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ATELIER DE PARTAGE SUR L'AVANCEE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES SUR LES FINANCES PUBLIQUES
DU CADRE HARMONISE DE L'UEMOA
RAPPORT DE L’ATELIER
Lieu : DAKAR – Hôtel Le ndiambour
Les 9, 10 et 11 Mai 2016
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 2
Sommaire
LISTE DES ABREVIATIONS ET DES SIGLES .............................................................................. 3 I. INTRODUCTION ........................................................................................................................... 4 II. DEROULEMENT DE L 'ATELIER ........................................................................................... 5
2.1 Ouverture officielle : présentations et allocutions ......................................... 5 2.2 Contenu de l'atelier ....................................................................................................... 6
2.2.1 Présentations sur les aspects généraux de la réforme et échanges .................................................. 6 2.2.2 Présentations pays ........................................................................................................................... 7 2.2.3 Synthèse des échanges sur les présentations pays.......................................................................... 16 2.2.4 Perspectives dégagées suite aux échanges sur les présentations pays ........................................... 17 2.2.5 Partage de l'expérience du Cameroun ........................................................................................... 18 2.2.6 Présentation de la stratégie de mise en œuvre de la réforme et échanges ..................................... 22 2.2.7 Présentation thématique : la déconcentration de l'ordonnancement ............................................. 25
III . CONCLUSIONS ET CLOTURE ............................................................................................. 27 3.1 Conclusion et recommandations ............................................................................ 27 3.2 Clôture de l'atelier ....................................................................................................... 27
IV. ANNEXES .................................................................................................................................... 29 4.1 TDRS de l'atelier ............................................................................................................ 29 4.2 Agenda de l'atelier ....................................................................................................... 32
4.3 Article de presse sur l'ouverture de l'atelier .................................................. 34 4.4 Liste des participants 9 – 11 Mai 2016 ................................................................ 35
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 3
Liste des abréviations et des sigles
AE Autorisation d'engagement
AFRITAC Centre régional d’assistance Technique du FMI pour l’Afrique de l’Ouest
CDSMT Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme
CEMAC Communauté Économique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale
CP Crédit de paiement
CM Commission Monétaire
DPBEP Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle
DPPD Document de Programmation Pluriannuel des Dépenses
DOB Débat d'Orientation Budgétaire
GIZ Coopération international allemande
LOLF Loi organique loi de finances
MEFP Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
PAP Projet annuel de performance
PAPDEV/GIZ Projet d'Appui à la Planification au Développement et Budget
PCE Plan comptable de l'Etat
PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement
RAP Rapport annuel et performance
SIGFIP Système d'Information et de Gestion des Finances Publiques
SIGIF Système Intégré de Gestion de l'Information Financière
TOFE Tableau des Opérations Financières de l'Etat
UEMOA Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 4
I. Introduction
L’Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances
publiques du Cadre harmonisé de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest
(UEMOA) s'est déroulé à Dakar (Sénégal), Hôtel Le Ndiambour, les 9, 10 et 11 Mai 2016
sous l’égide du Projet d'Appui à la Planification au Développement et Budget de la
Coopération internationale allemande (PAPDEV/GIZ) et du Pôle « Stratégies de
développement et finances publiques » de Dakar et en partenariat avec le Ministère de
l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP) du Sénégal.
Le contexte et la justification de la tenue de l'atelier sont consignés dans les termes de
références (cf. Annexe 1). La préparation technique et l'organisation de l’atelier ont été
conduites par le PAPDEV/GIZ en collaboration avec le MEFP) et le Pôle de Dakar. L'atelier a
bénéficié de l'appui technique d'un modérateur et d'un rapporteur.
L’atelier a regroupé une soixantaine de participants (cf. Annexe), provenant des ministères
chargés des finances des pays de l'UEMOA1, de la Direction des finances publiques de la
Commission de l'UEMOA, des projets macro-économique de la GIZ (Bénin, Cameroun,
Niger, Sénégal), du Cameroun membre de la Communauté Économique et Monétaire des
Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC), d'AFRITAC, du Pôle de Dakar et des partenaires
techniques et financiers dans le domaine des finances publiques. Il a été rehaussé par la
participation effective des représentants de la Présidence de la République, du Gouvernement,
de l'Assemblée nationale et de la Cour des comptes du Sénégal. La mobilisation des
participants pendant les trois jours a montré l'intérêt et les enjeux de la thématique de l'atelier.
L’atelier s'est effectivement déroulé en plénière sur une période de 3 jours du lundi 9 mai au
mercredi 11 mai 2016 (cf. Annexe 2). Les deux premiers jours ont été consacrés à la mise à
niveau des participants sur les réformes, au partage des résultats de l'auto évaluation et au
bilan par pays de la mise en œuvre des directives par les Etats membres. Le troisième jour a
porté sur le partage de l'expérience du Cameroun en budget programme, la présentation de
thématique et les aspects de la stratégie de mise en œuvre pour les prochaines étapes.
Les différentes présentations (UEMOA, Pôle, pays de l'UEMOA, Cameroun) ont été
déroulées en power point. Chaque présentation a été suivie de questions et d'échanges
d'expériences qui ont fait l'objet des discussions en plénière. A la fin des travaux de la
seconde journée, il a été présenté une synthèse des discussions sur les bilans pays.
Le présent rapport de l’atelier de formation est structuré, outre l'introduction, en trois parties :
(i) déroulement de l’atelier ; (ii) conclusion et clôture ; et, (iii) annexes.
1 Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 5
II. Déroulement de l'atelier
2.1 Ouverture officielle : présentations et allocutions
La cérémonie officielle d’ouverture de l’atelier a été présidée par Monsieur Cheikh Tidiane
DIOP, Secrétaire général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) du
Sénégal qui a prononcé l’allocution d’ouverture au nom du Ministre en présence de la presse
sénégalaise.2
A l'entame de son intervention, le Secrétaire général a d'abord demander aux participants de
se présenter et ensuite, donné la parole respectivement au Modérateur pour la présentation de
l'agenda des travaux et les consignes spécifiques, à la Directrice régionale de la GIZ, à la
Coordonnatrice du Pôle « Stratégies de développement et Finances publiques » PNUD de
Dakar et au Directeur des Finances Publiques de l'UEMOA pour prononcer leurs mots de
bienvenue.
Après avoir souhaité la bienvenue aux participants et rappelé les principales innovations
arrimées aux bonnes pratiques internationales, les défis et les enjeux majeurs de la mise en
œuvre des directives du nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA, il a
apprécié à sa juste valeur cette initiative de coordination et de partage pour échanger sur l'état
d'avancement et les expériences pays sur la réforme.
A cet égard, le Secrétaire général a félicité l'engagement conjoint des états de la communauté
UEMOA et des partenaires techniques et financiers, notamment la coopération allemande
(GIZ) et le Pôle de Dakar, à accompagner le processus de basculement intégral vers le budget
en mode programme. Il a rappelé les attentes des autorités aux conclusions et
recommandations de cet atelier qui permettront d'ébaucher les grandes lignes d'un plan
d'actions pour relever les défis, à quelques mois de la date effective du démarrage de la mise
en œuvre de la réforme (janvier 2017) et pendant les premières années d’application des
nouvelles directives de l’UEMOA.
Le Secrétaire général s'est également réjoui de l'initiative de la mutualisation des expériences
pays et des synergies développées à l'échelle continentale avec la participation active du
Cameroun qui a accepté de partager son expérience dans la mise en œuvre le budget
programme depuis 2013. Tout en rappelant l'importance de cet atelier, il a terminé ses propos
avec des souhaits de pleins succès aux travaux de l'atelier et une forte attente aux conclusions
et recommandations.
La Directrice régionale de la GIZ, la Coordonnatrice du Pôle « Stratégies de développement et
Finances publiques » de Dakar et le Directeur des Finances Publiques de l'UEMOA ont
successivement abondé dans le même sens que l'intervention du Secrétaire général. Ils ont
renouvelé leurs engagement à poursuive l'accompagnement et l'appui technique à la mise en
œuvre des directives dans l'optique d'aboutir au basculement vers le budget programme et à
l'appropriation de la réforme.
2 Lien: https://www.youtube.com/watch?v=dbv7iBBeNtg à la 35:42 minute du journal
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 6
2.2 Contenu de l'atelier
Conformément aux termes de référence partagés au début de l'atelier et de l'agenda
réaménagé), la thématique de l’atelier est déclinée en cinq (5) parties principales :
(1) Présentations des aspects généraux de la réforme et échanges ;
(2) Présentations des bilans pays de la mise en œuvre de la réforme et partage
d'expériences ;
(3) Présentation de l'expérience du Cameroun
(4) Présentation et échanges sur la stratégie de mise en œuvre de la réforme
(5) Présentations thématiques et échanges : déconcentration de l'ordonnancement.
2.2.1 Présentations sur les aspects généraux de la réforme et échanges
La session a fait l'objet de trois présentations livrées par Monsieur Simisso Célestin
PALENFO de la Commission UEMOA, et M. Jérôme Bonherbe du Pôle de Dakar, portant
sur(i) les principaux concepts, (ii) l'outil de suivi de la mise en œuvre des directives et (iii) le
bilan régional de la réforme.
La première présentation "principaux concepts de la réforme" a porté sur les objectifs, les
principales innovations relatives aux six directives du cadre harmonisé des finances publiques
de l'UEMOA, les cinq (5) critères du Pacte de convergence de l'UEMOA depuis 2015, le
calendrier de mise en œuvre et les mesures d'accompagnement, notamment les neuf (9)
modules de formation portant sur les directives de l'UEMOA. Cette intervention n'a pas fait
l'objet de débat : elle servait de rappel synthétique des enjeux et des chantiers de la réforme.
Une clarification relative à la réduction du nombre de critères à cinq a été apportée pour
expliquer le recentrage des critères du Pacte de convergence effectué suite à une étude
réalisée et en collaboration avec le FMI et les partenaires. Il est à noter que les critères non
retenus font l'objet d'un autre suivi.
La seconde présentation décrit les outils d'autoévaluation pays tels que consignés dans le
Manuel de suivi et d'évaluation de la transposition et de la mise en œuvre des directives de
finances publiques au sein de l'UEMOA. Le Manuel décrit les critères et la grille d'évaluation.
Les échanges ont été centrés sur la pertinence des objectifs mesurés et des indicateurs et les
critères de notation.
La troisième présentation a permis de partager les résultats de l'exercice d'autoévaluation
réalisé par chaque pays en amont de l’atelier. Elle s'est articulée autour de quatre points :
(i) concept, méthodologie, outils et critères, (ii) bilan régional avant les échéances à travers
l'exercice d'autoévaluation, (iii) état de la mise en œuvre de la réforme par thèmes : points
forts et points d’amélioration et (iv) perspectives.
Six pays (Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Sénégal, Togo) avaient déjà fait l’objet
d’une évaluation avec la grille lors d’une mission de la Commission en 2014 ou 2015, ce qui a
permis d’évaluer les progrès réalisés en l’espace de quelques mois. L'autoévaluation est basée
sur les 18 indicateurs de la grille de suivi de l’UEMOA, qui couvre les thèmes suivants : le
cadrage budgétaire et le DPBEP, les documents budgétaires, le processus parlementaire, les
fonctions avancées de la préparation budgétaire, les autres lois de finances, la déconcentration
et responsabilisation ministérielle et les contrôles.
Les dispositions de la directive sur les lois de finances sont désormais appliquées à 43 %.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 7
Les dispositions liées à la budgétisation (cadrage et documents budgétaires) qui avaient 2012
pour échéance sont bien mises en œuvre (68 %) ; les dispositions « avancées » de la
budgétisation, comme la performance, les plafonds d’emplois ministériels et la budgétisation
des investissements sont un peu en retrait.
Les questions liées à l’exécution (responsabilisation des ministères sectoriels et
déconcentration de l’ordonnancement) et aux dispositifs de contrôle, à échéance de 2017 sont
mises en œuvre à 25 %. Pour le contrôle interne, le contrôle externe des Cours des comptes, et
le contrôle de gestion, les indicateurs sont très faibles.
2.2.2 Présentations pays
Les pays ont déroulé successivement leur bilan de la mise en œuvre de la réforme et des
débats ont suivis. La synthèse du contenu des différentes présentations et les points de
discussions sont résumés par pays et par ordre de passage fixé dans l'agenda de l'atelier
réaménagé.
Au Bénin, la réforme est pilotée par le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers un
cadre institutionnel constitué d'une Unité de Gestion de Réformes (UGR) et des cellules qui
pilotent la mise en œuvre d'un plan d'actions.
Les six Directives du Cadre harmonisé des Finances publiques de l'UEMOA ont été
transposées. Des progrès ont été enregistrés dans l'appropriation des outils d’élaboration,
d’exécution et de contrôle du budget programme et la production de documents budgétaires.
Le Bénin a fait preuve d'une bonne expérience en matière de "Débat d'orientation budgétaire
(DOB) à l'Assemblée nationale". En 2015, le DPBEP, accompagné de onze DPPD à titre
expérimental, a été adopté en Conseil des Ministres et transmis par décret à l'Assemblée
nationale pour son examen.
Toutefois, des efforts devraient être déployés notamment dans l’encadrement de
l’organisation du DOB, le respect du délai de dépôt du DPBEP à l’Assemblée Nationale et le
respect des délais de transmission des rapports de performance au ministère en charge des
finances. Parmi les défis rencontrés dans la mise en œuvre, il est noté le portage politique de
la réforme, la réorganisation du cadre technique et institutionnel de gestion des finances
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100
Mise en oeuvre par thèmes
BENIN
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 8
publiques, la déconcentration de l'ordonnancement, l’amélioration des systèmes d’information
pour la qualité et la fiabilité des données et la création de la Cour des Comptes.
Pour les prochaines étapes, il est envisagé en 2016 l'installation d’un processus budgétaire au
format LOLF, la production des rapports annuels de performance (RAP) des onze ministères
en expérimentation des DPPD et PAP et la mise en place d’un nouveau plan d’actions pour
l’amélioration de la gestion des finances publiques pour la période 2016-2020. Pour 2017,
tous les ministères présenteront leur DPPD (43 ministères).
Les échanges ont porté essentiellement sur la cohérence entre les stratégies sectorielles et le
DPPD, la définition et la qualité de l'architecture des programmes et le responsable de
programme qui est actuellement un coordonnateur de projets pour une période
d'expérimentation. Le système d'information est centralisé : SIGFIP en interface avec le
système de passation des marchés publics et le Trésor.
Le Bénin envisage la mise en place d'un organe national de pilotage de la réforme d'ici juin
2016, un fonctionnement à 95% en mode LOLF en 2017 et une informatisation fondée sur
une démarche d'adaptation avec 2 modules.
Le Togo a transposé en 2014 et 2015 les six directives du cadre harmonisé des finances
publiques de l'UEMOA. Il s'est doté, en janvier 2015, de deux cadres (pilotage et
institutionnel) de la réforme portés par le Ministère de l’économie, des finances et de la
planification du développement (MEFPD) et d'une feuille de route pour la mise en œuvre de
la réforme.
Le cadre institutionnel est chargé de superviser l’exécution de la feuille de route et du
reporting trimestriel. Le cadre de pilotage est articulé autour de 4 plateformes :
« cadrage macroéconomique et élaboration du budget » avec pour chef de file la
Direction du budget associée avec la Direction de l’économie pour le cadrage
macroéconomique
« exécution budgétaire et contrôle de l’exécution budgétaire » avec pour chef de file
la Direction du contrôle financier associée avec la Direction des finances et la
Direction du financement et du contrôle de l’exécution du plan.
« comptabilité, gestion de la trésorerie et contrôle externe » avec pour chef de fil la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
« Système information » avec pour chef de file la Cellule informatique
L'état d'avancement de la mise en œuvre de mise en application des directives des finances
publique a fait ressortir des résultats globalement satisfaisants :
élaboration du DPBEP 2017 en vue du débat d’orientation budgétaire en juin 2016
transcription du budget 2016 sous forme nouvelle NBE, adaptation du SIGFIP de la
classification administrative et économique
amélioration du masque de saisie des engagements dans SIGFIP
renforcement de capacité des cadres des ministères (contrôleurs financiers, directeurs
des affaires administratives et financières, administrateurs de crédits) à l’utilisation de
la plateforme de saisie des engagements dans SIGFIP
TOGO
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 9
production du format simulé du budget de l’Etat selon la nouvelle nomenclature
budgétaire en utilisant les données de la loi de finances initiale 2015
préparation des projets de texte régissant la direction nationale du Contrôle financier,
le contrôleur financier et les documents et outils d'exécution budgétaire (plan
d’engagement, manuel des procédures des plans de passation de marchés et des plans
d'engagement)
stabilisation du plan comptable de l’Etat
Les échanges ont fait ressortir qu'il y a peu d'avancées sur la mise en œuvre des réformes bien
que chaque ministère dispose d'une politique sectorielle. Concernant la déconcentration de
l'ordonnancement, il y a peu d'avancées bien qu'il existe un plan de trésorerie et les services
du trésor soient déconcentrés.
Les résultats enregistrés se caractérisent pour la plupart comme étant des chantiers en cours
d'exécution. Ils témoignent un fort engagement inscrit dans une dynamique de basculement
graduel vers le budget programme
Le Niger a transposé entre 2012 et 2013 sept des huit directives du cadre harmonisé des
finances publiques. Seule la Directive portant Régime Financier des Collectivités Territoriales
reste à être transposée. Deux comités pour la mise en œuvre du budget programmes ont été
récemment mis en place par arrêté en avril 2016 : un comité de pilotage et un comité
technique.
Concernant l'adaptation du Système d’Information Budgétaire et Comptable Informatisé
(ASIBCI) à la LOLF, deux comités ont été créés par arrêté du Ministre chargé des finances en
juin 2015 (Comité fonctionnel et technique du projet ASIBCI, Comité de pilotage du projet
ASIBCI) et un chef de projet institué également.
Malgré les retards accusés, le Niger a manifesté son engagement à mettre en œuvre la
réforme. Une feuille de route assortie d’un chronogramme pour la mise en œuvre du Budget
Programmes a été adoptée en février 2016 et le basculement définitif est prévu pour 2018.
Au niveau des départements ministériels, il est envisagé de mettre en place des organes de
pilotage et de coordination pour l'élaboration du DPBEP et des DPPD en vue de la
préparation du projet de loi de finances 2017 en format classique et en format programmes.
Parmi les points d'amélioration, il est à citer :
Le premier projet de DPBEP 2017-2019 est en cours de validation à l’interne
La maquette des AE/CP a été élaborée
Le déploiement intégral du réseau du contrôle financier auprès des ministères et
institutions constitutionnelles est effectif. En outre, il existe des contrôleurs financiers au
niveau des huit régions du Niger.
Des efforts sont déployés dans le rattrapage des lois de Règlement (en format classique).
La loi de Règlement 2014 a été examinée et adoptée au Conseil des Ministres du 27 avril
2016.
Les Rapports d’exécution trimestriels sont élaborés (format budget classique) mais ne
sont pas transmis au Parlement ; seul celui devant accompagner le projet de loi de
finances n+1 est transmis.
NIGER
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 10
Toutefois, le pays se trouve encore à l'ère des CDMT avec six ministères sectoriels depuis
2010. De nombreux défis restent à relever : l’engagement politique, la disponibilité des
ressources humaines et financières, le renforcement des capacités, l’appropriation de la
réforme par certains acteurs et le changement de mentalité de tous les acteurs.
Cependant le pays a capitalisé des expériences à partager, notamment la déconcentration de la
chaine des dépenses depuis 2009 avec une salle pilote au sein du Ministère des Finances et
l'accès depuis 2014 à la chaine des dépenses à partir des Ministères sectoriels permettant de
faire les opérations d’engagement et de liquidation de la dépense entre l’administrateur de
crédits et le contrôleur financier concerné.
En termes de perspectives, il a été retenu en 2016 de mettre le focus sur la déconcentration de
l’ordonnancement avec un schéma en deux phases : (i) système informatisé de préparation du
budget de l’Etat et renforcement de capacités et (ii) exécution du budget en mode programme.
En 2017, il est envisagé la désignation des responsables de programme, la préparation du
budget 2018 en format programme pour tous les ministères et institutions, le vote du budget
2018 en format programme et l'exécution du budget 2017 en mode classique. Le basculement
définitif (préparation, vote, exécution) pour tous les Ministères et institutions est fixé en 2018.
La Guinée-Bissau n'a transposé que deux directives du cadre harmonisé des finances
publiques de l'UEMOA par loi en 2015 : Code de transparence et LOLF. Le pays dispose d'un
plan d'actions de la mise en œuvre des réformes, mais qui accuse des retards dans son
opérationnalisation.
La transposition des directives du cadre harmonisé des finances publiques a souffert de la
nécessité de traduire les textes en portugais, langue officielle de la Guinée-Bissau, de
l’instabilité politique chronique et de la faiblesse des ressources humaines formées et
expérimentées dans le domaine de la préparation et de l’exécution budgétaires, ainsi que pour
les nouveaux concepts de la gestion axée sur les résultats.
Particulièrement la Guinée Bissau dispose d'un système d'information intégré, les conférences
budgétaires sont organisées au niveau des ministères sectoriels et des séminaires d'échanges
du budget avec les acteurs non étatiques (société civile et universitaires).
En termes de perspectives, il est envisagé d'élaborer un plan d’actions pour l’élaboration du
DPBEP et des DPPD en 2016, l’exécution des DPPD à partir de 2017 pour des ministères
pilotes et l'évaluation de capacités des ministères sectoriels pour la déconcentration à partir de
2017.
Cependant, la Guinée Bissau a partagé ses expériences sur le budget citoyen qui se traduit par
une simplification des termes techniques budgétaires pour faciliter une meilleure
compréhension par l’ensemble des citoyens de la politique gouvernementale et de la politique
budgétaire.
GUINEE BISSAU
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 11
Le Burkina Faso a transposé dans son droit interne les directives du cadre harmonisé des
finances publiques de l'UEMOA (code de transparence en 2013 et loi de finances en 2015).
Parmi les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la réforme, il est à citer, entre autres :
Sur le plan du pilotage de la réforme :
• mise en place d’un comité interministériel pour le pilotage de la réforme budget
programme et de cellule budget programme au sein des différents ministères
sectoriels.
• mise en œuvre d'une feuille de route au niveau de chaque structure impliquée dans la
mise en œuvre de la réforme
• existence d'un document de stratégie d’implantation du budget programme de l’Etat
• élaboration d'un plan de renforcement des capacités
• élaboration de modules sur le budget programme et la modélisation
macroéconomique au profit de l’Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF)
• organisation de sessions de formation des acteurs en collaboration avec l’Ecole
Nationale des Régies Financières (ENAREF), AFRITAC, Pôle de Dakar et GIZ
• existence de guides d’élaboration et de suivi – évaluation.
• réalisation d'une étude sur l’adaptation des contrôles interne et externe
• définition d'une stratégie de communication
• organisation de campagne de communication et de sensibilisation sur le budget
programme dans les 13 régions
Sur le plan de la programmation budgétaire :
• élaboration de guides pratiques pour la mise en œuvre de la réforme (guide DPBEP et
guide d’élaboration du PIP – projet d'investissement public)
• élaboration d’un guide d’exécution du budget programme
• élaboration du DPBEP
• disponibilité des programmes budgétaires pour l’ensemble des ministères et
institutions
• élaboration par tous les ministères et institutions de budget programme (DPPD)
expérimentaux et de PAP
• définition du contenu et du format de la loi de finances
• présentation des investissements des ministères en AE/CP
• nomination de contrôleurs financiers dans les ministères et institutions.
Sur le plan de l’exécution budgétaire :
• une pratique de la déconcentration de l'ordonnancement des dépenses de personnel
• existence d’un projet de référentiel des normes comptables applicables à l’Etat
• existence d’un guide explicatif et de fonctionnement des comptes
• identification et évaluation des opérations de la journée complémentaire
Concernant les points d'amélioration, il est noté :
• une insuffisance dans la coordination entre les différentes structures impliquées dans
la mise en œuvre de la réforme (il n’existe pas de structure de coordination)
• l'adaptation du système informatique reste encore un défi majeur dans la mise en
œuvre de la réforme et ce, malgré les propositions faites
BURKINA FASO
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
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• aucune expérimentation concernant l’exécution des budget-programmes
• absence de nomination de responsables de programmes
• faible implication des structures déconcentrées dans la mise en œuvre de la réforme
• insuffisance d'appropriation du contenue de la réforme par les cadres de la Direction
générale du Budget qui a la charge de la conduite de la réforme à partir de 2016
• insuffisance de ressources financières pour la mise en œuvre du plan de renforcement
des acteurs
Le Burkina Faso a partagé son expérience sur la déconcentration de l’ordonnancement,
notamment les dépenses de personnel. En effet, le pays a une forte culture de concentration du
pouvoir financier détenu par le Ministre en charge des finances. En vue de la déconcentration
de l’ordonnancement, des initiatives sont prises parmi lesquelles : (i) le transfert de la
liquidation des dépenses de personnel au niveau des ministères et institutions et (ii) la création
au sein des ministères et institutions « d’unités de vérification » qui pourraient être muées en
cellule ordonnancement.
Toutefois, la réforme des ordonnateurs multiples suscite des questionnements : les acteurs en
charge de l'ordonnancement dans les ministères et institutions ? La présentation de la loi de
règlement ? Chaque ordonnateur devra-t-il certifier la partie de l’exécution lui incombant ?
Des contraintes surgissent sur le transfert de l’ordonnancement des dépenses de personnel aux
ministères et institutions à cause de la non maîtrise des effectifs et de la situation
administrative et salariale du personnel par les services des ressources humaines.
Les six directives du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA ont été transposées
en 2011 et 2012. Le Sénégal a une tradition de pilotage et de suivi des réformes des finances
publiques depuis 2004. La réforme est portée par le Ministère de l'Economie, des Finances et
du Plan (MEFP), notamment à travers le Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et
Financières (PCRBF). Il existe un cadre de pilotage des réformes impliquant les Institutions
de la République (Assemblée nationale, Cour des comptes, la Présidence, la Primature), les
services des Administration financière, fiscale, douanière et sectorielle et les acteurs de la
société civile.
D'autres points forts de la mise en œuvre de la réforme sont également à citer, notamment :
• l'existence d'un dispositif d’intervention partant de la planification au contrôle citoyen
en passant par la programmation, la budgétisation, l'exécution, la comptabilisation, les
contrôles interne et externe exercés sur les finances publiques
• l'engagement du Ministère chargé des finances à conduire les adaptations du Système
Intégré de Gestion de l’Information Financière (SIGIF) d’ici juin 2019 pour remplacer
SIGFIP et ASTER (pour le trésor)
• un appui conséquent des partenaires techniques et financiers, notamment la Banque
mondiale, pour accompagner le plan d'actions de la mise en œuvre des réformes
induites par les directives de l’UEMOA
• l'existence d'opérateur de formation (Ecole Nationale d'Administration) pour faciliter
la mutualisation des actions de formation sur les modules pédagogiques inspirés des
directives de l’UEMOA
SENEGAL
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 13
Depuis 2013, les rapports trimestriels d’exécution budgétaire sont régulièrement produit dans
les délais, transmis à l'Assemblée nationale 45 jours après période sous revue, publiés sur le
site Web de la DGF : http://www.dgf.finances.gouv.sn.
Le DPBEP est adopté en Conseil des ministres depuis 2013 et un débat d'orientation
budgétaire (DOB) annuel régulièrement organisé avec l’Assemblée nationale.
Les DPPD ont été expérimentés en 2013 sur 2 ministères pilotes (environnement – justice) et
élargis en 2014 à 2 autres ministères (Santé et éducation nationale). Ils ont été généralisés en
2015 et consolidés en 2016 avec trente (30) ministères qui ont élaboré leur budget –
programme en autorisations d’engagement (AE) sur la base des données de la LFI. En plus,
les budgets-programmes et les cadres de performance ont été saisis dans le SIGFIP adapté aux
Directives UEMOA. L'élaboration des DPPD 2017-2019 a été lancée le 22 avril 2016.
En 2015, l’architecture des programmes budgétaires a fait l'objet d'une validation technique. Il
y a 143 programmes retenus : 95 programmes métiers, 30 programmes « pilotage et gestion »,
8 programmes Comptes Spéciaux du Trésor (CST) et 10 Dotations pour les Institutions de la
République.
Concernant la mise en œuvre des réformes comptables, des avancées ont été notées sur le
complément du cadre légal et règlementaire du PCE, le recensement et le suivi effectifs dans
la comptabilité de l’Etat des participations financières de l’Etat, le recensement et le suivi
effectifs de la dette financière de l’Etat, l'élaboration des 14 normes comptables validées par
le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et la production d’un recueil des normes et
instructions comptables.
Le Sénégal a capitalisé une bonne expérience sur le processus d’implantation des DPPD qui
structuré en 8 étapes clés.
• Etape 1 : Capitalisation des acquis des CDSMT depuis 2006 dans les ministères avec
une adaptation du canevas d’élaboration au DPPD
• Etape 2 : Formation des sectoriels de la Direction du Budget et de la Direction de la
Coopération Economique et Financière par le Pôle de Dakar (Conception d’un kit de
formation en 7 modules pédagogiques)
• Etape 3 : Lancement du processus d’élaboration des DPPD et formation des
correspondants des ministères sectoriels par le Pôle de Dakar
• Etape 4 : Alignement participatif des stratégies ministérielles à la stratégie nationale
de développement (Plan Sénégal Emergent)
• Etape 5 : Détermination participative des programmes budgétaires ministériels
(Ministère chargé des finances et Ministères sectoriels)
• Etape 6 : Budgétisation participative des enveloppes ministérielles et des emplois pour
chaque ministère
• Etape 7 : Définition d’indicateurs de résultats au niveau ministériel (référence 2014) et
lancement travaux de mise en place du cadre de performance (cible 2015)
• Etape 8 : Validation par un Conseil interministériel de la structure des programmes
budgétaires ministériels (prévue pour juin 2016)
Les principaux défis dans la mise en œuvre des réformes sont, entre autres :
• L'assimilation par les autorités de l’Exécutif (Ministres, SG, Directeurs de cabinets,
Directeurs nationaux) et du législatif, de la nouvelle gestion publique et des nouvelles
procédures de vote du budget par programme
• La simplification et l'intelligibilité des documents budgétaires
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l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 14
• La généralisation de la déconcentration de l’ordonnancement : quelle stratégie de
basculement ?
• La couverture technique et géographique intégrale des 30 ministères, 10 Institutions
constitutionnelles de la République, 14 régions, 45 départements par les services du
contrôle Financier (COF)
• L'opérationnalisation d'un dispositif de contrôle interne et de gestion auprès des
Responsables de programmes
Pour tendre vers le basculement en 2017, le Sénégal a initié plusieurs actions inscrites dans le
plan d'actions de mise en œuvre des réformes. Il s'agit, entre autres : la déconcentration de
l'ordonnancement, l'opérationnalisation des responsables de programme, le TOFE, la tenue de
la comptabilité patrimoniale, l'élaboration d’une maquette du bilan d’ouverture, la réalisation
du recensement des éléments du patrimoine de l’Etat (bâtiments types, autres bâtiments de
l’Etat, Infrastructures, foncier, matériels roulants, biens meubles, patrimoine immobilier à
l’étranger, etc.) et l'estimation des besoins de financement.
Les échanges ont permis de clarifier plusieurs points de la mise en œuvre de la réforme. Il
s'agit du format de loi de finances, de l'implication de la Cour des comptes, des organisations
de la société civile (budget citoyen, contrôle citoyen), des plafonds d'emplois par ministères et
institutions, le projet de la phase transitoire de la déconcentration de l'ordonnancement au
niveau des régions avec le Gouverneur comme ordonnateur des dépenses, de la situation de
mise en œuvre du SIGFIP, du recensement du patrimoine de l'Etat et de la gestion de la
performance.
Il ne sera pas facile d'être au rendez-vous de 2017. Toutefois, le budget de 2016 a été saisi en
mode programme. Un test est envisagé avec le secteur de l'éducation et de la justice en 2016.
Dans la phase transitoire, la déconcentration de l'ordonnancement ne va pas inclure ni la
masse salariale, ni les financements sur ressources externes. Le SIGIF est en phase
d'expérimentation avec deux ministères. Quant au recensement du patrimoine de l'Etat, une
approche graduelle est suggérée en associant les structures compétentes de l'administration.
Le Mali a transposé en 2013 et 2014 les six directives du cadre harmonisé des finances
publiques de l'UEMOA.
En termes d'avancées, il est à citer :
la mise en place d'une commission de travail sur les procédures d’exécution du budget de
l’Etat en mode budget programme
la réalisation des sessions de formations en 2014 sur l’ensemble des réformes
la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Cadre Budgétaire à Moyen
Terme (CBMT)
l'adoption en conseil des ministres de 138 programmes retenus
la validation des critères de désignation des responsables de programmes,
l'élaboration des DPPD dans la plupart des départements ministériels
l'élaboration du budget 2016 en mode blanc annexé à la loi de finances
l'élaboration des AE/CP annexées à la loi de finances
l'élaboration du Guide pratique portant règlement sur la comptabilité publique
élaboration des textes d’application du PCE
MALI
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la création d'une commission d’élaboration et de diffusion des statistiques des finances
publiques pour la production du TOFE
Les programmes ont été stabilisés. Les responsables de programmes sont désignés en fonction
du volume du budget.
Le Mali a une longue expérience dans le domaine de la déconcentration budgétaire : (i)
chaque ministre ou président d’Institution est ordonnateur secondaire de son budget et (ii)
chaque gouverneur de région est ordonnateur secondaire du budget régional. Au niveau
chaque région, il est désigné un comptable supérieur. Depuis 1972 les fonctions de
comptables et d’ordonnateurs sont dissociées. Depuis 1959, le pays pratique la comptabilité
matières.
La Côte d'Ivoire a transposé en 2014 les six directives du cadre harmonisé des finances
publiques de l'UEMOA. Elle a adopté le Schéma de la Réforme des Finances Publiques et pris
un arrêté portant codification détaillée de la NBE.
Un pilotage de la réforme est assuré par le ministère auprès du Premier Ministre chargé du
Budget et du Portefeuille de l’Etat. A cet effet, le Premier Ministre préside la CONAFIP qui
chargée d'assurer le pilotage stratégique interministériel de la réforme des Finances Publiques.
En plus, la Direction de la Réforme Budgétaire et de Modernisation de la Gestion Publique
mise en place à cet effet, travaille en collaboration avec la Direction de la Comptabilité
Publique, la Direction des Traitements Informatiques et les Comités ministériels.
Plusieurs instruments de communication et de formation ont été élaborés dans le cadre de la
mise en œuvre de la réforme (recueil de textes transposés, LOLF expliquée et commentée,
guides de la performance, canevas simplifié DPPD et PAP, guide de la LOLF).
En 2015, tous les ministères sont dotés de programmes, soit au total 140 (36 programmes
support et 104 programmes opérationnels). La Nomenclature Budgétaire de l’Etat a été
stabilisée aussi bien au niveau des classifications administratives, par programmes,
fonctionnelles et économiques. Des avancées ont été également notées dans la déclaration de
patrimoine des agents occupants des postes de responsabilité au niveau de la Haute Autorité
de la Bonne Gouvernance, la diffusion d’une culture du management et de l’évaluation,
l'instauration progressive d’une culture de la performance et le dialogue de gestion.
Le système d'information budgétaire a fait l'objet d'une refonte graduelle avec un module
développé sur Excel avec des liens sur le SIGBUD (élaboration du budget programme) pour
la période 2010-2015 et à partir de 2016, avec le nouveau système d’information budgétaire
pour l’élaboration des budgets programmes. Un déploiement progressif est prévu en 2017.
La Côte d'Ivoire a mis en œuvre un vaste programme de renforcement des capacités pour le
compte des acteurs de la réforme. Plusieurs sessions de formation ont été organisées sur les
documents des nouvelles directives de l’UEMOA de 2009.
Le pays se trouve dans la trajectoire du basculement vers le budget en mode programme et ce,
malgré les exigences de la réforme en terme de changement dans la gestion des affaires
publiques. Parmi les chantiers à mettre l'accent figurent la disponibilité d'un système
COTE D'IVOIRE
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d'information budgétaire adapté, la poursuite des sessions de renforcement de capacités des
acteurs concernés par la réforme.
La stratégie de basculement proposée s’articule autour des axes suivants :
La poursuite de la formation des acteurs centraux et déconcentrés des ministères sectoriels
La désignation de ministères pilotes pour le démarrage au 1er janvier 2017
La désignation des Responsables de Programmes, des Responsables de Budget
Opérationnel de Programme et des Responsables d’Unité Opérationnelle
L’exercice de la fonction d’Ordonnateur Principal et d’ordonnateur Délégué pendant la
période transitoire
Le Système d’Information Budgétaire et Comptable (SIBC) en double commande
Les défis soulevés sont d'ordre :
Politique : le rôle du Parlement et de la Cour des Comptes
Culturel : le passage de la logique de moyens à la logique des résultats
Administratif : la déconcentration de l'ordonnancement
Technique : la mise en place d'un système d'information adapté
Les échanges ont porté essentiellement sur le potage politique de la réforme, les canevas du
DPPD et du PAP, des opportunités de renforcement de capacités et la loi portant déclaration
de patrimoine adoptée en 2015 qui s'applique à tous les agents ordonnateurs de deniers
publics.
2.2.3 Synthèse des échanges sur les présentations pays
Les discussions ont globalement fait ressortir les points ci-après :
Un portage politique de la réforme de haut niveau pour certains pays et une
insuffisance d'engagement des plus hautes autorités pour d'autres pays.
L'ancrage institutionnel de la gestion de la réforme au niveau de la Primature ou du
Ministre chargé des finances.
Une bonne structuration du cadre institutionnel et organisationnel de la mise en œuvre
de la réforme :
o Un organe central (comité de pilotage, comités techniques, commissions, ..)
impliquant tous les ministères et institutions et des comités sectoriels au niveau
des ministères
o Un comité de pilotage limité au Ministère chargé des finances dans certains cas
o L'existence de plan d'actions de mise en œuvre des réformes et d'un dispositif
de suivi du plan d'actions
Une programmation budgétaire améliorée qui se traduit à travers :
o L'adaptation des guides thématiques UEMOA
o L'existence de format des nouveaux documents budgétaires (DPBEP, DPPD,
PAP, RAP…..) au niveau de la Commission de l’UEMOA
o La production d'outils de simplification des documents budgétaires (plaquettes,
dépliants, brochures, …) pour faciliter la dissémination de l'information
o La qualité de l'architecture et la durabilité des programmes des programmes
o La pratique de la budgétisation au franc près
o Les déséquilibres entre les budgets dédiés à l'investissement et au
fonctionnement
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Le Responsable de programme (en qualité de délégataire) en qualité de nouveau acteur
introduit par la réforme : qui nomme ? quel acte de nomination ? quel profil ? quels
critères ? quel sera le positionnement dans l'organigramme interne ? quel sera son
périmètre : une direction ou plusieurs directions ?
Peu d'avancée dans la déconcentration de l'ordonnancement qui est encore dans une
phase d'expérimentation
Une absence de comptabilité du patrimoine (matériel roulant de l'Etat, mobilier,
matériel informatique et bureautique, terrains, assiette foncière) et un problème du
recensement et de la valorisation du patrimoine de l'Etat
Le conflit d'intérêt portant sur la comptabilité des engagements pour le suivi des
crédits par les contrôleurs budgétaires
La prise en charge de la gestion de la trésorerie dans la mise en œuvre de la
déconcentration de l'ordonnancement : articulation entre plan d'engagement (plans de
passation des marchés et plan de trésorerie de l'Etat pour la régulation des mandats à
payer
La nécessité de clarifier le positionnement du contrôle de gestion par rapport aux
structures de contrôle existantes
La prise en compte du contrôle budgétaire au niveau des ministères
L'adaptation du système d'information intégré
L'absence d'harmonie dans les réformes sur le contrôle de gestion
La clarification entre les fonctions de contrôle de gestion et de contrôle interne
(inspection interne)
La poursuite du renforcement de capacités pour accompagner la mise en œuvre de la
réforme (modules de formation, plans de formation mis en œuvre, ….)
La disparité sur les délais de basculement en mode LOLF en 2017
L'implication plus active de la Cour des comptes
L'implication de la société civile
2.2.4 Perspectives dégagées suite aux échanges sur les présentations pays
Fortes attentes portant sur les progrès à réaliser d’ici 2017
Poursuite de la mise en œuvre des 6 directives
Chantiers à poursuivre : expérimentation du Responsable de programme,
déconcentration de l'ordonnancement, adaptation du système d'information et
interfaçage
Le basculement en budget programme :
Bénin, Côte d'Ivoire, Sénégal : envisageable en 2017
Burkina Faso, Togo : probable en 2017
Mali, Niger : envisageable en 2018
Guinée Bissau : à programmer
Le tableau ci-après résume la synthèse des avancées sur la mise en œuvre de la réforme et
pouvant faire l'objet d'un partage pays.
Pays Points à partager
Bénin Expérience en matière de "Débat d'orientation budgétaire (DOB) à
l'Assemblée nationale"
Burkina Faso Une pratique de la déconcentration de l'ordonnancement des dépenses de
personnel
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Existence de comptable payeur au niveau des ministères et de comptable
caissier au ministère chargé des finances
Côte d'Ivoire Portage politique de haut niveau de la réforme (Primature)
Assistance technique en renforcement de capacités
Exhaustivité sur le déclaration du patrimoine
Des avancées ont été également notées dans la déclaration de patrimoine
des agents occupants des postes de responsabilité
Guinée Bissau Un système d'information intégré
Forte implication des organisations de la société civile et des
universitaires
Budget citoyen
Mali Déconcentration budgétaire avancée même au niveau des régions
Déconcentration comptable : comptable payeur au niveau des ministères
Validation des critères de désignation des responsables de programmes,
Stabilisation des programmes
Longue expérience dans le domaine de la déconcentration budgétaire
Culture de comptabilité des matières (depuis 1959)
Niger Déconcentration de la chaine depuis 2009 avec une salle pilote au sein
du Ministère des Finances et l'accès depuis 2014 à la chaine des
dépenses à partir des Ministères sectoriels
Sénégal Production, publication et soumission à l'Assemblée nationale des
rapports trimestriels d’exécution budgétaire
Validation technique de l’architecture des programmes budgétaires
Capitalisation d'une bonne expérience sur le processus d’implantation
des DPPD
Togo Stabilisation du contrôle financier
2.2.5 Partage de l'expérience du Cameroun
La première présentation a porté sur le processus de passage au budget programme
Suite aux résultats de l'évaluation PEFA (septembre 2007- janvier 2008), le Cameroun s'est
engagé dans la mise en œuvre de la réforme "budget-programme" avec l'adoption de la Loi
portant Régime Financier de L'Etat (LRFE) de Décembre 2007.
Pour assurer une bonne mise en œuvre de la réforme, le pilotage de la réforme est structuré en
trois cadres : institutionnel, partenariat et technique.
Le cadre institutionnel est matérialisé par les organes de pilotage, de mise en œuvre et de
suivi de la réforme à savoir : (i) le Comité chargé du pilotage des réformes des finances
publiques, (ii) le Secrétariat Technique des Réformes, instance de coordination et de suivi
technique des différents chantiers de réforme, (iii) le sous-comités créés au sein du Comité de
pilotage des réformes et (iv) la Division de la Réforme Budgétaire, créée au sein de la
Direction Générale du Budget pour assurer l'animation et le suivi des activités de réforme des
finances publiques.
Le cadre de Partenariat constitue le Comité de pilotage de la plateforme de dialogue sur les
finances publiques. C'est une instance de concertation entre le gouvernement et les partenaires
techniques et financiers pour l’harmonisation des interventions des uns et des autres dans le
cadre de la réforme des finances publiques. Les principaux partenaires dans la mise en œuvre
de la réforme sont l’Union Européenne, la Banque Mondiale, la BAD, le FMI et AFRITAC,
la France, l'Allemagne et le Canada qui sont organisés au sein du Comité Multisectoriel
Finances publiques.
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Le cadre technique est l'instrument opérationnel traduit le plan de modernisation des
Finances Publiques (PMFP) qui vise trois objectifs : (i) créer un cadre stratégique cohérent de
modernisation des finances publiques, (ii) mettre un dispositif de pilotage unique pour
faciliter la coordination et (iii) créer un cadre harmonisé d’intervention des partenaires
techniques et financiers.
Le PMFP est articulé autour dix (10) axes stratégiques : (i) 7 thématiques : Planification-
programmation-budgétisation, Recette et fiscalité, Financements extérieurs, Exécution du
budget en dépenses, Comptabilité publique, Trésorerie et dette, Contrôles interne et externe ;
et, 3 transversaux : Gestion des ressources humaines et masse salariale, Systèmes
informatiques et Cadre institutionnel et capacités. Ces axes sont déclinés en 44 composantes
et 155 actions. Le budget du PMFP est évalué à un coût total de 53 milliards de FCFA dont 31
milliards sur 2009-2011. Son financement est pris en charge par le Gouvernement du
Cameroun et les PTF (Union Européenne, Banque Mondiale, BAD, FMI et AFRITAC-
Centre, France, Allemagne et Canada).
Par ailleurs, le PMFIP est accompagné par : (i) une stratégie et un plan de Communication et
(ii) une stratégie et un plan de Formation.
L'expérience de mise en place du Budget Programme s'est déroulée en trois phases :
La phase préparatoire (2008-2012) avec :
• la mise en place du cadre de planification stratégique (Vision 2035, Document
Stratégique pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), Stratégies sectorielles et
ministérielles)
• l'élaboration ou révision des outils méthodologiques de la chaîne PPBS (guide
méthodologique de planification stratégique, guide d’élaboration des CDMT, manuel
de préparation du budget programme, manuel de pilotage et d’exécution du budget
programme)
• la modernisation des systèmes d’information des finances publiques (Audit SIGIPES-
ANTILOPE, élaboration d’un schéma directeur informatique du Ministère des
Finances, adaptation des différentes applications de la chaine budgétaro-comptable).
La préfiguration en 2012 : la méthode du « Big Bang » est matérialisée par la tenue des
sessions de renforcement des capacités "formation-action" sur le budget-programme des
personnels des structures en charge de la planification et de la budgétisation, et les
responsables de tous les départements ministériels et institutions. Par la suite, le budget de
l’Etat 2012 est élaboré et présenté en mode budget programme pour l’ensemble des
départements ministériels et institutions à titre expérimental.
En 2013, le basculement en budget programme est effectif, induisant de profonds changement
dans la gestion publique. En termes de bilan réalisé au premier triennat de mise en œuvre, il
est à noter l'intégration progressive la culture de la performance et la logique "programme".
Des étapes ont été franchies dans le processus de mutation en budget programme.
Budgétisation et gestion budgétaire
Les pré conférences budgétaires se sont mutées en conférences de performance
Le calendrier de préparation budgétaire s’est enrichi d’une nouvelle étape, celle du
passage des administrations devant le Comité Interministériel d’Examen des
programmes (CIEP) qui est l’instance nationale de validation des programmes, avant
leur présentation au Parlement.
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Les crédits des administrations sont présentés en autorisations d’engagement (AE) et
des crédits de paiement (CP).
Le report de crédit est appliqué.
La phase d’ordonnancement est désormais marquée par une ordonnance de paiement
signée par l’ordonnateur.
Optimisation des systèmes d’information
Le dispositif PROBMIS (Programme Budget Management Information System), une
application permettant de suivre l’élaboration du budget et la phase administrative
d’exécution de la dépense, est mis en service et, actuellement en phase de stabilisation
avec des résultats assez satisfaisants.
L'application CADRE a simplement été adaptée et optimisée pour le compte de la
phase de paiement de la dépense.
Un travail d’interfaçage entre PROBMIS et CADRE est en cours afin de pouvoir
produire des situations budgétaires cohérentes de part et d’autre, pour l’alimentation
de la comptabilité budgétaire.
Le schéma directeur informatique est en cours d'extension aux autres ministères en
charge de la gestion budgétaire dans le souci d'acquérir un système devant remplacer
toutes les applications existant dans l’ensemble du processus budgétaire. A cet effet, il
est envisagé de rédiger le cahier de charges pour l’acquisition du progiciel intégré
visé.
Un nouveau progiciel de prototype SAP dénommé « SIGIPES II » destiné à remplacer
SIGIPES et ANTILOPE a été acquis en vue d'améliorer le système de gestion des
ressources humaines et de la solde. Le « SIGIPES II » est actuellement en cours de
paramétrage.
Appropriation de la réforme La mise en œuvre du plan de formation a donné lieu depuis 2011 à la formation et à
l’accompagnement de près de 4000 personnes à l’élaboration et à l’exécution des
budgets programmes. A ce jour, tous les départements ministériels, les organes
constitutionnels et mêmes certains établissements publics administratifs ont bénéficié
de ces formations, élaborent et exécutent leur budget en mode programme. Aussi, une
réactualisation du plan de formation à la réforme est en cours avec le soutien de la
GIZ.
Au chapitre des difficultés rencontrées dans le passage en mode budget programme, il
est à citer : Un dispositif statistique peu développé dans les départements ministériels
Une bascule informatique laborieuse
Une appropriation insuffisante par les acteurs
Une faible coordination entre la réforme du budget programme et celle des marchés
publics
En termes de perspectives pour la préparation du deuxième triennat, il est envisagé de
consolider les acquis de la réforme en poursuivant la mise en œuvre de la LRFE et proposer
des mesures d’amélioration avec, en toile de fond la prise en compte progressive des
Directives CEMAC adoptées en décembre 2011.
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Les travaux déjà engagés pour l’internalisation des Directives CEMAC devront
s’intensifier pour aboutir rapidement à la mise en conformité du cadre législatif, règlementaire
et technique qui encadre la réforme.
En ce qui concerne l’intégration des politiques publiques et la performance, les actions
suivantes seront menées :
Prise en compte des directives du Premier Ministre prescrivant aux administrations de
s’orienter vers une approche sectorielle (et non ministérielle) des stratégies ;
Alignement stratégique des Etablissements Publics Administratifs (EPA) et des
Organismes sous tutelle à la stratégie de leur secteur ;
Responsabilisation réelle des responsables de programme afin d’en faire les véritables
pilotes des crédits, des emplois et de la performance du programme.
Opérationnalisation du cadre de pilotage de la performance avec la mise en place du
contrôle de gestion et des outils de performance tels que la charte ministérielle, le
protocole de gestion ;
Valorisation du PPA afin qu’il devienne le véritable document de travail ;
Développement des systèmes statistiques dans les Ministères pour permettre une
bonne évaluation de la performance dans les différents programmes ministériels
Pour ce qui est de la budgétisation et de la gestion budgétaire, il sera question entre
autre de : Promouvoir la budgétisation par activité, ce qui devra conduire à la mise en place de
nomenclatures d’activités en fonctionnement comme en investissement au niveau de
chaque administration ;
Démarrer le chantier de la budgétisation des emplois tel que préconisé par la LRFE et
les Directives CEMAC ;
Elargir le périmètre de budgétisation des programmes en y intégrant la masse salariale,
les charges communes, les comptes d’affectation spéciale et certaines dépenses
d’intervention ;
Prendre en compte de manière optimale la pluri annualité avec la fiabilisation du cadre
budgétaire à moyen terme (CBMT) et des CDSMT ;
Découpler les autorisations d’engagement et les crédits de paiement afin d’optimiser
l’utilisation des crédits en fonction des aléas de la gestion ;
Améliorer le format du projet de performance des administrations (PPA), du projet de
loi de finances et de la loi de règlement ;
Maîtriser les opérations de fin d’exercice notamment les procédures de clôture et
l’usage des reports ;
Développer la comptabilité budgétaire pour une réconciliation fiable des données avec
la comptabilité générale.
En termes de formation et d’accompagnement des administrations, il est envisagé de
s'atteler à la mise en œuvre du plan de formation actualisé qui prévoit les chantiers ci-après :
Formation-action et accompagnement continus des agents de l’Etat dans la mise en
œuvre pratique de la réforme ;
Accompagnement des collectivités territoriales décentralisées et des EPA dans la mise
en œuvre de la réforme ;
Réforme de la formation initiale en administration publique en mettant en adéquation
le contenu de la réforme et le contenu des programmes dispensés dans les écoles de
formation en administration publique ;
Communication et sensibilisation large sur la réforme, son esprit et son contenu ;
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Renforcement du dispositif de pilotage interne à l’administration.
Les échanges ont soulevés des points d'interrogations et de clarifications sur les aspects
relatifs à :
Les programmes sont délimités au nombre de quatre au maximum par ministère
La nomination des responsables de programme : ils sont désignés par le Ministre
conformément aux dispositions du "Manuel de pilotage et d'exécution du budget"
L'expérience sur l'ordonnancement aux niveaux des ministères sectoriels
La gestion de la trésorerie et la déconcentration de l'ordonnancement : existence d'un
plan de trésorerie après vote du budget et envoi des crédits deux fois par an
La présentation de la loi de finance en double format : classique et programme et la
transition
Évolution de l'organisation administrative avec la réforme
Le partage du PAP/PPA et du RAP modèle Cameroun
La fonction de contrôle de gestion pour accompagner le responsable de programme
dans le pilotage de la performance
La comptabilité des matières
Le contenu des conférences de performance
La comptabilité analytique
L'harmonisation avec les directives de la CEMAC avec l'adaptation des textes
Les documents de simplification pour les parlementaires
L'attestation de performance de la Cour des comptes
La Cour des comptes donne un avis sur les RAP avant la transmission au Parlement
L'appropriation de la réforme par les ministères sectoriels
La seconde présentation du Cameroun a concerné le partage des nouveaux documents
budgétaires et le processus d'examen du projet de loi de finance dans le contexte du budget
programme.
La présentation est structurée en cinq points : (i) examen des éléments constitutifs du PLF, (ii)
examen des agrégats macroéconomiques et macro budgétaires, (iii) examen des PPA, (iv)
examen du PLF et (v) vote et adoption LF.
Les discussions et les explications ont porté sur le calendrier de suivi des recettes, les critères
d'éligibilité pour l'inscription des projets d'investissement, la nature des documents
budgétaires, les renforcements de capacités des parlementaires, les subventions aux
collectivités territoriales, les documents digitalisés et les procédures de vote du budget et
l'examen des RAP.
2.2.6 Présentation de la stratégie de mise en œuvre de la réforme et échanges
Cette présentation a été faite par le Pôle de Dakar. Après un bref rappel des objectifs du thème
articulés sur les prochaines étapes, les rôles et les responsabilités des acteurs ainsi que les
mesures d'accompagnement, la présentation a porté sur le rappel des échéances des directives,
les stratégies des Etats, le pilotage de la Commission, la déconcentration, l'appui renforcé et
différencié sur certains thèmes et certains Etats et le récapitulatif et la stratégie globale.
Dans un premier temps, il a été fait un bref rappel des échéances de la transposition des
Directives et les exceptions et les délais supplémentaires accordés sur certaines dispositions.
Les Etats sont à des stades différents dans la mise en œuvre de la réforme sur les aspects liés à
la budgétisation et à l'exécution. La plupart des Etats ont déjà établi des stratégies de mise en
œuvre et de « basculement », ainsi qu’un calendrier. Le tableau ci-après donne la situation.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 23
Etat Aspects liés à la budgétisation Aspects liés à l'exécution Stratégie adoptée
Bénin
DPBEP réalisé
11 ministères pilotes
Les AE/CP ne sont pas encore en place
SI en cours d'adaptation
Le CF doit être rénové (pouvoirs limités) 2017
Burkina
Faso
Documents budgétaires prêts ;
maquette réalisée.
SI en cours d'adaptation.
Adaptation en cours du SI.
RPROG non encore nommés.
Pas de test de la déconcentration ;
réflexions en cours sur la chaîne de gestion.
Basculement intégral en
2017 (à confirmer)
Côte
d'Ivoire
Documents budgétaires et maquette
adoptés.
Projets de charte de gestion.
Nomenclature prête
Macro processus élaborés (budget et
compta)
Adaptation du SI
Déploiement progressif
par ministères à partir de
2017
Guinée-
Bissau
Cadrage global réalisé en vue d'un
DPBEP.
Pas encore de DPPD Exécution déconcentrée non préparée
Ultérieurement
Mali Budget-programme prêt et réalisé en
mode blanc pour le PLF 2016
Expérience avérée de déconcentration (hors
solde) Basculement en 2018
Niger
Le DPBEP est en cours de validation
interne
Six projets de DPPD ont été élaborés.
La maquette budgétaire n'est pas
encore prête.
Quelques éléments de préparation de la
déconcentration (salle pilote au sein du
Ministère des finances, mais
l'ordonnancement n'est pas concerné).
Basculement en 2018
Sénégal
Documents budgétaires et maquette
prêts. Premiers PAP prévus pour le
PLF 2017
Performance non encore renseignée
Profilage des RPROG réalisé.
Expérimentation de l'ordonnancement
déconcentré sur deux ministères. Extension
prévue en 2016.
SI en cours d'adaptation
Basculement en 2017
Togo Quelques éléments du budget
programme sont prêts.
Nomenclature en cours d'adaptation.
Stabilisation du contrôle financier. 2017 (à confirmer)
Pour les prochaines étapes d'ici les échéances communautaires, il est prévu de :
• Réaliser l'évaluation globale de la mise en œuvre des six directives, pour chaque Etat,
à l’occasion de la tournée circulaire de suivi évaluation (juillet - mi septembre) – avec
l’outil de suivi évaluation
• Faire de la prochaine réunion de l’Observatoire des finances publiques une réunion
stratégique pour la pré validation du rapport d'évaluation
Le rapport sur le bilan de la mise en œuvre des directives du Cadre harmonisé des finances
publiques présentera d’une part les sujets politiques nécessitant une intervention de haut
niveau, et d’autre part les difficultés techniques et les solutions pour les lever. Il servira aussi
de point de départ à l’élaboration de la Phase II du programme d’appui au réformes du cadre
harmonisé des finances publiques.
Plus généralement, le bilan de la mise en œuvre de la réforme implique que les priorités
doivent désormais évoluer, pour passer de la budgétisation aux questions liées à l’exécution
budgétaire (notamment la déconcentration de l’ordonnancement), à la rénovation des
contrôles.
Du bilan de la mise en œuvre de la réforme, il ressort clairement que la déconcentration doit
être un champ prioritaire à court et moyen terme. Les difficultés techniques nouvelles et non
encore résolues vont continuer d’être répertoriées et traitées avec l’appui notamment du Pôle
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 24
(sur les dépenses de personnel et les emplois par exemple, et la définition de la chaîne de
gestion).
Les mécanismes de coopération sud-sud doivent être renforcés : un dispositif d’Etats
référents sur certains sujets pourrait être mis en œuvre pour que les Etats moins avancés
puissent bénéficier des expériences les plus convaincantes ; les viviers de formateurs
régionaux doivent être systématisés.
Sur les questions ayant le moins progressé, des stratégies régionales seront proposées
(contrôle externe par exemple).
Les Etats les moins avancés doivent faire l’objet d’une concentration des appuis, selon une
stratégie différenciée en fonction des stades d’avancement des pays.
Le tableau ci-après fait le récapitulatif de la stratégie globale
Objectif
stratégique Objet Responsable Produit deadline
Réaliser le bilan
de la mise en
œuvre de la
réforme
Renseigner les grilles d'évaluation
des quatre directives Etats
grilles d'évaluation
renseignées
entre juillet et
septembre 2016
Réaliser le bilan global de la mise
en œuvre de la réforme lors de la
tournée circulaire Commission Rapport par pays
entre juillet et
septembre 2016
Rédiger le rapport du bilan de la
réforme Commission
Projet de rapport sur le
bilan de la réforme 4ème trimestre 2016
Etudier et amender le rapport de
bilan de la réforme
Observatoire des
finances publiques Projet de rapport amendé 4ème trimestre 2016
Cerner toutes les
difficultés
rencontrées
Identifier les dispositions posant
des problèmes politiques Etats
Communication à la
CUEMOA août-16
Identifier les dispositions posant
des problèmes techniques Etats
Communication à la
CUEMOA août-16
Intégrer les difficultés non
résolues dans le rapport de bilan Commission
Rapport du bilan de la
réforme au 1er janvier
2017 mars-17
Faire évoluer les
priorités en
fonction du bilan
Préparer les réponses techniques
aux difficultés
Commission (appui
partenaires)
Notes techniques,
guides... A partir de maintenant
Adopter un plan d'action,
notamment pour la mise en œuvre
des mesures posant le plus de
difficultés (pour les Etats qui ne
l'ont pas encore fait) Etats Plans d'actions août-16
Concentrer les appuis sur les
dispositions les moins avancées et
les Etats qui connaissent le plus
de difficultés PTF Appuis dès maintenant
Faire évaluer les appuis en tenant
compte du bilan PTF Appuis dès maintenant
Elaborer la Phase II du
programme d'appui aux réformes
du CHFP
Commission (appui
Pôle)
Phase II du programme
d'appui aux réformes mars-17
Présentation des documents de l'UEMOA
Les principaux documents de l'UEMOA portant sur la réforme ont été présentés par le
représentant de la Commission. Il s'agit des directives, des manuels, des guides et des kits de
formation. Un fichier électronique a été transmis aux participants.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 25
2.2.7 Présentation thématique : la déconcentration de l'ordonnancement
La présentation a été délivrée par le Conseiller régional résident en gestion des dépenses
publiques (AFRITAC). Elle s'est articulée autour du rappel sur les notions d’ordonnateur et de
déconcentration de l’ordonnancement, des objectifs, des avantages et des prérequis de la
déconcentration de l’ordonnancement et de la déconcentration de l’ordonnancement à la
déconcentration budgétaire.
L'intervention s'est inspirée des dispositions des directives du cadre harmonisé des finances
publiques de l'UEMOA.
Il a été également fait état du rôle du ministre des finances en matière d’exécution de la
dépense en mode déconcentré, de la délégation de signature au titre de l’ordonnancement, des
avantages du DAF comme ordonnateur délégué, des solutions pragmatiques, des avantages du
responsable de programme, comme ordonnateur délégué, de l’ordonnateur secondaire (la
déconcentration géographique), des prérequis pour la déconcentration de l’ordonnancement.
Les diapositives ci-après extraites de la présentation, illustrent la déconcentration de
l'ordonnancement, la déconcentration budgétaire et l'état d'avancement des pays sur la
déconcentration.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 26
Les échanges sur la déconcentration de l'ordonnancement ont amené les participants à faire
les propositions portant sur la délagation de l'ordonnancement (signature ou compétence), la
mise en place des unités d'ordonnancement au sein des ministères sectoriels pour une phase
transitoire, la création d'un programme par décret, l'assurance de la qualité de la dépense
publique dans la déconcentration de l'ordonnancement.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 27
III. Conclusions et clôture
3.1 Conclusion et recommandations
Cet atelier de partage sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des directives sur les
finances publiques du cadre harmonisé de l'UEMOA s’est déroulé dans de bonnes conditions
avec une participation de qualité. Il a permis de partager avec les participants les résultats de
l'auto évaluation pays sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la réforme, de mettre en
exergue les avancées, les points d'amélioration et les défis, de tirer profit de l'expérience du
Cameroun en budget programme et de proposer une stratégie de basculement en 2017 et au-
delà.
Les principales recommandations pour baliser les prochaines étapes dans le processus de
basculement consistent à développer une stratégie concertée par pays et entre pays pour
mutualiser les efforts et à partager les expériences réussies à travers une dynamique d'entre
aide et coopération. Un plaidoyer de haut niveau devrait être fait à l'endroit des hautes
autorités pour l'accélération de la mise en œuvre des points clés de la réforme. Les partenaires
techniques et financiers sont attendus pour redoubler leurs efforts afin de consolider les
acquis, et surtout pour faire évoluer leur appui en fonction de l’état d’avancement de la
réforme (alléger les appuis sur la formulation budgétaire, et mettre l’accent sur certaines
dispositions avancées de la budgétisation (emplois, performance, investissements),
l’exécution budgétaire déconcentrée, et les contrôles internes, de gestion et externe. Le
renforcement de capacités institutionnelles demeure pour cela central.
3.2 Clôture de l'atelier
La séance de clôture de l'atelier a été ponctuée par quatre allocutions. La première a été
prononcée par la Conseillère technique du PAPDEV/GIZ/MEFP qui a félicité les participants
pour la bonne conduite des travaux et l’atteinte des objectifs de l’atelier avant de formuler ses
remerciements à tous les participants, les autorités du MEFP et les organisateurs de l'atelier.
Ensuite, la coordinatrice du Pôle de Dakar s'est réjouie de l'adoption du calendrier de
basculement et de la démarche adoptée pour un certain nombre de chantiers, notamment le
contrôle interne et externe, la comptabilité des matières, le responsable de programme, la
déconcentration de l'ordonnancement et surtout le portage politique de la réforme. Elle a
également rappelé l'intérêt sur les sujets transverses (renforcement de capacités, mobilisation
sur les innovations, formation active) et le partage d'expériences avec la CEMAC.
Le Directeur des Finances publiques de l'UEMOA, au nom de la Commission, a d'abord
remercié les autorités sénégalaises, le Pole de Dakar, la GIZ, les partenaires techniques et
financiers, le Cameroun, les participants, le modérateur et le rapporteur général. Ensuite, il a
exprimé sa grande satisfaction de l'assiduité des participants, de la participation active, des
échanges et des expériences apprises. Il a terminé ses propos avec un message d'espoir et un
partage des prochaines actions de la Commission avec les collectivités territoriales, les Cours
de comptes et la finalisation des études sur le système d'information en collaboration avec la
BAD.
Le Représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Mr Mor DIOUF,
Coordonnateur du Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF)
a prononcé le discours de clôture au nom du Secrétaire Général. Il a d'abord exprimé sa
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 28
satisfaction sur l'organisation, la participation, le contenu des thèmes développés et la qualité
des échanges. Il a souligné l'engagement des Etats, de la Commission de l’UEMOA et des
partenaires techniques et financiers à cheminer ensemble dans la trajectoire du basculement
envisagé en 2017.
Il a rappelé l'importance des résultats de l’exercice d’auto évaluation pays grâce à l’outil
proposé par la Commission de l’UEMOA qui ont permis de faire le point sur l’état de mise en
œuvre de la réforme du cadre harmonisé des finances publiques et de cerner les défis et les
enjeux. Par ailleurs, les échanges et le partage d’expériences entre Etats ont montré l'intérêt
des pays à développer des synergies de coopération pour capitaliser les bonnes pratiques et
relever les défis de la mise en œuvre de la réforme, notamment sur les questions de la
déconcentration de l’ordonnancement, de contrôle interne, de contrôle de gestion et de
contrôle externe.
Après avoir félicité l’accompagnement de la Commission de l’UEMOA et des partenaires
techniques et financiers, il a exprimé son souhait à la poursuite des partages d’expériences,
réitéré ses félicitations à l’ensemble des participants, ainsi qu’aux organisateurs de cet atelier.
Il a enfin déclaré clos l’atelier de partage sur l’avancée de la mise en œuvre des Directives du
cadre harmonisé de gestion des finances publiques. Un point de presse a été tenu au terme de
l'atelier.3
Le Rapporteur général
Sada Ly CISSE
Le Modérateur
Seydou DIOUF
3 Lien : http://www.seneweb.com/news/Video/journal-televise-de-la-rts1-du-jeudi-12-_n_182102.html à 28 : 40
minute du journal.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 29
IV. Annexes
4.1 TDRS de l'atelier
I – Contexte et justification
Le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopté, en mars 2009, six directives rénovant le
cadre harmonisé des finances publiques au sein des Etats membres de l’Union, que sont :
- Directive N°01/2009/CM/UEMOA ; portant Code de transparence dans la gestion des
finances publiques au sein de l’UEMOA ;
- Directive N°06/2009/CM/UEMOA ; portant Lois de finances au sein de l’UEMOA ;
- DirectiveN°07/2009/CM/UEMOA ; portant règlement général sur la comptabilité
publique au sein de l’UEMOA ;
- Directive N°08/2009/CM/UEMOA ; portant nomenclature budgétaire de l’Etat au sein
de l’UEMOA ;
- Directive N°9/2009/CM/UEMOA ; portant plan comptable de l’Etat au sein de
l’UEMOA ;
- Directive N° 10/2009/CM/UEMOA ; portant tableau des opérations financières de
l’Etat au sein de l’UEMOA.
Ces directives, qui traduisent les bonnes pratiques internationales en matière de gestion des
finances publiques, introduisent d’importantes innovations telles que la gestion pluriannuelle
des crédits, la budgétisation par programme, la gestion axée sur les résultats, la multiplicité
des ordonnateurs principaux, l’allègement du contrôle financier à priori et le renforcement du
contrôle externe sur les finances publiques (Cour des comptes et Assemblées Nationales).
La date limite de transposition des directives dans le droit national des Etat a été arrêtée au 31
décembre 2011 et leur mise en œuvre progressive devrait s’achever au 1er
janvier 2017 ou 1er
janvier 2019 pour la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale et la mise en place d’une
comptabilité générale basée sur le principe des droits constatés.
Il faut signaler que le niveau d’avancement des Etats de l’UEMOA pour la transposition et la
mise en œuvre directives n’est pas le même, et des stratégies différenciées de mise en œuvre
devront être prévues selon l’avancée des Etats. C’est la raison pour laquelle la Commission de
l’UEMOA et les Etats-membres (Niger, Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Guinée-Bissau, Mali,
Côte d’Ivoire, Togo), ayant accumulés beaucoup d’expériences différentes dans le domaine de
la réforme des finances publiques, ont décidé de se réunir en mai 2016, en atelier sous
régional à Dakar, pour entre autres poursuivre leur processus d’apprentissage par les pairs.
Cet atelier d’échange, aura pour objectif de faire le bilan des réformes dans chaque pays afin
de permettre le partage d’expérience et l’apprentissage et de commencer à dresser une feuille
de route basée sur les bonnes pratiques pour aller vers les échéances communautaires. Des
recommandations seront formulées pour les actions prioritaires à entreprendre après 2017,
avec l’appui des partenaires
Les directives de l’UEMOA, sont similaires à celles de la CEMAC, qui visent les mêmes
objectifs de rénovation de la gestion des finances publiques. En effet, l’option a été faite
d’inviter le projet macro-économique de la GIZ au Cameroun pour nous entretenir des
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 30
réussites déjà engrangées par ce pays et notamment sur la généralisation des budgets
programme et les aspects de déconcentration de l’ordonnancement du budget de l’Etat.
Enfin, la Commission de la CEMAC participera à l’atelier afin de poursuivre ses échanges de
bonnes pratiques avec la Commission de l’UEMOA et ses Etats-membres.
II – Objectifs et résultats attendus de l’atelier
L’atelier sous- régional est un moyen d’échanger sur les réformes édictées par le nouveau
cadre harmonisé de l’UEMOA et de faire le bilan de chaque pays, par une évaluation des
réalisations et de ce qui reste à faire d’ici l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en 2017.
Au terme de l’atelier, il est attendu les résultats suivants :
Tous les participants sont familiarisés avec les nouvelles directives et notamment les
nouveaux outils de planification du cadre harmonisé de l’UEMOA : DPBEP, DPPD,
PAP, RAP etc. ;
Chaque Etat membre a fait le bilan de la mise en œuvre des réformes du cadre
harmonisé dans son pays de localisation et sans oublier d’aborder les aspects de
pilotage de la réforme, le séquençage des réformes et les modalités de mise en œuvre
(recours à des experts locaux, internationaux…) ;
Le bilan est consolidé pour aboutir à une vision panoptique de l’état de mise en œuvre
des directives au niveau régional.
Les expériences de chaque pays pour la mise en œuvre des réformes sont comparées et
partagées.
Une stratégie régionale de mise en œuvre est préparée, avec, le cas échéant, des pistes
pour chaque pays, qui ont vocation à être déclinées précisément par des échanges
ultérieurs.
III- Méthodologie de l’atelier
L’atelier se déroulera du 9 au 11 Mai 2016 à Dakar et sur une durée de 3 jours.
Les deux premiers jours seront consacrés à la mise à niveau des participants et au bilan
de la mise en œuvre des directives par les Etats membres :
o L’atelier débutera par une formation ou session de mise à niveau des participants par un
expert sur les directives de l’UEMOA et les principaux outils de planification : DPBEP,
DPPD, PAP, RAP etc.
o Chaque Etat préparera et présentera un power point, en assemblée, en vue de
faire le bilan sur l’avancée des réformes du cadre harmonisé dans son pays de
localisation. Chaque exposant pourra mettre l’accent sur le sujet qui lui
semble le plus important et pertinent dans le cadre d’un partage ; la source des
présentations sera notamment la matrice relative à la directive portant loi de
finances de l’outil de suivi-évaluation de la mise en œuvre des directives de la
Commission, mis à jour préalablement à l’atelier.
o Des débats seront ouverts après chaque présentation, en vue de permettre à l’assemblée
d’apprécier le bilan de mise en œuvre des réformes des finances publiques et pour
comparaison avec les autres pays et enseignements à tirer.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 31
Le troisième jour sera consacré à la présentation par la Commission de la stratégie de
mise en œuvre de la budgétisation et de la gestion réformées, sur la base des bilans des
Etats et de leurs demandes. La présentation sera suivie d’échanges avec les participants.
Une journée d’échanges entre projets macro-économiques de la GIZ et de leurs
partenaires est prévue après l’atelier. Elle est organisée dans le cadre du réseau sectoriel
NEDA.
IV- Public cible
La réussite de l’atelier sous régional requiert deux participants par Etat membre : le responsable
de la structure chargée de la coordination de la réforme, et un responsable métier (ainsi qu’un
responsable GIZ pour les pays concernés).
La commission de l’UEMOA sera représentée par deux membres de sa direction des finances
publiques. La Commission de la CEMAC sera aussi invitée dans l’optique de poursuivre les
échanges entre les deux espaces communautaires.
Le projet macro-économique de la GIZ du Cameroun et ses partenaires seront invités, compte
tenu de l’avancement de ce pays, dans le cadre de la mise en œuvre des directives de la
CEMAC, comparée à l’UEMOA.
Pour le cas du Sénégal, il s’agira d’inviter le coordonnateur du Programme des Réformes
Budgétaires et Financières (PCRBF), en charge de la coordination de toute la réforme, mais de
faire profiter aux participants de l’atelier de l’expérience des points focaux des comités
techniques de la réforme et dont : le point focal de la réforme de la programmation budgétaire,
le point focal de la réforme de la comptabilité publique et enfin le point focal en charge de
l’adaptation des systèmes informatiques. Afin de garantir une large dissémination des
expériences dans la mise en œuvre du cadre harmonisé, d’autres institutions et ministères
sénégalais peuvent être joints aux travaux.
Enfin, les partenaires techniques et financiers dans le domaine des finances publiques seront
invités.
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 32
4.2 Agenda de l'atelier
Agenda effectif de l'atelier
Lundi 9 mai 2016
Heures Activités Intervenants
8h30 – 9h Accueil des participants GIZ – Pôle
9h-9h30 Ouverture de l’atelier
Présentation de l'agenda, consignes spécifiques
Allocutions
Directrice régionale de la GIZ
Coordonnatrice du Pôle « stratégie de
développement et finances publiques »
PNUD de Dakar
Directeur des Finances Publiques de
l'UEMOA
Secrétaire général du Ministère de
l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)
du Sénégal
Modérateur
Autorités
Abdou TAHIROU
Directeur des finances
Publiques et de la Fiscalité
Intérieure UEMOA
Monsieur Cheikh Tidiane
DIOP
9h30-10h Pause et Photo famille
10h -11h15 Présentation des principaux concepts de la réforme
Echanges
Simisso Célestin
PALENFO, Chef de la
Division des Finances
Publiques UEMOA
11h15-12h30 Présentation de l’outil de suivi de la mise en œuvre
des directives
Echanges
Célestin PALENFO
Commission UEMOA
12h30-14h Pause déjeuner
14h-14h30 Présentation du Bilan Régional de la Réforme Pôle
14h30-15h Bilan-pays et échanges Bénin
15h-15h30 Bilan-pays et échanges Burkina Faso
15h-16h30 Bilan-pays et échanges Guinée-Bissau
16h30-16h45 Pause
16h45-17h15 Bilan-pays et échanges Niger
17h15-17h45 Bilan-pays et échanges Togo
Mardi 10 Mai 2016
Heures Activités Intervenants
10h-10h45 Bilan-pays et échanges Sénégal
10h45-11h15 Pause
11h15-11h45 Bilan-pays et échanges Mali
11h45-13h Bilan-pays et échanges Côte d'Ivoire
13h-15h Pause déjeuner
15h-14h45 Expérience Cameroun Cameroun
16h15-16h45 Pause
16h45-17h15 Conclusion des échanges sur le bilan de la mise en
œuvre de la réforme et débats
Commission, Pôle et GIZ
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 33
Mercredi 11 Mai 2016
Heures Activités Intervenants
9h-10h30 Présentation de la stratégie de mise en œuvre de la
réforme
Présentation des documents de l'UEMOA
Commission + Pôle
Commission
10h30-11h Pause
11h-13h Les nouveaux documents budgétaires et les
modalités de vote du Parlement en mode LOLF :
expérience du Cameroun
Cameroun
13h-15h15 Pause déjeuner
15h16-16h30 Echanges sur la stratégie de mise en œuvre Participants
16h30-17h Pause
17h-17h15 Synthèses des discussions
Conclusions et Recommandations de l’Atelier
Rapporteur général
Modérateur
17h15-17h30 Clôture de l’atelier
Point de presse
Représentant du Secrétaire
général du Ministère de
l'Economie, des Finances
et du Plan
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de
l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 34
4.3 Article de presse sur l'ouverture de l'atelier
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 35
4.4 Liste des participants 9 – 11 Mai 2016
N° PRENOM ET NOM FONCTION INSTITUTION PAYS
1. Abdou Fall Conseiller technique DGF/MEFP SENEGAL
2. Abdou Tahirou Directeur des finances publiques et de la fiscalité
intérieure UEMOA
UEMOA
3. Abdoulahi Mfombouot Conseiller AFRITAC FMI AFRITAC Ouest PTF
4. Abdoulaye Seck SGPR Bureau Organisation et Méthode SENEGAL
5. Alhousseynou Baba
Touré Chef des comptes publics
Direction nationale du trésor et de la comptabilité
publique/MEF Mali
MALI
6. Alima Ndiaye Koulibaly Economiste Direction du Budget/DGF/MEFP SENEGAL
7. Amadou Birahim Guéye Directeur de la comptabilité publique DGCPT SENEGAL
8. Amadou Diallo LUX-DEV LUX-DEV PTF
9. Amadou Hafaz Diop Sociologue Cellule de communication MEFP SENEGAL
10. Aminata Diallo Sylla Agent au bureau d’étude CEP/MEFP SENEGAL
11. Aminata Tou/Nana Directrice de la programmation budgétaire Ministère chargé des finances BURKINA
FASO
12. Annie Ouellet CRC SOGEMA Coopération canadienne PTF
13. Babacar Kébé Expert finance publique PAPDEV-GIZ/MEFP SENEGAL
14. Beugré Koffi Amos Directeur de la Comptabilité publique DGTCP/MPMEF COTE
D’IVOIRE
15. Biaka Tedang Djoret Chef d’équipe GFA Projet appui à la planification du développement Niger NIGER
16. Bocar Sall Chef du Bureau de la programmation et des finances Direction Générale des Douanes/MEFP SENEGAL
17. Boubacar Diallo Secrétaire d’administration Direction du Budget/MEFP SENEGAL
18. Bronwyn Grieve Spécialiste principale Banque Mondiale PTF
19. Bruno Imbert Conseiller technique DGF/MEFP SENEGAL
20. Carfa Embalo Directeur du budget MEF Guinée Bissau GUINEE
BISSAU
21. Carolle Lépine Directrice RC-IAPDE Représentante CRC SOGEMA PTF
22. Charles Emile Ciss Directeur de l’informatique DGF/MEFP SENEGAL
23. Cheikh Léye Magistrat Cour des comptes Sénégal SENEGAL
24. Clemens Schroeter Conseiller technique Délégation Union Européenne PTF
25. Coumba Haby Sarr Dieng Chef division planification Direction de la planification Ministère de la Santé SENEGAL
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 36
26. Djib Ngom DPRS Ministère de la santé et de l’action sociale SEENEGAL
27. Essokiza Anakpa Administrateur des finances MEFD/Togo TOGO
28. Fabien Locht Expert planification budgétisation et suivi opérationnel LUX-DEV PTF
29. Gnagna Diop Sow Conseiller technique MEFP SENEGAL
30. Hadja Tine Ndiaye Chargée de programme Délégation Union européenne PTF
31. Helen Radeke CTP chef de projet PAPDEV-GIZ/MEFP SENEGAL
32. Hounkpati k. Biova Economiste chargé d’études SG/MEFP Togo TOGO
33. Ibrahima Cissé Chef de bureau d’étude CEP/MEFP SENEGAL
34. Ibrahima Faye Chef d’équipe Projet SIGIF SENEGAL
35. Ibrahima Kouassi Logisticien Consultant SENEGAL
36. Ibrahima Ndiaye Directeur général Bureau Organisation et Méthode SENEGAL
37. Ibrahima Ndiaye Directeur DAGE Ministère de la justice SENEGAL
38. Jérome Bonherbe Conseiller régional Pôle PTF
39. Khadidiatou Gassama Economiste BAD PTF
40. Khady Ndao Diagne Directrice du budget MEFP SENEGAL
41. Kouadio Koffi Eric Administrateur parlementaire RACOFIP UEMOA Côte d’Ivoire UEMOA
42. Lamine William Diedhiou Conseiller en planification Ministère des Infrastructures des transports terrestre et
du désenclavement
SENEGAL
43. Laurence Jacquet Coordonnatrice Pôle PTF
44. Mamadou Coulibaly S/Directeur Direction Réforme Budgétaire/DGBF –MPMBPE COTE
D’IVOIRE
45. Manda Raphael Pascal CFC Ministère des Finances CAMEROUN
46. Mario Bandanhe Conseiller commission Ministère de l’Economie et des Finances GUINEE
BISSAU
47. Mbiena Abel Armand CE MINFI/DGB Cameroun CAMEROUN
48. Meissa Diakhaté SGPR Bureau Organisation et Méthode SENEGAL
49. Mor Diouf Secrétaire Exécutif PCRBF/MEFP SENEGAL
50. Mouhamadou Diop DAGE Ministère des infrastructures (MITTD) SENEGAL
51. Narcisse Kitihoun Chargé des études DGB BENIN
52. Niokhor Ngom CEP Ministère de la justice SENEGAL
53. Olivier Imbach Conseiller technique GIZ CAMEROUN
54. Oumar DIAKHATE CEP/MEFP SENEGAL
55. Oumar Kandji Inspecteur général des Financés IGF/MEFP SENEGAL
56. Oumar Thiam DAGE Ministère de l’Education Nationale SENEGAL
Atelier de partage sur l'avancée de la mise en œuvre des Directives sur les finances publiques du Cadre harmonisé de l'UEMOA - Les 9, 10 et 11 mai 2016 à Dakar, Sénégal 37
57. Quentin Gouzien Appui à la coordination pôle Pôle PTF
58. Quentin Gouzien VNU /Appui à la coordination Pôle PTF
59. Rabo Fatchima Directrice générale du budget Ministère des Finances Niger NIGER
60. Sada Ly CISSE Rapporteur général Consultant SENEGAL
61. Seydou Diouf Modérateur Consultant SENEGAL
62. Seynabou Diallo Economiste USAID MEFP PTF
63. Sileye Ka Chef Bureau de la comptabilité de la DAGE du ministère
de l’environnement
Ministère de l’environnement et du développement
durable
SENEGAL
64. Simisso Célestin Palenfo Chef de division des finances publiques Commission UEMOA BURKINA
FASO
65. SOULEYMANE Loum
Thiam Economiste-statisticien DGPPE/MEFP SENEGAL
66. Soyebou THIAM Spécialiste en finances publiques SFP/PCRBF/MEF SENEGAL
67. Thomas Bedenbecker CTP appui à la planification du développement GIZ NIGER
68. Touty Cissé Ndiaye Experte en Stratégie de développement PAPDEV-GIZ/MEFP SENEGAL
69. Yasmine Galloul Chargée de programme ACMERP GIZ BENIN
70. Youba Bâ Chef division des études CARFIP MALI