COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le xxxCOM(2002) yyy final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN,AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD - Année 2001

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TABLE DES MATIÈRES

1. Synthèse

2. Introduction

3. Initiatives réglementaires prises par la Commission

4. Agrément des organismes Sapard et décisions déléguant la gestion de l’aide

5. Mise en place du système de contrôle

6. Séminaires et recours à l’assistance de la Commission

7. Exécution en 2001

8. Cour des Comptes

9. Société civile

10. Contributions de plusieurs pays candidats

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1. SYNTHÈSE

Le présent document constitue le deuxième rapport produit par la Commission sur leprogramme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard).

Le premier rapport, COM(2001) 341, publié en juillet 2001, proposait un aperçu del’instrument Sapard en présentant notamment le contexte de son introduction, lesinstruments juridiques sur lesquels il se base, les dispositions de financement et lestâches restant à accomplir pour que le programme soit opérationnel. Le présentrapport suppose que les lecteurs intéressés auront pris connaissance du premierrapport pour toute information sur les fondements du programme.

Il faut toutefois souligné que Sapard est géré selon des principes tout à fait uniques.Les autres instruments préalables à l’adhésion, PHARE et ISPA, impliquent en effetau minimum que certains points clés soient gérés par la Commission. Dans le cas deSapard, la Commission n’est pas impliquée dans la gestion de tels points clés : cesont les administrations nationales des pays candidats qui en assument l’entièreresponsabilité, dans le cadre d’une gestion pleinement décentralisée. La Commissioncontrôle néanmoins, sur une base ex-post, que les fonds sont utilisés conformémentaux règles en vigueur, c’est-à-dire en appliquant des procédures d’apurement descomptes et des mécanismes de correction financière. Ce mode de gestion, trèssemblable à celui qui est utilisé dans les États membres, contribue directement et defaçon pratique aux préparatifs d’adhésion, en favorisant le renforcement descapacités administratives.

Il implique un important travail de réglementation (achevé, dans le cas de laCommunauté, à la fin 2000), ainsi que la constitution d’organismes dans les payscandidats pour veiller à la bonne mise en œuvre de Sapard.

Cette dernière ne peut se faire sans des structures fiables de gestion des aspectsfinanciers et des aspects d’exécution. L’instrument Sapard implique des ressourcesbudgétaires communautaires, mais sa mission va bien au-delà du simple transfert deces ressources vers les pays candidats. Toute évaluation de l’instrument sur la basedes dépenses de ressources communautaires qui ne prendrait pas en compte d’autresfacteurs, tels que l’effet sur le renforcement des capacités administratives, risqueraitde produire un reflet déformé de la réalité, particulièrement à ce stade.

Ce travail administratif de renforcement des capacités revêt un caractère impératifdans la perspective de l’élargissement. Il n’en constitue pas moins une tâched’envergure pour chacun des pays candidats. La Commission a trouvé de grandsencouragements dans les commentaires de plusieurs pays candidats saluant lacontribution apportée par Sapard à la préparation de l’élargissement. Cette opinion aété bien exprimée par un ministre d’un pays candidat qui notait que si l’on avaitattendu l’adhésion effective pour lancer les préparatifs requis pour Sapard, ceux-ciauraient eu un impact négatif sur l’agriculture et le développement rural dans sonensemble. Il a ajouté que l’expérience Sapard faciliterait la mise en œuvre desdispositions nécessaires à compter de la date d’adhésion. La Commission estime quec’est ce type de propos qui rend compte des résultats comme de la contributionvéritables de l’instrument Sapard.

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Au terme de la période visée par le présent rapport, à savoir l’année civile 2001, cinqdes dix pays éligibles à une aide Sapard avaient obtenu de la Commission délégationdu pouvoir décisionnel en matière de gestion. Ces pays étaient dès lors en mesure delancer la mise en œuvre du programme. Les cinq autres, grâce à tout le travail et à lamotivation de nombreuses personnes, ont continué à progresser d’un bon pas, desorte qu’en avril 2002, deux nouveaux pays, République tchèque et Slovaquie,obtenaient à leur tour la délégation des pouvoirs de gestion.

En ce qui concerne l’exécution du budget pour ces sept pays, les paiements réalisés àce jour1 se montent à 42 712 829 euros, dont 40 525 553 euros à titre d’acomptes.L’exécution du budget dans les pays concernés est présentée plus en détail à lasection 10.

D’entrée de jeu, Sapard a suscité de grandes attentes (parfois irréalistes) dans lespays candidats. La Commission a réitéré pour sa part à de nombreuses occasions lemessage formulé initialement au milieu de l’année 2000, à savoir que la date d’entréeen action de Sapard serait déterminée non par le calendrier mais par les avancéesréalisées. Il s’agissait par là de sensibiliser globalement les pays candidats à lanécessité de satisfaire à un certain nombre d’exigences, sur les plans législatif,institutionnel et administratif, avant de pouvoir lancer la mise en œuvre duprogramme.

Malgré les efforts réalisés pour fournir des renseignements corrects et complets surSapard et ses implications (à travers les médias, des sites internet et descommunications publiques), la presse des pays candidats s’est parfois fait l’échod’informations erronées. Celles qui annonçaient, par exemple, des délais ou uncalendrier irréalistes pour le lancement du programme ont contribué à susciter uncertain sentiment de déception et de frustration. En 2001, tous les pays ont cependantbien progressé dans la mise en place de l’instrument Sapard, de sorte qu’à l’heured’adopter le présent rapport, huit pays étaient en mesure de l’appliquer.

Le présent rapport, qui comprend pour la première fois des contributions de plusieurspays candidats, décrit le travail accompli et les résultats obtenus en 2001.

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1 Situation au 3 juin 2002.

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2. INTRODUCTION

L’article 13 du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, ou « règlement Sapard »2,dispose que la Commission présente un rapport annuel. Ce rapport a pour objet deprésenter l’aide communautaire octroyée et les progrès réalisés en vue d’atteindre lesobjectifs visés à l’article 1er dudit règlement. Ce rapport doit être présenté auParlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité desrégions.

Le premier rapport concernait l’année 2000. Il s’est concentré sur le travailconsidérable réalisé pour préparer la mise en œuvre de Sapard dans les payscandidats. C’est une année pendant laquelle aucun pays n’a été en mesured’appliquer l’instrument.

Plusieurs événements importants ont eu lieu en 2001, à savoir la mise en place decomités de suivi dans les dix pays, l’approbation des conventions annuelles definancement pour 2001 et les séminaires organisés par la Commission pour traiterdes principaux aspects de la mise en œuvre de Sapard. Les avancées les plusmarquantes concernent toutefois l’agrément des organismes Sapard.

À la fin de 2001, la moitié des pays éligibles au titre de Sapard avaient obtenu lesdécisions de la Commission déléguant les responsabilités de gestion aux organismesqu’ils avaient mis en place pour la mise en œuvre du programme. Pour deux de cespays, les décisions avaient été arrêtées relativement tôt dans l’année, de sorte que fin2001, le système fonctionnait déjà chez eux depuis plusieurs mois. Dans le cas destrois autres pays, les décisions sont intervenues beaucoup plus tardivement et la miseen œuvre du programme n’en était donc en fin d’année qu’à ses balbutiements.Quant aux cinq pays qui n’avaient pas encore obtenu, fin 2001, la délégation desdécisions de gestion, ils avaient tous accompli des progrès substantiels3.

Tous les pays candidats sont tenus d’élaborer des rapports d’exécution, qui doiventêtre soumis à la Commission dans un délai de six mois avant la fin de chaque annéecivile complète d’exécution. C’est en principe dans ces rapports que la Commissionpuise une bonne part des informations utiles pour préparer le rapport exigé en vertude l’article 13 du règlement Sapard. Toutefois, les premiers rapports des payscandidats ne sont attendus qu’à la mi-2003, et seulement pour deux pays. Tous lespays qui ont obtenu la délégation des décisions de gestion en 2001 ont été invités parla Commission à fournir des éléments à inclure dans le présent rapport. Unecontribution a été également reçue de la République tchèque, qui avait décidé delancer certains travaux liés à son programme Sapard avant d’obtenir la décision dedélégation des pouvoirs de gestion (arrêtée en avril 2002). Toutes ces contributionsfigurent dans la section 10.

2 Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des

mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidatsd’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. Règlement modifié par lerèglement (CE) n° 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1).

3 À la fin avril 2002, la République tchèque et la Slovaquie ont également obtenu la délégation desdécisions de gestion (JO L 102, p. 32 et 34).

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3. INITIATIVES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LA COMMISSION EN 2001

� Signature et conclusion de la convention pluriannuelle de financement et desconventions annuelles de financement pour 2000

Ces accords ont été signés avec chacun des dix pays avant la fin mars 2001 et leurconclusion était effective dans tous les cas à la fin janvier 2002. Les dates relatives àchaque pays sont présentées à l’annexe 1.

� Modifications des règlements d’application (CE) n° 2759/1999 et (CE)n° 2222/2000 de la Commission

L’expérience de l’application des règlements (CE) nº 2759/1999 et (CE)nº 2222/2000 établissant respectivement les modalités d’application techniques etfinancières du règlement (CE) nº 1268/1999 du 21 juin 1999 a révélé la nécessitéd’en modifier certaines dispositions. Aucune de ces modifications, détaillées ci-dessous, n’était de nature à gêner le travail de préparation des agréments nationaux,ni des délégations ultérieures des décisions de gestion.

� Modification du règlement (CE) n° 2759/1999 (règlement (CE) n° 2251/2001de la Commission du 20 novembre 2001)

L’article 6, paragraphe 4, de la version initiale du règlement (CE) n° 2759/1999fixait le montant de l’aide à l’établissement des groupements de producteurs enpourcentage de la valeur de la production annuelle commercialisée Dans cetteversion du règlement, le niveau de l’aide éventuellement octroyée étaitnécessairement déterminé de la manière indiquée. L’expérience a montré qu’il étaitsouhaitable de pouvoir, le cas échéant, fixer le montant de l’aide à un niveauinférieur. Une modification a donc été introduite pour que le montant défini devienneun plafond d’aide, sans toucher aux critères de pourcentage ou de valeur de laproduction commercialisée.

L’article 8, paragraphe 2, de la version initiale lie l’éligibilité des dépenses à la date àlaquelle le plan de développement rural a été présenté à la Commission, commeprévu pour les États membres par le règlement des fonds structurels. Toutefois, dansle cas de l’instrument Sapard, les conventions pluriannuelles de financementconclues avec chacun des pays stipulent que les dépenses ne sont pas éligibles, enrègle générale, si elles ont été effectuées avant la ou les date(s) fixée(s) dans ladécision de la Commission déléguant les responsabilités de gestion aux organismesconcernés. Pour des raisons de cohérence, le règlement de la Commission a étémodifié afin d’y inclure ce point.

La section A, article 14, point 2.6, de la convention pluriannuelle de financementimpose de respecter les règles relatives aux marchés publics dans le cadre de lacoopération communautaire en faveur des pays tiers, ce qui implique essentiellementque tous les biens, travaux, services et fournitures sélectionnés par appels d’offresdoivent provenir de la Communauté ou des dix pays bénéficiaires du programmeSapard. Afin de clarifier la mise en œuvre et, singulièrement, de faciliter le contrôlede ces dispositions, une clause a été ajoutée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement(CE) n° 2222/2000 concernant l’éligibilité des dépenses.

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� Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 2252/2001de la Commission du 20 novembre 2001)

L’article 2, point g), de la version initiale du règlement (CE) n° 2222/2000 permettaità la convention annuelle de financement de compléter ou modifier la convention definancement pluriannuelle. Cette disposition a été jugée trop restrictive. Il fallait doncla changer pour que toute convention annuelle de financement, quelle que soitl’année correspondante, puisse modifier une convention annuelle antérieure. Lechangement introduit a permis à la convention annuelle de financement 2001 deprolonger la validité des engagements au-delà de la durée définie dans la conventionannuelle de financement 2000.

Un problème connexe tient au fait que, l’article 7, paragraphe 3, de la version initialeimpose à la Commission de dégager, à la fin de l’exercice « n+2 » toute part del’engagement correspondant à l’exercice « n » qui n’aurait pas été soldée par unpaiement. Cette disposition limite la période de validité de l’engagement 2000 au31 décembre 2002. Comme aucune décision de la Commission déléguant la gestionfinancière aux pays candidats n’a pu être prise en 2000, le règlement a été modifié demanière à prolonger jusqu’au 31 décembre 2003 la validité de l’engagementcorrespondant à l’exercice 2000.

L’article 9, paragraphe 1, de la version initiale limite l’éligibilité aux projetssélectionnés et aux dépenses effectuées à compter de la date de la décision de laCommission déléguant les responsabilités de gestion aux organismes du paysconcerné. Deux exceptions à cette disposition étaient nécessaires. L’une (déjà prévuepar la convention pluriannuelle de financement) concerne la faisabilité et les étudesconnexes. Le fait que ces dépenses soient encourues par le bénéficiaire avant ladécision de la Commission n’est pas un critère objectif d’exclusion de l’aide. L’autreconcerne l’assistance technique, destinée notamment à soutenir les travaux descomités de suivi. Il serait préjudiciable à ces comités de devoir attendre la décisionde la Commission pour entamer leurs travaux et il n’y a pas non plus de motifobjectif d’exclure de l’éligibilité les dépenses qui s’y rapportent du seul fait qu’ellesont été encourues avant la décision. La disposition pertinente a été modifiée enconséquence.

L’article 11, paragraphe 3, toujours de la version initiale, exclut toute perception decharges sur les intérêts obtenus sur le compte Sapard, à l’exception des redevances àcaractère fiscal Il n’y a aucune raison qu’un pays bénéficiaire de l’aide Sapardperçoive de telles redevances fiscales, puisque tous les comptes correspondantsrelèvent du trésor public de chaque pays. En outre, aucune des conventionspluriannuelles de financement n’en autorise la perception. La possibilité de percevoirdes redevances fiscales a donc été supprimée du règlement (CE) n° 2222/2000.

� Adoption des conventions annuelles de financement 2001

Les modifications des règlements d’application décrites ci-dessus ont préparé leterrain pour rédiger les conventions annuelles de financement 2001 avec les objectifssuivants :

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i) fixer et mettre à disposition la contribution communautaire destinée à financerles actions prévues par les programmes Sapard pour l’année 2001

La contribution financière de la Communauté aux programmes Sapard pourl’exercice 2001 comprend des crédits d’engagement au titre de la ligne budgétaireB7-010 ainsi que le transfert, approuvé par l’autorité budgétaire, de 9 650 000 eurosnon utilisés par la Commission provenant de la ligne budgétaire B7-010A (Assistancetechnique). Les crédits définitifs disponibles pour les pays candidats se sont montés à539 650 000 euros, y compris le transfert de 9 650 000 euros; ils ont été octroyés auxdifférents pays conformément à la décision 1999/595/CE de la Commission du20 juillet 1999 relative à la répartition indicative de l’allocation financièrecommunautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur del’agriculture et du développement rural. La répartition des montants par pays seprésente comme suit.

CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT

EXERCICE 2001

Pays candidats Montants (euros)

Hongrie

Lettonie

Slovénie

Bulgarie

République tchèque

Lituanie

Slovaquie

Pologne

Estonie

Roumanie

39 492 002

22 673 602

6 576 465

54 093 686

22 896 727

30 956 192

18 980 113

175 057 271

12 595 639

156 328 303

TOTAL 539 650 000

ii) adapter les conventions pluriannuelles de financement

À la lumière de l’expérience acquise au cours de la première année, certainesmodifications mineures étaient nécessaires afin de clarifier certaines questions et derégler les contradictions détectées dans les conventions par la Commission ou par lespays candidats.

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iii) modifier la convention annuelle de financement 2000 afin d’en prolonger lavalidité jusqu’à la fin de 2003, échéance à laquelle les fonds communautairesengagés en 2000 seront disponibles pour les paiements.

La Commission a adopté le 28 novembre 2001 le modèle de la convention annuellede financement 2001 et autorisé l’un de ses membres à signer cette convention avecchacun des dix pays candidats bénéficiaires du programme4.

4. AGREMENT DES ORGANISMES SAPARD ET DECISIONS DELEGUANT LA GESTION DEL’AIDE

En 2001, sept pays candidats ont demandé la délégation de la gestion de l’aide,contre un seulement en 2000. La Commission a arrêté les décisions de délégation en2001 pour les pays suivants : Bulgarie, Estonie, Slovénie, Lituanie, et Lettonie.

La Bulgarie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion à la fin del’année 2000. L’audit de l’organisme Sapard et du fonds national a alors été lancé etla décision de délégation a été arrêtée par la Commission le 14 mai 2001 sur la basede trois mesures de son programme de développement rural.

L’Estonie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le 5 février2001. À l’étape finale de l’audit, les autorités estoniennes ont demandé à modifier defaçon substantielle leur système financier relatif à l’organisme Sapard, d’où un retarddans l’achèvement de l’audit. La décision de délégation a été arrêtée par laCommission le 15 juin 2001 sur la base de quatre mesures de son programme dedéveloppement rural.

La Lettonie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le 27 juin2001. La décision de délégation a été arrêtée par la Commission le 6 décembre 2001sur la base de six mesures de son programme de développement rural. En cours deprocédure, il est apparu que certains points du programme Sapard pourraientconstituer des obstacles à la délégation des responsabilités de gestion. Le 9 octobre2001, l’autorité de gestion a soumis officiellement à la Commission une demande demodification du programme concernant principalement le retrait des procéduresd’approbation du projet des conseils de partenariat régional, du comité d’expertspour le secteur laitier et du comité d’experts pour le secteur de la viande. Lademande comportait également des modifications concernant les délais desoumission des documents complémentaires dans le cas des projets impliquant destravaux de constructions, le mode d’évaluation de la viabilité économique et l’unedes conditions d’éligibilité à la mesure en faveur de la formation. À la faveur d’unerévision linguistique approfondie de son document, l’autorité de gestion a égalementprocédé à l’actualisation nécessaire. Les modifications citées ont été approuvées parle comité de suivi Sapard pour la Lettonie le 26 septembre 2001, présentées aucomité STAR le 21 novembre 2001 et adoptées par décision de la Commission le28 novembre 2001.

La Lituanie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le 24 juillet2001. L’audit, lancé peu après la pause estivale, a porté sur tous les aspects du

4 À la fin juin 2002, sept pays (Roumanie, Lettonie, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lituanie et Pologne)

avaient signé la convention annuelle de financement 2001.

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système Sapard, y compris les bureaux régionaux. La décision de délégation a étéarrêtée par la Commission le 26 novembre 2001 sur la base de cinq mesures de sonprogramme de développement rural.

La Slovénie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le 12 juillet2001 et la décision de délégation a été arrêtée par la Commission le 19 novembre2001 sur la base de quatre mesures de son programme de développement rural.

Quant aux autres pays candidats, ils ont accompli des progrès substantiels dans lamise en œuvre des exigences du plan pluriannuel de financement. La Pologne, laRépublique tchèque et la Slovaquie ont accordé l’agrément national à leur organismeSapard et soumis leur demande de délégation à la Commission au cours du derniertrimestre de l’année.

La Pologne a soumis sa demande le 21 septembre 2001, complétée le 16 octobred’éléments relatifs à l’organisme Sapard. L’audit du fonds national a été effectué enoctobre, celui de l’organisme Sapard en novembre et décembre5.

La République tchèque a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le13 novembre 2001. Au cours de l’audit visant à vérifier le respect des exigences de laconvention pluriannuelle de financement (qui portait sur le fonds national,l’organisme Sapard, les bureaux régionaux et les organismes délégués), laCommission a reçu une modification de la loi d’agrément national, accompagnéed’une demande concernant la prise en compte d’une mesure supplémentaire dans ladécision de délégation6.

La Slovaquie a soumis sa demande de délégation des pouvoirs de gestion le 7 janvier2002 (lettre de l’ordonnateur national en date du 20 décembre 2001)7.

En ce qui concerne la Hongrie, 2001 a permis la consolidation du travail nécessairepour mettre en œuvre les exigences de la convention pluriannuelle de financementavant d’accorder l’agrément national à l’organisme Sapard et de soumettre à laCommission la demande de délégation de la gestion de l’aide. Toutefois, aucunedemande de délégation de la gestion n’a été soumise en 2001.

À partir de juin 2001, la Roumanie a rapidement rattrapé le retard enregistré etconsolidé le travail nécessaire, en préalable à l’agrément national8, pour mettre enœuvre les exigences de la convention pluriannuelle de financement en ce quiconcerne le fonds national, l’organisme Sapard et ses bureaux régionaux. Toutefois,aucune demande de délégation de la gestion n’a été soumise en 2001.

5 Les résultats clés ont été détaillés dans une lettre et ont fait l’objet d’un suivi à l’occasion du second

audit, en mars 2002. Une deuxième lettre d’audit a été envoyée en avril 2002. La Commission attend laréponse polonaise pour achever les travaux d’audit nécessaires avant la décision de délégation.

6 L’audit a de ce fait été achevé au cours du premier trimestre de 2002 et la décision de délégation arrêtéele 15 avril 2002 par la Commission, sur la base de sept mesures de son programme de développementrural.

7 La décision de délégation a été arrêtée par la Commission le 15 avril 2002, sur la base de quatremesures de son programme de développement rural.

8 Attendu courant 2002.

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� Initiatives visant à réduire au minimum le délai entre la décision nationaled’agrément et le lancement opérationnel de Sapard

Avant la fin de 2000, le corpus entier des dispositions réglementaires négociées entrela Commission et chacun des pays candidats pour servir de base de fonctionnement àSapard avait été établi. Dès décembre 2000, un pays avait déjà soumis son texted’agrément national à la Commission. Un autre pays lui emboîtait le pas enjanvier 2001. Ces initiatives ont conduit à l’adoption, en mai et juin 2001,respectivement, des décisions de la Commission déléguant les responsabilités degestion aux organismes des deux pays concernés.

Ces décisions sont en fait les instruments par lesquels la Commission donneofficiellement le feu vert aux pays candidats pour la mise en œuvre de Sapard. Ladate d’adoption des décisions revêt une importance cruciale pour l’ensemble duprocessus.

Au-delà de l’assistance fournie dans le contexte spécifique du renforcement descapacités administratives, la Commission n’a guère d’influence sur la date deprésentation des textes d’agrément. Il apparaissait toutefois clairement que l’adoptionde ces textes nationaux serait suivie d’un regain considérable d’intérêt,particulièrement dans le pays directement soucieux de lancer la phase opérationnelledu système aussi vite que possible. Ce fait ne pouvait faire oublier la nécessitéimpérative de mener à son terme le travail en profondeur requis sur le plan techniqueen préalable à l’adoption par la Commission de toute décision de délégation despouvoirs de gestion.

C’est pourquoi la Commission a étudié, dès le début de 2001, les possibilités visant àréduire au minimum le délai entre la réception des textes d’agrément nationaux etl’adoption des décisions de délégation des pouvoirs de gestion. Soucieuse d’éviterque des agréments nationaux prématurés ne viennent mordre sur les délaisnécessaires à l’adoption des agréments appropriés, la Commission a proposé untableau de suivi intitulé « Steps toward Decision Conferring management of Sapardaid » (Étapes à suivre pour l’adoption des décisions déléguant la gestion des aidesSapard), permettant à l’ordonnateur national de veiller à la mise en œuvre complètedes exigences imposées par la convention pluriannuelle de financement. En outre, lasoumission du tableau sur une base mensuelle a permis à la Commission de s’assurerde la bonne mise en œuvre des dispositions concernées et de formuler desrecommandations correctives. Cela a contribué d’autant à réduire au minimum ledélai entre l’agrément national et la décision de la Commission déléguant lespouvoirs de gestion.

Parallèlement, la Commission s’est également intéressée aux préoccupationsexprimées par plusieurs pays candidats désireux de mettre en route leurs organismesdans les plus brefs délais après l’adoption de l’agrément national.

Plusieurs pays ont formulé des questions sur les possibilités pour les organismes dese mettre au travail le plus tôt possible, avant l’adoption de la décision de délégationdes pouvoirs de gestion. Une information sur la possibilité procédurale a été fournieà tous les pays à l’occasion du séminaire qui s’est tenu en Estonie (voir la section 6).

Deux pays, la République tchèque et la Lituanie, ont pris l’initiative d’envoyer ledétail de leurs intentions à la Commission pour avis. Dans les deux cas, ces pays ont

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indiqué ce qu’envisageaient les autorités nationales pour permettre à leursorganismes Sapard d’opérer sur la base de la décision nationale d’agrément, avantl’adoption de la décision de la Commission déléguant les pouvoirs de gestion. LaCommission a répondu à ces initiatives après analyse des contraintes juridiques. Ellea conclu que, moyennant le respect de nombreuses conditions, les travauxpréparatoires pourraient être effectués, sous responsabilité nationale et sans préjugerou même conjecturer de la décision que pourrait arrêter ultérieurement laCommission.

Ces travaux pourraient concerner l’élaboration de matériel approprié d’information etde publicité, puis l’envoi et la réception des formulaires de demande et de ladocumentation connexe. Ils pourraient également comprendre l’obtention desrenseignements supplémentaires éventuellement nécessaires, ainsi que l’évaluationpréliminaire des demandes sur la base des critères d’éligibilité et de classementapplicables. La Commission a expliqué que les travaux de ce type pourraient sepoursuivre jusqu’à l’adoption de la décision de la Commission, mais que l’organismedevrait se garder, d’ici-là, de toute décision d’acceptation ou de rejet si unfinancement Sapard est envisagé. Elle a également précisé que, dans le cas où desdifférences seraient constatées entre le mode de traitement des demandes approuvépar la Commission et la méthode nationale utilisée, il y aurait lieu de refaire le travailconformément aux règles fixées par la décision. La sélection (ou le rejet) des projetsne pourrait intervenir que lorsque toutes les demandes, y compris celles qui auraientété reçues depuis la date de la décision de la Commission, auront été traitées selon laprocédure fixée par ladite décision.

Il appartenait bien entendu à chaque pays de décider, à la lumière de la réponse reçuede la Commission, s’il commencerait des travaux sur la base de la décision nationaled’agrément. Malgré les différentes contraintes qu’elle entraîne, il a été jugé que cettepossibilité pourrait potentiellement accélérer de plusieurs mois le lancement deSapard dans les pays concernés.

Il convient toutefois de noter que la Commission n’a proposé aucune recetteapplicable à tout pays, se limitant à réagir sur des projets détaillés soumis pour avispar les deux pays intéressés et à leur propre initiative. Aucun autre pays n’a émis deproposition aussi précise en 2001.

On peut mentionner à ce propos que l’adoption par la Commission de la décisiondéléguant les pouvoirs de gestion aux pays candidats concernés leur a offert bien plusque la possibilité de commencer à piloter leur programme Sapard, puisqu’elle aégalement permis aux organismes Sapard d’Estonie et de Bulgarie de prendre part enqualité d’observateurs aux réunions des organismes payeurs FEOGA des Étatsmembres qui se sont tenues en 20019.

9 Il est prévu qu’en 2002 les sept organismes Sapard agréés participent aux réunions dans les mêmes

conditions. Cette démarche s’inscrit dans l’effort de renforcement des capacités administratives enpréparation de l’adhésion.

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5. MISE EN PLACE DU SYSTEME DE SUIVI

Le système de suivi est établi sur la base de l’article 5 du règlement Sapard, quidispose qu’un comité de suivi est institué conformément aux dispositions del’article 35 du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur lesFonds structurels pour les États membres. Les systèmes de suivi prévus pour Sapardsuivent par conséquent de près les dispositions fixées pour le suivi des programmesrelevant des fonds structurels dans l’Union européenne. Les dispositions applicablesaux pays bénéficiaires de Sapard sont établies dans la section B de la conventionpluriannuelle de financement.

À la fin de 2001, des systèmes de suivi étaient en place dans tous les paysbénéficiaires de Sapard. Ces systèmes comprennent une autorité de gestion (sectionB, article 6, de la convention pluriannuelle de financement) et un comité de suivi(section B, article 7, de la convention pluriannuelle de financement).

Chacun des comités de suivi s’est réuni au moins une fois en 2001, et parfois deux.Ces comités ont été constitués conformément aux dispositions de la section B,article 3, de la convention pluriannuelle de financement, relatives à l’implication detous les partenaires concernés dans la gestion, le suivi et la mise en œuvre duprogramme. Le tableau ci-après présente une vue générale de la composition descomités de suivi par grands groupes de partenaires sociaux.

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Composition des comités de suivi Sapard

NOMBRE DE MEMBRES INVESTISDU DROIT DE VOTE Bulgarie Rép. tchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie

A. Nombre total des organismesgouvernementaux, dont : 8 22 12 15 18 9 17 18 10 11

– administration centrale 7 18 9 14 17 9 11 17 8 8

– organismes publics 1 4 0 1 1 0 0 1 2 2

– autorités régionales et locales 0 0 3 0 0 0 6 0 0 1

B. Nombre total des organismes nongouvernementaux, dont : 9 20 4 20 5 7 9 11 6 4

Secteurs économiques et sociaux, dont :– associations agricoles et sylvicoles 5 10 3 8 2 3 2 3 3 3

– associations impliquées dans ledéveloppement rural 1 4 1 3 1 1 2 0 2 0

– industrie alimentaire 0 2 0 2 0 2 1 6 0 0– autres secteurs (commerce, industrie,

finance, ...) 2 2 0 2 0 0 0 1 0 1

Secteur environnemental 1 2 0 3* 1 1 1 1** 1 0Secteur académique 0 0 0 2 1 0 3 0 0 0

NOMBRE TOTAL DE MEMBRESINVESTIS DU DROIT DE VOTE 17 42 16 35 23 16 26 29 16 15

* Y compris l’association pour l’agriculture biologique.** Fédération de l’agriculture écologique.

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Dans le cadre de leurs travaux initiaux, les comités ont discuté et pris des décisions,comme prévu à la section B, article 7, de la convention pluriannuelle de financement,sur des points tels que les règles de procédure, les critères de sélection et declassement, les indicateurs de suivi, la préparation de l’évaluation à mi-parcours et lesmodifications à apporter aux programmes.

L’article 7, paragraphe 3, dispose que le comité de suivi élabore et adopte ses règlesde procédure lors de sa première réunion. Tous les comités ont établi un projet derègles de procédure lors de leur première réunion. Dans la plupart des cas, celui-ci aété adopté lors de la deuxième réunion. Ces règles comprennent des procéduresprévoyant l’adoption des décisions par consensus, lorsque faire se peut, afin deprotéger les points de vue minoritaires exprimés dans les comités et de veiller à ceque les politiques appliquées dans le cadre des programmes fassent l’objet de largesaccords.

Tous les comités de suivi ont examiné les critères de classement et de sélection et lesont sanctionnés par un avis favorable, conformément à l’article 7, paragraphe 5.

Les services de la Commission ont travaillé en étroite collaboration avec les paysbénéficiaires à la préparation des systèmes de suivi. Un séminaire a été tenu pourassurer la formation de ces pays aux techniques de suivi en usage dans les paysmembres et la Commission a conçu une plateforme minimale d’indicateurs de suivique les pays bénéficiaires de Sapard ont été invités à appliquer. C’est sur cette baseque tous les pays ont élaboré leurs systèmes de suivi, qui ont été discutés etapprouvés par les comités de suivi. Les dispositions concernées comprennent unensemble d’indicateurs de suivi décrits dans les programmes ainsi qu’un jeu detableaux de suivi à remplir et actualiser en préalable aux réunions des comités desuivi.

L’entrée en vigueur effective du système de contrôle n’interviendra qu’à partir de2002 dans les pays qui ont obtenu la délégation des pouvoirs de gestion, une fois queles contrats et les paiements auront pris une certaine ampleur.

Les comités de suivi ont tenu des discussions préliminaires sur la préparation del’évaluation à mi-parcours requise aux termes de la section B, article 10, de laconvention pluriannuelle de financement.

Les programmes sont soumis à réexamen dans tous les pays bénéficiaires de Sapard.Tous les programmes avaient été finalisés et approuvés par une décision de laCommission dès la fin de 2002, c’est-à-dire en général bien avant l’achèvement dutravail d’agrément national et, dans tous les cas, avant l’adoption de la premièredécision de délégation des pouvoirs de gestion. Ces deux exercices sont l’occasiond’identifier les points nécessitant un ajustement des programmes. Conformément auxconventions pluriannuelles de financement, les comités de suivi ont donc travaillé àdes projets de modification des programmes en préalable aux décisions de laCommission introduisant ces ajustements.

À la fin de 2001, la Commission avait adopté une décision modifiant un programmeSapard, en l’occurrence celui de la Lettonie10.

10 À la fin de mai 2002, d’autres modifications de programmes avaient été adoptées par la Commission

(pour la Pologne, la Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie).

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6. SEMINAIRES ET RECOURS A L’ASSISTANCE DE LA COMMISSION

SEMINAIRES SAPARD

Quatre séminaires ont été organisés dans le courant de l’année 2001, selon lecalendrier suivant :

– février 2001 : suivi des programmes Sapard,

– mai 2001 : deux événements identiques (impliquant chacun cinq pays maiscouvrant au total les dix pays) sur l’évaluation des programmes Sapard,

– juillet 2001 : aspects de la gestion et de la mise en œuvre des programmes,

– novembre 2001 : actions agroenvironnementales pilotes dans le cadre desprogrammes Sapard.

Les deux premiers séminaires ont été financés sur des ressources PHARE. Par lasuite, pour des raisons pratiques, il n’a plus été possible d’utiliser ces ressources.

Le séminaire de juillet sur les aspects de la gestion et de la mise en œuvre desprogrammes a constitué la première utilisation de l’assistance prévue à l’article 7,paragraphe 4, conformément au règlement (CE) n° 1268/1999. Le séminaire sur lesactions agroenvironnementales pilotes a été également soutenu sur la base del’article 7, paragraphe 4, qui établit la possibilité de consacrer jusqu’à 2 % de ladotation annuelle Sapard au financement de mesures prises à l’initiative de laCommission au titre d’études préliminaires, de visites pour échange d’informations,d’évaluations et de contrôles.

Le choix des thèmes pour les quatre séminaires a été déterminé par des contactsinformels entre les pays candidats et les services de la Commission, qui ont mis enévidence l’intérêt considérable et immédiat de ces thèmes pour tous les pays. Lecontrôle et l’évaluation sont des composantes fondamentales de tous les programmesSapard. Quant au séminaire sur la gestion et la mise en œuvre des programmes, il aété programmé pour intervenir juste après l’adoption des premières décisionsdéléguant les pouvoirs de gestion. Il a fourni l’occasion d’un forum pour l’échanged’idées, d’informations et d’expériences entre tous les pays, indépendamment de leurdegré d’avancement dans les demandes Sapard. La rencontre surl’agroenvironnement, qui a aussi impliqué tous les pays, a permis à toutes les parties,dont de nombreux représentants d’organisations non gouvernementales, d’influer surles paramètres d’application de la mesure.

On trouvera ci-après une brève description de chacun de ces événements.

� Séminaire sur le suivi des programmes Sapard : 27 et 28 février 2001,Bruxelles

Ce séminaire a été consacré à l’examen détaillé des questions liées aux dispositions,critères et procédures de suivi des programmes Sapard. Des communications ont étéprésentées par la Commission sur les attributions et les fonctions de l’autorité degestion et du comité de suivi ainsi que sur l’emploi d’indicateurs de suivi. Des lignesdirectrices ont été fournies sur le mode de fonctionnement des comités de suivi et lesprocédures connexes. Des tableaux décrivant les indicateurs communs recommandéspour tous les programmes Sapard ont été distribués. Des intervenants externes onteffectué des présentations sur la quantification des objectifs des programmes et le

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suivi des aspects liés à l’environnement. Des représentants du Royaume-Uni, deFinlande et d’Allemagne ont également présenté l’expérience du suivi du point devue d’un État membre. Quatre ateliers organisés sur la fin du premier jour ont permisquant à eux d’examiner les questions liées aux rôles respectifs de l’autorité de gestionet des comités de suivi, à l’utilisation des indicateurs et aux besoins futurs en matièrede suivi.

� Séminaire sur l’évaluation des programmes Sapard : 14 au 18 mai 2001,Bruxelles

Deux séminaires de trois jours, impliquant chacun des représentants de cinq payscandidats, ont été organisés. Sur la base de méthodes fournies par un consultantexterne spécialiste de l’évaluation, les points suivants ont été traités : i) la préparationde l’évaluation; ii) la construction du diagramme logique des impacts; iii) la sélectionet la définition du cahier des charges et iv) l’optimisation des résultats del’évaluation. Au troisième jour de chaque séminaire, les services de la Commissionont assuré une présentation consacrée aux lignes directrices pour l’évaluation duprogramme Sapard, suivie d’un exposé effectué par un acteur de l’évaluation. Chacundes séminaires s’est conclu par une discussion ouverte dans laquelle les services de laCommission ont pu présenter la position de l’institution sur tout un ensembled’actions relevant de l’assistance technique visée à l’article 2, 15e tiret, du règlementSapard.

Séminaire sur des aspects de la gestion, de la mise en œuvre et de la livraison duprogramme : 19 au 21 juillet 2001, Tartu (Estonie)

Dans la foulée des décisions déléguant la gestion de l’aide à la Bulgarie et à l’Estonie,ce séminaire a été organisé pour permettre aux représentants des organismes Sapardde chacun des pays candidats, accompagnés d’autres responsables concernés, de serassembler pour échanger des vues sur la gestion et l’administration de leursprogrammes Sapard respectifs, ainsi que sur leur expérience du processusd’agrément. La rencontre avait été conçue de manière à maximiser les possibilitéspour toutes les parties de bénéficier de l’expérience liée au travail mené avec laBulgarie et l’Estonie pour préparer la délégation des pouvoirs de gestion et à tous lesautres aspects de Sapard. Près de soixante représentants, issus de tous les payscandidats et d’autres organisations, y ont pris part. À cette occasion, les services de laCommission ont assuré des présentations sur i) les principes de base du processusd’agrément; ii) les manuels et systèmes de documentation; iii) l’audit interne; iv) lesperspectives et les défis à venir et v) la gestion, la modification et la mise en œuvredes programmes. Parmi les autres présentations, on peut noter des discours-programmes de représentants des organismes Sapard bulgares et estoniens. Parailleurs, un des exposés a présenté le processus d’agrément du point de vue d’unorganisme extérieur. L’événement a aussi permis de s’informer sur le mode degestion des ressources humaines pratiqué dans l’organisme Sapard récemment établien Estonie. Chaque pays a eu la possibilité de participer à trois ateliers concernant i)les manuels et la documentation; ii) l’audit interne et les systèmes de contrôle et iii) leprocessus de préparation de l’agrément. La session consacrée aux retoursd’information a mis en lumière toute une série de questions : à titre d’exemple, il estapparu nécessaire de travailler encore à l’amélioration des manuels et systèmes dedocumentation et tous les pays ont été encouragés à s’assurer qu’ils ont bien respectéles règles et procédures applicables car l’issue positive d’un exercice d’agrémentn’était jamais acquise d’avance.

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Comme la Commission venait de publier sa lettre répondant à l’initiative des autoritéstchèques sur le lancement de certains travaux sur la base de la décision nationaled’agrément mais sans attendre la décision de délégation de la gestion, la rencontreétait aussi l’occasion d’en faire part à tous les participants (voir la section 4).

Le séminaire s’est conclu sur des visites d’étude portant sur des projets indicatifs dutype d’actions appropriées dans le cadre du programme Sapard.

� Séminaire sur les actions agroenvironnementales pilotes dans le cadre desprogrammes Sapard : 12-13 novembre 2001, Bruxelles

Élaboration du document d’orientation de la Commission sur l’agroenvironnement

Au cours de la phase d’approbation des programmes Sapard, il a été convenu que, vula complexité de la mesure « agroenvironnement » et son caractère d’action pilote,tous les détails en seraient définis à un stade ultérieur en consultation avec laCommission et avant d’en lancer la mise en œuvre. Ce séminaire s’est concentré surla préparation des actions agroenvironnementales pilotes dans le cadre de Sapard.Après une introduction sur l’historique de la politique agroenvironnementale del’Union européenne, la première journée a été centrée sur une série de modules ciblésdont l’objectif était de mettre l’accent sur l’éventail des actions pilotes possibles dansle cadre de Sapard. Des intervenants possédant l’expérience de projets récemmentmenés en Europe centrale et orientale ont introduit des sessions consacrées àl’agriculture biologique, à la biodiversité, à la protection des sols, aux questions liéesà l’eau, à la protection des paysages et des habitats semi-naturels. Le deuxième jours’est concentré sur la façon de mettre en œuvre des actions pilotes. Des représentantsissus des États membres ont effectué des présentations utiles pour apprécier certainsaspects de thèmes tels que les bonnes pratiques agricoles, le calcul des paiements etl’utilisation des niveaux progressifs des engagements agroenvironnementaux. Ledocument de base des discussions était le projet de document d’orientation de laCommission pour les actions agroenvironnementales pilotes dans le cadre desprogrammes Sapard. Ce projet, qui fournit des lignes directrices pour la conception etla mise en œuvre de ce type d’actions, avait préalablement fait l’objet deconsultations informelles via internet.

Le séminaire a permis de lui donner une forme définitive, dont le texte a été transmisaux pays candidats le 21 décembre 2001. Ce document ouvre la voie à la phaseopérationnelle de la mesure, pourvu que chacun des pays intéressés ait préalablementfinalisé dans le détail la manière dont il entend l’appliquer (et ce avant la modificationcorrespondante du programme et l’obtention de la décision appropriée de délégationdes pouvoirs de gestion).

Le texte du document d’orientation décrit, par exemple, ce que recouvre le conceptd’« action pilote », à savoir une passerelle entre le « laboratoire » et la phased’exploitation agricole. Il explique la nécessité de justifier les objectifs de chaqueaction en termes à la fois environnementaux et économiques, expose en quoi lesprojets doivent éviter de répéter ou de remplacer des mesures agroenvironnementalesnationales clôturées ou en cours et traite également la question du mode de sélectiondes bénéficiaires ainsi que des exigences relatives à la diffusion des résultats et del’expérience obtenus dans le cadre des actions concernées. De même, le documentd’orientation présente les paramètres déterminant le niveau du concours financier, quine se limite pas à l’aide au bénéficiaire mais comprend également une prise en chargedes coûts de diffusion des résultats et de l’expérience acquise.

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Malgré l’exhaustivité des questions traitées dans ce document et le fait que sonélaboration a donné lieu à un très large processus de consultation, la Commissionreconnaît que certaines circonstances particulières peuvent justifier un écart parrapport aux paramètres qu’il établit. Pourvu que les circonstances l’exigent, un payscandidat a donc la possibilité de s’écarter des lignes directrices.

Évaluation des séminaires

La Commission a procédé à une évaluation des séminaires tenus en 2001. Le retourd’information ainsi obtenu sur l’utilité et la pertinence des événements organisésdevrait faciliter la planification et la programmation des rencontres qui pourraient êtreorganisées à l’avenir.

Il est difficile d’apprécier l’impact des séminaires sur le long terme, mais le retourd’information fourni par les participants à la Commission permet de formuler uncertain nombre d’observations.

Dans le cas du premier séminaire tenu fin février 2001 sur le contrôle desprogrammes Sapard, une session consacrée au retour d’information avait prévue. Ellea permis de faire le point sur un large éventail de questions émanant de représentantsdes pays candidats qui souhaitaient une clarification sur des thèmes tels que lacomposition et la taille du comité de suivi, l’utilisation des indicateurs de suivi etcertains points précis liés à la nature des indicateurs financiers. Le séminaire acontribué à façonner au moins certaines caractéristiques des comités mis en place parla suite, et s’est conclu sur un engagement de tous les pays à appliquer les critères desuivi communs.

En ce qui concerne les séminaires sur l’évaluation tenus en mai 2001, la Commissiondispose d’un rapport fourni par le consultant en évaluation qui a assuré les fonctionsde formation et d’animation. Tous les participants ont été invités par le consultant àremplir un questionnaire sur l’utilité et la pertinence des séminaires. Sur la base d’untaux de réponse de 66 %, les séminaires semblent avoir été bien perçus, spécialementen ce qui concerne les informations pratiques fournies sur les indicateurs desprogrammes. L’élément le plus significatif retenu des séminaires est de loin unemeilleure compréhension du processus d’évaluation, suivi par une plus grandefamiliarisation avec les critères liés aux indicateurs et les impacts. Les séminaires ontété décrits comme totalement ou partiellement nouveaux par 73 % des personnesinterrogées. La grande majorité des participants a considéré que le travail mené lorsdes séminaires pourrait aussi être utiles à d’autres dans leurs pays respectifs.

En ce qui concerne les événements organisés au titre de l’article 7, paragraphe 4, desséminaires ont été distribués par la Commission à tous les participants. Le taux deréponse a été de 33 % pour l’événement de Tartu et de 95 % pour le séminaire surl’agroenvironnement tenu à Bruxelles. Le taux de réponse décevant pour Tartu estprobablement lié au fait que l’exercice avait été lancé plusieurs semaines aprèsl’événement, délai choisi pour réduire au minimum le risque de manque d’objectivitélié à une évaluation immédiate conduite dans le cadre même de l’événement. Le tauxde réponse beaucoup plus élevé pour l’événement consacré à l’agroenvironnement estattribué au fait que l’exercice a eu lieu avant que les participants ne quittent leséminaire. Malgré son caractère anonyme, il comporte le risque d’un certain manqued’objectivité.

Dans le cas de Tartu, les principaux résultats sont décrits ci-dessous.

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Les personnes interrogées ont estimé à 88 % que les aspects liés à l’organisationétaient bons ou excellents et à 92 % que le contenu du séminaire était pertinent ouextrêmement pertinent. Parmi les ateliers spécifiques, les thèmes jugés les utiles sontle processus de préparation de l’agrément, les systèmes de contrôle et l’audit interne.Les questions d’éligibilité et de classement ont recueilli des scores moins favorables.Plus de la moitié des personnes interrogées (autour de 60 %) a estimé que le contenudu séminaire lui était « partiellement nouveau » (13) ou « entièrement nouveau » (3).Pour 30 % (8) des personnes interrogées, le séminaire n’avait en revanche « aucuncaractère de nouveauté ». Presque toutes les personnes interrogées ont jugé que lecontenu du séminaire correspondait à leurs besoins personnels et trouverait uneapplication immédiate dans leur travail, mais la moitié d’entre elles n’ont pas trouvéles études de cas intéressantes. Les méthodes de formation ont suscité la satisfactiongénérale : équilibre théorie/pratique, rythme, durée du séminaire, réactivité del’animateur et dialogues entre participants. La majorité des personnes interrogées(68 %) était d’avis que d’autres personnes auraient aussi pu bénéficier du séminaire et66 % ont exprimé le besoin d’une formation complémentaire sur les thèmes duséminaire.

Dans le cas de l’événement consacré à l’agroenvironnement, près de 92 % despersonnes interrogées ont jugé le contenu de l’atelier « approprié » ou « extrêmementapproprié ». En particulier, les participants concernés ont classé les modules surl’agriculture biologique et la biodiversité comme étant « pertinents » ou « hautementpertinents » par rapport à leurs besoins spécifiques. Pour ce qui est des modules plustechniques, on constate un renforcement notable de la proportion d’avis « hautementpertinents ». Dans le cas, par exemple, des modules consacrés au concept d’actionspilotes, aux bonnes pratiques agricoles et au calcul des paiements, le taux de réponses« hautement pertinent » dépasse 40 %, ce qui tient en partie au caractère pratique deces modules et peut-être au fait que les présentations ont été assurées par desintervenants possédant une expérience de terrain de projets récemment menés dansdes pays candidats.

En outre, près de 60 % des personnes interrogées possédaient au moins une certaineexpérience de ce type de mesure. À la différence des autres séminaires Sapard, uneforte proportion de participants à l’atelier sur l’agroenvironnement avaient travaillédans des organisations non gouvernementales. Plus du tiers des participants ontindiqué travailler dans un domaine en rapport direct avec Sapard, les autres travaillantdans des domaines couvrant plus largement l’agriculture, l’environnement ou ledéveloppement rural. À peine plus du quart des personnes interrogées ont indiquéposséder moins d’une année d’expérience utile pour Sapard, mais la moitié dunombre total de questionnaires signalait une expérience d’un à trois ans pertinentepour le programme. En bref, l’atelier a rassemblé un éventail de participantsdébordant le cadre des personnes directement employées par l’organisme Sapard oul’autorité de gestion. En termes purement qualitatifs et subjectifs, la participationactive des représentants issus d’organisations non gouvernementales a contribué àsusciter des débats animés, des discussions et des interactions dynamiques au longdes deux jours de l’atelier.

En ce qui concerne les futurs besoins de formation, malgré l’assez haut niveau desatisfaction exprimé sur la pertinence du séminaire par rapport aux besoins actuels,les personnes interrogées étaient environ 77 % à considérer qu’un complément deformation était nécessaire sur les thèmes de l’atelier.

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Dans la foulée de ce qui précède, la Commission a écrit le 21 décembre 2001 àchacun des pays candidats pour l’inviter à indiquer ses préférences et ses desideratadans la perspective des actions que la Commission pourrait lancer en 2002 sur lesressources disponibles au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement Sapard.

7. EXECUTION BUDGETAIRE SUR L’EXERCICE 2001 - QUESTIONS FINANCIERES ETBUDGETAIRES

Dotations au titre du budget 2001

Les crédits Sapard figurent au titre 7 du budget. Ils sont classés comme dépenses nonobligatoires et impliquent des crédits dissociés. Le chapitre B7-01 (Instrument Sapardde préadhésion) comprend les articles B7-010A (Agriculture - Dépenses pour lagestion administrative), et B7-010 (Agriculture). Le premier est consacré aufinancement d’actions bien définies prises à l’initiative de la Commission (et limitéesaux études préliminaires, aux contrôles d’évaluation et aux visites d’échange). Quantà l’article B7-010, il finance la contribution communautaire aux programmes Sapardmis en œuvre par les pays candidats.

La dotation budgétaire Sapard correspondant aux engagements sur le budget 2001 aété fixée à 540 millions d’euros, dont 530,28 millions sont affectés à la ligne desprogrammes B7-010, et 9,72 millions à la ligne d’assistance B7-010A. La dotationcorrespondant aux paiements a été fixée à 330,8 millions d’euros pour la ligne debudget B7-010 et de 9,72 millions d’euros pour la ligne de budget B7-010A. Unmontant supplémentaire de 140,1 millions d’euros provenant de crédits de paiementsnon utilisés en 2000 a été reporté sur la ligne budgétaire B7-010 au titre de 2001.

Exécution de la ligne budgétaire d’assistance B7-010 A

Pour la plupart des pays, 2001 a été principalement consacrée à la préparation desorganismes Sapard devant être agréés et à la mise en place de comités de suivi.L’assistance financière destinée à soutenir les efforts de préparation des organismesSapard a été assurée principalement par PHARE dans le cadre du développement descapacités administratives.

Puisqu’il n’a pas été jugé nécessaire de disposer d’études, d’évaluations ou decontrôles préliminaires, seules des visites d’échange ont été programmées, sur lesquatre secteurs éligibles prévus à l’article 7, paragraphe 4, du règlement Sapard. Deuxséminaires financés sur cette ligne budgétaire et impliquant des visites d’échange ontété organisés (voir la section 6). Il s’agit tout d’abord du séminaire sur la gestion et lalivraison des programmes Sapard, qui s’est tenu à Tartu (Estonie) du 19 au 21 juillet2001. Des représentants des dix pays candidats y ont participé afin de profiter del’expérience des premiers organismes Sapard agréés et de ceux dont la procédured’agrément était en cours. Cet événement a fait l’objet d’un engagement de 175 000euros couvrant principalement les frais de voyage et de séjour.

Le deuxième séminaire, qui a réuni à Bruxelles les 12 et 13 novembre desreprésentants des dix pays candidats et de certains États membres, avait pour objetd’examiner les moyens de mettre en œuvre des actions pilotes pertinentes pour lapolitique agroenvironnementale de l’Union européenne. Il s’agissait principalementde contribuer à la préparation des lignes directrices sur lesquelles les pays candidatspourraient fonder les actions agroenvironnementales pilotes qu’ils viendraient àmener dans le cadre du programme Sapard. Cet événement a fait l’objet d’un

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engagement du même montant (175 000 euros) couvrant principalement les frais devoyage et de séjour.

La Commission a proposé de transférer des crédits non utilisés de la ligned’assistance B7-010A (9 370 000 euros) vers la ligne de programme B7-010. Letransfert a été adopté par l’autorité budgétaire et a permis d’inclure le montantconcerné dans les conventions annuelles de financement pour 2001, complétant ainsi(en reprenant la même clé de répartition que pour l’enveloppe globale) les ressourcescommunautaires disponibles pour chaque programme en faveur de l’agriculture et dudéveloppement rural.

Exécution de la ligne budgétaire programme B7-010 A

a) Crédits d’engagement

L’engagement de la totalité des crédits disponibles pour la mise en œuvre desprogrammes Sapard en 2001 (539 650 000 euros) a suivi la même approche qu’en2000. Il a donc été procédé à un engagement global après que la Commission aadopté, le 28 novembre 2001, les modèles de conventions de financementpluriannuelle et annuelle et autorisé l’un de ses membres à signer lesdites conventionsavec chacun des pays candidats.

La clause relative à l’engagement global, visée à l’article 36, paragraphe 2, durèglement financier, permet à la Commission d’engager la totalité du montantdisponible pour 2001 et de mettre en place les engagements individuels pour chaquepays avant la fin de 2002. Cela a permis d’établir les engagements individuels pour laplupart des pays et de signer la convention annuelle de financement 2001indépendamment de la date à laquelle les autres pays ont pu signifier leur approbationdu texte. (Pour les dates de signature des différents pays, voir l’annexe 1).

b) Crédits de paiement

La section A, article 7, de la convention pluriannuelle de financement relatif auxpaiements de la Commission sur le compte Sapard en euros établit dans sesparagraphes 5 et 6 une distinction entre les acomptes et les paiements intermédiaires.Les premiers interviennent après l’adoption du programme, à condition que ladécision de la Commission déléguant la gestion financière à l’organisme Sapard aitété arrêtée, et une fois conclues la convention pluriannuelle de financement ainsi quela première convention annuelle de financement. Quant aux paiements intermédiaires,ils correspondent au remboursement de dépenses réellement effectuées dans le cadredu programme et certifiées telles par l’ordonnateur national. Comme ces dépenses nepeuvent être encourues qu’après délégation de la gestion aux organismesresponsables, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués qu’aprèsl’adoption de la décision correspondante.

Comme cela est expliqué à la section 4, toutes les parties ont réalisé des effortsconsidérables pour accélérer le processus menant à l’adoption des décisions déléguantla gestion de l’aide aux organismes Sapard, conformément aux conditions fixées àl’annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil. La Commission a ainsi puarrêter lesdites décisions le 14 mai 2001 pour la Bulgarie et le 15 juin 2001 pourl’Estonie, déclenchant la mise en œuvre effective des programmes dans les deux

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pays. À compter du troisième trimestre de 200111, ceux-ci ont soumis des déclarationsde dépenses positives et des demandes de paiement. Trois autres pays ont obtenu leurdécision de délégation vers la fin de l’année (la Slovénie le 19 novembre, la Lituaniele 26 novembre et la Lettonie le 6 décembre). Pour ces pays, seul le paiementd’acomptes était possible en 2001.

i) Les acomptes

Le paiement d’acomptes est prévu à la section A, article 7, paragraphe 5, de laconvention pluriannuelle de financement, qui en limite le montant pour chaque pays à49 % du premier engagement annuel Sapard correspondant et établit la possibilité deprocéder par plusieurs versements. En vertu de la convention pluriannuelle definancement, l’ordonnateur national est tenu d’utiliser ces montants, sur toute la duréede vie du programme, au titre exclusif de la contribution communautaire auxdépenses encourues conformément à la convention.

Pour déterminer le montant effectif de ce paiement initial, la Commission a dûexaminer les besoins réels de crédits pour rembourser les dépenses éligiblesencourues par l’organisme Sapard ainsi que les implications d’une délégation despouvoirs de gestion limitée à certaines mesures du programme pour le pays concerné.En ce qui concerne le premier point, il a été décidé de verser un premier acomptelimité à la moitié du montant maximal possible, à savoir au plus 24,5 % du premierengagement annuel. Cette mesure a été prise au nom du principe de saine gestionfinancière, mais elle a inévitablement entraîné une réduction de l’exécutionbudgétaire en 2001. Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesuresde chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs degestion, il a été décidé de calculer le « montant maximal possible » uniquement pources mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure(10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financierde chaque programme. La liste des acomptes versés en 2001 est la suivante :

Pays candidats Acomptes(euros)

Bulgarie 12 988 950Estonie 3 024 459

Slovénie 1 579 138Lituanie 7 433 186Lettonie 5 444 374

Total 30 470 107

ii) Paiements fondés sur les dépenses encourues

Des paiements remboursant des dépenses effectives ont été réalisés sur la base desdéclarations et des demandes de paiements soumises par la Bulgarie et l’Estonie autitre du troisième trimestre de 2001. Dans les deux cas, les chiffres, plutôt modestes,reflétaient le fait que les programmes n’en étaient qu’aux premiers stades de la miseen œuvre :

11 Pour le deuxième trimestre de 2001, les déclarations de dépenses des deux pays présentaient des

montants nuls.

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Pays candidatsPaiements intermédiaires

(remboursements)[euros]

Bulgarie12 411 153

Estonie 21 570

Total 432 723

Le tableau ci-après présente une synthèse de l’exécution financière Sapard pour 2001,dont le détail est exposé plus haut (tous les montants sont en euros). Le paiement deremboursement destiné à la Bulgarie, effectivement réalisé en février 2002, a étéimputé sur l’exercice 2002.

Rubrique Crédits Budget 2001 Transferts Montantsexécutés

Montantsreportés

Montantsannulés

Engagements 530 280 000 + 9 370 000 539 650 000 0 0

B7-010 Paiements 321 080 000 140 100 000 30 491 677 0 430 688 323

Engagements 9 720 000 - 9 370 000 350 000 0 0

B7-010A Paiements 9 720 000 0 36 749 0 9 683 251

La différence entre le volume des crédits de paiement disponibles sur la ligne B7-010(321,08 million d’euros plus 140,1 million d’euros reportés de l’exercice 2000) et lemontant effectivement payé (un peu plus de 30 millions d’euros) s’explique commesuit.

La Commission avait estimé qu’environ 500 millions d’euros seraient payés au titredes programmes Sapard en 2001. Cette estimation se fondait sur l’hypothèse que lamoitié de ce montant serait versée sous la forme d’une avance après la décision de laCommission déléguant la gestion de l’aide aux organismes Sapard, tandis que laseconde moitié permettrait de cofinancer les dépenses afférentes à la mise en œuvredes programmes pendant l’année 2001. Elle avait dû être faite avant même que lapremière décision nationale d’agrément ne soit arrêtée et partait de l’hypothèse queles dix pays obtiendraient tous la délégation des pouvoirs de gestion en 2001. Lesprévisions réalisées sur cette base reflètent l’ambition des pays candidats et de laCommission d’aboutir rapidement à la mise en place puis à l’agrément desorganismes Sapard. Ce travail a été vite achevé par la Bulgarie et l’Estonie et un peuplus tard par trois autres pays, mais aucun d’entre eux ne dispose de dotationsfinancières importantes au titre de l’instrument Sapard. Bien qu’ils représentent lamoitié des pays bénéficiaires, ces pays ne rassemblent en effet même pas la moitié dela dotation budgétaire totale. Autre facteur à prendre en compte, le volume desacomptes était limité, pour des motifs de saine gestion financière, à la moitié du seuilde 49 % mentionné ci-dessus. Cette question a été réexaminée par les commissairesdirectement responsables dans la deuxième moitié de 2001, mais la politique deprudence a été maintenue. Si le montant des acomptes avait été revu à la hausse dans

12 Paiement effectivement réalisé en février 2002 après réception d’informations concernant des

modifications dans les effectifs de l’organisme Sapard demandées par la Commission.

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la limite du seuil fixé, l’exécution budgétaire aurait connu une forte progression. Leprincipe de prudence dans la gestion des fonds communautaires a ainsi été jugépréférable à l’obtention d’un fort taux d’exécution budgétaire en 2001.

Des demandes de paiement correspondant au quatrième trimestre 2001 ont été reçues(en avril 2002) de la Bulgarie et de l’Estonie. Le niveau des dépenses demeure assezmodeste, à savoir, respectivement, 301 912 euros pour la Bulgarie et 273 132 eurospour l’Estonie. Ces montants modestes s’expliquent par de nombreux facteurs, quivont de la nouveauté de l’instrument à la question du faible développement desmarchés fonciers (avec en corollaire la difficulté de produire des documents attestantdes baux ou droits de propriété).

8. COUR DES COMPTES

Travaux effectués en ce qui concerne la Cour des comptes

En 2001, la Cour des comptes a examiné de manière approfondie les modalités demise en œuvre du programme Sapard envisagées par la Commission. Sesobservations préliminaires13, qui ont été maintenues quasiment tout au long de laprocédure contradictoire, ont jeté le doute sur de nombreux aspects de ce nouvelinstrument. Presque toutes les observations de la Cour ont fait l’objet de réponses dela Commission dans le cadre de la procédure de décharge 2000, qui s’est dérouléeen 2001. Une question reste toutefois posée. Elle concerne l’observation de la Courrelative à la base juridique. À cet égard, cette dernière s’est engagée à formuler desobservations en ce qui concerne le programme Sapard après consultation desinstitutions communautaires concernées14.

9. PARTICIPATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET DESREPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE

En 2001, plusieurs initiatives ont été prises, notamment au sein du Parlementeuropéen, pour conférer un rôle accru aux organisations non gouvernementales en cequi concerne l’instrument Sapard. Ces initiatives ont généralement été associées à laprocédure budgétaire 2002. C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’un programme« Leader Est » (baptisé par la suite « Inpard », ou « programme innovant dedéveloppement rural participatif »). Cette idée a été avancée lors de la réunion de lacommission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen quis’est tenue le 10 juillet 2001. Elle s’est concrétisée par le dépôt d’un projetd’amendement dans le cadre de la procédure budgétaire 2002. Le sens général decette initiative était de mettre à la disposition des pays bénéficiaires du programmeSapard en 2002 des crédits supplémentaires d’un montant de 150 millions d’eurospour le financement d’actions de type Leader, afin de compléter le programme Sapardpar analogie avec le programme Leader +, dont bénéficient les 15 États membres.D’autres amendements ont été déposés par la suite, qui visaient tous, bien qu’aumoyen de budgets quelque peu moins ambitieux, à introduire une action de typeLeader + en faveur des pays candidats.

13 Télécopie du 9 mars 2001.14 Voir le JO C 359 du 15.12.2001, point 6.7, p. 286.

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Pour diverses raisons, la Commission n’était pas favorable aux amendementsproposés, ce qui a pu contribuer à leur rejet. Sa principale préoccupation était de nepas imposer aux pays candidats le fardeau administratif supplémentaire qu’auraitengendré une telle initiative et de ne pas mettre en péril l’application du programmeSapard, déjà largement considéré comme complexe.

L’introduction d’un nouvel instrument ou d’une nouvelle mesure de type Inpardnécessiterait des effectifs supplémentaires dans les pays candidats, tout d’abord poursa mise en place, puis ensuite pour son application. En outre, les risques financiersinhérents aux actions de type Leader sont plus importants dans la mesure où ilsimpliquent la présence d’un lien supplémentaire (les groupes d’action locale) dans leprocessus de gestion des fonds publics par rapport aux procédures Sapard« habituelles ».

De plus, la mise en place des groupes d’action locale, même dans les États membres,exige un temps considérable, ainsi qu’un personnel suffisamment bien informé etmotivé, ayant une intelligence parfaite des tâches à exécuter. L’instauration de telsgroupes avant que cette expertise ne soit suffisamment développée comporte le risqued’une grande déception, indépendamment de l’ampleur de l’initiative concernée.

Les remarques qui précèdent ne doivent pas être interprétées comme une oppositionde la Commission au développement du rôle de la société civile dans la mise enœuvre de Sapard. Déjà, les représentants de la société civile ont un rôle important àjouer au sein de ce programme. Il est particulièrement marqué dans les comités desuivi. En effet, non seulement ces comités assurent le suivi de la mise en œuvre desprogrammes, mais toutes les modifications s’y rapportant doivent être examinées ausein des comités et approuvées par eux. La société civile est représentée dans tous cescomités et constitue la majorité des membres votants pour plusieurs d’entre eux.Pendant l’année 2001, sa contribution au sein des comités de suivi s’est renforcée,tant dans les pays bénéficiant de décisions de délégation de la gestion que dans ceuxqui sont toujours en attente de ces décisions.

Les représentants de la société civile ont également pris une part très active auséminaire consacré à la préparation du document d’orientation relatif à la mesureagroenvironnementale (voir la section 6).

Des membres du personnel de la Commission ont participé activement à un certainnombre de conférences présentant un intérêt particulier pour les représentants de lasociété civile. On citera une présentation faite à l’occasion d’une conférenceorganisée par le « European Foundation Centre » en mai 2001 à Stockholm -« Foundations for Europe : Building Social Capital - the Social Economy » - ainsi quela session des membres du Parlement hongrois chargés des questions rurales àPusztamérges. Ces événements ont été l’occasion d’échanges de vues bilatéraux surla société civile dans le cadre du programme Sapard. Parmi les points saillants, onpeut noter l’enthousiasme des organisations non gouvernementales à l’égard del’adoption d’une approche progressive en ce qui concerne le renforcement de leurcontribution, ainsi que la reconnaissance de l’esprit d’ouverture de la Commission(dans les limites de la législation du Conseil) aux idées visant à favoriser cerenforcement. Pour illustrer ce propos, il était obligatoire qu’une proportionsignificative des représentants bénéficiant d’un soutien financier de la Commission envue de participer au séminaire sur l’agroenvironnement provienne des organisationsnon gouvernementales (voir la section 6).

27

À la fin de l’année 2001, la Commission a invité tous les pays candidats à lui fairepart de leurs suggestions quant à l’utilisation des ressources budgétaires à ladisposition de la Commission au titre de l’instrument Sapard, notamment pourdévelopper le rôle de la société civile dans sa mise en œuvre. L’objectif de cetexercice était de pouvoir tenir compte de ces souhaits dans la détermination del’utilisation des ressources considérées en 200215.

Le programme Sapard n’est pas le seul instrument communautaire capable d’aider audéveloppement des activités de la société civile. PHARE joue un rôle important à cetégard. Au moins deux pays candidats (l’Estonie et la Lituanie) ont préparé en 2001une demande de soutien au développement du rôle de la société civile, notamment ence qui concerne la mise en œuvre des actions de type Leader au titre du programmePHARE.

10. CONTRIBUTIONS DES PAYS CANDIDATS

Par lettre du 7 mars 2002, la Commission a invité les pays candidats ayant bénéficiéde décisions de délégation de la gestion en 2001 à soumettre des contributions quiseraient intégrées dans le présent rapport. Une invitation similaire a été faite à laRépublique tchèque, l’un des deux pays à avoir demandé un avis16 sur son intentiond’entamer des travaux sur la base de l’agrément national avant toute décision dedélégation de la gestion (voir section 4). Les contributions suivantes ont été envoyéespar les pays candidats à la suite de l’invitation lancée. Dans certains cas, laCommission les a modifiées en raison de leur longueur, mais les textes remaniés ontété approuvés par les pays concernés.

Comme il a été indiqué en introduction, aucun pays candidat n’est tenu de présenterun rapport sur l’application du programme Sapard avant six mois à compter de la finde chaque année civile complète de mise en œuvre. Sur cette base, les premiersrapports du genre ne devront être remis qu’au milieu de l’année 2003, et seulementpour deux pays.

Pays bénéficiant déjà d’une décision de délégation de la gestion des aides en 2001

BULGARIE

Problèmes relatifs à la mise en œuvre des mesures agréées

La mise en œuvre du programme Sapard en Bulgarie a débuté le 1er juin 2001, avecles trois mesures agréées : « Investissements dans les exploitations agricoles »,« Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoleset des produits de la pêche » et « Développement et diversification des activitéséconomiques, en vue de la création d’activités multiples et de revenus deremplacement ». Ces mesures ont été privilégiées car elles sont destinées à des entitésprivées : les producteurs et les transformateurs agricoles. On s’attendait à ce que

15 La Commission a déjà pris des mesures au milieu de l'année 2002 (dans le cadre de la convention

annuelle de financement y afférente) pour cerner plus précisément quelle contribution les pays candidatssouhaitent apporter concrètement afin de promouvoir la société civile dans le contexte du programmeSapard et pour identifier les obstacles qui les empêchent de poursuivre ces objectifs.

16 La Lituanie a également demandé un avis de ce type et a bénéficié d'une décision de délégation de lagestion des aides en 2001.

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ceux-ci soient beaucoup plus motivés pour préparer rapidement des projets etprésenter des demandes au titre du programme Sapard en vue de développer leuractivité. Sur la base de l’intérêt exprimé et des intentions de dépôt de demandes parles bénéficiaires potentiels, l’agence tablait sur plus de 500 candidatures de projetspar an. Ces attentes étaient fortes en raison de la campagne publicitaire très intensemenée pendant l’automne et l’hiver 2000 avec le concours de tous les médiaspossibles : programmes télévisuels, entrevues, cycles de séminaires dans toutes lesgrandes villes régionales, articles dans les journaux et brochures du ministère del’agriculture et des forêts. À l’époque, les retours d’informations obtenus descandidats potentiels étaient très encourageants et il n’avait été aucunement prévu queces derniers rencontreraient des difficultés majeures pour préparer les documentsrequis ou auraient besoin d’un financement-relais.

Pour ses débuts, la mise en œuvre du programme n’a toutefois pas répondu auxattentes pour un très grand nombre de candidatures de projets et de projets approuvés.Avant que le programme ne débute, il avait été prévu que le pourcentage de projetsrejetés serait très faible grâce à la campagne publicitaire menée préalablement et à ladescription détaillée de la procédure de candidature et des conditions y relatives dansles règlements préparés par le ministère de l’agriculture et des forêts. Après analyse,le rejet des projets s’explique le plus souvent par les facteurs exposés ci-après.

Existence de documents non valables

– en ce qui concerne la mesure « Investissements dans les exploitationsagricoles », les documents non valables sont le plus souvent des contrats delocation/fermage qui, dans de nombreux cas, ne remplissent pas l’exigence dedurée minimale de cinq ans, n’ont pas été certifiés par un notaire ou n’ont pasété déposés auprès de la commission de remembrement rural;

– l’un des autres documents souvent non valable est la copie de l’évaluationpositive des incidences sur l’environnement (EIE) qui doit être délivrée parl’inspection régionale compétente du ministère de l’environnement et des eauxlorsque les activités du projet font l’objet d’une EIE obligatoire ou par lacommune compétente dans les autres cas;

– dans de nombreux cas et ce, pour les trois mesures, la durée de validité descertificats délivrés par le centre des impôts et le centre des contributionssociales a expiré.

� Aucune promesse de contrat d’achat pour l’ensemble des postes d’investissementinclus dans les candidatures de projets.

� Absence de trois offres pour les postes d’investissement dont le coût est supérieur à10 000 euros.

� Une autre raison fréquente du rejet des projets au titre de la mesure« Investissements dans les exploitations agricoles » tient au fait que le candidatn’est pas en mesure de répondre à l’exigence qu’au moins 50 % de ses revenusproviennent d’activités agricoles.

Un fort pourcentage des candidats à la mesure « Amélioration de la transformation etde la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche » n’est pasà même de respecter les seuils minimaux spécifiés pour le secteur dans la mesure, ce

29

qui signifie qu’ils ne remplissent pas les critères d’éligibilité. Leurs projets sont doncrejetés.

Les candidats à la mesure « Développement et diversification des activitéséconomiques, en vue de la création d’activités multiples et de revenus deremplacement » omettent souvent de présenter tous les documents nécessaires. Bienque la mesure vise à promouvoir les revenus de remplacement dans les zones rurales,les responsabilités des candidats sont tout aussi importantes que pour les deux autresmesures agréées, et les contrôles effectués tout aussi stricts.

Les problèmes évoqués ci-dessus peuvent être surmontés par les candidats grâce à unexamen plus rigoureux des règlements et des conditions applicables aux candidatures,et une meilleure préparation de l’ensemble des documents.

D’après les derniers projets reçus, il semblerait que les candidats soient de mieux enmieux préparés et qu’ils aient passé le cap des premiers découragements suscités parles conditions à remplir. Malgré tout, l’espoir qu’avec le temps, le nombre dedemandes augmenterait (grâce à l’expérience acquise et aux exemples positifs deremboursement de projets) n’était pas justifié. Un effort de promotion supplémentairedoit être consenti sous la forme, par exemple, d’une campagne publicitairepermanente et d’une rationalisation du fonctionnement de l’agence. L’objectif estd’utiliser l’intégralité du budget d’un programme annuel en 2003.

La raison principale expliquant que les résultats sont moins satisfaisants que prévutient à l’absence de préfinancement afin de mettre pleinement en œuvre les projets.Cette absence est due à la politique de crédit restrictive menée par les banquescommerciales bulgares et au risque intrinsèquement élevé lié à l’agriculture.

La subvention qui, conformément aux prescriptions bulgares, ne sera rembourséequ’après l’achèvement du projet, n’est bien entendu pas considérée commesuffisamment intéressante par les banques pour assouplir leur politique et n’est pasd’un grand secours aux candidats dans l’obtention d’un financement-relais.

La Bulgarie compte que la plupart des candidats dont les projets ont été rejetés pourdes raisons purement techniques présenteront une nouvelle demande qui sera acceptéeune fois que les lacunes auront été comblées. La grande majorité de ces projets étantdans l’ensemble parfaitement préparés, on peut espérer que le nombre de projetsapprouvés (et le montant engagé de l’investissement) augmentera rapidement.

Le début de chaque programme financier est difficile jusqu’à ce qu’une expériencesuffisante ait été acquise par les candidats et que les procédures soient bien connues.En outre, différents établissements financiers acquièrent également de l’expériencedans l’examen et la préparation de projets dans le cadre du programme Sapard, ce quipermet à la Bulgarie d’espérer que l’objectif de 500 projets par an (avec en moyenneun montant d’investissement par projet proche du montant moyen investi pour lesprojets des différentes mesures) sera atteint sous peu. Il sera alors possible de tendrevers une congruence entre les résultats obtenus et les indicateurs de suivi.

(Pour les tableaux de suivi, voir les annexes 4 et 5).

30

ESTONIE

À la suite de la décision d’agrément arrêtée par la Commission le 15 juin 2001,l’autorité de gestion a rapidement organisé un appel à présentation de demandesd’aide à l’investissement, leur réception ainsi que leur traitement. Ainsi, les premièresdemandes de paiement des bénéficiaires finaux ont pu être reçues et liquidées parl’organisme Sapard au cours du troisième trimestre de 2001 (paiements d’un montantde 28 760 euros) et une nette augmentation a pu être observée pendant le quatrièmetrimestre (paiements de 364 043 euros)17.

La réception des demandes d’aide à l’investissement présentées au titre des mesures 1(investissements dans les exploitations agricoles), 3 (diversification rurale) et4 (infrastructures rurales) a eu lieu du 16 juillet au 14 septembre 2001. En ce quiconcerne la mesure 2 (amélioration de la transformation et de la commercialisationdes produits de l’agriculture et de la pêche), elle s’est déroulée en deux phases, toutd’abord du 16 juillet au 3 septembre 2001, puis du 15 octobre au 2 novembre 2001.

Au total, 248 demandes ont été reçues, 130 ont été finalement approuvées (avec envoides lettres de confirmation aux bénéficiaires) et l’aide à l’investissement a été verséeà 16 bénéficiaires avant la fin de 2001.

Projets reçus

Au total, 248 demandes ont été reçues dans le cadre du programme Sapard en 2001.Le nombre le plus élevé de demandes (29) a été reçu dans la région administrative deTartu, et le moins élevé (4) dans les régions administratives de Hiiu et d’Ida-Viru.

C’est au titre de la mesure 1 (investissements dans les exploitations agricoles) que leplus de demandes d’aide à l’investissement ont été présentées. Au total, 160demandes ont été reçues dans le cadre de cette mesure, dont 23 de la régionadministrative de Lääne-Viru et 1 de la région administrative d’Hiiu.

40 demandes ont été reçues au titre de la mesure 3 pour le développement et ladiversification des activités économiques dans les zones rurales. Le nombre le plusélevé de demandes a été enregistré dans les régions administratives de Saare, de Tartuet de Valga, avec six demandes pour chacune.

Les demandes d’aide à l’investissement pour l’amélioration des infrastructures rurales(mesure 4) ont été les moins nombreuses. Au total, 10 demandes ont été présentées,dont 4 provenaient de la région administrative de Saare.

Projets approuvés

En 2001, 130 demandes d’aide à l’investissement ont été approuvées, ce quireprésente 52 % de toutes les demandes reçues. Le nombre le plus important dedemandes approuvées a été enregistré dans la région administrative de Jõgeva (8 sur11). Le moins élevé a été relevé dans les régions administratives de Harju et Saare,avec respectivement 4 demandes approuvées sur 12 reçues et 9 demandes approuvéessur 29 reçues.

17 La tendance se confirme en 2002 puisque des paiements d'un montant de 1 017 695 euros en faveur des

bénéficiaires finaux ont été déclarés par l'organisme Sapard à la fin du premier trimestre 2002.

31

En majorité, les demandes approuvées ont concerné les investissements dans lesexploitations agricoles (96). Elles ont représenté 74 % de toutes les demandesapprouvées.

La mesure 4 (aide à l’investissement pour l’amélioration des infrastructures rurales) aaffiché le taux de demandes approuvées le plus élevé (70 %) par rapport à toutes lesdemandes reçues. Ce taux s’est élevé à 60 % pour la mesure 1, à 39 % pour lamesure 2 et à 30 % pour la mesure 3.

Le montant total des investissements relatifs aux demandes approuvées a dépassé les290 millions de couronnes estoniennes18, l’aide publique demandée s’élevant à123,5 millions de couronnes estoniennes.

Les projets soumis au titre de la mesure 2 (aide à l’investissement pour l’améliorationde la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produitsde la pêche) ont absorbé 60 % du montant total de l’aide à l’investissement approuvéeen 2001.

Projets ayant bénéficié d’un paiement

En 2001, l’aide à l’investissement a été versée à 16 bénéficiaires pour un montanttotal de 6 millions de couronnes estoniennes. La plupart des paiements ont étéeffectués en faveur de 15 bénéficiaires au titre de la mesure 1 pour la somme de5,7 millions de couronnes estoniennes. L’un d’entre eux a été effectué au titre de lamesure 4 en faveur d’un entrepreneur de la région administrative de Tartu.

Les régions administratives où les paiements ont été effectués sont celles de Lääne-Viru, de Põlva, de Tartu et de Valga, avec 3 projets pour chacune et 2 projets pour lesrégions administratives de Pärnu et Rapla.

Nombre de demandes reçues, approuvées et liquidées au titre de chaque mesure

CountNo of

applicantNo of

applicatios

approve

No ofapplicatios paid

No ofapplicant

No ofapplicatio

sapprove

No ofapplicatios paid

KOKK 160 96 15 38 15 0

Measure Measure

160

38 40

10

96

15 12 7150 0 1

020406080

100120140160180

Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4

Nbre de candidats Nbre de demandes approuvées Nbre de demandes liquidées

18 1 euro = 15,6466 EEK (taux constant depuis le 1er janvier 1999).

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Suivi financier (annexe 6)

Le tableau 2 de l’annexe 6 indique le montant de l’investissement et le montant del’aide accordée en faveur des projets présentés, approuvés et liquidés au titre dechaque mesure par rapport au budget du programme Sapard.

Les projets relevant de la mesure 2 absorbent la plus grande partie du montant total del’investissement et du montant total de l’aide demandée et approuvée à la fin de 2001.L’aide accordée aux projets de transformation et de commercialisation représenterespectivement 61 % de l’aide demandée et 60 % de l’aide accordée aux demandesreçues pour l’ensemble du programme.

Le tableau 2 indique également les principaux ratios en comparant les montantsdemandés, approuvés et versés aux montants du programme. Il est important deremarquer qu’à la fin de 2001, le montant total de l’aide à l’investissement demandéereprésentait 40 % du montant du budget biennal. Le montant de l’aide accordée auxdemandes approuvées correspondait à 25 % du budget biennal19.

SLOVÉNIE

En Slovénie, les crédits du programme Sapard sont octroyés sur la base d’un appelgénéral à présentation de candidatures publié au Journal officiel de la République deSlovénie en janvier 2002 (Ur. l. RS, n° 2/02), selon le principe du « premier arrivé,premier servi ». À la suite de cette publication, l’organisme Sapard a reçu65 demandes jusqu’au 29 mars 2002. Celles-ci ont fait l’objet de vérificationsadministratives et de contrôles sur place.

La plupart des candidats ont montré un intérêt pour la mesure concernant lesinvestissements en faveur de la diversification économique dans les zones rurales(25 demandes pour une dépense publique totale de 1,5 million d’euros), notammentdu tourisme à la ferme. Les personnes concernées ont exprimé un intérêt moinsmarqué que prévu pour l’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles (15demandes pour une dépense publique totale de 1,2 million d’euros). Les analysespréliminaires indiquent que cet état de fait pourrait être dû aux exigences posées parles conditions administratives et aux limitations de la mesure, qui semblent avoir uneffet dissuasif sur un grand nombre de bénéficiaires potentiels. Les demandes d’aide àl’investissement dans le secteur de la transformation de la viande, du poisson et dulait (8 demandes pour une dépense publique totale de 1,6 million d’euros)correspondent aux attentes initiales. L’accueil réservé par les collectivités locales à lamesure concernant les investissements en faveur des infrastructures dans les zonesrurales (17 demandes pour une dépense publique totale de 1,9 million d’euros)montre l’ampleur des besoins en matière d’amélioration des systèmes d’alimentationen eau dans les zones rurales. Actuellement, le montant total de l’aide publiquedemandée (fonds publics nationaux et fonds publics communautaires) s’élève à 6,2millions d’euros.

Les candidats à une aide au titre du programme Sapard doivent répondre à desexigences administratives et organisationnelles plus élevées que pour les régimesnationaux. Certaines de ces exigences, notamment dans le domaine de l’aide à

19 Pour plus d'informations sur la mise en œuvre du programme Sapard en Estonie, veuillez consulter le

site web http ://web.pria.ee.

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l’investissement dans les exploitations agricoles, semblent trop restrictives etnécessiteraient donc d’être quelque peu modifiées. Sur la base d’analyses plusapprofondies des progrès réalisés par le programme après la première étape de samise en œuvre, la Slovénie préparera une proposition de modification du programmeSapard.

LITUANIE

Collecte des demandes

Après approbation de l’agrément provisoire, l’organisme Sapard a lancé le premierappel à présentation de candidatures. Il s’est déroulé entre le 6 et le 21 décembre2001.

Au cours du premier appel, 121 demandes ont été enregistrées, pour lesquelles uneaide publique de 39 462 euros était sollicitée par les bénéficiaires.

Demandes d’aide au titre du programme Sapard - en milliers d’euros (nombre dedemandes)

Mesure I Mesure II Mesure III Mesure IV Mesure VII TotalInvestisse-ments dansles exploi-

tationsagricoles

Amélioration dela transformationet de la commer-

cialisation desproduits agricoleset des produits de

la pêche

Développement etdiversification des

activités économiques,en vue de la création

d’activités multiples etde revenus deremplacement

Améliorationdes

infrastructures rurales

Formationprofessionnelle

4 442 (28) 27 112 (17) 4 159 (22) 3 214 (20) 534 (34) 39 462 (121)

Les candidats à la mesure 2 et à la mesure 3 se sont révélés les plus actifs. Lesbesoins en matière d’aide ont pratiquement atteint les dotations budgétaires de 2000et 2001.

Les candidats à la mesure 1 (« Investissements dans les exploitations agricoles »)n’ont présenté des demandes que pour 15 % du budget alloué. L’organisme Sapard aenregistré 16 demandes pour le secteur du lait, 5 pour celui de la viande, 4 pour celuides fruits et légumes et enfin 3 pour le secteur des cultures. La valeur des projets entermes de coûts éligibles totaux s’est établie entre 10 000 et 1 000 000 d’euros.

En ce qui concerne la mesure 2 (« Amélioration de la transformation et de lacommercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche »), 11 demandesont été présentées pour le secteur de la viande, 3 pour le secteur du lait et 1 pourchacun des secteurs suivants : fruits et légumes, cultures et pêche. La valeur desprojets en termes de coûts éligibles totaux s’est établie entre 20 000 et 10 000 000d’euros.

En ce qui concerne la mesure 3 (« Développement et diversification des activitéséconomiques, en vue de la création d’activités multiples et de revenus deremplacement), 11 demandes ont été présentées pour le secteur du tourisme rural etdes loisirs, 9 pour le secteur des services de base et autres activités et 2 pour lesecteur des produits agricoles non traditionnels. La valeur des projets en termes decoûts éligibles totaux s’est établie entre 10 000 et 1 500 000 euros.

34

Quant à la mesure 4 (« Amélioration des infrastructures rurales »), le plus grandnombre de demandes a été soumis pour le secteur des systèmes de gestion de l’eau(19). Une demande a été enregistrée dans le secteur des communications et du géniecivil. La valeur des projets en termes de coûts éligibles totaux s’est établie entre20 000 et 300 000 euros.

Les demandes ont été les plus nombreuses pour la mesure 7 (« Formationprofessionnelle »). L’organisme Sapard en a reçu 34. La valeur des projets respectifsen termes de coûts éligibles totaux s’est établie entre 1 000 et 150 000 euros.

En raison du calendrier des décisions de délégation de la gestion des aides, aucunprojet n’a été approuvé ni rejeté au cours de l’année 2001. Par conséquent, aucunedépense n’a été engagée en faveur d’aucun bénéficiaire.

LETTONIE

Appel à présentation de projets au titre du programme Sapard

Le premier appel à présentation de candidatures au titre du programme Sapard a étépublié au Journal officiel de la République de Lettonie (« Latvijas Vēstnesis »), ainsique dans d’autres grands journaux (« Diena » et « Lauku Avīze ») le14 décembre 2001, ? la suite de la publication de la décision de la Commission(2001/885/CE) confiant la gestion des aides à des agences lettones au Journal officieldes Communautés européennes, le 12 décembre 2001.

L’appel à présentation de candidatures a été publié pour les mesures énumérées ci-après.

– Mesure 1.1 « Modernisation des machines, équipements et constructionsagricoles »

– Mesure 1.2 « Boisement des terres agricoles »

– Mesure 2.1 « Amélioration de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles et des produits de la pêche »

– Mesure 3.1 « Développement et diversification des activités économiquesprocurant des revenus supplémentaires »

– Mesure 4.1 « Amélioration des infrastructures rurales générales »

– Mesure d’accompagnement 1 « Formation ».

Nombre de demandes reçues

En ce qui concerne l’appel à présentation de projets au titre du programme Sapardpublié le 14 décembre 2001, 30 projets ont été reçus jusqu’au 28 décembre 2001(mesures 1.1 et 3.1).

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Mesure 1.1 « Modernisation des machines, équipements et constructions agricoles »

Secteur de production Nombre de projets Montant total des dépenseséligibles des projets (LVL)20

Céréales 13 647 105,3Lait 8 333 934,4Viande porcine 1 3 278,6Volailles 1 211 010,8Fruits et légumes 2 106 389,0TOTAL 25 1 301 718,1

Mesure 3.1 « Développement et diversification des activités économiques procurant desrevenus supplémentaires »

Activités Nombre de projets Montant total des dépenseséligibles des projets (LVL)

Tourisme rural 3 142 566,0Développement desservices techniques 2 32 355,7

TOTAL 5 174 921,7

Conformément aux manuels de procédure approuvés du service d’aide ruraleconcernant l’administration du programme Sapard, la décision finale d’agrément oude rejet des projets présentés doit être prise au plus tard trois mois civils aprèsl’expiration du délai de présentation des projets.

Pays ne bénéficiant pas d’une décision de délégation de la gestion des aides en2001

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme, le Commissaire Fischler aconfirmé en juillet 2001 aux autorités tchèques qu’il leur serait possible d’entamerdes travaux préparatoires sur la base de la décision d’agrément national, avant que ladécision de la Commission en matière de délégation de la gestion n’ait été prise. Dansce contexte, l’organisme Sapard de la République tchèque a pu travailler sur lesmesures concernées sous la responsabilité des autorités nationales. Il a annoncé lelancement de consultations à l’occasion des séminaires consacrés au programmeSapard et par le biais des services de radiodiffusion publics. L’idée-force de cesconsultations était d’assurer la bonne préparation d’un nombre suffisant de projets.Les demandes ont été reçues dans le cadre du processus de consultation pour sixmesures incluses dans le dossier d’agrément. Ces mesures étaient les suivantes :

20 1 euro = 0,5790 LVL (Banque centrale européenne, 17 janvier 2001).

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1.1. Investissements dans les exploitations agricoles

1.2. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produitsagricoles et des produits de la pêche

1.3. Amélioration des structures en ce qui concerne le contrôle de qualité, la qualitédes denrées alimentaires et la protection du consommateur

1.4. Amélioration des terres et remembrement

2.1. Rénovation et développement des villages et infrastructures rurales

2.2. Développement et diversification des activités économiques en vue de lacréation d’activités multiples et de revenus de remplacement.

Dans le cadre des consultations, les projets concernant la mesure 1.4 ont été les plusnombreux. Dans certaines régions, on a pu noter que le degré de préparation descandidats était moins élevé et il a été nécessaire de compléter ou de corriger certainsdes projets présentés. D’une manière générale, les registres fonciers, seuls candidatspossibles au titre de cette mesure, étaient très bien informés sur le programme Sapard,ce qui témoigne en partie de la coopération étroite qui s’exerce entre les services.

En revanche, le nombre très faible de projets soumis pour certains volets desmesures 1.2 et 1.3 a fait apparaître que de nombreuses entreprises avaient déjà mis enplace le système Seurop de classification commune des carcasses. Depuis le début de2002, le personnel de l’organisme Sapard a enregistré un intérêt accru pour lesmesures susmentionnées, reflétant en partie l’impact de la campagne d’informationorganisée (séminaires, contributions dans les médias, diffusion d’informations, etc.).

On a également pu noter un grand intérêt pour les projets relevant de la mesure 1.1 etd’un des volets de la mesure 1.2. Certaines indications laissent déjà penser que lesprojets pourraient être soumis principalement par les coopératives agricoles et dansune moindre mesure par les petits exploitants, ce qui est dû en partie aux exigencesadministratives et financières auxquelles doivent répondre les candidats.

Sur la base de l’expérience tirée des consultations, une série de changements àapporter au programme ont été proposés en 2001. Les consultations ont entraîné desmodifications du manuel opérationnel, notamment dans sa partie concernant laréception des demandes. De façon générale, le processus de consultation a débouchésur des propositions visant à rendre plus précises la procédure de traitement despièces justificatives nécessaires à l’évaluation de la santé financière des candidats etla procédure d’élaboration du système d’administration dans son ensemble. Sur labase des questions fréquemment posées par les demandeurs, il a été possible declarifier de nombreux aspects d’ordre pratique concernant aussi bien l’organismeSapard que les candidats.

Programme TEST

Le programme TEST a été annoncé en juin 2001 au moyen d’un appel à présentationde projets du ministère du développement régional, afin de vérifier les procéduresadministratives de base du programme Sapard avant son lancement officiel. Il a étémis en œuvre uniquement dans les régions de Moravskoslezsko et du Nord-Ouest et aété financé entièrement par des ressources nationales. À cet effet, les lignesdirectrices de deux programmes nationaux ont été modifiées (programme de

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rénovation rurale et programme régional de soutien au développement des entreprisesindustrielles dans les régions NUTS II du Nord-Ouest et de Moravskoslezsko) afin derépondre aux exigences des mesures du programme Sapard (mesure 2.1 - Rénovationet développement des villages et des infrastructures rurales - et mesure 2.2 -Développement et diversification des activités économiques en vue de la créationd’activités multiples et de revenus de remplacement). Les candidats au niveaucommunal (associations de communes) ont observé les principes de versement dessubventions dans le cadre du programme de rénovation rurale, qui existe déjà depuisdix ans et est par conséquent bien connu. Les entreprises ont suivi les principesd’attribution de subventions dans le cadre du programme régional de soutien audéveloppement des entreprises industrielles dans les régions NUTS II du Nord-Ouestet de Moravskoslezsko, dont l’objectif principal est de créer de nouveaux emplois.Les candidats au titre du programme TEST devaient présenter leur projet sous laforme exigée par le programme national et selon la structure requise par leprogramme Sapard.

L’évaluation des différents projets a également été réalisée conformément à laméthode prévue par le programme national et aux principes méthodologiques duprogramme Sapard. Pendant la première phase, l’éligibilité des projets et descandidats a été examinée (droit et aptitude quant au bénéfice de l’aide au titre duprogramme Sapard). Durant la seconde, les projets éligibles ont été évalués sur labase des critères de sélection.

Dans le cadre du programme TEST, 31 projets de communes et 15 projetsd’entreprises ont été mis en œuvre.

ÉvaluationLe programme TEST a été évalué par le bureau d’expertise qui a procédé àl’évaluation de la charge de travail administrative liée au programme Sapard et à lacomparaison du programme national et du programme Sapard en termes de charge detravail et d’efficacité pour les différentes opérations. Les conclusions de lacomparaison ont abouti à des recommandations plaidant pour une modification dusystème administratif afin qu’il soit parfaitement adapté aux exigences concrètes desprojets et accessible aux candidats et que le temps consacré à l’administration soitutilisé à bon escient. Les recommandations portaient également sur les critères desélection ainsi que sur les critères d’éligibilité et de viabilité des projets. Elles ont étérédigées dans la forme prescrite et transmises à l’organisme Sapard en vue de lamodification du manuel opérationnel ou à l’intention du ministère du développementrégional aux fins d’une modification de ses propres procédures dans le cadre duprogramme Sapard et des programmes nationaux.

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ANNEXE 1SAPARD: Convention pluriannuelle de financement - Conventions annuelles de financement -Engagements annuels

Conventions de financement Bulgarie Républiquetchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie

Adoption du règlement d'application(règlement (CE) n° 2222/2000) 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000 7.06.2000

Envoi du projet de convention auxpays candidats 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000 20.07.2000

Réception d'observations des payscandidats 28.08.2000 5.09.2000 2.09.2000 22.08.2000 18.08.2000 21.08.2000 21.08.2000 21.08.2000 22.08.2000 22.082000

Envoi de la convention remaniée auxpays candidats 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000 29.09.2000

Réception d'observations des payscandidats 9.10.2000 18.10.2000 20.10.2000 20.10.2000 9.10.2000 13.10.2000 15.11.2000 “OK” oral

26.10.2000 17.10.2000 18.10.2000

Décision autorisant la Commission àsigner la convention de financement 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000 29.11.2000

Accord avec le pays candidat 1.12.2000 1.12.2000 14.12.2000 26.1.2001 7.12.2000 11.12.2000 29.1.2001 12.12.2000 30.11.2000 8.12.2000Signature de la conventionpluriannuelle de financement 18.12.2000 5.02.2001 25.01.2001 1.03.2001 25.01.2001 5.03.2001 25.01.2001 2.02.2001 26.03.2001 5.03.2001

Signature de la convention annuelle definancement pour 2000 12.02.2001 5.02.2001 1.03.2001 1.03.2001 30.03.2001 5.03.2001 29.03.2001 27.02.2001 26.03.2001 5.03.2001

Conclusion de la CPF 20.04.2001 10.12.2001 28.05.2001 15.06.2001 4.07.2001 29.08.2001 18.05.2001 17.01.2002 16.05.2001 28.08.2001Conclusion de la CAF pour 2000 20.04.2001 10.12.2001 28.05.2001 15.06.2001 11.05.2001 29.08.2001 18.05.2001 17.01.2002 16.05.2001 16.10.2001Engagement des crédits pour 2000(date) 30.01.2001 31.01.2001 30.01.2001 13.02.2001 30.01.2001 13.02.2001 31.01.2001 13.02.2001 13.02.2001 13.02.2001

CAF 2001Envoi du projet de CAF pour 2001aux pays candidats (lettre DG) 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001 8.10.2001

Réception d'observations des payscandidats sur le projet de CAF pour 2001 19.10.2001 22.10.2001 29.10.2001 19.10.2001 30.11.2001 7.11.2001 26.10.2001 22.10.2001 26.10.2001

Réponse aux pays candidats 28.11.2001 23.11.2001 05.12.2001 28.11.2001 21.12.2001 28.11.2001 23.11.2001 28.11.2001 5.12.2001Décision de la Commission autorisantla signature de la CAF pour 2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001 28.11.2001

Engagement des crédits pour 2001(montant en euros + date)

54 093 6868.02.2002

22 896 72718.04.2002

12 596 6398.02.2002

39 492 00214.05.2002

22 673 6028.02.2002

30 956 1928.02.2002

175 057 27120.02.2002

156 328 3036.03.2002

18 980 11318.04.2002

6 576 4658.02.2002

Signature de la convention annuelle definancement pour 2001 19.02.2002 26.04.2002 11.02.2002 29.04.2002 30.01.2002 19.03.2002

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ANNEXE 2

SAPARD: Paiements

Paiements Bulgarie Républiquetchèque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Slovaquie Slovénie

Décision de la Commission confiantla gestion (2001-2/…/CE),JO/page,date

15.05.2001380

L134/65 du17.05.2001

15.04.2002298

L102/32 du18.04.2002

15.06.2001461

L162/19 du19.6.2001

6.12.2001885

L327/45 du12.12.2001

26.11.2001857

L320/44 du5.12.2001

15.04.2002299

L102/34 du18.04.2002

19.11.2001820

L307/25 du24.11.2001

Paiement initial sur le compte(montant en €)

28.05.200112 988 950 5 497 951

18.07.20013 024 459

3.01.20025 444 374

18.12.20017 433 186 4 557 496

14.12.20011 579 138

3ème trimestre 2001– réception de la demande de paiement– paiement (date et

montant en €)

4.12.200119.02.2002411 152,67

Sans objet29.10.200114.12.2001

21 570

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

4ème trimestre 2001– réception de la demande de paiement– paiement (date et

montant en €)

14.02.200218.03.2002301 912,29

Sans objet1.02.2002

12.03.2002273 132

Néant Néant Sans objet Néant

40

SAPARD - Délégation de la gestion ANNEXE 3Mesures visées dans les décisions de la Commission déjà arrêtées déléguant la gestion de l'aide au pays candidat concerné (A)Mesures ayant obtenu l’agrément national (B) - Mesures pour lesquelles le pays candidat a demandé l'agrément national (C)Mesures ne figurant pas dans le programme SAPARD approuvé pour le pays candidat concerné: (part de l’aide communautaire affectée aux programmes [2000-2006], aux prix de 2000)

Situation au 18.4.2002Mesures prévues à l'article 2

du règlement (CE) n° 1268/1999 (1) BULGARIE RÉP.TCHÈQUE ESTONIE HONGRIE LETTONIE LITUANIE POLOGNE ROUMANIE SLOVAQUIE SLOVÉNIE

- Investissements dans les exploitations agricoles 31% A 16% A 43% A 28% C 23% A 47% A 18% B 15% 28% A 35% A- Transformation et commercialisation des produits

agricoles et des produits de la pêche 24% A 17% A 18% A 21% C 26% A 21% A 38% B 17% C 26% A 40% A

- Structures pour le contrôle de la qualité et les contrôlesvétérinaires et phytosanitaires, pour la qualité desdenrées alimentaires et la protection des consommateurs

9% A 3%

- Méthodes agricoles visant la protection de l'environnement 2% 3% 2% 4% 4% 1% 2% 2% 3%- Diversification des activités en vue de la création de

revenus de remplacement 6% A 16% A 18% A 16% 24% A 8% A 11% 10% 11% A (3) 14% A

- Création de services de remplacement et de gestiondes exploitations agricoles

- Création de groupements de producteurs 1% 7% 2% 5%- Rénovation et développement de villages et protection du

patrimoine rural 8% 11% A(2) 4% 9%

- Amélioration des terres et remembrement 20% A 2% 10% A- Établissement et mise à jour des registres fonciers- Formation professionnelle 4% 2% 2% 4% A 2% A 2% B 5% 2%- Infrastructures rurales 6% 5% A(2) 12% A 12% C 12% A 16% A 28% B 28% C 4% -3 10% A- Gestion des ressources hydrauliques agricoles 6% 3%- Sylviculture, boisement, investissements,

transformation/commercialisation 8% 1% 3% A 3% 10% 8% A

- Assistance technique 4% 1% A 2% 1% C 2% 2% 1% B 5% C 3% 1%

TOTAL Programme 100% 11 100% 9(2) 100% 8 100% 9 100% 9 100% 8 100% 7 100% 11 100% 9 (3) 100% 5Total pour les mesures soumises à agrément 61% 3 95% 7(2) 91% 4 62% 4 92% 6 94% 5 87% 5 50% 3 83% 5(3) 99% 4

Obtention de l’agrément complet 18.12.2000 13.11.2001 5.02.2001 27.06.2001 24.07.2001 20.09.2001 7.01.2002 28.09.2001

Date de la décision de la Commission déléguant la gestionde l'aide 14.05.2001 15.04.2002 15.06.2001 6.12.2001 26.11.2001 15.04.2002 19.11.2001

(1) Le nom exact des mesures dans le programme approprié peut être différent des intitulés portés dans cette liste.(2) En République tchèque, les deux mesures (rénovation des villages + infrastructures) sont incluses dans la mesure 2.1 : Rénovation des villages et infrastructures rurales. Elles sont toutes deux couvertes par la délégation de gestion.

(3) En République slovaque, les deux mesures (diversification + infrastructures) sont incluses dans la mesure 4 : Diversification des activités dans les zones rurales. La délégation de la gestion concerne exclusivement la diversification.

BULGARIE Suivi financier (données cumulées) (À lire en relation avec la section 10 - Bulgarie) ANNEXE 4Tous les indicateurs monétaires sont en BGL* Projets approuvés et clôturés au 31.12.2001

Actions Programme SAPARD Décision C(2000)

Engagements organisme

Nombre de projets approuvés Coût éligible approuvé

Total des dépenses éligibles** Fonds publics** Total Fonds publics

Total UE Total UEa b c d e f g

a. Investissements dans les exploitations agricoles 75.854.910,72 37.927.455,36 28.445.591,52 35 21.217.094,32 10.608.546,60 7.956.409,97

b. Transformation et commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche

178.579.197,82 89.289.598,91 66.967.199,18 11 21.301.543,00 10.650.771,50 7.988.078,65dont: commerce de gros 0 0,00 0,00 0,00c. Méthodes de production agricole visant la protection de l’environnement et l’entretien de l’espace naturel 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00d. Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création d’activités multiples et de revenus de remplacement 5.215.545,36 2.607.772,68 1.955.830 4 761379,47 380689,73 285517,30

e. Création de groupements de producteurs 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00f. Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00g. Amélioration de la formation professionnelle 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00h. Développement et amélioration des infrastructures rurales 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00I. Gestion des ressources hydrauliques agricoles 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00j. Sylviculture, y compris boisement de régions agricoles, investissements dans les exploitations sylvicoles appartenant à des propriétaires privés et transformation et commercialisation des produits sylvicoles 0,00 0,00 0,00 0 0,00 0,00 0,00k. Assistance technique 5.867.490,00 5.867.490,00 4.400.617,50 0 0,00 0,00 0,00Total 265.517.143,90 135.692.316,95 101.769.237,71 50 43.280.016,79 21.640.007,83 16.230.005,92

1 Investissements approuvés pour lesquels l’agence SAPARD et le bénéficiaire ont signé un contrat

*1,00 EUR = 195583 BGL; 100 BGL = 0,511292 EUR (Les taux de change sont basés sur l’art. 29, par. 2, de la

loi sur la BNB et les taux fixes de la BCE)

** Selon le plan financier du programme SAPARD pour l’exercice 2000

Page 1

BULGARIE

Actions

a. Investissements dans les exploitations agricoles

b. Transformation et commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche

dont: commerce de gros

c. Méthodes de production agricole visant la protection de l’environnement et l’entretien de l’espace natureld. Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création d’activités multiples et de revenus de remplacement

e. Création de groupements de producteurs

f. Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

g. Amélioration de la formation professionnelleh. Développement et amélioration des infrastructures ruralesI. Gestion des ressources hydrauliques agricolesj. Sylviculture, y compris boisement de régions agricoles, investissements dans les exploitations sylvicoles appartenant à des propriétaires privés et transformation et commercialisation des produits sylvicolesk. Assistance techniqueTotal

Exécution Indicateurs d’exécutionNombre de

projets clôturés Coût éligible% de projets

clôturésCoûts

éligibles% des

paiements% des

paiements aux% des

dépenses% des fonds

communautairPaiements

UE /À charge des bénéficiaires

Contribution publique payée

aux bénéficiaires

Total déclaré Subvention demandée

Subvention totale UEh I j k l m=h/d n=e/a o=k/f p=k/I q=i/e r=g/c s=l/g

8 3.140.704,98 1.576.379,02 1.570.326,78 1.177.745,09 22,86% 27,97% 14,80% 50,00% 14,80% 27,97% 14,80%

1 563.875,00 281.937,50 281.937,50 211.453,13 9,09% 11,93% 2,65% 50,00% 11,93% 11,93% 2,65%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 14,60% 0,00% 0,00% 14,60% 14,60% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%9 3.704.579,98 1.858.316,52 1.852.264,28 1.389.198,22 18,00% 16,30% 8,56% 50,00% 15,95% 15,95% 8,56%

Page 2

BULGARIE - Nombre de demandes reçues ANNEXE 5(À lire en relation avec la section 10 - Bulgarie)

Ventilation par mesure (données cumulées).

Demandes reçues au 31.12.2001 (aux bureaux régionaux de l’organisme SAPARD)

Actions Nombre

a. Investissements en faveur des exploitations agricoles 93b. Transformation et commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche 35d. Développement et diversification des activités économiques, en vue de la création d’activités multiples ou de revenus alternatifs 13

Total 141

41

ANNEXE 6ESTONIE - SUIVI FINANCIER (à lire en relation avec la section 10 - Estonie)

Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3 Mesure 4 Mesure 5

Investissementsen faveur desexploitations

agricoles

Investissementsen faveur del'industrie de

transformation

Investissements enfaveur du dévelop-pement de l’esprit

d’entreprise enmilieu rural

Investissementsen faveur des

infrastructures:

Assistancetechnique

Total

Budget Coûts éligibles 551 284 838 204 179 576 204 179 578 132 716 716 1 092 360 7081 Montant de l’aide 229 702 016 102 089 788 102 089 789 66 358 358 500 239 9512 dont UE 172 276 512 76 567 341 76 567 342 49 768 769 375 179 963

Demandes 3 Nombre de projets 160 38 40 10 2484 Montant de l’investissement 172 844 948 253 556 563 32 377 195 2 761 002 461 539 7085 Montant de l’aide 60 902 985 121 030 477 14 314 554 1 380 489 197 628 5056 dont UE 45 677 239 90 772 858 10 735 916 1 035 367 148 221 379

Projets 7 Nombre de projets 96 15 12 7 130approuvés 8 Montant de l’investissement 124 000 745 153 752 673 10 706 365 1 823 302 290 283 085

9 Montant de l’aide 43 621 227 73 772 280 5 243 067 911 639 123 548 21310 dont UE 32 715 920 55 329 210 3 932 300 683 729 92 661 160

Projets payés 11 Nombre de projets 15 1 1612 Montant de l’investissement 18 221 217 781 000 19 002 21713 Montant de l’aide 5 757 607 390 500 6 148 10714 dont UE 4 318 205 292 875 4 611 080

Pourcentages 5/1 Montant de l’aide demandée en % du budget 27% 119% 14% 2% 40%9/1 Montant de l’aide approuvée en % du budget 19% 72% 5% 1% 25%9/5 Montant de l’aide approuvée en % de l’aide demandée 72% 61% 37% 66% 63%

13/9 Montant de l’aide payée en % de l’aide approuvée 13% 0% 0% 43% 5%6/2 Montant de l’aide communautaire approuvée en % du

budget communautaire 27% 119% 14% 2% 40%

10/2 Montant de l’aide communautaire approuvée en % dubudget communautaire 19% 72% 5% 1% 25%

14/2 Montant de l’aide communautaire payée en % dubudget communautaire 3% 0% 0% 1% 1%