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Département de la Côte d’Or
Commune de SAINT APOLLINAIRE
Rapport d’ ENQUÊTE PUBLIQUE
sur une demande d’autorisation au titre des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement relative au transfert de ses
activités de tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux, sur un nouveau site Rue en Clairvot à
SAINT APOLLINAIRE,
présentée par
la Société SAS SETEO Route de Gray
21850 SAINT APOLLINAIRE
Dossier n° E14000031/21 ; décision du 28 mars 2014 du président du Tribunal administratif ; arrêté préfectoral n° 202 du 04 avril 2014 portant ouverture de l’enquête
Daniel MARTIN Commissaire enquêteur 2, Allée du Parc Ingénieur div. des TPE retraité 21310 BELLENEUVE tél : 03 80 31 78 13
2
SOMMAIRE
I) Objet de la demande 1) Présentation de la demande 4
2) Identification du demandeur ; historique ; capacités techniques et financières 5
3) Cadre juridique 7
4) Incidence des installations sur le plan réglementaire 8
5) Composition du dossier 11
II) Présentation du nouveau site SETEO et de ses activités 12
1) Localisation 12
2) Contexte urbanistique 13
3) Les servitudes applicables 13
4) Le projet 14
5) Les process de traitement 17
6) Nature et volumes d’activités 19
III) Etude d’impact 23
1) L’état initial 23
2) Les impacts des futures activités de SETEO et les mesures de prévention 28
3)La gestion des déchets 33
4)L’utilisation rationnelle de l’énergie 35
5) Les meilleures techniques disponibles 35
6) Les conditions de remise en état du site 35
7)Les investissements pour limiter l’impact des installations sur le site 36
8)Conclusion 36
IV) Etude de risque sanitaire 37
1) Le contexte environnemental 37
2) La nature des émissions 37
3) Evaluation des ERS 1 39
4) Evaluation des ERS 2 40
5) Incertitudes sur les résultats de l’étude 41
V) Etude de dangers 42
1) Identification des dangers potentiels 42
2) Les risques encourus liés aux installations et aux activités 43
3) Les risques encourus liés aux équipements 48
4) Les risques liés à l’environnement humain 48
5) Les risques technologiques 48
6) Les risques liés à l’environnement naturel 49
7) Mesures de prévention et de protection 49
8) Accidentologie 51
9) Analyse préliminaire des risques 53
10) Eléments importants pour la sécurité 55
3
VI) Notice hygiène et sécurité 57
1) Les conditions de travail 57
2) Les conditions de sécurité du personnel 58
VII) Garanties financières 59
VIII) Remarques du commissaire enquêteur sur le dossier 60
IX) Organisation et déroulement de l’enquête
1) Désignation du commissaire enquêteur 63
2) Préparation de l’enquête et visite des lieux 63
3) Modalités de l’enquête 64 4) Modalités de consultation du public 64
5) Tenue des permanences et observations recueillies pendant l’enquête 65
6) Clôture de l’enquête 71
7) Bilan statistique de l’enquête 72
8) Avis des conseils municipaux 72
X) Procès verbal des observations recueillies et réponse de SETEO 74
XI) Analyse des observations recueillies et de la réponse de SETEO 77
XII) Pièces annexes 83
1) Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête
2) Avis d’enquête implantés sur le futur site SETEO
3) Certificat d’affichage de la commune de SAINT APOLLINAIRE
4) Copie d’écran de l’annonce passée sur le site Internet de SAINT APOLLINAIRE
5) Extrait de la délibération du conseil municipal de SAINT APOLLINAIRE
6) Extrait de la délibération du conseil municipal de RUFFEY LES ECHIREY
7) Extrait de la délibération du conseil municipal de VAROIS & CHAIGNOT
8) Procès verbal des observations recueillies
9) Réponse de SETEO
4
I) OBJET DE LA DEMANDE
1) Présentation de la demande
Le 30 avril 2013, la Société S.A.S. SETEO, implantée route de Gray à SAINT APOLLINAIRE
(Côte d’Or) a présenté une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement relative au projet de transfert sur un nouveau site de ses
activités de collecte, tri, transit et prétraitement de déchets dangereux et non dangereux.
Ce nouveau site de 3.8 hectares reste sur le territoire de la commune de SAINT
APOLLINAIRE, mais est transféré rue en Clairvot, dans la zone industrielle de Cap Nord, sur
un secteur dédié à ce type d’installations. Il se substituera au site actuel de la route de Gray.
Complété le 26 décembre 2013 et le 13 février 2014, ce dossier fut jugé complet et régulier
par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne le 26 février 2014 ; il peut donc être instruit au titre des ICPC conformément aux
dispositions du Code de l’environnement.
23 installations et activités nouvelles répertoriées dans la nomenclature du Code de
l’environnement sont concernées, dont :
-12 soumises à Autorisation,
-1 soumise à Déclaration,
-3 soumises à Déclaration avec contrôle périodique,
-7 Non classées car inférieures aux seuils de classement.
Ce nouveau site SETEO collectera principalement les déchets provenant des industries, des
artisans et tris de déchetteries locales, répartis en :
-Déchets non dangereux (collecte, regroupement, tri et transit, conditionnement,
courtage et négoce de déchets de ferrailles et métaux),
-Déchets dangereux (collecte, regroupement, tri et transit, conditionnement et
traitement des eaux souillées).
Les déchets seront ensuite envoyés dans des filières spécialisées pour valorisation ou
élimination.
L’instruction de cette demande nécessite une étude d’impact et l’ouverture d’une enquête
publique, prescrite par le préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte d’Or, par arrêté du 04
avril 2014.
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2) Identification du demandeur ; historique ; capacités techniques et
financières
-Nom de la Société : S.A.S. SETEO
-Forme juridique : Société Anonyme par Actions Simplifiée
-N° SIREN : 308 327 923
-Capital : 183 360 €
-Code NAF : 3821 Z
-Siège social et adresse de l’établissement demandeur :
Route de Gray
21 850 SAINT APOLLINAIRE
tél : 03 80 60 01 44 ; fax : 03 80 60 01 46
-Adresse du nouveau site :
Rue en Clairvot
ZAE CAP NORD
21 850 SAINT APOLLINAIRE
-Catégorie d’activité : Traitement et élimination de déchets dangereux et non
dangereux
-Effectif prévu: 44 personnes
-Responsable de la société et signataire de la demande :
Monsieur Hervé GOUVERNEUR, Président
-Personnes en charge du dossier :
Monsieur Vianney ALLARD, responsable déchets dangereux
-Parcelles d’implantation de l’établissement :
Sur la commune de SAINT APOLLINAIRE, ZAE CAP NORD, zone AUE, section
cadastrale ZB :
-parcelle n° 348, superficie : 13 347 m2
-parcelle n° 350, superficie : 10 000 m2
-parcelle n° 351 , superficie : 15 000 m2
-------------
Total : 38 347 m2
6
-Rayon d’affichage : 3 kilomètres, sur les communes de BELLEFOND, DIJON,
QUETIGNY, RUFFEY-LES-ECHIREY, SAINT APOLLINAIRE, VAROIS-ET-CHAIGNOT.
-Historique :
1963 : création de Société d’Exploitation Transport et Evacuation d’Ordures par M.
Jean GOUVERNEUR, qui développe une activité de transports et location d’habitats
de chantier,
1973 : M. Jean GOUVERNEUR (père de l’actuel président) rachète les établissements
BIETRY dont l’activité est centrée sur la collecte de déchets,
1976 : création de la SARL SETEO route de Gray à SAINT APOLLINAIRE,
1995 : création de la SARL REVAL SERVICES, filiale de SETEO, pour traiter et
conditionner les déchets pré-triés (papiers, cartons, plastiques),
2001 : extension de SETEO avec le rachat du site limitrophe EUROMASTER,
2009 : REVAL SERVICES est cédée à un groupe national de traitement de déchets,
SETEO achète 3.8 ha de terrains dans la ZAE CAP NORD de SAINT APOLLINAIRE
pour se développer et gérer des déchets non dangereux et dangereux. Cet établissement
sera rattaché à 100% à SAS SETEO, qui reste une entreprise familiale.
-Capacités techniques : fondée en 1963, SETEO s’est développée sur le site actuel de
la route de Gray en 1976 ; acteur local reconnu dans la gestion des déchets, elle dispose des
capacités techniques propres à assurer la bonne gestion de ce site, et l’extension prévue lui
permettra de recevoir une plus grande quantité de déchets dangereux et non dangereux,
tout en développant de nouvelles techniques.
Une quarantaine de personnes compétentes et qualifiées utilisent actuellement du matériel
adapté aux activités actuelles ou à développer.
L’expérience et l’optimisation des moyens de SETEO doivent constituer un gage de réussite
pour le projet.
7
-Capacités financières : SETEO est une société anonyme par actions simplifiée au
capital de 183 360 €. L‘évolution du chiffre d’affaire est la suivante :
Années Chiffre d’affaires
2009 - 2010 6 342 990 €
2010 - 2011 8 301 777 €
2011 - 2012 8 090 463 €
2012 - 2013 7 803 857 €
L’investissement global lié à l’implantation sur le nouveau site et à la mise en place de nouvelles
activités est estimé à 7 500 000€.
La revente du site de la route de Gray constituera un apport non négligeable.
3) Cadre juridique
=Le Code de l’environnement, notamment les articles:
-L.123-1 à L.123-16 relatifs à l’organisation et au déroulement des enquêtes
publiques, dans le cadre de l’information et de la participation du public,
-R.123-1 à R.123-23 précisant les modalités d’application des textes ci-avant,
-L 512-1 et suivants, R 111-9 relatifs à la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
-R 512-1 et suivants relatifs aux installations soumises à autorisation, notamment les
articles :
=R 512-8 relatif au contenu de l’étude d’impact d’une installation classée,
=R 512-9 relatif à l’étude de danger (explicité par l’arrêté du 29 septembre 2005
et la circulaire du 07 octobre 2005),
-R 512-14 et suivants relatifs à l’organisation de l’enquête publique pour une
installation soumise à autorisation,
-R 541-7 et suivants relatifs à la classification des déchets et à leurs circuits de
traitement
8
=Le décret n° 2013-374 du 02 mai 2013 portant transposition des dispositions
générales et du chapitre II de la directive européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles,
=Les nombreux arrêtés complémentaires relatifs à la protection de l’environnement
dans les installations classées, dont :
-l’arrêté du 05 Août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts
couverts soumis à autorisation,
-l’arrêté du 29 Juillet 2005 pris en application du décret n° 2005-635 du 30 Mai 2005
relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
-les arrêtés du 01 Juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales
applicables aux rubriques concernées par le projet SETEO,
4) Incidence des installations sur le plan réglementaire
Ces installations ont des incidences sur l’environnement :
=en terme de protection générale des populations et des employés, en référence aux
prescriptions imposées par le Code de l’environnement, avec l’obligation de produire :
- une étude d’impact
- une étude de danger
= en terme d’enjeux généraux, concernant :
-le développement durable,
-la protection des eaux superficielles et souterraines,
-« l’empreinte carbone » générale.
= en référence aux critères de la nomenclature des Installations Classées pour la
protection de l’environnement, synthétisés dans les tableaux suivants :
9
Rubrique Installations et activités concernées Eléments caractéristiques
Régime Observations
2710.1-a
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial. 1.Collecte de déchets dangereux a) plus de 7t
25 t
A
2710.2-a Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial. 2. Collecte de déchets non dangereux a)plus de 600 m3
1188 m3
A
2713.1 Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliages de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux,
1. Surface supérieure à 1 000 m2
3 155 m2
A
2714.1 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois,
1. Volume supérieur à 1 000m3
1 065 m3
A
2716.1 Installations de transit , regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes autres que ci-avant,
1. Volume supérieur à 1 000 m3
2 911 m3
A
2718.1 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou préparation dangereuses,
1. Quantité supérieure à 1t
1 352 t
A
2790.1-b Installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses, 1.Déchets destinés à être traités contenant des substances ou préparations dangereuses b. Quantités inférieures aux seuils AS des rubriques d’emploi ou de stockage
-
A
création
2791.1 Installation de traitement de déchets non dangereux, 1.Quantités supérieures à 10 t/j
290 t/j A 150 t de broyage de combustibles 140 t mis en balles
2795.1 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières ou déchets dangereux, 1.Quantité supérieure à 20 m3/j
50 m3/j
A
1432.2-b Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables, 2.Liquides de la rubrique 1430 b) Volume supérieur à 10 m3 mais inférieur à 100 m3
42.200 m3
DC
2711.2 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques,
2. Volume supérieur à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3
100 m3
DC
10
2719 Installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles, d’un volume supérieur à 100 m3
1 000 m3 D
1220 Emploi et stockage de l’oxygène ; quantité inférieure à 2 t
46.64 kg NC 4 bouteilles de 10.6 m3
1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés ; quantité inférieure à 6 t
540 kg NC 28 bouteilles de propane
1418 Stockage ou emploi d’acétylène ; quantité inférieure à 100 kg
12.6 kg NC 2 bouteilles
1435 Stations-service : installations pour liquides de catégorie 1 dont le volume distribué est inférieur à 100 m3
21 m3
NC
2517 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, dont la superficie de l’aire est inférieure à 250 m
2
200 m3
NC
300 t de gravats
2715 Installations de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de verre, dont le volume présent est inférieur à 250 m3
50 m3
NC
2930.1 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris activités de carrosserie et tôlerie : 1.Surface d’atelier inférieure à 2 000 m
2
232 m2
NC
3510 (IED) Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité supérieure à 10 t/j, impliquant le recours à une ou plusieurs activités telles que traitement biologique, traitement physico-chimique, reconditionnement de déchets, récupération/régénération de solvants, recyclage de matériaux inorganiques, régénération d’acides, huiles, lagunage,…
100 t/j
A
3532 (IED) Valorisation ou mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 t/j pour des activités diverses (traitement biologique, prétraitement de déchets destinés à l’incinération, traitement en broyeur de déchets métal, …)
300 t/j
A
3550 (IED) Stockage temporaire de déchets dangereux dans l’attente d’une activité énumérée à la rubrique 3510 avec une capacité de stockage temporaire supérieure à 50 t
1 000 t
A
Terres souillées
A : activité ou installation soumise à Autorisation,
D : activité ou installation soumise à Déclaration,
DC : activité ou installation soumise à Déclaration avec contrôle périodique,
NC : Non classé ; activité ou installation avec des quantités ou surfaces inférieurs aux seuils de
classement,
IED : sites ou activités ne relevant pas de la directive SEVESO mais de la directive IED avec permis
de construire
11
5) Composition du dossier
Etabli par TAUW France (agences de DOUAI et de DIJON), ce dossier de demande d’autorisation
comporte près de 1 300 pages se décomposant ainsi :
-le courrier de demande d’autorisation d’exploiter adressé au préfet de la Côte d’Or, signé
par M. Hervé GOUVERNEUR, président de SETEO. Il s’agit de la demande initiale, datée du
23 décembre 2013.
-le résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude de danger (sous-dossier relié
séparé de 50 pages),
-la présentation générale de SETEO et du projet sur le futur site (114 pages), insérée dans
un classeur séparé, complétée par 13 annexes (170 pages),
-regroupées dans un classeur séparé :
-l’étude d’impact comptant 152 pages, complétée par 470 pages d’annexes
dont la n°12 consacrée à l’étude de risque sanitaire -160 pages, dont 2 pages de résumé
non technique),
-l’étude de danger (81 pages, complétée par 9 annexes, soit 200 pages),
-un volet « hygiène et sécurité » de 21 pages,
-un volet « garanties financières » de 21 pages.
Le dossier mis à disposition du public en mairie de SAINT APOLLINAIRE comporte également :
-l’avis de l’Autorité environnementale,
-le rapport au préfet établi par la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, relatif au caractère complet et régulier de la demande,
-l’arrêté préfectoral du 04 avril 2014 portant ouverture de l’enquête publique,
-diverses pièces administratives (décision du 28 mars 2014 du président du Tribunal
administratif portant nomination du commissaire enquêteur, publications d’avis d’enquête,…)
Afin de faciliter la compréhension de ce dossier volumineux par le public, j’ai
modifié la présentation des pièces fournies par SETEO, avec :
-la rédaction d’un sommaire général,
-le placement en tête de dossier des 2 résumés non techniques
relatifs à l’étude d’impact et l’étude de dangers,
-l’ajout à la suite du résumé non technique de l’étude de risque
sanitaire.
Le classeur 1 (présentation générale) suit sans modifications.
Dans le classeur 2, l’étude de risques sanitaires jointe en annexe 12 de l’étude
d’impact est désormais présentée séparément à la suite de cette étude d’impact.
12
I) PRESENTATION DU NOUVEAU SITE SETEO ET
DE SES ACTIVITES
1) Localisation
Le site industriel est implanté rue en Clairvot, sur la zone d’activités économiques CAP NORD, sur le
territoire de la commune de SAINT APOLLINAIRE, à proximité de la limite de la ville de DIJON, à 4
km du centre ville de DIJON et 1 km de la rocade Est de contournement de la ville.
Ce site jouxte diverses entreprises :
-en limite Nord : France Bonhomme (distribution de matériaux pour assainissement
et travaux publics), Larivière (distribution de matériaux de couverture), Dekra (contrôle
technique pour PL), Desertot (travaux publics).
-en bordure Ouest : BGS (fabrication de portail aluminium), Dijon Auto Racing
(reprogrammation de moteurs).
En limites Sud et Est, les terrains conservent pour l’instant leur vocation agricole.
13
2) Contexte urbanistique:
SAINT APOLLINAIRE dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 mai 1980, puis révisé
et modifié 8 fois. La dernière modification fut approuvée par le Conseil municipal le 24 juin
2013.
Le PLU est actuellement en révision générale.
Le futur site SETEO est inclus en zone AUE, dans un secteur destiné au développement
économique, autorisant les ICPC ne relevant pas de la législation SEVESO. La dernière
modification a notamment autorisé, à proximité immédiate du futur site SETEO, la création d’un
secteur UBg destiné à la construction de logements adaptés à la sédentarisation des gens du
voyage.
14
3) Les servitudes applicables:
I4 : servitudes relatives à l’établissement de lignes électriques,
I3 : servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz,
T5 : servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome DIJON-LONGVIC,
4) Le projet :
-le plan de masse actuellement prévu est le suivant :
-les activités prévues seront :
-le stockage de produits dangereux dans le bâtiment 2 (déchets corrosifs conditionnés,
réactifs de laboratoire, piles, déchets électriques et électroniques, déchets inflammables
conditionnés, déchets divers), complété par une zone de reconditionnement équipée de pompes,
-le stockage de déchets amiantés sur une zone attenante au bâtiment 2,
-la réception, le broyage et le stockage des emballages et matériaux souillés dans le
bâtiment 3 qui intègre également une zone d’augmentation de siccité et de décantation de boues,
le laboratoire d’analyses, la chaîne de traitement des eaux souillées et une zone de stockage des
terres souillées et déchets dangereux solides en vrac ou en bennes,
15
-le traitement des eaux souillées, schématisé ci-après :
-le lavage de fûts, conteneurs et citernes ; la pratique du rinçage des citernes après
déchargement des déchets permet au camion de repartir en toute sécurité,
-le stockage en cuves aériennes sur rétention de déchets liquides divers (distillat de la
chaîne de traitement par évapo-concentration, récupération d’eaux de pluie de toiture, effluents en
attente de traitement, solvants, émulsions huileuses, eaux avec hydrocarbures, …),
-déchargement et tri des déchets non dangereux, papiers, cartons, plastiques, puis broyage
et stockage,
-conditionnement de déchets non dangereux triés dans une presse à balle,
-chaîne de tri avec production de combustible solide de récupération,
-l’oxycoupage de métaux,
-le tri et stockage de ferrailles platinées,
-le tri et stockage de métaux à forte valeur ajoutée,
-le stockage d’autres déchets divers (verre, gravats inertes, déchets verts, …,
Des bureaux administratifs, un réfectoire et une salle de détente implantés dans les 2 étages
du bâtiment 1 compléteront l’ensemble.
-le phasage du projet : 3 étapes sont prévues :
-1 : = l’aménagement et la mise en service des activités liées aux déchets dangereux,
= l’aménagement et la mise en service des activités liées aux métaux,
16
= l’implantation des bâtiments 2, 3, 6 et 8,
-2 : l’implantation des bâtiments 1, 4 et 5,
-3 : la construction et mise en service du granulateur si un partenariat est trouvé.
-les matières entrantes (déchets dangereux):
-aérosols,
-batteries, piles, déchets électriques et électroniques,
-boues de décantation, boues de chaîne de traitement physico-chimique,
-concentrâts issus du traitement des eaux souillées,
-acides, bases,
-déchets amiantés,
-déchets inflammables conditionnés,
-emballages et matériaux souillés,
-huiles usagées, réactifs de laboratoire,
-terres polluées et déchets solides divers en vrac.
-les matières entrantes (déchets non dangereux) :
-bois bruts, déchets verts,
-papiers et cartons non souillés,
-déchets mélangés valorisables ou non,
-déchets de verre,
-déchets de l’industrie agro-alimentaire,
-emballages vides de produits phytosanitaires,
-ferrailles et métaux hors platinage,
-gravats inertes,
-plastiques non souillés,
-platinage.
-origine des déchets :
-bâtiment, travaux publics,
-grande distribution,
-collectivités, dont tris de déchetteries,
-industrie,
-artisanat.
17
5) Les process de traitement
Le dossier décrit avec précision les traitements adaptés à chaque type de déchet, et leur
conditionnement ; les schémas ci-après synthétisent les process.
L’entreprise insiste également sur quelques points essentiels :
- la caractérisation et la procédure d’acceptation des déchets sur le site (pré-acceptation,
acceptation, réception),
-le stockage des déchets amiantés,
-la traçabilité des déchets amenés, traités et évacués.
18
-les utilités ; le fonctionnement du site nécessite :
-une alimentation électrique de grande puissance ; deux transformateurs de 800 kVA et
1 250 kVA seront installés,
-un poste de distribution de carburant (1 pompe à gasoil pour les véhicules légers, 1 pompe
à gasoil pour les poids lourds, 1 pompe GNR),
-une alimentation en eau potable assurée par la collectivité (consommation prévue : 1 000
m3/an),
-du gaz propane (20 bouteilles de 13 kg) pour alimenter les chariots élévateurs,
-de l’oxygène pour l’oxycoupage (2 bouteilles),
-de l’air comprimé distribué à partir de 2 installations de compression.
6) nature et volumes des activités :
Les capacités de traitement des différents déchets sont reportées dans les 3 tableaux ci-après :
19
20
21
22
-rayon d’affichage ; le rayon d’affichage de l’autorisation d’exploiter étant de 3 kilomètres, 6
communes sont concernées :
SAINT APOLLINAIRE,
VAROIS & CHAIGNOT,
QUETIGNY,
BELLEFOND,
DIJON,
RUFFEY-LES-ECHIREY
23
III) L’ ETUDE D’IMPACT
1) L’état initial
=Localisation du site : explicité dans le chapitre précédant, ce point ne sera pas repris, n’apportant
aucun élément nouveau.
=Contexte climatique : les données climatologiques présentées sont extraites des relevés de la
station Météo France de DIJON-LONGVIC, située à 8 km au Sud du site :
-climat de type océanique à tendance semi-continentale,
-754 mm de précipitations moyennes annuelles,
-vents à prédominance Nord-Sud, dépassant rarement 8 m/s,
-69 jours de brouillard/an, 67 jours de gelées (dont 13 de forte intensité).
=La foudre : les statistiques de Météo France donnent un niveau kéraunique de 24 pour la Côte
d’Or (20 pour la moyenne française) et une densité de foudroiement de 1.31 (1.20 pour la moyenne
nationale).
=Risques naturels :
-site classé en zone sismique 1 (risque très faible),
-site classé en zone d’aléa inondation, lié à la présence de la Norges, ainsi qu’en zone
à sensibilité forte et très élevée pour les risques de remontée de nappe.
=Contexte géologique : le Dijonnais présente un contexte géologique complexe ; les informations
données émanent du site Internet Infoterre du BRGM et de sondages réalisés à 500 mètres du site
de SETEO.
En conclusion, la présence de marnes et d’argiles superficielles caractérisent un terrain
imperméable qui limitera la percolation des polluants potentiels vers les systèmes aquifères.
24
= « Etat zéro » du site : il est effectué à partir de 10 sondages réalisés à la tarière manuelle en 2012 ;
ils permettent de conclure à :
-l’absence d’indices organoleptiques de pollution,
-la présence à très faible teneur de mercure, d’antimoine et de sélénium,
-la présence à très faible teneur d’indénopyrène,
-l’absence de BTEX, de solvants chlorés, de PCB et d’hydrocarbures totaux.
Ce site vierge ne présente donc pas d’impact significatif sur la qualité des sols.
=La faune et la flore :
-la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type I la plus
proche est à 5 km à l’Ouest du site,
-les 2 zones humides inventoriées les plus proches sont à 2.2 km du site,
-4 sites Natura 2000 sont répertoriés à plus de 9 km du site,
=L’eau ; contexte hydrogéologique : présence de nappes profondes et superficielles :
-nappe alluviale de la Norges qui coule dans le sous-sol de la plaine alluviale de la
Tille, qui rejoint l’aquifère alluvial de la vallée principale de la Saône ; la profondeur de cette nappe
est généralement inférieure à 5.00 mètres alors que la Norges passe à 3.6 km du site SETEO,
-3 masses d’eaux souterraines identifiées en limite de site :
=masse d’eau « alluvions de la plaine des Tilles, la nappe de Dijon Sud +
nappes profondes » (FRDG329). Le bilan quantitatif est équilibré sauf en cas de sécheresse intense ;
l’état chimique est médiocre et l’atteinte de son bon état est envisagée pour 2017.
=masse d’eau « formations variées du Dijonnais entre Ouche et Vingeanne »
FRDG523). Le bon état chimique et quantitatif devrait être atteint en 2015.
=masse d’eau « calcaires jurassiques du seuil et des Côtes et arrières-côtes de
Bourgogne dans le bassin versant de la Saône en rive droite » (FRDG6119). Cette nappe est très
sensible à la pollution agricole, mais le bon état quantitatif et chimique devrait être obtenu en
2015.
-le captage pour l’alimentation en eau potable le plus proche est situé à 4 km.
25
=L’eau ; contexte hydrologique : réseau hydrographique de surface riche et diversifié, avec :
-l’Ouche, coulant à 5 km du site, dont le débit moyen de 10 m3/s peut atteindre plus
de 100 m3/s en crue,
-le Suzon, coulant également à 5 km du site, s’apparentant à un torrent (lit à sec
pendant les 75% de l’année, débit dépassant 20 m/s en crue),
-la Norges, affluent de la Tille. Elle compte 33.6 km de longueur et un débit moyen de
2.7 m3/s ; elle reçoit le ruisseau du Bas Mont qui prend sa source à RUFFEY-LES-ECHIREY. Les eaux
superficielles du site SETEO rejoignent le Ru de Pouilly avant son rejet dans le Bas Mont.
L’état chimique et écologique du Bas Mont est médiocre (le manque de données disponibles est
regretté).
=L’air ; la qualité de l’air ambiant est suivie en continu par ATMOSF’air Bourgogne ; les relevés sur
DIJON serviront de référence. En 2012, les indices ATMO ont été bons et très bons dans 71% des
cas, moyens dans 20% des cas et mauvais ou très mauvais dans 3% des cas.
Les concentrations moyennes des principaux polluants sont inférieures aux valeurs limites
réglementaires.
Globalement, la qualité de l’air au niveau du site est jugée satisfaisante.
Le Schéma Régional Climat, Air et Energie approuvé le 26 juin 2012 considère néanmoins que SAINT
APOLLINAIRE est une zone sensible au regard de la qualité de l’air ; un Plan de Prévention de
l’Atmosphère est donc en cours d’approbation afin de définir des dispositions conduisant à une
réduction des émissions polluantes, notamment en ce qui concerne les rejets des installations
industrielles.
=Bruit et vibrations ; les sources de bruit à proximité du site sont liées au trafic routier de la Zone
d’Activité et au fonctionnement des industries voisines (notamment l’entreprise de broyage et de
déconstruction).
Des mesures de niveaux sonores résiduels réalisées en 2013 sur 5 points limitrophes du site
donnent des chiffres variant entre 43.2 dB(A) et 59.8 dB(A) de jour, ramenés de 40.7 dB(A) à 51
dB(A) de nuit. Ces valeurs sont largement inférieures aux seuils réglementaires.
=Urbanisme et voisinage ; le site SETEO est implanté en zone AUE (zone à urbaniser destinée au
développement économique de la commune) du PLU approuvé le 28 mai 1980, puis révisé ou
modifié 8 fois, et actuellement en révision générale.
26
Le projet d’implantation SETEO est conforme aux dispositions du PLU et au cahier des charges de la
ZAC CAP NORD.
La carte ci-après représente les zones d’habitations et les industries situées dans l’environnement
du site SETEO.
Trois édifices sont classés monuments historiques dans le centre ancien de la ville de SAINT
APOLLINAIRE, mais n’ont pas d’incidence sur le projet.
Aucun indice archéologique n’est signalé dans le secteur.
12 établissements recevant du public sont recensés dans un rayon de 1.5 km autour du site.
=Le trafic ; la carte ci-après représente les principaux axes routiers de desserte du site.
La RN 274 (rocade de Dijon), la RD 700 (l’ARC) et la RD 70 supportent des trafics respectifs de
48 600 v/j, 23 410 v/j et 4 714 v/j.
27
=Le paysage ; l’agglomération de SAINT APOLLINAIRE s’appuie sur DIJON à l’Ouest et s’ouvre sur la
plaine agricole à l’Est. Le paysage local est très marqué par son appartenance à une zone de
transition :
-paysage urbain artificiel dans la continuité de l’agglomération dijonnaise,
-paysage typiquement agricole, plat, au droit du site SETEO.
Un écran d’arbres sur le périmètre extérieur de la ZAC constituera le seul élément d’intégration
dans le paysage.
==Odeurs et émissions lumineuses :
Actuellement, aucune odeur malodorante particulière ne se dégage du site.
La zone dispose d’un éclairage public classique sur candélabres alignés le long de la rue.
28
2) Les impacts des activités futures de SETEO et les mesures de
prévention
=sur la qualité des sols : les sources potentielles de pollution seront nombreuses (cuves aériennes
de stockage, cuves enterrées de carburants, opérations de vidanges et dépotages, réception et tri
des déchets, broyages, stockages de produits dangereux, reconditionnement de déchets
dangereux, maintenance des véhicules, zones de stationnement, zone de travail des métaux,…),
entre autre compte tenu des produits chimiques utilisés.
Des mesures spécifiques de prévention afin d’éviter la pollution des sols sont prévues :
-zones de travail et sols des bâtiments constitués de dalles béton étanches,
-voieries recouvertes d’enrobés avec récupération des eaux de ruissellement,
-stockage des cuves aériennes sur rétention,
-rétentions pour les aires de dépotage et d’empotage de concentrâts,
-aires de vidange des citernes étanches,
-bassin de stockage des eaux pluviales équipé de débourbeur-déshuileur,
-dimensionnement des rétentions compatible avec la récupération des eaux polluées
en cas d’incendie,
-stockage séparé des produits dangereux.
=sur la faune et la flore :
L’étude approfondie de TAUW conclue que :
-les enjeux floristiques sont faibles au regard de la nature et de la localisation du site,
-les espèces animales et végétales potentielles sur le site sont très communes dans la
région,
-le projet n’aura pas d’incidence significative sur le réseau Natura 2000.
Pendant les travaux, le dérangement de la faune ne sera que temporaire et sans incidence notable
sur les habitats et les espèces.
=sur la qualité des eaux superficielles et souterraines:
Les orientations fondamentales et les objectifs d’atteinte du bon état écologique des milieux
aquatiques formulés par le SDAGE Rhône-Méditerranée, approuvé le 20 novembre 2009
(actuellement en révision) concernent tous ces cours d’eau ; le Bas Mont et le Ru de Pouilly sont
également concernés par le SAGE de la Tille (en cours d’émergence) et le Contrat de Bassin de la
Tille approuvé le 28 novembre 2011.
29
Les eaux pluviales de voiries, les eaux issues d’aires de lavage des camions et des zones de travail
des métaux sont acheminées vers des débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures puis transitent
dans le bassin de stockage de 950 m3 avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales de la ZAC équipé
d’un bassin de stockage-décantation de 4 500 m3 ; 1 800 mètres séparent ce bassin du rejet dans le
Ru de Pouilly.
Les eaux de toitures des bâtiments du site SETEO sont collectées séparément avant de rejoindre le
bassin de stockage de 950 m3.
Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau eaux usées de la ZAC qui rejoint la station
d’épuration récente de DIJON-LONGVIC.
Les rejets d’eaux souillées issus des chaînes de traitement sur le site sont également collectés dans
le réseau eaux usées de la ZAC.
Le volume annuel total des effluents générés par le site et rejetés dans le réseau eaux usées
collectif est estimé à 60 000 m3. SETEO s’engage à respecter la Convention de déversement signée
en décembre 2013 avec la Lyonnaise des eaux et le GRAND DIJON.
Une convention d’autorisation de rejet des eaux pluviales dans le réseau public de la ZAE est en
cours d’élaboration avec le GRAND DIJON.
6 piézomètres seront implantés par SETEO sur son site pour surveiller la qualité des eaux
souterraines.
=sur l’air :
Les activités de SETEO seront génératrices d’émissions polluantes (poussières, oxydes de carbone et
d’azote, oxydes métalliques, COV) uniquement diffuses ne nécessitant pas de rejet canalisé. SETEO
s’engage à respecter les valeurs limites d’émission réglementaires.
Diverses mesures seront également prises pour limiter l’impact de ces rejets :
-aires de circulation recouvertes d’enrobés balayées chaque semaine,
-travail par oxycoupage ponctuel réalisé sous auvent,
-zones de déversement et de tri couvertes avec sol balayé chaque semaine,
-aspirations avec dépoussiérage et filtration installées sur les tapis convoyeurs,
-installation d’évents sur les cuves enterrées et aériennes.
=sur le climat : impact négligeable car :
-la configuration du site SETEO engendrera des concentrations d’ozone, d’oxydes
d’azote et de soufre, de CO2 et de poussières non significatives,
-aucune émission de gaz fluorés n’est à redouter.
30
=sur les bruits et vibrations : les futurs équipements généreront les niveaux sonores suivants :
Ces niveaux sonores devraient respecter les seuils réglementaires le jour.
Les activités se dérouleront de 6h du matin à 19h ; la cisaille à métaux ne fonctionnera pas entre 6h
et 7h et la chaîne de tri démarrera à 7h.
Le dossier précise : « concernant les zones à émergence réglementée, ces dernières se situent à
plus de 750 mètres du site. Au vu de cette distance relativement importante et des mesures mises
en place pour limiter l’impact, les émergences admissibles en période diurne et nocturne devront
être respectées. »
Nota : l’impact sur la zone UBg créée à l’occasion de la révision du PLU en 2013 est omise ; cette
zone jouxte le site SETEO et autorise la création d’un habitat visant à sédentariser les gens du
voyage (opération prévue en 2015)
Diverses mesures sont également prévues pour réduire le bruit à la source :
-capotage des équipements bruyants,
-acquisition des matériels les moins bruyants.
Les installations respecteront les normes en vigueur ; elles seront conçues et exploitées de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de vibrations mécaniques susceptibles de
causer une nuisance.
=sur le trafic ; le moyen de transport essentiellement utilisé sera le camion (camion citerne, poids-
lourd, camionnette).
Le bilan des flux générés ressort à :
31
L’impact prévisible sur les diverses voies d’accès est estimé à :
L’augmentation globale du trafic liée au développement des activités de SETEO est infime, mais la
répartition sur les voies sera différente (trafic devenant nul sur la RD 70 et quasi entièrement
reporté sur la RN 274 et la voirie interne de la ZAE CAP NORD).
Dans ce contexte, l’impact du trafic est jugé très limité.
Diverses mesures d’organisation interne devraient limiter cet impact (horaires de réceptions-
expéditions, plan de circulation sur le site, vitesse limitée,…).
=sur le paysage :
L’aspect des bâtiments sera conforme aux prescriptions du cahier des charges de la ZAC et du PLU ;
la modélisation ci-jointe du futur site ne devrait pas dénaturer le secteur.
32
=sur les odeurs :
Certains déchets stockés sur le site sont susceptibles d’entraîner l’émission dans l’air de substances
malodorantes (déchets verts, eaux souillées, boues de décantation, terres souillées, emballages et
matériaux souillés).
Diverses mesures seront prises pour limiter cette nuisance :
-déchets verts stockés dans des bennes métalliques, broyés et évacués
régulièrement,
-eaux souillées dépotées dans des cuves aériennes fermées,
-boues stockées dans des bennes spécifiques fermées,
-terres souillées stockées dans des bennes spécifiques fermées.
=sur les émissions lumineuses : l’étude d’éclairage du site a pris en compte les prescriptions de
l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi que les recommandations de l’AIE et de l’ADEME (éclairage plus
efficace avec réduction du CO2, éclairage avec détection de mouvement à partir de 23h, limitation
de l’utilisation de sources lumineuses générant de la lumière rouge ou verte).
33
3) La gestion des déchets
Avant toute livraison, chaque déchet est soumis à une procédure d’acceptation comprenant :
=la caractérisation des déchets :
-contrôle des paramètres physiques (aspect, éléments constitutifs),
-contrôle des paramètres chimiques (évaluation de la compatibilité physique,
couleur, PH, DCO, présence d’oxydants, point d’éclair, présence de sulfures et cyanures, métaux,
COV, …),
-établissement systématique d’une fiche d’identification.
=la pré-acceptation des déchets : procédure visant à s’assurer que les déchets sont soumis à une
évaluation technique appropriée garantissant l’adéquation du traitement envisagé ; il s’agit de :
-contrôles adaptés avant d’accepter les déchets,
-l’obtention d’informations fiables pour déterminer la filière de traitement,
-l’obtention de détails sur la nature et les procédés produisant les déchets,
-l’obtention de la composition chimique des déchets,
-la vérification des informations fournies par le détenteur de déchets,
-contrôle des codes de déchets,
-la préparation de la déclaration d’acceptation préalable.
=l’acceptation des déchets ; la procédure comporte notamment:
-la mise en œuvre de l’échantillonnage,
-le refus en l’absence de méthode de traitement clairement définie,
-la mise en place d’un système de pré-réservation,
-la vérification de la présence d’un Bordereau de Suivi de Déchet,
et éventuellement :
-l’inspection du chargement,
-l’inspection visuelle,
-l’évaluation de la cohérence avec les informations de pré-acceptation.
=l’échantillonnage des déchets dangereux : la procédure est basée sur une approche de risque
prenant en compte la dangerosité des déchets et les connaissances du détenteur des déchets.
34
=l’aire de réception des déchets : après contrôle visuel, les déchets acceptés peuvent être :
-mis en attente (au maximum 5 jours) sur une aire de stockage spécifique pour
vérification complémentaire,
-mis sur l’aire de stockage adaptée ; les déchets sont pesés et étiquetés avant
déchargement ou dépotage.
=la traçabilité des filières de traitement : un registre de suivi des flux de déchets produits par SETEO
et de leur valorisation est tenu à jour.
SETEO assure la traçabilité des déchets qu’il reçoit et produit vis-à-vis de l’administration en
formalisant :
-une déclaration d’élimination des déchets délivrée à l’Inspection des installations
classées,
-un récapitulatif des opérations d’élimination des déchets produits et reçus par
l’établissement.
L’exploitant s’assure que les transporteurs et les centres de valorisation sont agréés pour
transporter et traiter les déchets.
Le bordereau de suivi des déchets est tenu à jour et archivé dans un registre spécifique pour une
durée minimale de 5 ans.
=la compatibilité vis-à-vis des politiques de déchets :
La Directive cadre du 19 novembre 2008 du Parlement européen a clarifié la gestion des déchets ;
elle a été transposée en France par l’ordonnance du 17 décembre 2010 et le décret du 11 juillet
2011 (également texte d’application des lois Grenelle I et II).
Le futur Plan National pour la Prévention des Déchets propose pour 2014-2020 d’amplifier la lutte
en ciblant toutes les catégories de déchets de tous les acteurs économiques.
Le PEDMA de la Côte d’Or 2012 s’inscrit dans cette logique, logique respectée par le projet SETEO.
35
4) L’utilisation rationnelle de l’énergie
Les consommations énergétiques annuelles prévues par SETEO s’élèvent à :
-1 700 000 kW en électricité,
-525 m3 en gasoil et GNR
Ces besoins sont limités au strict minimum.
5) Les meilleures techniques disponibles
Elles sont issues du document « Traitement des déchets » publié en août 2006.
L’ensemble des procédures SETEO visant à améliorer les connaissances sur les déchets entrants ont
été rédigées à partir des techniques détaillées dans les MTD.
Le traitement physico-chimique des eaux souillées reprend également les techniques préconisées
dans les MTD (utilisation de chlorure ferrique comme floculant, boues déshydratées par filtre
presse, analyses en continu avant rejet au réseau d’eaux usées, analyses périodiques des
principaux polluants).
Le système de dépoussiérage respectera les valeurs limites d’émission définies par les MTD.
Les eaux souillées traitées par SETEO sont rejetées dans le réseau eaux usées géré par la Lyonnaise
des eaux en respectant une Convention de déversement (les concentrations sont cependant plus
importantes que celles que préconisent les MTD).
6) Les conditions de remise en état du site
En cas de cessation d’activité, SETEO s’engage à ce que le terrain soit en adéquation avec l’usage
futur retenu. Un mémoire de cessation d’activité sera réalisé, mettant en évidence :
-l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
-l’évacuation des déchets présents sur le site,
-l’interdiction d’accès au site,
-la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
-la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
36
7) Les investissements pour limiter l’impact du site
8) Conclusions
Les changements importants dans les pratiques industrielles et la volonté de se diversifier tout en
accroissant le volume de ses activités ont incité SETEO à s’implanter sur un site plus étendu dans la
ZAE CAPNORD de DIJON-SAINT APOLLINAIRE.
Ce projet est conforme aux prescriptions du PLU de SAINT APOLLINAIRE, à l’exception de la réserve
mentionnée ci-avant page 30.
D’un accès routier aisé, le site retenu présente également un sol de bonne qualité et un sous sol
peu vulnérable ; les équipements publics autorisent les rejets après traitements adaptés dans les
réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Les autres déchets, dangereux ou non, seront valorisés ou
traités, conditionnés et évacués en respectant les directives des plans nationaux et locaux.
La bonne qualité de l’air et les niveaux sonores relativement faibles favorisent cette implantation.
L’étude d’impact estime donc le projet compatible avec l’ensemble des enjeux
environnementaux et les activités humaines du secteur d’implantation.
37
IV) ETUDE DE RISQUE SANITAIRE
Cette étude répond à une exigence réglementaire de la procédure dd demande d’autorisation
d’exploiter une ICPC ; elle vise à préciser la nature des rejets représentatifs d’un fonctionnement
courant des installations et à évaluer l’exposition des populations riveraines du site pour le seul
risque sanitaire relatif à la toxicité des substances émises.
L’étude se conforme aux principes définis par l’INERIS et la circulaire du 30 mai 2006 relative à la
sélection des substances chimiques et au choix des valeurs toxicologiques de référence.
L’analyse des risques potentiels liés aux activités de l’établissement est basée sur la présence
simultanée de 3 facteurs :
-les produits mis en œuvre potentiellement toxiques,
-les voies de transfert dans l’environnement,
-les cibles (personnes qui peuvent être exposées).
1) Le contexte environnemental
Ce thème est approfondi dans l’étude d’impact résumée dans le chapitre III ci-avant ; il conviendra
de s’y référer.
2) La nature des émissions
=les émissions liquides :
-les eaux sanitaires, issues des sanitaires utilisés par le personnel de SETEO, rejetées
dans le réseau public de collecte avec traitement par la station d’épuration récente de DIJON-
LONGVIC (900 m3/an),
-les eaux pluviales de voiries, rejetées dans le réseau public après passage dans un
séparateur d’hydrocarbures et un bassin de rétention,
-les eaux pluviales de toitures, rejetées dans le bassin de rétention,
-les eaux issues de la chaîne de traitement des eaux souillées par évapo-
concentration et traitement physico-chimique (25 000 m3/an).
=les émissions solides ; elles sont générées par :
-les procédés de fabrication,
-les transports,
38
-l’activité générale du site (déchets dangereux et non dangereux).
Les poussières produites par la circulation ne seront pas prises en compte tenu de l’augmentation
du trafic limitée à +2% sur la RN 274.
=les émissions atmosphériques ;
TAUW avertit qu’il n’est pas possible de réaliser des mesures d’émissions atmosphériques pour
ce type d’activité et que les données bibliographiques sont peu nombreuses. Des hypothèses sont
formulées sur la base de données métrologiques de TAUW pour des sites similaires et sur la base
de la réglementation.
Les sources de rejets atmosphériques, essentiellement diffuses, correspondent aux émissions liées
aux diverses activités (broyage de déchets, déchargement et manutention de déchets,
conditionnement des déchets, traitements, trafic, oxycoupage, distribution de carburant, …).
Les principales substances pouvant être émises sont :
-les particules fines des poussières,
-les métaux (arsenic, cadmium, bore, fluore, cuivre, zinc, chrome, …)
-les fibres d’amiante et laine de verre,
-les vapeurs d’hydrocarbures,
-les COV, les phénols,
-les aldéhydes et éthers de glycol.
L’étude retient :
-des concentrations de 2 mg/m3 de COV pour les émissions des bâtiments 3 et 4,
-le traitement de 90% des poussières par le filtre du dépoussiéreur,
-des concentrations de 0.1% pour les poussières émises par oxycoupage.
Ne seront pas prises en compte les émissions issues :
-du trafic,
-du stockage des déchets verts,
-du stockage de l’amiante,
-du stockage et de la distribution des hydrocarbures,
-des aires de lavage.
39
3) Evaluation des risques sanitaires de premier niveau (ERS 1)
=sélection des substances chimiques retenues pour l’étude ; 26 « traceurs de risques » sont
retenus :
-benzène, toluène, éthylbenzène, xylène, styrène, butane, cétone,
-sulfure d’hydrogène, ammoniac,
-cyclohexane, fraction C10-C12 aliphtalique, phénol, pyrène,
-cyanure d’hydrogène, formaldéhyde, phosgène,
-aluminium, baryum, béryllium, cadmium, chrome VI,
-cuivre, manganèse, molybdène, nickel, plomb.
=le choix des valeurs toxicologiques de référence découle des dispositions de la circulaire n° 2006-
234 du 30 mai 2006, uniquement pour les effets sur les voies respiratoires.
=évaluation des risques sanitaires de premier niveau : l’estimation du risque est distinguée selon la
nature des effets sanitaires, en fonction de la concentration inhalée.
L’indice de risque calculé est comparé aux seuils recommandés par la circulaire du 08 février 2007.
Pour les substances cancérigènes, l’acceptabilité des risques évalués s’apprécie par comparaison à
des niveaux de risques jugés socialement acceptables.
Les résultats, pour des travailleurs exposés plus de 40 ans aux substances émises par le site,
donnent un indice de risques supérieur à 1 pour les traceurs suivants :
-xylène, styrène,
-sulfure d’hydrogène, ammoniac, fraction C10-C12 aliphatique,
-cyanure d’hydrogène, formaldéhyde, phosgène,
-bérylium, cadmium, chrome VI, manganèse, nickel.
Les excès de risque individuel pour les effets cancérigènes concernent :
-benzène, éthylbenzène, pyrène, formaldéhyde,
-bérylium, cadmium, chrome VI, nickel.
En conclusion, une étude de risques sanitaires de second niveau est nécessaire pour les 16
substances précitées.
40
4) Evaluation des risques sanitaires de second niveau (ERS 2)
L’étude prend en compte la contamination de l’ensemble des milieux ou compartiments
environnementaux pour lesquels les individus sont susceptibles d’être en contact ou exposés aux
substances émises par le site par inhalation et ingestion directe ou indirecte.
=les récepteurs retenus :
-la crèche Attitude Aida de DIJON, située à 1 200 m,
-3 écoles maternelles et primaires, situées à 1 160 et 1 700 m,
-1 collège et 1 lycée, situés à 1 100 et 1 400 m,
-1 école de danse, située à 1 000 m,
-2 centre commerciaux, situés à 1 200 et 1 400 m,
-1 maison de retraite, située à 1 100 m,
-1 hôtel, situé à 1 100m,
-13 habitations, dont la distance vis-à-vis du site varie de 590 m à 2 240 m,
-3 entreprises, dont la distance vis-à-vis du site varie de 110 m à 480 m.
Nota : il n’est pas tenu compte des futures habitations de la zone UBg, attenantes au site.
=les caractéristiques des populations étudiées : l’étude détermine avec précision les durées
d’exposition en fonction du type de résident, du poids, de la taille, de l’alimentation, de l’exposition
aux vents,…)
=la modélisation aéro-dispersive : l’étude réalisée par US EPA, référence dans ce domaine, donne
les concentrations obtenues en fonction du vent, de l’ensoleillement, de la pression
atmosphérique, de l’humidité et des précipitations.
=l’évaluation des risques sanitaires de second niveau :
Les conclusions de cette étude approfondie réservée à des spécialistes, sont les suivantes :
-les concentrations maximales sont obtenues sur les 2 entreprises les plus proches
du site,
-l’indice de risques cumulés est inférieur à la valeur préconisée par la circulaire
ministérielle,
-le risque potentiel est principalement lié aux phénomènes d’inhalation de benzène
et de phosgène,
41
-les excès de risques individuels sont nettement inférieurs au seuil de la circulaire
ministérielle, mais les enfants sont exposés à des doses supérieures.
Une attention particulière devra donc être portée à la maîtrise des rejets diffus des bâtiments 3, 4
et 5, ainsi qu’à l’activité d’oxycoupage.
5) Incertitudes sur les résultats de cette étude
TAUW tient à préciser que ce type d’étude se traduit par des imprécisions et des incertitudes, y
compris dans l’interprétation des résultats :
-de nombreux composés émanant des installations ne sont pas retenus comme
traceurs de risques en l’absence de valeurs toxicologiques de référence,
-effets des poussières difficilement caractérisables,
-diverses sources de pollution ne sont pas retenues (stockage des déchets verts,
émissions de lavage de cuves et bennes, émissions d’hydrocarbures, …) en l’absence de
données bibliographiques et de seuils réglementaires,
-standards toxicologiques parfois incertains, car seulement issus d’expérimentations
animales,
-difficultés pour appliquer la modélisation aéro-dispersive.
D’une manière générale, des hypothèses raisonnablement majorantes ont été retenues.
42
V) ETUDE DE DANGERS
1) Identification des dangers potentiels
43
2) Les risques encourus liés aux installations
= le risque incendie ; il concerne majoritairement les zones à fort potentiel calorifique, soit :
-stockage des déchets dangereux dans les bâtiments 2 et 3 et extérieurs du
bâtiment 3 (déchets inflammables, déchets électriques et électroniques, emballages),
-stockage des déchets dangereux à l’extérieur du bâtiment 3 (broyats
d’emballages souillés),
-stockage en vrac des déchets non dangereux à l’extérieur du bâtiment 4
(déchets non dangereux valorisables ou non),
-stockage en bennes extérieures au bâtiment 4 (cartons non souillés, papiers,
plastiques),
-stockages du bâtiment 5,
-stockage du platinage,
44
-cuves aériennes (huiles usagées),
-cuves de gasoil et de GNT.
Des simulations de flux thermiques ont été réalisées sur chacune de ces zones, déterminant leur
classement en fonction de la gravité des effets sur l’homme et sur les structures ; les tableaux
suivants synthétisent ces résultats :
-effets sur l’homme :
45
-effets sur les structures et effets dominos sur les installations voisines :
46
En conclusion, les différents stockages ne présentent pas de risques importants ; les flux
thermiques liés à un incendie restent dans les limites de la propriété et aucun effet domino n’est
à redouter.
47
=le risque d’explosion ;
Une étude ATEX a identifié 2 zones à risque :
-dans le bâtiment 2, les alvéoles de stockage des aérosols, des déchets liquides ou
solides inflammables, ainsi que les réactifs de laboratoire,
-dans le bâtiment 3, les bennes de stockage des emballages souillés et de leurs
broyats.
=le risque de déversement accidentel ;
Les déversements accidentels ont pour principales origines :
-la rupture ou le débordement d’un contenant,
-la rupture d’une canalisation de transfert,
-le vieillissement de composants,
-un incident de circulation,
-la défaillance d’un matériel,
-une erreur humaine,
-un acte de malveillance.
Les zones présentant des risques de déversement accidentel sont :
-le bâtiment 2 (tri / réception des déchets dangereux),
-le bâtiment 3 (stockage des déchets dangereux, des emballages souillés et de leurs
broyats, le traitement des eaux),
-le bâtiment 5 (production et stockage des CS),
-la zone 7 de travail des métaux,
-la surface dédiée aux cuves aériennes et eaux polluées aux hydrocarbures,
-les zones d’attente des camions et aires de dépotage,
-l’aire de lavage,
-les cuves de carburant et leur distribution.
= les risques liés aux produits chimiques ; le site peut stocker et utiliser des produits chimiques de
toutes natures et de risques divers, tels que :
-des substances inflammables (gasoil, diluants, solvants, aérosols,…),
-des substances comburantes (oxygène, peroxydes organiques, …),
-des substances toxiques (réactifs de laboratoire, aérosols, déchets dangereux, …),
-des substances nocives et des substances irritantes,
-des acides et des bases (batteries, piles, déchets dangereux,…),
48
3) Les risques encourus liés aux équipements ;
= installations électriques ; le site est alimenté par EDF.
Des risques d’électrocution pour le personnel et d’incendie sont recensés.
= appareils de levage et de manutention ;
=équipements spécifiques à l’activité :
-broyeur monovis du bâtiment 3,
-cisailles, trémies, …, pour le pré-tri des déchets,
-cisaille rotative, crible, overband, presse à balles,…de la chaîne de tri,
-grappin, cisaille mobile, oxycoupage,…, pour le tri des ferrailles.
4)Les risques liés à l’environnement humain;
=risques liés au transport routier : considérés comme infimes (la RN 274 autorise les TMD mais
passe à 1 km du site SETEO).
=risques liés au transport aérien : le site est à 8 km de l’aéroport DIJON-LONGVIC, à l’écart du
couloir aérien desservant la piste 18/36 ; le risque de chute d’avion est donc exclu.
Les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) imposent des équipements sur le site culminant
à la côte 277 m NGF, alors que le point le plus haut du terrain naturel s’élève à 233 m NGF.
=risques liés aux transports ferroviaires et par voie navigable : le site n’est pas concerné (très
éloigné des voies ferrées et du Canal de Bourgogne).
5)Les risques technologiques ;
La zone d’activité CAP NORD peut recevoir des ICPC ; 16 entreprises sont actuellement soumises à
autorisation.
ACYCLEA (destruction automobile) est la plus proche du site SETEO (environ 200 mètres) et ne
49
présente pas d’effet domino.
A priori, le risque technologique peut donc être écarté.
6) Les risques liés à l’environnement naturel ;
=remontée de nappe phréatique : commune non concernée
=inondations : commune non concernée
=risque sismique : les installations et équipements de SETEO peuvent être classées en B, (leur
défaillance présente un risque moyen pour les personnes. SAINT APOLLINAIRE est classé en zone
sismique 1 (très faible mais non négligeable).
=foudre : une analyse du risque foudre par AGMS (jointe en annexe 1 de l’étude d’impact)
préconise une protection directe des bâtiments 2 et 3, ainsi qu’une protection indirecte des autres
parties du site.
=mouvements de terrain : SAINT APOLLINAIRE est concerné par les mouvements de terrain dus au
retrait et gonflement des argiles ; l’aléa du site SETEO est jugé moyen, impliquant des études de
sols pour renforcer les fondations des bâtiments.
=températures extrêmes : pas de risque particulier pour ce point.
=vent et neige : la proportion de vents forts (vitesse supérieure à 8 m/s) est inférieure à 2.5% ; des
mesures sont néanmoins prises pour limiter l’envol des déchets :
-emballages souillés et plastiques stockés dans les bâtiments,
-déchets non dangereux en vrac stockés sous bâtiments.
7) Mesures de prévention et de protection
=formation du personnel à la sécurité : tout nouvel arrivant suit une séance d’accueil
environnement/sécurité, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un intérimaire ou d’un intervenant extérieur.
50
=sécurité générale :
-toutes les opérations réalisées par le personnel respectent des procédures, instructions,
modes opératoires et consignes de sécurité particulières,
-les plans d’évacuation sont affichés sur le site,
-la réception des déchets respecte une procédure rigoureuse détaillée dans l’étude
d’impact,
-l’affectation des zones de stockage est clairement affichée,
-délivrance de permis de feu ou plan de prévention avant toute intervention extérieure,
-protocole de sécurité appliqué aux transporteurs pour tout déchargement et chargement,
-établissement de consignes d’exploitation pour toutes les opérations.
=entretien général, maintenance :
-vérifications périodiques réglementaires à respecter (appareils à pression, appareils de
manutention et de levage, installations électriques et matériel incendie),
-éclairage électrique seul utilisé,
-maintien de la propreté des locaux,
-maintenance préventive régulière assurée par le personnel de SETEO.
=bonnes pratiques pour la gestion des déchets : point essentiel précisé dans l’étude d’impact,
notamment en ce qui concerne la caractérisation et la composition des déchets.
=mesures visant à limiter les risques et les effets d’incendie ou d’explosion :
-les structures des bâtiments sont en béton banché de 0.20 m d’épaisseur sur une
hauteur adaptée à chaque activité ; les alvéoles de stockage sont cloisonnées et le sol étanche,
-charpentes adaptées aux risques encourus, (hauteur, lamellé collé si nécessaire),
-cuves aériennes sur rétention.
-exutoires de fumées conformes à la réglementation,
-dégagements permettant l’évacuation rapide du personnel,
-stockage des déchets inflammables adapté,
-stockage spécifique des aérosols,
-dispositions spécifiques pour limiter les sources d’ignition (permis de feu,
interdiction de fumer, mise à la terre des équipements.
51
=besoins en eau en cas d’incendie : ils ont été estimés à partir des règles D9 de septembre 2001. Les
besoins sont couverts par les poteaux d’incendie proches desservis par le réseau public (270 m 3/h
pendant 2 heures).
Le calcul des rétentions des eaux d’extinction conduit à un volume de 617 m3.
=moyens de lutte incendie :
-le site est équipé en extincteurs, RIA et PIA.
-les cuves de carburant sont équipées de détecteurs de fuite avec alarme.
-les pompiers de SAINT APOLLINAIRE et de l’agglomération dijonnaise peuvent
intervenir rapidement ; le site dispose de 2 accès pompiers.
=impact des fumées dégagées en cas d’incendie : en cas d’incendie, les fumées dégagées peuvent
comporter :
-des polluants asphyxiants,
-des polluants irritants,
-des composés à toxicité spécifique (effet cancérigène, mutagène, allergisant).
Les effets sont fonction de la nature des produits, des conditions atmosphériques et
environnementales, de la proximité des habitations.
=mesures visant à limiter les effets d’un déversement accidentel :
-vitesse des engins de manutention limitée,
-personnel formé,
-produits fixants et absorbants disponibles sur le site,
-tous les stockages présentant un risque de déversement accidentel sont équipés de
rétentions suffisantes ; l’ensemble des capacités de rétention s’élève à près de 3 000 m3.
=protection contre les actes de malveillance : elle est assurée par :
-une clôture périphérique rigide de l’ensemble du site,
-des portails fermés en dehors des heures d’ouverture,
-un accès interdit à toute personne étrangère au site.
52
8) Accidentologie
La base de données informatisée ARIA du ministère de l’Ecologie centralise toutes les informations
relatives aux accidents significatifs survenus dans des installations susceptibles de porter atteinte à
l’environnement, à la sécurité et à la santé publique.
98 accidents sont recensés dans le domaine du tri et traitement des déchets industriels, permettant
de constater que :
-les accidents sont aussi fréquents en ce qui concerne les déchets non dangereux que
les déchets dangereux,
-80% des accidents majeurs sont des incendies intervenant essentiellement dans les
lieux de stockage ; ils sont imputables à :
=la malveillance pour origine dans 22% des cas,
=au broyage de déchets dangereux en second lieu,
=au mélange de produits incompatibles,
=à l’utilisation de chalumeaux.
-les fumées dégagées en cas d’incendie sont en général non toxiques, mais les eaux
d’extinction sont fortement polluées,
-10% des accidents sont imputables à la détection de la radioactivité à l’entrée,
-5% des accidents entraîne des pollutions.
Les enseignements tirés de cette analyse conduisent à :
-dimensionner correctement les moyens de prévention et de protection du site,
-dimensionner correctement les rétentions et traiter les eaux avant rejet,
-définir des zones de stockage séparées pour les produits incompatibles,
-confirmer l’importance de la vigilance des personnels et de la vérification des
compatibilités entre produits,
-éloigner l’oxycoupage de tout stockage de produits combustibles,
-confirmer l’importance de la maintenance préventive et des contrôles périodiques.
53
9) Analyse préliminaire des risques
Elle consiste à identifier de façon la plus exhaustive possible l’ensemble des risques liés aux
installations du site, de hiérarchiser ces risques grâce à une échelle de criticité et de faire ressortir
les scénarii majeurs.
Les activités du site sont examinées à partir du découpage suivant :
L’échelle de cotation des évènements redoutés varie de A (évènement courant) à E (évènement
possible mais peu courant).
54
L’échelle de cotation des niveaux de gravité varie de 1 (pas de décès humain hors zone, pas de
dommage aux installations et pas de conséquence sur l’environnement) à 5 (seuil des effets
irréversibles pour la vie humaine très élevé, destruction de l’installation et effets domino,
conséquences majeures pour l’environnement).
La grille de criticité synthétise les éléments de ces 2 échelles et permet de déterminer 3 zones :
-zone rouge : Défaillance Critique (nécessité d’envisager des mesures urgentes
d’amélioration),
-zone orange : Défaillance Moyenne Critique (des mesures d’amélioration doivent
être étudiées),
-zone blanche : Défaillance Non Critique (pas d’amélioration nécessaire).
Une analyse permet ensuite de caractériser les situations dangereuses en gravité et probabilité
avec :
-une première cotation ; seuls les effets extérieurs au site et les situations ne nécessitant
aucune intervention humaine sont pris en compte,
-une deuxième cotation ; elle tient compte des mesures préventives nécessitant une action
humaine ou automatique.
En conclusion, 26 situations dangereuses sont détectées, avec des niveaux de gravité et de
probabilité variables :
De nombreux tableaux joints en annexes justifient les analyses ci-avant.
55
10) Eléments importants pour la sécurité
Le processus d’identification des EIPS (Eléments Importants Pour la Sécurité) est défini par l’INERIS
dans son guide d’avril 2006 sur l’étude de danger d’une installation classée ; il se décompose en 5
étapes :
-définition des scenarii d’accidents majeurs sur la base de l’analyse de risques,
-définition de fonction IPS pour chaque scénario d’accident majeur,
-examen des performances des barrières de sécurité pouvant remplir les fonctions
identifiées,
-choix des éléments IPS par l’exploitant,
-définition des actions à mener pour maintenir le niveau de performances des
éléments IPS.
L’Analyse Préliminaire de Risques précédente n’a fait ressortir aucun scénario d’accident majeur.
Les EIPS (barrières de sécurité jugées importantes devant faire l’objet d’un suivi renforcé) sont
synthétisés dans le tableau suivant :
56
57
VI) NOTICE HYGIENE et SECURITE
La notice d’hygiène et de sécurité a pour objet :
-d’exposer les effets de l’activité de l’installation classée sur l’hygiène et la sécurité des
personnes y travaillant,
-d’indiquer les mesures qui seront prises en vue de supprimer ou réduire les effets
indésirables ou dangereux pour le personnel de l’entreprise, ainsi que pour les intervenants
extérieurs.
1) Les conditions de travail ;
L’établissement emploiera 44 personnes (1 directeur, 6 cadres, 8 administratifs, 10 opérateurs et
19 chauffeurs).
Les horaires de travail seront, du lundi au vendredi :
=production : 6h 00 – 13h 30 et 13h 30 – 21 h00 (travail posté),
=administratif : 8h 00 – 12h 00 et 13h 30 – 18h 00
La formation à la sécurité et au maniement des extincteurs touchera l’ensemble des employés ;
une formation de sauveteur secouriste du travail sera dispensée aux équipiers de première
intervention ;
les conducteurs de chariots et engins de manutention seront titulaires du CACES adapté.
L’effectif étant inférieur à 50 salariés, la constitution d’un CHSCT n’est pas obligatoire.
Les locaux seront correctement équipés et entretenus :
-aération adaptée,
-nettoyage des bureaux par une entreprise extérieure,
-chauffage de locaux sociaux et administratifs par pompe à chaleur réversible,
-éclairage réglementaire,
-protections auditives à disposition du personnel pour les activités bruyantes,
-le personnel disposera d’un réfectoire équipé d’un évier, d’un réfrigérateur et d’un
four micro onde,
-présence de vestiaires, sanitaires et douches.
58
2) Les conditions de sécurité du personnel ;
=les machines et installations dangereuses disposeront d’équipements de sécurité conformes
aux prescriptions du Code du Travail.
Seules les agents habilités pourront intervenir sur le matériel électrique.
=les équipements de protection collective (RIA, PIA, extincteurs, aspiration) seront installés
conformément à la réglementation.
=les équipements de protection individuelle seront fournis au personnel (casques antibruit,
gants adaptés au risque, chaussures de sécurité, casques, gilets fluos, vestes chaudes, masques
à cartouche,…).
=les contrôles réglementaires seront effectués conformément aux prescriptions réglementaires
(chariots et engins de manutention, appareils sous pression, extincteurs, RIA, éclairage de
secours, contrôle technique des véhicules).
=les issues de secours seront conformes aux dispositions réglementaires.
=le contrôle et le suivi médical seront assurés par la Médecine du Travail à SAINT APOLLINAIRE.
=des plans de prévention seront établis avant l’intervention de toute entreprise extérieure sur le
site.
=un plan de circulation sera mis en place et affiché à l’entrée du site (sens de circulation, vitesse
limitée à 20 km/h, camions SETEO bridés à 80 km/h).
=un plan d’intervention et d’évacuation en cas d’incendie sera appliqué.
59
VII) GARANTIES FINANCIERES
La législation des installations classées impose, notamment pour les centres de stockage de
déchets, la constitution de garanties financières ainsi que l’actualisation des montants de ces
garanties. SETEO doit constituer les garanties financières avant la mise en service de sa nouvelle
activité.
La méthode de calcul de la détermination et de l’actualisation de ces garanties, quelque peu
complexe, est détaillée dans le dossier.
SETEO devra ainsi consigner une somme de 693 530 €. La formule d’actualisation est également
jointe.
60
VIII) Remarques du commissaire enquêteur sur
le dossier
1) Présentation générale
Cette demande d’autorisation d’exploiter une ICPC suit le cadre technique et administratif
recommandé pour ce type de dossier ; avec ses 1 300 pages (dont de nombreux extraits d’études
approfondies), il n’est pas à la portée de la grande majorité des citoyens. Ainsi, pour une
présentation en enquête publique, les éléments suivants auraient été appréciés :
-rédaction d’un sommaire général simple en tête de dossier,
-les résumés non techniques de l’étude d’impact, du volet sanitaire et de d’étude de
danger devraient suivre le sommaire général; il s’agit fréquemment des seuls documents que le
public consulte.
-le volet sanitaire est une pièce importante qui devrait être présentée séparément à
la suite de l’étude d’impact et non reléguée en annexe n° 12 de cette étude (avec également
d’autres annexes).
L’abondance d’informations présentées désoriente de nombreuses personnes et conduit en fait le
commissaire enquêteur à les guider tout au long du dossier.
2) Les références documentaires
Ce dossier s’appuie, comme toute étude de ce type, sur de nombreuses sources disponibles auprès
de divers organismes (INSEE, BRGM, services de l’Etat, Département, collectivités,…), le plus
souvent trouvées sur Internet.
Mais les sites ne sont pas toujours à jour…
Quelques documents ne semblent pas indispensables (détails sur les espèces recensées dans les
zones naturelles protégées, non concernées directement par le site SETEO).
3) Les éléments non pris en compte :
-la dernière modification du PLU de SAINT APOLLINAIRE (24 juin 2013); elle autorise
la création d’une zone UBg à proximité immédiate du site SETEO, destinée à la construction
61
d’habitats adaptés pour sédentariser les gens du voyage. Un projet est en cours de mise au
point pour une réalisation prévue en 2015.
L’étude d’impact (bruit, poussières et vibrations notamment) n’intègre pas cet élément en
concluant à des nuisances faibles pour la population car les résidences les plus proches
sont situées à 750 mètres.
-le contrat de bassin de la Tille, approuvé le 28 novembre 2011, permettant des
actions rapides locales pour améliorer la qualité de l’eau des affluents de la Tille (le Bas
Mont, le ru de Pouilly) ; une concertation de SETEO avec l’animateur de ce contrat de bassin
serait intéressante.
-les conséquences du dégagement de fumées toxiques en cas d’incendie ; l’étude
de dangers confirme le dégagement potentiel de fumées toxiques mais ne prévoit aucune
mesure de protection (alerte, plan d’évacuation) ; cet élément est encore plus indispensable
pour les habitants de la zone UBg.
4) Les divergences entre étude d’impact et étude de danger ;
-l’étude d’impact précise que le site est concerné par les crues de la Norges, ainsi que
par une forte sensibilité aux remontées de la nappe phréatique alors que l’étude de danger
indique que la commune de SAINT APOLLINAIRE n’est pas concernée,
-l’étude d’impact confirme le classement du site (depuis 2012) en zone sismique 1,
de risque très faible ; l’étude de dangers indique que la commune n’est pas concernée.
5) Autres remarques :
-la notice d’hygiène et de sécurité du personnel est particulièrement réduite ; mais
les dispositions du Code du Travail, nombreuses et contraignantes, s’appliqueront à l’entreprise.
-le nombre d’analyses des eaux pluviales prévues avant rejet dans le réseau public
est manifestement insuffisant ; l’efficacité des débourbeurs-déshuileurs est étroitement liée à leur
entretien.
-le dérèglement climatique constaté depuis quelques années et ses excès (les crues
du printemps 2013 furent le point d’orgue) n’a pas été évoqué et pris en compte, bien que les
solutions retenues dans le dossier en matière d’évacuation d’eaux pluviales respectent
intégralement les dispositions du PLU de SAINT APOLLINAIRE et de la ZAC CAP NORD.
62
-les niveaux de bruit des principales machines utilisées sont des données brutes des
constructeurs, mais un ordre d’idée de leur valeur en contexte opérationnel aurait été apprécié par
de nombreux riverains (bien que l’exercice soit complexe).
-les incertitudes sur les conséquences des dégagements gazeux sur la santé humaine
(élément explicité par TAUW dans son volet sanitaire) laissent quelque peu perplexe ; des
conclusions et des propositions plus claires seraient souhaitables.
-bien que ne relevant pas strictement du champ d’application de l’enquête publique,
quelques éléments sur le site actuel semblent indispensables:
=un descriptif des activités (nature des déchets reçus, « traitements »
effectués, organisation générale des activités de SETEO),
=le statut, les activités et l’avenir de REVAL (pour la quasi-totalité de la
population, SETEO et REVAL constituent une seule entité),
=l’avenir du site géré par SETEO.
-bien que non obligatoire, un volet communication sur ce projet auprès des
populations environnantes eut été souhaitable avant le lancement de la procédure réglementaire
de Demande d’Autorisation d’Exploiter (en liaison avec la commune de SAINT APOLLINAIRE et le
Grand DIJON).
63
IX. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE
L’ENQUÊTE
IX.1. Désignation du commissaire enquêteur
Après réception de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’avait pas d’intérêt personnel
au projet, monsieur le président du Tribunal Administratif de DIJON a désigné monsieur
Daniel MARTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E14000031/21
du 28 mars 2014 en vue de procéder à l’ enquête publique relative à la demande
d’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, une installation de collecte, de tri, de transit et de prétraitement de déchets
dangereux et / ou non dangereux sur le territoire de la commune de SAINT APOLLINAIRE,
sollicitée par la SAS SETEO (route de Gray – 21850 SAINT APOLLINAIRE).
M. Philippe COLOT était nommé suppléant.
IX.2. Préparation de l’enquête et visite des lieux
Le 03 avril 2014, j’ai récupéré le dossier d’enquête au Pôle ICPE (Mme AUBRY) de la
Préfecture de la Côte d’Or. Les dates d’enquête et de permanences ont été définies en
concertation avec Mme AUBRY et la commune de SAINT APOLLINAIRE.
Le 09 avril 2014, une réunion de travail s’est tenue au siège de la SETEO, en présence de M.
Pierre GOUVERNEUR, de M. Vianney ALLARD et de Mme Valérie VINCENT. Elle a permis de :
-confirmer les dates de déroulement de l’enquête publique,
-son organisation générale,
-les mesures de publicité incombant à l’entreprise (fabrication d’affiches de format
A2 sur fond jaune, à poser sur le futur site, en limite de voie publique),
-parcourir le dossier établi par le bureau TAUW.
La réunion s’est achevée par un déplacement sur le futur site d’implantation de la SETEO.
Le site longe la rue En Clairvot ; cette rue est entièrement aménagée, avec une chaussée
revêtue en béton bitumineux et des trottoirs bordurés. Le terrain est situé à l’extrémité Est
de la partie urbanisée de la Zone d’Activité Economique CAP NORD ; très plat, il est
enherbé, à l’état de friche, bien que récemment cultivé.
64
IX.3. Modalités de l’enquête
L’arrêté préfectoral du 04 avril 2014 (dont une copie est jointe en annexe n° 1) confirme :
-le déroulement de l’enquête publique du 06 mai au 06 juin 2014 à la mairie de
SAINT APOLLINAIRE,
-l’adresse du site Internet de la Préfecture sur lequel toute correspondance pourra
être adressée au commissaire enquêteur ([email protected]) qui sera
informé par le bureau ICPE de la Préfecture,
-les 6 communes concernées par l’enquête (SAINT APOLLINAIRE, VAROIS-&-
CHAIGNOT, QUETIGNY, BELLEFOND, DIJON et RUFFEY-LES-ECHIREY),
-les 5 permanences du commissaire enquêteur en mairie aux dates et heures
suivantes :
=mardi 06 mai, de 09h 00 à 12h 00,
=samedi 17 mai, de 09h 00 à 11h 45,
=mercredi 21 mai, de 15h 00 à 18h 00,
=lundi 26 mai, de 15h 00 à 18h 00,
=vendredi 06 juin, de 15h 00 à 18h 00.
-les modalités pratiques de la mise à disposition du public du dossier d’enquête, aux
heures d’ouverture de la mairie,
-les 2 publications de l’avis d’enquête dans 2 journaux d’annonces légales.
Le site Internet www.cote-dor.gouv.fr de la Préfecture permet également de prendre
connaissance d’une synthèse du dossier d’enquête (notamment les résumés non techniques de
l’étude d’impact et de l’étude de danger).
IX.4. Modalités de consultation du public
Le 22 avril 2014, j’ai vérifié que l’avis d’enquête était effectivement affiché dans les 6 mairies
concernées. Cette formalité n’était remplie à VAROIS-&-CHAIGNOT. A 14h 45, j’ai rencontré la
secrétaire de mairie pour lui rappeler cette obligation ; elle a immédiatement fait le nécessaire.
3 panonceaux avec fond jaune étaient également implantés sur le site futur SETEO, en limite de
domaine public de la rue (photographie jointe en annexe n° 2).
Le certificat d’affichage signé par le maire de SAINT APOLLINAIRE est joint en annexe n° 3. Les
certificats d’affichage des 5 autres communes concernées ont été retournés en préfecture.
65
L’avis d’enquête fut publié par Le Bien Public le 14 avril et le 12 mai 2014
Le Journal du Palais l’a publié dans son numéro 4389 (semaine du 14 au 20 avril) et son numéro
4393 (semaine du 12 au 18 mai).
La commune de SAINT APOLLINAIRE a également confirmé à ses habitants de la tenue de cette
enquête en affichant un message sur:
-son site Internet (cf une copie d’écran jointe en annexe n° 4),
-sur les panneaux lumineux d’information communaux.
IX.5. Tenue des permanences et observations recueillies
Les permanences se sont tenues aux dates et heures fixées dans l’arrêté préfectoral d’ouverture
de l’enquête.
Un bureau situé au rez-de-chaussée de la mairie de SAINT APOLLINAIRE, (habituellement réservé
aux adjoints du maire,) bien équipé, était réservé pour accueillir le public pour les 2 premières
permanences. La salle de réunion du conseil municipal, plus vaste et mieux adaptée, fut ensuite
attribuée.
Mardi 06 mai, à l’occasion de ma première permanence, une seule personne s’est présentée ; il
s’agit de M. ALLARD, chargé du suivi de l’opération à la SETEO. Il m’a confirmé l’affichage de l’avis
d’enquête sur le futur site et demandé les points à compléter afin que l’enquête se déroule dans les
meilleures conditions.
Aucun courrier ou document n’a été déposé en mairie.
Aucun message n’a été déposé sur le site Internet de la Préfecture.
Entre le 06 mai et le 17 mai, 7 personnes ont consulté le dossier déposé en mairie et porté des
observations sur le registre d’enquête :
-M. GONZALVES (n°1), résidant 8, rue en Coublanc à SAINT APOLLINAIRE, « est scandalisé
par ce projet » (nuisances liées au bruit et aux poussières) ; il a rédigé et distribué une lettre
d’alerte (document remis par la mairie) dont un exemplaire est annexé au présent registre
d’enquête avec le numéro A1,
-M. PARDON (n°2) demande de revoir l’implantation du site afin qu’il soit plus éloigné des
habitations,
-un anonyme mentionne « aucune observation »,
-M. JAILLET DEFOSSE (n°3) a inscrit « pas d’accord »,
66
-M. MIGLIORE (n°4) a également inscrit « pas d’accord »,
-M. BITAILLE Christian (n°5) s’oppose à cette implantation (trop proche, poussières
dangereuses),
-M. NICCO (n°6), résidant 4, rue en Coublanc, fait part de « sa stupeur et de son profond
mécontentement » en apprenant la construction d’une usine de traitement de déchets toxiques. Il
compte sur M. le Maire pour que SAINT APOLLINAIRE ne devienne pas la poubelle du Grand Dijon
et conserve sa qualité de vie actuelle.
Samedi 17 mai, au cours de ma seconde permanence de 9h 00 à 11h 45, j’ai reçu 3 personnes :
-M. HAUDEN (n°7), résidant rue aux grands Journaux à SAINT APOLLINAIRE ; il a écrit qu’il
était farouchement opposé à ce projet compte tenu :
=des nuisances sonores prévisibles (déchargement des camions, signaux de
recul des engins de manutention) pour les riverains placés dans un couloir venteux,
=des odeurs générées par le traitement des eaux souillées.
Il demande également des contrôles réguliers et inopinés des bruits et odeurs par un
organisme indépendant.
Il m’a expliqué que son fils avait un handicap auditif sévère et, bien
qu’appareillé, il ne supportait pas le bruit généré par l’activité d’ACYCLEA ; son épouse ne supporte
plus cette situation. La future implantation de SETEO ne fera qu’aggraver la situation.
-M. VIARD (n°8), résidant rue en Paffery, m’explique « qu’il vient aux nouvelles » en qualité
de représentant d’habitants de son quartier ; il tient à se faire une opinion objective sur le projet
SETEO, sans à priori. A titre personnel, il ne ressent actuellement aucune gène acoustique.
Il mentionne qu’il « confirme les propos » de M. HAUDEN et fait confiance aux exploitants pour
prendre en compte la tranquillité des riverains.
-Mme CARPENTIER (n°9) émet un avis « critique négatif et inquiet » sur ce projet (bruit,
émanations).
Entre le 17 mai et le 21 mai, M. Michel ROUX (n°10), demeurant 5, rue Henri Darcy à SAINT
APOLLINAIRE a consulté le dossier déposé en mairie ; il mentionne sur le registre d’enquête qu’il
« apporte un avis favorable à cette implantation à condition qu’elle permette le déménagement du
site actuel » dont le fonctionnement est très critiqué.
Aucun document ou courrier n’a été remis pendant cette période.
Mercredi 21 mai, au cours de ma troisième permanence, j’ai reçu 3 personnes :
67
-M. CHAPET , directeur d’ACYCLEA. Il a pris connaissance du résumé non technique de
l’étude d’impact et noté les rubriques de la nomenclature concernées par le projet SETEO, ainsi que
les quantités de déchets à traiter prévues ; il pense qu’il pourra alors travailler avec SETEO dans des
activités pour lesquelles les 2 entreprises seront complémentaires.
-un couple s’est présenté à l’heure de fermeture de la mairie ; il a entendu parler du projet
SETEO et souhaite plus d’information. Je leur ai présenté une synthèse objective du dossier ; tous
deux approuvent ce projet et notent sur le registre d’enquête (n°11): « un investissement
nécessaire et utile à la collectivité ». La signature ne permet pas de saisir le nom de ce couple.
Entre le 21 mai et le 26 mai, aucune personne n’a consulté le dossier déposé en mairie ; aucun
document ou courrier n’a été remis.
Lundi 26 mai, M. Richard BALLESTEROS (n°12), demeurant à la Fleuriée, a consulté le dossier avant
ma permanence et a noté sur le registre d’enquête: « Pas d’accord : je suis à 1 km de ce projet
1) traitement des déchets ; 2) notament pour zone de
stockage »
Ce même jour, au cours de ma quatrième permanence, de 15h 00 à 18h 00, j’ai reçu 6 personnes:
-M. et Mme PIOTELAT (n°13), résidant 4, rue Henry Darcy à SAINT APOLLINAIRE ; ils
m’ont longuement fait part de leur exaspération vis-à-vis des nuisances de l’actuel site SETEO
(bruit, odeurs, poussières) malgré de multiples interventions auprès de la direction, fustigeant
également l’indifférence et l’inaction des pouvoirs publics à tous niveaux.
Ils confirment ces dires sur le registre d’enquête, attendant avec impatience le
transfert des activités de SETEO et l’évacuation rapide de tous les déchets entassés. Autre
préoccupation : les conditions d’exploitation du futur site et les garanties pour les habitants de la
commune de l’absence de nuisances.
-3 habitants de SAINT APOLLINAIRE qui examinent longuement (pendant 1h 30) le
dossier d’enquête et me posent de nombreuses questions sur la qualité du projet SETEO et
les mesures de protection de l’environnement envisagées.
= M. Marcel PLEUX (n°14), résidant 13, rue en Coublanc, exprime ses craintes
et espoirs par une observation sur le registre d’enquête ; il reconnait « la bonne volonté
pour réduire toutes les pollutions » mais souhaite une réflexion plus approfondie pour
corriger les erreurs du passé et les inévitables accroissements de nuisances liés à un
nouveau projet, même s’il est sérieux.
=M. et Mme DALLOZ (n°16), demeurant 20, rue en Coublanc, sont « atterrés
par la non prise en compte de la quiétude des riverains des quartiers de la Fleuriée et du Val
68
Sully » ; ils rappellent les nuisances créées par l’implantation d’ACYCLEA, et le projet de
SETEO ne fera qu’empirer la situation. Ils s’opposent donc à ce projet, notamment en ce qui
concerne le traitement des produits dangereux.
-Mme BERTHOT (n°15), résidant 20, rue en Paillery à SAINT APOLLINAIRE ; elle
m’informe qu’elle ne souhaite pas consulter le dossier, mais qu’elle est fermement opposée à ce
projet. Elle formule sur le registre d’enquête ses regrets de constater que l’environnement se
dégrade de plus en plus à SAINT APOLLINAIRE ; cette situation ne fera qu’empirer, entre autre avec
l’abandon de « la coulée verte ».
Mardi 27 mai, Mme Isabelle SCHMITT (n°17), résidant 8A, rue Philippe le Hardi à SAINT
APOLLINAIRE, écrit sur le registre qu’elle demande des précisions sur l’avenir de l’actuel site SETEO
afin d’éviter une future friche industrielle.
Lundi 02 juin, M. Alain DEVAUX (n°18), résidant rue en Coublanc à SAINT APOLLINAIRE, a inscrit sur
le registre d’enquête « non à l’implantation d’un centre de tri pouvant comporter des matières
dangereuses à moins d’1 km des habitations. Quant sera-t-il dans 10 ans. »
Mercredi 04 juin, Delphine ZENON (n°19), résidant 7 rue Jean Sans Peur et Emmanuelle MERCIER,
résidant rue de la Planchotte, toutes deux à SAINT APOLLINAIRE, expriment leur accord sur ce
projet dans la mesure où les activités seraient identiques à celles du site actuel ; toutefois, elles
demandent des garanties sur:
-une isolation visuelle et phonique du site,
-la publication des résultats des contrôles (à réaliser par un organisme
indépendant),
-une insertion paysagère,
Elles pointent l’importance du volume d’eau potable utilisé.
Jeudi 05 juin, une personne (n°20, signature illisible) note que ce dossier « prévoit des volumes
beaucoup plus importants que ceux actuels, avec des déchets dangereux et toxiques dont l’aspect
négatif, dangereux n’a pas été pris en compte. Elle souligne l’insuffisance des contrôles.
Vendredi 06 juin, Nathalie PILLON (n°21), cadre à EDIB LONGVIC, a, dans la matinée, longuement
examiné le dossier déposé en mairie et porté les remarques suivantes sur le registre d’enquête :
-le projet implique un véritable changement d’activité pour SETEO ; la société
n’a pas d’expérience dans le traitement des déchets dangereux et n’a pas suffisamment pris en
69
compte les volumes de déchets et leur dangerosité,
-une analyse semestrielle des eaux pluviales rejetées est insuffisante,
-les garanties financières de SETEO sont insuffisantes,
-quel est l’avenir du site actuel ?,
-les capacités de traitement des déchets dangereux par les entreprises
existantes localement sont suffisantes ; un nouveau venu comme SETEO ne se justifie pas,
-inquiétudes sur les quantités prévues et le manque de contrôles.
Vendredi 06 juin, la préfecture m’a transmis par flux informatique 2 observations reçues sur son
site dédié :
-un mémoire de 20 pages en date du 06 juin signé par M. Nicolas GROSSET, directeur
général de la société EDIB de LONGVIC ; il est porté en annexe n° A2 au registre d’enquête. M.
GROSSET m’a également remis en main propre ce document au cours de ma permanence.
Ce mémoire rédigé par un professionnel du traitement du déchet comporte :
=un rappel des points importants sur le métier du traitement des déchets dangereux
(définition des déchets dangereux, classement, identification, réception et analyse),
=une analyse du traitement physico-chimique des eaux souillées prévu par SETEO
(en fait un simple prétraitement omettant l’étude des dangers liés au rejet des solvants et de
certains composés chimiques),
=une analyse du traitement par évapo-condensation des eaux souillées prévu par
SETEO (simple prétraitement, STEP non adaptée pour recevoir les rejets),
=l’obligation de disposer d’un laboratoire bien équipé et de personnel compétent
pour contrôler les rejets aqueux (dossier SETEO très laxiste sur ce point),
=le rappel de la réglementation (« décret mélange » notamment) et la faiblesse du
dossier SETEO sur ce point qui présente le plus de risques dans la pratique,
=le rappel du décret relatif aux émissions industrielles et les obligations des
entreprises dans la demande d’autorisation (dossier SETEO sur les MTD très insuffisant),
=les incertitudes du dossier SETEO justifiant le choix des rubriques ICPE en indiquant
qu’il ne recevra que des déchets dangereux ne contenant pas de substances ou de préparations
dangereuses (quid des déchets inflammables, toxiques, comburants et des gaz liquéfiés),
=la demande de traçabilité des déchets jusqu’à leur élimination totale,
=la compatibilité du projet avec le PREDD Bourgogne.
La faiblesse de l’étude d’impact est également relevée sur les points suivants :
=traitement des eaux souillées avec rejet sur la STEP de DIJON-LONGVIC non
approprié pour divers composés chimiques (une étude d’impact sur l’Ouche serait nécessaire),
=absence de mesures pour limiter l’impact du broyage des emballages plastiques
souillés,
=absence de mesures pour éviter les nuisances et les dangers liés au pressage des
emballages souillés métalliques,
70
=absence de mesures pour éviter la création d’atmosphère explosive en cas de
transfert par pompage des produits de petits conditionnement,
=absence de suivi des évolutions des dalles et rétentions pour éviter les pollutions
par infiltration,
=incohérence entre étude d’impact et étude de danger sur le risque d’inondation.
EDIB pointe également des faiblesses dans l’étude de dangers :
=pas de détection/extinction d’incendie automatique sur les zones sensibles,
=flux de circulation (et dangers) sous-estimés par rapport aux tonnages de déchets
prévus,
=surface du site trop exiguë pour les tonnages prévus,
=étude ATEX incomplète,
=stockage dans la même rétention de produits incompatibles.
En conclusion, EDIB n’a pas d’avis à formuler pour le transfert des déchets non
dangereux mais estime que SETEO ne dispose pas de l’expérience et des capitaux indispensables
pour traiter des déchets dangereux en toute sécurité.
-un message de 2 pages en date du 05 juin signé par M. Alain HEIDELBERGER, secrétaire
général du SYPRED (Syndicat Professionnel pour le Recyclage et l’Elimination des Déchets
Dangereux) ; il est porté en annexe n° A3 au registre d’enquête. Ce courrier constitue en fait un
résumé du mémoire précité de EDIB.
Un courrier sous enveloppe cachetée au nom du commissaire enquêteur fut également déposé en
mairie ce jour par ST-APO ENVIRONNEMENT. Joint en annexe au registre d’enquête sous le numéro
A4, ce document de 2 pages dactylographiées exprime les remarques suivantes :
1) sur l’opportunité du projet : compte tenu des nuisances et de la pollution
potentielle du site actuel, avis favorable au transfert des activités de SETEO sur le site prévu en ZAE
CAP NORD.
2) les points de vigilance : l’association demande :
-une vigilance approfondie des autorités de contrôle pour éviter ou réduire
les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine,
-une attention particulière sur le bruit, la qualité de l’air et des eaux
souterraines,
-la réalisation d’une campagne de mesure des niveaux sonores après la mise
en service (avec communication des résultats à l’association),
-le respect des normes pour les rejets de poussière des systèmes d’aspiration,
-l’information de l’association sur le suivi de la qualité de l’eau de la nappe
affleurante.
3) le devenir du site actuel ; l’association demande (bien que ce point ne relève pas
de la demande d’autorisation présentée) :
-la réalisation d’un diagnostic du sol de la parcelle existante (avec dépollution,
71
financement des travaux et planning),
-la requalification de ce site, en liaison avec la commune.
La mairie m’a également remis un fax envoyé par M. HEIDELBERGER ; il s’agit du document reçu
précédemment par Internet via le préfecture, complété par une copie d’extraits de l’arrêté
préfectoral concernant la qualité des eaux résiduaires avant rejet à la station d’épuration. Il est
annexé au registre d’enquête sous le numéro A5.
Au cours de cette dernière permanence, j’ai reçu :
-M. Roland VIROT (n°22) ; après lecture des résumés non techniques, il a mentionné sur le
registre d’enquête qu’il était favorable à ce projet permettant à SETEO de déménager du site
actuel.
-M. HAUDEN (n°23), déjà venu le 17 mai ; après analyse plus approfondie du dossier à son
domicile, il propose les aménagements suivants pour réduire les nuisances sonores inévitables :
-création d’un mur antibruit sur toute la façade Sud du futur site,
-concevoir un plan de circulation interne au site évitant le plus possible les marches
arrière des engins,
-essayer de régler à minima les avertisseurs sonores de recul des engins.
-Mme PILLON ; n’ayant pas été en mesure de consulter l’ensemble du dossier le matin, elle
poursuit sa prise de connaissance, mais n’ajoute aucune observation sur le registre d’enquête.
-M. GROSSET me remet l’original sur papier du mémoire transmis le matin sur le site dédié
de la préfecture. Il ne porte aucune observation manuscrite sur le registre d’enquête.
-M. ALLARD, chargé du suivi de l’opération chez SETEO ; il vient prendre connaissance des
observations formulées par le public pendant l’enquête publique.
-Mme Isabelle SCHMITT et M. Patrice VARIN, membres du comité directeur de ST-APO
ENVIRONNEMENT ; ils mettent à profit la venue de M. ALLARD afin qu’il précise notamment le
devenir du site actuel de SETEO ; après des échanges constructifs, il fut convenu que SETEO
présenterait en détail la nouvelle opération et l’avancement de la procédure de cessation d’activité
du site actuel à l’association.
IX.6. Clôture de l’enquête
J’ai clôturé le registre d’enquête le 06 juin à 18 heures.
Aucun autre document ne m’est parvenu par courrier ou flux informatique les 07 et 08 juin 2014.
72
Tous les échanges avec les personnes venues aux permanences ont été courtois, dans un esprit
constructif et la volonté de comprendre les impacts de l’opération projetée.
Les employés de la mairie de SAINT APOLLINAIRE et les élus rencontrés ont facilité le déroulement
de l’enquête et apporté toute l’aide demandée (photocopies, renseignements divers,…)
IX.7. Bilan statistique de l’enquête
Types de consultation du dossier Nombre Remarques
Personnes venues aux permanences 18
Personnes ayant consulté le dossier hors permanences
15 dont 1 ayant demandé la version informatique en préfecture
Observations formulées sur le registre d’enquête
23
3 avis favorables
13 avis très défavorables
5 avis favorables avec réserves
2 « sans observation »
Documents remis (mémoire, lettres, « pétition »)
5
1 avis favorable avec réserves
4 avis défavorables
IX.8. Avis de conseils municipaux
Le conseil municipal de SAINT APOLLINAIRE a examiné le dossier au cours de la séance du 26 mai
2014 ; une délibération (cf copie de l’extrait de délibération en annexe n° 5) avec avis favorable
unanime fut émise, assortie des préconisations suivantes :
-pas d’activité engendrant des nuisances sonores avant 7 h du matin,
-stockage et tri des matériaux assurés à l’intérieur des bâtiments,
-écran végétal interposé en limite d’emprise,
-sécurisation des lieux pour éviter les intrusions et dégradations,
-éviter toute dispersion aérienne et au sol,
-contrôle de la filtration et des rejets d’eaux pluviales,
-engagement pour minimiser toutes les nuisances visuelles, sonores et olfactives sur
73
la zone CAP NORD et les éviter pour les habitants de SAINT APOLLINAIRE,
-requalification environnementale du site de la route de Gray,
-dès les premières semaines d’exploitation, tous les relevés utiles relatifs aux
nuisances potentielles seront réalisés et communiqués aux habitants de la commune ; en cas de
problème, SETEO s’engagera à prendre les mesures adaptées en concertation avec la commune.
Le conseil municipal de RUFFEY LES ECHIREY a émis un avis défavorable à l’unanimité de ses
membres le 28 mai 2014, sans motiver sa décision (cf copie de la délibération en annexe n° 6). Par
téléphone, l’adjoint au maire m’a expliqué que la population de RUFFEY LES ECHIREY subissait
depuis trop longtemps les nuisances de la zone d’activités CAP NORD (notamment acoustiques
lorsque le vent du Sud souffle) et qu’il ne fallait pas en rajouter avec le transfert de SETEO.
Le conseil municipal de BELLEFOND a émis un avis favorable par décision du 20 mai 2014, car ce
projet est situé dans une zone dédiée à ce type d’activité.
Le conseil municipal de VAROIS &CHAIGNOT a émis un avis favorable au cours de la séance du 10
juin 2014 (cf extrait de la délibération en annexe n° 7), assorti des réserves suivantes :
-« protéger le Rû de Pouilly par des bassins de rétention pour tous les déchets
polluants,
-canaliser l’eau de pluie pour éviter toute contamination ».
Le conseil municipal de QUETIGNY a émis un avis favorable par délibération du 24 juin 2014
Le conseil municipal de DIJON examinera le dossier en principe au cours de la séance de septembre
2014 ; son avis est donc réputé favorable.
74
X. PROCES VERBAL des OBSERVATIONS
RECUEILLIES et REPONSE de SETEO
Le 10 juin 2014, à 10 heures, j’ai présenté le bilan de cette enquête dans les locaux de SETEO à M.
Pierre GOUVERNEUR et M. Vianney ALLARD, en présence de M. ALAZARD, responsable du service
urbanisme de la mairie de SAINT APOLLINAIRE (qui m’a remis l’extrait de délibération du conseil
municipal ayant statué sur ce projet) ; M. Hervé GOUVERNEUR est venu en fin de séance.
Il fut convenu que je transmettrais le procès verbal des observations recueillies pendant l’enquête à
M. ALLARD le lendemain, en intégrant les délibérations des autres conseils municipaux.
La commune de VAROIS & CHAIGNOT m’a confirmé par téléphone le 11 juin que le conseil
municipal avait délibéré favorablement avec des réserves sur la qualité de l’eau du Bas Mont, mais
que je ne pourrais pas disposer de l’extrait de délibération avant le 23 juin.
L’adjoint au maire de RUFFEY LES ECHIREY m’a explicité le 12 juin par téléphone les motivations de
la délibération défavorable du conseil.
Dans ces conditions, fin d’éviter des pertes de temps, j’ai néanmoins adressé à SETEO via Internet le
procès verbal joint en annexe n° 8 le 11 juin ; j’ai également déposé une version papier au siège de
SETEO. Une réponse à ce document était souhaitée avant le 23 juin 2014.
Le 12 juin, j’ai informé SETEO par courrier électronique des avis de VAROIS & CHAIGNOT et de
RUFFEY LES ECHIREY afin d’en tenir compte dans sa réponse.
J’ai reçu par Internet le 24 juin 2014 le mémoire en réponse de SETEO ; il s’agit d’un document de
38 pages, rédigé par TAUW, accompagné de 10 annexes (soit 42 pages), dont une copie est jointe
en annexe n° 9 du présent rapport.
Le mémoire de SETEO s’articule autour de 3 points :
1) Les réponses aux préoccupations des riverains ; SETEO rappelle les éléments décrits
dans le dossier soumis à enquête sur:
-l’implantation du site ; elle est incluse dans la zone d’activités économiques
CAP NORD, en zone AUE du PLU de SAINT APOLLINAIRE réservée aux
installations classées.
75
-le bruit ; les seuils réglementaires seront respectés et les mesures diverses
pour limiter le bruit (capotage des équipements bruyants, horaires de travail,
contrôles, bâtiments adaptés) sont précisées dans l’étude d’impact.
-les odeurs ; les mesures prévues sont également précisées dans l’étude
d’impact.
-les poussières ; confirmation des mesures envisagées dans l’étude d’impact.
-la surveillance des eaux souterraines ; confirmation des mesures envisagées
dans l’étude d’impact.
-l’insertion paysagère ; respect du règlement de la ZAE et aspect soigné des
bâtiments.
-le transfert des activités de SETEO ; confirmation de la production d’un
mémoire de cessation d’activité du site de la route de Gray lorsque
l’ensemble des activités auront été transférées (à l’exception de la déchèterie
industrielle).
-le volume d’eau utilisé ; rappel de la consommation annuelle prévisible
(2 000 m3) réduite au maximum en réutilisant les eaux pluviales récupérées.
-mise en place d’un plan de circulation : confirmation du fait.
-fréquence des analyses d’eaux pluviales ; la réglementation n’impose pas de
minimum. Elle est en général de une analyse par an chez les industriels.
-garanties financières ; la réglementation sera respectée.
2) La réponse au mémoire EDIB ; il s’agit de points très précis, concernant des spécialistes
dans le domaine du traitement des déchets. Sont notamment évoqués :
-les traitements physico-chimiques et par évapo-concentration des eaux
souillées,
-le laboratoire et la compétence du personnel,
-le décret mélange,
-les MTD,
-le classement de SETEO vis-à-vis de plusieurs rubriques de la nomenclature,
-la traçabilité des déchets,
-la compatibilité avec le PREDD Bourgogne,
76
-le rejet des eaux souillées traitées dans la STEP de DIJON-LONGVIC et une
étude d’impact sur l’Ouche,
-les mesures pour limiter l’impact du broyage des emballages plastiques
souillés et le pressage des emballages souillés métalliques,
-les mesures pour éviter les atmosphères explosives à l’occasion du pompage
des produits de petits conditionnements,
-le suivi des évolutions des dalles et rétentions,
-la détection incendie automatique,
-les flux de circulation,
-la surface du site,
-l’étude ATEX,
-le stockage de produits incompatibles sur une même rétention.
-l’étude de marché du projet SETEO ; elle a permis de cibler 110 000 tonnes
de déchets dangereux, détaillés dans le tableau joint (en principe confidentiel) produits en Côte
d’Or et dans les 5 départements voisins.
3) La réponse à mes propres observations de commissaire enquêteur;
-les contradictions entre étude d’impact et étude de danger ; après examen
des divers documents disponibles, il est conclu que la commune de SAINT APOLLINAIRE n’est pas
concernée par l’aléa inondation, ni par le risque de remontées de nappes.
-le risque incendie et le dégagement de fumées toxiques vis-à-vis de la zone
UBg. Une longue analyse sur les effets des incendies et de leurs fumées conclue à la complexité du
phénomène ; la prévention constitue le meilleur remède (dispositions constructives des bâtiments,
entretien, formation du personnel). Une étude de dispersion des fumées toxiques serait onéreuse
et sans intérêt.
-la non prise en compte de la zone UBg. Pour SETEO, le règlement de la zone
AUE ne fait pas référence à cette zone UBg; seules les servitudes liées à la canalisation de gaz sont à
prendre en compte. Aucun impact sonore n’est à redouter pour les futurs habitants de la zone ;
une campagne de mesures des émissions sonores après mise en service du site sera réalisée et
SETEO prendra en charge les éventuelles compensations.
-les limites de l’étude de risque sanitaire ; les hypothèses retenues pour
évaluer les ERS et les scénarii étudiés sont majorants.
77
XI) ANALYSE des OBSERVATIONS RECUEILLIES et de la
REPONSE de SETEO
1) Les observations des habitants de SAINT APOLLINAIRE:
Il apparait très clairement que les conditions d’exploitation des sites actuels SETEO et
REVAL de la route de Gray et de l’usine de démantèlement automobile ACYCLEA installée
sur la zone CAP NORD servent de référence à de nombreux habitants de SAINT APOLLINAIRE
pour rejeter le projet soumis à enquête publique.
=les nuisances sonores arrivent en tête des craintes des habitants des quartiers de la
Fleuriée et de Val Sully (5 observations). Ainsi, les bruits des équipements de déchiquetage
des bois récupérés, des engins de manutention et du trafic général sont transposés sur le
futur site de CAP NORD, beaucoup plus éloigné (à 750 mètres au lieu de 200). Mais, avec
juste raison, les bruits ressentis portés par vent de secteur Nord seront sans doute
désagréables… et ACYCLEA sert d’exemple, bien que les travaux récents de protection aient
fortement atténué les nuisances.
=les nuisances liées au traitement de déchets toxiques arrivent à égalité (5
observations). Aucun élément précis n’est exprimé (l’absence de déchets infectieux a
d’ailleurs rassuré plusieurs personnes), mais les risques pour la santé liés à la manipulation
de diverses matières polluantes sont redoutés.
=les nuisances liées aux odeurs sont reprises dans 3 observations. Les stockages de
matières fermentescibles et de boues sont susceptibles de dégager des relents
désagréables ; les vapeurs liées aux émanations d’hydrocarbures et de produits chimiques
divers sont également redoutées.
=les nuisances liées aux poussières sont exprimées dans 2 observations.
=la dégradation de l’environnement général et son indispensable protection sont
relatées dans 2 observations (le projet de coulée verte semble condamné).
Plusieurs observations approuvent le transfert de SETEO, mais avec des motivations
différentes :
=elles permettront de supprimer le site actuel et de soulager les riverains (3 avis),
=il s’agit d’une œuvre « d’utilité publique » (meilleure gestion des déchets),
=oui à cette solution mais avec des contrôles stricts (mesures acoustiques, analyse
des rejets aqueux, analyse des émanations), insertion paysagère.
ST-APO ENVIRONNEMENT s’inscrit dans cette dernière démarche constructive.
Signalons que les observations sur l’avenir du site actuel ne sont pas expressément liées à
l’enquête publique mais constituent néanmoins un élément à prendre en compte.
78
2 observations « pas d’accord » sans aucune motivation n’appellent pas de réponse.
Le mémoire en réponse de SETEO a repris les analyses développées dans le dossier de
demande d’autorisation, notamment l’étude d’impact (éléments synthétisés pages 74 et 75
ci-avant). SETEO s’engage à respecter la réglementation existante dans tous les domaines
ainsi que les prescriptions du PLU de SAINT APOLLINAIRE (bruit, poussières, odeurs, qualité
des rejets, analyses réglementaires, insertion paysagère).
L’organisation générale du futur site (dispositions constructives des bâtiments avec des
parois en béton évitant la propagation des nuisances sonores, équipements bruyants
capotés, chaîne de tri montée sous bâtiment, horaires d’exploitation, bassins de rétention,
plan de circulation, …) doit permettre de parvenir à cet objectif, bien qu’aucune
modélisation ne permette de l’affirmer. Par contre, après mise en service des installations,
des séries de mesures, notamment acoustiques, seront réalisées et des dispositions
correctives adoptées en cas de non respect de la réglementation.
SETEO s’engage également à libérer le site actuel (à l’exception d’une petite zone réservée
pour la déchèterie industrielle).
Ces efforts sont reconnus par de nombreux habitants mais le doute subsiste sur la tenue des
engagements (par l’industriel et par les pouvoirs publics quant à la volonté de les faire
respecter).
Avis du commissaire enquêteur : le projet présenté respecte la réglementation et les
engagements de SETEO doivent permettre d’obtenir un équipement minimisant des
nuisances inévitables mais néanmoins acceptables. Les refus à priori de nombreuses
personnes ne peuvent guère être pris en considération. Néanmoins, il est indéniable que :
-la perception des nuisances sonores reste relativement subjective et propre
à chaque individu, pouvant être traumatisante pour certains. Le cas particulier de M.
HAUDEN ne pourra pas être réglé, tel qu’il le demande, par la construction d’un mur
antibruit en limite sud du site ; le coût de cet équipement peut être chiffré mais sera
vraisemblablement excessif.
-la notion de «déchets toxiques» fait peur. SETEO devra respecter la
procédure rigoureuse d’acceptation décrite, en veillant scrupuleusement à ce que
les équipements en place puissent les traiter et conditionner sans danger (y compris
pour les rejets sous toutes leurs formes). Pour la population, Il conviendrait de
clarifier ce terme et préciser les matières reçues.
-la problématique des analyses avant rejets aqueux dans le réseau collectif
d’eaux pluviales nécessitera une approche plus pragmatique. Bien que la
réglementation n’impose pas de nombre minimal d’analyse, le caractère aléatoire de
l’efficacité des débourbeurs-déshuileurs est bien connu ; elle dépend surtout de leur
79
entretien et les résultats fluctuent en fonction des conditions météorologiques. La
qualité des eaux du Rû de Pouilly et du Bas Mont étant déjà très mauvaise, il importe
de faire des efforts dans ce domaine.
2) Les observations des professionnels du traitement des déchets ;
Filiale du groupe VEOLIA, la société EDIB, implantée à LONGVIC, dispose d’un quasi
monopole dans le traitement des déchets dangereux sur l’agglomération dijonnaise ; le
mémoire très documenté transmis par son directeur, M. GROSSET, s’attache à démontrer
les points faibles du projet SETEO qui deviendra un concurrent direct.
Mme PILLON, cadre chez EDIB, a repris de nombreux thèmes abordés par son supérieur
dans son mémoire.
Le secrétaire général du SYPRED a également insisté sur divers points déjà évoqués par M.
GROSSET ; il convient de signaler que les entreprises représentées par le Syndicat
Professionnel pour le Recyclage et l’Elimination des Déchets Dangereux sont pour la plupart
des filiales de VEOLIA.
Les observations émanant de ces 3 personnes peuvent donc être regroupées pour analyse.
Le mémoire EDIB conteste notamment :
- les procédures de traitement des déchets dangereux prévues par SETEO
( physico-chimique et évapo-condensation) car ils ne sont que de simples prétraitements qui
omettent les impacts liés aux rejets de solvants et de composés chimiques (notamment la
station d’épuration de DIJON-LONGVIC qui n’est pas équipée pour les recevoir),
-le non respect de la réglementation (décret mélange, décret relatif aux
émissions industrielles),
-les incertitudes sur les choix des rubriques ICPE,
-le stockage de produits incompatibles sur rétention unique,
-les dangers au cours des opérations de pressage et de broyage d’emballages
souillés, de pompage des produits en petit conditionnement,
-l’absence de détection incendie automatique et l’étude ATEX insuffisante,
-la surface insuffisante des installations pour les quantités à traiter.
Il relève également :
-le manque d’expérience de SETEO dans ce domaine,
-le manque de personnel qualifié,
-l’assise financière insuffisante de SETEO,
alors que EDIB dispose de tous les atouts et peut absorber sans problème le marché
potentiel régional du traitement des déchets dangereux (il est même actuellement en
surcapacité)
80
Dans son mémoire en réponse, SETEO s’attache donc à démontrer qu’il disposera de toutes
les capacités techniques et du personnel qualifié pour traiter conformément à la
réglementation en vigueur les déchets dangereux de l’agglomération dijonnaise et des 5
départements voisins. Son projet est en cours de mise au point en concertation avec la
DREAL.
Avis du commissaire enquêteur : les nombreux points techniques et réglementaires soulevés
par EDIB et réfutés par SETEO concernent un domaine complexe réservé à des
spécialistes (inspection des installations classées).
Par contre, il est possible d’avancer que :
-la liberté de créer une entreprise ou une activité nouvelle est de droit en
France (sous réserve de respecter les dispositions réglementaires en vigueur),
-un minimum de concurrence loyale dans le domaine du traitement des
déchets dangereux ne peut être que bénéfique pour la collectivité,
-une compétence peut toujours s’acquérir.
3) Les observations spécifiques du commissaire enquêteur ;
=la non prise en compte de la zone UBg ; la réponse de SETEO n’est qu’une
« pirouette » pour masquer une erreur du bureau d’études (s’appuyer sur les prescriptions
d’une révision antérieure du PLU ignorant cette zone UBg alors que l’extrait de plan joint
dans la présentation générale du site prenant en compte la dernière modification l’intègre).
Des habitations situées à quelques dizaines de mètres subiront forcément des nuisances
difficilement acceptables, notamment acoustiques. Affirmer sans justification qu’aucun
impact n’est à redouter et se contenter de proposer des mesures acoustiques après mise en
service du site et des correctifs si nécessaire ne fait pas très sérieux !
En fait, la commune de SAINT APOLLINAIRE sera pénalisée en premier car les bâtiments
d’habitation qu’elle va construire risquent de ne jamais trouver de locataires.
=les résidants de cette zone UBg seront également sous la menace de fumées
toxiques en cas d’incendie sur le site ; le long discours de SETEO pour tenter de
démontrer que le risque est infime ne constitue pas une réponse appropriée. Une
solution simple (dispositif d’alerte et plan d’évacuation) devrait suffire.
=les limites de l’étude de risque sanitaire ; il est pris acte de la réponse de
SETEO. Des spécialistes de ce domaine pourraient donner un avis circonstancié.
=les contradictions entre l’étude d’impact et l’étude de danger ; les éléments
produits dans l’étude d’impact sont effectivement à retenir.
81
4) Les observations des communes
Le mémoire en réponse de SETEO n’apporte aucun éclairage sur les avis exprimés par les 3
communes suivantes :
=SAINT APOLLINAIRE , commune la plus directement concernée ; l’avis favorable à
l’unanimité des membres du conseil municipal est assorti de plusieurs
préconisations (pas de nuisances sonores avant 7h00 du matin, stockage et tri des
matériaux à l’intérieur des bâtiments, écran végétal en limite d’emprise) et de
diverses réserves assujetties au respect de prescriptions (sécurisation des lieux,
l’activité doit éviter toute dispersion aérienne et au sol de produits, contrôle des
rejets des eaux pluviales, requalification environnementale du site de la route de
Gray, réalisation de mesures et si nécessaire de corrections en concertation avec la
commune dès la mise en service du site).
Une réserve spécifique concerne « un engagement sur la minimisation de toute
nuisance visuelle, sonore ou olfactive pour les autres entreprises de la zone CAP
NORD et leur absence pour les habitants des quartiers Nord de SAINT
APOLLINAIRE ».
Avis du commissaire enquêteur : Le dossier présenté par SETEO donne des garanties sur les
préconisations et les réserves énoncées, mais la dernière d’entre elles (engagement sur l’absence
de toute nuisance pour les habitants des quartiers Nord de SAINT APOLLINAIRE) ne pourra pas être
respectée, sauf définition adaptée du terme « absence de nuisance ».
La commune sera soulagée avec la disparition du site de la route de Gray ; bien que conforme à la
réglementation, le nouveau site générera inévitablement des nuisances, sans doute plus
acceptables pour la population.
Les choix d’urbanisation anciens de la commune et de l’agglomération, ainsi que leurs modes de
gouvernance, montrent leurs limites vis-à-vis des évolutions sociétales et de la prise de conscience
générale de la protection de notre environnement.
=RUFFEY LES ECHIREY et son avis défavorable ; la délibération du conseil municipal
n’est pas motivée, mais l’adjoint a confirmé très clairement par téléphone que les
habitants de RUFFEY subissaient depuis trop longtemps les nuisances de la zone CAP
NORD et qu’il ne fallait pas en rajouter.
Avis du commissaire enquêteur : le dossier présenté par SETEO donne toutes les garanties sur le
respect de la réglementation, mais des nuisances seront inévitables. Seront-elles acceptables par la
population de RUFFEY ?
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=VAROIS & CHAIGNOT ; l’avis favorable du conseil municipal est assorti de 2 réserves
(« protéger le Rû de Pouilly par des bassins de rétention pour tous les déchets polluants, et canaliser
l’eau de pluie pour éviter toute contamination ».
Avis du commissaire enquêteur : le dossier présenté par SETEO donne des garanties sur ces 2
points, mais la commune n’a guère d’illusions ; depuis de nombreuses années, elle attire
l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation de la qualité de l’eau du Bas Mont et les crues de
plus en plus fréquentes. L’urbanisation rapide du Nord-Est de l’agglomération dijonnaise est mise
en cause avec ses dispositifs de protection sous-dimensionnés et désuets.
BELLEFOND et QUETIGNY ont émis un avis favorable sans réserve qui n’appelle pas de
commentaire.
L’avis de DIJON est réputé favorable.
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XII) PIECES ANNEXES
Numéros Désignation des pièces Observations
1 Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête
04 avril 2014
2 Avis d’enquête implantés sur le futur site SETEO
3 exemplaires ; format A2
3 Certificats d’affichage (SAINT APOLLINAIRE, BELLEFOND, VAROIS & CHAIGNOT, QUETIGNY)
4 Message sur le site Internet de SAINT APOLLINAIRE
5 Extrait des délibérations du conseil municipal de SAINT APOLLINAIRE
26 mai 2014
6 Extrait des délibérations du conseil municipal de RUFFEY LES ECHIREY
28 mai 2014
7 Extrait des délibérations du conseil municipal de VAROIS ET CHAIGNOT
10 juin 2014
8 Procès verbal des observations recueillies
9 Mémoire en réponse de SETEO
BELLENEUVE, le 03 juillet 2014,
le commissaire enquêteur,
Daniel MARTIN
