Mdph pe 13 10 15

Les prestations au profit des personnes adultes handicapées

Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Sarthe

CS81906 11, rue de Pied Sec

72019 - LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02-43-54-11-90 Fax : 02-43-54-11-94

N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit) Courriel : [email protected]

http://www.mdph72.fr/ FMC Le Bailleul 13/10/2015

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Le handicap en Sarthe (données 2014)

  Population du département : 572 771 habitants (INSSEE 2012)

  Nombre de dossiers actifs à la MDPH : 34 303

  Nombre de dossiers ouverts en 2014 : 13 138 adultes + 3 537 enfants dont 3 816 nouveaux dossiers

  Nombre de demandes de prestations en 2014 : 32 072 dont 14 2019 nouvelles demandes (≈ 75% accord, délai ≈ 3 mois 1/2)

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Loi du 11 février 2005

  Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

  La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie

MDPH de la Sarthe 4

Définitions

  Déficience : dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique, ou anatomique.

  Incapacité : dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normale pour un être humain.

  Désavantage : dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels.

  Handicap : écart entre l’incapacité de la personne et les ressources personnelles, matérielles et sociales dont elle dispose pour palier les incapacités. Le handicap représente la conséquence sociale de la déficience

  Invalidité : inaptitude définitive, totale ou partielle à assurer les actes de la vie domestique, sociale ou à conserver un accès à un emploi normal

maladie déficience (organe ou fonction)

incapacité (activités)

désavantages (rôles sociaux)

MDPH de la Sarthe 5

Le handicap pour l’usager Incapacité durable, secondaire à un problème médical chronique, à réaliser les actes de la vie

courante

Capacité à vivre dans la cité

Vie sociale Activité professionnelle

Capacité à réaliser les actes domestiques

- Ménage - Cuisine - Parentalité - Courses - Bricolage

Capacité à réaliser les actes essentiels

- Toilette - Élimination - Habillage - Prise du repas - Déplacements - Communication

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Missions de la MDPH

  Accueil et écoute des attentes des personnes handicapées

  Évaluation des situations et des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale

  Préconisation du plan personnalisé de compensation du handicap

  Accompagnement dans la réalisation du projet de vie

MDPH de la Sarthe 7

La demande de prestations   Initiative de la personne handicapée ou du représentant légal :

dossier initial ou de renouvellement   Formulaire de demande auprès de la MDPH

  Certificat médical   Rapports de comportement (ESAT, foyers, SAVS, …)   Toutes pièces médicales, administratives ou sociales jugées potentiellement

utiles   MDPH

  Instruction administrative   Évaluation du handicap et des conséquences   Évaluation des droits et des besoins

  CDA-PH   Représente les collectivités locales et l’état, les organismes sociaux et les

associations de personnes handicapées   Valide les propositions des équipes pluridisciplinaires   Prend les décisions relatives aux demandes de prestations des personnes

handicapées

MDPH de la Sarthe 8

Imprimé unique de demande Certificat médical – certificat médicaux spécialisés

Fiche médecin du travail – fiche de situation professionnelle

Enregistrement de la demande par le service instruction

Évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Étude sur dossier – concertation des différents acteurs internes – convocation éventuelle

du demandeur ou visite à domicile pour complément d’informations, questions aux acteurs externes

puis proposition, à la CDAPH, d’un Plan Personnalisé de Compensation pour validation.

Décision de la CDAPH : Accord Refus

Notification et envoi de la décision à l’intéressé

MDPH de la Sarthe 9

Les études en situation d’urgence   Urgences de premier niveau

  Les maladies chroniques évolutives graves   Les sorties d’hospitalisation   Une personne en situation de fin de vie   Les demandes permettant le maintien à domicile de la personne, en

raison de l’évolution de son état de santé ou de la modification de son environnement (aidants) : notion de mise en danger de la personne

  Urgences relatives   Les demandes relatives au maintien à l’emploi, à certaines

demandes de formation (travail par exemple réalisé dans le cadre d’un projet professionnel, …)

  Une personne ayant besoin d’un renouvellement de son matériel, et sans lequel il ne peut correctement évoluer dans son environnement classique (prothèses auditives ou encore fauteuils par exemple)

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Les décisions

  Hormis pour la carte européenne de stationnement, déléguée au directeur de la MDPH, toutes les décisions de prestations au profit des personnels handicapées sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) sur proposition motivée de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

  Composition de la CDA-PH ; 23 personnes dont des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées

  Notification des décisions par le pôle instruction de la MDPH après signature par le président de la CDA-PH


Les recours   Recours gracieux :

  A déposer auprès de la MDPH dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision

  Recours contentieux :   A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de

réception de la notification de décision)

  Décisions relative à la PCH :   Contentieux Technique de la Sécurité Sociale.   Le défenseur est la MDPH

  Décisions relatives au paiement de la PCH :   Commission centrale d’aide sociale.

  Décisions relatives à l’attribution : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :

  Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES

  Décisions relatives à l’attribution de : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :

  Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES   Recours contre les décisions du tribunal administratif ou tribunal contentieux :

  Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS


Le dossier de demande de prestations

  Formulaire de demande auprès de la MDPH   Certificat médical MDPH   Pièces médicales accessoires

  Bilan ophtalmologique   Avis du médecin du travail   Toute pièce médicale jugée utile par le patient ou

le médecin traitant   Autres informations

  CV   ….


Identification indispensable

Coordonnées indispensables adresse pour envoi des notifications et courriers,

coordonnées téléphoniques pour obtenir certains renseignements sans avoir à

convoquer le demandeur


Les décisions de la CDA-PH prennent en compte la situation sociale et familiale

Les modalités pratiques de l'accompagnement professionnel dépendent de la situation réelle actuelle au regard du

travail : Demandeur d'emploi

En situation d'emploi, en activité ou en arrêt de maladie

Aucune recherche d'emploi ...

Les données familiales, sociales sont indispensables pour déterminer

l'éligibilité à certaines prestations


Les données financières sont indispensables pour adapter au mieux le plan de

compensation de handicap aux conditions sociales réelles

Les conditions d'hébergement peuvent conditionner l'ouverture de prestations

particulières


L'expression des attentes et souhaits du handicapé est toujours un élément important pris en compte pour orienter les projet de vie dans le sens de ses possibilités mais aussi de ses aspirations. Par ailleurs, les personnels

handicapés expriment souvent des demandent judicieuses qui n'ont pas été

prises en compte par les professionnels du secteur médico-social


Demandes spécifiques particulièrement utiles aux demandes dans l'accompagnement

scolaire. Indispensable en particulier pour les orientations scolaires ou la déterminations des compléments d'une AEEH éventuelle.


Expression des demandes de moyens techniques ou humains de compensation du

handicap. Permet d'orienter l'étude du plan de compensation

Seules les demandes exprimées par la personne handicapée sont étudiées par

la CDA-PH. A l'étude du dossier, la MDPH peut

conseiller l'intéressé sur d'autres prestations éventuellement utiles


La carte d'invalidité   Conditions d’attribution De droit si le taux de handicap ≥80% ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en

3ème catégorie par la sécurité sociale

Attribué par la CDAPH

  Mention "besoin d'accompagnement"   enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la

6ème catégorie

  adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation

  adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite

  adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne

  adulte bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA

  Mention "cécité"   dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième

de la normale.


La carte d'invalidité

  Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et

salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),

priorité dans les files d'attente des lieux publics,

avantages fiscaux,

exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,

diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.


La carte de priorité

  Conditions d’attribution Pour toute personne handicapée présentant une pénibilité à la station debout appréciée

«en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours».

  Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et

salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

priorité dans les files d'attente.


Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des

personnes handicapées

  Document légal inséré au code de la famille   Barème spécifique, différent des barèmes de droit

commun, de pension d’invalidité militaire, des accidents du travail, de pension d’invalidité de la SS…

  Base indicatrice pour évaluer les handicaps


L’évaluation du handicap   Évaluation des incapacités ≠ diagnostic médical. Le diagnostic

permet de présager de l’évolutivité   Le handicap est apprécié sur les données cliniques, mais

également les éléments de déficience décrits par les médecins traitants, le médecin du travail ou le patient dans sa vie personnelle, familiale, sociale, scolaire ou professionnelle

  Certaines déficiences sont évaluées sur des données cliniques objectives (visuelles : AV, auditives : audio, …)

  Évaluation sur dossier ou en présence de la personne handicapée (à domicile ou à la MDPH)

  Détermination d’un taux global ≠ somme des déficiences   Le taux est important car permet l’ouverture de certains droits


Le taux d’incapacité 4 tranches de handicap :   0 – 20 %: déficience légère sans retentissement sur la vie sociale,

professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie courante

  Amputation partielle ou isolée des doigts ou orteils   Raideur des doigts, du poignet , de la pro-supination   Lombalgies simples, déviation rachidienne minime   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 10/10

20 – 45 % : déficience modérée gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique

  Amputation d’un pouce ou de plusieurs doigts ou orteils

  Raideurs du coude, de l’épaule du coude avec déviation   Lombalgies chroniques sans retentissement professionnel notable   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 4/10


Le taux d’incapacité

4 tranches de handicap :   0 – 20 %: troubles psychiques légers entraînant une gêne, quelques

interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie domestique habituelle

  20 – 45 % : troubles psychiques contrôlés compatibles avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle

  Théâtralisme ou irritabilité ou timidité ou hyperactivité désordonnée   Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou psychose maniaco-

dépressive compensée   Anxiété permanente ou crises d’angoisse fréquente   Troubles de la pensée compensés compatibles avec la vie quotidienne et

l’activité professionnelle malgré des troubles de la cohérence du discours


Le taux d’incapacité   50 – 75 % : déficience importante limitant la réalisation de

certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique

  Amputation de jambe ou de cuisse (appareillée)   Enraidissement complet de l’épaule, de la main et du poignet   Lombalgies avec raideur et/ou déviation importante   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 2/10

  80 – 90 % : déficience sévère rendant très difficile grave entraînant la perte de l’autonomie pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne

  Désarticulation de hanche d’épaule ou de coude dominant   Blocage de plusieurs grosses articulations   Lombalgie : pas d’exemple   Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 1/10

  100 % : coma végétatif permanent


Le taux d’incapacité

  50 – 75 % : troubles psychiques mal contrôlés perturbant la vie socioprofessionnelle

  Automutilations névrotiques, agressivité, phobies invalidantes   États d’excitation ou dépression franche sans mélancolie grave

  Angoisse permanente avec crises de panique fréquentes   Troubles de la pensée non compensés permettant une vie quotidienne

conservée mais gêne à l’adaptation socioprofessionnelle

  80 – 95 % : troubles psychiques entravant la vie socioprofessionnelle   Agitation importante ou menaces de passages à l’acte avec danger pour la

vie de l’intéressé ou son entourage   Agitation psychomotrice dangereuse pour l’intéressé ou son entourage, état

mélancolique grave   Délire envahissant ou confinant à l’isolement, pouvant aller jusqu’à

suppression du contact avec la réalité


La carte européenne de stationnement   Conditions d’attribution Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa

capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

  la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

  ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :

  une aide humaine,   une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux

membres supérieurs (exemple : déambulateur),   une prothèse de membre inférieur.

  ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

Attribuée par le préfet avec délégation au directeur de la MDPH


Les prestations de compensation du handicap (PCH)

  Prestations financières d’un besoin personnalisé de compensation.

  6 domaines d’action :   Aide humaine (auxiliaire de vie, aidant familial)   Aide technique (fauteuils, lit médicalisé,…..)   Adaptation du logement (salle de bains,…..)   Aménagement du véhicule/surcoût du transport

(rampes, commandes au volant, …..)   Charges spécifiques / exceptionnelle (télé assistance)

(eau gélifiée, gants, ….)   Aide animalière (chien guide)


L’ouverture des droits à PCH   Conditions d’ouverture du droit à PCH : présenter pour

une durée prévisionnelle minimale d’1 an :   Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité

essentielle (impossibilité totale de réaliser l’activité) ou

  Une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités essentielles (activités réalisées de façon incomplète ou incorrecte)

  Conditions de prise en charge financière :   Pas de PCH après 75 ans   PCH après 60 ans si le droit existait avant l’âge de 60

ans   Plafond forfaitaire de prise en charge


Les niveaux de difficultés

Aucune difficulté La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aide technique, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement

Difficulté modérée

L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou nécessitant des stratégies et des conditions particulières

Difficulté grave L’activité est réalisé difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée

Difficulté absolue L’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Chacune des composantes ne peut pas du tout être réalisée.

L'évaluation du niveau de difficulté est aidée par des référentiels


Les actes essentiels

TACHES ET EXIGENCES GENERALES, RELATIONS AVEC AUTRUI

S’orienter dans le temps

S’orienter dans l’espace

S’orienter dans l’espace

Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

MOBILITE – MANIPULATION

Se mettre debout

Faire ses transferts

Marcher

Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)

Avoir la préhension de la main dominante

Avoir la préhension de la main non dominante

Avoir des activités de motricité fine

ENTRETIEN PERSONNEL

Se laver

Assurer l’élimination et utiliser les toilettes

S’habiller/se déshabiller

Prendre ses repas (manger, boire)

Parler


La PCH aide humaine   Peut tenter de répondre aux besoins de la personne

handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale (pas le ménage)

  Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel

  Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés

  Financement permettant soit la prise en charge d’un auxiliaire extérieur ou l’indemnisation d’un aidant familial


La PCH aide technique   Peut tenter de répondre aux besoins de la personne

handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale

  Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale ou ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel


  PCH auditive sujette à des normes objectives strictes d’hypoacousie

  Allocation permettant soit la prise en charge plafonnée d’éléments techniques


La PCH aménagement du logement   Peut tenter de répondre aux besoins de la

personne handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel

  Bilan réalisé le plus souvent par un ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile


  Allocation permettant la prise en charge plafonnée d’aménagement du logement sur devis comparatifs


Seules les demandes exprimées par le handicapée sont étudiées par la CDA-

PH. Au vu de l'étude du dossier, la MDPH

peut conseiller l'intéressé pour le conseiller sur d'autres prestations

éventuellement utiles

Demande de prestations à caractère financier

Demande d'orientation dans le domaine de l’accompagnement médico-social

Demande dans le domaine de l'accompagnement professionnel

Maintien dans l'emploi Reclassement professionnel

Emploi en milieu adapté ...


L’allocation adulte handicapée (AAH)   prestation non contributive destinée à assurer un

minimum de ressources aux personnes handicapées   allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité,

d’accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH, notion de ressources globales du foyer

  Payée par la CAF ou MSA   Conditions:

  soit taux de handicap ≥ 80 % : AAH dit «L.821-1 » (> 20 ans)   soit compris ≥ 50 % et < à 80 % qui se couple avec une

restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l’accès à l’emploi : AAH dit «L.821-2 » (> 20 ans et < âge légal retraite)


Le complément de ressources   Payée par la CAF ou MSA   Conditions

  le taux d’incapacité est ≥ 80 %   la capacité de travail est < 5 % : incapacité totale

et définitive à 1 quelconque emploi   âge > 20 ans et < 60 ans   qui occupent un logement indépendant   qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère

professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande


L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

  Allocation est accordée par le Département aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante

  Dossier par le CLIC   La MDPH n’entre pas dans la procédure


Les pensions d’invalidité   Inaptitude au travail d’origine médicale   Déterminée par le médecin conseil de la CPAM après

déclaration de l’inaptitude au poste par le médecin du travail

  Détermine éventuellement une pension d’invalidité :   1ère catégorie : capacité de travail réduite de 1/3   2ème catégorie : capacité de travail réduite de 2/3   3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable

d'exercer une profession quelconque, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  Pension payée par la CPAM selon degré d’invalidité et salaires antérieurs


La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». (Article L.5213-1 du code du travail)


Avantages de la RQTH

  Ouvrir le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

  Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (ex. : contrats aidés)

  Accéder aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés (stages de réadaptation ou formation professionnelle)

  Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail).

  Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, aménagement du poste de travail, …)

  Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail.

  (doublement de la durée de préavis de licenciement)   Accéder à la fonction publique par concours ou recrutement spécifique.


Les orientations professionnelles   Orientations professionnelles :

  milieu ordinaire du travail •  Maintien dans l’emploi avec ou sans accompagnement (SAMETH,

CARSAT, médecins du travail, …) •  Recherche directe d’emploi avec accompagnement : Cap Emploi,

Mission Locale, Pôle Emploi, dispositifs spécifiques (Adgesti, ….) •  Entreprise Adaptée (EA)

  milieu protégé : ESAT (ex CAT) et section annexe de l’ESAT •  Nécessite impérativement notification par CDA-PH •  Suivi par MDPH avec rapports de comportement

  Formations : centres de formations   centres de formation institutionnels   centres de réadaptation professionnelle (CRRP)


Orientation médico-sociale

Services d'accompagnement ou établissements d'hébergement en charge d'accompagner les personnes handicapées dans leur projet de vie

La plupart ont un projet socio-pédagogique adapté à une population cible :

  Déficience intellectuelle   Déficience psychique   Autisme   Déficience motrice cérébrale   …

la MDPH n' a aucune prérogative pour imposer la prise en charge d'une personne handicapée aux structures de droit

privé.


Orientation médico-sociale : logement - accompagnement

Réservés aux travailleurs d'ESAT   Foyer d'hébergement (FH) : hébergement semi-collectif avec

accompagnement socio-éducatif   Foyer d'hébergement semi-autonome (FHSA) : logement autonome

avec accompagnement socio-éducatif appuyé

Réservés aux travailleurs d'ESAT retraités   Foyer d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes

Pour personnes handicapées en logement autonome   Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)   Service d'accompagnement médico-social des adultes handicapés

(SAMSAH)


Orientation médico-sociale : hébergement - accueil

Accueil des personnes handicapées en incapacité de travailler et de vivre seules

Accueil permanent, temporaire ou de jour   Foyer de vie : adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour les actes de

la vie quotidienne et une capacité à participer à une animation sociale.   Foyer d'accueil médicalisé : adultes gravement handicapés ayant besoin de

l'assistance d'une tierce personne pour effectuer la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une surveillance médicale et de soins réguliers.

  Maison d'accueil spécialisé : personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.

  Établissement d'accueil temporaire

  EHPAD (dérogation d'âge éventuelle)


Tous éléments jugés utiles par les professionnels médico-sociaux ou la

personne handicapée peuvent être joints et sont étudiés par la MDPH

Avis des médecins du travail Avis des acteurs sociaux de proximité

Rapport de comportement des établissements socio-éducatifs ou

socioprofessionnels ...


A ne cocher que s'il n'y a eu aucune modification pathologique, thérapeutique ou

du handicap depuis le dernier certificat médical


Diagnostics de l'affection responsable principalement du handicap et des affections

intercurrentes éventuelles

Histoire de la maladie

Description clinique, et évolutivité

La description clinique doit pouvoir être corrélée avec la déficience

Pour les handicaps auditifs et visuels, l'évaluation du handicap et l'ouverture de

droits aux prestations répondent à des critères objectifs précis : audiogramme et bilan ophtalmologique avec acuités visuelles

indispensables


Les traitements peuvent eux-mêmes être sources de handicap. Ils peuvent également

renseigner sur la sévérité d'un handicap

Le praticien (médecin traitant ou spécialiste) connaît bien son patient. Il mène sa démarche médicale en fonction des

difficultés de son patient. Il peut guider la MDPH dans l'évaluation physique,

psychique et fonctionnelle du handicap

La déficience doit être en lien avec une pathologie décrite


Les préconisations et observations éventuelles du praticien sont prises en compte dans la détermination du plan de compensation

Éléments d'évaluation dans la réalisation des actes essentiels, dans la vie domestique,

scolaire ou professionnelle

Les médecins de la MDPH

Pôle adulte   Dr Claude Bodet [email protected]   Dr Patrice Emerit [email protected]   Dr Benoit Lutier [email protected]   secrétariat : 02 43 54 55 07/08 Pôle enfant   Dr Anne Hassani [email protected] 02 43 54 55 17

Health & Medicine

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