Rapport d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ... · 2020. 1. 3. · 1) Principales caractéristiques du territoire et enjeux pour la MDPH/MDA

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Rapport d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons

départementales de l’autonomie (MDA)

Année 2017

MDPH/MDA : 61 - Orne

Réalisé le 19 juin 2018

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Précautions de lecture Le présent document est généré automatiquement à partir des données renseignées par la MDPH/MDA dans la trame de rapport d’activité au format Excel. Le présent document ne remplace pas le tableur qui doit être renvoyé à la CNSA et vise à faciliter la rédaction du rapport d’activité des MDPH. Ce modèle n’exclut pas l’utilisation de trames ou chartes graphiques propres aux structures.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION .............................................................................................................. 5

I Présentation générale : les données clés ....................................................................... 6

1) Principales caractéristiques du territoire et enjeux pour la MDPH/MDA ................... 6

2) Principales données sur l’activité de la MDPH/MDA pour l’année 2017 ................. 12

i. Demandes déposées ................................................................................................. 12 ii. Décisions et avis rendus par la MDPH/MDA .............................................................. 14 iii. Part du traitement des dossiers des années précédentes sur l’ensemble des demandes traitées .......................................................................................................... 15 iv. Taux d’accord sur l’ensemble des prestations et orientations .................................... 16 v. Délais moyens de traitement des demandes ............................................................. 16 vi. Recours gracieux et contentieux ................................................................................ 17 vii. Données générales sur l’accueil ................................................................................ 18 II Moyens humains et budgétaires .................................................................................. 19

1) Effectifs .................................................................................................................. 19

i. Répartition des effectifs par mission .......................................................................... 19 2) Budget de la MDPH/MDA ...................................................................................... 21

i. Exécution du budget .................................................................................................. 21 ii. Participation des partenaires ..................................................................................... 22 iii. Externalisation de prestation ..................................................................................... 25 iv. Synthèse analytique sur les moyens humains et budgétaires .................................... 26 III Organisation ............................................................................................................... 27

3) Organisation de la MDPH/MDA .............................................................................. 27

i. Organigramme et logique de rattachement opérée .................................................... 27 i. Synthèse du fonctionnement transversal de la MDPH/MDA ...................................... 28 ii. Synthèse du fonctionnement de la MDPH/MDA par processus métier ....................... 30 III Pilotage ...................................................................................................................... 37

1) Management et ressources humaines ................................................................... 37

2) Formalisation des processus et des procédures .................................................... 38

3) Démarche qualité ................................................................................................... 38

4) Système d’information............................................................................................ 39

5) Partenariats ........................................................................................................... 39

6) Synthèse analytique sur le pilotage de la MDPH/MDA ...............................................

IV FOCUS SUR LES GRANDS CHANTIERS ET THEMATIQUES DES MDPH /MDA ... 43

1) Focus thématiques ................................................................................................. 43

i. Scolarité .................................................................................................................... 43 ii. Emploi ....................................................................................................................... 44 2) Chantiers nationaux ............................................................................................... 46

i. Démarche une réponse accompagnée pour tous ...................................................... 46 ii. Carte mobilité inclusion ............................................................................................. 46 3) Synthèse analytique du travail engagé sur les grandes thématiques et chantiers .. 47

CONCLUSION ............................................................................................................... 48

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ANNEXES :

1. Rapport d’activités du Fonds Départemental de compensation 2. Compte administratif 2017 3. Organigramme de la MDPH 4. Glossaire

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INTRODUCTION Le rapport d’activités de la MDPH de l’Orne prend une nouvelle forme pour cette année 2017. Vous y retrouverez l’essentiel de l’activité de l’année avec :

• son flux de demandes et de décisions/avis, ses budgets, son personnel,

• ses nouveautés : Mise en Situation Professionnelle en ESAT, Carte Mobilité Inclusion, démarche Réponse Accompagnée pour Tous, logiciel métier SOLIS

• et ses projets : SERAFIN, Emploi Accompagné, Service expérimental « Passerelle pour une vie d’adulte », le nouiveau système d’information Tronc Commun.

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I Présentation générale : les données clés

1) Principales caractéristiques du territoire et enjeux pour la MDPH/MDA

Au 1er janvier 2016 (dernier chiffre de l’INSEE) la population ornaise compte 285 176 habitants, répartis comme suit :

Source INSEE

Population estimée au 01/01/2016

- 20 ans

20 – 59 ans

60 – 74 ans

+ 75 ans

61

285 176

64 466

130 716

54 566

35 428

France

66 732 112

16 395 627

33 721 257

10 512 851

6 096 091

Chez les 20/59 ans les femmes représentent 51,3 % de la population. Les plus de 60 ans représentent près de 31,6 % de la population ornaise, (24,9 % pour le national), les plus de 75 ans, 12,4 % (national 9,1 %). 1 – DONNEES GENERALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP 21 637 personnes ont au 31 décembre 2017 le bénéfice d’un ou plusieurs droits ouverts auprès de la MDPH. L’ensemble des droits accordés représentent 58 598 décisions réparties comme suit :

DROITS OUVERTS NOMBRE DE PERSONNES SUR LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

AAH 5828 AEEH 545 ACTP 324 PCH 1479 CP/CI 11100 CES 5619 AVS 723

orientation scolaire 1174 ORP 9134

RQTH 10077 orientation ESMS adultes 1902 orientation EMS enfants 1006

Le nombre de personnes ayant un droit en cours représente 7,6 % de la population du département.

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1 – 1 LES MOINS DE 20 ANS

1 – 1-1 La scolarisation en milieu ordinaire

1174 enfants ont une orientation scolaire décidée par la commission des droits et de l’autonomie. Ce nombre est en hausse, traduisant à la fois une politique d’inclusion scolaire menée sur le département conjointement avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et, à la fois, la formalisation à travers un plan personnalisé de scolarisation (PPS) de ces inclusions. 473 enfants sont scolarisés en ULIS. Ces unités accueillent uniquement des enfants ayant une déficience intellectuelle. Ils bénéficient d’adaptations pédagogiques, réalisées par un enseignant spécialisé au sein d’un petit groupe classe avec une auxiliaire de vie scolaire (AVS) collective. Des inclusions en classe ordinaire sont réalisées pour ces élèves. Il existe sur le département 24 ULIS école, 13 ULIS collège et 3 ULIS lycée.

Dans le cadre de leur plan personnalisé de scolarisation (PPS), 723 enfants bénéficient d’une AVS pour les accompagner dans leur scolarité principalement en école élémentaire. 147 d’entre eux ont aussi du matériel pédagogique adapté (MPA). En complément de leur scolarité, 402 enfants bénéficient d’un accompagnement global par un service à domicile.

1 – 1-2 L’accueil des enfants en établissement 602 enfants bénéficient d’un accueil en établissement médico-social. Si pour la grande majorité de ces enfants, la scolarité se déroule dans l’établissement, il est à noter de nombreuses inclusions en milieu ordinaire également, majoritairement pour les enfants accueillis en ITEP. En 2016, 784 enfants bénéficiaient d’une orientation. Cette baisse est liée à la logique d’inclusion (hausse des bénéficiaires d’une orientation en services). Par ailleurs, les établissements ont développé des scolarités en Unités d’Enseignement externalisées qui permettent aux enfants d’être scolarisés, dans une classe spécifique avec un accompagnement médico-social au sein d’une école ordinaire.

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A noter que sous l’appellation ITEP, nous entendons « dispositif ITEP » le nombre indiqué ci-dessous comprend tous les enfants orientés dans ce dispositif quel que soit sa modalité de mise en œuvre (hébergement, accueil de jour ou accompagnement ambulatoire).

L’âge de ces enfants au jour de l’accueil en établissement est de plus en plus élevé au sein des IME, les enfants bénéficiant d’une scolarité en ULIS avant que leurs parents envisagent l’accueil en établissement.

1 – 1-3 Les autres droits ouverts aux moins de 20 ans

• L’AEEH et la PCH 545 enfants bénéficient d’un droit ouvert à l’AEEH de base. Parmi elles 204 ont le bénéfice d’un complément.

Peu d’enfants bénéficient des compléments 5 et 6 depuis la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap en 2008. Il s’agit principalement d’enfants très jeunes (moins de 7 ans en moyenne) non éligible à la PCH malgré un handicap important ou dont l’aide humaine est assurée par un aidant familial dont la valorisation financière est moins importante que le montant du complément.

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150 enfants bénéficient d’une PCH aide humaine à domicile ou lors des retours au foyer (un accueil en établissement à la semaine est réalisé pour ces jeunes).

• Les cartes 167 enfants bénéficient d’un avis favorable pour une carte européenne de stationnement, et 249 un accord de carte d’invalidité ou de priorité.

1 – 2 LES PLUS DE 20 ANS

1 – 2-1 L’AAH, la RTH et l’ORP 5828 personnes domiciliées dans l’Orne ont un droit ouvert à l’AAH au 31 décembre 2015, identique à 2015). Les bénéficiaires de l’AAH représentent 4,5 % de la population ornaise de 20 à 59 ans (+ 0,2 par rapport à 2016. 332 personnes ont un droit ouvert au Complément de Ressources (CPR).

La moyenne d’âge de bénéficiaires de l’AAH est de 49,9 ans, celles des bénéficiaires du CPR de 50,7 ans.

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1 – 2-2 L’INSERTION PROFESSIONNELLE

10077 personnes ont une reconnaissance travailleur handicapé (RTH) en cours au 31 décembre 2017 en hausse de 8,8 % par rapport à 2016. Le nombre de personnes ayant une reconnaissance travailleur handicapé (RTH) est en hausse de 20 % sur les trois dernières années. La hausse des RTH est observable quelle que soit la tranche d’âge. Elle dépasse les 10 % chez les moins de 20 ans et les plus de 50 ans.

La moyenne d’âge des personnes ayant une RTH est de 47,5 ans. 51 % des personnes ayant une RTH ont plus de 50 ans. Associé à un faible niveau de formation, le retour à l’emploi de ces publics en milieu rural est une réelle préoccupation. Le Comité départemental d’insertion des travailleurs handicapés se mobilise pour apporter des réponses adaptées à ce public. 7919 personnes ont une orientation en milieu ordinaire de travail (+ 15 % par rapport à 2016) dont 3471 sont salariés. 108 personnes ont une orientation vers un centre de formation. Les CRP se situent uniquement hors département, ce qui génère des difficultés d’accès liées à la mobilité et à l’hébergement.

1107 personnes ont une orientation en ESAT.

1 – 2-3 L’accueil des adultes en service médico-social 517 personnes bénéficient d’une décision par un service médico-social dont 154 par un SAMSAH et 363 par un SAVS. 71 % des personnes ayant une orientation SAVS ont également une orientation ESAT. La moyenne d’âge des personnes accompagnées est de 42,3 ans.

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Ces services accompagnent à leur domicile les personnes afin de développer leur insertion sociale et leur autonomie résidentielle. Les SAMSAH accueillent spécifiquement les personnes ayant des troubles moteurs et psychiques. A noter que ce dernier ne couvre pas l’ensemble du Département.

1 – 2-4 L’accueil des adultes en établissement médico-social 1323 personnes ont une orientation vers un Etablissement Médico-Social (EMS) réparties comme suit :

- 398 vers un foyer d’hébergement, dont 37,8 % de femmes, la moyenne d’âge est de 37,6 ans,

- 290 vers une maison d’accueil spécialisé (MAS) dont 42,6 % de femmes, la moyenne d’âge est de 47 ans,

- 103 vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM), la moyenne d’âge est de 42,5 ans,

- 532 vers un foyer de vie, la moyenne d’âge est de 47 ans.

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Les personnes de plus de 75 ans avec une orientation foyer de vie sont pour certains en maison de retraite (décision illimitée prise par la COTOREP) mais environ 1/3 sont en foyer de vie. Parmi ces adultes, 62 sont maintenus en EMS enfants au titre de l’amendement Creton (le plus âgé à 26 ans). Parmi ces adultes maintenus en amendement CRETON :

• 39 attendent une place en ESAT, dont 30 avec foyer d’hébergement et 7 avec SAVS.

• 14 attendent une place en foyer de vie.

• 6 attendent une place en MAS.

• 2 attendent une place en FAM.

1 – 3 La Prestation de Compensation du Handicap

La PCH intervient à la fois sur les besoins en aide humaine de la personne (aide à la réalisation des actes essentiels, la surveillance, la vie sociale), sur les aménagements concourant à l’autonomie (aménagement du logement, du véhicule, aides techniques) et sur l’ensemble des charges liées au handicap. C’est une prestation qui concourt au maintien à domicile des personnes handicapées par choix de la personne, de sa famille, ou par nécessité en l’attente d’une entrée en établissement. 1528 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (au moins 1 élément), 149 ont moins de 20 ans. 96 personnes ont un droit ouvert à l’élément aide humaine dont 119 moins de 20 ans. 153 personnes bénéficient de la PCH aide humaine attribuée forfaitairement (forfait cécité ou surdité). 324 personnes ont encore un droit ouvert à l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) (- 8 % par rapport à 2015). La moyenne d’âge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est de 46,3 ans.

2) Principales données sur l’activité de la MDPH/MDA pour l’année 2017

i. Demandes déposées

En année n-1 En année n

Nombre de demandes déposées à la MDPH 17 071 14 948

Taux d'évolution entre n-1 et n (en %) -12,44

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées 2017 est marquée par une baisse importante du nombre de demandes sur les orientations établissements et services médico-sociaux (ESMS) adultes (-25 %), sur les cartes européennes de stationnement (-25 %) et dans une moindre mesure sur l'allocation adulte

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handicapé (AAH) (-11 %). On peut penser que pour les orientations ESMS, la baisse est liée au moindre renouvellement à échéance en 2017 après une hausse en 2016. Sur les cartes européennes de stationnement, la baisse des demandes est significative chez les adultes et notamment les plus de 60 ans. La mise en place de la carte mobilité inclusion en juillet 2017 de façon très réactive sur le département en est une des raisons, la seconde étant la politique d'attribution de façon illimitée de cette carte pour ces publics âgés évitant le dépôt de demande de renouvellement. Sur l'AAH, la baisse est moindre et essentiellement sur les renouvellements (allongement de la durée d'attribution de l'AAH avec RSDAE). Les premières demandes restent très nombreuses dans un département où la population est économiquement et socialement défavorisée.

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ii. Décisions et avis rendus par la MDPH/MDA


Nombre de décisions et avis formulés par la CDAPH/MDPH 16 660 14 876

Taux d'évolution entre n-1 et n (en %) -10,71

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées Le nombre de décisions et avis formulés par la commission des droits et de l'autonomie suit cette même évolution négative avec un nombre identique de décisions et de demandes.

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iii. Part du traitement des dossiers des années précédentes

sur l’ensemble des demandes traitées


Part du stock sur l'ensemble des demandes (en %) 30 35

Evolution entre n-1 et n (en points) 5,00

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées Pour autant, le stock de demandes est en hausse de 5 % au 31 décembre 2017 avec 1/3 de demandes reçues dans l'année non traitées. Cette hausse est liée à deux facteurs : les absences importantes de personnel de l'instruction au second semestre 2017 et le changement de logiciel métier en octobre 2017.

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iv. Taux d’accord sur l’ensemble des prestations et

orientations


Taux d'accord moyen sur l'ensemble des

prestations/orientations (en %)63,5 65,8

Evolution entre n-1 et n (en points) 2,30

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées Le taux d'accord moyen est également en hausse malgré des baisses importantes sur les accords de carte de priorité/carte d'invalidité et carte européenne de stationnement et sur l'assurance vieillesse des parents au foyer. En 2017, cette prestation a été sollicitée et refusée à 2/3 des demandeurs qui ne remplissait pas les conditions d'attribution (prestation de compensation du handicap aide humaine ou complément de l'AEEH). Le taux d'accord de l'AEEH est lui en hausse de 10 points par rapport à 2016.

taux accord 2016 taux accord 2017 AAH 73 71 CPR 12 13 AEEH/complément 56 66 PCH enfant 51 45 PCH adulte 49 49 RTH 97 96 Carte priorité/carte invalidité enfant

61 56

Carte priorité/carte invalidité adulte

76 58

CES enfant 76 55 CES adulte 64 62 Orientation ESMS enfant 99 93 Orientation ESMS adulte 90 93 AVS 77 75

v. Délais moyens de traitement des demandes


Délais moyens de traitement des demandes 'Enfants' (en mois)3,2 4,5

Taux d'évolution entre n-1 et n (en %) 40,63

Délais moyens de traitement des demandes 'Adultes' (en mois)5,4 7


Précisions et commentaires sur les évolutions constatées Les délais de traitement enfants et adultes sont en hausse pour 2017 du fait des absences de personnel (Cf page 13). Pour réduire ces délais, des réorganisations ont été mises en œuvre dès l'été 2017. La mise en route du nouveau logiciel métier n'a cepndant pas permis d'en voir les bénéfices sur 2017.

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vi. Recours gracieux et contentieux


Part des décisions et avis de recours gracieux déposées à la

MDPH sur l'ensemble des décisions et avis pris par la CDAPH

/MDPH (en %)

1,6 0,9

Evolution entre n-1 et n (en points) -0,70

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées 123 recours gracieux ont été déposés en 2017 (225 en 2016) soit une baisse de plus de 45 % du nombre de recours. 124 décisions ont été prises au cours de l'année avec un taux de confirmation par la commission des droits et de l'autonomie de 66 %. Les recours portent principalement sur les prestations financières (AAH, PCH, AEEH) et les cartes (carte d'invalidité, carte européenne de stationnement).


Part des décisions et avis de recours contentieux déposées à la

MDPH sur l'ensemble des décisions et avis pris par la CDAPH

/MDPH

0,40% 0,30%

Evolution entre n-1 et n (en points) -0,10

Précisions et commentaires sur les évolutions constatées

Le taux de recours contentieux est faible (0,3 %) notamment du fait qu'un contact est toujours réalisé avec l'usager dans le cadre du recours gracieux. 41 recours ont été déposés en 2017 et 42 décisions nous ont été communiquées (30 par le Tribunal du contentieux d'incapacité et 12 par le Tribunal administratif). Le taux de maintien des décisions par les instances du contentieux est de 65 %.

Tableau des recours

décisions CDA nombre de

recours gracieux

Maintien décisions

Nombre de recours

contentieux

Maintien décisions

AAH CPR RTH PCH AEEH/complément AVS CP/CI Orientation ESMS enfant Orientation scolaire CES

12 6 2

15 8 6

14 4 5

18

75 % 100 % 50 % 71 % 87 % 67 % 85 % 25 % 60 % 27 %

11 2 0 4 0 1

11 0 0

12

64 % 100 %

0 25 %

0 0

75 % 0 0

75 %

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vii. Données générales sur l’accueil


Nombre de personnes accueillies, quelquesoit le niveau

d'accueil 2502 2801



Trois secrétaires d'accueil réalisent les accueils physiques et téléphoniques à la MDPH. En 2017, 2801 personnes se sont déplacées pour déposer un dossier, amener des pièces complémentaires, être aidé dans la rédaction de leur dossier et de leur projet de vie ou chercher des informations en lien avec leur situation. Malgré la baisse des demandeurs, on observe une augmentation de l'activité d'accueil de 12 % entre 2016 et 2017. Le nombre de personnes reçues représente environ 46 % des usagers ayant déposé une demande au cours de l'année (32,5 % en 2016) et 13 % des ornais ayant un droit MDPH en cours de validité (11 % en 2016). L'accueil de la MDPH est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.


Nombre d'appels téléphoniques reçus 16794 25443



Le nombre d'appels téléphoniques décrochés par les secrétaires d'accueil est en hausse de 51,5 % en 2017. Cette hausse est dûe essentiellement aux transferts des lignes des instructrices vers celles de l'accueil réalisé à partir de la mi-mai 2017. Depuis Novembre, les horaires d'accueil téléphoniques ont été diminués à 4h par jour au lieu de 7h30 afin de permettre aux secrétaires d'accueil de se mettre à jour sur l'enregistrement des demandes.

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II Moyens humains et budgétaires

1) Effectifs

i. Répartition des effectifs par mission ETP effectifs sur l'année n par mission

Total ETP effectivement

travaillés

Total ETP théoriques

Accueil 1,7 1,7

Evaluation 6,0 7,2

Instruction 7,3 7,9

Accompagnement / suivi des décisions 1,3 1,3

Responsable d'insertion professionnelle 0,5 0,5

Correspondant scolarisation 0,5 0,5

Coordonnateur EPE 3,3 3,3

Directeur / pilotage 2,0 2,0

Fonction support 6,1 6,1

Observation statistique 0,1 0,1

Total ensemble des missions ETP 28,8 30,6

Différence entre ETP travaillés et ETP théoriques (en %) -6,2

Répartition des ETP travaillés par mission

Accueil

Evaluation

Instruction

Accompagnement / suivi des

décisions

Responsable d'insertion

professionnelle

Correspondant scolarisation

Coordonnateur EPE

Directeur / pilotage

Fonction support

Observation statistique

20 | P a g e

Au regard de la convention constitutive du GIP MDPH : nombre de postes de l'Etat non pourvus au 31/12 et non compensés financièrement

1,0

Au regard de la convention constitutive : nombre de postes de l'Education Nationale non pourvus au 31/12 et non compensés financièrement

0,0

Précisions et commentaires

De nouveau en 2017, des absences de personnels sont à noter sur les missions d'évaluation (une assistante sociale absente toute l'année, un congé maternité remplacé) et d'instruction (un changement de poste, un départ en retraite, un congé maternité et deux arrêts maladie longs). Remplacés pour partie, ces arrêts ont mis à mal ce service car ces absences ont concerné 70 % du personnel. Le remplacement effectif en temps de travail ne l'est pas réellement sur la mission qui nécessite un temps de formation long et l'on peut considérer que le service instruction a fonctionné pour l'année avec 1,5 ETP en moins.

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2) Budget de la MDPH/MDA ii. Mise à disposition de personnel p

i. Exécution du budget

Exécution du budget telle que présentée dans le M52 - vote par nature

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement (hors FDC) 1 557 885 1 572 455

Section d'investissement 0 0

Report en section de fonctionnement (002) (hors FDC) 0 0

Report en section d'investissement (001) 0 11 475

TOTAL EXERCICE (réalisations + reports N-1) 1557885 1583930

Section de fonctionnement

Section d'investissement

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+10 0

Section de fonctionnement 1557885 1572455

Section d'investissement 0 11475

TOTAL CUMULE 1557885 1583930

+

++

==

=

+

=

RESULTAT

CUMULE

=

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

(cumulé)

+

=

+

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

N+1

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ii. Participation des partenaires

Participation des partenaires au budget (hors fond départemental de compensation)

en euros (€)

ETAT* 0

EDUCATION NATIONALE 7005

DEPARTEMENT 586418

CNSA - dotation Etat 429344

CNSA - concours 404821

AUTRE 90000

Total 1517588La dotation CNSA est-elle conservée par le département

(qui compense par des mises dispositions

personnel/prestations gratuites?) Non

Participation des partenaires au budget

ETAT*

EDUCATION NATIONALE

DEPARTEMENT

CNSA - dotation Etat

CNSA - concours

AUTRE

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Mise à disposition de personnel par les partenaires

EMPLOYEUR

Salaires payés ou refacturés

BRUT CHARGÉ *

MAD non refacturées

BRUT CHARGÉ *

Total par employeur

(payant + gratuit) BRUT CHARGÉ *

MDPH 910 873,00 € 910 873,00 €

Département 144 940,00 € 173 739,00 € 318 679,00 €

Education nationale 0,00 € 77 500,00 € 77 500,00 €

DDCSPP 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DIRECCTE 0,00 € 32 780,00 € 32 780,00 €

Autre 1, préciser : 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autre 2, préciser : 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 1 055 813,00 € 284 019,00 € 1 339 832,00 €

0,00 €

100 000,00 €

200 000,00 €

300 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

600 000,00 €

700 000,00 €

800 000,00 €

900 000,00 €

1000 000,00 €

Total par employeur

(payant + gratuit)BRUT CHARGÉ *

MDPH

Département

Education nationale

DDCSPP

DIRECCTE

Autre 1, préciser :

Autre 2, préciser :

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Participation des partenaires aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation

Nombre de 1/2 journées d'EPE

annuelles

0

0

0

0

22

11

0

0

0

0

0

0

180

0

11

0

0

44

0

11

0

0

0

0

0

279

Mutualité

CARSAT

Mission locale

ANAH

Apprentissage adapté

Cap Emploi

Centre hospitalier

CLIC

Département

CPAM

PACT

MSA

Pole emploi

SIADV (déficients visuels)

Autre

Type de partenaire

Association

DDCS

DIRECCTE

Education nationale

CCAS

Participation des partenaires aux réunions des EPE

l'année n en % du total des 1/2 journées annuelles

TOTAL

SAMETH

SAMSAH

SAVS

Université

Centre-ressources

22

11

180

11

44

11

Participation des partenaires aux réunions des EPEen 2017 en % du total des 1/2 journées annuelles

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iii. Externalisation de prestation

Externalisation de tout ou partie des prestations suivantes : OUI/NON

Qui fournit la(es)

prestation(s) ? (prestataire principal)

ETP Concernés (en nombre

d'ETP)

Qui finance la(es)

prestation(s) ?

Valorisation de(s)

prestation(s) (€)

Accueil Non

dont plateforme téléphonique Non

Evaluation Non

dont évaluation aide humaine Non

dont évaluation emploi/ insertion professionnelle Nondont évaluation aide technique/ bâti/ aménagement du

logement Non

dont évaluation scolarisation Non

dont évaluation/ expertise médicale ou médico-sociale Non

Instruction Non

Accompagnement suivi des décisions Non

Support Non

dont support informatique Non

dont support juridique Non

dont support RH Non

dont support logistique Non

Si oui

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iv. Synthèse analytique sur les moyens humains et budgétaires

Les absences avec ou sans remplacement ont impacté fortement la MDPH au cours de l'année 2017, impactant l'instruction des demandes et les délais de traitement de celles-ci. Le changement de logiciel métier au dernier trimestre a amplifié ces difficultés. La MDPH a pu recruter une chargée de mission pour la mise en oeuvre de la démarche RAPT avec le financement de la CNSA. Le développement de cette démarche et le partenariat à travailler nécessitait ce poste supplémentaire tourné à la fois sur l'interne (accompagnement au changement, à la création d'outils, de procédures) et sur l'externe (information sur la démarche, mise en oeuvre des groupes de travail). Les moyens financiers alloués à la MDPH ne lui permettent aucune marge de manoeuvre tant dans son fonctionnement que dans ses charges de personnel, ce qui rend complexe la gestion des personnels.

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III Organisation

3) Organisation de la MDPH/MDA

i. Organigramme et logique de rattachement opérée Cf annexe 3 Explications sur l'organisation des équipes de la MDPH/MDA retenue (par exemple organisation des services par dominantes de projet, par prestations, …)

Les services sont organisés en pôles accueil, instruction, référent et évaluation/suivi de décision. Hormis les référents, les professionnels de chacun de ces pôles sont polyvalents enfants/adultes et toutes prestations. Cela permet plus de fluidité dans le travail sur l'ensemble de l'année et plus de réactivité en cas d'absences ou de besoins spécifiques. Par contre, cela nécessite une mise à niveau constante des professionnels qu'il faut organiser à l'interne.

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i. Synthèse du fonctionnement transversal de la MDPH/MDA

Territorialisation MDPH/MDA territorialisée : Missions concernées par une organisation territorialisée :

Accueil

Instruction

Information/communication auprès du public et des partenaires

Evaluation

Suivi des décisions

Recours, médiation et concilliation Avantages perçus au développement de la territorialisation, expériences positives identifiées La Maison départementale des personnes handicapées de l'Orne a passé convention avec la CARSAT, la Mutualité sociale agricole et les CLIC pour l'accueil et l'information du public. Leurs organisations permettent de diffuser sur les territoires de proximité l'information sur les droits et prestations pouvant relever de la MDPH. Ces services accompagnent également les usagers dans le dépôt de la demande auprès de la MDPH. Cette activité n'est cependant pas mesurable. Difficultés perçues dans le développement de la territorialisation La principale difficulté rrelevée est de maintenir un niveau de connaissance suffisant auprès de ces partenaires. La CARSAT, la MSA, les associations sont présentes dans d'autres instances de la MDPH (équipe pluridisciplinaire, commission des droits et de l'autonomie, commission exécutive, mais pour les CLIC l'information reste à développer de façon plus spécifique. Liens avec le conseil départemental

Mutualisation ou mise à disposition de locaux par le CD auprès

de la MDPH Oui totalement Précisions et commentaires La MDPH est hébergée au Pôle sanitaire et social du Conseil départemental. Elle occupe le rez-de-chaussée de ce bâtiment qui regroupe les services sociaux départementaux : Cohésion sociale, Direction de l'autonomie, Direction enfance famille. Cette mise à disposition se fait avec contrepartie financière.

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Mutualisation/ mise à disposition de fonctions support juridique

par le CD auprès de la MDPH Oui totalement Précisions et commentaires Le service juridique du Département est sollicité de temps à autre par la MDPH. Ce fut le cas en 2017 par exemple pour construire la procédure de signature et de recours des cartes mobilité inclusion.

Mutualisation/ mise à disposition par le CD auprès de la MDPH

de fonctions support sur les systèmes d'information Oui totalement

Si "oui en partie", merci de préciser :

Mutualisation/ mise à disposition de fonctions support logistique Oui totalement


Direction commune


Rattachement fonctionnel et hiérarchique du/de la

directeur/directrice de la MDPH au CD non

Mutualisation des missions d'accueil non


Mutualisation des missions d'instruction non


Mutualisation des missions d'évaluation non


Si "oui totalement" ou "oui en partie", merci de préciser

(uniquement pour la PCH et l'APA, etc.) :

Mutualisation des fonctions juridiques des missions de recours Oui en partie


Précisions et commentaires Pour la carte mobilité inclusion, la MDPH et le Conseil départemental se sont organisés afin de mutualiser les recours sur les cartes mobilité inclusion attribuées par la MDPH : les recours gracieux sont gérés par la MDPH, les mémoires au Tribunal du Contentieux d'Incapacité des recours contentieux sont adressés par le Conseil départemental après rédaction du mémoire par la MDPH. Synthèse analytique de l'organisation générale de la MDPH/MDA La DSII du Département a été beaucoup sollicitée par la MDPH au cours de l'année 2017 : mise en place d'un programme permettant l'extraction de nos données cartes mobilité inclusion pour l'Imprimerie nationale (notre logiciel métier ne le permettant pas) et accompagnement dans le changement de logiciel et la reprise des données. L'ensemble des moyens logistiques de la MDPH sont mis à disposition par le Département qui en assure la maintenance : locaux, téléphonie, informatique, mobiliers et véhicules.

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ii. Synthèse du fonctionnement de la MDPH/MDA par

processus métier Information/communication auprès du public et des partenaires

Participation à des actions d'information/ communication organisées par les partenaires

Oui

Précisions et commentaires La MDPH participe régulièrement aux cellules Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) mises en œuvre par la CARSAT afin d'informer les salariés en indemnités journalières de leurs droits potentiels. Nous participons également activement à la semaine pour l'emploi des personnes handicapées organisée sur le Département par le CDITH.

Organisation en propre d'actions d'information/ communication Oui Précisions et commentaires Au cours de l'année nous avons été amené à communiquer/former nos partenaires sur deux grands chantiers : la MISPE et la carte mobilité inclusion. La mise en œuvre des MISPE s'est faite avec plusieurs réunions avec les directeurs d'ESAT puis les missions locales et services médico-sociaux avec lesquels nous avons passé des conventions de délégation de prescription. Pour les cartes mobilité inclusion, par convention avec le Département, nous avons formé les EMS APA aux règles d'attribution des cartes mobilité inclusion stationnement et priorité et mis en place un circuit d'étude des cartes mobilité inclusion invalidité à partir de la même demande déposée dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie auprès du Conseil départemental. Par ailleurs, deux associations viennent trimestriellement rencontrés les usagers au sein de la MDPH : LADAPT Normandie (le CRP n'est pas sur notre département) et l'Alliance pour les maladies rares qui n'a pas de représentant ornais.

Travaux engagés/ réalisés en année n pour améliorer les actions

d'information/communucation de la MDPH/ MDA Oui

Précisions et commentaires Après réalisation du référentiel de mission qualité de service, nous avions identifié un manque autour de la diffusion de l'information à l'interne et de l'actualisation de la documentation. Nous avons formalisé à l'automne la fonction documentation et mis en place une lettre hebdomadaire de diffusion à tous les professionnels de la MDPH.

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Accueil du public

Nombre total d'ETP dédiés à l'accueil au sein de la MDPH/MDA 1,7 Métiers de la MDPH/ MDA réalisant des fonctions d'accueil

Trois secrétaires d’accueil (2,9 ETP) assurent des missions d’accueil physique et téléphonique. Réalisant également la numérisation du courrier et l’enregistrement des demandes, le temps disponible pour la mission d’accueil n’est que de 1,7 ETP.

Existence d'une adresse de courriel générique Oui

Existence d'un portail usager (ou téléservice) NonSi "oui" , le téléservice est-il géré par la MDPH, la MDA ou le

conseil départemental ?

Si "oui", merci de préciser si le téléservice permet

Mise en place de plusieurs niveaux d'accueil

Existence d'un numéro vert pour l'accueil téléphonique Oui

Mise en place du nouveau formulaire de demande Non

Les services de l'accueil réorientent-ils les usagers vers d'autres

services compétents (CAF, service publique de l'emploi, etc.),

lorsque la demande n'entre pas dans le champ de compétences de

la MDPH ?

Oui systématiquement

Commentaires Les partenaires sont bien identifiés sur le département, les professionnels de l'accueil savent passer les relais adaptés aux situations rencontrées.

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Travaux engagés/réalisés en année n pour optimiser l'organisation

de l'accueil de la MDPH Oui

Commentaires L'accueil téléphonique s'est modifié au milieu de l'année 2017 : pour faire face aux absences et aux retards à l'instruction, les lignes téléphoniques des instructeurs ont été transférées sur les postes d'accueil pour partie. Des plages d'accueil téléphoniques ont été redéfinies et des personnels d'accueil affectés sur ces plages. Instruction des demandes

Nombre total d'ETP dédiés à l'instruction au sein de la MDPH 7,3 Métiers de la MDPH/ MDA réalisant des fonctions d'instruction L’instruction est en partie réalisée par les secrétaires d’accueil (enregistrement de la demande et des nouveaux dossiers). Le suivi de la demande, les accusés de réception, les demandes de pièces complémentaires obligatoires ou non, les Plans Personnalisé de Compensation et les notifications sont réalisés par les instructrices.

Existence d'une étape de pré-qualification des dossiers selon la

dominante du projet de vie Oui totalement

Si "oui" ou "oui en partie", merci de préciser le moment où est

réalisée cette étapeAu moment de l'instruction

Si "oui" ou "oui en partie", merci de préciser le profil de l'équipe qui

réalise cette étapeInstructeur

Commentaires L'organisation en équipe pluridisciplinaire tri (EP tri) existe depuis toujours à la MDPH de l'Orne, l'orientation vers l'équipe pluridisciplinaire tri compétente se fait par l'instructrice au moment de l'instruction et de l'édition de l'accusé réception dossier complet et au regard des demandes exprimées par l'usager. Les professionnels de l'EP tri (à l'exception du référent) sont polyvalents, ce qui permet toutefois de traiter la demande si l'orientation n'était pas adaptée.

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de l'instruction de la MDPH Oui

Commentaires Nous avons supprimé des plages de réception des appels auprès des instructrices pour leur libérer du temps d'instruction. Evaluation des situations et élaboration de réponses

Nombre total d'ETP dédiés à l'évaluation 6

Nombre total d'ETP dédiés à la coordination des EPE 3,3

Métiers de la MDPH/ MDA réalisant des fonctions d'accueil La MDPH a une équipe d’évaluation en interne composée de 5 assistants sociaux, 2 médecins, 1 ergothérapeute, 1 psychiatre à temps partiel et une psychologue à temps partiel

Mise en œuvre de circuits-courts ou simplifiés pour l'évaluation de

demandes spécifiques et/ou pour les situations d'urgence Oui

Commentaires Lors de l'enregistrement de la demande par l'accueil, des alertes peuvent être posés sur les demandes qui arrivent à échéance dans le trimestre à venir ou indiquées comme urgentes dans les projets de vie ou courriers d'accompagnement. Les demandes simples peuvent être traitées dès l'EP tri qui proposera un plan personnalisé de compensation si toutes les informations nécessaires sont présentes. Par ailleurs, la procédure de gestion des demandes de prestation de compensation du handicap en urgence est mise en place. Au cours de l'année, nous avons également (entre juin et décembre) mis en place des renouvellements administratifs (sans passage par professionnels de l'EP) pour des renouvellements de cartes, de reconnaissance travailleur handicapé d'usagers qui bénéficiaient de ces droits depuis au moins 10 ans. Ceci nous a permis de répondre vite à ces demandes (peu nombreuses cependant).

Nombre de catégories d'équipes pluridisciplinaires d'évaluation

mises en œuvre 5

Dont présence d'une équipe dédiée aux transitions enfants/adultes

(ex : 16-25 ans) Oui

Commentaires Cinq équipes pluridisciplinaires thématiques se réunissent a minima une fois par mois : EP enfants, EP jeunes, EP insertion professionnelle, EP prestation de compensation du handicap/ESMS adultes et EP recours.

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Utilisation d'outils réglementaires de soutien à l'évaluation :

GEVA Au moment de l'évaluation

GEVA-Sco Au moment de l'évaluation

Guide barème de cotation du taux d'incapacité Au moment de l'évaluation Commentaires Les outils GEVA et les guides sont utilisés par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et par ses partenaires. Le GEVA SCO est utilisé par les enseignants référents pour toutes les demandes, le GEVA est utilisé par les évaluateurs lors qu'ils rencontrent l'usager.

Formations spécifiques à destination des membres de l'équipe

pluridisciplinaire Oui

Thématiques des formations Une formation sur les souffrances et troubles pyschiques a été suivie par les membres de l'équipe pluridisciplinaire au cours de l'année. Organisation des équipes d'instruction et d'évaluation Les équipes d'instruction et d'évaluation ne sont pas regroupés dans leurs missions mais les instructrices gèrent les demandes d'informations complémentaires nécessaires à l'évaluation (demande de curriculum vitae, de fiche médecine du travail, de bilans aux ESMS...). Travaux engagés/réalisés en année n pour optimiser l'organisation

de l'évaluation de la MDPH Commentaires Au cours de l'année, avec la mise en œuvre de la démarche réponse accompagnée pour tous (RAPT), le travail autour de la redéfinition des besoins et de la nomenclature SERAFIN a été engagé. Evaluation des situations et élaboration de réponses

Existence de CDAPH spécialisées par thématiques Oui Thématiques concernées : 2 commissions des droits et de l'autonomie décisionnelles existent depuis janvier 2017 : enfants et adultes.

Existence de CDAPH territoriales Non

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des CDAPH Oui

Commentaires En janvier 2017, après accord de la commission des droits et de l'autonomie et de la commission exécutive, les CDA se sont réorganisées en deux instances thématiques (enfants et adultes) siègeant de façon décisionnelle. Une troisième instance dite plénière réunit trimestriellement l'ensemble des membres titulaires et suppléants pour une réunion d'information, de retours statistiques des instances enfants et adultes et sur des points de jurisprudence. Cette nouvelle organisation fonctionne bien tant en présence des membres qu'en qualité des échanges sur les dossiers présentés. Suivi des décisions

Nombre d'ETP dédiés à l'accompagnement et au suivi des

décisions 1,3

Métiers de la MDPH/MDA réalisant des fonctions de suivi des décisions

Suivi des données de liste d'attente des ESMS du territoire Oui totalement

Commentaires Une assistante sociale est dédiée au suivi des listes d'attente et aux relations avec les établissements sur les admissions. Elle accompagne les usagers dans leurs démarches.

Existence d'un dispositif de suivi des décisions (tout périmètre de

décisions) Oui

Commentaires Le suivi des décisions est réalisé pour partie par la MDPH, il porte à la fois sur les décisions d'orientation en ESMS et sur l'ouverture des droits PCH. Le suivi des échéances des droits

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financiers (PCH, AAH, ACTP, AEEH) est également réalisé par la MDPH avec envoi 6 mois avant l'échéance du dossier de renouvellement. Les orientations professionnelles sont quant à elles suivies par les partenaires du service pour l'emploi destinataires des décisions. Les décisions touchant à la scolarité (AVS, orientation scolaire, MPA) sont accompagnées par les enseignants référents.

Utilisation effective d'un outil de suivi des orientations en ESMS Oui Commentaires Le suivi est réalisé sur un fichier informatique dans l'attente de la mise en œuvre du système informatique orientation.


de la MDPH/MDA sur le suivi des décisions prises par la CDAPHNon

Recours, médiation et conciliation

Travaux engagés/réalisés en année n pour améliorer la gestion

des recours/médiation/conciliation ?Oui

Commentaires Le changement de responsable d'instruction au 1er trimestre 2017 a permis de reprendre les différentes procédures liées au recours et à la conciliation et de former ce professionnel. Il reste à formaliser la procédure de médiation, répartie aujourd'hui sur différents professionnels (référents et direction).

Synthèse analytique de l’organisation de la MDPH La MDPH a été en tension forte en 2017. Les organisations ont du évoluer pour faire face tantôt au flux des demandes en retard (stock 2016 important), aux absences de professionnels, à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs (MISPE, carte mobilité inclusion), à la réflexion autour de projets départementaux et régionaux et au changement de logiciel. La fin d'année 2017 a été particulièrement difficile pour les professionnels de la MDPH.

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III Pilotage

1) Management et ressources humaines Formations proposées par la MDPH/MDA au cours de l'année n Le plan de formation 2017 prévoyait 51 jours de formation pour 11 salariés de la MDPH, sur des thématiques variées : "accueil des publics en difficultés psychologiques et sociales" (réalisée pour trois personnes), "troubles psychiques dans le champ social" (réalisée pour deux personnes), "prise de parole en public", "sensibilisation aux maladies neurodégénératrices", "bientraitance dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie". Ces dernières n'ont pu se réaliser, le CNFPT ayant soit annulée la formation, soit refusée la candidature (stage complet, profil inadapté). Pour la MDPH de l'Orne, il n'est pas possible financièrement d'avoir une ligne formation professionnelle complémentaire au CNFPT et cela pose vraiment problème pour la formation de nos professionnels.

Présence au sein de la MDPH/MDA d'espaces

d'échanges de pratiques entre professionnels Oui : mis en place avant

l'année n

Orientations générales prises par la direction en termes de management et de ressources humaines Chaque mois, les référents, un membre de l'équipe pluridisciplinaire, une secrétaire d'accueil et la direction se réunissent en réunion de coordination afin de faire le point sur la situation des différents services et de se transmettre les informations sur les dispositifs en cours et à venir. C'est l'occasion d'échanger sur les priorités à définir ou redéfinir. Par ailleurs, les nouveaux dispositifs MISPE, carte mobilité inclusion, emploi accompagné, dispositif d'orientation permanente et la mise en oeuvre du nouveau logiciel ont été l'occasion d'échanger mission par mission sur les organisations les plus pertinentes à mettre en oeuvre et à repenser nos propres fonctionnements (assistants sociaux qui font désormais aussi de l'accompagnement sur le dispositif d'orientation permanente et la MISPE).

Travaux engagés/réalisés en année n pour faire

évoluer les modalités de managementNon

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2) Formalisation des processus et des procédures

Existence d'un pilotage sur la base d'indicateurs

relatifs à l'activité, aux moyens et aux publics

accompagnés

Oui : mis en

place avant

l'année n Commentaires La MDPH utilise des tableaux de bord indiquant le nombre de dossiers reçus, l'âge des demandeurs (enfants/adultes) et le type de demande, afin d'anticiper la charge de travail des EP tri en fonction de leur compétence ainsi que la charge de travail des instructeurs. Par ailleurs, des requêtes sont réalisées mensuellement sur les délais de traitement des demandes reçues afin de vérifier la pertinence de l'organisation mise en oeuvre et la réadapter le cas échéant.

Existence d'un projet de service Non

Formalisation des procédures métier

Oui : mis en

place avant

l'année n Commentaires et précisions La formalisation des procédures est réalisée sous forme écrite avec pour certaines des logigrammes. Elles ont pu être modifiées en fin d'année 2017 par la mise en place du nouveau logiciel dont la partie état civil est commune à la Direction dépendance handicap et la MDPH.

3) Démarche qualité Existence d'une démarche qualité antérieure au

RMQS Non

Période de réalisation de l'auto-diagnostic RMQS

(JJ/MM/AAAA - JJ/MM/AAAA)01/03/2016 -

31/10/2016

Périmètre de consultation Définition d'une feuille de route (trajectoire

d'amélioration de la qualité) Oui

Principaux éléments de diagnostic, objectifs fixés et premières actions réalisées Le diagnostic a permis de mettre en évidence les points suivants : absence d'information à l'usager sur le délai de traitement de sa demande, absence de portail usager, absence d'actualisation de la documentation disponible et de procédures de diffusion à l'interne, absence de tableaux de bord de la commission des droits et de l'autonomie pour capitaliser les échanges et absence de codage de pathologies et déficiences. Cela a permis de mettre également en évidence la disponibilité de l'accueil, la qualité de l'évaluation et de l'élaboration des réponses, la qualité de fonction de la commission des droits et de l'autonomie. La commission exécutive du 16 novembre 2016 a validé des pistes d'amélioration qui pour la plupart sont soumises à la mise en oeuvre du nouveau système informatique.

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Existence d'un dispositif de mesure de la satisfaction

des usagers (MSU) Non

Si "oui", la MSU a-t-elle été utilisée pour alimenter la

démarche qualité ?

4) Système d’information Etat d'avancement de la dématérialisation des

documents Oui

MDPH/MDA pilote du développement du SI MDPH ?Non

Une équipe projet SI MDPH a-t-elle été mise en

place suite à l'autodiagnostic ? Oui

Conséquences tirées des résultats de l'autodiagnostic L'autodiagnostic système informatique a mis en évidence des efforts moyens à mettre en œuvre sur les aspects organisationnels et d'appropriation du Tronc Commun à venir qui feront l'objet de travaux tout au long de l'année 2018.

5) Partenariats

Regard sur le dynamisme des partenariats engagés

par la MDPH / MDA Fort

Commentaires et précisions Le partenariat est réel au sein de la MDPH et dynamique tant sur les équipes pluridisciplinaires que sur les commissions des droits et de l'autonomie et commission exécutive. Les négociations autour de la mise en œuvre des MISPE, la mise en marche de la réponse accompagnée pour tous (RAPT) ont été des leviers pour continuer à développer ce partenariat. Des conventions ont été signées avec les SAVS/SAMSAH du Département et les Missions Locales pour les MISPE. Cela a débouché pour ces dernières par une convention également sur l'évaluation de l'insertion professionnelle pour les jeunes.

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Travaillez-vous avec les partenaires suivants ? Information Accueil Instruction

Evaluation des situations et

élaboration de réponses

Suivi des décisions

Recours, médiation et concilliation

Agence régionale de santé VRAI FAUX FAUX FAUX VRAI FAUX Conseil départemental (service autonomie ou

PA/PH) VRAI FAUX FAUX FAUX VRAI FAUX Conseil départemental (service action sociale et

insertion) VRAI FAUX FAUX FAUX FAUX FAUXConseil départemental (service aide sociale à

l'enfance) VRAI FAUX FAUX FAUX VRAI FAUX

DIRECCTE VRAI FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

DDCS / DDCSPP VRAI FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

DRJSCS FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

ESMS dont CAMSP, CMPP, UEROS VRAI FAUX FAUX VRAI VRAI FAUX

Services d'aide à domicile spécifiquement FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Education nationale VRAI FAUX FAUX VRAI VRAI FAUX

Enseignement agricole FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Enseignement supérieur FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Pôle emploi VRAI FAUX FAUX VRAI VRAI FAUX

Cap emploi VRAI FAUX FAUX VRAI VRAI FAUX

Mission locale FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Services hospitaliers (santé somatique) FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Services hospitaliers (santé psychiatrique) FAUX FAUX FAUX FAUX VRAI FAUX

PJJ FAUX FAUX FAUX FAUX VRAI FAUXAssurance maladie (CPAM, CARSAT, CRAMIF,

etc.) VRAI VRAI FAUX VRAI VRAI FAUX

Autre : merci de préciser ici : FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX

Si "oui souvent " ou "oui ocasionnelement", merci de préciser quelles missions sont concernées

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Modalités d'échange d'informations avec les partenaires pour assurer la continuité du parcours des usagers Le suivi des parcours pour les partenaires se fait notamment par la transmission des notifications de décisions et par leur présence au sein des équipes pluridisciplinaires.

Dont participation à des travaux d'évolution de l'offre

:

Participation à des travaux d'élaboration des

schémas autonomie/handicapOui, regulière

Participation à des travaux sur l'axe 2 de la

démarche réponse accompagnée pour tousOui

Définition des modalités de travail partenarial sur le

PCPE (pôle de compétences et de prestations

externalisées)

Définition des modalités de fonctionnement en

dispositif ITEP, avec le cas échéant, l'ARS et les

dispositifs présents sur le territoire

Oui

Participation aux travaux sur le PTSM (projet

territorial de santé mentale)Oui

Participation à des schémas locaux accessibilité Oui

Travail partenarial spécifique engagé avec le conseil

départemental sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) et

la protection judiciaire de la jeunesse

Oui

Participation à des formations proposées par le

CNFPTOui

Participation à des formations proposées par des

partenaires

IFSI

IRTS

autre Merci de préciser l'organisme

Participation à des dispositifs expérimentaux/projets

innovantsOui

Nombre de projets concernés : Projets concernés et retours d’expérience : Deux projets expérimentaux ont été travaillés par les partenaires avec la MDPH au cours de l'année 2017. Le premier vise à la création d'habitat partagé "familles gouvernantes", l'ouverture est prévue en juin 2018. Le second vise à l'accompagnement vers l'insertion professionnelle des jeunes sortis des institutions (à domicile) via des outils collectifs et individuels de remédiation et de réhabilitation psycho sociale. Ce projet a démarré pour 3 jeunes en janvier 2018.

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Evolutions engagées en année n pour faire évoluer

les partenariats Oui

Commentaires

Le partenariat avec le CRP LADAPT devait se développer au cours de l'année (via l'emploi accompagné mais aussi en participation aux équipes pluridisciplinaires) et avec les missions locales dont l'accueil en équipe pluridisciplinaire est prévu à compter de janvier.

43 | P a g e

IV FOCUS SUR LES GRANDS CHANTIERS ET THEMATIQUES DES MDPH /MDA

1) Focus thématiques

i. Scolarité

ETP travaillés "Correspondant scolarisation" 1Mise en place d’une gouvernance formalisée régulant les

relations avec l’Education Nationale

Oui : déjà

mis en

œuvre

Mise en place de dispositifs spécifiques de préparation de la

rentrée scolaireNon

Mise en œuvre d’actions de formations conjointes entre les

professionnels de la MDPH, de l'Education Nationale et

d'ESMS Non

Commentaires et précisions L'année 2017 a été marquée par des changements au sein de l'Education Nationale : changement de Directeur Académique des services de l'éducation nationale et changement d'IENASH. Cela a nécessité quelques mois de découverte mutuelle afin de remettre en place des fonctionnements de collaboration. Changement également au sein de la MDPH, le référent scolaire prenant sa retraite en juin 2017 nous avons formé une nouvelle collaboratrice qui a su rapidement prendre sa place au sein de la MDPH. Commentaires sur le suivi de la scolarisation Le suivi de la scolarisation est assuré par les 8 enseignants référents en poste sur le Département. Ces derniers participent aux équipes pluridisciplinaires de la MDPH et viennent très régulièrement à la MDPH. Les situations les plus délicates font l'objet d'échanges réguliers avec le référent scolaire.

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ii. Emploi

ETP travaillés "Référent insertion professionnelle"1

Existence d'un conventionnement avec les services publics

pour l'emploi

Oui : déjà

mis en

œuvre

Mise en place de partenariats (formalisés ou non par une

convention) avec :

un ou plusieurs ESAT Oui : déjà

mis en

œuvre

un ou plusieurs SAMETH Oui : déjà

mis en

œuvre

un ou plusieurs CPO Oui : déjà

mis en

œuvre

la MSA du territoire Oui : déjà

mis en

œuvre

la CARSAT du territoire Oui : déjà

mis en

œuvre

le PRTH Oui : déjà

mis en

œuvre

autre Commentaires et précisions Au cours de l'année 2017, les nouveaux dispositifs sur l'emploi ont nécessité la négociation de nouveaux partenariats avec les ESAT pour les MISPE et avec LADAPT pour leur participation aux équipes pluridisciplinaires, la mise en place de réunions d'informations trimestrielles sur les dispositifs de formation et la mise en oeuvre de l'emploi accompagné.

Mise en œuvre de la MISPE (mise en situation

professionnelles promue au sein des ESAT)

Oui : déjà

mis en

œuvre

Commentaires et précisions La MDPH de l'Orne a fait le choix de la mise en place de la MISPE avec des partenaires externes uniquement pour les usagers ayant une orientation en ESAT. La "MISPE évaluation" reste en interne l'outil de l'équipe pluridisciplinaire. Elle est mise en place par les assistants sociaux réalisant l'évaluation des besoins, en partenariat avec les ESAT du Département.

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Mise en œuvre d'actions pour l'emploi accompagné Oui : en

cours de

mise en

œuvre Commentaires et précisions Les échanges sur l'emploi accompagné ont démarré au cours du dernier trimestre 2017, sa mise en œuvre est effective depuis février 2018. Une procédure de mise en œuvre a été travaillée en interne et avec le partenaire retenu LADAPT.

Mise en œuvre d'actions pour le suivi des orientations

proposées

Oui : déjà

mis en

œuvre Commentaires et précisions Les orientations professionnelles sont adressées aux partenaires indiqués sur les notifications (Pôle Emploi, Cap Emploi et Missions Locales) qui ainsi assurent le suivi et l'accompagnement des usagers concernés.

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2) Chantiers nationaux

i. Démarche une réponse accompagnée pour tous

Nombre de PAG signés entre le 01/01 et le 31/12 de l'année

n 0

Nombre de situations complexes traitées (y compris n'ayant

pas donné lieu à un PAG signé) entre le 01/01 et le 31/12 de

l'année :

à l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation 0

hors initiative de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation 12

Total 12

Impact(s) organisationnel(s) perçus La convention de mise en œuvre de la démarche RAPT a été signée pour un démarrage au 1er janvier 2017. Une chargée de mission sur l'accompagnement à l'interne et à l'externe a été recrutée au 1er mars. Celle-ci n'a pas vocation à accompagner les situations individuelles mais à mettre en place la démarche et ses outils : grouipes de travail avec les partenaires sur chacun des axes, COPIL (premier le 21 juin 2017), groupes de réflexions sur la notion d'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la démarche Les difficultés rencontrées sont essentiellement liées au fait que les situations sur lesquelles la MDPH peut être saisie nécessitent des interventions et des solutions réactives alors que les partenaires institutionnels en sont encore au démarrage de leur réflexion et pas dans l'action. Leviers d'actions identifiés Le partenariat mis en œuvre par la MDPH sur les situations critiques a grandement facilité la compréhension pour les partenaires ESMS et par le sanitaire de la démarche. Une chargée de mission spécifiquement dédiée à la démarche est également un levier utile. Elle a pu mobiliser les partenaires, rencontrer les professionnels de terrain, les associations d'usagers.

ii. Carte mobilité inclusion Organisation retenue pour la mise en œuvre de la CMI La mise en place de la carte mobilité inclusion a été particulièrement compliquée pour la MDPH de l'Orne notamment du fait que le logiciel ne pouvait réaliser le fichier a adressé à l'Imprimerie Nationale. Difficultés perçues Dans l'attente de la mise en place du nouveau logiciel (octobre 2017) la DSII du département a du réaliser un programme spécifique pour cet envoi. De nombreux essais infructueux ont eu lieus pendant l'été. Une convention avec le Département acte la séparation de l'instruction et de l'évaluation de la carte mobilité inclusion avec d'un côté les cartes mobilité inclusion personnes âgées gérées intégralement par les services de la Direction dépendance handicap et la carte mobilité inclusion personne handicapée gérée par la MDPH. Les ESMS de l'APA ont été formés à l'évaluation de la carte mobilité inclusion et afin de faciliter les démarches pour les usagers, un lien est fait entre ces dernières et la MDPH afin, le cas échéant, d'attribuer la carte mobilité inclusion invalidité.

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3) Synthèse analytique du travail engagé sur les grandes thématiques et chantiers

La carte mobilité inclusion, la RAPT, l'emploi accompagné et les MISPE ont imposé un calendrier intensif à la MDPH du fait de leurs mises en œuvre au cours de l'année 2017, année parquée par ailleurs un stock de demandes 2016 important et par un changement de logiciel métier.

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CONCLUSION Marquée par des difficultés tant sur le plan des moyens humains que matériels, l’année 2017 a été compliquée pour les professionnels de la MDPH. Malgré leurs efforts, les délais de traitement ont augmenté et l’insatisfaction des usagers a vite été au rendez-vous des appekls téléphoniques. Malgré tout, la MDPH de l’Orne a su développer son partenariat sur des projets d’envergure : la Réponse accompagnée pour tous, la MISPE, la CMI et s’adapter à la mise en œuvre d’un nouveau logiciel métier, préfiguration du Tronc Commun à venir. Ce nouveau chantier ainsi que le développement des Plans d’accompagnement globaux vont modifier profondément les missions des professionnels tant au niveau de l’accueil que de l’instruction et de l’évaluation. C’est le « chantier » à venir pour ces deux prochaines années, qui nécessitera un appui technique et managérial fort pour que la MDPH soit au rendez-vous de ces transformations et que les usagers n’en subissent pas les conséquences avec des délais insupportables.

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ANNEXES

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Fonds Départemental de Compensation

RAPPORT D’ACTIVITE

MAISON DEPARTEMENTALE

DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’ORNE

ANNEE 2017

Annexe 1

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SOMMAIRE

1 LES MEMBRES ET CONTRIBUTEURS – LEUR PARTICIPATION P. 3

2 LES FINANCEMENTS ACCORDES P. 3

3 LE PUBLIC P. 5 4 UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR P. 5

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1- LES MEMBRES ET CONTRIBUTEURS – LEUR PARTICIPATION Les membres du comité de gestion (COGES) du fonds départemental de compensation sont :

- Le Conseil Départemental - L’Etat - La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - La Mutualité sociale agricole (MSA)

Au cours de l’année 2017, l’Etat, le Conseil Départemental et la CPAM ont apporté des financements au fonds départemental de compensation (FDC). En dehors des apports des membres, les relances sur les dossiers impayés de l’année précédente ont permis de réintégrer dans les enveloppes la somme totale de 24 800.08 €.

Solde au

31/12/2016 Apport 2017 Montants

accordés Report dossiers Solde au

31/12/2017

ETAT 24 341.38 25 778.00 27 159.94 4 340.74 27 300.18

Conseil Départemental

42 085.95 20 000.00 34 627.29 11 173.37 38 632.03

CPAM 56 189.13 16 000.00 30 946.51 982.80 47 225.42

MSA 8 054.76 0.00 1 076.61 3 303.17 10 281.32

Le solde disponible pour l’année 2018 est de 123 438.95 €. Les abondements de la CPAM, du Conseil départemental et de l’Etat sont attendus pour 2018.

2 - LES FINANCEMENTS ACCORDES

5 COGES se sont tenus en 2017 et ont étudiés 69 projets (102 en 2016) concernant 53 personnes (85 en 2016) : 33 aides techniques, 12 aménagements du logement, 10 aménagements du véhicule, 10 surcoûts de transport et 4 charges exceptionnelles. 8 projets ont été refusés, les restes à charge étant inférieurs à 50€. Ce sont donc 59 projets pour 50 personnes qui ont été financés en 2017. Aucun projet n’a été financé à 100 %, au regard des nouvelles règles d’attribution prévues dans le nouveau règlement intérieur du Fonds. Le délai moyen de réponse (date de dépôt du dossier de FDC → date de décision du COGES) sur les demandes déposées en 2017 est de 2 mois.

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La part de chaque financeur par type de projet est la suivante :

Répartition par type d’aide et par financeurs :

montant projets

aides légales

FDC reste à charge

% aides légales

% FDC % RàC

AT 180 577,74 117 369,99 33 925,37 29 282,38 65,00% 18,79% 16,22%

AL 129 396,33 82 245,14 22 991,76 24 159,43 63,56% 17,77% 18,67%

AV 121 840,38 36 602,04 24 362,49 60 875,85 30,04% 20,00% 49,96%

ST 58 562,97 21 823,96 12 315,78 24 423,23 37,27% 21,03% 41,70%

CE 1 308,76 981,57 214,95 112,24 75,00% 16,42% 8,58%

TOTAL 491 686,18 259 022,70 93 810,35 138 853,13 56,24% 18,98% 24,78%

Sur 2017 encore, la CPAM et le Conseil Départemental ont reconduit le maintien des aides allouées dans le cadre des surcoûts de transports, et ont accepté de mettre en réserve la somme de 15 000 € chacun.

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

AT AL AV ST CE TOTAL

% aides légales % FDC % RàC

Au total 93 810.35 € (161 124,57 € en 2016) ont été accordés, représentant 19 % des montants totaux des projets. Le reste à charge est en moyenne de 24.8 % en 2017 (+18 % par rapport à 2016). Il varie de 16.2 % sur les aides techniques à près de 50% sur l’aménagement du véhicule (en raison d’un projet présenté au COGES du 25 avril 2017 de 47 000 € dont le reste à charge est de 32 938, 52 €).

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La part de chaque financeur par type de projet est la suivante :

Etat CD CPAM MSA

AT 9 257,30 13 409,35 10 850,66 408,06

AL 7 697,06 7 704,75 6 921,40 668,55

AV 6 305,00 9 120,85 8 936,64 0,00

ST 3 841,58 4 236,39 4 237,81 0,00

CE 59,00 155,95 0,00 0,00

En raison de la modification du règlement intérieur, les montants moyens accordés par type de projet sont en baisse, à l’exception des aménagements du logement. montant

moyen des projets

montant moyen

accordé 2017

montant moyen

accordé 2016

montant moyen

accordé 2015

29 AT 5472.05 1169.84 1 550,36 1 395,23

9 AL 10783.03 2554.64 2 291,79 2 517,28

9 AV 12184.04 2706.94 3 066,47 3 081,29

10 ST 5856.30 1234.58 1 548,24 1 729,12

2 CE 327.19 107.48 170,29 1 356,78

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3 - LE PUBLIC

Les bénéficiaires de la PCH, de l’ACTP ou de l’AEEH et ses compléments peuvent solliciter le fonds. Pour les bénéficiaires de l’ACTP, le montant qui aurait pu être versé par la PCH est déduit du montant du projet, avant de calculer l’intervention du fonds. Les ressources prises en compte sont celles du foyer. Les financements autres (ANAH, AGEFIPH notamment) sont attendus et demandés avant intervention du fonds. 38 % des usagers du Fonds départemental de compensation sont des femmes. La moyenne d’âge est de 44 ans.

Les personnes sont majoritairement allocataires CPAM, 2 des 50 personnes sont affiliées à la MSA. 4 – UN NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR Depuis février 2017, le FDC s’est doté d’un nouveau règlement intérieur utilisé pour tous les dossiers étudiés sur les différents Comités de Gestion. Ce nouveau règlement intérieur modifie notamment les modalités d’intervention en fonction des ressources du foyer fiscal, selon les modalités suivantes :

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Barème du Fonds (=revenu imposable mensuel/nb d’adultes au foyer)

Aide attribuée par le COGES

0€ et 500€ 90% du reste à charge dans la limite du plafond



1500€ et au-delà 25% du reste à charge dans la limite du plafond, et intervention laissée à l’appréciation des membres du COGES au- delà

Le montant maximal d’intervention est calculé dans la limite des plafonds de la PCH :

Nature de l’aide Plafond du FDC

Aides techniques 3 960 €

Aménagement du logement 10 000 €

Aménagement du véhicule 5 000 €

Surcoûts de transport 200 €/mois (2 400€)

Charges exceptionnelles 1 800 €

La mise en place d’un montant maximal a permis de répartir les enveloppes des contributeurs sur toutes les demandes pour l’ensemble de l’année civile. Le reste à charge prend en compte les autres financements effectués après l’intervention du Fonds départemental de compensation. Par ailleurs, toute demande dont le montant du reste à charge est inférieur à 50€ est rejetée par le COGES. C’est l’unique motif de rejet au cours de l’année 2017. Le dossier de saisine a également été revu, précisant les pièces à fournir obligatoirement afin d’instruire la demande.

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Annexe 2

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Annexe 3

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Annexe 4

GLOSSAIRE MDPH

AAH : Allocation Adultes Handicapés

ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AGEFIPH : L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes handicapées a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail

Amendement CRETON : Dispositif législatif permettant le maintien temporaire dans

leur établissement de jeunes handicapés atteignant l’âge de 20 ans lorsqu’ils ont une orientation par la CDAPH vers un établissement pour adultes mais sont dans l’attente d’une place

AVS : L’Auxiliaire de Vie Scolaire accompagne les élèves handicapés dans leur scolarité. On peut distinguer l’AVS-CO qui intervient auprès d’une équipe éducative dans un dispositif collectif et l’AVS-I qui est une aide individuelle à l’élève mentionnée dans son PPS

CAMSP : Le Centre d’Action Médico-Social précoce est un lieu de prévention, de dépistage et de prise en charge d’enfants de la naissance à 6 ans par une équipe pluridisciplinaire médicale, paramédicale et éducative, quelque soit le handicap de l’enfant

CARSAT : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Cap Emploi : Cap Emploi a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrat de travail en vue de faciliter leur insertion en les mettant à disposition auprès de particuliers, de collectivités ou d’entreprises

CI : Carte d’invalidité

CES : Carte Européenne de Stationnement

CP : Carte priorité pour personne handicapées

ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail

CAFS : Le Centre d’accueil familial spécialisé est un service accueillant des jeunes qui présentent une déficience légère et/ou des troubles du comportement. Il est composé d’un plateau technique et de familles d’accueil. Il propose un accompagnement familial, éducatif et thérapeutique

CDA : Commission des droits et de l’autonomie

CMP : Un Centre Médico-Psychologique est composé d’une équipe pluridisciplinaire (psychiatre, pédiatre, psychologue, assistante sociale, psychomotricien etc…) et

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propose des consultations médicales et des soins, mais aussi des temps thérapeutiques et éducatifs

CMPP : Le Centre Médico-Pyscho-Pédagogique est un établissement médico-social qui dispense des soins aux enfants (dès leur naissance) et aux jeunes (jusqu’à 20 ans) présentant des difficultés scolaires, de comportement, de langage, de sommeil…

CMPR : Le Centre de Médecine et de Réadaptation coordonne et assure la mise en

place des mesures permettant à la personne handicapée physique de réduire les conséquences de son handicap

CPR : Le complément de ressources est versé en complément de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Il est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler (capacité de travail inférieure à 5 %)

DOP : Dispositif d’orientation permanent

DUDE : Dossier Unique du Demandeur d’Emploi

EA : L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire du travail offrant des conditions de travail et un environnement adaptés aux travailleurs handicapés ayant des capacités de travail réduites

EMS : Etablissement Médico-Social

EP : Equipe pluridisciplinaire

ESMS : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillent des enfants ou des adultes dans des structures adaptées à leurs difficultés

EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (à partir de 60 ans sauf dérogation accordée par la CDAPH)

ESS : Equipe de suivi de la scolarisation

FAM : Foyer d’accueil médicalisé

FV : Foyer de vie

FIPHFP : Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique permet de financer des actions ou projets engagés par tout employeur public en faveur de la personne handicapée pour une meilleure insertion professionnelle

FDC : Le Fonds départemental de compensation du handicap est géré dans chaque MDPH. Celui-ci chargé d’accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation

GEVA : Guide d’Evaluation Multidimensionnelle

GESVASCO : Guide d’Evaluation Multidimensionnelle pour la Scolarité

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IEM : Instituts d’Education Motrice

IES : Institut d’Education Sensorielle

IME : Instituts Médico-Educatifs

ITEP : Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques

MAS : Maisons d’Accueil Spécialisées

MPA : Matériel Pédagogique Adapté

MSA : Mutualité Sociale Agricole

MTP : La majoration pour tierce personne est attribuée par la sécurité sociale à la personne handicapée qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne

ORP : Orientation professionnelle

PAG : Plan d’Accompagnement Global

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

PPS : Le Projet Personnalisé de Scolarisation de l’élève handicapé à pour but de permettre la scolarisation de l’enfant handicapé dans les meilleures conditions, grâce à la mise en place de mesures adaptées à ses difficultés. Il fait partie du PPC.

PPC : Le Plan personnalisé de compensation est adressé à la personne handicapé. Il propose les prestations et droits susceptibles de répondre aux différents besoins exprimés par la personne. Le plan de compensation est réalisé suite à l’évaluation et en s’appuyant sur le projet de vie exprimé par le demandeur

RAPT : Réponse Accompagnée pour Tous

RQTH ou RTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

RSDAE : Restitution Substantielle ou Définitive d’Accès à l’Emploi

SAAAIS : Le Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire fait partie des SESSAD et il est spécialisé dans l’accompagnement d’enfants déficients visuels

SAMSAH : Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés est un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins

SAVS : Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux ou professionnels

SESSAD : Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile apporte un soutien spécialisé aux enfants et adolescents dans leurs différents lieux de vie et d’activités (domicile, crèche, école…) et/ou dans les locaux du service. Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants, un SESSAD peut s’appeler différemment :

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SAFEP (auditif de 0 à 3 ans), SSEFIS (auditif), SAAAIS (visuel) ou SSAD (polyhandicap)

SMS : Service Médico Social

SPE : Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi)

ULIS : Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire, sont des classes qui accueillent des jeunes handicapés dans une école dans un collège ou un lycée ordinaire. Les objectifs sont l’enseignement adapté au sein de l’ULIS mais aussi, la fréquentation d’une classe « ordinaire », la participation à la vie de l’établissement et aux activités avec les autres élèves.

Documents

Rapport d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH ... · 2020. 1. 3. · 1) Principales caractéristiques du territoire et enjeux pour la MDPH/MDA