COMMISSION DES STATUTS

Sance plnire du 14 avril 2015

Rapport de clture des travaux

Au lendemain de son lection, Nicolas Sarkozy, ma charge de conduire les travaux visant proposer au Congrs ladoption de nouveaux statuts pour lUMP. La Commission des statuts sest runie depuis le 13 janvier, en formation plnire tous les quinze jours et rgulirement, en sous-groupes de travail.

Pour mener bien ses rflexions, elle s'est appuye d'une part, sur le questionnaire ralis partir des travaux des sous-groupes et envoy aux militants; et d'autre part, sur les contributions individuelles et collectives ralises par les militants (en particulier, celles des fdrations spcialises).

Certains points clairement exposs par Nicolas Sarkozy pendant la campagne ont ainsi t considrs comme acquis du fait de son lection. Cest le cas de la suppression des mouvements ou de llargissement de la composition du Comit de gestion financire et de la Commission des recours aux adhrents non parlementaires et non cadres. Ils nont pas fait lobjet dun dbat en Commission.

Dautres visant instituer une plus grande dcentralisation et dmocratisation du parti ont fait l'objet de dbats non sur leur principe, mais sur leur dclinaison, en particulier sur la modernisation de notre mouvement travers le dploiement des outils numriques.

Enfin, certaines questions comme lintroduction de collges au sein du Bureau politique ont t dbattues en sance plnire sans quil ait t arrt de position collective et nont pas t intgres dans les suggestions de rforme des Statuts. Leur problmatique est nanmoins rappele ci-dessous.

Au terme de trois mois de travaux, la Commission des statuts, runie ce jour en sance plnire, rend ses propositions de modifications des textes qui rgissent lorganisation et le fonctionnement de notre famille politique en vue den faire le premier parti de France, le plus ouvert, le plus dcentralis et le plus moderne qui soit.

Les points les plus remarquables de ces propositions de rforme sont prsents dans lordre des articles des Statuts quils modifient. Les modifications plus techniques induites par ces propositions figurent en Annexe 1. La composition des groupes de travail et le nom de leur coordinateur, la liste des membres de la Commission des statuts figurent respectivement en Annexes 2 et 3.

Je tiens remercier lensemble des membres de la Commission pour la force de leur engagement qui a contribu la richesse des changes et la formulation de propositions innovantes.

1. Consolidation et simplification de la Charte des valeurs de lUnion.

Dans ses travaux, le groupe de travail sur la consolidation de la Charte des valeurs a mis en avant la volont des militants de synthtiser, de clarifier, souvent de rduire en taille ce texte. La prsenter sous forme dune liste avec uniquement les valeurs dfendues par le parti est apparue galement comme une option souleve par une majorit des participants au questionnaire favorables une modification.

Dautres ont tmoign de leur manque de connaissance de la Charte du fait dune mauvaise communication.

A la question ouverte sur les valeurs qui doivent tre portes par le mouvement et par la Charte elle-mme: la libert, le travail et le respect sont celles qui sont le plus souvent cites. La France apparat ensuite comme devant tre place au centre du dbat. La famille, la lacit, et le mrite arrivent ensuite. Le devoir, lgalit et la scurit achvent ce classement des dix mots qui reviennent le plus.

Aux vues de ces lments, le groupe de travail, coordonn par Michle Tabarot, a propos, par la voix de Arnaud Julien qui en tait le rapporteur, dannexer aux futurs Statuts un texte plus ramass de la Charte des valeurs mettant en exergue les valeurs phares de notre mouvement. Il a aussi souhait voir dvelopper sa notorit en sappuyant sur les rseaux sociaux et en crant une page sur le site du parti et une lettre dinformation ddies.

Lors de la restitution des travaux du groupe en sance plnire, les dbats ont port principalement sur la ncessit de simplifier la Charte des valeurs. La Commission sest finalement prononce en faveur de la rcriture dun texte plus synthtique qui deviendrait le Prambule vis lArticle 3 des Statuts actuels relatif aux Valeurs.

2. Vers un parti plus ouvert aux nouvelles formes dengagement politique et de consultation des adhrents.

A la lumire des travaux mens par le groupe de travail Modernisation des pratiques politiques et dploiement du numrique, coordonn par Aurore Berg, il apparait que le parti peut compter sur une vritable communaut numrique forme de militants et de sympathisants. Cette communaut sest dtourne des moyens de communication traditionnels (lettre de lUnion notamment) mais peine a diffuser les arguments sur les reseaux sociaux en considrant que la communication actuelle est trop brouillee. Ils sont tres desireux d'etre consultes plus regulierement et la majorit d'entre eux qui sont dj adhrents en font mme une condition prealable au renouvellement de leur adhesion.

- Dans la perspective douvrir le parti ses sympathisants, de leur permettre dadhrer en un clic et de participer la vie du parti en tant associs aux consultations numriques et au seul vote pour la dsignation de sa direction, la question sest pose de savoir sil fallait faire voluer statutairement ladhsion et le statut de ladhrent.

A cette question, le groupe de travail sur les principes gnraux dorganisation, coordonn par Dominique Bussereau, a conclu que laccs au Congrs national devait rester strictement rserv aux adhrents et quil ntait pas souhaitable doctroyer un droit de vote mme rduit- aux sympathisants inscrits dans les fichiers du parti.

Aprs en avoir dbattu en sance plnire, la Commission prconise dinscrire dans les nouveaux Statuts la possibilit davoir plusieurs catgories dadhrents aux droits et obligations variables selon leur statut, en laissant au BP le soin de dfinir ces diffrentes catgories.

- Dans lide de renforcer la mise en uvre du principe dmocratique, il a t envisag dintroduire le principe dune consultation souple et rgulire des adhrents par voie numrique. Cette proposition a recueillie une trs large approbation chez les militants interrogs.

Certains membres de la Commission sont intervenus pour souligner quil sagissait dune demande trs forte de la socit civile et quil tait, en outre, impratif dinventer un nouveau systme de dbat politique, date rgulire, laide doutils numriques.

Afin de rpondre ces enjeux, la Commission propose dinscrire lArticle 4 des Statuts actuels la gnralisation de la consultation numrique des adhrents, permanente, ou rgulire, comme un principe d'organisation et renvoie au Rglement intrieur le soin de prciser le dtail des types de consultation. Dans le mme sens, lArticle 5.4 des Statuts actuels pourrait tre modifi de manire acter le droit des adhrents participer aux consultations numriques organises par le parti.

- Dans le mme esprit, la question dune consultation plus large des adhrents sur les investitures locales sest pose et le groupe de travail sest dclar favorable la sollicitation dun avis motiv mais non contraignant.

3. Un parti plus juste dans la mise en uvre des obligations des adhrents titulaires dun mandat lectif ouvrant droit indemnit ou dune fonction gouvernementale.

LArticle 5 des Statuts actuels impose aux adhrents titulaires dun mandat lectif ouvrant droit indemnit ou dune fonction gouvernementale le versement dune cotisation supplmentaire ce titre.

La restitution des travaux du groupe de travail Principes gnraux dorganisation a fait apparatre le dsir des adhrents questionns sur ce sujet, dencadrer lactivit des lus qui ne seraient pas jour de leurs cotisations en faisant de lacquittement de leurs obligations une condition dinvestiture et dexercice des responsabilits au sein du parti.

Philippe Szanne, Trsorier dpartemental des Hautes-Alpes, a suggr de mettre en annexe au futur Rglement intrieur du parti un document autorisant le prlvement automatique des cotisations ds que la personne est lue.

Sest galement pose la question de la fixation statutaire dun montant minimum de la cotisation supplmentaire. Le Trsorier national, Daniel Fasquelle, a propos que celle-ci soit au moins gal 5% des indemnits nettes cumules dans lanne en souhaitant galement voir appliquer la mme rgle aux lus adhrents de la fdration des franais tablis hors de France.

4. Vers une gestion plus dcentralise du parti.

Les militants et les cadres se sont tous exprims en faveur dune plus grande autonomie administrative et financire. La plus forte demande de dcentralisation est videmment financire et concerne les modalits du retour du produit des cartes et des cotisations des lus vers le niveau local. Cette question doit tre examine la lumire des dispositions relatives au financement des partis politiques qui imposent de respecter un certain quilibre entre le sige et les fdrations dans la mise disposition des ressources du parti.

Le groupe de travail Principes gnraux dorganisation sest prononc en faveur de linscription, comme principe dorganisation statutaire, lArticle 8 des Statuts, de la gestion dcentralise avec ses modalits de mise en uvre explicites dans le Rglement intrieur. Le dpartement apparaissant comme le niveau le plus appropri pour en favoriser la mise en uvre. Il a t ainsi suggr de mettre en place un droit de tirage par circonscription sur les comptes de la fdration, dans la limite du contrle exerc par le Trsorier national.

Les dbats en sance plnire ont mis en exergue la ncessit de rduire les disparits de fonctionnement entre les dpartements et dtablir comme cest dj le cas dans les relations avec le sige national, des cls de rpartition des dons entre le dpartement et les diffrentes circonscriptions. Il est apparu galement important de clarifier les fonctions des diffrents acteurs du Comit dpartemental (Prsident, Secrtaire dpartemental et dlgus de circonscriptions).

Corollaire au principe de dcentralisation, celui de contractualiser la relation entre le sige national et les fdrations a t dbattu en Commission. Certains membres ont propos dannexer aux Statuts et au Rglement intrieur, une charte de la dcentralisation. Dans ces contrats d'objectifs, dont les termes seraient dfinis dans ses grandes lignes, dans le Rglement intrieur, les fdrations pourraient s'engager sur une priode, pas seulement pour les adhsions, mais aussi sur leur niveau dactivit: le nombre de runions, les animations, la formation des adhrents, cadres et lus, les dons, les rsultats aux lections locales, l'adhsion des lus locaux, par exemple.

5. Favoriser lengagement de la socit civile dans le dbat politique.

- Larticle 10.3 des Statuts actuels prvoit la possibilit de crer une fdration spcialise par dcision du Bureau politique. Afin de favoriser lengagement de la socit civile dans le dbat politique, les dbats en Commission ont envisag dautoriser la constitution dune fdration la demande de 1% des adhrents jour de cotisation issus dau moins 20 Fdrations et 3 rgions distinctes.

- Le groupe de travail Etudes compares des partis europens, coordonn par Christophe-Andr Frassa, a fait part, par lintermdiaire de Jean-Didier Berthault qui en tait le rapporteur, du besoin de mieux impliquer les citoyens de lUnion europenne rsidant en France. Les dbats en runion plnire ont confirm trs largement cette priorit, en particulier dans les grandes agglomrations. Certains ont mme suggr de proposer une adhsion cot rduit. La Commission propose donc dintroduire un Article 20 bis nouveau dans les Statuts actuels autorisant la cration dune Fdration des citoyens de lUnion europenne en France et prvoyant une double adhsion avec une fdration territoriale, une fdration spcialise ou la fdration des Franais tablis hors de France. Les modalits de financement de cette fdration seront prcises dans le Rglement intrieur.

6. Vers une organisation territoriale plus adapte aux ralits locales et plus dmocratique.

- A la question faut-il conserver la section de circonscription lgislative comme section de base dans lorganisation du parti, le groupe de travail Organisation territoriale coordonn par Michel Diefenbacher, a indiqu que les adhrents et les cadres avaient majoritairement rpondu de manire affirmative. Ils nexcluaient pas cependant denvisager des exceptions cette rgle pour les mtropoles et les grandes agglomrations ou ltranger (au profit des grandes villes) selon le pays considr. La question se pose aussi en zone rurale, au profit des cantons.

La Commission des Statuts note que les possibilits de drogation la rgle de la section de circonscription lgislative comme section de base est dj prvue lArticle 9.2 des Statuts actuels pour les fdrations territoriales et spcialises et lArticle 15.5 pour les mtropoles si elles restent dans le giron du Comit dpartemental mais indique quil est ncessaire dintroduire formellement cette drogation lArticle 20 des Statuts pour une meilleure organisation de la Fdration des Franais tablis hors de France.

- En ce qui concerne la mise en place effective du Comit rgional prvu lArticle 19 des Statuts actuels, les conclusions du Groupe de travail Organisation territoriale ont reconnu que le niveau rgional tait le plus pertinent pour organiser la formation des cadres du parti mais quil ntait pas justifi dattribuer ce comit plus de comptences notamment en matire dinvestitures locales.

Mme si elle na pas t arbitre en sance plnire, la Commission des statuts est toutefois consciente que le parti ne peut faire lconomie du dbat sur la question de lorganisation rgionale car un peu plus de six mois seulement sparera le Congrs du 30 mai des lections rgionales de dcembre 2015.

- Le sujet, non tranch par la Commission, des modes possibles de rvocation du dlgu de circonscription dfaillant dans lexercice de son mandat a t galement voqu dans la mesure o les Statuts actuels ne prvoient aucune solution particulire dans cette situation.

Le groupe de travail Organisation territoriale a propos dintroduire statutairement la facult dinitier une procdure de rvocation du Dlgu de circonscription sur proposition du Secrtaire dpartemental et aprs avis du Comit dpartemental.

- Pour une organisation locale plus autonome, la possibilit de llection au suffrage universel des adhrents, du prsident de la fdration est aussi ressortie des dbats. Cette proposition a rencontr un vif succs chez les militants interrogs. Elle na pas t dfinitivement arbitre en sance plnire.

La Commission note, cependant, que llection au suffrage universel des adhrents du prsident du Comit dpartemental pose la question du mode de nomination du Secrtaire dpartemental:

soit directement par le Prsident du parti; Soit par le Bureau politique, sur proposition du Prsident (Cf Annexe 1).

Corollaire llection du prsident du Comit dpartemental au suffrage universel des adhrents, la suppression de la confirmation de sa nomination par le Comit dpartemental (telle que stipule lArticle 18 des Statuts actuels) simpose enfin.

7. Vers une organisation des organes centraux du parti plus ouverte et transparente.

La Commission des Statuts reconnat la ncessit de moderniser le parti en recherchant les modalits les plus appropries pour assurer une plus grande dmocratie participative et un fonctionnement plus transparent.

- Cette modernisation pourrait sexprimer:

. Par lintroduction de collges (lus, cadres, dadhrents) dans la composition du Bureau Politique et de la CNI et aussi dun collge dadhrents au sein de la Commission de contrle et de la gestion financire et de la Commission des recours.

La question de la composition des listes par collge au sein du Bureau politique a suscit de vifs dbats en Commission avec comme point dorgue des discussions la prsentation des avantages et des inconvnients lis au choix du mode de scrutin et la ncessit de favoriser la parit. Cette question na pas pu tre tranche en sance plnire.

Le groupe de travail Organisation centrale coordonn par Roger Karoutchi, a propos la Commission, par la voix de Brigitte Kuster qui en tait le rapporteur, que lactuelle liste de 30 membres lus du Bureau politique, par le Congrs national, soit remplace par llection dune liste de 40 membres (pour tenir compte de la fin des mouvements) dans les conditions dfinies par le Bureau politique. Il a t, par ailleurs, suggr en sance plnire, de rpartir le nombre des membres lus du Bureau politique entre membres des assembles parlementaires et non membres.

Il est enfin apparu souhaitable dintgrer dans la composition du Bureau politique, des reprsentants des Jeunes (quatre suggrs), des reprsentants des fdrations professionnelles (quatre suggrs), des reprsentants de la Fdration des rsidents de lUnion europenne tablis en France (deux suggrs) et des reprsentants de la fdration des Franais tablis hors de France (deux suggrs).

Un point important est enfin rest en suspens: les membres lus du Bureau politique doivent-ils ltre par le Conseil national (comme cest le cas dans les Statuts actuels), ou par le Congrs. La Commission tient souligner que la deuxime option envisage contribuerait vider de sa substance le rle du Conseil national alors que lon souhaite dans le mme temps renforcer ses comptences.

La Commission na pas souhait non plus intgrer un collge reprsentatif des adhrents dans la Commission nationale dinvestiture mais le groupe de travail Organisation centrale a propos de porter 40 le nombre de ses membres et de fixer le quorum hauteur de 50% de ses membres.

En revanche, la suite de la proposition du groupe de travail Instances de contrle coordonn par Anne Levade, dassocier au suivi des sanctions disciplinaires individuelles prononces par la Commission des recours vise lArticle 43 des Statuts actuels, une commission consultative dadhrents, la Commission des statuts sest dclare plutt favorable lintgration directe au sein de la Commission des recours de deux adhrents nomms par tirage au sort.

. Par la cration de groupes de travail permanents au sein du Conseil national en lien avec les portefeuilles des secrtaires nationaux.

La Commission a unanimement constat une demande trs forte sur ce sujet. Lors des dbats en sance plnire sur ce point, certains se sont interrogs sur lutilit du Conseil national. Dautres ont voqu lventualit de rduire le nombre de ses membres afin den faire un organe plus oprationnel. Tous se sont accords sur la ncessit de lui trouver une nouvelle utilit.En ce sens, le groupe de travail Organisation centrale a propos dintroduire le principe de la cration de groupes de travail permanents lArticle 22 des Statuts actuels en prvoyant que Chaque membre du Conseil National appartient un groupe de travail prsid par un Secrtaire national.. Il a galement suggr dintgrer les Trsoriers dpartementaux comme membres de droit du Conseil national.

- La question de la direction du parti quand le Prsident de la Rpublique est issu du parti a refait dbat la suite de la proposition du groupe de travail Organisation centrale dlire un nouveau Prsident du parti dans cette hypothse.

Cette question avait t prcdemment tranche par lArticle 25.4 des Statuts actuels en faveur dune double direction forme par un Secretariat general compose du Secretaire General et de deux Secretaires Generaux adjoints elus par le Bureau Politique sur un meme bulletin de vote et revocables par lui; et par un Bureau du Conseil National compose dun premier vice-president et de deux vice-presidents elus par le Conseil national sur un meme bulletin de vote et revocables par lui ; le premier Vice-president presidant le Conseil National.

La Commission na pas arrte de position sur ce sujet. Si quelques voix se sont leves pour soutenir la proposition du groupe de travail, la majorit sest dclare favorable au maintien du systme existant. Certains ont mme qualifi de dangereuse lintroduction dune telle modification alors que le Prsident de la Rpublique nouvellement lu aura une tache immense accomplir pour laquelle il devra pouvoir lgitimement sappuyer sur un parti en ordre de marche et dont lnergie ne devra pas tre dirige vers lorganisation de nouvelles lections internes.

- Les statuts renvoient vers la Charte de La primaire toutes les modalits de son organisation. En revanche, restent statutaires les conditions d'exercice de l'intrim ou du remplacement du prsident du parti, si celui ci est candidat la primaire. Aux termes des dispositions de lArticle 35.3 des Statuts actuels, il est tenu de dmissionner au plus tard quinze jours avant la date limite de dpt des candidatures. Et le Bureau politique fixe les conditions dans lesquelles la direction est alors assume.

Sil appartient au candidat ayant remport la primaire de dfinir les modalits de direction du parti, les Statuts pourrait envisager que la direction de lUnion soit assure, jusquaux rsultats de La Primaire, par les autres membres de la direction de lUnion. Dans le cas o les trois membres de la direction de lUnion sont candidats La Primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique, le Bureau Politique dtermine les conditions dans lesquelles la direction de lUnion est assure.

8/ Vers un nouveau statut pour les fdrations spcialises.

Dans ses conclusions, le groupe de travail Fdrations et structures spcialises coordonn par Franck Allisio, souligne que le parti doit miser sur le dveloppement de ces fdrations et structures spcialises qui chappent lorganisation territoriale traditionnelle pour cibler et attirer de nouveaux publics. Ltablissement dun rglement intrieur type pourrait tre un moyen envisageable.

Aussi, il prconise que ces structures telles que la fdration des Jeunes Actifs (rassemblant 20 000 trentenaires), les fdrations professionnelles ou encore les ultra-marins de mtropole doivent pleinement tre reconnues dans nos nouveaux statuts et reprsentes au sein de lquipe dirigeante, du Bureau politique ou encore de la Commission nationale dinvestiture en change dun contrat dobjectifs fix leurs secrtaires nationaux respectifs.Concernant le cas particulier de lorganisation du mouvement des Jeunes Populaires, le groupe de travail pointe la ncessit de trancher entre une vritable indpendance du mouvement, le systme actuel dautonomie fictive et la nomination dun secrtaire national qui est la ralit du systme actuel, la fiction dmocratique en moins, lefficacit en plus.

Les dbats en Commission ont constat la ncessit de trancher le statut des Jeunes Populaires entre mouvement autonome et indpendant ou mouvement totalement intgr sans y apporter de rponse dfinitive.

9/ Vers une disparition de la Commission des Sages.

La question du maintien de cette instance a t souleve en Commission des statuts. Ne stant jamais runie et son champ de comptence apparaissant flou, sa suppression pourrait apparatre justifie.

Il a t nanmoins soulign quelle est lunique instance comptente en matire de dontologie et que lattention des mdias pourrait tre attire par le fait quelle soit supprime sans quune institution de substitution soit prvue.

Le groupe de travail Instances de contrle coordonn par Anne Levade, tait favorable un amendement de sa composition et au maintien, pour le reste, du statu quo. Sur cette base, larticle 44.1, deviendrait:La Commission des Sages de lUnion est compose des anciens prsidents et secrtaires gnraux de lUnion, des prsidents des groupes parlementaires lAssemble nationale et au Snat et des prsidents, vice-prsidents et questeurs desdites assembles issus de lUnion..

10/ La ncessit de favoriser des changes rguliers avec les autres membres europens du PPE.

A la question Si vous rsidez dans un pays de lUnion europenne, souhaitez-vous une adhsion lUMP avec la possibilit daffiliation automatique la formation politique appartenant au PPE et lie lUMP dans votre pays de rsidence, le groupe de travail Etudes compares des autres partis politiques europens a reu une rponse mitige de la part des adhrents.

En revanche, ceux-ci se sont clairement prononcs en faveur de la mise en place dchanges rguliers avec les autres formations politiques adhrentes du PPE sur une base rgulire et thmatique.

Enfin, le groupe de travail a propos de mettre en place une offre de services aux adhrents linstar de certains homologues europens comme la possibilit de souscrire un rgime de retraite complmentaire. Cette proposition a reu un accueil favorable en sance plnire, sous rserve de ltude de sa faisabilit technique et juridique.

ANNEXE 1

Propositions de modification des Statuts actuels

(En vert figure le nom provisoire du parti, LUnion, en bleu les propositions de modification).

STATUTS

TITRE I DISPOSITIONS GNRALES

Article 1er CONSTITUTIONIl est fond entre les personnes physiques adhrant aux prsents statuts un parti politique dnomm lUnion, ci-aprs dsign lUnion . Sa dure est illimite.Le sige de lUnion est Paris.

Article 2 OBJETLUnion a pour objet de concourir lexpression du suffrage universel dans le respect des valeurs de la Rpublique, Libert, galit, Fraternit, des principes fondamentaux consacrs par la Constitution, de lunit de la Rpublique et de lindpendance de la Nation.Elle rassemble tous les femmes et les hommes qui partagent ses valeurs et agit au service des citoyens.

Article 3 VALEURSLUnion affirme solennellement son attachement aux valeurs nonces en prambule des prsents Statuts.Elle sengage promouvoir, au service de la France et des Franais, la dignit de la personne humaine et la libert de conscience, les droits, devoirs et solidarits fondamentaux, la scurit des personnes et des biens, la responsabilit individuelle, lgalit des chances, lpanouissement de la famille, la diffusion de linstruction et de la culture, le dveloppement de la libre entreprise, la justice sociale, le dialogue social, la protection de la nature et de lenvironnement, dans un cadre fond sur ltat de droit, lautorit de ltat et la libre administration des collectivits locales.Elle agit pour le rayonnement de la France dans le monde, pour la prennit de la nation franaise, de son identit et de sa culture, pour le dveloppement de la francophonie, pour la construction dune Europe libre et dmocratique et pour le progrs de la dmocratie dans le monde.

Article 4 PRINCIPE DMOCRATIQUE1. Lorganisation et le fonctionnement de lUnion reposent sur le principe dmocratique.2. LUnion garantit la libre expression des sensibilits politiques qui la composent. Elle favorise la parit entre les femmes et les hommes dans la vie du parti et laccs aux responsabilits lectives.3. La dmocratie sexprime par le vote des adhrents. Le vote est personnel. Il ne peut tre exerc par procuration lors des scrutins nationaux.Le principe dmocratique sapplique la dsignation des instances dirigeantes de lUnion et la dsignation des candidats de lUnion aux lections.4. LUnion organise la consultation rgulire de ses adhrents sur tout sujet relatif son organisation ou dintrt national dans les conditions prvues par le Rglement intrieur.

Article 5 ADHRENTS1. Est adhrent lUnion toute personne physique qui, souscrivant son objet et ses valeurs, a procd une adhsion individuelle et acquitt une cotisation annuelle.Les catgories dadhrents et les conditions dans lesquelles la demande dadhsion est examine et le montant des cotisations dtermin sont prvues par le Rglement intrieur.2. Les adhrents titulaires dun ou plusieurs mandats lectifs ouvrant droit indemnit et les adhrents exerant une fonction gouvernementale acquittent, dans les conditions fixes par les prsents Statuts et prcises par le Rglement intrieur, une cotisation supplmentaire ce titre.3. Dans les conditions fixes par les prsents Statuts et prcises par le Rglement intrieur, les adhrents participent aux dbats et consultations numriques organiss par lUnion, la dsignation de ses instances dirigeantes et sont consults sur la dsignation et les investitures ou le soutien de lUnion aux candidats des lections.4. Un cinquime des adhrents, rpartis sur au moins un cinquime des Fdrations, peut soumettre au Conseil National, aprs avis du Bureau Politique, une motion relative une question dintrt national lgard de laquelle il souhaite que lUnion prenne position.Les conditions de prsentation de la motion sont dtermines par le Rglement intrieur.5. Les adhrents de lUnion sengagent respecter les prsents Statuts ainsi que le Rglement intrieur.6. Toute personne nayant pas renouvel sa cotisation pendant deux annes conscutives perd la qualit dadhrent.La qualit dadhrent se perd galement par la dmission ou lexclusion, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur.

Article 6 PERSONNES MORALES ASSOCIES1. Sont considres comme personnes morales associes les associations loi 1901, disposant ou non de la qualit de parti politique, ds lors quelles ont rgulirement demand leur association lUnion et que celle-ci a t approuve par le Conseil National de lUnion, sur proposition du Bureau politique.2. Les personnes morales associes sengagent partager les valeurs de lUnion.3. Elles sont reprsentes au Conseil National de lUnion et dans les instances dpartementales de lUnion dans des conditions dtermines par le Bureau politique.4. Le Bureau politique peut proposer au Conseil National de lUnion de mettre un terme leur association.

Article 7 STATUTS ET RGLEMENT INTRIEURLorganisation et le fonctionnement de lUnion sont rgis par les prsents Statuts. Le Rglement intrieur en prcise les modalits dapplication.

TITRE II ORGANISATION DE LUNION

Article 8 PRINCIPES DORGANISATION DE LUNIONLUnion est organise en sections et fdrations. Elle favorise le recours une gestion dcentralise.

Article 9 SECTION1. La Section est la structure de base de lUnion. Elle est territoriale.2. La Section de circonscription lgislative est la section de circonscription statutaire de lUnion.Une Section peut tre constitue sur la base dune circonscription lectorale autre que lgislative ou dune circonscription administrative, aprs accord du Comit dpartemental auquel elle sera rattache. Le Rglement intrieur prcise les conditions dans lesquelles une telle Section est constitue.3. Chaque Section de lUnion est reprsente par un Comit de section et un Dlgu de section. Le Rglement intrieur prcise les rgles relatives la composition des Comits de section et la dsignation du Dlgu de section.4. La dissolution dune Section peut tre dcide par le Prsident de lUnion, aprs avis du Bureau Politique.

Article 10 FDRATION1. La Fdration est un regroupement structur et coordonn de sections. Elle peut tre dpartementale ou nationale.2. Au niveau dpartemental, la Fdration regroupe les Sections territoriales du dpartement.Chaque Fdration dpartementale est reprsente par un Comit dpartemental dans les conditions dtermines par les prsents Statuts et prcises par le Rglement intrieur.3. Au niveau national, une Fdration peut tre constitue sur une base spcialise, socioprofessionnelle, tudiante, universitaire, scolaire, gnrationnelle ou sur le rseau Internet, par dcision du Bureau Politique ou la demande de 1% des adhrents jour de cotisation issus dau moins 20 Fdrations et 3 rgions distinctes.Chaque Fdration spcialise peut sorganiser dans les conditions dtermines par les prsents Statuts et prciss par le Rglement intrieur.

CHAPITRE I ORGANISATION TERRITORIALE

Article 11 SECTION DE CIRCONSCRIPTIONLunit territoriale de base de lUnion est la circonscription lgislative. Elle sorganise en Section de circonscription.

Article 12 COMIT DE CIRCONSCRIPTION1. Le Comit de circonscription est linstance dlibrante de lUnion dans la circonscription lgislative. Il se runit au moins deux fois par an.2. Le Comit de circonscription est compos de membres de droit et de membres lus.3. Sont membres de droit du Comit de circonscription les membres du gouvernement, les parlementaires, les conseillers rgionaux, les conseillers dpartementaux, les maires, les maires darrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les conseillers darrondissement de Paris, ainsi que les adjoints des chefs-lieux de dpartement et des villes de plus de 30000 habitants, rattachs la circonscription.Les conditions dacquisition et de perte de la qualit de membre de droit sont prvues par le Rglement intrieur.4. Le nombre des membres lus du Comit de circonscription est proportionnel au nombre dadhrents dans la circonscription. La dure de leur mandat est fixe deux ans et demi.Les modalits de llection des membres lus sont prvues par le Rglement intrieur.5. Un Comit de circonscription ne peut compter moins de vingt membres.6. Les conditions dans lesquelles des reprsentants des nouveaux adhrents sont lus au Comit sont prvues par le Rglement intrieur.

Article 13 DLGUE DE CIRCONSCRIPTION1. Le Dlgu de circonscription est lu par les adhrents de la circonscription au scrutin majoritaire deux tours. La dure de son mandat est fixe deux ans et demi.2. Le Dlgu de circonscription assure la reprsentation des adhrents de la circonscription lgislative auprs des instances de lUnion. Il est membre de droit du Conseil National.Il veille lunit de lUnion dans la circonscription et la libre expression de chaque adhrent.3. Le Dlgu de circonscription convoque le Comit de circonscription, dtermine son ordre du jour en lien avec le Secrtaire dpartemental et prside ses runions. Il organise la vie interne du Comit de circonscription et en applique les directives.4. Le dlgu de circonscription convoque, une fois par an, lensemble des adhrents de la circonscription en Assemble gnrale.

Article 14 FDRATION DPARTEMENTALE DE lUNIONChaque dpartement et collectivit doutre-mer sorganise en Fdration dpartementale de lUnion.

Article 15 COMIT DPARTEMENTAL1. Le Comit dpartemental est lorgane dlibrant de la Fdration. Il se runit au moins deux fois par an.Les conditions dans lesquelles le Comit dpartemental peut par ailleurs tre runi sont fixes par le Rglement intrieur.2. Le Comit dpartemental est compos des membres des Comits de circonscription, raison de deux membres lus pour un membre de droit. Le nombre de siges attribus aux membres lus est dtermin lchelle du dpartement puis rparti entre les circonscriptions du dpartement proportionnellement au nombre de leurs adhrents.3. Le Comit dpartemental est comptent pour attribuer, aprs consultation des adhrents concerns, les investitures de lUnion aux lections municipales, dans les communes de moins de 30000 habitants, lexception des chefs-lieux de dpartement, et aux lections dpartementales.4. Le Comit dpartemental exerce, sous rserve des dispositions des articles 23, paragraphe 6, et 48, paragraphes 4, 6 et 7, des prsents Statuts et dans les conditions fixes par le Rglement intrieur, le pouvoir de sanction statutaire lgard des adhrents de lUnion rattachs au dpartement.5. Aprs en avoir inform le Secrtaire gnral de lUnion, le Comit dpartemental autorise, sur proposition de son Prsident et du Secrtaire dpartemental, la cration, dans le dpartement, de sections territoriales sur la base dune circonscription lectorale autre que lgislative ou dune circonscription administrative. Il veille la cohrence de lorganisation de lUnion dans le dpartement.

Article 16 PRSIDENT DU COMIT DPARTEMENTAL1. Le Prsident du Comit dpartemental est lu par les adhrents de la Fdration au scrutin majoritaire deux tours. La dure de son mandat est fixe deux ans et demi.2. Le Prsident du Comit dpartemental assure la reprsentation des adhrents du dpartement auprs des instances de lUnion. Il est membre de droit du Conseil National.3. Le Prsident du Comit dpartemental convoque le Comit dpartemental, dtermine son ordre du jour conjointement avec le Secrtaire dpartemental et prside ses runions. Il organise la vie interne du Comit dpartemental et en applique les directives.4. Le Prsident du Comit dpartemental veille lunit de lUnion dans le dpartement et la libre expression de chaque adhrent

Article 17 BUREAU DU COMIT DPARTEMENTAL1. Le Bureau du Comit dpartemental est compos :-du Prsident du Comit dpartemental ;-du Secrtaire dpartemental et des Secrtaires dpartementaux adjoints ; -du Trsorier dpartemental ;-des ministres, parlementaires, prsidents des conseils dpartementaux et prsidents des conseils rgionaux rsidant dans le dpartement ;-du responsable dpartemental des jeunes ; -des dlgus de circonscription du dpartement.Dautres membres peuvent tre intgrs au Bureau sur proposition du Comit dpartemental.2. Le Bureau du Comit dpartemental est prsid par le Prsident du Comit dpartemental.

Article 18 SECRTAIRE DPARTEMENTAL1. Chaque Fdration dpartementale dispose dun Secrtaire dpartemental.2. Le Secrtaire dpartemental est nomm par le Bureau Politique, sur proposition du Prsident de lUnion.3. Le Secrtaire dpartemental est charg de lexcution des dcisions des instances nationales dans le dpartement. Il organise les scrutins de lUnion dans le dpartement.4. Le Secrtaire dpartemental prsente chaque anne, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur, un rapport dactivit au Comit dpartemental.5. Le Secrtaire dpartemental est membre de droit du Comit dpartemental.

Article 19 COMIT RGIONAL1. Le Comit rgional est compos des bureaux des Comits dpartementaux de la rgion.2. Le Comit rgional coordonne laction de lUnion dans la rgion.

Article 20 FDRATION DES FRANAIS TABLIS HORS DE FRANCE1. Les adhrents de lUnion rsidant hors de France forment une Fdration des Franais tablis hors de France. Cette Fdration assure la diffusion des valeurs et du projet de lUnion lextrieur de la France.2. Le Comit fdral des Franais tablis hors de France est compos des parlementaires reprsentant les Franais tablis hors de France, de reprsentants des membres lus lAssemble des Franais de ltranger et de membres lus raison de un pour cinquante adhrents.La dure du mandat des membres lus par les adhrents est fix deux ans et demi.3. La Fdration des Franais tablis hors de France est administre par un Secrtaire, nomm par le Bureau Politique sur proposition du Prsident de lUnion, aprs avis des parlementaires reprsentant les Franais tablis hors de France. Le Secrtaire veille lapplication des directives fixes par le Bureau Politique.4. La Fdration des Franais tablis hors de France est divise en sections correspondant aux circonscriptions lectorales de lAssemble des Franais de ltranger.5. Chaque section est prside par un dlgu, lu pour deux ans et demi au scrutin majoritaire un tour, par lensemble des adhrents lors de lassemble gnrale de section.6. Les modalits de financement de la Fdration des Franais tablis hors de France sont dtermines par le Rglement intrieur.7. La Fdration des Franais tablis hors de France est rgie par un Rglement intrieur approuv par le Bureau Politique.

Article 20 bis (nouveau) FDRATION DES CITOYENS DE LUNION EUROPEENNE1. Les adhrents de lUnion ayant la nationalit de lun des Etats membres de lUnion forment une Fdration des citoyens de lUnion europenne. La qualit de membre de la Fdration des citoyens de lUnion europenne sajoute la qualit de membre dune Fdration dpartementale, de la Fdration des Franais tablis hors de France ou dune Fdration spcialise.2. Le Comit fdral des citoyens de lUnion europenne est compos de membres lus par les adhrents de la Fdration raison de un pour cinquante adhrents.La dure du mandat des membres du Comit fdral des citoyens de lUnion europenne est fixe deux ans et demi.3. La Fdration des citoyens de lUnion europenne est administre par un Secrtaire, nomm par le Bureau Politique sur proposition du Prsident de lUnion. Le Secrtaire veille lapplication des directives fixes par le Bureau Politique.4. Les modalits de financement de la Fdration des citoyens de lUnion europenne sont dtermines par le Rglement intrieur.5. La Fdration des citoyens de lUnion europenne est rgie par un Rglement intrieur approuv par le Bureau Politique.

CHAPITRE II ORGANISATION NATIONALEArticle 21 LE CONGRS1. Le Congrs constitue lAssemble Gnrale des adhrents de lUnion. Il est compos de tous les adhrents jour de cotisation.2. Le Congrs dlibre sur laction gnrale et les orientations politiques de lUnion.3. Le Congrs lit le Prsident de lUnion, hors le cas o le prsident de la Rpublique est issu de lUnion.La question de savoir si la direction de lUnion est assure par un Prsident ou un Secrtaire gnral lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion a donn lieu dbat en commission des Statuts. Si elle devait tre acte, la modification consisterait simplement supprimer la mention de la drogation la rgle gnrale.4. Sur dcision du Bureau Politique, les votes du Congrs se droulent en assemble plnire, dans les bureaux de vote organiss par les Fdrations dpartementales ou par voie lectronique. Le Rglement intrieur prcise les modalits dorganisation du vote.5. Le Congrs se runit dans les quatre mois suivant lentre en fonction du prsident de la Rpublique et mi-mandat.Sur dcision du Bureau Politique, le Congrs peut tre runi en session extraordinaire. Le Bureau Politique dfinit les modalits et dlais dorganisation du Congrs extraordinaire.

Article 22 LE CONSEIL NATIONAL1. Le Conseil National est compos :-du Prsident et du Vice-prsident dlgu de lUnion ; -du Secrtaire Gnral ; -du Trsorier national ;-des dputs, snateurs et dputs europens ; -des membres du Gouvernement en exercice ;-des anciens Prsidents de la Rpublique et Premiers ministres ;-des anciens Prsidents de lUnion;-des prsidents de conseil dpartementaux et rgionaux et des maires des villes de plus de 100000 habitants ;-des prsidents et secrtaires des comits dpartementaux et des trsoriers dpartementaux ;-des dlgus de circonscription ;-des responsables dpartementaux Jeunes Populaires ;-de reprsentants de la Fdration des Franais de ltranger, dans des conditions dfinies par le Bureau Politique ; -de reprsentants de la Fdration des citoyens de lUnion europenne, dans des conditions dfinies par le Bureau Politique ; -de reprsentants des personnes morales associes et des fdrations spcialises, dsigns en fonction du nombre de leurs adhrents pour un mandat de deux ans et demi, dans des conditions dfinies par le Bureau Politique, et sous rserve de ladhsion personnelle de ces reprsentants lUnion ;- de dlgus des fdrations dpartementales lus par les adhrents du dpartement pour un mandat de deux ans et demi, dans des conditions fixes par le Bureau Politique et en nombre au moins gal celui des conseillers nationaux viss aux quatre premiers tirets.2. Le Conseil National dtermine, dans lintervalle des sessions du Congrs, les orientations politiques de lUnion.Il veille au bon fonctionnement de lUnion.3. Le Conseil National se runit au moins deux fois par an et dlibre sur un ordre du jour dtermin par le Bureau Politique.4. Le Conseil National dlibre sur le Rglement intrieur, sur proposition du Bureau Politique ou dau moins un quart des membres du Conseil National, aprs avis de la Commission permanente consultative des Statuts. Une rvision du Rglement intrieur ne peut tre adopte qu la majorit absolue des suffrages exprims. Le Conseil National prend toutes mesures utiles pour lapplication des prsents Statuts.5. Le Conseil National statue, dans les conditions fixes au Titre III des prsents Statuts, sur les investitures ou le soutien de lUnion aux candidats des lections.6. Chaque membre du Conseil national appartient un groupe de travail thmatique prsid par un Secrtaire national.7. Le Conseil National peut crer, sur proposition du Bureau Politique, un centre dtudes politiques de lUnion, le cas chant juridiquement distinct de lUnion, afin deffectuer les tudes, rflexions, colloques, formations, publications ncessaires la ralisation des objectifs de lUnion ou, plus largement, dclairer par ses travaux lactivit des lus de lUnion.Cette disposition devrait tre conserve dans la mesure o elle habilite lUnion se doter dune structure dtudes autonome. Ctait la vocation initiale de la Fondation pour linnovation politique. La formule nengage en revanche rien et la supprimer interdirait, lavenir, denvisager une telle possibilit sauf rviser nouveau les Statuts.8. Les dcisions du Conseil National sont, sauf mention expresse contraire, adoptes la majorit des suffrages exprims.Le Conseil National ne dlibre valablement que lorsque la majorit de ses membres en exercice est prsente. Lorsque le quorum nest pas atteint, une nouvelle runion du Conseil National est fixe, huit jours au moins dintervalle, au cours de laquelle il dlibre sans condition de quorum.9. Les modalits dapplication du prsent article sont prcises dans le Rglement intrieur.

Article 23 LE BUREAU POLITIQUE 1. Le Bureau Politique est compos :-du Prsident et du Vice-prsident dlgu de lUnion ;-du Secrtaire Gnral ;-du Trsorier national ;-de 80 membres lus par le Conseil National, dans les conditions dfinies par le Bureau Politique, pour un mandat de deux ans et demi, parmi lesquels 4 reprsentants des Jeunes de lUnion, 2 reprsentants des Fdrations professionnelles et spcialises, 2 reprsentants des Franais de ltranger et 2 reprsentants des Citoyens de lUnion europenne ;-des anciens Prsidents de la Rpublique, du Premier ministre en exercice et des anciens Premiers ministres ;-des prsidents des Assembles, des prsidents des groupes parlementaires de lAssemble nationale, du Snat et du Parlement europen et du prsident de la dlgation franaise au Parti Populaire Europen au Parlement europen ; -des anciens Prsidents de lUnion.Les membres du Gouvernement et de la Commission europenne adhrant lUnion mais nappartenant pas au Bureau Politique, peuvent y assister, sans prendre part aux votes.2. Le Bureau Politique assure la direction de lUnion dans lintervalle des sessions du Conseil National. Il est prsid par le Prsident de lUnion et son secrtariat est assur par le Secrtaire gnral de lUnion.3. Le Bureau Politique se runit sur convocation du Prsident de lUnion, qui fixe son ordre du jour, ou linitiative dun quart des membres du Conseil National, sur un ordre du jour dtermin, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur.4. Le Bureau Politique dlibre la majorit des suffrages exprims.Il ne dlibre valablement que lorsque la majorit de ses membres en exercice est prsente. Lorsque le quorum nest pas atteint, une nouvelle runion du Bureau Politique est fixe, trois jours au moins dintervalle, au cours de laquelle il dlibre sans condition de quorum.5. Avant chaque scrutin national, le Bureau politique propose au Conseil national la dsignation dune Commission nationale dinvestiture, compose de 40 membres, qui a autorit pour prparer les investitures dans les conditions fixes par les prsents Statuts et prcises par le Rglement intrieur. Elle rend compte devant le Bureau politique.6. Le Bureau Politique exerce, sous rserve des dispositions de larticle 43, paragraphes 4, 6 et 7, des prsents Statuts et dans les conditions fixes par le Rglement intrieur, le pouvoir de sanction statutaire lgard des adhrents de lUnion titulaires dun mandat lectif et des adhrents exerant une fonction gouvernementale.

Article 24 LE PRSIDENT1. Le Prsident de lUnion est lu pour cinq ans, au suffrage universel direct, par lensemble des adhrents de lUnion constitu en Congrs, hors le cas o le prsident de la Rpublique est issu de lUnion.Llection du Prsident est organise par la Haute Autorit de lUnion qui veille sa rgularit, examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin.Lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion, la direction de lUnion est assure, pendant la dure du quinquennat, dans les conditions fixes larticle 25, paragraphe 4, des prsents Statuts.Ce dernier alina devrait tre supprim sil tait dcid quun Prsident de lUnion est lu lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion.2. Le Prsident de lUnion prside les instances nationales et assure lexcution de leurs dcisions.Il reprsente lUnion dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner dlgation dans les conditions fixes par le Rglement intrieur. Il dispose du droit dester en justice et, en cas de reprsentation en justice, ne peut tre remplac que par un mandataire agissant en vertu dune procuration spciale.3. Le Prsident de lUnion peut exercer, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur, le pouvoir de sanction statutaire lgard des adhrents de lUnion.4. Le Prsident de lUnion peut trancher, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur, tout conflit entre les instances de direction dune Section ou dune Fdration de lUnion.5. Le Prsident de lUnion est assist dun Vice-prsident dlgu et dun Secrtaire Gnral quil nomme ; ces nominations sont soumises approbation du Conseil National.En cas dempchement, le Prsident de lUnion est remplac par le Vice-prsident dlgu ; il en est de mme en cas de vacance de la prsidence de lUnion jusqu llection dun nouveau Prsident.

Article 25 LE SECRTAIRE GNRAL1. Le Secrtaire gnral est nomm par le Prsident de lUnion ; cette nomination est soumise approbation du Conseil National.2. Le Secrtaire Gnral anime la vie quotidienne de lUnion et veille son organisation et son fonctionnement.Il prsente chaque anne le rapport dactivit du Bureau Politique au Conseil National.3. Le Secrtaire Gnral est assist de Secrtaires Gnraux adjoints nomms par le Prsident et dont le nombre est dtermin par le Bureau Politique.4. Lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion, la direction de lUnion est assure par-un Secrtariat gnral compos dun Secrtaire Gnral et de deux Secrtaires Gnraux adjoints lus par le Bureau Politique sur un mme bulletin de vote et rvocables par lui ;-un Bureau du Conseil National compos dun premier vice-prsident et de deux vice-prsidents lus par le Conseil national sur un mme bulletin de vote et rvocables par lui ; le premier Vice-prsident prside le Conseil National.Ces deux instances runies forment la direction de lUnion.Le Secrtaire Gnral prside le Bureau Politique et assure lexcution de ses dcisions. Il reprsente lUnion dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner dlgation dans les conditions fixes par le Rglement intrieur. Il dispose du droit dester en justice et, en cas de reprsentation en justice, ne peut tre remplac que par un mandataire agissant en vertu dune procuration spciale.A adapter le cas chant en fonction de la solution retenue concernant les modalits de direction de lUnion lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion

Article 26 LES SECRTAIRES NATIONAUX1. Les Secrtaires nationaux sont dsigns par le Bureau Politique sur proposition du Prsident de lUnion.2. Les Secrtaires nationaux sont responsables de lactivit et de la rflexion de lUnion dans les principaux domaines intressant laction publique et la vie nationale, europenne et internationale. Leur nombre et leurs attributions sont fixes par le Bureau Politique, sur proposition du Prsident de lUnion.3. Chaque Secrtaire national prside un groupe de travail, compos de membres du Conseil National, sur la thmatique dont il a la responsabilit.4. Les Secrtaires nationaux rendent compte de leur action devant la Commission excutive, le Bureau Politique et, au moins une fois par an, devant le Conseil National.

Article 27 LA COMMISSION EXECUTIVE1. Le Commission excutive est compose des Secrtaires nationaux. Elle est prside par le Prsident de lUnion.2. Le Commission excutive est charge de suivre llaboration et lapplication du projet politique de lUnion et dassurer la coordination entre lUnion et les Assembles parlementaires.

CHAPITRE III FEDERATIONS SPECIALISEES

Article 28 CONSTITUTION1.Au niveau national, une Fdration peut tre constitue sur une base spcialise, socioprofessionnelle, tudiante, universitaire, scolaire, gnrationnelle ou sur le rseau Internet, par dcision du Bureau politique ou la demande de 1% des adhrents jour de cotisation, issu dau moins 20 Fdrations et 3 rgions distinctes.Une Fdration spcialise peut sorganiser localement en sections.2.La participation une Fdration spcialise nest pas exclusive de la participation une Fdration dpartementale.3.Les Fdrations professionnelles permettent aux adhrents de lUnion de se regrouper et militer en fonction de leur secteur dactivit.4.La Fdration des Trentenaires de lUnion a pour objet de favoriser la participation de la gnration des 30-40 ans au dbat public et dintgrer leurs proccupations.

Article 29 ORGANISATION1.Chaque Fdration spcialise tablit son rglement intrieur dans le respect des prsents Statuts et du Rglement intrieur de lUnion.Le rglement intrieur dune Fdration spcialise nentre en vigueur quaprs approbation par le Bureau politique2.La dissolution dun Fdration spcialise peut tre dcide par le Prsident de lUnion, aprs avis du Bureau politique.

Article 30 PARTICIPATION AUX INSTANCES DE LUNIONLes Fdrations spcialises sont reprsentes au Conseil National, au Bureau Politique et la Commission excutive.Doivent-elles tre reprsentes la Commission excutive alors quil nest pas prvu que les autres Fdrations le soient?

CHAPITRE IV LES JEUNES DE LUNION

Article 31 FDRATION JEUNES POPULAIRES1. Une Fdration Jeunes Populaires assure la diffusion des principes et des valeurs de lUnion.2. Elle a pour objet de favoriser la participation des jeunes de 16 30 ans au dbat public, dintgrer leurs proccupations au projet de lUnion et dencourager leur engagement dans la vie politique franaise.

Article 32 REPRSENTATIONLa Fdration Jeunes Populaires lit ses reprsentants au Conseil National et au Bureau Politique.

Article 33 ORGANISATIONLa Fdration Jeunes Populaires est organise conformment son Rglement intrieur quelle labore et soumet lapprobation du Bureau Politique.Les Jeunes Populaires ont une position statutaire depuis la cration de lUMP; cest la raison pour laquelle les dispositions ont t maintenues lors de la rcriture des Statuts en 2013. Sil semble difficile de les supprimer, ajouter dautres Fdrations jeunes dans les Statuts pourrait rigidifier les choses.TITRE III DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS

CHAPITRE I DSIGNATION DU CANDIDAT LA PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE

Article 34 ORGANISATION DUNE PRIMAIRE EN VUE DE LA DSIGNATION DU CANDIDAT A LA PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE1. Le candidat la prsidence de la Rpublique soutenu par lUnion est dsign loccasion dune primaire ouverte lensemble des citoyens adhrant aux valeurs de la Rpublique et se reconnaissant dans les valeurs de lUnion.Il nest pas organis de primaire lorsque le prsident de la Rpublique est issu de lUnion et candidat pour un second mandat. 2. Un parti politique autre que lUnion qui en ferait la demande peut prendre part la primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique, aprs accord du Bureau politique. La demande doit tre adresse au plus tard quatre-vingt-dix jours avant la date du premier tour de scrutin.3. En cas de vacance de la prsidence de la Rpublique, le Conseil National dcide, sur proposition du Bureau Politique, sil y a lieu dorganiser une primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique .

Article 35 MODALITS DORGANISATION DE LA PRIMAIRE1. La primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique est organise dans les conditions fixes par la Charte de la primaire annexe aux prsents Statuts.2. Tout membre de la direction de lUnion ayant lintention dtre candidat la primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique est tenu de dmissionner de ses fonctions ds rception de sa dclaration dintention dans les conditions fixes par la Charte de la primaire et au plus tard quinze jours avant la date fixe pour le dpt des dclarations de candidature. Dans ce cas, la direction de lUnion est assure, jusqu la primaire, par les autres membres de la direction de lUnion. Dans le cas o les trois membres de la direction de lUnion sont candidats la primaire en vue de la dsignation du candidat la prsidence de la Rpublique, le Bureau Politique dtermine les conditions dans lesquelles la direction de lUnion est assure.3. Les candidats la primaire signent la Charte de la primaire et sengagent la respecter.Ils sengagent soutenir publiquement le candidat la prsidence de la Rpublique dsign lissue de la primaire et prendre part sa campagne.4. Lorsque le candidat la prsidence de la Rpublique dsign lissue de la primaire est issu de lUnion, il propose au Bureau Politique les conditions dans lesquelles la direction de lUnion est assure.

CHAPITRE II DSIGNATION DES CANDIDATS DE LUNION POUR LES AUTRES LECTIONS

Article 36 LA COMMISSION NATIONALE DINVESTITURE1. Une Commission nationale dinvestiture compose de 40 membres est dsigne, avant chaque scrutin local ou national, par le Conseil national, sur proposition du Bureau politique.2. La Commission nationale dinvestiture a autorit pour prparer les investitures ou le soutien de lUnion aux candidats en vue des lections. Elle rend compte devant le Bureau politique.3. La Commission nationale dinvestiture formule des propositions qui sont soumises lapprobation du Conseil National.4. La Commission nationale dinvestiture ne dlibre valablement que lorsque la majorit de ses membres en exercice est prsente. Lorsque le quorum nest pas atteint, une nouvelle runion de la Commission nationale dinvestiture est fixe, trois jours au moins dintervalle, au cours de laquelle elle dlibre sans condition de quorum.5. Les modalits de consultation des adhrents pour lattribution des investitures ou le soutien de lUnion aux candidats sont prcises par le Rglement intrieur.

Article 37 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS MUNICIPALES1. Le Comit dpartemental est comptent pour attribuer, aprs consultation des adhrents concerns, les investitures ou le soutien de lUnion aux lections municipales dans les communes de moins de 30000 habitants, lexception des chefs-lieux de dpartement.2. La Commission nationale dinvestiture est comptente pour attribuer, aprs consultation des adhrents concerns, les investitures ou le soutien de lUnion aux lections municipales dans les communes de plus de 30000 habitants et les chefs-lieux de dpartement.La Commission nationale dinvestiture dcide, sur proposition dune Fdration dpartementale ou sur proposition du Prsident de lUnion, sil y a lieu dorganiser une primaire en vue de la dsignation dun candidat de lUnion une lection municipale.

Article 38 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS DPARTEMENTALESLe Comit dpartemental est comptent pour attribuer, aprs consultation des adhrents concerns, les investitures ou le soutien de lUnion aux lections dpartementales.

Article 39 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS RGIONALESLa Commission nationale dinvestiture tablit les listes de candidats de lUnion aux lections rgionales et les soumet pour approbation au Conseil National.

Article 40 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS LGISLATIVESLa Commission nationale dinvestiture tablit la liste des candidats investis ou soutenus par lUnion aux lections lgislatives et la soumet pour approbation au Conseil National.

Article 41 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS SNATORIALESLa Commission nationale dinvestiture tablit la liste des candidats investis ou soutenus par lUnion et les listes de candidats de lUnion aux lections snatoriales et les soumet pour approbation au Conseil National.Article 42 MODALITS DE DSIGNATION DES CANDIDATS AUX LECTIONS EUROPENNESLa Commission nationale dinvestiture tablit les listes de candidats de lUnion aux lections europennes et les soumet pour approbation au Conseil National.

TITRE IV LES INSTANCES DE CONTRLE

Article 43 LA COMMISSION DES RECOURS DE LUNION1. La Commission des Recours de lUnion comprend neuf membres, parmi lesquels deux dlgus des fdrations dpartementales sigeant au Conseil National tirs au sort. Leur mandat dure deux ans et demi ans.2. La Commission des Recours de lUnion est lue par le Conseil National, sur proposition du Prsident de lUnion.La Commission des Recours de lUnion est renouvele lors du premier Conseil National suivant un Congrs ordinaire.3. La Commission des Recours de lUnion statue, en cas de contestation par lintress, sur le refus dune demande dadhsion lUnion.4. La Commission des Recours de lUnion statue, en cas de contestation par lintress, sur toute dcision disciplinaire prise lencontre dun adhrent.5. La Commission des Recours de lUnion statue, en cas de contestation par son reprsentant, sur la dcision de suspension dun Mouvement.6. La Commission des Recours de lUnion statue, la demande du Bureau Politique, sur les infractions aux prsents Statuts, au Rglement intrieur ou aux dcisions des instances et organes de direction de lUnion, commises par un adhrent ou un Comit. Elle entend, sil y a lieu, les intresss.7. La Commission des Recours de lUnion veille au respect des droits de la dfense dans lexercice du pouvoir de sanction.8. Les dcisions de la Commission des Recours de lUnion ne sont susceptibles daucun recours devant une instance de lUnion.9. Les modalits dapplication du prsent article sont prcises dans le Rglement intrieur.

Article 44 LA COMMISSION DES SAGES DE LUNION1. La Commission des Sages de lUnion est compose des anciens prsidents et secrtaires gnraux de lUnion et de huit personnalits choisies par les groupes parlementaires pour leur anciennet.2. La Commission des Sages de lUnion connat, la demande du Bureau Politique, des cas dans lesquels un lu de lUnion est mis en cause dans son honneur et son intgrit et de tout manquement la dontologie. Elle peut entendre lintress.

Article 45 LA HAUTE AUTORIT DE LUNION1. La Haute Autorit de lUnion comprend neuf membres, dont le mandat dure cinq ans.Cinq de ses membres sont issus de lUnion.Les quatre membres de la Haute Autorit extrieurs lUnion sont choisis pour leur comptence juridique, parmi des personnalits offrant toutes garanties dindpendance et jouissant de la plus haute considration morale.2. La Haute Autorit est lue par le Bureau politique, sur proposition du Prsident de lUnion, la majorit des deux tiers des suffrages exprims ; ce vote est soumis ratification du Conseil National.La Haute Autorit est renouvele au mois de janvier de lanne suivant llection du prsident de la Rpublique.Le prsident de la Haute Autorit est choisi parmi les membres extrieurs lUnion ; il a voix prpondrante en cas de partage.3. La Haute Autorit de lUnion est indpendante de la direction de lUnion.4. La Haute Autorit de lUnion organise llection du Prsident de lUnion. Elle veille sa rgularit, examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin.5. La Haute Autorit de lUnion statue, en cas de contestation, sur la rgularit des autres lections organises dans le cadre de lUnion. Pour lexercice de cette comptence, elle peut tre assiste par des rapporteurs adjoints quelle dsigne dans les conditions fixes par son rglement intrieur.6. Les dcisions de la Haute Autorit de lUnion ne sont susceptibles daucun recours devant une instance de lUnion.7. Les modalits dapplication du prsent article sont prcises dans le Rglement intrieur.

TITRE V RESSOURCES ET GESTION FINANCIRE

Article 46 RESSOURCES ANNUELLES DE LUNION Les ressources annuelles de lUnion se composent :-des cotisations de ses adhrents ;-des aides publiques prvues par la loi;-du produit des emprunts ;- de toutes ressources autorises par la loi.

Article 47 ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENTConformment la loi, le recueil des fonds de lUnion est confi une Association Nationale de Financement.

Article 48 COTISATIONS DES ADHRENTS1. Le montant des cotisations des adhrents est fix chaque anne par le Bureau Politique.2. Les cotisations sont perues indiffremment au niveau de la Section de circonscription, de la Fdration dpartementale ou au niveau national pour le compte de lAssociation Nationale de Financement.3. Les conditions dans lesquelles le montant des cotisations des adhrents est dtermin et les cotisations sont perues sont prvues par le Rglement intrieur.

Article 49 COTISATIONS DES ADHRENTS TITULAIRES DUN MANDAT LECTIF OU EXERANT UNE FONCTION GOUVERNEMENTALE1. Le montant de la cotisation supplmentaire acquitte par les adhrents titulaires dun ou plusieurs mandats lectifs ouvrant droit indemnit et les adhrents exerant une fonction gouvernementale est au moins gal 5% des indemnits nettes cumules dans lanne. Il est fix chaque anne par le Bureau Politique.2. Ces cotisations sont perues indiffremment au niveau de la Section de circonscription, de la Fdration dpartementale ou au niveau national pour le compte de lAssociation Nationale de Financement.3. Les conditions dans lesquelles le montant des cotisations supplmentaires des adhrents titulaires dun mandat lectif ou exerant une fonction gouvernementale est dtermin et ces cotisations sont perues sont prvues par le Rglement intrieur.

Article 50 TRSORIER NATIONAL1. Le Trsorier national est lu par le Bureau politique sur proposition du Prsident.2. Le Trsorier national est responsable de la gestion des fonds de lUnion devant le Bureau politique et en rend compte annuellement devant le Conseil National. Il labore le projet de budget de lUnion qui est soumis pour avis au Comit financier et au Bureau politique, puis adopt en Conseil national. A la fin de chaque exercice, le Trsorier national prsente devant le Bureau politique les comptes de lUnion avant leur remise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi que ltat de la collecte des cotisations des adhrents titulaires dun ou plusieurs mandats lectifs ouvrant droit indemnit et des adhrents exerant une fonction gouvernementale.3. Le Trsorier national peut tre mandat par le Bureau Politique pour engager, au nom du parti, toute ngociation au profit de lUnion ou de ses candidats, notamment en ce qui concerne les cautions de prts ou lignes de crdits servant financer les lections locales ou nationales.

Article 51 COMITE FINANCIER DE LUNION1. Le Comit financier est compos de 10 membres, dsigns pour la dure du mandat du Bureau politique:-5 parlementaires 2 dputs, 2 snateurs et 1 dput europen dsigns par le Bureau politique;-5 adhrents tirs au sort sous le contrle dun huissier de justice.Sa composition est ratifie par le Bureau Politique qui peut dsigner des membres supplmentaires. Il est prsid par le Trsorier national.Les 10 membres du Comit financier sont membres de droit du conseil dadministration de lAssociation Nationale de Financement.2. Le Comit financier assiste le Trsorier national dans la prparation et lexcution du budget de lUnion. ce titre, il se runit pour avis :-avant la prsentation du budget au Bureau Politique ;-avant la remise des comptes la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.Le Comit financier se runit au moins une fois par trimestre au sige national de lUnion.3. Le Comit financier peut se runir la demande dau moins sept de ses membres pour mettre des recommandations sur la gestion financire de lUnion. Ces recommandations sont transmises de plein droit au Bureau Politique.4. Le Comit financier dlibre la majorit des suffrages exprims. En cas de partage des voix, la voix du Trsorier national est prpondrante.

Article 52 BUDGET DE LUNION1. Le budget de lUnion est adopt chaque anne par le Conseil National.2. Le projet de budget de lUnion, labor par le Trsorier national, est soumis pour avis au Comit financier puis au Bureau Politique.

Article 53 FINANCEMENT DES FDRATIONS DPARTEMENTALES1. Le financement des fdrations dpartementales est assur par :-les cotisations des adhrents de la Fdration;-les cotisations des lus attributaires dune ou plusieurs indemnits dlu et des membres du gouvernement rattachs la fdration;-une participation financire optionnelle supplmentaire des lus attributaires dune ou plusieurs indemnits dlu et des membres du gouvernement rattachs la Fdration, dont le principe et le montant sont fixs par le Comit dpartemental ;-les autres ressources autorises par la loi, selon des modalits dtermines par le Bureau Politique.Lensemble de ces ressources est rparti entre les niveaux territoriaux et national selon des modalits dtermines par le Bureau Politique. 2. Le Trsorier dpartemental est nomm par le Trsorier national, sur proposition du Comit dpartemental. Il est membre de droit du Comit dpartemental et du Conseil National.3. Le Trsorier dpartemental est responsable devant le Comit dpartemental et le Trsorier national des fonds dont il a la charge. Il veille la collecte des cotisations des lus et membres du gouvernement rattachs la Fdration.

Article 54 AUTONOMIE FINANCIERE DES FDRATIONS DPARTEMENTALES1. Lautonomie financire des Fdrations dpartementales est assure par le reversement des cotisations des adhrents, des cotisations des lus attributaires dune ou plusieurs indemnits dlu et membres du gouvernement et des dons locaux, selon des modalits dtermines par le Bureau Politique.2. Les Fdrations dpartementales nayant pas la personnalit juridique, les cotisations des adhrents, les cotisations des lus attributaires dune ou plusieurs indemnits dlu et membres du gouvernement, les dons locaux et les dvolutions de compts de campagne doivent tre encaisss pralablement par lAssociation Nationale de Financement. Seules les recettes strictement lies lorganisation de manifestations locales peuvent tre encaisses directement par la Fdration aprs copie obligatoire des titres de paiement correspondants.3. Le Trsorier dpartemental est responsable devant le Comit dpartemental et le Trsorier national de la collecte des cotisations des lus et membres du gouvernement rattachs la Fdration. Il rend compte de cette collecte aux adhrents de la Fdration la fin de chaque exercice.4. Lordonnateur des dpenses de la Fdration est le Secrtaire dpartemental.

Article 55 FINANCEMENT DE LA FDRATION JEUNES POPULAIRES 1. LUnion dote la Fdration Jeunes Populaires de moyens de fonctionnement.2. Les moyens allous la Fdration Jeunes Populaires sont dtermins chaque anne par le Bureau Politique, dans les conditions fixes par le Rglement intrieur.Ils intgrent lensemble des moyens mis sa disposition et prennent en compte lvolution du nombre des adhrents de la Fdration.3. La Fdration Jeunes Populaires dispose librement des moyens mis sa disposition.4. La gestion du budget de la Fdration Jeunes Populaires est assure par le Trsorier des Jeunes Populaires, en lien avec le Prsident des Jeunes Populaires et le Trsorier national, sur un compte particulier.

TITRE VI RVISION DES STATUTS ET RGLEMENT INTRIEUR

Article 56 RVISION DES STATUTS ET DE LA CHARTE DES VALEURS DE LUNION1. Les prsents Statuts et la Charte des Valeurs de lUnion qui constitue le prambule des prsents Statuts ne peuvent tre rviss que par le Congrs la majorit absolue des suffrages exprims, sur proposition du Bureau Politique ou dau moins un quart des membres du Conseil National, aprs avis de la Commission permanente des Statuts.2. Des propositions de rvision des Statuts peuvent tre adresses par les adhrents au Bureau Politique qui les examine.

Article 57 RGLEMENT INTRIEUR1. Le Rglement intrieur prcise les modalits dapplication des Statuts. Il est adopt par le Congrs la majorit absolue des suffrages exprims.2. Le Rglement intrieur ne peut tre rvis que par le Conseil National la majorit absolue des suffrages exprims, sur proposition du Bureau Politique ou dau moins un quart des membres du Conseil National, aprs avis de la Commission permanente des Statuts.3. Des propositions de rvision du Rglement intrieur peuvent tre adresses par les adhrents au Bureau Politique qui les examine.

Article 58 LA COMMISSION PERMANENTE CONSULTATIVE DES STATUTS1. La Commission permanente consultative des Statuts est compose de 18 membres lus par le Conseil National sur proposition du Bureau Politique.2. La Commission permanente consultative des Statuts rend un avis simple sur les propositions de modification des Statuts ou du Rglement intrieur qui lui sont soumises par le Bureau Politique ou le Conseil National.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 59 DISSOLUTION DE LUNION1. La dissolution de lUnion est prononce par lensemble des adhrents constitu en Congrs, la majorit absolue des suffrages exprims, sur proposition du Bureau Politique.2. En cas de dissolution, les biens de lUnion sont attribus au parti politique qui lui succde ou, dfaut, la structure que le Congrs aura dsigne.

ANNEXE 2

COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL

Principes gnraux dorganisation: Coordinateur: Dominique Bussereau

- Jrme Grand dEsnon - Arnaud Julien - Axel Poniatowski - Sbastien Martin- Jrme Chartier- Bernard Deflesselles- Marc Laffineur - Laure de La Raudire. - Philippe Rapeneau - Brengre Poletti. - Xavier Bonnefont- Benoist Apparu - Etienne Blanc - Michel Herbillon

Organisation territoriale: Coordinateur: Michel Diefenbacher

- Michel Py - Philippe Vitel - Patrick Favard - Jrme Grand dEsnon - Philippe Cochet - Arnaud Julien - Philippe Goujon- Bernard Deflesselles - Monique Robineau - Philippe Rapeneau - Dino Cinieri - Remy Viroulaud - Guillaume Gurin

Organisation centrale: Coordinateur: Roger Karoutchi

- Philippe Cochet - Brigitte Kuster- Gilles Boyer - Nathalie Fanfant - Philippe Sezanne - Arnaud Julien - Charles de la Verpillire - Sbastien Martin - Jrme Chartier - Sbastien Lecornu - Cdric Nouvelot

"Instances de contrle Coordinatrice: Anne Levade

- Michel Py - Philippe Sezanne - Sbastien Lecornu. - Xavier Bonnefont

Fdrations et structures spcialises Coordinateurs: Franck Allisio

- Jonas Haddad - Philippe Vitel - Nathalie Fanfant - Philippe Cochet - Philippe Goujon - Florence Arribag - Mathieu Guillemain- Dino Cinieri

Questionnaire aux adhrents: Coordinateur: Michel Py

Nathalie Fanfant

Consolidation de la Charte des Valeurs: Coordinatrice: Michle Tabarot

- Arnaud Julien - Sbastien Martin- Monique Robineau

"Modernisation des pratiques politiques et dploiement du numrique Coordinatrice: Aurore Berg:

- Jean Rottner - Valrie Debord- Catherine Procaccia - Brengre Poletti

"Etudes compares des partis politiques europens: Coordinateur: Christophe Andr Frassa

- Valrie Debord

- Jean-Didier Berthault

ANNEXE 3

Liste des membres de la Commission des statuts

ALLISIO Franck

APPARU Benoit

ARRIBAGE Laurence

BAS Philippe

BERGE Aurore

BLANC Etienne

BONNEFONT Xavier

BOYER Gilles

BOYER Valrie

BUSSEREAU Dominique

CHARTIER Jrme

CHATEL Luc

CINIERI Dino

CIOTTI Eric

COCHET Philippe

DARMANIN Gerald

DEBORD Valrie

DEFLESSELLES Bernard

DIEFENBACHER Michel

ESTROSI Christian

FABRE AUBRESPY Herv

FANFANT Nathalie

FASQUELLE Daniel

FAVARD Patrice

FLORIAN Nicolas

FRASSA Christophe Andr

GILLES Bruno

GOASGUEN Claude

GOUJON Philippe

GRAND d'ESNON Jrme

GUERIN Guillaume

GUILLEMIN Mathieu

HADDAD Jonas

HERBILLON Michel

HORTEFEUX Brice

JULIEN Arnaud

KAROUTCHI Roger

KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie

KUSTER Brigitte

LABAUNE Patrick

LAFFINEUR Marc

LECORNU Sbastien

LASTEYRIE de Grgoire

LEVADE Anne

MARTIN Sbastien

MESLOT Damien

NOUVELOT Cdric

POLETTI Brengre

PONIATOWSKI Axel

PORTELLI Hugues

PRIMAS Sophie

PROCACCIA Catherine

PY Michel

RAPENEAU Philippe

RAUDIERE Laure de la

ROBINEAU Monique

ROTTNER Jean

SEZANNE Philippe

SOLERE Thierry

TABAROT Michle

VERPILLIERE de la Charles

VIROULAUD Rmy

VITEL Philippe

WAUQUIEZ Laurent