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Rapport de gestion
2013
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Table des matières
Pour le lecteur pressé 4
1 Contributions et subsides 6
2 Prestations pour insolvabilité 8
3 Contrôles d’affiliation des employeurs 13
4 Fonds de garantie pour le Liechtenstein 13
5 Centrale du 2e pilier 14
6 Organe de liaison 15
7 Activités des organes 17
8 Placements 18
9 Recours 18
10 Législation 18
11 Organes de la fondation 19
12 Commentaires aux comptes annuels 20
13 Comptes annuels en chiffres 22
14 Annexe aux comptes annuels 24
15 Rapport de l’organe de révision 30
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4
Les rendements supérieurs à la moyenne dégagés l’année dernière
ont permis aux institutions de pré-voyance de continuer d’améliorer
leur situation finan-cière. Même si certaines caisses ont à nouveau
dû se pencher sur la problématique de l’affectation de leurs fonds
libres, il ne faut pas oublier que pour une majo-rité, la réserve
pour fluctuation de valeur disponible n’est pas suffisante pour
compenser des résultats de placements futurs moins favorables. Sur
le front des taux d’intérêt, la situation ne s’est que légèrement
améliorée pour les caisses et elle reste difficile.
Grâce aux bons rendements dégagés par les place-ments, le compte
de résultats du Fonds de garan-tie présente pour 2013 un bénéfice
de 25 millions de CHF. L’année précédente, l’excédent se montait
encore à 71 millions de CHF. Ce recul est dû à des prestations pour
insolvabilité plus élevées et à des rendements des placements plus
faibles. En lien avec la nouvelle conception de la réserve pour
fluctuation de valeur, 102 millions de CHF ont été affectés à la
réserve du Fonds en 2013. Au 31 décembre 2013, cette dernière se
monte à 763 millions de CHF.
Le compte financier affiche avant la constitution de la réserve
de fluctuation de valeur un bénéfice de 57,6 millions de CHF sur
les placements (année précédente: 85,6 millions de CHF), soit un
rendement de 5,44% (année précédente: 8,73%). Par ailleurs, la
banque cantonale zurichoise ZKB a réorganisé les investissements
durant l’exercice sous revue sur la base de la nouvelle stratégie
de placement décidée en 2012. En dépit des frais découlant de cette
réor-ganisation, les frais de gestion de fortune (y compris les
frais TER) ont été réduits, passant de 0,28 à 0,20%.
Les charges administratives, qui se montent à 7,9 millions de
CHF, sont à nouveau nettement inférieures à celles de l’exercice
précédent (9,6 millions de CHF). Les fluctuations sont
principalement dues aux frais externes liés aux poursuites
judiciaires (frais judi-ciaires et indemnisations des parties) plus
élevés en 2012. En raison de la croissance du nombre d’affaires,
les frais de l’Organe de gestion ont crû en 2013, pas-sant de 6,4 à
6,6 millions de CHF.
En août 2013, sur proposition du Conseil de fondation, la
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
(CHS PP) a approuvé les taux des cotisations applicables à
l’exercice 2014: 0,08% (in-changé) pour les subsides pour structure
d’âge défa-vorable et 0,005% (contre 0,01%) pour le financement des
prestations d’insolvabilité et des autres tâches. Durant l’exercice
2013, les taux appliqués étaient de 0,07% (subsides) et 0,01%
(prestations pour insolva-bilité) respectivement.
Le nombre déjà très élevé de cas d’insolvabilité li-quidés
durant l’exercice précédent a de nouveau été dépassé: 3 417
décisions ont été rendues, soit 351 de plus qu’en 2012. Conjugué à
la prise en charge de rentes due à l’insolvabilité d’une fondation
et au nou-veau calcul de toutes les prestations de rentes sur la
base de tables générationnelles, cet accroissement des dossiers
liquidés a entraîné une augmentation des prestations pour
insolvabilité, qui ont passé de 51 à 73 millions de CHF. Après
remboursements, les prestations nettes se montent à 69 millions de
CHF. En 2013, dans deux cas, le Tribunal fédéral a rejeté
définitivement les actions en responsabilité du Fonds de
garantie.
Depuis sa fondation en 1999, la Centrale du 2e pilier a traité
plus de 340 000 demandes d’assurés. Dans 123 000 cas, il a été
possible de localiser des avoirs. Au nombre de 25 700, les demandes
étaient nette-ment plus nombreuses en 2013 qu’en 2012. Fin 2013, le
Fonds de garantie gérait 6854 avoirs oubliés de per-sonnes de 75
ans révolus qui lui avaient été transférés, pour un total de plus
de 42 millions de CHF.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le Fonds de
garantie est l’Organe de liaison avec les Etats membres de l’UE et
de l’AELE. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de
dispositions qui restrei-gnent le versement en espèces pour les
personnes qui quittent définitivement la Suisse, 25 375 demandes
ont été soumises pour déterminer l’obligation d’assu-jettissement
aux assurances sociales dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Le
nombre de demandes déposées a passé à 4 597 en 2013 (exercice
précédent: 4 285); dans 3 132 cas, le Fonds de garantie a obtenu
une ré-ponse de la part du pays concerné et en a informé l’auteur
de la demande ainsi que l’institution de pré-voyance de
celui-ci.
Pour le lecteur pressé
Pour le lecteur pressé
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5
Chiffres-clés
Contributions pour insolvabilité /autres
Cas d’insolvabilitéPaiements pour insolvabilité dont
surobligatoire Variation dans la prise en charge de rentes
Remboursements en cas d’insolvabilité
Cas d’insolvabilité net
Cotisations pour subsides Subsides pour structure d’âge
défavorable
AdministrationFrais administratifs internes Poursuites
judiciaires externes
FortuneRendement de la fortune Augmentation de la réserve pour
fluctuation de valeur Réserve du Fonds Résultat des placements du
dépôt de titres Frais de gestion de fortune dont TER des placements
collectifs
Taux de cotisation (décomptes systématiquement l’année
suivante)Taux de cotisation pour subsidesTaux de cotisation pour
insolvabilité
Cas d’insolvabilité dont fondations insolvables Prestation
moyenne versée par cas (CHF) y compris pour fondations insolvables
(CHF)
RentesNombre de rentes versées Provisions pour prestations de
rentes (mio CHF)
Institutions de prévoyance affiliées enregistrées selon la LPP
soumises à loi sur le libre passage
Total Institutions de prévoyance affiliées
2012 CHF
(en mio)
65,2
45,44,05,8
–7,1
44,1
92,7101,4
6,52,5
85,611,0
635,68,73%
0,101%0,280%
0,07%0,01%
3 0662
14 80714 810
1 217247,4
2 061
687
2 748
2013 CHF
(en mio)
68,8
55,5 3,5
17,9 –4,0
69,4
93,5 106,4
6,7 0,8
57,6 4,0
762,95,44%
0,093%0,202%
0,08% 0,01%
3 4172
14 53516 239
1 178 260,3
1 944
639
2 583
Chiffres-clés
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6
1.1 Analyse statistique des contributions et subsides
décomptés
Ces statistiques comprennent tous les décomptes effectués
jusqu’à fin mars 2014, ventilés de 1987 à 2012 par année de calcul.
Les décomptes pour 2013 ne doivent être rendus qu’au milieu de
l’année 2014.
Il manque actuellement encore 12 décomptes pour l’exercice 2012.
Pour les institutions de prévoyance d’une certaine importance, il
est procédé à des verse-ments provisionnels, ce qui évite toute
perte pour le Fonds de garantie.
1 Contributions et subsides
Contributions et subsides
Salaires Cotisations pour Subsides pour coordonnés au
Bonifications de Cotisations pour insolvabilités et structure
d’âgeAnnée prorata selon LPP vieillesse LPP les subsides autres
prestations défavorable
1987 55 512 515 168 6 434 706 577 111 023 750 17 000 751
1988 59 051 604 491 6 844 659 961 118 103 214 18 719 710
1989 62 787 049 511 7 258 872 015 125 574 105 20 453 337
1990 68 574 088 153 7 917 468 059 27 429 660 22 041 180
1991 73 866 307 037 8 498 202 518 29 546 509 24 595 502
1992 78 647 784 406 9 100 820 062 31 459 131 27 163 574
1993 79 698 687 381 9 271 459 865 31 879 452 29 751 931
1994 80 735 713 851 9 418 407 853 32 294 301 30 741 857
1995 82 545 873 122 9 656 399 223 33 018 318 34 123 565
1996 83 529 328 534 9 773 192 443 33 411 726 36 095 246
1997 83 373 049 644 9 816 411 893 50 023 839 39 310 243
1998 84 080 585 679 9 942 095 261 84 080 587 41 993 132
1999 86 184 502 282 10 231 838 347 86 184 502 46 665 018
2000 88 895 449 288 10 561 698 228 44 447 724 126 240 899 51 019
447
2001 93 476 808 271 11 163 402 991 46 738 403 133 074 613 58 327
917
2002 96 150 597 900 11 511 388 048 48 075 299 140 085 054 63 605
723
2003 97 065 421 184 11 686 827 130 58 239 251 193 138 330 68 158
075
2004 98 396 033 321 11 911 629 248 59 037 621 200 833 774 72 792
052
2005 109 094 660 755 12 985 767 616 76 366 262 156 902 186 70
032 707
2006 112 692 610 984 13 435 794 747 78 884 827 163 343 189 75
749 628
2007 117 885 031 364 14 084 447 925 82 519 522 114 509 279 82
981 764
2008 123 014 503 750 14 705 309 202 86 110 153 119 074 246 86
449 060
2009 127 175 147 542 15 270 676 761 89 022 603 122 661 604 92
854 189
2010 129 008 986 527 15 564 341 912 90 306 290 126 741 157 98
012 778
2011 134 264 817 903 16 239 391 050 93 985 372 65 628 800 104
453 655
2012 137 298 824 466 16 661 500 969 96 109 177 67 571 386 112
115 311
-
7
1.2 Cotisations au titre de subsides et de dédommagements (art.
15 OFG)
A l’exception de l’exercice 2005, les subsides versés par le
Fonds de garantie pour structure d’âge défa-vorable n’ont cessé
d’augmenter. Pour l’exercice 2012, les prestations passent pour la
deuxième fois le cap de 100 millions de CHF. Cette évolution
s’explique no-tamment par l’augmentation générale des motifs de
prestations (chiffres de référence de la prévoyance
professionnelle) ainsi que par le vieillissement de la
population.
Des subsides pour structure d’âge défavorable ne peuvent être
demandés directement que si l’ensemble du personnel d’un employeur
est affilié à l’institution de prévoyance. L’Organe de direction
contrôle les sub-sides demandés. Il est procédé à des corrections,
et le cas échéant, le remboursement de subsides versés lors
d’exercices antérieurs est demandé. Les corrections concernant
l’exercice 2012 se montent à 153 000 CHF nets en faveur du Fonds de
garantie.
Les cotisations pour subsides de l’exercice 2012 dé-comptées à
ce jour totalisent 96,1 millions de CHF, à comparer aux prestations
de subsides de 112,1 mil-lions de CHF. Par ailleurs, il faut tenir
compte du fait que les frais pour les contrôles de l’affiliation
LPP des caisses de compensation AVS et de l’institution sup-plétive
LPP, qui doivent être réglés par le Fonds de garantie depuis 2005,
doivent être financés par les co-tisations des institutions de
prévoyance enregistrées. Les dépenses à couvrir par les
contributions pour sub-sides augmentent ainsi de 6,6 millions de
CHF. Le taux des cotisations applicable à l’exercice 2013 a été
rele-vé, passant de 0,07% à 0,08 des salaires coordonnés pour les
subsides pour structure d’âge défavorable, de sorte qu’à partir de
cet exercice, les prestations versées devraient à nouveau être
couvertes par les cotisations reçues.
1.3 Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et
d’autres prestations (art. 16 OFG)
Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations sont
calculées sur la base des prestations de sortie ré-glementaires de
tous les assurés, ainsi que sur la base du total des rentes
multiplié par dix, tel qu’il ressort du compte d’exploitation.
Toutes les fondations ser-vant des prestations réglementaires, et
pas unique-ment celles qui sont enregistrées selon l’art. 48 LPP,
doivent cotiser. Compte tenu des adaptations du taux de cotisation,
les recettes sous forme de cotisations ont augmenté de façon
continue.
Pour l’exercice 2012, 2 790 institutions de prévoyance ont versé
des contributions pour prestations d’in-solvabilité et autres
prestations. Ce chiffre inclut les institutions de prévoyance
liechtensteinoises. Les co-tisations totalisent 67,6 millions de
CHF. Ces cotisa-tions incluent 1,6 million de CHF provenant des 639
institutions non enregistrées et assujetties à la loi sur le libre
passage.
Contributions et subsides
-
8
2 Prestations pour insolvabilité
Compte tenu de la réévaluation des obligations de rentes, le
Fonds de garantie a versé 73,4 millions de CHF à titre de
prestations d’insolvabilité durant l’exercice sous revue. Les
prestations brutes étaient donc supérieures de 22,2 millions de CHF
environ à celles de l’année précédente. Compte tenu des
rem-boursements, qui se montent à 4 millions de CHF, les
prestations d’insolvabilité nettes se montent à 69,4 millions de
CHF.
La forte progression des prestations s’explique no-tamment par
la nette augmentation, une fois encore, du nombre de demandes
d’insolvabilité liquidées (fig. 1). L’Organe de direction a traité
un total de 3 417 dossiers, soit 351 de plus que l’année
précédente. L’augmentation concernait les demandes traitées de
l’institution supplétive. En raison de sa nouvelle orga-nisation,
cette dernière n’avait soumis qu’un nombre très faible de dossiers
en 2009, avant de reprendre leur traitement en 2010. En raison de
la forte aug-mentation des demandes de l’institution supplétive, le
Fonds de garantie s’est trouvé face à un nombre relativement
important de dossiers en cours, qui ne sont pas encore tous
liquidés. En 2014, le nombre de décisions sera donc
vraisemblablement à nouveau aussi élevé qu’en 2013. Quant aux
demandes d’ins-titutions collectives et communes liquidées en 2013,
elles sont par contre au nombre de 1 673, soit 112 de moins que
l’année précédente.
Etant donné le nombre plus élevé de dossiers d’in-solvabilité
traités, les prestations fournies dans le cadre de collectifs
d’assurés ont également augmen-té, passant de 45,4 à 55 millions de
CHF. Le faible
taux – 7% à peine – de prestations surobligatoires ga-ranties
montre que les principaux destinataires des prestations du Fonds de
garantie sont les assurés de secteurs dans lesquels les salaires
sont relativement faibles. Néanmoins, dans un tiers des dossiers
trai-tés pour des institutions collectives et communes, les
prestations ne relevaient pas uniquement de la LPP. Les prestations
fournies dans le domaine surobliga-toire sont limitées au salaire
assuré à concurrence d’une fois et demie le montant limite
supérieur LPP (soit 126 360 CHF en 2013; art. 56, al. 2 LPP). Cette
limite a été utilisée dans quelques cas précis lors de la prise en
charge de prestations.
La statistique sectorielle (fig. 4) montre qu’une moitié environ
des demandes concerne la restauration et la construction. Dans la
restauration, les exploitations concernées sont nettement plus
petites, tout comme les prestations prises en charge (fig. 5). Dans
près de la moitié des cas, la faillite introduite contre
l’em-ployeur a été suspendue faute d’actif (fig. 6).
En 2013, aucun paiement n’a été fait à une institution de
prévoyance insolvable. Les prestations pour insol-vabilité de 6,1
millions de CHF faites dans ce domaine concernent la prise en
charge de rentes d’une institu-tion de prévoyance insolvable et
d’une institution de prévoyance liquidée. Outre la prise en charge
de ces rentes, le passage aux tables générationnelles dans le
domaine des bases techniques ainsi que l’évolu-tion des prestations
concernant les rentes en cours ont pesé de 17,7 millions de CHF
supplémentaires sur le compte d’insolvabilité (se reporter au
chapitre 2.4 pour plus d’explications).
Prestations pour insolvabilité
Type de cas
Collectifs d’assurésdont surobligatoire Fondations Institution
supplétive LPP
Total des prestations brutes
./. remboursements lors de liquidations Adaptation des
obligations de rentes
Total des prestations
Nombre de cas
1 673412
21 742
3 417
Exercice précédent
1 785538
21 279
3 066
Somme garantie
25 522 4773 453 0295 833 382
24 116 060
55 471 919
–3 994 520
17 916 133
69 393 532
Exercice précédent
26 036 3863 998 192
24 10019 330 884
45 391 370
–7 103 444
5 805 444
44 093 370
2.1 Statistique des cas d’insolvabilité liquidés
-
9
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
3 500
2 800
2 100
1 400
700
0
Fig. 2Cas d’insolvabilité (prestations et remboursements en mio
CHF)
0
20
40
60
80
100
120
140
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
n Prestationsn Remboursements
2001 Capra 4 millions de CHF CPRIC 11 millions de CHF Ritex 3
millions de CHF
2002 Trehag 32,6 millions de CHF Ritex 12 millions de CHF
2003 Lötscher Gruppe 11 millions de CHF Meier + Jäggi 9 millions
de CHF Systor 6 millions de CHF
2004 Sammelstiftung Provitas 43,8 millions de CHF
2005 Centre Automobiliste Jan 5 millions de CHF
2006 First Swiss Pension Fund 33 millions de CHF
2008 Friderici 7,8 millions de CHF
2010 Rentnerkasse ASCOOP 30 millions de CHF Ostschweizer
Rentnerpensionskasse 11 millions de CHF
2011 PK-FIV 1,5 million de CHF
2013 SwissTex 5,8 millions de CHF
n Total des demandesn Demandes de la part d’institutions de
prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)n Demandes de
la part de l’institution supplétive
Fig. 1Cas d’insolvabilité (nombre de dossiers)
Prestations pour insolvabilité
-
10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Commerce de détail
Electricité / mécanique / textile
Construction
RestaurationDivers
Transports
Automobile
Services
Fig. 4Cas d’insolvabilité des institutions collectives et
communes, y compris l’institution supplétive en 2013 (statistique
sectorielle)
Prestations pour insolvabilité
n Institution de prévoyance de plusieurs employeurs (art. 56 al.
3 LPP)n Institution supplétive LPPn Insolvabilités de
fondations
Fig. 3Cas d’insolvabilité (prestations par type d’institution de
prévoyance en mio CHF)
-
11
1 Restauration2 Construction3 Electricité / mécanique
4 Commerce de détail5 Services6 Automobile
7 Textile8 Fiduciaire9 Transports
10 Import / export11 Impression / papier12 Santé
13 Divers
Fig. 5Cas d’insolvabilité en 2013 des institutions collectives
et communes, y compris l’institution supplétive (somme moyenne
versée par secteur)
Fig. 6 Cas d’insolvabilité en 2013 (type d’exécution forcée)
Suspension de la faillite faute d’actif
Faillite en procédure sommaire
Faillite en procédure ordinaireDivers
Départ à l’étranger
Dissolution sur décision du registre du commerce
Saisie
Prestations pour insolvabilité
-
12
2.2 Cas individuels
Comme présenté ci-dessus, de nouvelles rentes ont été prises en
charge dans deux cas l’année dernière. Dans le premier cas, les
prestations de la caisse de pension de SwissTex ont été transférées
au Fonds de garantie. En liquidation depuis quelque temps, la
fon-dation présentait un découvert de 5,8 millions de CHF. La
société SwissTex AG a succédé à la société Ritex AG. Le Fonds de
garantie avait déjà fourni d’importantes prestations pour
insolvabilité en 2002 et 2003 pour l’institution de prévoyance de
Ritex AG. Pour l’essen-tiel, le découvert de la nouvelle caisse de
pension est dû à des créances impayées de l’employeur failli
SwissTex AG.
Le deuxième cas, la reprise d’une prestation de rente, concerne
l’institution liquidée de la Banque de gestion privée. Le cas de la
prestation remonte à 1996 et la fondation a été liquidée à fin
1997. Durant une longue période, la personne qui avait droit à une
rente de prévoyance professionnelle ne s’était pas préoccupée de
celle-ci en raison de problèmes d’ordre psychique. Elle s’est fait
connaître au Fonds de garantie par l’en-tremise de l’ancienne
compagnie de réassurance de la fondation. La réserve pour sinistres
transmise par la compagnie de réassurance finance une large part de
cet engagement.
Les remboursements se montent à 4 millions de CHF en 2013. Ils
sont inférieurs à ceux de 2012 (7,1 millions de CHF). Ils ont
notamment pour origine les bénéfices résultant de la vente des
valeurs patrimoniales des institutions de prévoyance en
liquidation. De plus, ils comprennent les prétentions en
responsabilité obtenues contre les personnes à qui une faute ayant
entraîné l’insolvabilité de l’institution de prévoyance est
imputable.
2.3 Responsabilités
En 2013, deux cas d’insolvabilité de fondations impli-quant des
actions en responsabilité ont pu être réglés, pour un total de près
de 500 000 CHF. Dans un cas, une convention a pu être passée avec
les héritiers d’un ancien membre du Conseil de fondation. Dans
l’autre, une convention a été passée avec la compagnie de
réassurance du Conseil de fondation. Dans le second cas, la
convention a mis fin à la procédure judiciaire en cours.
Dans son arrêt du 27 mars 2013 (9C_1036/2012), le Tribunal
fédéral a décidé que l’instance compétente pour connaître de la
demande du Fonds de garantie dans la procédure qui l’opposait à la
Confédération dans le cas Vera/Pevos était le tribunal
administra-tif du canton de Berne, auquel il a transmis la
procé-dure. Dans son arrêt du 4 avril 2013 (ATF 139 V 176), le
Tribunal fédéral a admis les recours de l’autorité de surveillance,
de la banque cantonale, de l’organe de contrôle ainsi que des
entreprises fondatrices dans le cas Bernasconi et il a rejeté la
demande du Fonds de garantie. Le Tribunal fédéral a également rendu
un arrêt défavorable (9C_47/2013), le 31 mai 2013 (Institution de
prévoyance Müller & Co.). Il n’a pas re-connu la qualité pour
défendre (légitimation passive) à l’organe de révision poursuivi
(la société qui avait succédé à l’organe de contrôle initial). Par
arrêt du 29 août 2013 (1B_157/2013) enfin, le Tribunal fédéral a
reconnu la légitimité du Fonds de garantie à faire valoir en
procédure pénale par voie d’adhésion des prétentions en
responsabilité dans le cas de l’institu-tion de prévoyance
Perrot.
Le versement d’un total de 2,49 millions de CHF a été refusé en
réponse à 203 demandes abusives de prestations auprès du Fonds de
garantie, adressées par des collectifs d’assurés. Une prestation
est refu-sée le plus souvent en réponse à une demande de
l’institution supplétive, par exemple si celle-ci a dû assurer
rétroactivement, pour plusieurs années, le propriétaire d’une Sàrl,
sans que ce dernier n’ait payé ses cotisations d’assurance dans le
domaine de la pré-voyance professionnelle. De plus, des demandes de
prestations d’insolvabilité ont été refusées pour un total de 1,4
million de CHF environ (conditions non remplies pour le versement
de prestations et recou-pement de périodes d’assurance de plusieurs
institu-tions de prévoyance). Dans deux cas, 66 500 CHF au total
ont été déduits des prestations à garantir pour cause
d’encaissements insuffisants.
Prestations pour insolvabilité
-
13
Il incombe aux caisses de compensation AVS de véri-fier si les
employeurs enregistrés auprès d’elles sont affiliés à une
institution de prévoyance enregistrée. En cas de résiliation d’un
contrat d’affiliation à une institution collective ou commune,
l’institution sup-plétive vérifie si les institutions concernées
sont en-suite réaffiliées. Depuis 2005, le Fonds de garantie
dédommage les services chargés de ces tâches. La procédure et la
base d’indemnisation applicables au décompte des caisses de
compensation auprès du
Fonds de garantie ont été fixées par l’Office fédéral des
assurances sociales.
Le Fonds de garantie a versé environ 6,19 millions de CHF
(exercice précédent: 6,12 millions de CHF) aux caisses de
compensation AVS pour leur contrôle des affiliations durant l’année
sous revue. En vertu de l’art. 56 al. 1 let. h LPP, l’institution
supplétive s’est vu cré-diter un montant de 399 970 CHF pour le
contrôle des réaffiliations (exercice précédent: 598 000 CHF).
En vertu de la convention passée entre le Conseil fédéral suisse
et la principauté de Liechtenstein, le Fonds de garantie suisse
prend en charge, depuis 2007, les prestations légales et
réglementaires dues par les institutions de prévoyance
liechtensteinoises en cas d’insolvabilité de ces dernières, et il
accom-plit pour le Liechtenstein les tâches qui relèvent de la
Centrale du 2e pilier. Cette garantie de prestations est assurée
seulement aux personnes soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS
au Liechtenstein. Les conditions d’affiliation des institutions de
prévoyance liechtensteinoises sont les mêmes que celles des
ins-titutions suisses. Le Fonds de garantie reste soumis
exclusivement au droit suisse et à la surveillance des autorités
suisses.
Le nombre des institutions de prévoyance liech-tensteinoises
affiliées au Fonds de garantie a diminué, passant de 23 à 19. Ces
institutions ont maintenant cotisé pour la sixième fois. En 2013,
des prestations de quinze collectifs d’assurés ont été assurées
pour 134 000 CHF pour le compte de trois fondations col-lectives
liechtensteinoises en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Le
Fonds de garantie est régulière-ment informé de la situation des
institutions par l’au-torité liechtensteinoise de surveillance des
marchés financiers.
3 Indemnisation des caisses de compensation AVS et de l’institu-
tion supplétive pour les contrôles d’affiliation des employeurs
4 Tâches accomplies au titre de Fonds de garantie pour des
institu- tions de prévoyance de la principauté de Liechtenstein
Contrôles d’affiliation des employeurs / Fonds de garantie pour
le Liechtenstein
2.4 Paiement de rentes par le Fonds de garantie
Le Conseil de fondation a décidé l’année dernière d’employer
désormais les tables générationnelles pour le calcul des rentes à
verser. Fin 2013, ces en-gagements, calculés au moyen des bases LPP
2010 ainsi qu’avec un taux d’intérêt technique de 2,5%, se montent
à 260 millions de CHF environ. Le passage aux tables
générationnelles a entraîné une augmen-tation de 11,4 millions de
CHF des provisions.
Comme mentionné plus haut, le Fonds de garantie a pris en charge
en 2013 de nouvelles rentes de la caisse
de pension SwissTex et de la Fondation de la Banque de gestion
privée. Le calcul de ces engagements se-lon les principes du Fonds
de garantie, de nouveaux cas de prestations de collectifs déjà pris
en charge ainsi que l’évolution globale des rentes sous ges-tion
(mortalité inférieure à la moyenne) ont pesé de 6,5 millions de CHF
sur le compte de résultat.
Fin 2013, le Fonds de garantie versait 1 178 rentes: 509 rentes
de vieillesse, 2 rentes pour enfant de bé-néficiaire d’une rente de
vieillesse, 269 rentes d’in-validité, 90 rentes pour enfant de
bénéficiaire d’une rente d’invalidité, 301 rentes de conjoint et 7
rentes d’orphelin.
-
14
5.1 Demandes reçues et traitées
Depuis le second semestre 1999, plus de 340 000 per-sonnes ont
adressé à la Centrale du 2e pilier une de-mande relative à un avoir
de prévoyance profession-nelle. Durant l’exercice 2013, 25 704
demandes ont été traitées, soit 2000 de plus qu’en 2012. Toutes les
institutions gérant des comptes de prévoyance (ins-titutions de
prévoyance, fondations de libre passage et de polices) annoncent
régulièrement à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés ou ceux
pour lesquels elles ne disposent pas de contact avec le
bénéficiaire. La Centrale compare régulièrement ces données avec
les demandes déposées. S’il paraît possible qu’une demande et un
avoir concordent, le demandeur et l’institution qui gère l’avoir en
question en sont in-formés et les deux parties règlent la
transmission de l’avoir conformément aux dispositions légales.
Jusqu’à la fin du mois de février 2014, la Centrale du 2e pilier a
répondu à 123 000 demandes en proposant 185 000 concordances
possibles avec des avoirs de prévoyance professionnelle. La
proportion des demandes pour lesquelles la Centrale peut annoncer
au moins un compte est actuellement de 42%.
5 Centrale du 2e pilier
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
n Demandesn Avoirs liés
5.2 Avoirs oubliés
On désigne par «avoirs oubliés» les avoirs non récla-més par des
personnes ayant atteint l’âge de la re-traite. Les personnes
bénéficiaires de ces avoirs sont activement recherchées par la
Centrale du 2e pilier. La Centrale peut obtenir, auprès de la
caisse de com-pensation AVS compétente, l’adresse des personnes à
qui une rente de vieillesse de la prévoyance éta-tique (1er pilier)
est versée en Suisse. Sur la base des indications reçues des
caisses de compensation, la Centrale informe les institutions qui
gèrent les avoirs ainsi que les ayants droit. Les données relatives
aux dernières classes d’âge concernées par les rentes sont
actuellement en préparation en vue de la recherche d’adresses par
les caisses de compensation AVS.
En ce qui concerne les personnes ayant quitté la Suisse, il
n’est souvent pas possible de localiser les bénéficiaires, même en
passant par la Centrale de compensation de l’AVS de Genève. La
Centrale du 2e pilier n’a pas l’obligation de procéder à des
recherches actives à l’étranger. De telles recherches sont
toute-fois dans l’intérêt des ayants droit – mais aussi, plus
généralement, de la prévoyance professionnelle. Une procédure
d’échange de données a pu être mise en place avec les institutions
des assurances sociales de divers pays pour localiser les personnes
ayant des avoirs oubliés.
Fig. 7Demandes et avoirs attribués, par an (y c. les avoirs
oubliés)
Centrale du 2e pilier
-
15
En vertu de l’art. 41 al. 3 LPP, les institutions de libre
passage doivent transférer au Fonds de garantie tous les avoirs
après un délai de dix ans à compter de l’âge ordinaire de la
retraite. Le Fonds de garantie satisfait les prétentions liées aux
avoirs qui lui sont transmis jusqu’à ce que la personne assurée ait
100 ans révolus ou jusqu’au moment où elle aurait eu 100 ans
révolus. Les droits correspondants sont ensuite prescrits (art. 41,
al. 4 et 5 LPP). Si le droit aux avoirs n’est pas exercé, le Fonds
de garantie finance la Centrale du 2e pilier au moyen de ces avoirs
(art. 12a OFG).
A fin février 2014, 45 institutions ont transféré un to-tal de 7
043 avoirs au Fonds de garantie. La grande majorité de ces avoirs
proviennent de l’institution supplétive. Fin 2013, le Fonds de
garantie gère 6 854 avoirs pour un montant total de 41,97 millions
de CHF. Ces avoirs sont rémunérés au taux appliqué par
l’ins-titution supplétive pour les comptes de libre passage. En
2013, 67 avoirs totalisant 1,1 million de CHF ont pu être
versés.
Depuis le deuxième semestre 2002, le Fonds de ga-rantie joue le
rôle d’Organe de liaison avec les Etats de l’UE et de l’AELE dans
le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans le cadre de
l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre les
Etats de l’Union européenne et la Suisse, des dispositions
res-treignant le versement en espèces aux personnes qui quittent
définitivement la Suisse pour s’installer dans un Etat de l’UE ou
de l’AELE sont entrées en vigueur le 1er juin 2007. Compte tenu de
l’extension de l’ac-cord de libre passage à la Bulgarie et à la
Roumanie, ces dispositions s’appliquent aussi, depuis le 1er juin
2009, aux personnes qui s’installent dans l’un de ces deux
Etats.
Une personne quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de
l’AELE peut remettre à l’Organe de liaison un formulaire de
détermination de l’obligation d’assu-jettissement aux assurances
sociales dans le pays en question. L’Organe de liaison transmet la
demande au service compétent étranger, qui déterminera, en
fonc-tion d’un jour de référence, si la personne est assu-jettie à
l’assurance sociale obligatoire. Pour la France, la démarche
incombe à la personne elle-même. A la réception de la réponse de
l’autorité étrangère, l’Or-gane de liaison informe aussi bien le
requérant que les institutions de prévoyance professionnelle.
Depuis le 1er juin 2007, 25 375 personnes ont dépo-sé auprès du
Fonds de garantie LPP une demande de détermination de l’obligation
d’assujettissement aux assurances sociales d’un Etat de l’UE ou de
l’AELE. Durant l’exercice écoulé, 4 597 demandes ont été déposées
(2012: 4 285). Dans 165 cas, il n’a pas été nécessaire de
déterminer l’obligation d’assujettisse-ment, soit parce que la
personne avait quitté la Suisse avant le 1er juin 2007, soit parce
qu’elle s’était établie dans un Etat tiers, soit encore parce
qu’elle avait re-tiré sa demande. Les réponses de diverses
autorités étrangères ont tardé durant l’année écoulée. L’Organe
de liaison n’a donc reçu de réponses que dans 3 132 cas
(exercice précédent: 3 902). En ce qui concerne 1 576 personnes,
comme elles n’étaient pas soumises à l’obligation
d’assujettissement, elles ont également pu retirer en espèces la
partie obligatoire de leurs prestations de libre passage. Pour 1
556 personnes, la partie obligatoire des prestations de libre
passage reste bloquée en Suisse, du fait qu’elles sont assujet-ties
à l’assurance obligatoire du pays où elles se sont établies. A fin
2013, 398 demandes étaient en suspens parce que les documents
nécessaires au traitement du dossier n’étaient pas complets.
Pour coordonner les assurances des différents pays concernés,
l’UE a mis en place une procédure spé-ciale pour les prestations
destinées aux personnes ayant des périodes d’assurance dans
plusieurs pays. La Suisse participe à cette procédure sur la base
des accords bilatéraux, l’AVS étant le premier organe im-pliqué à
ce titre. Mais le Fonds de garantie est, à l’occa-sion, lui aussi
concerné. Dans ce cas, les données des personnes concernées sont
comparées aux comptes annoncés à la Centrale du 2e pilier. Si une
concordance est constatée, les formulaires sont transmis à
l’insti-tution correspondante. En 2013, l’Organe de liaison a
répondu à 150 «formulaires E» (E 210, Communica-tion concernant
l’octroi/le refus d’une pension) de l’UE (exercice précédent:
155).
6 Organe de liaison
Organe de liaison
-
16
n Demandes reçuesn Demandes liquidées
Italie (17%)
Portugal (13%)
Allemagne (29%)Autriche (4%)
Autre (10%)
Espagne (4%)
France (18%)
Grande-Bretagne (5%)
Fig. 8Demandes soumises à l’Organe de liaison
Fig. 9Ventilation des demandes reçues par pays de résidence
Organe de liaison
09 10 11 12 13
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
-
17
7.1 Conseil de fondation
Dans le cadre de sa réunion annuelle ordinaire du 4 avril 2013,
le Conseil de fondation a approuvé les comptes annuels et le
rapport annuel 2012. Il a aussi arrêté, à l’intention de la
Commission de haute surveil-lance, les taux de cotisation
applicables en 2014 aux décomptes du Fonds de garantie. Il propose,
pour les subsides, le maintien du taux de 0,08%, déjà appliqué pour
l’exercice 2013, des salaires coordonnés au prora-ta selon la LPP.
Compte tenu de la réserve disponible du Fonds, il propose, pour le
taux de cotisation pour les prestations d’insolvabilité et autres
prestations, une nouvelle diminution, de 0,01% à 0,005%, du taux
des prestations de libre passage et des versements de rentes
multipliés par dix. Les recettes provenant de l’abaissement du taux
ne permettront plus de couvrir les prestations pour insolvabilité.
La réduction souhai-tée de la réserve du Fonds est donc prévisible
à moyen terme. En août 2013, la Commission de haute surveil-lance a
approuvé les taux de cotisation proposés. Le Conseil de fondation a
en outre décidé du passage des tables de périodes aux tables
générationnelles pour le calcul des obligations de rentes du Fonds
de garantie. Enfin, Madame Doris Bianchi a été élue présidente du
Conseil de fondation.
Sur la base des travaux menés en 2012, les place-ments du Fonds
de garantie ont été réorganisés en 2013. La banque cantonale
zurichoise ZKB est chargée de la mise en œuvre depuis avril 2013.
Parallèlement, le règlement de placement a été révisé avec l’organe
de surveillance et définitivement approuvé. La fonc-tion de
contrôleur des investissements a été attribuée à PPCmetrics pour
l’année 2014.
Dans le cadre des réunions trimestrielles du Conseil ainsi que
dans trois rapports intermédiaires, l’Or-gane de direction a
informé le Conseil de fondation de l’avancement de ses travaux dans
ses différents domaines de compétences. Les questions de fond
re-latives à la fourniture de prestations ou à l’interpré-tation
des dispositions du Fonds de garantie doivent être présentées au
Conseil de fondation pour décision. En 2013, le Conseil de
fondation a notamment discuté des possibilités de prestations pour
insolvabilité des-tinées à des institutions de prévoyance de droit
public en cas d’insolvabilité d’un employeur affilié, de
l’inter-vention dans les caisses de rentiers, des principes
ap-plicables à l’exercice des prétentions en responsabilité ainsi
que des contrôles internes du Fonds de garantie. En octobre 2013,
le Conseil de fondation a organisé, avec le Comité directeur et des
représentants de l’Of-fice fédéral des assurances sociales, une
journée de formation consacrée aux tâches du Fonds de garantie.
7.2 Comité directeur (CD)
Le Comité directeur (CD) est l’organe dirigeant de la société
réunissant les associations faîtières, qui est chargé du
fonctionnement du Fonds de garantie LPP. Il fournit à l’Organe de
gestion un conseil spécialisé et en détermine la pratique. Le
contrôle de l’activi-té de l’Organe de gestion compte parmi ses
activités essentielles. Ce contrôle repose sur les rapports
ré-guliers que lui remet l’Organe de gestion concernant les
cotisations, les cas d’insolvabilité en cours ainsi que la Centrale
du 2e pilier et l’Organe de liaison. Le Comité directeur approuve
également les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport de
révision pour le Conseil de fondation. Il approuve le budget de
l’Organe de gestion et propose au Conseil de fonda-tion les taux de
cotisation applicables aux différents domaines d’activité.
En 2013, le CD s’est réuni pour cinq séances ordinaires. Dans ce
cadre, il a notamment préparé la révision du règlement de placement
et il a accompagné la mise en œuvre de la nouvelle organisation des
placements. Dans plusieurs cas, il a examiné les conditions
pré-sentes en vue de l’octroi de prestations pour insol-vabilité
d’un employeur affilié. L’emploi de la limite supérieure pour
plusieurs plans d’une assurance ainsi que le traitement des rachats
en cas de réduction de prestations due à la limite supérieure l’ont
également souvent occupé. Un autre élément à l’ordre du jour est
resté l’intervention dans les caisses de rentiers au financement
insuffisant. Dans différents cas, le CD a également décidé de la
démarche à adopter en termes de responsabilité.
7.3 Organe de gestion
L’Organe de gestion prépare les affaires à l’attention du
Conseil de fondation et du Comité directeur et exé-cute les
décisions. Pour liquider les tâches confiées au Fonds de garantie,
l’Organe de gestion est en contact régulier avec les institutions
affiliées au Fonds et avec les différentes autorités de
surveillance. S’agissant des cas d’insolvabilité, les procédures de
liquidation des fondations, pour lesquelles le Fonds de garantie a
dû intervenir, sont suivies de près. Il est examiné si des
responsabilités pourraient être engagées en raison du dommage. Le
traitement des dossiers d’in-solvabilité requiert régulièrement des
discussions avec l’institution de prévoyance et le cas échéant, les
salaires assurés sont comparés avec les données des caisses de
compensation AVS.
7 Activités des organes
Activités des organes
-
18
Les principes de la politique de placement du Fonds de garantie
ont été redéfinis en 2012 sur la base d’une étude de concordance
actif – passif («ALM»). La mise en œuvre prévue doit être simple,
passive et la plus avantageuse possible. Il est investi
exclusive-ment dans les catégories des liquidités, des
obliga-tions, des actions et de l’immobilier. L’administration des
placements du Fonds de garantie est confiée à
la banque cantonale zurichoise ZKB. En dépit de re-maniements
dans le dépôt, les frais de gestion de fortune ont été réduits. Le
nouveau règlement de placement du Fonds de garantie a été approuvé
par la CHS au début de 2014. On trouvera davantage d’in-formations
concernant les placements dans l’annexe aux comptes annuels.
Le versement d’espèces à des assurés est conditionné à l’examen,
avec les pays concernés, de l’obligation d’assujettissement aux
assurances sociales des per-sonnes quittant la Suisse pour un pays
de l’UE ou de l’AELE. Ces examens sont menés en permanence. En
qualité de Centrale du 2e pilier et d’Organe de liaison, le Fonds
de garantie est contacté par de nombreuses
personnes pour des questions d’ordre général concer-nant la
prévoyance professionnelle. Le site internet du Fonds de garantie
permet de répondre chaque année à plus de 4 000 demandes par
courriel environ. De sur-croît, l’Organe de gestion répond chaque
semaine à un demi-millier d’appels téléphoniques concernant des
demandes d’information.
8 Placements
En 2011, le Fonds de garantie a effectué un paiement de 1,5
million de francs à la PK-FIV, la caisse de pen-sion Fina
Interessenverband KMU. Le découvert de l’institution est de l’ordre
de 3,4 millions de CHF. Le contexte à l’origine des pertes sur
investissements est un système boule de neige qui touche, outre un
nombre relativement important d’investisseurs pri-vés,
l’institution de libre passage Fina. Le Fonds de garantie ne
garantit pas les prestations d’une institu-tion de libre passage.
Des prestations de libre passage qui avaient été transférées par
l’institution de libre passage Fina ou par d’autres institutions à
la CP FIV sans affiliation de la personne et donc sans assurance
active pour la CP se trouvent également dans les ca-pitaux de
prévoyance de la CP FIV. Par décision du 30 octobre 2012, le Fonds
de garantie a refusé de garan- tir les 30 avoirs concernés, qui
totalisent 2,4 millions de CHF. La fondation ainsi qu’une personne
concernée ont déposé un recours contre cette décision auprès du
Tribunal administratif fédéral. En 2013, il a été pos-sible de
clore l’échange d’écritures devant le Tribunal administratif
fédéral.
Après la décision prise par le Fonds de garantie, dans le cadre
d’un réexamen, de réduire pour cause de sur- indemnisation une
rente d’invalidité versée, l’assuré concerné a introduit auprès du
Tribunal des assu-rances sociales vaudois une action en versement
de la rente non réduite. L’échange d’écritures lié à cette
procédure est maintenant clos. Le Fonds de garantie a été appelé en
cause dans une autre procédure, menée devant le Tribunal des
assurances sociales genevois, car il ne pouvait pas être exclu
qu’une institution de prévoyance déjà liquidée puisse finalement
être te-nue au paiement de prestations. Selon le jugement de mars
2014, l’institution de prévoyance, qui a succédé à l’institution de
prévoyance liquidée, est tenue au paiement des prestations.
En raison de la réforme structurelle, l’application de l’art. 63
LPP comme fondement pour le règlement – approuvé par le Conseil
fédéral – sur l’organisa-tion de la fondation du «fonds de garantie
LPP» (RS 831.432.2) a été abrogée au 1er janvier 2012. Le
rè-glement n’est pour l’heure pas supprimé du recueil systématique
fédéral.
Dans le cadre de la consultation menée en 2013, por-tant sur le
projet de permettre aux fonds de bien-faisance de jouer leur rôle
(initiative parlementaire 11.457), le Fonds de garantie a constaté
que ces der-nières années, les prestations fournies par des fonds
de bienfaisance avaient contribué, avec la prévoyance
règlementaire, à l’amélioration de la situation finan-cière. Le
Fonds de garantie ne s’est par ailleurs pas engagé sur le
projet.
9 Recours
10 Législation
Placements / Recours / Législation
-
19
11.1 Conseil de fondation
Présidente Dr Doris Bianchi, Union syndicale suisse, Berne
Représentants des employés – Roger Bartholdi, Association suisse
des employés
de banque, Zurich – Dr Doris Bianchi, Union syndicale suisse,
Berne – Matthias Kuert Killer, Travail.Suisse, Berne
Représentants des employeurs – Kurt Gfeller, Union suisse des
arts et métiers,
Berne – Martin Kaiser, Union patronale suisse, Zurich – Olivier
Sandoz, Fédération des entreprises ro-
mandes, Genève
Représentants de l’administration publique – Urs Eggenberger,
Administration fédérale des
finances, Berne – vacant
Membre indépendant – Dr Olivier Deprez, Zurich
SecrétariatFonds de garantie LPPOrgane de directionCase postale
1023, 3000 Berne 14Beat Christen, T 031 380 79 06
11.2 Comité directeur de la «Société chargée du fonctionnement
du Fonds de garantie LPP» (organisation responsable)
Président– Andreas Zingg, Association Suisse d’Assurances,
Zurich
Membres – Thomas Buser, Association Suisse d’Assurances,
Zurich – Dr Urs Fischer, Association suisse des caisses de
compensation professionnelles, Zurich – Hanspeter Konrad,
Association suisse des
Institutions de prévoyance, Zurich– Christoph Ryter, Association
suisse des Institutions
de prévoyance, Zurich – Patrick Spuhler, Association suisse des
Institutions
de prévoyance, Bâle
11.3 Organe de gestion et responsables ayant droit de
signature
ATAG Organisations économiques SAEigerplatz 2, 3007 BerneCase
postale 1023, 3000 Berne 14
T 031 380 79 71Courriel: [email protected]: www.sfbvg.ch
(Centrale du 2e pilier: T 031 380 79 75)
– Daniel Dürr, gérant de caisse de pension avec diplôme fédéral
(responsable de mandat)
– Beat Christen, avocat (adjoint)– Peter Gasser,
expert-comptable avec diplôme
fédéral (directeur du Département Finances et comptabilité)
– Cinzia Corchia, avocate– Silvia Corchia, gérante de caisse de
pension avec
diplôme fédéral– Daniela Foffa, avocate– Christian Lopez, gérant
de caisse de pension avec
diplôme fédéral – Yvonne Monica, spécialiste en gestion de
la
prévoyance en faveur du personnel – Marianne Reinhard Ryser,
avocate– Gilles Sciboz, juriste
11.4 Autorité de surveillance
Commission de haute surveillance de la prévoyance
professionnelle CHS PPSeilerstrasse 8, case postale 7461, 3001
BerneT 031 322 48 25
11.5 Organe de révision
OBT AGPatrick Zahno, responsable du mandat, et Daniel
SchweizerHardturmstrasse 120, 8005 ZurichT 044 278 45 00
11.6 Experte
Dr Silvia Basaglia Aon Hewitt (Switzerland) SA Avenue
Edouard-Rod 4, 1260 NyonT 022 363 65 09
11 Organes de la fondation (situation au 1.1.2014)
Organes de la fondation
-
20
Hormis l’application des Directives de la CHS PP por-tant sur la
présentation des frais de gestion de for-tune, la présentation des
comptes annuels n’a pas connu de changements notables par rapport à
l’exer-cice précédent.
Durant l’exercice écoulé, les décomptes ont été établis pour
2012. Les taux de cotisation appliqués étaient les suivants: 0,07%
pour les cotisations pour struc-ture d’âge défavorable (comme
l’exercice précédent) et 0,01% pour les cotisations pour
insolvabilités et autres prestations (comme l’exercice
précédent).
Les comptes sont arrêtés au jour de référence, de sorte que la
régularisation des différentes années de calcul n’est possible que
statistiquement. Les pro-longations de délai accordées entraînent
en effet un chevauchement des années de calcul.
12.1 Compte de résultat
Le compte d’exploitation incluant les cotisations, les subsides,
les cas d’insolvabilité, les avoirs oubliés et les indemnisations à
l’institution supplétive et aux caisses de compensation présente un
excédent de dépenses de l’ordre de 20,5 millions de CHF (exercice
précédent: excédent de recettes de 5,4 millions de CHF). Malgré des
recettes en légère augmentation, cet excédent de dépenses
s’explique par les dépenses plus élevées dans le domaine des
subsides et des prestations pour insolvabilité. Les recettes
provenant des cotisations, qui se montent à 162,3 millions de CHF,
sont légèrement supérieures à celles de l’année précédente (158,0
millions de CHF).
En ce qui concerne les subsides pour structure d’âge
défavorable, 106,4 millions de CHF ont été versés, soit un montant
légèrement supérieur à l’exercice précédent (101,4 millions de CHF)
conformément aux prévisions. Les dépenses ne sont plus
intégralement couvertes par les recettes correspondantes des
coti-sations. Les recettes dues au relèvement du taux de cotisation
seront comptabilisées pour la première fois en 2014.
En raison du nombre croissant de dossiers d’insolvabi-lité
traités et de la prise en charge de nouvelles rentes, les coûts de
l’insolvabilité sont nettement plus élevés que pour l’exercice
précédent. Pour l’année sous revue, les avoirs oubliés transférés
au Fonds de garantie se montent à 7,7 millions de CHF (exercice
précédent: 6,7 millions de CHF). Il a été possible de verser des
avoirs oubliés pour un montant de 1,1 million de CHF
environ (exercice précédent: 1,1 million de CHF). Les avoirs des
comptes restants sont provisionnés au bi-lan et rémunérés en
permanence, jusqu’à leur verse-ment ou jusqu’à la dissolution
autorisée.
Selon les renseignements fournis par l’institution supplétive,
aucun déficit n’est à prévoir pour la pré-voyance LPP. Les frais de
contrôles d’affiliation et de réaffiliation (prestations aux
caisses de compensation AVS et à l’institution supplétive) ont
légèrement dé-cru.
Le compte financier affiche un bénéfice sur les pla-cements:
57,6 millions de CHF (année précédente: 85,6 millions de CHF). Ces
résultats n’incluent pas encore, dans les deux exercices,
l’augmentation de la réserve pour fluctuation de valeur (2013: 4
millions de CHF; 2012: 11 millions de CHF).
La fortune totale est investie exclusivement passi-vement. Les
placements de capitaux et les titres ont dégagé un bénéfice net de
près de 57,6 millions de CHF. Ce bénéfice constitue une performance
de 5,44% (rendement pondéré par le temps [TWR]; indice de
référence: 5,43%). Les frais de gestion de fortune comptabilisés
(Directive de la CHS PP, D – 02/2013) se montent à 20 points de
base (exercice précédent: 28 points de base). Le taux de
transparence en ma-tière de frais se monte à 100%. On trouvera
davantage de détails dans l’annexe aux comptes annuels.
Les charges administratives, qui se montent à 7,9 millions de
CHF, sont nettement inférieures à celles de l’exercice précédent
(9,6 millions de CHF). La dimi-nution est due principalement au
recul des frais ex-térieurs de poursuites. Conformément aux
prévisions, les charges entraînées par le traitement des dossiers
d’insolvabilité ont augmenté.
Globalement, le compte de résultat présente un ex-cédent de
produits de 25,2 millions de CHF, contre 70,5 millions de CHF pour
l’exercice précédent.
12.2 Bilan
Les placements de fortune sont supérieurs de 58 mil- lions de
CHF à ceux de l’exercice précédent. Elle corres-pond au bénéfice
net inscrit au compte financier (avant variation de la réserve pour
fluctuation de valeur).
Les provisions pour rentes se sont légèrement accrues en raison
du passage aux tables générationnelles. On trouvera davantage
d’informations dans l’annexe aux comptes annuels.
12 Commentaires aux comptes annuels
Commentaires aux comptes annuels
-
21
Les avoirs oubliés (prestations de libre passage selon l’art. 41
LPP) ont crû de 7,0 millions de CHF durant l’exercice sous
revue.
Divers postes usuels, dont à nouveau les capitaux de couverture
reçus de manière anticipée pour des rentes futures (à partir du 1er
janvier 2012) sont conte-nus dans les comptes de régularisation
passifs.
A la suite de la redéfinition du poste de la réserve pour
fluctuation de valeur (20% sur les provisions pour la prise en
charge de rentes et les avoirs oubliés) 98 millions de CHF nets ont
été affectés à la réserve du Fonds durant l’exercice sous
revue.
La provision de 1,5 million de francs pour le cas Vera/Pevos
permet de neutraliser le montant d’un compte bloqué séparé compris
dans les liquidités. Cette en-trée provient d’un règlement
conventionnel et sert jusqu’à nouvel avis de garantie pour des
indemnisa-tions possibles dans le cadre de futures procédures
judiciaires.
Il résulte de l’excédent de produits de 25,2 millions de CHF et
de la dissolution partielle de la réserve pour fluctuation de
valeur une augmentation correspon-dante de la réserve du Fonds.
Celle-ci s’élève à 762,9 millions de CHF au 31 décembre 2013. On
trouvera d’autres détails sur le bilan dans l’annexe aux comptes
annuels.
Commentaires aux comptes annuels
-
22
13 Comptes annuels en chiffres
Compte d’exploitationCotisations pour subsidesCotisations pour
cas d’insolvabilité / autres
Total cotisations
Subsides pour structure d’âge défavorable
Paiements bruts pour cas d’insolvabilitéRemboursements
Prestations rentesVariation réserve pour prestations de rentes
Cas d’insolvabilité net
Avoirs reçusAvoirs versés Affectation au bilan
Avoirs oubliés (intérêts)
Déficit de l’institution supplétiveIndemnisation des caisses de
compensationet de l’institution supplétive
Résultat du compte d’exploitation
Finances / diversRevenus de capitaux et de titresGains sur les
cours réalisésGains sur les cours non réalisésConstitution réserve
pour fluctuations des titres Frais de titres
Bénéfices nets capitaux et titres
Autres revenus
Résultat des finances / divers
AdministrationConseil de fondation et Comité directeurFrais de
gestion et d’administrationContributions et subsides Cas
d’insolvabilitéFrais internes de poursuites judiciairesCentrale du
2e pilierGestion des rentes Organe de liaison du 2e pilier en
EuropeFrais de déplacement
Total Organe de gestion
Organe de révision Expert en matière de prévoyance
professionnelle Autorité de surveillance Frais externes de
poursuites judiciaires Informatique Imprimés, rapport annuel, port,
autres dépenses
Résultat administration
Solde du compte de résultats
2012 CHF
92 749 930.20 65 245 314.19
157 995 244.39
–101 430 780.85
–45 391 369.55 7 103 444.26
–17 822 789.34 12 017 344.35
–44 093 370.28
6 704 573.49 –1 113 238.57 –5 922 571.87
–331 236.95
–
–6 717 405.90
5 422 450.41
19 970 718.554 154 826.61
64 450 295.47–11 000 000.00
–2 939 725.62
74 636 115.01
1 060.99
74 637 176.00
–96 841.15 –581 468.85 –632 470.95
–1 990 350.85 –912 803.00
–1 309 728.65 –310 623.40 –709 661.50
–8 947.70
–6 456 054.90
–39 764.50 –10 800.00 –25 000.00
–2 536 308.35–160 174.65 –233 438.10
–9 558 381.65
70 501 244.76
2013 CHF
93 489 212.10 68 782 954.88
162 272 166.98
–106 386 436.20
–55 471 919.28 3 994 519.97
–18 049 185.80 133 053.41
–69 393 531.70
7 744 763.26 –1 120 137.93 –7 017 154.78
–392 529.45
–
–6 585 294.95
–20 485 625.32
10 382 702.39 21 508 499.30 27 986 534.89–4 000 000.00–2 248
931.14
53 628 805.44
13 589.01
53 642 394.45
–63 631.90 –582 409.10 –611 626.95
–2 086 467.55 –916 419.95
–1 375 158.70 –317 046.95 –749 170.85
–13 426.15
–6 651 726.20
–41 814.55 –12 852.00 –30 772.00
–772 527.23–125 085.45 –239 042.32
–7 937 451.65
25 219 317.48
Comptes annuels en chiffres
13.1 Compte de résultat
-
23
ActifsLiquiditésCréances Comptes de régularisation actifs
Placement des titres
Total actifs
PassifsEngagements Acomptes pour cotisations Provision pour
prestations de rentes Avoirs oubliésComptes de régularisation
passifs
Provision institution supplétive Indemnisation des frais selon
art. 60 al. 2 LPP Provisions pour fluctuations des titres
Provisions pour Vera/Pevos
Réserve du Fonds Situation au 1.1. Transfert à la réserve de
fluctuation de valeur Solde du compte de résultats Situation au
31.12.
Total passifs
2013 CHF
15 085 893.38 2 223 391.53
355 073.29 1 113 607 223.32
1 131 271 581.52
2 114 534.94 968 045.72
260 268 476.00 41 975 492.77
586 861.75
–
61 000 000.00 1 500 000.00
635 638 852.86 102 000 000.00
25 219 317.48 762 858 170.34
1 131 271 581.52
2012 CHF
23 683 125.54 2 657 739.38 601 046.95
1 055 424 784.81
1 082 366 696.68
1 781 232.48 1 238 562.30
247 366 527.00 34 958 337.99
883 184.05
– 159 000 000.00
1 500 000.00
565 137 608.10
– 70 501 244.76
635 638 852.86
1 082 366 696.68
Comptes annuels en chiffres
13.2 Bilan
-
24
14.1 Bases et organisation
14.1.1 Forme juridique et but
Le Fonds de garantie est une fondation au sens de l’art. 54 LPP
et remplit les tâches fixées à l’art. 56 LPP.
14.1.2 Organes de direction/signature
L’organe suprême est le Conseil de fondation en vertu de l’art.
55 LPP. La direction est déléguée à la socié-té chargée du
fonctionnement du Fonds de garantie, association qui regroupe les
organisations les plus importantes de la prévoyance
professionnelle. Cette association gère ses affaires par
l’entremise du Comité directeur (CD), qui charge l’Organe de
gestion d’exé-cuter les tâches.
Les personnes suivantes ont actuellement un droit de signature
(signature collective à deux pour toutes ces personnes):
Gfeller KurtPrésident du Conseil de fondation (jusqu’au
31.12.2013)
Bartholdi Roger Membre du Conseil de fondation
Bianchi Bornstein Doris Membre du Conseil de fondation
(présidente à partir du 1.1.2014)
Kaiser Martin Membre du Conseil de fondation
Kuert Killer Matthias Membre du Conseil de fondation
Sandoz Olivier Membre du Conseil de fondation
Zingg Andreas Président du Comité directeur
Dürr Daniel Organe de gestion
Christen Beat Organe de gestion
Corchia Cinzia Organe de gestion
Corchia Silvia Organe de gestion
Foffa Daniela Organe de gestion
Gasser Peter Organe de gestion
Lopez Christian Organe de gestion
Monica Yvonne Organe de gestion
Reinhard Ryser Marianne Organe de gestion
Sciboz Gilles Organe de gestion
14.1.3 Surveillance / règlements
En vertu de l’art. 64a al. 2 LPP, la Commission de haute
surveillance exerce la haute surveillance sur le Fonds de garantie.
En 2012, les règlements et contrats concernant l’organisation du
Fonds de garantie ont été adaptés par le Conseil de fondation et
approuvés par la Commission de haute surveillance. Le règle-ment de
placement n’a pas encore été approuvé par la Commission de haute
surveillance (approbation par le Conseil de fondation le
30.10.2013).
14.2 Institutions de prévoyance affiliées
En vertu de l’art. 57 LPP, toutes les institutions de
pré-voyance assujetties à la loi sur le libre passage (LFLP) sont
affiliées au Fonds de garantie.
Institutions de prévoyance enregistrées selon art. 48 LPP
Autres institutions de prévoyance assujetties à la LFLP
Total
2012
2 061
687
2 748
2013
1 944
639
2 583
14.3 Principes d’évaluation et principes comptables,
continuité
En ce qui concerne l’évaluation, la présentation des comptes
correspond à la directive n° 26 publiée par la Commission pour les
recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP
RPC).
En ce qui concerne la présentation, la forme est la même que
celle adoptée précédemment: la structure du compte de résultat doit
fournir, en premier lieu, des renseignements sur les tâches du
Fonds de garan-tie. Pour faciliter la comparaison, les
chiffres-clés rela-tifs aux frais TER de l’exercice précédent sont
intégrés dans le compte d’exploitation de l’exercice précédent
(«restatement»).
14 Annexe aux comptes annuels
Annexe aux comptes annuels
-
25
14.4 Commentaires sur le placement de la fortune et sur son
résultat net
14.4.1 Organisation, directives et principes du placement de la
fortune
La fortune du Fonds de garantie est placée conformé-ment aux
articles 49 et ss. OPP 2. En ce qui concerne la comptabilité et la
présentation des comptes, il con-vient d’appliquer les articles 47
et 48 OPP 2. En avril 2013, le Conseil de fondation a approuvé une
légère adaptation de la stratégie, qui a été mise en œuvre
progressivement jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2013. Cette
nouvelle stratégie de placement se pré-sente comme suit: Min. But
Max.
Liquidités (dépôt à vue, à terme) 3% 7% 9%
Obligations en CHF 19% 23% 27%
Obligations en ME – emprunts d’Etat couverts en CHF 14% 17%
20%
Obligations en ME – emprunts d’entreprises couverts en CHF 9%
11% 13%
Sous-total Obligations en ME 23% 28% 33%
Actions suisses 6,5% 9% 11,5%
Actions étrangères – pays développés 10% 13% 16%
Actions étrangères – pays émergents 3% 4% 5%
Sous-total Actions étrangères 13% 17% 21%
Immobilier en Suisse 7% 10% 13%
Immobilier à l’étranger 4,5% 6% 7,5%
La stratégie de placement est applicable uniquement aux actifs
en dépôt (c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux postes de
liquidités à court terme ni aux autres actifs du Fonds de garantie
LPP). La fortune est placée en respectant les critères sui-vants:
pour les segments d’investissement liquides, la mise en œuvre cible
des placements proches de l’indice, avantageux et fiscalement
intéressants. Pour les segments d’investissement moins liquides,
pour lesquels il n’est pas possible de procéder à des pla-cements
qui suivent un indice, une approche «Buy and Hold» (qui consiste à
acquérir des positions et à les conserver jusqu’à l’échéance) est
privilégiée. Les placements immobiliers directs ne sont pas
autorisés, des parts dans des fonds immobiliers ou des fonda-tions
de placements sont possibles. Le prêt direct de titres contenus
dans le dépôt du Fonds de garantie LPP est interdit. Dans le cadre
d’in-
vestissements collectifs, le prêt de titres est autori-sé dans
la mesure des dispositions correspondantes propres aux
investissements collectifs concernés. Le Conseil de fondation a
mandaté la banque canto-nale zurichoise (Zürcher Kantonalbank) pour
la mise en œuvre de la stratégie de placement à partir d’avril
2013. La banque ZKB agit aussi bien en qualité d’ad-ministrateur de
la fortune qu’en qualité d’office de dé-pôt central. Les
investissements dans l’immobilier (en Suisse et à l’étranger) ne
font pas partie du mandat d’administration de la fortune de la
banque ZKB. Les investissements sont réalisés dans toute la mesure
du possible sous forme de placements collectifs. Durant une période
transitoire, certaines catégories restent partiellement investies
dans des titres.
14.4.2 Informations relatives au placement de la fortune
Toutes les valeurs patrimoniales sont inscrites au bi-lan aux
prix actuels du marché. Les modifications de valeur du portefeuille
sont inscrites au bilan. Au 31 décembre 2013, l’ensemble des
catégories du dépôt respectent les limites de la marge de manœuvre
autorisée. Les directives de l’OPP 2 concernant les li-mites de
placement sont intégralement respectées. Fin 2013, des opérations à
terme sur devises sont en cours:
Valeur de Valeur de Valeur boursière Nombre remplacement
remplacement au 31.12.2013 d’opérations CHF CHF CHF
14 1 755 566.55 –395 782.25 1 359 784.30
Au 31 décembre 2013, aucun titre investi directement n’est
prêté. Le modèle de calcul de la réserve pour fluctuation de valeur
a été modifié au 1er janvier 2013 comme suit: le montant visé de
cette réserve équivaut désormais à 20% des provisions pour rentes
et des avoirs oubliés (mode de calcul antérieur: 15% de la fortune
investie). En raison de ce changement, le montant de la réserve
pour fluctuation de valeur a été réduit de 102 millions de CHF au
1er janvier 2013 et porté dans la réserve du Fonds sans incidence
sur le compte de résultat. Au 31.12.2013, en raison du relèvement
des provisions pour rentes ainsi que du volume plus élevé des
avoirs oubliés, la réserve pour fluctuation de valeur a été
augmentée, passant (après un changement de poste comptable sans
incidence sur le compte de résultat) de 57 millions de CHF
initialement à 61 millions de CHF.
Annexe aux comptes annuels
-
26
Fortune totale 2013 2012 CHF Part % Stratégie % CHF Part %
Liquidités (dépôt à vue, à terme) 78 565 520 7,1 7 (3-9) 71 948
251 6,8
Obligations en CHF 254 911 167 22,9 23 (19-27) 422 416 384
40,0
Obligations en monnaies étrangères (ME) 308 177 661 27,7 28
(23-33) 105 242 012 10,0– Emprunts d’Etat couverts en CHF 186 688
589 16,8 17 (14-20) –– Emprunts d’entreprises couverts en CHF 121
489 072 10,9 11 (9-13) –
Actions suisses 103 425 450 9,3 9 (6,5-11,5) 103 685 060 9,8
Actions étrangères 194 860 844 17,5 17 (13-21) 212 299 405 20,1–
Actions Monde (pays développés) 150 989 089 13,6 13 (10-16) ––
Actions Monde (pays émergents) 43 871 755 3,9 4 (3-5) –
Immobilier en Suisse 112 824 473 10,1 10 (7-13) 87 381 674 8,3
Immobilier à l’étranger 60 842 107 5,5 6 (4.5 –7.5) 52 452 000
5,0
Total Depot 1 113 607 223 100 100 1 055 424 785 100
Placements de fortune à court terme – –
Total Placements de fortune selon bilan 1 113 607 223 1 055 424
785
Liquidités 15 085 893 23 683 126
Créances et comptes de régularisation de l’actif 2 578 465 3 258
786
Total Actif 1 131 271 581 1 082 366 697
Rendement brut du dépôt de titres
Gains sur cours réalisés Pertes sur cours réalisées Total
Résultats sur cours réalisés
Gains sur cours non réalisésPertes sur cours non réalisées Total
Résultats sur cours non réalisés
Frais de management et de dépôt bruts Rétrocessions
rembourséesHonoraires de conseil de tiers Frais de transaction et
taxes Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER Total Frais de
titres nets
Résultat du dépôt de titresConstitution de réserves pour
fluctuations des titresIntérêts des engagements à court terme
Rendement net du capital et des titres
2012 CHF
19 937 570.35
4 972 267.63–817 441.02
4 154 826.61
70 567 798.38–6 117 502.9164 450 295.47
–1 179 431.69 337 181.10–92 232.00
–138 517.03 –1 866 726.00–2 939 725.62
85 602 966.81–11 000 000.00
33 148.20
74 636 115.01
2013 CHF
10 355 937.14
126 063 462.78–104 554 963.48
21 508 499.30
55 724 515.04–27 737 980.15
27 986 534.89
–384 245.05188 749.39–53 460.00
–785 919.09 –1 214 056.39–2 248 931.14
57 602 040.19–4 000 000.00
26 765.25
53 628 805.44
14.4.3 Détails relatifs au compte capital et au compte des
titres
Annexe aux comptes annuels
On trouvera de plus amples détails dans le tableau ci-après:
-
27
2012 CHF
2013 CHF
Performance (TWR) Liquidités Obligations en CHF Obligations en
monnaies étrangères Actions suisses Actions étrangères Immobilier
en Suisse Immobilier à l’étranger
Total Etat actuel
Indice de référence
0,41%4,47%8,34%
17,69%14,11%
5,85%24,74%
8,73%
8,50%
0,24%–1,12%
0,29%24,40%15,45%
5,94%6,02%
5,44%
5,10%
Annexe aux comptes annuels
14.4.4 Rétrocessions
Conformément au contrat d’administration conclu avec la banque
ZKB, les prestations et autres avanta-ges de tiers (rétrocessions,
commissions, etc.) doivent être comptabilisés et remboursés dans
leur intégra-lité au Fonds de garantie. Ces dispositions valaient
également pour la Banque cantonale bernoise (BCBE) durant le 1er
trimestre 2013. Les rétrocessions pour l’exercice 2013 ont été
intégralement comptabilisées.
14.4.5 Frais de gestion de fortune
Les frais de gestion de fortune (Directives de la CHS PP, D –
02/2013) de l’année sous revue sont les sui-vants:
Frais de gestion de fortune (FGF) compta- bilisés
directement
Total Chiffres-clés relatifs aux frais TER
Frais de gestion de for- tune comptabilisés dans le compte
d’exploitation
Placements transparents au jour de référence
FGF comptabilisés en % des placements transparents
2012 CHF
1 073 000
1 866 726
2 939 726
1 055 424 785
0,28%
2013 CHF
1 034 875
1 214 056
2 248 931
1 113 607 223
0,20%
Les chiffres-clés relatifs aux frais TER sont calculés sur la
base des placements investis dans des fonds au jour de
référence.
Le taux de transparence en matière de frais se présente de la
manière suivante:
Total Fortune placée (valeur boursière)
dont placements transparents
dont placements intransparents
Taux de transparence en matière de frais
2012 CHF
1 055 424 785
1 055 424 785
0
100%
2013 CHF
1 113 607 223
1 113 607 223
0
100%
14.5 Renseignements complémentaires concernant les frais
d’administration
Les frais d’administration (art. 48a OPP 2) sont détail-lés dans
le compte de résultat.
-
28
Rentes versées Rentes de vieillessePrestations en capital en cas
de vieillesseRentes de conjoint Prestations sous forme de capital
en cas de décès Rentes d’invalidité Prestations de libre passage en
cas d’invalidité Rentes pour enfants
Total selon compte d’exploitation
2012CHF
9 373 782.00
816.903 687 222.05
– 4 219 816.24
142 463.40 398 688.75
17 824 801.34
Nombre
517
296
289
115
1 217
2013 CHF
9 327 508.20
269 140.553 659 030.80
– 4 363 292.70
– 430 213.55
18 051 198.80
Nombre
509
301
269
99
1 178
Annexe aux comptes annuels
14.6 Contributions et subsides
Les contributions 2012 étaient dues au 30 juin 2013 et
correspondent par conséquent pour l’essentiel aux recettes des
comptes annuels 2013 du Fonds de ga-rantie. Les taux de cotisations
se sont élevés à 0,07% pour les subsides et à 0,01% pour les cas
d’insolvabi-lité et les autres tâches.
Pour l’année de cotisation 2013 (effet sur les recettes en
2014), les taux de cotisations sont de 0,08% pour les subsides et
de 0,01% pour les cas d’insolvabilité et les autres tâches.
14.7 Compte d’insolvabilité
Le compte d’insolvabilité est établi dans le cadre du compte de
résultat. Il englobe toutes les prestations légales et
réglementaires garanties jusqu’à la limite supérieure fixée à
l’art. 56 al. 2 LPP pour garantir des prestations.
Evolution des provisions pour prestations de rentes Rentes de
vieillesse Rentes de conjoint Rentes d’invalidité Rentes pour
enfants
Total Capital de prévoyance des bénéficiaires
Réserve pour longévité (0,0%, année précédente 0,6%)
Total
2012CHF
112 501 889.0046 431 491.0084 345 467.00
2 612 333.00
245 891 180.00
1 475 347.00
247 366 527.00
Evolution CHF
11 198 011.001 959 544.001 558 284.00–338 543.00
14 377 296.00
–1 475 347.00
12 901 949.00
2013CHF
123 699 900.0048 391 035.0085 903 751.00
2 273 790.00
260 268 476.00 –
260 268 476.00
14.8 Paiement de rentes
Le Fonds de garantie prend partiellement en charge des rentes en
cours en cas d’insolvabilité de fonda-tions. Pendant l’année sous
revue, de nouveaux porte-feuilles de rentiers ont été repris.
L’expert en matière de prévoyance professionnelle a rédigé un
rapport détaillé sur la base de l’art. 53, al. 2 LPP. Pendant
l’exercice sous revue, le capital de couverture des rentes a été
calculé avec de nouvelles bases ac-tuarielles. Les tables LPP 2010
servent désormais de référence en lieu et place des tables
périodiques Le taux d’intérêt technique reste fixé à 2,5%. En
raison de l’emploi de tables générationnelles, il n’est plus
nécessaire de constituer de réserves de longue vie. Les frais de
passage aux nouvelles tables ont grevé le poste des rentes de 11,4
millions de CHF.
Hormis les adaptations au renchérissement prescrites par la loi,
aucune adaptation au renchérissement n’a été accordée par le Fonds
de garantie pour les rentes de vieillesse, en raison du financement
des rentes par le Fonds de garantie dans le cadre de
l’insolvabilité d’institutions de prévoyance.
On trouvera de plus amples détails dans les tableaux
suivants:
-
29
Les valeurs patrimoniales reçues en 2013 pour des rentes à
partir du 1er janvier 2014 sont contenues dans les comptes de
régularisation passifs.
14.9 Indemnisation de l’institution supplétive et des caisses de
compensation AVS
En vertu de l’art. 56 al. 1 let. d LPP, le Fonds de garan-tie
doit indemniser l’institution supplétive pour les frais
suivants:
– institution de prévoyance (selon l’art. 60 al. 2 LPP)– comptes
de libre passage (selon l’art. 4 al. 2 LFLP)
Pour l’exercice 2013, aucune indemnisation n’est due concernant
ces deux tâches.
En vertu de l’art. 11 al. 4 LPP et de l’art. 56 al. 1, let-tres
d et h LPP, le Fonds de garantie LPP indemnise l’institution
supplétive et les caisses de compensa- tion AVS pour les frais dus
aux contrôles d’affilia-tion. Le montant versé à ce titre pour
l’année sous revue est de CHF 6 585 294.95 (exercice précédent: CHF
6 717 405.90). Durant l’exercice sous revue, les caisses de
compensation n’ont pas été dédommagées pour la recherche d’adresses
liées à des avoirs oubliés (exercice précédent : idem).
14.10 Réserve du Fonds
Pour l’exercice sous revue, le compte de résultat dé-gage un
bénéfice de CHF 25 219 317.48. La réserve du Fonds présente une
augmentation correspondante et se monte à CHF 762 858 170.34 au 31
décembre 2013 (après changement de mode de mise en compte en raison
de la réduction de la réserve pour fluctuation de valeur).
En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la Confédération peut oc-troyer
au Fonds de garantie des prêts aux conditions du marché pour
combler des manques de liquidités.
14.11 Divers
Il n’y a pas eu d’événement notable après la date de référence
du bilan.
Divers éléments qui se rapportent à certaines activi-tés
opérationnelles figurent dans le rapport de ges-tion imprimé et ne
font donc pas l’objet d’une men-tion particulière dans l’annexe aux
comptes annuels.
Annexe aux comptes annuels
-
30
En notre qualité d’organe de révision, nous avons ef-fectué
l’audit des comptes annuels ci-joints du Fonds de garantie LPP,
comprenant le bilan, le compte d’ex-ploitation et l’annexe (pages
x-x) pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2013.
Responsabilité du Conseil de fondationLa responsabilité de
l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions
légales, à l’acte de fondation et aux règlements, incombe au
Conseil de fondation. Cette responsabilité comprend la conception,
la mise en place et le maintien d’un contrôle interne relatif à
l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent
pas d’anoma-lies significatives, que celles-ci résultent de fraudes
ou d’erreurs. En outre, le Conseil de fondation est responsable du
choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi
que des estimations comptables adéquates.
Responsabilité de l’expert en matière de prévoyance
professionnelleLe Conseil de fondation désigne pour la
vérification, en plus de l’organe de révision, un expert en matière
de prévoyance professionnelle. Ce dernier examine périodiquement si
l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir
ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature
actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont
conformes aux dispositions légales. Les provisions nécessaires à la
couverture des risques actuariels se calculent sur la base du
rapport actuel de l’expert en matière de prévoyance professionnelle
au sens de l’art. 52e al. 1 LPP en relation avec l’art. 48 OPP
2.
Responsabilité de l’organe de révisionNotre responsabilité
consiste, sur la base de notre au-dit, à exprimer une opinion sur
les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à
la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS). Ces normes
requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas
d’anomalies significatives.
Un audit inclut la mise en oeuvre de procédures d’au-dit en vue
de recueillir des éléments probants concer-nant les valeurs et les
informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des
procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que
l’éva-luation des risques que les comptes annuels puissent contenir
des anomalies significatives, que celles-ci
résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces
risques, l’auditeur prend en compte le contrôle interne relatif à
l’établissement des comptes annuels pour définir les procédures
d’audit adaptées aux cir-constances, et non pas dans le but
d’exprimer une opi-nion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit
comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes
comptables appliquées et du caractère plausible des estimations
comptables effectuées ainsi qu’une ap-préciation de la présentation
des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les
éléments probants recueillis constituent une base suffisante et
adéquate pour former notre opinion d’audit.
Opinion d‘auditSelon notre appréciation, les comptes annuels de
l’exercice arrêté au 31 décembre 2013 sont conformes à la loi
suisse, à l’acte de fondation et aux règlements.
Rapport sur d’autres dispositions légales et réglementairesNous
attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément
(art. 52b LPP) et d’indépendance (art. 34 OPP 2) et qu’il n’existe
aucun fait incompatible avec notre indépendance.
Nous avons également procédé aux vérifications pres-crites aux
art. 52c al. 1 LPP et 35 OPP 2. Le Conseil de fondation répond de
l’exécution de ses tâches légales et de la mise en oeuvre des
dispositions statutaires et réglementaires en matière
d’organisation, de gestion et de placements.
Nous avons vérifié:– si l’organisation et la gestion étaient
conformes aux
dispositions légales et réglementaires et s’il existait un
contrôle interne adapté à la taille et à la com-plexité de
l’institution;
– si les placements étaient conformes aux disposi-tions légales
et réglementaires;
– si les mesures destinées à garantir la loyauté dans
l’administration de la fortune avaient été prises et si le respect
du devoir de loyauté ainsi que la dé-claration des liens d’intérêts
étaient suffisamment contrôlés par l’organe suprême;
– si les indications et informations exigées par la loi avaient
été communiquées à l’autorité de surveil-lance;
– si les actes juridiques passés avec des personnes proches qui
nous ont été annoncés garantissaient les intérêts du fonds de
garantie LPP.
15 Rapport de l’organe de révision
Rapport de l’organe de révision
-
31Rapport de l’organe de révision
Nous attestons que les dispositions légales, statu-taires et
réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées.
Nous recommandons d’approuver les comptes an-nuels
présentés.
OBT AG
Patrick Zahno Daniel Schweizerexpert-réviseur agréé
expert-réviseur agrééresponsable du mandat
Zurich, le 2 avril 2014
