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ROYAUME DU MAROC DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Rapportd’activité2016
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABATTél. : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07Centre d'Information Téléphonique : 05 37 27 37 27Web : www.tax.gov.ma
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Rapportd’activité2016
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SOMMAIRE
MOT DU DIRECTEUR GENERAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
NOS MISSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
ORGANIGRAMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
I FAITS MARQUANTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
II DGI EN CHIFFRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
III ACCéLéRATION DU pROCESSUS DE DéMATéRIALISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
IV OUVERTURE SUR L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
V FACILITATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
VI ASSISTANCE ET INFORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
VII RECOUVREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
VIII CONTROLE FISCAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
IX GESTION DU CONTENTIEUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
X MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
XI CAHIER STATISTIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
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Mot du Directeur Général
Le rendez-vous annuel que constitue la publication du rapport d’activité est un moment fort dans la vie d’une administration publique comme la Direction Générale des Impôts. C’est l’occasion de de faire le bilan des réalisations de l’exercice qui s’achève et de scruter l’avenir en ajustant notre stratégie pour l’année que nous entamons.
Si cette halte critique est nécessaire chaque année, elle l’est encore davantage à l’issue de 2016 en raison des Hautes Instructions Royales ordonnant, en octobre dernier, à l’Administration publique d’améliorer son efficacité et la qualité des services qu’elle assure au citoyen.
Pour la DGI, l’année 2016 a connu la réalisation de plusieurs avancées. D’abord en termes de transformation digitale de la DGI : intenses préparatifs pour la généralisation en 2017 des télé déclarations et télépaiements à tous les contribuables, dématérialisation et externalisation de la vignette automobile (récompensée par le prix « e-mtiaz» 2016), nouvelle fournée de téléservices (attestations,…).
Au niveau métier, le nombre de contrôles a augmenté de 50% comparativement à 2015, les restes à recouvrer ont baissé
de 13,8%, les remboursements de TVA et de restitution d’IS ont atteint le niveau record de 9,4 Milliards de dirhams, le nombre d’adhérents à la plateforme des services des impôts en ligne a dépassé les 232 000 adhérents et les recettes brutes globales (avant répartition et dépenses) ont frôlé les 144 Milliards de dirhams, niveau jamais atteint auparavant.
La mise à niveau institutionnelle de la DGI s’est également poursuivie en 2016. Ainsi, le service central a été réorganisé de manière à accentuer son rôle de pilotage et d’animation du réseau. Les services déconcentrés se sont, quant à eux, vu octroyer des attributions plus étendues et ont connu la mise en place de nouvelles structures dédiées entre autres au recouvrement.
Sur le plan de la méthode, une nouvelle culture du pilotage, de l’évaluation, du partage et de la transparence a progressivement été instaurée. Une note d’orientations générales a été diffusée en début d’année, les comptes rendus des réunions du comité de direction ont été systématiquement publiés et d’importants chantiers de clarification des textes ont été ouverts avec les partenaires institutionnels.
Au cours de cette même année 2016, le Maroc a obtenu, à la suite de l’examen par les pairs mené dans le cadre du Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de renseignements à des fins fiscales, le rating « Conforme pour l’essentiel ». Une note plus qu’encourageante pour envisager l’avenir.
Un bilan très riche qui honore les Femmes et les Hommes des services des impôts, mais beaucoup reste à faire …
2017 s’annonce, en effet, comme l’année de tous les défis.
L’année de l’amélioration substantielle de la qualité de service aux contribuables, conformément aux directives de notre Souverain. L’année du parachèvement et de l’accompagnement de la transformation numérique de la DGI. L’année de la promotion de la conformité et de l’équité fiscales. L’année de la lutte contre l’informel. L’année de la professionnalisation du recouvrement. L’année de la montée en puissance de la dématérialisation de l’ensemble des procédures fiscales…
Autant de challenges que la DGI relèvera avec foi et enthousiasme !
Omar FARAJ
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4 NOS MISSIONS
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S’ASSURER DU RESPECT DE LA LOI FISCALE ET LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Le système fiscal marocain est globalement déclaratif. La mission de contrôle occupe donc une dimension très importante.
Le contrôle fiscal s’opère dans le cadre d’une procédure stricte qui garantit les droits des assujettis. Il a un rôle dissuasif et pédagogique.
FOURNIR AU GOUVERNEMENT UNE EXPERTISE FISCALE
Dans le cadre de l’élaboration des lois de finances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers, la Direction Générale des Impôts est chargée d’étudier et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal.
Elle élabore également, en concertation avec les différents opérateurs économiques, les circulaires d’application relatives aux textes fiscaux.
L’administration fiscale examine en outre les questions d’interprétation des dispositions fiscales soulevées par les contribuables ou leurs repésentants et les informe de sa position.
La Direction Générale des Impôts relève du Ministère de l’Economie et des Finances. Elle a trois missions principales qui consistent à :
ASSEOIR ET RECOUVRER LES IMPOTS D’ETAT
La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés :
• les impôts d’Etat (impôt sur les sociétés, impôt sur lerevenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et de timbre) ;
• certains impôts locaux gérés pour le compte descollectivités locales (taxe d’habitation, taxe des services communaux et taxe professionnelle).
Les Recettes de l’administration fiscales se chargent de l’encaissement des impôts, droits et taxes.
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6 ORGANIGRAMME
Directeur Général des Impôts
Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Division de la Fiscalité et de la
CoopérationInternationales
Service de la FiscalitéInternationale
Service de la Coopération
Internationale
Service des échanges de
renseignements à l'international
Division de l’Auditet de l’Inspection
Service des audits thématiques
Service des audits comptables
Service du Développement des
Applications d'Assiette et du Contrôle
Service du Développement des Applications du Recouvrement, de la Comptabilité et du
Contentieux
Service du Développement
des Portails et des Téléservices
Service du Décisionnel, de
l'Urbanisation et la Performance du
Système d'Information
Division du Développement
du Systèmed'Information
Service des Réseauxet des Infrastructures
Service de l'Exploitation et
de l'Administrationdes Applications Informatiques
Service des Systèmeset de la Bureautique
Division de l'Infrastructure et de
la Production Informatiques
Service de la Législation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Service de la Législationdes Droits
d'Enregistrementet de Timbre
Service de la Législation
de l’Impôt sur les Sociétés
Service de la Législation
de l’Impôt sur le Revenu
Division des EtudesLégislatives
et Réglementaires
Service des Recoupements et des
Enquêtes Fiscales
Service des Monographies
Service de l'Analyse Risque
Division de la Programmation
et de l'Analyse Risque
Service du Contrôledes Etablissements
Financierset des Sociétés
Holdings
Service du Contrôledes Entreprises
et Etablissements Publics
Service du Contrôle des Autres
Grandes Entreprises
Service du Contrôledes Sociétés
Multinationales
Division du Contrôle National des Grandes
Entreprises
Service du Suivi des Recours
devant les Commissions
Service du Suivi des Véri cations
des Personnes Physiques
Service du Suivi des Véri cations
des Personnes Morales
Division du Suivides Véri cationset des Recours
Service des Equipementset Fournitures
Service de la Gestion du Patrimoine
Immobilier
Service du Budget
Division du Budget et des Equipements
Service de l'Action Sociale
Service de la Formation
Service de la Gestion Administrative
des Ressources Humaines
Service de l'Organisation et de la Gestion Prévisionnelle
des Ressources Humaines
Division des RessourcesHumaines
Service de l'Assistanceaux Contribuables
Service des Procédures
et des Méthodes
Service du Partenariatet de la Qualité de
Service
Division de la Facilitation des
Procédures et du Partenariat
Service de la Gestion de l'Information
Service de la Communication
Service de la Programmation
Stratégique
Division de la Programmation
et de la Communication
Service des Etudes et des Prévisions
Fiscales
Service des Statistiques
Division des Etudes,des Statistiqueset des Prévisions
Fiscales
DRI* d’Agadir
DRI de Béni Mellal
DRI de Casablanca
DRI de Fès
DRI de Marrakech
DRI d’Oujda
DRI de Rabat
DRI de Tanger
(*) DRI : Direction Régionale des Impôts(**) DPI : Direction Provinciale des Impôts
Direction de l'Animationdu Réseau
Division de la Comptabilité et
du Suivi du Recouvrement
Service du Suividu Recouvrement
Service de la Centralisation
Comptable
Service de la Recette Centrale
de l'Administration Fiscale
Service du Suivi de la Gestion Fiscale
des Personnes Physiques
Service de l'Assistance à
Maitrised'Ouvrage
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Autres Personnes Morales
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Grandes Entreprises
Divisionde la Gestion Fiscale
Service du ContentieuxAdministratif
Service du Suivi des Affaires
Judiciaires
Division du Contentieux
Direction du ContrôleDirection de la Facilitation, du Système
d’Information et de la Stratégie
Direction des Ressources et de l'Audit
Adjoint au Directeur des Ressources et de l'Audit
- DPI** d’El Jadida- DPI de Settat- DPI de Mohammedia
- DPI de Kénitra
- DPI de Nador
- DPI de Tétouan
- DPI de Meknès
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Directeur Général des Impôts
Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale
Division de la Fiscalité et de la
CoopérationInternationales
Service de la FiscalitéInternationale
Service de la Coopération
Internationale
Service des échanges de
renseignements à l'international
Division de l’Auditet de l’Inspection
Service des audits thématiques
Service des audits comptables
Service du Développement des
Applications d'Assiette et du Contrôle
Service du Développement des Applications du Recouvrement, de la Comptabilité et du
Contentieux
Service du Développement
des Portails et des Téléservices
Service du Décisionnel, de
l'Urbanisation et la Performance du
Système d'Information
Division du Développement
du Systèmed'Information
Service des Réseauxet des Infrastructures
Service de l'Exploitation et
de l'Administrationdes Applications Informatiques
Service des Systèmeset de la Bureautique
Division de l'Infrastructure et de
la Production Informatiques
Service de la Législation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Service de la Législationdes Droits
d'Enregistrementet de Timbre
Service de la Législation
de l’Impôt sur les Sociétés
Service de la Législation
de l’Impôt sur le Revenu
Division des EtudesLégislatives
et Réglementaires
Service des Recoupements et des
Enquêtes Fiscales
Service des Monographies
Service de l'Analyse Risque
Division de la Programmation
et de l'Analyse Risque
Service du Contrôledes Etablissements
Financierset des Sociétés
Holdings
Service du Contrôledes Entreprises
et Etablissements Publics
Service du Contrôle des Autres
Grandes Entreprises
Service du Contrôledes Sociétés
Multinationales
Division du Contrôle National des Grandes
Entreprises
Service du Suivi des Recours
devant les Commissions
Service du Suivi des Véri cations
des Personnes Physiques
Service du Suivi des Véri cations
des Personnes Morales
Division du Suivides Véri cationset des Recours
Service des Equipementset Fournitures
Service de la Gestion du Patrimoine
Immobilier
Service du Budget
Division du Budget et des Equipements
Service de l'Action Sociale
Service de la Formation
Service de la Gestion Administrative
des Ressources Humaines
Service de l'Organisation et de la Gestion Prévisionnelle
des Ressources Humaines
Division des RessourcesHumaines
Service de l'Assistanceaux Contribuables
Service des Procédures
et des Méthodes
Service du Partenariatet de la Qualité de
Service
Division de la Facilitation des
Procédures et du Partenariat
Service de la Gestion de l'Information
Service de la Communication
Service de la Programmation
Stratégique
Division de la Programmation
et de la Communication
Service des Etudes et des Prévisions
Fiscales
Service des Statistiques
Division des Etudes,des Statistiqueset des Prévisions
Fiscales
DRI* d’Agadir
DRI de Béni Mellal
DRI de Casablanca
DRI de Fès
DRI de Marrakech
DRI d’Oujda
DRI de Rabat
DRI de Tanger
(*) DRI : Direction Régionale des Impôts(**) DPI : Direction Provinciale des Impôts
Direction de l'Animationdu Réseau
Division de la Comptabilité et
du Suivi du Recouvrement
Service du Suividu Recouvrement
Service de la Centralisation
Comptable
Service de la Recette Centrale
de l'Administration Fiscale
Service du Suivi de la Gestion Fiscale
des Personnes Physiques
Service de l'Assistance à
Maitrised'Ouvrage
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Autres Personnes Morales
Service du Suivi de la Gestion
Fiscale des Grandes Entreprises
Divisionde la Gestion Fiscale
Service du ContentieuxAdministratif
Service du Suivi des Affaires
Judiciaires
Division du Contentieux
Direction du ContrôleDirection de la Facilitation, du Système
d’Information et de la Stratégie
Direction des Ressources et de l'Audit
Adjoint au Directeur des Ressources et de l'Audit
- DPI** d’El Jadida- DPI de Settat- DPI de Mohammedia
- DPI de Kénitra
- DPI de Nador
- DPI de Tétouan
- DPI de Meknès
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I FAITS MARQUANTS
Janvier-Février
Mars-Avril
Mai-Juin
Juillet-Août
Septembre-Octobre
Novembre-Décembre
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10 FAITS MARQUANTS
Activation du processus de dématérialisa-tion
La loi de finances pour l’année 2016 prévoit la dématérialisation du paiement de la vignette à compter du 1er janvier 2016 et la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts pour entreprises personnes physiques et morales ainsi que les professions libérales à partir du 1er janvier 2017.
Partenariat DGI-Ordre des Experts Comp-tables
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Le 8 février 2016, la DGI et l’Ordre des Experts Comptables ont signé une convention de partenariat qui a pour objectif de favoriser le partage des connaissances et de l’expertise, l’amélioration des textes fiscaux et la sensibilisation des contribuables à l’usage des procédés numériques lors de la déclaration et du paiement de leurs impôts et taxes.
JANVIER-FEVRIER
MARS-AVRILLa DGI à la rencontre du réseau d’audit et de conseil «BDO»
La Direction Générale des Impôts a pris part à la rencontre organisée par le réseau d’audit et de conseil BDO, à Casablanca, le 2 mars
2016, autour du thème « Le contrôle fiscal et l’internationalisation de nos entreprises ».
Accord-cadre DGI - ADII
Le Comité de Pilotage, institué dans le cadre de l’Accord-Cadre de partenariat DGI-ADII a tenu sa première réunion le mercredi 9 mars 2016, au siège
de la DGI, sous la présidence de Messieurs les Directeurs Généraux des Impôts
et de l’Administration des Douanes et Impôts
Indirects.
Lors de cette réunion, le comité a examiné l’état d’avancement des différents chantiers initiés par les groupes de travail mis en place par les deux Administrations et qui traitent des questions concernant l’échange d’informations et de données, le Statut Commun de catégorisation, la coordination en matière de contrôle et de recouvrement des créances publiques ainsi que le partage des bonnes pratiques.
A l’issue de cette réunion, les deux Directeurs Généraux se sont félicités de la dynamique enclenchée, des résultats positifs déjà enregistrés et ont émis des recommandations visant la poursuite de la concertation et de la coordination dans :
• la recherche de solutions innovantes pour renforcer la compétitivité des entreprises et favoriser l’intégration des filières industrielles ;
• la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en poursuivant les efforts communs de coordination en matière d’échange d’informations et de contrôle ;
• l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers des deux administrations.
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Partenariat DGI-Huissiers de justice
La DGI a participé à la réunion tenue par l’Union Internationale des Huissiers de Justice, UIHJ-Maghreb, à Tanger, les 24 et 25 mars 2016.
Au terme de cette réunion, un trophée a été remis à la DGI en signe de reconnaissance des efforts de l’Administration fiscale pour s’ouvrir sur son environnement et développer des partenariats avec différentes institutions, organismes et associations.
Refonte du portail Internet de la DGI
La DGI a lancé, en mars 2016 son nouveau portail Internet conçu autour de trois idées forces :
• l’amélioration des services rendus aux citoyens ;
• la facilitation des démarches fiscales et administratives ;
• l’accès à une information fraîche et fiable.
Echanges avec la CGEM
Le Directeur Général des Impôts s’est rendu le 14 avril à Berkane, pour présenter à la CGEM les dispositions de la loi de finances 2016 ainsi que la stratégie de l’administration fiscale.
Cette rencontre a été l’occasion d’examiner avec les partenaires économiques de la région de l’Oriental plusieurs questions fiscales dont notamment la progressivité de l’IS, le régime fiscal de l’agroalimentaire et la taxation des niches fiscales.
Par ailleurs, et dans le même esprit de partage et d’échanges, la DGI a participé le 21 avril 2016 à une autre rencontre organisée par la CGEM de la région Marrakech-Safi sous le thème : « L’équité fiscale : un levier pour une croissance durable».
M. le Directeur Général des Impôts a mis l’accent sur les mesures fiscales de la loi des finances 2016 visant l’encouragement de l’investissement, à savoir :
• l’instauration du nouveau barème proportionnel de l’IS ;
• la généralisation du remboursement de la TVA sur les biens d’investissement ;
• le régime spécifique de taxation institué au profit des activités relevant du secteur de l’agro-industrie.
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SEpTEMBRE-OCTOBREConvention de partenariat tripartite DGI-ADII-Maroc PME
M. Omar FARAJ, Directeur Général des Impôts, M. Zouhair CHORFI, Directeur Général de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et M. Larbi BENRAZZOUK, Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, ont signé, le 23 septembre 2016, une convention de partenariat relative à l’accompagnement et au pré-référencement des entreprises notamment les PME pour l’obtention du statut de catégorisation commune.
Rencontre DGI-IFA Maroc
Le 12 octobre 2016, M. le Directeur Général des Impôts a animé une conférence organisée par le Groupement Marocain de l’Association Fiscale Internationale (IFA Maroc), à Casablanca, sur le thème de « L’amélioration de la qualité de service aux contribuables ».
MAI-JUIN
JUILLET-AOUT
Meeting DGI et Chambre Française de Com-merce et d’Industrie du Maroc
Le 4 mai 2016, la Direction Générale des Impôts a été conviée à la rencontre organisée par la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc sous le thème : « les prix de transfert : comment y voir plus clair ? »
Ce meeting a été l’occasion de discuter avec les adhérents de la chambre des voies et moyens à adopter pour cerner les risques en matière de prix de transfert.
Accord cadre de coopération entre la DGI et l’Agence Nationale de la Conservation Fon-cière, du Cadastre et de la Cartographie
Le 7 juin 2016, M. Omar FARAJ, Directeur Général des Impôts et M. Karim TAJMOUATI, Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, ont signé
un accord-cadre de coopération et d’échange d’expériences et d’informations.
Cet accord vise la simplification des procédures pour les citoyens et les entreprises, l’amélioration de la qualité des référentiels des prix transactionnels des biens immobiliers et l’amélioration du recouvrement.
Catégorisation des entreprises
Le 15 juillet 2016, la DGI a octroyé le label « Entreprise catégorisée» aux sociétés suivantes :
• BCP (Casablanca) ;
• SOFAC (Casablanca) ;
• SMEIA (Casablanca) ;
• SANTIS (Casablanca) ;
• SOREXI (Casablanca) ;
• LES PEINTURES DU MIDI (Oujda) ;
• ACCENTURES MOROCCO (Casablanca) ;
• COMAMUSSY (Mohammedia) ;
• ONCF (Rabat).
Nouveau portail Intranet de la DGI
La DGI a lancé, en juillet 2016 son nouveau portail intranet pour favoriser la communication interne, la mutualisation des connaissances et des expériences ainsi que la valorisation du capital humain, notamment au niveau des représentations régionales.
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NOVEMBRE-DECEMBREPoint de presse sur les nouveaux services SIMPL
Le 1er novembre 2016, M. le Directeur Général des Impôts a lancé lors d’un point de presse, trois nouveaux services SIMPL. Il s’agit du SIMPL-Compte fiscal, le SIMPL Recherche Entreprise et le paiement multi canal.
Nouvelles entreprises catégorisées
Au cours du mois de décembre 2016, dix autres conventions de catégorisation fiscale ont été signées avec:
• DIANA HOLDING (Meknès) ;
• PHARMAVET (Casablanca) ;
• MORPHO MAROC (Casablanca) ;
• JORF FERTILIZERS COMPANY V (Casablanca) ;
• TIMAC AGRO (Casablanca) ;
• SACEM (Casablanca) ;
• IDAFA (Rabat) ;
• HAMRI MARBRE (Rabat) ;
• ANRT (Rabat) :
• NP MOROCCO (Mohammedia).
Lors de son intervention, M. FARAJ a souligné la nécessité de répondre aux attentes des contribuables en matière de qualité de service, d’équité et de respect de leurs droits, en contrepartie de leur conformité fiscale.
Par ailleurs, dans le cadre de la vision actuelle de la DGI basée sur la concertation et le dialogue, le Directeur Général a mis l’accent sur la nécessité de l’amélioration de la cohérence et de la lisibilité des textes fiscaux, l’automatisation de la programmation des contrôles fiscaux, la généralisation de la dématérialisation des procédures en 2017 et la poursuite de l’automatisation des autres démarches fiscales dont notamment les remboursements et les réclamations ainsi que la diversification des canaux d’information et des partenariats.
Poursuite de l’octroi du label « Entreprise ca-tégorisée»
Le 21 octobre 2016, le statut de contribuable catégorisé a été accordé à 5 autres sociétés, à savoir :
• SNECMA MAROC (Casablanca) ;
• CM DEVELOPPEMENT (Casablanca) ;
• MICRODATA (Casablanca) ;
• RYAD AUTO (Rabat) ;
• FLASOTEX (Tanger).
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II DGI EN CHIFFRES
Recettes
Dépenses
Facilitation
Population fiscale
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29 380
16 360
7 869
IS
IR
TVA à l’int.
43 242
DET
38 660
27 909
16 590
Contrôle sur place6,2
Actions derégularisationet de recouvrement5,8
RemboursementsTVA à l’intérieur 86,62%
Dépenses Majorations1,36%
Dépenses IR0,15%
Restitutions IS11,87%
RECETTES DEPENSES
Evolution des recettes brutes hors TVAdes Collectivités Locales (en MDH)
Remboursements et restitutions : 9 359 MDH
Recettes nettes 2016 par impôt (en MDH) Dépenses fiscales (en MDH)
Recettes suite à l’action de la DGI : 12 MMDH Stock des réclamations en nombre
4,3%
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-7,7% 2,1%
-44,3%
-52%
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IS IR TVA
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Adhérents aux téléservices SIMPL
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57314306030061 6329755
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239031257737
278098
Entreprises catégorisées
Télépaiements et paiements classiques
7,8% 7,9%5,2%
4,97%
15%
4,74% 3,02%
3,9% 3,8%
EFFECTIF DE LA DGI
128%
2730%
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232025
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8199
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Télépaiements64%
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Télépaiements79%
Paiementsclassiques
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2015 2016
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III ACCéléRATIoN DU pRoCESSUS DE DéMATéRIAlISATIoN
Paiement Multi-Canal
SIMPL Attestation
SIMPL-Compte fiscal
SIMPL-Recherche entreprise
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20 ACCéléRATION DU pROCESSUS DE DéMATéRIAlISATION
L’administration électronique constitue l’une des priorités dans la vision stratégique de la Direction Générale des Impôts de telle sorte que l’ensemble des démarches fiscales doivent à terme être accomplies via internet.
En 2016, la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts à partir du 1er janvier
2017 a incité la Direction Générale des Impôts à accélérer le processus de dématérialisation entamé ces dernières années.
Ainsi, plusieurs chantiers ayant trait à la dématérialisation ont été réalisés en 2016 dont les plus importants sont :
Afin d’offrir une meilleure qualité de service et de faciliter le paiement des impôts et taxes, la DGI diversifie les moyens et canaux de paiement proposés aux contribuables qui choisissent, selon leurs contraintes, le plus accessible et le plus simple à utiliser.
Elle a mis en place un système de paiement multi-canal, en partenariat avec le réseau bancaire et les prestataires de services de paiement.
En effet, en plus du portail de la Direction Générale des Impôts, le paiement est désormais possibles au niveau des différents canaux des partenaires :
• Agences bancaires ;
• Sites e-banking et mobile banking;
• Guichets automatiques bancaires (GAB) ;
• Points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
• Sites Internet des prestataires de services de paiement.
pAIEMENT MULTI-CANAL
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232 025Adhérents SIMPL
382 Adhérentsayant utilisé le
paiement Multi-canal
16 859Demandes
attestations en ligne
81 931MDH de recettes via
les télépaiements
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SIMpL ATTESTATIONLe service Simpl-Attestation a été développé par la Direction Générale des Impôts pour permettre aux adhérents de récupérer leurs attestations par voie électronique et en temps réel.
Les premières attestations mises en service sont celles afférentes au chiffre d’affaires et à l’identification fiscale.
Pour accéder à ce service, l’entreprise doit s’abonner aux services Simpl accessibles depuis le portail de la DGI, www.tax.gov.ma .
SIMpL-COMpTE FISCALLe service « SIMPL compte fiscal » est ouvert aux adhérents des téléservices SIMPL.
Il permet de consulter les informations concernant l’ensemble de la situation fiscale, en temps réel, à travers :
• un tableau de bord qui récapitule les dix dernières opérations ;
• les versements des différents impôts : IS, IR et TVA ;
• les déclarations ;
• les remboursements ;
• les restitutions ;
• le reste à payer ;
• un calendrier fiscal personnalisé des obligations déclaratives et de versement.
SIMpL-RECHERCHE ENTREpRISELe SIMPL Recherche entreprise est d’accès public. Il œuvre pour la transparence et la sécurité des transactions entre entreprises, en permettant à toute personne de s’assurer qu’une entreprise est bien identifiée auprès de la DGI et d’obtenir les renseignements suivants, sur simple saisie de l’un des numéro ICE, IF ou RC :
• Le nom et prénom ou la raison sociale ;
• L’activité ;
• Les deux autres identifiants (autres que celui saisi) ;
• Le centre de registre de commerce (Juridiction) ;
• L’adresse.
Rapprochement ente la plate-forme SIT et TAWTIK dans le cadre du protocole d’accord entre la DGI et l’ordre des Notaires du MarocLa DGI et le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc ont convenu de dématérialiser progressivement les formalités d’enregistrement des actes notariés en échangeant électroniquement les données.
Ce processus a permis de :
• Instituer les services de télédéclaration entre les notaires et la DGI ;
• Baisser le délai moyen d’enregistrement des actes notariés à moins de 48 heures ;
• Réduire le nombre de déplacements des notaires aux bureaux d’enregistrement.
Depuis l’entrée en vigueur de ce protocole d’accord en octobre 2015, un total de 35724 actes ont été enregistrés via la plate-forme SIT et TAWTIK.
L’Echange de données avec les partenaires Dans le cadre des orientations gouvernementales relatives à la coordination des actions des administrations, plusieurs échanges ont été initiés en 2016 avec les partenaires, notamment :
• l’ADII en ce qui concerne la liste des opérateurs en douane, les importations, exportations etc...
• la CNSS pour l’échange des affiliés, des pensionnés, des employeurs et des déclarations annuelles des salaires.
• l’OMPIC pour la base de donnés légale et financière des personnes morales immatriculées au registre de commerce.
• le METL pour l’échange du fichier des immatriculations et propriétaires de véhicules.
Trophées pour la TSAVA en 2016
La DGI a remporté le premier trophée récompensant l’opération de dématérialisation et d’externalisation du paiement de la TSAVA (vignette automobile), lors de la 2ème édition du Symposium International de la dématérialisation tenu le 11 mars 2016, à Casablanca, sous le signe «La dématérialisation au Maroc, c’est le moment ! ».
Elle a par ailleurs été primée lors de la 10ème
édition du prix National de l’Administration Electronique en remportant, le 21 décembre 2016 le prix « e-mtiaz 2016 » pour l’excellence dans la catégorie e-démarche pour sa plateforme de paiement de la vignette.
• 8 106 déclaration des Traitements et Salaires de l’IR ont été déposées en mode EDI pour un total de 1 603 895 salariés ;
• 8 278 391 factures ont été reçues en mode EDI à travers les relevés de déduction de la TVA déposés au format EDI ;
• plus de 35 724 actes ont été enregistrés directement sur le SIT depuis les bureaux des différents Notaires du Maroc ;
• 16 859 demandes en ligne ont été enregistrées concernant l’Attestation du chiffre d’affaire et le Bulletin de l’identifiant fiscal pour les adhérents des téléservices SIMPL ;
• 382 adhérents ont pu utiliser le paiement multicanal de la plate-forme Simpl offert dans le cadre de la diversification des canaux de paiement électronique des impôts et taxes en toute sécurité et célérité (prélèvement, carte bancaire, espèce, débit de compte) ;
• 2 212 806 véhicules ont acquitté la TSAVA dont plus de 95,4% via le réseau des partenaires ;
• 232 025 est le nombre d’adhérents aux téléservices SIMPL à fin 2016.
Repères :
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IV oUVERTURE SURl’ENVIRoNNEMENT INTERNATIoNAl
Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de Renseignements à des fins fiscales
Accord de partenariat et de coopération
Partenariat DGI et Organismes Internationaux
Promotion de la coopération Sud-Sud
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24 OUVERTURE SURl’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAl
FORUM MONDIAL SUR LA TRANS-pARENCE ET L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS à DES FINS FISCALES • Du 4 au 8 février 2016, la DGI a reçu des experts
argentins et seychellois et un représentant du secrétariat du Forum d’évaluation du Maroc dans le cadre de la phase 2 d’examen du Maroc par les pairs pour apprécier la mise en œuvre pratique du cadre légal de l’échange de renseignements à des fins fiscales avec la DGI et d’autres organismes et départements tels que Bank Al Maghrib, le Ministère de la Justice et des Libertés, le Secrétariat du Gouvernement, les Centres régionaux d’investissement, l’OMPIC, ainsi que les organisations professionnelles notamment l’Ordre des notaires et l’Ordre des experts comptables.
• Du 26 au 30 septembre 2016, la DGI a pris part à la 24ème réunion du groupe d’examen par les pairs du Forum et à laquelle le Maroc a été convié pour la discussion de son rapport de phase 2 d’examen par les pairs.
L’OCDE consacre la transparence fiscale du MarocLes 130 pays et juridictions membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, ont attribué au Maroc, le 3 novembre 2016, et à l’unanimité, la note « conforme pour l’essentiel » concernant le respect des standards internationaux en matière d’échange de renseignements sur demande.
Ainsi, le rapport d’évaluation de phase 2 du Maroc a été adopté et publié en version française et anglaise avec la note « Conforme pour l’essentiel ».
Cette excellente notation reconnaît ainsi la qualité de la législation et des pratiques marocaines en ce domaine. Il récompense aussi le travail déployé par toutes les autorités et administrations marocaines et au premier rang la Direction Générale des Impôts.
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pARTENARIAT DGI-ADMINISTRA-TIONS FISCALES éTRANGèRES Dans le cadre du renforcement des liens de coopération avec les administrations fiscales étrangères, la DGI a reçu plusieurs délégations au cours de l’année 2016 :
• du 22 au 24 février 2016, une délégation du Ministère chargé du Budget de la République de Côte d’Ivoire, pour s’enquérir de l’expérience marocaine relative au système d’information utilisé par la DGI ;
• du 2 au 5 mai 2016, le Secrétaire Général du Ministère des Finances de Djibouti a effectué une visite d’étude au Maroc pour discuter les moyens de développement d’une coopération bilatérale entre nos deux pays. A l’issue de cette visite, un Accord de partenariat entre la DGI et le Ministère des Finances de Djibouti a été signé ;
• le 30 mai 2016, la DGI a signé un Accord de partenariat pour la Coopération avec l’administration fiscale de la Mauritanie;
• du 18 au 20 juillet 2016, la DGI a reçu une haute délégation présidée par le Conseiller à la Présidence de la République de Madagascar, pour s’enquérir de l’expérience marocaine en matière de politique fiscale. A l’issue de cette visite, un Accord de partenariat entre la DGI et le Ministère des Finances de Madagascar a été signé.
pARTENARIAT DGI-ORGANISMES INTERNATIONAUX
ATAIC
La DGI a pris part :
• à la 13ème conférence technique de l’Association des Autorités Fiscales des Pays Islamiques (ATAIC) à Kuala Lumpur, organisée du 25 au 29 septembre 2016, sous les thèmes :
- Analyse des Big Data au sein des administrations fiscales ;
- Les stratégies de communication lors de la réforme fiscale.
CIAT
La DGI a participé à la première réunion technologique organisée par le CIAT à Miami, du 10 au 12 octobre 2016 et portant sur le système d’information.
OCDE
Au cours de l’année 2016, la DGI a été représentée aux différents séminaires de formation organisés au centre de formation de l’OCDE à Ankara et portant sur des thèmes stratégiques pour la DGI.
Par ailleurs, et dans le cadre du Partenariat de Deauville, l’OCDE a assuré une assistance technique au profit de la DGI portant sur les volets suivants :
• la problématique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices/prix de transfert ;
• les statistiques de recettes publiques ;
• la mise en œuvre des standards fiscaux internationaux en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements ;
• les recettes publiques.
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CREDAF
La DGI a participé, dans le cadre de la mutualisation des expériences des administrations des pays membres du CREDAF, aux travaux des séminaires organisés à :
• Dakar, du 22 au 23 février 2016, portant sur le projet BEPS et le développement des boîtes à outils sur la documentation des prix de transferts et les transferts indirects d’actifs;
• Conakry, du 25 au 28 juillet 2016, portant sur : « la formation : outil de renforcement des capacités et d’accompagnement des réformes » ;
• Antananarivo, du 10 au 12 octobre 2016, autour du thème : « l’apurement des arriérés fiscaux » ;
• Rabat, du 5 au 8 septembre 2016 portant sur «le guide de remboursement des crédits de TVA» ;
• Tunis, du 22 au 25 novembre 2016, conjointement avec l’OCDE et portant sur le cadre inclusif BEPS.
pROMOTION DE LA COOpéRATION SUD-SUDDans le cadre du renforcement de la coopération Sud-Sud ainsi que la mise en œuvre de la feuille de route Afrique définie en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, des projets de convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ont été négociés et/ou conclus avec:
• La République Démocratique de Sao Tomé et Principe, signé à Rabat le 25 janvier 2016 ;
• La République de la Gambie, paraphé à Rabat le 20 avril 2016 ;
• La République Unie de Tanzanie dont la première phase de négociation a eu lieu à Dar es Salam du 7 au 12 octobre 2016 ;
• La République du Rwanda, signé à Kigali le 19 octobre 2016 ;
• La République Fédérale Démocratique d’Éthiopie, signé à Addis Ababa le 19 novembre 2016 ;
• La République de Madagascar, signé à Antananarivo le 21 novembre 2016 ;
• La République Fédérale du Nigeria, paraphé à Abuja le 2 décembre 2016 ;
• La République de Zambie, paraphé à Lusaka le 9 décembre 2016.
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V FACIlITATIoN
Dématérialisation du paiement de la vignette
Référentiels des prix de l’immobilier
Identifiant Commun de l’Entreprise
Guichet unique de l’auto-entrepreneur
Catégorisation des entreprises
Formalisation des procédures
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DéMATéRIALISATION DU pAIE-MENT DE LA VIGNETTEPour un service de proximité, la DGI a diversifié les moyens et canaux de paiement de la vignette proposés aux citoyens. Chacun a pu choisir celui qui lui convient le plus entre site Internet, agence bancaire, GAB ou recette de l’administration fiscale.
En 2016, la recette globale de la TSAVA s’élève à 2 271 MDhs, répartie comme suit :
• 1 956 MDhs réalisée via le réseau des partenaires soit 86% de la recette TSAVA ;
• 315 MDhs via le réseau de la DGI soit 14% de la recette globale.
RéFéRENTIELS DES pRIX DE L’IMMOBILIERCherchant à asseoir plus de transparence et à rationaliser le pouvoir d’appréciation de ses agents, la DGI a entrepris la publication des prix de référence qui sont retenus pour le calcul des droits et taxes en matière de cessions de biens immobiliers à usage d’habitation.
Depuis janvier 2015, date de la publication du premier référentiel, la DGI a publié un total de 27 référentiels, dont 10 au cours de l’année 2016, concernant les villes de: Berkane, Benslimane, Ain Harrouda, Driouch, Fquih Ben Saleh, Ahfir, Khemisset, Essaouira, Berrrchid et Ouislane.
Les référentiels de toutes les villes couvertes ont été intégrés dans des cartes google-maps. Ce service permet à l’usager de repérer, à travers une navigation sur une carte ou une image satellite, la zone géographique où se situe le bien objet de la transaction et d’afficher le prix de référence appliqué.
Par ailleurs, poursuivant ses efforts d’amélioration de la qualité de service rendu à l’usager, la DGI a procédé à la mise à jour des référentiels de Casablanca et de Tétouan, selon l’évolution du marché immobiliers dans ces deux villes.
IDENTIFIANT COMMUN DE L’EN-TREpRISE
L’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) est un outil de simplification des formalités administratives pour les citoyens et l’entreprises.
L’année 2016 a connu l’instauration de l’obli-gation de la mention de l’ICE, sur les factures ou les documents ainsi que sur toutes les déclarations fiscales.
A cet égard et dans le cadre du rôle de la DGI dans l’accompagnement des entreprises, pour l’accomplissement des démarches nécessaires pour la récupération de l’ICE, un délai supplémentaire leur a été accordé (30 juin 2016).
Ainsi, en 2016, 453.082 entreprises ont reçu leur ICE dont 305.116 personnes morales et 147.966 personnes physiques.
GUICHET UNIQUE DE L’AUTO-ENTREpRENEUR
Depuis l’institution du statut de l’auto-entrepreneur en 2015, la Direction Générale des impôts contribue aux différentes étapes de mise en place et de gestion des dossiers des auto-entrepreneurs, et ce en
travaillant en étroite collaboration avec BARID AL-MAGHRIB (BAM) en tant qu’organisme gestionnaire
FACIlITATION
Au cours de l’année 2016, la DGI a publié
10 référentiels des prix immobiliers
et a procédé à l’actualisation des
référentiels de Casablanca et de
Tétouan
453.082entreprises
ont reçu leur ICE
305.116personnes morales
147.966personnes physiques
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Auto-entrepreneurAMSSNTI A NIMA N
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et l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) en tant qu’ organisme de tutelle.
Ainsi, depuis le démarrage de ce projet, plus de 41 000 demandes ont été déposées au niveau des agences de BAM et des agences partenaires bancaires, 32440 dossiers ont été activés par la DGI via le portail du Registre National des Auto-Entrepreneurs géré par BAM.
Nombre de dossiers "Auto-entrepreneurstraités par la DGI
Décembre 20152%
Décembre 201698%
De
c 15
694
Dé
c 16
32440
Nombre des "Auto-entrepreneursactifs
CATéGORISATION DES ENTREpRISESDans le cadre de la consolidation des relations de confiance et de transparence avec les entreprises, le programme de catégorisation institué par l’administration fiscale en 2013, consistant à accorder des facilitations administratives aux entreprises ayant une situation fiscale régulière et justifiant d’un bon niveau de transparence et de civisme fiscal, a été poursuivi en 2016, avec 53 entreprises ayant obtenu le statut de contribuable catégorisé.
FORMALISATION DES pROCéDURES Dans le cadre de l’amélioration des services rendus aux usagers, la DGI s’est employée à formaliser ses procédures en vue d’harmoniser les méthodes de travail au niveau des services déconcentrés et de simplifier les démarches aux usagers.
Cette formalisation couvre les processus métiers de la DGI, à savoir :
• la gestion des obligations déclaratives ;
• le recouvrement ;
• le contrôle fiscal ;
• les recoupements ;
• le contentieux judiciaire ;
• les services aux usagers.
Ainsi, en 2016, 62% des procédures inventoriées, au nombre de 160, ont été formalisées.
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VI ASSISTANCE ET INFoRMATIoN
Centre d’information téléphonique
Internet
Rencontres et événementiel
Médias
Publications
Accueil des Marocains résidant à l’étranger
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32 ASSISTANCE ET INFORMATION
CENTRE D’INFORMATION TéLépHONIQUELe Centre d’information téléphonique (C.I.T.) de la DGI est mis au service des usagers pour les informer et les assister dans toutes leurs démarches fiscales et depuis son lancement en 2013, le nombre des appels reçus n’a cessé d’augmenter notamment lors des échéances fiscales.
Ainsi, au cours de l’année 2016, le C.I.T. a reçu 90.234 appels et 126.788 mails, répartis comme suit :
• 1/3 se rapportent aux questions fiscales ;
• 2/3 concernent les services des impôts en ligne (SIMPL, ICE et TSAVA).
Mails 126 788 58%
Téléphone 90 234 42%
TOTAL 217 022 100%
Répartition par nature des mails reçus
ICE11%
Questions fiscaleset démarchesadministratives33%
Assistance, téléservices56%
Répartition par nature des appels reçus
INTERNET Le portail internet offre des espaces d’information, des services en ligne ainsi que des espaces documentaires et de vulgarisation.
Les actions entreprises au niveau du portail en 2016 ont totalisé plus de 696 opérations d’alimentation en rédactionnel et en mises à jour diverses et ont notamment concerné les actualités, les annonces, les nouveautés fiscales, les guides et brochures, les questions fiscales (regroupant les réponses de la Direction Générale des Impôts aux questions posées par les citoyens), le calendrier fiscal, les formulaires fiscaux, etc.
L’année 2016 a également connu le lancement des nouveaux portails de la DGI en langues arabe, amazigh, française, anglaise et espagnole ainsi qu’une version mobile.
La DGI peut ainsi se prévaloir de portails modernes, ergonomiques et surtout offrant un contenu riche, fiable et actuel.
Plus de 696 opérations de mise à jour sur le portail
internet
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RENCONTRES AVEC LES OpERA-TEURS ECONOMIQUES, LES pRO-FESSIONNELS ET LES USAGERS SUR LES TELEpROCEDURESDe nombreuses rencontres et séminaires d’information et de communication ont eu lieu au niveau national autour de l’obligation de la télédéclaration et du télépaiement en 2017.
Ces rencontres ont été animées aussi bien par des responsables au niveau central que régional et ont permis d’augmenter considérablement le nombre d’adhérents aux téléservices de la DGI.
RENCONTRES D’INFORMATION Les responsables de la DGI mènent, auprès de ses différents partenaires et publics, des actions de communication sur les nouvelles dispositions de la loi de finances et sur des thèmes fiscaux particuliers :
• Le 12 mars 2016, le Directeur du contrôle fiscal a présenté « Les droits et garanties des contribuables vérifiés » lors de la conférence-débat organisée par la Trésorerie Générale du Royaume en partenariat avec l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (FONDAFIP), sous le thème : « La sécurité fiscale au Maroc et en France ».
• Le 30 mars 2016, le Directeur de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale a pris part au déjeuner-débat organisé par le Consulat Général des Pays-Bas autour des nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2016 ;
• Le 22 septembre 2016, le Directeur de la Facilitation, des Systèmes d’information et de la Stratégie, a participé au panel relatif à la stratégie E-Gov lors du Salon des Technologies de l’Information « AITEX – AFRICA IT EXPO ».
Rencontre du grand public dans les forums
La DGI a animé des stands à :
• la 1ère édition du Salon des Technologies de l’Information « AITEX – AFRICA IT EXPO », organisé par La Fédération marocaine des technologies, de l’information, des télécommunications et de l’offshoring, (l’APEBI) du 21 au 24 septembre 2016 à la foire internationale de Casablanca
• La 4ème édition du Salon de l’investissement et de l’entrepreneuriat en Afrique, HUB Africa, placé sous le thème : « Croire en l’Afrique et investir en Afrique », les 2 et 3 avril 2015, au Parc des expositions de l’Office des Changes à Casablanca.
• au Salon International de l’Agriculture (SIAM) organisé le 29 avril 2016 à Meknès pour prendre part à une conférence sur le nouveau plan comptable agricole.
MéDIASInsertion de communiqués de presse
• Dématérialisation du paiement de la vignette ;
• Dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les forfaitaires ;
• Déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus professionnels et/ou agricoles RNR et RNS ;
• Généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des impôts ;
• Bilan de l’opération en ligne des traitements et salaires ;
• Mainlevée d’hypothèque pour les propriétaires de logements sociaux ;
• Lancement de deux attestations fiscales ;
• Lancement du nouveau portail de la DG ;
• Campagne ICE en partenariat avec la CGEM ;
• Consécration de la transparence fiscale du Maroc par l’OCDE.
Plus de 10 séminaires animés au niveau régional
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pUBLICATIONS Publication de guides des impôts :
• Dispositif d’incitations fiscales ;
• Fiscalité des Marocains résidant à l’étranger ;
Réalisation du bulletin externe DGINews :
• 3ème numéro : Spécial loi de finances 2016 ;
• 4ème numéro sur la Dématérialisation du processus de déclaration et de paiement des impôts par la D.G.I.
ACCUEIL DES MAROCAINS RéSIDANT à L’éTRANGER Comme chaque année, la DGI a programmé plusieurs actions en faveur des MRE :
• Traitement spécial accéléré au niveau des Bureaux d’accueil et de coordination des Directions Régionales, Inter Préfectorales et Préfectorales des Impôts à travers le Royaume ;
• Permanence durant les mois de juillet et août, au sein de la Fondation Hassan II;
• Centre d’Information Téléphonique de la DGI au numéro 05 37 27 37 27;
• Espace dédié sur le portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma, qui comprend l’information fiscale les concernant ainsi qu’une liste de contacts téléphoniques au niveau des Directions Régionales des Impôts ;
• Participation aux forums organisés à l’occasion de la Journée des Marocains résidant à l’étranger, le 10 août, à travers l’ensemble du Royaume ;
• Publication d’un guide portant sur les principaux droits et obligations des MRE en matière fiscale au Maroc. Cette brochure comporte également dans ses pages centrales les contacts téléphoniques régionaux;
• Affichage d’informations pratiques au niveau des DRI et des Mouqataa.
INFORMATION DIRECTE
• Envoi postal de lettres personnalisées à :
- toutes les entreprises personnes physiques et morales dont le CA > 10 millions de DH
- Personnes exerçant des professions libérales dont le CA > 1 millions de DH
• Envoi postal de lettres personnalisées aux entreprises personnes physiques et morales dont le CA est inférieur à 10 millions de DH
• E-mailing
• Envoi de SMS à 300 000 entreprises et professions libérales
• Mobilisation des responsables et gestionnaires régionaux pour sensibiliser les adhérents aux SIMPL
• Affichage dans les locaux de la DGI
AFFICHAGE URBAIN
• Opération d’affichage urbain dans les différentes villes du royaume
RELAIS D’INFORMATION
• Cessions de formation des relais d’information au niveau des DRI
• Séminaires de sensibilisation et de formation des partenaires de la DGI dans toutes les Régions du Royaume (CGEM, Experts comptables, Comptables agréés, Chambres de commerce, CRI, Cercle des fiscalistes).
MEDIAS
• Participation à deux émissions Radio
• Deux campagnes de publication des communiqués de presse bilingues dans les journaux
• Réalisation et diffusion de spots radio bilingues
• Organisation d’un point de presse
INTERNET & RESEAUX
• Publication de communiqués de presse bilingue sur le portail de la DGI
• Envoi d’un tweet
• Publication du communiqué sur les portails Internet des partenaires de la DGI (CGEM, OEC, CNSS) et ceux du Ministère de l’Economie et des Finances et de l’ADII
• Publication du communiqué sur les plates-formes BADR au niveau de la Douane et DAMANE COM au niveau de la CNSS
Campagne d’information et de sensibilisation relative à la Généralisation des téléprocédures
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VII RECoUVREMENT
Recettes fiscales
Télépaiement
Recettes suite à l’action de la DGI
Action en recouvrement
Restes à recouvrer
Reddition des comptes
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38 RECOUVREMENT
RECETTES FISCALES En 2016, les recettes fiscales nettes gérées par la DGI (Y compris la TVA des Collectivités Locales) ont atteint 129 294 MDH,
enregistrant une hausse de 2,8% (+3.500 MDH) par rapport à l’année 2015. Cette évolution a consolidé la part des recettes fiscales gérées par la DGI dans les recettes ordinaires qui s’est élevée à 56,3% en 2016.
Les recettes nettes de l’I.S ont atteint 43.242 MDH en 2016 contre 41.091 MDH en 2015, enregistrant ainsi une hausse de 5,2 % (+2.151 MDH).
Les recettes de l’impôt sur le revenu sont passées de 36.685 MDH en 2015 à 38.660 MDH en 2016, soit une hausse de 5,4% (+1.975 MDH).
Les recettes nettes de la TVA à l’intérieur ont atteint 27.909 MDH en 2016, au lieu de 28.867 MDH en 2015, soit une baisse de 3,3 % (-959 MDH). Cette baisse s’explique par le montant des remboursements qui a atteint 8 MMDH.
Les recettes au titre des droits d’enregistrement et du timbre ont atteint 16.590 MDH en 2016 contre 16.092 MDH en 2015, soit une hausse de 3,1% (+498 MDH).
Autres impôtsdirects
374
IS43 242
IR38 660
Majorations2519
DET16 590
TVA Int.27 909
Recettes fiscales par impôt (En MDH)
La structure des recettes fiscales globales (DGI, ADII, TGR) se présente comme suit :
Impôts directs38,7%
Majorations1,2%
Enregistrementet timbre
7,8%
Impôtsindirects
52,3%
La population fiscale est ventilée comme suit :
Impôt 2015 2016*Variation
2016/2015
I.S 257 737 278 098 7,90%
I.R 6 030 061 6 329 755 4,97%
T.V.A 399 493 414 674 3,80%
TH et TSC 3 227 636 3 343 508 3,59%
TP 1 270 144 1 333 778 5,01%
(*) Situation provisoire
TELEpAIEMENTAu cours de l’année 2016, le nombre d’adhérents aux téléservices SIMPL a enregistré une importante augmentation s’élevant à 232 025 adhérents contre 8199 adhérents en 2015.
Cette hausse s’est traduite par une recette globale d’un montant de 81 931 MDhs, représentant 79% des recettes spontanées contre 64% en 2015, soit une progression de +15%.
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232025
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15
8199
20
14
4387
20
13
3543
20
12
3164
20
11
2771
20
10
2476
20
09
1040
20
08
42
20
07
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Nombre d'Adhérents au SIMPL
2,8%Hausse des recettes
gérées par la DGI
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RECETTES SUITE à L’ACTION DE LA DGILes recettes fiscales recouvrées suite à l’action de l’administration (Contrôle sur place, régularisations d’assiette, affaires juridiques et actions en recouvrement) se sont élevées à 12.059,4 MDH.
ACTION EN RECOUVREMENTLes réalisations 2016 de l’action en recouvrement, suivies par le programme annuel du recouvrement, se sont élevées à 3,4 MMDhs.
RESTES A RECOUVRERL’année 2016 a connu l’engagement d’actions ciblées ayant abouti au traitement massif des tranches de RAR supérieures à 500 000 Dhs. Cela a eu pour effet immédiat, une diminution notable des restes à recouvrer des tranches importantes comparées à l’année précédente.
Le stock des restes à recouvrer a connu une baisse de -13,8% à fin 2016 avec un recouvrement global sur prises en charge atteignant plus de 9.4 MMDHS et une augmentation croissante des émissions (contrôle sur place et sur pièce).
La variation du stock des restes à recouvrer par ordre d’importance (tranche de RAR) se présente comme suit :
Tranche de RAR
VARIATION 2016/2015
Comptes Côtes
Supérieur à 100 MDHS -7,4% -9,7%
<100 MDHS et >=10 MDHS -13,4% -19,2%
<10 MDHS et >=1 MDHS -8,8% -14,6%
<1 MDHS et >=500 000 DHS -4,4% -3,5%
<500 000 DHS +7,4% +5,6%
TOTAL +7% +4%
Par type d’impôt, le stock des restes à recouvrer se répartit de la façon suivante:
IR41%
IS27%
TVA25%
DE7%
Par type de contribuables, personnes morales et personnes physiques, le stock des restes à recouvrer se présente comme suit :
Personnesmorales
75%
Personnesphysiques25%
REDDITION DES COMpTESA fin décembre 2016, les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont à jour aussi bien en matière de transfert de la comptabilité mensuel à la TGR qu’en matière de production des comptes de gestion de receveur à la Cour des Comptes:
Année du compte de gestion
Nombre des comptes de gestion produit par les RAF du 31/03/2016 au
31/12/2016
2009 18
2010 23
2011 31
2012 35
2013 47
2014 69
2015 93
TOTAL 316
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VIII CoNTRolE FISCAl
Dossiers vérifiés
Durée moyenne de vérification
Droits recouvrés
Travaux des commissions
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42 CONTROlE FISCAl
Le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale, corollaire du système déclaratif, est l’un des principaux garants de l’équité devant l’impôt et du civisme fiscal.
Les objectifs stratégiques de la DGI en matière de contrôle s’articulent autour des axes suivants :
• Développer la conformité volontaire ;
• Renforcer la lutte contre les différentes formes de fraude tout en assurant une meilleure couverture du tissu fiscal ;
• Assurer l’égalité devant l’impôt, condition du civisme fiscal et chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale et l’efficacité économique.
Par ailleurs, il est à rappeler qu’afin d’améliorer les performances du contrôle et d’accroître son efficacité, plusieurs dispositions fiscales relatives au contrôle fiscal ont été introduites au niveau de la loi de finances pour l’année 2016.
De même, plusieurs actions ont été entreprises au niveau opérationnel afin de mieux cibler la fraude au cours des années 2015 et 2016.
Ces actions ont permis d’améliorer les performances du contrôle fiscal, dont Les réalisations au titre de l’année 2016, sont notamment appréciées au travers les indicateurs de performance suivants :
• Le nombre de dossiers vérifiés et la durée moyenne de vérification ;
• Les droits recouvrés ;
• Les droits émis suite à vérification ;
• Le rythme d’apurement des dossiers par les commissions de recours (CLT et CNRF).
NOMBRE DE DOSSIERS VéRIFIéS SUR pLACE Au titre de l’année 2016 le nombre de dossiers vérifiés a enregistré une augmentation de l’ordre de 50% par rapport à 2015.
Le nombre de dossiers vérifié en 2016 est constitué de :
• 1411 dossiers ayant fait l’objet de vérifications générales de comptabilités (augmentation de 1,3% par rapport à 2015);
• 1847 dossiers ayant été soumis au contrôle ponctuel (augmentation de 138% par rapport à 2015).
La ventilation de ces contrôles entre les personnes morales et les personnes physiques se présente comme suit :
• 2805 contrôles concernent les personnes morales (soit 86% du total des contribuables vérifiés en 2016);
• 453 contrôles concernent les personnes physiques (soit 14% du total des contribuables vérifiés en 2016).
LA DURéE MOyENNE DE VéRIFICATION Les mesures législatives relatives à l’aménagement des durées de vérification et de notification ainsi que les mesures opérationnelles entreprises ont eu pour effet de réduire la durée de présence des vérificateurs sur place.
Le graphique ci après retrace les durées moyennes en jours ouvrables constatées au cours des trois dernières années.
Durée moyenne de vérificationpar jours ouvrables
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Durée moyenne deVérification Globale
Durée moyenne deVérification Ponctuelle
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DROITS RECOUVRéS SUITE à CONTRôLE SUR pLACELe contrôle sur place a généré des recettes de l’ordre de 6,2 milliards de dirhams, en augmentation de 42% par rapport à l’année 2015.
Les droits émis afférents aux contrôles sur place au titre de 2016 ont connu une augmentation de 35% par rapport à l’année 2015. Ces droits sont constitués principalement des droits afférents aux accords conclus avec les contribuables.
EVOLUTION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS
Commissions Locales de Taxation (CLT)
Le nombre des dossiers examinés par les commissions locales de taxation (CLT) a augmenté de 30% entre 2015 et 2016 en passant de 2110 à 2753 dossiers. Cette augmentation témoigne de l’accélération du rythme d’apurement des affaires devant les CLT principalement au niveau des affaires de vérification de comptabilité (101%).
Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF)
En ce qui concerne les dossiers traités par la commission nationale du recours fiscal (CNRF), le nombre de recours formulés auprès de cette instance est passé de 495 en 2015 à 718 en 2016 soit une augmentation de l’ordre de 45%. Cette tendance est expliquée par l’impact en cascade créé par la croissance du nombre des dossiers traités et notifiées par les CLT.
Répartition des recours formulés devant la CNRF en 2016
Les recours formulés devant la CNRF sont composés de :
• 45% d’affaires de vérification de comptabilité ;
• 55% d’affaires de fiscalité immobilière.
Evolution des recours formulés et ceux ren-dues au niveau de la CNRF
Le nombre de dossiers examinés par la CNRF et dont les décisions sont notifiées aux parties, a enregistré une baisse de l’ordre de 7% au cours de l’année 2016 par rapport à l’année 2015. Cette situation est due notamment à la diminution du nombre des membres fonctionnaires détachés auprès de ladite commission suite aux départs à la retraite. Etant précisé que de nouveaux membres ont prix leur fonction au mois de septembre 2016.
Etat du stock des dossiers en instance auprès de la CNRF:
Le stock des instances à la CNRF à la fin de l’année 2016 s’élève à 652 dossiers contre 380 dossiers à la fin de l’année 2015, soit une augmentation de 72%.
6,2 MMDH de recettes en matière de contrôle
sur place
50% d’augmentation des dossiers
vérifiés par rapport à 2015
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IX GESTIoN DU CoNTENTIEUX
Contentieux administratif
Contentieux judiciaire
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46 GESTION DU CONTENTIEUX
L’année 2016, a été caractérisée par la mise en place d’actions visant une meilleure maîtrise de la gestion contentieuse de la DGI et une rigueur accrue aussi bien en termes de traitement que de prévention du contentieux.
Parmi les mesures phares prises dans ce sens :
• Le lancement d’une démarche spécifique au traitement des dégrèvements d’office, même sans réclamation préalable ;
• La mise en place d’un cadre rigoureux en termes d’exécution de jugements définitifs à l’encontre et en faveur de l’administration ;
• La création d’un bureau dédié à la veille juridique, en charge de la consolidation du renseignement judiciaire et de la diffusion de la jurisprudence.
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF En 2016, la DGI a poursuivi ses actions visant à maîtriser et à optimiser davantage la gestion du contentieux administratif, tout en garantissant aux usagers plus de célérité,
d’efficience et d’équité dans le traitement de leurs réclamations. Cette volonté s’est traduite par un taux de liquidation record de 92% du stock et des nouvelles réclamations introduites en 2016.
Les réalisations enregistrées en 2016 au niveau du contentieux administratif révèlent que :
• le stock à la date du 31 décembre 2016 a atteint 7.869 dossiers, soit une baisse de l’ordre de 52% par rapport au stock du 1er janvier 2016.
• 40% des réclamations reçues concernent la fiscalité des collectivités locales (taxe d’habitation et taxe professionnelle), 33% sont relatives à l’impôt sur le revenu, 6% à l’IS, 3% à la TVA et 18% aux droits d’enregistrement et autres contestations.
IR33%
Autres14%
FiscalitéLocale40%
DET4%TVA
3%IS
6%
Répartition du contentieux par impôt
• Le nombre de dossiers liquidés au cours de l’année 2016 s’élève à 90.843 dossiers, soit 92% du stock et des demandes introduites au courant de l’année. Cependant l’effort de liquidation est impacté par l’importance des nouvelles réclamations (82.352 réclamations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016).
Cette importance des entrées s’explique notamment par l’accroissement sensible au cours de l’année 2016 des actions de contrôle et de recouvrement forcé, ce qui engendre du contentieux de fond, ainsi qu’une recrudescence des demandes de remises gracieuses :
Désignation 2015 2016 Variation
Fiscalité Locale 29 765 33 081 11%
IR 26 238 26 827 2%
IS 4 027 4 999 24%
TVA 2 275 2 739 20%
DET 2 606 3 182 22%
Autres 9 742 11 524 18%
Total 74 653 82 352 10%
• Suite au lancement fin novembre de la nouvelle démarche en matière de traitement des dégrèvements d’office (DO), 268 DO ont été accordés sans réclamation préalable pour un montant total dégrevé de plus de 21,5 millions de DH, soit près de 2,5% du total des DO accordés au titre de l’année 2016.
Taux de liquidationde plus de
92%
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CONTENTIEUX JUDICIAIRE L’année 2016 a été marquée par la restructuration au niveau central du service chargé du suivi des affaires judiciaires à travers la création d’un bureau dédié à la veille juridique et d’un bureau chargé du suivi des affaires judiciaires au niveau régional.
L’objectif de cette restructuration est la mise en place de structures dédiées à l’accompagnement de l’action de l’administration en matière de contentieux soumis aux juridictions administratives et à la consolidation du renseignement judiciaire à des fins d’information, d’analyse et de renforcement de la pratique administrative et des textes fiscaux.
Le détail des recours introduits au courant de l’année 2016 au niveau du contentieux judiciaire se présente comme suit :
a. Recours en première instance :
Au total, 2635 recours ont été formulés auprès des tribunaux administratifs de première instance courant l’année 2016, contre 2442 en 2015.
En phase de première instance, 14% des recours ont été introduits à l’initiative de l’administration, contre 12% des recours introduits en 2015.
Répartition par tribunal et par DRI
TPI Fès11%
TPI Rabat26%
TPI Casablanca36%
TPI Oujda4%
TPI Marrakech7%
TPI Agadir10%
TPI Meknès6%
Nombre de recours par Tribunal de Première Instance
Fès16%
Casablanca35%
Rabat18%
Oujda4%
Beni Mellal1%
Marrakech7%
Tanger7%
Service central2%
Agadir10%
Nombre de recours par DRI
b. Recours devant les Cours d’appel :
Au titre de l’année 2016, 1179 appels ont été enregistrés auprès des Cours d’appel de Rabat et de Marrakech. Plus de 65% de ces appels ont été interjetés par l’administration, contre 62% des recours introduits en 2015.
Fès15%
Casablanca34%
Rabat18%
Beni Mellal0%
Service central3%
Tanger8%
Marrakech8%
Agadir6%
Oujda8%
Recours en appel par DRI
c. Recours devant la Cour de Cassation
Durant l’année 2016, 247 recours ont été enregistrés auprès de la Cour de Cassation. A noter que 60% de ces recours ont été introduit à l’initiative de l’administration, taux ayant enregistré une baisse sensible par rapport à 2015 (85% des recours introduits en cassation par l’administration).
Année 2015 Année 2016
249 247
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X MESURES FISCAlES DE lA loI DE FINANCES 2016
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
TSAVA (vignette)
Autres mesures fiscales
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50 MESURES FISCAlES DE lA lOI DE FINANCES 2016
Les mesures de la loi de finances pour l’année 2016 s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique de la DGI et des Assises nationales sur la fiscalité de 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national dans le sens de l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
IMpOT SUR LES SOCIETES• institution de taux proportionnels selon le
montant des bénéfices nets fiscaux réalisés ;
• clarification de l’application de l’abattement de 100% aux dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières, pour certains organismes jouissant de l’exonération totale permanente ;
• clarification de l’exonération de l’impôt retenu à la source appliquée aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore ;
• clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d’exonération totale de l’IS ou de la cotisation minimale.
IMpOT SUR LE REVENU• dispense de la déclaration annuelle de revenu
global pour les contribuables disposant uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum ;
• changement du délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
• institution du régime fiscal applicable au produit «Mourabaha» à celui d’«Ijara Mountahia Bitamlik»;
• changement du mode de recouvrement de l’impôt dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et par ceux exerçant des professions libérales ;
• suppression des modalités d’application des dispositions relatives à la déductibilité prévue à l’article 28-II, en cas d’acquisition d’une habitation principale dans le cadre de l’indivision ;
• prolongement de la période de vacance pour le bénéfice de l’exonération de l’IR au titre du profit foncier résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale ;
• octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers afférents aux propriétés agricoles.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE• application du taux de 10% à l’acquisition
de l’habitation personnelle par voie de « Ijara Mountahia Bitamlik » (IMB) ;
• application du taux unique de 10% à l’importation de l’orge et du maïs ;
• application de nouvelles dispositions concernant certaines opérations de transport aérien et ferroviaire ;
• introduction de nouvelles dispositions relatives au logement social ;
• harmonisation de la taxation des biens mobiliers d’occasion ;
• généralisation du remboursement du crédit de taxe grevant les biens d’investissement ;
• suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction ;
• institution d’un régime spécifique concernant les activités relevant du secteur agroalimentaire ;
• dispositions transitoires applicables suite au changement de taux de la TVA.
DROITS D’ENREGISTREMENT• exonération des opérations d’attribution des lots
de terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation ;
• clarification du régime fiscal applicable aux contrats «Ijara Mountahia Bitamlik» et «Mourabaha» ;
• réduction de la base imposable des actes constatant certaines locations par bail emphytéotique ;
• limitation du taux réduit 4% à 5 fois la superficie couverte pour les acquisitions de terrains à construire ;
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• dispense de l’obligation de dépôt du double de l’acte sous seing lorsque la formalité d’enregistrement est accomplie par procédés électroniques ;
• simplification des obligations incombant aux notaires en cas de formalités d’enregistrement accomplies par procédés électroniques ;
• assouplissement de l’obligation relative à la production de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession ;
• dispense d’émission d’ordre de recette pour les droits d’enregistrement recouvrés par procédés électroniques.
TAXE SpECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (T.S.A.V.A.)Externalisation du recouvrement de la T.S.A.V.A. en permettant le paiement par l’intermédiaire des banques et autres organismes proposant des solutions de paiement selon les modalités fixées par voie réglementaire.
AUTRES MESURES• généralisation de la télédéclaration et du
télépaiement.
• plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 10 000 DHS par jour et par fournisseur.
• obligation des contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant de mentionner le numéro de leur identification fiscale sur tous les documents délivrés à leurs clients.
• obligation de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures ou documents en tenant lieu délivrés aux clients.
• institution d’une procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives ;
• adaptation des sanctions à la gravité des infractions commises, en réprimant plus sévèrement les cas de fraude et en allégeant les sanctions en cas de manquements de minime importance.
• l’institution d’une sanction pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration et au télépaiement.
• simplification des recours devant les commissions (la CLT et la CNRF), par l’institution d’un seul niveau de recours ;
• réduction du délai imparti à l’inspecteur pour notifier les redressements au contribuable de six (6) à trois (3) mois ;
• suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles.
• obligation de compléter le caractère de « régularité » par le critère « d’effectivité » de l’objet de la pièce de dépense.
• amélioration des dispositions régissant le droit de communication dans le sens de leur renforcement ;
• réaménagement de la durée de vérification sur place ;
• prolongement du délai de prescription de quatre (4) ans à dix (10) ans pour permettre la régularisation de la situation des contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations au titre des dix (10) derniers exercices non déclarés ;
• réduction du délai accordé à l’Administration pour répondre aux réclamations du contribuable de six (6) mois à trois (3) mois.
• remplacement du tarif fixe de 60 DHS prévu en matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction, par un tarif proportionnel :
Unité de logement (superficie couverte en m2)
Tarif en DH
de 0 à 300 exonéré
de 301 à 400 60
de 401 à 500 100
Au-delà de 500 150
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XI CAHIER STATISTIQUE
Indicateurs clés
Structure des recettes fiscales
Population fiscale
Restes à recouvrer
Remboursements et restitutions
Nombre de télédéclarations par impôt
Télépaiements
Contrôle fiscal
Contentieux
Dépenses fiscales
Ressources humaines
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54 CAHIER STATISTIQUE
INDICATEURS CLESEn millions de DHS
Désignation 2013 2014 2015 2016*
Recettes ordinaires 201 036 201 842 207 446 214 696
Recettes fiscales totales
Recettes fiscales totales (a)+(b) 196 763 198 186 204 645 212 373
R.F.T (part du Budget Général de l’Etat «B.G.E») 174 185 176 158 182 254 189 640
Total recettes fiscales D.G.I (a) 119 870 120 170 125 794 129 294
Total Recettes fiscales D.G.I (part du B.G.E) 111 194 112 071 117 134 120 921
Impôts Directs 75 396 75 797 78 130 82 276
I.S 40 417 41 480 41 091 43 242
I.R 34 081 33 985 36 685 38 660
Autres impôts directs (T.P, T.H/T.S.C, etc.) 898 332 354 374
T.V.A. à l’intérieur 28 921 26 998 28 867 27 909
T.V.A. à l’intérieur (part du B.G.E) 20 245 18 899 20 207 19 536
Droit d’enregistrement et timbre 13 559 15 579 16 092 16 590
Majorations 1 994 1 796 2 705 2 519
Autres recettes fiscales (b) 76 893 78 016 78 851 83 079
Droits de Douane 7 681 7 738 7 715 9 074
T.V.A. à l’importation 46 339 46 429 45 770 47 871
T.I.C 22 873 23 849 25 366 26 134
Téléservices Recettes globales via les téléservices SIMPL 53 000 58 000 69 390 81 931
Contrôle fiscal Recettes issues des actions de contrôle 9 653 9 175 10 775 12 059**
Dépenses fiscales
Montant des dépenses fiscales 33 284 34 407 31 749 32 423
Nombre de mesures dérogatoires recensées 412 402 399 408
Nombre de mesures dérogatoires évaluées 302 300 300 306
Dépenses fiscales/PIB 3,8% 3,7% 3,2% 3,2%
Population fiscale
I.S 237 647 239 031 257 737 278 098
T.V.A 370 017 384 498 399 493 414 674
T.P 1 047 498 1 205 320 1 270 144 1 333 778
T.H et T.S.C 2 947 905 3 115 479 3 227 636 3 343 508
I.R 5 459 916 5 731 430 6 030 061 6 329 755
Remboursements et restitutions
Remboursements TVA 5 288 5 404 5 261 8 107
Restitutions I.S 954 955 881 1111
Contentieux
Nombre de réclamations traitées 74 988 75 708 87 673 90 843
Stock réclamations fin d’année 32 104 29 380 16 360 7 869
Nombre de recours judiciaires introduits 2 727 3 177 3 528 4 061
*Situation provisoire** Y compris recouvrement et affaires juridiques
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
55
STRUCTURE DES RECETTES FISCALES
Désignation 2015 2016
Impôts directs 38,2% 38,7%
Impôts indirects 52,6% 52,3%
Enregistrement et timbre 7,9% 7,8%
Majorations 1,3% 1,2%
Total 100% 100%
pOpULATION FISCALE
Nature d’Impôt 2015 2016*Variation
2016/2015
I.S 257 737 278 098 7,9%
I.R 6 030 061 6 329 755 4,97%
T.V.A 399 493 414 674 3,8%
Taxe d’habitation et TSC 3 227 636 3 343 508 3,59%
Taxe Professionnelle 1 270 144 1 33 778 5,01%
*Situation provisoire
IS IR TVA
20
14
20
15
20
16
384498 399493 414674
20
14
20
15
20
16
57314306030061 6329755
20
14
20
15
20
16
239031257737
2780987,8% 7,9%5,2%
4,97%
Taxe d’habitation et Taxe sur les Services Communaux
20
14
20
15
20
16
3115479 3227636 33435083,6% 3,59%
Taxe Professionnelle
20
14
20
15
20
16
1205320 1270144 13337785,38% 5,01%
3,9% 3,8%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
56
RESTES A RECOUVRERStock des restes à recouvrer par ordre d’importance (tranche de RAR)
Tranche de RARSituation 2016 Variation 2016/2015
Nombre de Comptes Nombre de côtes Comptes Côtes
Supérieur à 100 MDHS 25 547 -7,4% -9,7%
<100 MDHS et >=10 MDHS 511 6 952 -13,4% -19,2%
<10 MDHS et >=1 MDHS 3 424 44 388 -8,8% -14,6%
<1 MDHS et >=500 000 DHS 3 121 33 720 -4,4% -3,5%
<500 000 DHS 314 951 1 088 247 +7,4% +5,6%
TOTAL 322 032 1 173 854 +7% +4%
Stock des restes à recouvrer par type d’impôt
Impôt Nombre de côtes Part dans le total des RAR
IR 475 479 41%
IS 380 848 27%
TVA 449 498 25%
DE 195 979 7%
TOTAL 1 501 804 100%
Stock des restes à recouvrer par année de mise en recouvrement
Année recouvrement Nombre de côtes % %
2004 8 140 -6% 1,2%
2005 30 506 -6% 2,9%
2006 51 286 -8% 4,2%
2007 48 569 -7% 6,1%
2008 82 710 -6% 7,2%
2009 93 759 -7% 7,4%
2010 123 827 -5% 9,3%
2011 92 578 -6% 6,6%
2012 116 491 -7% 8,3%
2013 134 175 -7% 11,3%
2014 148 235 -7% 11,5%
2015 117 631 -12% 10,0%
2016 125 947 - 14,1%
Total 1 173 854 + 4% 100,0%
Rapp
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’act
ivité
201
6
57
Stock des restes à recouvrer par type de contribuables (Personnes physiques, personnes morales)
Personnes morales75%
Personnes physiques25%
REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS
2015 2016 Evolution
Remboursements TVA 5261 8107 +54%
Restitutions IS 881 1111 +26%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
58
NOMBRE DE TéLéDéCLARATIONS pAR IMpôT
2015 2016 Evolution
TVA 38 138 137 573 +261%
IS 10 068 25 435 +153%
IR 1955 10 344 +429%
TELEpAIEMENTS
Montant des prélèvements par type d’impôt en Dhs
2015 2016 Variation
TVA 24 216 888 736,00 28 496 477 819,89 18%
IS 31 626 238 237,00 36 406 425 038,00 15%
IR 13 393 850 248,00 17 028 139 972,00 27%
TOTAL 69 236 977 221,00 81 931 042 829,89 18%
Nombre de prélèvements par type d’impôt
2015 2016 Variation
TVA 17 315 62 850 263%
IS 26 958 67 294 150%
IR 34 420 122 040 255%
TOTAL 78 693 252 184 220%
Rapp
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’act
ivité
201
6
59
CONTROLE FISCALNombre de dossiers vérifiés (Contrôle sur place)
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Nombre de dossiers vérifiés 1439 2167 3258 50,3%
Nombre de dossiers vérifiés par nature de contrôle
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Vérifications générales de comptabilité
1110 1393 1411 1,3%
Contrôle ponctuel 329 774 1847 138,6%
Nombre de dossiers vérifiés 1439 2167 3258 50,3%
Ventilation du nombre de dossiers vérifiés par type de contribuables
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Personnes morales 950 1621 2805 73,04%
Personnes physiques 489 546 453 -17,03%
Nombre de dossiers vérifiés 1439 2167 3258 50,3%
Droits recouvrés au titre du contrôle sur place En milliers de DHS
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Droits recouvrés 4 111 347 4 382 700 6 209 861 42%
Répartition des droits recouvrés selon l’aboutissement de la procédure (Contrôle sur place) En milliers de DHS
Motif de la taxation
Droits recouvrés en 2015
% par rapport au total
Droits recouvrés en 2016
% par rapport au total
% de variation 2016/2015
Accords 4 344 444 99,13% 6 176 623 99,46% 42%
Taxations d’office
29 351 0,67% 15 423 0,25% -47%
Décisions des commissions
8 905 0,20% 17 815 0,29% 100%
Total 4 382 700 100,00% 6 209 861 100,00% 42%
Droits émis (Contrôle sur place) En milliers de DHS
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Droits émis 5 727 813 5 736 985 7 771 748 35%
Répartition des droits émis selon l’aboutissement de la procédure En milliers de DHS
Motif de la taxation
Droits émis en 2015
% par rapport au total
Droits émis en 2016
% par rapport au total
% de variation 2016/2015
Accords 3 949 306 68,84% 6 481 401 83,40% 64%
Taxations d’office
1 037 717 18,09% 612 536 7,88% -41%
Décisions des commissions
749 962 13,07% 677 812 8,72% -10%
Total 5 736 985 100% 7 771 748 100,00% 35%
Rapp
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’act
ivité
201
6
60
Nombre de dossiers examinés par les CLT
Nature des contrôles
TotalVérification de comptabilité IS, IR
(professionnel) et TVA
Contrôles IR/PFet des DE
Années Nombre de dossiers examinés
Année 2014 457 1332 1789
Année 2015 497 1613 2110
Année 2016 999 1755 2754
Evolution 2016/2015 101% 8,80% 30,52%
Répartition des recours formulés auprès de la CNRF par nature de contrôle
Nature des contrôles
TotalVérification de comptabilité IS, IR
(professionnel) et TVA
Contrôles IR/PFet des DE
Années Nombre de recours
Année 2014 228 309 537
Année 2015 221 274 495
Année 2016 325 393 718
Evolution 2016/2015 47,05% 43,43% 45,05%
Répartition des décisions rendues par la CNRF par nature de contrôle
Nature des contrôles
TotalVérification de comptabilité IS, IR
(professionnel) et TVA
Contrôles IR/PFet des DE
Années Nombre de décisions CNRF notifiées
Année 2014 320 372 692
Année 2015 230 250 480
Année 2016 187 259 446
Evolution 2016/2015 -18,69% +3,60% -7,08%
Stock des dossiers en instance CNRF
Désignation 2014 2015 2016 Taux de variation 2016/2015
Nombre de dossiers en instance CNRF
365 380 652 72%
Rapp
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’act
ivité
201
6
61
Evolution des recours formulés devant la CNRF
309
228
274
221
393
325
2014 2015 2016
Contrôles d’IR/PF et des DEVérification de comptabilité
Répartition des recours formulés devant la CNRF en 2016
Vérification de comptabilité45%
Contrôles d’IR/PF et des DE55%
Evolution des recours formulés et ceux rendues au niveau de la CNRF
2014 2015 2016
718
446
495
480
692
537
Décisions renduesRecours formulés
Rapp
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’act
ivité
201
6
62
CONTENTIEUX Contentieux administratif
Etat des dossiers en instance de liquidation
DirectionsStock initial au
1/12/2016Dossiers
constituésDossiers liquidés
Stock final au 31/12/2016
Variation stock en %
CASABLANCA 6 627 16 010 18 907 3 730 -44%
MOHAMMEDIA 703 2 259 2 428 534 -24%
SETTAT 94 4 338 4 416 16 -83%
EL JADIDA 485 4 240 4 440 285 -41%
RABAT 1 276 8 601 9 295 582 -54%
KENITRA 897 5 303 5 676 524 -42%
TANGER 1 310 5 993 7 040 263 -80%
TETOUAN 107 3 665 3 731 41 -62%
OUJDA 545 4 524 4 755 314 -42%
NADOR 240 1 937 2 061 116 -52%
MARRAKECH 528 6 569 6 933 164 -69%
AGADIR 979 6 402 7 088 293 -70%
BENI MELLAL 646 2 431 2 543 534 -17%
FES 916 4 944 5 481 379 -59%
MEKNES 1 007 5 136 6 049 94 -91%
TOTAL 16 360 82 352 90 843 7 869 -52%
Etat des dossiers constitués en 2016
Nature d’impôt Nombre de dossiers constitués Pourcentage
TU /TE - TH / TSC 22 849 27,75
PAT – Taxe Professionnelle 10 232 12,42
IR 16 556 20,10
IR/PF 10 271 12,47
IS 4 999 6,07
TVA 2 739 3,33
Autres/majorations de retard 11 524 13,99
Enregistrement 3 182 3,86
TOTAL 82 352 100
Etat des dossiers liquidés en 2016
Nature d’impôt Nombre de dossiers liquidés Pourcentage
TU /TE - TH / TSC 25 273 27,82
PAT – Taxe Professionnelle 11 950 13,15
IR 17 902 19,71
IR/PF 11 161 12,29
IS 6 312 6,95
TVA 3 351 3,69
Autres/divers 11 659 12,83
Enregistrement 3 235 3,56
TOTAL 90 843 100
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
63
Etat du stock du contentieux administratif au 31/12/2016
Nature d’impôt Stock final Pourcentage
TU /TE - TH / TSC 1 273 16,18
PAT – Taxe Professionnelle 1 972 25,06
IR 1 217 15,47
IR/PF 1 046 13,29
IS 918 11,67
TVA 490 6,23
Autres/divers 473 6,01
Enregistrement 480 6,10
TOTAL 7 869 100
Contentieux judiciaire
Etat des recours judiciaires
2014 2015 2016
Nombre global de recours judiciaires 3 177 3 528 4061
Evolution en % +16% +9% +15%
Détail des recours introduits par niveau de juridiction
2014 2015 2016
Première instance 2249 2442 2635
Cours d’appel 757 837 1179
Cassation 171 249 247
Répartition des recours introduits en première instance
Par Directions régionales et provinciales
Nad
or
19
El Ja
did
a
22
Be
ni M
ell
al
24
Se
rvic
e c
en
tral
47
Mo
ham
me
dia
53
Ké
nit
ra
85
Tan
ge
r
86
Se
ttat
88
Ou
jda
98
Té
tou
an
101
Me
kn
ès
139
Marr
ake
ch
187
Ag
ad
ir
260
Fè
s
279
Rab
at
391
Casa
bla
nca
756
Rapp
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’act
ivité
201
6
64
Par Tribunal
TP
I O
ujd
a
118
TP
I M
ekn
ès
151
TP
I M
arr
ake
ch
190
TP
I A
gad
ir
260
TP
I F
ès
281
TP
I R
ab
at
684
TP
I C
asa
bla
nca
951
Répartition des recours introduits en appel
Cour d’appel de Marrakech
Al Ja
did
a
1
Se
rvic
e c
en
tral
2
Ag
ad
ir
67
Marr
ake
ch
90
Cour d’appel de Rabat
Be
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4
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10
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10
Mo
ham
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Se
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Se
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35
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37
Té
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an
53
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73
Ou
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88
Fè
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107
Rab
at
186
Casa
bla
nca
339
Rapp
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’act
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201
6
65
Répartition par cour d’appel
Répartition par cour d’appel
Cour d’appel de Marrakech14%Cour d’appel de Rabat
86%
Fès11%
Meknès7%
Oujda9%
Rabat18%
Casablanca33%
Service central3%
Mohammedia2%
Beni Mellal0%
Settat3%
Al Jadida1%
Kénitra3%
Tanger4%
Tétouan5%
Nador1%
Cour d’appel de Rabat
Marrakech56%
Agadir42%
Service central1%
Al Jadida1%
Cour d’appel de Marrakech
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
66
DEpENSES FISCALESNombre de mesures dérogatoires
Impôt2015 2016 Variation 2016/2015
Mesures recensées
PartMesures évaluées
Mesures recensées
PartMesures évaluées
Recens. Evaluat.
TVA 112 28,1% 101 115 28,2% 102 2,7% 1,0%
IS 93 23,3% 67 94 23,0% 67 1,1% 0,0%
IR 89 22,3% 45 92 22,5% 48 3,4% 6,7%
DET 95 23,8% 78 97 23,8% 80 2,1% 2,6%
TIC 7 1,8% 6 7 1,7% 6 0,0% 0,0%
Dts douane 3 0,8% 3 3 0,7% 3 0,0% 0,0%
Total 399 100,0% 300 408 100,0% 306 2,3% 2,0%
Evaluation globale des dépenses fiscales
Désignation 2013 2014 2015 2016Variation
2016/2015
Nombre de mesures recensées 412 402 399 408 2,3%
Nombre de mesures évaluées 302 300 300 306 2,0%
Montant évalué en MDHS 33 284 34 407 31 749 32 423 2,1%
Dépenses fiscales par impôtEn millions de DHS
Impôt2015 2016 Variation
2016/2015Montant Part Montant Part
Taxe sur la Valeur Ajoutée 14 392 45,3% 15 161 46,8% 5,3%
Impôt sur les Sociétés 5 750 18,1% 5 150 15,9% -10,4%
Impôt sur le Revenu 4 056 12,8% 4 165 12,8% 2,7%
Droits d’Enregistrement et de Timbre 5 413 17,1% 5 747 17,7% 6,2%
Taxes Intérieures de Consommation 1 269 4,0% 1 304 4,0% 2,8%
Droits de douane 869 2,7% 895 2,8% 3,0%
Total 31 749 100,0% 32 423 100,0% 2,1%
Dépenses fiscales par secteur d’activité En millions de DHS
Secteurs d’activité2015 2016
Mesures recensées
Mesures évaluées
MontantMesures
recenséesPart
Mesures évaluées
Montant Part
Activités Immobilières 43 35 6 792 45 11,1% 36 7 656 23,6%
Prévoyance Sociale 18 14 3 200 18 4,4% 14 3 385 10,4%
Agriculture, pêche 25 21 3 264 28 6,9% 23 3 188 9,8%
Services publics 17 10 2 955 17 4,2% 11 3 142 9,7%
Industries alimentaires 12 12 2 629 12 2,9% 12 2 780 8,6%
Exportation 11 8 2 422 11 2,7% 8 2 420 7,5%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
67
Secteurs d’activité2015 2016
Mesures recensées
Mesures évaluées
MontantMesures
recenséesPart
Mesures évaluées
Montant Part
Intermédiation Financière
47 36 1 924 47 11,5% 37 2 124 6,6%
Santé et action sociale 52 39 1 736 55 13,5% 40 1 796 5,5%
Secteur du Transport 22 15 1 441 24 5,9% 15 1 477 4,6%
Mesures communes à tous les secteurs
30 23 2 126 28 6,9% 21 1 429 4,4%
Electricité, pétrole et gaz
3 3 857 3 0,7% 3 889 2,7%
Industrie automobile et chimique
4 4 392 4 1,0% 4 407 1,3%
Régions 27 20 636 27 6,6% 21 302 0,9%
Edition, imprimerie 4 4 184 4 1,0% 4 189 0,6%
Tourisme 4 4 173 4 1,0% 4 166 0,5%
Autres Secteurs 80 52 1 017 80 19,7% 53 1 073 3,3%
Total 399 300 31 749 407 100,0% 306 32 423 100,0%
Dépenses fiscales par catégorie de bénéficiaires
Bénéficiaires
2015 2016
NombreMontanten MDH
Part Nombre PartMontanten MDH
Part
Entreprises, dont 176 17 323 54,6% 178 43,7% 16 879 52,1%
− Promoteurs immobiliers
17 2 300 7,2% 17 4,2% 2 305 7,1%
− Exportateurs 11 2 422 7,6% 11 2,7% 2 420 7,5%
Ménages 104 9 605 30,3% 106 26,0% 10 083 31,1%
Services publics 56 4 454 14,0% 57 14,0% 5 103 15,7%
Autres 63 367 1,2% 66 16,2% 358 1,1%
Total 399 31 749 100,0% 407 100,0% 32 423 100,0%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
68
CENTRE D’INFORMATION TéLépHONIQUE
Demandes Nombre En %
Mails 126 788 58%
Téléphone 90 234 42%
TOTAL 217 022 100%
Mails reçus 2016 En %
[email protected] 111 613 88%
[email protected] 8 475 7%
[email protected] 6 700 5%
Total 126 788 100%
Appels Téléphoniques 2016 En %
Questions fiscales et démarches administratives
29 777 33%
Assistance, Téléservices 50 531 56%
ICE 9 926 11%
TOTAL 90 234 100%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
69
RESSOURCES HUMAINESEvolution de l’effectif de la DGI
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
4470
4750
4935
4735 4707
4930
5079
Répartition des effectifs Service central/Services extérieurs
Service central10%
Services extérieurs90%
Répartition des effectifs par genre
Hommes53%
Femmes47%
Répartition des effectifs par DRI
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
70
Direction Régionale (DRI) Effectif
Service Central 538
Direction Régionale des Impôts de Casablanca 1164
Direction Régionale des Impôts de Rabat 885
Direction Régionale des Impôts d'Oujda 291
Direction Régionale des Impôts de Fès 577
Direction Régionale des Impôts de Tanger 411
Direction Régionale des Impôts de Marrakech 416
Direction Régionale des Impôts d'Agadir 341
Direction Régionale des Impôts de Béni Mellal 157
Stagiaires 299
Total 5079
Répartition des effectifs par région
Régions Effectif % Effectif
Rabat - Salé - Kénitra 1455 29%
Casablanca - Settat 1241 24%
Fés - Meknès 610 12%
Marrakech - Safi 480 9%
Tanger - Tétouan - Al Houceima 442 9%
Oriental 301 6%
Souss - Massa 296 6%
Béni Mellal - Khénifra 158 3%
Drâa - Tafilalet 32 1%
Laâyoune - Saquia al Hamra 26 1%
Guelmim - Oued Noun 25 0,49%
Ed Dakhla- Oued ed Dahab 13 0,26%
Total 5079 100%
Répartition des effectifs par catégorie du personnel
Personnel d’exécution11%
Cadres supérieurs60%
Cadres moyens29%
Rapp
ort d
’act
ivité
201
6
71
Législation, Cooperation,Statistiques et Prévisions Fiscales
0,48%
Facilitation, Systemed’Information et Stratégie
5%
Pilotage et Management3%
Assiette41%
Audit et Inspection0,54%
Affaires Judiciaires et Suivides Recours devant Clt3%
Recouvrement13%
Support13%
Enregistrement et Contrôledes Insuffisances
11%
Contrôle 11%
Répartition de l’effectif par métier
Evolution de l’Effectif global des recrutements 2010-2016
Durant la période 2010-2016, 1913 postes budgétaires ont été accordées à la DGI :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
336
176
349
152
400
300
200
Rapp
ort d
’act
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6
72
ROYAUME DU MAROC DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Rapportd’activité2016
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABATTél. : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07Centre d'Information Téléphonique : 05 37 27 37 27Web : www.tax.gov.ma
