Rapport Commission TPTC Sur CONATEL

Commission des Travaux Publics Transports, Communications du Snat [Tapez un texte] Page 1

Rapport de la Commission des Travaux

Publics, Transports, Communications, Mines

et Energie relatif aux fonds collects sur les

appels internationaux entrants par le Conseil

National des Tlcommunications (CONATEL)

suite laudition du Ministre des Travaux

Publics Transports et Communications et du

Directeur Gnral du CONATEL le 7 novembre

2012


Rapport de la Commission des Travaux Publics, Transports,

Communications, Mines et Energie relatif aux fonds collects sur

les appels internationaux entrants par le Conseil National des

Tlcommunications (CONATEL) suite laudition du Ministre

des Travaux Publics Transports et Communications et du

Directeur Gnral du CONATEL le 7 novembre 2012

INTRODUCTION

Diffrents secteurs de la population sinterrogent sur le processus de collecte de fonds sur les

appels internationaux entrants mis en place par lExcutif et sur la gestion qui en est faite par le

Conseil National des Tlcommunications (Conatel). La Commission des Travaux Publics,

Transports, Communications, Mines et Energie du Snat de la Rpublique dHati a rencontr

ce sujet le Ministre en charge des Tlcommunications et le Directeur Gnral du Conatel le 7

novembre 2012 afin dapporter des rponses prcises aux questions souleves par cette

dcision de lexcutif de collecter des fonds pour le programme Lekol gratis du

gouvernement.

Sur quelles bases lgales le Conatel a-t-il entrepris de collecter ces fonds pour le programme

Lekol gratis depuis le 15 juin 2011 ?

Est-ce sur la base de la lettre circulaire du CONATEL en date du 23 mai 2011 qui tabli

illgalement, la fois, une taxe et un Fonds National pour lEducation (FNE) ou sur la base des

dispositions des articles 117, 118. 119 et 121 de la loi sur les tlcommunications ? Ou bien

est-ce sur la base de larrt prsidentiel en date du 14 septembre 2011(Voir documents en

annexe) ? Quelle est la valeur de cet arrt ?

Alors que le Gouvernement Hatien avait promis de ne pas dpenser un cent des fonds collects

avant ladoption dun cadre lgal par le Parlement Hatien, des dpenses nont-elles pas t

effectues partir de ces fonds ? Qui les a autorises ?

PRESENTATION DU DOSSIER

Insatisfaite des rponses apportes par le Directeur Gnral du Conatel aux interrogations des

Honorables Membres de lAssemble des Snateurs au cours de cette audition, la Commission


des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du Snat de la Rpublique ,

par lintermdiaire du Bureau, dans un Mmorandum adress au Ministre des Travaux Publics

sest montre trs proccupe par ces questions restes jusqualors sans rponses, et a

sollicit du Ministre en charge du secteur toute la documentation ncessaire la bonne

comprhension du processus de collecte de fonds sur les appels internationaux entrants ainsi

que des informations relatives la gestion qui en est faite par le CONATEL.

Par lettre en date du 30 janvier 2013 (CNT/DG-790-13), la Direction Gnrale de lOrgane

Excutif du Conatel, par lintermdiaire du Ministre en charge des Tlcommunications, a fait

parvenir ladite Commission les documents suivants relatifs ce dossier (Voir documents en

annexe):

1- Le rapport relatif aux fonds collects sur les appels internationaux entrants pour la

priode : 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012

2- Une lettre du MEF (Ministre de lEconomie et des Finances) demandant le transfert

des montants prlevs sur le trafic tlphonique international entrant au Compte

Spcial du Trsor pour le Dveloppement (CSTD).

3- Un arrt autorisant la dduction des fonds verss par les oprateurs lEtat Hatien,

via le Conseil National des Tlcommunications et le dpt de la balance sur un

compte spcial cr cet effet.

4- Le rapport des oprations financires du Conatel pour la priode : 1er octobre 2011

au 30 septembre 2012

5- Le rapport relatif aux fonds collects sur les appels internationaux entrants pour la

priode : 1er octobre 2012 au 31 dcembre 2012.

Dans la note explicative accompagnant ces documents, la Direction gnrale du Conseil

National des Tlcommunications(CONATEL) crit :

La mise contribution des appels internationaux entrants au programme Lekol gratis

relve dune dcision prise lchelon le plus lev de lEtat des lentre en fonction

de lexcutif actuel.

Sa mise en uvre a fait lobjet de concertations directes entre lExcutif et les

oprateurs dans le cadre desquelles les modalits pratiques ont t retenues. Larrt


prsidentiel en date du 14 septembre 2011 constitue une codification lgale de ces

dispositions.

La circulaire administrative en date du 23 mai 2011 devait encadrer limplication du

rgulateur dans une mise en uvre en acclr de ce programme pour ce qui concerne

le contrle des donnes de trafic et de lutte contre la fraude telephonique en vue de

garantir la fiabilit des recettes.

Des la gense de ce processus enclenche au plus haut niveau de lEtat, la ncessit

dune lgislation spcifique avait naturellement fait jour pour ce Fonds National de

lEducation(FNE) qui serait aliment par des contributions du secteur indpendamment

du Fonds national des tlcommunications prvu par la loi de 1977.

OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER : Lanalyse des diffrents lments du

dossier relatif aux fonds collects sur les appels internationaux entrants par le CONATEL

a conduit la Commission des Travaux Publics Transport, Communications, Mines et

Energie du Snat de la Rpublique dHati produire les remarques et commentaires qui

suivent :

1- CINQUANTE MILLIONS QUATRE CENT SIX MILLE SIX CENT QUATRE

VINGT QUATRE DOLLARS AMERICAINS ET QUATRE VINGT UN

CENTIME ( 50.406.684,81 USD) ONT ETE COLLECTES A DATE .

Selon les informations fournies par la Direction Gnrale sur son site internet

(www.conatel.gouv.ht), durant la priode allant du 15 juin 2011 au 16 avril

2013, 50.406.684,81 USD ont t collects par le CONATEL. Pour la mme

priode, il reste percevoir un montant de deux millions cent cinquante et un

mille huit cent soixante cinq dollars quarante trois centimes (2.151.865,43 USD).

Soit une moyenne mensuelle de collecte de 2.389.024 USD (Deux millions trois

cent quatre vingt neuf mille vingt quatre dollars amricains).

La compagnie tlphonique Digicel a vers quarante-six millions cinq cent douze

mille deux soixante six dollars amricains (46.512.266 USD) , cest-a-dire un


peu plus de quatre vingt huit pourcent (88 %) de montant collect sur les

appels tlphoniques internationaux durant la dite priode.

La Comcel/Voila, acquise rcemment par la Digicel, a vers ,durant cette priode

de 22 mois, quatre millions neuf cent soixante mille cent soixante treize dollars

amricain ( 4.960.173 USD) , cest-a-dire 9.43 % du montant .

La NATCOM, quant elle, durant la mme priode, a vers au CONATEL dans le

mme cadre 1.086.110 USD (Un million quatre vingt six mille cent dix dollars

amricains) , c'est--dire 2.06 % du montant

2-LES FONDS COLLECTES SONT PLACES DANS DES COMPTES

OUVERT A LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE DHATI(BRH) ET

A LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC).

Daprs les documents soumis, deux comptes courants, un compte en gourdes

(BRH # 131606267) et un autre en dollars (BNC # 1661017435) sont utiliss par

la Direction Gnrale de lOrgane Excutif du CONATEL pour la gestion des

fonds collects.

3- CONFUSION DANS LA BALANCE DES DEUX COMPTES

COURANTS (BRH# 131606267 ET BNC# 1661017435) AU 30

SEPTEMBRE 2011

Dans le document Rapport Fonds National Pour lEducation paraph par le

Comptable en Chef et le Directeur Administratif du Conatel, la balance

antrieure la priode du 1er octobre 2011 30 Septembre 2012 est de

84.526.387,03 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de

2.935.612,00 USD pour le compte courant en dollars amricains, BNC #

1661017435 (voir document en annexe).


Cependant dans un autre document fourni par la Direction Gnrale du Conatel

la Commission des Travaux Publics, Transports, Communications, Mines et

Energie du Snat de la Rpublique dHati et titr Rapports des Oprations

Financires , la balance antrieure la mme priode est 87.372.701,19

Gourdes pour le compte courant BRH# 131606267 et de 5.591.871,21 USD

pour le compte BNC # 1661017435.

Il existe donc une confusion quant la vritable balance antrieure la dite

priode pour les deux comptes o sont placs les fonds collects sur les appels

internationaux entrants dans les conditions que lon sait, c'est--dire en dehors

de la loi.

4- CONFUSION SUR LE MONTANT DU SOLDE NET

DOPERATIONS DES DEUX COMPTES COURANTS A LA FIN DE

LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 2011 AU 30

SEPTEMBRE 2012

Dans le document Rapport Fonds National Pour lEducation paraph par le

Comptable en Chef et le Directeur Administratif DU CONATEL, le solde net

doprations la fin de la priode du 1er octobre 2011 30 Septembre 2012 est

de 100.804.622,82 Gourdes pour le compte courant BRH # 131606267 et de

292.470,00 USD pour le compte courant en dollars amricains, BNC #

1661017435.

Par contre dans un autre document fourni par la Direction Gnrale du Conatel

la Commission des Travaux Publics Transports, Communications , Mines et

Energie du Snat de la Rpublique dHati et titr Rapports des Operations

Financires , le solde net doprations des deux mmes comptes la fin de la

mme priode est 67.898.999,74 Gourdes pour le compte courant BRH#

131606267 et de 3.654.601,31 USD pour le compte BNC # 1661017435 .


Etant donn que les deux documents proviennent de la Direction Gnrale du Conatel,

la Commission se demande o doit se situer la vrit ?

5- DAUTRES DEPOTS SANS RAPPORT AVEC LES FONDS

COLLECTES SONT EFFECTUES EGALEMENT SUR LES DEUX

COMPTES COURANTS DU FONDS, AUGMENTANT LA

CONFUSION.

Daprs les documents fournis par le CONATEL et qui sont annexs la prsente

les deux comptes courant font lobjet, pour la priode allant du 1er octobre 2011

au 30 septembre 2012, dautres dpts qui nont rien voir avec les fonds

collects sur les appels internationaux entrants.

En effet pour la dite priode, des montants collects par le CONATEL au titre de

numrotation, concession, frais de ddouanement, frais dinspection, Frais de

procdures, frquences, etc totalisant 4.646644.92 USD et

38.780.439,32 Gourdes sont dposs sur les deux comptes courants en

question.

Evidemment ces oprations effectues sur les deux comptes courants du fonds

ne font quaugmenter la confusion.

6- FONDS TRANSFERES SUR LE COMPTE SPECIAL DU TRESOR

POUR LE DEVELOPPEMENT (CSTD)

Faisant suite une correspondance du Ministre de lEconomie et des Finances

(voir copie annexe ) demandant au CONATEL de transfrer les montants prlevs sur

le trafic international entrant au compte spcial du Trsor pour le Dveloppement

(CSTD), la Direction Gnrale du Conatel dit avoir vers partir des deux comptes

courants durant la priode allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 un

montant de 907.659.259,64 Gourdes et 4.959.163,19 USD.


Pour la priode du 1er octobre 2012 au 31 dcembre 2012 le CONATEL dclare,

a travers les documents communiqus la Commission, avoir procd un virement de

100.804.622,82 Gourdes et 238.432,40 USD sur le compte spcial du trsor

(CSTD).

Donc au 31 dcembre 2012, le CONATEL a transfr au CSTD, selon les

documents soumis, 1.008.463.882,46 Gourdes et 5.197.595,59 USD. Soit

environ soixante pourcent (60 %) du montant collect date (16 avril 2013) sur les

appels internationaux entrants.

7-DES DEPENSES EFFECTUEES EN DEHORS DU RESPECT DES

NORMES SUR LES COMPTES COURANTS DU FONDS

Le Directeur Gnral du Conatel, Monsieur Jean Marie Guillaume a sign le 19

septembre 2011 un contrat de service avec la firme trangre Socit Gnrale de

Surveillance S.A. (SGS) pour un montant de 2.1 Millions USD lan (voir copie

annexe).

Dans une correspondance date du 13 mars 2012 (CNT/DG-677-12) adresse au

Ministre des Finances et de lEconomie (voir copie annexe) pour solliciter une

autorisation de passer outre , le Directeur Gnral du Conatel reconnait que le

contrat en question a t pass en dehors des normes de passation de march et

contient des vices de forme videntes, mais entend quand mme payer les 2.1

millions USD.

En effet dans cette lettre Monsieur Guillaume crit : Il est noter que ce

contrat est laboutissement de plusieurs changes entre les parties concernes et le

Directeur Gnral dalors. Cependant au moment dhonorer les engagements pris

envers ladite socit, il a t constat que le contrat contient des vices de forme tels

que :

1- Le contrat est chelonn sur deux (2) annes fiscales, cest-a-dire Aout

2011/Aout 2012


2- La date de la signature du contrat est postrieure sa date dentre

en vigueur

3- Le non respect des procdures de passation des marchs publics (voir

en annexe lautorisation accorde par le CNMP en tenant compte de

lurgence et de limportance de passer le march)

Apres une priode dessai de juin au 14 aout 2011 suivi de la date dentre en vigueur

dudit contrat, la Direction Gnrale , ayant constat les services fournis par la SGS

suivant les clauses techniques tablies, vous demande de bien vouloir accorder au

comptable public qui signe aux deux comptes courant du CONATEL, un passer outre

pour pouvoir honorer les engagements pris envers ladite socit

En fait la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP), selon les

documents dont dispose la Commission, finalement, na pas approuv ce march. La

CNMP avait seulement accord une autorisation au Conatel pour ngocier avec la firme

SGS. (Voir lettre de la CNMP annexe en date du 2 aout 2011, CNMP/HA/GVL/07-

2011/00287).

Dans le rapport danalyse du dossier dont copie est galement annexe la

prsente, la CNMP, tout en notant quil y a confusion dans le mode de passation

utilis et que ce march nest ni un appel doffres restreint ni un gr gr a fait des

recommandations qui nont pas t suivies par le CONATEL.

Donc en dpit du fait que le Directeur du Conatel ait reconnu formellement que

ce contrat sign par lui ne respecte pas les normes de passation de march et contient

des vices de forme videntes et en dpit du fait quil ait averti tout aussi formellement

le Ministre des Finances et de lEconomie , le Ministre des Travaux Publics Transports

et Communications et la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif

(CSCCA), 2.1 Millions USD ont t tirs des fonds collects sur les appels

internationaux entrants pour honorer un tel contrat .


8-DAUTRES DEPENSES SONT EFFECTUEES A PARTIR DES DEUX

COMPTES COURANT EN QUESTION

Des dbours totalisant pour la priode allant du 1er octobre 2011 au 30

septembre 2012 74.532.376,56 Gourdes et 6.144.008,56 USD ont t

effectus partir des deux comptes courants indiqus. Cest ce quindique le

document titr Rapport des oprations financires en annexe.

Nous ne savons pas, ce stade, si lon doit considrer et y ajouter deux autres

dpenses (1.913.255,00 USD pour lutte contre la fraude et 289.980 USD pour

achat de matriel, mobilier quipement et fonctionnement) indiques dans le

document sign par le Comptable en Chef du Conatel et le Directeur

Administratif du Conatel et effectues partir des mmes comptes courants .

9- DES EXPLICATIONS SONT NECESSAIRES POUR DAUTRES

DEPENSES EFFECTUEES DANS LES COMPTES DU FONDS

Certaines dpenses effectues dans les deux comptes (BRH # 131606267 et BNC

# 1661017435) o sont placs les fonds collects sur les appels internationaux

entrants par le CONATEL mritent des claircissements. Notamment les

dpenses effectues sous les rubriques suivantes :

Gourdes Dollars

Rmunrations Principales. Personnel de carrire 17.888.809,75

1.263.854,29

Rmunrations Principales. Grands commis de lEtat 1.080.000,00 ---

Rmunrations Principales. Personnel de contractuel 4.632.284,00 300.478,05

Rmunrations Principales. Personnel Stagiaire 268.000,00 ----


Indemnits de fonction. Personnel de carrire 2.365.000,00

8.775,00

Indemnits de fonction. Grands commis de lEtat 360.000,00

86.874,50

Indemnits de fonction. Autres personnels 185.000,00

16.200,00

Rmunrations pour travaux en Heures suppl. 1.432090,00 ----

Indemnits et primes diverses. Personnel de carrire 2.341.275,97 155.467,96

Indemnits et Primes diverses. Grands commis de lEtat 177.177,78

5.760,00

Indemnits et Primes diverses. Personnel contractuel ----- 4.500,00

Indemnits et Primes diverses. Personnel stagiaire 22.500,00 ---

-

Indemnits et Primes diverses. Autres personnel 298.350,00

8.775,00

Boni. Personnel de carrire 650.022,85 88.284,88

Boni. Grand commis de lEtat 47.250,00 ---

--

Boni. Personnel contractuel 423.347,46

2.812,50

Frais de tlcommunications 1.609.232,00

42.970,00

Prestation de services par des tiers 4.254.608,00

2.915.475.00


Outre des explications sur ces dpenses qui ont t effectues sur les deux comptes

courants affects aux fonds collects pour la priode mentionne plus haut, la

Commission se trouve dans lobligation , face certaines dclinaisons dans les types de

numration adopts par le CONATEL , de se poser certaines questions :

Quelles sont les rfrences lgales de cette catgorisation de la rmunration des

agents de la fonction publique adopte par le Conatel?

Fait-elle rfrence la loi organique du CONATEL ?

Qui sont ces grands commis de lEtat qui se trouvent sur le payroll du Conatel et

qui ont des indemnits de fonction en USD sur les deux comptes courants du Fonds?

Qui sont ces tiers dont les prestations de service pour le seul exercice fiscal 2011-

2012 slvent plus de trois millions USD ?

Qui fait partie de ce personnel de carrire (agent de la fonction publique) du Conatel

rmunr en USD sur les deux comptes courants o se trouvent largent du fonds?

Quen pensent lOMRH (lOffice de Management des Ressources Humaines) et le

Ministre de lEconomie et des Finances?

La loi des finances ne catgorise-t-elle pas le personnel de ladministration publique en

personnel rgulier et personnel contractuel ?

Remarquons que les documents fournis par le Conatel ne font nullement mention de la

dotation budgtaire de 9.681.951 Gourdes vote par le parlement pour lexercice 2011-

2012.

10- UN AUDIT DES DEPENSES EFFECTUEES SUR LES DEUX

COMPTES COURANTS SIMPOSE

Le propritaire de la compagnie de tlphonie mobile Digicel, Denis OBrien, au dbut de

lanne 2012 avait rclam un audit du fonds national de lducation.


En effet dans une interview au New York Time publi le 6 janvier 2012, M. O Brien, suite des

rumeurs faisant tat dun trou de 26 millions de dollars, avait exig un audit.

Jai abord la question avec le prsident Martelly, il y aura un audit. Jen ferai une affaire

personnelle , a martel le PDG de la Digicel indiquant que laudit se fera dune manire ou

dune autre.

Aujourdhui, devant lvidence que ces fonds ont t utiliss de manire impropre et en dehors

des normes, un audit des dpenses effectues sur les deux comptes affects auxdits fonds

simpose.

11- A PROPOS DES BASES LEGALES DE LA COLLECTE DE FONDS

ET DES DEPENSES EFFECTUEES

Dans la note circulaire en date du 23 mai 2011 (voir document annex) du Conseil National des

Tlcommunications(CONATEL) relative au tarif des appels tlphoniques internationaux

entrants, le rgulateur avait annonc les mesures suivantes :

1- Le tarif rgulier des appels internationaux entrant passera un tarif plancher de vingt-

trois (23) centimes USD par minute

2- Les oprateurs garderont dix-huit (18) centimes et verseront au CONATEL les cinq (5)

centimes additionnels exempts de toute charge fiscale

3- Les cinq (5) centimes alimenteront la caisse du Fonds National pour Lducation gre

par un Conseil dadministration de sept (7) membres

4- Une date limite jusquau 30 juin 2011 est fixe pour la rgularisation des cartes dappel

en circulation.

A ce sujet il convient de faire remarquer quune note circulaire est un acte administratif par

lequel le responsable dun service public adopte des mesures administratives tendant

lexcution dune loi prexistante. Cependant, compte tenu du fait quil nexiste pas une loi qui

autorise cette taxe de cinq centimes par minute, la note circulaire ne peut en aucun cas crer

cette obligation.


12- A PROPOS DE LARRETE PRESIDENTIEL DU 9 SEPTEMBRE

2011 (MONITEUR DU 14 SEPTEMBRE)

Le Moniteur du 14 septembre 2011 (N0. 129) rend officiel un arrt prsidentiel dat du 9

septembre autorisant la dduction des fonds verss par les operateurs lEtat hatien, via le

Conseil National des Tlcommunications et le dpt de la balance sur un compte cr ce

effet

Les dispositions de cet arrt ne parlent pas de Fonds National pour lEducation (FNE) et

stipulent :

Article 1- Le prix plancher des appels entrants internationaux est fix vingt-trois

centimes de dollar amricain (USD 0.23) la minute.

Article 2.- De ces vingt-trois centimes de dollar amricain (0.23 USD) cinq centimes de

dollar amricain (USD 0.05) seront verss par les operateurs lEtat Hatien via le Conseil

National des Tlcommunications (CONATEL) ;

Article 3.- Le Conseil National des Tlcommunications pourra dduire de ces fonds des

frais relatifs la mise en place des mcanismes de lutte contre la fraude tlphonique et

dposer la balance sur un compte spcial cr cet effet.

Cet arrt a voulu confirmer la contribution de cinq (5) centimes USD tablie par la

note circulaire du Conatel en date du 23 mai 2011.

Cependant larticle 218 de la Constitution dispose : aucun impt au profit de lEtat ne

peut tre tabli que par une loi.

13- UNE INVITATION A LA SAGESSE DUN OPERATEUR QUI,

DEPUIS, A LAISSE LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS EN

HAITI

La Commission des Travaux Publics Transports Communications Mines et Energie du

Snat de la Rpublique dHati, enfin, croit quil est utile de soumettre lattention des

honorables Snateurs, pour information, le point de vue dun oprateur du secteur des


tlcommunications qui a, depuis, abandonn le march des tlcommunications en

Hati.

En effet dans une correspondance en date du 8 juin 2011 adresse la Direction

Gnrale du Conatel en rponse la note circulaire du 23 mai 2011 du Conatel (voir

copie lettre de Voila/Comcel annexe), la COMCEL/Voila , aprs avoir expos sa position

face cette dcision du CONATEL dtablir une taxe de cinq cents par minute sur les

appels internationaux rentrants et fait des propositions au Gouvernement , avait conclut

ainsi sa lettre :

La Comcel estime quune telle initiative exige linclusion du Parlement et se porte

donc disponible travailler avec le CONATEL, le Gouvernement et le Parlement afin de

crer le cadre lgal pour la ralisation de la vision louable du Prsident Martelly de

vouloir scolariser la jeunesse. Nous sommes convaincus que vous conviendrez que

nous ne pouvons rflchir au futur de nos jeunes et un projet tant important, sans

nous assurer du respect intgral des prescrits lgaux de la Rpublique

CONSIDERATIONS GENERALES

A date 50.406.648,81 USD ( Cinquante millions quatre cent six mille six cent

quarante huit dollars amricains quatre vingt un centimes) ont t collects par le

CONATEL sur les appels internationaux entrants. Selon le CONATEL, 2.151.865,43

USD ( deux millions cent cinquante un mille huit cent soixante cinq dollars amricains

quarante trois centimes) doivent encore tre perus pour la priode du 15 juin 2011 -16

avril 2013.

Pour la seule priode de 12 mois considre dans le prsent rapport, plus de 8

millions USD ont t dpenss par le CONATEL partir les deux comptes courants

en question ( BRH # 131606267 et BNC # 1661017435).

Les documents fournis par la CONATEL la Commission des Travaux Publics du Snat

de la Rpublique dHati laisse comprendre au 30 septembre 2012, environ 30 millions


USD ont t virs au compte spcial du trsor public (CSTD) partir des deux comptes

courants du fonds.

Quelle utilisation a t faite par lAdministration Martelly-Lamothe de ces 30 Millions

USD transfrs au Ministre de lEconomie et Finances ?

Alors que des responsables du Ministre de lEconomie et des Finances, lors dune

audition, staient engags ne pas dbourser, avant le vote dune loi par le Parlement

Hatien, un cent partir des fonds collects dans le cadre du programme lekol

gratis , aujourdhui il est clair que des dpenses ont t effectues de manire

impropre sur les deux comptes affectes aux fonds collects. Le Directeur Gnral du

Conatel ladmet dailleurs dans une des correspondances annexes la prsente, mais

a demand quand mme une autorisation de passer outre. Autorisation quil a obtenue

trs certainement puisque des documents attestent que les deux comptes ont t

dbits dans ce cadre.

Par consquent des explications doivent tre fournies par le Conatel au sujet des plus

de 20 Millions USD restants.

RECOMMANDATIONS

Au moment o dans les diffrents dpartements gographiques du pays, des

professeurs, des lves et des directeurs dcole se dressent pour rclamer des

meilleures conditions de travail, Il est inadmissible que des fonds collects mme

illgalement pour servir et amliorer la qualit de lEcole en Hati puissent tre utiliss

dans des conditions pareilles, en dehors de tout contrle et sans cadre lgal. Aussi la

Commission des Travaux Publics Transports Communications, Mines et Energie

soumet-elle la sanction des Honorables Membres de lAssemble des Snateurs les

recommandations suivantes :

1- Toutes les institutions concernes dans le dossier des fonds collects sur les

appels internationaux entrants sont invites assumer pleinement toute leur

responsabilit. Le Ministre de lEconomie et des Finances (MEF), le Ministre


des Travaux Publics , Transports et Communication (MTPTC) , la Cours

Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), la Commission

Nationale de Passation des Marchs (CNMP), entre autres, chacun en ce qui le

concerne, sont enjoints prendre toutes les mesures ncessaires pour, dune

part, sanctionner tous les manquements que nous avons documents dans la

gestion desdits fonds et dautre part, sassurer quune telle situation ne puisse ni

continuer, ni se reproduire.

2- Le Bureau du Snat de la Rpublique, dans le plus bref dlai se chargera de

notifier le prsent rapport au Ministre des TPTC, au Ministre de lEconomie et

des Finances , la Cours Suprieure des Comptes et du Contentieux

Administratif, la Commission Nationale des Marchs Publics, avec copie au

Premier Ministre et au Prsident de la Rpublique, afin que nul nen prtexte

ignorance.

3- Plus spcifiquement, une correspondance devra tre adresse, sans dlai, au

Ministre assurant la tutelle du Conseil National des Tlcommunications pour

demander que le Conatel mette un terme aux dpenses effectues sur les deux

comptes courants affectes aux fonds dans lattente dun audit des dpenses

effectues au niveau de ces derniers et ce, jusqu' nouvel ordre.

Pour la Commission :

Snateur Jean William JEANTY Prsident

Snateur Francisco DE LA CRUZ Rapporteur

Snateur Mlius HYPPOLITE Membre

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Rapport Commission TPTC Sur CONATEL