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Rapport annuel

de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)

( analyse de l’année 2014)

Rapport rédigé par la mission handicap – Ville d’Arcueil

Michèle Périer – 01 46 15 08 73

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SOMMAIRE

1. La mission handicap d’Arcueil …………………………………………………………………… 3

2. Voirie et espaces publics ……………………………………………………………………………. 4

3. Services de transports collectifs et intermodalité ……………………………………….. 6

4. Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public ……….. 7

5. Logements adaptés…………………………………………………………………………………….. 9

6. Charte « Handicaps »………………………………………………………….………………………. 11

Conclusion …………………………………………………………………………………………………………… 18

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées a confié plusieurs missions à la Commission Communale pour l’Accessibilité dont

celle d’établir un rapport annuel sur l’état d’accessibilité de la ville, de le présenter au conseil municipal puis

de le transmettre au Préfet. Ce rapport 2014 de la CCA est accompagné d’une deuxième partie consacrée au

bilan annuel de la charte « Handicaps » signée le 16 octobre 2010. Certaines des actions menées sur la ville

seront traitées dans les deux parties mais de façon complémentaire.

1–LA MISSION HANDICAP D’ARCUEIL

1-1. Arcueil : une commune du Val de Bièvre

La commune compte 19 707 habitants et fait partie de la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre.

Son Plan Local de Déplacement, document d’orientations et d’actions sur les conditions de mobilité des

habitants du Val de Bièvre a été élaboré par la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre et approuvé

en2006. Il est complété par un plan de déplacement local réalisé par la mairie dont l’objectif est d’accroître

l’offre des modes de circulation moins polluants et d’améliorer la sécurité et le « savoir vivre ensemble ».

Son Programme Local de l’Habitat, outil de mise en œuvre des politiques de l’habitat dans le Val de Bièvre, a

été adopté par le Conseil communautaire du 15 décembre 2009.

1-2. L’engagement de la commune sur la question du handicap

Depuis plusieurs années, la ville d’Arcueil a initié une politique volontariste en faveur des personnes

handicapées et mis en place en 2009 la Commission handicap composée d’habitants et de représentants

d’associations de personnes handicapées.

Le 16 octobre 2010, la ville a affirmé son engagement en faveur des personnes handicapées et a signé avec les

associations siégeant à la commission, les bailleurs sociaux, la RATP, le Conseil Général du Val-de-Marne et la

Communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre la « Charte Handicaps ». Au travers de cette charte, la ville

s’engage à donner à la personne handicapée toute sa place et d’initier des actions de sensibilisation pour

changer le regard.

Afin de mettre enplace les actions prévues par la charte, elle crée une Mission Handicap au sein du CCAS puis

le 9 décembre de la même année une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes

Handicapées.

1-3. La CCA aujourd’hui

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a rebaptisé la CCAPH en CCA (commission communale pour

l’accessibilité). Celle-ci peut dorénavant accueillir des associations ou organismes représentant les personnes

âgées et des commerçants.

Suite aux élections municipales de mars 2014, la composition de la CCA a été modifiée. Selon les arrêtés pris

les 10, 11 septembre 2014 et le 5 mars 2015, elle se compose de 6 membres du conseil municipal dont le

Maire ou son représentant, de 5 représentants d’associations et de membres volontaires, soit 27 membres au

total. Elle est présidée par le Maire ou son représentant.

Les associations représentées sont :

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- Association des Paralysés de France

- Association Valentin Haüy

- Association Vivre

- Société d’Education et d’Assistance pour les Sourds et les Muets de France

- Union Nationale des amis et familles des malades psychiques

Ses missions, définies par la loi, sont les suivantes :

- Dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ainsi que

celui des transports.

- Faire des propositions utiles permettant d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant

- Recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

- Etablir un rapport annuel sur l’état d’accessibilité et le présenter au conseil municipal

- Tenir à jour la liste des établissements accessibles et ceux en cours d’Ad’AP sur le site internet de

la ville.

Par ailleurs, la CCA met en œuvre la charte Handicaps signée le 16 octobre 2010 par le Conseil général du Val

de Marne, la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre, la Ville d’Arcueil, le CCAS d’Arcueil, Opaly, la

RATP, Valophis, Domnis, l’UNAFAM 94, le centre Erik Satie et l’association Vivre, l’association Valentin Häuy,

l’APF et l’association Handicap et Libertés.

En 2014, la CCA s’est réunie deux fois en séance plénière.

2 – VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

2-1. L’accessibilité voirie : le PAVE

Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de l’espace public) d’Arcueil est de la

compétence de la Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre.

La CAVB a lancé en avril 2010 une consultation qui a permis de retenir le groupement CECIAA/STC pour mener

à bien l’étude sur le domaine public des 7 villes. La première phase s’est déroulée sur le 4e trimestre 2010 en

collaboration avec les services municipaux et des associations représentant les personnes handicapées. Elle a

consisté à déterminer un réseau primaire composé des itinéraires reliant les pôles d’attractions primordiaux

(mairie, commerces, écoles, gares, etc.).

En 2010, le taux d’accessibilité global de la ville était de 36,12 %. Il atteindra selon les prévisions du PAVE 62 %

lorsque les travaux de mise aux normes seront terminés sur le réseau primaire. Ce taux, qui est assez faible,

s’explique par la topographie de la ville dont les dénivelés importants rendent naturellement impossible la

mise aux normes PMR de la totalité de sa voirie.

Le bureau d’étude CECIAA/STC a répertorié l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des

itinéraires retenus (réseau primaire). Chaque carrefour, chaque section a fait l’objet d’une fiche spécifique

listant les aménagements indispensables avec l’estimation correspondante.

Leur montant a été évalué à 771 000 euros en 2011 dont 394 000 euros pour des travaux estimés comme

prioritaires. Ce coût est globalisé sur les compétences du Département, de la CAVB, de la Ville ou encore de la

RATP.

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2-2Travaux réalisés

Travaux réalisés en 2012 par le CG 94 et la CAVB

Tous les carrefours situés entre la Vache Noire et la gare Laplace ont fait l’objet de travaux d’accessibilité ainsi

que ceux des avenues et rues :

Lénine/ S. Allende/ J. Jaurès

Jaurès/ Jeanne d’Arc/ Voltaire

En effet, comme le Conseil départemental du Val-de-Marne a engagé un premier programme de mise aux

normes d’accessibilité des carrefours de routes départementales traversant Arcueil. La CAVB en a profité pour

faire des travaux assurant la continuité d’itinéraires entre les carrefours traités. Par ailleurs les feux tricolores

situés entre la mairie et le carrefour de la Vache Noire ont été équipés d’un dispositif sonore pour mal et non-

voyant fonctionnant avec une télécommande.

Travaux réalisés en 2013 par la CAVB

Les travaux réalisés pour les personnes à mobilité réduite sont :

Création de 2 places de stationnement rue Cauchy et d’une place rue de la

Convention.

Cheminement rue Colonel Fabien

Les travaux intégrant les cheminements pour personnes à mobilité réduite sont :

Carrefour Estienne d’Orves, République

Rue Cauchy entre Fontaine et François Vincent Raspail

Traversée piétonne rue Paul Bert sous l’aqueduc

Travaux réalisés en 2014 (aménagements réalisés par la CAVB ou la SADEV intégrant des

travaux d’accessibilité) :

Zone 30 quartier du Plateau

Ilot Curie au Chaperon Vert

Carrefour Frébault, Sidobre, Brossolette (partiellement)

A cela peuvent être rajoutés d’autres travaux de voirie incluant l’accessibilité sans pour cela qu’ils soient

identifiables parce que faisant l’objet d’opération globale.

Création de 4 places de stationnement réservées aux personnes handicapées pour un montant global de

32 000 € :

Rue Antoine Baïf : 1 place

Rue du Général de Gaulle : 2 places

28 rue du Docteur Durand : 1 place

Celle de la rue du 8 mai 1945 a été déplacée et mise aux normes.

Fin 2014, la ville comptait 41 places de stationnement réservées aux personnes possédant la carte européenne

de stationnement. Toutefois, la règlementation concernant l’aménagement des places de stationnement pour

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personnes handicapées ayant évoluée, 65 % des places ne sont plus aux normes définies dans l’arrêté du

15 janvier 2007. Leur conformité devra être réalisée d’ici le 29 avril 2018.

3– SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS ET INTERMODALITE

3-1. L’accessibilité des transports collectifs

Le Plan Local de Déplacement approuvé en avril 2006 prévoit de rendre accessible les arrêts de bus aux PMR

(personnes à mobilité réduite) et aux UFR (usagers en fauteuil roulant). Le diagnostic a été réalisé en 2007.

Depuis décembre 2012, l’ensemble des bus RATP et le réseau Valouette (géré par la RATP avec une convention

d’exploitation avec la CAVB) sont accessibles. Le taux d’accessibilité de la ligne V4 est de 92 %. Par ailleurs

80 % au moins des points d’arrêt le sont également.

Les lignes actuellement accessibles à 80 % aux usagers en fauteuil roulant sont : 57, 162, 184, 186 et 323.Par

ailleurs, la ligne 57 est également accessible aux personnes déficientes visuelles car elle est équipée de bus

possédant des annonceurs sonores et visuels intérieurs et également de haut-parleurs extérieurs.

Selon les éléments communiqués par la RATP au Département du Val-de-Marne il y a 20 points d’arrêt non-

accessibles en 2014 (certains bus ont des points d’arrêts communs) :

- Bus 57 : arrêts Laplace RER et Benoit Malon

- Bus 162 : arrêt Quatre chemins (dans les deux sens)

- Bus 184 : arrêt Louis Frébault

- Bus 186 : arrêt Colonel Fabien

- Bus 187 : arrêts Vache Noire (dans les deux sens) et Grange Ory

- Bus 188 : arrêts Vache Noire (dans les deux sens)

- Bus 197 : arrêts Grange Ory et vache Noire (dans les deux sens)

- Bus 297 : arrêts Grange Ory et Vache Noire (dans les deux sens)

- Bus 323 : arrêts Fort de Montrouge, Hôtel de ville (dans les deux sens), Prieur de la côte d’or et

Vache Noire (dans les deux sens)

- Bus N21 : arrêts Hôtel de ville (dans les deux sens), Laplace RER (dans les deux sens) et Vache

Noire (dans les deux sens).

- V1 : arrêts Croix d’Arcueil, Hôtel de ville (dans les deux sens), Quartier de la gare, Quatre chemins

(dans les deux sens).

- V4 : arrêts Cachan RER, Colonel Fabien, Emile Raspail, Hôtel de ville, La Poste, Maison des gardes,

Quatre chemins (dans les deux sens).

Dans son Ad’Ap, le Conseil départemental et le STIF ont prévu une mise aux normes progressives des arrêts de

bus jusqu’en 2020 à hauteur de 150 arrêts par an. Certains arrêts pourraient être en ITA (Impossibilité

Technique Avérée). Nous ne connaissons pas à ce jour les arrêts concernés. Les études n’ont pas été menées

sur les arrêts du territoire d’Arcueil.

Enfin, les travaux de mise aux normes des stations de RER Laplace et Arcueil-Cachan sont terminés.

3-2. Un service municipal de transport à la demande

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En 1998, un service municipal de transport local, gratuit et à la demande, a été mis en place à destination des

personnes âgées et à mobilité réduite. Malheureusement, il n’est pas accessible aux UFR c’est-à-dire aux

usagers utilisant un fauteuil roulant pour se déplacer.

Ce service est proposé du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 et dessert Arcueil

et les communes limitrophes. En 2010, la ville a fait l’acquisition d’un véhicule neuf équipé d’un siège passager

articulé.

Ce transport est principalement utilisé par les personnes âgées, seulement trois personnes handicapées ont

fait appel à ce service proposé par le CCAS.

4 – ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

4-1. Accessibilité des ERP et IOP relevant de la compétence de la ville

Diagnostic : un taux d’accessibilité de 22 % seulement

Le diagnostic de l’ensemble des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public dont

le permis de construire est antérieur à la loi du 11 février 2005 a été réalisé par Accèsmétrie, un bureau

d’étude retenu suite à une procédure d’appel d’offres. Il a été soumis à l’avis de la CCAPH le 30 mars 2011.

Lors de l’audit, le taux d’accessibilité était de 22 %. Quarante cinq sites relevant de la compétence de la ville

sur quarante six ont été étudiés y compris ceux gérés par la CAVB tels qu’Anis Gras et la Maison des Gardes ou

par des personnes morales privées comme la Royale, le Passiflore ou faisant l’objet d’une convention tel que le

gymnase de la Caisse des Dépôts et Consignation. Quinze peuvent devenir accessibles assez rapidement par

des travaux de faible ampleur. En revanche, les autres nécessitent des travaux coûteux. Il est à noter que

certains d’entre eux resteront inaccessibles aux usagers en fauteuil roulant au motif de :

déclivité trop importante de certaines rues de la ville

contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural

disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût des travaux

Ces ERP feront l’objet d’une demande de dérogation auprès de la préfecture.

Les travaux de mise en accessibilité programmée entre 2011 et 2014 portaient sur 27 sites.

Lors de la présentation du diagnostic d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP, le 30 mars 2011, trois

établissements étaient accessibles.

Pour les 46 ERP et IOP non accessibles que compte la ville (chiffres avant Ad’Ap 2015), la programmation des

travaux 2011/2014 a été soumise à l’avis de la CCAPH, le 20 juin 2011 et portait sur 27 sites choisis selon 2

critères : le coût des travaux et les priorités pour les usagers.

L’indice d’accessibilité attendu pour cette première tranche de travaux était de 64 %.

Les travaux ont pris du retard, 12 sites étaient accessibles en décembre 2014

12 bâtiments accessibles :

Groupe scolaire Olympe de Gouge

Ecole élémentaire Aimé Césaire

8

École maternelle Louise Michel

École maternelle Kergomard

École maternelle Danièle Casanova

Maison des solidarités

Maison de la Bièvre

Crèche Paul Eluard

Crèche Marie-Claude Vaillant-Couturier

RAM (relais assistante maternelle)

Centre sportif François-Vincent Raspail

Maison du projet

Les travaux ont pris du retard pour des raisons de sous-effectif du service bâtiments. Le solde de l’enveloppe

budgétaire 2014 prévue pour ces travaux a été reporté sur l’exercice 2015. Lors du premier trimestre 2015, la

CCAPH s’est réunie 3 fois sur cette question afin de mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmé qui

permettra de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de l’échéance fixée au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, la salle 1 de l’Espace Jean Vilar est équipée en boucle magnétique pour les personnes

malentendantes, en audio description pour les personnes aveugles et en sous-titrage individuel pour les

personnes sourdes.

4-2. Accessibilité des autres ERP

ERP de 1re catégorie : l’accessibilité est réalisée

Le contrôle de l’accessibilité des établissements recevant du public de 1ère catégorie est de la compétence du

Préfet, il s’agit de :

Centre commercial de la Vache Noire

Centre commercial Forum 20

Maison des examens

Le centre commercial de la Vache Noire est totalement accessible ; s’agissant des 2 autres, il resterait à réaliser

quelques petits travaux de mise aux normes.

ERP de 2e, 3eet 4e catégorie : les diagnostics ne sont pas terminés

La loi de 2005 impose aux exploitants d’ERP de 2e, 3e à la 4èmecatégorie de réaliser un diagnostic d’accessibilité

pour chaque établissement recevant du public.

Le recensement de l’état d’avancement de ces diagnostics a été effectué par la mission handicap auprès des

exploitants des établissements suivants :

Hôtel Campanile

Hôtel Stars d’Arcueil

Restaurant Hippopotamus et Taverne Maître Kanter

Super marché Leader Price

Super marché Franprix

Collège Dulcie September

Crématorium

CRP Vivre

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Fin 2013, 3 établissements étaient diagnostiqués. 3 autres étaient en cours. Les autres n’ont rien engagé. La

mise en place de l’observatoire sur l’accessibilité des ERP et IOP de la ville prévue fin 2015, nous informera sur

la mise aux normes de ces sites.

Les autres établissements recevant du public tels que la résidence ADEF, l’hôtel Mariotte et le cinéma de la

Vache Noire sont accessibles.

ERP privés de 5e catégorie : action de sensibilisation effectuée par la ville et mise en place

d’une permanence de conseil auprès des commerçants, des artisans et des professions

libérales et de santé.

Un atelier d’information-débat sur l’accessibilité des commerces et des services a été organisé par la mission

handicap le 14 octobre 2013.

Tous les commerçants, les artisans, les professions libérales y compris les professionnels de santé ont été

invités. Une vingtaine d’entre eux a participé à cette réunion qui était animée par des représentants de la

Chambre de Commerces, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et du Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement.

En prolongement de cet atelier, la mission handicap a mis en place une permanence sur rendez-vous en

mairie, tenue par un architecte conseil du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).

Sa mission est double, elle consiste à accompagner les exploitants dans leur projet de mise aux normes

d’accessibilité de leurs locaux mais aussi à apporter des avis et réflexions sur la problématique architecturale

de la mise en œuvre de cette réglementation et sur la politique de la commune dans ce domaine.

Une architecte conseil, accompagnée de la référente handicap, a rencontré dix gestionnaires d’ERP et conseillé

par téléphone ou par mail six autres.

5 – LOGEMENTSACCESSIBLES

5-1 Recensement

Le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées est du ressort de la CCA et de

la commune car les villes de l’agglomération de Val-de-Bièvre ont conservé la compétence en matière de

logements.

Le recensement 2014 a été réalisé uniquement dans le parc locatif social car nous avons des interlocuteurs

identifiés. Ce parc de logements représente presque la moitié des résidences principales, soit 4524 logements.

Il est en constante évolution, avec une augmentation de près de 8 % entre 2008 et 2014.

Au sein du parc social, la ville compte actuellement 26 logements adaptés justifiant d’une attestation de

conformité, 33 logements aménagés c’est-à-dire partiellement adaptés et 341 logements adaptables, soit un

total de 400.

Le recensement concerne :

Les logements adaptables : logement dont le permis de construire a été déposé depuis le 30 novembre

2007

10

Les logements adaptés : logement justifiant d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité

Les logements aménagés : logement dont l’adaptation aux règles d’accessibilité n’a pas été attestée

par un contrôleur agréé.

5-2 Création de logements adaptés, aménagés et adaptables en forte progression

Le nombre des logements adaptables a fortement augmenté, il est passé de 48 logements en 2012 à 217 en

2013 pour atteindre 341 fin décembre 2014, soit 169 logements créés en 2013 et 124 en 2014.

Création de logements adaptes ou aménagés pour personnes handicapées

Nombre de Logements

2011 2012 2013 2014 Total

Adaptés 2 9 8 7 26

Aménagés 9 3 21 0 33

Total 11 12 29 7 59

Les logements adaptés c’est-à-dire ceux qui sont attribués aux UFR (usager se déplaçant en fauteuil roulant)

représentent 44 % des logements créés ou aménagés pour les personnes handicapées.

Répartition des logements adaptes ou aménagés par bailleurs

BAILLEURS SOCIAUX LOGEMENTS ADAPTES LOGEMENT AMENAGES

OPALY 20 11

VALOPHIS 1 22

LOGIREP 5 0

DOMNIS 0 0

3 F 0 0

77 % des logements adaptés appartiennent à Opaly et 65 % des logements aménagés sont gérés par Valophis.

Répartition des logements adaptes ou aménagés par quartier

QUARTIER

BAILLEURS SOCIAUX

TAILLE DU LOGEMENT

TYPE D’ADAPTATION

Chaperon Vert Extension OPALY 2 T2 et 1 T1 Adaptés

Chaperon Vert OPALY 3T2 et 1T3 Adaptés

Vache Noire : bâtiment B OPALY 8 T2 Aménagés

Vache Noire : Rosaly OPALY 2 T2 et 1 T3 Adaptés

Vache Noire Logirep 2 T2, 2 T3 et 1 T4

Adaptés

Barbusse OPALY 2 T2 et 1T3 Adaptés

Auguste Delaune OPALY 1 T3 Aménagé

Laplace OPALY 1 T3 Aménagé

Berthollet OPALY 2T2 Adaptés

Allende/Lénine OPALY 3T2 Adaptés

Le Côteau OPALY 1T2 et 1T3 Adaptés

Les Irlandais OPALY 1 T2 Aménagé

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Cité Jardin Valophis 1 T3 Adaptable et aménagé pour personne âgée

Cité Jardin Valophis 5 T2, 13 T3 et 2 T4

Aménagés pour personnes âgées

Le Plateau Valophis 1 T5 Adapté

Ces logements sont majoritairement situés dans les quartiers qui ont fait l’objet d’opération de rénovation,

c’est- à-dire le Chaperon Vert et La Vache Noire.

Ainsi le recensement de ces 4 dernières années a permis d’identifier ce parc de logements, de connaître sa

taille et son évolution. Composée de59 logements adaptés et aménagés, cette offre qui a fortement augmenté

en 4 ans, peut s’adapter aux nouveaux besoins grâce au parc de logements adaptables car il est accessible à

toute personne handicapée. En effet ces logements peuvent être adaptés selon le handicap du locataire.

Malgré cette forte progression de l’offre de logements pour les personnes handicapées, celle-ci demeure

encore insuffisante, la demande restant supérieure à l’offre même si elle a fortement diminué, soit 32

demandes de logement en attente contre 51 en 2013.A titre d’information, le nombre de dossiers de

demandeurs de logement au 1er septembre 2015 est de 1188.

Parmi ces 51 demandeurs, seize souffrent de pathologies atteignant les membres, 6 d’un handicap sensoriel et

10 de troubles divers. Cependant la plupart d’entre eux peuvent être logés dans un logement adaptable ou

aménagé. Il est à noter qu’actuellement, seulement une demande provenant de personnes handicapées

moteur utilisant un fauteuil roulant est en attente.

Par ailleurs le service Habitat rencontre parfois des difficultés lors de l’attribution de ces logements liées

notamment au montant des loyers qui ne sont pas toujours en adéquation avec les revenus des ménages,

comme pour les autres demandeurs. Enfin la conception de ces logements dont la surface des pièces de vie ou

des chambres est parfois insuffisante pour contenir le matériel indispensable à la personne handicapée peut

être aussi un motif de refus de la part de ces demandeurs.

6– CHARTE « HANDICAPS »

Le rapport annuel de la CCA comprend donc 2 parties, la deuxième étant consacrée à l’évaluation de la charte

« handicaps », signée le 16 octobre 2015.Cette charte comporte 70 actions dont certaines ont déjà été

présentées dans la première partie de ce document.

6-1. Espaces publics, déplacements, transports

PAVE de la CAVB :

L’étude d’accessibilité aux personnes handicapées ainsi que la programmation des travaux ont été présentées

par la CAVB à la CCA le 12 décembre 2012.

A ce jour un tiers des travaux prioritaires a été réalisé.

Places de stationnement :

12

La ville compte 41 places de stationnement réservées aux personnes handicapées soit 4 places

supplémentaires créées en 2014. Certaines d’entre-elles ne sont pas aux normes définies dans l’arrêté du

15 janvier 2007.

Feux tricolores avec dispositifs sonores

Fourniture gratuite de télécommandes aux non-voyants et malvoyants : une personne en a bénéficié en 2014.

Respect du stationnement réservé :

Les membres de la CCAPH ont à leur disposition des flyers à déposer sur les pare-brise des véhicules en

infraction.

Le nombre de procès-verbaux pour stationnement illégal sur les emplacements réservés aux personnes

handicapées dont le montant de l’amende s’élève à 135 euros est passé de 70 à 150 entre 2013 et 2014.

Procès-verbaux pour stationnement illégal sur emplacements réservés

Année 2011 2012 2013 2014

Nombre 137 57 70 150

Lutte contre l’encombrement des trottoirs et de l’espace public :

- Emprises commerciales illégales : intervention des agents de surveillance de la voie publique sous 48 heures

pour faire respecter la loi.

- Objets encombrants et dépôts sauvages : intervention du service cadre de vie dans les 48 heures.

- Actions de sensibilisation : des flyers ont été mis à la disposition des membres de la CCA pour sensibiliser les

propriétaires de containers ou de véhicules encombrant les trottoirs.

- Véhicules stationnés sur les trottoirs ou les passages piétons : verbalisation effectuée par les agents de

surveillance de la voie publique. Le nombre de procès-verbaux délivrés est passé de 842 à 1 120 entre 2013

et 2014, soit 33 % de plus.

Procès-verbaux pour stationnement sur trottoirs et passages piétons

Année 2011 2012 2013 2014

Nombre 567 466 842 1 120

En ce qui concerne les containers laissés sur les trottoirs, les ASVP (Agent de surveillance de la voie publique)

ne sont pas habilités à ce jour pour verbaliser ce type d’infraction. La CAVB n’apporte pas de réponse en

termes de verbalisation mais intervient lors de plaintes provenant de riverains, soit par courrier lorsqu’il s’agit

de syndic soit par téléphone pour un particulier lorsqu’ils sont identifiés afin de leur rappeler les règles.

Développement d’une offre de transport adapté :

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- Transport social municipal : ce service a été utilisé par 3 personnes handicapées. Il est à noter que ce

véhicule, équipé d’un fauteuil articulé, n’est pas adapté aux usagers en fauteuil roulant.

- Information concernant ce service sur le site internet de la mairie.

6-2. Etablissement recevant du public

Permettre l’accès de tous aux ERP :

- Présentation le 30 mars 2011 du diagnostic des ERP et IOP municipaux à la CCAPH.

- Présentation le 20 juin 2011 du plan2011-2014 de mise en accessibilité de 27 ERP et IOP municipaux à la

CCAPH.

- Inscription budgétaire 2011-2014 de 1 500 000 euros pour les travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP.

- Recensement des diagnostics accessibilité des ERP non municipaux de 3e et 4e catégories réalisés en 2012.

- Atelier de sensibilisation et d’information réalisé en 2013 auprès des exploitants d’ERP de 5e catégorie, c’est-

à-dire les commerçants, les artisans, les professions libérales et les professionnels de santé sur la mise aux

normes d’accessibilité.

- Mise en place depuis 2013 d’une permanence de conseil sur rendez-vous, assurée par un architecte du CAUE

(conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) auprès des exploitants de 5e catégorie souhaitant

se mettre aux normes, une vingtaine d’entre eux ont bénéficié de ce service.

6-3. Logement

Développer une offre de logements adaptés pour tous les types de handicap :

- Présentation à la CCAPH pour validation, le 13 octobre 2011, de la note méthodologique sur le recensement

des logements accessibles et des questionnaires qui devaient être transmis aux bailleurs.

- Actualisation annuelle de ce recensement faite au 1er janvier de chaque année auprès des 5 bailleurs sociaux.

D’après ce recensement, la ville comptait au 1er janvier 201526logements adaptés, 33logements aménagés

c’est-à-dire partiellement adaptés et341 logements adaptables.

-Evaluation des demandes de logement adapté et participation du CCAS à la commission des attributions de

ces logements.

- Prise en charge par la mairie des loyers de certains logements adaptés inoccupés, le temps de la relocation à

une autre personne handicapée.

Favoriser le maintien dans le logement :

- Participation du CCAS aux financements des travaux d’adaptation de logement (absence de demande en

2014).

- Information sur les aides attribuées par les différents organismes concernant l’adaptation des logements et

l’accompagnement de ces personnes dans leurs démarches auprès des bailleurs, du PACT 94 ou de la MOUS

94.

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En 2014, la mission handicap a été sollicitée par :

6 personnes handicapées ayant une demande de logement adapté en cours : deux d’entre elles ont

obtenu un logement

5 pour une demande de mutation : deux familles ont changé de logement

2 pour une demande de travaux : une est encours.

- Exonération de 10 % de la taxe d’habitation pour les ménages dont une personne est handicapée depuis

2011.

6-4. Emploi

Favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle :

- Légère hausse du taux de travailleurs handicapés de la mairie qui est passé de 4,84 % à 4,86 % depuis le

1er janvier 2015 avec un effectif déclaré de 32 bénéficiaires de l’obligation d’emplois rémunérés au 1er janvier

2014contre 31 en 2013. Le nombre légal pour atteindre les 6 % serait de 39 agents.

Agents handicapés travaillant a la mairie

Année 2011 2012 2013 2014

Taux 4,84 4,87 4,84 4,86

- Soutien des structures de travail protégé et des entreprises adaptées : 6 ESAT (établissement et service

d’aide par le travail) ou entreprises adaptées ont été missionnés par la ville.

Développer un partenariat avec la CAVB :

Transmission par la CAVB des offres d’emploi dans le Val de Bièvre et des invitations aux forums de l’emploi

pour handicapés e taux handicafés. Ces informations sont ensuite transférées aux personnes handicapées en

recherche d’emploi.

6-5. Santé, prévention et aide à l’autonomie

Aides à l’autonomie :

- Accompagnement et aide à la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne : 16personnes

handicapées ont bénéficié de l’aide à domicile.

Personnes handicapées ayant bénéficié d’une aide à domicile

Année 2011 2012 2013 2014

Nombre 7 10 9 16

- Portage des repas : 9 personnes handicapées utilisent les services du SIRESCO. Le CCAS a passé une

convention avec ce syndicat intercommunal de restauration collective.

Personnes handicapées ayant bénéficié du portage des repas

15

Année 2011 2012 2013 2014

Nombre 4 9 8 9

Si le demandeur a moins de 60 ans, ce service n’est accessible qu’aux bénéficiaires de l’Aide Adulte Handicapé.

Le coût d’un repas est de 1,80 €.

- Téléalarme : le CCAS a passé une convention avec le Conseil Général et Mondial Assistance, 2 personnes

utilisent ce système d’assistance et d’intervention à domicile dont le coût s’élève à 8,89 € par mois. Suivant les

revenus du ménage, la mairie prend en charge une partie de la location qui peut être au maximum de 8 euros.

- Aide aux petits travaux d’entretien et de réparation : 5personnes ont fait intervenir le bricoleur social pour

accompagner les aides ménagères lors de travaux lourds, faire des petites réparations, changer les ampoules,

laver les vitres…

Personnes handicapées ayant fait intervenir le bricoleur social

Année 2012 2013 2014

Nombre 4 8 5

Le tarif horaire dépend des ressources de l’usager ou du couple et varie entre 5,40 € et 19,40 €.

6-6. Enfance

Favoriser et développer l’accueil dans les structures municipales :

- Accueil de 14enfants handicapés dans les accueils de loisirs de la ville, soit 2 de plus que l’an passé, dont :

5 en ALM (accueil de loisirs maternel)

9 en ALP (accueil de loisirs primaire)

- Accueil de 2enfants handicapés dans la crèche municipale.

- Accueil de 3 jeunes préadolescents ou adolescents dans les ALSH (accueil de loisirs sans hébergement).

Afin de les aider dans leurs activités et dans leur autonomie, certains de ces enfants et adolescents sont

accompagnés en permanence d’un animateur référent ; dix animateurs assurent cette mission.

Favoriser le départ en vacances :

- Offre de séjours traditionnels uniquement : deux adolescents ont été accueillis dans un séjour vacances l’un

des deux était accompagné d’un animateur référent. Le service propose aux parents d’enfants handicapés de

construire un projet individuel dans un séjour classique. Le projet se construit avec l’organisateur, la ville et la

famille. La structure choisie dépend du lieu géographique et des activités proposées. L’évaluation des besoins

sanitaires et du renfort de l’équipe se fait dans un deuxième temps. Cette formule convient à ces familles

puisque ces deux adolescents sont partis dans les mêmes conditions en 2015.

Le service n’a pas la compétence de proposer des places en séjours spécialisés.

16

- Aides financières apportées à 1 famille dont l’enfant partait dans un séjour vacances. Ces aides peuvent être

accordées soit pour des séjours vacances pour enfants et adolescents, soit pour des vacances organisées par

les familles.

6-7. Culture, sports et loisirs

Recenser, faire connaitre l’offre locale d’activités sportives ou culturelles.

Les logos handicaps figurent sur le guide des associations 2014-2015. Apposés à côté des coordonnées des

associations, ils indiquent celles qui proposent des activités aux enfants et adultes handicapés selon le type de

déficiences. Suite au questionnaire envoyé à ce sujet, une vingtaine d’associations aussi bien sportives que

culturelles accueille les personnes handicapées.

Faire connaitre le sport adapté :

- Participation de la CCAPH au forum des sports et de la vie associative de 2014 : tenue d’un stand avec les

représentants des associations de personnes handicapées membres de la CCA et distribution de

documentations sur le handisport et le sport adapté.

-Organisation d’un atelier ceci-foot malvoyant mené par l’« association des couleurs » dans le cadre des

ateliers thématiques de la réforme des rythmes scolaires mise en place en septembre ; en ont bénéficié des

enfants du CM1 des écoles Barbusse et Ferry. Cet atelier a eu lieu tous les vendredis pendant 1 heure.

Proposer des aides aux vacances :

- Attribution en fonction des revenus d’une aide aux adultes qui en font la demande, pour favoriser le départ

en vacances. Sept personnes ont bénéficié d’une aide de 350 €.

Permettre l’accès aux équipements culturels :

- Espace Jean Vilar : installation de boucles magnétiques pour les déficients auditifs, prêt de casques aux

déficients visuels pour l’audio-description et présence d’écrans individuels pour les personnes sourdes.

- Médiathèque : présence de supports adaptés aux déficients visuels dans les collections de la médiathèque :

950 titres en gros caractères,350 textes lus sur support CD, romans et documentaires confondus et une dizaine

de livres en braille pour les enfants et adolescents. Par ailleurs, les bibliothécaires assurent un service de

portage de documents à domicile pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

- En ce qui concerne l’Espace public numérique ouvert en 2013, il a été conçu pour répondre aux besoins

d’information et de formation en termes de nouvelles technologies. Il propose des ateliers à thèmes, et aide

les usagers dans leurs recherches en ligne, surfer sur internet, accéder aux revues et documents numériques…

Organiser des actions de sensibilisation :

- 14 mai à l’Espace J. Vilar : organisation par le service de la culture d’un spectacle jeune public bilingue

français et langue des signes : « Traversée » par la compagnie « Hyppolite a mal au cœur ». Deux

représentations ont été programmées pour les scolaires. Cet évènement a accueilli 219 enfants et 22

accompagnateurs. En lien avec ce spectacle, des ateliers de sensibilisation à la langue des signes ont été

organisés dans deux classes du primaire et réalisés par un comédien sourd et muet.

- 17 mai à Anis Gras : L’association « Les Débordants » a organisé en partenariat avec le CCAS (aide financière

de 1 300 €) les Rencontres Atypiques, un ensemble d’initiative sur des médiations artistiques en lien avec

17

divers handicaps, notamment l’autisme. Le programme de cette journée comprenait des expositions de

dessins, peintures, gravures réalisés entre autres par des enfants handicapés, des projections de

documentaires, des tables rondes et un concert. Environ 300 personnes ont participé à cette journée.

- 24 septembre à la Médiathèque : Dans le cadre du festival Ethni’Cité, conte en langue des signes par Bachir

comédien sourd de l’International Visual Theatre dirigé par Emmanuelle Laborit et Val. Une centaine d’enfants

des accueils de loisirs maternels ont assisté à cette initiative. Par ailleurs l’atelier en langue des signes faisant

suite à cet évènement a affiché complet, la médiathèque a même refusé des inscriptions.

- 10 décembre à l’Espace J. Vilar : organisation par la CCA d’une soirée cinéma avec débat sur le handicap

psychique avec projection documentaire« Les voix de ma sœur » de Cécile Philippin suivi d’un débat sur le

thème : « la maladie psychique : en parler, mieux comprendre » avec comme invités André Dubresson de

l’UNAFAM, le Docteur Jean Pascal Bénureau du CMP de Cachan, le docteur Guillaume Petit, directeur du CMS

d’Arcueil et la réalisatrice du film. Cette soirée qui fut un temps fort et un moment convivial, a réuni près de

100 personnes.

6-8. Accès aux informations et aux droits

- Réalisation d’un Guide du handicap par la ville : l’objectif de ce guide, rédigé par la mission handicap, est

d’informer les personnes handicapées et leurs familles sur leurs droits ainsi que sur les aides et les services

apportés par la MDPH et la ville d’Arcueil. Composé de 56 pages, le livret s’efforce de fournir toutes les

informations pratiques sur les transports, l’emploi, le logement, la culture, les sports, les loisirs et les vacances.

Trois exemplaires ont été édités en braille.

La brochure, distribuée dans tous les services, est disponible en mairie et dans tous les bâtiments publics ainsi

qu’à la PMI, Maison des Solidarités et Opaly.

- Mise en place d’une permanence administrative pour les personnes sourdes et malentendantes sur rendez-

vous, en présence d’un interprète en langue des signes française (ISF). L’objectif est de favoriser l’accès de ces

usagers aux services municipaux et de les accompagner dans leurs démarches administratives.

- Traduction en langue des signes des réunions de la CCA, de la cérémonie des vœux du maire et d’un conseil

municipal.

- Formation de 2 agents communaux sur « l’enfant en situation de handicap à l’école ».

- Constitution d’une trentaine de dossiers MDPH par le CCAS : 16 demandes d’AAH (allocation pour adulte

handicapé), 4 demandes de complément de ressources, 1 demande ACTP (allocation compensatrice pour

tierce personne), 7 demandes de reconnaissance de travailleur handicapé, 1 demande d’aides techniques,

23demandes de carte d’invalidité ainsi que 17 demandes de cartes de stationnement.

Comparé à 2013, le nombre de demandes d’AAH effectuées en mairie a augmenté ainsi que celui des cartes

d’invalidité, par contre celui des cartes de stationnement a baissé.

6-9. Communication

- Information sur les actions de sensibilisation et évènements organisés par la ville et les associations

18

-Mise en ligne du guide du handicap dans la rubrique « handicap » de la page d’accueil du site internet de la

ville.

- Recrutement, en 2011 au CCAS, d’un agent parlant la langue des signes. Ce service informe et accompagne

les personnes handicapées dans leurs démarches administratives auprès de la MDPH.

- Accessibilité aux déficients visuels du journal municipal« Arcueil notre cité » sur le site Internet de la mairie.

- Intervention écrite par un membre de la CCA auprès du commissaire du Kremlin-Bicêtre au sujet de l’absence

de sanction d’un automobiliste n’ayant pas respecté les droits acquis par les personnes handicapées au sujet

des places de stationnement qui leur sont réservées.

6-10.Instituer une commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées

La CCA anciennement dénommé CCAPH a été mise en place par délibération du conseil municipal le

9 décembre 2010, puis renouvelée par arrêté du maire en date du 11 septembre 2014.

CONCLUSION

Quatre ans après la signature de la charte, les fondements d’une ville accessible à tous sont posés grâce à la

réalisation des missions de base de la CCAPH, renommée CCA en 2014, concernant le constat de

l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ainsi que celle sur le recensement des

logements adaptés. Ces membres ont pu prendre connaissance, donner leur avis et faire des propositions

sur :

le diagnostic des ERP et IOP municipaux

le plan 2011-2014 de mise aux normes d’accessibilité des ERP et IOP

la méthode de recensement des logements adaptés.

le PAVE

Par ailleurs les engagements pris par la municipalité et inscrits dans la charte sont en grande partie

respectés car les deux tiers de ses actions sont soit en cours ou déjà réalisées.

Un bilan de la Charte handicaps sera effectué à l’échéance 2015 dont l’un des objectifs sera de mettre en

évidence l’impact des actions sur l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Il

convient aussi de prolonger cette charte, en questionnant ses objectifs et les actions à mettre en œuvre, et

afin de se donner le temps d’en rédiger une nouvelle.