RAPPORT ANNUEL 2017 /2018...M. Luc Couture M me Hélène Bronsard 2017-05-19 CQ-2016-086, Joliette (1 poste) Chambre civile (26 candidatures) 2017-02-23 Juge Pierre E. Audet M e Roxane

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R E S P E CT I I N T É G R I T É I É Q U I T É I E N G A G E M E N T

RAPPORT ANNUEL 2017 /2018

Secrétariat à lasélection descandidats à lafonction de juge

2

Ce rapport annuel d’activités a été préparé par Me Sonia Beaudoin, secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, une unité administrative relevant du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec.

Le présent rapport couvre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Il est publié dans le site Web du Ministère, au www.justice.gouv.qc.ca, comme le stipule l’article 6 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Coordination de l’édition : Direction des communications

Note : Dans ce document, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes. Cette utilisation vise uniquement à alléger le texte.

ISBN : 978-2-550-82469-5 (PDF) Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2018 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2018

© Gouvernement du Québec

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MESSAGE DE LA SECRÉTAIRE À LA SÉLECTION DES CANDIDATSÀ LA FONCTION DE JUGE

Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice 1200, route de l’Église, 9e étage Québec (Québec) G1V 4M1

Madame la Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre le rapport annuel des activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, comme le précise l’article 6 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Le rapport fait état de l’ensemble des actions réalisées en vue de pourvoir aux postes vacants, de désigner des juges à des postes de direction et de procéder à toutes les autres nominations prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales.

Je suis particulièrement fière de vous présenter ces résultats, qui témoignent de l’efficacité d’un processus de sélection rigoureux et impartial qui répond aux standards d’intégrité.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Sonia Beaudoin, avocate Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge

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5

TABLE DES MATIÈRES

Le Secrétariat en bref 7

Section 1 – Juges de la Cour du Québec 9

Section 2 – Juges des cours municipales 17

Section 3 – Juges de paix magistrats 21

Section 4 – Représentation des femmes et des hommes, et celle des communautés culturelles 25

Annexe : Nominations de juges suppléants 27

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LE SECRÉTARIAT EN BREF

7

Le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (RLRQ, chapitre T-16, r. 4.1) vise à assurer la nomination d’excellents candidats dans le cadre d’un processus rigoureux et intègre, en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il consacre également le caractère apolitique de la magistrature québécoise, en excluant nommément le critère d’allégeance politique de toutes les étapes du processus de nomination. Cette neutralité est également exigée des candidats, qui doivent notamment respecter la plus stricte confidentialité dans leurs démarches et s’engager à n’exercer aucune pression ni influence en vue de leur nomination.

Les étapes de sélection, en résumé

La procédure de sélection est coordonnée par le Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, qui relève du Bureau de la sous-ministre de la Justice du Québec. Les appels de candidatures sont lancés par la publication d’un avis de sélection dans le site Web du Ministère et dans le Journal du Barreau du Québec.

Les candidatures sont ensuite analysées par un comité de sélection. Celui-ci est composé de cinq personnes nommées par la ministre, soit la juge en chef de la Cour du Québec, ou un juge que cette dernière désigne parmi le juge en chef associé et les juges en chef adjoints de cette cour, deux personnes désignées par le Barreau du Québec et deux autres personnes qui représentent le public et qui sont désignées par l’Office des professions du Québec.

Pour évaluer une candidature, le comité tient notamment compte des qualités personnelles et intellectuelles du candidat, de son intégrité, de ses connaissances et de son expérience générale ainsi que de son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions. Il évalue également sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression. En plus d’examiner la motivation du candidat à exercer la fonction de juge, le comité évalue aussi ses expériences humaines, sociales et communautaires ainsi que la reconnaissance de ses qualités et de ses compétences par la communauté juridique. Parmi les dossiers reçus pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection propose trois candidatures à la ministre de la Justice du Québec. Cette dernière sera ensuite appelée à faire une recommandation au Conseil des ministres.

Le rapport du Secrétariat

Le présent rapport informe sur les différentes activités du Secrétariat. Il dresse dans chaque section leur portrait en début d’exercice et au terme de ce dernier. Il donne ensuite la liste des départs. Ces derniers peuvent être occasionnés notamment par des départs à la retraite, par un décès ou par une nouvelle nomination. Le rapport détaille par la suite les appels de candidatures et la liste des nominations qui ont été effectuées au cours de l’année de référence. Finalement, il fait aussi état des désignations à une fonction de direction et de toutes autres nominations prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, chapitre T-16).

8

9

SECTION I JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

1.1 Portrait des juges de la Cour du Québec

Au 31 mars 2017 Au 31 mars 2018

Juges autorisés 306 306

Juges en situation d’invalidité 21 3

Juges en fonction 301 303

Postes vacants 5 3

Nominations 43 17

Départs 27 14

Juges suppléants 682 69

1.2 Départs, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Nom Date du départ

1 > Bigué, Claude P. 2017-09-22

2 > Denis, Johanne 2017-04-01

3 > Desy, Alain 2017-06-12

4 > Grenier, Charles G. 2018-01-20

5 > Lachance, Myriam 2017-10-27

6 > Lambert, Guy 2017-11-23

7 > Landry, Richard 2017-04-29

8 > Lapointe, Réal R. 2018-01-26

9 > Lavoie, Daniel 2018-03-03

10 > Mercier, Michel 2017-04-15

11 > Parent, Michel 2018-01-06

12 > Primeau, Viviane 2017-11-13

13 > Rheault, Isabelle 2017-07-08

14 > Vadboncoeur, Suzanne 2017-07-01

1 Conformément à ce que prévoit l’article 94 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ce poste n’est pas comptabilisé dans le nombre de postes de juges en fonction ni dans le nombre de postes vacants. 2 Certains juges suppléants ne sont plus en fonction au 31 mars 2018.

10

1.3 Appels de candidatures et étapes du processus

En 2017-2018, 17 concours ont été publiés pour pourvoir 21 postes de juges à la Cour du Québec. Ces concours ont chacun été soumis à son propre comité de sélection, qui devait remettre un rapport au Secrétariat. La plupart de ces 17 comités ont remis leur rapport en 2017-2018, mais certains le déposeront en 2018-2019. D’ailleurs, cinq rapports avaient été remis en 2017-2018 à la suite de concours tenus en 2016-2017.

Avis de sélection publiés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour lesquels les rapports ont été déposés en 2017-2018

Numéro du concours,nombre de postes ouverts etde candidatures reçues

Date de la formationdu comité de sélection

Compositiondu comité de sélection

Date de dépôt

du rapport

Avis publiés dans l’édition de décembre 2016 et janvier 2017

CQ-2016-083, Granby (1 poste) Chambre de la jeunesse (17 candidatures)

2017-02-23 Juge Robert Proulx Me Robert Poitras Me Anouk Ravenelle Mme Manon Perreault M. Pierre Martel

2017-04-07

CQ-2016-084, Montréal (1 poste) Chambre criminelle et pénale (42 candidatures)

2017-03-23 Juge Danielle Côté Me Monique Jarry Me Marcelle Beaulieu M. Luc Couture Mme Hélène Bronsard

2017-05-19

CQ-2016-086, Joliette (1 poste) Chambre civile (26 candidatures)

2017-02-23 Juge Pierre E. Audet Me Roxane Préfontaine Me Louis Nadeau M. Bernard Beauchesne Mme Evelyne Garceau

2017-05-08

Avis publié dans l’édition de mars 2017

CQ-2017-089, Sherbrooke (1 poste) Chambre civile (25 candidatures)

2017-05-11 Juge Scott Hughes Me Benoit Massicotte Me Daniel Proulx Mme Johanne Lefebvre M. Guy Labbé

2017-07-10

CQ-2017-090, Rouyn-Noranda (1 poste) Chambre criminelle et pénale, Chambre civile et Chambre de la jeunesse (6 candidatures)

2017-04-25 Juge Robert Proulx Me Nathalie Pelletier Me Ariane Gendron M. François Dumulon M. René Wamkeue

2017-05-19

13


Avis de sélection publiés entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 pour lesquels le rapport a été déposé durant cette période




Date de dépôt

du rapport

Avis publié dans l’édition d’avril 2017

CQ-2017-091, Amos (1 poste) Chambre criminelle et pénale, Chambre civile et Chambre de la jeunesse (4 candidatures)

2017-06-02 Juge Danielle Côté Me Nathalie Pelletier Me Ariane Gendron Mme Rolande Hébert M. René Wamkeue

2017-08-11

CQ-2017-092, Québec (1 poste) Chambre civile (31 candidatures)

2017-05-18 Juge Pierre E. Audet Me Isabelle Germain Me Lise Malouin M. Alain Bélanger Mme Ève Lavoie

2017-06-27

Avis publié dans l’édition de juin 2017

CQ-2017-093, Trois-Rivières (1 poste) Chambre criminelle et pénale (10 candidatures)

2017-08-31 Juge Danielle Côté Me Hélène Ferron Me Stephan Foisy M. Denis Beaucage Mme Carole Lemire

2017-10-10

CQ-2017-094, Saint-Hyacinthe (1 poste) Chambre de la jeunesse (16 candidatures)

2017-08-17 Juge Robert Proulx Me Caroline McKenna Me Nathalie Lafontaine-Jodoin M. Laurier Boucher Mme Jacqueline Codsi

2017-09-28

Avis publié dans l’édition d’octobre 2017

CQ-2017-095, Québec (2 postes) Chambre civile (20 candidatures)

2017-11-30 Juge Pierre E. Audet Juge Henri Richard (substitut) Me Johanne McNeil Me Claude Peachy Me Lise Malouin (substitut) Mme Dolorès Lepage-Savary Mme Svetlana Solomykina

2018-03-02

CQ-2017-096, Sept-Îles (1 poste) Chambre civile, Chambre criminelle et pénale et subsidiairement à la Chambre de la jeunesse (6 candidatures)

2017-11-16 Juge Danielle Côté Me Michel Savard Me Michel Claveau Mme Solange Turgeon M. François Beaulieu

2017-12-07

Avis publié dans l’édition de novembre 2017

CQ-2017-097, Gatineau (2 postes) Chambre criminelle et pénale (16 candidatures)

2017-12-19 Juge Danielle Côté Me Michel Swanston Me Charles Saucier Mme Patricia Pounienkow M. Donald Barabé

2018-01-31

12




Date de dépôt

du rapport

Avis publié dans l’édition de décembre 2017 et janvier 2018

CQ-2017-099, Québec (2 postes) Chambre de la jeunesse (19 candidatures)

2018-02-21 Juge Robert Proulx Me Maxime Roy Me Lise Malouin Mme Françoise Godin M. Renaud Gilbert

2018-03-28

CQ-2017-102, Saint-Jean-sur-Richelieu, (1 poste) Chambre de la jeunesse (18 candidatures)

2018-02-16 Juge Robert Proulx Me Jean-Pierre Robillard Me Jennifer Kristine Lajoie Mme France Beaudin M. Denis Branchaud

2018-03-06

Avis dont le processus n’est pas terminé au 31 mars 2018

Avis publiés dans l’édition de décembre 2017

CQ-2017-098, Gatineau (1 poste) Chambre de la jeunesse

CQ-2017-100, Québec (1 poste) Chambre criminelle et pénale

CQ-2017-101, Montréal (2 postes) Chambre civile

CQ-2017-103, Saint-Jérôme (1 poste) Chambre de la jeunesse

Avis publiés dans l’édition de février 2018

CQ-2018-104, Québec (1 poste) Chambre criminelle et pénale

Avis publiés dans l’édition de mars 2018

CQ-2018-105, Longueuil (1poste) Chambre de la jeunesse

CQ-2018-106, Saint-Jérôme (1 poste) Chambre criminelle et pénale

CQ-2018-107, Laval (1 poste) Chambre civile

13


1.4 Nominations à l’issue des appels de candidatures pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Nom Numéro du concours RésidenceDate d’entréeen fonction

1 > Berardino, Pascale CQ-2016-083 Granby 2017-05-17

2 > Bergeron, Annick CQ-2017-094 Saint-Hyacinthe 2017-11-16

3 > Boutin, Christian CQ-2017-095 Québec 2018-03-29

4 > Choquette, Patrick CQ-2016-086 Joliette 2017-06-08

5 > Croteau, Marie-Julie CQ-2016-081 Montréal 2017-05-04

6 > D’Auteuil-Jobin, Christel CQ-2017-102 Saint-Jean-sur-Richelieu 2018-03-29

7 > Dubois, Joey CQ-2016-085 Salaberry-de-Valleyfield 2017-05-04

8 > Duchesneau, Nathalie CQ-2016-084 Montréal 2017-06-08

9 > Dufour, Éric CQ-2016-081 Montréal 2017-05-04

10 > Lapierre, Sophie CQ-2017-089 Sherbrooke 2017-09-07

11 > Lapierre, Vicky CQ-2017-096 Sept-Îles 2018-03-15

12 > LeBel, François CQ-2017-095 Québec 2018-03-29

13 > Pilon, Catherine CQ-2016-081 Montréal 2017-05-04

14 > Potvin, Thierry Roland CQ-2017-091 Amos 2017-09-28

15 > Ricard, Simon CQ-2017-093 Trois-Rivières 2017-11-23

16 > Vaillant, Nathalie CQ-2017-092 Québec 2017-09-07

17 > Warolin, Peggy CQ-2017-090 Rouyn-Noranda 2017-06-08

14

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le gouvernement nomme le juge en chef, par commission sous le grand sceau, parmi les juges de la Cour du Québec. Puis, après consultation du juge en chef, il nomme un juge en chef associé, un juge en chef adjoint pour chacune des chambres de la Cour et un juge en chef adjoint responsable des cours municipales.

Avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner 10 juges coordonnateurs. De la même manière, lorsque les circonstances l’exigent, il peut désigner un maximum de 12 juges coordonnateurs adjoints parmi les juges de cette cour.

Le mandat d’un juge en chef, d’un juge en chef associé et d’un juge en chef adjoint est de sept ans. Le mandat d’un juge coordonnateur ou d’un juge coordonnateur adjoint est d’au plus trois ans, mais il peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat, ces juges demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou désignés de nouveau.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gouvernement a procédé à la nomination de deux juges en chef adjoints.

Nom FonctionDate de début

du mandatDate du décret

Juge en chef adjointe 1 > Bélanger, Claudie responsable des cours 2018-01-15 2017-12-13

municipales

2 > Richard, Henri Juge en chef adjoint 2017-12-11 2017-10-25

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gouvernement a approuvé la désignation de 11 juges coordonnateurs ou juges coordonnateurs adjoints.

Nom FonctionDate de début

du mandatDate du décret

1 > Bellehumeur, Michel Juge coordonnateur adjoint 2017-11-15 2017-11-08

2 > Boisjoli, François Juge coordonnateur adjoint 2017-07-01 2017-06-28

3 > Bolduc, Élaine Juge coordonnatrice 2018-02-26 2018-02-20

4 > Chabot, Lucille Juge coordonnatrice 2017-07-01 2017-06-28

5 > Daoust, Richard P. Juge coordonnateur 2017-07-01 2017-06-28

6 > Gagnon, Pierre A. Juge coordonnateur adjoint 2017-04-05 2017-04-05

7 > Lemay, Jean-Louis Juge coordonnateur 2017-04-05 2017-04-05

8 > Morin, Hélène Juge coordonnatrice adjointe 2017-08-14 2017-08-23

9 > Sabourin, Benoit Juge coordonnateur adjoint 2018-02-26 2018-02-20

0 1 > Saulnier, Denis Juge coordonnateur 2017-07-01 2017-06-28

1 1 > Tremblay, Guylaine Juge coordonnatrice 2017-07-01 2017-06-28

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que l’acte de nomination d’un juge détermine notamment le lieu de sa résidence. Cependant, toute modification à l’acte de nomination d’un juge quant au lieu de sa résidence est décidée par le gouvernement sur recommandation de la juge en chef. Ainsi, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gouvernement a procédé à deux changements de lieu de résidence.

Nom Nouveau lieu de résidence Date du décret

1 > Bélanger, Josée Montréal 2017-04-05

2 > Bourgeois, Daniel Montréal 2017-06-28

1.5 Désignations à une fonction de gestion

1.6 Changements de résidence

13


15

1.7 Nominations à titre de juges suppléants

À la demande de la juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge à la retraite, pour le temps qu’il détermine, à exercer les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne à titre de juge suppléant.

Pour chaque jour de travail, un juge suppléant reçoit un traitement égal au traitement annuel d’un juge de la Cour du Québec, mais divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Du 1er avril 2017 au 11 avril 2018, le gouvernement a nommé 73 juges suppléants (voir annexe).

Désignations de juges à titre de membres du Tribunal des droits de la personne

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), le gouvernement peut désigner un juge de la Cour du Québec pour agir comme membre du Tribunal des droits de la personne à la demande du président de ce tribunal et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec. En fonction de son expérience, de son expertise ou de son intérêt marqué en matière de droits et libertés de la personne, ce juge peut être désigné soit pour entendre une seule demande et en décider, soit pour une période déterminée.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, une juge a été désignée à titre de membre du Tribunal des droits de la personne.

Nom Date de début du mandat Date du décret

1 > Thibault, Doris 2017-11-01 2017-10-25

Désignation d’un juge à titre de président de la Commission d’appel pour les autochtones du Québec

En vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (RLRQ, chapitre A-33.1), la Commission d’appel pour les autochtones du Québec est instituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente loi. Cette commission d’appel est présidée par un juge de la Cour du Québec, qui a été désigné à cet effet par le gouvernement.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, un juge a été désigné à titre de président de la Commission d’appel pour les autochtones du Québec.


1 > Ladouceur, Jacques 2017-08-23 2017-08-23

1.8

1.9

16

17

SECTION 2 JUGES DES COURS MUNICIPALES

17

2.1 Portrait des juges municipaux et des cours municipalesAu 31 mars 2017 Au 31 mars 2018

Juges municipaux* 66 71

Cours municipales 88 89

Nominations 7 11

Départs 9 5

* Certains juges sont appelés à siéger à plus d’une cour municipale.

2.2 Les départs du 1er avril 2017 au 31 mars 2018Nom Cour municipale Date

1 > Baribeau, Louise Montréal 2018-01-17

2 > Blouin, Jean Rivière-du-Loup 2017-07-11

3 > Bourbonnais, Manon Montréal 2018-02-01

4 > Duchesneau, Nathalie Montréal 2017-06-08

5 > Laverdure, Jacques Sainte-Adèle 2017-08-30


En 2017-2018, six concours ont été publiés pour pourvoir 11 postes de juges dans des cours municipales. Les rapports de quatre comités de sélection formés en 2017-2018 ont été remis pendant l’exercice, les autres le seront en 2018-2019. Par ailleurs, quatre rapports ont été remis en 2017-2018 au terme de concours tenus en 2016-2017.

Avis de sélection publiés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour lesquels les rapports ont été déposés en 2017-2018

Numéro du concours, nombre de postes ouverts et de candidatures reçues



Date de dépôt

du rapport

Avis publié dans l’édition de décembre 2016

CM-2016-024, cour municipale commune de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (1 poste) (6 candidatures)

2017-02-23 2017-03-21

Juge André Perreault Me Luc R. Gervais Me Chantal Thériault M. Guy Levesque Mme Jacqueline Codsi

2017-05-10

Avis publié dans l’édition de février 2017

CM-2017-025, cour municipale commune de la Ville de Waterloo (1 poste) (9 candidatures)

2017-03-23 Juge André Perreault Me Allyson Guérin Me Charles André Girard Mme France Beaudin M. Richard Jacques

2017-04-21

18




Date de dépôt

du rapport

Avis publié dans l’édition de mars 2017

CM-2017-026, cour municipale commune de la Ville de Rivière-du-Loup (1 poste) (3 candidatures)

2017-04-25 Juge André Perreault Me Nancy Lajoie Me Catherine Després M. Raymond April M. Didier Rioux

2017-07-14

CM-2017-027, cour municipale commune de la Ville de Sainte-Adèle (1 poste) (10 candidatures)

2017-04-25 Juge André Perreault Me Nathalie Thibert Me Suzanne Fortin Mme Paulette Legault M. Jean-Robert Bernier

2017-08-01

Avis de sélection publiés entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018




Date de dépôt

du rapport

Avis publié dans l’édition de mai 2017

CM-2017-028, cour municipale de la Ville de Québec (2 postes) (14 candidatures)

2017-06-16 Juge André Perreault Me Caroline Gravel Me Lise Malouin Mme Pascale St-Hilaire Mme Denise Tousignant

2017-08-10

Avis publié dans l’édition de mai et juin 2017

CM-2017-029, cour municipale de la Ville de Laval (1 poste) (23 candidatures)

2017-06-16 Juge André Perreault Me Jean-Claude Dubé Me Jacques Foucher Mme Chrystine Loriaux Mme Molita Sexton

2017-08-10

Avis publié dans l’édition de juillet 2017

CM-2017-030, cour municipale de la Ville de Montréal (4 postes) (49 candidatures)

2017-10-05 Juge André Perreault Juge Bernard Mandeville, président substitut Me Jean-François Jobin Me Christiane Coulombe Mme Hasnaa Kadiri Mme Toni Rinow

2017-12-14


CM-2017-032, cour municipale commune de la MRC de La Côte-de-Beaupré, (1 poste) (6 candidatures)

2018-02-21 Juge Claudie Bélanger Me Rénald Beaudry Me Lise Malouin M. Jacques Martinette M. Jean-François Lamy

2018-03-23

2.4

19

SECTION 2 JUGES DES COURS MUNICIPALES

19


CM-2017-031, cour municipale de la Ville de Montréal (2 postes)


CM-2018-033, cour municipale commune de la ville de Deux-Montagnes (1 poste)

Nom Numéro du concoursCour municipale Date d’entrée

en fonction

1 > Boulianne, Dave CM-2017-026 Rivière-du-Loup 2017-09-07

2 > Costa, José CM-2017-030 Montréal 2018-03-29

3 > Dorais, Sylvain CM-2016-024 Salaberry-de-Valleyfield 2017-06-08

4 > Duplessis, Johanne CM-2017-030 Montréal 2018-03-29

5 > Guérin, Aryanne CM-2017-029 Laval 2017-09-21

6 > Haccoun, Catherine CM-2017-027 Sainte-Adèle 2017-09-07

7 > Hamel, Josée CM-2017-030 Montréal 2017-03-29

8 > Larivière, Steeve CM-2017-030 Montréal 2017-03-29

9 > Perron, Monique CM-2017-025 Waterloo 2017-06-01

10 > Simard, Patrice CM-2017-028 Québec 2017-10-11

11 > Tourville, Joanne CM-2017-028 Québec 2017-09-28


Avis dont le processus n’est pas terminé au 31 mars 2018

20

21

SECTION 3 JUGES DE PAIX MAGISTRATS

3.1 Portrait des juges de paix magistrats

Au 31 mars 2017 Au 31 mars 2018

Juges en fonction 35 39

Nominations 7 6

Départs 6 2

Nom Date du départ

1 > Desmeules, Sylvie 2017-05-01

2 > Perron, Monique 2017-06-01

En 2017-2018, cinq concours ont été publiés pour pourvoir six postes de juges de paix magistrats. Les rapports de trois comités de sélection formés en 2017-2018 ont été remis durant l’exercice, les deux autres le seront en 2018-2019. Par ailleurs, deux rapports de comités de sélection ont été remis en 2017-2018 au terme de deux concours tenus en 2016-2017.

Avis de sélection publiés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour lesquels le rapport du comité de sélection a été déposé en 2017-2018




Date de dépôtdu rapport

Avis publié dans l’édition de décembre 2016

JPM-2016-012, Rouyn-Noranda (1 poste) (2 candidatures)

2017-02-23 Juge Mario Tremblay Me Nathalie Pelletier Me Nicole Kirouac M. François Dumulon M. Jacques Riopel

2017-04-07


JPM-2017-013, Sherbrooke (1 poste) (6 candidatures)

2017-03-23 Juge Danielle Côté Me Sébastien Gagnon Me Daniel Proulx Mme Nicole Laroche M. Pierre Brazé

2017-04-12

3.2 Départs du 1er avril 2017 au 31 mars 2018


22

Avis de sélection publiés entre 1er avril 2017 et le 31 mars 2018




Date de dépôtdu rapport

Avis publié dans l’édition de mai 2017

JPM-2017-014, Montréal (2 postes) (13 candidatures)

2017-06-16 Juge Danielle Côté Me Luc R. Gervais Me Denis Laliberté M. Eustache Kayihura Mme Lucie Hogue

2017-07-07

JPM-2017-015, Salaberry-de-Valleyfield (1 poste) (7 candidatures)

2017-06-16 Juge Danielle Côté Me Françoise de Cardaillac Me Johanne Goyette M. Denis Branchaud M. Dominique Martinet

2017-07-07

Avis publié dans l’édition de juillet 2017

JPM-2017-016, Granby (1 poste) (5 candidatures)

2017-10-05 Juge Danielle Côté Me Julien Cabanac Me Lucie Desmarchais Mme Jocelyne Pellerin Mme Micheline Séguin Bernier

2017-10-27

Avis dont le processus n’est pas complété au 31 mars 2018

Avis publié dans l’édition du 1er mars 2018

JPM-2018-017, Val-d’Or (1 poste)

JPM-2018-018, Montréal (1 poste)

Nom Numéro du concours RésidenceDate d’entréeen fonction

1 > Boisvert, Natalie JPM-2017-015 Salaberry-de-Valleyfield 2017-09-21

2 > Boulianne, Claude JPM-2016-012 Rouyn-Noranda 2017-05-17

3 > Chassé, Annie Claude JPM-2017-014 Montréal 2017-09-21

4 > Cyr, Pierre-David JPM-2017-014 Montréal 2017-09-21

5 > Larocque, Tanya JPM-2017-013 Sherbrooke 2017-05-17

6 > Meilleur, Caroline JPM-2017-016 Granby 2017-11-16


23

SECTION 3 JUGES DE PAIX MAGISTRATS

2323

En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, avec l’approbation du gouvernement, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner un juge de paix magistrat qui sera responsable de l’assister dans ses fonctions de coordination et de répartition du travail des juges de paix magistrats. Le mandat de ce juge est d’au plus trois ans, mais il peut être renouvelé.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gouvernement a approuvé une désignation.

Nom Fonction Date de début du mandat Date du décret

1 > Bousquet, SuzanneJuge responsable des juges de paix magistrats

2017-05-20 2017-05-16

À la demande du juge en chef de la Cour du Québec, le gouvernement peut, s’il l’estime conforme aux intérêts de la justice, autoriser un juge de paix magistrat à la retraite à exercer, pour la durée qu’il détermine, les fonctions judiciaires que le juge en chef lui assigne à titre de juge de paix magistrat suppléant.

Pour chaque jour de travail, un juge de paix magistrat suppléant reçoit un traitement égal au traitement annuel d’un juge de paix magistrat, mais divisé par le nombre de jours ouvrables dans une année.

Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gouvernement a nommé cinq juges de paix magistrats suppléants.


1 > Benoît, Georges 2017-06-01 2017-05-31

2 > Desmeules, Sylvie 2017-06-01 2017-05-31

3 > Michaud, Danielle 2017-06-01 2017-05-31

4 > Michaud, Gilles 2017-06-01 2017-05-31

5 > Verrette, Pierre 2017-06-01 2017-05-31

3.5 Désignations à une fonction de gestion

3.6 Nominations à titre de juges de paix magistrats suppléants

24

25

SECTION 4 REPRÉSENTATION DES FEMMES ET DES HOMMES, ET REPRÉSENTATION DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES

Instances judiciaires

31 mars 2017 31 mars 2018

Nombre de femmes Nombre d’hommes Total Nombre de femmes Nombre d’hommes Total

Cour du Québec 138 163 301 143 160 303

Cours municipales 28 38 66 30 41 71

Juges de paix magistrats

20 15 35 21 18 39

Total 186 216 402 194 219 413

Instances judiciairesDu 1er avril 20167 au 31 mars 2018

Nombre de femmes Nombre d’hommes Total

Cour du Québec 10 7 17

Cours municipales 6 5 11

Juges de paix magistrats 4 2 6

Total 20 14 34

Instances judiciairesNombre de personnes

issues des communautés culturelles

Nombre total denominations

Pourcentage

Cour du Québec 1 17 6 %

Cours municipales 1 11 9 %

Juges de paix magistrats 0 6 0 %

Total 2 34 6 %

* Il est difficile d’évaluer de façon précise l’appartenance à une communauté culturelle des personnes occupant la fonction de juge à la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale ou de juge de paix magistrat. En effet, les candidats à ces fonctions ne sont pas obligés d’indiquer ce renseignement dans leur formulaire de mise en candidature.

4.1 Représentation des femmes et des hommes juges de la Cour du Québec ou des cours municipales, et des juges de paix magistrats, 2016-2017 et 2017-2018

4.2 Représentation des femmes et des hommes nommés juges de la Cour du Québec ou d’une cour municipale, ou juges de paix magistrats en 2017-2018

4.3 Représentation des membres des communautés culturelles nommés juges de la Cour du Québec ou d’une cour municipale, ou juges de paix magistrat en 2017-2018*

26

2727

ANNEXE

Juge suppléant nommé Du Au Date du décret

1 > Abud, Maurice 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

2 > Asselin, Denis 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

3 > Aubin, Jean-Paul 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

4 > Auger, Michel L. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

5 > Aznar, Armando 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

6 > Bachand, Pierre 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

7 > Bastien, Normand 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

8 > Beauchemin, Lucille 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

9 > Beaudoin, François 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

10 > Beaulieu, Jean R. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

11 > Beaulieu, Valmont 2018-04-11 2018-05-31 2018-04-11

12 > Bécu, Jean 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

13 > Bergeron, Andrée 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

14 > Bernier, Nicole 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

15 > Bigué, Claude P. 2017-09-25 2018-05-31 2017-09-20

16 > Boisvert, Serge 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

17 > Bond, Lina 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

18 > Boulanger, Claude 2018-04-11 2018-05-31 2018-04-11

19 > Cadieux, Gilles 2017-06-01 2018-04-23 2017-05-31

20 > Casgrain, Paul 2017-06-01 2018-04-18 2017-05-31

21 > Charest, Gilles 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

22 > Chevalier, Paul 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

23 > Chicoine, Claude H. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

24 > Cloutier, André 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

25 > Cousineau, Yvan 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

26 > De Pokomandy, Gabriel 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

27 > Decoste, Jean-Paul 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

28 > Dumais, Jean-Pierre 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

29 > Durand, Michel 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

30 > Fradette, Monique 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

31 > Godbout, François 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

32 > Gosselin, Jean-François 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

NOMINATIONS DE JUGES SUPPLÉANTS

28


33 > Gravel, Jean 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

34 > Grenier, Charles G. 2018-04-11 2018-05-31 2018-04-11

35 > Jasmin, Michel 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

36 > Keable, Jean-F. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

37 > Lachance, Gilson 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

38 > Laliberté, Micheline 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

39 > Lambert, Guy 2017-12-14 2018-05-31 2017-12-13

40 > Landry, Richard 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

41 > Lapointe, Réal R. 2018-04-11 2018-05-31 2018-04-11

42 > Larouche, Rosaire 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

43 > Lavergne, Denis 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

44 > Lecompte, Guy 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

45 > Leduc, Denyse 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

46 > Lefebvre, Michèle 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

47 > Legault, Louis A. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

48 > Levesque, Robert 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

49 > Locas, Gérald 2017-06-01 2018-01-30 2017-05-31

50 > Matte, Rolande 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

51 > Mercier, Michel 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

52 > Millette, Claude 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

53 > Morier, Yves 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

54 > Ouellet, Gilles L. 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

55 > Paquet, Jacques 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

56 > Paradis, Micheline 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

57 > Paré, Ellen 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

58 > Parent, Maurice 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

59 > Poudrier, Richard 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

60 > Primeau, Viviane 2017-12-14 2018-05-31 2017-12-13

61 > Provost, Claude 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

62 > Provost, Louise 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

63 > Rheault, Isabelle 2017-07-10 2018-05-31 2017-06-28

64 > Ringuet, Guy 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

65 > Saintonge, Jean-Pierre 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

66 > Sansfaçon, Robert 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

29

ANNEXE


67 > Séguin, Raymond 2017-06-01 2017-09-08 2017-05-31

68 > Sirois, Jean 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

69 > Vadboncoeur, Suzanne 2017-07-10 2018-05-31 2017-06-28

70 > Vanasse, Marc 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

71 > Veillet, Ruth 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

72 > Villemure, Louise 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

73 > Whittom, Embert 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

JUGES DE PAIX MAGISTRATS SUPPLÉANTS EN FONCTION

1 > Benoît, Georges 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

2 > Desmeules, Sylvie 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

3 > Michaud, Danielle 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

4 > Michaud, Gilles 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

5 > Verrette, Pierre 2017-06-01 2018-05-31 2017-05-31

30

R E S P E CT I I N T É G R I T É I É Q U I T É I E N G A G E M E N T

Documents

RAPPORT ANNUEL 2017 /2018...M. Luc Couture M me Hélène Bronsard 2017-05-19 CQ-2016-086, Joliette (1 poste) Chambre civile (26 candidatures) 2017-02-23 Juge Pierre E. Audet M e Roxane