RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016

SommairePréambule 2En 2016, en bref... 3Les logements sécurisés en chiffres 4Témoignages d'adhérents: l'apport du Dispositif régional 7Les indemnisations en 2016 9

Les demandes 9Le montant des indemnisations 10

Les avances de trésorerie 12Les travaux du COPIL 13

Les membres du COPIL 13Les décisions du COPIL 14

Études et productions thématiques 15Diffusion de l'enquête sur les pratiques en matière d'expulsion et de prévention 15

Actions d'accompagnement des adhérents 16Accompagnement en matière de gestion 16Temps d'échanges sur les logiciels de gestion locative 16Diffusion d'outils, d'informations 17Organisation de rencontres 18

Perspectives 2017 19Annexes 21

Localisation des logement situés dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence en 2016 au titre de la loi SRU 22Logiciels de gestion locative utilisés par les adhérents du Dispositif régional de sécurisation 23 Propositions d'évolutions du Dispositif régional à compter de 2018 24

Préambule

02|26

ette année, comme les précédentes, nous constatons la plus-value du Dispositif, qui sécurise 7169 logements, gérés par une cinquantaine d’associations :

Notons également que ce dispositif œuvre à une meilleure répartition territoriale des logements sociaux et ainsi à la mixité sociale :

Le dispositif se caractérise par sa capacité d’adaptation en fonction des besoins : chaque année, nous proposons des évolutions, qui sont quasiment toujours validées par la Région. Ainsi, pour l’avenir, nous proposons de développer les liens entre le logement d’insertion et d’autres aspects, à savoir le lien entre emploi et logement, et l’accueil de jeunes en situation de précarité.

Il a également été décidé de lancer en 2017 une étude sur les parcours des personnes passées en logement d’insertion, pour en montrer l’impact, car il est important d’objectiver cette plus-value. Cette enquête, de nature qualitative, portera sur une centaine de ménages et permettra de constater les effets de l’accompagnement, non seulement sur les parcours résidentiels, mais également sur d’autres aspects de l’insertion.

Il a indemnisé ces associations à hauteur de plus de 344 000 € et contribue ainsi à leur équilibre économique, en diminuant les pertes (taux de couverture moyen des pertes de 30%)

Il contribue également à:

Seuls 10% des logements sécurisés sont situés dans des quartiers de la politique de la ville (QPV)

Une bonne part de ces logements sont captés dans le parc privé ou associatif (45%)

Tous les départements sont représentés, et la moitié des logements sont situés dans Paris-petite couronne et l’autre moitié en grande couronne

2,5% des logements (170 logements) sont situés dans des communes carencées SRU (liste officielle de 37 communes), sachant que ce chiffre serait sans doute beaucoup plus important si l’on prenait en compte l’ensemble des communes n’ayant pas 25% de logements sociaux

L'évolution des pratiques, via des conseils, formations, échanges de pratiques. Ainsi, cette année nous avons pu travailler sur les logiciels de gestion locative par exemple

L'accueil de publics présentant des "risques" financiers pour un gestionnaire, du fait de la précarité de leur situation, et que les associations n'auraient peut-être pas accueillis sans cette assurance

C

En 2016, en bref...

7169 logements sécurisés au 31/12/16, gérés par 49 adhérents

Diffusion de l'enquête sur les pratiques en matière d'expulsion en logement d'insertion, et conseils pour les prévenir

Temps d'échanges sur les logiciels de gestion locative

03|26

Des indemnisations en hausse: 344 630€

240 000

260 000

280 000

300 000

320 000

340 000

360 000

2012 2013 20142015

2016

Evolution du montant des indemnisations

3000350040004500500055006000650070007500

2012 2013 2014 20152016

Evolution du nombre de logements

Les logements sécurisés en chiffresLe nombre d’adhérents n’a pas changé par rapport à 2015, sachant qu’une nouvelle association (Ste Geneviève) a adhéré, mais que deux associations adhérentes ont fusionné. La légère baisse du nombre de logements sécurisés (de 7221 à 7169) s’explique par des modifications du parc géré par les adhérents.

Les logements dans le diffus sont majoritaires (51%). Les résidences sociales et pensions de famille représentent 44% des logements gérés, suivies de la sous-location avec ou sans bail glissant (hors Solibail et Louez Solidaire), et des logements en bail direct (propriété associative).

Une part importante des logements appartiennent au parc privé ou associatif (43 %).

Une large majorité de petits logements (part encore en augmentation cette année), ce qui contribue à pallier le manque de petits logements dans le parc social classique.

04|26

La part des logements situés en QPV est plus importante en Seine-Saint-Denis, ce qui s’explique par le nombre important de QPV que concentre ce département.

L'an prochain, nous élargirons l'étude à l'ensemble des communes ayant moins de 25% de logements sociaux sur leur territoire.

Les logements sont répartis sur l’ensemble des départements franciliens, avec néanmoins une concentration de 62% des logements dans 3 départements : Paris, Seine-et-Marne et Seine-Saint Denis.

Concernant Paris et la Seine-Saint-Denis, cette concentration est à l’image de celle des structures d’hébergement ainsi que des logements sociaux, en lien avec le niveau très important de la demande sur ces territoires, et avec l’implication des collectivités concernées dans l’accueil de publics en difficulté. Pour la Seine-et-Marne, on peut faire l’hypothèse que la taille du dépar-tement, ainsi que le niveau des loyers, plus faible, jouent un rôle pour la captation de logements privés. Le développement du logement d’insertion repose également sur le volontarisme des élus locaux.

Néanmoins, la répartition est équilibrée entre Paris/petite couronne et grande couronne.

Nouveauté cette année, nous avons étudié à la fois la part des logements sécurisés situés en quartiers politique de la ville (QPV) et dans les communes « carencées » au titre de l’article 55 de la loi SRU :

05|26

Seuls 10% des logements (699) sont situés en QPV

2,4% des logements sont situés dans les communes carencées SRU (16 communes/37), soit 170 logements, ce qui n’est pas négligeable.

SolizenLa Région ayant décidé de stopper l’expérimentation Solizen en 2014, les logements sont rendus au fur et à mesure des sorties.

La décrue s’est poursuivie en 2016, avec le passage de 45 à 26 logements sécurisés, dont 17 en mandat de gestion.

06|26

»

«Témoignages d'adhérents: l'apport du Dispositif régional

Alexandra SAIR, Directrice de l'ALJ 93

07|26

Depuis 30 ans, L’association Logement Jeunes permet à des jeunes en voie d’insertion de consolider leurs projets de vie en accédant à un logement autonome.Elle accueille comme d’autres associations un public dit « précaire ». Le profil type est un jeune d’une moyenne d’âge de 21 ans avec une moyenne de ressources de 350€. Depuis 2012, L’ALJ a également un partenariat avec Inser'eco pour l’accueil du public en insertion par l’économique. Il s’agit généralement d’une famille avec 2 enfants dont la principale ressource est d’approximativement de 800€ à son accueil. Les critères économiques de nos publics ne leur permettent pas d’avoir accès au logement de droit commun. Sans les différents dispositifs de logement d’insertion, les perspectives d’accéder à un logement pérenne seraient encore moins certaines et beaucoup continueraient à vivre sous différentes formes d’hébergement indigne….réduisant considérablement les possibilités d’avoir un projet de vie.

La gestion de logement d’insertion demande la mise en place d’une ges-tion locative adaptée qui prend en compte la dimension économique de notre activité mais qui laisse la place à notre mission sociale. On parle ici de la spécificité du public, du territoire sur lequel on est implanté, d’accompagnement. Si la prise de risque financière encourue doit être consciente lorsqu’on accueille des personnes aux ressources instables et sous le seuil de pauvreté, c’est le soutien des différentes collectivités qui nous permettent de gérer ce qui pourrait être un frein. Qu’il s’agisse de vacances, d’impayés, de logement dégradé… la reconnaissance de ces différents risques par le fonds de sécurisation nous permet surtout d’être dans une gestion et un projet social de nos structures. En ayant confié la gestion de ce dispositif à la FNARS, le conseil régional d’Ile de France témoigne de son souhait d’être au plus près des réalités de terrain vécus par les différents acteurs de l’insertion par le logement.

«

»

Nicolas GAVRILENKO,Directeur d'AGRP (La Passerelle)

Le Fonds de sécurisation nous conforte dans nos missions

Depuis sa création, notre association s’est donné pour mission le logement temporaire des jeunes qui ont des ressources limitées. Or ce public accueilli, qui démarre un parcours d’insertion socioprofessionnel et qui est très majo-ritairement sans soutien familial, est vulnérable aux accidents de la vie : il est peu diplômé, précarisé et n’a pas accès au filet de sécurité minimum que représente le RSA. Pour avancer, il lui faut un minimum de stabilité, et accéder à un logement, même temporaire, est donc primordial.

Faire le pari que les jeunes vont profiter de cet hébergement et de l’accompa-gnement que nous leur proposons pour mobiliser leurs ressources et enclen-cher une dynamique positive, c’est notre raison d’être. Plus des trois quarts des jeunes passés chez nous en bénéficient. Pour autant, la situation économique générale, le manque de logement abordable et les problèmes personnels sont des freins qui conduisent parfois à des échecs, échecs qui génèrent des situa-tions d’impayées.

Pour pouvoir continuer à faire ces paris, il est nécessaire que ces situations ne remettent pas en cause nos équilibres budgétaires. En effet, les deux tiers de nos ressources proviennent des redevances de nos appartements et les tensions sur les subventions sont connues de tous.

Le Fonds de sécurisation du Conseil Régional d’île de France, qui est géré par la fédération francilienne des acteurs de la solidarité, vient en partie régler cette situation et nous permettre de continuer nos missions : à travers cette sécurisation des impayés et des dégradations, le Fonds régional, sécurise au final nos missions et le parcours de tous les jeunes qui pourront continuer à passer chez nous.

08|26

Les indemnisations en 2016

Le guide des indemnisations est disponible sur notre site www.fnarsidf.org ou sur demande.

Le COPIL s’est réuni 6 fois et a étudié 521 dossiers de demandes d’indemnisations (contre 505 en 2014).

Comme les années précédentes, la majorité des demandes porte sur la vacance anormale, mais avec une baisse (de 306 dossiers traités en 2015 à 269 en 2016, pour une charge globale supportée par les associations d’environ 521 000€ contre 595 000€ en 2015).

Viennent ensuite les impayés de loyer (142 dossiers contre 116 en 2015, pour une charge globale supportée par les associations de 348 300€).

Les procédures contentieuses suivent avec 70 dossiers examinés, stables par rapport à 2015 (même si la charge globale pour les associations est en augmentation : 149 445€ contre 102 423€). On constate une hausse, sans doute conjoncturelle, des dégradations exceptionnelles, qui représentent 22 dossiers cette année (contre 6 l’an dernier) avec une charge globale de 146 000€ contre 25 579€. Ce poste est à surveiller l’an prochain.

Les charges imprévues n’ont concerné que 4 dossiers (mais des pertes de 41 811€).

Le taux de sinistralité moyen, qui représente la part des logements sinistrés parmi le total des logements, est stable à 6,9%. Il se décompose ainsi : 3,6% pour la vacance, 2% pour les impayés et 0,9% pour les procédures contentieuses.

Les demandes

09|26

Le total des indemnisations s’élève à 344 629,2 € soit une hausse importante par rapport à 2015 (278 979.5€).

Cette hausse n’est pas liée à une hausse proportionnelle du nombre de dossiers. Elle s’explique plutôt par l'augmentation des montants indemnisés pour la vacance (liée aux demandes importantes et groupées de quelques associations de taille importante) et pour les procédures contentieuses.

Le taux moyen d’indemnisation par dossier est de 693€, ce qui représente une hausse par rapport à 2015 (572€), mais une relative stabilité dans le moyen terme sachant que la moyenne depuis 2012 est de 673€.

Cette année, le montant des indemnisations liées à la vacance anormale est à nouveau le plus important, et représente 142 765,5€ (contre 126 807€ l’an dernier). Le nombre de demandes ayant baissé, cette augmentation s’explique comme il a été dit plus haut, par le traitement de dossiers anciens, donc indemnisés au plafond. On peut également faire l’hypothèse qu’il y a eu plus de dossiers avec une indemnisation de 5 mois de vacance (cas des travaux de rénovation énergétique).

Ce sujet de la vacance fera l’objet d’une étude particulière en 2017, pour affiner notre connaissance et essayer d’enrayer les dépenses.

Ensuite, viennent les procédures contentieuses, qui ont également fait l’objet d’indemnisations plus importantes que l’an dernier (103 327,58€ contre 75 080,4€). Cela reflète notre incitation à engager des procédures formelles, qui permettent, en général, de résoudre positivement les situations.

Les impayés ont vu une augmentation du nombre de dossiers déposés (142 contre 116), qui justifie la hausse des montants indemnisés (62 002,99€ contre 56 437,78€ en 2015).

Ils sont suivis par les dégradations exceptionnelles (36 523,12 €), dont le montant a presque doublé par rapport à 2015. On peut l’expliquer par le triplement du nombre de dossiers déposés. L’évolution de ce poste sera à suivre l’an prochain.

Le montant des indemnisations

10|26

Le taux de couverture des pertes pour les associations est en hausse, puisqu’il est en moyenne de 29%, avec des variations importantes selon les critères :

Hormis les charges imprévues qui représentent un cas particulier, les procédures contentieuses sont les mieux couvertes (69%), et, les impayés restent les moins bien couverts (17,8%), de par la durée plafond qui ne correspond pas aux durées réelles d’impayés. En effet, le Dispositif a choisi de limiter le nombre de mois impayés indemnisés, or les situations ont tendance à s’enliser et à durer, lorsqu’il y a procédure judiciaire, celle-ci est souvent longue.

Les indemnisations SOLIZEN

24 demandes d’indemnisations en 2015 (2 associations), portant sur le remboursement de prime d’assurance, vacance et impayés.

Montant total: 6061 € (taux de couverture de 100% pour la prime, 35% pour les impayés et 30% pour la vacance)

> Explications du faible nombre de demandes:

le faible nombre de logements captés (45 logements au 31/12/2015)

le fait qu'une partie des logements sont en mandat de gestion: les associations, qui s'assurent par ailleurs contre les sinistres, demandent le remboursement des cotisations d'assurances à l'année N+1

11|26

Les avances de trésorerie

Aucune avance de trésorerie n’a été sollicitée en 2016.

Il s’agira de faire un rappel aux adhérents de cette possibilité.

Le montant de l’enveloppe utilisé au 31/12/2016 est de 11 452 € (sur un total de 486.000€, ce qui représente 2% de l’enveloppe).

Cela correspond à une avance en cours, attribuée en 2012 et qui fait l’objet d’un échéancier, au vu des difficultés financières de l’association. L’échéancier avait été décalé, l’association étant dans l’impossibilité d’honorer ses remboursements courant 2015, et la totalité de la somme devrait être remboursée d'ici février 2017.

12|26

Les travaux du COPIL

La mission première du COPIL est d’examiner les demandes d’indemnisations.

L’étude des dossiers soulève en général des discussions, qu’elles portent sur des points techniques ou sur des problématiques de fond. Cela amène à faire évoluer ou affiner la doctrine du comité, et parfois à demander à rencontrer certaines associations pour mieux comprendre leurs difficultés et leurs pratiques. De même, le COPIL a plusieurs fois ajourné les dossiers pour demander des précisions avant de pouvoir statuer.

Le COPIL discute également des actualités du Dispositif (financements, formations…) et des actualités logement impactant notre secteur. Il est aussi un lieu d’échanges de pratiques, qui permet de de faire émerger des sujets de travail pour le Dispositif.

Quelques exemples de sujets abordés par le COPIL en 2016 :

Les membres du COPIL 2016

Les logiciels de gestion locative

Le problème des punaises de lit

Le recours aux SIAE dans le cadre d'appels d'offres

Le dispositif Visale

Etc.

Un forum d'échanges entre adhérents

Tiphaine Babin/ Justine Gineste, Coordinatrices FapilPhilippe Biongolo, Expert comptable, AIRL, Expert du dispositif

Fadma Naït, Assistante administrative, Fnars IDF

Bruno Risaparti, Responsable administratif et financier, Initiatives 77

Eric Montuclard,Chargé de mission, Conseil régional IDF

Membre invité: Frédéric Auguste, Responsable gestion locative Freha

Nicolas Gavrilenko, Directeur de l’AGRP La Passerelle (77)

Violaine PINEL, Chargée de mission, Fnars IDF

Alexandra Saïr, Directrice ALJ 93

13|26

de 100 à 299 logements: 2.000,00 €

de 300 à 499 logements: 2.500,00 €

de 500 à 999 logements: 3000,00 €

au-delà de 1000 logements: 3.500,00 €

Les décisions du COPILAdoption du nouveau règlement intérieur (applicable depuis le 01/01/2017)

Ces nouvelles tranches ont été créées dans un souci d’équité car quelques associations géraient un nombre très important de logements (plus de 1000) mais payaient la même cotisation que celles qui en géraient 100. Une simulation d’impact financier a été réalisée et a montré que cela n’affecterait que peu les associations de taille importante.

Mise à jour des membres du COPIL

Création de nouvelles tranches de cotisations au-delà de 100 logements:

14|26

Études et productions thématiques

Diffusion de l'enquête sur les pratiques en matière d'expulsion et de prévention

Cette enquête, menée en partenariat avec la Fapil IDF, a été finalisée et diffusée en juin 2016.

Rappel des principaux résultats:

En conclusion, on constate que les associations hésitent moins qu’auparavant à lancer des procédures d’expulsion à l’encontre des ménages qui ne respectent pas le contrat.

Toutefois la phase amiable est très développée, avec au centre la notion d’accompagnement; et le service gestion locative fonctionne très souvent en lien avec les travailleurs sociaux lorsqu’il y en a. De plus, le lancement de la procédure est utilisé par beaucoup d’entre elles pour remobiliser les personnes, ce qui semble être dans certains cas une stratégie efficace, plutôt que pour faire réellement sortir les personnes, sauf lorsque plus rien n’est possible.

A noter la difficile réorientation des personnes menacées d’expulsion vers des solutions d’hébergement ou de logement adapté lorsqu’aucune autre solution n’est possible. Ce point est à retravailler avec les SIAO.

35 structures répondantes (environ 60% des structures adhérentes), ayant logé 15.174 ménages sur la période étudiée (1er janvier 2011 au 31 décembre 2014)

L’impayé reste le premier motif d’assignation (90%) évoqué par les associations, mais il est la plupart du temps combiné avec un autre motif, bien souvent le refus de l’accompagnement social.

La distinction entre les structures (résidences sociales, FJT, pensions de famille), les logements en diffus (sous-location, bail glissant) et les logements pérennes que nous avions postulée au départ ne se révèle pas opérante si l’on étudie plus finement les résultats. À première vue, lorsqu’on raisonne en moyenne, le nombre de ménages assignés est plus important au sein des structures proposant des logements en sous-location, bail glissant et ALT (3%) et des logements pérennes, qu’au sein des résidences sociales et pensions de famille. En revanche le taux de récupération effective du logement est plus important pour cette deuxième catégorie. Mais lorsqu’on étudie les statistiques par association, ces différences entre dispositifs sont gommées, pour laisser place à des différences entre associations, donc entre leurs politiques internes (choix des ménages, pratiques de prévention et de gestion de l’expulsion).

Part des ménages assignés rapportés à une année : 0,9% (inférieure aux autres parcs)

Le taux de maintien dans le logement suite à assignation est de 49%

15|26

Actions d'accompagnement des adhérents

Accompagnement en matière de gestion

Temps d'échanges sur les logiciels de gestion locative

Il s’agit, en la matière, de demeurer une force de proposition auprès des associations adhérentes au Dispositif régional pour leur permettre d’optimiser la gestion des risques auxquels elles peuvent être confrontées. L’expert du Dispositif s’y dispose à l’occasion de ses entretiens sur le terrain.

Un danger guette les associations de petite taille qui ne disposent quasiment pas d’un fonds de roulement ; c’est celui de la nécessaire adéquation de leur niveau d’activité à leur struc-ture. L’une d’entre elles, pourtant suffisamment alertée, sera probablement contrainte à être absorbée par une autre de son secteur géographique conduisant à des économies d’échelle plus drastiques. Une révision de ses charges en temps opportun aurait pourtant permis un meilleur positionnement de son action et une maîtrise de ses décisions.

Par ailleurs, la rotation importante de l’occupation des logements oblige à rappeler, au risque de se répéter, l’importance que les associations doivent accorder au choix des matériaux lors des travaux de remise en état ou de réhabilitation. Les matériaux plus endurants, qui résistent aux chocs, bien que plus coûteux à l’achat, s’avèrent à la longue plus économiques parce qu’ils évitent la récurrence des dépenses.

� partir d’un certain nombre de logements gérés, il est essentiel de bien s’outiller, afin d’avoir un suivi au plus près des logements et des ménages suivis dans les logements d’insertion, de produire des documents types, des alertes, et d’être réactif pour traiter les difficultés

(impayés, dégradations, etc.). Par ailleurs, la spécificité des logements d’insertion est d’associer gestion locative de proximité et accompagnement social, qui sont intimement liés, ce qui néces-site d’avoir des outils partagés entre les services de gestion locative et accompagnement.

Certains adhérents nous ont sollicités car ils étaient à la recherche d’une solution informatique sur ces sujets, dans le cadre d’un développement de leur activité. Dans un premier temps, une enquête a été menée auprès du réseau dans le but de recenser les logiciels utilisés par les adhérents, en fonction des types de dispositifs gérés (cf. annexe).

Cette liste a été diffusée, à titre d’information.

Au-delà, il semblait important de pouvoir échanger sur ces logiciels, leurs atouts et leurs limites, en fonction des objectifs recherchés.

La réunion du 22 novembre a réuni 13 participants, directeurs ou responsables

16|26

gestion locative. Cinq logiciels ont pu être présentés, et ont donné lieu à des échanges sur le fonctionnement, l’adaptation par rapport à la spécificité des activités menées, l’appropriation par les équipes, etc. Plusieurs associations ont développé leurs propres solutions, ou assuré le développement de logiciels existants. Certaines y ont consacré un gros investissement en temps et en compétences.

En toile de fond, l’idée d’inciter les financeurs des logements d’insertion à financer et proposer un/des logiciels communs pour chaque type de dispositif, afin que l’ensemble des opérateurs aient le même niveau d’outillage et que l’on puisse partager et comparer les données. Cela permettrait d’harmoniser les bilans.

Le Dispositif a aussi pour mission de diffuser aux adhérents les outils et informations susceptibles de leur être utiles dans leurs missions, et de les inviter à participer à des rencontres thématiques.

Ainsi, en 2016, nous avons diffusé :

Diffusion d'outils, d'informations

Le 7 septembre: Les informations relatives au Dispositif Visale, en particulier le volet "Interméditation Locative".

Le 26 septembre: Le Manuel "Droits et obligations des personnes hébergées"

Réalisé à la fois par des juristes et des professionnels du secteur AHI, il vise à appuyer les associations gestionnaires d’établissements sociaux - relevant de la loi du 2 janvier 2002, mais

pas uniquement - dans la mise en œuvre des droits et obligations des personnes qu’elles hébergent. Il est organisé en 5 parties : accès à l’hébergement, accueil et entrée dans l’établissement, droits et libertés fondamentaux, obligations des parties et fins de prise en charge.

Il présente pour chacune de ces thématiques un rappel du cadre juridique, un tour d’horizon des difficultés et enjeux parfois rencontrés par les gestionnaires pour l’appliquer, et propose quelques pistes pour y faire face, ainsi que des témoignages d’expériences associatives.

Si les dispositifs sécurisés par le Dispositif ne relèvent pas stricto sensu de la loi de 2002-2, de nombreux principes et conseils peuvent s’appliquer en logements d’insertion.

17|26

Les adhérents ont fait part de la recrudescence ces derniers mois des punaises de lit dans les logements. Les conséquences sont des pertes financières importantes car il est indispensable de renouveler toute la literie et une partie du mobilier. Le modèle de contrat (anonymisé) «3D» (Désinsectisation, Désinfection, Dératisation) qu’un adhérent avait passé avec une société spécialisée.

C’est un forfait annuel qui permet des interventions à l’année ou ponctuelles, pour un coût raisonnable.

Les adhérents ont été invités à participer à des rencontres organisées par la Fédération:

Organisation de rencontres

Le 9 décembre: Le référentiel «Apprécier les capacités économiques des demandeurs» de logement social, publié par l’AORIF (fédération des bailleurs sociaux d’Ile-de-France). Ce référentiel vise notamment à harmoniser le calcul du «reste-pour-vivre» dans le cadre des attributions en Ile-de-France.

Ce document était très attendu, car jusqu'à présent cette appréciation manquait de transparence et était très variable selon les bailleurs.

Même si cet outil opérationnel ne répondra pas à toutes les incompréhensions ou désaccords concernant les attributions de logements sociaux, il contribue à amener de la transparence.

Il a été proposé aux adhérents de s’appuyer sur ce référentiel dans le cadre de la préparation au relogement des ménages logés, pour estimer la capacité économique sur la même base que les bailleurs. Cela pourra notamment étayer leurs éventuels échanges avec eux en cas d’incompréhension d’un refus d’attribution lié au motif des ressources.

La diffusion va être large, auprès des partenaires institutionnels et associatifs. L’un des enjeux est que les réservataires de logements sociaux utilisent également ce référentiel, car l’attribution est un processus en plusieurs étapes, et implique également une sélection des candidats par les réservataires.

Le 22 décembre: Un modèle de contrat d'intervention contre les nuisibles

Le 22 septembre sur les Droits et obligations des personnes hébergées

Les 21 avril et 18 octobre, rencontres inter-associatives avec la Drihl

18|26

Perspectives 2017

Voici les perspectives issues des échanges avec les membres du COPIL et la Région:

Par ailleurs, pour 2018, plusieurs nouvelles orientations sont proposées à la Région (cf. annexe note d'intentions) :

Temps d'échanges et de formation

Une enquête sur les parcours en logement d'insertion

La maîtrise des coûts

19|26

Affiner la connaissance des causes, et réitérer le temps d'échanges de pratiques de 2013

Capitalisation des recherches et travaux déjà menés (recherches scientifiques en études institutionnelles)

Caractériser une sortie "adaptée" ou "positive" au-delà du simple accès au logement

Ciblage de 6 associations

réduction de la durée indemniséeenquête plus fine sur les causes de la vacancetemps de sensibilisation

Etude des parcours d'un échantillon de 100 ménages (analyse des dossiers en coopération avec les associations)

Entretiens semi-directifs auprès de ménages, d'accompagnants, de directeurs d'associations/structures, et de partenaires

Réalisation d'une enquête flash (quantitative) par la Fnars IdF auprès des adhérents

Ateliers/formations "savoir habiter"

Constat d'un déficit d'études qualitatives en IDF sur l'apport des logements d'insertion pour leurs résidents

Volonté d'identifier des impacts en terme de stabilisation ou d'amélioration de la situation du ménage logé (trajectoire résidentielle, emploi, situation administrative...)

Travaux sur la réduction de la vacance

Formation droits et obligations des résidents en résidence sociale

Phase exploratoire

Démarche

La limitation de la rétroactivité des demandes: de deux ans à un an

Une action spécifique sur le poste "vacance anormale" :

Protocole d'enquête

20|26

Développer les liens entre insertion par l'emploi et par le logement

Soutenir l'accès et le maintien dans le logement d'insertion des jeunes en situation précaire

Poursuivre l'incitation au recours à des SIAE pour les travaux dans les logements

Contribuer au lien emploi-formation / logement

Proposer un temps de sensibilisation des intervenants sociaux des logements d'insertion à l'accès à l'emploi (notamment IAE) et à la formation

Objectif de prévention des ruptures de parcours et d'incitation à accueillir ces jeunes dans les dispositifs

Proposition: couvrir les impayés de loyer pour des jeunes encore dans le logement mais subissant une rupture de ressources:

Se rapprocher d'Action Logement au second semestre 2017 (réforme d'Action Logement en cours), afin de réfléchir aux passerelles entre logements d'insertion et emplois d'insertion

dans la limite de 3 moisaprès épuisement des aides de droit commun (FSL, FAJE...)suppose l'abandon de la créance vis-à-vis du jeuneaccompagnement social ou orientation adaptée

Ces pistes sont à affiner courant 2017.

Annexes

Listing des logiciels de gestion locative utilisés par les adhérents

Liste des logements situés dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU

Note remise à la Région concernant les évolutions du Dispositif régional

21|26

p.24

p.25

p.23

Departements Communes carencées (2016) Nombre de logements sécurisés

77 Lésigny 778 Chevreuse 378 Maisons-Laffitte 191 Brunoy 491 Épinay-sur-Orge 291 Linas 791 Villabé 492 Neuilly-sur-Seine 393 Gournay-sur-Marne 18

93 Vaujours 1194 Bry-sur-Marne 394 Nogent-sur-Marne 5094 Saint-Mandé 294 Saint-Maur-des-Fossés 1895 Méry-sur-Oise 395 Parmain 34

TOTAL 170 *

* 2,4% du total de logements

22|26

Localisation des logements situés dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence en 2016 au titre de la loi SRU

AssociationNombre de logements

gérésLogiciel utilisé Pour quel dispositif Coordonnées prestataire du logiciel Commentaires

1

AGATE 34 PAMPLEMOUSSE Sous-locations temporairesSociété leos 17 rue cler 75007 Paris Monsieur Franck Vieillard / franck@leos.fr

Pour les loyers

2

SOLIHA Seine et Marne 42 DOVADIS SOLIBAIL et baux de droit commun

SEPTEO / LOG’IN SPACE : 0820 20 20 99 www.septeo-logiciel-immobilier.frcontact.immobilier@septeo.fr

3

SOS Solidarité-Tremplin 67 EBP Gestion Locative

+ base de suivi sous excel Baux glissants et baux de droit commun EBP - www.ebp.com/logiciel/secteur/immobilier.html

4

Inser'toit 184 AGILE Sous location/bail glissant, ALT AGILE, Espace Descartes - 14 rue Albert Einstein - 77420 Champs sur Marne / tél : 01 64 11 10 80

5

INITIATIVES 77 283 GOLIXAM Sous-location : Bail intermédiaire, Bail glissant, Conventions hôtelières.

HDUDUHAMEL Henri golixam@duhamel.it 06.09.13.33.42

6

SNL 75 187

Logiciel propre qui couple gestion immobilière, MOI et ASLL

Logements temporaires en diffus CREALTIS (Antoine CAZALIS)acazalis@crealtis.com - 06 64 90 74 83

7

ARS 95 14 Créé sur mesure à partir du logiciel FILe maker

IML S'adapte aux particularités des dispositifs

8

LOCA'RYTHM 9 ICS Logements pérennes en diffus et sous-location

Monsieur Franck MORISET02 40 89 35 45fmoriset@ics.fr

9

SNL YVELINES 115 Datapro-Créaltis Logement temporaire en diffus, quelques petits collectifs

Antoine Cazalisacazalis@crealtis.com - 06 64 90 74 83

Logiciels de gestion locative utilisés par les adhérents du Dispositif régional de sécurisationNB: cette liste de prestataires est issue d'une enquête menée auprès des adhérents du Dispositif régional de sécurisation des associations d'insertion par le logement, à l'été 2016.

Elle est transmise à titre indicatif, les logiciels mentionnés n'ont fait l'objet d'aucune évaluation de notre part, et elle ne prétend pas à l'exhaustivité

Logements en diffus

10

A.C.R. 35 BREDEA Logements passerelles et Solibail Mr BRECHOT 06.07.99.25.66

11

PSTI 32 AG.Locat (AGILE) Solibail (80 logements) Société Agile (Espace Descartes) 14 rue Albert Einstein, 77420 Champs sur Marne, 01 64 11 10 80)

Il s'agit d'une application bâtie pour les agences ilmmobilières mais avec une version déclinée pour Solibail. Elle inclut une partie pour l'accompagnement social, mais que nous n'utilisons pas pour notre part

12

SCIC Habitat Solidaire 93 ICS Logements pérennes en diffus, et en

copropriété

13

ALFI 1340 IKOS Pensions de famille et des résidences jeunes actifs

Direction Service Informatique - Groupe Arcade - 59 rue de Provence - 75009 PARIS

14

FJT La Passerelle 75 BREDEA Logements résidence sociale / FJT Mr BRECHOT 06.07.99.25.66

15

AMICALE DU NID 93 38 BREDEA INFORMATIQUE Résidences sociales/ Pension de famille

52, rue Auguste Buisson – 92 250 LA GARENNE COLOMBESTel : 01 47 80 81 22 www.bredea.fr

16 RELAIS JEUNES 77 475

ABD de la Société BREDEA Résidences sociales-FJT et diffus

http://bredea.fr/

17

SOLIHA Est Parisien 203 AGILE et ICS Intermediation locative et résidences

sociales

AGILE : Véronique Rodriguez V-Rodrigues@agile-fr.net ICS : Jean-Louis Laurendeau (jlaurendeau@ics.fr)

18

ARFOG-LAFAYETTE 63 AGILE Intermediation locative et résidences

socialesVéronique Rodriguez V-Rodrigues@agile-fr.net

19

Habinser 95 LGI la gestion intégrale Sous location/bail glissant/ALT/Résidences sociales

Jean Michel Bringer - 12/14 rue du cadran - BP 71 - 94223 Charenton le Pont Cedex - 01 45 18 35 00

20

CPCV Ile-de-France 98 Alfa résidence HU/ALT/résidence sociale/solibail/louer

solidaire/maison relais

Martine Fernandezmfernandez@cpcvidf.asso.fr01 34 27 46 45

21

AURORE 712 AGILE TOUS (RS – LR – BA – BG – IML)AGILE – Mme ROGRIGUES : V-Rodrigues@agile-fr.net, espace Descartes - 14 rue Albert Einstein - 77420 Champs S/Marne Tél : 01 64 11 10 80

22SNL 92 56 DATA PRO Résidences sociales, logements

temporaires en diffusContacter le référent SNL: François QUERUEL - f.queruel@snl-hautsdeseine.org

Les deux (résidences collectives et diffus)

Logements en résidences collectives

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Logiciels de gestion locative utilisés par les adhérents du Dispositif régional de sécurisation

Propositions d'évolutions du Dispositif régional à compter de 2018Note au Conseil régional d'Ile-de-France

Le Dispositif régional de sécurisation des associations d’insertion par le logement existe depuis 2001, et a depuis cette date fait évoluer ses modalités de nombreuses fois, pour mieux répondre aux besoins des adhérents et s’adapter aux difficultés qu’ils rencontrent.

A nouveau, nous proposons pour 2018 quelques adaptations de la convention, à la fois pour maîtriser les dépenses dans le cadre de l’enveloppe 2016-2018, et pour développer de nou-veaux axes visant à améliorer l’impact du Dispositif sur l’insertion et les parcours des personnes accueillies dans les différents logements sécurisés.

Nous observons depuis plusieurs années, mais de manière accentuée depuis 2015, une forte augmentation du poste « vacance anormale », qui est désormais le poste le plus consommé du Fonds : en arrondissant 78 000€ en 2014, 126 000€ en 2015 (soit 45% du total des indemnisa-tions) et 142 000€ en 2016.

Des associations de taille importante semblent s’être saisies pleinement de cette enveloppe récemment, pour diverses raisons notamment d’organisation interne, ce qui génère des indem-nisations très importantes, faisant peser un risque sur l’équilibre de l’enveloppe si ce mouve-ment se poursuivait. Les demandes d’indemnisations portent parfois sur des dossiers anciens, jusqu’au plafond fixé par le comité de pilotage (2 ans).

Consciente de cette évolution, la Fnars IDF avait réalisé dès 2013 une enquête sur les motifs de la vacance, et fait évoluer les formulaires de demande d’indemnisation afin d’affiner la connaissance de ces motifs (cf. PJ). L’enquête avait révélé que la majorité de la vacance était due aux travaux de remise en état des logements, mais les délais de positionnement de candidats « adaptés » par les réservataires étaient également en cause. Bien souvent, les différents motifs se cumulaient. La Fnars IDF avait émis des conseils et capitalisé des bonnes pratiques pour réduire cette vacance, et organisé un temps de sensibilisation des adhérents sur le sujet (décembre 2013).

Force est de constater que cela n’aura pas suffi. Ainsi, le comité de pilotage propose, afin de maîtriser cette enveloppe, de :

1. Réduire les dépenses du poste "vacance anormale"

Réitérer le temps de sensibilisation des adhérents à la réduction de la vacance, redif-fuser les informations et proposer un appui-conseil individualisé aux associations

Limiter la rétroactivité des demandes d'indemnisation de 2 à 1 an, ce qui limitera les montants engagés par comité de pilotage

Réduire la durée d'indemnisation de la vacance de 3 à 2,5 mois (au-delà du mois de carence). L'objectif de cette mesure est d'inciter de manière plus forte les adhérents à mettre en place des mesures de réduction de la vacance, que ce soit pour la réalisation des travaux, ou - et surtout - pour les procédures relatives aux admissions (process internes, conventions avec les réservataires).

L'impact de cette mesure a été projeté sur 2016 (hors Solizen): il représenterait une baisse de 19 503€, soit 11%.

24|26

2. Développer les liens entre insertion par l'emploi et par le logement

3. Soutenir l'accès et le maintien dans le logement d'insertion des jeunes (18-30 ans) en situation précaire

L’insertion est une dynamique globale, qui mêle plusieurs aspects : logement, emploi, santé, etc. Les uns ont un impact sur les autres : l’absence d’insertion professionnelle freinera la sortie vers un logement de droit commun, et vice-versa l’absence de logement rend très compliqué l’accès ou le maintien dans l’emploi.

Pour l’instant, au titre du lien emploi/logement, le Dispositif s’est focalisé sur le recours aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique pour réaliser les travaux dans les logements d’insertion.

Il s’agit désormais de tenter d’agir sur les parcours, en les sécurisant par une double action sur l’emploi et le logement :

La Région Ile-de-France, au titre de sa compétence sur la formation professionnelle, est active dans le domaine de l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes en insertion. Là aussi, il s’agit de lier les dynamiques emploi et logement, en soutenant les associations qui accueillent des jeunes en parcours d’insertion dans les logements qu’elles gèrent. On sait que ces parcours ne sont pas linéaires, avec parfois des ruptures (fin de formation, fin de contrat sans droits à l’assurance chômage, etc.). Ces ruptures occasionnent des baisses de ressources qui risquent d’impacter le paiement du loyer ou de la redevance.

L’idée est de mieux couvrir ce risque pour les associations, de manière d’une part à permettre le maintien des jeunes dans les logements, et d’autre part de les inciter à prendre le risque d’ac-cepter ces profils dans leurs dispositifs.

Il est donc proposé de couvrir les impayés de loyer (en cours de contrat de séjour) résultant d’une baisse brutale des ressources du jeune (fin de contrat, fin de formation, pas d’ouvertures de droits Pôle Emploi, etc.), dans la limite de 3 mois.

Cela implique que :

Proposer des temps de sensibilisation des intervenants sociaux dans les logements d'insertion à l'accès à l'emploi (notamment IAE) et à la formation

Se rapprocher d'Action Logement au 2nd semestre 2017 (en effet, la réforme d'Action Logement est en cours), afin de réfléchir aux passerelles entre logements d'insertion et emploi d'insertion: possibilité pour Action Logement d'utiliser une partie de ses droits de réservation pour l'accès au logement d'insertion des salariés en insertion, et vice-versa, proposer à des personnes logées dans les dispositifs d'insertion, sans emploi et éligibles, un aaccès aux postes en insertion.

l'association abandonne sa créance auprès du jeune

le FSL du département ne prenne pas en charge ces impayés

un accompagnement social soit proposé afin de poursuivre la dynamique d'insertion et d'accéder rapidement à une formation ou un emploi

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NB: Il avait été envisagé dans un premier temps de proposer une mesure financière incitative à la captation de logements hors QPV, afin de favoriser la mixité sociale.

Toutefois, après une étude de la localisation des logements sécurisés (grâce à la base de don-nées http://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche), il est apparu que seuls 10% des logements étaient situés dans des QPV. Ceci conjugué au fait que les logements sont répartis sur l’en-semble du territoire francilien (même si on observe une surreprésentation à Paris, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne), cette piste de travail est donc abandonnée.

Par ailleurs, une petite étude sur la localisation des logements dans les communes carencées SRU (37 communes dans le bilan 2016), montre que 2,4% des logements sécurisés y sont situés (170 logements).

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82 avenue Denfert-Rochereau - 75014 ParisTel: 01 43 15 80 10 - Fax: 01 43 15 80 19

Contact: marine.saad@fnarsidf.orgwww.fnars.org/ile-de-france