RAPPORT ANNUEL...Rapport Annuel Bpifrance Régions 2015 10 5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5.1. L’activité 2015 Situation des fonds

RAPPORT

ANNUEL Bpifrance

Régions

2015

Rapport Annuel Bpifrance Régions 2015 | 3

SOMMAIRE

1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE ………………………………………………………………………………………….. 5

2. PÉRIMÈTRE DU GROUPE…………………………………………………………………..……………………………. 6

3. ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION………………………………………………………………………… 7

3.1. Organe d’administration…………………………………………………………………………………………………… 7

3.2. Organe de direction………………………………………………………………………………………………………… 8

4. CHIFFRES CLÉS…………………………………………………………………………………………..……………. 9

5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE………………….……………………10

5.1. L’activité 2015………………………………………………………………………………………………………………. 10

5.2. Les faits marquants de l’année 2015……………………………………………………………………………………. 13

5.3. Les perspectives 2016…………………………………………………………………………………………………….. 14

5.4. Le contrôle et la gestion des risques ……………………………………………………………………………………. 14

5.5. Les résultats de Bpifrance Régions……………………………………………………………………………………… 21

5.6. Les informations légales…………………………………………………………………………………………………... 22

6. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 10 MAI 2016…………………………..……………24

7. RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES……………………………………………………………………………. 27

8. COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE…………………………………………………….………………………28

8.1. Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………………… 28

8.2. Annexe comptable…………………………………………………………………………………………………………. 32

9. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES……………………………………………………………………….. 48

9.1. Rapport sur les comptes individuels……………………………………………………………….…..…………………48

9.2. Rapport sur les conventions et engagements réglementés…………………………………………………………...52



1. MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

L’année 2015 a été une année de transition pour les partenariats régionaux de Bpifrance, du fait de la réforme territoriale et des élections qui se sont tenues en fin d’année. Partenaires historiques de Bpifrance, les Régions sont désormais, depuis la loi NOTRE, les chefs de file du développement économique. C’est dans ce contexte particulier que Bpifrance Régions a poursuivi sa dynamique pour renforcer ses partenariats et répondre aux enjeux identifiés par les stratégies régionales. Ainsi, un nouveau modèle de garantie et un dispositif de garantie FEDER permettant de mobiliser les fonds européens lorsque les Régions le souhaitent, ont été finalisés. Ces nouveaux outils devraient se déployer en 2016. En termes d’activité, le montant de risques couverts demeure stable à 245 M€. Le montant des crédits bancaires garantis par Bpifrance Régions s'est établi en 2015 à 748 M€ au bénéfice de 2 259 entreprises, en légère baisse de 5% par rapport à l’année dernière. Cette tendance traduit un accroissement du montant moyen de risque garanti, du fait notamment d’une recherche par les banques d’un niveau de couverture optimisé. Les projets de transmission d'entreprises demeurent la première finalité couverte par les fonds régionaux de garantie, avec 43 % des interventions des fonds (+3 %), suivie par la finalité développement des entreprises avec 20% des soutiens. Par ailleurs, Bpifrance Régions a poursuivi son soutien renforcé à la trésorerie des entreprises qui représente près de 19 % des concours garantis, grâce à la mobilisation de nombreuses Régions pour soutenir cette finalité en participant par le biais de leur fonds, au dispositif de garantie de renforcement de la trésorerie des entreprises mis en place par Bpifrance Financement. L’année 2016, avec l’arrivée de nouveaux exécutifs, va amener une évolution de la gouvernance de Bpifrance Régions. Le renouvellement du Conseil d’Administration, le déploiement du nouveau modèle de garantie plus performant, marqueront une nouvelle étape dans le partenariat entre Bpifrance et les Régions dans un cadre institutionnel renouvelé.

Marie ADELINE-PEIX

Présidente du Conseil d’Administration

Au sein de Bpifrance Régions, les Régions et Bpifrance se mobilisent ensemble pour assurer aux entreprises un accès simple et rapide aux financements dont elles ont besoin et contribuer ainsi au développement économique des territoires.

Par le biais de la garantie, nous permettons le financement des projets ou des phases de vie les plus risquées des entreprises. Nous nous engageons ensemble à assurer la performance de ces outils au bénéfice des entreprises.


2. PÉRIMÈTRE DU GROUPE

* Caisse Mutuelle de Garantie de la Mécanique, collectivités territoriales et administrateurs personnes physiques

EPIC

Bpifrance

Actionnaires

bancaires

10%

50%

Caisse des

Dépôts

50%

90%

Bpifrance

Financement

Bpifrance

Participations

SA

Bpifrance

Bpifrance

Investissement

Bpifrance

Régions Divers*

1%

99% 100%

100%

FSI PME

Portefeuille

100%


3. ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION AU 31 DÉCEMBRE 2015

3.1. Organe d’administration

Président du Conseil d’Administration

Marie ADELINE-PEIX

Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l’Action Territoriale

Administrateurs

Isabelle BEBEAR

Directrice du Développement et de l’International de Bpifrance

Dominique CAIGNART

Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance

Joël DARNAUD

Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau de Bpifrance

Véronique VÉDRINE

Directrice du Réseau Sud de Bpifrance

Jean-René JÉGOU

Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance

Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT

Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et

de l'économie solidaire

Région Alsace, représentée par François LOOS

Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace, chargé du développement économique et de l’emploi

Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU

Vice-Président du Conseil Régional d'Ile-de-France, chargé du développement économique, de l'emploi, de l’innovation

et des nouvelles technologies

Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU

1er

Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire

Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL

Directeur de l'Animation du Réseau de Bpifrance

Censeurs

Région Lorraine, représentée par Thibaut VILLEMIN

Vice-Président du Conseil Régional de Lorraine

Région Rhône-Alpes, représentée par Jean-Louis GAGNAIRE

Vice-Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes


3.2. Organe de direction

Directeur Général

Arnaud CAUDOUX

Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance


4. CHIFFRES CLÉS

(En M€)

ACTIVITÉ 2014 2015

Montant des concours garantis 786 748

Création 165 139

Transmission 314 319

Développement 162 151

Renforcement des capitaux permanents 145 139

Répartition par type d'interventions garanties 786 748

Crédits bancaires 786 744

Fonds propres - -

Court terme - 4

Nombre d'entreprises accompagnées 2 315 2 259

2 618 2 746 Nombre de concours garantis 2 618 2 746

Montant net des risques couverts 245 245

Encours total de risque au 31 décembre 693 748

(En K€)

COMPTES SOCIAUX 2014 2015

Actifs gérés en placements financiers 524 283 577 814

Total bilan 559 792 608 777

Fonds de garantie 447 970 484 679

Produit net bancaire 4 667 4 915

Résultat brut d'exploitation 2 484 2 986

Bénéfice net

1 654 1 917

Capitaux propres

17 997

19 921


5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

5.1. L’activité 2015

Situation des fonds de garantie Au 31 décembre 2015 depuis sa création, Bpifrance Régions (ex-OSEO Régions) s’est vu confier par convention 476 M€ de dotations régionales (dont 26,3 M€ de fonds FEDER et 44,5 M€ au titre du fonds d’assurance des fonds régionaux) qui ont permis de garantir plus de 7,2 milliards € de crédits à des PME et TPE.

Le niveau de l’activité des fonds régionaux s’est maintenu en 2015 par rapport à 2014 en montant net de risque

couvert (245 M€). Entre 2012 et 2015 le niveau d’activité des fonds de garantie régionaux aura ainsi augmenté de 35%

passant de 181 M€ à 245 M€. La transmission reste la finalité la plus mobilisée pour les fonds de garantie régionaux dépassant la barre des 40% des interventions des fonds.

(En M€) 2014 % 2015 %

Création 165 21,0% 139 18,6%

Transmission 314 40,0% 319 42,6%

Développement 162 20,6% 151 20,2%

Trésorerie 145 18,4% 139 18,6%

Total 786 100% 748 100%

Montant des concours garantis par secteur d'activité

2014 2015

Fonds régionaux

en %

Fonds nationaux

en %

Fonds régionaux

en %

Fonds nationaux

en %

Industrie manufacturière, industries

extractives et autres 27,8 25,3 25,2 24,7

Construction 11 8,6 9,9 7,5

Commerce - Transports 23,3 26,8 20,8 25,9

Services aux entreprises 12,9 11,7 17,0 12,4

Services à la personne 15,6 16,8 16,7 18,1

Tourisme 9,5 10,8 10,4 11,4

La répartition des secteurs d’activité représentés dans les interventions des fonds nationaux et des fonds régionaux

reste globalement homogène. Entre 2014 et 2015, la répartition des secteurs d’activité garantie est quasiment

identique. Une augmentation de 4 % de la part du secteur des services aux entreprises, au détriment de l’industrie et

du commerce - transports est à noter sur les fonds régionaux.


L’activité des fonds régionaux de garantie en 2015 *

(En €) 2014 2015

Fonds de Garantie Nombre de

bénéficiaires

Nombre de

concours

Montant

d'intervention

Montant

garanti

Nombre de

bénéficiaires

Nombre de

concours

Montant

d'intervention

Montant

garanti

Région Alsace

13

13

3 370 000

1 193 000

27

28

5 449 583

1 936 854

Région Aquitaine

37

4

1 316 000

4 476 007

10

11

314 742

946 460

Région Auvergne

44

51

10 205 683

3 323 000

45

49

8 501 752

2 850 113

Région Basse Normandie

114

84

17 747 475

9 275 916

86

103

14 066 990

6 837 868

Région Bourgogne

38

45

11 294 438

3 929 803

69

81

20 471 362

7 578 258

Région Bretagne

113

163

49 473 871

13 253 861

85

139

42 692 399

11 751 510

Région Centre

47

56

17 707 084

6 988 546

27

39

2 188 000

4 061 316

Région Champagne-Ardenne

48

59

14 711 584

4 258 129

44

51

6 813 000

4 244 400

Région Corse

64

26

7 016 875

6 599 497

122

133

22 373 040

10 893 210

Région Franche-Comté

21

18

5 332 000

2 531 989

50

64

19 361 007

5 362 953

Région Haute Normandie

33

34

6 908 510

2 347 103

19

21

8 442 000

2 524 700

Région Ile de France

746

990

407 027 833

105 547 743

735

973

403 638 888

106 235 594

Région Languedoc-Roussillon

20

30

7 573 236

2 091 971

34

44

9 604 574

2 610 985

Région Limousin

86

86

19 708 387

8 152 327

117

4

1 211 427

6 179 341

Région Lorraine

83

111

34 252 046

11 932 023

85

188

40 478 546

14 035 791

Région Midi-Pyrénées

50

14

9 952 758

10 330 680

67

86

2 130 000

13 851 789

Région Nord Pas de Calais

138

166

34 174 623

11 000 318

138

191

36 675 898

10 435 684

Région PACA

17

17

3 881 000

1 164 300

22

22

6 169 000

2 139 150

Région Pays de la Loire

370

402

76 225 908

21 172 101

248

276

50 400 071

14 074 471

Région Picardie

5

6

575 542

209 440

4

4

766 000

280 600

Région Poitou-Charentes

20

24

8 139 000

1 895 170

12

14

5 600 018

1 365 454

Région Rhône-Alpes

204

219

39 173 431

13 809 201

213

225

41 012 803

14 448 981

Total 2 311 2 618 785 767 285 245 482 127 2 259 2 746 748 361 101 244 645 482

(*) Hors FEDER


Les Fonds Régionaux de Garantie enregistrent des évolutions contrastées selon les Régions. Les hausses les plus significatives concernent les Fonds de :

la Franche-Comté (+111%), la Bourgogne (+94%), la Corse (+64%) et Midi-Pyrénées (+34%) ; pour lesquels la progression d’activité est due à un recours intensif à la garantie FEDER dans un contexte de clôture du programme opérationnel 2007-2013.

Provence-Alpes-Côte d’Azur (+91%), qui continue sa progression dans le contexte de redynamisation du Fonds entamée début 2014 avec la Région

La production réalisée par le FRG Île-de-France représente cette année encore une part très importante de l’ensemble

de la production enregistrée par Bpifrance Régions (43%).

L’activité des Fonds régionaux d’innovation (FRI2) en 20151

En K€ 2014 2015

Fonds régionaux d’innovation (FRI2) Nombre de

bénéficiaires

Montant

d'intervention

Nombre de

bénéficiaires

Montant

d'intervention

Région Alsace 16 2 436 21 3 436

Région Basse Normandie - - 6 597

Région Bretagne 27 1 167 25 1 045

Région Champagne-Ardenne - - 10 502

Région Franche-Comté 28 1 726 46 4 116

Région Haute Normandie 15 1 419 17 1 073

Région Ile de France 156 4 635 196 5 170

Région Languedoc-Roussillon 54 5 120 97 7 578

Région Limousin 19 1 816 15 1 461

Région Lorraine 28 5 381 30 2 458

Région PACA - - 3 533

Région Pays de la Loire 73 3 288 69 3 292

Province Sud Nouvelle Calédonie

84

Département du Doubs 3 85 5 233

Département de Haute Saône 3 110 2 130

Com d’agglo Besançon 6 143 8 258

Département du Jura 1 21 6 127

Département de Paris 108 4 795 78 3 348

Communauté d’Agglomération de Montbéliard - - - -

Agglomération de Belfort 2 130 - -

Total 539 32 272 634 34 997

1 Les fonds régionaux d’innovation sont logés au sein de Bpifrance Régions dès lors qu’ils sont structurés sous forme de fonds de garantie innovation ‘FRI2). Ce tableau

ne synthétise qu’une partie du partenariat régional sur l’innovation car plusieurs Régions ont conservé un modèle de fonds d’intervention en innovation sans coefficient multiplicateur.


5.2. Les faits marquants de l’année 2015

Clôture du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013 Les 12 Fonds Régionaux de Garantie FEDER ont été clôturés conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles. Sur le montant total de dotations FEDER de 20,9 M€ confiées à Bpifrance Régions, 19,3 M€ ont été consommées, permettant à 1 276 entreprises de bénéficier de plus de 469 M€ de crédits bancaires, soit un taux de réalisation de plus de 92%, exceptionnel compte tenu des contraintes rencontrées en cours de programmation. .

Nouveau modèle de garantie des Fonds Régionaux Afin de se conformer aux règles d’interventions européennes en matière de fonds de garantie Bpifrance a proposé aux Régions de faire évoluer les modalités de fonctionnement des fonds régionaux de garantie. Le nouveau modèle vise donc à assurer une homogénéité dans la gestion des fonds de garantie régionaux et FEDER et une sécurisation renforcée du cadre d’intervention réglementaire. Ce modèle a été validé par le Conseil d’Administration réuni en décembre 2014 et présenté aux Régions courant 2015 sur la base des principes suivants :

coefficient multiplicateur calculé sur les utilisations, produits de placement et commissions crédités au fonds et utilisées pour financer la production nouvelle, forfait débité par utilisation, élaboré sur la base d’une méthode validée par les instances nationales et régionales, suivi de la production réalisé sur les utilisations, redéploiement des dotations « non consommées » pour les autorisations déchues et annulées.

Sur le plan opérationnel, cela implique la création de nouveaux fonds, la mise en gestion extinctive des anciens et le transfert de dotations des anciens vers les nouveaux fonds régionaux.

Nouvelle offre de garantie Feder

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion des FRG FEDER sur la période 2007-2013, Bpifrance a proposé d’appliquer le nouveau modèle de garantie mentionné ci-dessus aux fonds régionaux de garantie FEDER pour la période de programmation 2014-2020.

Compte tenu des contraintes de justification de l’utilisation des fonds imposées par la réglementation européenne aux

banques et aux bénéficiaires, Bpifrance propose un modèle spécifique de garantie gratuite. Sur les finalités jugées

prioritaires par la Région, elle pourra mobiliser des fonds structurels et des dotations propres dans un dispositif

spécifique adossé au régime d’aide de minimis.

Ce Fonds Régional de Garantie FEDER, constitué auprès de Bpifrance Régions, intervient en co-garantie en mobilisant

pour chaque prêt garanti des dotations « Région » en contrepartie de dotations « FEDER », pour couvrir le risque de

perte finale lié à des financements portés par des PME et TPE du territoire régional.


5.3. Les perspectives 2016

Modification dans la gouvernance de Bpifrance Régions

Pour rappel, le Conseil d’Administration de Bpifrance Régions compte parmi ses administrateurs et censeurs cinq

représentants de Régions.

Pour tenir compte du redécoupage régional et des nouveaux exécutifs régionaux suite aux élections de décembre

2015, le Conseil d’Administration de la société sera amené à se renouveler. Ces renouvellements seront proposés par

le Conseil d’Administration du 18 avril 2016 et seront soumis pour ratification à l’Assemblée Générale du 10 mai 2016.

Par ailleurs, s’agissant des autres administrateurs, leur mandat arrivant à terme, à l’issue de la même Assemblée

Générale, leur renouvellement sera également proposé en 2016.

Activité 2016

L’activité prévisionnelle des fonds régionaux en garantie est fixée à 260 millions € pour 2016, en légère hausse par rapport aux réalisations 2015 (245 millions €). Selon l’usage, un point devra être fait avec chaque Région, de sorte à établir un bilan des actions engagées et à identifier les priorités futures. S’agissant des priorités 2016, Bpifrance proposera aux Régions de mettre en place les nouveaux fonds régionaux de garantie selon le nouveau modèle ainsi que les fonds de garantie FEDER. Cela implique la création de nouveaux fonds, la mise en gestion extinctive des anciens et le transfert de dotations des anciens vers les nouveaux fonds. Cette évolution permettra, par ailleurs, de tenir compte de la nouvelle carte territoriale par la mise en place d’outils à l’échelle de la nouvelle grande Région. La même évolution de périmètre sera proposée aux Régions pour les Fonds Régionaux d’Innovation 2 (FRI2). Elle contribuera également à redéfinir les priorités stratégiques de ces outils en tenant compte des nouveaux Schémas Régionaux de Développement Économique et d’Innovation, en cours d’élaboration par les Régions.

En outre, 2016 devrait voir l’extinction des Fonds Départementaux de Garantie, conformément à la réforme territoriale

qui donne aux Régions une compétence exclusive en matière d’aide aux entreprises.

En 2015, Bpifrance a lancé un travail d’amélioration de la qualité et de la fréquence des informations pour répondre aux

besoins des conseils régionaux en matière de reporting. Le « portail régional de services » (PRS) propose aux Régions

un accès en ligne aux reportings d’activité d’outils de financement communs et à leurs synthèses. La nouvelle version

de cet outil devrait se déployer en 2016.

5.4. Le contrôle et la gestion des risques

Bpifrance Régions bénéficie, pour l'ensemble de ses activités, des prestations fournies par sa maison mère, Bpifrance Financement, ou la maison mère du groupe, Bpifrance SA, qu'il s'agisse de ses activités d'établissement financier

spécialisé ou des fonctions support et de contrôle nécessaires à sa gestion courante. Agréés comme établissement de crédit, Bpifrance Financement et sa filiale Bpifrance Régions sont soumis à l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier ainsi qu’à l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières sur le contrôle interne. En outre, le dispositif de Mécanisme de Supervision Unique (MSU) par la Banque Centrale Européenne (BCE) s’applique au groupe Bpifrance, et en particulier à Bpifrance Financement depuis le 4 novembre 2014. Ainsi, sur l’année 2015 l’établissement de crédit Bpifrance Financement s’est vu directement supervisé par la BCE, en coordination avec l’ACPR, laquelle conservant en outre la supervision directe de ce qui concerne notamment les agréments réglementaires et la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

Concernant le ratio de solvabilité réglementaire, Bpifrance Régions dispose, de la part du régulateur, d’une exemption de surveillance prudentielle sur base individuelle.


L’organisation et le fonctionnement du contrôle interne de Bpifrance Financement Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s’articule autour d’un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d’actions adaptés aux caractéristiques du groupe et de chacune de ses filiales, dont en particulier Bpifrance Financement. Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance Financement, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de conformité. Sa définition, sa mise en œuvre et sa surveillance sont de la responsabilité de la direction générale, sous la supervision du conseil d’administration. Le dispositif de contrôle interne de Bpifrance Financement s’appuie notamment sur trois Directions :

La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP), en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent.

Celui-ci désigne l’ensemble des procédures, des systèmes et des contrôles mis en œuvre par l’établissement

pour garantir la conformité de ses opérations, le respect des lois, des règlements, des règles de place, des

procédures et instructions internes et de la déontologie, ainsi que la maîtrise des risques opérationnels auxquels

est exposé le groupe. Il se traduit par la mise en place de dispositifs appropriés en ce qui concerne la Lutte

contre le Blanchiment et Financement du Terrorisme (LCBFT), la déontologie & la conformité réglementaire, la

gestion des risques opérationnels et la mise en place de contrôles permanents de second niveau. Cette Direction est dotée d’effectifs dédiés aux contrôles permanents de second niveau, à la conformité, à la définition du dispositif LCBFT et à la gestion des risques opérationnels. Elle englobe également via un lien fonctionnel les deux unités de contrôle permanent spécialisées présentes dans les directions opérationnelles Finances et Systèmes d’information, unités qui présentent une expertise des opérations financières d’une part et des systèmes d’information d’autre part. Cette Direction rend compte directement au Directeur général de Bpifrance Financement. Elle rend compte tous les trimestres au conseil d’administration via son comité spécialisé, le comité des risques. Elle anime par ailleurs un comité semestriel de contrôle interne groupe (CCIG), présidé par le Directeur général de Bpifrance Financement qui vise à assurer le pilotage et l'évolution du dispositif de maitrise de l’ensemble des risques de l’établissement

La fonction Gestion des Risques au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 sus-nommé, placée sous la responsabilité de la Direction de la Consolidation des Risques (DCR), et dont l’organisation repose sur :

une coordination de tous les dispositifs qui interviennent dans la mesure des risques ;

un Comité de Gestion des Risques (CGR), qui assure le suivi et le pilotage des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques du Groupe Bpifrance et de ses filiales. Le CGR est composé des Dirigeants Effectifs de Bpifrance, des directions contribuant à la mesure, la surveillance et à la maîtrise des risques ainsi que de fonctions indépendantes des unités opérationnelles. Il peut, si nécessaire, associer à ses travaux toute autre fonction de Bpifrance ou toute compétence externe. Il est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou, en son absence, par l’un des Dirigeants Effectifs. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il exerce une surveillance sur l'ensemble des risques du Groupe Bpifrance, qu'ils soient portés par Bpifrance ou ses filiales directes ou de second rang. Celles agréées en qualité d'établissement de crédit ou de société de gestion de portefeuille font l'objet d'un suivi spécifique. Les filiales ou les participations n'ayant pas le statut d'établissement de crédit ou de société de gestion de portefeuille entrent dans le champ du CRG lorsqu'elles peuvent exposer Bpifrance ou des sociétés du Groupe à des risques significatifs. Ces derniers font alors l'objet d'un suivi de leur évolution et d’un examen des dispositifs de maîtrise mis en œuvre par ces sociétés ou le Groupe.

Il convient de noter que la direction générale de Bpifrance Financement a entrepris sur la seconde moitié de l’année 2015 une profonde réflexion sur la structuration de la fonction de gestion des risques, laquelle a vu son organisation profondément revue début 2016.


Un dispositif de contrôle périodique, assuré par l'Inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA), couvre l'ensemble des activités et des sociétés du Groupe Bpifrance, filiales comprises. S’inscrivant dans le cadre de la Charte d’audit, l'IGA a pour fonction d’identifier les grandes zones de risques et de proposer la mise en œuvre de plans de remédiation grâce aux recommandations qu’elle formule et dont elle accompagne la mise en œuvre. Sans participer à la gestion du dispositif de contrôle interne, elle en suit le déploiement et participe au travers des missions d’audit conduites à la maîtrise des risques. L’IGA coordonne également toutes les missions réalisées par les Corps de contrôle externe.

Le conseil d’administration de Bpifrance Financement exerce sa surveillance du dispositif de contrôle interne notamment à travers les instances de gouvernance suivantes : d’une part le comité d’audit, en charge de revoir les comptes de Bpifrance Financement et, d’autre part, le comité des risques qui veille à la surveillance et la maitrise de l’ensemble des risques auxquels l’établissement peut être exposé.

Le Contrôle Permanent Le premier niveau du contrôle permanent repose sur l'ensemble des directions opérationnelles de Bpifrance, qui constituent le socle indispensable et essentiel du dispositif de contrôle. Ainsi, chaque collaborateur, dans le cadre de l’autocontrôle, participe au dispositif de contrôle permanent de premier niveau de Bpifrance, en s’appuyant sur des contrôles intégrés aux procédures opérationnelles et sur des contrôles automatisés dans le traitement des opérations. Chaque responsable hiérarchique, responsable de l’ensemble des risques liés au périmètre dont il a la charge, doit s’assurer du respect des procédures par ses collaborateurs. En fonction de l’évolution de l’activité, de la réglementation, des normes professionnelles ou des processus de traitement, il fait évoluer ces procédures en y intégrant de nouveaux contrôles adaptés. Si besoin, ces contrôles de premier niveau sont définis en collaboration avec la DCCP. Les contrôles de premier niveau permettent notamment de s’assurer :

du respect des procédures de traitement des opérations et de leur conformité ; de la justification des opérations enregistrées dans les systèmes de gestion et in fine dans la comptabilité de

Bpifrance Financement. Le deuxième niveau du contrôle permanent, qui s’exerce en continu, est exercé par des fonctions indépendantes des fonctions opérationnelles. Les acteurs principaux du contrôle permanent de second niveau sont :

La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP), comprenant aussi les 2 équipes qui lui sont

rattachées fonctionnellement, à savoir la SSI, responsable du contrôle permanent de la direction des systèmes d’informations et le contrôle permanent de la Direction Finances Groupe (incluant notamment la révision comptable) dont le rôle est détaillé ci-après ;

La fonction de Gestion des Risques, en charge notamment de conseiller la direction générale en matière de politiques de prise de risques et d’établir, pour son compte, les politiques et les limites en matière de risques de crédit, de risques financiers, de risques de marché et de risques opérationnels ; la gestion de ces risques étant plus généralement du ressort de directions opérationnelles. Cette fonction est également en charge de veiller au respect desdites politiques et limites, et d’alerter des risques auxquels la banque est exposée (niveau, état…), le cas échéant, la direction générale, les responsables des activités concernés, le comité interne métier compétent, et la gouvernance via en particulier le comité des risques. Pour ce faire, elle participe à un ensemble de comités métiers avec les directions opérationnelles, accède à l’ensemble des données nécessaires pour reporter sur les différentes expositions aux risques de l’établissement et échange notamment avec, d’une part, la DCCP qui réalise les contrôles de deuxième niveau et, d’autre part, l’IGA en charge des contrôles de troisième niveau (ou visés sous le terme de contrôles périodiques). Dans les cas qui le justifient, elle est en outre la fonction à qui incombe la décision selon un processus d’escalade préalablement défini (dossiers de crédit au-delà d’un certain montant par exemple) afin de s’assurer que les risques de Bpifrance Financement soient bien conformes avec ses politiques, ses limites, ses objectifs de rentabilité... Elle apporte à ce titre une contribution essentielle au dispositif de contrôle permanent des risques de crédit et de marché (même si elle ne réalise pas de contrôle de second niveau sur le déroulé des décisions ayant abouti aux expositions en risque de la banque).


Les autres fonctions de contrôle permanent : la fonction Juridique et la fonction Finance, qui respectivement assume, d’une part, la responsabilité de la prévention et de la maitrise des risques juridiques et des risques judiciaires de Bpifrance Financement, et d’autre part, la correcte production d’états comptables et de gestion de qualité, l’élaboration et la communication de l’information comptable et financière conforme aux règles applicables. En outre, d’autres Directions sont des acteurs importants du dispositif de contrôle permanent de Bpifrance Financement dans des domaines spécifiques : en particulier, la Direction des Ressources Humaines dans le domaine du droit social, la Direction des systèmes d’information dans la protection des données informatiques dont dispose Bpifrance Financement, ainsi que la direction comptable dans le domaine des impôts et taxes.

Ces Directions exercent une mission de prévention et de contrôle des risques en complétant les contrôles de premier niveau exercés au sein des directions opérationnelles.

En particulier, la DCCP couvre notamment :

le contrôle de second niveau de dossiers de financement (tous produits confondus tant dans le processus d’instruction & décision, que sur le processus de mise en place, gestion et recouvrement) et des directions métiers afin de s’assurer en particulier du correct respect des procédures et instructions internes applicables ;

la délivrance des avis de conformité réglementaire, notamment dans le cadre de création de nouveaux produits, lancement de nouvelles activités ; en outre, les revues de conformité des documents juridiques clefs liés à ces produits et activités, ainsi que les revues de conformité des communications financières et documents liés ;

la définition du dispositif interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT), sa mise à jour notamment en cas d’évolution réglementaire ;

la mise en place de règles internes relatives à la déontologie ; ainsi que la vérification du respect de ses règles ;

la gestion de la cartographie des risques opérationnels inhérents à l'ensemble des activités de Bpifrance Financement, ainsi que du dispositif de déclaration et de suivi des incidents de risques opérationnels et de non-conformité.

L’ensemble des contrôles permanents mis en œuvre par la DCCP sont définis dans un plan de contrôle annuel, Ce plan de contrôle annuel, articulé autour des différents processus métier clefs de Bpifrance Financement, définit les différents contrôles à effectuer sur l’année et leur fréquence. Il est déterminé en liaison avec les responsables de contrôle permanent et en collaboration avec les directions opérationnelles. Ce plan est validé par la direction générale de Bpifrance Financement, présenté au CCIG ainsi qu’au comité des risques (émanation du conseil d’administration) puis mis en œuvre par la DCCP. Il fait l’objet d’un suivi trimestriel formalisé, notamment présenté en comité des risques. Ce suivi met en évidence l’évolution des résultats des évaluations régulières réalisées par les équipes de contrôle permanent et le cas échéant, permet d’alerter la gouvernance sur les zones de risques relevées et les plans d’actions définis pour y remédier. Sur la seconde moitié de l’année 2015, la DCCP a travaillé à la mise en place d’un outil informatique permettant de documenter la réalisation du plan de contrôle annuel et de le lier à la cartographie des risques opérationnels, ainsi qu’aux incidents de risques opérationnels. Le premier module dédié au plan de contrôle permanent a été développé et livré fin 2015. Il sera déployé en production dès le début 2016.

Le Contrôle Périodique Le fonctionnement de l'Inspection Générale - Audit (IGA), en charge du contrôle périodique du groupe Bpifrance, s'inscrit dans le cadre d’une charte d'audit, validée par le Conseil d’Administration du 25 septembre 2015. Cette charte décrit la finalité, les pouvoirs, les responsabilités et l’organisation de l'IGA ainsi que les règles générales applicables au contrôle périodique. Elle est établie par référence à l’arrêté du 3 novembre 2014 et aux normes professionnelles d’audit interne telles que définies par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI). Le plan d’audit annuel Bpifrance Financement, qui s’inscrit dans un cycle d’audit trisannuel, est établi sur la base d’une évaluation du niveau de risque de chaque entité auditable, dans un périmètre qui inclut Bpifrance Régions. La fréquence des missions sur une entité résulte du croisement entre impact des risques identifiés et leur probabilité d’occurrence.

Le plan d'audit annuel est validé par le Directeur Général et le Comité des Risques.


Les méthodologies d’audit sont référencées selon des étapes-clés décrites et planifiées précisément, du diagnostic préalable à l’élaboration des constats et recommandations, sur la base de contrôles réalisés sur pièces et/ou sur place. Les missions d’audit sont fondées sur une analyse ex ante approfondie des risques, conformément aux stipulations de l’arrêté du 3 novembre 2014. Un rapport éventuellement assorti d’une liste de recommandations conclut chaque mission. Celles-ci sont gérées grâce à un outil dédié, qui assure le suivi de leur réalisation complète et permet des reportings qualifiés. Les missions sont cotées selon 4 niveaux (satisfaisant, acceptable, perfectible et insuffisant) tenant compte de la nature et de la densité des risques détectés et les recommandations sont cotées Standard, Majeur ou Critique, en fonction d’une criticité croissante. Les délais de mise en œuvre ne peuvent désormais excéder 12 mois.

Les recommandations sont mises en œuvre par les unités auditées, sous la responsabilité de leur management. Celui-ci déclare au fil de l'eau à l'IGA leur niveau d'avancement et doit pouvoir justifier de leur complète réalisation. L'IGA réalise un suivi mensuel du niveau d'implémentation des recommandations. Une mission n'est clôturée que lorsque l'intégralité de ses recommandations a été mise en œuvre.

L'IGA rend compte à l’organe exécutif et délibérant de Bpifrance Financement de la réalisation du plan d'audit, des conclusions des vérifications réalisées et de la mise en œuvre des recommandations. En 2015 et dans le cadre du plan d'audit Bpifrance Financement, l'Inspection Générale – Audit a réalisé plusieurs missions portant sur tout ou partie de directions du siège ou du réseau et sur des thématiques transversales. Il s’agissait de vérifier le niveau de maîtrise des risques pour tout ou partie de leurs activités. Ces missions ont eu pour objectifs d'analyser l’ensemble des risques portés et d’apprécier la solidité des dispositifs de maîtrise qui sont en place pour y faire face. Les filiales Alsabail, établissement de crédit spécialisé, et Sogama Crédit Associatif, société financière de caution de crédit aux associations, sont auditées chaque année par l’IGA dans le cadre de la convention de contrôle périodique établie en 2011 entre elles et Bpifrance. La mise en œuvre des recommandations, qui fait désormais l’objet d’un suivi mensuel de la part de l’IGA, a permis de maîtriser le stock de recommandations, dont 25% sont cotées de « Majeur ». Les risques opérationnels sont les risques plus représentés dans les recommandations émises. Par ailleurs, une convention a été conclue avec la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a défini les relations entretenues entre la Direction Générale de l'Audit de la CDC (DGAU) et l'Inspection Générale-Audit de Bpifrance.

La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques, est soumis chaque année au comité des risques et au conseil d’administration pour validation. Il est ensuite transmis à l’ACPR comme l’exige la réglementation. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, de ceux relatifs à l'établissement des comptes ou aux risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information). Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) y est également décrit. En 2015, les contrôles du contrôle permanent ont concerné une large part des métiers de Bpifrance Financement, au titre de ses trois activités de financement, de garantie et d'innovation, ainsi que des directions opérationnelles du siège. Elles ont été réalisées par des contrôles sur pièces et ont porté sur le respect des procédures, la gestion et la conformité des opérations de crédit ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques, la formalisation des contrôles de premier niveau, le suivi des préconisations de la DCCP et des recommandations de l'Inspection Générale - Audit.

Les perspectives 2016

En 2016, la DCCP prévoit de renforcer la fréquence de ces contrôles tout en continuant de vérifier l’ensemble de son périmètre des trois métiers de Bpifrance Financement (innovation, garantie et financement) ainsi que dans les directions métiers et support.


Elle prévoit aussi de continuer sa démarche de transversalité en son sein et d’organiser le contrôle permanent du Système d’Information qui lui sera désormais rattaché hiérarchiquement. Pour assurer ces différentes missions, les effectifs de la DCCP seront renforcés.

Le plan d'audit de l'Inspection Générale-Audit prévoit en 2016 la réalisation de missions qui concerneront des sujets transversaux, notamment d’ordre réglementaire, et plusieurs directions du siège et du réseau. Celles-ci seront auditées pour tout ou partie de leurs activités en fonction des risques préalablement identifiés. Les filiales Alsabail et Sogama Crédit Associatif seront également vérifiées selon les termes de la convention qui les lient à Bpifrance. L’audit de Bpifrance Régions est programmé dans le plan d’audit Bpifrance Financement 2016.

Parallèlement, l’action volontariste en matière de suivi des recommandations sera poursuivie de manière à réduire

encore le portefeuille de recommandations et le circonscrire à celles émises dans le cadre des deux plans d’audit

successifs (celui en cours et le précédent).

La direction générale a engagé une réflexion sur le second semestre 2015 concernant la mise en place d'une Direction des risques début 2016, qui impactera l’organisation jusqu’alors mise en œuvre. En particulier, cette Direction regroupera en son sein des équipes jusqu’alors dispersées dans différentes Directions (dont notamment la Direction des Engagements et la Direction Capitaux et Bilan au sein de la Direction financière).

Le contrôle interne et la maîtrise des risques de Bpifrance Régions Pour le contrôle interne et la maîtrise des risques inhérents à ses activités, Bpifrance Régions bénéficie de l'ensemble des dispositifs mis en place par sa maison mère, Bpifrance Financement.

Les risques

La surveillance des risques mise en place par Bpifrance Financement, pour ses activités et celles de sa filiale, est effectuée à trois niveaux distincts :

Sur proposition de la Direction des Engagements, la Direction Générale, dans le cadre de la politique de risque des opérations envers la clientèle, définit une politique d'octroi de la garantie. Celle-ci est régulièrement actualisée, en détaillant notamment les délégations de décision confiées aux échelons régionaux.

L'Outil d'Aide à la Décision (OAD) attribue, sur ce segment, deux notes : celle de la contrepartie et celle du projet, qui mesure l'impact de l'investissement sur la contrepartie. Il assure également une gestion informatisée de l'ensemble de ces notations.

La Direction des Capitaux et du Bilan, qui a la charge de l’estimation de la gestion du capital réglementaire et économique, calcule et met à jour le potentiel d'engagements permis par les dotations annuelles reçues des pouvoirs publics ainsi que des régions, en y associant une probabilité de pertes. Les engagements sont fixés chaque année de manière à ce que le budget des risques détermine le budget d’activité.

Cette Direction suit également les engagements et le rythme de production de l'ensemble du portefeuille de garantie. Elle surveille l'évolution de la valeur en risque du portefeuille de garantie, afin d'en assurer la solvabilité.

Elle simule, au moyen de son modèle ALM, les flux d'écoulement du passif dans son scénario, afin d'en déduire les maturités auxquelles il est possible de placer l'actif, et calcule la « fair value » des contentieux futurs.

Le Comité des Risques Groupe, qui assure le suivi et le pilotage des dispositifs de mesure, de surveillance et de

maîtrise des risques du groupe et de ses filiales. Par ailleurs, Bpifrance Financement effectue un contrôle de l'activité et des risques de sa filiale Bpifrance Régions en étant représenté à son Conseil d'Administration par la Direction Générale ou par des personnes qualifiées. Le contrôle permanent

La DCCP a réalisé les vérifications inscrites au plan annuel 2014 et dont certaines ont concerné indirectement Bpifrance Régions (gestion des opérations de garantie, processus d'enregistrement comptable, gestion financière et du bilan, contrôles de premier niveau des activités de la filiale et des prestations qui lui sont rendues …).


En matière de risques opérationnels, et ainsi que le prévoit le règlement 97-02, une limite de 50 milliers € a été fixée par l'organe exécutif pour Bpifrance Régions, puis portée à la connaissance du Comité d'Audit et des Risques. La mise en place d’une filière Risques, désormais appelée "Fonction Gestion des Risques", au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014 sus-nommé, pour l'ensemble du groupe Bpifrance, coordonnée par la Direction de la Consolidation des Risques(DCR), répond à une obligation réglementaire et permet au Comité des Risques Groupe de surveiller l’évolution et la maîtrise des risques globales du Groupe ainsi que de Bpifrance Financement et ses filiales. Le contrôle périodique

Au titre de l'année 2015 et dans le cadre de son plan d'audit Bpifrance Financement, l'Inspection Générale – Audit a réalisé plusieurs missions qui ont concerné indirectement les activités de Bpifrance Régions. Elles ont porté sur des directions du siège ou du réseau, pour tout ou partie de leurs activités, en particulier les domaines du contrôle de gestion, de la consolidation des risques et de la direction juridique groupe. Pour l'ensemble de ces missions, une attention particulière a été portée aux éléments constituant le Dispositif de Maîtrise des Risques (DMR) des unités auditées. Pour 2016, les vérifications menées dans certains métiers de Bpifrance Financement permettront d’analyser leurs contributions au dispositif de contrôle interne de Bpifrance Régions, qui fera par ailleurs l‘objet d’une mission d’audit de la part de l’Inspection Générale - Audit.


5.5. Les résultats de Bpifrance Régions

Le produit net bancaire qui se compose d’une part de produits financiers, en rémunération des fonds propres et des

fonds de garantie, et d’autre part de commissions sur les risques garantis s’élève à 4 915 milliers €, en hausse de 5 %

par rapport à l’exercice 2014. Cette progression s’explique :

par une hausse des commissions de garantie de 11 % à 4 016 milliers €, accompagnant une évolution des encours moyens de risque utilisés qui s’élèvent à 598 millions € au 31 décembre 2015,

par une contraction des produits financiers de 9 % à 893 milliers € due au contexte économique caractérisé par des taux bas. Ils sont eux-mêmes composés :

de la rémunération des placements adossés aux fonds propres de la société pour 138 milliers €, contre 148 milliers € en 2014

de la rémunération de la société égale à 10% des produits financiers adossés aux fonds de garantie pour 755 milliers €, contre 832 milliers € en 2014.

Les frais généraux s’élèvent à 1 928 milliers €. Ils correspondent principalement aux facturations des prestations de

services réalisées par Bpifrance Financement pour le compte de Bpifrance Régions.

Le résultat brut d’exploitation s’élève donc à 2 987 milliers € contre 2 426 milliers € au 31 décembre 2014.

Enfin, après impôt le résultat est de 1 917 milliers € contre 1 654 milliers € en 2014.

En ce qui concerne les fonds de garantie, les charges contentieuses et précontentieuses de l’année s’élèvent à 18,8

millions € contre 15,6 millions € en 2014.

Le solde des fonds de garantie après enregistrement des dotations de l’année pour 26 millions €, de la charge contentieuse et des produits, imputés aux fonds, représente un solde comptable de 416,6 millions €.

Au 31 décembre 2015, le total du bilan s’élève à 609 millions d'euros, en hausse de 8.7% par rapport au 31 décembre

2014. Le ratio du rendement des actifs s’élève en 2015 à 31 points de base."


5.6. Les informations légales

Mandats exercés en 2015 par les mandataires sociaux

Présidente du Conseil d’Administration

Marie ADELINE-PEIX

Directrice Exécutive des Partenariats Régionaux et de l’Action Territoriale de Bpifrance

Administrateurs

Isabelle BEBEAR

Directrice de l'Université et de l’International de Bpifrance Membre du Conseil d’Administration du Fonds Capmezzanine, de Proparco et de Tuninvest Innovations Dominique CAIGNART

Directeur du Réseau Ile-de-France de Bpifrance Membre du Conseil d’Administration de Paris Région Entreprises Administrateur de SATT LUTECH et de SATT IDF INNOV Joël DARNAUD

Directeur Exécutif en charge du Financement et du Pilotage du Réseau Président du Conseil d’Administration d’Avenir Tourisme et d’Avenir Entreprises Investissement

Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d’Administration de Bpifrance Investissement Régions

Véronique VEDRINE

Directrice du Réseau Sud de Bpifrance Membre du Conseil d’Administration de la société ACTIA Administrateur du Groupe La Dépêche du Midi Président de l’Institut Français des Administrateurs (I.F.A.) Midi-Pyrénées Représentant permanent de Bpifrance Investissement au Conseil d'Administration de l'IRDI (Institut Régional de Développement Industriel de Midi-Pyrénées) et de MPC (Midi-Pyrénées Croissance) Trésorière du Comité Régional des Banques de PACA Jean-René JÉGOU

Directeur du Pôle Fonds Régionaux au sein de la Direction des Fonds de Fonds de Bpifrance Membre du Conseil d’Administration des sociétés de capital-risque FAM, Galia Venture, Samenar, Soridec

Membre du Conseil de Surveillance des sociétés de capital-risque Soridec 2, Irdinov, et des sociétés de gestion Cap

Décisif Management, Alsace Capital et du Fonds Régional de co-investissement Île-de-France

Association des Régions de France, représentée par Marie-Madeleine MIALOT

Vice-Présidente du Conseil Régional du Centre-Val de Loire, chargée de l'économie et de l'emploi, de l'agriculture, de l'artisanat et de l'économie solidaire Administrateur de l’AFII, France Active, CAREL et Aéroport de Châteauroux Déols (Régional) Membre du Comité Orientation BPI, du Comité Orientation ARACT et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux auprès du Conseil de l’Europe et rapporteur sur la Régionalisation en Europe

Région Alsace, représentée par François LOOS

Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace, chargé du développement économique et de l’emploi Membre du Conseil d’Administration de l’Agence Française des Investissements Internationaux, d’ATESYS, de la Caisse de Crédit Mutuel Zinsel du Nord, de SODIV, d’Alsace Amorçage, Alsace Création Membre du Conseil de Surveillance de EULER HERMES SFAC Membre du Conseil Stratégique de GSE et d’Alsace Croissance Membre du Comité exécutif d’Alsace International


Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul PLANCHOU

Vice-Président du Conseil Régional d'Ile-de-France, chargé du développement économique, de l'emploi, de l’innovation et des nouvelles technologies Représentant de la Région Ile-de-France de Capital IDF, de SAS CAP DECICIF, de SAS FinanCités, de SAS Scientipole Ile-de-France Capital, de la Société d’Economie Mixte Locale Génopole et de la Société G1J Ile-de-France Membre du Conseil d’Administration d’EQUISOL

Région Midi-Pyrénées, (poste vacant)

Région Pays de la Loire, représentée par Christophe CLERGEAU

1er

Vice-Président du Conseil Régional des Pays de la Loire Administrateur de la SEM régionale des Pays de la Loire et de la SPL régionale des Pays de la Loire

Bpifrance Financement, représentée par Jean-Pierre ORCIL

Directeur de l'Animation du Réseau de Bpifrance

Représentant permanent de Bpifrance Financement au Conseil d'Administration de GRAS SAVOYE AUXI-ASSURANCE

Vice-Président de l’Association JESSICA FRANCE

Directeur Général

Arnaud CAUDOUX

Directeur Exécutif en charge de la Garantie et des Finances de Bpifrance Représentant permanent de la Bpifrance Financement au Conseil d’Administration de l’IFCIC, de la SIAGI et de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF)

Rémunérations des mandataires sociaux

Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune

rémunération au cours de l’exercice. Ils ne détiennent par ailleurs aucun autre mandat dans le groupe.

Les mandataires sociaux ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu’ils exercent au sein des

sociétés du groupe.


6. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 MAI 2016

Première résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport

des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31 décembre 2015 tels qu’ils sont présentés avec

toutes les opérations qu’ils traduisent ou mentionnées aux dits rapports.

Deuxième résolution

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice

2015 de la façon suivante :

Euros

Bénéfice net 2015 1 916 794,46

Report à nouveau 11 738,70

Montant à répartir 1 928 533,16

Réserve légale 0,00

Autres réserves 1 925 000,00

Le solde étant reporté à nouveau 3 533,16

L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de

1 916 794,46 € en réserve légale de 0 €, 1 925 000 € en réserve libre et pour le solde, soit 3 533,16 € en report à

nouveau.

Troisième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la fin du mandat, à l’issue de la présidente Assemblée, de Marie ADELINE-PEIX, Joël DARNAUD, Véronique VÉDRINE, Jean-René JÉGOU, Dominique CAIGNART, Bpifrance Financement, de la Région Ile-de-France, la Région Alsace, la Région Midi-Pyrénées, la Région des Pays de la Loire et l’Association des Régions de France en qualité d’administrateurs ainsi que de la Région Lorraine et Rhône-Alpes en qualité de censeurs.

Quatrième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Marie ADELINE-PEIX pour une durée de cinq ans, soit

jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Cinquième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Joël DARNAUD pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à

l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Sixième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Véronique VÉDRINE pour une durée de cinq ans, soit


Septième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Jean-René JEGOU pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à

l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.


Huitième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Dominique CAIGNART pour une durée de cinq ans, soit


Neuvième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de Bpifrance Financement pour une durée de cinq ans, soit


Dixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de la démission de Isabelle BÉBÉAR et ratifie la cooptation de Anne GUÉRIN par le Conseil d’Administration du 18 avril 2016 en qualité d’administrateur en remplacement de Isabelle BÉBÉAR pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à la présente Assemblée Générale.

Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire nomme Anne GUÉRIN en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Douzième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire renouvelle le mandat de la Région Île-de-France pour une durée de cinq ans, soit


Treizième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Quatorzième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Bretagne en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Quinzième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Nord-Pas de Calais - Picardie en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Seizième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon en qualité d’administrateur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Dix-septième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Pays de la Loire en qualité de censeur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.


Dix-huitième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la Région Auvergne – Rhône-Alpes en qualité de censeur pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Dix-neuvième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte et approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les

conventions et engagements visés aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce.

Vingtième résolution

L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal

à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et autres.


7. RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

(Articles R 225-81, R 225-85 et R 225-102 du Code de Commerce)

(En K€)

NATURE DES INDICATIONS 2011 2012 2013 2014 2015

SITUATION FINANCIÈRE EN FIN D’EXERCICE

Capital 4 800 4 800 4 800 4 800 4 800

Nombre d’actions émises 240 000 240 000 240 000 240 000 240 000

Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0

RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTIVES

Produit Net Bancaire 4 051 4 043 4 275 4 667 4 914

Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 1 901 2 474 2 605 2 484 2 986

Impôt sur les bénéfices 624 829 872 830 1 069

Résultat net 1 277 1 645 1 734 1 654 1 917

Montant des bénéfices distribués 0 0 0 0 0

RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT A UNE SEULE ACTION (En €)

Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 5,32 6,85 7,22 6.89 7,99

Résultat net 5,32 6,85 6,85 6.89 7,99

Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0 00 0,00

PERSONNEL

Nombre de salariés au 31 décembre 0 0 0 0 0

Nombre de salariés équivalent temps plein au 31 décembre 0 0 0 0 0

Montant de la masse salariale 0 0 0 0 0

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 0 0 0 0 0

(sécurité sociale, œuvres sociales…)


8. COMPTES SOCIAUX ET ANNEXE COMPTABLE

8.1. Comptes sociaux

Bilan au 31 décembre 2015

(En €)

ACTIF NOTE 31/12/2015 31/12/2014

CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.

EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 1 181 967 621 184 421 091

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2.1 73 684 674 79 375 002

OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 1 322 162 113 260 487 272

ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 0 0

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME 0 0

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES

CRÉDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

LOCATION SIMPLE

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 000 4 000

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ

ACTIONS PROPRES

AUTRES ACTIFS 3 30 922 705 35 476 656

COMPTES DE RÉGULARISATION 4 35 682 27 897

TOTAL DE L'ACTIF 608 776 795 559 791 918


Bilan au 31 décembre 2015

(En €)

PASSIF NOTE 31/12/2015 31/12/2014

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 2.2 2 343 753 1 365 702

OPÉRATIONS AVEC LA CLIÈNTELE

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

AUTRES PASSIFS 5 1 760 884 1 567 085

COMPTES DE RÉGULARISATION 6 18 464 285 14 599 777

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 8 81 608 014 76 292 490

DETTES SUBORDONNÉES

FONDS DE GARANTIE 7 484 678 909 447 969 567

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 9 19 920 950 17 997 297

- CAPITAL SOUSCRIT 4 800 000 4 800 000

- PRIMES D'ÉMISSION 612 417 612 417

- RÉSERVES 12 580 000 10 930 000

- ÉCARTS DE RÉÉVALUATION

- REPORT A NOUVEAU (+/-) 11 739 1 009

- RÉSULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 1 916 794 1 653 871

TOTAL DU PASSIF 608 776 795 559 791 918


Hors bilan au 31 décembre 2015

(En €)

HORS-BILAN NOTE 31/12/2015 31/12/2014

ENGAGEMENTS DONNÉS

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 849 590 022 787 196 568

ENGAGEMENTS SUR TITRES

ENGAGEMENTS REÇUS

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

ENGAGEMENTS DE GARANTIE

ENGAGEMENTS SUR TITRES


Compte de résultat au 31 décembre 2015

(En €) NOTE 31/12/2015 31/12/2014

+ Intérêts et produits assimilés 11 4 902 054 4 591 798

- Intérêts et charges assimilées

+ Revenus des titres à revenu variable

+ Commissions produits 0 0

- Commissions charges

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0

+ Autres produits d'exploitation bancaire 75 260 83 840

- Autres charges d'exploitation bancaire 62 737 8 160

PRODUIT NET BANCAIRE 4 914 577 4 667 478

- Charges générales d'exploitation 12 1 928 382 2 183 201

- Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

incorporelles et corporelles

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 986 195 2 484 277

+/- Coût du risque

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2 986 195 2 484 277

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 2 986 195 2 484 277

+/- Résultat exceptionnel

- Impôt sur les bénéfices 1 069 401 830 406

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

RÉSULTAT NET 1 916 794 1 653 871


8.2. Annexe comptable

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des

Normes Comptables (ANC) n°2014-04 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Les comptes de Bpifrance Régions sont consolidés par la méthode de l’intégration globale dans les comptes de

Bpifrance Financement.

Règles de présentation et d’évaluation

Présentation des comptes

Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant :

- l’activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions,

- l’activité fiscalisée de Bpifrance Régions présentée qui ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation se caractérise principalement par l’insertion dans le format du compte de résultat de cinq soldes intermédiaires de gestion obligatoires.

Principes comptables retenus pour l’évaluation du portefeuille

Evaluation des titres de placement :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

Méthode d’évaluation des actifs immobilisés

Les actifs immobilisés se décomposent entre :

- Immobilisations incorporelles : logiciels acquis, développés ou en cours de développement.

Les immobilisations incorporelles sont amorties dès leur mise en exploitation sur une durée économique de 5 ans.

- Immobilisations corporelles

Bpifrance Régions ne détient aucune immobilisation corporelle.

Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit

- Principe de ventilation des encours

L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains


sous surveillance (watchlist).

Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels le groupe Bpifrance Régions détient une

information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques

d’évaluation de la perte avérée.

Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de

la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective.

Les encours restructurés ne sont pas identifiés dans les encours hors bilan car ; d’une part les banques ne

communiquent pas les informations permettant d’apprécier si la restructuration est hors ou dans le marché et ;

d’autre part les restructurations n’affectent pas le résultat de Bpifrance Régions.

- Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés

L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il

a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en y intégrant des intérêts intercalaires

annuels calculés sur la créance que la banque a sur elle et sur la durée du portage.

Provisions sur encours de Bpifrance Régions

La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier en contentieux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d’améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l’ensemble des dossiers tombés en contentieux.

- Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré

L’actualisation des pertes prévisionnelles n’a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de

l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus.

Fonds de garantie

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les Régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance Financement. Les ressources accordées par les Régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont :

au hors bilan, les garanties données (cf. note 10),

au passif, les fonds de garantie (cf. note 7). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées).


Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 7.2 et 7.4, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Fonds de garantie ».

Principe de rattachement des produits et des charges

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Engagements sociaux Aucun engagement de retraite n’a été constaté puisque la société Bpifrance Régions n’emploie pas de personnel.


Note 1 - Portefeuille titres

1.1 Flux enregistrés au cours de l’exercice 2015

(En €)

Effets publics et

Valeurs assimilées

Obligations et autres

titres à revenu fixe

Actions et autres

titres à revenu variable

Montant brut au 31/12/2014 184 421 091 260 487 272 0

Entrées et autres mouvements (1) -444 300 305 533 316 0

Sorties -2 000 000 -243 345 055 0

Variation des créances rattachées -9 171 -501 906 0

Montant brut au 31/12/2015 181 967 621 322 173 628 0

Dépréciations cumulées au 31/12/2015 (2) 0 -11 515 0

Montant net au 31/12/2015 181 967 621 322 162 113 0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change

(2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 443 145 825

Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l'Innovation s'élèvent à 30 864 785

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2015

D ≤ 3 m 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans

Créances

rattachées Total

(En €)

Effets publics et

3 852 943 35 699 110 139 631 687 2 783 880 181 967 621 valeurs assimilées


75 772 798 165 222 425 68 710 118 9 865 520 2 591 252 322 162 113 titres à revenu fixe

75 772 798 169 075 368 104 409 228 149 497 208 5 375 132 504 129 733

498 754 601

1.2 Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

2015 2014

Effets publics

et valeurs

assimilées


titres à revenu fixe

Actions et autres titres

à revenu variable

Total

Total

Titres

cotés

Titres

non cotés

Titres

cotés

Titres

non cotés (En €)

Placement 0 0 144 535 440 0 0 144 535 440 0

Investissement 181 967 621 123 129 875 54 496 797 0 0 359 594 293 444 908 364

Total 181 967 621 322 162 113 (*)

0 504 129 733 444 908 364

(*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0

- Titres émis par d'autres émetteurs : 0,0



1.3 Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses) au 31 décembre 2015

(En €)

Global Valeur brute comptable

Valeur De marché

Différence Moins-values latentes

(hors créances douteuses) Plus-values

latentes

Titres de placement 144 546 955 144 583 546 36 591 -11 515 48 106

Titres d'investissement (*) 359 594 293 383 349 632 23 755 339

(*) Les titres du portefeuille d’investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt de l’Etablissement avec un objectif général de couverture des risques

Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange

(En €) Fonds Propres

Valeur brute comptable

Valeur de marché



latentes

Titres de placement 8 000 068 8 001 163 1 095 -691 1 786

Titres d'investissement (*) 22 119 745 22 656 760 537 015

(En €)

Fonds Garanties Valeur brute comptable

Valeur de marché



latentes

Titres de placement 136 546 887 136 582 383 35 496 -10 825 46 321

Titres d'investissement (*) 337 474 548 360 692 872 23 218 324

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (actif)

Créances sur les établissements de crédit (actif – en €) 31/12/2015 31/12/2014

A vue 73 684 674 79 375 002

Total 73 684 674 79 375 002

Note 2 bis - Créances sur les établissements de crédit (passif)

Créances dur les établissements de crédit (passif – en €) 31/12/2015 31/12/2014

A vue 2 343 753 1 365 702

Total 2 343 753 1 365 702


Note 3 – Autres actifs

(En €)

Autres actifs 31/12/2015 31/12/2014

Régions - Dotations à recevoir sur fonds de garantie 30 845 600 35 309 100

Fonds de garantie des dépôts 64 918 40 000

Clients commissions 12 187 70 017

Impôts et taxes 0 57 539

Total 30 922 705 35 476 656

Note 4 – Comptes de régularisation - Actif

(En €)

Comptes de régularisation "Actif " 31/12/2015 31/12/2014

Commissions à recevoir (Cut-Off) :

- sur fonds propres 13 760 9 067

- sur fonds de garantie 13 755 9 066

Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers

8 167 9 764

Total 35 682 27 897

Note 5 – Autres passifs

(En €)

Autres passifs 31/12/2015 31/12/2014

Impôts et taxes 238 997 0

Créditeurs divers

72 165 8 579

Régions – Dotations à restituer sur fonds de garantie 1 449 722 1 558 506

Total 1 760 884 1 567 085


Note 6 – Comptes de régularisation – Passif

(En €)

Comptes de régularisation " Passif " 31/12/2015 31/12/2014

Charges d'exploitation à payer 211 473 253 953

Commissions constatées d’avance (Cut-off) :

- sur fonds propres 846 223 686 391

- sur fonds de garantie

846 043 686 257

Commissions perçues d’avance (commissions uniques et uniques simplifiées) 16 560 546 12 973 176

Total 18 464 285 14 599 777 (*)

(*) Dont 4 581 269 avec Bpifrance Financement (Inter-Co)


Note 7 – Évolution des fonds de garantie (En €)

7.1 Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux

FONDS

Solde des fonds

de garantie au

31/12/2014

Dotations

2015

Résultats

2015

Solde des fonds

de garantie au

31/12/2015

Contentieux

et intérêts à

payer

Actifs

comptables

des fonds de

garantie

RÉGIONS

ALSACE 3 965 115 476 000 13 526 4 454 642 1 781 762 6 236 404

AQUITAINE 5 581 197 -31 125 -394 944 5 155 128 1 776 870 6 931 998

AUVERGNE 8 052 019 300 000 -208 511 8 143 508 1 949 035 10 092 543

BASSE NORMANDIE 7 506 920 200 000 106 279 7 813 199 891 526 8 704 725

BOURGOGNE 4 780 637 979 394 -122 021 5 638 010 1 473 560 7 111 570

BRETAGNE 21 394 293 186 391 -314 153 21 266 531 3 963 493 25 230 024

CENTRE 9 554 049 -453 254 -80 778 9 020 017 2 239 701 11 259 718

CHAMPAGNE ARDENNES 5 031 885 1 415 670 -150 415 6 297 140 1 181 136 7 478 276

CORSE 17 211 176 430 400 17 641 576 1 420 024 19 061 600

FRANCHE COMTÉ 7 858 237 -118 505 29 075 7 768 807 2 670 911 10 439 718

HAUTE NORMANDIE 6 175 731 -239 183 5 936 548 1 699 611 7 636 159

ILE DE FRANCE 105 344 410 8 000 000 -1 757 972 111 586 439 22 221 116 133 807 555

LANGUEDOC ROUSSILLON 5 248 728 10 839 5 259 566 1 300 682 6 560 248

LIMOUSIN 5 238 805 1 700 000 -158 171 6 780 634 2 067 472 8 848 106

LORRAINE 16 046 109 578 355 -914 658 15 709 806 6 604 084 22 313 890

MIDI PYRENEES 13 213 285 5 456 648 283 930 18 953 864 1 554 758 20 508 622

NORD PAS-DE-CALAIS 18 893 698 3 000 000 -1 424 117 20 469 581 6 702 571 27 172 152

PACA 7 272 169 -235 062 7 037 107 942 924 7 980 031

PAYS DE LOIRE 36 611 359 -2 618 688 33 992 671 6 863 835 40 856 506

PICARDIE 6 658 104 30 193 6 688 296 897 136 7 585 432

POITOU CHARENTES 4 880 114 -231 639 4 648 475 1 473 892 6 122 367

RHÔNE ALPES 22 955 443 3 166 666 -1 143 180 24 978 929 5 761 543 30 740 472

RHÔNE ALPES FRERA 2 773 053 146 170 2 919 223 1 293 874 4 213 097

DÉPARTEMENTS

BAS RHIN 1 370 042 53 148 1 423 189 235 192 1 658 381

GIRONDE FAC33 35 959 727 36 686 61 569 98 255

HAUT RHIN 241 697 -126 763 40 499 155 433 172 311 327 744

MOSELLE 298 272 -267 786 27 378 57 864 149 237 207 101

PARIS 5 845 269 106 274 5 951 543 1 165 895 7 117 438

SARTHE 749 405 -300 000 8 593 457 999 20 873 478 872

SEINE ET MARNE 227 101 4 185 231 286 35 559 266 845

ASSURANCE DES FDS REG 47 192 789 1 915 681 718 565 49 827 034 0 49 827 034

FIP FRANCHE COMTE 296 121 4 934 301 055 0 301 055

TOTAL 398 503 189 26 077 372 -7 978 775 416 601 786 80 572 152 497 173 938

(1) Le montant des dotations 2015 (26 077 K€) correspond aux dotations effectivement reçues en 2015, minorées des dotations à recevoir des années antérieures et des remboursements ou annulations de 2015, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2015.


7.2 Résultat des Fonds de Garantie Réginiaux

FONDS Produits

financiers

Participation aux

plus-values et

récupérations

Commissions

Charges et

provisions

contentieuses

Provisions pré-

contentieuses Résultats

RÉGIONS

ALSACE 87 646 42 953 -174 987 57 915 13 526

AQUITAINE 105 662 53 624 -502 805 -51 425 -394 944

AUVERGNE 147 795 83 001 -474 156 34 850 -208 511

BASSE NORMANDIE 126 310 120 491 -259 466 118 944 106 279

BOURGOGNE 97 166 68 744 -521 578 233 647 -122 021

BRETAGNE 381 192 235 837 -665 372 -265 810 -314 153

CENTRE 178 892 109 387 -248 996 -120 061 -80 778

CHAMPAGNE ARDENNES 94 814 64 304 -265 287 -44 246 -150 415

CORSE 283 219 7 267 167 918 19 526 -47 529 430 400

FRANCHE COMTÉ 159 526 57 889 -174 804 -13 536 29 075

HAUTE NORMANDIE 111 833 53 071 -262 675 -141 412 -239 183

ILE DE FRANCE 1 902 318 1 482 481 -5 775 693 632 923 -1 757 972

LANGUEDOC ROUSSILLON 98 178 29 187 -143 261 26 735 10 839

LIMOUSIN 109 263 89 884 -489 760 132 441 -158 171

LORRAINE 337 563 159 256 -1 360 788 -50 689 -914 658

MIDI PYRENEES 239 666 183 051 -158 783 19 996 283 930

NORD PAS-DE-CALAIS 369 316 210 431 -1 980 631 -23 233 -1 424 117

PACA 121 550 27 308 -243 847 -140 073 -235 062

PAYS DE LOIRE 294 568 358 999 -3 675 576 403 322 -2 618 688

PICARDIE 114 489 36 565 -167 292 46 431 30 193

POITOU CHARENTES 91 588 9 641 46 060 -411 381 32 452 -231 639

RHÔNE ALPES 398 170 268 069 -1 844 896 35 477 -1 143 180

RHÔNE ALPES FRERA 63 752 19 994 -163 406 225 830 146 170

DÉPARTEMENTS

BAS RHIN 24 865 82 28 201 53 148

GIRONDE FAC33 1 710 225 -1 208 727

HAUT RHIN 5 600 230 40 039 -5 370 40 499

MOSELLE 6 719 264 16 326 4 069 27 378

PARIS 106 969 44 159 -55 573 10 719 106 274

SARTHE 9 286 1 779 -2 472 8 593

SEINE ET MARNE 3 972 133 80 4 185

ASSURANCE DES FDS REG 718 565 718 565

FIP FRANCHE COMTE 4 479 455 4 934

TOTAL 6 796 638 16 908 4 015 831 -19 920 518 1 112 366 -7 978 775


7.3 Situation comptable des Fonds Régionaux à l’Innovation

(1) Le montant des dotations 2015 (36 074 K€) correspond aux dotations effectivement reçues en 2015, minorées des dotations à recevoir des années antérieures et des remboursements ou annulations de 2015, majorées des dotations à recevoir sur les conventions signées en 2015.

Solde des fonds de

garantie à

l'innovation au

31/12/2014

Dotations

2015

Reversement au

fonds d'assurance en

2015

Résultats

2015

Solde des fonds de

garantie à

l'innovation au

31/12/2015

Contentieux à

payer

Actifs comptables

des fonds de

garantie à

l'innovation

SUBVENTION 394 199 395 000 -318 230 470 969 470 969

PTZI 2 671 486 1 030 000 -51 500 -275 498 3 374 488 180 000 3 554 488

AVANCES REMBOURSABLES 888 352 300 000 -15 000 -31 053 1 142 299 1 142 299

SUBVENTION 3 371 864 1 753 935 -1 073 138 4 052 661 4 052 661

PTZI 337 310 325 000 -16 250 -70 196 575 864 575 864

AVANCES REMBOURSABLES 3 675 931 -21 456 3 654 475 3 654 475

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 0 200 000 -10 000 -11 289 178 711 178 711

SUBVENTION 1 427 440 1 750 000 -1 840 610 1 336 830 1 336 830

PTZI 668 3 671 671

AVANCES REMBOURSABLES 3 899 326 1 625 000 -81 250 -520 502 4 922 574 305 438 5 228 012

SUBVENTION 3 835 898 3 043 988 -3 182 121 3 697 765 3 697 765

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 0 0 0 0

SUBVENTION 218 677 150 000 -62 750 305 927 305 927

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 142 724 -150 000 7 500 397 621 621

SUBVENTION 293 097 250 000 -92 171 450 926 450 926

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 323 967 50 000 -2 500 804 372 271 372 271

SUBVENTION 99 650 100 000 -48 664 150 986 150 986

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 224 641 -3 629 221 012 221 012

SUBVENTION 152 502 -7 995 144 507 144 507

PTZI 0 0 0 0


SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 246 290 926 247 216 247 216

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 129 458 40 000 -2 000 -573 166 885 166 885

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 129 535 150 000 -7 500 -373 271 662 271 662

SUBVENTION 7 514 202 2 050 000 -4 218 107 5 346 095 5 346 095

PTZI 0 0 0 0

AVANCES REMBOURSABLES 1 849 881 950 000 -5 744 2 794 137 2 794 137

SUBVENTION 395 427 -125 256 270 171 270 171

PTZI 190 193 479 190 672 190 672

AVANCES REMBOURSABLES 380 387 959 381 346 381 346

SUBVENTION 401 034 1 100 000 -1 289 643 211 391 211 391

PTZI 0 0 0 0


SUBVENTION 668 182 400 000 -676 362 391 820 391 820

PTZI 2 552 834 -216 034 2 336 800 130 000 2 466 800

AVANCES REMBOURSABLES 2 525 485 1 600 000 -80 000 -299 205 3 746 280 246 000 3 992 280

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 100 000 -5 000 61 95 061 95 061

AVANCES REMBOURSABLES 0 100 000 -5 000 61 95 061 95 061

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 1 866 912 1 364 410 -68 220 -156 941 3 006 161 3 006 161

AVANCES REMBOURSABLES 2 997 550 2 046 615 -102 331 -161 556 4 780 278 4 780 278

SUBVENTION 82 858 300 000 -233 922 148 936 148 936

PTZI 430 952 500 000 -25 000 -12 011 893 941 893 941

AVANCES REMBOURSABLES 401 349 400 000 -20 000 -92 805 688 544 55 000 743 544

SUBVENTION 227 783 989 546 -731 014 486 315 486 315

PTZI 2 587 902 3 959 804 -184 928 -524 900 5 837 878 195 000 6 032 878

AVANCES REMBOURSABLES 1 452 889 2 474 869 -116 618 -8 904 3 802 236 3 802 236

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 70 000 -3 500 150 66 650 66 650


SUBVENTION 50 005 -12 679 37 326 37 326

PTZI 190 017 157 857 -7 893 -16 429 323 552 323 552

AVANCES REMBOURSABLES 237 522 -157 857 7 893 -9 755 77 803 77 803

SUBVENTION 0 3 368 000 -11 709 3 356 291 3 356 291

PTZI 0 457 000 -22 850 -9 765 424 385 424 385

AVANCES REMBOURSABLES 0 1 043 000 -52 150 1 352 992 202 992 202

SUBVENTION 0 0 0 0

PTZI 0 300 000 -15 000 68 285 068 285 068

AVANCES REMBOURSABLES 0 300 000 -15 000 68 285 068 285 068

SUBVENTION 0 100 000 -17 522 82 478 82 478

PTZI 0 438 750 -11 250 -136 991 290 509 110 000 400 509


49 466 380 36 073 667 -927 097 -16 535 827 68 077 123 1 221 438 69 298 561TOTAL

FRANCHE COMTE

BELFORT

FRANCHE COMTE

JURA

FRANCHE COMTE

AGGLO MONBELIARD

FRANCHE COMTE FISO

PAYS DE LOIRE

FRANCHE COMTE

DOUBS

FRANCHE COMTE

CAGB

FRANCHE COMTE

HAUTE SAONE

LANGUEDOC

ROUSSILLON

FISO

PACA

FRANCHE COMTE

AGGLO BELFORT

ILE-DE-FRANCE

NOUVELLE CALÉDONIE

Fonds de garantie à l'innovation

LIMOUSIN

FRANCHE COMTE

PARIS

PACA FISO

BASSE NORMANDIE

BRETAGNE

LORRAINE

ALSACE

HAUTE NORMANDIE

LANGUEDOC

ROUSSILLON

CHAMPAGNE

ARDENNES

LORRAINE FISO


7.4 Résultat des Fonds Régionaux à l’Innovation

Produits

financiersFrais de gestion Coûts de liquidité

commissions de

risques

Décaissement des

subventions

Charges

contentieusesRésultats

SUBVENTION 1 025 -12 660 -306 595 -318 230

PTZI 10 610 -68 170 -38 274 -179 664 -275 498

AVANCES REMBOURSABLES 3 526 -14 380 -4 189 8 490 -24 500 -31 053

SUBVENTION 12 904 -188 404 -897 638 -1 073 138

PTZI 1 800 -30 120 -3 626 -38 250 -70 196

AVANCES REMBOURSABLES 13 832 -24 900 -10 388 -21 456

SUBVENTION 0

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 291 -11 580 -11 289

SUBVENTION 6 958 -116 026 -1 731 542 -1 840 610

PTZI 3 3

AVANCES REMBOURSABLES 19 131 -80 273 -23 015 -436 345 -520 502

SUBVENTION 5 699 -174 034 -3 013 786 -3 182 121

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 0

SUBVENTION 880 -12 480 -51 150 -62 750

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 397 397

SUBVENTION 1 319 -15 490 -78 000 -92 171

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 1 352 -548 804

SUBVENTION 427 -8 091 -41 000 -48 664

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 838 -3 309 -1 158 -3 629

SUBVENTION 585 -8 830 250 -7 995

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 0

SUBVENTION 0

PTZI 0


SUBVENTION 0

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 491 -1 064 -573

SUBVENTION 0

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 620 -993 -373

SUBVENTION 2 073 -256 994 -3 963 186 -4 218 107

PTZI 0

AVANCES REMBOURSABLES 4 784 -9 169 -1 359 -5 744

SUBVENTION 772 -5 028 -121 000 -125 256

PTZI 479 479


SUBVENTION 229 -62 646 -1 227 226 -1 289 643

PTZI 0 0


SUBVENTION 1 504 -37 326 -640 540 -676 362

PTZI 9 432 -65 394 -30 072 0 -130 000 -216 034

AVANCES REMBOURSABLES 10 513 -44 030 -19 688 0 -246 000 -299 205

SUBVENTION 0 0

PTZI 61 0 61

AVANCES REMBOURSABLES 61 0 61

SUBVENTION 0 0

PTZI 7 297 -73 847 -15 391 0 -75 000 -156 941

AVANCES REMBOURSABLES 12 063 -160 982 -12 637 0 -161 556

SUBVENTION 758 -12 180 -222 500 -233 922

PTZI 3 100 -12 600 -2 511 0 -12 011

AVANCES REMBOURSABLES 2 711 -39 600 -916 0 -55 000 -92 805

SUBVENTION 1 588 -48 600 -684 002 -731 014

PTZI 17 572 -326 670 -20 802 -195 000 -524 900

AVANCES REMBOURSABLES 10 731 -89 940 -5 025 75 330 -8 904

SUBVENTION 0

PTZI 150 150

AVANCES REMBOURSABLES 447 -9 000 -8 553

SUBVENTION 171 -2 850 -10 000 -12 679

PTZI 851 -16 800 -480 -16 429

AVANCES REMBOURSABLES 722 -10 440 -37 -9 755

SUBVENTION 4 441 -16 150 -11 709

PTZI 735 -10 500 -9 765


SUBVENTION 0

PTZI 68 68


SUBVENTION 132 -2 499 -15 155 -17 522

PTZI 609 -27 600 -110 000 -136 991

AVANCES REMBOURSABLES 604 -5 700 -4 -5 100

180 651 -2 115 292 -192 177 83 820 -13 003 070 -1 489 759 -16 535 827TOTAL

BASSE NORMANDIE

LORRAINE FISO

LANGUEDOC ROUSSILLON

FISO

PACA FISO

Fonds de garantie à l'innovation

LIMOUSIN

FRANCHE COMTE

PAYS DE LOIRE

CHAMPAGNE ARDENNE

FRANCHE COMTE

BELFORT

FRANCHE COMTE

AGGLO BELFORT

ILE-DE-FRANCE

NOUVELLE CALÉDONIE

FRANCHE COMTE

HAUTE SAONE

FRANCHE COMTE

JURA

FRANCHE COMTE

AGGLO MONBELIARD

PACA

BRETAGNE

LORRAINE

PARIS

FRANCHE COMTE FISO

ALSACE

HAUTE NORMANDIE

LANGUEDOC ROUSSILLON

FRANCHE COMTE

DOUBS

FRANCHE COMTE

CAGB


Note 8 – Provisions pour risques et charges

Solde au 01/01/2015

Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Solde au

31/12/2015 (En €)

Provision pour risques 76 292 490 37 774 459 15 339 808 17 119 127 81 608 014

Note 9 - Capitaux propres

( (En €) 31/12/2014

Affectation du

résultat 2014

Augmentations

de capital Autres 31/12/2015

Capital social 4 800 000 4 800 000 (1)

Réserve légale 480 000 480 000

Autres réserves 10 450 000 1 650 000 12 100 000

Primes d'émission 612 417 612 417

Report à nouveau 1 009 3 871 6 859 11 739

Total 16 343 426 1 653 871 0 6 859 18 004 156

Résultat de l’exercice 1 653 871 1 916 794

Total des capitaux propres 17 997 297 19 920 950

(1) Le capital social est composé de 240 000 actions d’une valeur nominale de 20 €.

La répartition du capital est la suivante : 31/12/2015

Bpifrance Financement 98,99%

CMGM 1,00%

Autres 0,01%


Note 10 - Engagements hors bilan des Fonds de Garantie en € (situation au 31 décembre 2015)

Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par

Bpifrance Régions au 31 décembre 2015. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours

non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 96 M€.

FONDS Encours

sains

Encours douteux

compromis

Encours douteux

(pré-contentieux) (1) Total

RÉGIONS

ALSACE 6 603 708 2 035 397 167 290 8 806 395

AQUITAINE 7 334 016 1 929 180 156 741 9 419 938

AUVERGNE 12 539 180 2 130 546 277 760 14 947 487

BASSE NORMANDIE 20 789 914 924 274 207 358 21 921 546

BOURGOGNE 14 749 730 1 643 922 82 533 16 476 186

BRETAGNE 39 913 786 3 883 360 1 450 634 45 247 780

CENTRE 16 962 180 2 221 967 600 107 19 784 253

CHAMPAGNE ARDENNES 11 600 257 1 197 796 267 395 13 065 448

CORSE 30 570 114 1 447 873 410 220 32 428 206

FRANCHE COMTÉ 10 875 769 2 894 176 462 358 14 232 302

HAUTE NORMANDIE 8 142 822 1 758 369 375 787 10 276 977

ILE DE FRANCE 268 930 856 23 514 185 4 289 364 296 734 406

LANGUEDOC ROUSSILLON 6 067 187 1 491 154 102 345 7 660 686

LIMOUSIN 14 922 697 2 109 724 411 937 17 444 358

LORRAINE 28 319 496 6 462 717 765 835 35 548 048

MIDI PYRÉNÉES 33 575 675 1 444 851 569 699 35 590 226

NORD PAS-DE-CALAIS 33 696 440 6 986 470 1 762 452 42 445 362

PACA 4 567 441 979 513 206 605 5 753 559

PICARDIE 4 794 015 952 204 181 479 5 927 698

PAYS DE LOIRE 55 788 405 7 659 054 518 204 63 965 663

POITOU-CHARENTES 5 917 079 1 538 168 286 594 7 741 841

RÉGION RHÔNE ALPES 350 200 350 200

RHÔNE ALPES 43 170 222 5 995 858 1 280 651 50 446 732

RHÔNE ALPES FRERA 1 939 419 1 503 112 92 501 3 535 032

DÉPARTEMENTS

BAS RHIN 35 876 276 819 312 695

GIRONDE FAC33 31 134 70 580 101 713

HAUT RHIN 12 088 189 963 10 120 212 170

MOSELLE 23 501 176 811 200 311

PARIS 6 399 900 1 364 556 70 765 7 835 222

SARTHE 217 646 25 229 242 875

SEINE ET MARNE 11 670 42 907 54 577

FIP FRANCHE COMTÉ 133 921 133 921

FIP POITOU-CHARENTES 98 021 70 015 168 036

FRGI 59 356 736 1 221 438 60 578 174

Sous-Total 748 441 101 86 072 172 15 076 749 849 590 022 (1)

(1) Dont 218 170 563 d’engagements donnés à Bpifrance Financement


Ventilation des engagements hors bilan par type de contrepartie

(En €) Total Sociétés

Entrepreneurs

individuels Administrations Particuliers Autres

Engagement de garantie 748 441 101 748 441 101

Engagement de garantie douteux

compromis

86 072 173 86 072 173

Ventilation des engagements hors bilan par secteur d’activité

(En €) Total Industries Commerce Tourisme BTP Services

Engagement de garantie 748 441 101 126 043 073 97 440 071 69 598 046 24 304 723 431 055 188

Engagement de garantie douteux

compromis

86 072 173 19 617 777 14 262 759 7 667 131 7 414 902 37 109 604

Note 11 - Intérêts et produits assimilés

(En €) 2015 2014

Sur opérations avec les établissements de crédit 747 245 828 867

Sur opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 4 016 461 3 616 914

Sur opérations sur titres 138 348 146 017

Total 4 902 054 4 591 798

Note 12 - Charges générales d’exploitation

2015 2014

Convention de prestations de services avec Bpifrance Financement 1 688 914 1 907 670

Autres frais administratifs

239 468 275 531

Total 1 928 382 2 183 201

Note 13 – Rémunérations des mandataires sociaux

Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune

rémunération au cours de l’exercice.


Note 14

31/12/2015

Activité de Garantie - (en €) - Gestion pour compte de tiers Actif Passif Hors-Bilan

Disponibilités Comptes transitoires

Lorraine Forêt Bois 2 291 877 2 291 877 223 698

Pyrénées Atlantiques 1 886 972 1 886 972 1 515 338

Midi Pyrénées - Tempête Bois 66 726 66 726

PACA 138 200 138 200

Lorraine Garantie - Immo 585 860 585 860

Lorraine Garantie - Relais Loyers 107 070 107 070

TOTAL 5 076 705 5 076 705 1 739 036


9. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

9.1. Rapport sur les comptes sociaux





9.2. Rapport sur les conventions et engagements réglementés





Siège social

27-31, avenue du Général Leclerc

94710 Maisons-Alfort cedex

Tél. : 01 41 79 80 00 - Fax : 01 41 79 80 01

Bpifrance Régions

S.A. à Conseil d’Administration

au capital de 4 800 000 €

319 997 466 RCS Créteil

Documents

RAPPORT ANNUEL...Rapport Annuel Bpifrance Régions 2015 10 5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5.1. L’activité 2015 Situation des fonds