RAPPORT ANNUEL 2017Tableau 16 Comparaison du taux de participation et du taux de présence des pères et des mères, de 2013 à 2017 inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . 42

RAPPORT ANNUEL

2017

CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Réalisation : Conseil de gestion de l’assurance parentale

Conception et réalisation graphiques : Parallèle Gestion de marques

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2017

ISBN : 978-2-550-81057-5 (Imprimé) ISBN : 978-2-550-81058-2 (En ligne)

© Gouvernement du Québec

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RAPPORT ANNUEL

2017


NAISSANCES ADOPTIONS

PRESTATAIRESADMIS EN 20171


126 199

FEMMES66 847

HOMMES59 352

520

Les bons coups du Conseil de gestion de l’assurance parentale. La fin du cycle de planification stratégique avec des résultats assurément positifs. L’élaboration du nouveau Plan stratégique 2018-2021, réalisé en étroite collaboration

avec les membres du conseil d’administration. La publication en janvier du bilan sur les retombées économiques et sociales

du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) depuis sa création en 2006. Un sondage qui révèle que la clientèle du Régime est satisfaite à 97% des

services rendus. L’entente signée avec l’Institut de la statistique du Québec pour financer

la seconde édition de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ELDEQ2) et y participer de près

. Le Plan d’action de développement durable 2016-2017 qui se termine en atteignant toutes les cibles

Le Fonds d’assurance parentale. L’équilibre budgétaire atteint pour une septième

année consécutive

. L’exercice financier 2017 qui se termine avec un déficit cumulé pratiquement résorbé

. La réduction de 79% des emprunts depuis le début du Plan stratégique 2013-2017

. Taux de cotisation

Salariées et salariés : 0,55$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,77$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,97$ par tranche de 100$

Le Régime québécois d’assurance parentale. Revenu maximum assurable de 72 500 $ en 2017

. Taux de participation de 88% des nouveaux parents du Québec

. 1,93 milliard $ versés en prestations

Le service à la clientèle2

. 90% des demandes de prestations transmises par le site Web interactif

. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5,7 jours

. 97% des demandes de prestations au Régime traitées en 10 jours ouvrables ou moins

COUP D’OEIL SUR 2017

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,17 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

FEMMES308

HOMMES212

1 LenombredeprestatairesadmisauRégimequébécoisd’assuranceparentalecomprenddespersonnesquionteuouadoptéunenfanten2016,2017ou2018,maisdontlespremièresprestationsontétéverséesen2017.

2 Selonlesplusrécentesprojectionsactuariellespubliéesenjuin2016.3 Leserviceàlaclientèleestassuréparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.

NAISSANCES ADOPTIONS



126 199

FEMMES66 847

HOMMES59 352

520

Les bons coups du Conseil de gestion de l’assurance parentale. La fin du cycle de planification stratégique avec des résultats assurément positifs. L’élaboration du nouveau Plan stratégique 2018-2021, réalisé en étroite collaboration

avec les membres du conseil d’administration. La publication en janvier du bilan sur les retombées économiques et sociales

du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) depuis sa création en 2006. Un sondage qui révèle que la clientèle du Régime est satisfaite à 97% des

services rendus. L’entente signée avec l’Institut de la statistique du Québec pour financer

la seconde édition de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ELDEQ2) et y participer de près

. Le Plan d’action de développement durable 2016-2017 qui se termine en atteignant toutes les cibles

Le Fonds d’assurance parentale. L’équilibre budgétaire atteint pour une septième

année consécutive

. L’exercice financier 2017 qui se termine avec un déficit cumulé pratiquement résorbé

. La réduction de 79% des emprunts depuis le début du Plan stratégique 2013-2017

. Taux de cotisation

Salariées et salariés : 0,55$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,77$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,97$ par tranche de 100$

Le Régime québécois d’assurance parentale. Revenu maximum assurable de 72 500 $ en 2017

. Taux de participation de 88% des nouveaux parents du Québec

. 1,93 milliard $ versés en prestations

Le service à la clientèle2

. 90% des demandes de prestations transmises par le site Web interactif

. Traitement des demandes de prestations dans un délai moyen de 5,7 jours

. 97% des demandes de prestations au Régime traitées en 10 jours ouvrables ou moins

COUP D’OEIL SUR 2017

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,17 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

FEMMES308

HOMMES212

2 LeserviceàlaclientèleestassuréparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.

MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleduQuébec

MonsieurlePrésident,

Àtitredeministreresponsabledel’applicationdelaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuelduConseildegestiondel’assuranceparentalepourl’exercicefinancierayantprisfinle31décembre2017.

L’année2017s’estamorcéeparlapublicationdubilandesdixannéesd’existenceduRégimequébécoisd’assuranceparentale,bilandanslequellesretombéeséconomiquesetsocialesdanslaviedesnouveauxparentsontétédémontréesparcertainschercheursuniversitaires.LeConseildegestiondel’assuranceparentaleaatteintcesrésultatsenmaintenantlecapsurunegestionpréventiveetrigoureusedessommesquiluisontconfiées.

Jevouspried’agréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentsdistingués.

Leministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,

François Blais

MonsieurFrançoisBlaisMinistredel’EmploietdelaSolidaritésociale,

MonsieurleMinistre,

Àtitredeprésidenteduconseild’administration,etconformémentàlaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuel2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.

CerapportrendcomptedesactivitésetdesréalisationsduConseilaucoursdeladernièreannéeetprésentelesétatsfinanciersdel’exerciceayantprisfinle31décembre2017.

Jevouspriederecevoir,MonsieurleMinistre,l’expressiondemessentimentslesmeilleurs.

Laprésidente-directricegénérale,

Brigitte Thériault

Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale 5

TABLE DES MATIÈRES

Liste des figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Liste des tableaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Message de la présidente-directrice générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Déclaration de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1 . Faits saillants de 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

1.1. SommairedesrésultatsduPlanstratégique2013-2017 . . . . . . . . . . . . 16

1.2. ContexteéconomiqueetdémographiqueduQuébec . . . . . . . . . . . . . 17

1.3. AdaptationsapportéesauRégimequébécoisd’assuranceparentale . . . . . . 19

2 . Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance . . . . . . . . . . . 21

2.1. Mission,valeursetgouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2.2.PartenairesduConseil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2.3.Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

2.4.PublicationsduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

2.5.AutresactivitésduConseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

3 . Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

3.1 FinancementetgestionduRégime. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

3.2 Clientèleprestataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

3.3 ServicesàlaclientèleoffertsparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale . . . . . . . . . . . . . . . 39

4 . Résultats de 2017 au regard des enjeux du plan stratégique . . . . . . . . . . . 41

4.1. AdéquationauxbesoinssocioéconomiquesduQuébec. . . . . . . . . . . . 41

4.2.PérennitéduRégime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

5 . Résultats au regard du Plan d’action de développement durable 2016-2017 . . . . . 47

6 Rapportannueldegestion2017Conseil de gestion de l’assurance parentale

TABLE DES MATIÈRES (suite)

6 . Autres résultats du Conseil en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

6.1 Politiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

6.2 Accèsàl’informationetprotectiondesrenseignementspersonnels . . . . . . .52

6.3 Accèsdespersonneshandicapéesauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

6.4 Allègementréglementaireetadministratif . . . . . . . . . . . . . . . . . .53

6.5 Égalitéentrelesfemmesetleshommes . . . . . . . . . . . . . . . . . .53

6.6 Luttecontrel’homophobieetlatransphobie. . . . . . . . . . . . . . . . .53

7 . États financiers du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . 55

8 . États financiers du Fonds d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 85

9 Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

AnnexeI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

AnnexeII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

AnnexeIII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112


LISTE DES FIGURES

Figure 1 Tauxd’activitédesfemmesde25à44ansenOntario,auQuébecetauCanadade2005à2017inclusivement(tirédeStatistiqueCanada,2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Figure 2 Tauxd’activitédesfemmesontariennes,canadiennesetquébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansde2005à2017inclusivement(tirédeStatistiqueCanada,2018). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Figure 3 Évolutiondel’indicesynthétiquedeféconditéauQuébec,de1980à2016inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Figure 4 OrganigrammefonctionnelduConseildegestiondel’assuranceparentale . . 22

Figure 5 Montantsversésen2017selonletypedeprestations. . . . . . . . . . . 36

Figure 6 Montantsversésen2017selonlesexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

Figure 7 CotisationsperçuesetprestationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,2006à2017(enmilliersdedollars) . . . . . . . . . 36

Figure 8 Nombredenouveauxprestatairesselonlesexede2006à2017inclusivement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Figure 9 Nombredenouveauxprestatairesen2017selonlegrouped’âge. . . . . . 37


LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 Résultatsobtenusen2017liésauxobjectifsduPlanstratégique2013-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale . . . . . . . . . . . . . . 16

Tableau 2 Répartitiondesnouveau-nésdansleurfamillebiologique,de2014à2016inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Tableau 3 Assiduitédesmembresduconseild’administrationetdescomitéspermanentsduConseildegestiondel’assuranceparentaleaucoursdel’année2017 . . . . . . . . . . . . .25

Tableau 4 Compositiondescomitéspermanentsau31décembre2017etdescriptiondesprincipalesactivitésréaliséesaucoursdel’année . . . . 26

Tableau 5 ResponsabilitésdespartenairesduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

Tableau 6 RenseignementssurlapermanenceduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28

Tableau 7 RépartitiondupersonnelduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . 29

Tableau 8 ListedesressourcesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialequiontétéfinancéesde2015à2017parleFondsd’assuranceparentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Tableau 9 FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec,de2015à2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Tableau 10 Montantsliésauxinvestissements,auxdéveloppementsinformatiquesetauxactifsinformatiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale,de2015et2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Tableau 11 PrincipauxparamètresduRégimequébécoisd’assuranceparentale. . . . . 35


Tableau 12 Régimedebase:portraitdesnouveauxprestatairesadmisen2016et2017selonlesexe,lacatégoriedetravailleursetl’événement(naissanceouadoption) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Tableau 13 Régimeparticulier:portraitdesnouveauxprestatairesadmisen2016et2017selonlesexe,lacatégoriedetravailleursetl’événement(naissanceouadoption) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Tableau 14 Renseignementsrelatifsàlaprestationdeservicesrenduede2015à2017,inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Tableau 15 Résultatsobtenusen2017auregarddelaconciliationtravail-famille. . . . . 42

Tableau 16 Comparaisondutauxdeparticipationetdutauxdeprésencedespèresetdesmères,de2013à2017inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . 42

Tableau 17 Résultatsobtenusen2017auregarddelapromotionduRégimeetdesesavantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Tableau 18 Résultatsobtenusen2017auregarddesbesoinsdelasociété. . . . . . . 43

Tableau 19 Résultatsobtenusen2017auregarddelagestionfinancière. . . . . . . . 44

Tableau 20 Résultatsobtenusen2017auregarddel’efficienceadministrative . . . . . . 45

Tableau 21 Comitépermanentetmandatairerelatifàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Tableau 22 StatutdelapolitiquelinguistiqueauseinduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Tableau 23 ImplantationdelapolitiquelinguistiqueauseinduConseildegestiondel’assuranceparentale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52

Lebilandesannéescouvertesparceplans’estavérépositif,leConseilayantatteint

lamajoritédesobjectifsqu’ils’étaitfixés.L’année2017voitainsipoindreàl’horizonles

premierssurplusbudgétairesalorsqueledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentale

aétépresquecomplètementrésorbéautermedecetexercicefinancier,cequipermettra

desoutenirdavantagel’évolutionduRégime.

Cetteannées’estbienamorcéeparlapublicationenjanvierdubilansurlesretombées

économiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentaleaucoursdes10dernières

années,renduepossiblegrâceàlacollaborationd’unedizainedechercheusesetdechercheurs

duQuébecetd’ailleurs.Cettepublicationapubénéficierd’unebellecouverturemédiatique

quifaisaitvaloirlesrépercussionsfavorables,parfoismêmeinattendues,deceRégimesur

laviefamilialedesnouveauxparents.Fierdecesconstatationssolidesetdesrésultatsdu

sondagemenéàl’automnequiadémontrélemaintienduniveauélevédesatisfactiondela

clientèleenverslesservicesrendus(97%),leConseilcomptebienpoursuivreseseffortspour

s’assurerqueleRégimecontinueàcontribuerefficacementàl’améliorationdelaqualitéde

laviedesfamillesquébécoises.Depuissoninstauration,plusde20milliardsdedollarsont

étéversésàquelque1,5milliondeparentsquébécoispourassurerleurprésenceauprès

d’environ900000enfants.

Je suis particulièrement heureuse

de rendre public le Rapport annuel

de gestion 2017 qui boucle la dernière

année du plan stratégique amorcé en

2013 par le Conseil de gestion

de l’assurance parentale.

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE

LePlanstratégique2018-2021duConseilaaussiétéélaboréenétroitecollaboration

aveclesmembresdesonconseild’administrationetentenantcomptedespréoccupations

despartiesprenantes,tantàl’endroitdufinancementduRégimeetdesagouvernance

quedusoutienàsonévolution.Ceplanexposelesnouvellesorientationsetlesobjectifs

stratégiquesquitémoignentdenotrevolonté,commegestionnaireduRégime,denous

assurerqu’ildemeureperformanttoutenmisantsurunegestionprévoyanteetresponsable

duFondsd’assuranceparentaledontnoussommeslefiduciaire.

Jetiensàsoulignerl’apporttoujoursaussiprécieuxdenospartenairesd’affaires,aupremier

chefleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,ainsiqueFinancement-Québec,

RevenuQuébecetlaCaissededépôtetplacementduQuébec.C’estnotammentgrâce

àleurprécieusecollaborationqueleRégimeaétérigoureusementgéréetadministré.Je

profiteégalementdecetteoccasionpourfairevaloirl’engagementetlacompétencedu

personnelduConseilquim’appuieavecexcellencedansl’exercicedemonmandat.Jepeux

égalementcomptersurlegranddévouementetletravailméticuleuxdesmembresduconseil

d’administrationquiexercentunegouvernanceexemplaireafindebienguiderl’organisation

danslaréalisationdesonmandatetdeveilleràsaperformance.Àtoutesetàtous,jesuis

reconnaissantedesrésultatsobtenus.

Enterminant,jevousinviteàexplorerleprésentrapportpourmieuxconnaîtreles

réalisationsduConseildegestiondel’assuranceparentaleaucoursdeladernièreannée.

Laprésidente-directricegénérale,

Brigitte ThériaultPrésidente-directricegénérale

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Lesrésultatsetl’informationcontenusdansleRapportannuel2017relèventdemaresponsabilité.Celle-ciconcernel’exactitudeetl’intégritédesdonnéesdemêmequelafiabilitédesrésultatsetdescontrôlesafférents.

Leprésentrapportdécritavecexactitudelamission,lesmandats,lesvaleursetlesorientationsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.Ilprésentefidèlementlesrésultatsobtenusauregarddesobjectifs,desindicateursetdescibles,etcommuniquedesdonnéeséprouvéesetconfirmées.Enoutre,cerapportfaitaussiétatdesactivitésduFondsd’assuranceparentalepourl’année2017.

Lasous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeaproduitunedéclarationdefiabilitérelativeauxdonnéesfinancièresetdegestionduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Deplus,unrapportdevalidationaattestélecaractèreplausibleetcohérentdesrésultats,desexplicationsetdesindicateursprésentésdanscerapportannuel.Endernierlieu,leconseild’administration,surrecommandationducomitéd’audit,enaapprouvélecontenu,notammentlesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.

Jedéclaredoncqu’àmaconnaissancelesdonnéescontenuesdansleprésentrapportainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetcorrespondentàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2017.

Brigitte Thériault Présidente-directricegénérale

RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

MadameBrigitteThériaultPrésidente-directricegénéraleConseildegestiondel’assuranceparentale

MadamelaPrésidente-Directricegénérale,

Conformémentaumandatquinousaétéconfié,nousavonsprocédéàl’examendesrésultatsetdesrenseignementsobtenusauregarddesobjectifsduPlanstratégique2013-2017etduPland’actiondedéveloppementdurable2016-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.CetteinformationestprésentéedansleRapportannueldegestionpourl’exerciceterminéle31décembre2017.Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralité,delafiabilitéetdeladivulgationdecesrenseignementsdansleprésentrapportincombeàladirectionduConseil.

Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’informationennousfondantsurletravailaccompliaucoursdenotreexamen.

Notreexamenaétéeffectuéens’inspirantdesNormesinternationalespourlapratiqueprofessionnelledel’auditinterne.Nostravauxontconsistéàrecueillirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscuterdel’informationfournie.

Autermedenotreexamen,nousn’avonsrienrelevéquinousporteàcroirequelesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestion2017duConseildegestiondel’assuranceparentalenesontpasàtouségardsimportants,plausiblesetcohérents.

Ledirecteurdelavérificationinterneetdesenquêtesadministratives,

Sylvain Massé, MBA, CPA, CMA MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

Québec,le25avril2018


1 Faits saillants de 2017

L’année2017aétémarquéeparlafind’uncycledeplanificationstratégiquedontlebilans’estavérépositifetparl’élaborationduprochainplanpourlapériodede2018à2021.LarésorptionpresquecomplètedudéficitcumuléduFondsd’assuranceparentalereprésentelefaitsaillantleplusimportantdeladernièreannée.Lemaintiend’untauxélevédesatisfactionàl’égarddesservicesreçusaparailleursétérévélélorsd’unsondageréaliséaucoursdel’automne2017auprèsdelaclientèleduRégime.Eneffet,letauxdesatisfactionglobaledesservicesreçusestexcellent,soitde97%.Deplus,laproportiondeclientstrèssatisfaitspoursuitsatendanceàlahaussedepuisl’entréeenvigueurduRégimeets’élèvemaintenantà77%3.

UnautrefaitmarquantdeceplanstratégiqueaétélapublicationdudocumentintituléRetombéeséconomiques et sociales duRégime québécois d’assurance parentale –Bilan de dix années d’existencequiacontribuéàlamémoirecollectivesurlesoriginesetl’évolutionduRégimedepuissoninstaurationen2006.CedocumentaégalementpumettreenlumièrelesavantagesduRégime,dontuneplusgrandeaccessibilitépourlesfamillesàfaiblerevenu,uneplusforteparticipationdesmèresquébécoises—comparativementàcellesdesautresprovinces—,uneprésenceimpressionnantedespèresquébécoisetdeseffetspositifsduRégimesurlesrevenusdetravaildesmèresaprèsleurpériodedeprestations.

LeConseilaparailleurssignéuneententeavecl’InstitutdelastatistiqueduQuébecpourfinanceretcollaborerdeprèsàladeuxièmeéditiondel’ÉtudelongitudinaledudéveloppementdesenfantsduQuébec(ELDEQ2)quiviseàsuivreàlongtermeunecohorted’enfantsnésauQuébecetleurfamille.Cetteparticipationactiveàceprojetd’envergurepermettrad’alimenterlestravauxderechercheduConseilainsiqueceuxdesmilieuxuniversitairesetautresquiutiliserontlesvariablesliéesauRégime.

LePland’actiondedéveloppementdurable2016-2017s’estterminédemanièreconcomitanteavecleplanstratégique.Lesciblesdeceplanonttoutesétéatteintes,dontunediminutionde42%desdéplacementsdupersonnelen2017pourassisterauxrencontresduconseild’administrationetdesdiverscomités(parrapportà2014)etuneéconomied’environ24000feuillesdepapierlorsdelatenuedeséancesen2016et2017.

3 Lanote38delasection4.1surl’Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québecexpliqueladifférenceexistanteentrelesméthodologiesutiliséeslorsdusondagefaiten2017etcellesutiliséesantérieurementainsiquel’approcheutiliséepourcomparerlesrésultatsobtenus.


1.1 Sommaire des résultats du Plan stratégique 2013-2017

Letableau1présenteunsommairedesrésultatsliésauxobjectifsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.LesrésultatsdétaillésetcommentésrelatifsauPlanstratégiquesontprésentésàlasection4decerapport.

Tableau 1 . Résultats obtenus en 2017 liés aux objectifs du Plan stratégique 2013-2017 du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Objectifs Cibles Résultats 2017

Orientation 1 – Soutenir l’évolution du Régime1.1.1MainteniruneparticipationélevéeauRégime

•TauxdeparticipationauRégimede86%ouplus

•Tauxdeprésencede78%despèresetde90%desmères

Cibles atteintes

•Tauxdeparticipation:88%

•Tauxdeprésencedespères:81%

•Tauxdeprésencedesmères:91%

1.1.2Maintenirundegréélevédesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

•Tauxdesatisfactionde95% Cible atteinteTauxdesatisfactionde97%

1.2.1FaireconnaîtrelesavantagesduRégime

•Dépôtetmiseenœuvreduplandecommunication

Cible partiellement atteinteMiseenœuvrepartielleduplandecommunication

1.3.1Développerdavantagelesconnaissancesenmatièred’assuranceparentale

•Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017

•Aumoinsquatrecollaborationsavecdesmilieuxderecherched’icile31décembre2017

Cibles atteintes antérieurement•Réalisationd’uneétude

additionnelleen2017

•Conclusionen2017d’uneententeadditionnelledecollaborationderecherche

1.3.2Réaliserunbilandel’évolutionduRégime

•Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017

Cible atteinte antérieurement

Orientation 2 – Renforcer la situation financière du Régime2.1.1AssurerunfinancementstableetordonnéduRégime

•Remboursementcompletdesempruntscontractésd’icile31décembre2017

Cible partiellement atteinte•Remboursementsd’emprunts

effectuésen2017(capitalseulement):174,7M$

•Soldedesempruntsau31décembre2017:130,3M$

•Maintiendestauxdecotisation Cible atteinte• Maintien des taux de

cotisation de 2016

2.2.1Maintenirunegestionrigoureusedesfondspublics

•Ratiodesdépensesadministrativesdemoinsde2,5%del’ensembledesdépensesduRégime(excluant les intérêts payés sur les emprunts)

Cible atteinteRatiode2,0%

2.2.2Maintenirlaqualitéduserviceàlaclientèle

•Tauxde80%deréponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

•Tauxde95%desdécisionsrenduesendixjoursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande

Cible non atteinteTauxde77%

Cible atteinteTauxde97%


Ontario

Canada

Québec

78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

4 EMPLOI-QUÉBEC(2018),Bulletin sur le marché du travail au Québec, année 2017,p.3[www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_imt_bmt-2017.pdf](Consultéle27mars2018).

5 Op. cit.,p.1.6 Idem.7 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge détaillé

annuel (personnes x 1 000),CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle27mars2018).

8 EMPLOI-QUÉBEC(2017),op. cit.,p.8.9 STATISTIQUECANADA,op. cit.10 Idem.11 Idem.12 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active(EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge

détaillé annuel(personnesx1000),CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle5avril2018).

1.2 Contexte économique et démographique du Québec

L’évolutiondémographiqueduQuébecetlavigueurdesonéconomiesontdeuxfacteursquiinfluencentdirectementleRégimequébécoisd’assuranceparentaleetsonFonds.Alorsquelenombredenaissancesauneincidenceimmédiatesurlenombredenouveauxprestatairesquipeuventbénéficierdecelui-cichaqueannée,lenombredepersonnesenemploiagitàlafoissurlenombredeprestatairesetsurl’entréedescotisationsquiassurentlefinancementduRégime.

Marché du travail en 2017

En2017,lapopulationactiveduQuébecs’établissaità4495700personnes4.Aucoursdecettepériode,lenombred’emploisaconnuunecroissancede2,2%,aveclacréationdequelque90200emploisdeplusqu’en2016,dont65400àtempsplein(+2,0%)et24700àtempspartiel(+3,1%)5.Letauxdechômageadiminuéde1,0pointdepourcentagepours’établirà6,1%,tandisqueletauxd’emploides15à64ansétaitde74,8%6.

Lenombredetravailleusesetdetravailleursautonomesestdemeurérelativementstable,s’établissantà5569007.

Lesalairehorairemédiansesituaità21,75$en2017,soit0,75$deplusqu’en20168.

PrèsdelamoitiédelapopulationactiveduQuébecsecomposedefemmes(2131000)9.Letauxd’activitédecellesquisontâgéesde15à64ansétaitde76,9%en201710.Letauxd’activitédesfemmesde25à44ans,c’est-à-direlatranched’âgedanslaquellesesituentmajoritairementcellesquidonnentnaissanceàunenfant,s’élevaitalorsà87,5%11.Commel’illustrelafigure1,lesQuébécoisesde25à44anssontproportionnellementplusprésentessurlemarchédutravailquelesfemmesontariennesetcanadiennes.Puisqu’ilyaquelque1,1milliondefemmesâgéesde25à44ansauQuébec,c’estenviron54000femmesdeplusquisetrouventsurlemarchédutravailen2017parrapportàlasituationde2005.

Figure 1 . Taux d’activité des femmes de 25 à 44 ans en Ontario, au Québec et au Canada de 2005 à 2017 inclusivement (tiré de Statistique Canada, 201812) .

http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_imt_bmt-2017.pdf

http://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_imt_bmt-2017.pdf

http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002



13 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle20mars2018).

14 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle5avril2018).

15 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Naissances, décès et mariages par mois et par trimestre, Québec, 2007-2017[www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/i210.htm](Consultéle27mars2018).

16 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Naissances selon le rang et le lieu de naissance de la mère, Québec, 2006-2016[www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/420.htm](Consultéle27mars2018).

Ontario

Canada

Québec

60

65

70

75

80

85

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Lafigure2compareletauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansàceluidesOntariennesetdesCanadiennes.AuQuébec,cetauxaconnuuneprogressiondepuislamiseenplaceduRégime,passantde74,0%en2005à81,0%en2017.Pendantlamêmepériode,letauxd’activitédesfemmesdel’OntarioetduCanadaestdemeurérelativementstable,soitautourde70%13.En2017,letauxd’activitédesQuébécoisesayantunenfantdemoinsde3anssurpassaitde11,8pointsdepourcentageceluideleursconsœursontariennes.

Figure 2 . Taux d’activité des femmes ontariennes, canadiennes et québécoises ayant un enfant de moins de trois ans de 2005 à 2017 inclusivement (tiré de Statistique Canada, 201814) .

Quelques données démographiques

Quelque8390015naissancesonteulieuauQuébecen2017.C’est2500naissancesdemoinsqu’en2016,cequicorrespondàlabaisselaplusimportanteenregistréedepuisledébutdesannées2000.

Letableau2présentelarépartitiondesnouveau-nésdansleurfamillebiologiqueaucoursdestroisannéeslesplusrécentespourlesquellesdesdonnéessontdisponibles.Ilestintéressantdenoterque,danslecasde80%desnaissancessurvenuesen2016,ils’agitd’unpremier-néoud’unsecondenfantpourlafamille,toutcommecefutlecasen2014eten201516.

Tableau 2 . Répartition des nouveau-nés dans leur famille biologique, de 2014 à 2016 inclusivement

2014 2015 2016

Premiers-nés 38 800 38 300 37 900

Second rang 31 500 31 300 31 000

Troisième rang ou plus 17 700 17 200 17 500



http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/i210.htm

http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/naissance-fecondite/420.htm


1,60

1,50

1,80

1,70

1,40

1,30

1,20

1,10

1,00

1980 1985 1990 20162005 201020001995

L’indicesynthétiquedefécondité(ISF)de2016,c’est-à-direlenombremoyend’enfantsqu’auraithypothétiquementunefemmeaucoursdesaviesielleconnaissaitlestauxdeféconditéobservésen2016,étaitde1,5917(figure3).Depuis2006,l’ISFdépasselamoyenneduresteduCanada.Alorsquecetindiceaconnuuneprogressionmarquéede2000à2009,passantde1,45à1,73—unsommeten30ans—,ildiminueconstammentdepuis2010.SelonlesestimationsproduitesparleConseilàpartirdesdonnéeslesplusrécentespubliéesparl’InstitutdelaStatistiqueduQuébec,l’ISFpourraits’éleverà1,54en2017,unniveauatteintladernièrefoisen2005,l’annéeprécédantlamiseenplaceduRégime.

Figure 3 . Évolution de l’indice synthétique de fécondité au Québec, de 1980 à 2016 inclusivement .

Selonlesdernièresperspectivesdémographiquesquel’InstitutdelastatistiqueduQuébec20apubliéesen2014,lapopulationquébécoisepourraitpoursuivresacroissancejusqu’en2061,alorsqu’ellepourraitatteindre10millionsdepersonnes.Levieillissementdelapopulationralentiratoutefoiscerythme,quiseradeplusenpluslent.Lepoidsdémographiquedespersonnesenâgedetravaillerestégalementappeléàdiminuer.En2013,plusde90%delapopulationactiveprovenaientdugroupedes20à64ans.Selonlescénarioderéférencedel’InstitutdelastatistiqueduQuébec,lenombredepersonnesdecegrouped’âgedevraittrèspeuvarierd’icià2061.

1.3 Adaptations apportées au Régime québécois d’assurance parentale

Aucuneadaptationn’aétéapportéeauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2017.

17 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC,Le bilan démographique du Québec, édition 2016,p.33.

18 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge détaillé,CANSIM282-0002[www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820002](Consultéle27mars2018).

19 STATISTIQUECANADA(2018),Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le type de famille et la composition des familles selon l’âge,CANSIM282-0211[http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=fra&id=2820211](Consultéle27mars2018).

20 INSTITUTDELASTATISTIQUEDUQUÉBEC(2018),Perspectives démographiques du Québec et des régions, 2011-2061,p.34.

• Le taux d’emploi des femmes québécoises de 15 à 64 ans a connu une forte progression au cours des 40 dernières années : il est passé de 42,0 % en 1977 à 72,6 % en 201718 .

• Le taux d’activité des femmes québécoises ayant un enfant de moins de 3 ans a progressé quant à lui durant cette même période de 30,4 % à 81,0 %19 .

SAVIEZ-VOUS QUE…





2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance

LeConseilaétéinstituéparlaLoisurl’assuranceparentale.Sesaffairessontgéréesparunconseild’administrationdontlesmembressontnommésparlegouvernement.Laprésidente-directricegénéraleprésideleconseild’administrationetestresponsabledeladirectionduConseil.

Responsabilités du Conseil de gestion de l’assurance parentale

•FiduciaireduFondsd’assuranceparentale:-Stratégiedefinancement

-Gestiondetrésorerie

•GestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale:-Élaborationetadoptiondesrèglements

-SuivietévolutionduRégime

-Orientationdel’offredeserviceetcommunicationsstratégiques

•Fonctiondeconseilauprèsduministreenmatièred’assuranceparentale

•Surveillancedelagestionetdel’administrationduRégime

LeConseilestconstituéd’uneinstanceadministrativepermanentequicollaboreàladéfinitiondesgrandesorientationsduRégimeetprendenchargelaréalisationetlacoordinationdesfonctionsliéesàsagestionainsiqu’àcellesduFonds.

2.1 Mission, valeurs et gouvernanceLeConseildegestiondel’assuranceparentalecontribueàlacroissanceéconomiqueetaudéveloppementsocialduQuébecenfacilitantlaconciliationdesactivitésfamilialesetprofessionnelles,ensoutenantfinancièrementlesnouveauxparentsaumoyend’uneprestationremplaçantleursrevenusdetravailetenassurantlagestionduRégime.

LePlanstratégique2013-2017duConseilapermisderenouvelerlavisionetlesvaleursdel’organisation.

Mission Vision

LeConseilgèreleRégimeet,ensaqualitédefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,ilassureleversementdeprestationsderemplacementderevenusdetravailauxnouveauxparentsetconseillelegouvernementsurtoutequestionconcernantl’assuranceparentale.

Uneorganisationquifavoriselaréalisationdudésird’avoirdesenfantsetlaparticipationaumarchédutravaildesparentstoutenveillantàl’équilibreentrelesintérêtsdescotisantesetdescotisantsetceuxdesprestataires.


Enplusdesouscrireauxvaleursfondamentalesdecompétence,deloyauté,d’impartialité,d’intégritéetderespectqu’énoncelaLoisurlafonctionpublique,leConseils’estengagéàexercersamissionentouteéquitéetenfaisantpreuvederesponsabilité.Parconséquent,legouvernementetlapopulationsontendroitdes’attendreàcequ’ilmanifestediscernement,rigueuretvigilancedansl’analysed’unesituationetdesesincidencessurl’ensembledespartiesprenantes.C’estainsiqueleConseilchoisitjudicieusementlesmoyensluipermettantderemplirsamission,dansl’intérêtdetous.Ilpréconiselacollaboration,laconcertationetlatransparencedanssesrelations.

Figure 4 . Organigramme fonctionnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale .

Présidence du conseil d’administration

Présidence et direction générale

Secrétariat général et Direction de l’encadrement du Régime

Conseil d’administration

Comité d’audit

Gestion financière, budget, comptabilité et trésorerie

Performance et communicationsAudit interne

Comité sur le financement

Affaires juridiques, réglementaires et gestion

des ententes

Bureau de l’actuaire en chef

Soutien administratif

Comité de services aux citoyens

Veille stratégique et évolution du RQAP

Comité de gouvernance et d’éthique

Légende

Lienhiérarchique

Lienfonctionnel


Conseil d’administrationParmilesneufmembresduconseild’administration,septproviennentdelasociétécivileetreprésententbénévolementtouteslescatégoriesdecotisantesetdecotisants.Ilssontchoisisaprèsconsultationd’organismesreprésentatifsdestravailleusesetdestravailleurssyndiqués,nonsyndiquésetautonomes,ainsiqued’organismesreprésentatifsdesemployeursetdesfemmes.Lesdeuxautresmembresproviennentdel’administrationgouvernementale.

Lesmembresduconseild’administrationsedivisentlaresponsabilitédequatrecomitésenplusdesséancesduconseild’administration.Lesséancesduconseild’administrationincluentunepériodedehuisclosquiassurentauxadministrateurslapossibilitédetenirdesdiscussionsprivées,sanslaprésencedemembresdupersonnel.Lenombredeprésencesauxréunionsdechaqueadministrateurestcomptabiliséenfonctiondunombrederéunionsquisesonttenuespendantl’année2017(tableau3).Lesprésencessontprisesencompteindépendammentdutempsd’assistancedechaquemembreauxséances.

Lerôleetlesresponsabilitésduconseild’administrationconsistentà:

•définirlesgrandesorientations,lesobjectifsstratégiquesduConseil;

•donnersonavalauxorientationsetauxpolitiques;

•adopterlesrèglementsduRégime;

•fixerlestauxdecotisation;

•approuverlesplansd’action,lesrapportsdegestionetlesprévisionsbudgétairesduFonds;

•adopterlesbudgetsduConseildemêmequesesétatsfinanciersetceuxduFonds.

Leconseild’administrations’estdotéd’unepolitiquedeformationcontinuedesesmembres.CettepolitiquepeutêtreconsultéesurlesiteWebduConseil21.Outreleprogrammed’accueiloffertauxnouveauxmembres,celle-cioffrelapossibilitéauxadministrateursdesuivredesformationscollectivesouindividuelles.En2017,deuxformationscollectivesontétédonnéespourmettreàjourlesconnaissancesdesadministrateurs,soit:

•LeConseildegestiondel’assuranceparentaleetl’environnementgouvernemental;

•Éthiqueetdéontologiedesadministrateurspublics.

21 LaPolitiquedeformationcontinuedesmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentaleestdisponibleàl’adressesuivante:www.cgap.gouv.qc.ca/publications/pdf/Politique_formation_continue_membres.pdf.

22 ORGANISATIONFORECONOMICCO-OPERATIONANDDEVELOPMENT(2017),PF2.4 : Parental leave replacement rates,SocialPolicyDivision–DirectorateofEmployment,LabourandSocialAffairs[www.oecd.org/els/family/PF2_4_Parental_leave_replacement_rates.pdf](Consultéle29mars2018).

23 ORGANISATIONFORECONOMICCO-OPERATIONANDDEVELOPMENT(2016),Parental leave : Where are the fathers ? Men’s uptake of parental leave is rising but still low,PolicyBrief[www.oecd.org/policy-briefs/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf](Consultéle29mars2018).

Au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)22, 23 :

• un quart des pays n’offre pas de congé de paternité ;

• le nombre moyen de semaines de prestations de paternité octroyées est de 8 avec un taux moyen de remplacement du revenu de 69 % .

SAVIEZ-VOUS QUE…

http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/pdf/Politique_formation_continue_membres.pdf

http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/pdf/Politique_formation_continue_membres.pdf

http://www.oecd.org/els/family/PF2_4_Parental_leave_replacement_rates.pdf

http://www.oecd.org/els/family/PF2_4_Parental_leave_replacement_rates.pdf

http://www.oecd.org/policy-briefs/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf

http://www.oecd.org/policy-briefs/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf


M. Jean-Guy Delorme, Adm.A., ASC

Vice-président, Réseau et développement des affairesFédération des chambres de commerce du QuébecMembre issu du milieu des employeurs

Mme Sylvie Lévesque

Directrice généraleFédération des associations de familles monoparentales et recomposées du QuébecMembre issue du milieu des travailleuses et des travailleurs non syndiqués

Mme Tamila Ziani

Directrice adjointe — recrutement et programme étudiantsNorton Rose Fulbright CanadaMembre représentant les travailleuses et travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise

M. Patrick Grenier

Sous-ministre adjointMinistère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité socialeMembre d’office représentant la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Mme Dominique Laverdure

Directrice générale — AssociéeRouge marketing et communications inc.Membre issue du milieu des employeurs

Mme Louise Michaud

Vice-présidente Bureau exécutif de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Membre issue du milieudes travailleuses ettravailleurs syndiqués

Mme Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC

ActuaireConfédération des syndicats nationauxMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs syndiqués

Mme Brigitte Thériault

Présidente du conseil d’administration et présidente-directrice généraleConseil de gestion de l’assurance parentale

M. Marc-André LalibertéASA, AICA

Vice-président principalOptimum, actuaires et conseillers inc.Membre issu du milieu des employeurs

MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31 décembre 2017


Tableau 3 . Assiduité des membres du conseil d’administration et des comités permanents du Conseil de gestion de l’assurance parentale au cours de l’année 2017

Membres du conseil d’administration

(dates de début et de fin de mandat)

Cons

eil

d’ad

min

istr

atio

n

Com

ité s

ur le

fin

ance

men

t

Com

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x ci

toye

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Com

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’éth

ique

6 séances 3 séances 3 séances 1 séance 1 séance

Mme Brigitte Thériault(15août2015au14août2021)

6/6 3/3 1/1 1/1

M . Jean-Guy Delorme(25octobre2017au24octobre2020)

6/6 3/3 1/1

M . Patrick Grenier a

(depuisle1erjanvier2015)6/6 2/3 1/1

Mme Nathalie Joncas(25mai2016au24mai2019)

6/6 3/3 1/1

M . Marc-André Laliberté(25février2015au24février2018)

5/6 3/3 1/1

Mme Dominique Laverdure b

(25octobre2017au24octobre2019)1/1

Mme Pascale Lapointe-Manseau c

(25février2015au24février2017)1/1

Mme Sylvie Lévesque(25mai2016au24mai2019)

6/6 1/1

Mme Louise Michaud(25février2015au24février2018)

5/6 3/3 3/3 1/1

Mme Tamila Ziani(25mai2016au24mai2018)

3/6 3/3

a.M.PatrickGrenierreprésentelasous-ministreduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialequiestnomméed’officesurleconseild’administration.

b.MmeDominiqueLaverdureaamorcésonmandatle25octobre2017,desortequ’ellen’apuassisterqu’àuneseulerencontreduconseild’administrationen2017.

c.MmePascaleLapointe-Manseauaterminésonmandatle24février2017,desortequ’ellen’apuassisterqu’àuneseulerencontreduconseild’administrationen2017.

Actions menées en matière de gouvernance : les comités permanents

Poursoutenirlesactionsduconseild’administration,quatrecomitéspermanentssevoientconfierdesrôlesstratégiques:gouvernanceetéthique,financement,servicesauxcitoyensetaudit.

Cescomitéspermanentsétudientlesquestionsàsoumettreauconseild’administration.Leurstravauxsontdoncl’occasion,pourlesadministratricesetlesadministrateurs,d’approfondircertainsdossiersetdesusciterdeséchangesenvuedefairedesrecommandationsauconseild’administration.Letableau4présentelacompositiondecescomités,lenombrederencontresqu’ilsonttenuesen2017ainsiquelesprincipalesactivitésréalisées.


Tableau 4 . Composition des comités permanents au 31 décembre 2017 et description des principales activités réalisées au cours de l’année

Comités Composition Nombre de rencontres

Principales activités

Financement Marc-AndréLaliberté,président

PatrickGrenier

LouiseMichaud

BrigitteThériault

3 • Examendel’opinionactuarielleexternesurlecaractèreraisonnabledeshypothèsesetsurl’adéquationdesméthodesduRapportactuariel2016duRQAP

• Examendel’évaluationactuarielleau31décembre2016

• Recommandationspourlafixationdestauxdecotisationpourl’année2018

• Recommandationspourlerenouvellementdurégimed’empruntsàcourtterme

• Veillesemestriellerelativeauxhypothèsesdémographiquesetéconomiques

Audit Jean-GuyDelorme,président

NathalieJoncas

LouiseMichaud

TamilaZiani

3 • ExamendesétatsfinanciersduConseiletduFAPau31décembre2016

• Examendurapportannueldegestion2016

• ExamenetdiscussionssurlerapportduVérificateurgénéralduQuébec2016

• Prisedeconnaissancedupland’audit2017duVérificateurgénéralduQuébecetquestionnementssurleplan

• Examendubudget2018

• Suivibudgétairetrimestriel

• ExamendesrapportsderedditiondecomptesenmatièrefinancièreduMTESSpourl’administrationduRQAP

Servicesauxcitoyens

SylvieLévesque,présidente

PatrickGrenier

DominiqueLaverdure

BrigitteThériault

1 • ExamenderapportsderedditiondecomptesenmatièredeservicesàlaclientèleduMTESSpourl’administrationduRQAP

• Examend’unegrilledesoutienàl’élaborationdemesuresetàlaprisededécision

Gouvernanceetéthique

NathalieJoncas,présidente

Jean-GuyDelorme

Marc-AndréLaliberté

SylvieLévesque

BrigitteThériault

1 • ExamenduPland’action2017duPlanstratégique2013-2017

• Processusdemiseàjourdeladéclarationannuelled’intérêtsetengagementsdesadministrateurs

• Examendespratiquesdegouvernance


Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du conseil d’administration

Lesmembresduconseild’administrationnommésparlegouvernementsontsoumisauCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursduConseildegestiondel’assuranceparentale.Pourassurerlabonnecompréhensiondececode,ainsiquel’adoptiondecomportementsexemplairesentourantladiscrétion,laconfidentialité,laloyauté,l’intégritéetl’impartialitéattenduesdesadministratricesetdesadministrateurspublics,uneformationsurl’éthiqueetladéontologieestdonnéeàtouslesnouveauxmembresdececonseild’administration.LeCodeestprésentéàl’annexe1decerapport.Onpeutaussileconsultersousl’onglet«ÀproposduConseil»surlesiteWebduConseildegestiondel’assuranceparentale[www.cgap.gouv.qc.ca].

Aucunmanquementliéaucoded’éthiqueetdedéontologien’aétérapportéen2017.

2.2 Partenaires du Conseil Lemodèled’affairesduRégimequébécoisd’assuranceparentalereposesurlepartagedesresponsabilitésentreplusieursparties,telquelaLoisurl’assuranceparentaleleprévoit.DesententesadministrativesconcluesentreleConseiletdifférentsministèresetorganismespermettentd’atteindreunhautniveaud’efficienceetdetirerlemeilleurpartidesressourcesdisponibles.Letableau5illustrelesresponsabilitésquiincombentauxpartenairesduConseilrelativementàl’administrationduRégime.

Tableau 5 . Responsabilités des partenaires du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Partenaires Responsabilités

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

•Assurelesservicesàlaclientèle

•Verselesprestations

•Recouvrelessommesduesliéesauxprestations

•Effectuelescommunicationsauxprestataires

Revenu Québec •AssureletraitementfiscalduRégime

•Perçoitlescotisationsetrecouvrelessommesduesrelativementauxcotisations

•Effectuelescommunicationsauxemployeurs

Caisse de dépôt et placement du Québec

•GèrelesplacementsduFondsd’assuranceparentaledanslerespectdelaPolitiquedeplacementduConseildegestion

Finances Québec •Conclutdesententesaveclesinstitutionsbancairespourleversementdesprestations

Afind’assurersonbonfonctionnementetdemaximiserlesressourcesdisponibles,leConseilaaussiconcludesententessurlepartagedesservicesavecdeuxpartenaires:

•leministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale:soutienadministratifetservices-conseils;

•leCentredeservicespartagésduQuébec:servicesenmatièredetechnologiesdel’information,derémunérationetd’avantagessociaux.

http://www.cgap.gouv.qc.ca


2.3 Ressources

Ressources humaines

Au31décembre2017,lapermanenceduConseilestassujettieàlaLoisurlafonctionpubliqueetsecomposaitd’uneéquipemultidisciplinairede11personnesàtempscomplet(tableau6).CetteéquipeprendenchargelesfonctionsliéesàlagestionduRégimeetduFonds.Elleréaliselesétudesquenécessitentl’évolutionetledéveloppementduRégime,planifieetaccomplitdesactivitésdecommunicationstratégique,enplusd’assurerlavigiedel’administrationduRégime.Elleprépareaussilesprojetsderèglementdemêmequelesavisàl’intentionduministreetlessoumetàladécisiondesmembresduconseild’administration.

Tableau 6 . Renseignements sur la permanence du Conseil de gestion de l’assurance parentale

2015 2016 2017Ressources et formation

Effectifenposteau31décembre 11 10 11

Effectifutiliséau31décembre24 11,4 9,2 8,9

Massesalarialeau31décembre($) 1 239 521 1 005 080 881 386

Dépensesdeformationdel’effectif25:

En$ 9 733 8 176 6 097

En%delamassesalariale26 0,8 0,8 0,7

Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 4,50 2,47 2,18

Bonis au rendement

Nombredebonisaurendementaccordésauxcadresetauxtitulairesd’unemploisupérieur 0 0 0

Montanttotal(en$) 0 0 0

Accès à l’égalité en emploi

Nombredepostespourvusencoursd’année27 3 2 2

Représentationdesgroupesciblés28danslespostespourvusencoursd’année(en%)

33,3 % 0 % 50,0 %

Représentationdesgroupesciblésdansl’effectifenposteau31décembre29

Femmes: 90,9 % 90,0 % 81,8 %

Membresd’unecommunautéculturelle: 18,2 % 10,0 % 18,2 %

24 Effectifutilisé:utilisationdu1erjanvierau31décembre(cumulatifquireprésentelesheurestravailléesetpayées,maisn’inclutpaslesprimesnilesheuressupplémentaires).

25 Cesdépensesnecomprennentquelaformationdonnéeauxmembresdel’effectifetpeuventdifférerdutotalprésentédanslesétatsfinanciers,carceux-ciincluentlesfraisdeformationdesadministratricesetdesadministrateurs.Cesfraisincluentlesdépensesdecolloques,decongrèsetdeconférencesetn’incluentpasletempsdelibérationdesressourcesconcernées.

26 BienqueleConseilnesoitpasassujettiàlaLoifavorisantledéveloppementetlescompétencesdelamain-d’œuvre,ilsegouverneencohérenceavecl’espritdecetteloi.

27 En2017,unpostepermanentetunposteoccasionnelontétépourvus.

28 Lesgroupesciblésauxfinsdesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploidelafonctionpubliquequébécoisesontlesmembresdescommunautésculturelles,lesautochtones,lespersonneshandicapéesetlesanglophones.

29 Lesfemmesetlesmembresd’unecommunautéculturellesontreprésentésdansl’effectifduConseil,alorsquelesanglophones,lesautochtonesetlespersonneshandicapéesnelesontpas.


Letableau7présentelarépartitiondupersonnelduConseil,conformémentàlaLoisurlagestionetlecontrôledeseffectifsdesministères,desorganismesetdesréseauxdusecteurpublicainsiquedessociétésd’État.

Tableau 7 . Répartition du personnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Catégorie ETC autorisés Nombre d’employés au 31 mars 2017

1 Personnel d’encadrement 2 2

2 Personnel professionnel 12 6

3 Personnel infirmier 0 0

4 Personnel enseignant 0 0

5 Personnel de bureau technicien ou assimilé 2 2

6 Agents de la paix 0 0

7 Ouvrier, personnel d’entretien et de service 0 0

Sous-total 16 10

8 Étudiants et stagiaires 0 0

Total 16 10

LeConseildegestionarespectélacibledunombred’heuresrémunéréesutiliséparsoneffectif,fixéeà31200heures.Cetteciblereposesuruneannéebudgétaire,soitdu1eravril2017au31mars2018.Or,lerapportannuelduConseilportesuruneannéecivile,soitdu1erjanvierau31décembre,etdoitêtretransmisauministreresponsableauplustardle30avril2018.Pourcetteraison,lerésultatprésentédanscerapportestletotalprévisionnelfourniparleSecrétariatduConseildutrésor.Celui-cis’élèveà17892heuresrémunéréesetsesituetrèsendeçàdelaciblefixée.

Autres ressources financées par le Fonds d’assurance parentale

Lesressourcesaffectéesàlagestionetàl’administrationduRégimesontfinancéesparleFondsd’assuranceparentale.Ainsi,desressourceshumaines,financières,matériellesetinformationnellesduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedemêmequedeRevenuQuébecsontfinancéesparcefondsextrabudgétaireetnonparlebudgetduGouvernementduQuébec.

Laredditiondecomptesdétailléedel’utilisationdecesressources(parexemple,lesdépensesdeformation,l’accèsàl’égalitéenemploi,lesressourceshumainesaffectéesauxprojetsinformatiquesetlesprojetsdedéveloppementinformatique)estfaiteparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetparRevenuQuébecdansleurrapportannuelrespectif.

Lesressourcesprésentéesdansletableau8ontétéfinancéesparleFondsd’assuranceparentaleenvertudesententesadministrativesconcluesentreleConseildegestiondel’assuranceparentaleetleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.


Tableau 8 . Liste des ressources du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui ont été financées de 2015 à 2017 par le Fonds d’assurance parentale

Ressources 2015 2016 2017 Variation 2015-2017

Équivalentstempscomplet 296 256 273 (23)

Fraisliésàl’administrationduRégime

(Enmilliersdedollars)

20 793 19 974 19 342 (1 451)

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueduRégime


5 761 6 016 5 590 (171)

Encequiconcernelaperceptiondescotisationsdesemployéesetdesemployés,destravailleusesetdestravailleursautonomesainsiquedesemployeurs,unDécretgouvernementaldéterminelemontantqueleFondsd’assuranceparentaledoitpayeràRevenuQuébec.CesfraispermettentàRevenuQuébecdecouvrirlecoûtdesressourceshumaines,matériellesetinformationnellesrequisespourlaperceptiondescotisations.

EnvertudeceDécret,lesfraisdeperceptionfinancésparleFondsd’assuranceparentaleontétéprélevésselonlesmontantsindiquésdansletableau9.

Tableau 9 . Frais liés aux activités de perception des cotisations par Revenu Québec, de 2015 à 2017

Ressources 2015 2016 2017 Variation 2015-2017

Fraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisations


8 714 9 435 10 137 1 423

CesfraisincluentlesdépensesdebaseainsiquelesrajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernées,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.

Ressources financières

LeConseilestunorganismeextrabudgétaire,c’est-à-direquesonbudgetn’estpasvotéparl’Assembléenationale,maisadoptéannuellementparsonconseild’administration,aprèsrecommandationdesoncomitéd’audit.LasituationfinancièreduConseilau31décembre2017ainsiquel’utilisationdesressourcesfinancièresen2017sontexposéesdanslesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec,quiparaissentauchapitre7decerapport.

Ressources matérielles et informationnelles

LesinvestissementsenressourcesmatériellesetinformationnellessontpayésparleFondsd’assuranceparentale.IlscouvrentàlafoisceuxquefaitleConseilpoursonproprefonctionnementetceuxqueréaliseleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedessystèmesconsacrésexclusivementàl’administrationduRégime(tableau10).


Tableau 10 . Montants liés aux investissements, aux développements informatiques et aux actifs informatiques du Conseil de gestion de l’assurance parentale, de 2015 à 2017

Investissements 2015 2016 2017 Variation 2015-2017

Investissements30liésaufonctionnementduConseil


9 0 6 (3)

DéveloppementsinformatiquesetactifsinformatiquesduRégimeréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale


2 316 2 275 2 573 257

2.4 Publications du ConseilEn2017,leConseilarédigédiversespublications,etafinancécertainesautres,quel’onpeutconsultergratuitementsurlesiteWebduConseil,soit:

Sousl’onglet«Publications»:

•LePlan stratégique 2018-2021 du Conseil de gestionquiexposelesprioritésquesedonnel’organisationpourlesquatreprochainesannées;

•LePlan d’action de Développement durable 2018-2020oùleConseildegestionfaitunpasdepluspourinstaurerdenouvellespratiquesécoresponsablesainsiquepourconsolidercellesdéjàenplace;

•LeRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentale au 31 décembre 2016quiaétédéposéàl’Assembléenationalele16juin2017,conformémentàl’obligationprescriteenvertudelaLoisurl’assuranceparentale.CedocumentprésentelesprojectionsdesentréesetdessortiesdefondsduRégimepourlapériodede2017à2021,ainsiqueleurseffetssurlesliquiditésduFondsd’assuranceparentale;

•LedocumentintituléRetombées économiques et sociales du Régime québécois d’assurance parentalequidresselebilandes10premièresannéesduRégime.RéaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,cebilanapporteunéclairagenouveausurlesincidenceséconomiquesetsocialesduRégime;

•LarevuedelalittératureImpacts sociaux du Régime québécois d’assurance parentale et d’autres régimes comparables,rédigéeàlademandeduConseildegestionparunechercheusedel’UniversitédeMontréal,quidégagelesconclusionsrécentessurlesprincipalesretombéessocialesattribuablesàl’instaurationduRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2006etàd’autresrégimesparentauxailleursdanslemonde;

•L’étudeéconomiqueintituléeÉvaluation des retombées du Régime québécois d’assurance parentale,rédigéeàlademandeduConseildegestionpardeschercheursdel’UniversitéLaval,quiillustrel’effetduRégimesurplusieursindicateursdenatureéconomique.

Sousl’onglet«Statistiques»:

•LeRapport 2015 sur le profil des prestataires du RQAP,produitchaqueannée,rendcompteduprofildesprestatairesduRégimeenfonctiondesnaissancesetdesadoptionsd’uneannéeciviledonnée.

30 Ils’agitdesinvestissementsdanslemobilieretl’équipement,lesaméliorationslocativesetl’équipementinformatique.


2.5 Autres activités du Conseil

Veille stratégique

LeConseildiffusesursonsiteWebuneveillestratégiquequipermetd’accéderàdenombreusespublicationsetàplusieursarticlesdepresseportantsurlesrégimesparentauxpartoutdanslemonde.Cetteveilleestmiseàjourchaquesemaine.

• L’Organisation internationale du travail (OIT) recommande l’instauration d’un congé de maternité minimal de 14 semaines31 . Le Québec se situe au-delà de la norme de l’OIT avec des prestations de maternité de 15 à 18 semaines .SAVIEZ-VOUS QUE…

31 C183(Convention[no183]surlaprotectiondelamaternité)(2000),Convention concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952[www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312328](Consultéle29mars2018).

http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312328

http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312328


3 Régime québécois d’assurance parentale

Instauréenjanvier2006,leRégimeviseàassurerunremplacementdurevenuauxparentsenemploipendantlecongéquientourelavenued’unenfantpourainsifavoriserleursécuritéfinancière,leurpermettredemieuxconcilierletravailetlafamilleainsiquedemaintenirleurliend’emploi.

LeRégimefavoriseégalementl’adaptationdel’économiequébécoiseauxréalitésactuellesdumarchédutravailtoutentenantcomptedesattentesdesjeunesgénérationsdetravailleusesetdetravailleurs.

PourêtreadmissiblesauRégime,lestravailleusesetlestravailleursquébécoisdoivent:

•résiderauQuébecetavoirunerémunérationassujettieàunecotisation;

•avoirgagnéaumoins2000$aucoursdelapériodederéférenceetconnaîtreunarrêtderémunération;

•êtreleparentd’unenfantetvivrehabituellementaveccelui-ci;

•nepasrecevoirdeprestationsdematernité,deprestationsparentalesnideprestationsd’adoptiondurégimefédéraloud’unautrerégimeprovincial;

•déposerunedemandedeprestationsetfournirlesrenseignementsetlesdocumentsexigés.

Letableau11présentelesparamètresduRégime:sesdeuxmodesderemplacementdurevenu,lestypesdeprestationsoffertesetleniveauderemplacementdurevenu.

Tableau 11 . Principaux paramètres du Régime québécois d’assurance parentale

Type de prestations

Régime de base Régime particulier

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenu

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenuMaternité 18 70 % 15 75 %

Paternité 5 70 % 3 75 %

Parentales7 70 %

25 75 %+ 25 55 %

Adoption12 70 %

28 75 %+ 25 55 %

Lalistedeslois,desrèglementsetdesententesintergouvernementalesquiencadrentleRégimesetrouveàl’annexeIIdecerapport.

• Près de 36 % des pères qui bénéficient du Régime québécois d’assurance parentale se prévalent du congé parental partageable .

• En moyenne, les pères reçoivent neuf semaines de prestations du RQAP .SAVIEZ-VOUS QUE…


2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2015 20172016201420132012

Cotisationsperçues

Prestationsversées

1 18

4 31

0

828

973

1 23

3 06

1

1 45

0 79

8

1 34

3 76

7

1 56

1 48

4

1 51

0 60

0

1 64

8 82

6

1 62

0 83

6

1 70

4 76

6

1 80

2 41

9

1 73

2 37

1

1 92

7 06

7

1 80

3 05

0

1 97

5 72

5

1 87

3 48

6

2 03

8 95

3

1 90

3 04

4

2 06

9 39

5

1 93

6 05

9

2 07

6 38

6

1 95

6 03

4

2 16

6 28

4

1 92

8 84

1

3.1 Financement et gestion du RégimeLeRégimeestfinancéparunfondsfiduciaireautonomedanslequelRevenuQuébecverselescotisationsperçues.

En2017,lesalairemaximumassurableétaitde72500$32etlestauxdecotisationontétémaintenusà:

•0,548%pourlestravailleusesetlestravailleurssalariés,jusqu’àunmaximumde397$annuellement;

•0,767%pourlesemployeurs,jusqu’àunmaximumde556$paremployéannuellement;

•0,973%pourlestravailleusesetlestravailleursautonomes,jusqu’àunmaximumde705$annuellement.

IlimportedesoulignerquelescotisantesetlescotisantsquébécoisobtiennentunrabaissurleurtauxdecotisationauRégimed’assurance-emploiduCanada.L’annexeIIIfournitdesrenseignementsdétaillésàcepropos.

Lescotisationsperçuesen2017sesontchiffréesà2166millionsdedollars.Larépartitionentrelescotisantesetlescotisantsestlasuivante:

•travailleusesettravailleurssalariés—employeurs:2065millions;

•travailleusesettravailleursautonomes:101millions.

Lesfigures5et6présententrespectivementlesmontantsversésparleRégimeen2017selonletypedeprestationsetselonlesexe,alorsquelafigure7illustrelescotisationsperçuesetlesprestationsverséesaucoursdes12dernièresannées.

Figure 5 . Montants versés en 2017 selon le type de prestations .

Figure 6 . Montants versés en 2017 selon le sexe .

Figure 7 . Cotisations perçues et prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, 2006 à 2017 (en milliers de dollars) .

Total 1 929 M$

Prestationsd'adoption

9 M$

Prestationsparentales1 087 M$

Prestationsde maternité

644 M$

Prestations de paternité189 M$

Total 1 929 M$

Hommes364 M$

Femmes1 565 M$

32 Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurable,lequelestlemêmequeceluidelaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail.


135 000

75 00085 00095 000

105 000115 000125 000

65 00055 00045 00035 00025 000

2006

Femmes

2007 2008 2009 2010 20122011 2015 2017201620142013

65 1

3038

269

103

399

63 5

9849

851

113

449

67 4

2654

154

121

580

69 2

9056

830

126

120

68 4

7257

796

126

268

68 9

2458

495

127

419

70 3

8059

906

130

286

69 3

1660

086

129

402

69 0

8260

108

129

190

68 8

8060

085

128

965

68 3

6159

983

128

344

67 1

5559

564

126

719

Hommes

Total

50 000

20 00025 00030 00035 00040 00045 000

15 00010 000

5 000

- de 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45 ans ou +

35 688

9 671630

2 656

43 997

26 128

7 949

3.2 Clientèle prestataireOnarecensé83900naissancesauQuébecen2017,dont88%ontdonnélieuauversementdeprestationsduRégime.

Telquel’illustrelafigure8,lenombredepèresbénéficiairesduRégimeaconnuunefortecroissancede2006à2009,puisunehaussecontinue,maispluslenteparlasuite.Depuis2015,onobserveunetrèslégèrebaisse,laquelleestattribuableàladiminutiondesnaissancesde2014à2017.

Figure 8 . Nombre de nouveaux prestataires selon le sexe de 2006 à 2017 inclusivement .

L’âgemoyendesnouveauxprestatairesduRégimeestde32ans.Telquel’illustrelafigure9,63%d’entreeuxsontâgésde25à34ans.

Figure 9 . Nombre de nouveaux prestataires en 2017 selon le groupe d’âge .

Lestableaux12et13dressentunportraitcompletdesnouveauxprestatairesenfonctiondedifférentsparamètresduRégime:letypederégime(debaseetparticulier),lacatégoriedetravailleurs,lesprestationsreçuesàlasuited’unenaissanceoud’uneadoptionainsiquelesexedesprestataires.

IlimportedenoterquelesnouveauxprestatairescorrespondentauxpersonnesadmisesauRégimeen2017.Ilpeutdoncs’agir,parexemple,d’unparentdontl’enfantestnéen2016,maisquiacommencéàtouchersesprestationsen2017,oud’unemèredontlecongédematernitéadébutéen2017,mêmesisonenfantestnéen2018.

• Sur la base des naissances couvertes par le Régime, la proportion de mères ayant reçu des prestations s’élève à 91 % en 2017 .

• Les mères enceintes peuvent toucher leurs prestations de maternité jusqu’à 16 semaines avant la date prévue de l’accouchement .SAVIEZ-VOUS QUE…


Tableau 12 . Régime de base33 : portrait des nouveaux prestataires admis en 2016 et 2017 selon le sexe, la catégorie de travailleurs et l’événement (naissance ou adoption)

Prestataires Catégories de travailleur

2016 2017Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 52 116 197 51 610 210

Autonomes 1 097 6 1 084 10

Mixtes34 844 28 868 20

Total femmes 54 057 231 53 562 240

Hommes Salariés 42 650 125 42 635 120

Autonomes 1 032 1 1 054 1

Mixtes34 762 21 739 18

Total hommes 44 444 147 44 428 139

Total prestataires 98 501 378 97 990 379

Nombre distinct d’événements 56 484 275 55 176 273

Tableau 13 . Régime particulier35 : portrait des nouveaux prestataires admis en 2016 et 2017 selon le sexe, la catégorie de travailleurs et l’événement (naissance ou adoption)

Prestataires Catégories de travailleur

2016 2017

Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 11 938 60 11 469 54

Autonomes 1 391 4 1 256 7

Mixtes34 668 12 560 7

Total femmes 13 997 76 13 285 68

Hommes Salariés 14 538 80 14 220 67

Autonomes 459 2 415 2

Mixtes34 303 10 289 4

Total hommes 15 300 92 14 924 73

Total prestataires 29 297 168 28 209 141

Nombre distinct d’événements 19 219 115 18 245 113

33 Lerégimedebasecomporte18semainesdematernité,5semainesdepaternité,32semainesparentalesainsique37semainesdeprestationspourlesfamillesadoptantes.

34 Lestravailleusesetlestravailleursmixtessontlespersonnesayantcumulédesrevenustirésàlafoisd’untravailsalariéetd’untravailautonome.

35 Lerégimeparticuliercomporte15semainesdematernité,3semainesdepaternité,25semainesparentalesainsique28semainesdeprestationspourlesfamillesadoptantes.


3.3 Services à la clientèle offerts par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

LeConseil,enpartenariatavecleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,veilleàcequeleRégimesedémarquedepuissamiseenplaceparlesplushautsstandardsdeservicesàlaclientèle.C’estpourquoiilsurveillepériodiquementplusieursindicateursàceteffet.Letableau14rendcomptedesrésultatsdelaprestationdeservicespourlesannées2015à2017.

Tableau 14 . Renseignements relatifs à la prestation de services rendue de 2015 à 2017, inclusivement

2015 2016 2017 Variation 2015-2017 ( %)

Données sur la clientèleNombredenouvellesdemandes 133 649 133 069 129 725 −2,9

Nombredeclientesetclientsservis 211 996 211 530 207 175 −2,3

NombredevisitessurlesiteWebduRégime 2 703 235 2 782 623 2 978 137 +10,2Services à la clientèlePourcentagedesdemandesdeprestationstransmisesparleWeb

85,3 % 90,1 % 91,4 % +7,2

Tauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande36 97,1 % 96,1 % 97,0 % −0,1

Proportiondedossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiques

45,0 % 47,1 % 50,2 % +11,6

Délaimoyendetraitementdesdemandes 5,0 jours 5,7 jours 4,9 jours −2,0Indicateurs en téléphonieTauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

79,8 % 75,7 % 77,0 % −3,5

Délaimoyenderéponse(ensecondes) 57 75 69 +21,1

Nombred’appelsreçus 591 395 578 230 512 655 −13,3

Proportiond’appelsauxquelslepersonnelarépondu

97,1 % 96,5 % 96,8 % −0,3

Cesrésultatstémoignentdeseffortsquedéploiel’Administrationpourmaintenir,voireaméliorerlaqualitédesservicesàlaclientèleduRégime,laquelles’apprécienotammentparl’atteintedelacibledutauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande.Deplus,l’augmentationdupourcentagedesdemandestransmisesparleWebreflètebienlasimplicitéetl’accessibilitédel’offredeserviceduRégime.

Letauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins,bienqu’ilaitlégèrementaugmentéà77%depuis2016,estsouslacibledes80%fixéedanslecadredel’EntenteadministrativeavecleConseilainsiquedanslePlanstratégique2013-2017.Eneffet,lemanqued’effectifduCentredeservicespourrépondreàlaclientèleetlafaibleperformancedumoisdejanvier2017(69%)expliquentprincipalementlerésultatobtenuàlafindel’exercicefinancier,etce,malgrélefaitquel’effectifaitpurépondreauxappelsdanslesdélaisprescritsdeseptembreàdécembre2017,inclusivement.Eneffet,lesdifficultésàrecruterdesagentsd’aidesocioéconomiqueontfaitquelesnouveauxemployésontpuêtrefonctionnelsseulementverslami-juillet.

• Les services en ligne du Régime québécois d’assurance parentale sont offerts sur le site Web www .rqap .gouv .qc .ca, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine .

• La clientèle peut compter sur un accompagnement personnalisé pour faciliter l’utilisation des services en ligne, et ce, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h .

SAVIEZ-VOUS QUE…

36 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard10joursouvrablesaprèsledépôtdelademande.


4 Résultats de 2017 au regard des enjeux du plan stratégique

LesrésultatsexposésdanscettesectionserapportentauPlanstratégique2013-2017duConseil,déposéàl’Assembléenationaleendécembre2013.

Deuxgrandsenjeuxontétéretenuscommepierresd’assisesdesobjectifsstratégiquesduConseil:l’adéquationduRégimeauxbesoinssocioéconomiquesduQuébecetsapérennité.

4.1 Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québec

Pourjouerpleinementsonrôle,leConseildoits’assurerqueleRégimerépondadéquatementauxbesoinsqu’exprimentlesparentsd’aujourd’hui.Lesvaleursfamilialessontenconstanteévolutionetplusieursindicateursmontrentquelesgénérationsplusjeunesdésirentconsacrerplusdetempsàleurfamille.Parallèlementàl’évolutiondecesvaleurs,leQuébecdoitfairefaceàundéfidémographiquequiaccentueralesbesoinsenmain-d’œuvreaucoursdelaprochainedécennie.Lavigueurdesonéconomiedépendraenpartiedelacapacitédesentreprisesetdesautresorganisationsàcomblerleursbesoinsentravailleusesetentravailleurs.

LeRégimedoitdonctenircomptedel’uneetl’autredecespréoccupations.

ORIENTATION 1 SOUTENIR L’ÉVOLUTION DU RÉGIME

Axe 1 Conciliation travail-famille

Maintenir une participation élevée au Régime

Maintenir un degré élevé de satisfaction de la clientèle à l’égard du Régime

Assurerlesconditionsquipermettentauxparentsdes’investirauprèsdeleurnouveau-néoudeleurenfantnouvellementadoptés’imposecommeprioritédanslecontextedémographiqueactuel.

LaforteparticipationauRégime,tantcelledespèresquedesmères,etlehauttauxdesatisfactiondesesprestatairessontdeuxindicateursquipermettentdemesurersonadéquationaveclesbesoinsdeconcilierletravailetlafamillelorsdel’arrivéed’unenfant.


Tableau 15 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la conciliation travail-famille

Indicateurs Cibles Résultats 2017

TauxdeparticipationauRégime

Tauxdeparticipationde86%ouplus

Cible atteinte

Tauxdeparticipation:88%

Tauxdeprésence37de78%despèresetde90%desmères

Cibles atteintes

Tauxdeprésencedespères:81%

Tauxdeprésencedesmères:91%

Tauxdesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

Tauxdesatisfactionde95%

Cible atteinte

Tauxdesatisfactionde97%38

LetauxdeparticipationdesparentsauRégimereprésentelaproportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsunparentareçudesprestations.En2017,cetauxs’établissaità88%.Quantauxtauxdeprésencedespèresetdesmères,ilssesituaientrespectivementà81%et91%(tableau15).Sommetoute,lesrésultatsdecestroisciblesontétéconstantsdepuisledébutduplanstratégiqueen2013,commeledémontreletableau16.

Tableau 16 . Comparaison du taux de participation et du taux de présence des pères et des mères, de 2013 à 2017 inclusivement

2013 2014 2015 2016 2017

Tauxdeparticipation(%) 87 87 88 88 88

Tauxdeprésencedespères(%) 78 78 79 79 81

Tauxdeprésencedesmères(%) 90 90 90 90 91

Lesondageaétéréaliséaucoursdel’automne2017afindevérifierledegrédesatisfactiondelaclientèleduRégimeàl’égarddesservicesreçus.Cesondage,réaliséauprèsde498personnes,s’inscritdanslasuitedessondagesnationauxdesatisfactionréalisésen2007,en2009eten2012.Letauxdesatisfactionglobaleàl’égarddesservicesreçusestexcellent,soitde97%38.Deplus,laproportiondeclientstrèssatisfaitstendàaugmentergraduellementdepuislesondageréaliséen2007,passantde57%à77%38.

37 LetauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieuàdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.

38 LeSecrétariatduConseildutrésorencouragederecouriràl’Outilquébécoisdemesuredelasatisfactionquirecommanded’utiliseruneéchelledeseptpointsouplus.Laméthodologiedusondageréaliséen2017s’estdoncappuyéesurunemesurecontinuedelasatisfactionplusprécisequecelledessondagesantérieursenallantde«0=Toutàfaitinsatisfaità10=Toutàfaitsatisfait».Lessondagesantérieursutilisaientplutôtl’échelledemesuredetypeLykertàquatreniveaux«trèsinsatisfait,insatisfait,satisfaitettrèssatisfait».Pourmettreenperspectivelesrésultatsobtenusen2017avecceuxdessondagesantérieurs,uneconversiondel’échellesur10pointsaétéeffectuéepourrapporterlesrésultatsdanstroiscatégories:lesnotesde0à5représentantlesinsatisfaitsetlestrèsinsatisfaits;cellesde6à8représentantlessatisfaitsetlesnotes9et10représentantlestrèssatisfaits.Commelemodederéalisation(téléphoniqueavant2017etWeben2017)etl’échelledemesuredusondage2017sontdifférentsdesannéesantérieures,lesrésultatsde2017nesontpascomparablesavecceuxdesannéesprécédentesetsontprésentésàtitreindicatifseulement.Ainsi,laconversiondesrésultatsdusondagedonneuntauxdesatisfactionde97%en2017.


Axe 2 Promotion du Régime et de ses avantages

Faire connaître les avantages du Régime

Labonneperformancequ’afficheleQuébecenmatièredenatalitédepuisl’entréeenvigueurduRégime,laparticipationélevéedesparentsetleurforteutilisationdessemainesdeprestationsoffertessontautantdefacteursquiontexercéunepressionsurlefinancementdecerégime.Lesdécisionsprisespourredresserlasituation,c’est-à-direlesaugmentationssuccessivesdestauxdecotisationde2008à2012,ontpuinfluersurlesperceptionsquelapopulationpeutavoirdesaperformanceetdesonefficacité.Parconséquent,leConseilsouhaitefaireconnaîtreaupubliclesretombéesetlesavantagesduRégimepourl’ensembledelasociétéquébécoise.

Tableau 17 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la promotion du Régime et de ses avantages

Indicateur Cible Résultat 2017

Élaborationetmiseenœuvred’unplandecommunication

Dépôtetmiseenœuvreduplandecommunication

Cible partiellement atteinte

Miseenœuvrepartielleduplandecommunication

Leplandecommunicationglobalaétédéposéauconseild’administrationle18novembre2015.Samiseenœuvres’estpoursuivieen2017etlesactionssuivantesfigurentparmicellesquiontétéréalisées:

•UncommuniquédepressesurlesretombéeséconomiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentaleaététransmisauxmédias;

•UneprésentationduRégimeaétéfaitedevantlesmembresduForumdesjeunesdelafonctionpubliquequébécoise.

Axe 3 Besoins de la société

Développer davantage les connaissances en matière d’assurance parentale

Réaliser un bilan de l’évolution du Régime

LeConseilagitàtitredeconseillerduministresurtoutequestiontouchantl’assuranceparentale.Ildoitaussis’assurerqueleRégimetientcomptedel’évolutiondesbesoinsdesnouveauxparentsetdecelledumarchédutravail.Ilestdoncconstammentàl’écoutedesbesoinsdesesclientèlesetsetientaucourantdel’évolutiondesrégimescomparablesàl’extérieurduQuébec.Laréalisationd’étudesetderecherchesainsiquelamiseenplaced’unestructuredeveillefontpartiedesmoyensqueleConseilprivilégieàceteffet.

Tableau 18 . Résultats obtenus en 2017 au regard des besoins de la société


Nombred’étudesréalisées Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’icile31décembre2017


Réalisationd’uneétudeadditionnelleen2017

Nombredecollaborationsavecdesmilieuxderecherche

Aumoinsquatrecollaborationsd’icile31décembre2017


Conclusionen2017d’uneententeadditionnelledecollaborationderecherche

Productiond’unbilanàlafindela10eannéeduRégime

Dépôtd’unbiland’icile31décembre2017



LeConseildegestionamenéuneétudeen2017quivisaitàdresserleprofildesprestatairesduRégimequibénéficientd’unemajorationdeleursprestationsenraisondeleurfaiblerevenu.

Àcetteétudes’ajouteuneententeconclueavecl’InstitutdelastatistiqueduQuébecconcernantledémarrageetlepilotedelasecondeéditiondel’ÉtudelongitudinaledudéveloppementdesenfantsduQuébec(ELDEQ2).Cetteétudesuccèdeàcelledébutéeen1998poursuivreunenouvellecohorted’enfantsnésauQuébecetleursfamilles.LeConseiladoncdécidédecollaborerdeprèsaudémarragedecetteétudeafinquelesdonnéespuissentbienrefléterlaréalitéactuelle,considérantqueplusieursaspectsdelasociétéquébécoiseliésaudéveloppementdesenfantsontconsidérablementchangéaucoursdes20dernièresannées.

Lebilansurl’évolutiondes10ansduRégimeetdesesretombéessurlasociétéquébécoiseaétédéposéauconseild’administrationenoctobre2016etdiffuséenjanvier2017.RéaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,cebilanapermisd’apporterunéclairagenouveausurlesincidenceséconomiquesetsocialesduRégime.

4.2 Pérennité du Régime

ORIENTATION 2 RENFORCER LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME

Axe 1 Gestion financière

Assurer un financement stable et ordonné du Régime

LastabilitédufinancementduRégimesupposelarecherched’unecertaineconstancedestauxdecotisationd’uneannéeàl’autre,alorsquelecaractèreordonnéexigedetenircomptedel’évolutionprévisibledesasituationfinancièreafind’administrerleFondsd’assuranceparentaledefaçonjusteetéquitable.LapopularitéduRégimeetlahaussedesnaissancesde2006à2009ontexercédefortespressionssurleFondsd’assuranceparentale,rendantnécessairelerecoursàdesempruntspourrépondreauxbesoinsdeliquidités.Deshaussessuccessivesdestauxdecotisationontensuiteétéadoptéesde2008à2012pourrééquilibrerleFondsetpourremboursercesemprunts.

Tableau 19 . Résultats obtenus en 2017 au regard de la gestion financière


Soldedesempruntscontractés

Remboursementcompletd’icile31décembre2017

Cible partiellement atteinte

Remboursementsd’empruntseffectuésen2017(capitalseulement):174,7M$

Soldedesempruntsau31décembre2017:130,3M$

TauxdecotisationduRégime Maintiendestauxdecotisation

Cible atteinte

Maintiendestauxdecotisationde2016

Aucoursdel’exercice2017,leConseilapoursuivileremboursementdesesempruntspourunesommede174,7millionsdedollars(tableau19).Au31décembre2017,lesempruntspourpallierlesbesoinsdeliquiditéss’élevaientà130,3millionsdedollars,cequireprésenteunediminutionde79%desempruntsdepuisledébutduplanstratégiqueen2013.Ledéficitcumuléauxétatsfinanciers,quantàlui,estpasséde503,9millionsdedollarsau31décembre2012à0,7milliondedollarsau31décembre2017.


Enmai2016,leconseild’administrationapprouvaitlemaintienduniveaudestauxdecotisationauRégimequébécoisd’assuranceparentalepourl’année2017.Àtitredecomparaison,lestauxdecotisationétaientlesmêmespourlesannées2013,2014et2015.C’esten2016qu’unebaissede2%aétéappliquéeàcestaux,cequiaétémaintenuen2017.

Axe 2 Efficience administrative

Maintenir une gestion rigoureuse des fonds publics

Maintenir la qualité du service à la clientèle

LeConseilentendprivilégierl’efficienceadministrativedanssesrelationsavecsespartenaires.Celasupposel’optimisationdesressourcesmisesàsadisposition.Ils’agitdoncdemaintenirlesdépensesadministrativesàleurplusbasniveau,toutenprivilégiantunequalitédesservicesquidemeurestable.

Tableau 20 . Résultats obtenus en 2017 au regard de l’efficience administrative


Ratiodesdépensesadministrativessurl’ensembledesdépensesduRégime

Ratiodemoinsde2,5%desdépenses39

Cible atteinte

Ratiode2,0%

Tauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

Tauxde80%deréponsestéléphoniques

Cible non atteinte

Tauxde77%

Tauxdedécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande

Tauxde95%dedécisionsrendues40

Cible atteinte

Tauxde97%

Ennereprésentantque2,0%del’ensembledesdépensesassociéesauRégime,laciblerelativeauxfraisadministratifsaétéatteinteen2017,pourunesixièmeannéeconsécutive(tableau20).

Bienqueletauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoinsaitlégèrementaugmentéparrapportà2016,ils’élèveà77%en2017,soitsouslaciblede80%fixéedanslePlanstratégique2013-2017.Cerésultats’expliquenotammentparunmanqued’effectifaffectantlacapacitéduCentredeservicesàrépondreàlaclientèle.Eneffet,desdifficultésdedotationontfaitquedenouveauxemployésn’ontétéfonctionnelsqu’àlami-juillet2017.Lafaibleperformancedumoisdejanvier2017(69%)aaffectélesrésultatsdel’annéeentière,malgréleseffortsdel’organisationpourlesatteindre.Toutefois,deseptembreàdécembre2017,lepersonnelapurépondredanslesdélais.L’organisationpoursuitseseffortsetassureunevigieconstantedelaplateformetéléphoniqueafind’atteindrelacible.Encomparaison,lesrésultatsobtenusen2015et2016pourlestauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoinsétaientrespectivementde80%et76%.

Laciblerelativeauxdécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademandeaquantàelleétéatteinte,cequiaégalementétélecasen2015et2016alorsquelespourcentagesétaientrespectivementde97%et96%.

39 LesdépensesduRégimeexcluentlesintérêtspayéssurlesemprunts.

40 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard10joursouvrablesaprèsledépôtdelademande.


5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable 2016-2017

Le17février2016,leconseild’administrationapprouvaitlePland’actiondedéveloppementdurable2016-2017,quis’estterminéle31décembre2017,soitaumêmemomentquelePlanstratégique2013-2017duConseildegestiondel’assuranceparentale.

Action 1 . Éliminer les documents imprimés pour les séances du conseil d’administration et de ses comités

Objectif organisationnel Indicateur Cible 2016-2017 Résultat 2017

Poursuivrelamiseenplacedemesuresdegestionécoresponsables

Nombrededocumentsimprimésremisauxséancesduconseild’administrationetdescomités

AucundocumentimpriméremisparleConseil,saufsijustifié

Cible atteinte

Aucundocumentimprimén’aétéremisauxséancesduconseild’administrationetdescomités

Contributiondel’actionàlaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2015-2020:

•Orientation 1 :Renforcerlagouvernancedudéveloppementdurabledansl’administrationpublique

•Objectif 1 .1 :Renforcerlespratiquesdegestionécoresponsablesdansl’administrationpublique- Cetteactioncorrespondplusprécisémentaurésultatvisé1del’objectif1.1,soitlaréalisation,

par95%desministèresetdesorganismes,d’actionsécoresponsablesliéesauxopérationscourantesdegestiondesressourcesmatériellesetàlagestiondesmatièresrésiduelles

•Toutcommeen2016,aucundocumentpapiern’aétéremisen2017lorsdesséancesduconseild’administrationetdescomités.

•Onestimeàplusde24000pagesl’économiedepapierréaliséeaucoursdesannées2016et2017pouratteindrecettecible.

Action 2 . Réduire le nombre de déplacements du personnel


Favoriserl’utilisationdelavisioconférencepourlatenuedesséancesduconseild’administrationetdescomitésafinderéduirelesdéplacementsdupersonnel

Nombrededéplacementsévités

10%desdéplacementsévités(parrapportàl’annéederéférence2014)

Cible atteinte

42%desdéplacementsévités,soit10déplacements



•Objectif 1 .1 :Renforcerlespratiquesdegestionécoresponsablesdansl’administrationpublique- Cetteactioncorrespondplusprécisémentaurésultatvisé3del’objectif1.1,soitlaréalisation,par

90%desministèresetdesorganismes,d’actionspourfavoriserlaréductiondesdéplacementsetl’utilisationdemodesdetransportcollectifsetactifsparlesemployés


•En2017,leConseilapoursuivisonobjectifderéduirelesdéplacementsoccasionnésparlesséancesduconseild’administrationetdesescomités.Enplusdurecoursàlavisioconférence,uneffortaétéfaitpouraménagerlecalendrierdesrencontresdefaçonàcequelesséancesduconseild’administrationsoienttoujoursjumeléesàunerencontredecomitédanslamêmejournée.

•LesdéplacementsévitésreprésententladifférenceentrelenombrededéplacementsdupersonnelduConseilconstatéen2014,l’annéederéférence,etleurnombreen2017.En2014,leConseilavaitrecensé24déplacementsindividuelspourdesconseilsd’administrationetdescomités.En2017,cenombres’estélevéà14.Laciblederéductionde10%adoncétélargementdépassée,puisqueleConseilapuéviter42%desdéplacementseffectuésen2014,soit10déplacementsenmoins.

•Entout,pourlesannées2016et2017,c’est21déplacementsdepersonnesquiontétéévités,soituneréductionmoyenneannuellede44%parrapportàl’annéederéférence.

Action 3 . Prendre en compte les principes de développement durable dans la réalisation de deux projets structurants


Lamiseenœuvredeprocessusorganisationnelsfavorisantlapriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable

Nombredeprojetsayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedévelop-pementdurable

Deuxprojetsayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable

Cible atteinte

Unprojetayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable



•Objectif 1 .2 :Renforcerlapriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurableparlesministèresetlesorganismespublics

•LeConseilarédigéen2017undocumentquiviseàsoutenirleconseild’administrationdanssaprisededécisionafind’assurerunecohérenceavecseschoixstratégiques,lesobligationsdesorganismespublics,lesorientationsgouvernementalesenmatièredegouvernancepubliqueetlesorientationsgouvernementalesassociéesàsamission.Les16principesdudéveloppementdurableyontétéintégrés.Ainsi,leconseild’administrationpourras’yréférerfacilementlorsdesaprisededécision.

•En2016,leprojetd’élaborationduplanstratégiqueavaitétéconsidérécommeunprojetayantfaitl’objetd’unepriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable.Aveccedeuxièmeprojet,laciblededeuxprojetssurlapériode2016-2017estdoncatteinte.


Action 4 . Développer un cadre de référence favorisant une participation publique dans le cadre de la production d’études, de recherches, d’avis et de recommandations


Favoriseruneplusgrandetransparencedanslaproductiond’avisetuneparticipationcitoyenne

Cadrederéférenceadopté

Adoptiondedeuxmesuresconcrètesvisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparence

Cible atteinte

Unemesureconcrètevisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparenceadoptée



•Objectif 1 .3 :Favoriserl’adoptiond’approchesdeparticipationpubliquelorsdel’établissementetdelamiseenœuvredespolitiquesetdesmesuresgouvernementales

•Enseptembre2017,leconseild’administrationaadoptéleCadrederéférencepourlaproductiond’avis,d’évaluationetd’étudesquiviseàstandardiserlesrèglesdeproductiondecesdifférentsdocumentsdefaçonàenassurerlarigueur,latransparenceetl’indépendance,etce,tantpourceuxréalisésparlepersonnelduConseilqueparuntiersàsademande.Danscedocument,ilestindiquéque,lorsdelaproductiond’unavis,d’uneévaluationoud’uneétude,ilestfortementrecommandéquel’avisd’untierssoitdemandé,telquedesexperts,desutilisateursdeservice,desprestatairesoudesreprésentantsdelasociétécivile.

•En2016,uneautremesureconcrètevisantlaparticipationcitoyenneainsiqu’uneplusgrandetransparenceavaitétéréaliséedanslecadredestravauxd’élaborationduPlanstratégique2018-2021.Laciblededeuxmesuresconcrètesadoptéessurlapériode2016-2017estdoncatteinte.

Action 5 . Contribuer à la mémoire collective par la production d’un bilan portant sur les retombées du Régime québécois d’assurance parentale


IntégrerlaculturedanslesactionsdedéveloppementdurableduConseildegestion

Productionetdiffusiondubilan

Bilandéposéauconseild’administra-tionetdiffusé

Cible atteinte

DiffusiondudocumentintituléRetombéeséconomiquesetsocialesduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Bilandedixannéesd’existence



•Objectif 1 .5 :Renforcerl’accèsetlaparticipationàlavieculturelleentantquelevierdedéveloppementsocial,économiqueetterritorial

•Cetteactions’inscritdansl’objectif1del’Agenda21delacultureduQuébec,soitReconnaîtreetpromouvoirl’identitéculturellequébécoiseàtraverslaprotectionetlamiseenvaleurdesonpatrimoinematérieletimmatériel,danstoutesadiversitéetsurl’ensembledesonterritoire.

•Cebilan,réaliséencollaborationavecunedizainedechercheusesetdechercheursduQuébecetd’ailleurs,aapportéunéclairagenouveausurlesincidencesduRégimesurlasociétéquébécoise.Ilaétédéposéauconseild’administrationen2016etdiffuséle10janvier2017,cequiapermisd’atteindrelaciblepourlespériodes2016et2017.


6 Autres résultats du Conseil en 2017

6.1 Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

LesministèresetlesorganismessoumisàlaLoisurl’administrationpubliqueontlaresponsabilitédeveilleràappliquerlaPolitiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration,adoptéeen2011.Lesministèresetlesorganismesdoiventrendrecomptedesélémentsprésentésdanslestableaux21à23,inclusivement.

Tableau 21 . Comité permanent et mandataire relatif à l’emploi et à la qualité de la langue française

Avez-vousunmandataire? Oui

Combiend’employéesetd’employésvotreorganisationcompte-t-elle?• moinsde50• 50ouplus

Moinsde50

Avez-vousuncomitépermanent? Non

Sioui,ya-t-ileudesrencontresdesmembresducomitépermanentaucoursdel’exercice?

S.O.

Sioui,combien? S.O.

Tableau 22 . Statut de la politique linguistique au sein du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Votreministèreouorganismea-t-iladoptéunepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?

Oui

Sioui,àquelledatelesmodificationsont-ellesétéofficiellementapprouvéesparlaplushauteautoritédel’organismeaprèsquevousayezreçul’avisdel’Officequébécoisdelalanguefrançaise?

18février2015

Depuissonadoption,cettepolitiquelinguistiqueinstitutionnellea-t-elleétérévisée?

Non

Sioui,àquelledatelesmodificationsont-ellesétéofficiellementapprouvéesparlaplushauteautoritédel’organismeaprèsquevousayezreçul’avisdel’Officequébécoisdelalanguefrançaise?

S.O.


Tableau 23 . Implantation de la politique linguistique au sein du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Aucoursdel’exercice,avez-vousprisdesmesurespourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueinstitutionnelle?

Non

Sioui,expliquezlesquelles: S.O.

Sinon,durantleprochainexercice,quellesactivitésprévoyez-vousdetenirpourfaireconnaîtrevotrepolitiquelinguistiqueetpourformerlepersonnelquantàsonapplication?

Transmissionauxemployés

etmentiondansunerencontre

d’équipe

6.2 Accès à l’information et protection des renseignements personnels

LeConseils’estdotéd’unepolitiqueetd’uncomitépermanentd’accèsàl’information,deprotectiondesrenseignementspersonnelsetdesécuritédel’information.

ConformémentauRèglementsurladiffusiondel’informationetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels,leConseildiffusesursonsiteWeblesdonnéesrelativesauxdépensesdel’organisation,àsonpersonnelainsiqu’ausalairedelatitulaired’unemploisupérieur.

En2017,leConseilareçuuneseuledemanded’accèsàundocumentadministratif.Ilarépondufavorablementàlademande,etce,dansundélaidetroisjoursouvrables.Cettedemanden’apasfaitl’objetdedemandederévisiondelapartdelaCommissiond’accèsàl’informationduQuébec.

6.3 Accès des personnes handicapées aux documents et aux services offerts au public

Envertudumodèled’affairespropreauConseildegestiondel’assuranceparentale,leministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeetRevenuQuébecoffrentlesservicesdirectsàlaclientèleduRégime.Cesorganisationsassurentainsil’accessibilitédeleursdocumentsetdeleursservicesauxpersonneshandicapéesetsedotentdemesuresd’accommodementparticulières,lecaséchéant.

LeConseilappliquenéanmoinslaPolitiquedel’accèsauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublicpourlespersonneshandicapées.En2017,iln’areçuaucuneplaintedelapartdepersonneshandicapéesconcernantl’accèsàsesdocumentsouàsesservices.


6.4 Allègement réglementaire et administratifAucunemodificationréglementairen’aétéapportéeen2017.

6.5 Égalité entre les femmes et les hommesLeConseilparticipeconcrètementàlaStratégiegouvernementalepourl’égalitéentrelesfemmesetleshommesvers202141renduepubliqueaucoursdel’année2017.Àceteffet,ils’estengagéàréaliserunecapsulevidéod’ici2020surlepartagedescongésparentauxquiseraaccessibleauxfutursparentsdanslecadredeleurdemandeauRégimequébécoisd’assuranceparentale.Ilaégalementétédécidédecolligeretdediffuserdel’informationrelativeàl’admissibilitédeséluesetdesélusmunicipauxauRégime.

6.6 Lutte contre l’homophobie et la transphobieLeConseilcollaboreradeprèsauPland’actiongouvernementaldeluttecontrel’homophobieetlatransphobie2017-202242enadaptantlaterminologieutiliséedanslespublications,lesformulaires,lesbrochuresetlessitesInternetduRégimequébécoisd’assuranceparentaleetduConseilafinqu’ellereflètelaréalitédesfamilleshomoparentales.

41 SECRÉTARIATÀLACONDITIONFÉMININE,2017.Ensemble pour l’égalité : Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes vers 2021,157p.[www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Strategie_Egalite/strategie-egalite-2021.pdf](Consultéle11avril2018).

42 MINISTÈREDELAJUSTICE,2017.Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie : pour un Québec riche de sa diversité. 30 p.[www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/ministere/plans-actions/Plan_action_gouvernemental_lutte_contre_homophobie_transphobie_2017-2022.pdf](Consultéle11avril2018).

http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Strategie_Egalite/strategie-egalite-2021.pdf

http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Strategie_Egalite/strategie-egalite-2021.pdf

http://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/publications/ministere/plans-actions/Plan_action_gouvernemental_lutte_contre_homophobie_transphobie_2017-2022.pdf




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L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

États financiers

Étatdelasituationfinancière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61à83


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RS RAPPORT DE LA DIRECTION

LesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)ontétédressésparladirectionquiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementscomptablescritiques.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérersesaffairesconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaprocédéàl’auditdesétatsfinanciersduConseil,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada,etsonrapportdel’auditeurindépendantexposelanatureetl’étenduedecetauditetl’expressiondesonopinion.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

PourleConseildegestiondel’assuranceparentale,

Brigitte Thériault Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledusecteurfinancier



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduConseildegestiondel’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2017,l’étatdurésultatglobaletletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

LadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Maresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

Opinion

Àmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduConseildegestiondel’assuranceparentaleau31décembre2017,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCAQuébec,le17avril2018


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

ACTIF

Actifs courants

Trésorerie 3 027 3 130

Débiteurs 7 7

Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 2 980 2 145

6 014 5 282

Actifs non courants

Immobilisationscorporelles(note5) 6 6

Immobilisationsincorporelles(note6) 6 668 6 259

Total de l’actif 12 688 11 547

PASSIF

Passifs courants

Créditeursetchargesàpayer(note7) 1 817 1 586

DûàRevenuQuébec 859 800

DûauFondsd’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéderemboursement 5 310 4 534

Provisionpourvacances 72 80

Partiecourantedeladetteàlongterme(note9) 1 799 1 695

9 857 8 695

Passifs non courants

Provisionpourcongésdemaladie(note8) 158 236

Detteàlongterme(note9) 2 673 2 616

Total du passif 12 688 11 547

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.

Approuvépourleconseild’administration,

Brigitte Thériault Jean-Guy Delorme, MBA, Adm .A ., ASC Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit


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ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

PRODUITS

ContributionsduFondsd’assuranceparentale 38 621 39 423

CHARGES

Fraisd’administration(note11) 1 280 1 450

Fraisliésàl’administrationduRégime*parleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 19 342 19 974

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 5 590 6 016

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec(note13) 10 137 9 435

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles(note6) 2 164 2 429

Chargesfinancièresnettes(note14) 108 119

38 621 39 423

RÉSULTAT NET ET GLOBAL - -


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Résultatnetetglobal - -

Élémentssansincidencesurlatrésorerie

Dotationauxamortissements

Immobilisationsincorporelles 2 164 2 429

Immobilisationscorporelles 5 3

Chargesd’intérêts 43 53

Produitsd’intérêts (5) (3)

Radiationsd’immobilisationscorporelles 1 -

Variationdesactifsetpassifsliésàl’exploitation

Débiteurs - (4)

Chargespayéesd’avanceauministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

(835) 611

Créditeursetchargesàpayer (10) (47)

DûàRevenuQuébec 59 56

Provisionpourvacances (8) (1)

Provisionpourcongésdemaladie (78) 34

Intérêtsperçus 4 3

Intérêtsversés (53) (53)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 1 287 3 081

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Acquisitiond’immobilisationscorporelles (6) -

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (6) -

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (note 10)

VariationnettedudûauFondsd’assuranceparentale 776 (395)

Versementssurladetteàlongterme (2 160) (2 117)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (1 384) (2 512)

(Diminution) augmentation de la trésorerie (103) 569

TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 3 130 2 561

TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE 3 027 3 130



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RSCONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (Lesmontantsdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,instituéle10janvier2005parlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi).IlgèreleRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Àcetitre,ilassurelefinancementduRégimeetlepaiementdesprestations,administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds)etadoptelesrèglementsnécessairesàl’applicationdelaLoi.LeRégimeestenvigueurdepuisle1erjanvier2006.

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

L’administrationduRégime,soitlesactivitésrelativesàl’admissibilitéetauversementdesprestations,estconfiée,parlaLoi,auministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,payablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.

Lesdépensesrelativesàl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds,ycompriscellesrelativesàl’administrationduFonds.LeFonds,instituéle17juin2005àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimeainsiqu’auxpaiementsdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsfiduciaires.


NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite) (Les montants dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)


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Suivantl’article109delaLoi,lepersonnelduConseilestnomméselonlaLoisurlafonctionpubliqueetilestrémunéréselonlesdispositionscontenuesauxconventionscollectivesenvigueur.L’article115.10delaLoiajoutequelessommesrequisespourlepaiementdelarémunérationetdesdépensesafférentesauxavantagessociaux,ainsiqu’auxautresconditionsdetravaildupersonnelduConseil,danslamesureoùlepersonnelœuvredanslecadredesfonctionsfiduciairesduConseil,sontàlachargeduFonds.

2. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationle17avril2018.

Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesprovisionsévaluéesselonlameilleureestimationpouréteindrelesobligationsactuelles.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduConseil.

Estimations et jugements comptables critiques

Lapréparationdesétatsfinanciers,conformémentauxIFRS,exigequeleConseilexercesonjugementdansl’applicationdesméthodescomptablesetqu’ilutilisedeshypothèsesetdesestimations.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection.Cesestimationssontpasséesenrevuerégulièrementetl’incidencedetoutemodificationestimmédiatementcomptabilisée.

Estimations

Lesestimationsetleshypothèsesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivantes:

i . Durée d’utilité déterminée des immobilisations incorporelles

Lesduréesd’utilitédesimmobilisationsincorporellesreprésententlespériodespendantlesquellesleConseils’attendàlesutiliser.Lesduréesréellespourraientdifférerdecellesestimées.




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UnepartieimportantedesdépensesqueleConseileffectuecontinuellementatraitauxdéveloppementsinformatiquesqu’ilmetaupointpoursoutenirsesbasesdedonnéesinformatisées,sesinfrastructuresinternesetseslogiciels.Aucoursduprocessusdedéveloppementinformatique,leConseildoitestimerlapériodeprévuedurantlaquellelesavantagesserontobtenusetétablirainsiladuréed’amortissementdescoûtsincorporésàlavaleurdesdéveloppements.Leshypothèsesàformulerpourdéciderdeladuréed’utilitéestimativedesdéveloppementstiennentcomptedeladuréeavantl’obsolescencetechnologique,del’expériencepasséeetdesplansd’affairesinternesquantàl’utilisationattenduedesdéveloppements.Enraisondel’évolutionrapidedelatechnologieetdel’incertitudeentourantleprocessusdedéveloppementinformatique,lesrésultatsfuturspourraientêtreinfluencéssil’évaluationquefaitaujourd’huileConseildesesprojetsdedéveloppementss’avèredifférentedurendementréel.

ii . Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodederépartitiondesprestationsauproratadesservices.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseil.Cesvariablessontprésentéesàlanote8.Lemontanttotaldelachargepourcongésdemaladiepeutdoncvarierenfonctiondechangementsdanslesvariablesutiliséesdanslecalculdelaprovisionpourcongésdemaladie.

iii . Provision pour vacances

Laprovisionpourvacancesexigequeladirectionestimelemontantleplusprobabledelasortiedefonds.Letotaldesvacancesréellementpayéespeutvarierdumontantcomptabiliséenfonctiondedifférentsfacteurs:l’augmentationdessalaires,ledépartoul’arrivéed’employésoulereportautoriséd’unepartiedesvacances.

Jugements comptables critiques

Lesjugementscomptablescritiquesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivants:

i . Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciers.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.LeConseilétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.




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ii . Classement des contrats de location

Lescontratsdelocationenvertudesquelslebailleurconserveunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriétésontclassésentantquecontratsdelocationsimple.Lescontratsdelocation-financementsontceuxdontlepreneuracquiertunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriété.LeConseildoitévaluerdansquellemesuredesrisquesetavantagesàlapropriétésontassumésparleConseiloulebailleur.

iii . Actifs informationnels et développements informatiques

Ladirectiondoitposerunjugementimportantpourdistinguerl’étapedelarecherchedecelledesdéveloppementsinformatiques.Lescoûtsdirectementattribuablesàlaphasededéveloppementsontcomptabilisésentantqu’actifslorsquetouslescritèressontrespectés,tandisquelesdépensesderecherchesontpasséesenchargesàmesurequ’ellessontencourues.

LeConseilveilleégalementàcequelesexigencespermettantlacomptabilisationdescoûtsdirectementattribuablesàlaphasededéveloppemententantqu’actifscontinuentd’êtrerespectées.Cesuiviestnécessairepuisquelesdéveloppementsinformatiquessontincertainsetpeuventêtrecompromispardesproblèmestechniquessurvenantaprèslacomptabilisation.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

État des variations des capitaux propres

L’IAS1requiertlaprésentationdel’étatdescomposantesdescapitauxpropres.Toutefois,leConseilneprésentepascetétatparcequelesoldenetestnuletqu’iln’yapasdevariationdanschacundesexercicesprésentésdanslesétatsfinanciers.

Actifs et passifs financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesinstrumentsfinanciers,telsledûauFondsd’assuranceparentaleetledûàRevenuQuébec.

i . Trésorerie

Latrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanques.

ii . Instruments financiers

Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantes,selonlesfinspourlesquellesillesaacquis:

- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdesdébiteursetsontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.




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- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlescréditeursetchargesàpayer,laprovisionpourvacancesainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur,aprèsdéductiondescoûtsdetransactionengagés,etilssontultérieurementévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

Immobilisations corporelles

Lecoûtcomprendlesfraisquisontdirectementattribuablesàl’acquisitiondel’actif.Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtdiminuéducumuldesamortissementset,lecaséchéant,ducumuldespertesdevaleur.Lesélémentsdecoûtultérieurssontcomprisdanslavaleurcomptabledel’actifoucomptabilisésentantqu’actifdistinct,s’ilyalieu,seulementlorsqu’ilestprobablequelesavantageséconomiquesfutursassociésàl’élémentirontauConseiletsilecoûtdecetactifpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lavaleurcomptabled’uneimmobilisationremplacéeestdécomptabiliséelorsduremplacement.Lesfraisderéparationetd’entretiensontcomptabilisésenchargesdanslecomptefraisd’administrationdelapériodeaucoursdelaquelleilsontétéengagés.

Lesprincipalescatégoriesd’immobilisationscorporellessontamorties,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Mobilieretéquipement 5 ans

Améliorationslocatives 5 ans

Équipementinformatique 3 ans

LeConseilventilelemontantinitialementcomptabilisépouruneimmobilisationcorporelleensespartiessignificativesetamortitséparémentchacuned’entreelles.Lesvaleursrésiduelles,lemoded’amortissementetladuréed’utilitédesactifssontrevuschaqueannéeetajustésaubesoin.

Immobilisations incorporelles

Lesimmobilisationsincorporellescomprennentlesactifsinformationnelsetlescoûtsliésauxdéveloppementsinformatiques.LesdéveloppementsinformatiquessontréalisésparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.IlssontfinancésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,dédiésexclusivementàl’administrationduRégimeetremboursésentotalitéparleConseilselonunaccordconvenuentreleConseiletleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.

LeConseilengagedescoûtspourlaconceptiondenouvellestechnologiesutiliséesdanslecadreduprocessusd’affaires.Lesdépensesengagéespendantlaphasederecherchesontpasséesenchargedansl’exerciceaucoursduquelellessontengagées.Lesdépensesengagéespendantlaphasededéveloppementsontinscritesàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechnique,l’intention,lacapacitédedévelopperetd’utiliserlatechnologie,sontréunis.Danslecascontraire,ellessontpasséesenchargedanslecomptefraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialedel’exerciceaucoursduquelellessontengagées.




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Cesactifssontcapitalisésetensuiteamortisdanslecomptedotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Actifsinformationnels 5 ans

Développementsinformatiques 5 ans

Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrévisésannuellement.

Dépréciation des actifs non financiers

Lesimmobilisationscorporellesetincorporellesfontl’objetdetestsdedépréciationlorsquedesévènementsoudeschangementsdesituationindiquentqueleurvaleurcomptablepourraitnepasêtrerecouvrable.Ainsi,àchaquedatedefind’exercice,leConseilrechercheetanalysetouslesrenseignementsobjectifsquisontdisponiblesàl’interneouàl’externeetquirévéleraientdesindicesdeladépréciationdecertainesimmobilisationscorporellesetincorporelles.

Auxfinsdeladéterminationdeleursvaleursrecouvrables,lesactifssontregroupésauplusbasniveauderegroupementpourlequellesfluxdetrésorerieidentifiablessontindépendantsdesfluxdetrésoreried’autresgroupesd’actifs(unitésgénératricesdetrésorerieouUGT).Lavaleurrecouvrableestlavaleurlaplusélevéeentrelajustevaleurdiminuéedescoûtsdesortieetlavaleurd’utilité(soitlavaleuractuelledesfluxdetrésoreriefutursattendusdel’actifoudel’UGTconcerné).Danslecasdesimmobilisationsincorporellesquin’ontpasencoreétémisesenservice,lavaleurrecouvrableestestiméeaumêmemomentchaqueannée.Silavaleurrecouvrableestinférieureàlavaleurcomptable,unepertepourdépréciationdevaleurestcomptabiliséeenrésultatnet.

Ladirectionévalueégalementlesindicesqu’unepertedevaleursoitsusceptibledefairel’objetd’unerepriselorsquelesévénementsoulescirconstanceslejustifient.

Coûts d’emprunt

Lescoûtsd’empruntsontdirectementattribuablesàl’acquisition,audéveloppementouàlaproductiond’immobilisationsincorporellesqualifiées,lesquellesexigentunelonguepériodedepréparationavantdepouvoirêtreutilisées.Lescoûtsd’empruntsontincorporésdanslecoûtdecesactifsjusqu’àcequel’actifsoitprêtpoursonutilisationprévue.

Touslesautrescoûtsd’empruntsontcomptabilisésàtitredechargesd’intérêtsdanslecomptederésultatdel’exerciceaucoursduquelilssontengagés.

Régimes de retraite généraux et obligatoires

LesemployésduConseilparticipentàdesrégimesderetraitegénérauxetobligatoiresdontlesprestationssontdéfinies.Lacomptabilitédesrégimesàcotisationsdéfiniesestappliquéeàcesrégimes,carlesobligationsduConseilselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Lecoûtdesrégimesderetraitepasseenchargedanslecomptefraisd’administrationpourlesexercicesaucoursdesquelslesservicessontrendusparlesmembresdupersonnel.




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Provisions

UneprovisionestconstituéelorsqueleConseilauneobligationactuelle,juridiqueouimplicite,résultantd’évènementspassés,qu’ilestplusprobablequ’improbablequ’unesortiederessourcesseranécessairepouréteindrel’obligationetquelemontantpeutêtreévaluédefaçonfiable.

Lesmontantscomptabilisésenprovisioncorrespondentàlameilleureestimation,parladirection,delachargenécessaireàl’extinctiondel’obligationàlafindel’exercicedeprésentationdel’information.Lorsquel’effetdelavaleurtempsdel’argentestsignificatif,lemontantdesprovisionsestdéterminéparl’actualisationdesfluxdetrésoreriefutursattendus,àuntauxquireflètelesappréciationsactuelles,parlemarché,delavaleurtempsdel’argentetdesrisquesspécifiquesaupassif.L’effetdeladésactualisationestcomptabiliséenrésultatnet.

i . Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodederépartitiondesprestationsauproratadesservices.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseilconcernantlaprogressiondessalaires,l’âgededépartàlaretraiteetletauxd’utilisationdescréditsdecongésdemaladie.Lecoûtdesprestationsfuturesestimputéaurésultatnetaufuretàmesurequelesservicessontrendusparlesemployés.Lerégimedescongésdemaladiecumulésétantunavantageàlongterme,lesgainsetlespertesactuarielssontcomptabilisésimmédiatementdansl’exerciceenrésultatnet.

ii . Provision pour vacances

LesobligationsdécoulantdescongéspourdesvacancesduesauxemployésduConseilsontcomptabiliséesàtitredepassif.Lachargeannuelleestcomptabiliséedanslecomptefraisd’administrationselonlesavantagesgagnésparlesemployésaucoursdel’exercice.

Aucuncalculd’actualisationconcernantlaprovisionpourvacancesn’estjugénécessaire,puisqueleConseilestimequelesvacancesaccumuléesserontprisesdansl’exercicesuivant.

Contributions du Fonds d’assurance parentale (section produits)

LescontributionsduFondsd’assuranceparentalesontcomptabiliséeslorsqu’ellessontacquisesparleConseil.Ellessontacquisesdèslemomentoùleschargessontengagées.

Telqueleprévoitl’article115.10delaLoi,leschargesencouruesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds.




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4. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES NOUVELLES ET RÉVISÉES

Àladated’autorisationdesétatsfinanciers,denouvellesnormesainsiquedesmodificationsetinterprétationsdesnormesexistantesontétépubliéesparleConseildesnormescomptables(CNC),maisnesontpasencoreenvigueur.LeConseilnelesapasappliquéesdefaçonanticipée.LeConseilprévoitquel’ensembledesprisesdepositionseraappliquéaucoursdupremierexercicedébutantaprèsladated’entréeenvigueurdechaqueprisedeposition.

L’informationsurlesnouvellesnormesainsiquesurlesmodificationsetlesinterprétationsquisontsusceptiblesd’êtrepertinentespourlesétatsfinanciersduConseilestfournieci-après.Certainesautresnouvellesnormesetinterprétationsontétépubliées,maisonnes’attendpasàcequ’ellesaientuneincidenceimportantesurlesétatsfinanciersduConseil.

i) Modifications des normes devant être appliquées pour l’exercice considéré

Modifications d’IAS 7 – Initiative concernant les informations à fournir

LeConseilaappliquélesmodificationsexigeantdefournirdesinformationsquipermettentauxutilisateursdesétatsfinanciersd’évaluerlesvariationsdespassifsissusdesactivitésdefinancement,cequicomprendleschangementsrésultantdesfluxdetrésorerie,maisaussileschangementssanscontrepartiedetrésorerie.

Lespassifsissusd’activitésdefinancementduConseilsontcomposésd’emprunts(note9)etduDûauFondsd’assuranceparentale.Unrapprochemententrelesolded’ouvertureetlesoldedeclôturedecesélémentsestprésentéàlanote10.Conformémentauxdispositionstransitoiresénoncéesdanslesmodifications,leConseiln’apasprésentéd’informationscomparativespourl’exerciceprécédent.Hormislesinformationsàfournirsupplémentairesdelanote10,l’applicationdecesmodificationsn’aeuaucuneincidencesurlesétatsfinanciersduConseil.

ii) Normes comptables publiées mais non encore entrées en vigueur

IFRS 9 – Instruments financiers

LanouvellenormeIFRS9,Instruments financiers,remplaceralanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.

L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.




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Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobalouàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleur,liéesaurisquedecréditpropreàl’entité,doitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèleéconomiquedel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.

Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciers.

IFRS 16 – Contrats de location

Enjuin2016,leCNCapubliélanouvellenormeIFRS16Contrats de location.Elleremplaceralanormeactuelle(IAS17)quitraitedumêmesujet.L’objectifdelanormeestdecomptabiliser,àquelquesexceptionsprès,touslescontratsdelocationsimplescommeuneacquisitiond’actifsfinancéeparl’émissiondedette.L’actiflouédevraaussiêtreamortiparlasuite.

Lanormeentreraenvigueurle1erjanvier2019etsesdispositionstransitoiresprévoientl’applicationrétrospectivedecelle-ci.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciers.




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5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Mobilier et équipement

Améliorations locatives

Équipement informatique Total

Au 31 décembre 2017

Coût

Soldeau1erjanvier2017 70 148 31 249

Acquisitions 5 - 1 6

Radiations - - (2) (2)

Solde au 31 décembre 2017 75 148 30 253

Cumul des amortissements


Dotationauxamortissements 1 1 3 5



Valeur nette au 31 décembre 2017 4 - 2 6


Coût






Dotationauxamortissements - - 3 3



Valeur nette au 31 décembre 2016 - 1 5 6




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6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Développements informatiques

Actifs informationnels Total


Coût

Soldeau1erjanvier2017 47 138 34 47 172

Acquisitions 2 573 - 2 573

Solde au 31 décembre 2017 49 711 34 49 745



Dotationauxamortissements 2 164 - 2 164


Valeur nette au 31 décembre 2017 6 668 - 6 668


Coût


Acquisitions 2 275 - 2 275

Radiations - (56) (56)




Dotationauxamortissements 2 429 - 2 429

Radiations - (56) (56)


Valeur nette au 31 décembre 2016 6 259 - 6 259

Desacquisitionsd’immobilisationsincorporelless’élevantà2573000$(2275000$en2016)pourlesdéveloppementsinformatiquesontétéeffectuéesparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale.Uneportiondecesacquisitionsaumontantde1656000$(1404000$en2016),laquelleestcomprisedansleposte«Créditeursetchargesàpayer»,estenvoiederéalisationau31décembre2017etn’estpasamortie.Lesoldede917000$(871000$en2016)aétéfinancéàl’aidedeladetteàlongterme.Deplus,aucoursdel’exercice,desdéveloppementsinformatiquestotalisant1404000$(1112000$en2016)inclusdanslescréditeursdel’exerciceprécédentontétérefinancésparladetteàlongterme.

Lesintérêtscapitalisésaucoursdel’exercices’élèventà19000$(10000$en2016)etletauxdecapitalisationestceluideladetteàlongterme.




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7. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

2017 2016

Fournisseursetfraiscourus 76 81

Entités gouvernementales

Fondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 1 686 1 444

MinistèredesFinances 52 51

CentredeservicespartagésduQuébec 3 10

1 817 1 586

8. AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes de retraite

LesmembresdupersonnelduConseilparticipentauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE)ouauRégimederetraitedel’administrationsupérieure(RRAS).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgénérauxetobligatoiresselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Au1erjanvier2017,lestauxdecotisationdecertainsrégimesderetraiteontétémodifiés.Ainsi,letauxpourleRREGOPestpasséde11,12%à11,05%delamassesalarialeadmissibleetletauxpourleRRPEetleRRAS,quifaitpartieduRRPE,estpasséde14,38%à15,03%.

Lescotisationsdel’employeursontéquivalentesauxcotisationsdesemployés,àl’exceptiond’unmontantdecompensationprévudanslaLoiduRRPEde4,94%au1erjanvier2017(5,73%au1erjanvier2016)delamassesalarialeadmissiblequidoitêtreversépourlesparticipantsauRRPEetauRRASetunmontantéquivalentpourlesemployeurs.AinsileConseilverseunmontantsupplémentairepourl’annéecivile2017correspondantà9,88%delamassesalarialeadmissible(11,46%delamassesalarialeadmissiblepourl’annéecivile2016).

LescotisationsduConseil,incluantlemontantdecompensationàverserauRRPEetauRRAS,imputéesauxrésultatsdel’exercices’élèventà90000$(94000$en2016).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgouvernementauxselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.




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Provision pour congés de maladie

LeConseildisposed’unprogrammed’accumulationdescongésdemaladiequiengendredesobligationsàlongtermedontilassumelescoûtsentotalité.

Ceprogrammed’accumulationdescongésdemaladiepermetauxemployésd’accumulerlesjournéesnonutiliséesdescongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementetdeselesfairemonnayerà50%encasdecessationd’emploi,dedépartàlaretraiteoudedécès,etcela,jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66jours.Lesemployéspeuventégalementfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunéréesdansuncontextededépartenpréretraite.Actuellement,ceprogrammenefaitpasl’objetd’unecapitalisationpourenfairelepaiement.

Ceprogrammeaétémodifiéenfonctiondelaconventioncollective2015-2020intervenueauniveaudesconditionssalarialesdesfonctionnairesdugouvernementduQuébec.Depuisle1eravril2017,cesemployéspeuventaccumulerlesjournéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementjusqu’àunmaximumde20joursenbanque.Toutejournéeexcédentaireestpayableàlafindel’annéecivile.Iln’yaaucunepossibilitéd’utilisercesjournéesdansuncontextededépartenpréretraite.Desmesurestransitoiressontappliquées.

Lesobligationsduprogrammed’accumulationdescongésdemaladieaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesauConseil.Lavaleurdecetteobligationestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlecoûtdeceprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.

LeConseilprésentecesmontantsentantquepassifsnoncourants,cariljugequelaplupartdesemployésn’utilisentgénéralementpastouteslesnouvellesjournéesdemaladieaccumuléesaucoursduprochainexerciceetreportentainsid’annéeenannéelesoldenonutilisé.

Évaluations et estimations subséquentes

Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladieafaitl’objetd’uneactualisationsurlabasenotammentdesestimationsetdeshypothèseséconomiquesàlongtermesuivantes:

2017 2016

Tauxd’indexation 2,75 % 3,00 %

Tauxd’actualisation 2,58 % 2,45 %

Duréerésiduellemoyenned’activitédessalariésactifs 21 ans 20 ans




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9. DETTE À LONG TERME

2017 2016

Fonds des technologies de l’information du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (note 18)

Dettespourlesdéveloppementsinformatiques,portantintérêtàdestauxvariablesselonletauxmoyenaccordéauFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,lequelreprésentait1,66%au31décembre2017(2016:1,20%). 4 472 4 311

Moins:Partiecourantedeladetteàlongterme 1 799 1 695

2 673 2 616

Lespaiementsducapitaletdesintérêts,estimésselonletauxenvigueurau31décembre2017,s’établissentcommesuit:

Capital Intérêts Total2018 1 799 74 1 873

2019 1 348 44 1 392

2020 861 22 883

2021 464 8 472

4 472 148 4 620

10. RAPPROCHEMENT DES PASSIFS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Letableausuivantprésentelesvariationsdespassifsliésauxactivitésdefinancement:

1er janvier 2017

Flux de trésorerie liés aux activités

de financement

Changement sans

contrepartie de trésorerie

31 décembre 2017

Dû au Fonds d’assurance parentale 4 534 776 - 5 310

Dette à long terme 4 311 (2 160) 2 321(1) 4 472

8 845 (1 384) 2 321 9 782

(1) L’informationsurceschangementssanscontrepartiedetrésoreriesontdisponiblesàlanote6.




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11. FRAIS D’ADMINISTRATION2017 2016

Salairesetavantagesdupersonnel 881 1 005

SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 48 78

Servicesenressourceshumainesetentechnologiesdel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 53 67

Loyer 148 137

Servicesprofessionnels 90 88

Formation,congrèsetconférences 6 3

Matériel,fournituresetmessagerie 10 12

TéléphonieetInternet 12 18

Fraisdedéplacement 5 9

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles 5 3

Autres 22 30

1 280 1 450

12. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Leministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeest,conformémentàl’article80delaLoi,chargédel’administrationduRégime.Ilprendenchargetouteslesactivitésassociéesàl’admissibilitéetauversementdesprestationsduRégime.

Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.




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13. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE PERCEPTION DES COTISATIONS PAR REVENU QUÉBEC

ConformémentauDécretnuméro412-2016du25mai2016,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).

RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseil.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil,quial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

LesfraisdeperceptiondescotisationsauRégimesontcalculésenfonctionducoûtderevientdelaperceptiondescotisationsàcerégimepourlapériodederéférenceetcomprennent,lecaséchéant,lacharged’amortissementdescoûtsdenaturecapitaleencourusparRevenuQuébecauxfinsduRégime.

14. CHARGES FINANCIÈRES NETTES

2017 2016

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 70 69

Intérêtssurladetteàlongterme 43 53

Produitsd’intérêts (5) (3)

108 119




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15. GESTION DU CAPITALLeConseilnedétientaucuncapital.LeRégimeestprincipalementfinancéparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,perçuesparRevenuQuébecetremisesauConseilenapplicationdel’article75delaLoi.Ilestégalementfinancéparlessommesqu’ilempruntepourparerauxmanquesdeliquiditéduFondsd’assuranceparentale(article111delaLoi).ToutescessommessonttransféréesauFonds,aufuretàmesurequeleConseillesperçoit,pourlefinancementduRégime(article115.7delaLoi).LessommesmisesàladispositionduConseilnedoiventservirqu’aupaiementdesprestationsduRégimeetàl’applicationdelaLoi(article115.4delaLoi).Ainsi,lestransactionsdécoulantdesempruntssuivantsfigurentauxétatsfinanciersduFonds.

Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu

EnvertuduDécretnuméro514-2017du31mai2017,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmeleFondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2022.

Régime d’emprunts

EnvertuduDécretnuméro1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourttermeouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.

Le6décembre2017,envertuduDécret1187-2017,leRégimed’empruntsaétérenouvelépourunmontantde175millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2018.




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16. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLeConseilestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébec,ousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

Rémunération des principaux dirigeants

LesprincipauxdirigeantscomprennentlesadministrateursetlahautedirectionduConseil.

2017 2016

Salairesetavantagesdupersonnel

Àcourtterme 173 176

Cotisationsauxrégimesderetraite 35 36

208 212

Envertudel’article99delaLoi,legouvernementdéterminelarémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsdetravaildelaprésidente-directricegénérale.Quantauxautresmembresduconseild’administration,ilsnesontpasrémunérés.




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17. INSTRUMENTS FINANCIERS

Juste valeur

Ladirectionestimequelavaleurcomptabledesactifsetdespassifsfinancierscourantscomptabiliséedanslesétatsfinanciersserapprochedelajustevaleurenraisondeleuréchéancerapprochée.Lajustevaleurdeladetteàlongtermeserapprocheégalementdelavaleurcomptablecarelleporteintérêtàuntauxdumarché.Lesdonnéesd’entréeutiliséespourdéterminerlajustevaleurdeladetteàlongtermesontclasséesdeniveau2danslahiérarchiedesjustesvaleurs.

Auniveau2delahiérarchiedesjustesvaleurs,lajustevaleurdecettedetteàlongtermereposesurunetechniqued’évaluationfondéesurdesdonnéesquicorrespondentàdesprixcotésd’instrumentssemblablessurdesmarchésactifs.

Gestion des risques financiers

LeConseilestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbutdanssagestiondesrisquesdemaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.LeConseils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedusecteurfinancieretparleservicedel’actuariatetcesservicesappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelavaleuroudesfluxdetrésoreriefutursdesinstrumentsfinanciers.Cettevaleurestinfluencéeparlavariationdecertainsparamètresdemarché,notammentlestauxd’intérêt,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.Lerisqueprovientdelavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancier,laquelledécouledelavolatilitédecesvariablesdemarché.LeConseilestseulementexposéaurisquedetauxd’intérêt.

LeConseilestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesadetteàlongtermerelativeauxdéveloppementsinformatiques,laquelleporteintérêtàdestauxvariables.Au31décembre2017,unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtferaitvarierlacharged’intérêtsd’environ89000$(185000$en2016).




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Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

L’expositionmaximaleduConseilaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,3027000$(3130000$en2016)etdesesdébiteurs,7000$(7000$en2016).

LadirectionestimequeleConseiln’estpasexposéàunrisquedecréditimportant,étantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.

Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.

LeservicedusecteurfinancierveilleaumaintiendelaflexibilitéduConseilenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedusecteurfinancierquiautoriselestransfertsdefondsduFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LescréditeursetchargesàpayerauprèsduFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialereprésententdesfraiscouruspourdesdéveloppementsinformatiquesréalisésau31décembre2017etdesintérêtscourussurladetteàlongtermepayablesle1eravril2018,soitaucoursdel’exercice2018.L’échéancedesautrescréditeursetchargesàpayeretdelaprovisionpourvacancesestd’auplusunan.




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18. ENGAGEMENTS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Administration du Régime

Conformémentàl’article81delaLoi,leConseilaconclu,avecleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,uneententerelativeàl’administrationduRégime.Envertudecetteentente,leConseils’estengagéàrembourserauministrelesfraisréellementencourusàtitred’administrateurduRégime.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2017au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.Lesengagementstotauxàversersontestimésà36572000$(36100000$en2016),soit29242000$pourl’exercice2018et7330000$jusqu’au31mars2019.

Conformémentàcetteentente,leConseils’estengagéàverserlatotalitédesfraisencourusparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedesystèmesauxfinsdelaréalisationdesactivitésd’administrationduRégime.SelonleFondsdestechnologiesdel’information,lesengagementstotauxàl’échéancedestravauxprévusen2018sontestimésà53186000$,dont49712000$ontétéencourusendatedu31décembre2017(47138000$en2016)etcomptabilisésauxétatsfinanciers.Lespaiementsrelatifsàcetteententes’échelonnerontjusqu’enavril2021.

Soutien administratif et services-conseils

LeConseilaconcluuneententeavecleministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourlesservicesdesoutienadministratifetlesservices-conseils.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2017au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.Lesengagementstotauxàversersontestimésà116000$(113000$en2016)dont93000$pourl’exercice2018et23000$jusqu’au31mars2019.

REVENU QUÉBEC

Perception et remise des cotisations au Régime

Enapplicationdel’article75delaLoi,RevenuQuébecremetmensuellementauConseillescotisationsqu’ilesttenudepercevoirenvertudelaLoi,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014,sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LeConseilaégalementconclu,avecRevenuQuébec,uneententerelativeàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégime.LeConseils’estengagéàrembourseràRevenuQuébeclesfraisdeperceptionencourusainsiquelesfraisliésauxsystèmesdéveloppés.Cetteentented’uneduréeindéterminée,résiliableentouttempsparlesdeuxparties,estenvigueurdepuisle1eravril2007.




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Lesengagementstotauxàversersontestimésà13093000$(12715000$en2016)soit10464000$pourl’exercice2018et2629000$jusqu’au31mars2019.

CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES

Loyer

LeConseilauneentented’occupationaveclaSociétéquébécoisedesinfrastructures(SQI)concernantleslocauxqu’iloccupe.CetteententeestconformeaurèglementsurlatarificationdesservicesrendusparlaSQI.LeConseilpeutmettrefinàl’entented’occupationenfournissantàlaSQIunpréavisécritdetroismoisnecomportantaucunecondition.

Lepaiementdeloyerprévupourl’exercice2018estestiméà152000$(137000$en2016).

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC

Étude de cohorte de naissances

LeConseilaconcluuneententedepartenariatconcernantledémarrageetlepiloted’unenouvelleétudedecohortedenaissances.LespartenairesdecetteententesontlaFondationLucieetAndréChagnon,leministredel’Éducation,duLoisiretduSport,leministredelaSantéetdesServicessociaux,leministredelaFamilleetl’InstitutdelastatistiqueduQuébec.

Ils’agitd’uneenquêtelongitudinalesurledéveloppementdesenfantsduQuébecaucoursdelaquelleunéchantillondenouveau-nésetleurfamilleserontétudiéspendantunevingtained’années.LeConseilestparticulièrementintéresséparlevoletdel’étudequiporterasurlescinqpremièresannéesdeviedel’enfant.CevoletpermettranotammentdedocumenterleseffetsduRégimesurlesenfantsetleursparents.

Cetteententeestentréeenvigueurle1ernovembre2016etseterminerale31mars2020.

Lesengagementstotauxàversersontde69000$(95000$en2016),soit40000$pourl’exercice2018et29000$pourl’exercice2019.




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CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

Service en technologie de l’information

LeConseilaconcluavecleCentredesservicespartagésduQuébec(CSPQ)uneententedeserviceentechnologiedel’information.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2016au31mars2018etserenouvellerapourdespériodessuccessivesdedouzemoispartacitereconduction.LeCSPQsoutientleConseildanslaplanificationetl’évolutiondesesbesoinseninfrastructurestechnologiquesetentechnologiedel’information.

LesengagementstotauxàverserauCSPQsontestimésà48000$(45000$en2016)soit38000$pourl’exercice2018et10000$jusqu’au31mars2019.


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RSFONDS D’ASSURANCE

PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

TABLE DES MATIÈRES

Rapport du fiduciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

États financiers

Étatdelasituationfinancière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

Étatdesvariationsdudéficitcumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92à105


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LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceparentale(Fonds)ontétédressésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil),àtitredefiduciaireduFonds,quiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementscomptablescritiques.CetteresponsabilitécomprendlechoixdesméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionduConseilmaintientdessystèmesdecontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérerlesaffairesduFondsconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Conformémentàl’article86delaLoisurl’assuranceparentale(Loi),leConseilfaitpréparerannuellementuneévaluationactuarielledel’applicationdelaLoietdel’étatducompterelatifauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Lerapportconsécutifàcetteévaluationcontient,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneestimationdesentréesetdessortiesdefondssurbasedetrésorerie.Cerapportestpréparéparuneactuaire«fellow»del’Institutcanadiendesactuaires.Ilestprésentéàlaprésidente-directricegénérale,quiletransmetauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourdépôtàl’Assembléenationale.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitéd’audit.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaprocédéàl’auditdesétatsfinanciersduFonds,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada,etsonrapportdel’auditeurindépendantexposelanatureetl’étenduedecetauditetl’expressiondesonopinion.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitéd’auditpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

PourleFondsd’assuranceparentale,

Brigitte Thériault Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledusecteurfinancier

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduFondsd’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2017,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdudéficitcumuléetletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

LadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Maresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

Opinion

Àmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceparentaleau31décembre2017,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCAQuébec,le17avril2018


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RS FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

ACTIF

Actifs courants

Trésorerie(note5) 3 4

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note5) - 403

Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,portantintérêtautauxpréférentielmoins2,5%(note5) 12 967 2 335

Débiteurs(note6) 194 467 176 518

AvanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéd’encaissement 5 310 4 534

212 747 183 794

Actifs non courants

DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note7) - 768

Totaldel’actif 212 747 184 562

PASSIF

Passifs courants

Créditeursetchargesàpayer(note8) 83 218 74 974

Empruntsàcourtterme(note9) 130 265 304 991

Totaldupassif 213 483 379 965

DÉFICIT CUMULÉ (736) (195 403)

Totaldupassifetdudéficitcumulé 212 747 184 562


Approuvépourleconseild’administration,

Brigitte Thériault Jean-Guy Delorme, MBA, Adm .A ., ASC Présidente-directricegénérale Présidentducomitéd’audit

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale


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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

PRODUITS

Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégime* 2 166 284 2 076 386

Intérêtsetpénalités-cotisationsauRégime 5 062 4 528

Produitsnetsdeplacements(note10) 41 55

2 171 387 2 080 969

CHARGES

PrestationsduRégime(note11) 1 928 841 1 956 034

Chargesfinancières 1 850 2 839

Créancesirrécouvrables 7 408 8 168

Fraisd’administrationattribuésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(note12) 38 621 39 423

1 976 720 2 006 464

RÉSULTAT NET ET GLOBAL DE L’EXERCICE 194 667 74 505


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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ÉTAT DES VARIATIONS DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016Déficit cumulé au début de l’exercice (195 403) (269 908)

Résultatnetetglobaldel’exercice 194 667 74 505

DÉFICIT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE (736) (195 403)



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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017 (en milliers de dollars canadiens)

2017 2016

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégimeperçues 2 142 749 2 073 888

Produitsnetsdeplacementsperçus 35 25

Intérêtsetpénalités-cotisationsauRégimeperçues 5 062 4 528

PrestationsduRégimeversées (1 922 368) (1 942 098)

Fraisd’administrationversésauConseil (38 621) (39 423)

Intérêtsversés (1 875) (2 884)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 184 982 94 036

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Variationnettedel’avanceauConseil (776) 395

Aliénation(acquisition)d’unitésdedépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec 748 (2)

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (28) 393

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (note 9)

Empruntsàcourtterme 7 850 182 13 447 677

Remboursementsd’empruntsàcourtterme (8 024 908) (13 532 413)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (174 726) (84 736)

Augmentation nette de la trésorerie 10 228 9 693

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 2 742 (6 951)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 5) 12 970 2 742



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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017(Lesmontantsinclusdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds).

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

LeFonds,instituéparlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi),le17juin2005,àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)ainsiqu’aupaiementdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsdefiduciaire.Leschargesrelativesàl’administrationduFondsetleschargesrelativesauConseilpourl’applicationdelaLoi,àl’exceptiondecellesquisontpayéessurlessommesqueleConseildétientendépôtàuntitreautrequefiduciaire,sontassuméesparleFonds.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurspayablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(Caisse).

FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2017 (suite)(Les montants inclus dans les tableaux sont présentés en milliers de dollars canadiens.)


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2. BASE DE PRÉPARATIONDéclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationduConseille17avril2018.

Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesdépôtsàparticipationquisontévaluésàlajustevaleuretdescotisationsauRégimeàrecevoirquisontévaluéesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourl’exercice.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFonds.

Estimations et jugements comptables critiques

Lapréparationdesétatsfinanciers,conformémentauxIFRS,exigequeleConseilexercesonjugementdansl’applicationdesméthodescomptablesetqu’ilutilisedeshypothèsesetdesestimations.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection.Cesestimationssontpasséesenrevuerégulièrementetl’incidencedetoutemodificationestimmédiatementcomptabilisée.

Estimations

Lesestimationsetleshypothèsesayantlesincidenceslesplusimportantessurlesétatsfinancierssontlessuivantes:

Cotisations au Régime à recevoir

RevenuQuébecperçoitlescotisationsauRégimeetlesremetsurunebaserégulièreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cesmontantssontprovisoiresetdemeurentsujetsàrectificationaprèsconciliationdescotisationsestiméesàpercevoiretcellesréellementperçues.Lescotisationsàrecevoirpeuventêtreestiméesdefaçonfiablesurlabased’uneapproximationdescotisationsultimesetsontainsicomptabiliséesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourl’exercice.Lecaséchéant,lesajustementssontinscritsdansl’exerciceaucoursduquelilssontconnus.

LecalcultientcomptedescotisationsauRégimeàrecevoirdessalariés(partsdesemployésetdesemployeurs)etdestravailleursautonomesselonuneestimationpréparéeparleservicedel’actuariatduConseil.




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Pourlestravailleurssalariésetlesemployeurs,l’estimationestétablieenfonctiondesdonnéesconnuesau31décembrepourl’exercicecourantetdesdonnéeshistoriquesprovenantdesexercicesantérieurs.Pourlestravailleursautonomes,lescotisationsdel’exercicesontperçuesparRevenuQuébecaprèsle31décembreparl’entremisedesdéclarationsderevenusdecestravailleurs.Parconséquent,lameilleureestimationdecescotisationsreposesurleshypothèsesdeladernièreévaluationactuarielleduRégime.

LescotisationsàrecevoirsontcompenséesdesacomptesprovisionnelspuisqueleFondsd’assuranceparentalealedroitjuridiquementexécutoiredelefaireetquelemontantnetestrégléparRevenuQuébec.

Jugements comptables critiques

Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciersaucoûtamorti.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.Ladirectionétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

Actifs et passifs financiers

i . Trésorerie et équivalents de trésorerie

Latrésorerieetéquivalentsdetrésoreriesontcomposésdesmontantsdéposésauprèsdesbanques,dudépôtàvueàlaCaisseainsiquedel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.

ii . Instruments financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsl’avanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,lesdébiteursainsiquelescréditeursetchargesàpayerexcluantlesintérêtsàpayeretcourus.

LesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabiliséslorsqueleConseildevientunepartieauxdispositionscontractuellesdel’instrument.LesactifsfinancierssontdécomptabiliséslorsquelesdroitsderecevoirlesfluxdetrésorerieontexpiréouontététransférésetqueleConseilatransférélaquasi-totalitédesrisquesetdesavantagesinhérentsàlapropriétédel’actiftransféré.Lespassifsfinancierssontdécomptabiliséslorsd’extinction,d’annulationoud’expiration.




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Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantesselonlesfinspourlesquellesilaacquislesinstruments:

- Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net :Unactifouunpassiffinancierestclassédanscettecatégories’ilestacquisoucontractéprincipalementenvued’êtrevenduourachetédansunprocheavenirous’ilrespectelescritèrespermettantdeledésignerdanscettecatégorie.Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,carilssontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleur.LajustevaleurestétablieparlaCaissecommelanote15ledécrit.

Lesinstrumentsfinanciersclassésdanscettecatégoriesontcomptabilisésinitialementàlajustevaleuretultérieurementévaluésaussiàlajustevaleur.Lescoûtsdetransactionsontpassésenchargesdanslecomptederésultatnet.Lesprofitsetlespertesrésultantdesvariationsdelajustevaleursontprésentésdanslecomptederésultatnetaveclesautresprofitsetpertes,danslapériodeaucoursdelaquelleilsseproduisent.

- Prêts et créances :Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoirprésentésdanslesdébiteursetdel’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur,s’ilyalieu.

- Passifs financiers au coût amorti :Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlesempruntsàcourttermeainsiquelesintérêtsàpayeretcourusprésentésdanslescréditeursetchargesàpayer.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Àchaquedatedefind’exercice,ilssontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

iii . Hiérarchie de la juste valeur

Lesévaluationsàlajustevaleursontclasséesselonunehiérarchiequireflètelasourcedesdonnéesutiliséespourréalisercesévaluations.Lahiérarchiedesévaluationsàlajustevaleursecomposedesniveauxsuivants:

-Niveau 1 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesprix(nonrajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesactifsoudespassifsidentiques;

-Niveau 2 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablessoitdirectement(sousformedeprix),soitindirectement(déterminésàpartirdeprix).Ceniveauinclutlesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurlesprixcotéssurdesmarchésquinesontpasactifspourdesinstrumentsidentiques,lesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentssimilairesainsiquedestechniquesd’évaluationquis’appuientsurdeshypothèsestenantcomptedesdonnéesdemarchéobservables;

-Niveau 3 :lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesrelativesàl’actifouaupassifquinesontpasfondéessurdesdonnéesdemarchéobservables.

LesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissesontclassésdansleniveau2.




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Cotisations au Régime

ConformémentauDécretnuméro412-2016du25mai2016,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).

RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cescotisationssontcomptabiliséeslorsqu’ellessontreçuesouàrecevoir.Lescotisationsàrecevoirsontcomptabiliséesselonlameilleureestimationàlafindel’exercice,commel’expliqueplusendétaillanote2.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseilaveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro74-2014du6février2014sontréviséstouslescinqans.IlssontdéterminésenfonctiondeschargesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

Prestations du Régime à payer et courues

LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesreprésententlesprestationsquisontapprouvéesetacquisespourlesderniersjoursdel’exercice.LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesincluentaussidesmontantsrétroactifspourlesprestatairesquisontdevenusadmissiblesdanslesdernièressemainesdel’exercice.LemontantdesprestationsduRégimeàpayeretcouruesestcalculéparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeàpartirdesdonnéesréellesdisponibles.

Avance au fonds général du fonds consolidé du revenu

Envertud’uneentente,leConseilretientlesservicesduministèredesFinancesafinderéaliserlesactivitésafférentesauversementdesprestationsduRégimequébécoisd’assuranceparentale.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFondsaucomptebancaireduministèredesFinances.

Avance au Conseil de gestion de l’assurance parentale

LeFondsversedessommesauConseiltoutaulongdel’exercicepourluipermettred’effectuerlesdéboursésrelatifsauxchargesadministrativesassuméesparleFonds.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFonds.




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4. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES NOUVELLES ET RÉVISÉES

Àladated’autorisationdesétatsfinanciers,denouvellesnormesainsiquedesmodificationsetinterprétationsdesnormesexistantesontétépubliéesparleConseildesnormescomptables(CNC),maisnesontpasencoreenvigueur.LeConseilnelesapasappliquéesdefaçonanticipée.LeConseilprévoitquel’ensembledesprisesdepositionseraappliquéaucoursdupremierexercicedébutantaprèsladated’entréeenvigueurdechaqueprisedeposition.

L’informationsurlesnouvellesnormesainsiquesurlesmodificationsetlesinterprétationsquisontsusceptiblesd’êtrepertinentespourlesétatsfinanciersduFondsestfournieci-après.Certainesautresnouvellesnormesetinterprétationsontétépubliées,maisonnes’attendpasàcequ’ellesaientuneincidenceimportantesurlesétatsfinanciersduFonds.

i) Modifications des normes devant être appliquées pour l’exercice considéré

Modifications d’IAS 7 – Initiative concernant les informations à fournir

LeConseilaappliquélesmodificationsexigeantdefournirdesinformationsquipermettentauxutilisateursdesétatsfinanciersd’évaluerlesvariationsdespassifsissusdesactivitésdefinancement,cequicomprendleschangementsrésultantdesfluxdetrésorerie,maisaussileschangementssanscontrepartiedetrésorerie.

Lespassifsissusd’activitésdefinancementduFondssontcomposésdesempruntsbancaires.Unrapprochemententrelesolded’ouvertureetlesoldedeclôtureestprésentéàlanote9.Conformémentauxdispositionstransitoiresénoncéesdanslesmodifications,leConseiln’apasprésentéd’informationscomparativespourl’exerciceprécédent.Hormislesinformationsàfournirsupplémentairesdelanote9,l’applicationdecesmodificationsn’aeuaucuneincidencesurlesétatsfinanciersduFonds.

ii) Normes comptables publiées mais non encore entrées en vigueur

IFRS 9 – Instruments financiers

LanouvellenormeIFRS9,Instrumentsfinanciers,remplaceralanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : Comptabilisation et évaluationetIFRIC9,Réexamen de dérivés incorporés.

L’IFRS9proposeunmodèlelogiquedeclassementetd’évaluation,unmodèleuniqueetprospectifdedépréciationfondésurlespertesattenduesetuneapprocheremaniéedelacomptabilitédecouverture.

Cettenormeremplacelesmodèlesd’évaluationetdecatégoriesmultiplespourlesactifsfinanciersparunseulmodèled’évaluationcomportanttroiscatégories:aucoûtamorti,àlajustevaleurparlebiaisdesautresélémentsdurésultatglobaletàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleur,liéesaurisquedecréditpropreàl’entité,doitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Labasedeclassementdépenddumodèleéconomiquedel’entitéetdescaractéristiquescontractuellesdesfluxdetrésorerierattachésauxactifsfinanciers.Lanormeintroduitunnouveaumodèlededépréciationquiexigeunecomptabilisationplusrapidedespertesdecréditsattendues.

Lanormes’appliquerarétroactivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFonds.




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IFRS 15–Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

LanormeIFRS15remplaceral’IAS18,Produits des activités ordinaires,l’IAS11,Contrats de constructionetcertainesinterprétationsliéesauxproduits.Cettenouvellenormeétablituncadrecompletdecomptabilisation,d’évaluationetd’informationpourlesproduitsdesactivitésordinaires.

Lanormeétablitunnouveaumodèledecomptabilisationdesproduitsfondéssurlecontrôle,modifielefondementpourdéterminersilesproduitssontcomptabilisésàunmomentprécisouprogressivement,fournitdesindicationsplusdétailléessurdessujetsparticulierset,amélioreetaugmentelesinformationsàfournirsurlesproduits.

Lanormes’appliquerarétrospectivementauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.L’applicationanticipéeétaitautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFonds.

5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

2017 2016

Trésorerie 3 4

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec - 403

Avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu 12 967 2 335

12 970 2 742

6. DÉBITEURS

2017 2016Cotisations au Régime à recevoir

Cotisationsàrecevoir 223 799 205 704

Provisionpourmauvaisescréances (19 423) (18 006)

RevenuQuébec-acomptesprovisionnels (24 100) 180 276 (23 715) 163 983

Recouvrement de prestations du Régime à recevoir

Recouvrement 18 521 16 528

Provisionpourmauvaisescréances (4 373) 14 148 (4 010) 12 518

Intérêts à recevoir 30 4

Autres 13 13

194 467 176 518




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7. DÉPÔTS À PARTICIPATION DU FONDS PARTICULIER À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

2017 2016Dépôts à participation dans un fonds particulier

à la Caisse

Avanceaufondsgénéral - 702

UnitédeparticipationduportefeuillespécialiséBTTA(772) - 43

Revenusdeplacementàrecevoir - 23

- 768

LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaissesontexprimésenunités.CesunitéssontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlajustevaleurdel’avoirnetdufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribue,auFondsparticulier,lerevenunetdeplacement.

2017 2016Dépôts à participation

Nombred’unités - 1 514

Coûtd’acquisitiondesunités - 1 273

Justevaleurdesunités - 745

En2017,leFondsavenduses1514unitésdedépôtsàparticipationpourunmontantde748000$.En2016,leFondsaacquistroisunitésdedépôtsàparticipationpourunmontantde2000$.

8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER 2017 2016

PrestationsduRégimeàpayeretcourues 64 986 60 259

Créditeursetchargesàpayer-RevenuQuébec 5 713 5 825

Déductionsàlasourceàpayer-Québec 6 650 4 838

Déductionsàlasourceàpayer-Canada 5 813 3 971

Intérêtsàpayeretcourus 56 81

83 218 74 974




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9. EMPRUNTS À COURT TERME

Avance du fonds général du fonds consolidé du revenu

EnvertuduDécretnuméro514-2017du31mai2017,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceauprèsduministredesFinances,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2022.CetteavanceporteintérêtautauxpréférentieldelaBanqueNationaleduCanadapendantladuréedel’avance,lequelreprésente3,20%au31décembre2017(2016:2,70%).Lesintérêtssontpayablesle30juinetle31décembredechaqueannée.Aux31décembre2017et2016,leConseiln’avaitpasd’avancedufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu.

Régime d’emprunts

EnvertuduDécretnuméro1158-2015du16décembre2015,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourtterme,ouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2017.

Lesempruntsportentintérêtàuntauxvariableselonletauxmoyenmensueldesacceptationsbancairescanadiennesplus0,05%.L’empruntau31décembre2017aumontantde130265000$(2016:304991000$)porteintérêtà1,44%(2016:0,99%).Lesintérêtssontpayablesàl’échéancedesemprunts.

Le6décembre2017,envertuduDécret1187-2017,leRégimed’empruntsaétérenouvelépourunmontantde175millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2018.

Rapprochement des passifs liés aux activités de financement

Letableausuivantprésentelesvariationsdespassifsliésauxactivitésdefinancement:

1er janvier 2017

Flux de trésorerie liés aux activités de financement

31 décembre 2017

Empruntsàcourtterme 304991 (174 726) 130 265




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10. PRODUITS NETS DE PLACEMENTS

2017 2016

Dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Revenusnetsdeplacements 4 32

Augmentationdelajustevaleur 3 12

7 44

Intérêts

Avanceetsoldesbancaires 34 11

41 55

11. PRESTATIONS DU RÉGIMECommeleRégimepermetauxparentsderecevoirdesprestationsjusqu’à52semainessuivantlanaissanceoul’adoptiondel’enfant,lessommesverséesaucoursdel’exercice2017sontcomposéesdecellesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédentetdecellesverséesàdenouveauxprestataires.

En2017,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1928,8millionsdedollars(1956,0millionsdedollarsen2016),dont775,1millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2016(769,6millionsdedollarsau31décembre2016àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2015).

LemodedefinancementduRégimeestdit«parrépartition»,c’est-à-direquelescotisationsperçuesaucoursd’unexerciceserventàpayerlesfraisd’administrationetlesprestationsverséescemêmeexercice,lesquellescomprennentnécessairementlessommesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’exerciceprécédent.

Lesprestationsquiserontverséesaprèsle31décembre2017àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéavantle1erjanvier2018sontestiméesà807,1millionsdedollars(770,7millionsdedollarsau31décembre2016).Decemontant,65,0millionsdedollarssontdéjàcomptabilisésdanslesprestationsduRégimeàpayeretcouruesprésentéesàlanote8(60,3millionsdedollarsen2016).

ÉtantdonnéquecesparentsontétéadmisauRégime,leurnombreestconnu,toutcommelemontantdeleursprestationshebdomadaires.Pourestimerlemontantglobaldesprestationsàleurverseren2018,deshypothèsesquantauxduréesdesprestations,ennombredesemaines,sontnécessaires.LeshypothèsesutiliséessontcellesduRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentaleau31décembre2016déposéàl’Assembléenationaleenapplicationdel’article86delaLoi.Dansl’ensemble,lesprestatairesquiontoptépourlerégimedebasereçoiventenmoyenne51,7semaines(51,7semainesen2016)deprestationssurunepossibilitémaximalede55,0semainesetceuxdurégimeparticulierutilisentenmoyenne35,2semaines(35,0semainesen2016)deprestationssurunepossibilitémaximalede43,0semaines.CeshypothèsesreposentsurlaprémissequelesdispositionslégislativesetréglementairesduRégimeau31décembre2017demeurerontenvigueurpourtoutelapériodedeprestationsdecesparents.




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12. FRAIS D’ADMINISTRATION ATTRIBUÉS PAR LE CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

2017 2016Fraisliésàl’administrationduRégimeparleministère

duTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 19 342 19 974

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 5 590 6 016

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec 10 137 9 435

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporellesetdesimmobilisationsincorporelles 2 169 2 432

Salairesetavantagesdupersonnel 881 1 005

SoutienetservicesadministratifsduministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale 48 78

Servicesenressourceshumainesetentechnologiedel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 53 67

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 70 69

Chargesfinancièresnettessurladetteàlongterme 38 50

Autresfraisadministratifs 293 297

38 621 39 423

LeschargesengagéesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontassuméesparleFonds.

13. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES LeFondsestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisespubliquescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

LatotalitédelarémunérationdesprincipauxdirigeantsduFondsestinclusedanslesfraisd’administrationduConseil.CetteinformationestdoncmentionnéedanslesétatsfinanciersduConseil.




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14. GESTION DU CAPITALEnvertudelaLoi,leConseilfixelestauxdecotisationauRégimeparrèglement,lequelestsoumisàl’approbationdugouvernement.Cerèglementprévoitdestauxdecotisationdistinctspourlesdifférentstypesdecotisants,soitlessalariés,lesemployeursetlestravailleursautonomes.Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurabledéterminéparlaCommissiondesnormes,del’équité,delasantéetdelasécuritédutravail.Au1erjanvier2018,lestauxdecotisationsontétablisà0,548%pourlessalariés,0,767%pourlesemployeurset0,973%pourlestravailleursautonomes.Lerevenumaximalannuelassurableestde74000$.

UnexercicederévisiondestauxdecotisationestréaliséchaqueannéeparleConseil.Danslecadredecetexercice,leConseils’appuiesurlapolitiquedefinancementdontils’estdoté.EnvertudecettepolitiqueetdelaLoi,ilproduituneévaluationactuarielleau31décembredechaqueexercicecontenantnotamment,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneprojectiondesentréesetsortiesdefondsduRégime.CetteprojectionreposesurlesdispositionsduRégimeetlestauxdecotisationconnuslorsdelaproductiondel’évaluation.

Cetteévaluationactuarielleestpréparéeparunactuairemembredel’Institutcanadiendesactuairesayantletitrede«fellow».Ellereposesuruneméthodeadéquateetdeshypothèsesraisonnablesetappropriées,conformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.L’établissementdeshypothèsessefondeprincipalementsurl’expérienceduRégime.Toutefois,leshypothèsesliéesàl’environnementexterneauRégimesontélaboréesàl’aidededonnéesetd’informationsprovenantd’autresorganismesetministères.

15. INSTRUMENTS FINANCIERS

Juste valeur, incluant les méthodes d’évaluation et les hypothèses

Enraisondeleuréchéancerapprochée,lesvaleurscomptablesdelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoir,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenu,desintérêtsàpayeretcourusainsiquedesempruntsàcourttermeindiquéesauxétatsfinanciersserapprochentdeleurjustevaleur.

Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Enapplicationdel’article115.9delaLoi,lessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaisse.LessommesdéposéesaufondsparticulierdelaCaissesontinscritesàlajustevaleurétablieparlaCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisésestétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitaux,tellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaisseetlesproduitsàrecevoiryafférentsconstituentdesactifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lavariationdelajustevaleurestinscritedanslesproduitsnetsdeplacements.




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Gestion des risques financiers

LeFondsd’assuranceparentaleestexposéàdesrisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbut,danssagestiondesrisques,demaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.Àceteffet,ils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedusecteurfinancieretparleservicedel’actuariatduConseilquiappliquentdesdirectivesprécisesetexercentdescontrôlesrigoureuxsurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetparladirection.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.

LeFondsestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesesempruntsàcourttermepuisquelessoldesportentintérêtàuntauxvariable.Unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsdel’exerciced’environ1,7milliondedollars(3millionsdedollarsen2016).

LerisquedemarchéliéauxdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaisseestnulau31décembre2017puisqueleFondsavenduses1514unitésdedépôtsàparticipation.

En2016,ilétaitmesuréaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

Lerisquedecréditrésultedelatrésorerie,dudépôtàvueàlaCaisse,desintérêtsàrecevoir,del’avanceaufondsgénéraldufondsconsolidédurevenuainsiquedudépôtàparticipationdufondsparticulieràlaCaisse.

L’expositionmaximaleduFondsaurisquedecréditcorrespondàlavaleurcomptabledesactifsfinanciers.

LadirectionestimequeleFondsn’estpasexposéàunrisquedecréditimportantétantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresréputées.




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Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.

LeservicedusecteurfinancierduConseilveilleaumaintiendelaflexibilitéduFondsenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedusecteurfinancierquiautoriselestransfertsdefondsauFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LeConseilconsidèrequ’ilpeutobtenirsuffisammentd’actifsfinanciersfacilementconvertiblesentrésorerieetdefacilitésdecrédit,afindes’assurerd’avoirlesfondsnécessairespourrépondreàsesbesoinsfinancierscourantsetnoncourantsetce,àuncoûtraisonnable,lecaséchéant.

TouslespassifsfinanciersdétenusparleFondséchoientaucoursduprochainexercice.


Annexe I

Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Préambule

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleestunorganismepublicadministréparunconseild’administrationcomposédehuitmembresnommésparlegouvernement,auxquelss’ajouted’officelasous-ministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialeousonreprésentant.

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleanotammentpourfonctions:

d’assurerlefinancementdurégimed’assuranceparentale;

des’assurerdupaiementdesprestationsdecerégime;

d’administrer,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale;

deréalisertoutmandatqueluiconfielegouvernement;

decoordonnerl’implantationetledéveloppementdurégime.

LaLoisurleministèreduConseilexécutif(RLRQ,c.M-30)prévoitquelesadministrateurspublicssontsoumisàdesnormesd’éthiqueetdedéontologieédictéesparrèglementdugouvernement.

Àceteffet,leRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(c.M-30,r.0.1)énoncelesprincipesd’éthiqueetlesrèglesdéontologiquesdevantencadrerlecoded’éthiqueetdedéontologiedontlesorganismespublicsdoiventsedoter.

Chapitre I

Dispositions générales

1. Leprésentcodes’appliqueauxmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentale,incluantleprésident-directeurgénéral,qu’ildésignecomme«administrateurs».

2. Leprésentcodeapourobjetdepréserveretderenforcerlaconfiancedescitoyensdansl’intégritéetl’impartialitédel’administrationduConseildegestion,defavoriserlatransparenceauseindel’organismeetderesponsabiliserlesadministrateurs.

3. Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesetdesrèglesénoncésdanslesdifférentsrèglementsetlois,notammentlaLoisurlafonctionpublique(RLRQ,c.F-3.1.1),laLoisurleministèreduConseilexécutifetleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.


Chapitre II

Principes d’éthique

4. L’administrateurcontribue,dansl’exercicedesesfonctions,àlaréalisationdelamissionduConseildegestionainsiqu’àlabonneadministrationdesesbiensetdeceuxqu’iladministreàtitredefiduciaire.

5. L’administrateurdoit,dansl’exercicedesesfonctions,respecterlesobligationsquelaloietlesrèglementsluiimposentetservirl’intérêtduConseildegestiondansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés.

Ildoitaussiagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacité,assiduitéetéquité.

Chapitre III

Règles déontologiques

LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ

6. L’administrateuresttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

7. L’administrateurrespectelecaractèreconfidentieldel’informationreçuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

8. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantleConseildegestion.

9. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

10. Lesobligationsdediscrétionetdeconfidentialitéénoncéesauxarticles6,7,8et9n’ontcependantpaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticuliersdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentielleenvertudelaloiouencoresileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

11. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdemeuresoumisauxrèglesénoncéesauxarticles6,7et8tantquel’informationn’estpasrenduepublique.

12. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouuneentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédélafindesonmandat.


LA LOYAUTÉ ET L’INTÉGRITÉ

13. Leprésident-directeurgénéraldoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.

14. L’administrateurnepeut,directementouindirectement,accorder,solliciterouaccepterunefaveurouunavantageindupourlui-mêmeoupouruntiers.

15. L’administrateurnepeutaccepteraucuncadeau,marqued’hospitalitéouautreavantagequeceuxd’usageetd’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.

16. L’administrateurneconfondpaslesbiensduConseildegestionavecsesbienspersonnelsetilnelesutilisepasàsonprofitouauprofitdetiers.

17. L’administrateurn’utilisepasàsonprofitouauprofitdetiersl’informationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,etce,mêmelorsqu’ilacesséd’exercersesfonctions.

Cetteobligationn’atoutefoispaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticuliersdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentiellesuivantlaloiousileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

18. L’administrateurn’utilisepassonstatutd’administrateurpourinfluencerunedécisiond’unfonctionnairerelativementàundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.

19. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdoitsecomporterdefaçonànepastirerd’avantagesindusdesesfonctionsantérieuresauseinduConseildegestion.

20. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeut,dansl’annéequisuitlafindesesfonctions,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàuneautreopérationàlaquelleleConseildegestionestpartietsurlaquelleildétientdel’informationnonaccessibleaupublic.

L’IMPARTIALITÉ

21. L’administrateurprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.Ils’abstientd’agirenfonctiondeconsidérationsétrangèresauxvaleursorganisationnellesduConseildegestion,qu’ellessoientdenaturepersonnelle,familiale,socialeoupolitique.

22. L’administrateurévitedeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.

IldéclareauConseildegestiontoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationsusceptibledeleplacerdansunesituationdeconflitd’intérêts,ainsiquelesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontreleConseildegestion,enindiquant,lecaséchéant,leurnatureetleurvaleur.

23. Leprésident-directeurgénéralnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestion.Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.


24. L’administrateurautrequeleprésident-directeurgénéralquiaunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationquimetenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestiondoit,souspeinederévocation,déclarerparécritcetintérêtauprésident-directeurgénéralet,lecaséchéant,s’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationetàtoutedécisionportantsurl’organisme,l’entrepriseoul’associationdanslequelilacetintérêt.Ildoitenoutreseretirerdelaséancepourladuréedesdélibérationsetduvoterelatifsàcettequestion.

25. Dansles90joursdesanomination,l’administrateurremetparécritauprésident-directeurgénéralladéclarationprévueàl’article22.

L’administrateurmetàjourcettedéclarationauplustard60joursaprèslasurvenanced’unchangementsignificatif.

Chapitre IV

Modalités d’application

26. Leprésident-directeurgénéralvoitàlapromotionetaurespectdesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdéontologiquesdevantinspirerlesactionsdesadministrateurs.

Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.Àlademandedesadministrateurs,ilfournitàcesderniersdesavisrelativementàcesdéclarationsouàtouteautrequestiondenaturedéontologique.

27. Leprésentcodeestaccessibleaupublic.Deplus,ilestpubliédanslerapportannuelduConseildegestion.

28. LesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutifestl’autoritécompétentepourmettreenœuvreleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublicsetimposer,lecaséchéant,lessanctionsappropriées.

29. Leprésentcodeentreenvigueurle18mai2006.


Annexe II

LOIS, RÈGLEMENTS ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES

Entente de principe Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives (RLRQ 2005, c. 13)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.2)

Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.5)

Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.3)

Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.4)

Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ, c. A-29.011, r.1)

Règlement intérieur numéro 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, a.98 et 108)

Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.02)


Annexe III

INCIDENCE FINANCIÈRE DU RÉGIME SUR LES COTISANTES ET COTISANTS EN 2017

Niveau de salaire ( $)

Cotisation au Régime québécois

d’assurance parentale43

Rabais de cotisation à

l’assurance-emploi44

Cotisation nette

Salariées et salariés 0,548 % 0,360 %

20 000 110 $ 72 $ 38 $

40 000 219 $ 144 $ 75 $

60 000 329 $ 185 $ 144 $

80 000 397 $ 185 $ 212 $

Employeurs45 0,767 % 0,504 %

20 000 153 $ 101 $ 52 $

40 000 307 $ 202 $ 105 $

60 000 460 $ 259 $ 201 $

80 000 556 $ 259 $ 297 $

Travailleuses et travailleurs autonomes46 0,973 %

20 000 195 $

40 000 389 $

60 000 584 $

80 000 705 $

43 LerevenumaximalassurableauRQAPétaitde72500$en2017.

44 LerevenumaximalassurableauRégimed’assurance-emploi(RAE)dugouvernementfédéralétaitde51300$en2017.

45 Pourl’assurance-emploi,lacotisationdesemployeursestétablieà1,4foislacotisationdeleurpersonnel.

46 Depuisle1erjanvier2010,lestravailleusesettravailleursautonomespeuventadhérervolontairementauRAEafind’obtenirunecouverturepourlesprestationsdematernité,parentales,d’adoption,demaladieetdecompassion.En2017,lestravailleusesetlestravailleursautonomesduQuébecquiontchoisid’adhérerauRAE(prestationsspéciales)obtiennentunrabaisdecotisationde0,360%,parcequ’ilscotisentdéjàauRQAP.

Documents

RAPPORT ANNUEL 2017Tableau 16 Comparaison du taux de participation et du taux de présence des pères et des mères, de 2013 à 2017 inclusivement . . . . . . . . . . . . . . . 42