Rapport annuel et États financiers - ATI | ACA · L’Afrique est à la croisée des chemins. Après deux ... l’apport de nouveaux talents au sein du Conseil, et de refléter la

12016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS

Rapport annuel et États financiers

2016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016 ANNUAL REPORT & ACCOUNTS 1

Dans le contexte mondial incertain d’aujourd’hui, l’ACA réduit les risques des affaires en Afrique. Nous sommes le partenaire de confiance de l’Afrique pour le long terme.


TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016

APERÇU3 Faits marquants4 Message du Président de l’Assemblée Générale 6 Message du Président du Conseil d’Administration8 Message du Directeur Général 10 Partenariats et activités

EXAMEN DES ACTIVITÉS ET DE LA DIRECTION14 Entretien avec le Directeur de la souscription 18 Impact de l’ACA20 Projets soutenus en 2016 22 Rapport de gestion

ÉTATS FINANCIERS30 Rapport du Conseil d'Administration31 Rapport des Commissaires aux comptes indépendants33 États financiers annuels37 Annexe aux comptes

INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ69 Gouvernance la société70 Conseil d’Administration71 Membres et Actionnaires actuels73 Produits de l’ACA

1

2 32016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS

CHIFFRES CLÉS

Volume d’affaires soutenues depuis notre création

25 milliards d’USD (+ 16%)

Transactions commerciales et investissements assurés (exposition brute)

1,9 milliards d’USD (+ 15%)

Primes émises brutes

29,5 millions d’USD (+ 27%)

Capital

202 millions d’USD (+ 11%)

Bénéfice

6,4 millions d’USD (+ 36%)sur une base comparable

Notation (S&P)

A/négatif

FAITS MARQUANTS

L’ACA a tenu une Assemblée Générale Extraordinaire durant laquelle les pays membres ont réaffirmé leur volonté d’honorer leurs engagements relatifs aux créance souveraines impayées vis-à-vis de l’ACA

L’Éthiopie et le Zimbabwe sont maintenant des États membres

UK Export Finance (UKEF), l’organisme national de crédit à l’exportation du Royaume-Uni, devient membre de l’ACA et contribue ainsi à élargir son empreinte internationale

L’ACA s’est méritée le Prix Leaders in Trade dans la catégorie Meilleur Assureur Risques Politiques et Crédit en Afrique décerné par Global Trade Review (GTR)

Avec l’autorisation du Conseil d’Administration, l’ACA devient une institution réellement panafricaine avec la capacité de souscrire des transactions sélectives partout en Afrique

L’ACA a coparrainé, avec l’Union de Berne, la première rencontre spécialisée du secteur mondial de l’énergie et la toute première du genre, en Afrique



Si nous parvenons à saisir ce moment historique unique, la nouvelle décennie pourra être la décennie de l’Afrique.

MESSAGE DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉÉ GÉNÉRALE

L’Afrique est à la croisée des chemins. Après deux décennies de croissance record entre 5 et 6 pour cent, le FMI signale que la croissance a ralenti à un taux record de 1,4 pour cent, pour la première fois en 20 ans. Ce ralentissement s’explique en grande partie par la faiblesse du cours des produits de base, la hausse des coûts d’emprunt et une conjoncture économique mondiale moins favorable. La situation est certes difficile, mais pour notre continent, c’est une opportunité de faire un grand pas vers l’autonomie.

L’aggravation des tensions géopolitiques dans plusieurs régions affectant le commerce, la confiance et les flux financiers, offre à l’Afrique l’opportunité de tracer sa propre voie. Des organisations telles que l’Union Africaine ont choisi de faire le saut avec son Agenda 2063 qui cherche à créer une Afrique pacifique et prospective, dirigée par ses propres moyens.

L’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) est une institution panafricaine qui propose des solutions afin d’aider les pays à parvenir à une croissance durable. Les solutions offertes par l’ACA aux investisseurs et aux entreprises peuvent accompagner les plans d’ intégration et aider à attirer plus d’investissements. Durant la dernière décennie, l’ACA a couvert des investissements d’une valeur supérieure à 25 MUSD dans la région.

Pour intensifier les avantages, nous devons encourager tous les États africains à adhérer à l’ACA et à s’engager à faire valoir ses produits auprès de différents investisseurs et entreprises.

L’ACA peut contribuer aux efforts que déploie l’Afrique pour attirer des investissements dans la poursuite de ses visées d’autonomie.

La dernière décennie peut être perçue comme « l’émergence de l’Afrique », mais la nouvelle décennie pourrait être celle de « l’intégration de l’Afrique », où les États se rassemblent pour atténuer les obstacles qui nous ont empêchés de commercer entre nous, et qui ont entravé la libre circulation des gens et des marchandises partout sur notre continent.

Pour concrétiser la vision d’une « Afrique intégrée », nous devons commencer par tirer parti pleinement de nos institutions, y compris l’ACA. Et si nous parvenons à saisir ce moment historique unique, la nouvelle décennie pourra être la décennie de l’Afrique.

Ambassadeur Claver GateteMinistre des Finances et de la Planification Économique République du Rwanda



L’ACA est de plus en plus perçue comme un partenaire stratégique dans les projets cruciaux d’un pays.

MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

En 2016, l’Afrique subsaharienne a affronté les mêmes obstacles qu’en 2015. En plus des faibles cours du pétrole, des taux d’emprunt élevés et du ralentissement économique de la Chine, un environnement commercial plus protectionniste a ralenti la croissance des exportations africaines vers l’Europe et l’Amérique du Nord.

L’ACA a continué de se positionner de manière à appuyer les gouvernements dans un tel contexte mondial tumultueux. La bonne nouvelle pour nos actionnaires est que notre volume d’affaires, nos primes émises brutes et nos résultats ont toujours été à la hausse depuis les six dernières années. En 2016, nous avons continué de parfaire notre stratégie organisationnelle pour qu’elle prenne en compte notre importance grandissante face aux difficultés économiques de certains de nos États membres.

Pour que l’ACA puisse mieux répondre à la demande, nous avons commencé à bâtir des réserves techniques pour les sinistres à l’égard de risques politiques. Il s’agit là d’une façon prudente pour l’ACA de gérer ses expositions, compte tenu de la croissance de son portefeuille et des difficultés économiques de certains de ses États membres.

L’examen de notre stratégie organisationnelle a également entraîné des réformes au niveau de la réglementation des mandats des Administrateurs. Le mandat des Administrateurs sera maintenant limité à trois ans et ne pourra être reconduit qu’une seule fois, afin de favoriser une plus grande participation et l’apport de nouveaux talents au sein du Conseil, et de refléter la diversité géographique de l’ACA. Notre base de membres étant maintenant plus vaste, nous devons donc établir des circonscriptions au sein du Conseil d’Administration pour qu’il puisse refléter la participation au capital, le caractère géographique et économique, ainsi que la nature panafricaine des activités de l’ACA.

Cette année, l’ACA a continué d’épauler ses États membres en les accompagnant dans leurs priorités stratégiques, comme l’amélioration de l’infrastructure et des services de soins de santé. Ces projets représentent

un virage positif dans les relations de l’ACA avec ses États membres. L’ACA est de plus en plus perçue comme un partenaire stratégique dans les projets cruciaux d’un pays. Cette tendance se retrouve dans la souscription des produits de l’ACA car, en 2016, nous avons déclaré des expositions brutes de près de 2 milliards d’USD, ce qui représente une hausse de 175 pour cent de notre volume d’affaires en seulement cinq ans.

Une autre grande réalisation de l’ACA porte sur l’élargissement de son actionnariat. En 2016, l’ACA a réussi aussi à attirer trois nouveaux membres : l’Éthiopie, le Zimbabwe et le UK Export Finance (UKEF) – l’agence nationale de crédit à l’exportation du Royaume-Uni. Cette tendance devrait se poursuivre en 2017, puisque l’adhésion de la Côte d’Ivoire est imminente.

Autre fait notoire en 2016, le Conseil d’Administration a nommé un nouveau Directeur de la souscription, ce qui a facilité la transition entre Jef Vincent, qui a pris sa retraite, et son remplaçant, John Lentaigne. Le nouveau Directeur de la souscription a plus de 13 années d’expérience en risques de crédit et risques politiques, ayant occupé des postes à responsabilités croissantes auprès de syndicats de la Lloyd's à Londres et aux Bermudes.

Je tiens à remercier M. Vincent de sa contribution inestimable à l’ACA. Et au nom du Conseil d’Administration, je lui souhaite une bonne retraite.

Alors que l’ACA amorce une autre étape de sa croissance avec son nouveau Directeur de la souscription, les États membres pourront avoir l’assurance que l’ACA pourra aider les gouvernements à naviguer dans la tourmente.

Israel L. KamuzoraPrésident du Conseil d’Administration



Comme partenaire de confiance des gouvernements, investisseurs et entreprises diverses, nous couvrons des projets et contribuons à leur réalisation.

MESSAGE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

En 2016, l’ACA a célébré une autre victoire. Global Trade Review (GTR) nous a décerné le prix « Leaders in Trade Award » for the Best Political Risk and Trade Credit Insurer in Africa. Ce prix vient couronner de nombreuses années de discipline et d’engagement de la part de notre équipe de gestion et de notre personnel. Bien que nous ayons apprécié cette reconnaissance de nos pairs, nous avons plus que jamais poursuivi nos efforts, et avons réalisé des résultats impressionnants.

En particulier, deux résultats se singularisent. Pour la première fois dans l’histoire de l’ACA, notre capital social a dépassé la barre des 200 millions d’USD et notre rentabilité continue de s’améliorer avec 36 % de croissance cette année. Ces résultats reflètent la demande et confirment la pertinence de l’organisation pour aider nos États membres à atteindre leurs objectifs.

Notre détermination à être le meilleur souscripteur en Afrique pour le secteur de l’énergie reste au cœur de notre stratégie. Notre partenariat avec deux importantes banques de développement européennes est passé à une autre étape et, en 2017, nous comptons dévoiler des facilités innovatrices qui sauront fournir des liquidités dans le cadre de projets d’énergie renouvelable de moindre envergure.

Une infrastructure améliorée à travers l’Afrique servira de pont pour renforcer les liens entre les pays ainsi que les échanges commerciaux entre eux. Ce pont amènera également des entreprises internationales chez nous et créera de nouveaux marchés concurrentiels pour la fabrication.

Afin d’assurer l’accompagnement continu des projets stratégiques de nos États membres, l’ACA s’est vue confier, en 2016, un mandat panafricain qui nous permettra de souscrire certaines transactions dans tous les pays du continent africain. Nous avons également augmenté nos réserves pour prendre en compte d’éventuels sinistres au titre de risques politiques. Et lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, nous avons abordé la question des créances en souffrance de pays souverains et avons obtenu des pays l’assurance de leur engagement.

Pour nous, cet engagement est clé pour que nous puissions proposer de meilleurs services à nos partenaires gouvernementaux, qui s’emploient à améliorer et à bâtir l’infrastructure nécessaire pour attirer des sociétés et des investissements.

Un facteur important ressort de nos échanges avec les gouvernements et les investisseurs : ils perçoivent tous des opportunités, mais des obstacles se dressent parfois et entravent l’exécution. C’est là qu’intervient l’ACA. Comme partenaire de confiance des gouvernements, investisseurs et entreprises diverses, nous couvrons des projets et contribuons à leur réalisation.

L’énergie représente un pilier important de notre soutien continu aux États membres africains. C’est dans cette optique que l’ACA a appuyé l’aménagement d’une usine hydroélectrique en Afrique orientale, qui contribuera à améliorer l’accès à l’énergie de la population et à des solutions d’énergie plus verte.

Le commerce continue aussi de jouer un rôle de premier plan dans notre vision et notre soutien aux États membres. Nous croyons que les échanges interrégionaux continueront de se multiplier afin de contrebalancer les obstacles au commerce à l’extérieur de l’Afrique. À l’avenir, la poussée nationaliste croissante de l’Ouest pourrait fort bien être le fer de lance qui incitera nos entreprises à bâtir des marchés pour leurs biens et services, ici même en Afrique.

Quoi qu’il en soit, l’ACA continue d’accompagner ses États membres, les investisseurs et les entreprises désireux de faire des affaires en Afrique. En 2016, nous avons appuyé près de 4 milliards d’USD d’investissements et d’échanges commerciaux dans nos États membres africains. Au fur et à mesure que nous élargirons notre empreinte en Afrique, nous pourrons alors doubler et tripler les investissements que nous facilitons sur le continent.

George OtienoDirecteur Général



BÉNIN

George Otieno a rencontré Son Excellence Patrice Talon, Président de la République du Bénin, et a engagé le soutien de l’ACA envers le plan économique quinquennal visionnaire du pays orienté vers la durabilité.

RWANDA

L’ACA a tenu sa 16e Assemblée Générale à Kigali, Rwanda. Durant l’assemblée, les actionnaires ont souligné l’importance de respecter les engagements afin de préserver l’institution.

L’invité d’honneur, Son Excellence Anastase Murekezi, Premier Ministre du Rwanda (au centre) ; le Président actuel de l’AGA, l’Ambassadeur Claver Gatete, Ministre des Finances et de la Planification économique (à gauche) et l’ancien Président, l’Honorable Christopher Mvunga, Sous-Ministre des Finances, Zambie

TANZANIE

Dans le but de trouver des solutions financières viables aux défis énergétiques du pays, l’ACA a organisé un forum du secteur de l’énergie en Tanzanie, lequel a réuni des intervenants clés des secteurs public et privé.

PARTENAIRE STRATÉGIQUE DE L’AFRIQUE

Le Premier Ministre du Rwanda a souligné l’importance de l’ACA pour le développement économique du continent lors de la 16e Assemblée Générale annuelle de l’ACA.

PARTENARIATS ET ACTIVITÉSInitiatives de sensibilisation 2016

MALI & MEMBRES POTENTIELS

L’Ambassadeur du Mali, Fafre Camara, signe des documents attestant de l’intention de son pays d’adhérer à l’ACA, ce qui contribuera à l’expansion de l’empreinte de l’ACA en Afrique de l’Ouest. Le Cameroun, le Ghana et le Nigeria envisagent également l’adhésion.

UK EXPORT FINANCE

Le Haut-Commissaire britannique au Kenya, Nic Hailey, signe au nom d’UKEF. Cette agence gouvernementale est la deuxième agence européenne de crédit à l’exportation à rejoindre l’ACA, après l’agence de crédit à l’exportation italienne SACE, élargissant son empreinte internationale.

LE MARCHÉ DE LONDRES

Les assureurs et courtiers du marché de Lloyd’s continuent de représenter des partenaires stratégiques, qui aident l’ACA à proposer des solutions de risques efficaces pour certains projets clés dans des pays membres et non membres à travers l’Afrique.

Forum parrainé par l’ACA à Londres

PARTENARIATS ET ACTIVITÉS

En 2016, l’Éthiopie, le Zimbabwe et UK Export Finance sont devenus membres de l’ACA.



PARTNERSHIPS & ACTIVITIES2016 Outreach Initiatives

Les villes africaines sont en plein essor. Cela crée des opportunités et des défis. L’ACA

appuie cette croissance en proposant une couverture aux projets qui fournissent de

meilleurs espaces habitables, de meilleures infrastructures routières, une distribution d’eau

plus efficace et un accès fiable à l’énergie.

OPIC - ÉTATS-UNIS

L’ACA et l’OPIC explorent des moyens d’élargir leur collaboration. Pour ce faire, le Directeur Général de l’ACA a participé à un Forum de l’OPIC et y a rencontré sa Présidente et Directrice Générale à Washington, DC.

Elizabeth L. Littlefield, Présidente et Directrice Générale de l’OPIC

BNDES - BRÉSIL

Des membres de l’équipe de l’ACA ont rencontré la banque de développement du Brésil afin d’explorer les possibilités de coopération avec l’ACA à l’égard des échanges commerciaux bilatéraux entre le Brésil et l’Afrique.

KENYA

L’ACA et l’Union de Berne, ont cocommandité la première rencontre mondiale de spécialistes de secteur de l’énergie en Afrique.

PARTENARIATS INTERNATIONAUX

En 2016, l’Éthiopie, le Zimbabwe et UK Export Finance sont devenus membres de l’ACA.



Notre proximité avec les gouvernements ainsi que nos partenariats renforcés avec eux peuvent créer un terrain propice aux investisseurs et au développement des affaires.

ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOUSCRIPTION

Jef Vincent a pris sa retraite de l’ACA à la fin de 2016. Cet entretien souligne non seulement les réalisations de l’équipe qu’il dirigeait depuis 2011, mais se penche aussi sur l’avenir. John Lentaigne a assumé les fonctions de Directeur de la souscription en 2016, après une période de transition de trois mois. Il possède plus de 13 années d’expérience en risques de crédit et risques politiques, ayant occupé des postes à responsabilités croissantes auprès de syndicats de la Lloyd's à Londres et aux Bermudes.

En réfléchissant à vos réalisations, que conseilleriez-vous à votre remplaçant pour que l’ACA puisse atteindre de nouveaux sommets ? L’ACA s’engage dans une nouvelle voie qui sera jonchée de défis intéressants, mais aussi d’opportunités. Il y a six ans, nous avions très peu de sinistres. Nous voulions atteindre une masse critique qui contribuerait à réduire le ratio des coûts et à rentabiliser la souscription. Le contexte est très différent aujourd’hui. La souscription est rentable depuis trois ans et nous sommes maintenant un ‘vrai’ assureur qui règle de gros sinistres et respecte ses engagements envers ses clients.

Le défi de l’heure, qui est d’ailleurs une opportunité, consiste à souscrire des affaires plus stratégiques afin de pouvoir soutenir de grands projets prioritaires dans nos États membres. Nous devons aussi soupeser la rentabilité et notre mandat de développement afin de maintenir notre rentabilité. Nous pourrons ainsi verser des dividendes à nos actionnaires et attirer un plus grand nombre de partenaires stratégiques. Ces mesures pourraient nous propulser de manière à ce que nous devenions un partenaire névralgique pour les investisseurs et d’autres qui font affaires en Afrique.

Quels sont, selon vous, les plus grands risques et les plus grandes opportunités des cinq prochaines années, et comment l’ACA devrait-elle les aborder ?

Bon nombre de nos fondamentaux sont liés au maintien, voire à l’amélioration de notre notation Standard & Poor’s. Au début, lorsque nous l’avons obtenue, notre chiffre d’affaires était faible et notre capital était investi de manière conservatrice. Aujourd’hui, nos engagements sont beaucoup plus importants, étant passés de 593 millions d’USD en 2011 à 1,9 milliard d’USD aujourd’hui. À l’inverse, notre capital a augmenté à un rythme plus modeste. Le défi actuel consiste donc à protéger notre bilan de manière à soutenir cette croissance des activités.

Les plus grandes opportunités se trouvent du côté des nouveaux États membres, surtout l’Éthiopie et bientôt la Côte d’Ivoire, qui représentent deux des économies les plus importantes et à croissance la plus rapide de l’Afrique. L’autre grand facteur de développement est notre percée dans le secteur de l’énergie, en termes d’expertise et de réputation. Grâce au soutien technique de la Banque Européenne d’Investissement et de KfW en Allemagne, nous sommes sur le point de mettre en place une solution avant-gardiste pour le secteur de l’énergie. Cette initiative pourrait fort bien positionner l’ACA comme centre d’expertise pour l’assurance des risques énergétiques en Afrique.

En ce qui a trait au contexte géopolitique et à son impact potentiel sur les États membres de l’ACA, qu’est-ce qui vous préoccupe ?

Nous ignorons ce que sera l’impact de la nouvelle administration américaine sur l’Afrique, mais certains développements méritent d’être surveillés. Avec les grands projets d’infrastructure et les agendas de développement ambitieux, les gouvernements sont en quête de capitaux. Ceci a fait augmenter l’endettement, et si la situation n’est pas bien gérée, cela pourrait entraîner une inadéquation entre le taux de croissance du PIB et le taux d’endettement. C’est un facteur que les investisseurs regardent de près et qui pourrait miner leur confiance.

Jef Vincent (assis) et le nouveau Directeur de la Souscription, John Lentaigne



Le climat géopolitique actuel pourrait être positif pour les pays de l’Afrique, s’il continue de s’orienter vers une moins grande dépendance sur les donateurs. Cela devrait être lié à un remaniement de politiques favorisant une plus grande efficacité du secteur public et une réduction des niveaux de fraude. Nous pourrions faire beaucoup plus avec les fonds existants et beaucoup plus encore pourrait être offert si les investisseurs et les donateurs avaient davantage confiance dans la primauté du droit et la continuité des politiques d’un cycle d’élections à un autre.

L’ACA a certes un rôle à jouer. Notre proximité avec les gouvernements ainsi que nos partenariats renforcés avec eux peuvent créer un terrain propice aux investisseurs et au développement des affaires. Quand l’ACA est impliquée dès la conception des projets d’importance stratégique pour les pays, nous pouvons aider à structurer des transactions qui coûtent moins cher aux gouvernements et qui rassurent les investisseurs. C’est une opportunité pour l’ACA et ses États membres.

Selon vous, comment l’ACA pourra-t-elle mettre à profit ses solutions, à l’avenir, pour aider les pays africains à attirer plus d’investissements dans leurs économies ?

Nous avons beaucoup fait ces cinq dernières années pour accroître notre visibilité, mais nous avons encore beaucoup à faire. Beaucoup de gouvernements ignorent que nous existons et le potentiel que nous avons de réduire leurs coûts d’emprunt. De nombreux investisseurs

et institutions financières ignorent aussi tout ce que nous pouvons faire. Étant donné les niveaux d’endettement plus élevés, les frais de financement plus élevés aussi et l’incertitude liée a l’obtention de financement des bailleurs de fonds, l’ACA a l’opportunité de jouer un rôle plus central pour que les États membres puissent accéder à du financement à meilleurs taux.

L’ACA doit aussi continuer de développer son réseau de partenaires. Nous travaillons déjà avec plusieurs des réassureurs, organismes de crédit à l’exportation et banques les plus fiables au monde, mais ici encore nous avons beaucoup à faire. Nous devons continuer de créer des synergies et de trouver des moyens plus créatifs d’accroître l’impact avec notre capitalisation actuelle. J’aimerais conclure en répétant ce qui est devenu mon « leitmotiv » personnel : dans notre domaine, plus c’est gros mieux c’est ! C’est simple : plus nous avons de capitaux, plus de pays deviendront membres et mieux nous pourrons répartir les risques. Lorsque tous ces éléments seront réunis, nous pourrons améliorer notre notation, assurer de plus grands projets, obtenir de meilleures conditions de réassurance, investir davantage dans nos peuples et ainsi de suite. L’ACA peut être présente dans tous les pays de l’Afrique et c’est ce qu’elle devrait continuer de viser.

ENTRETIEN AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOUSCRIPTION

Jef Vincent Directeur de la Souscription

Grâce au soutien de partenaires multilatéraux, l’ACA prévoit dévoiler des

facilités innovatrices afin d’accroître l’accès à de l’énergie propre en Afrique.


IMPACT DE L’ACA

En 2016, les produits de l’ACA ont couvert des exportations et des importations africaines qui ont eu un impact sur la plupart des régions du monde. L’an dernier, nous avons appuyé des investissements et des échanges commerciaux d’une valeur supérieure à 4 milliards d’USD - 25 milliards d’USD au total depuis sa création.

IMPACT DE L’ACA

Djibouti

États membres africains

États membres potentiels de l’ACA

Impact des produits de l’ACA


SÉLECTION DE PROJETS SOUTENUS EN 2016

Depuis 2012, le volume d’affaires que l’ACA a appuyé a plus que doublé. La hausse de

175% confirme la robustesse de la demande de l’Afrique et du reste du monde. Avec près

de 2 milliards d’USD de transactions couvertes en 2016, l’ACA se positionne comme

partenaire encore plus solide pour l’Afrique.

Région Pays Projet Domaine prioritaire

Secteur Valeur de la transaction (M USD)

Afrique centrale

République Démocratique du Congo (RDC)

Fournitures de câbles électriques à un organisme gouvernemental pour la remise en état de lignes de transmission

Investissement Énergie (transmission)

6, 0

RDC Facilité pré-exportation pour la fourniture de cathodes de cuivre

Commerce Industries extractives (mines)

5,0

Afrique orientale

Kenya Facilité afin de fournir de l’équipement médical à des hôpitaux gouvernementaux

Investissement Services (soins de santé)

78,0

Rwanda Facilité de financement pour un organisme de transport gouvernemental

Investissement Transport 171,0

Afrique australe

Zambie Soutien pour un programme de diversification économique visant à améliorer la production agricole – fourniture de graines et d’engrais

Investissement Agriculture et agroalimentaire

25,0

Zimbabwe Couverture d’une facilité de financement visant à appuyer des exportations nationales

Commerce Industries extractives (Mines)

115,0

Afrique de l’Ouest

Bénin Couverture de prêt visant à soutenir une usine de transformation qui exporte des produits agroalimentaires

Commerce Agriculture et agroalimentaire

3,0

Bénin Fourniture d’engrais à l’industrie du coton Investissement Agriculture et agroalimentaire

6,5



De gauche à droite

Cyprien Sakubu, Directeur des Relations avec les InvestisseursCyprien a été nommé en 2002 avec pour mission d’assurer la liaison entre le Conseil d’Administration et les Investisseurs et d’augmenter le nombre d’actionnaires et d’États membres. Depuis 2016, il occupe le poste de Directeur Juridique et de Secrétaire Général.

Toavina Ramamonjiarisoa, Directeur FinancierToavina a été nommée au poste de Directeur Financier en 2011. Elle gère les investissements ainsi que les activités financières de l’ACA.

Joseph (Jef) Vincent, Directeur de la SouscriptionJef a été nommé en 2011, avec responsabilité principale de développer l’activité de l’ACA. En 2016, Jef a pris sa retraite et consacré plusieurs mois à assurer la transition de son remplaçant.

John Lentaigne, nouveau Directeur de la SouscriptionJohn a été nommé en 2016 lorsque Jef Vincent a pris sa retraite.

Grâce à notre mandat panafricain, nous anticipons de meilleurs résultats et un impact accru sur la croissance économique de l’Afrique.

RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DE GESTION

Gestion prudente des risquesEn 2016, nous avons ciblé un grand objectif : continuer à renforcer nos bases de manière à soutenir la croissance future. Des mesures de gestion prudente des risques sont au cœur des initiatives entreprises ces cinq dernières années.

Depuis 2011, l’ACA s’emploie à améliorer graduellement son cadre de gestion des risques. En parallèle, nous avons diversifié nos actifs et réduit les risques de contreparties, ce qui a contribué à améliorer considérablement la qualité

du crédit de nos investissements. L’ACA a également révisé le cadre de gestion du risque de l’entreprise (GRE), suivant lequel tous les paliers de l’organisation doivent identifier et gérer les risques potentiels.

L’ACA a aussi créé un Comité Risques du Conseil d’Administration en 2014, qui est chargé de gérer tous les risques importants pour les objectifs stratégiques de l’ACA. En 2015, nous avons mis en place un cadre de souscription axé sur les risques. Et enfin, en 2016, nous avons constitué une réserve pour les risques politiques.

● Renforcement de la position financière de l’ACA suite à la mise en place d’une nouvelle réserve technique

● Amélioration de la distribution des risques avec l’ajout de l’Éthiopie et du Zimbabwe● Consolidation de nos relations avec les gouvernements ce qui s’est traduit par leurs

engagements plus fermes sur les projets de l’ACA ● Élargissement de l’empreinte de l’ACA suite à l’approbation d’un mandat panafricain pour la

souscription de risques stratégiques partout en Afrique

FAITS MARQUANTS

51 2 3 4

Diversification des actifs

Cadre de gestion du risque d’entreprise

Comité Risques du Conseil d'Administration

Renforcement des réserves

Cadre de souscription axé sur les risques

ATI's Risk Controls

George Otieno, Directeur GénéralGeorge a été nommé à ce poste en 2010 pour diriger la stratégie d’expansion de l’ACA ainsi que ses opérations.


FAITS MARQUANTSRÉSULTAT NET (EN MILLIONS D’USD)

1.5

0.6

3.4

4.7

2012

2013

2014

20152016 2.4 6.4*

En 2016, les résultats de l’ACA étaient de nouveau à la hausse avec un bénéfice de 6,4 millions d’USD sur une base comparable.

RÉSULTAT TECHNIQUE NET (EN MILLIONS D’USD)

2012

2013

2014

2015

2016

1.2

-0.6

2.3

1.7

-1.5

5.7*

Pour la troisième année consécutive, l’ACA a déclaré un bénéfice technique grâce à une saine gestion des risques.

PRIMES ACQUISES NETTES (EN MILLIONS D’USD)

11.6

2012

2013

2014

2015

2016

8.7

7.6

6.0

4.0

L’expansion des activités de l’ACA a facilité une croissance solide et stable des primes acquises nettes.

RAPPORT DE GESTION

RATIO COMBINÉ SUR LES PRIMES ACQUISES NETTES (%)

137

74

84

86

1102012

2013

2014

20152016

L’ACA se compare favorablement aux assureurs internationaux qui affichent en moyenne un ratio combiné de 90%, et ce malgré la constitution d’une nouvelle réserve technique.

SINISTRES NETS PAYÉS (EN MILLIONS D’USD)

8.7

6.5

0.2

2012

2013

2014

20152016 6.7

0

En 2016, les solutions de risques offertes par l’ACA ont limité les difficultés de trésorerie de nombreuses entreprises ayant fait face aux problèmes de recouvrement de créances.

EXPOSITIONS BRUTES (EN MILLIONS D’USD

1,691

1,262

872

7062012

2013

2014

20152016 1,946

Nous continuons de cibler des projets stratégiques qui créent un plus grand impact sur nos États membres.

RAPPORT DE GESTION

* Ajusté des 4 millions d’USD de réserves.


CROISSANCE DES FONDS PROPRES (EN MILLIONS D’USD)

2012

2013

2014

20152016

186

208

181

175

151

L’ajout de trois nouveaux actionnaires membres et l’amélioration de notre rentabilité ont contribué à favoriser la croissance de nos fonds propres.

PORTEFEUILLE DE RISQUE

La structure de contrôle des risques à cinq niveaux de l’ACA est prudente. Elle assure une croissance durable pour l’ACA et ses actionnaires.

Bénin

Burundi

RD Congo

Kenya

Madagascar

Malawi

Rwanda

Tanzanie

Ouganda

Zambie

Zimbabwe

Bénin

Burundi

RD Congo

Kenya

Madagascar

Malawi

Rwanda

Tanzanie

Ouganda

Zambie

1%

1%

4%

33%

9%

28%

8%9%7%

19%

3%

40%

12%

10%

9%2%

4%

1%

RAPPORT DE GESTION

PORTEFEUILLE D’INVESTISSEMENT

La robustesse de la politique d’investissement de l’ACA et la gouvernance du Comité de gestion des placements contribuent à dégager des résultats solides même dans le contexte d'un environnement financier instable.

Liquidités non investies

Effets commerciaux et certificats de dépôt

Dépôts

Placements à taux variable

Obligations de sociétés

Obligations souveraines/d'agences/

garanties par l'État

Obligations supranationales

2016

1%

20%

14%

17%16%

17%

15%

2015

1%

13%

21%

11%20%

19%

15%

QUALITÉ DU CRÉDIT DU PORTEFEUILLE D’INVESTISSEMENT

AAA

AA

A

Inférieur à A

21%

34%

40%

5%

2016

24%

30%

37%

9%

2015

RAPPORT DE GESTION

2016

PERFORMANCE PAR PAYS (PEB) (%)

2015

DISTRIBUTION DU PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT (%)


STRATÉGIE ET PERSPECTIVE

Le point de départ de la stratégie de croissance de l’ACA est la durabilité. Lorsque d’autres pays, surtout des économies plus grandes, viendront grossir nos rangs, nous devrons être en mesure de répondre aux besoins.

Dans cette optique de croissance, nous continuerons d’employer des mesures de gestion de risque saines, d’examiner tous les ans notre structure de gestion du risque de l’entreprise ainsi que d’autres mesures visant à assurer la solidité de nos bases.

La diversification régionale est également importante dans la gestion des risques. Avec l’ajout de deux nouvelles économies, à savoir l’Éthiopie et le Zimbabwe, nous prévoyons d’améliorer la distribution des risques en continuant d’élargir notre empreinte en Afrique. Nous adopterons également une approche plus stratégique à la souscription des risques dans nos États membres, ce qui fera de l’ACA le partenaire de choix des gouvernements africains.

Avec l’appui de la Banque Africaine de Développement, nous continuerons, au cours des trois prochaines années, de cibler de nouveaux membres dans les pays

de l’Afrique de l’Ouest afin d’intensifier notre impact et notre soutien à tous nos États membres.

Les gouvernements membres demandent de plus en plus un soutien à l’égard des infrastructures, tout particulièrement celles relatives à l’énergie, aux routes et à la construction, des domaines que nous ciblerons. Plus particulièrement, nous déploierons, en 2017, en collaboration avec deux organismes multilatéraux, deux initiatives qui visent à fournir des liquidités à des projets d’énergie renouvelable de taille plus modeste, tout en proposant une couverture d’assurance à une plus vaste gamme de projets énergétiques en Afrique.

Et comme nous desservirons un plus grand territoire, nous chercherons à rapprocher nos produits de nos clients. Nous réviserons notre stratégie de bureaux régionaux dans le but de créer des centres régionaux qui pourront mieux répondre aux besoins de tous nos intervenants.

RAPPORT DE GESTION

L’avenir frappe à notre porte, et nous renforçons nos réserves afin de pouvoir répondre efficacement.

ÉTATS FINANCIERS 2016

George Otieno Directeur Général

3130 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS 2016

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONRAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INDEPENDANTS AUX

MEMBRES DE L’AGENCE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE SUR LES ETATS FINANCIERS

Les Administrateurs soumettent leur rapport et les états financiers audités pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, lesquels donnent un état de la situation financière de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

ACTIVITÉS PRINCIPALESConformément à ses objectifs, les activités principales entreprises par l’ACA en 2016 ont été :

- L’Assurance Risque Politique- L’Assurance-Crédit- La Caution et- L’Assurance Violence Politique, Terrorisme et

Sabotage.

RÉSULTATS DE L’EXERCICELes résultats de l’exercice sont présentés dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global à la page 33. Les Administrateurs recommandent l’affectation du profit de l’exercice d’un montant de 2,4 MUSD (2015 – Profit de 4,7 MUSD) à un compte de réserve. Les Administrateurs ne recommandent pas de distribution de dividendes aux membres (2015 – Néant).

COMMISSAIRES AUX COMPTES Les commissaires aux comptes, KPMG Kenya, ont été désignés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui s’est tenue le 29 juin 2016, pour un mandat de trois ans.

DÉCLARATION DES RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURSLe traité de l’ACA stipule que les Administrateurs sont tenus de préparer, pour chaque exercice financier, des états financiers donnant une image fidèle et sincère de la situation financière de l’ACA à la fin de cet exercice et de ses résultats d’exploitation pour cet exercice. Le traité de l’ACA stipule aussi que les Administrateurs sont responsables de la bonne tenue des livres comptables permettant d’avoir, à tout moment et de manière relativement fiable, la situation financière de l’ACA. Les Administrateurs sont aussi responsables de veiller sur le patrimoine de l’ACA.

Les Administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers, donnant une image fidèle et sincère de la situation de l’ACA, conformément aux

Normes Internationales d’Information Financière (IFRS) ainsi qu’aux termes du Traité de l’ACA. Par ailleurs, les Administrateurs sont tenus de mettre en place les systèmes de contrôle interne qu’ils estiment adéquats pour s’assurer que les états financiers soient exempts de toutes anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une simple erreur.

Les Administrateurs acceptent la responsabilité des états financiers annuels, préparés selon les principes comptables appropriés, justifiés par des estimations et jugements raisonnables et prudents, en conformité avec les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS) et selon le Traité de l’ACA. Selon l’opinion des Administrateurs, les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de l’ACA, et de ses résultats d’exploitation.

Les Administrateurs acceptent également la responsabilité pour la tenue des livres comptables, qui servent de base pour la préparation des états financiers, ainsi que la tenue des systèmes adéquats de contrôle interne financier.

Aucune information qui pourrait remettre en cause la continuité d’exploitation de l’ACA au cours des douze prochains mois, à compter de la date de cette déclaration, n’a été portée à l’attention des Administrateurs.

APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERSLes états financiers présentés aux pages 33 à 70 ont été approuvés par le Conseil d’Administration le 31 mars 2017 et signés en son nom par :

Israel L. KamuzoraPrésident du Conseil d’Administration

Sindiso NgwenyaAdministrateur

Nairobi31 mars 2017

Rapport sur l’audit des états financiers

OpinionNous avons effectué l’audit des états financiers de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) présentés aux pages 33 à 70, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2016, l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état de variation des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que l’annexe aux comptes, incluant les principaux principes et méthodes comptables et autres informations explicatives.

Selon notre opinion, les états financiers sont, au regard du référentiel IFRS (Normes Internationales d’Information Financière), réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’ACA au 31 décembre 2016, de sa performance financière ainsi que de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date.

Fondement de l’opinionNous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’ACA conformément au Code de Déontologie des Professionnels Comptables du Conseil des Normes Internationales de Déontologie Comptable (le Code de l’IESBA) ainsi qu’aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Kenya et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles et le Code de l’IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informationsLa responsabilité des autres informations incombe aux administrateurs. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport d’audit sur ces états financiers.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme

d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués à l’égard des autres informations, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités des administrateurs pour les états financiersTel qu’indiqué à la page 30, les Administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers, donnant une image fidèle et sincère de la situation de l’ACA, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière (IFRS) ainsi qu’aux termes du Traité de l’ACA. Par ailleurs, les Administrateurs sont responsables de la mise en place des systèmes de contrôle interne qu’ils estiment adéquats pour s’assurer que les états financiers soient exempts de toutes anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une simple erreur.

Lors de la préparation des états financiers, les Administrateurs sont tenus d’évaluer la capacité de l’ACA à poursuivre son exploitation, l'information à fournir à ce sujet le cas échéant, les facteurs à prendre en considération dans cette évaluation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si les Administrateurs ont l’intention de liquider l’ACA ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle en dehors de la cessation d’activité.

Il incombe aux Administrateurs de superviser le processus d’information financière de l’ACA.

Responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiersNos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable


RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INDEPENDANTS AUX MEMBRES DE L’AGENCE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE

SUR LES ETATS FINANCIERS

correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :- nous identifions et évaluons les risques que les états

financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’ACA ;

- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les administrateurs, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;

- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par les administrateurs du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de mettre en cause la capacité de l’ACA à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence

d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou situations futurs pourraient amener l’ACA à cesser son exploitation ;

- nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans l’annexe, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle ; et

- nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière de l’ACA et les activités de l’ACA pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

Nous communiquons aux Administrateurs, entre autres, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

L’associé responsable de la mission de commissariat aux comptes au terme de laquelle le présent rapport des commissaires aux comptes est délivré est CPA Alexander Mbai – P/2172.

KPMG Kenya8th Floor, ABC TowersWaiyaki WayPO Box 4061200100 Nairobi GPO

Date : 31 mars 2017

ÉTATS FINANCIERS ANNUELS

ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

(en milliers d'USD) 2016 2015NOTES BRUT CÉDÉ NET BRUT CÉDÉ NET

Primes émises 29 545 (16 766) 12 779 23 256 (13 094) 10 162Variation des provisions pour primes non acquises

(3 590) 2 398 (1 192) (4 085) 2 594 (1 491)

Primes acquises 25 955 (14 368) 11 587 19 171 (10 500) 8 671Commissions et frais d'acquisition (1 363) 4 191 2 828 (753) 3 359 2 606Variation des provisions pour commissions et frais d'acquisition reportés

183 (655) (472) 155 (770) (615)

Commissions acquises (1 180) 3 536 2 356 (598) 2 589 1 991Sinistres payés (6 701) 88 (6 613) (8 707) 30 (8 677)Variation des provisions pour sinistres à payer (7 474) 11 210 3 736 (4 924) 101 (4 823)Récupérations et récupérations à recevoir 11 568 (10 304) 1 264 12 092 - 12 092Variation des autres provisions (10 773) 6 594 (4 179) (1 529) 889 (640)

Coûts liés aux sinistres (8) - (8) - - -Sinistres nets de récupérations 6 (13 388) 7 588 (5 800) (3 068) 1 020 (2 048)Bénéfice technique avant charges d’exploitation 8 143 8 614Autres revenus nets 7 165 188Charges d’exploitation 8 (6 614) (6 517)Bénéfice technique après charges d’exploitation

1 694 2 285

Produits de placement 9 3 145 3 042Charges financières 10 (86) (83)Gains/(Pertes) de change 11 117 (192)Produits de cession d'éléments d'actif financier 60 34Dotations aux provisions pour dépréciation d'éléments d'actif financier 12 (2 120) -Frais de gestion des placements (400) (423)Produits financiers nets 716 2 378PROFIT DE L'EXERCICE 2 410 4 663AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL - -PROFIT GLOBAL DE L’EXERCICE 2 410 4 663

L’annexe aux comptes présentée aux pages 37 à 70 fait partie intégrante des états financiers.


ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2016


(en milliers d'USD) Notes 31-déc-16 31-déc-15 ACTIFTrésorerie et équivalents de trésorerie 12 73 246 54 353Comptes fiduciaires de garantie 13 926 919Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance 14(a) 11 126 6 172Autres créances 15 1 620 1 621Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres 16 20 027 2 193Récupérations 17 27 241 15 981Part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises 9 723 7 325Frais d'acquistion reportés 876 693Véhicules et équipements 18 253 214Immobilisations incorporelles 19 292 246Autres actifs financiers (au coût amorti) 20 9 495 18 695Placements à taux variable (au coût amorti) 21 35 475 22 350Placements obligataires (au coût amorti) 22 104 319 104 032Total Actif 294 619 234 794PASSIF Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 14(b) 7 133 4 120Autres dettes 23 2 962 777Provisions pour sinistres 16 34 222 15 996Part des réassureurs dans les récupérations 10 304 -Provisions pour primes non acquises 19 292 15 702Commissions cédées non acquises 2 182 1 527Subventions non acquises 24 373 456Provisions pour avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies 25 1 075 723Dettes financières (au coût amorti) – Emprunt IDA 26 8 792 9 320Total Passif 86 335 48 621CAPITAUX PROPRES Capital social 27 202 000 181 400Primes d’émission 27 482 481Capital de souscription - 900Réserves 5 802 3 392Total Capitaux Propres 208 284 186 173Total Capitaux Propres et Passif 294 619 234 794

Les états financiers présentés aux pages 33 à 70 ont été approuvés par le Conseil d’Administration le 31 mars 2017 et ont été signés en son nom par :

Israel L. Kamuzora Sindiso NgwenyaPrésident du Conseil d’Administration Administrateur

ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016


Primes Capital de Réserves (en milliers d'USD) Notes Capital d’émission souscription sur bénéficies Total

Au 1er janvier 2016 181 400 481 900 3 392 186 173

Capital appelé 27 19 800 52 - - 19 872

Réduction de capital 27 (100) (51) - - (151)

Transfert de capital ( ) 900 - (900) - -

Profit global de l’exercice - - - 2 410 2 410

Au 31 décembre 2016 202 000 482 - 5 802 208 284 Au 1er janvier 2015 180 500 481 900 (1 271) 180 610

Capital appelé 27 900 - - - 900

Profit global de l’exercice - - - 4 663 4 663

Au 31 décembre 2015 181 400 481 900 3 392 186 173 En 2016, le capital de souscription du Madagascar a été transféré au capital social puisque le pays avait terminé la restructuration juridico-financière.


TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

(en milliers d'USD) Notes 2016 2015

FLUX DE TRÉSORERIE RELATIFS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Entrées nettes de trésorerie relatives aux activités opérationnelles 28 4 398 514 FLUX DE TRÉSORERIE RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE PLACEMENT Achat de véhicules et d'équipements 18 (135) (125)Achat d’immobilisations incorporelles 19 (131) (92)Cessions de véhicules et d’équipements 5 1Remboursements/(placements) nets relatifs aux autres actifs financiers 20 9 200 (18 695)(Placements)/remboursements nets relatifs aux instruments à taux variable 21 (13 125) 18 400Placements obligataires nets 22 (763) (9 233)Placements nets - comptes fiduciaires de garantie (Madagascar) (7) (456)

Sorties nettes de trésorerie relatives aux activités de placement (4 956) (10 200)

FLUX DE TRÉSORERIE RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Remboursements de crédit de développement - IDA 26 (250) (189)Augmentation de capital 27 19 852 900Capital versé 27 (151) -

Entrées nettes de trésorerie relatives aux activités de financement 19 451 711

AUGMENTATION / (DIMINUTION) EN TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE 18 893 (8 975)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU 1ER JANVIER 54 353 63 328

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU 31 DÉCEMBRE 12 73 246 54 353

1. Information sur la société

L’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (l’ACA) est une entité juridique créée en vertu du Traité de l’ACA, lequel est entré en vigueur le 20 janvier 2001 et a été amendé le 20 janvier 2007. L’ACA est inscrite auprès des Nations Unies en tant qu’entité multilatérale sous le certificat d’immatriculation N° 49593, conformément aux dispositions de l’article 102 de la charte des Nations Unies.

L’ACA a été créée afin de fournir, de faciliter, d’encourager et plus généralement de développer l’offre de, ou de promouvoir l’assurance (y compris coassurance et réassurance), les garanties et d’autres instruments financiers et services à des fins d’échanges commerciaux, d’investissements et d’autres activités productives dans les États africains, en complément de ceux déjà offerts par le secteur public ou privé ou en coopération avec le secteur public ou privé.

Pour atteindre ses buts et objectifs, l’ACA facilite la promotion des échanges commerciaux, des investissements et des autres activités productives dans ses États membres africains en offrant une couverture d’assurance ou de réassurance contre les risques politiques et commerciaux ainsi que des garanties de cautions.

L’ACA compte aujourd’hui 12 États membres africains (10 membres en 2015) et 9 autres actionnaires (8 autres actionnaires en 2015).

2. Principes, règles et méthodes comptables

(a) Principes généraux

Les états financiers de l’ACA sont préparés en conformité avec les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS). Les principales règles et méthodes comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont indiquées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces principes ont été utilisés de manière cohérente dans tous les états financiers présentés lors des exercices précédents.

La préparation des états financiers, conformément au référentiel IFRS, requiert l’utilisation de certaines estimations et jugements comptables critiques. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les domaines impliquant un degré plus élevé de jugement, de complexité ou d’estimations pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers, sont présentés sous la note 3 : « Estimations et jugements comptables ».

ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ANNEXE AUX COMPTES


2. Principes, règles et méthodes comptables (suite)

(b) Adoption des nouvelles Normes IFRS et des Normes IFRS révisées

(i) Nouvelles Normes IFRS et Normes IFRS révisées effectives pour l’exercice clos au 31 décembre 2016

Les amendements apportés aux Normes IFRS ainsi que les nouvelles interprétations obligatoirement applicables pour les exercices comptables débutant le ou après le 1er janvier 2016 sont listés ci-dessous :

Norme Description En vigueur à partir de :

Modifications à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28

Entités d’investissement : Application de l’exception à la consolidation

1er janv. 2016

Modifications à IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune

1er janv. 2016

IFRS 14 Comptes de report réglementaires 1er janv. 2016

Modifications à IAS 41 Agriculture : Plantes productrices 1er janv. 2016

Modifications à IAS 27 Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

1er janv. 2016

Modifications à IAS 1 Initiative concernant les informations à fournir 1er janv. 2016

Modifications à IAS 16 et IAS 38 Clarification sur les modes d’amortissement accep-tables

1er janv. 2016

Améliorations annuelles des IFRS – cycle 2012-2014

Visent diverses normes 1er janv. 2016

• Les modifications aux IFRS 11, IFRS 14, IFRS 10, IFRS 12, IAS 28, IAS 41 et IAS 27 ne s’appliquent pas à l’ACA.

• Les modifications à la norme IAS 1 – Initiative concernant les informations à fournir, clarifient le concept de l’importance relative dans la pratique, puisque certaines exigences de la norme IAS 1 avaient été interprétées, dans certaines circonstances, comme empêchant les professionnels d’exercer leur jugement. Ci-après certains des principaux éléments de ces modifications : – Une entité ne doit pas diminuer la compréhensibilité des états financiers en obscurcissant les informations

significatives par la communication d’informations non significatives, ou en regroupant des éléments significatifs qui sont de nature ou de fonction dissemblables ; et

– Une entité n’est pas tenue de fournir une information spécifique imposée par une IFRS si cette information est non significative.

L’adoption de ces modifications n’a pas eu d’impact significatif sur les états financiers de l’ACA.


(b) Adoption des nouvelles Normes IFRS et des Normes IFRS révisées (suite)

(i) Nouvelles Normes IFRS et Normes IFRS révisées effectives pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 (suite)

• Les modifications aux normes IAS 16 - Immobilisations corporelles - et IAS 38 – Immobilisations incorporelles - interdisent aux entités d’utiliser des méthodes d’amortissement basées sur le revenu. Ces amendements ne sont pas applicables à l’ACA car elle n’utilise pas cette méthode pour déprécier ou amortir ses actifs. L’ACA utilise plutôt la durée de vie utile.

• Les améliorations annuelles des IFRS : cycle 2012-2014 comportent des modifications aux normes suivantes : IFRS 5 (Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées), IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir (avec modifications corrélatives à la norme IFRS 1), IAS 19 (Avantages du personnel) et IAS 34 (Information financière intermédiaire). Hormis les modifications à la norme IAS 19 (Avantages du personnel), ces modifications ne sont pas applicables à l’ACA. Les modifications à l’IAS 19 clarifient que :– Les obligations d’entreprise de haute qualité utilisées pour estimer le taux d’actualisation des obligations au titre

des avantages postérieurs à l’emploi doivent être dans la même monnaie que les avantages à payer. – C’est la monnaie dans laquelle les obligations sont libellées qui importe et non le pays où elles sont contractées.

Ces modifications n’ont entrainé aucun changement dans l’évaluation des obligations au titre des régimes à prestations définies de l’ACA.

(ii) Normes révisées et nouvelles normes dont l’entrée en vigueur n’est pas encore obligatoire (mais dont l’application anticipée est autorisée) pour l’exercice clos au 31 décembre 2016

Les normes révisées et nouvelles dont l’entrée en vigueur n’est pas encore obligatoire (mais dont l’application anticipée est autorisée) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont listées ci-dessous :

IFRS 9 Instruments financiers 1er janv. 2018IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des

clients 1er janv. 2018

IFRS 16 Contrats de location 1er janv. 2019Modifications à l’IFRS 2 Classement et évaluation des transactions sont le paiement est fondé

sur des actions1er janv. 2018

Modifications à l’IFRS 10 et à l’IAS 28

Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise

(date à déterminer)

Modifications à l’IFRS 4 Application de l’IFRS 9 Instruments financiers à l’IFRS 4 Contrats d’assurance

1er janv. 2018

Modifications à l’IAS 7 Initiative sur les informations à fournir 1er janv. 2017Modifications à l’IAS 12 Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 1er janv. 2017

ANNEXE AUX COMPTES ANNEXE AUX COMPTES




(ii) Normes révisées et nouvelles normes dont l’entrée en vigueur n’est pas encore obligatoire (mais dont l’application anticipée est autorisée) pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 (suite)

• L’ACA a opté pour une adoption anticipée de la norme IFRS 9 (2010). – Voir la section (iii). « Adoption anticipée de normes ».

• L’IFRS 15 établit un modèle global unique que les entités doivent utiliser pour comptabiliser les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Selon le principe fondamental de la nouvelle norme, une entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à montrer quand les biens ou les services promis aux clients sont fournis, et à quel montant de contrepartie l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. Cette nouvelle norme ne s’applique pas aux activités d’assurance et ne s’applique donc pas à l’ACA.

• IFRS 16 énonce un modèle exhaustif pour la présentation des contrats de location et leur comptabilisation dans les états financiers des preneurs et des bailleurs. Elle remplace l’IAS 17.

- IFRS 16 apporte des modifications importantes à la comptabilité des preneurs. Elle abolit la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement de l’IAS 17 et exige qu’un preneur comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative à la date de début pour tous les contrats de location, sauf pour les contrats de location à court terme et la location de biens de faible valeur.

- L’actif au titre du droit d’utilisation est évalué initialement au coût et ultérieurement au coût (sous réserve de certaines exceptions) diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, ajusté pour tenir compte, le cas échéant, des réévaluations de l’obligation locative.

- L’obligation locative est évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Ultérieurement, l’obligation locative est ajustée pour refléter, entre autres, les intérêts et les paiements de loyers effectués, ainsi que les modifications de contrat de location.

Cette nouvelle norme risque d’impacter la présentation de la situation financière de l’ACA. L’incidence éventuelle de cette norme sur les états financiers de l’ACA est en cours d’évaluation.

• Les modifications à l’IFRS 2, à l’IFRS 10, à l’IFRS 4, à l’IAS 28 et à l’IAS 12 ne s’appliquent pas à l’ACA.

• Les modifications de l’IAS 7 - Initiative d’informations à fournir obligent les entités à fournir des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs découlant d’activités de financement, notamment ceux résultant de changements ayant ou non un effet sur les flux de trésorerie. Les modifications ne prévoient pas de façon particulière de présenter les activités de financement. Une façon de le faire consiste à fournir un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture dans l’état de la situation financière à l’égard des passifs découlant d’activités de financement. Ces informations seront fournies dans les états financiers de l’ACA en 2017.



(iii) Adoption anticipée des normes

• L’ACA a choisi d’adopter de manière anticipée la norme IFRS 9 (2010) en 2011.

L’International Accounting Standards Board (IASB) a achevé la version finale de la norme IFRS 9 (2014) en juillet 2015. Cette version remplace les versions précédentes d’IFRS 9 et vient compléter le projet de l’IASB consistant à remplacer la norme IAS 39 dans son intégralité. Les améliorations apportées par la norme IFRS 9 (2014) incluent :

- Une approche logique et unique pour la classification et l’évaluation des actifs financiers qui reflète le modèle économique dans le cadre duquel ils sont gérés ainsi que leurs flux de trésorerie contractuels. Elle introduit une nouvelle catégorie d’actifs : « juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ». L’introduction de cette nouvelle catégorie n’affecte pas la classification des actifs de l’ACA. L’ACA investit exclusivement dans des actifs financiers pour lesquels les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts et son principal objectif est de détenir l’actif financier afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels.

- Un modèle prospectif unique de dépréciation fondé sur les « pertes attendues ». Au 31 décembre 2016, l’ACA détenait des dépôts auprès de Chase Bank Kenya Limited qui a été placée sous administration judiciaire le 7 avril 2016. De ce fait, l’ACA a déprécié le montant de ces dépôts diminué des sommes recouvrables (note 4b).

- Une approche substantiellement réformée de la comptabilité de couverture qui n’a pas eu d’incidence sur les présents états financiers étant donné que l’ACA n’avait pas d’instruments de couverture en place en 2016.

(c) Conversion des devises étrangères

Les états financiers sont présentés en milliers d’USD (Dollars américains).

La devise de transaction et de présentation des comptes de l’ACA est l’USD. Les transactions en devises autres que l’USD sont converties en USD au taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les instruments financiers ainsi que les actifs et passifs monétaires en devises autres que l’USD sont convertis en USD aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains et les pertes de change sont imputés ou crédités dans le compte de résultat de l’année de leur survenance.




(d) Activités de souscription et de réassurance

(i) Primes

Les primes brutes correspondent aux primes émises ainsi qu’aux estimations de primes à facturer acquises au cours de l’exercice sur les polices d’assurance directes et les traités de réassurance (acceptation). Elles sont comptabilisées nettes d’annulations et de réductions mais incluent les commissions d’engagement sur les prêts couverts par l’ACA.

(ii) Primes non acquises

Les primes non acquises représentent la portion de primes émises associées à des risques n’ayant pas expiré à la date de clôture. Les primes non acquises sont comptabilisées au cas par cas en fonction de la période couverte par chaque police. Les primes non acquises correspondent à la fraction de primes émises restant à courir entre la date de clôture et la date d’échéance de la période couverte par la prime. Les primes non acquises sont comptabilisées au passif de l’état de la situation financière. La variation des primes non acquises relative à l’exercice est comptabilisée au compte de résultat.

(iii) Frais d’acquisition reportés

Les frais d’acquisition sont différés sur la durée de vie du contrat concerné selon les règles appliquées pour les primes non acquises. Les frais d’acquisition reportés représentent les frais d’acquisition commerciaux engagés pour la période écoulée entre la fin de l’exercice et la date de règlement de la prime suivante. Les frais d’acquisition reportés sont comptabilisés à l’actif de l’état de la situation financière. La variation des frais d’acquisition reportés relative à l’exercice est comptabilisée au compte de résultat.

(iv) Sinistres payés

Les sinistres payés correspondent aux indemnités versées augmentées des frais de gestion des sinistres qui incluent, entre autres, les frais juridiques.

(v) Provisions pour sinistres

Les provisions pour sinistres incluent les provisions pour couvrir le coût total estimé du sinistre déclaré non payé à la fin d’exercice (sinistres à payer), les provisions au cas par cas, les provisions pour sinistres encourus mais non déclarés et les provisions pour des sinistres inconnus.

Les provisions pour sinistres inconnus sont calculées en appliquant des méthodes internes basées sur « la meilleure estimation » utilisant aussi bien des informations internes qu’externes compte tenu de l’insuffisance de données relatives à la sinistralité.


(d) Activités de souscription et de réassurance (suite)

(vi) Récupérations

Les récupérations représentent les récupérations attendues ou estimées déterminées sur la base du montant total des prévisions de récupération sur l’ensemble des exercices de souscription relatifs aux sinistres.

(vii) Réassurance cédée (cessions)

La réassurance cédée représente les primes cédées à des compagnies de réassurance sur la base des traités et des réassurances facultatives souscrits(tes) sur les risques excédant la limite de la capacité de souscription de l’ACA. Les primes brutes cédées sont comptabilisées selon les termes et les conditions des couvertures de réassurance et sont acquises sur la durée de vie de ces couvertures. La part des réassureurs dans les provisions techniques ou dans les récupérations est déterminée sur la base des sinistres et des provisions techniques comptabilisés au passif ou à l’actif.

Les commissions de cession sont calculées sur la base des primes cédées. Elles sont différées et la variation des provisions pour commissions de cession son t comptabilisées au compte de résultat sur la même base que les primes cédées non acquises. Les commissions non acquises sont comptabilisées au passif.

(e) « One-off Commissions »

Les « one-off commissions » sont comptabilisées et acquises lors de leur émission.

(f) Autres revenus

Les autres revenus incluent les subventions, les revenus provenant des limites de crédit et d’autres revenus accessoires réalisés dans le cours normal des activités.

Les subventions sont comptabilisées comme revenu lorsque les dépenses couvertes par ces subventions sont payées ou ont été encourues.

Les revenus provenant des limites de crédit sont comptabilisés nets des dépenses connexes engagées (achats d’informations).

(g) Produits d’intérêts

Les produits d’intérêts représentent les produits d’intérêts issus d’obligations, de billets, de dépôts à terme, de dépôts à vue et des comptes fiduciaires de garantie. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en fonction du temps écoulé sur le capital restant selon la méthode du taux d’intérêt effectif applicable, qui consiste à actualiser exactement les encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.




(h) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la caisse, les dépôts à terme et les placements à court terme sur les marchés monétaires. Ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont sujets à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie excluent les fonds détenus dans les comptes fiduciaires de garantie qui sont présentés distinctement dans l’état de la situation financière.

(i) Véhicules à moteur et équipements

(i) Comptabilisation initiale

Les véhicules à moteur et les équipements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et évalués suivant le modèle du coût. Les frais d’acquisition incluent le prix d’achat et les frais accessoires liés à l’acquisition tels que le transport, l’assurance et les frais d’installation. Les coûts subséquents sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés distinctement, selon le cas le plus approprié, et uniquement lorsqu’il semble probable que l’ACA puisse bénéficier des avantages économiques futurs associés à ces coûts et que ces coûts peuvent être évalués de manière fiable. Tous les autres frais, réparations et maintenance, sont imputés au compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

(ii) Évaluation

Les véhicules à moteur et les équipements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Le coût d’acquisition est, par la suite, amorti linéairement sur une base mensuelle à la date à laquelle ils sont cédés ou sur la durée d’utilité de chaque actif, aux taux annuels suivants :

Véhicules à moteur 25 %

Ordinateurs et équipements connexes 33 ⅓ %Autres équipements de bureau 20 %Mobiliers et autres installations 20 %

Les éléments de valeur durable ayant un coût d’acquisition initial de 1 000 USD ou plus sont systématiquement capitalisés. Les éléments de valeur durable ayant un coût d’acquisition initial inférieur à 1 000 USD sont capitalisés mais totalement amortis durant le mois de leur acquisition. Cependant, les biens de faible valeur peuvent, selon leur nature, être amortis sur leur durée d’utilité.

(iii) Gains et pertes sur cessions

Les gains et pertes sur cessions sont déterminés en comparant les prix de cession aux valeurs comptables des actifs cédés. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au cours de l’exercice durant lequel les actifs ont été cédés.


(i) Véhicules à moteur et équipements (suite)

(iv) Dépréciation pour perte de valeur

Les véhicules à moteur et équipement font l’objet d’une revue à la fin de chaque clôture. Si un actif a subi une perte de valeur avérée, l’ACA fait une estimation de la valeur recouvrable de l’actif. Lorsque la valeur comptable d’un actif excède le montant recouvrable, l’actif est déprécié et est ramené à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat de l’exercice au cours duquel la perte de valeur a eu lieu.

(j) Immobilisations incorporelles


Les immobilisations incorporelles comprennent les coûts d’acquisition des logiciels informatiques ainsi que les coûts associés au développement ou à la mise à jour des logiciels informatiques.

L’IAS 38 stipule que les coûts de développement des logiciels informatiques doivent être capitalisés et amortis sur leur durée d’utilité, lorsque certains critères sont remplis. Dans de tels cas, une entité doit pouvoir démontrer ce qui suit :

- la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle afin de pouvoir l’utiliser ou la vendre ;

- son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;

- sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;

- comment l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;

- la mise à disposition de ressources existantes ou futures adéquates pour achever le développement de l’immobilisation incorporelle pour l’utiliser ou la vendre ; et,

- sa capacité d’évaluer de manière fiable les coûts liés à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.

(ii) Évaluation

Les immobilisations incorporelles sont amorties au cours de leur durée d’utilité (3 à 5 ans) en appliquant la méthode d’amortissement linéaire.

(iii) Dépréciation pour perte de valeur

Les immobilisations incorporelles sont revues à la date de clôture des comptes. S’il existe une indication objective de dépréciation d’une immobilisation incorporelle, l’ACA fait une estimation de sa valeur recouvrable. Lorsque la valeur comptable d’une telle immobilisation excède sa valeur recouvrable, l’actif est déprécié et sa valeur ramenée à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat de l’exercice de survenance des pertes.




(k) Instruments financiers

L’IFRS 9 (2014) entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Tel qu’autorisé par l’IASB (International Accounting Standards Board), l’ACA a choisi d’anticiper l’adoption de la version 2010 de cette norme en 2011.


Tous les instruments financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée ou diminuée, dans le cas d’un actif financier ou d’un passif financier qui n’est pas évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des frais de transactions. La juste valeur correspond au prix du marché (prix d’achat dans le cas de l’actif financier ou valeur d’émission dans le cas du passif financier) à la date de la transaction.

Les transactions sont comptabilisées à leur date de dénouement.

(ii) Évaluation

Actifs financiers

L’IFRS 9 définit trois catégories d’actifs financiers : ceux évalués au coût amorti ; ceux évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et ceux évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

L’ACA classifie tous ses actifs financiers dans la catégorie des actifs évalués au coût amorti, car elle investit exclusivement dans des actifs financiers pour lesquels les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de capital et à des versements d’intérêts, le principal objectif de l’ACA étant de détenir l’actif financier afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels.

Passifs financiers

Selon l’IFRS 9, les passifs financiers sont évalués, soit à la juste valeur par le biais du compte de résultat, soit au coût amorti. Au 31 décembre 2016, tous les passifs financiers de l’ACA ont été évalués au coût amorti.

(iii) Dépréciation des actifs financiers évalués au coût amorti

À la fin de chaque exercice, l’ACA évalue s’il y a eu une augmentation importante de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale de ses actifs financiers. Les pertes sur créances attendues sont évaluées à travers une provision pour pertes dont le montant correspond, soit aux pertes sur créances attendues au cours des 12 prochains mois, soit aux pertes sur créances attendues sur la durée de vie de l’actif si le risque crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier.


(l) Avantages du personnel

(i) Avantages postérieurs à l’emploi L’ACA offre un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (« gratuity plan ») à ses employés. En vertu de ce régime, l’ACA verse mensuellement des cotisations fixes dans des régimes différents, son obligation étant limitée à ces cotisations. Par conséquent, le risque actuariel (soit celui lié au fait que les prestations seront inférieures à celles attendues) et le risque de placement (soit celui que les actifs investis seront insuffisants pour couvrir les prestations attendues) sont assumés par le personnel. Les cotisations de l’ACA au régime à cotisations définies sont comptabilisées dans l’état du résultat net durant la période au cours de laquelle l’avantage est acquis par l’employé.

L’ACA offre aussi un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (indemnité de cessation d’emploi) pour ses employés. Les prestations de l’employé en vertu de ce régime dépendent du nombre d’années de service et du salaire final de l’employé. Le montant de l’engagement comptabilisé au passif de l’État de la situation financière à l’égard du régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies est la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture des comptes.

(ii) Autres avantages du personnel

L’estimation de la dette relative aux congés annuels accumulés du personnel à la clôture des comptes est comptabilisée comme charge à payer. Les autres avantages à court terme du personnel sont comptabilisés lorsqu’ils sont acquis par les employés.

(m) Imposition

Conformément au Traité de l’ACA, l’ACA et ses actifs ne sont pas soumis, de manière directe ou indirecte, à un régime d’imposition dans ses États membres.

(n) Données comparatives

Le cas échéant, les chiffres comparatifs ont été ajustés afin de se conformer aux changements de présentation de l’exercice courant.



3. Estimations et jugements comptables

Selon les Administrateurs, la principale source d’incertitude relative aux estimations et jugements comptables est la détermination des provisions pour sinistres. Les provisions pour sinistres inconnus (provisions statistiques) sont déterminées par branche. En 2016, une variation des provisions statistiques d’un montant de 0,2 MUSD (0,6 MUSD en 2015) a été enregistrée dans les comptes à l’égard du portefeuille commercial de l’ACA. L’ACA a également constitué des réserves pour sinistres inconnus à l’égard de son portefeuille de risques politiques. Les provisions pour sinistres relatives aux risques politiques comptabilisées au cours de l’exercice s’élevaient à 4MUSD (aucune provision au titre des risques politiques n’a été comptabilisée en 2015). Par conséquent, le montant total des provisions statistiques inscrit à l’état de la situation financière de l’ACA a été porté à 7,3 MUSD au 31 décembre 2016, comparativement à 3,1 MUSD au 31 décembre 2015. Les provisions pour sinistres inconnus ont été estimées sur la base de la ‘meilleure estimation’ en utilisant aussi bien des informations internes que des informations du marché compte tenu de l’insuffisance de données relatives à la sinistralité. La sinistralité ultime pourra, toutefois, différer de ces estimations.

L’obligation liée à l’avantage défini est basée sur des hypothèses actuarielles de facteurs essentiellement démographiques et financiers. Si ces hypothèses changent, l’ACA devra peut-être comptabiliser les charges liées au service antérieur à l’avenir. Les versements réels pourraient également être différents de l’obligation estimative au titre des avantages à prestations définies, ce qui pourrait entraîner la comptabilisation d’un gain ou d’une perte.

4. Gestion des risques

L’ACA reconnaît l’importance de la gestion des risques et le fait que de solides systèmes de contrôle internes sont essentiels pour une gestion efficace des risques. Actuellement, l’ACA dispose de quatre niveaux de contrôle des risques.

Les contrôles opérationnels permanents représentent le premier niveau. Ils sont régis par de nombreuses règles et procédures et sont effectués au niveau de chaque département.

Le deuxième niveau est la gestion du risque de l’entreprise (GRE). La GRE implique le personnel, l’équipe de la Direction et le Conseil d’Administration ; il a pour but d’identifier les évènements potentiels qui pourraient affecter l’ACA et de gérer les risques éventuels en tenant compte des risques que l’ACA est prête à assumer. Des contrôles trimestriels sont menés afin d’évaluer les risques clés et les dispositifs d’atténuation des risques, et les adapter si nécessaire. L’ACA révise et met à jour cadre global de GRE tous les 3 à 4 ans.

Le troisième niveau est l'audit interne réalisé par un cabinet d’audit indépendant. Le Conseil d’Administration a choisi l’externalisation de la fonction d’audit interne de l’ACA depuis 2011. À cet égard, un nouveau cabinet d’audit indépendant a été nommé en 2015.

Le dernier niveau est le Comité Risques du Conseil d’Administration, qui a été établi par le Conseil d’Administration en mai 2014. Ce comité est chargé de d’identifier, d’évaluer, de contrôler et de gérer les risques techniques, financiers et non financiers auxquels l’ACA peut faire face.

En tant qu’assureur, l’ACA est exposée à deux principaux types de risques. Les risques inhérents aux activités de souscription, englobant le risque de pertes liées aux sinistres et le risque de pertes liées à la défaillance des réassureurs (risque de contrepartie), constituent le premier type de risques. Les risques inhérents aux activités de placement, englobant le risque de marché (risque de taux d’intérêt, de prix du marché et de change), le risque de crédit et le risque de liquidité, constituent le deuxième type de risques.

4. Gestion des risques (suite)

(a) Risques inhérents aux activités de souscription

(i) Risque de pertes résultant des sinistres

Les polices d’assurance souscrites par l’ACA impliquent la possibilité de survenance d’évènements assurés par l’ACA et, par conséquent, les incertitudes associées au montant et à la date de survenance des sinistres. L’ACA reconnaît qu’un contrôle adéquat du risque d’assurance est primordial pour l’intégrité de ses opérations en tant qu’assureur de crédit et d’investissement. Dans ce contexte, l’ACA a mis en place un dispositif et des procédures conçus pour identifier, évaluer, contrôler, atténuer, partager et surveiller efficacement les risques inhérents aux activités de souscription, lesquels incluent :

- les notations de pays ;

- l’analyse du portefeuille ;

- l'évaluation prudente, par acheteur ou contrepartie, du risque de crédit ;

- l’évaluation complète du risque technique et du risque contractuel pour les risques politiques ;

- la réassurance ; et,

- la sélection des réassureurs ayant de solides notations de crédit.

Afin d’éviter une concentration excessive des risques, l’ACA a établi, en sus de sa capacité de souscription, des limites d’exposition par pays, par secteur, par acheteur et par projet, et elle surveille ses expositions.

Sont présentées ci-dessous les expositions par branche et par pays au 31 décembre 2016 et 2015.

Expositions par branche :

(en milliers d’USD)31-déc-2016 31-déc-2015

Expositions brutes

Expositions nettes

Expositions brutes

Expositions nettes

Cautions 68 210 34 161 42 281 42 281

Assurance-crédit Single Obligor (SO) 688 720 358 224 496 526 224 424Assurance-crédit Whole Turnover (WTO) 79 991 39 996 93 153 46 576Assurance tous risques (assurance-crédit & risque politique) 20 516 19 516 37 252 31 002

Assurance risque politique 1 015 674 346 018 939 370 317 657Assurance violence politique, terrorisme et sabotage (VP & TS) 72 570 72 570 82 328 82 328TOTAL 1 945 681 870 485 1 690 910 744 268




(a) Risques inhérents aux activités de souscription (suite)

(i) Risque de pertes résultant des sinistres (suite)

Exposition par pays :


Expositions brutes

Expositions nettes

Expositions brutes

Expositions nettes

Bénin 11 383 11 383 4 859 4 859

Burundi 9 675 9 675 9 758 9 758

RDC 46 127 40 627 55 212 52 712

Kenya 765 449 320 823 738 512 312 217

Madagascar 3 825 2 848 9 022 6 559

Malawi 129 222 98 395 145 050 80 550

Rwanda 111 102 34 802 110 609 34 309

Tanzanie 170 558 85 824 135 777 72 176

Ouganda 219 444 117 251 142 628 76 235

Zambie 310 706 102 002 339 483 94 893

Zimbabwe 168 190 46 855 - - TOTAL 1 945 681 870 485 1 690 910 744 268

Le portefeuille VP&TS autonome de l’ACA est couvert par un traité de réassurance en excédent de sinistre. Les expositions présentées dans le tableau excluent cette couverture de réassurance.

(ii) Risque de contrepartie des réassureurs

L’ACA utilise la réassurance non seulement pour accroître sa capacité de souscription mais aussi pour limiter ses risques. Une part importante des risques souscrits est cédée à des réassureurs externes à travers un certain nombre de traités de réassurance qui incluent des traités proportionnels, non proportionnels et des cessions facultatives. La plupart des traités sont renouvelés et réévalués annuellement. Cependant, la réassurance ne désengage pas l’ACA de ses responsabilités en tant qu’assureur principal. Si un réassurer n’honore pas le paiement d’un sinistre pour quelle que raison que ce soit, l’ACA demeure responsable du paiement complet dudit sinistre à l’égard de l’assuré. Afin de minimiser les risques de pertes liées au risque de contrepartie des réassureurs, tous les réassureurs auprès desquels l’ACA se réassure, doivent avoir une notation de crédit minimum définie ci-après, sauf autorisation du Conseil d’Administration :

Moody’s, Standard & Poor’s ou Fitch A ouA.M. Best A-


(a) Risques inhérents aux activités de souscription (suite)

(ii) Risque de pertes résultant des sinistres (suite)

Le tableau ci-dessous présente la notation des réassureurs de l’ACA au 31 décembre 2016 sur la base des notations de crédit Standard & Poor’s (S&P) :

Notation S&P Pondération en % des expositions cédées31-déc-2016 31-déc-2015

AA 14,2 % 15,6 %

AA- 30,0 % 20,5 %

A+ 17,2 % 23,4 %

A 16,3 % 19,5 %

A-( ) 2,3 % 5,5 %

Non noté ( ) 20,0 % 15,5 %Total 100,0 % 100,0 %

( ) Noté A ou équivalent par d’autres agences de notation

Le tableau ci-dessous présente la notation des réassureurs de l’ACA au 31 décembre 2016 sur la base des notations de crédit A.M Best :

Notation A.M. Best Pondération en % des expositions cédées31-déc-2016 31-déc-2015

A++ 4,4 % -

A+ 30,1 % 21,2 %

A 63,6 % 74, 0%

Non noté (*) 1,9 % 4,8 %Total 100,0 % 100,0 %

( ) Noté A ou équivalent par d’autres agences de notation




(b) Risques inhérents aux activités de placement (suite)

3MUSD LIBOR(en points de base)

Produits de placement Amélioration attendue des revenus de l’ACA(en milliers d’USD)

2016 201525 - -50 - 375 6 7

100 18 16150 92 53200 250 118

Aucun des instruments financiers de l’ACA n’est évalué à la juste valeur par le biais du résultat, par conséquent, les variations des cours du marché ne devraient pas avoir d’impact ni sur la situation financière de l’ACA ni sur son compte de résultat sauf si les actifs sont vendus avant leur maturité. Mis à part les dépôts à terme, les capitaux de l’ACA sont exclusivement investis dans des instruments du marché monétaire et des instruments d’emprunt qui sont évalués au coût amorti. En outre, la politique de placement de l’ACA n’autorise pas les placements spéculatifs.

La monnaie de transaction de l’ACA est le Dollar américain (USD). Étant donné que l’ACA effectue la majorité de ses transactions en USD, elle a choisi d’allouer plus de 98 % (plus de 95 % en 2015) de ses placements dans cette devise afin de minimiser l’exposition au risque de change.

(ii) Risque de crédit

Afin de minimiser les risques que la défaillance d’une contrepartie ou un évènement affectant un pays quelconque puisse avoir un impact démesuré sur sa situation financière ou sur son résultat, l’ACA maintient un son portefeuille d’actifs diversifié et définit diverses limites qui peuvent être révisées périodiquement.

En plus de la diversification de son portefeuille, l’ACA cherche à maintenir la qualité de crédit de ses actifs. Au 31 décembre 2016, la notation moyenne de 95 % du portefeuille de l’ACA était de catégorie supérieure à A (comparativement à 91 % en 2015).


(b) Risques inhérents aux activités de placement

Les placements de l’ACA sont exposés aux risques de marché, de crédit et de liquidité.

- Le risque de marché est le risque de perte pouvant résulter des fluctuations des variables du marché telles que les taux d’intérêts, les cours du marché et les taux de change:

- Le risque de crédit est le risque de perte pouvant résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie ou de la rétrogradation de sa notation de crédit générant une exposition sous toute forme que ce soit, y compris le risque de dénouement; et,

- Le risque de liquidité est le risque que l’ACA ne serait pas en mesure de faire face à ses engagements à leur échéance, à un coût raisonnable.

La politique de placement de l’ACA définit les principes généraux ainsi que l’allocation stratégique de ses actifs et peut être modifiée occasionnellement sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration. L’un des objectifs principaux de la politique de placement consiste à préserver le capital.

Le Comité de Gestion des Placements (CGP) s’assure que les placements sont répartis conformément aux règles définies par la politique de placement et par l’allocation stratégique des actifs. Le CGP revoit le statut ainsi que la performance du portefeuille et évalue les nouvelles propositions d’investissements régulièrement. Le CGP rapporte trimestriellement au Conseil d’Administration à travers le Comité des Finances et de l’Audit.

Lorsque l’ACA externalise la gestion de ses actifs, le gestionnaire a le devoir de se conformer strictement aux critères d’investissement définis contractuellement ainsi qu’à l’allocation stratégique prévue dans la politique d’investissement de l’ACA.

(i) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la valeur de l’ACA soit affectée négativement par les fluctuations des variables du marché telles que les taux d’intérêts, les cours du marché et les taux de change.

Le risque de pertes liées aux fluctuations des taux d’intérêts est limité :- Au 31 décembre 2016, le portefeuille d’investissements de l’ACA était constitué à hauteur de 84 % (90 % en 2015)

de placements à taux fixe qui couvraient largement le montant de son endettement à taux fixe (emprunt IDA – 8,8 MUSD contre 9,3 MUSD en 2015). Par conséquent, une hausse des taux d’intérêts ne devrait pas avoir d’impact négatif sur l’ACA; et,

- Les taux LIBOR étaient restés à des niveaux très bas en 2016 et en 2015. Par conséquent le risque de baisse additionnelle est limité. La US Federal Reserve devrait continuer d’augmenter son taux directeur durant l’année à venir, ce qui devrait permettre l’amélioration des taux du marché USD. Une hausse des taux LIBOR permettrait à l’ACA d’améliorer les produits de ses placements à taux variables. Le tableau ci-après montre les impacts potentiels des fluctuations du LIBOR sur les produits de placement et le résultat net de l’ACA.





Hormis ses placements financiers, l’ACA fait aussi un suivi régulier de l’ensemble de ses actifs. Le tableau, ci-après, montre l’exposition maximale de l’ACA au risque de crédit :

(en milliers d’USD)Ni en

souffrance,ni dépréciés

En souffrance Dépréciés Total

Au 31 décembre 2016Disponibilités 13 980 - (1 042) 12 938Dépôts auprès d’institutions financières 18 909 - (964) 17 945Instruments du marché monétaire 42 363 - - 42 363Comptes fiduciaires de garantie 926 - - 926Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance 11 385 - (259) 11 126Récupérations attendues 22 287 6 457 (1 503) 27 241Autres créances 1 560 - (76) 1 484Autres actifs financiers 9 495 - - 9 495Placements à taux variable 35 475 - - 35 475Placements obligataires 104 319 - - 104 319Total 260 699 6 457 (3 844) 263 312Au 31 décembre 2015Disponibilités 9 614 - - 9 614Dépôts auprès d’institutions financières 20 030 - - 20 030Instruments du marché monétaire 24 709 - - 24 709Comptes fiduciaires de garantie 919 - - 919Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance 6 363 - (191) 6 172Récupérations attendues 17 484 - (1 503) 15 981Autres créances 1 522 - - 1 522Autres actifs financiers 18 695 - - 18 695Placements à taux variable 22 350 - - 22 350Placements obligataires 104 032 - - 104 032Total 225 718 - (1 694) 224 024



(iii) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que l’ACA ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à leur échéance.

Le tableau ci-dessous présente l’analyse des échéanciers des flux de trésorerie contractuels résiduels à la fin de l’exercice:

(en milliers d’USD) 0-3mois

3-12mois

1-5ans

> 5ans Total

Au 31 décembre 2016 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 7 133 - - - 7 133

Autres dettes 2 943 - - - 2 943Provisions pour sinistres 7 192 1 252 299 9 522 18 265Dettes financières (au coût amorti) 154 154 1 277 8 017 9 602Total Payable 17 422 1 406 1 576 17 539 37 943Au 31 décembre 2015 Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 4 120 - - - 4 120

Autres dettes 757 - - - 757Provisions pour sinistres 7 526 1 572 1 451 263 10 812Dettes financières (au coût amorti) 160 159 1 258 8 648 10 225Total Payable 12 563 1 731 2 709 8 911 25 914

En tant qu’assureur, outre les obligations financières qui lui incombent du fait de ses activités d’exploitation courantes, l’ACA court le risque de devoir tirer sur ses disponibilités pour couvrir des règlements de sinistres imprévus.

Près de 40 % (40 % en 2015) des fonds de l’ACA sont investis dans différents instruments à échéance inférieure à un an. Par conséquent, l’ACA considère que son portefeuille de placements est suffisamment liquide pour couvrir ses flux de trésorerie opérationnels ainsi que tous les sinistres potentiels.

5. Gestion du capital

(en milliers d’USD) 2016 2015Expositions nettes (A) ( ) 870 485 744 268Capitaux Propres (B) 208 284 186 173Capacité (C)=6*(B) (2015 : 6*(B)) ( ) 1 249 704 1 117 038

Surplus de capital (C-A) 379 219 372 770( ) Avant la couverture en excédent de sinistre du portefeuille VP & TS( ) Selon la capacité de souscription interne de l’ACA



6. Sinistres nets de récupération

Les sinistres nets de récupération de l’exercice clos le 31 décembre 2016 étaient de 5,8 MUSD (2,1 MUSD en 2015) et incluaient une dotation aux réserves statistiques de 4,2 MUSD (0,6 MUSD en 2015). L’ACA a constitué de nouvelles réserves pour son portefeuille de risques politiques en 2016, ce qui a entraîné des charges additionnelles de 4 MUSD. De plus, une dotation aux provisions pour le portefeuille de risques commerciaux de 0,2 MUSD a été enregistrée au cours de l’exercice contre 0,6 MUSD en 2015. Le montant total des réserves statistiques s’élevait à 7,3 MUSD (note 16) au 31 décembre 2016, par rapport à 3,1 MUSD au 31 décembre 2015.

7. Autres revenus nets

(en milliers d’USD) 2016 2015Subventions 83 99Produits de cession d’équipements 5 1Charges nettes sur les limites de crédit 70 83Divers 7 5Autres revenus nets de l’exercice clos au 31 décembre 165 188

L’ACA a bénéficié d’une subvention d’un montant d’1 MUSD du Fonds pour l’assistance au secteur privé en Afrique (FAPA) à travers la Banque Africaine de Développement, afin d’améliorer son efficacité opérationnelle. Le premier versement a été reçu en 2011 et le dernier en 2013. Cette subvention est acquise lorsque les dépenses connexes sont comptabilisées. En 2016, un montant de 83 000 USD a été acquis contre 99 000 USD en 2014 (note 24).

8. Charges d’exploitation

(en milliers d’USD) 2016 2015Salaires et autres avantages à court terme 3 811 3 578

Avantages posterieurs à l’emploi à cotisations definies 359 328Avantages posterieurs à l’emploi à prestations definies (note 25) 352 723Frais généraux 518 513Frais de consultance 304 267Amortissement des véhicules et équipements (note 18) 96 94Frais de déplacement 356 404Dépenses de recrutement 96 38Assemblée Générale 194 50Frais du Conseil d’Administration 166 122Frais de marketing 216 187Amortissement des immobilisations incorporelles (note 19) 85 48Variation des provisions pour créances douteuses 61 165Charges d’exploitation de l’exercice clos au 31 décembre 6 614 6 517

9. Produits d’intérêts

(en milliers d’USD) 2016 2015Revenus des dépôts à terme et des instruments du marché monétaire 904 1 230Revenus des placements à taux variable 450 202Revenus des placements obligataires 2 092 2 229Amortissement des obligations (note 22) (476) (727)

Divers 175 108Produits de placement de l’exercice clos au 31 décembre 3 145 3 042

Les placements obligataires sont comptabilisés à leur juste valeur à leur date d’acquisition (correspondant à leur valeur nominale plus décotes, surcotes, intérêts courus et frais de transaction, le cas échéant). Ils sont ensuite enregistrés à leur coût amorti en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. La différence entre le coupon et le taux d’intérêt effectif est comptabilisée au compte de résultat dans la rubrique ‘Amortissement des obligations’.

10. Charges financières

(en milliers d’USD) 2016 2015Frais de gestion sur emprunt IDA 71 70

Autres charges financières 15 13Charges financières de l’exercice clos au 31 décembre 86 83

L’ACA paie des frais de gestion sur le montant principal restant dû à un taux annuel de ¾% sur le crédit de développement de l’IDA (note 26).

11. Pertes de change (en milliers d’USD) 2016 2015Gains de change sur emprunt IDA (note 26) 278 429Autres pertes de change (161) (621)Pertes de change de l’exercice clos au 31 décembre 117 (192)

L’emprunt IDA (note 26) a été émis et est payable en Droits de Tirages Spéciaux (DTS) et est converti en USD au taux de change en vigueur à chaque clôture.



13. Comptes fiduciaires de garantie

(en milliers d’USD 31-déc-2016 31-déc-2015Madagascar - Principal 900 900Madagascar – Intérêts capitalisés 26 19Comptes fiduciaires de garantie au 31 décembre 926 919

LLes soldes des comptes fiduciaires de garantie représentent les fonds décaissés pour Madagascar. Ces soldes seront transférés sur un compte de l’ACA dès l’obtention des approbations requises compte tenu du fait que Madagascar a depuis finalisé de la restructuration juridico-financière.

La dénomination utilisée pour les fonds détenus dans les comptes fiduciaires de garantie est l’USD. L’ACA perçoit des intérêts sur ces comptes. Le taux d’intérêt effectif au 31 décembre 2016 était de 0,61 % (contre 0,29 % en 2015).

14. Créances et dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance

(en milliers d’USD) 2016 2015(a) Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance

Créances nées d’opérations d’acceptation 11 107 6 229Créances nées d’opérations de cession 278 134Provision pour créances douteuses (259) (191)

Créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance au 31 décembre 11 126 6 172

(b) Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassuranceDettes nées d’opérations d’acceptation 1 854 1 184Dettes nées d’opérations de cession 5 279 2 936

Dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance au 31 décembre 7 133 4 120

15. Autres créances

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Charges constatées d’avance 136 99Dépôts 32 32Prêts et avances aux employés 197 173Intérêts courus 1 322 1 225Provision pour dépréciation d’intérêts courus (76) -Autres 9 92Total autres créances au 31 décembre 1 620 1 621

12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Disponibilités et trésorerie 13 980 9 614

Dépôts auprès des institutions financières 18 909 20 030Instruments du marché monétaire 42 363 24 709

Provisions pour dépréciation des dépôts et espèces (2 006) -

Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 73 246 54 353

La trésorerie et les équivalents de trésorerie reportés à la clôture de l’exercice comprennent des dépôts détenus auprès de Chase Bank Kenya Ltd d’un montant total de 2 MUSD. Le solde irrécupérable relatif à ce montant a été totalement déprécié.

Dotations aux provisions pour dépréciation des dépôts et espèces

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Montant du principal déprécié 2 006 -Intérêts dépréciés (note 15) 76 -Perte de change liée à la dépréciation 38 -Dotations aux provisions pour dépréciation des dépôts et espèces de l'exercice clos au 31 décembre 2 120 -

Le tableau ci-dessous présente la ventilation par devise des dépôts à terme et des instruments du marché monétaire :

2016 2015

(en milliers d’USD) MontantTaux d’intérêt

moyen pondéré

MontantTaux d’intérêt

moyen pondéré

Dépôts à terme en USD 14 768 2,01 % 16 811 2,91 %Dépôts à terme en EUR 2 181 3,33 % 3 219 3,77 %Dépôts à terme en KSH 1 960 8,80 % - -

Dépôts à terme au 31 décembre 18 909 2,86 % 20 030 3,05 %Instruments du marché monétaire en USD 42 363 1,25 % 24 709 1,17 %

Dépôts et instruments du marché monétaire au 31 décembre 61 272 1,75 % 44 739 2,01 %



16. Provisions pour sinistres


Survenus & EMNSD ( )

Réserves statistiques Total Survenus &

EMNSD ( )Réserves

statistiques Total

Sinistres (18 265) (15 957) (34 222) (10 812) (5 184) (15 996)Part des réassureurs dans les sinistres 11 371 8 656 20 027 131 2 062 2 193Récupérations (note 17) 27 241 - 27 241 15 981 - 15 981Part des réassureurs dans les récupérations (10 304) - (10 304) - - -Provision nette pour sinistres 10 043 (7 301) 2 742 5 300 (3 122) 2 178(*) EMNSD signifie Engagés Mais Non Sufisamment Déclarés.

Le tableau ci-dessous présente développement des sinistres bruts sur une période de cinq ans :

Année de survenance (en milliers d’USD) A1 A2 A3 A4 A5

Sinistres bruts impayés au

31-déc-2016

Sinistres bruts impayés au

31-déc-20152012 100 18 - - - - 2013 6 362 4 968 4 310 1 036 - 1 036 4 3102014 1 179 72 60 - - 60 722015 6 430 1 549 - - - 1 549 6 4302016 15 620 - - - - 15 620 -

Grand Total 18 265 10 812

17. Récupérations

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015

Récupérations attendues

Créances douteuses


nettes


Créances douteuses


nettesRécupérations attendues des ’États membres

13 427 (1 503) 11 924 8 221 (1 503) 6 718

Autres récupérations 15 317 - 15 317 9 263 - 9 263Total Récupérations 28 744 (1 503) 27 241 17 484 (1 503) 15 981

18. Véhicules et équipements

(en milliers d’USD) Véhicules à moteur

Ordinateurs et équipement de

bureau

Mobilier et installations Total

Au 31 décembre 2016CoûtAu 1er janvier 2016 176 698 558 1 432 Acquisitions 112 23 - 135Cessions et mises au rebut (17) (104) - (121)Au 31 décembre 2016 271 617 558 1 446AmortissementAu 1er janvier 2016 132 539 547 1 218 Dotation aux amortissements de l’exercice 18 74 4 96 Amortissements sur éléments cédés ou mis au rebut

(17) (104) - (121)

Au 31 décembre 2016 133 509 551 1 193Au 31 décembre 2015CoûtAu 1er janvier 2015 148 602 558 1 308Acquisitions 28 97 - 125Cessions et mises au rebut - (1) - (1)Au 31 décembre 2015 176 698 558 1 432AmortissementAu 1er janvier 2015 120 464 541 1 125Dotation aux amortissements de l’exercice 12 76 6 94Amortissements sur éléments cédés ou mis au rebut - (1) - (1)Au 31 décembre 2015 132 539 547 1 218Valeur comptable netteAu 31 décembre 2015 44 159 11 214Au 31 décembre 2016 138 108 7 253



19. Immobilisations incorporelles

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Coût

Au 1er janvier 421 329

Acquisitions 131 92

Au 31 décembre 552 421AmortissementAu 1er janvier 175 127

Dotation aux amortissements de l’exercice 85 48

Au 31 décembre 260 175Valeur comptable nette

Au 31 décembre 292 246

Les immobilisations incorporelles représentent la valeur comptable des logiciels informatiques.

20. Autres actifs financiers (au coût amorti)

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Valeur comptable au 1er janvier 18 695 -

Nouveaux placements - 18 695

Remboursements (9 200) -

Total des autres actifs financiers au 31 décembre 9 495 18 695

Ce sont des dépôts fiduciaires en USD auprès de diverses institutions financières, dont le rendement moyen est de 1,54% et l’échéance moyenne est de 7 mois (contre un rendement moyen de 1,20% et échéance moyenne de 14 mois en 2015).

21. Placements à taux variable (au coût amorti)

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Valeur comptable au 1er janvier 22 350 40 750

Nouveaux placements 13 125 13 600

Remboursements - (32 000)

Total des placements à taux variable au 31 décembre 35 475 22 350

Le taux d’intérêt effectif des placements à taux variable était de 1,43% au 31 décembre 2016 (contre 1,46% en 2015).

22. Placements obligataires (au coût amorti)

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Valeur comptable au 1er janvier 104 032 95 526 Nouveaux placements 27 340 43 599 Ventes et remboursements (26 594) (34 367)Amortissement (note 9) (476) (727)Variation des intérêts courus à l’acquisition 17 1

Total des placements obligataires au 31 décembre 104 319 104 032

Le tableau ci-après montre la ventilation par date de maturité et par valeur nominale des obligations :

Maturité(en milliers d'USD)

31-déc-2016 31-déc-2015

Valeur nominale

Pondération (%)

Valeur nominale

Pondération (%)

2016 - - 19 382 18,8%

2017 20 460 19,8% 24 310 23,6%

2018 36 750 35,6% 28 950 28,1%

2019 26 803 25,9% 19 382 18,8%

2020 12 350 12,0% 6 695 6,5%

2021 6 765 6,5% 4 265 4,2%

2022 200 0,2% - -Total au 31 décembre 103 328 100% 102 984 100,0%



22. Placements obligataires (au coût amorti) (suite)

Le tableau ci-après montre la maturité moyenne ainsi que le rendement moyen du portefeuille obligataire de l’ACA :

(en milliers d’USD) 2016 2015Maturité moyenne du portefeuille obligataire 1,96 ans 2,21 ans

Rendement brut moyen du portefeuille obligataire 1,53% 1,56%

23. Autres dettes

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Charges encourues 401 513 Régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies à payer 2 253 - Charges non techniques à payer 289 244 Commissions d’engagement et frais de gestion sur emprunt IDA 19 20 Autres dettes au 31 décembre 2 962 777

24. Subventions non acquises

(en milliers d’USD) 2016 2015Subventions non acquises au 1er janvier 456 555Dépenses encourues (83) (99)

Subventions non acquises au 31 décembre 373 456

25. Provisions pour avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Au 1er janvier 723 -Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies de l’exercice (note 8) 352 723

Au 31 décembre 1 075 723

25. Provisions pour avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (suite)

Base actuarielleMéthode actuarielle : Méthode des unités de crédit projetéesTaux d’intérêt : 3,1 % par annéeTaux d’augmentation des salaires : 3,0 % par annéeÂge de retraite : 62 ansMortalité pré-retraite : A1949/52 UltimeRetrait : Basé sur l’expérience moyenne d’autres régimes similaires

Tests de sensibilitéDes calculs actuariels additionnels ont été effectués pour montrer l’impact d’une variation dans les hypothèses économiques sur la valeur actuelle des avantages accumulés à la date de l’évaluation. Les tests de sensibilité ont été réalisés sur la base des scénarios suivants :

(en milliers d’USD) Scénario de base Scénario A Scénario B

Taux d’actualisation 3,10% 4,10% 3,10%Taux d’augmentation des salaires 3,00% 3,00% 2,10%Valeur actuelle des avantages accumulés (au titre des services passés) 1 075 963 973

26. Dettes financières – Crédit de développement de l’IDA (Emprunt)

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Au 1er janvier 9 320 9 938

Gains de change (note 11) (278) (429)Remboursements (250) (189) Dettes financières - Emprunt IDA au 31 décembre 8 792 9 320

En vertu de l’accord de crédit de développement entre l’IDA et l’ACA en date du 8 juin 2001, l’accord amendant l’accord de crédit de développement en date du 19 juillet 2005 et l’accord prévoyant l’amendement et la mise à jour de l’Accord du crédit de développement en date du 23 mars 2007, l’IDA a octroyé à l’ACA un montant de 7,2MDTS au titre du crédit de développement pour financer les charges de gestion de l’ACA. Ce montant inclut : (a) un crédit initial de 3,9MDTS et (b) un crédit supplémentaire de 3,3MDTS. Le montant total du crédit de développement d‘un montant de 7,2MDTS a été versé dans sa totalité. Ce montant est remboursable par versements semestriels sur une période de 25 ans : (a) du 15 septembre 2012 au 15 mars 2036 pour le montant initial du crédit et (b) du 15 septembre 2015 au 15 mars 2040 pour le crédit supplémentaire.



27. Capital social

Conformément au Traité de l’ACA, l’ACA dispose d’un capital ouvert basé sur un capital nominal initial autorisé de 1 milliard d’USD divisé en 10 000 actions d’une valeur nominale de 100 000 USD ; celles-ci sont disponibles pour souscription par les membres.

Chaque action entièrement souscrite par un membre représente un droit de vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Toutes les décisions émanant d’une Assemblée Ordinaire ou d’une Assemblée extraordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et votants, sauf dispositions expresses contraires prévues par le Traité de l’ACA.

En 2016 :

– L’ACA a enregistré une augmentation de capital de 19,8 MUSD (0,9 MUSD en 2015) provenant du Zimbabwe (12,8 MUSD), de l’Éthiopie (6,9 MUSD) et de la UK Export Finance (0,1 MUSD);

– L’ACA a transféré les capitaux de souscription du Madagascar d’un montant de 0,9 MUSD au capital social, suite à l’achèvement de la restructuration juridico-financière ; et,

– L’ACA a débité de 0,15 MUSD l’apport en capital du Malawi afin d’apurer une récupération due de longue date.

27. Capital social (suite)

La ventilation du capital social émis et appelé au 31 décembre 2016 se présente comme suit :


Membre/Actionnaire Nombre d’actions Capital appelé Nombre

d’actions Capital appelé

Bénin 72 7 200 72 7 200 Burundi 153 15 300 153 15 300 RDC 192 19 200 192 19 200 Éthiopie 69 6 900 - -Kenya 283 28 300 283 28 300 Madagascar 10 1 000 1 100 Malawi 171 17 100 172 17 200 Rwanda 87 8 700 87 8 700 Tanzanie 169 16 900 169 16 900 Ouganda 229 22 900 229 22 900 Zambie 169 16 900 169 16 900 Zimbabwe 128 12 800 - -Total Etats Membres 1 732 173 200 1 527 152 700Kenya Reinsurance Corporation 10 1 000 10 1 000Total Entités publiques 10 1 000 10 1 000Banque Africaine de Développement 150 15 000 150 15 000 African Reinsurance Corporation 10 1 000 10 1 000 Atradius 1 100 1 100 COMESA 1 100 1 100 Trade Development Bank – anciennement PTA Bank Limited 10 1 000 10 1 000 PTA Reinsurance Company 5 500 5 500 SACE SpA 100 10 000 100 10 000 UK Export Finance 1 100 - -Autres actionnaires 278 27 800 277 27 700

TOTAL ACTIONS 2 020 202 000 1 814 181 400



27. Capital social (suite)

La ventilation des primes d’émission se présente comme suit :


État membre Capital appelé

Valeur nominale attribuée

Primes d’émission

Capital appelé

Valeur nominale attribuée

Prime d’émission

Bénin 7 210 7 200 10 7 210 7 200 10

Burundi 15 390 15 300 90 15 390 15 300 90

Éthiopie 6 937 6 900 37 - - -

Kenya 28 315 28 300 15 28 315 28 300 15

Madagascar 1 000 1 000 - 100 100 - Malawi 17 124 17 100 75 17 275 17 200 75

Ouganda 22 937 22 900 37 22 937 22 900 37

RDC 19 244 19 200 44 19 244 19 200 44

Rwanda 8 779 8 700 79 8 779 8 700 79

Tanzanie 16 971 16 900 71 16 971 16 900 71

Zambie 16 960 16 900 60 16 960 16 900 60 Zimbabwe 12 815 12 800 15 - - -TOTAL 173 682 173 200 482 153 181 152 700 481

28. Entrées nettes de trésorerie relatives aux activités opérationnelles

(en milliers d’USD) 2016 2015Profit global de l’exercice 2 410 4 663Ajustements pour :Dépréciation - Véhicules et équipements (notes 8 & 18) 96 94

Amortissement - Immobilisations incorporelles (notes 8 & 19) 85 48

Amortissement - Placements obligataires (notes 9 & 22) 476 727

Gain sur cessions de véhicules et d’équipements (note 7) (5) (1)

Gains de change - Emprunt IDA (note 26) (278) (429)

Variation du besoin en fonds de roulement :Augmentation des créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance (4 954) (1 060)

Diminution /(Augmentation) des autres créances 1 (19)

Augmentation de la part des réassureurs dans les provisions pour sinistres (17 834) (2 677)

Augmentation des récupérations (11 260) (10 998)Augmentation de la part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises

(2 398) (2 594)

Augmentation des frais d’acquisition reportés (183) (155)

Augmentation des dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance 3 013 1 259

Augmentation/(Diminution) des autres dettes 2 185 (18)

Augmentation des provisions pour sinistres 18 226 6 195

Augmentation de la part des réassureurs dans les récupérations 10 304 -

Augmentation des provisions pour primes non acquises 3 590 4 085

Augmentation des commissions cédées non acquises 655 770 Diminution des subventions non acquises (note 24) (83) (99)Augmentation de la provision pour avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies 352 723

ENTRÉES NETTES DE TRÉSORERIE RELATIVES AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 4 398 514



29. Juste valeur des instruments financiers au coût amorti

Sauf indiquées dans le tableau ci-après, les valeurs comptables des autres instruments financiers comptabilisés au coût amorti sont supposées être proches de leur juste valeur.

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015Juste valeur des obligations 103 913 103 770

Valeur comptable des obligations 104 319 104 032Moins-value latente au 31 décembre (406) (262)

30. Informations relatives aux parties liées

(en milliers d’USD) 31-déc-2016 31-déc-2015(i) Rémunération des cadres dirigeants :

- Salaires et autres avantages à court terme 1 039 948

- Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies 128 115

- Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies 386 262

Rémunération totale des cadres dirigeants 1 553 1 325

(ii) Administrateurs - jetons de présence & per diem 112 95

(iii) Prêts à des cadres dirigeantsPrêt accordé durant l'exercice 60 -Prêt remboursé (24) -

Montant des prêts à la clôture de l’exercice 36 -

INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ

Assemblée Générale extraordinaire 2016 Lors de la 16e Assemblée Générale Annuelle tenue à Kigali, il a été décidé de créer un comité chargé d’approuver une nouvelle structure du Conseil d’Administration et d’examiner la procédure de recouvrement des sinistres souverains. Ce comité s’est réuni en marge des réunions annuelles de la Banque Mondiale et du FMI, à Washington, DC.

Les délibérations ont mené à un cadre prévoyant une structure de Conseil d’Administration plus robuste qui pourra accommoder l’expansion régionale de l’ACA et la rationalisation de la procédure de recouvrement des sinistres souverains.

Structure de gouvernance de l’ACAComme il est décrit dans le Traité de l’ACA, l’organe décisionnel suprême est l’Assemblée Générale des actionnaires. La société est gouvernée par le Conseil d’Administration qui s’est réuni trois fois en 2016. Les membres

du Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par l’Assemblée Générale, qui se réunit annuellement. Les mandats du Président et du Vice-Président peuvent être renouvelés par les membres du Conseil.

Les Administrateurs sont responsables de l’élaboration de la politique commerciale et opérationnelle de L’ACA. En outre, le Conseil d’Administration a créé les trois comités suivants pour mieux servir l’ACA :• Le comité des finances et d’audit; • Le comité des risques ; et• Le comité des ressources

humaines.

Les comités se réunissent séparément avant les réunions du Conseil d’Administration ou chaque fois que la situation l’exige. Chaque comité est guidé par ses propres termes de référence.

Le Comité des finances et d’auditCe comité assiste le Conseil d’Administration dans l’accomplissement de ses fonctions de supervision et de contrôle en ce

qui concerne l’intégrité de la situation financière de la société et de ses états financiers et la performance de ses commissaires aux comptes et de ses auditeurs internes. Il contrôle, de manière indépendante et objective, la procédure d’établissement des rapports financiers au sein de l’ACA ainsi que le système de contrôle interne. Il s’est réuni deux fois en 2016.

Le Comité des risquesCe comité est chargé d’adopter la politique de gestion des risques et de déterminer les limites de tolérance aux risques de l’ACA pour atteindre ses objectifs stratégiques. Il s’est réuni deux fois en 2016.

Le Comité des ressources humaines Il incombe au comité des ressources humaines de faire des propositions au sujet de la nomination de membres à l’équipe de gestion, de la politique de rémunération et d’autres questions de gouvernance de société liées aux ressources humaines. Il s’est réuni quatre fois en 2016.

En prévision de son expansion régionale, l’ACA met à jour le cadre de gouvernance du Conseil d’Administration afin d’accueillir un plus grand nombre de pays et d’accroître son efficacité.

GOUVERNANCE LA SOCIÉTÉ

ANNEXE AUX COMPTES



CONSEIL D’ADMINISTRATION MEMBRES ET ACTIONNAIRES ACTUELSATI’s Member Countries (as of 28 February 2017)

Djibouti


Leonard Ntibagirirwa – Administrateur, Burundi | Gerome Kamwanga – Administrateur, République Démocratique du Congo |Michal Ron – Administrateur, Actionnaires de classe D | Mohamed Kalif– Administrateur suppléant, Actionnaires de classe E |Gerard van Brakel – Administrateur suppléant, Actionnaires de classe C | Solomon Rubondo – Administrateur, Ouganda

Assis, de gauche à droite :H.E. Sindiso Ngwenya – Vice-président et Administrateur, Actionnaires de classe C | Josephine Winnie Birungi - Administrateur, Rwanda | Israel L. Kamuzora – Président et Administrateur, Tanzanie

AbsentsTrinitas Girukwishaka – Administrateur suppléant, BurundiDr. Kamau Thugge – Administrateur, KenyaIsaac Awuondo – Administrateur suppléant, KenyaRobert Bayigamba – Administrateur suppléant, RwandaBasil Anthon Saprapasen – Administrateur suppléant, TanzanieDaniel Stausberg – Administrateur, Actionnaires de classe CCorneille Karakezi – Administrateur suppléant, Actionnaires de classe DRajni Varia – Administrateur suppléant, Actionnaires de classe D

États membres africains

États membres potentiels de l’ACA



Membres et Actionnaires actuels

L’adhésion à l’ACA est ouverte à tous les États membres de l’Union africaine, aux États non-africains, aux entreprises privées et autres institutions régionales et internationales.

États membres (Au 31 décembre 2016)

BéninBurundiRépublique Démocratique du CongoÉthiopieKenyaMadagascarMalawiRwandaTanzanieOugandaZambieZimbabwe

Zimbabwe

Autres Actionnaires

Banque Africaine de DéveloppementAfrican Reinsurance Corporation (Africa Re)Atradius Participations Holding Kenya Reinsurance Corporation (Kenya Re)SACEMarché Commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA)The PTA Re Insurance company (Zep Re)Trade Development Bank – anciennement PTA BankUK Export Finance (UKEF)

PRODUITS DE L’ACAAssurance-crédit

Cette assurance protège contre les risques de non-paiement. En outre, les titulaires de cette police peuvent obtenir des informations importantes sur des acheteurs, obtenir de meilleures conditions de financement, de l’aide en matière de recouvrement des créances, et apporter de la discipline dans la procédure de gestion de crédit.

Il existe deux types d’offres de crédits commerciaux :1. Acheteurs multiples – La facilité couvre l’ensemble

du portefeuille d’acheteurs ou de débiteurs. Souscrite pour un an, elle couvre les ventes interentreprises dont les modalités de crédit vont jusqu’à 180 jours.

2. Acheteurs uniques - La facilité couvre un seul acheteur ou débiteur unique, mais elle est flexible quant au type de transaction couverte. La période de crédit moyenne est d’un à deux ans.

Prêteurs - L’ACA offre une protection contre le défaut de paiement des emprunteurs à l’égard de prêts ou d’autres facilités de crédit, qui inclut également une couverture contre les risques politiques pour les transactions transfrontalières.

Risques couverts :• Entreprise acheteuse/emprunteuse qui refuse de

payer ou qui est dans l’incapacité de payer pour cause d’insolvabilité

• Entreprise acheteuse/emprunteuse qui ne paye pas pour cause de détérioration de sa situation financière

• Entreprise acheteuse/emprunteuse qui étend ses remboursements au-delà de la période convenue (défaut de paiement prolongé)

• Les acheteurs publics (institutions publiques) peuvent aussi être ajoutés

Assurance Risques politiques / Investissements

Cette assurance protège les investissements, les projets, les biens et les contrats contre toute action ou inaction politique injustifiée d’un gouvernement, qui priverait le client de ses investissements ou des bénéfices et usages de ses propriétés, et qui engendrerait ainsi des pertes financières dans l’un des États membres de l’ACA. La

police peut également couvrir les pertes dues à une guerre ou à des troubles civils.

Risques couverts :• Expropriation des biens• Incapacité à convertir ou à transférer en dehors

du pays des fonds locaux en devise librement convertible, comme le dollar américain

• Interruption de l’activité commerciale ou dommage aux biens pour cause de guerre ou de troubles civils

• Violation du contrat par un gouvernement hôte• Résiliation unilatérale du contrat d’exploitation ou de

la licence • Défaut de paiement d’un gouvernement hôte ou de

ses agences• Défaut de paiement d’un gouvernement hôte suite à

une sentence d’arbitrage• Refus injustifié de la part d’un gouvernement hôte ou

d’un organisme gouvernemental de rembourser une prestation, une offre, un acompte

• Embargos commerciaux, ou autres sanctions, imposés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies

Assurance contre la violence politique, le terrorisme et le sabotage

Cette assurance couvre les pertes financières résultant directement de violences politiquement motivées, ou d’actes de terrorisme ou de sabotage. L’ACA peut assurer le client directement, sur une base autonome ou par voie de réassurance.

Risques couverts :• Dommages matériels• Pertes de revenus dues à l’interruption de l’activité

commerciale• Responsabilité civile

Cautions

Ce produit protège les employeurs, notamment les agences gouvernementales et les entreprises sous contrat, et garantit que les contrats seront respectés conformément aux conditions contractuelles. Le rôle de l’ACA est de protéger les émetteurs de cautions (banques ou compagnies d’assurance) en émettant des contregaranties et en indemnisant l’émetteur au cas où la caution fait l’objet d’un appel et que la partie



contractante se trouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations ou de rembourser l’émetteur.

Offres actuelles :• Garanties de restitution d’acompte• Cautionnements de soumission• Cautions en douane ou en entrepôt• Garantie d’exécution• Cautions de maintenance et de retenues

Réassurance

La réassurance est une assurance qui couvre les compagnies d’assurance. Elle permet à l’assureur primaire d’accroître sa capacité et de partager la responsabilité en cas de perte. L’ACA offre ce produit aux compagnies d’assurance qui soutiennent le commerce dans nos États membres africains.

Éligibilité

Risques politiques ou Réassurance :L’investissement/le projet doit être situé dans au moins un des États membres africains (visiter le site Web de l’ACA pour consulter la liste actualisée des États membres).

Assurance-crédit impliquant des transactions commerciales :• Le vendeur ou l’acheteur doit être situé dans un de

nos États membres africains.

• Polices globales : l’ACA peut, sous certaines conditions, assurer des clients situés en dehors de ses États membres pour des risques eux aussi externes aux territoires des États membres

Assurance-crédit impliquant des transactions de financement• Le prêteur, l’emprunteur ou le projet doit être situé

dans un des États membres africains de l’ACA (commerce national ou international).

Présentation de la demande

Remplir le formulaire de demande d’assurance, disponible sur le site Web de l’ACA, constitue la première étape du processus. Une fois la demande approuvée, nous émettons une indication non-contraignante (INC). Si le client juge acceptables les conditions générales de l’INC, nous lui demandons de remplir une demande de souscription à l’assurance, que nous étudions avec d’autres documents, y compris, le cas échéant, la note d’information environnementale (NIE). Dès réception de tous les documents, nous travaillons dès que possible à la souscription des contrats et des polices d’assurance. Pour remplir un formulaire de demande en ligne, visiter le site Web de l’ACA.

INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ REMERCIEMENTS

Commissaire aux comptesKPMGABC Towers, Waiyaki WayP. O. Box 4061200100 – Nairobi, Kenya

Responsabilité éditorialeAgence pour l’Assurance du Commerce en AfriqueKenya Re Towers, 5th Floor, Off Ragati Road, UpperhillP.O. Box 10620 G.P.O. 00100 Nairobi, Kenyawww.ati-aca.org© 2016

Conception et réalisationLeo BrandsNairobi, KenyaTél. : (+254) 20 271 6630/1Portable : (+254) 718 392 685Courriel : [email protected]

Crédits photosBobby Pall PhotographySherry Kennedy

ImpressionRamco Printing Works Ltd Nairobi, KenyaTél. : +254 020 557 755, 6535 424 - 6

Information médiatiqueSherry KennedyTél. : (+254) 20 272 6999 Portable : (+254) 714 606 787Courriel : [email protected]


ABRÉVIATIONS

ACA Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique

CRI Assurance-crédit

CRI/PRI Polices combinées

CRI-SO Assurance-crédit -Single Obligor

CRI-WTO Assurance-crédit -Whole Turnover

DCA Accord de crédit de développement

FAPA Fonds pour l'assistance au secteur privé en Afrique

IDA Association internationale de développement

IAS Normes comptables internationales

IFRS Normes internationales d'information financière

PRI Assurance risque politique

VP&TS Assurance Violence politique &Terrorisme et Sabotage

S&P Standard & Poor's

DTS Droit de tirage spécial

STA Compte fiduciaire de garantie

STAA Accord de compte fiduciaire de garantie

80 2016 RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS

SIÈGE DE L’ACA

KenyaAdresse physique : Kenya Re Towers, 5th Floor, Off Ragati Road, Upperhill, Nairobi, KenyaAdresse postale : P.O. Box 10620, G.P.O. 00100, Nairobi, KenyaTél. : (+254) 20 272 6999 / 271 9727Portable : (+254) 722 205 007Fax : (+254) 20 271 9701Courriel : [email protected]

BUREAU DE REPRÉSENTATION

TanzanieAdresse physique : Private Sector House, 1er étage, 1288, Mwaya Road, Msasani PeninsulaAdresse postale : P.O. Box 11313,Dar es Salaam, TanzanieTél. : (+255) 22 260 1913 / 1938Portable : (+255) 754 286 299Fax : (+255) 22 260 2368Courriel : [email protected]

OugandaAdresse physique : Workers House, 9e étage, Southern Wing, Plot 1, Pilkington RoadTél. : (+256) 202 726 999Portable : (+256) 776 996 999Courriel : [email protected]

Zambie & MalawiAdresse physique : Kwacha House Annex, Cairo RoadAdresse postale : P.O. Box 31303Tél. : (+260) 211 227 745Portable : (+260) 978 778 545Fax : (+ 260) 211 227 746Courriel : [email protected]

Documents

Rapport annuel et États financiers - ATI | ACA · L’Afrique est à la croisée des chemins. Après deux ... l’apport de nouveaux talents au sein du Conseil, et de refléter la