RAPPORT DE CONSULTATION PUBLIQUE - MRC des Collines …...maires de la MRC des Collines-de-l’Outaouais a procédé à l’adoption du « Second projet de schéma d’aménagement

du 1er janvier 2013

au 31 décembre

21 septembre 2017

Adopté en vertu de la

résolution no 17-09-335

RAPPORT DE CONSULTATION PUBLIQUE

SECOND PROJET DE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT

RÉVISÉ

Service de l’Aménagement et de l’Environnement Page 2 de 73

RAPPORT DE CONSULTATION PUBLIQUE – SECOND PROJET DE SADR

RAPPORT DE CONSULTATION PUBLIQUE – SECOND PROJET DE

SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ INTRODUCTION Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil des

maires de la MRC des Collines-de-l’Outaouais a procédé à l’adoption du « Second projet de

schéma d’aménagement et de développement révisé (PSADR) », ainsi que d’un projet

« d’énoncé de vision stratégique » lors de sa séance régulière, tenue le 18 juin 2015. Dans les

jours suivants, la MRC a transmis aux organismes partenaires une copie desdits documents,

et ce, de manière à recueillir leurs commentaires sur le contenu de ces derniers; pour ce faire,

une période de 120 jours leur fut allouée. Cette étape du processus révisionnel coïncidait avec

l’amorce des consultations publiques sur le second PSADR et sur le projet d’énoncé de vision

stratégique. Afin de mener à bien cette consultation, le Conseil des maires de la MRC formait

une commission d’aménagement chargée de recueillir les commentaires de la population et

des organismes partenaires sur les enjeux de la révision du schéma d’aménagement et sur la

proposition d’énoncé de vision stratégique. Cette Commission se composait des personnes

suivantes :

Monsieur Robert Bussière, maire de la municipalité de La Pêche et préfet de la MRC; Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea; Madame Madeleine Brunette, mairesse de la municipalité de Cantley. Également, afin d’appuyer la Commission dans ses démarches consultatives, celle-ci s’est adjoint les services de trois membres du personnel de la MRC, soit : Monsieur Stéphane Mougeot, directeur général et secrétaire-trésorier Monsieur Patrick Laliberté, directeur du service de l’Aménagement et de l’Environnement Monsieur Sylvain Létourneau, aménagiste Par ailleurs, au moment de l’adoption du second PSADR, le Conseil des maires convenait de tenir une consultation publique dans chacune des municipalités constituantes de la MRC, aux dates suivantes :

Mardi 22 septembre 2015, municipalité de Cantley

Lundi 28 septembre 2015, municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette

Mardi 29 septembre 2015, municipalité de Val-des-Monts

Mercredi 14 octobre 2015, municipalité de L’Ange-Gardien

Mercredi 4 novembre 2015, municipalité de Pontiac

Jeudi 5 novembre 2015, municipalité de Chelsea

Lundi 23 novembre 2015, municipalité de La Pêche



Par ailleurs, la Commission a tenu deux (2) assemblées de consultation publique sur le projet de développement du Mont Cascades, de manière à permettre aux citoyens de s’exprimer sur ce projet d’envergure régional. Soulignons que le projet de schéma d’aménagement et de développement révisé prévoit des modalités particulières, afin d’encadrer la réalisation de ce projet de développement et de minimiser ses impacts sur le milieu. Les consultations publiques se sont déroulées lors des journées suivantes :

29 juin 2017, municipalité de Cantley

13 juillet 2017, municipalité de Chelsea. Bien que la participation citoyenne aux consultations publiques ait été inégale d’une

municipalité à l’autre, il n’en demeure pas moins qu’au total près de 200 personnes ont assisté

aux sept (7) consultations publiques tenues sur le territoire de la MRC. Ajoutons que les deux

assemblées de consultation publique, portant spécifiquement sur le projet de développement

du Mont Cascades, ont réuni environ 90 personnes. À cet égard, la Commission se montre

des plus satisfaite de ces résultats et de l’intérêt manifesté par la population à l’endroit du

processus de révision du schéma d’aménagement.

D’autre part, il importe de mentionner que le service de l’Aménagement et de l’Environnement

de la MRC a procédé à une consultation auprès des municipalités sur la version préliminaire

du second PSADR. Cet exercice a permis de bonifier ce document et y apporter certains

ajustements, de manière à répondre aux attentes des municipalités locales, et ce,

préalablement à l’adoption du second PSADR par le Conseil des maires.

Un avis public présentant sommairement le contenu du second PSADR, ainsi que l’énoncé de

vision stratégique fut diffusé dans le journal Le Droit, le 20 août 2015. De même, la MRC

mettait en ligne le second PSADR, ainsi qu’un résumé de celui-ci, afin de bien informer les

citoyens et organismes intéressés des principaux enjeux de la révision.

Mandat de la Commission et déroulement des consultations publiques

En vertu des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC doit tenir ses

consultations publiques sur le second PSADR par l’intermédiaire d’une commission créée par

le Conseil des maires, formée des membres de celui-ci qu'il désigne et présidée par le premier

dirigeant ou par un autre membre de la Commission désigné par le premier dirigeant. Tel que

mentionné précédemment, cette commission fut constituée du préfet de la MRC, de deux

maires, ainsi que du directeur général et de l’aménagiste de la MRC.

La Commission avait pour mandat d’expliquer les enjeux d’aménagement et de

développement exposés dans le second PSADR, d’entendre les personnes et les organismes

désirant s’exprimer lors des consultations et de recueillir leurs commentaires. À cela, ajoutons

que la Commission devait prendre connaissance des avis et mémoires des organismes

partenaires, de même que des commentaires écrits déposés par les citoyens avant la fin du

mois de décembre 2015.



Lors de chacune des assemblées de consultations, monsieur Robert Bussière, président de la

Commission, souhaitait la bienvenue aux participants et expliquait le contexte dans lequel

s’inscrivait la démarche révisionnelle et l’énoncé de vision stratégique. Par la suite, le directeur

général de la MRC précisait le déroulement de la rencontre et invitait l’aménagiste à présenter

les enjeux de la révision du schéma d’aménagement et de développement à l’aide d’un

diaporama. À la fin de la présentation, les participants étaient appelés à émettre leur avis sur

le contenu du second PSADR. Au terme de chaque soirée de consultation, le président

remerciait les personnes présentes de leur intérêt à l’égard de la démarche de planification

dans laquelle la MRC est actuellement engagée et les informait qu’un rapport des

consultations serait diffusé prochainement sur le site internet de celle-ci.



LES CONSULTATIONS PUBLIQUES Municipalité de Cantley : 22 septembre 2015

Nombre de participants : 24

Les commentaires et préoccupations :

Certains participants ont demandé de plus amples éclaircissements concernant l’effet de

l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé sur la

réglementation locale;

Réponse :

Lors de la soirée de consultation, la Commission a fourni de plus amples précisions en

ce qui concerne le processus de révision du schéma prévu par la Loi sur l’aménagement

et l’urbanisme et ses effets sur la réglementation municipale. Il fut notamment précisé

que les municipalités disposeront d’une période de deux (2) ans suivant l’entrée en

vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé, pour adopter un plan

et des règlements d’urbanisme de concordance, c’est-à-dire conformes au nouveau

schéma de la MRC.

Un participant a exprimé le désir que la MRC puisse autoriser les commerces connexes

à l’agriculture en zone agricole;

Réponse :

Certaines activités commerciales seront autorisées dans la zone agricole, dont la vente

de produits agricoles provenant de l’exploitation du producteur, les gîtes à la ferme,

tables champêtres et autres activités agrotouristiques similaires. De plus, à la suite de

l’entrée en vigueur de la loi 122 (loi visant principalement à reconnaître que les

municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur

autonomie et leurs pouvoirs), la MRC examinera l’opportunité d’autoriser dans la zone

agricole d’autres usages complémentaires à l’agriculture.

Le propriétaire d’une terre en milieu rural demande s’il lui sera possible de réaliser un

projet de développement résidentiel sur celle-ci au cours des prochaines années, dans

l’éventualité où cette même terre se trouve hors d’une zone de consolidation rurale;



Réponse :

Le développement résidentiel sera autorisé dans les aires d’affectation rurale, mais

uniquement en bordure des chemins existants au moment de l’entrée en vigueur des

nouveaux règlements d’urbanisme municipaux. Cette mesure ne s’applique pas aux

zones de consolidation rurale à l’intérieur desquelles le schéma d’aménagement

permettra la réalisation de nouveaux développements résidentiels.

Un participant se dit préoccupé par la protection des lacs et cours d’eau et demande si la MRC entend prévoir des mesures à cette fin; il souhaite également savoir à quel organisme incombe la responsabilité d’assurer la protection des plans d’eau; Réponse :

Le schéma d’aménagement prévoit l’intégration de la « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ». Les municipalités locales sont responsables de l’application de cette politique.

Des participants demandent à la MRC d’encadrer (voire même de régir) les embarcations de plaisance motorisées sur la rivière Gatineau; Réponse :

Cette responsabilité ne relève pas des compétences de la MRC.

On demande s’il serait possible d’avoir accès aux statistiques de la MRC;

Réponse :

Les données démographiques et socioéconomiques apparaissent dans le « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé » diffusé sur le site internet de la MRC.

Une participante se dit en accord avec l’énoncé de vision stratégique retenu et souhaite que la MRC puisse favoriser la participation citoyenne dans le cadre de sa mise en œuvre; Réponse : La Commission prend note de ce commentaire et examinera l’opportunité de considérer cette question dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement et de développement.



Un citoyen demande à la Commission de lui apporter de plus amples précisions concernant les étapes du processus de la révision du schéma d’aménagement prévues par la loi;

Réponse : Les explications portant sur le processus révisionnel ont été fournies lors de la séance de consultation publique.

Un participant s’interroge sur les mesures proposées dans le second PSADR en vue de favoriser la consolidation et le développement des périmètres d’urbanisation et se demande si ces dernières sont suffisantes pour atteindre cet objectif;

Réponse : Les mesures proposées au « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé » ont pour effet de limiter le développement résidentiel, commercial et institutionnel à l’extérieur des périmètres d’urbanisation. De ce fait, elles favorisent la consolidation des périmètres d’urbanisation.

L’impact du projet de développement du Mont Cascades sur la qualité de vie des résidents du secteur fait l’objet de certaines préoccupations de la part d’une citoyenne; celle-ci craint les impacts négatifs du projet sur la qualité de vie des citoyens et sur l’environnement. Elle est également d’avis que le type de développement préconisé dans ce secteur ne correspond nullement à l’objectif d’aménagement associé aux aires d’affectation récréotouristique.

Réponse : Le service de l’Aménagement et de l’Environnement de la MRC est d’avis que le promoteur et la municipalité de Cantley doivent rencontrer la population locale afin d’expliquer de façon plus détaillée ce projet de développement et de prendre en considération les préoccupations exprimées par le milieu.

Éléments de désaccord: Une citoyenne a manifesté son opposition à l’égard du projet de développement du Mont Cascades en raison des répercussions éventuelles sur le milieu naturel, la quiétude et la qualité de vie de la population résidant dans ce secteur. Recommandation(s) de la Commission : 1- La majorité des interventions effectuées par les citoyens lors de l’assemblée de

consultation publique, tenue à la municipalité de Cantley, constituent des commentaires et des demandes d’information concernant les enjeux d’aménagement et de développement associés à la révision du schéma. Aussi, la Commission formule une seule recommandation unanime en lien avec cette consultation publique :



Concernant le développement du Mont Cascades, les membres de la Commission invitent la municipalité de Cantley à revoir ce projet de manière à favoriser sa conformité aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Également, il est recommandé de tenir de nouvelles consultations publiques spécifiquement sur ce projet de développement en raison des modifications qui seront apportées à ce dernier. À cet égard, la Commission propose de tenir une assemblée de consultation publique dans la municipalité de Cantley de même qu’au centre administratif de la MRC. Par ailleurs, la Commission estime que plusieurs aspects de ce projet requièrent des clarifications (ex. : le projet ne vise qu’une superficie de 50 hectares et non 900 hectares).



Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette : 28 septembre 2015 Nombre de participants : 18 Les commentaires et préoccupations :

La réalisation prochaine d’un Plan de développement de la zone agricole (PDZA) suscite l’intérêt de certains participants. On demande pourquoi cette démarche de planification de la zone agricole n’a pas été réalisée en amont du processus de révision du schéma d’aménagement;

Réponse : Le PDZA constitue un moyen permettant de réaliser certains objectifs du schéma d’aménagement et de développement révisé liés au développement de l’agriculture. C’est pourquoi le PDZA s’inscrit en aval du processus révisionnel.

Un participant demande si l’expérience pilote souhaitée par la MRC dans la municipalité de L’Ange-Gardien, aux fins de favoriser le développement de l’agriculture sur de petites superficies, pourrait être étendue sur l’ensemble du territoire agricole de la MRC; Réponse : Cette intention de la MRC ne reflète pas nécessairement l’approche préconisée par les instances issues du milieu agricole (MAPAQ, CPTAQ, UPA). De manière à nous assurer de l’adhésion de ces dernières, une expérience pilote devrait être menée à l’échelle d’une seule municipalité locale. Dans l’éventualité où la démarche de la MRC s’avérait concluante, celle-ci pourrait être appliquée à d’autres municipalités de son territoire.

Certains s’interrogent sur l’avenir de la forêt. À cet égard, on se demande si les intervenants du milieu seront en mesure de poser des gestes afin d’en assurer la mise en valeur; Réponse : Il est suggéré d’amorcer une réflexion sur l’avenir de la forêt publique et privée de concert avec les intervenants forestiers du territoire de la MRC.

Un participant se dit préoccupé par l’avenir de la forêt et s’interroge sur la capacité des municipalités locales à soutenir sa mise en valeur. Ce dernier exprime l’opinion que la forêt constitue un fardeau pour les municipalités; Réponse : Voir réponse précédente.



On se questionne sur la capacité des municipalités locales à encadrer adéquatement les activités de coupe forestière sur leur territoire;

Réponse :

La MRC examinera l’opportunité de se doter d’une réglementation relative à l’abattage d’arbres visant l’ensemble des terres privées de son territoire et de fournir un encadrement aux officiers municipaux responsables de son application.

Un participant demande si la MRC entend prévoir des dispositions au schéma d’aménagement révisé aux fins d’assurer la protection des paysages;

Réponse : Il est suggéré d’amorcer une réflexion à cet égard au cours de la présente année. Pour l’instant, aucune mesure relative à la protection des paysages n’est prévue au schéma d’aménagement et de développement révisé.

La protection de la ressource hydrique fait l’objet de préoccupation. Un citoyen demande si la MRC entend intégrer des mesures au schéma révisé aux fins de protéger l’eau souterraine;

Réponse : La MRC poursuivra sa réflexion sur la protection des sources d’eau souterraine de manière à donner suite au « Programme d’acquisition de connaissances des eaux souterraines (PACES) » visant le territoire de l’Outaouais.

Certaines préoccupations exprimées lors de la soirée de consultation publique portent sur des enjeux locaux pour lesquels la MRC n’a aucune responsabilité (ex. : présence de cours à « scrap » et maisons délabrées sur le territoire de la municipalité, affichage, sentiers quad dangereux, etc.); Réponse : Il s’agit d’une responsabilité locale. La municipalité peut prévoir des mesures réglementaires visant ces divers aspects.

Un participant demande si les organismes de bassins versants (OBV) seront consultés dans la cadre du processus révisionnel dans lequel est engagée la MRC;

Réponse : Les organismes de bassins versants oeuvrant sur le territoire de la MRC ont été consultés par celle-ci dans le cadre du processus révisionnel.



On demande à la MRC d’évaluer la possibilité d’exclure de la zone agricole, des terres limitrophes au périmètre d’urbanisation de la municipalité pour une utilisation à des fins autres que l’agriculture (ex. : commerces et industries); Réponse : Toute demande d’exclusion agricole doit faire l’objet d’une approbation par la CPTAQ. Les municipalités locales désirant s’engager dans une telle démarche devront justifier le bien-fondé d’une telle demande auprès de la CPTAQ et de la MRC.

Un participant demande si la MRC entend se prévaloir des dispositions de l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (demande à portée collective) dans le cadre de la révision de son schéma d’aménagement;

Réponse : Oui. La MRC effectuera une demande à portée collective auprès de la CPTAQ à la suite de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement révisé.

Il est proposé d’étendre le concept de plate-forme agricole à l’ensemble des municipalités de la MRC; Réponse : Le projet de plate-forme agricole de la municipalité de L’Ange-Gardien doit d’abord s’avérer concluant. Si tel est le cas, les intervenants du milieu pourraient examiner l’opportunité d’étendre ce concept à d’autres localités de la MRC dans la mesure où les ressources financières demeurent disponibles.

On déplore le fait que les terres agricoles soient inaccessibles en raison de leur coût élevé, ce qui nuit à la relève agricole.

Réponse : Les intervenants municipaux de la MRC ont maintes fois exprimé le souhait que les activités agricoles puissent s’exercer sur de petites superficies afin de favoriser la relève agricole. La MRC entend effectuer des représentations en ce sens auprès des instances gouvernementales concernées.

Recommandations de la Commission :

2- En matière de gestion forestière, il est recommandé unanimement d’étudier la possibilité de doter la MRC d’une réglementation régionale portant sur l’abattage d’arbres et applicable aux projets de développement résidentiel et commercial;

3- La Commission recommande unanimement d’amorcer une réflexion quant à la possibilité de prévoir des mesures au schéma d’aménagement et de développement révisé visant à protéger certains paysages d’intérêt sur le territoire de la MRC.



4- La Commission recommande unanimement que la MRC poursuive sa réflexion concernant la mise en place de mesures destinées à assurer la protection des sources d’eau souterraine en s’inspirant du « Programme d’acquisition de connaissances des eaux souterraines (PACES) » réalisé sur le territoire de l’Outaouais.



Municipalité de Val-des-Monts : 29 septembre 2015 Nombre de participants : 19 Les commentaires et préoccupations :

Certains participants souhaitent que le périmètre d’urbanisation de Val-des-Monts (secteur Perkins) puisse faire l’objet d’un agrandissement dans la zone agricole, afin de favoriser le développement commercial en bordure de la route 366;

Réponse : L’agrandissement du périmètre d’urbanisation de Perkins en zone agricole s’inscrit à l’encontre des orientations gouvernementales en matière d’aménagement. La prise en compte d’une telle demande au schéma d’aménagement et de développement révisé constituerait à coup sûr un élément de non-conformité à l’égard de ces mêmes orientations. Il est donc recommandé d’éviter tout empiétement des périmètres d’urbanisation en zone agricole décrétée. Toutefois, la Commission invite la municipalité à poursuivre ses discussions avec le MAPAQ et le MAMOT à ce sujet. Dans l’éventualité d’un accord avec ces instances ministérielles, la Commission propose de donner suite à la demande de la municipalité.

On demande que les lacs de la municipalité puissent bénéficier d’une protection accrue, notamment en tenant compte de la capacité de support de ces derniers;

Réponse : La MRC prévoit accroître la superficie des lots riverains à 5 000 mètres (3 700 mètres carrés actuellement), de manière à limiter la densification des plans d’eau. Par ailleurs, la « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables » fait l’objet d’une intégration au schéma d’aménagement et de développement révisé.

Un participant souligne que les attraits touristiques du territoire ne sont pas suffisamment mis en valeur et que la MRC devrait prévoir des stratégies de développement à cet égard;

Réponse : La MRC prévoit réviser son plan de développement touristique dans lequel des stratégies de mise en valeur de ses attraits seront proposées.

Pour certains, la zone agricole constitue un frein au développement de la municipalité puisque celle-ci « étouffe » le développement du périmètre d’urbanisation de Perkins;



Réponse : Tel que mentionné précédemment, tout empiétement d’un périmètre d’urbanisation en zone agricole est susceptible de s’avérer contraire aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Il est donc recommandé d’éviter l’agrandissement du périmètre d’urbanisation de Perkins dans la zone agricole décrétée, à moins d’un avis favorable des ministères concernés.

Le futur PDZA de la MRC devrait prévoir des mesures pour favoriser les cultures spécialisées et le développement prioritaire des zones agricoles dynamiques;

Réponse : Il est recommandé de prévoir au PDZA des stratégies visant à encourager les cultures spécialisées, notamment sur de plus petites superficies agricoles.

Une participante demande à la MRC d’accroître les superficies des lots riverains, de manière à minimiser l’impact du développement résidentiel sur les plans d’eau;

Réponse : Les lots riverains passeront de 3 700 mètres carrés à 5 000 mètres carrés.

Un participant émet l’avis que le réseau routier de la MRC ne favorise pas le développement touristique, puisque celui-ci demeure en mauvaise condition (ex. : route 307);

Réponse : Dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement, les municipalités de la MRC ont été invitées à formuler leurs demandes concernant les interventions sur le réseau routier du MTQ. Certaines de ces dernières concourent vers l’amélioration tangible de l’état du réseau routier provincial.

En matière de développement industriel, certains demandent que les zones dédiées à cette fin soient plus visibles, afin de favoriser le développement des entreprises;

Réponse : La délimitation des aires d’affectation industrielle s’effectue de concert avec les municipalités locales. Dans ce contexte, la municipalité de Val-des-Monts peut préciser à la MRC ses choix à cet égard.



Un inventaire des milieux humides serait souhaitable dans l’optique où la MRC entend assurer une meilleure protection de ces derniers;

Réponse : La MRC a mandaté, par le passé, un consultant aux fins de dresser un inventaire des milieux humides sur son territoire. La MRC n’exclut pas la possibilité de mettre à jour cet inventaire au cours des années à venir.

Le développement des carrières et sablières devrait être restreint uniquement à certains secteurs de la municipalité;

Réponse : Les municipalités locales auront l’opportunité d’identifier, dans leurs outils réglementaires, les zones dédiées à l’exploitation des substances minérales.

Une participante souhaite que les normes relatives à l’abattage des arbres sur les terres privées puissent être plus coercitives;

Réponse : La Commission suggère d’amorcer une réflexion sur l’opportunité de doter la MRC d’une réglementation relative à l’abattage d’arbres sur terres privées applicable à l’ensemble de son territoire.

Il est demandé que la MRC et la municipalité prévoient une aire de développement industriel dans le secteur de Perkins;

Réponse : À la demande de la municipalité de Val-des-Monts, la MRC pourrait prévoir une affectation industrielle dans le secteur de Perkins. Par ailleurs, soulignons que le schéma d’aménagement et de développement révisé permettra à la municipalité de Val-des-Monts de définir un maximum de deux zones industrielles dans les aires d’affectation rurale de son territoire. Ces zones pourront accueillir des industries dites non contraignantes, ainsi que des commerces connexes à l’industrie.

Pour un participant, la MRC devrait jouer un rôle plus important en matière de contrôle du développement des carrières et sablières sur son territoire;

Réponse : Le schéma d’aménagement et de développement révisé limite l’exploitation des substances minérales à certaines aires d’affectations du territoire. Cependant, il appartient aux municipalités locales de définir les zones dans lesquelles sera permis ce type d’activité.



Plusieurs participants expriment leurs frustrations en regard des exigences gouvernementales relativement au contrôle de l’étalement urbain sur le territoire de la MRC.

Réponse : La MRC a l’obligation de respecter les orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation dans le cadre de la révision de son schéma d’aménagement et de développement. Aussi, les mesures retenues au schéma révisé doivent refléter les attentes gouvernementales à cet égard.

Éléments de désaccord : Certains résidents et représentants élus de la municipalité de Val-des-Monts se disent en désaccord avec la délimitation du périmètre d’urbanisation de Perkins proposée au second PSADR. De l’avis de ces derniers, ce périmètre devrait faire l’objet d’un agrandissement dans le secteur sud, soit à l’intérieur de la zone agricole décrétée, de manière à favoriser le développement commercial en bordure de la route 366.


5- La Commission invite, de façon unanime, la municipalité de Val-des-Monts à revoir sa demande d’extension du périmètre d’urbanisation de Perkins en zone agricole de manière à éviter l’empiétement du milieu urbanisé en zone agricole et à favoriser l’approbation du schéma révisé par le gouvernement du Québec.



Municipalité de L’Ange-Gardien : 14 octobre 2015 Nombre de participants : 8 Les commentaires et préoccupations : D’entrée de jeu, il importe de mentionner que la vaste majorité des participants à cette consultation publique provenait du milieu municipal (élus ou employés-cadres). Aussi, très peu de questions ont été formulées par ces derniers lors de la rencontre, puisque ceux-ci avaient été consultés sur la version préliminaire du second PSADR dans les mois précédents.

Un participant demande si la MRC entend favoriser une protection accrue des lacs et cours d’eau sur le territoire. À cet effet, il cite le cas du lac d’Argile situé dans la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette où un important développement de villégiature est en cours;

Réponse : Des mesures ont été introduites au schéma d’aménagement et de développement révisé aux fins d’assurer une meilleure protection des plans d’eau de la MRC (ex. : augmentation de la superficie des lots riverains, insertion de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables).

Certains participants demandent si le second PSADR a fait l’objet de modifications importantes depuis la présentation, aux élus municipaux, de la version préliminaire de ce document, au cours du printemps 2015.

Réponse : Les limites de certaines aires d’affectation ont été modifiées à la demande de la municipalité de L’Ange-Gardien.


La Commission n’exprime aucune recommandation à l’égard des interventions effectuées par les participants de la consultation publique tenue à la municipalité de L’Ange-Gardien.



Municipalité de Pontiac : 4 novembre 2015 Nombre de participants : 42

Les commentaires et préoccupations :

Un participant (producteur agricole) se dit en désaccord avec la promotion du développement de l’agriculture biologique dans la MRC. Celui-ci indique qu’il existe d’autres options afin de favoriser le développement de l’agriculture sur le territoire;

Réponse : L’introduction de la notion « agriculture biologique » au schéma révisé émane d’une demande adressée à la MRC par le CLD, il y a de cela quelques années. L’objectif poursuivi consistait à assurer la concordance entre la planification du CLD en matière de développement agricole (via le « Plan d’action locale pour l’économie et l’emploi - PALÉE) » et le schéma d’aménagement de la MRC. Le service de l’Aménagement et de l’Environnement de la MRC effectuera des vérifications auprès du CLD de manière à établir si le développement de l’agriculture biologique demeure un objectif encore pertinent.

Un représentant de l’Union des producteurs agricoles du Québec (UPA) mentionne que cet organisme souhaite collaborer étroitement avec la MRC dans les divers dossiers liés à l’agriculture, notamment en ce qui concerne l’élaboration du « Plan de développement de la zone agricole (PDZA) »;

Réponse :

La fédération de l’UPA sera associée à la démarche d’élaboration du PDZA par l’intermédiaire du comité consultatif agricole de la MRC sur lequel siègent quatre (4) de ses représentants.

Une participante souligne que les îlots agricoles déstructurés sont de superficie trop importante en plus de s’avérer trop nombreux. Elle exprime le souhait que la MRC reconsidère le maintien de ces îlots dans la zone agricole de la municipalité de Pontiac;

Réponse :

La délimitation des îlots déstructurés permet de mieux circonscrire le développement résidentiel en zone agricole. La MRC consultera la municipalité de Pontiac, afin de s’assurer que cette dernière souhaite toujours le maintien des îlots proposés au schéma d’aménagement et de développement révisé.

Plusieurs participants se questionnent à propos de l’absence d’aires de développement industriel sur le territoire de la municipalité de Pontiac. Pour certains, cette situation engendre des conflits d’usage important, notamment dans les zones vouées principalement au développement résidentiel;



Réponse :

Bien qu’aucune aire d’affectation industrielle n’ait été identifiée sur le territoire de la municipalité de Pontiac, la MRC permettra à cette dernière d’identifier au maximum deux (2) zones industrielles à l’intérieur de l’affectation rurale. De plus, le périmètre d’urbanisation de la municipalité (secteur Quyon) pourra comprendre un nombre illimité de zones industrielles. La MRC effectuera des démarches auprès de la municipalité afin de connaître ses intentions à ce qui concerne l’identification d’une aire d’affectation industrielle sur le territoire de cette dernière.

Une participante demande le retrait de plusieurs lots de l’aire d’affectation multifonctionnelle de la route 148, soit dans le secteur localisé entre les chemins Terry Fox et Maple, et ce, de manière à éviter les conflits entre les usages résidentiels et commerciaux;

Réponse :

Des vérifications seront effectuées auprès de la municipalité de Pontiac afin d’évaluer la pertinence de maintenir cette aire d’affectation.

Pour certains, il importe de favoriser la création d’emplois dans la municipalité puisque près de 80 % de la population active de la MRC travaillent à l’extérieur du territoire de cette dernière. Dans ce contexte, la municipalité devrait prévoir, dans sa planification, des aires propices au développement industriel;

Réponse :

Il appartient à la municipalité de définir sa propre stratégie en matière de développement industriel. Aussi, la municipalité aura l’opportunité de délimiter des zones industrielles sur son territoire dans la mesure où celles-ci s’inscrivent en conformité avec le schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC.

La protection des cours d’eau préoccupe certains participants. En zone agricole, des cours d’eau de drainage se sont transformés en milieu humide au fil du temps, ce qui oblige les producteurs agricoles à assurer leur protection;

Réponse : Bien que la MRC soit sensible à cette problématique, les mesures prévues au schéma d’aménagement et de développement en matière de protection des milieux humides devront s’appliquer aux terres agricoles, et ce, même si ceux-ci sont le fruit d’une création artificielle.

Plusieurs participants désirent obtenir de l’information concernant le suivi des consultations publiques. Y aura-t-il un rapport? Sera-t-il accessible à la population?

Réponse : Le rapport des consultations publiques sera diffusé sur le site internet de la MRC au cours du mois de février 2016.



Un participant désire obtenir de plus amples précisions en ce qui concerne la fréquence de révision du schéma d’aménagement et le processus prévu par la loi à cet effet;

Réponse : La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit une révision périodique du schéma d’aménagement, tous les cinq (5) ans suivant l’entrée en vigueur du précédent schéma.

L’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles soulève quelques interrogations. On souhaite connaître les intentions de la MRC à cet égard et en savoir davantage sur le processus prévu par la loi.

Réponse : La Loi sur la protection du territoire agricole permet à une MRC d’adresser à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) une demande à portée collective pour des fins résidentielles. Une fois cette demande approuvée par la CPTAQ, les municipalités de la MRC pourront permettre l’implantation de résidences, à l’intérieur des îlots agricoles déstructurés identifiés au schéma d’aménagement révisé, et ce, sans qu’il soit nécessaire de formuler de nouvelles demandes à cet effet auprès de la CPTAQ.

Éléments de désaccord :

Plusieurs producteurs agricoles se montrent réticents au développement de l’agriculture biologique sur le territoire et demandent à la MRC de ne pas poursuivre à tout prix l’atteinte de cet objectif.

Un producteur agricole demande de limiter davantage le nombre d’îlots agricoles déstructurés en zone agricole et se dit en défaveur de la caractérisation de la zone agricole telle que proposée au second PSADR.

Un citoyen manifeste son désaccord en ce qui concerne l’absence d’aire d’affectation industrielle sur le territoire de la municipalité de Pontiac. Selon ce dernier, la municipalité devrait compter minimalement un secteur dédié au développement industriel de manière à créer un pôle économique dynamique sur le territoire de celle-ci et à éviter les conflits d’usage.

Une citoyenne demande de retirer plusieurs lots de l’aire d’affectation multifonctionnelle de la municipalité de Pontiac afin de minimiser les conflits d’usage dans ce secteur et de favoriser la quiétude des résidents.




6- Il est recommandé unanimement de modifier la grande orientation d’aménagement se rapportant à l’agriculture en indiquant que la MRC souhaite « encourager » le développement de l’agriculture biologique sur son territoire, sans toutefois obliger cette pratique agricole.

7- La Commission recommande unanimement d’associer les producteurs agricoles au processus d’élaboration du « Plan de développement de la zone agricole (PDZA) » par l’intermédiaire du Comité consultatif agricole de la MRC;

8- La Commission est d’avis que la détermination des îlots agricoles déstructurés doit s’effectuer de concert avec les municipalités locales. Elle recommande unanimement d’effectuer des vérifications auprès de la municipalité de Pontiac, afin de connaître les intentions de cette dernière en ce qui concerne le maintien ou non de certains îlots déstructurés. La MRC adressera une demande à portée collective conformément à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles une fois le schéma révisé en vigueur.

9- La Commission recommande unanimement que le service de l’Aménagement et de l’Environnement de la MRC étudie la possibilité d’identifier une aire d’affectation industrielle sur le territoire de la municipalité de Pontiac, et ce, en collaboration avec cette dernière. Il est à noter qu’une démarche en ce sens a été effectuée auprès de la municipalité et qu’aucune demande à cet effet n’a été formulée par cette dernière.



Municipalité de Chelsea : 5 novembre 2015 Nombre de participants : 15 Les commentaires et préoccupations :

Un participant demande si la « Politique des rives, du littoral et des plaines inondables » s’applique à l’ensemble des municipalités de la MRC. Selon celui-ci, les mesures de protection riveraine ne semblent pas être appliquées avec la même rigueur d’une municipalité à l’autre;

Réponse :

Cette politique fait partie intégrante du schéma d’aménagement de la MRC et doit être mise en application par l’ensemble des municipalités de la MRC.

La MRC ne devrait pas planifier son territoire en fonction des grandes affectations, mais selon les éléments naturels et physiques du territoire (ex. : un cours d’eau peut se retrouver dans plusieurs affectations du territoire); Réponse : Tout schéma d’aménagement comprend un contenu obligatoire défini par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. En vertu de ladite loi, un schéma d’aménagement doit prévoir des aires d’affectation à l’intérieur desquelles certains usages y sont autorisés. La MRC ne peut donc pas diviser son territoire sur la base des éléments naturels que l’on y retrouve.

On demande s’il est possible d’intégrer les éléments des « Plans directeurs de l’eau » des organismes de bassin versant à l’intérieur du schéma d’aménagement et de développement révisé;

Réponse : La MRC a procédé à la consultation des organismes de bassin versant (OBV) de son territoire, de manière à favoriser l’arrimage entre le schéma d’aménagement et de développement révisé et les plans directeurs de l’eau. Les commentaires émis par les OBV ont été pris en considération dans le cadre du processus de révision actuellement en cours.

Est-il possible de reconnaître la présence d’usage résidentiel dans le parc de la Gatineau, de manière à rendre moins contraignantes les règles de la CCN relatives au développement résidentiel sur ce territoire (ex. : une affectation autre que « Parc »);



Réponse :

Le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé autorise le développement résidentiel sur les terrains privés localisés dans le parc de la Gatineau. Toutefois, l’affectation « Parc » coïncidant avec les limites du parc de la Gatineau sera maintenue.

Un participant demande si la MRC sera en mesure de contrôler l’étalement urbain sur le territoire de Chelsea. Quelles sont les mesures proposées à cet effet dans le second PSADR; Réponse : Certaines mesures ont été prévues au second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé afin de favoriser le développement des périmètres d’urbanisation : l’implantation prioritaire des commerces, ainsi que des équipements et infrastructures publics dans les périmètres d’urbanisation, restriction au développement résidentiel en milieu rural, etc.

Certains participants se disent préoccupés par la présence d’embarcations motorisées sur la rivière Gatineau (sécurité, quiétude, pollution, érosion des berges);

Réponse : Le pouvoir de réglementer les embarcations motorisées sur les plans d’eau ne relève pas des compétences de la MRC.

Des résidents de Chelsea expriment leurs préoccupations et appréhensions à l’égard du projet de développement du Mont Cascades (bruit, pollution par la lumière, dégradation des berges, etc.). On demande à la Commission s’il serait possible de substituer l’aire d’affectation récréotouristique du Mont Cascades par une affectation favorisant davantage la quiétude et la protection de l’environnement;

Réponse : La MRC entend maintenir l’aire d’affectation récréotouristique du Mont Cascades, de manière à reconnaître l’importance de ce pôle récréotouristique régional. D’ici l’adoption du schéma d’aménagement et de développement révisé, la MRC consultera de nouveau le MAMOT afin d’évaluer dans quelle mesure ce projet de développement pourrait s’avérer recevable par les instances gouvernementales si certaines adaptations y sont apportées.

On demande à la MRC de promouvoir la mobilité active dans le cadre de l’élaboration de son schéma d’aménagement et de développement révisé;

Réponse : Le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé prévoit actuellement un objectif en matière de transport actif.



Une participante demande à la MRC d’entreprendre des démarches auprès d’Hydro-Québec aux fins d’obtenir une desserte plus fiable pour le territoire de Chelsea (pannes électriques fréquentes); Réponse : Puisqu’il s’agit d’une problématique locale, les citoyens sont invités à sensibiliser la municipalité de Chelsea sur cette question de manière à ce que cette dernière puisse entreprendre des démarches auprès de la société d’État.

Plusieurs participants souhaitent savoir si le public aura accès au rapport de consultation publique sur la révision du schéma d’aménagement; Réponse : Le rapport de consultation publique sera mis en ligne sur le site internet de la MRC au cours du mois de février 2016.

Concernant le projet de développement du Mont Cascades, un participant désire savoir si la MRC peut agir sur les problèmes de luminosité occasionnés par l’éclairage du domaine skiable; Réponse : Il s’agit d’abord d’un problème local nécessitant une intervention de la part de la municipalité de Cantley. À cet égard, cette dernière pourrait prévoir des règles en matière de contrôle de la lumière dans le secteur du Mont Cascades via son règlement sur les nuisances publiques.

Une participante souhaite connaître les motifs pour lesquels le secteur de Farm Point n’a pas obtenu la désignation de « périmètre d’urbanisation ». Pour celle-ci, ce secteur possède les caractéristiques nécessaires en vue de l’obtention d’une telle reconnaissance; Réponse : Le MAMOT considère que le développement de la municipalité de Chelsea doit s’effectuer prioritairement dans le périmètre d’urbanisation du secteur Old Chelsea. Ce périmètre d’urbanisation offre suffisamment d’espace pour soutenir le développement à long terme. De plus, ce secteur a fait l’objet d’investissements publics importants en matière d’équipements et d’infrastructures collectifs. Le développement du périmètre d’urbanisation d’Old Chelsea devra être complété dans une large mesure avant d’envisager la reconnaissance d’un nouveau périmètre d’urbanisation sur le territoire de la municipalité de Chelsea. Finalement, soulignons que le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé permettra l’implantation de certains équipements publics dans le secteur de Farm Point.



On demande de plus amples précisions quant à la portée de l’orientation « Favoriser la consolidation des périmètres d’urbanisation existants… »;

Réponse : Cette orientation vise à favoriser le développement prioritaire des périmètres d’urbanisation en y préconisant l’implantation des usages résidentiels, commerciaux, institutionnels, ainsi que les équipements et infrastructures publics. La MRC souhaite ainsi limiter l’étalement urbain sur son territoire tout en préconisant la création de pôles attractifs en matière de desserte des populations locales.

Un participant désire savoir s’il serait possible de créer d’autres zones agricoles à l’extérieur de la zone agricole décrétée; Réponse :

Les municipalités peuvent prévoir la création de zones agricoles sur leur territoire. Toutefois, il importe de souligner qu’il existe déjà, dans chaque municipalité locale de la MRC, une zone agricole désignée (Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) dans laquelle les activités agricoles bénéficient d’une plus grande protection et où des avantages fiscaux sont consentis aux agriculteurs.

Un participant s’interroge sur l’utilisation de la notion de « développement durable » employée dans le second PSADR et souhaite savoir si celle-ci découle d’une réelle vision de la MRC à cet égard. Réponse : La MRC ne dispose pas d’une politique sur le développement durable. Toutefois, celle-ci souhaite poursuivre l’atteinte des objectifs qui en découlent, soit le bien-être environnemental, économique et social d’aujourd’hui et de demain.

Éléments de désaccord : Plusieurs citoyens s’opposent au projet de développement du Mont Cascades puisque selon eux, ce dernier aura un impact négatif sur le milieu naturel et la qualité de vie de la population environnante. Recommandations de la Commission :

10- La Commission recommande unanimement de favoriser l’arrimage entre le schéma d’aménagement et de développement révisé et les plans directeurs de l’eau des organismes de bassin versant, mais rappelle du même coup que la MRC a déjà pris en considération, dans le « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé », les préoccupations exprimées par ces mêmes organismes;



11- En ce qui concerne le développement du Mont Cascades, une recommandation a été

formulée majoritairement par les membres de la Commission dans le volet portant sur la consultation publique tenue à la municipalité de Cantley. Toutefois, celle-ci souligne qu’il n’incombe pas à la MRC de régir la pollution lumineuse et sonore découlant des activités du Mont Cascades, ainsi que les embarcations motorisées sur la rivière Gatineau. Cette responsabilité relève de la compétence des municipalités locales concernées ou du gouvernement fédéral en ce qui concerne la navigation sur la rivière Gatineau. Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea, s’inscrit en désaccord avec cet avis. Par ailleurs, la Commission tiendra deux (2) consultations publiques sur le projet de développement du Mont Cascades (municipalités de Cantley et Chelsea). Ces consultations permettront aux citoyens d’exprimer davantage leurs préoccupations sur les enjeux associés à ce projet d’envergure régionale;

12- La Commission recommande unanimement de ne pas procéder à la détermination d’un second périmètre d’urbanisation sur le territoire de la municipalité de Chelsea (secteur Farm Point) puisque le MAMOT s’est montré défavorable à cette demande par le passé.



Municipalité de La Pêche : 23 novembre 2015 Nombre de participants : 75 Les commentaires et préoccupations :

Un participant demande si le projet récréotouristique du lac des Loups sera soumis à la consultation publique;

Réponse : La municipalité prévoit une consultation publique à cet effet.

Le projet d’observatoire du ciel nocturne dans la municipalité de Pontiac fait l’objet d’une présentation. Le promoteur souhaite sensibiliser les membres de la Commission sur le potentiel qu’offre la MRC à cet égard; Réponse : Le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé ne prévoit aucune disposition particulière visant à encadrer l’implantation d’un observatoire du ciel nocturne sur son territoire. Les promoteurs sont invités à effectuer des représentations auprès de la municipalité de Pontiac, de manière à s’assurer que ce projet respecte la réglementation municipale.

Un résident de La Pêche, désireux d’opérer un théâtre d’été en zone agricole, demande à la Commission si le schéma d’aménagement révisé autorisera ce type d’activité dans l’aire d’affectation agricole; Réponse : Le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé limite l’exercice d’usages commerciaux de type récréotouristique dans la zone agricole. À cet égard, seuls les gîtes du passant, les tables champêtres et autres activités agrotouristiques similaires y sont autorisés.

Une participante déplore le fait que la Commission ne présente pas de façon détaillée la grille des activités autorisées par affectation (réf. tableau 4.3 du second PSADR) et ce, considérant les enjeux d’aménagement et de développement qui en découlent; Réponse : Cette grille demeure relativement complexe et peut difficilement être présentée dans le cadre d’une soirée de consultation publique. Cependant, celle-ci peut être consultée sur le site internet de la MRC.



Un représentant de l’UPA mentionne que cet organisme souhaite collaborer avec la MRC dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement, ainsi que lors de l’élaboration du PDZA. Celui-ci procède au dépôt d’un mémoire de la Fédération de l’UPA sur le second PSADR. Selon lui, il faut consolider prioritairement le milieu urbain et limiter le développement résidentiel en zone agricole. Il souligne que l’UPA souhaite être consultée préalablement à toute demande à portée collective en zone agricole (art. 59 LPTAA) adressée par la MRC à la CPTAQ;

Réponse : La MRC a procédé à la création d’un comité consultatif agricole sur lequel siègent quatre représentants de la Fédération de l’UPA. La MRC entend travailler en étroite collaboration avec ce comité dans le cadre de l’élaboration du PDZA et de la préparation de la demande à portée collective en zone agricole.

Le projet de développement du Mont Cascades fait l’objet de nombreux commentaires, en plus de soulever certaines interrogations. Plusieurs expriment leurs craintes et préoccupations à cet effet. Les questions suivantes sont adressées aux membres de la Commission :

o Est-ce que le développement résidentiel sera autorisé dans les aires d’affectation

récréotouristique? Réponse : À l’instar du schéma d’aménagement en vigueur, le second projet de schéma révisé prévoit autoriser le développement résidentiel dans les aires d’affectation récréotouristique du territoire de la MRC.

o A-t-on évalué les impacts de ce projet de développement sur la rivière Gatineau

(pompage de l’eau, rejet de la neige artificielle dans la rivière, protection de la rive et du littoral, etc.)? Réponse : Les évaluations environnementales relèvent de la responsabilité du ministère de Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec et non de la MRC.

o La MRC peut-elle limiter les effets de la pollution de la lumière sur les secteurs résidentiels environnants? Réponse : Les municipalités disposent d’outils réglementaires permettant de régir les nuisances publiques sur leur territoire, telles que la pollution par la lumière.



o La MRC peut-elle procéder au retrait des éléments contenus dans le second

PSADR en lien avec le projet de développement du Mont Cascades? Réponse : Certains éléments portant sur le développement du Mont Cascades pourraient être retirés du second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé si le Conseil des maires de la MRC le juge à propos.

o La MRC peut-elle s’opposer à la démarche de la municipalité de Cantley relativement à la réalisation de ce projet de développement?

Réponse : Non. Toutefois, le schéma d’aménagement et de développement révisé pourrait prévoir certaines restrictions au développement du Mont Cascades (ex. : interdiction d’y implanter un réseau d’aqueduc et d’égout).

Par ailleurs, plusieurs participants ont souligné que le projet de développement du Mont Cascades ne concernait pas uniquement les citoyens de la municipalité de Cantley, mais également ceux des municipalités limitrophes (Chelsea et La Pêche). De plus, de nombreux participants jugent que ce projet s’inscrit à l’encontre de la notion de développement durable; Réponse : La Commission prend note de ces commentaires et examinera l’opportunité d’intégrer ceux-ci dans le schéma d’aménagement et de développement révisé. .

Un participant demande que le tracé projeté de la véloroute des Draveurs puisse être reconsidéré, de manière à éviter de traverser les terres agricoles de la municipalité de La Pêche.

Réponse : La détermination du tracé de la véloroute des Draveurs demeure de la responsabilité des municipalités concernées.

Un producteur agricole désire obtenir de plus amples précisions en ce qui concerne la définition de « récréation extensive » que la MRC prévoit autoriser dans l’aire d’affectation agricole. Réponse : La « récréation extensive » fait généralement référence aux sentiers récréatifs (Quad, motoneiges, vélo, etc.).



Éléments de désaccord :

De nombreux citoyens se disent en désaccord avec le projet de développement du Mont Cascades. Pour ces derniers, la réalisation de ce projet récréotouristique, résidentielle et commerciale aura une incidence majeure sur l’environnement et la qualité de vie des résidents du secteur.


13- La Commission recommande unanimement de limiter les usages commerciaux autorisés dans l’affectation agricole à ceux définis au « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé », soit les gîtes du passant, les tables champêtres et autres activités agrotouristiques similaires de manière à assurer une protection optimale de la zone agricole en plus d’examiner l’opportunité d’y permettre d’autres usages complémentaires à la fonction agricole;

14- La Commission se dit unanimement ouverte à l’idée de consulter la Fédération de l’UPA préalablement à toute demande à portée collective en zone agricole (article 59 LPTAA). Toutefois, elle rappelle que le canal privilégié par la MRC, pour discuter de toutes questions relatives à la zone agricole, demeure le comité consultatif agricole sur lequel siègent quatre (4) producteurs agricoles désignés par l’UPA;

15- En ce qui concerne le développement du Mont Cascades, la Commission a déjà exprimé sa position dans le volet se rapportant à la consultation publique tenue à la municipalité de Cantley (Pages 8 et 26). Il est à noter que Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea, s’inscrit en désaccord avec cette position.



CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU MONT CASCADES

Municipalité de Cantley : 29 juin 2017 Les commentaires et préoccupations :

Un citoyen trouve qu’il est difficile d’effectuer la concordance entre le texte du schéma d’aménagement traitant du projet de développement du Mont Cascades et la cartographie s’y rapportant.

Réponse : La localisation de la zone intensive n’est pas définitive. La cartographie présentée ne vise qu’à schématiser le concept véhiculé par le texte.

Une définition de « marina » devrait être ajoutée au schéma d’aménagement afin de mieux en saisir la signification et la portée. Réponse : La Commission est d’avis qu’une telle définition au schéma serait effectivement utile. Ceci dit, le projet de schéma d’aménagement et de développement révisé contient déjà une définition à cet effet : Marina : Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent et identifiés au schéma d’aménagement.

Plusieurs participants se disent préoccupés par les nuisances associées au bruit et à la lumière éventuellement générés par le projet de développement.

Réponse : Les mesures d’atténuation relatives aux émissions sonores et de la lumière intrusive devront faire l’objet d’une intégration au Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) de la municipalité de Cantley.

Un intervenant indique que la production de neige artificielle issue du Mont Cascades favorisera une augmentation du ruissellement et de la percolation au printemps de chaque année et que cette eau sera potentiellement chargée de contaminants et de sel minéraux.



Réponse : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est l’entité qui assure le suivi des contaminations des eaux lorsque ceci est effectué par une entreprise ou une compagnie.

Une citoyenne souhaite savoir si le nombre d’unités d’hébergement commercial sera limité par le schéma d’aménagement.

Réponse : Le texte du projet de schéma d’aménagement n’en fait pas mention. Toutefois, la Commission exprime l’avis que la municipalité de Cantley dispose des outils réglementaires afin d’encadrer la densité commerciale et se dit pleinement confiante en ce qui concerne la volonté de cette dernière de régir adéquatement cet aspect.

Un participant se dit préoccupé par l’arrivée de nouveaux utilisateurs de la rivière et de la présence accrue d’embarcations motorisées sur la rivière Gatineau. À ce chapitre, celui-ci craint le comportement irrespectueux des nouveaux plaisanciers.

Réponse : La Commission prend note de cette préoccupation et sensibilisera la municipalité de Cantley à ce sujet.

Une participante souhaite connaître la localisation exacte des zones extensives et intensives. Par ailleurs, celle-ci exprime l’opinion que la circulation aux abords des stationnements du Mont Cascades est difficile, notamment lorsqu’il y a présence d’autobus.

Réponse : À l’aide de la cartographie d’accompagnement de la consultation publique, un membre de la Commission indique la localisation exacte de ces zones. En ce qui concerne le stationnement, la Commission mentionne que les accès au projet seront revus par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec. Également, les coûts associés à la réalisation de ces travaux seront à la charge du promoteur.

Pour certains, donner un avis favorable au texte du projet de schéma d’aménagement constitue à ce moment-ci un acte de foi puisque celui-ci demeure plus ou moins précis. À cet égard, une participante est d’avis que la formulation « à moins d’indications contraires » peut être interprétée comme une façon d’éviter l’application de certaines dispositions du schéma.



Réponse : La Commission rappelle que le schéma d’aménagement a pour but d’établir les grandes lignes directrices de l’aménagement du territoire et qu’il appartient à la municipalité de convenir des détails du projet ultérieurement.

On souhaite savoir ce que signifie la conservation de « 15 % de la canopée ».

Réponse : On entend par canopée « la projection au sol de la cime (couronne) des arbres (incluant les feuilles, les branches et le tronc), qui est visible du ciel ».

Un citoyen se dit satisfait du texte proposé. Toutefois, celui-ci aimerait en savoir davantage au sujet de l’encadrement environnemental du projet, notamment en ce qui concerne la protection des milieux naturels et des écosystèmes.

Réponse : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est l’entité qui verra à l’émission des certificats d’autorisation et, de ce fait, s’assurera que les milieux naturels et les écosystèmes seront pris en compte par ce projet. De plus, la réglementation déjà existante de la Municipalité de Cantley s’appliquera pour le projet du Mont Cascades, notamment celle portant sur la préservation des milieux humides, la conservation de bande boisée, le contrôle des opérations de déblai/remblai et les mesures de protection des bandes riveraines.

Le président de l’Association des propriétaires du village Mont Cascades fait part de ses préoccupations à l’endroit de l’état des routes et de la fluidité de l’accès au secteur Gatineau. Il cite notamment l’état du chemin Clark.

Réponse : L’état des routes et la fluidité du réseau ne sont pas de la responsabilité de la MRC. Cette responsabilité incombe au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (MTMDET), ainsi qu’aux municipalités en ce qui a trait au réseau routier local. Le président de la Commission indique qu’une demande de subvention pour la réfection du chemin Clark a été adressée au MTMDET par la municipalité de La Pêche.

Une citoyenne fait un plaidoyer en faveur de ce projet. Elle considère que sa réalisation apportera de la vie et de la vitalité économique à ce secteur. Elle considère qu’il est normal de voir la station de ski se développer, particulièrement en raison de la localisation géographique.



Réponse : La Commission prend note de ces commentaires qui seront pris en considération dans sa réflexion sur le projet de développement du Mont Cascades.

Un conseiller de la municipalité de Cantley se dit conscient que plusieurs éléments du projet sont perfectibles, mais que dans l’ensemble, le travail accompli est de grande qualité et que les choses pourront aller de l’avant sous peu. Réponse :

La Commission prend note de ces commentaires qui seront pris en considération dans sa réflexion sur le projet de développement du Mont Cascades.

Selon un conseiller de la municipalité de Cantley, il est prématuré de demander que la planification complète et détaillée du projet soit réalisée à ce moment-ci. Ce dernier comprend les inquiétudes des citoyens, mais demande de faire confiance au processus et aux professionnels en place. Bien qu’il y ait place à l’amélioration, la réalisation du projet ne devrait pas être empêchée en fonction de la rhétorique « pas dans ma cour ».

Réponse :

La Commission prend note de ces commentaires. La mairesse de la municipalité de Cantley et membre de la Commission ajoute que le plan d’aménagement d’ensemble (PAE) demeure une mesure peu commune dans un schéma d’aménagement. Le PAE permettra à la MRC et à la municipalité d’assurer un suivi plus adéquat dans le cadre de la réalisation du projet. Par ailleurs, elle précise que le PAE sera soumis à un processus de consultation publique locale.

Une citoyenne et son conjoint informent la Commission qu’ils étaient au fait de la réalisation du projet de développement du Mont Cascades et ce, bien avant d’élire domicile dans le secteur. Ceux-ci se disent optimistes quant à la réalisation de ce projet et remercient la MRC et la municipalité de consulter la population à ce sujet. Finalement, ils demeurent confiants que les préoccupations exprimées par la population seront prises en compte par la MRC et la municipalité.

Réponse :


Une participante invite la municipalité de Cantley à se doter d’une « politique de protection du ciel étoilé ». De plus, elle suggère que la MRC, la municipalité et le promoteur s’affairent à construire la confiance de la population préalablement à la réalisation du projet.



Réponse :


Une personne manifeste sa satisfaction en ce qui concerne la volonté du promoteur à vouloir préserver l’environnement du secteur.


Éléments de désaccord : Les éléments de désaccord concernant le projet de développement du Mont Cascades portent principalement sur ses impacts à l’égard de la qualité de vie des résidents du secteur (bruit, lumière intrusive, achalandage accru sur le réseau routier et sur la rivière) ainsi que sur la qualité de l’environnement (préservation des écosystèmes, protection de la rivière Gatineau). Recommandations de la Commission :

16- Les membres de la Commission tiennent à préciser que la vaste majorité des préoccupations exprimées par les citoyens concernant le projet de développement du Mont Cascades relève de la compétence de la municipalité de Cantley et se rapportent aux pouvoirs habilitants de cette dernière. En effet, la municipalité peut, à l’aide de ses outils réglementaires, régir plusieurs aspects de ce projet, dont la pollution sonore et la lumière intrusive. Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea s’inscrit en désaccord avec cette position. En ce qui concerne les questions associées à la qualité de l’eau de la rivière Gatineau et au contrôle de la navigation sur celle-ci, la Commission estime qu’il appartient aux paliers de gouvernement supérieur (provincial et fédéral) d’exercer un contrôle dans ces champs d’expertise puisque la MRC ne détient aucune compétence légale à cet égard. La Commission réitère sa pleine confiance à l’endroit de la municipalité de Cantley en ce qui a trait au déploiement des mesures visant à atténuer les impacts de ce projet sur l’environnement et la qualité de vie des citoyens.

Toutefois, consciente que le projet de développement du Mont Cascades requiert un encadrement particulier en raison de son envergure régionale, la Commission recommande majoritairement que le schéma d’aménagement et de développement révisé rende obligatoire, pour la municipalité de Cantley, l’adoption d’un « Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) ». Ce PAE devra prévoir des mesures visant à assurer une intégration plus harmonieuse et respectueuse de ce projet développement en regard du milieu de vie et du cadre naturel dans lequel s’insère ce dernier. Le processus d’adoption et d’approbation du PAE est précisé à l’annexe 9 du présent document. D’autre part, le texte suivant, émanant du projet de schéma d’aménagement et de développement révisé, établit les mesures et critères que devra comprendre le PAE :



Texte du projet de schéma d’aménagement et de développement révisé – PAE Mont Cascades (texte en bleu):

3.2.1 L’urbanisation du territoire

Moyens d’action :

Sauf exception, les infrastructures et équipements destinés à l’usage de la vie communautaire ne seront autorisés qu’à l’intérieur des périmètres d’urbanisation : équipements administratifs (hôtel de ville, bureaux gouvernementaux, etc.), culturels (bibliothèque, salle communautaire, etc.), loisirs (aréna, centre sportif, etc.) ou encore les réseaux d’aqueduc et d’égout publics. De plus, les périmètres urbains desservis par la RITC devront contenir minimalement un secteur où se localiseront les infrastructures et équipements dédiés à l’amélioration de la desserte du transport collectif, par exemple par l’aménagement d’une station près de laquelle se trouveront des espaces de stationnements dédiés aux usagers de la RITC, des commerces de proximité et une densité résidentielle conséquente. Les équipements et infrastructures dédiés au transport collectif peuvent également être permis à l’extérieur des limites des périmètres urbains. Toutefois, il sera possible d’implanter les services collectifs d’aqueduc et d’égout à l’extérieur de l’affectation urbaine pour des motifs de salubrité et de santé publique; dans ce dernier cas, les normes de lotissement applicables sont celles prévues à l’article 10.3.2 du document complémentaire. De plus, de manière à favoriser le développement industriel sur son territoire, la MRC entend autoriser l’implantation des réseaux d’aqueduc et d’égout collectifs à l’intérieur des aires d’affectation industrielles régionales. De même, afin de permettre la réalisation d’un important projet de développement récréotouristique dans l’aire d’affectation récréotouristique du Mont-Cascades, la mise en place d’un réseau d’aqueduc et d’égout y sera autorisée (uniquement dans la zone de développement identifiée au plan d’affectation du territoire). Finalement, en l’absence d’un périmètre d’urbanisation, la municipalité de L’Ange-Gardien pourra autoriser l’implantation d’infrastructures et d’équipements publics à l’intérieur des aires d’affectations multifonctionnelles identifiées au SADR. La municipalité de Chelsea pourra autoriser des branchements au système d’égout existant dans l’aire d’affectation multifonctionnelle de Farm Point mise en place en raison de la présence de sols argileux peu propices à la construction de fosses septiques traditionnelles dans le secteur.



CHAPITRE IV

4.0 Les grandes affectations du territoire

Volet affectation récréotouristique – Dispositions particulières relatives au

secteur du Mont Cascades:

Mise en contexte :

Grâce à ces atouts stratégiques, le Mont Cascades est appelé à se développer dans

les prochaines années. Cette croissance s’inscrira dans la stratégie de développement

économique du territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais par la mise en valeur

du potentiel touristique de ce secteur. Grâce à sa proximité de l’agglomération Ottawa-

Gatineau, sa localisation centrale au sein de la MRC et la superficie disponible pour le

développement de nouvelles pistes de ski, le Mont Cascades dispose de nombreux

atouts peu valorisés.

Le concept urbanistique choisi pour le développement du Mont Cascades est de

planifier ce potentiel de développement sous la forme d’un pôle récréotouristique

prioritaire, unique et limité intégrant des usages commerciaux et résidentiels desservis

par un réseau d’aqueduc et d’égout. Le pôle comprendra 3 zones de développement;

intensive, extensive et récréative exclusive. Ce pôle permettra de préserver du

développement une superficie importante du Mont Cascades qui sera dédiée

exclusivement aux pratiques récréotouristiques et sportives.

Afin d’arrimer d’éventuels projets de développement au Mont Cascades avec la vision

régionale stratégique de la MRC, l’aménagement de ce territoire devra faire l’objet

d’une planification intégrée inscrite dans un Plan d’aménagement d’ensemble (PAE).

Le PAE devra s’inscrire dans le respect des orientations gouvernementales en matière

d’aménagement et des objectifs du schéma d’aménagement relatifs à la gestion de

l’urbanisation.

Objectifs généraux :

À cet égard, les projets soumis en vertu du PAE devront répondre aux objectifs

suivants :

Démontrer la prédominance du caractère récréotouristique du projet; Contribuer au renforcement du périmètre urbain par une offre touristique,

commerciale et résidentielle complémentaire; Inclure des mesures afin d’intégrer l’aménagement du projet avec les objectifs

de mobilité durable;



Mitiger l’impact sur le réseau supérieur routier afin d’assurer une sécurité des usagers et la fluidité des déplacements

Respecter l’objectif de prioriser le développement du périmètre d’urbanisation en tenant compte des prévisions de croissance sur 15 ans;

Inclure des mesures d’acceptabilité sociale; Inclure des mesures de protection de l’environnement; Énumérer les diverses infrastructures que comporteront les projets

(principalement le réseau d’aqueduc et d’égout); Prévoir la signature d’une entente avec le promoteur pour assurer un

développement par phasages qui assurera la prédominance du caractère récréotouristique du projet.

Plus spécifiquement, les projets soumis au PAE doivent répondre aux objectifs

spécifiques suivants :

Délimitation et densité résidentielle

L’urbanisation de la zone intensive et extensive du Mont Cascades est circonscrite à

une zone de développement de 50 hectares identifiée au plan d’affectation du territoire

en annexe.

Zone de développement intensive :

Cette zone se limite à une superficie maximale de 25 % des 50 hectares prévus. Le

nombre d’unités résidentielles permanentes dans cette zone représente au maximum

50 % du nombre d’unités d’hébergement. Le développement y est limité à une densité

brute de 10 logements/hectare.

Zone de développement extensive :

Cette zone se limite à une superficie minimale de 75 % des 50 hectares prévus. Le

développement y est limité à une densité brute de 8 logements/hectare.

Zone récréative exclusive :

Cette zone est identifiée au plan d’affectation du territoire placé en annexe.

Usages et typologies autorisés :

Zone de développement intensive :

Cette zone peut accueillir les activités autorisées à l’intérieur de l’aire d’affectation

récréotouristique (réf. grille de compatibilité - Tableau 4.3).

Zone de développement extensive :


récréotouristique (réf. grille de compatibilité – Tableau 4.3). Malgré ce qui précède,

l’activité résidentielle doit se limiter à des bâtiments d’au maximum quatre (4) unités



d’habitation et de deux (2) étages. De plus, les activités liées à la villégiature

commerciale et communautaire y sont proscrites. Les activités récréatives intensives

autorisées doivent être reliées aux activités du centre de ski.

Un maximum de 50 % de bâtiments quadruplex du développement résidentiel en zone

extensive est autorisé.

Zone récréative exclusive :


récréotouristique (réf. Grille de compatibilité – Tableau 4.3). Malgré ce qui précède,

seuls les activités récréatives extensives, les remonte-pentes et les glissades d’eau y

sont autorisés.

Mesures de mitigation et de protection environnementale :

Le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) de la municipalité de Cantley devra inclure

des objectifs en termes de protection de l’environnement, notamment en inscrivant

l’obligation de préserver les milieux humides et les cours d’eau. De plus, un minimum

de 15 % de la canopée devra être conservé pour assurer le maintien de l’aspect

naturel du secteur de développement.

Mesure d’acceptabilité sociale

Le PAE devra prendre en considération la gestion des lumières intrusives, la

protection des paysages aux abords de la rivière Gatineau, la gestion des sédiments

vers les cours d’eau, la gestion de la circulation sur le réseau supérieur de façon à

minimiser l’impact du transit sur celui-ci et la mitigation du bruit pour le secteur

environnant. Par ailleurs, le projet de développement du Mont Cascades devra exclure

tout aménagement de marina aux abords de la rivière Gatineau.

Infrastructures

Les infrastructures, telles que réseau d’aqueduc, égout pluvial, fibre optique et réseau

de gaz naturel et stationnement incitatif pourront être autorisées à l’intérieur des zones

intensive et extensive de développement proportionnellement à la densité permise.

Mobilité

Le modèle de développement du Mont Cascades permet une meilleure planification de

l’intégration de l’aménagement du territoire avec les objectifs de mobilité durable,

puisque le regroupement des résidences, des hébergements et des commerces sur

une zone de 50 hectares seulement permet de générer la masse critique nécessaire

au fonctionnement de moyen de transport alternatif à la voiture. Ce regroupement est

plus susceptible de favoriser la création d’infrastructures de transport collectif qu’un

développement traditionnel avec une faible densité s’étalant sur plus de 250 hectares.



Par ce fait, le PAE devra prendre en considération la nécessité de construire un

stationnement incitatif aux abords du cœur du projet afin de desservir par une ligne

d’autobus le projet récréotouristique du Mont Cascades. De plus, le PAE devra

prendre en considération la nécessité d’inclure des éléments de transport actif

rayonnant du cœur du projet tel que des rues piétonnes, des woonerfs (rue partagée),

sentiers récréotouristiques et pistes cyclables.

Tableau 4.3 Grille de compatibilité

(Activités autorisées selon les grandes affectations du territoire)

ACTIVITÉS

GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE

Urbaine Industrielle Rurale Agricole Forestière Récréotouristique Multifonct. Parc

Résidentielle ● X et 3) ס

4)

(3) ס (et 7 4) ס ● ● X

Commerciale

et de services (1) ס ●

5 ,3) ס

et 15)

(5) ס (10) ס X (7) ס X

Industrielle (1) ס ●

et 1) ס

15)

(1) ס X X (7) ס X

Publique et

institutionnelle ● X

et 6) ס

15)

(6) ס (6) ס X (6) ס

ס

(12)

Villégiature

privée ● X (3) ס

(10) ס ● (7) ס X X

Villégiature

commerciale X (2)ס

et 3) ס

15)

X ● (10) ס(2) ס

ס

(11)

Villégiature

communautaire X X

et 3) ס

15)

X ● (10) ס X

ס

(11)

Abris

sommaires

X X (15) ס ● ● X X

ס

(11)

Récréation

intensive ● X ● X ● (10) ס

● ●

Récréation

extensive ● ● ● ● (13) ס ● ● ●

Agriculture X X (15) ס

(9) ס ● X X ●



ACTIVITÉS

GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE

Urbaine Industrielle Rurale Agricole Forestière Récréotouristique Multifonct. Parc

Exploitation

des ressources

forestières

X X (15) ס(14)ס ● ●

X X

Exploitation

des

substances

minérales

X(16) ● et 8) ס

15)

X(16) X(16) X(16) ● (8)ס

●: Activité compatible

Activité compatible avec restriction (s) :ס

X : Activité incompatible

(10) Seuls les établissements d’hébergement, la restauration/bar/café, la location/vente au détail d’articles/produits associés à l’opération d’une entreprise récréotouristique et les services s’y rattachant (ex. salle de réunion, école de sport, etc.), les commerces de services personnels (ex. spa, massothérapie, gym, soins de beauté, etc.), les dépanneurs et les bureaux de vente immobilière sont autorisés dans l’affectation récréotouristique. Considérant l’importance que revêt le projet de développement du Mont Cascades et de manière

à ne pas nuire à la consolidation du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Cantley, les

usages commerciaux et de services autorisés à l’intérieur de l’aire d’affectation récréotouristique

du Mont Cascades doivent s’exercer uniquement dans la zone de développement intensif.

Nonobstant ce qui précède, les commerces de restauration pourront être autorisés au pied ainsi

qu’au sommet des remonte-pentes du Mont Cascades.

Les activités liées à la villégiature commerciale et communautaire sont prohibées à l’intérieur de

la zone de développement extensive du Mont Cascades. De plus, seules les activités récréatives

intensives reliées aux activités du centre de ski et les glissades d’eau sont autorisées.

Dans la zone de récréation exclusive du Mont Cascades, seules les activités récréatives

extensives sont autorisées.

La superficie de plancher de chaque commerce autorisé dans l’affectation récréotouristique ne

peut excéder 300 mètres carrés.

(16) Interdiction sujette à l’adoption d’une demande de suspension temporaire.



10.3.1 Normes minimales de lotissement applicables à un périmètre d’urbanisation

Les superficies et dimensions minimales, relatives au lotissement à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, sont établies au tableau 10.1.

Tableau 10.1 Normes minimales de lotissements applicables à un périmètre d’urbanisation

Lot situé à plus de 100 mètres d’un cours

d’eau et à plus de 300 mètres d’un lac Lot situé à moins de 100 mètres d’un cours

d’eau et à moins de 300 mètres d’un lac

Lot desservi Lot

partiellement desservi

Lot non desservi

Lot desservi Lot

partiellement desservi

Lot non desservi

Superficie minimale

(1) 2 000 m2

2 800 m2

(1) 3 000 m2

3 700 m2

Largeur minimale avant

(1) 22,5 m 45 m

(1) 30 m 45 m

Profondeur moyenne

(1) (1) (1) R 45 m NR (1)

60 m 75 m

(1) Selon la règlementation municipale R : lot riverain NR : lot non riverain

10.3.2 Normes minimales de lotissement applicables à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation

À l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation, la superficie minimale d’un lot est portée à 3 700 mètres carrés avec une largeur minimale de 45 mètres et une profondeur moyenne de 60 mètres. La largeur minimale de tout lot adjacent à un corridor routier problématique (réf. Plan d’affectation du territoire) est portée à 100 mètres avec une profondeur moyenne de 45 mètres. Lorsque le lot est contigu à un lac ou à un cours d’eau, sa superficie est portée à 5 000 mètres carrés avec une largeur minimale de 45 mètres. Les normes de lotissement établies au présent paragraphe s’appliquent également à l’endroit d’un lot desservi ou partiellement desservi localisé à l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation. Exceptionnellement, les normes minimales de lotissement applicables à la zone extensive de développement de l’aire d’affectation récréotouristique du Mont-Cascades (municipalité de Cantley) sont de 1500 m2 dans le cas d’un bâtiment résidentiel de type quadruplex avec service d’aqueduc et d’égout et de 1000 m2 pour tous les autres usages principaux lorsque ceux-ci sont desservis par un réseau d’aqueduc et d’égout. Dans la zone de développement intensive du Mont Cascades, les normes minimales de lotissement applicables sont celles prescrites au tableau 10.1.



Autres recommandations – Projet de développement du Mont Cascades : Par ailleurs, il est recommandé unanimement par les membres de la Commission de prévoir, au schéma d’aménagement et de développement, des mesures additionnelles applicables à la municipalité de Cantley afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et du milieu de vie à l’intérieur duquel s’inscrit le projet de développement du Mont Cascades, soit :

17- le maintien d’une bande protection riveraine d’une profondeur minimale de 25 mètres aux abords de la rivière Gatineau;

18- l’interdiction d’aménager une marina aux abords de la rivière Gatineau;

19- préciser la superficie (en %) du couvert forestier devant être conservé dans la zone récréative exclusive.

20- Finalement, la Commission recommande unanimement de retirer du texte du schéma d’aménagement et de développement révisé les mots « à moins d’indication contraire » en référence aux usages autorisés dans les trois (3) zones de développement du projet.



Municipalité de Chelsea : 13 juillet 2017 Les commentaires et préoccupations :

Une citoyenne souhaite connaître la différence entre une résidence « permanente » et « non permanente ».

Réponse : La distinction entre ces deux types de résidences repose sur la durée d’occupation du logement. Ainsi, une résidence occupée à l’année constitue une « résidence permanente » alors qu’une résidence occupée de façon occasionnelle ou saisonnière (ex. chalet privé) est considérée comme une « résidence non permanente ». Il est à noter que la notion de résidence non permanente exclut l’hébergement commercial.

Plusieurs commentaires ont été émis par les participants en ce qui concerne le bruit et la pollution lumineuse susceptibles d’être générés par le projet de développement du Mont Cascades. Réponse : Ces aspects devront être traités dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement d’ensemble (PAE) de la municipalité de Cantley. À cette fin, le schéma d’aménagement de la MRC prévoira un contenu obligatoire dans le PAE de la municipalité, dont l’introduction de mesures de mitigation, en ce qui a trait au bruit et à la lumière intrusive.

Pour certains, les mesures de contrôle et de mitigation proposées au schéma d’aménagement ne semblent pas assez précises et contraignantes pour assurer un développement respectueux du milieu de vie et de l’environnement.

Réponse : Le schéma d’aménagement contient des objectifs généraux en matière d’aménagement du territoire et n’a pas pour but de se substituer à la réglementation municipale qui se veut plus précise et détaillée. Aussi, les mesures de mitigation applicables au projet de développement du Mont Cascades seront spécifiées à l’intérieur des outils réglementaires de la municipalité de Cantley.

Un citoyen souhaite savoir de quelle façon sera développé le versant ouest de la montagne. Par exemple, y aura-t-il de nouveaux remonte-pentes dans ce secteur? Combien et où?

Réponse : Il y aura deux remonte-pentes pour desservir ce versant (un au nord-ouest et un à l’ouest). Également, un restaurant devrait être construit sur le dessus de la montagne.



Un citoyen a observé beaucoup d’argile sensible au pourtour de la montagne. Il se demande comment le promoteur en tiendra compte dans sa planification.

Réponse : Le promoteur affirme que lui et ses consultants sont bien au fait de la présence d’argile sensible dans certains secteurs, notamment au pied de la montagne. La planification du projet de développement prendra cet aspect en compte. Des mesures pour limiter l’exposition des argiles et prévenir l’érosion seront utilisées lors de la construction et l’aménagement des lieux. Un plan de drainage pouvant inclure des fossés de captage et des bassins de sédimentations sera produit. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques aura son mot à dire et exigera probablement des mesures à ce chapitre. Ces solutions découleront d’études géotechniques qui seront demandées par la Municipalité de Cantley dans le cadre de ces règlements existants.

Un participant désire connaître l’échéancier « post-consultation ». De plus, celui-ci souhaite savoir si un projet de cette ampleur nécessitera des embauches à la municipalité ou encore, monopolisera des ressources professionnelles de la municipalité et éventuellement entraînera une hausse de taxes.

Réponse : Les mémoires écrits seront reçus jusqu’au 21 juillet prochain. La MRC pourra ensuite entreprendre le travail d’analyse et de rédaction du rapport. Ce travail devrait prendre environ 1 mois et il sera ensuite remis aux membres de la Commission. Les membres de la Commission décideront par la suite des étapes à venir et leur échéancier. Par ailleurs, l’encadrement d’un projet de 425 unités de logement exige beaucoup moins de temps de travail que l’encadrement de 425 projets résidentiels individuels. Il est difficile d’évaluer les impacts sur le service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique de la Municipalité de Cantley pour l’instant. Le projet entraînera assurément des coûts additionnels pour la municipalité, mais ceux-ci seront amortis par les recettes fiscales liées au développement du secteur. Ce projet aura pour effet de favoriser la diversification de l’économie locale, notamment sur le plan commercial, ce qui contribuera à diversifier les revenus de la municipalité.

Un citoyen est préoccupé par la sécurité sur le réseau routier, en particulier sur la route 307. Celui-ci considère que l’ajout de ce projet contribuera à l’accroissement des risques d’accident sur cette route qu’il considère actuellement dangereuse. D’autre part, celui-ci fait un plaidoyer en faveur d’une meilleure protection de la rivière Gatineau. Également, il rappelle que ce cours d’eau revêt un caractère historique puisqu’il fut autrefois une des principales voies navigables du Canada.




Une résidente de la municipalité de Cantley demande pourquoi le schéma d’aménagement ne limite pas la densité de l’hébergement commercial dans le cadre de la réalisation du projet de développement du Mont Cascades. De plus, elle souhaite savoir si le parc aquatique fera l’objet d’un agrandissement sur le versant ouest de la montagne.

Réponse : Le nombre d’unités commerciales n’est pas limité dans le texte du schéma d’aménagement, car le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) était davantage préoccupé par la densité résidentielle qu’il souhaitait limiter dans le cadre de ce projet afin que ce dernier conserve sa vocation touristique et qu’il se distingue d’un développement immobilier. Les 12,5 hectares disponibles pour ce type de bâtiment, conjugué à la limitation de la hauteur des bâtiments, limitent indirectement le nombre d’unités commerciales qui pourront être construites. Par ailleurs, le promoteur précise que le parc aquatique se développera autour de son emplacement actuel.

Une citoyenne désire comprendre le principe des densités résidentielles présentées dans le texte du schéma d’aménagement et leur interprétation. Également, elle souhaite obtenir de plus amples explications en ce qui concerne le maintien de 15 % de la canopée. Réponse : Le personnel technique de la Commission précise de façon détaillée le concept des densités résidentielles prévues au schéma d’aménagement. Par ailleurs, la canopée se définit comme la projection au sol de la cime (couronne) des arbres (incluant les feuilles, les branches et le tronc), qui est visible du ciel.

Les participants soulèvent certaines inquiétudes concernant le désir des futurs résidents du Mont Cascades de posséder des embarcations motorisées et d’avoir accès à la rivière Gatineau. D’autre part, il est suggéré de ne pas éclairer le versant ouest du Mont Cascades. Finalement, on demande de plus amples précisions relativement aux normes municipales applicables à l’installation des quais.

Réponse : La Commission prend note de ces commentaires qui seront pris en considération dans sa réflexion sur le projet de développement du Mont Cascades. Par ailleurs, le promoteur souligne que les stations de ski en Outaouais ne sauraient être rentables sans le ski de soirée. Le directeur du service de l’urbanisme et de l’environnement et du développement économique de Cantley souligne qu’il existe des normes pour l’installation de quais,



mais que celles-ci ne sont actuellement pas adaptées à ce type de projet. La réglementation municipale convient à des quais installés pour une seule résidence.

L’aménagement d’une marina nécessite plusieurs autorisations du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Un citoyen désire connaître le responsable de l’amélioration et de l’entretien de la route 307. Réponse :

Le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Une citoyenne évoque la possibilité de la mise en opération d’un traversier sur la rivière Gatineau et souhaite savoir ce qui en est exactement. De plus, celle-ci exprime le souhait que le schéma d’aménagement puisse contenir des dispositions sur les quais, les marinas, la coupe d’arbres et la lumière.

Réponse :

La Commission informe la citoyenne qu’il n’y aura ni pont, ni traversier dans ce secteur. D’autre part, la Commission prend note des commentaires formulés par celle-ci relativement à l’inclusion au schéma d’aménagement de dispositions applicables aux quais, aux marinas, à la coupe d’arbres et à la lumière intrusive.

Un participant mentionne qu’un développement majeur entraîne inévitablement des impacts importants sur le milieu. Il souligne que la lumière des pentes de ski sera nécessairement réfléchie par la neige malgré la mise en place d’un système d’éclairage moins intrusif. Il aimerait que la MRC envisage des normes de rétention visuelle et de la forêt au lieu d’une protection de 15 % de la canopée. Réponse :


Éléments de désaccord : Les éléments de désaccord concernant le projet de développement du Mont Cascades portent principalement sur ses impacts à l’égard de la qualité de vie des résidents du secteur (bruit, lumière intrusive, achalandage accru sur le réseau routier et sur la rivière), ainsi que sur la qualité de l’environnement (préservation des écosystèmes, protection de la rivière Gatineau). Recommandations de la Commission : Voir les recommandations de la Commission faisant suite à la consultation publique du 29 juin 2017 tenue à la municipalité de Cantley (Pages 35 et 43). Il est à noter que Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea, a exprimé son désaccord en regard de certaines de ces recommandations.



Résumé des recommandations de la Commission

RECOMMANDATIONS RECOMMANDATION UNANIME OU

MAJORITAIRE

Recommandation 1 : Concernant le développement du Mont Cascades, les membres de la Commission invitent la municipalité de Cantley à revoir ce projet de manière à favoriser sa conformité aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement. Également, il est recommandé de tenir de nouvelles consultations publiques spécifiquement sur ce projet de développement en raison des modifications qui seront apportées à ce dernier. À cet égard, la Commission propose de tenir une assemblée de consultation publique dans la municipalité de Cantley, de même qu’au centre administratif de la MRC. Par ailleurs, la Commission estime que plusieurs aspects de ce projet requièrent des clarifications (ex. : le projet ne vise qu’une superficie de 50 hectares et non 900 hectares).

Unanime

Recommandation 2 : En matière de gestion forestière, il est recommandé d’étudier la possibilité de doter la MRC d’une réglementation régionale portant sur l’abattage d’arbres et applicable aux projets de développement résidentiel et commercial.

Unanime

Recommandation 3 : La Commission recommande d’amorcer une réflexion quant à la possibilité de prévoir des mesures au schéma d’aménagement et de développement révisé visant à protéger certains paysages d’intérêt sur le territoire de la MRC.

Unanime

Recommandation 4 : La Commission recommande que la MRC poursuive sa réflexion concernant la mise en place de mesures destinées à assurer la protection des sources d’eau souterraine en s’inspirant du « Programme d’acquisition de connaissances des eaux souterraines (PACES) » réalisé sur le territoire de l’Outaouais.

Unanime



Résumé des recommandations de la Commission - Suite


MAJORITAIRE

Recommandation 5 : La Commission invite la municipalité de Val-des-Monts à revoir sa demande d’extension du périmètre d’urbanisation de Perkins en zone agricole, de manière à éviter l’empiétement du milieu urbanisé en zone agricole et à favoriser l’approbation du schéma révisé par le gouvernement du Québec.

Unanime

Recommandation 6 : Il est recommandé de modifier la grande orientation d’aménagement se rapportant à l’agriculture en indiquant que la MRC souhaite « encourager » le développement de l’agriculture biologique sur son territoire, sans toutefois obliger cette pratique agricole.

Unanime

Recommandation 7 : La Commission recommande d’associer les producteurs agricoles au processus d’élaboration du « Plan de développement de la zone agricole (PDZA) » par l’intermédiaire du Comité consultatif agricole de la MRC.

Unanime

Recommandation 8 : La Commission est d’avis que la détermination des îlots agricoles déstructurés doit s’effectuer de concert avec les municipalités locales. Elle recommande d’effectuer des vérifications auprès de la municipalité de Pontiac, afin de connaître les intentions de cette dernière en ce qui concerne le maintien ou non de certains îlots déstructurés. La MRC adressera une demande à portée collective, conformément à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une fois le schéma révisé en vigueur.

Unanime

Recommandation 9 : La Commission recommande que le service de l’Aménagement et de l’Environnement de la MRC étudie la possibilité d’identifier une aire d’affectation industrielle sur le territoire de la municipalité de Pontiac, et ce, en collaboration avec cette dernière. Il est à noter qu’une démarche en ce sens a été effectuée auprès de la municipalité et qu’aucune demande à cet effet n’a été formulée par cette dernière.

Unanime





MAJORITAIRE

Recommandation 10 :

La Commission recommande de favoriser l’arrimage entre le schéma d’aménagement et de développement révisé et les plans directeurs de l’eau des organismes de bassin versant, mais rappelle du même coup que la MRC a déjà pris en considération, dans le « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé », les préoccupations exprimées par ces mêmes organismes.

Unanime

Recommandation 11 :

En ce qui concerne le développement du Mont Cascades, une recommandation a été formulée par les membres de la Commission dans le volet portant sur la consultation publique tenue à la municipalité de Cantley. Toutefois, celle-ci souligne qu’il n’incombe pas à la MRC de régir la pollution lumineuse et sonore découlant des activités du Mont Cascades, ainsi que les embarcations motorisées sur la rivière Gatineau. Cette responsabilité relève de la compétence des municipalités locales concernées ou du gouvernement fédéral en ce qui concerne la navigation sur la rivière Gatineau. Par ailleurs, la Commission tiendra deux (2) consultations publiques sur le projet de développement du Mont Cascades (municipalités de Cantley et Chelsea). Ces consultations permettront aux citoyens d’exprimer davantage leurs préoccupations sur les enjeux associés à ce projet d’envergure régionale.

Majoritaire

(désaccord de Madame Caryl Green, mairesse de la municipalité de Chelsea)

Recommandation 12 :

La Commission recommande de ne pas procéder à la détermination d’un second périmètre d’urbanisation sur le territoire de la municipalité de Chelsea (secteur Farm Point) puisque le MAMOT s’est montré défavorable à cette demande par le passé.

Unanime

Recommandation 13 :

La Commission recommande de limiter les usages commerciaux autorisés dans l’affectation agricole à ceux définis au « Second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé », soit les gîtes du passant, les tables champêtres et autres activités agrotouristiques similaires, de manière à assurer une protection optimale de la zone agricole en plus d’examiner l’opportunité d’y permettre d’autres usages complémentaires à la fonction agricole.

Unanime





MAJORITAIRE

Recommandation 14 : La Commission se dit ouverte à l’idée de consulter la Fédération de l’UPA préalablement à toute demande à portée collective en zone agricole (article 59 LPTAA). Toutefois, elle rappelle que le canal privilégié par la MRC, pour discuter de toutes questions relatives à la zone agricole, demeure le comité consultatif agricole sur lequel siègent quatre (4) producteurs agricoles désignés par l’UPA.

Unanime

Recommandation 15 : En ce qui concerne le développement du Mont Cascades, la Commission a déjà exprimé sa position dans le volet se rapportant à la consultation publique tenue à la municipalité de Cantley.

Majoritaire


Recommandation 16 : La Commission recommande de rendre obligatoire l’adoption, par la municipalité de Cantley, d’un « Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) » afin d’encadrer le projet de développement du Mont Cascades. Le PAE devra notamment prévoir diverses mesures visant à limiter l’impact du projet de développement sur le milieu de vie et l’environnement dans ce secteur (mesures d’atténuation à l’égard du bruit et de la lumière intrusive, protection de la rivière Gatineau, etc.).

Majoritaire


Recommandation 17 : Concernant le projet de développement du Mont Cascades, la Commission recommande le maintien, dans le secteur concerné, d’une bande de protection riveraine d’une profondeur minimale de 25 mètres aux abords de la rivière Gatineau.

Unanime

Recommandation 18 : La Commission recommande l’interdiction d’aménager une marina aux abords de la rivière Gatineau dans le secteur visé par le développement du Mont Cascades.

Unanime

Recommandation 19 : La Commission recommande de préciser la superficie (en %) du couvert forestier devant être conservé dans la zone récréative exclusive visée par le projet de développement du Mont Cascades.

Unanime



Recommandation 20 : La Commission recommande de retirer du texte du schéma d’aménagement et de développement révisé les mots « à moins d’indication contraire » en référence aux usages autorisés dans les trois (3) zones de développement du projet.

Unanime

Par ailleurs, la Commission formule une série de recommandations sur les avis transmis par les organismes partenaires de la MRC dans le cadre du processus de consultation publique sur le second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé. Celles-ci apparaissent en annexe du présent document (voir recommandations 21 à 45). Ces recommandations font l’objet d’une unanimité de la part des membres de la Commission.

LES MÉMOIRES ET AVIS ÉCRITS La MRC a reçu quatre-vingt-un (81) avis écrits concernant le développement du Mont Cascades provenant de citoyens ou groupe de citoyens. L’essentiel de ces avis porte sur les interrogations et préoccupations soulevées dans le cadre des consultations publiques sur le second PSADR. Ces éléments apparaissent dans le volet « Consultation publique » du présent document. Également, l’annexe 7 présente une synthèse des commentaires reçus à cet effet par les citoyens. Par ailleurs, trois (3) municipalités ont émis un avis écrit sur le second PSADR et sur l’énoncé de vision stratégique, soit Cantley, Pontiac et Val-des-Monts. Finalement, quatre (4) organismes ont transmis un mémoire ou avis écrit sur le second PSADR, en l’occurrence la Fédération de l’UPA, le ministère des Transports du Québec, le COBALI et le Centre intégré de santé et des services sociaux de l’Outaouais. Ces avis (dont un mémoire) sont présentés en annexe. Préparé par Sylvain Létourneau Aménagiste 21 septembre 2017


Annexe 1

AVIS DE LA MUNICIPALITÉ DE

VAL-DES-MONTS SUR LE

SECOND PSADR



Recommandations de la Commission portant sur l’avis de la municipalité de

Val-des-Monts :

21- La Commission recommande unanimement de ne pas procéder à la création d’une huitième affectation du territoire formée des zones de consolidation rurales, ces dernières faisant partie intégrante de l’affectation rurale. À cet effet, la Commission rappelle que les activités autorisées dans les zones de consolidations rurales sont similaires à celles permises à l’intérieur de l’affectation rurale;

22- La Commission recommande unanimement de limiter la densité résidentielle (nombre de

logements par résidence) en milieu rural et agricole. Par ailleurs, la Commission est d’avis que les projets d’aménagement intégré ne doivent pas être autorisés à l’extérieur des périmètres d’urbanisation étant donné qu’une telle mesure serait susceptible de s’inscrire à l’encontre des orientations gouvernementales en matière de gestion de l’urbanisation. Toutefois, des exceptions pourront s’appliquer à l’égard de la villégiature commerciale et communautaire.

23- La Commission est d’avis qu’il n’est pas à l’avantage des commerçants d’interdire

l’accès direct au réseau routier supérieur (routes numérotées) dans l’aire d’affectation rurale. Elle recommande donc unanimement le retrait de cette disposition du schéma d’aménagement et de développement révisé;

24- Afin d’assurer la protection des secteurs agricoles dynamiques, la Commission

recommande unanimement de maintenir les dispositions limitant l’implantation résidentielle à l’intérieur de ceux-ci. Également, la Commission tient à rappeler à la municipalité de Val-des-Monts qu’il lui sera toujours loisible d’adresser à la CPTAQ des demandes d’exclusion agricole dans l’ensemble de la zone agricole décrétée;

25- La Commission recommande unanimement de permettre le développement résidentiel à

l’intérieur des aires d’affectation forestière, mais de façon restreinte. Ainsi, la superficie des lots pourrait y être augmentée de manière à limiter la densification résidentielle à l’intérieur de celles-ci (ex. : superficie minimale de 18 500 mètres carrés);

26- La Commission se dit unanimement favorable à la demande de la municipalité

concernant la réduction de la profondeur d’un lot adjacent à un corridor routier problématique, soit de 60 mètres à 45 mètres;

27- En vertu de l’article 116 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée doit être adjacent à une rue publique ou privée conforme aux exigences du règlement de lotissement. De ce fait, la Commission estime que la demande de la municipalité de Val-des-Monts visant à permettre l’implantation d’une construction en bordure d’un chemin non conforme à sa réglementation irait à l’encontre des dispositions législatives. La Commission se dit donc unanimement défavorable à cette demande;



28- La municipalité de Val-des-Monts demande d’utiliser les paramètres inscrits dans la Loi

sur les carrières et sablières pour établir des distances séparatrices entre certains usages et les aires d’exploitations de substances minérales. La Commission est unanimement favorable à cette demande, mais rappelle à la municipalité que la MRC a déjà procédé à l’insertion de ces distances au second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé.

29- La municipalité de Val-des-Monts désire que la MRC procède à l’agrandissement du

périmètre d’urbanisation de Perkins à l’intérieur de l’aire d’affectation agricole. La Commission souhaite que la municipalité poursuive ses discussions avec le MAPAQ et le MAMOT dans ce dossier, afin de connaître la position gouvernementale à cet effet. Toutefois, la Commission a formulé une recommandation unanime à cet effet dans le présent rapport, soit dans la section portant sur la consultation publique tenue à la municipalité de Val-des-Monts (réf. page 12).


Annexe 2


CANTLEY SUR LE SECOND

PSADR



Recommandations de la Commission relatives à l’avis de la municipalité de Cantley sur

le second PSADR :

30- La Commission recommande unanimement les ajustements suivants à la délimitation des aires d’affectation urbaine, industrielle et multifonctionnelle de la municipalité de Cantley, à savoir :

o agrandissement du périmètre d’urbanisation dans le secteur nord de ce dernier;

o création d’une aire d’affectation multifonctionnelle à la limite sud du territoire de la municipalité;

o Agrandissement de l’aire d’affectation industrielle localisée au nord de la municipalité;

o Création d’une aire d’affection industrielle située à la limite est de la municipalité.

Par ailleurs, la municipalité de Cantley souligne que certaines activités commerciales,

s’exerçant en milieu rural, seront rendues dérogatoires à la suite de l’entrée en vigueur du

schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC (réf. voir liste accompagnant la

résolution n° 2016-MC-R028). La Commission prend acte de ce constat, mais rappelle à la

municipalité que ces usages pourront bénéficier de droits acquis suite à l’entrée en vigueur des

règlements d’urbanisme de concordance.


Annexe 3


PONTIAC SUR L’ÉNONCÉ DE

VISION STRATÉGIQUE



Recommandations de la Commission sur l’avis de la municipalité de Pontiac :

La municipalité de Pontiac propose de bonifier le projet d’énoncé de vision stratégique de la

MRC qui se lirait désormais comme suit :

« En 2013, la MRC des Collines-de-l’Outaouais est reconnue pour son leadership qui allie

croissance économique, participation citoyenne, préservation de l’environnement et la mise

en valeur de son héritage agricole et forestier. Elle assure ainsi l’accessibilité aux

opportunités économiques, à la nature et aux services de proximité tout en proposant une

qualité de vie exceptionnelle ».

31- La Commission recommande unanimement l’adoption de l’énoncé de vision stratégique en tenant compte de la bonification proposée par la municipalité de Pontiac.


Annexe 4

AVIS DU COBALI SUR LE

SECOND PSADR



Recommandations de la Commission d’aménagement relatives à l’avis du Cobali :

La Commission recommande unanimement :

32- de modifier l’objectif d’aménagement « Orienter l’extension urbaine dans les parties du territoire susceptibles d’accueillir le développement économique et dans le respect de l’environnement » par l’ajout de « et de la capacité de support des écosystèmes concernés »;

33- de mentionner dans le texte du schéma de quels OBV relèvent les sous-bassins versants identifiés à la figure 3.1 du second projet de schéma d’aménagement et de développement révisé;

34- l’ajout, parmi les moyens d’action associés à l’environnement, l’érosion des berges et de prévoir à cette fin des mesures visant la réduction de ce phénomène (l’érosion provenant des travaux de voirie ou des chantiers de construction en milieu riverain);

35- l’ajout au schéma révisé de moyens destinés à contrer la prolifération des espèces exotiques envahissantes dans les plans d’eau;

36- l’ajout d’une mention qui souligne l’importance de favoriser une utilisation harmonieuse des plans d’eau par les différents types d’usagers (sensibilisation, codes d’éthique, etc.).


Annexe 5

MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION

DE L’UPA SUR LE SECOND

PSADR



Recommandations de la Commission relatives à l’avis de la Fédération de l’UPA sur le

second PSADR :

La Commission recommande unanimement :

37- de revoir la demande d’extension du périmètre d’urbanisation de Perkins en zone agricole en réduisant les superficies agricoles visées par celle-ci;

38- de préciser la signification de « récréation extensive » permise en zone agricole;

39- d’autoriser l’extraction de sable et gravier dans les secteurs agricoles dynamiques.


Annexe 6

AVIS DU MTQ SUR LE SECOND

PSADR



Recommandations de la Commission relatives à l’avis du MTQ sur le second PSADR :

Considérant l’identification, par le MTQ, d’éléments de non-conformité aux orientations

gouvernementales dans le second PSADR, la Commission se voit dans l’obligation de

recommander unanimement les modifications suivantes :

40- appliquer les dispositions relatives aux sections routières générant des nuisances sonores à toutes les aires d’affectation du territoire, dont l’affectation urbaine et l’affectation multifonctionnelle;

41- dans les cas de mesures d’exception applicables aux distances minimales à respecter en bordure des sections routières générant des nuisances sonores, modifier la disposition suivante par l’ajout des mots « déjà loti » : « Lors de l’implantation d’un bâtiment sur un terrain « déjà loti » compris entre deux bâtiments principaux, localisés à une distance maximale de 150 mètres un de l’autre, de manière à favoriser l’harmonisation de la marge de recul avant ».

42- Par ailleurs, la Commission recommande de mettre à jour le tableau 8.1 concernant les interventions sur le réseau routier supérieur proposées par les municipalités locales puisque certaines d’entre elles ont déjà été réalisées par le MTQ;

43- La Commission recommande également de mettre à jour les informations portant sur le déploiement du transport en commun sur le territoire de la MRC;

44- La Commission recommande de soustraire les voies du réseau supérieur de l’application des dispositions relatives aux distances minimales à respecter entre une route et un plan d’eau.


Annexe 7

AVIS DES CITOYENS SUR LE

SECOND PSADR – PROJET DE

DÉVELOPPEMENT DU MONT

CASCADES



SYNTHÈSE DES AVIS ÉCRITS TRANSMIS PAR LES CITOYENS DE LA MRC CONCERNANT

LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU MONT CASCADES – DÉCEMBRE 2015

Nom des citoyens ayant exprimé un avis

écrit

Objet(s) de l’avis – Développement du Mont Cascades

Pollution lumineuse

Impact sur la rivière

Gatineau

Pollution sonore

Densité résidentielle

Préservation du cadre naturel

Guylaine Perreault et Mark Whittall

X

x

X

Marsha Eberhardt x X x x

Emily Gregory X

Mark Ranger X

Shaun et Isabelle McGibney

x

X

x

Stéphanie Yung-Hing x

Laura Hay x x

Suzanne Pilon x X x x

Ken et Denise Hoppner x X x x

Dominique Grant x X x x

Davis Snider x X x

Kevin Fassett x X

Leanne Cusak et Joel Haslam

x

X

x

x

Nathalie Bussière X x x

Dan Mallett x X x x

David Jaclin x X x

J. L. D’Eon x X x

Becky Mason x X x

Margaret Kelly x X x

Kay Kerman/Club Cascades

X

Daphne Jurgens x X x

Anne Swiderski x X x x

Mona Wilson x X x

Jason Jones X

Paul Pestieau x X x x

Laura Shine x X x

Jennifer Leichnitz

x X x x x

Faye Rausch x

Julie Paquin (1)

Ronnie Drever/Les amis de la rivière Gatineau

X

x

Barbara Martin x X x

Danielle Lacasse et Pierre Nantal

x

X

x

x

x

Tim Wilson x X x

Margaret Phillips X x x

John Almstedt x X

Valerie Todd x X x

Normand Benny x X x x x

Chris Pawluk x X x x

Elinor et Mark Mueller x X x x

John Cole x X x x



SUITE


écrit


Pollution lumineuse


Gatineau

Pollution sonore



Susan Meier X x

Doug Taylor x X x

Tamara Tarasoff X

Ewen Eberhardt x X x

Tara Haddrell x X

Susan Nickel x x

Stephen Woodley x X x

Nick Anning x X x

Sharlene Carlson x X x x

Ottawa Riverkeeper X

Reta Milks x x x

Bob and Sue McClelland X

x : Élément(s) faisant l’objet d’un avis écrit par les citoyens

(1) Avis comportant d’autres éléments ne figurant pas au tableau synthèse.



SYNTHÈSE DES AVIS ÉCRITS TRANSMIS PAR LES CITOYENS DE LA MRC CONCERNANT

LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU MONT CASCADES – JUILLET 2017


écrit


Pollution lumineuse


Gatineau

Pollution sonore


et/ou commerciale


Heidi von Graevenitz x x x

Lucie M. Duncan Dion/James R Duncan

x

x

x

x

Laura Hay/Jason Jones x x x x

Stéphanie Yung-Hing x x

Dahlia Tanasoiu x x x

François Rainville x x

Joan MacKinnon x x x x x

Isabelle Blais x x x

Stéphane Rainville1

x x x

Pierre Déry1

x x

Stephen Woodley x x x x

Carol Froimovitch x x x x

Sharlene Carlson x x x x

Suzanne Pilon1

x x x x

Tim Wilson x x x x

Margaret Kelly x x x x x

Dan Mallett x x x x

Beatrice Maille x x x

Kay Kerman x x

Robert Arnold x x x

Susan Meier x x x

Maury Miloff1

Laura Shine x x x x

Danielle Lacasse/Pierre Nantel/George L. Zielinski/T. Jeffrey Chapman

1

x

x

x

x

x

Mona Ng x x x

Joan MacKinnon x x x x x

Barbara Shaw x x x

Harley Davis1

Doug Taylor x x

x : Élément(s) faisant l’objet d’un avis écrit par les citoyens

(1) Avis comportant d’autres éléments ne figurant pas au tableau synthèse.


Annexe 8

AVIS DU CENTRE INTÉGRÉ DE

SANTÉ ET DES SERVICES

SOCIAUX DE L’OUTAOUAIS SUR

LE SECOND PSADR



Recommandations de la Commission relatives à l’avis du CISSSO sur le second PSADR :

Le Centre intégré de Santé et des Services sociaux de l’Outaouais (CISSSO) formule trois (3)

recommandations en matière de gestion de l’eau :

Protéger la zone de recharge des puits et des sources souterraines d’eau potable;

Disposer des infrastructures et des équipements publics nécessaires dans les périmètres d’urbanisation (réseau d’aqueduc et d’égout municipal);

Protéger les plans d’eau.

La Commission rappelle que plusieurs mesures ont été introduites au second projet de schéma

d’aménagement et de développement révisé en matière de gestion de l’eau. Parmi celles-ci,

mentionnons :

Les dispositions de la « Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables »;

Les mesures de protection des puits d’alimentation en eau potable;

L’implantation prioritaire des réseaux d’aqueduc et d’égout à l’intérieur des

périmètres d’urbanisation.

45- Par ailleurs, la Commission recommande unanimement à la MRC de poursuivre sa réflexion sur les suites à donner au « Programme d’acquisition de connaissances des eaux souterraines (PACES) » lequel identifie notamment les zones de recharge de sources d’eau souterraine sur son territoire.


Annexe 9

PROCESSUS D’ADOPTION ET

D’APPROBATION D’UN RÈGLEMENT

SUR LES PLANS D’AMÉNAGEMENT

D’ENSEMBLE (PAE)



Processus d’adoption et d’approbation d’un règlement sur les plans d’aménagement

d’ensemble (PAE);

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) :

1- Publication, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, d’un avis indiquant la

date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée publique sur le projet de règlement au plus

tard le septième jour qui précède l’assemblée (art. 126 LAU);

2- Tenue d’une assemblée de consultation publique sur le projet de règlement par

l’intermédiaire du maire ou par un autre membre du conseil municipal désigné par le maire

(art. 125 LAU);

3- Adoption du règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE) par le conseil de la

municipalité (art 134 LAU);

4- Transmission du règlement à la MRC pour fins d’approbation (art. 137.2 LAU);

5- Examen de conformité, par la MRC, du règlement eu égard aux objectifs du schéma

d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire (art. 137.3 LAU);

6- Approbation ou non du règlement par la MRC (art 137.3 LAU);

7- Délivrance, par la MRC, du certificat de conformité à l’égard du règlement et entrée en

vigueur de ce dernier dans la mesure où celui-ci est conforme aux objectifs du schéma

d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire (art 137.3 LAU).

Documents

RAPPORT DE CONSULTATION PUBLIQUE - MRC des Collines …...maires de la MRC des Collines-de-l’Outaouais a procédé à l’adoption du « Second projet de schéma d’aménagement