20% du jackpot. Le premier "car jackpot" a été installé à Chaudfontaine fin octobre mais d'autres casinos ont également demandé ce type de jackpot progressif.Une autre tendance lors des vérifications de l'année 2015, est le passage de beaucoup de machines à la multi-dénomination, cette fonctionnalité permet aux casinos de cibler un plus large public. En effet, les joueurs pourront décider de jouer eux-mêmes sur la même machine pour des crédits valant par exemple 0,01€; 0,02€; 0,05€ donc une même machine est utilisée par les "petits" joueurs et les "gros" joueurs.

Les vérifications primitives des autres classes (II, III et IV) ont été effectuées pendant des années par des contrôleurs du SPF Economie. À partir de janvier 2016, cette compétence sera transmise à la CJH.

Pour les casinos (classe I), on constate une augmentation sensible du nombre de machines vérifiées mais le nombre total de machines exploitées en classe I reste quasi inchangé. Cette augmentation de vérifications primitives peut s'expliquer par un renouvellement d'une partie du parc de machines des divers casinos, certaines machines ayant atteint leur durée de vie normale et par des changements de jeux à l'intérieur de machines existantes afin de proposer des nouveautés au client.

En classe II, une légère augmentation du nombre de machines est observée. Cela s'explique par les nouvelles machines kiosque qui ont été approuvées et qui sont plus attractives pour l'exploitation de salles de jeux. En effet, puisque le joueur a le choix parmi différents jeux sur un même appareil, il ne doit pas le laisser s'il veut changer de jeu.

C'est en classe III que le nombre de vérifications primitives a le plus augmenté, ce qui s'explique par l'obligation d'équiper tous les bingos présents sur le marché d'un lecteur de carte d'identité ainsi que du système de protection de glace au 1er juillet 2015.

En classe IV, le nombre de nouvelles machines mises en service diminue presque de moitié. Cette diminution est probablement due à la saturation du marché par ce type de machines et surtout par le manque de diversité de l'offre possible pour ce type de jeux. En 2015, aucune approbation de modèle n'a été fournie pour la classe IV. Une variante a quant à elle été approuvée (ajout d'un jeu supplémentaire sur une machine existante).

6.2.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES.

Les vérifications périodiques (vérifications des versions de programmes, des settings et du CPU switch) ont également été menées et ont montré une fois de plus leur nécessité. Au total 20 vignettes rouges (ce qui correspond à une non-conformité critique) ont été apposées dans 4 casinos différents. Les machines ont dû être arrêtées et remises ordre avant de pouvoir redémarrer. Le Service Evaluations Techniques a vérifié de nouveau avant de permettre le redémarrage. Les non conformités rencontrées étaient diverses: erreur de configuration dans les paramètres, switch CPU plus en état de fonctionner, non transmission des informations requises vers le serveur de la CJH.

En plus des vérifications primitives et périodiques, les vérificateurs du Service Evaluations Techniques, font régulièrement des contrôles de conformité lorsque les casinos demandent des changements de configuration des machines.

6.2.3. PROTOCOLES

Pour ce qui concerne les protocoles de contrôle, ils ont été comme chaque année mis à jour et publiés le 1er novembre 2015. Les modifications sont mineures et font suite à la réunion secteur annuelle organisée en septembre 2015.

CLASSE AUTOMATES

I 1336


55

6.2.4. NOUVELLE LOI PROGRAMME

Le 26 décembre 2015, une nouvelle loi programme a été publiée. L'article 50 de cette loi programme modifie l'article 52, alinéa 2, de la loi de la loi du 7 mai 1999, modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 10 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées:

• dans le premier tiret, les mots "service de la Métrologie du service public fédéral Economie" sont remplacés par les mots "Service Evaluations Techniques de la CJH;

• dans le deuxième tiret, les mots "service belge de la Métrologie" sont remplacés par les mots "Service Evaluations Techniques de la CJH;

• le troisième tiret est abrogé.

Cette modification de la loi transfère les compétences du SPF Economie vers la CJH. Ce transfert de compétences est un challenge pour le Service Evaluations Techniques, l'apparition de nouvelles tâches implique une réorganisation du travail de chacun et des ordres de priorités vont devoir être définit.

6.2.5. AUTRES TÂCHES

En plus des tâches citées précédemment, le Service Evaluations Techniques:

• répond aux diverses questions techniques des fabricants et laboratoires accrédités;

• opère une surveillance sur la bonne réception des fichiers online des casinos;

• participe à des contrôles à la demande de la section contrôle de la CJH;

• s'occupe également de la "black list" des jeux internet;• analyse des machines illégales saisies.


56 7 LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE

LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE

7

7.1. DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES EUROPÉENS

7.1.1. STRATÉGIE POUR LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR NUMÉRIQUE

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a lancé sa stratégie pour la réalisation du marché intérieur numérique. Concrètement, cette stratégie comprend seize initiatives qui démarreront entre 2015 et 2017, dont plusieurs présentent un intérêt pour les jeux de hasard. L'analyse du rôle des plateformes et le contenu illégal présent sur Internet feront notamment l'objet de discussions.

7.1.2. PUBLICATION DE LA QUATRIÈME DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT

Le 5 juin 2015, la quatrième directive anti-blanchiment a été publiée sur le Journal officiel de l'Union européenne. Cette directive aura des conséquences importantes sur les jeux de hasard puisque son champ d'application a été étendu à tous les opérateurs de jeux de hasard en ligne et hors ligne, alors qu'avant seuls les casinos étaient concernés. Des règles particulières ont été introduites: à l'exception des casinos, d'autres opérateurs et d'autres jeux peuvent être exemptés des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle sous certaines conditions. L'article 11 de cette directive comprend une exclusion pour bénéficier d'une telle exemption: « dans le cas de prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors de la collecte de gains, lors de l'engagement d'une mise, ou dans

577 LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE

les deux cas, lorsqu'ils concluent une transaction d'un montant égal ou supérieur à 2 000 EUR, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ».

Un groupe de travail a été mis sur pied au niveau national pour coordonner la transposition de cette quatrième directive anti-blanchiment. La CJH fait partie de ce groupe de travail.

7.1.3. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUJET DES JEUX DE HASARD

1. La dépendance au jeu dans l'UE (13/05/2015) – Réponse à la question de Mara Bizzotto (27/02/2015)

La Commission européenne n'a pas pour objectif de présenter une législation européenne qui vise particulièrement le secteur des jeux de hasard, ni de lancer une campagne spécifique à ce sujet.

La résolution du Parlement européen de 2011 a expressément rejeté l'idée de l'adoption d'une telle initiative d'harmonisation. En l'absence d'une telle harmonisation, il relève de la responsabilité des autorités nationales d'adopter des règles concernant les endroits où il est autorisé de jouer sur des machines à sous.

Néanmoins, l'exécutif européen s'engage à soutenir les États membres dans le secteur des jeux de hasard. En 2012, il a accepté le Livre vert dans lequel de très nombreuses initiatives sont présentées. La recommandation de la Commission de juillet 2014 en est la conséquence. Elle avance un certain nombre de principes que les États membres doivent adopter pour protéger les consommateurs et les joueurs en matière de jeux de hasard. Notons également l'existence de plusieurs instruments européens s'appliquant au secteur des jeux de hasard. Il s'agit, entre autres, de la directive 2005/29/EC.

2. La protection des enfants et les jeux de hasard en ligne (7/05/2015) – Réponse à la question de Manolis Kefalogiannis et Theodoros Zagorakis (12/02/2015)

La Commission européenne estime qu'il est important d'adopter des mesures relatives aux contenus potentiellement dangereux sur Internet, tels que les jeux de hasard; toutefois,

les enfants doivent en même temps avoir un accès suffisant aux avantages qu'offre Internet en matière d'enseignement, de détente et d'interaction positive en ligne.

Plusieurs études soutenues par le programme européen Safer Internet ont montré qu'environ 6 % des adolescents ont déjà été exposés à des jeux de hasard en ligne, ce qui peut être associé avec un comportement sur Internet dysfonctionnel. Bien que les paris soient associés avec un tel comportement, ces études ne démontrent pas l'existence d'un lien direct entre les activités en ligne des enfants et un effet favorisant l'accessibilité au jeu et une future dépendance au jeu.

La recommandation de la Commission de juillet 2014 avance un certain nombre de principes visant à protéger les enfants des jeux de hasard en ligne, notamment grâce à des procédures d'identification, de l'éducation, des messages d'avertissement, de la publicité, etc.

3. L'harmonisation de la législation en matière de jeux de hasard (8/12/2015) – Réponse à la question de Marc Tarabella (16/06/2015)

Dans une résolution de 2011, le Parlement européen a expressément rejeté une continuation de l'harmonisation en matière de jeux de hasard. Cependant, la Commission admet que des efforts communs au niveau européen sont de mise. C'est pourquoi elle a redoublé d'efforts ces deux dernières années pour donner corps aux initiatives qu'elle avait annoncées dans le Livre vert de 2012, y compris sa recommandation de juillet 2014. Y est exposé un certain nombre de principes visant à protéger le consommateur. En outre, le champ d'application de plusieurs règles anti-blanchiment a même été tellement élargi qu'à l'heure actuelle, il concerne tous les jeux de hasard. De surcroît, la Commission a aussi participé activement aux négociations dans le sillage du Conseil de l'Europe au sujet de l'accord pour la lutte contre le trucage des matchs.

58

7.2. JURISPRUDENCE

7.2.1. EUROPE

1. Verdict de l'affaire Stanley International Betting, C-463/13

La réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances peut, en prévoyant une durée plus courte des nouvelles concessions que celle des concessions précédemment octroyées, contribuer à une poursuite cohérente des objectifs légitimes de la réduction des occasions de jeux ou de la lutte contre la criminalité liée à ces jeux et peut satisfaire également aux conditions de proportionnalité requises.S'il s'avérait que, à l'avenir, les autorités nationales souhaitent réduire le nombre de concessions accordées ou exercer un contrôle plus strict sur les activités dans le domaine des jeux de hasard, de telles mesures seraient facilitées dans l'hypothèse où toutes les concessions sont octroyées pour la même durée et prennent fin en même temps.

2. Verdict de l'affaire Berlington Hungary, C-98/14

Pour cette affaire, la Cour a, entre autres, jugé que la multiplication par cinq de l'impôt peut être considérée comme une limitation de l'article 56 du TFUE, pour autant que l'exploitation de machines à sous perde en attractivité sur le territoire hongrois. En vérité, cet impôt constitue une interdiction effective pour l'exploitation de machines à sous hors des casinos.Cette mesure fiscale n'opère aucune discrimination entre les entreprises hongroises et celles établies dans d'autres États membres. En effet, cet impôt avait été prélevé de la même manière et selon les mêmes conditions pour toutes les entreprises.

3. Décision d'irrecevabilité, la Belgique contre la Commission T-721/14 (Appel C-16/16P)

En octobre 2014, la Belgique a introduit un recours en annulation contre la recommandation de la Commission relative à la protection des consommateurs pour les jeux de hasard en ligne. Le 27 octobre 2015, le Tribunal a jugé ce recours irrecevable.

Le Tribunal a statué qu'une recommandation doit être considérée en interprétant le droit national, lorsqu'elle complète des dispositions contraignantes du droit de l'Union (43), ou qu'il existe une possible obligation de moyens pour réaliser ladite recommandation (48).

Vu, entre autres, le fait que le Tribunal a pour la première fois expressément dit que la recommandation doit être considérée dans la juridiction de la Cour, un recours a donc été introduit le 7 janvier.

4. Opinion de l'avocat-général Szpunar dans l'affaire Ince, C-336/14

Le 11 juillet 2014, dans le cadre de l'affaire Ince, une question préjudicielle a été référée à la CJUE, pour laquelle l'avocat-général a rendu son opinion le 22 octobre 2015. La date du jugement est fixée au début du mois de février 2016. L'opinion de l'avocat-général est sommaire et n'aborde qu'un nombre restreint de questions de droit.

Premièrement, il a analysé si l'autorité allemande est en effet en droit d'imposer une sanction pour l'organisation de paris sportifs. L'avocat-général souligne que la réponse à cette question dépend avant tout de la légalité de la loi allemande sur les jeux de hasard. Il renvoie ensuite vers la jurisprudence selon laquelle une législation nationale ne peut pas être imposée, y compris des sanctions pénales, si elle n'est pas conforme au droit européen. Finalement, l'avocat-général répète également que des sanctions pour l'organisation de paris sportifs ne peuvent pas être appliquées si le juge national constate que le principe de non-discrimination, le principe d'égalité et le principe de la publicité de l'administration sont violés.


59

7.2.2. BELGIQUE

En 2015, la CJH a eu recours à l'assistance d'avocats dans le cadre de vingt-trois procédures judiciaires en cours, pour lesquelles elle s'est acquittée des honoraires y afférents. Un seul opérateur a déjà engagé, à lui seul, treize procédures au cours desquelles chaque décision de nature similaire de la CJH a systématiquement été attaquée en vue de l'octroi d'une licence complémentaire. Des recours ont également été interjetés auprès du tribunal de première instance contre une série d'amendes administratives infligées à son égard. La CJH a néanmoins constaté que le montant des amendes pénales infligées par le parquet et le tribunal même était largement supérieur au montant des amendes administratives infligées par la CJH21.

I) Tribunaux

Tribunal de première instance de Luxembourg, division Marche-en-FamenneLa CJH a infligé une amende de 3.000 euros pour infraction à l'article 4, §2, de la loi sur les jeux de hasard, en particulier en raison d'un compte en banque crédité depuis un site Internet interdit, betclic.com.À titre principal, la suspension a été demandée en appel et, accessoirement, la demande a été formulée de réduire l'amende minimum à un montant de 156 euros. Il est tout d'abord avancé que l'infraction n'eût été commise si la personne concernée avait eu connaissance du caractère prohibé dudit site Internet. La CJH a répliqué à ce propos que la liste des sites Internet non autorisés est publiée dans le Moniteur belge. Le tribunal de première instance fait remarquer qu'il s'agit en l'espèce d'une amende administrative et non pas d'une amende au sens prévu par l'article 69 de la loi sur les jeux de hasard, de sorte que le bénéfice de la suspension dans le cadre de la présente procédure ne peut être accordé.Au vu du principe de proportionnalité (première infraction, conscient de ses actes, etc.), la réduction de l'amende administrative à un montant de 240 euros est octroyée.

Cour d'appel de Gand, 17e chambre, 3 février 2015Sous l'unique chef d'inculpation, il est imputé aux prévenus d'avoir exploité un établissement de jeux de hasard sans disposer d'une licence F2, tel que prévoit l'article 25/7 de la loi sur les jeux de hasard. En outre, le ministère public a

requis la confiscation des montants issus du jeu, ainsi que les sommes d'argent qui ont été trouvées au domicile et celles n'y ayant pas été trouvées mais qui ressortent du patrimoine des prévenus. Les prévenus se prévalaient de la disposition transitoire de l'article 76/1 de la loi sur les jeux de hasard, en vertu de laquelle des agences de paris existantes, moyennant présentation d'une attestation du SPF Finances d'où ressort que les activités ont été correctement notifiées et que les obligations fiscales ont été remplies, peuvent mener leurs activités à bien jusqu'à ce que la CJH se prononce concernant l'octroi d'une licence F2, sous la condition d'en avoir formulé correctement et valablement la demande après le 1er janvier 2011 et avant le 1er mars 2011. Le prévenu a introduit une demande le 7 février 2011. De même, il ressort de manière incontestable du dossier répressif que l'agence de paris ne peut être considérée comme établissement existant tel que prévu par l'article 76/1 de la loi sur les jeux de hasard, si bien que le recours à la disposition transitoire n'est pas recevable.La constatation selon laquelle un ticket d'un montant de 11,76 euros a été décerné ne prouve pas qu'il s'agissait d'un établissement existant, l'objet dudit ticket étant seulement de susciter la fausse impression que l'exploitation avait démarré. L'agence de paris avait été lancée au cours de la période litigieuse sans licence F2. Les prévenus ont tous deux été condamnés à une amende, avec sursis pour l'un d'entre eux. En ce qui concerne la confiscation particulière, la Cour d'appel affirme que la confiscation particulière, telle que prévue par l'article 67 de la loi sur les jeux de hasard, peut seulement s'appliquer aux sommes d'argent issues du jeu, lesquelles sont retrouvées en tant qu'objets identifiables (dans le patrimoine des prévenus/de tiers). L'article 67 ne fournit pas de base relative à la confiscation en valeur.

Tribunal de première instance de Bruxelles, 10 mars 2015Cinq prévenus ont été condamnés pour organisation et participation à des jeux de hasard, à savoir le barbouth et le rami-poker (variante du poker) au sein d'un café de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans licence préalable de la CJH.Les faits se sont manifestés lors d'une action de contrôle organisée par la police locale et le procureur du Roi, en collaboration avec la CJH.Les prévenus ont été condamnés à des amendes allant de 1 000 à 4 000 euros (6 000 à 18 000 euros après majoration de décimes additionnels).

21 Voir: Tribunal de première instance de Bruxelles, 10 mars 2015


60

Le matériel de jeu saisi et l'argent ont été confisqués.

II) Conseil d'État

Arrêt du 7 mai 2015, n° 231.158L'AR du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement22 limitait à 34 le nombre total de licences de classe F1 octroyées pour la période du 1er février 2011 au 1er janvier 202023.En vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale24, une 35e licence de classe F1 pouvait être octroyée à la Loterie Nationale. Sur la base de cet arrêté royal, la CJH a octroyé une licence à la Loterie nationale le 7 novembre 2012. En mars 2014, l'AR du 20 juillet 2012 a été annulé par l'arrêt n° 226.797 du 18 mars 2014 du Conseil d'État pour défaut de motivation matérielle. L'AR du 2 avril 2014 entendait déférer l'arrêt d'annulation du 18 mars 2014.L'AR du 2 avril 2014 a fait l'objet d'une annulation en raison de sa non soumission (obligatoire) à la section de législation du Conseil d'État. D'après le Conseil d'Etat, aucun motif lié à l'extrême urgence ne permettait de justifier l'absence d'avis.En outre, le Conseil d'État fait remarquer que, dans le cas d'espèce, l'AR du 2 avril 2014 n'est pas identique à l'AR du 12 juillet 2012 dès lors que, d'une part, un fondement juridique supplétif a été spécifié dans le premier cité et que, d'autre part, l'article 2 de l'AR prévoyait un effet rétroactif à celui-ci25.

Arrêt du 17 septembre 2015, n° 232.225 et arrêt du 24 septembre 2015, n° 232.314Bien que le refus d'une convention constitue un acte administratif, celui-ci peut être entrepris devant le Conseil d'État (un refus fondé implique en effet que le demandeur ne remplisse pas toutes les conditions établies par l'article 36 de la loi sur les jeux de hasard), si la conclusion d'une convention avec un concurrent potentiel n'engendre pas d'effet juridique immédiat portant préjudice à l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard existant. L'appréciation du respect de toutes les conditions de l'article 36 de la loi sur les jeux de hasard incombe finalement exclusivement à la CJH.

Arrêt du 15 octobre 2015, n° 232.576La ville de Malines refuse de conclure une convention parce qu'elle estime que le lieu proposé n'est pas conforme à l'article 36, point 4 de la loi sur les jeux de hasard.La partie requérante vise le déménagement de l'un de ses établissements de jeux de hasard puisqu'elle en souhaite la fermeture en raison de travaux de voirie. Sous l'urgence, la partie requérante invoque le risque de perdre sa licence de classe B, par absence de convention avec la ville de Malines. Le Conseil estime que la possibilité invoquée par l'établissement de perdre sa licence de classe B ne découle pas de la décision attaquée, sinon de sa propre décision de fermer l'établissement existant. Par ailleurs, la partie requérante ne prouve pas que la CJH ait intenté une procédure de retrait, conformément à l'article 37 de la loi sur les jeux de hasard.Pour autant que la partie requérante n'invoque pas la perte d'une chance, le Conseil estime qu'il s'agit d'un élément purement hypothétique puisque qu'il revient finalement à la CJH de se prononcer sur la demande de déménagement.

Arrêt du 27 octobre 2015, n° 232.697La CJH a procédé au retrait d'une licence de classe F2. Il ressortait de la visite des lieux et de l'enquête comptable que l'exploitation ne s'apparentait nullement à une librairie. En effet, un taux inférieur à 50 % du chiffre d'affaires était issu de la vente du groupe de produits « journaux, magazines, tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie Nationale ». Il ressortait de l'enquête que le chiffre d'affaires était issu, à hauteur de 92 %, des revenus relatifs aux paris. Sous l'urgence, la partie requérante invoque que le retrait de la licence engendrera une diminution significative de ses revenus, à l'instant même où l'établissement a réalisé d'importants investissements de réaménagement. Le Conseil estime que la partie requérante ne justifie pas concrètement le fait que les pertes pécuniaires seront porteuses de conséquences néfastes irréversibles. De surcroît, il s'agit en l'occurrence d'une licence de classe F2, dans le cadre de laquelle l'organisation de paris constitue une activité secondaire, conjointement à l'activité principale de « librairie ». Une perte de revenus qui engendrerait des conséquences néfastes irréversibles pourrait au même titre être imputée à la partie requérante proprement dite, laquelle n'aurait pas effectivement contribué à la bonne exploitation de la librairie.

22 M.B. 29 décembre 201023 Article premier de l'arrêté royal du 22 décembre 2010.24 M.B. 9 août 2012.25 La section de législation du Conseil d'État avait auparavant fait l'objet de critiques au regard de l'AR du 20 juillet 2012, au moment de son entrée en vigueur.


61

Arrêt du 29 octobre 2015, n° 232.752En date du 5 décembre 2012, la CJH décide d'ajouter un site Internet à la liste des jeux de hasard en ligne interdits. Le Conseil estime que les jetons perçus moyennant paiement d'un abonnement peuvent être légitimement considérés en tant que mises, au sens prévu par la loi sur les jeux de hasard. Qu'un accès à une plateforme sociale soit octroyé moyennant paiement n'enlève rien au fait que des chances de gain supplémentaires soient fournies. De même, le Conseil estime que le gain peut revêtir une nature tant pécuniaire que matérielle, en grande ou en petite quantité. Le Conseil estime que les conditions prévues par l'article 2, 1° de la loi sur les jeux de hasard ont été dûment remplies. La partie requérante a par la suite invoqué que la portée de la notion de jeux de hasard dans l'article 2, 1° de la loi sur les jeux de hasard serait disproportionnée par rapport à l'objectif de ladite loi, à savoir la protection des joueurs face à la dépendance. Le Conseil constate que la partie requérante ne justifie pas ladite disproportion.

7.3. INITIATIVES PARLEMENTAIRES

7.3.1. PROPOSITIONS DE LOI ET PROJETS DE LOI

1. Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, présentée par monsieur Jan Penris, madame Barbara Pas et monsieur Filip Dewinter26

Les auteurs du projet estiment que la protection des joueurs doit encore se voir renforcée, moyennant réduction de la perte horaire moyenne pour les établissements de jeux de hasard de classe II, interdiction de l'usage de cartes de crédit dans les établissements de jeux de hasard de classe I et interdiction formelle de l'offre de déplacements gratuits, de repas, de boissons ou de cadeaux dans tous les établissements de jeux de hasard.

2. Échanges de vues sur le projet de contrat de gestion avec la Loterie Nationale, avec le ministre du Budget en charge de la Loterie Nationale en date du 13 juillet 201527

Cet échange de vues a eu lieu dans le cadre du renouvellement du contrat de gestion de la Loterie Nationale qui devait se dérouler avant le 20 septembre 2015. Il convient de souligner qu'en dépit de la discussion à propos du rôle de CJH, cette dernière n'a joué aucun rôle dans le débat. Monsieur Luk van Biesen (Open VLD) plaide pour la tenue d'un débat élargi sur le secteur du jeu en Belgique et en Europe. « Grâce à ce débat regroupant les différents acteurs et la CJH, une vision de l'avenir de ce secteur et de son impact socio-économique pourra être définie. La Loterie Nationale ne représente qu'un seul acteur parmi tant d'autres (casinos, maisons de jeux, etc.). Un tel débat permettra certainement de mieux définir le futur rôle de la Loterie Nationale sur un marché où la concurrence fait rage. »

26 DOC 54 1397/00127 DOC 54 1259/001


62

7.3.2. QUESTIONS ET RÉPONSES PARLEMENTAIRES

N0 DATE DE LA RÉPONSE AUTEUR DE LA QUESTION SUJET URL

167 5/03/2015 Sarah Smeyers

Irrégularités commises dans les jeux

téléphoniques (QO 1191)

http://www.lachambre.be/QRVA/pdf/54/54K0015.pdf

6-6 23/02/2015 Pol Van Den Driessche

Jeux de hasard-Dépendance au jeu-

CJH-Contrôles-Sites de paris-Liste noire

http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=6&NR=6&LANG=nl

6-153 9/02/2015 Bert Anciaux

Commission des jeux de hasard-Paris en ligne-

Jeux de hasard-Réseau social-Autorisation-

Arrêté royal

http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=6&NR=153&LANG=nl

170 22/06/2015 Sarah SmeyersCommission des jeux de hasard - Applications de

pari en ligne (QO 1192)

http://www.lachambre.be/QRVA/pdf/54/54K0030.pdf

2264 19/02/2015 Paul-Olivier DelannoisDiverses machines

à sous de type électronique

https://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic097x.html

391 15/09/2015 Peter DedeckerCampagne de

prévention Bluffhttps://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0042.pdf

464 9/09/2015 Fabienne WinckelLes jeux de hasard et

les paris sportifs sur le football en particulier.

https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0042.pdf

520 2/12/2015 Peter Dedecker Les jeux téléphoniques https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0053.pdf

530 30/11/2015 Paul-Olivier DelannoisLes sites de paris sportifs

en lignehttps://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0052.pdf

553 30/11/2015 Karine LalieuxLes sites de paris en

lignehttps://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0052.pdf

567 Q: 28/09/2015R : 11/01/2016

Barbara PasL'assuétude aux jeux de

hasard chez les jeuneshttps://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0057.pdf

1141 7/02/2015 Karin JirofleeContrôle en matière de

dépendance au jeuhttp://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/

ic055.pdf#search=%221141%22

3636 14/02/2015 Egbert LachaertAgences de paris -

Établissements de jeux de hasard de classe IV

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic145.pdf#search=%223636%22

3689 21/02/2015 David Geerts

L'offre de jeux de hasard dans notre pays et plus particulièrement par la

Loterie Nationale


3752 23/02/2015 Peter DedeckerLa publicité pour les

sites de paris en lignehttps://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/

ic145x.pdf

3753 24/03/2015 Peter Dedecker

La surveillance des sites de paris en ligne

par la Commission des jeux de hasard

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/

ic145x.pdf


63

N0 DATE DE LA RÉPONSE AUTEUR DE LA QUESTION SUJET URL

3809 24/03/2015 Philippe Goffin

La liste noire des sites de jeux interdits et la lutte contre le jeu illégal sur

internet

https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic145x.pdf

3810 14/02/2015 Philippe GoffinLes joueurs fréquentant

des sites internet illégaux


3886 5/02/2015 Karin JirofleeLa construction de deux

nouveaux casinos en Belgique

https://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/54/ac151.pdf

2968 1/02/2015 Vanessa Matz

Les jeux de hasard à la télévision et la protection du consommateur

https://www.dekamer.be/doc/CCRA/pdf/54/ac162.pdf

4640 4/02/2015 Alain Mathot

Questions jointes: 4640 + 4651: Les

établissements de jeux de hasard de classe IV

https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/54/ic193.pdf

4651 4/02/2015 Griet SmaersLa Commission des jeux

de hasardhttps://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/54/

ic193.pdf

728 24/12/2015 Renate HufkensLe protocole d'accord relatif au secteur des

paris (QO 7256)


741 24/12/2015 Peter VanvelthovenL'exécution de la loi sur

les jeux de hasard (QO 7330)


456 Q: 18/11/2015R: 12/01/2016

Paul-Olivier DelannoisLes faux profils sur les

sites en ligne de jeux de hasard


544 9/11/2015 Christoph D’HaeseLes matchs truqués dans le milieu du tennis et du

football


378 3/11/2015 Dirk Van Mechelen Les jeux de pyramide https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0049.pdf

433 15/07/2015 David GeertsFausses librairies

(QO 5318)https://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0034.pdf

445 15/07/2015 David Geerts

Le rapport annuel de la Commission

des jeux de hasard et l'augmentation du

nombre de jeunes joueurs (QO 5319)


41 5/02/2015 Jef Van den Bergh Paris en ligne https://www.dekamer.be/QRVA/pdf/54/54K0011.pdf

141 5/02/2015 Sarah SmeyersL'assuétude aux jeux de

hasardhttps://www.dekamer.be/QRVA/

pdf/54/54K0011.pdf


64 8 LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS

LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS

8

8.1. PERSONNEL

Du point de vue du personnel, la CJH a dû relever un défi de taille en 2015. Malgré des attributions deux fois plus importantes, des revenus croissants et des surplus budgétaires, la CJH se trouvait, fin 2015, dans une situation difficile puisqu'aucun investissement n'avait été réalisé depuis quelques années déjà. Il devenait de plus en plus clair que le moment était venu pour la CJH d'acquérir un statut indépendant.En 2015, la CJH ne pouvait plus remplir toutes ses missions principales comme la protection des joueurs et le contrôle du secteur légal et illégal des jeux de hasard. Toutefois, le monde extérieur ne s’est aperçu que d’une manière partielle le niveau d'investissement médiocre qui perdure depuis plusieurs années en raison de l'engagement du Secrétariat qui n'a jamais failli, malgré les difficultés. Lorsque deux nouveaux secteurs ont été intégrés à ses

compétences, à savoir les jeux de hasard en ligne et les paris en ligne, la CJH était cependant confrontée à un défi de taille.

Le tableau sur p. 65 montre l'évolution négative en termes de personnel depuis 2010. On redoute que cette charge de travail accrue pousse les membres du personnel à s'en aller.

658 LE SECRÉTARIAT ET SES MOYENS

PRÉSIDENT

SECRÉTARIAT

SERVICE STAF*, HR & FORMATIONS

COMMUNICATION & PLAINTES

PROTECTION DU JOUEUR

MÉTROLOGIE

FINANCES, AUDIT & SANCTIONS

AUDIT

ICT

ADMINISTRATION &LICENCES

ADMINISTRATION & PARIS

CONTRÔLE

Etienne Marique

Peter Naessens

Ine Van Cauwenberge

Peter Naessens

Norbert Boyen

Christian Rapaille

Rita Servranckx

Liliane Van Der Cammen

Marjolein De Paepe

Philippe Ergo

Barbara Masquelier

Anne Vandersmissen

Gisèle Coenen

Geoffrey Martin

Sven Vervloet

Kathleen Dalle

Anne Marie De Crem

Patrick Van Holder

Benedikte Claeys

Koen Beyaert

Isabelle Coppe

Katrien Van Daele

Pascal De Coninck

Luc Wilmet

Personnel ICT externe

Aleth Gros

Caroline Van Loo

Ilse Rauwoens

Jocelyne Vandevandel

Luc Evrard

Nisrine Zourgani

Nancy Cossalter

Dietlinde Mullier

Frédéric Duliere

Patrick Hubeau

Christophe Widar

*Thèmes horizontals (paris, en ligne, jeux médias, publicité, ...), Secrétariat Commission, loterie, ...

66

NOMBRE DE MEMBRES DU PERSONNEL ET ETP DE 2010 JUSQU'À AUJOURD'HUI (À L'EXCEPTION DE LA POLICE):

2010 2011[1] 2012 2013 2014 2015

A 11 18 18 18 17 15

B 5 4 5 4 4 3

C 15 17 14 14 14 13

D 2 2 2 2 2 2

TOTAL 33 41 39 38 37 33

TOTAL ETP 31,8 36,3 37,3 35,1 34,1 31

0

5

10

15

20

25

2014 20152013201220112010

30

35

40

45

NOMBRE DE EPT’S

NOMBRE DES MEMBRES DU PERSONNEL

Pour mettre cette situation précaire en évidence, le Secrétariat a rédigé une note stratégique présentée à la CJH à la fin du mois de décembre 2015. L'objectif de cette note était d'obtenir une vue d'ensemble claire des tâches principales du Secrétariat, sa répartition du travail interne et la charge de travail correspondante. La vision et la mission de la CJH ont elles aussi été (re)considérées afin de déboucher sur un régulateur efficace.

— STAGE

Au cours de l'été 2015, la CJH a fait appel à trois stagiaires issus de la faculté de droit de la KU Leuven:

• Lieselotte Boddez (1ère moitié de juillet)• Helene Lievens (2e moitié de juillet)• Laura Vos (1ère moitié de septembre)

Ils ont effectué ce stage d'été sur une base volontaire, ce qui reflète bien leur niveau de motivation.

[1] Lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi modifiant la législation en matière de jeux de hasard, les membres du personnel du service de métrologie et du SPF Économie ont été regroupés sous le Secrétariat de la CJH. L'augmentation en personnel n'était donc pas simplement la conséquence de nouveaux recrutements.


67

— PENSION

2015 a également été une année de séparation pour la CJH. En effet, deux excellents éléments ont quitté le Secrétariat de la CJH pour profiter d'une pension bien méritée. C'est en même temps une gigantesque expertise qui disparaît en un clin d'œil, laquelle doit être remplacée par le personnel actuel.Marc Callu, expert stratégique en jeux de hasard et responsable de la cellule de contrôle, était impliqué dans le travail de la CJH depuis ses premiers pas et connaissait mieux que personne toutes les ficelles du secteur des jeux de hasard. Richard France, responsable du service métrologie, s'est occupé pendant des années du soutien technique et de l'approbation métrologique des appareils de jeux de hasard, d'abord auprès du SPF Économie et depuis le 1er janvier 2011, aussi officiellement auprès de la CJH.

Le Secrétariat de la CJH tient à remercier Marc et Richard pour cette fructueuse collaboration et leur souhaite tout le meilleur pour l'avenir !

— JOURNÉE FAMILIALE

Le 3 novembre 2015, les employés du Secrétariat se sont retrouvés avec leurs conjoints et leurs enfants dans la salle de réunion de la CJH pour un savoureux petit-déjeuner. Ils sont ensuite allés visiter l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Cette journée familiale fut une franche réussite.

8.2. BUDGET

— FRAIS DE FONCTIONNEMENT, DE PERSONNEL ET DE L'INSTALLATION

Les titulaires de licence A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 sont légalement tenus de verser une contribution à la CJH28. Les contributions de 2015 ont été fixées par l'arrêté royal du 10 février 201529.

En 2015, grâce aux contributions des titulaires de licence, la CJH a perçu un montant de 9 271 000 euros.

L'article 19, § 2, de la Loi sur les jeux de hasard définit que dans le cadre du budget du SPF Justice, un fonds de la CJH est créé et alimenté par ces contributions. Les sommes perçues par la CJH alimentent ce fonds budgétaire afin de supporter les frais de fonctionnement, de personnel et de l'installation de la CJH en vertu du principe d'un fonds budgétaire. Dans les faits, la CJH ne peut pas consacrer l'intégralité de ces montants pour supporter ses frais de fonctionnement. En effet, le plafond des dépenses est annuellement défini dans le budget général des dépenses. Le solde restant est reversé au fonds Jeux de hasard.

Les montants administratifs maximum inscrits dans le budget général des dépenses sont liés à des dépenses spécifiques. La CJH est autorisée à transférer des montants d'un poste vers un autre tant qu'il s'agit de moyens de fonctionnement. Le transfert de moyens de fonctionnement vers des moyens de personnel n'est pas autorisé. Il en résulte que la CJH, malgré l'élargissement de ses compétences depuis 2011 et l'élargissement de ses moyens qui y est associé, n'est pas en mesure d'engager du personnel supplémentaire.

Les montants administratifs maximum sont définis dans le budget général des dépenses de 201530. Lors du conclave budgétaire, le montant maximum pour les frais de personnel a été réduit de 194 000 euros, conformément aux mesures d'économie générales des autorités fédérales.

En ce qui concerne les moyens de fonctionnement spécifiquement, un montant doit être engagé avant qu'une dépense ne puisse être effectuée. Chaque engagement doit être préalablement approuvé par le service de contrôle budgétaire compétent. Toutes les demandes d'engagement ne sont pas valorisées, si bien que la totalité des crédits

28 Article 19, § 1, deuxième alinéa de la loi sur les jeux de hasard: Le Roi fixe, par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, la contribution aux frais de fonctionnement, de per-sonnel et de l'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2, ainsi que la cotisation

29 AR du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et de l'installation de la CJH due par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile de 2015, M.B., 23 février 2015.

30 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, M.S., 19 décembre 2014.


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d'engagement n'a pas pu être utilisée en 2015. Dès qu'une dépense a été engagée, son exécution effective est alors effectuée et la facture peut être réglée via les crédits de liquidation.

— CHAIRE JEUX DE HASARD

La CJH a besoin d'études scientifiques fondamentales à plus long terme et aimerait répondre à ce besoin en créant une chaire universitaire dédiée aux jeux de hasard. En effet, la recherche scientifique joue un rôle crucial. Les études prennent énormément de temps, mais elles ne rencontrent pas d'obstacles administratifs. Malheureusement, vu la spécificité du sujet, la recherche fondamentale dédiée aux jeux de hasard demeure insuffisante. Il n'empêche que ce type de recherche est primordial et permet d'orienter une politique des jeux de hasard digne de ce nom.

Puisque d'autres intérêts entrent également en ligne de compte dans ce secteur (pouvoir public, opérateurs, assistance aux personnes, opinion publique, etc.), il importe que la recherche soit effectuée avec un niveau d'indépendance suffisant. Des activités doivent être développées pour apporter une plus-value à la régulation des jeux de hasard. En outre, il est possible de mener des études isolées et séparées les unes des autres à un niveau moins fondamental puisqu'elles ne s'appuient pas sur une expertise préexistante. Il importe également de développer des réseaux représentant une plus-value pour la recherche académique, tant pour son étendue que pour sa qualité. Le développement de ces réseaux ne sera possible qu'avec une perspective au moins à moyen terme.

La CJH a introduit une demande auprès de l'Inspection des finances pour un accord de financement de recherche à long terme par le biais de la création d'une chaire professorale. L'Inspection des finances a cependant rendu un avis négatif pour cette demande le 19 mai 2015.

— PROJETS DE SÉCURITÉ

Fin 2015, à la suite d'une décision du Conseil des ministres, la CJH s'est vue accordée des moyens supplémentaires à hauteur de 225 000 euros pour le financement de projets de sécurité. Le montant acquitté par la CJH en 2015 s'élève à 5 238 000 euros.

Le solde, ou la différence entre les revenus réalisés en 2015 (9 271 000 euros) et les dépenses effectuées (5 238 000 euros), s'élève quant à lui à 4 033 000 euros. Il résulte que 43,5 % des contributions perçues n'ont pas pu être utilisés pour le financement des frais de fonctionnement, de personnel et de l'installation de la CJH. 200 000 euros de ce solde sont réaffectés au Fonds de Traitement du Surendettement, conformément à l'article 19, § 1 de la loi sur les jeux de hasard31. Le solde restant a été reversé au fonds budgétaire Jeux de hasard.

8.3. INFORMATIQUE

8.3.1. ÉVALUATION APRÈS CINQ ANS D'INDÉPENDANCE ICT

— INDÉPENDANCE ICT

Depuis 2011, le besoin d'un environnement ICT solide et sécurisé s'est rapidement fait sentir à cause des nouvelles compétences de la CJH. C'est principalement en raison des jeux de hasard en ligne qu'il a été décidé de séparer l'infrastructure ICT de la CJH de celle du SPF Justice. En effet, le business model de la CJH est complètement différent: le SPF possède une configuration multi-site avec une communication principalement interne alors que la CJH possède une configuration mono-site avec des communications diverses principalement externes. Les communications externes sont de nature multidisciplinaire et contiennent dans la plupart des cas des informations privées et sensibles.

31 La contribution annuelle au Fonds de Traitement du Surendettement visée à l'article 20, § 2 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ainsi que l'augmentation de la contribution visée à l'article 20bis, quatrième alinéa, de cette même loi, est assumée par les établissements de jeux de hasard.


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— CARACTÈRE MULTIDISCIPLINAIRE DES COMMUNICATIONS

• De/vers les joueurs exclus;• Vers d'autres autorités (RRN, BCE, P&O, casier

judiciaire, justices de paix, etc.);• D'autres autorités (huissiers de Justice, police,

magistrature, etc.);• Du secteur des jeux de hasard;

> Hors ligne: Licences A, B, C, D, E, F; > En ligne: Licences A+, B+, F1+;

• Contrôle: EPIS (joueurs exclus) et jeux électroniques (en ligne).

— DÉVELOPPEMENT DE LA CELLULE ICT

Une infrastructure ICT ne peut pas être développée sans un soutien humain nécessaire. En 2011, un capital humain équivalent à huit FTE a été engagé afin de développer la cellule ICT de la CJH verticalement et horizontalement.

Pour de nombreuses raisons (par exemple, l'arrêt de recrutement par les autorités), la cellule ICT de la CJH n'a jusqu'à présent pas été modifiée. Pourtant, les frais de fonctionnement et de personnel pour la cellule ICT peuvent être couverts par les contributions des titulaires de licence.

Les nombreux moyens techniques ne nécessitent pas seulement un suivi, une maintenance et un monitoring techniques, mais aussi un suivi, une maintenance et un monitoring humains.

Les demandes en soutien ICT prennent progressivement de l'ampleur. À l'heure actuelle, la CJH compte seulement trois ETP en service pour l'ICT. Deux spécialistes externes avaient été engagés temporairement pour répondre à la demande accrue en connaissances en matière de configuration, en compréhension de la situation locale et en expertise.

— GRILLE DES COMPÉTENCES ICT

Une grille des compétences ICT tient normalement compte des compétences en première ligne mais aussi de la continuité du business et du back-up. À l'heure actuelle, la cellule ICT devrait disposer de treize ETP:

• Purement lié à l'ICT (8 ETP): par exemple, responsable ICT, Project manager et Security officer pour les aspects ICT;

• Experts ICT (3 ETP): par exemple, spécialiste serveur (inspections de serveurs dans des centres de données belges pour des nouvelles demandes de licence), spécialiste Internet et programmeur (vérification des modules de travail, consultance, vérification EPIS et jeux électroniques, protocoles, etc.);

• Soutien technique (2 ETP): par exemple, problèmes liés à la sécurité non IT, gestion des installations et centrale téléphonique.

8.3.2. RÉALISATIONS TECHNIQUES

En 2015, la totalité de l'infrastructure ICT, âgée de cinq ans, a été passée à la loupe.De nombreuses raisons importantes justifiaient ce contrôle:

• Le redémarrage d'un logiciel sur mesure après un arrêt effectif de deux ans et demi ayant un impact sur les applications en termes d'architecture, d'infrastructure et de sécurité;

• Des mises à jour s'imposaient pour l'IAS (Internet Access Street), avec une révision des nouvelles dimensions, de la performance adaptée et de la sécurité à différents niveaux;

• Les projets de sécurité (ISO27000) pouvaient être lancés sous la surveillance du CISO nouvellement désigné (Chief Information Security Officer);

• La continuation de la virtualisation de tous les services;

• L'approche de l'ancienne technologie de back-up;• Les nouveaux défis en matière de sécurité devaient

être incorporés.

Une vision d'ensemble et une approche intégrée avec une architecture renouvelée s'imposait.Outre le relèvement de la sécurité, une attention toute particulière a également été consacrée au suivi de nos produits et services (P&S).

En 2015, des réunions ont eu lieu avec tous les services concernés afin de trouver une solution cohérente à tous les niveaux de l'infrastructure ICT. Cette initiative a démarré en


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2015 mais le déploiement total se prolongera en 2016.

8.3.3. INTERNET ACCESS STREET

IAS est l'acronyme d'Internet Access Street de Proximus. Cette autoroute se compose de plusieurs tronçons qui fournissent des P&S nécessitant appareillage, bande passante ou encore sécurité spécifiques.

• Trafic sortant: Utilisation d'Internet, e-mails sortants, etc.

• Trafic entrant: E-mails entrants, visite au site web de la CJH, etc.

• Autres accès : > EPIS et jeux électroniques du secteur; > Travail à domicile et télétravail grâce à une connexion VPN avec un token (comparable à l'accès au homebanking); > Connexions 3PTY (police, registre national, justices de paix, huissiers de Justice, etc.).

Pour la sécurité et le suivi des services, des efforts ont été fournis pour répondre aux nouveaux besoins de manière qualitative et quantitative.

• Bluecoat virtuel pour une meilleure gestion du trafic sortant;

• Monitoring transactionnel qui permettra de constater les problèmes encourus lors de transactions (notamment tax-on-web, services de pension, etc.);

• Meilleure protection contre les attaques extérieures (nouvelle génération).

Lors du dernier trimestre de 2015, les renouvellements d'une grande partie de l'infrastructure ont également été décrits. Cette infrastructure ne sera plus soutenue de sorte qu'une mise à jour de cette technologie s'imposera en 2016.

8.3.4. LOGICIEL SUR MESURE JK3

En décembre 2014, le dossier ICT était bouclé, si bien qu'en 2015 des nouvelles modalités ont été lancées.Ainsi, un monitoring 24/7 des services critiques pour le

business a été prévu (service de garde, SLA), ainsi que pour les services utilisés dans les quatre grands domaines (quatre axes), et ce, pour une durée de quatre ans:

• ICT: pour toutes les adaptations relatives à l'architecture, l'infrastructure et la sécurité des applications;

• Secrétariat: pour toutes les adaptations visant à optimiser le fonctionnement du Secrétariat (par exemple, la gestion et l'automatisation des dossiers, documents, plans de travail, échange de lettres, etc.);

• Services: les adaptations relatives aux services en ligne (EPIS et jeux électroniques);

• Rapportage: les adaptations relatives à l'approche et au rapportage des données de nos bases de données.

8.3.5. SÉCURITÉ

Un appel d'offres a été lancé en 2014 pour la gestion de tous les aspects liés à la sécurité. Pour des raisons budgétaires, il était à l'époque uniquement possible de commencer avec un CISO (Security Officer). En 2015, les demandes de conseils et de soutien étaient logiquement très nombreuses. Outre les demandes internes pour des contrôles de sécurité, des questions arrivaient également de l'extérieur. Ainsi, Fedict a invité la CJH à se doter d'une meilleure protection en amont et lui a conseillé l'implémentation de l'IPV6. De plus, la cellule ICT devait suivre les recommandations de la commission d'experts du SPF Justice avec le soutien du CISO. Le CISO assure le suivi quotidien de tous les aspects liés à la sécurité. Il entre en jeu pour tous les nouveaux dossiers et il lui est demandé de passer la demande au crible pour les aspects liés à la sécurité (par exemple, pour IAS et JK3, voir plus haut).

En 2015, la CJH s'est occupée d'un certain nombre de projets de sécurité dans le cadre de l'ISO27000 (Security Policies, Physical Security, IT and non-IT asset inventory, hardening, SLA, etc.).

À la suite de quelques incidents à l'accueil de la CJH, une première série de mesures à court terme a été adoptée:


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• Parlophone avec caméra à la porte d'entrée;• Téléphone d'urgence grâce auquel tout le Secrétariat

peut être averti d'éventuels problèmes via les haut-parleurs des téléphones fixes;

• Inscription des visiteurs via Proxyclick à l'accueil principal au rez-de-chaussée;

Des mesures supplémentaires sont prévues pour 2016 afin de contrôler l'accès physique aux bureaux.

8.3.6. ICT ET SALLES DE DONNÉES

2015 a été une année particulièrement difficile pour la cellule ICT en raison des nombreux changements et adaptations. L'environnement de production, qui a été transféré des vieilles et pénibles machines SUN vers les HP-blades, utilise désormais des serveurs et des services virtuels. Un environnement de test a été mis sur pied d'une manière similaire. La surveillance 24/7 des serveurs et des services a elle aussi débuté à la moitié de l'année 2015. Les anciennes bandes magnétiques de sauvegarde ont été remplacées par des disques de back-up modernes. En raison de l'augmentation de l'activité, la mémoire active (stockage) a été mise à mal, forçant ainsi son agrandissement. Son déploiement et son implémentation futurs auront lieu au cours du premier trimestre 2016. En 2015, le système de lutte contre l'incendie a été achevé et activé. Un système d'alarme pourvu d'un bureau central communiquant les alarmes a été défini. Il sera installé début 2016. Ensuite, l'inspection et la certification de ce dernier pourront être effectuées.

8.3.7. LES RESSOURCES HUMAINES DANS L'ICT

À l'heure actuelle, la CJH fait appel à un ingénieur système externe via le canal Egov parce que la cellule ICT a besoin d'un soutien supplémentaire depuis l'indépendance de l'infrastructure ICT. Depuis cette indépendance, aucune mise à jour du fichier du personnel n'a d'ailleurs eu lieu. Selon

le plan de la direction, les effectifs idéaux de la cellule ICT s'élèvent à 10 ETP.

Les responsabilités de la cellule ICT ont augmenté de manière exponentielle en 2015:

• Gestion des tickets accrue; • Participation à des interventions nocturnes en tant

qu'OPJ (officier de police judiciaire);• Implication lors des contrôles de serveurs dans des

centres de données externes en rapport avec les services de jeux électroniques en ligne et les paris en ligne en Belgique;

• Analyse de données et de vidéos pour la cellule de contrôle;

• Suivi du monitoring 24/7 du hardware, des services et du logiciel sur mesure, y compris les réunions, les rapportages, le contrôle des SLA, etc.

8.4. COMMUNICATION

8.4.1. INTERNE

En 2015, tous les collaborateurs du Secrétariat ont reçu une newsletter électronique mensuelle dans leur boîte mail. Cette newsletter leur communiquait notamment les sujets abordés au cours des dernières réunions de la CJH. Il est en effet bien plus agréable de continuer son travail lorsque l'on connait les résultats qu'il a permis d'atteindre. C'est pourquoi l'objectif était d'impliquer les collaborateurs autant que possible dans le travail de la CJH. Les évènements personnels comme les naissances, les mariages ou les anniversaires imminents sont eux aussi communiqués via ce canal. Il est également possible d'y inclure des rapports et/ou des photos d'évènements récents. La newsletter doit contribuer à une bonne atmosphère de travail au sein du Secrétariat.

De plus, les communications intérieures du Secrétariat se font via une boîte mail spécialement prévue à cet effet gérée par la cellule HRM. C'est une manière efficace pour rapidement diffuser des informations parmi les membres


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du personnel et tenir tout le monde au courant de tel ou tel dossier. Lorsque le niveau de menace terroriste était au plus haut fin novembre, les membres du personnel étaient donc tenus au courant quotidiennement de l'avancement de cette affaire et du comportement à adopter.

8.4.2. EXTERNE

— FORMULAIRE DE CONTACT SUR LE SITE WEB – [email protected]

En 2015, la CJH a reçu de nombreux e-mails via le formulaire de contact sur son site et via l'adresse e-mail générale: [email protected].

Le tableau ci-dessous reprend le nombre d'emails reçus via [email protected] en 2015 par catégorie:

GénéralLes e-mails qui n'entrent pas dans une catégorie spécifique sont classés dans la catégorie Général. Il s'agit souvent d'e-mails qui ne sont pas destinés à la CJH (publicité, spams, etc.). Il peut également s'agir d'un même message qui a atterri plusieurs fois dans la boîte mail de la CJH, ce qui explique ce nombre élevé.

AdministrationLes demandes reprises sous l'intitulé Administration proviennent soit de personnes qui souhaitent introduire une

demande de licence pour l'organisation de jeux de hasard, soit de titulaires de licence qui souhaitent partager certaines informations avec la CJH.

Protection des joueursLe nombre important d'e-mails dans cette catégorie s'explique par les nombreuses questions concernant les exclusions: il s'agit non seulement de personnes qui demandent à être exclues mais aussi de personnes qui aimeraient savoir quand leur interdiction d'accès arrive à échéance. Le plus grand groupe se compose de joueurs qui entrent soudainement dans un règlement collectif de dettes et qui, par conséquent, ne sont plus admis du jour au lendemain dans les établissements de jeux de hasard. Ils sont rarement au courant du fait qu'un règlement de dettes va de pair avec une interdiction de jouer.

ContrôleChaque année, la CJH reçoit quelques avertissements au sujet de jeux de hasard qui pourraient ne pas être organisés dans le plus pur respect des règles. Ces avertissements sont systématiquement transmis à la cellule de contrôle. Elle analyse ensuite s'ils sont fondés et, le cas échéant, elle ouvre un dossier.

HRMBien qu'à l'heure actuelle la CJH soit dans l'impossibilité de recruter du nouveau personnel, elle reçoit parfois des candidatures spontanées. Ces e-mails sont alors transmis à la cellule HRM.

Jeux de hasard hors ligneIl est rare que la CJH reçoive un e-mail au sujet d'un jeu de hasard dans le monde réel. En effet, les éventuels problèmes sont souvent résolus sur place.Les questions portant sur l'organisation d'une loterie ou d'un bingo sont elles aussi classées dans la catégorie jeux de hasard hors ligne. Puisque la CJH n'est pas compétente pour les loteries, elle fournit alors les informations nécessaires relatives à ce sujet pour que la personne puisse s'orienter vers la bonne instance.

Jeux de hasard en ligneAu contraire des jeux de hasard hors ligne, il n'existe aucune interaction directe entre le joueur et l'opérateur pour les jeux de hasard en ligne. C'est pourquoi la CJH reçoit quasi quotidiennement des questions de la part de joueurs, notamment au sujet de versements qui se font attendre ou de comptes soudainement inaccessibles. Dans un premier

CATÉGORIE NOMBRE

Général 1348 (1341 in 2014)

Administration 482 (526 in 2014)

Protection des joueurs 2604 (2913 in 2014)

Contrôle 95 (69 in 2014)

HRM 8 (9 in 2014)

Jeux de hasard hors ligne 136 (194 in 2014)

Jeux de hasard en ligne 950 (1505 in 2014)

TOTAL 5623 (6557 en 2014)


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temps, la CJH tente de trouver une solution avec le joueur même. En cas d'échec, la CJH contacte alors l'opérateur de jeux de hasard en question pour obtenir des informations supplémentaires sur le dossier. A quelques exceptions près, la quasi totalité des personnes qui s’adressent à la CJH semblent être des joueurs actifs. Nombre d’entre eux, au vue du contenu du texte, sont de véritables « addicts » du jeu.

— QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Un grand nombre d'e-mails envoyés à [email protected] sont de nature similaire: par exemple, que faire une fois un règlement collectif de dettes terminé. Les réponses habituelles ont été compilées et mises en ligne sous la rubrique Frequently Asked Questions: http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/faq/index.html.

— MÉDIAS SOCIAUX

La CJH se veut une organisation transparente et accessible à l'image moderne. Tout le monde, citoyens, joueurs et accros au jeu compris, doit savoir rapidement et facilement où trouver la CJH s'ils en ont besoin. C'est pourquoi en 2015 la CJH a sauté dans le train des médias sociaux: depuis cette année, nous sommes présents sur Facebook, Twitter et LinkedIn. #vivreavecsontemps

Fin 2015, les utilisateurs des médias sociaux se sont progressivement habitués aux nouveaux canaux de la CJH. Sur Twitter, les informations ont principalement été partagées grâce à des retweets, alors que Facebook a plutôt joué le rôle d'un canal supplémentaire pour poser des questions à la CJH.

• Facebook: https://www.facebook.com/KSC-Commission-des-jeux-de-hasard-1686158671605637/

• Twitter: https://twitter.com/ksc_cjh

• LinkedIn: https://www.linkedin.com/company/KSC---commission-des-jeux-de-hasard?trk=top_nav_home

— PRESSE

En 2015, la CJH a pris l'initiative d'envoyer cinq communiqués à l'agence de presse Belga pour attirer l'attention sur certains faits:

• Journée d'étude sur les conventions, les concessions et les avis communaux (27/05/2015);

• Annonce de contrôles à partir du 1er octobre portant sur la présence obligatoire d'un lecteur de cartes d'identité électroniques sur chaque appareil de bingo (30/09/2015);

• Protocole fiscal avec la Région wallonne (9/10/2015);• Contrôle portant sur la présence obligatoire d'un

lecteur de cartes d'identité électroniques sur chaque appareil de bingo (23/10/2015);

• Résultats des contrôles menés à Liège au sujet des parties de poker illégales (8/12/2015).

Il n'empêche que la CJH a tout de même fait couler beaucoup d'encre dans la presse écrite avec pas moins de 201 articles à son sujet. Voir http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/gamingcommission/Pers/2015/index.html


74 9 COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS

COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS

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— 3-5 FÉVRIER 2015La conférence ICE à Londres. La mission à Londres comprenait trois grandes parties: une visite du show ICE, une table ronde et des débats ainsi qu'un entretien avec le régulateur britannique au sujet de la plus-value d'une structure intégrée pour tous les jeux de hasard. De très nombreuses personnes étaient présentes à la table ronde traitant de la Belgique. Ce succès s'explique principalement par la possibilité de deux casinos supplémentaires et par la procédure intentée contre la Commission européenne. L'Afrique du Sud et l'Ukraine ont fait preuve d'un intérêt tout particulier. Un entretien a eu lieu avec les représentants du régulateur de la Loterie Nationale (Ben Haden et Mark Harris) au sujet du fonctionnement du régulateur britannique, responsable des loteries et des jeux de hasard privés. Étaient présents pour la CJH: Christophe WIDAR, Katrien VAN DAELE, Koen BEYAERT et Peter NAESSENS.

— 13 MARS 2015La CJH a été l'un des premiers régulateurs européens à présenter un exposé lors de la conférence scientifique à Stuttgart-Hohenheim. Elle y a expliqué l'approche belge de la régulation des jeux de hasard et son rôle dans la lutte contre les marchés illégaux.

— 17-18 MARS 2015Enlarged Partial Agreement on Sport (EPAS) à Oslo. En sa qualité de régulateur, la CJH a pris part à cette conférence internationale pour la promotion de la convention rédigée au sein du Conseil de l'Europe au sujet du trucage des compétitions sportives. Les échanges se sont principalement concentrés sur la manière dont une plateforme nationale peut être développée, comme le prévoit la convention, au niveau national pour faire office de centre d'information centralisé dans la lutte contre le trucage des matchs. La CJH, qui a plaidé pour la signature de la convention par la Belgique, souhaite jouer un rôle central dans ce dossier si un tel centre d'information centralisé voit le jour en Belgique.

759 COLLABORATIONS ET PARTICIPATIONS

— 19 MARS 2015La CJH a pris tout le temps qu'il fallait pour accueillir une délégation néerlandaise comme il se doit. Ses membres ont reçu des explications supplémentaires de l'entreprise Acsone et du service IT à propos de la gestion et du fonctionnement de la base de données belge des joueurs exclus (EPIS).

— 13 AVRIL 2015La CJH était présente au premier Forum international pour l'intégrité du sport à Lausanne. La feuille de route qui a été acceptée doit être suivie afin de protéger les athlètes honnêtes et de garantir l'intégrité du sport.

— 21 AVRIL 2015Un délégué de la CJH s'est exprimé lors du National Lottery Forum organisé à Stockholm. Il a notamment expliqué l'actuel système hybride qui regroupe, d'une part, la Loterie Nationale en tant que monopoliste public, et d'autre part, le marché privé titulaire de licences pour les jeux de hasard.

— 5-8 MAI 2015Début mai, des représentants, des orateurs invités et des spectateurs se sont retrouvés dans la capitale lithuanienne Vilnius à l'occasion du meeting annuel du GREF. Des représentants de plus de 25 pays ont répondu à l'appel et ont ainsi contribué à une conférence couronnée de succès. La Belgique a principalement été entendue au sujet de la mesure de protection grâce à laquelle un tiers intéressé peut demander une exclusion et à propos des plans pour une convention pour une publicité et un marketing éthiques et responsables en matière de jeux de hasard.

— 21 MAI 2015Au parlement de La Haye, une séance d'audition a été organisée au sein de la commission permanente pour la sécurité et la justice aux Pays-Bas (Vaste Commissie voor Veiligheid & Justitie in Nederland). Le sujet en question était la proposition de loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, la loi sur l'imposition des jeux de hasard et quelques autres lois relatives à l'organisation de jeux de hasard à distance (document 33996). La CJH a participé au « Bloc 1: Généralités, marché et respect du droit » (Algemeen, markt en handhaving). La page d'arrêt sur laquelle arrivent les joueurs lorsqu'ils veulent parier sur un site de paris illégal depuis la Belgique a été proposée. De plus, la CJH a également conclu des accords de collaboration avec des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et des banques pour lutter contre les sites de paris illégaux. La CJH est extrêmement satisfaite de cette mesure. La note qui a servi à préparer le débat, que le grand public pouvait suivre grâce à une diffusion en continu, peut être consultée sur https://www.vaninfo.nl/wp-content/uploads/2014/01/20150521-Schema-en-gespreksnotities-RTG.pdf (version néerlandaise uniquement).

— 27 MAI 2015: Au Palais des Académies de Bruxelles, la journée d'étude de la CJH sur les conventions, les concessions et les avis communaux était inscrite à l'ordre du jour (voir Politique p. 16), comme cela avait été défini lors du choix des points d'orientation stratégique de la CJH le 15 janvier 2015. Le rôle des autorités locales a été relevé et revalorisé pour une meilleure concordance entre cette politique et les communes. De très nombreux orateurs connus ont identifié divers problèmes et leurs solutions. Des informations supplémentaires au sujet de cette journée d'étude sont disponibles sur: http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_nl/gamingcommission/news/news_018.html

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— 28 MAI 2015La CJH a participé à l'Euromat Gaming Summit organisé aux Pays-Bas. Au cours d'un débat, le rôle du régulateur a été clarifié, tout comme l'importance cruciale d'une convergence entre les mondes en ligne et hors ligne (http://www.euromat.org/euromat-gaming-summit-2016/programme-speakers-16).

— 7-8 JUILLET 2015La CJH s'est exprimée lors du World Gaming Executive Summit for 2015 à Barcelone. Le thème de sa présentation concernait les jeux de hasard sociaux.

— 26 AOÛT 2015Une délégation de la CJH a rendu visite au ministre de la Justice Koen GEENS. Les points suivants ont été abordés:

• Le budget; > Les mesures d'économie générales et la place de la

CJH; > Le problème de la non-utilisation des rétributions; > La collaboration avec l'administration (administration

centrale et IF);• Le besoin en recherche scientifique par le biais d'une

chaire professorale (voir p. 68);• Le problème en personnel (le dépôt de nouveaux

dossiers reste possible);• Le match-fixing: journée d'étude du 23 novembre

(voir p. 18);• Les arrêtés royaux;• La Loterie Nationale et la protection des joueurs.

— 10 SEPTEMBRE 2015La CJH a été invitée à Londres à la Responsible Gambling & Reputation Management Conference. Le modèle d'exclusion belge a été présenté: la possibilité qu'un tiers intéressé puisse demander l'exclusion d'un joueur a suscité un vif intérêt. À l'issue de la présentation, la CJH a également pris part à une table ronde au sujet des mesures de protection pour les joueurs.

— 15-18 SEPTEMBRE 2015La CJH était invitée au Qatar à une conférence organisée par l'Unesco et l'ICSS au sujet du match-fixing. Une présentation a été faite sur les matchs truqués en Belgique, et plus spécifiquement sur la manière de s'attaquer au trucage des matchs de tennis. De plus, des contributions ont été apportées à la recherche scientifique liée à cette organisation.

— 22-23 SEPTEMBRE 2015La CJH a reçu une délégation du régulateur suisse. Il s'agissait du service contrôle technique des établissements de jeux de hasard. Le premier jour a surtout été consacré aux présentations tandis que le deuxième comportait une visite d'entreprise chez Gaming1 et au casino de Spa.

— 9 OCTOBRE 2015Lors de la séance de la CJH, un protocole de collaboration entre la CJH et la Région Wallonne a été approuvé. Il a été signé le 9 octobre par les différents partenaires et s’est déjà concrétisé par des actions communes et un échange d’informations.

— 15 OCTOBRE 2015La CJH et Febelfin se sont concertées au sujet des opérations financières des opérateurs illégaux en Belgique et de l'application du protocole signé par la CJH et Febelfin en vue d'empêcher une future collaboration (non désirée) entre les banques et les opérateurs de jeux de hasard illégaux. Febelfin a fait preuve d'une attitude très ouverte et s'est montrée disposée à inscrire cette collaboration dans la durée. Une nouvelle concertation est prévue pour 2016.

— 6 NOVEMBRE 2015Une délégation de la CJH s'est rendue à la UK Gambling Commission à Birmingham dans le cadre d'une enquête sur le trucage des matchs de tennis. En plus des représentants de la UK Gambling Commission, deux représentants de la Tennis Integrity Unit étaient également présents. Ont été abordés la Sports Betting Intelligence Unit (SBIU)(http://www.gamblingcommission.gov.uk/pdf/board-minutes-and-papers/GCP%2814%2951-Sports-Betting-Integrity-update.pdf ), le match-fixing en Belgique et au Royaume-Uni, l'importance de la convention sur le match-fixing, l'approche du match-fixing dans le monde du tennis et l'importance de la prévention, de la recherche et de la sensibilisation.


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— 24 NOVEMBRE 2015L'administration de la ville de Saint-Trond a élaboré une politique détaillée en matière de prévention des jeux de hasard. Cette dernière a été présentée au cours d'une matinée d'étude exceptionnelle le mardi 24 novembre. La CJH était également de la partie.

— 26 NOVEMBRE 2015La CJH a toujours pris part aux groupes d'experts organisés par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2868). De la documentation supplémentaire concernant le contenu de ces réunions est disponible sur http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2868.Le groupe d'experts s'est réuni à cinq reprises. Le 26 novembre 2015, la Commission européenne a invité la CJH à donner une présentation pour les experts de différents États membres sur le social gaming.Évènement notable: la signature par le président de la CJH du « Cooperation Arrangement by the EEA Gambling Regulatory authorities » en sa qualité de régulateur des jeux de hasard en Belgique. Ce faisant, la CJH a à nouveau prouvé qu'elle souhaite soutenir une approche des jeux de hasard appropriée, européenne et complémentaire.


78 CONCLUSION

CONCLUSION

En 2015, la CJH et son Secrétariat ont contribué à l'élaboration d'une politique en matière de jeux de hasard et de protection des joueurs. Ils ne doivent aucunement relâcher leurs efforts face aux défis colossaux qui s'annoncent. Ils doivent convaincre le gouvernement et le Parlement de la nécessité d'encore approfondir la cohérence du système.

Au centre de cette législation se trouve la CJH, dont la légitimité doit être renforcée par une approche déterminée, de la transparence et un contrôle démocratique exercé par le pouvoir public.

Au vu de l'extrême complexité du dossier des jeux de hasard, il incombe à la CJH d'expliquer clairement les initiatives qui ont été prises. Cette synthèse doit contribuer à une meilleure compréhension des réels défis sociétaux.

En effet, un investissement dans la régulation des jeux de hasard n'est pas immédiatement perceptible, et les fruits de ce dernier ne peuvent se récolter qu'à moyen ou à long

terme, à moins qu'ils restent invisibles. Il est essentiel que les autorités décisionnelles ne relâchent pas leur attention à l'égard des jeux de hasard en raison de leur nature spécifique et parce qu'ils constituent un risque pour le citoyen moyen. Il faudrait que des choix conscients et mûrement réfléchis soient pris pour atteindre les bons objectifs prioritaires32.

La CJH doit gagner en efficacité dans sa lutte contre la criminalité et offrir une meilleure protection aux couches de la population les plus vulnérables. Le travail de la CJH consiste donc à identifier les grandes tendances afin d'aboutir à une volonté politique forte et ambitieuse qui englobe tout l'éventail des jeux de hasard. Cette volonté politique devra être ancrée aux deux piliers précédemment abordés: la rationalisation du secteur et la limitation de l'offre en jeux de hasard.

Comment la réglementation belge peut-elle coïncider avec la vision de la Commission européenne selon laquelle une régulation excessive nuit aux entreprises33? Puisque les jeux

32 DANI RODRIK, Les oeillères du libre-échange Agora “The globalization Paradox: Democracy and the Future of the World Economy », L'ECHO, 14 mars 2012 p.1333 KUCZKIEWICZ JUREK, Réguler moins ou réguler mieux UE La Commission a présenté son plan pour »mieux légiférer », LE SOIR 20 mei 2015, p. 12.

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de hasard ne sont pas visés par les traités européens, la politique en la matière est menée au niveau national, même si elle doit essuyer quelques critiques de la part de l'exécutif européen.

Il est évident qu'un régulateur indépendant constitue une plus-value à de nombreux égards: la protection des personnes vulnérables, le traitement identique de tous les opérateurs, la limitation de l'offre en jeux de hasard, la lutte contre les jeux de hasard illégaux et l'assurance que les titulaires de licence remplissent durablement les critères professionnels et financiers pour le maintien et l'exploitation de leur activité.

Ce régulateur a pour objectif d'assumer le rôle de police administrative pour les jeux de hasard, non seulement grâce aux compétences mais aussi aux moyens humains, techniques et informatiques nécessaires. Elle doit tenir compte de l'évolution de la société, des changements dans la composition de la population, des nouvelles technologies

et aussi de la quasi-exclusivité de certains fournisseurs de jeux de hasard situés à l'étranger. Une souveraineté accrue serait profitable au régulateur.En 2015, la CJH s'est appuyée sur des résultats éprouvés et nous devons réaffirmer l'espoir que les membres et le Secrétariat continueront à fournir des efforts permanents pour garantir l'application de la Loi sur les jeux de hasard en vue du prochain anniversaire important. En effet, la CJH fêtera ses 20 ans en 2020. Elle passera alors de l'adolescence à l'âge adulte. La CJH doit aspirer à une application intégrale de la politique des jeux de hasard.

Etienne MARIQUEPrésident

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