Rapport annuel de la Commission intercommunale pour l ... · Certaines de ces commissions ont même établi un rapport annuel : Muret, Portet (2009), Saint-Lys. 2. Voiries et espaces

Rapport annuel de la Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Communauté d’Agglomération du Muretain

2010

Communauté d’Agglomération du Muretain 8 bis avenue Vincent Auriol - BP 40029 - 31601 MURET Cedex - 05 34 46 30 30 – [email protected] 2/13

Sommaire

1. DONNEES GENERALES .................................. ................................................. 3

1.1. La Communauté d’Agglomération du Muretain ................................................................................. 3

1.2. La Commission intercommunale pour l’Accessibilité ......................................................................... 4

2. VOIRIES ET ESPACES PUBLICS......................... ............................................. 6

2.1. Etat d’avancement des documents d’accessibilité................................................................................ 6

2.2. Difficultés rencontrées............................................................................................................................ 6

3. SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS ET INTERMODALITE . .............. 7

3.1. Etat d’avancement des documents d’accessibilité................................................................................ 7

3.2. Éléments de suivi..................................................................................................................................... 8

4. CADRE BATI – ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC..... .................... 9

5. CADRE BATI – LOGEMENTS............................. ............................................. 10

6. ACTIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES MENEES SUR LE TERRITOIRE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ..... ...................... 11

6.1. Accueil des enfants en situation de handicap dans les centres de loisirs.......................................... 11

6.2. Maintien en emploi des travailleurs handicapés au sein de la CAM................................................ 12

6.3. Actions des communes.......................................................................................................................... 12

7. GOUVERNANCE .............................................................................................. 13

8. CONCLUSION .................................................................................................. 13


1. Données Générales

1.1. La Communauté d’Agglomération du Muretain Située à la périphérie sud de Toulouse, la Communauté d’Agglomération du Muretain regroupe 14 communes et compte 71 869 habitants (INSEE 2008).

Le territoire s’étend sur 18 178 hectares, compte 850 Km de voirie communale, 3 gares, des transports collectifs. Ce territoire à fort potentiel de développement regroupe à la fois des espaces très urbains et des zones rurales, avec une ville centre, Muret, de plus de 25 000 habitants, plusieurs bourgs importants, Portet, Saint Lys, Labarthe sur Lèze, et 5 villages de moins de 2 000 habitants.


En plus des compétences obligatoires structurantes, la CAM exerce des compétences facultatives de service. Au total, les compétences de la CAM sont les suivantes :

o Aménagement du Territoire, o Développement économique, o Transports et mobilité, o Equilibre social de l’habitat, o Politique de la ville et Cohésion sociale, o Environnement, o Piscines, o Enfance, Entretien et ATSEM, o Petite Enfance, o Restauration, o Voirie.

Le bureau communautaire composé du Président et de 13 Vice-présidents est l’organe exécutif de la Communauté. Le bureau statue sur les dossiers qui lui sont soumis par les 15 commissions thématiques ainsi que sur le fonctionnement des activités et compétences à l'exclusion de décisions qui ne peuvent être déléguées par le conseil de communauté. Le Conseil Communautaire est composé de 63 conseillers communautaires issus des conseils municipaux de chaque commune. Les élus ont engagé le territoire dans une démarche d’Agenda 21 local de manière à rechercher avec les acteurs du territoire les solutions d’un développement équilibré. Un développement qui préserve les ressources naturelles et limite la pollution, qui favorise le développement d’emplois et de ressources économiques sur le territoire tout en améliorant la qualité de vie de ses habitants. Le travail amorcé sur la question de l’accessibilité, outre le respect des exigences de la loi de février 2005, s’inscrit totalement dans cette démarche globale, transversale à toutes les commissions thématiques.

1.2. La Commission intercommunale pour l’Accessibilité Créée le 11 octobre 2007 par délibération du Conseil Communautaire, la commission intercommunale est composée d’élus :

- le Président, - le Vice-président en charge du Patrimoine, - le Vice-président en charge de la Voirie - le Vice-président en charge des Transports, - le Vice-président en charge de l’Equilibre social de l’Habitat, - le Vice-président en charge de la Politique de la Ville, - le Vice-président en charge des Ressources Humaines - le Vice-président en charge de la Communication - le Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire, représenté p - des conseillers communautaires - des conseillers municipaux.


Monsieur Piovesan René Conseiller municipal Eaunes

Monsieur Sottil Alain Vice-président de la CAM en charge de l’Equilibre social de l’Habitat Eaunes

Monsieur Martinez Jean-Jacques Adjoint au maire Labarthe

Monsieur Gorce Serge Vice-président de la CAM en charge du Patrimoine Labastidette

Monsieur Sanchez Eric Adjoint au maire Labastidette

Monsieur Turaglio Claude Adjoint au maire Labastidette

Monsieur Delsol Alain Vice-président de la CAM en charge de la Voirie Lavernose-Lacasse

Monsieur Mascre Gérard Adjoint au maire Lavernose-Lacasse

Monsieur Laforgue HenriConseiller municipal délégué à la vie associative et à la gestion des salles municipales

Muret

Monsieur Mandement André Président de la CAM Muret

Monsieur Piquemal Alain Conseiller municipal délégué à la tranquilité publique Muret

Madame Séré Elisabeth Adjointe au maire déléguée au développement de la ville et à l’urbanisme Muret

Monsieur Casellato Lucien Adjoint au maire Pinsaguel

Madame Chapelle Sophie Conseillère municipale en charge de la mission Handicap Pinsaguel

Monsieur Davila Louis Conseiller municipal Pinsaguel

Madame Pradère Nicole Adjoint au maire Pins-Justaret

Madame Choisnet Martine Adjointe au maire déléguée à la Solidarité, au Handicap et à l'Accessibilité Portet-sur-Garonne

Monsieur Suaud Thierry Vice-président de la CAM en charge des Transports Portet-sur-Garonne

Monsieur Perez Michel Vice-président de la CAM en charge des Ressources Humaines Roquettes

Monsieur Sarralde FloréalConseiller municipal en charge des affaires sociales et des personnes handicapées

Roquettes

Monsieur Sautreau David Conseiller municipal en charge de la mise en accessibilité Roquettes

Monsieur Schaegis Albert Conseiller municipal Roquettes

Madame Gonzales Sylvie Adjointe au maire Saint Hilaire

Monsieur Pardillos José Vice-président de la CAM en charge de la Communication Saint-Hilaire

Monsieur Sanchez Simon Conseiller municipal délégué à l'accessibilité partout et pour tous Saint-Lys

Monsieur Tène Jacques Vice-président de la CAM en charge de la Politique de la Ville Saint-Lys

Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) – Collège des élus En plus de ce collège d’élus, il est prévu d’associer aux travaux de la commission des personnes représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, des associations, les responsables des CCAS, les référents des communes sur la question du handicap.


C’est Monsieur Gorce, le vice-président en charge du Patrimoine qui assure l’animation de la Commission. Il s’appuie sur une chargée de mission, qui coordonne l’action des services sur la question de l’accessibilité (services techniques, direction des transports, service Equilibre Social de l’Habitat, direction de la Communication). La commission Accessibilité démarre ses travaux tout récemment, il n’y a pas eu de rapport établi précédemment. Certaines communes ont des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées :

- Muret - Pinsaguel - Portet - Saint-Lys

Certaines de ces commissions ont même établi un rapport annuel : Muret, Portet (2009), Saint-Lys. 2. Voiries et espaces publics

2.1. Etat d’avancement des documents d’accessibilité Certaines communes ont réalisé des Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) : Pinsaguel, Pins-Justaret, Roquettes. Il est prévu de réaliser en 2011 le diagnostic Accessibilité de la voirie et des espaces publics et le PAVE à l’échelle de la CAM.

2.2. Eléments de suivi et difficultés rencontrées On constate l’absence de données homogènes et exhaustives à l’échelle du territoire, ce qui rend le constat du niveau d’accessibilité difficile, d’où la nécessité d’un diagnostic global qui permettra la hiérarchisation et la planification des travaux de mise en accessibilité, en concertation avec les usagers. Toutefois, des travaux d’urbanisation et d’entretien pratiqués sur la voirie participent largement à la mise en accessibilité progressive du territoire. On peut notamment citer pour 2010, à titre d’exemples, les réalisations suivantes :

- importante opération d’aménagement du centre d’Ox (RD 15, RD 15a, RD 15b), de la place de l’Eglise, de la rue de l’an VII, de la place de la Vierge, à Muret

- aménagement de la place de l’église à Saint Clar de Rivière - mise aux normes des trottoirs dans le cadre de travaux d’urbanisation à :

- Eaunes, sur la RD 12 (route de Muret) - Portet, chemin de la Drague - Roquettes, sur la RD 56A (avenue de Pyrénées), - Saint-Lys, sur la RD 632, sur la rue de l’Ayguebelle et sur la RD 37

(chemin des Nauzes) - Muret, rue Frédéric Mistral


- création d’un plateau au niveau du carrefour avenue Salvador Allende et avenue Cardinal Saliège à Portet sur Garonne, facilitant les déplacements piétons et PMR

- aménagement du parking de la piscine de saint Lys et du chemin Laurent, création de trottoirs, création d’une rampe d’accès à l’entrée et de places de stationnement réservé.

- aménagement de pistes cyclables aux normes PMR à Portet avenue Mendès-France, Général de Gaulle, Allende

3. Services de transports collectifs et intermodalité

3.1. Etat d’avancement des documents d’accessibilité

- Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) Le Plan de Déplacements Urbains actuellement en cours de révision (projet arrêté le 24 janvier 2011) aborde naturellement la question de l’accessibilité. Au niveau de l’axe D « Accompagner les usagers des TC dans leurs déplacements », l’action 16 consiste à appliquer les principes du Schéma Directeur d’Accessibilité. Au niveau de l’axe E « Favoriser la pratique de la marche et l’usage du vélo », l’action 26 prévoit de créer des cartes de itinéraires accessibles aux personnes à mobilité réduites. Enfin, toujours dans ce même axe, l’action 27 consiste à élaborer les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et indique 2012 comme calendrier de mise en œuvre, en sachant que chaque intercommunalité reste pilote de l’élaboration du PAVE sur son territoire.

- Le schéma directeur d’accessibilité (SDA) Après une période de négociation et de réflexion, la CAM a demandé son adhésion à Tisseo par délibération du 22 décembre 2010. Au terme de ce processus d’adhésion qui se traduira par une délibération de Tisséo et un arrêté préfectoral modifiant le PDU, le Schéma Directeur d’Accessibilité adopté le 6 juillet 2009 s’appliquera au territoire de la CAM. Extrait du Schéma Directeur Accessibilité: « Adopté le 6 juillet 2009, le Schéma Directeur d’Accessibilité guide désormais la politique d’accessibilité et affirme les ambitions de Tisséo : une mobilité adaptée, aisée et confortable pour tous. Il s’agit pour Tisséo d’un défi majeur à relever sur les 5 prochaines années, mais le travail a commencé, de nombreuses actions sont déjà lancées :

- information voyageur visuelle et sonore spécialement étudiée pour un maximum d’accessibilité - information en temps réel - sensibilisation des agents à la thématique du handicap - apprentissage de la langue des signes française pour les agents d’accueil - élaboration d’un cahier technique pour la réalisation d’arrêts bus totalement accessibles - renouvellement du parc bus avec des véhicules accessibles - dispositifs d’écoute des usagers, de suivi et d’évaluation de la politique de mise en accessibilité du réseau

En chiffres : Le plan de programmation compte 8 volets thématiques, 30 mesures, déclinées en 100 actions concrètes pour un coût estimé à 50 millions d’euros. Le principe de continuité de la chaîne du déplacement impose une cohérence d’action avec les Autorités Organisatrices de Transport présentes sur le territoire, les gestionnaires de voirie, du cadre bâti, des espaces publics.


L’accessibilité pour tous aux transports collectifs relève d’une chaîne de solidarité nationale, européenne et mondiale. Comment imaginer aujourd’hui qu’une personne handicapée sortant d’un train ou d’un avion ne puisse pas en toute autonomie poursuivre son voyage jusqu’à son lieu de destination. Ainsi, Tisséo s’ouvre au dialogue, partage ses expériences, et recherche en permanence la concertation avec tous tes acteurs susceptibles d’agir sur la continuité de la chaîne du déplacement. Au-delà des dispositions de la loi du 11 février 2005 et des réponses normatives techniques qu’elles prescrivent, il faut tout mettre en oeuvre pour répondre au grand enjeu social qu’est l’intégration des personnes à mobilité réduite. Tisséo s’est doté d’un programme ambitieux mais ne néglige pas la mise en place de petites actions qui facilitent à chacun le déplacement. Les opérations très lourdes et complexes comme la mise en accessibilité physique des lignes de bus et de leurs arrêts sont traitées avec la même attention que de petits projets tels que l’audio-description des stations de métro. Toutes les dimensions du handicap sont désormais invitées dans les réflexions et les études liées aux projets, et tout au long de la mise en oeuvre de ces derniers. Au-delà d’une prise de conscience des responsabilités qui nous incombent, afin de prévoir l’avenir, au regard des enjeux suggérés par une population vieillissante, et pour offrir une juste reconnaissance et lever les barrières à l’intégration d’une population à mobilité réduite : il s’agit de la mise en oeuvre d’une véritable culture d’entreprise du Handicap au sein de Tisséo. Afin de souligner la pertinence et l’ouverture des réflexions menées en concertation avec les associations de personnes handicapées, il est intéressant de noter que l’ensemble des problématiques liées aux handicaps sensoriels, cognitifs et psychiques sont prises en compte ; par exemple : lors de la conception et de la mise en oeuvre de projets liés à la signalétique et aux systèmes et supports d’information à destination des voyageurs. Dans ce cadre, de nombreux ateliers thématiques pilotés par Tisséo ont permis de positionner correctement le curseur de l’accessibilité afin de répondre aux besoins de tous. Pour Tisséo, travailler à accroître l’accessibilité des transports en commun pour tous ne constitue pas une charge sectorielle supplémentaire, mais bel et bien un investissement à retour collectif en augmentant son attractivité et donc son usage. »

3.2. Éléments de suivi Le territoire est desservi par 5 lignes régulières Tisséo (47, 49, 50, 52 et 58) et par un service de transport à la demande sur la commune de Saubens.

Concernant la mise en accessibilité physique des lignes de bus, en 2010 sur le territoire de la CAM, 13 arrêts ont été mis en accessibilité suite à des travaux ponctuels demandés par Tisséo et 25 suite à des travaux demandés par des communes. Pour 2011, selon Tisséo, il est prévu de mettre en accessibilité 65 arrêts du territoire de la CAM. En plus de son réseau traditionnel, Tisséo propose un service de transport à la demande spécialement adapté aux personnes à mobilité réduite, assurant une desserte adaptée sur l'ensemble du périmètre des transports urbains. En une année, le service Mobibus de Tisséo a permis plus de 6000 déplacements PMR sur 4 communes de la CAM, pour 64 utilisateurs. Commune Inscrits Utilisateurs DéplacementsMURET 119 49 3249

SAUBENS 0 0 0

ROQUETTES 6 5 732

PORTET/ GARONNE 13 7 1938

PINSAGUEL 4 3 225

TOTAL 142 64 6144

Bilan Mobibus (service Tisséo) du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.


Par ailleurs, le réseau TamTam est adapté au transport de personnes handicapées. En 2010, 105 personnes handicapées ont utilisé le réseau TamTam pour effectuer près de 2500 voyages. TYPE DE HANDICAP NOMBRE NOMBRE DE VOYAGESfauteuil roulant 24 228

fauteuil roulant électrique 11 89

semi-valides 56 1620

handicap visuel 9 431

handicap cognitif 5 108

TOTAL 105 2476 Détail des transports PMR effectués en 2010 sur le réseau TamTam. 4. Cadre bâti – Etablissements recevant du public

LOCAUX CAM Adresse Commune Statut CAM Type Catégorie Effectif

1 Hôtel Communautaire (avec parking sous-sol 18 places) 8bis, avenue Vincent Auriol Muret Propriétaire W 5 -3002 Centre nautique Aqualudia 80, avenue Bernard IV Muret Propriétaire X 3 7003 MAC Bernadette Didier 48, rue Notre Dame Muret Propriétaire R 5 904 Aire d'Accueil des Gens du Voyage 140, vieux chemin de St Clar Muret Propriétaire5 Cuisine Centrale 6, rue du Béarn Eaunes Propriétaire6 Structure Petite enfance (MPE) Chemin de Pujo Lavernose Lacasse Propriétaire R 57 Structure Petite enfance (MPE) Rue des Graouettes Saubens Propriétaire R 58 Structure Petite enfance (MPE) Rue des Ecoles Labastidette Propriétaire R 59 Aire d'accueil des Gens du Voyage Av de la famille Lecharpe Saint Lys Propriétaire

10 Maison Commune Emploi Formation (MCEF) Rue de l'hôtel de ville Portet sur Garonne Propriétaire W 5 -30011 Crèche Bébébiz 2 avenue de Saubens Pins Justaret Transfert R 512 Piscine 47, chemin Laurent Saint Lys Transfert PA 513 Crèche "Tom Pouce" 94bis, rue d'Andorre Pinsaguel Transfert R 5 2514 Piscine Avenue Salvador Allende Portet sur Garonne Transfert X 3 44015 MAC Bambou Bambin Rue J. du Bellay Portet sur Garonne Transfert R 5 5016 Aire d'accueil des Gens du Voyage Boulevard de Courties Portet sur Garonne Transfert17 Centre de Loisirs de Brioudes (avec garage, local jardinage, pigeonnier) Chemin de Brioudes Muret Transfert N-R 4 16018 Déchetterie (avec le batiment du centre de transfert 276,80 m²) Rue JF Romieu - ZI Joffrery Muret Transfert19 Centres de Loisirs Rue des Ecoles Labarthe sur Lèze Transfert R 5 5020 Déchetterie Lieu-dit "Les Agriès" Labarthe sur Lèze Transfert

Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.

L'activité (ou type) est désignée par une lettre définie par le règlement de sécurité incendie dans les ERP :N : restaurants et débits de boissonsPA : établissements de pein airR : établissements d'enseignement, colonies de vacancesW : administrations, banques, bureauxX : établissements sportifs couverts

La capacité (ou catégorie) est désignée par un chiffre défini par le code de la construction et de l'habitation :1 : au dessus de 1 500 personnes2 : de 701 à 1 500 personnes3 : de 301 à 700 personnes4 : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie5 : établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement

Code du travail (ICPE)

Code du travail (ICPE)

Code du travailCode du travail

Code du travail

Code du travail

Liste des bâtiments CAM au 31/12/2010 Le diagnostic accessibilité de l’ensemble des bâtiments de la CAM sera réalisé dans le courant de l’année 2011. Certaines communes disposent déjà du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 : Muret, Pinsaguel, Portet, Roquettes, Saint Lys.


Toutefois, le recensement de l’ensemble des ERP publics et privés du territoire n’est pas établi de façon exhaustive. Il est délicat en particulier d’avoir des éléments concernant les ERP privés. 5. Cadre bâti – Logements La question de l’accès au logement est abordée dans le Plan Local de l’Habitat. Le PLH contient une fiche-action présentant des initiatives en direction des publics fragiles ou en difficulté particulière face au logement (fiche n°3.2). On trouve en particulier un volet « habitat des personnes âgées » (p51) visant à repérer les demandes dans les différentes communes et d’identifier les maillons manquants dans l’offre de logements et de services pour définir la programmation à opérer. Il est prévu que cette démarche soit animée par la CAM. Le logement des personnes handicapées doit faire l’objet d’une démarche d’appui et de mise en lien des acteurs (p51), démarche animée par la CAM également et visant à faire naître des initiatives originales. En 2011, la commission Accessibilité a prévu de se rapprocher des bailleurs sociaux pour identifier les logements sociaux accessibles présents sur le territoire. Dans un second temps, il est envisagé de recenser les logements du parc privé. Outre le recensement, le service Habitat de la CAM va travailler en 2011 à mettre en place une organisation pour effectuer la mise à jour du fichier des logements accessibles présents sur le territoire. L’envoi d’un questionnaire dans le cadre de l’élaboration du bilan triennal du PLH n’a pas permis d’avoir des informations précises sur les logements adaptés aux personnes handicapées. Il s’avère que ni les communes ni les promoteurs n’ont d’information concernant le parc privé de logements adaptés. Toutefois, on sait que l’ANAH a financé sur 2009 – 2010 :

- 24 logements adaptés aux personnes âgées - 12 logements adaptés aux personnes handicapées.

S’agissant du parc public, les informations dont nous disposons ont été fournies principalement par Promologis, bailleur majoritaire du parc public du Muretain. De 2007 à 2010, 140 logements anciens ont fait l’objet d’adaptation (remplacement de baignoires par des bacs douches, surélévations de WC, installation de barres de maintien dans les douches).

Nombre de logements du secteur CAM ayant fait l’objet d’adaptation. Détail par ville et par année.


Concernant le parc public neuf, on décompte 132 logements de Promologis et 2 logements de la SA Languedocienne adaptés. Il y a aussi des logements en cours de construction, dont l’inventaire n’est pas disponible. La SA Languedocienne réalise un programme de 25 logements « seniors » adaptés sur Roquettes, aujourd’hui terminés et tous attribués.

Détail des logements adaptés du parc Promologis par commune. Rappel de la réglementation : Tous les permis déposés depuis le 01/07/07 doivent respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Les balcons doivent être accessibles à compter du 01/01/08. Les douches doivent être accessibles à compter du 01/01/10 : dans les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible. Ces obligations s’appliquent aux logements en RDC et avec ascenseur pour le parc collectif et à l’ensemble des pavillons construits pour être loués ou vendus. 6. Actions communales ou intercommunales menées sur le territoire en

faveur des personnes handicapées

6.1. Accueil des enfants en situation de handicap dans les centres de loisirs Dans le cadre de ses compétences de Politique de la ville, Cohésion sociale et Enfance, la Communauté a développé des actions autour de l’accueil des enfants en situation de handicap dans ses structures, en s’appuyant sur un comité de pilotage constitué en juin 2009 :

- La réalisation d’un diagnostic sur l’accueil des enfants porteurs d’un handicap dans les CLAE et CLSH de la CAM

- La mise en place d’un plan de formation du personnel des centres de loisirs (encadrants et animateurs).


- Le développement d’un réseau partenarial associant des professionnels du secteur institutionnel, social, médical, scolaire et associatif de manière à rechercher la continuité dans l’accompagnement des familles.

En 2011, il est prévu d’organiser une ½ journée de sensibilisation sur l’accueil de la différence en direction des élus de la CAM et des acteurs sociaux des communes.

6.2. Maintien en emploi des travailleurs handicapés au sein de la CAM Dans le cadre de sa politique de management des ressources humaines, la Communauté a concentré ses efforts sur :

- La signature d’une politique générale de santé & sécurité précisant « des conditions de travail adaptés en faveur des travailleurs handicapés »

- La réalisation et le suivi d’un diagnostic pour déterminer le taux d’emploi des travailleurs handicapés au regard des obligations réglementaires.

- Une coopération avec la médecine professionnelle dans un objectif de maintien en poste des agents reconnus travailleur handicapé (accessibilité au poste de travail, adaptation du travail aux contraintes de la situation de handicap

INDICATEURS DE SUIVI

QUANTITATIF & OBSERVATIONS

Nombre de travailleurs handicapés employés par la collectivité

47 (déclaration FIPHFP mai 2010)

Taux d’emploi des travailleurs handicapés 4,76 %

(déclaration FIPHFP mai 2010)

Ecart par rapport à l’objectif réglementaire de 6%

- 1, 24 %

Nombre d’agents reconnus travailleur handicapé reclassés (changement de poste par rapport à un poste initial) depuis 2005 jusqu’au 31/12/2010

10

Nombre de « bilan de reclassement professionnel » réalisés au 31/12/2010

2

Nombre de postes aménagés au 31/12/2010 pour les agents reconnus travailleurs handicapés

4

6.3. Actions des communes

o Labarthe sur Lèze : semaine du handicap « A la rencontre de la différence »

o Muret : la ville dispose depuis 2002 d’un plan « handiplan » qui a pour objectif de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite dans la ville. Il comporte :


- le repérage des trottoirs accessibles sans danger, ceux présentant quelques points difficiles et ceux nécessitant d’être vigilant (distinction par couleur)

- les places de parking réservées aux personnes handicapées sur le domaine public

- la liste des lieux publics - l’index des rues de Muret

o Pinsaguel : Journée « Ensemble avec nos différences » organisée par la

commission Solidarités, en partenariat avec l’association APEHD et d’autres associations locales.

7. Gouvernance En 2010, il n’y a pas eu de concertation portée par la CAM au sujet de l’accessibilité. La Commission Intercommunale ne s’est pas réunie. 8. Conclusion La commission ne s’étant pas réunie jusqu’alors, ce premier rapport, relatif à l’année 2010, a pour unique vocation d’établir un constat de la situation au regard de l’accessibilité. Constat qu’il conviendra d’enrichir par la mise en réseau des différents acteurs et un recueil plus élaboré des données. L’année 2011 devrait permettre à la commission d’exercer son rôle d’observatoire, son rôle de mobilisation des différents services de la CAM et son rôle de concertation sur la question de l’accessibilité.

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Rapport annuel de la Commission intercommunale pour l ... · Certaines de ces commissions ont même établi un rapport annuel : Muret, Portet (2009), Saint-Lys. 2. Voiries et espaces