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ATELIER DE REFLEXION SUR LA CONTRIBUTION DE LA PLATEFORME NATIONALE
DES ORGANISATIONS PAYSANNES ET DE PRODUCTEURS AGRICOLES (PNOPPA) A
L’OPERATIONNALISATION DU CODE FONCIER ET DOMANIAL
Préparé par :
Pierre BEDIYE
Consultant, agronome, spécialiste du foncier
Août 2013
RAPPORT DE L’ATELIER
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SOMMAIRE
1. Introduction ..................................................................................................................................... 3
2. Rappel du contexte.......................................................................................................................... 3
3. Objectifs de l’atelier ........................................................................................................................ 3
3.1- Objectif général ............................................................................................................................ 3
3.2- Objectifs spécifiques .................................................................................................................... 3
3.3- Résultats attendus........................................................................................................................ 4
4. Méthodologie .......................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
5. Ouverture de l’atelier .............................................................................. Erreur ! Signet non défini.
6. Communications .............................................................................................................................. 5
7. Recommandations ........................................................................................................................... 8
8. Cérémonie de clôture ...................................................................................................................... 9
Annexes : ................................................................................................................................................. 9
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1. Introduction
La Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles (PNOPPA) avec
l’appui de la SNV a organisé les 15 et 16 août 2013 à l’hôtel NIFUR à Bohicon un atelier de réflexion
sur la contribution de PNOPPA à l’opérationnalisation du code foncier et domanial afin que les
dispositions soient prise pour sauvegarder l’intérêt des producteurs lors de son opérationnalisation.
Cet atelier a regroupé 30 participants composés des membres de la PNOPPA, des représentants du
réseau Jinukun, de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin (PASCIB), de
l’administration en charge de la réforme foncière, des responsables chargés des affaires foncières
des mairies, de personnes ressources et autres spécialistes en matière de gestion foncière tels que
l’ordre des géomètres experts du Bénin, des prestataires de services pour l’installation des plans
fonciers ruraux et des partenaires techniques et financiers du Bénin.
2. Rappel du contexte
la PNOPPA étant la faitière des Organisations Professionnelles Agricoles au Bénin, sa mission est
d’œuvrer en toutes circonstances à la sauvegarde des intérêts des producteurs agricoles dans
l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, stratégies projets et programmes dans le secteur de
l’agriculture.
Ces dernières années, l’Etat ayant décidé de la refonte des textes régissant le foncier dans un code
unique, tant pour le rural que pour l’urbain, il est devenu urgent que la société civile assure la veille
pour la prise en compte des besoins des communautés rurales majoritairement agricoles dans
l’opérationnalisation dudit code.
Il s’agit donc plus particulièrement pour la PNOPPA de s’assurer de la préservation des intérêts des
producteurs dans le processus d’opérationnalisation du code.
Pour y arriver efficacement, la PNOPPA doit communiquer avec ses membres pour formuler des
positions consensuelles à défendre auprès des instances chargées de l’opérationnalisation de ce
code.
C’est pour ce faire que le présent atelier est organisé afin de permettre à l’ensemble des
organisations de la société civile, d’opter pour les thématiques du code sur lesquelles elle devra
défendre les intérêts des producteurs agricoles lors de son opérationnalisation qui se traduira
notamment par la prise de textes d’application.
3. Objectifs de l’atelier
3.1- Objectif général
Réfléchir sur la contribution de la PNOPPA à une mise en œuvre du code qui soit conséquente aux
intérêts des producteurs.
3.2- Objectifs spécifiques
Plus spécifiquement il s’agira pour la PNOPPA et les autres représentants de la société civile de :
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• s’approprier les aspects du code relatifs à la gestion foncière rurale et plus particulièrement
celles qui permettent la prise de textes d’application afin que les intérêts des producteurs
soient pris en compte dans le processus d’opérationnalisation ;
• définir quelles sont les activités qui pourraient être menées pour s’assurer la prise en compte
effective des intérêts des paysans lors du processus d’opérationnalisation du code ;
• échanger les informations et les données nécessaires pour mieux orienter les actions
pertinentes à mener ;
• confier au Groupe de Travail (GT) mis en place pour l’appui de la PNOPPA dans le processus
d’opérationnalisation du code, les axes prioritaires de réflexion à mener assortis d’un
chronogramme.
3.3- Résultats attendus
Les résultats visés par cet atelier sont les suivants :
• les responsables de la PNOPPA maîtrisent mieux le contenu du code et connaissent les
dispositions sur lesquelles ils pourront intervenir lors de l’opérationnalisation du code afin
de s’assurer la prise en compte des intérêts des producteurs ;
• les actions à mener par la PNOPPA lors de l’opérationnalisation du code en vue de la prise
en compte des intérêts des producteurs sont connues ;
• les responsables de la plateforme et les invités de la société civile sont mieux outillés pour
lutter en vue de la prise en compte des intérêts des paysans
• Un document d’orientation assorti d’un chronogramme indicatif est mis à la disposition du
groupe de travail pour appuyer la PNOPPA en vue de la prise en compte des intérêts des
producteurs.
4. Déroulement de l’atelier
4.1 Cérémonie d’ouverture
Trois interventions ont marqué la cérémonie d’ouverture. Il s’agit de celles de la représentante de la
SNV-Bénin, du Secrétaire général de SYNPA et de Président de la PNOPPA.
La représentante de l’Organisation Néerlandaise de Développement SNV-Bénin a situé le cadre de
son appui à la tenue du présent atelier et en a rappelé les résultats attendus.
Le Secrétaire Général de SYNPA, après avoir remercié les participants pour leur intérêt visible pour la
sécurisation foncière des producteurs a rappelé que la lutte pour avoir un code foncier et domanial
consensuel et socialement juste se poursuit au niveau des textes d’application à rédiger et des
actions de plaidoyer. Il invite alors les participants à se joindre à la lutte pour qu’ensemble nous
puissions atteindre des résultats meilleurs. A la fin il convie les participants à donner le meilleur
d’eaux- mêmes afin que les résultats attendus soient atteints et dépassés.
Le président de la PNOPPA quant à lui a remercié les participants pour avoir répondu favorablement
à l’invitation. Il précise que la lutte n’est pas finie lorsque le code est voté. Elle doit se poursuivre au
niveau des textes d’application puis plus tard pendant la relecture car la terre est la matière première
des producteurs et entant que telle son utilisation durable doit être une préoccupation constante.
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Il remercie la SNV qui reste toujours disponible pour accompagner les producteurs dans les actions
de plaidoyer et lobbying pour influencer les décisions et défendre leur intérêt.
Enfin il a exhorté les participants à être participatifs et faire des propositions concrètes pour
défendre le patrimoine foncier des producteurs et du Bénin. C’est à la suite de ces mots qu’il déclare
ouvert l’atelier.
4.2. Déroulement des travaux proprement dits
4.2.1 Méthodologie
L’atelier proprement dit s’est déroulé en 3 phases :
Phase 1 : Deux communications en plénière suivies de débats
Phase 2 : Travaux en groupes restreints sur les centres d’intérêt autour du foncier rural tirés du code
Phase 3 : Plénière de mise en commun et de consensus autour des thématiques et actions à retenir
pour défendre des intérêts des producteurs lors de l’élaboration des textes d’application du code.
4.2.2 Résumé des Communications
La première communication a été présentée par le secrétaire général de SYNPA, Monsieur Simon
BODEA, sur le thème : « bilan du trajet de plaidoyer/lobbying de la PNOPPA en termes d’influence
sur le contenu du code. (Contraintes, limites, leçons tirées) »
Il a rappelé les grandes étapes du plaidoyer et les résultats obtenus lors du processus d’adoption de
la loi 2013-01. Ensuite il a présenté le contexte d’élaboration des PFR caractérisé par :
• La situation de pauvreté et de grande vulnérabilité dans lesquelles se trouvent les paysans
qui les amener à brader plus facilement leur terre étant donné qu’ils sont désormais
conscients qu’ils peuvent accéder très facilement à l’obtention de titres de propriété
foncière ;
• L’empressement et la précipitation qui ont caractérisé les opérations d’élaboration des PFR ;
• L’amplification du phénomène d’accaparement des terres qui a fait suite à l’élaboration des
plans fonciers ruraux ;
• La réticence des propriétaires terriens à mettre désormais des terres à la disposition des
paysans qui n’en ont pas suite aux difficultés survenues lors de l’élaboration des PFR sans
prendre en compte les us et coutume des milieux.
De nombreuses actions ont été menées pour influencer le contenu du code qui était en discussion à
l’Assemblée Nationale. Il s’agit de:
� L’interpellation des cadres en charge de la rédaction du code pour le présenter aux acteurs
du monde rural et prendre connaissance de leurs observations.
� La participation à des ateliers de discussion du contenu du code
� La création de l’alliance pour un code foncier et domanial consensuel et socialement juste
� Les séances de lecture critique du projet de code avec des juristes et personnes ressources
� L’organisation de conférence de presse sur l’accaparement des terres et mise à disposition
d’observations de l’alliance sur le projet de code
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� L’organisation d’un atelier des parlementaires pour porter à leur connaissance les
observations des paysans
� La participation au séminaire parlementaire national sur le projet de code foncier et
domanial
� La participation aux séances d’étude en commission du projet de code à l’Assemblée
Nationale
� L’organisation d’une émission télévisée sur Golf TV
Il faut noter au titre des résultats obtenu que la plate forme a été :
� Associée aux commissions de rédaction du projet de code
� Invitée aux ateliers de relecture du projet de code et que finalement, 29 dispositions
ont été partiellement modifiées dans le sens voulu par l’alliance sur les 36 indexés.
� Les principaux articles influencés sont : art5, art 14, art 361, art 367.
En termes de contraintes il faut noter :
� Les difficultés d’associer les paysans à la base au plaidoyer à cause de leur faible
niveau d’engagement et leur faible capacité financière ;
� Pour les leçons à tirer le communicateur à préciser qu’il :
� Ne faut jamais compter sur les politiciens dans les actions d’influence des politiques
� Faut compter fermement sur la population pour légitimer le plaidoyer
� Faut être proactif pour ne plus se faire surprendre par les événements et par le
temps
Le débat qui a suivi cette communication a été très enrichissant. Les principales préoccupations des
participants portent sur :
� La stratégie de communication et d’information des populations
� Les risques encourus lors des plaidoyers
� Comment entrer en possession de la version votée et promulguée du code
� La liaison entre le phénomène d’accaparement des terres et l’installation des PFR
� Les raisons de bradage des terres par les producteurs agricoles ;
� Pour la prise en compte du problème foncier au plan régional, il a été précisé que le
ROPA, réseau sous régional, travaille sur la question.
La communication n°2 a été présentée par Mr. Félix AguéJOSEPH et porte sur la présentation du
code foncier et domanial dans ses aspects relatifs au foncier rural et mise en exergue des points
susceptibles d’être abordés dans le processus d’opérationnalisation.
Il a structuré sa présentation en cinq points à savoir :
� Objet et champ d’application du Code foncier et domanial
� Aperçu général sur le Code
� Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières
� De la preuve du contentieux foncier
� Du cadre institutionnel de gestion foncière
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Le Code foncier et domanial compte dix (10) titres et 543 articles.
le titre premier, dispositions générales en trois (03) chapitres (objet, principes généraux et
définitions).
Le titre 2 traite de la propriété. Il précise les modes d’accès à la propriété, à savoir, la succession, la
donation, l’achat, le testament et l’échange ;
Le titre 3, de la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété en 2
chapitres; mais c’est les paragraphes 2 et 3 de la section 5 (art. 192 à 200) du dernier chapitre qui
exposent le plan foncier rural.
Le titre 4, des atteintes au droit de propriété.
Le titre 5, de la gestion du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales en six (06)
chapitres.
Le titre 6, des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières en deux (02) chapitres.
Le titre 7, de l’administration de la preuve dans le contentieux foncier en deux (02) chapitres
Le titre 8, du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier en cinq (05) chapitres.
Les titres 9 et 10 définissent les infractions et les punissent puis traitent des dispositions transitoires
et finales.
Il a fait remarquer que dans l’histoire du code il y a eu des écrits tels que :
• Le Livre Blanc de la politique foncière
• La Déclaration de Politique foncière,
• Les ateliers de concertation et autres rencontres.
Les précurseurs du code sont :
• la loi 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime du permis d’habiter au Dahomey ;
• la loi 65-25 du 14 août 1965 portant organisation du régime de la propriété foncière au
Dahomey
• la loi 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.
On comprend que le code est un élément de la réforme foncière qui vise à assurer un accès équitable
aux terres pour l’ensemble des acteurs.
Par rapport aux dispositions relatives aux terres rurales et coutumières, les
articles 347 à 373 précisent les domaines privés de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que les
terres appartenant aux personnes physiques et morales de droit privé.
Les articles 351 à 353 s’appliquent aux terres de tenure coutumière.
Pour ce qui concerne la preuve de propriété, seul le Certificat de Propriété Foncière (CPF) est un titre
de propriété. Il confère un droit de propriété foncière inattaquable.
Sur le plan institutionnel, le code prévoit une agence unique de gestion foncière qui est l’ANDF qui a
des démembrements au niveau des départements.
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- une instance nationale consultative, le Conseil Consultatif Foncier;
- des instances locales de gestion foncière (CoGeF et SVGF) puis institue et organise le cadastre.
Le deuxième volet de la communication est relatif aux aspects du code qui sont susceptibles d’être
traduit en texte d’application. Treize points sont relevés à ce sujet et autour desquels il y a eu des
réflexions en groupe de travail.
Cette communication comme la première a captivé l’attention des participants. Le débat qui s’en est
suivi a concerné :
La composition du CCF, l’amodiation, le devenir de la loi 2007-03, confusion entre la propriété en
milieu rural et en milieu urbain, mise en cohérence du code, l’art 367 mise en valeur des terres, la
nécessité de mener des actions pour influencer les décrets et les textes d’application etc.
Après ces deux communications qui ont été suivies de débat, il y a eu la constitution des groupes de
travail
1- Groupes de travail
Trois groupes de travail ont été constitués pour juger de la pertinence des centres d’intérêt, pour
proposer des actions concrètes situées dans le temps.
Il en est ressorti quatre orientations majeures :
1- S’impliquer dans les instances de gestion foncière instituées par le code (ANDF, COGEF, SVGF
etc.)
2- Rédiger des propositions de décrets et d’avant projets de décrets Procéder à l’évaluation des
PFR
3- Organiser des séances d’information et de sensibilisation sur les dispositions du code et les
mesures et actions de lobbying de la plateforme pour la défense des intérêts de ses
membres (pour faciliter la mobilisation sociale lors des actions de plaidoyer/lobbying)
Ces orientations seront récupérées par le groupe de travail qui se chargera de les décliner en actions
concrètes.
5. Recommandations
L’atelier recommande que :
- les orientations issues de l’atelier soient déclinées en objectifs, résultats et actions assorties
de calendrier de mise en œuvre par le groupe de travail ;
- la PNOPPA s’implique activement dans les structures de rédaction des textes d’application du
code foncier et domanial ;
- la PNOPPA s’informe auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) sur les initiatives
prises concernant le foncier ;
- La PNOPPA renforce sa stratégie de veille sur les décisions en rapport avec le code foncier et
domanial ;
- la PNOPPA développe une stratégie d’information et de mobilisation des producteurs lors
des actions de plaidoyer et lobbying.
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- la PNOPPA recherche les moyens pour évaluer le PFR dans une démarche d’auto évaluation
participative
Après lecture et amendement du rapport général, il a été procédé à la clôture de l’atelier. A cet effet,
il y a eu la mise en place des officiels à savoir le P/PNOPPA, le SG SYNPA et la SNV et les mots de
clôtures.
6. Cérémonie de clôture
La cérémonie de clôture a été marquée comme à l’ouverture par trois interventions
La représentante de la SNV-Bénin a reconnu la qualité des débats et la qualité des productions en
travaux de groupe et en félicite les participants. Le souhait formulé est que très rapidement les
actions retenues soient mises en œuvre et que les résultats soient constatés pour le bonheur des
producteurs agricoles.
Le Secrétaire Général de SYNPA salue les participants pour la franchise des débats et la
détermination affichée dès le début de l’atelier. Il a suggéré que la PNOPPA ne doit pas dormir sur
ses lauriers mais qu’elle doit prendre le taureau par les cornes, dans les actions concertées afin de
produire des résultats concrets.
Dans son mot de clôture, le Président de la PNOPPA a félicité les participants pour leur production et
leur participation effective pendant les deux jours d’atelier. Il les a exhortés à un engagement
constant.
Après avoir remarqué que tous les résultats attendus ont été atteints, il a déclaré clos les travaux de
l’atelier de réflexion sur la contribution de la PNOPPA dans le processus d’opérationnalisation du
code foncier et domanial, en souhaitant aux participants, un bon retour dans leurs foyers respectifs.
Fait à Bohicon le 16 août 2013
Le rapporteur,
Pierre BEDIYE
Annexes :
1. Liste de présence
2. Communications
3. Termes de référence des travaux en groupes
4. Synthèse des travaux de groupes
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ANNEXES
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Annexe 1 : Liste de présence
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Annexe 2 : Communications
Communication n°1
ATELIER D’APPROPRIATION DU CODE FONCIER ET DOMANIAL
CHEMINEMENT DU PLAIDOYER POUR UN CODE FONCIER ET DOMANIAL CONSENSUEL ET
SOCIALEMENT JUSTE
1- INTRODUCTION
Selon le MCA, c’est le gouvernement du Bénin qui a identifié le volet accès à la terre pour le premier
programme dont il a bénéficié des financements du MCC. Mais tel que les choses se sont déroulées,
on est en droit de se demander aujourd’hui si c’est vraiment le bénin qui a identifié ce volet du
programme MCA ou non. En tout cas, ce questionnement trouve son fondement dans les péripéties
que l’ALLIANCE POUR UN CODE FONCIER ET DOMANIAL CONSENSUEL ET SOCIALEMENT JUSTE a subit
tout au long de son plaidoyer pour influencer ce code en faveur des paysans ce qui devrait être un
idéal pour tout état souverain et visant une émergence.
2- LES GRANDES ETAPES DU PLAIDOYER SUR LE PROJET DE CODE FONCIER ET DOMANIAL ET
LES RESULTATS OBTENUS.
a) INFLUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PFR ET IMPLICATION DE SYNERGIE PAYSANNE DANS
LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ACCES AU FONCIER DU MCA
Au départ, à l’instar de plusieurs ONG, synergie paysanne n’a nullement été associée au programme
accès au foncier du MCA alors que le sujet fait partie des toutes premières thématiques de ses
revendications au profit des paysans
C’est alors que ayant appris par ses militants et ensuite sur les ondes que des titres de propriété
appelé CFR sont entrain d’être délivrés aux paysans puis qu’un livre blanc sur la politique de la
gestion foncière est élaboré pour le Bénin ; la synergie paysanne a toute suite interpellé le directeur
du programme en la personne de monsieur BAGRI qui est arrivé au siège du syndicat pour expliquer
le bien fondé du projet accès au foncier, les plans fonciers ruraux(PFR), le certificat foncier rural(CFR)
et du livre blanc. Au cours de cette rencontre, les responsables de la synergie paysanne n’ont pas
manqué de dénoncer leur mise à l’écart par rapport à la mise en œuvre du projet et les inquiétudes
qui sont les leurs pour les paysans :
� Le contexte de pauvreté et de grande vulnérabilité dans lequel se trouvent les paysans vont
les amener à brader plus facilement leur terre étant donné qu’ils sont désormais conscients
qu’ils peuvent accéder très facilement à l’obtention de titre de propriété foncière
� L’empressement et la précipitation dans lesquels les opérations sont conduites
� L’amplification du phénomène d’accaparement des terres liée au plan foncier rural
� La réticence des propriétaires terriens à mettre désormais à la disposition des paysans sans
terres leur terre suite aux difficultés survenues lors de l’élaboration des PFR sans prendre en
compte les us et coutume de chaque localité ce qui a généré des conflits entre propriétaires
terriens et paysans sans terre etc…
� A l’issu de cette rencontre, la synergie paysanne a élaboré un mémorandum sur ces
appréhensions sur le projet accès au foncier et tout ce qui en découle sur lequel elle a
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échangé avec l’administration du MAEP, du MURFLEC, de la PRESIDENCE de la république et
du MCA.
La synergie paysanne a aussi organisé des conférences publiques sur le danger de la marchandisation
de la terre ; tout ceci n’a pas manqué de susciter les responsables du MCC à demander un audit du
PFR au MCA, audit qui a révélé de grands disfonctionnements et préjudices sur le terrain.
Finalement, la poursuite de l’élaboration des plans fonciers ruraux n’a pas manqué de prendre en
compte d’une façon ou d’une autres toutes les récriminations de la synergie paysanne.
On est donc en droit de se poser la question de savoir à qui profite le projet accès au foncier ? est ce
au Béninois ou au bailleurs de fonds du projet MCA ?
C’est ce qui a amené synergie paysanne à s’impliquer dans le débat sur le projet de code foncier et
domanial piloté par le MCA.
b) Influence du projet de code foncier et domanial
� Interpellations des cadres en charge de la rédaction du code pour le présenter aux acteurs du
monde rural et prendre connaissance de leurs observations.
Ici, nous sommes arrivés à toucher la sensibilité du porteur de la rédaction du projet de code qui
invite désormais la synergie paysanne à diverses séances et atelier liés à la rédaction du code
� Participation à des ateliers de rédaction du code
Ici, nous avons pu faire entendre la voix des paysans sur des articles sensibles du code comme
l’article 4 (à qui appartient la terre) ; l’article 14(l’accès des étrangers à la terre) ; l’article 361(les
superficies acquérables).
� Création de l’alliance pour un code foncier et domanial consensuel et socialement juste
Cette alliance a donné plus de visibilité au plaidoyer pour influencer certains articles du projet de
code
� Séances de lecture critique du projet de code avec des juristes et personnes ressources
Ici, nous avons répertorié toutes les observations des OSC dans un document qui nous sert de
support pour argumenter nos observations aux diverses rencontres. Malgré tout, les cadres en
charge de la rédaction sont restés sourds à certaines de nos observations et les plus importantes
d’ailleurs.
� Organisation de conférence de presse sur l’accaparement des terres et les observations de
l’alliance sur le projet de code
Cette conférence nous a permis de lancer une première alerte sur le danger de la sourde oreille des
cadres à nos observations et n’a pas manqué de nous ouvrir certaines portes surtout l’audience
accordé à l’alliance par le président de l’assemblée nationale.
� Organisation d’un atelier des parlementaires pour porter à leur connaissance les
observations des paysans
Nous avons cru ici avoir eu à faire avec des hommes politiques sensibles aux préoccupations des
paysans mais en fait c’était à un jeu de dupes qu’ils ont joué avec nous car aucun d’entre eux n’a
défendu les positions de l’alliance en plénière.
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� Participation au séminaire parlementaire national sur le projet de code foncier et domanial
Cette participation nous a permis d’obtenir la participation de l’alliance à l’étude en commission des
parlementaires du projet de code.
� Participation à l’étude en commission du projet de code à l’assemblée nationale
Ici, nous avons pu défendre face à face avec les députés et les cadres du MURFLEC et du MCA les
positions de l’alliance et obtenu de grande avancée sur les derniers articles qui posaient problème en
l’occurrence les articles 361 et 367 qui traite de la durée de la mise au repos des terres.
� Organisation d’une émission télévisée sur golf tv
C’est une dernière pression qui a obligé les députés à céder sur l’article 367.
Il faut dire qu’au terme de ce plaidoyer, sur 36 observations portées par l’alliance, 29 ont été plus ou
moins pris en compte. L’article le plus à polémique et le plus important pour l’alliance, l’article 361, à
connu beaucoup de modifications mais pas suffisamment pour protéger les terres rurales contre
l’accaparement. L’alliance n’a pas baissé la garde ; nous avons juste pris une pose pour rebondir.
1. LES CONTRAINTES
� Difficultés d’associer les paysans à la base au plaidoyer à cause de leur faible niveau
d’engagement d’une part et du faible niveau d’ancrage des OSC à la base.
� Difficultés d’arrimer les OSC au plaidoyer de part leur participation financière mais aussi de
part de l’adhésion de certaines aux fondements du plaidoyer
2. LES LIMITES
� Le temps a souvent fait défaut car le MCA précipitait les choses au point d’embrouiller les
OSC
� Les moyens financiers ont fait défaut pour mobiliser la masse paysanne autour du plaidoyer
et pour mieux communiquer.
3. LES LECONS TIREES
� Ne jamais compter sur les politiciens dans les actions d’influence des politiques
� Miser fortement sur la population pour légitimer le plaidoyer
� Devancer les prises de loi pour ne plus se faire surprendre
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Communication n°2 :
2è partie de la communication
• ses dispositions qui concernent la gestion foncière rurale et plus particulièrement celles qui
qui donnent la main pour la prise de textes d’application afin que les intérêts des
producteurs soient pris en compte dans le processus d’opérationnalisation
• connaissent les dispositions sur lesquelles ils pourront intervenir lors de l’opérationnalisation
du code afin de s’assurer la prise en compte des intérêts des producteurs.
• mise en exergue des points susceptibles d’être abordés dans le processus
d’opérationnalisation suivie de débats pour dégager les centres d’intérêts de PNOPPA.
Plan de presentation
1. Fondement légal des initiatives de la PNOPPA 2. Dispositions du code appelant la prise de textes d’application
1. Fondement légal de l’implication de la PNOPPA1. Fondement légal de l’implication de la PNOPPA1. Fondement légal de l’implication de la PNOPPA1. Fondement légal de l’implication de la PNOPPA
- assurer un accès équitable aux terres pour l’ensemble des acteurs,
personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé ;
- sécuriser les droits réels immobiliers établis ou acquis selon la coutume ;
- organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux ou
coutumiers légitimes des populations ;
- lutter contre la spéculation foncière en milieux urbain, périurbain et rural et
favoriser la mise en valeur effective des terres pour le bien-être des populations ;
- veiller à l’exploitation durable des terres dans le respect des intérêts des
générations présentes et futures ;
- lutter contre le morcellement anarchique et abusif des terres rurales ;
- veiller de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la
préservation du patrimoine foncier national ;
- veiller au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au
foncier.
Article 349 : Il est reconnu aux personnes physiques, aux collectivités familiales
et aux personnes morales de droit privé, le droit de participer à la définition des
règles spécifiques de gestion des terres rurales édictées par le présent code
conformément à l’intérêt général, aux lois et règlements de la République et aux
arrêtés communaux en vigueur. Ces règles doivent faire l’objet d’un arrêté
communal à l’issue de consultations organisées avec les populations.
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Article 385 : L’Etat et les collectivités territoriales prennent toutes mesures appropriées
pour assurer l’implication des autorités coutumières et traditionnelles, de la société
civile et des personnes ressources dans la prévention des conflits fonciers ruraux.
2. Dispositions prescrivant des textes d’application2. Dispositions prescrivant des textes d’application2. Dispositions prescrivant des textes d’application2. Dispositions prescrivant des textes d’application
� Article 200 : Les modalités d’application des dispositions relatives à la
confirmation de droits fonciers des terres enregistrées au plan foncier
rural sont précisées par les textes d’application du présent code.
Toutefois, à l’issue de l’établissement des documents finaux du plan foncier
rural, il est délivré un Certificat de propriété foncière à chaque titulaire enregistré au
listing des ayants droit.
� Article 354 : Il peut être concédé des droits d’usage à des fins
d’exploitation en faire-valoir indirect, par des détenteurs de droits
coutumiers au profit de personnes qui en font la demande.
Ces droits, constatés ou formalisés par écrit, sont enregistrés auprès de la
section villageoise de gestion foncière.
Copie des actes de formalisation est adressée à la commission de gestion
foncière de la commune et au Bureau local de l’organe en charge de la
confirmation des droits fonciers.
Tout locataire d’un fonds de terre de manière continue et paisible pendant
au moins dix (10) ans ne peut se voir retirer la terre qu’il exploite, sans motif valable.
Le motif valable s'entend :
- du non-respect des clauses contractuelles par le locataire ;
- la reprise du fonds de terre en vue de l'exploitation par le propriétaire ou un
de ses ayants-droit.
Tout bénéficiaire d’un contrat de location ou d’un bail sur un fonds de terre
ne peut se voir retirer sans motif valable, la terre qu’il exploite avant échéance.
En cas d’éviction non fondée, l’utilisateur recevra une indemnité d’éviction
fixée par le juge compétent.
� Article 357 : La non appropriation première énoncée à l’article 385 est
constatée par arrêté du maire de la commune du lieu de situation de
l’immeuble.
La procédure de cette constatation est définie par le décret d’application du
présent code.
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� Article 361 : L’acquisition d’une terre rurale dont la superficie est
comprise… En tout état de cause, aucune acquisition de terre ne peut
excéder une superficie de mille (1 000) hectares.
� Article362 : L’Agence nationale du domaine et du foncier exerce un
droit de préemption sur toutes les transactions opérées sur les terres
rurales.
Toute vente effectuée sur une terre rurale qui n’aurait obtenu le visa de
l’Agence ou l’avis de préemption est nulle et de nul effet.
Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités d’exercice du
droit de préemption.
� Article 373 : Les modalités d’application des dispositions relatives à la
mise en valeur des terres rurales sont précisées par les textes
d’application du présent code.
� Articles 386 et suivants : Procédure de règlements des conflits liés au foncier
� Article 421 : Dans les conditions déterminées par le décret pris en
Conseil des ministres, l'Agence est habilitée à créer des filiales et à
acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de sa mission.
� Article 423 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de
l'Agence nationale du domaine et du foncier et de ses
démembrements à savoir les Bureaux communaux du domaine et du
foncier sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
� Article 424 : Il est créé une instance consultative dénommée : Conseil
consultatif foncier (CCF).
Le Conseil consultatif foncier a pour mission de servir de lieu d’échange et de
concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès du
présent code.
Il participe à l'élaboration du plan pluriannuel d'activités de l'Agence et
contribue à sa mise en œuvre.
Les membres de ce Conseil sont appelés à faire part de leurs expériences
vécues en matière d’implantation du nouveau code, ainsi qu’à formuler toute
19
proposition de solution susceptible de résoudre ou d’atténuer les difficultés
soulevées.
Article 425 : Placé sous la responsabilité du représentant du Président de la
République, le Conseil est composé de onze (11) membres dont:
- un représentant du Président de la République: Président;
- un représentant du ministre en charge des finances;
- un représentant du ministre en charge de la cartographie;
- un représentant du ministre en charge de la décentralisation ;
- un représentant du ministre en charge de l'agriculture;
- le président du Conseil d'administration de l'Agence nationale du domaine
et du foncier ;
- un représentant de l'ordre des notaires;
- un représentant de l'ordre des géomètres;
- un représentant du Barreau;
- un représentant des universités publiques de la République du Bénin;
- le directeur général de l'Agence nationale du domaine et du foncier.
Article 426 : Les autres attributions, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil consultatif foncier sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
� Article 430 : La composition, les attributions, l’organisation et le
fonctionnement des Commissions de gestion foncière et des Sections
villageoises de gestion foncière sont fixés par décret pris en Conseil des
ministres.
� Article 459 : Le cadastre…Les modalités de mise en œuvre du numéro
unique parcellaire et de la procédure de confirmation cadastrale sont
déterminées par voie réglementaire.
� Article 538 : Il est institué un fonds de dédommagement foncier.
Article 539 : Le fonds de dédommagement foncier a pour mission de
renforcer et de simplifier l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre
dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins
d'utilité publique.
Article 540 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des
impositions, et autres recettes du Fonds sont fixés par la loi de finances.
Article 541 : Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de
dédommagement foncier sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
20
Annexe 3 : Termes de référence des travaux de groupe
TDR des travaux de groupe
Chacun des groupes devra se prononcer :
1-Sur l’opportunité des centres d’intérêt tel que exposée par les communicateurs
2-Faire des propositions d’actions assorties de chronogramme par centre d’intérêt
21
Annexe 4: Résultats des travaux de groupe
Centres d’intérêts Pertinence Actions à envisager Chronogramme
immédiat Court
terme
Moyen
terme
Article 152 : A chaque Certificat de propriété foncière correspond, dans les
archives de la conservation, un dossier comprenant :
- les pièces de la procédure de confirmation des droits fonciers ;
- le plan définitif de l’immeuble ou les documents et numéros du
registre ou du cadastre ;
- la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
- les actes et pièces analysés.
Pertinent - Procéder à l’évaluation participative
du PFR par les producteurs eux-
mêmes
- La PNOPPA fait rédiger les TDR par
l’Alliance pour un code consensuel et
socialement juste
- Interroger la procédure actuelle
d’élaboration de PFR
- Rechercher les impacts du PFR sur le
phénomène de l’accaparement des
terres
x
Article 200 : Les modalités d’application des dispositions relatives à la
confirmation de droits fonciers des terres enregistrées au plan foncier rural sont
précisées par les textes d’application du présent code.
Toutefois, à l’issue de l’établissement des documents finaux du plan foncier
rural, il est délivré un Certificat de propriété foncière à chaque titulaire
enregistré au listing des ayants droit.
Pertinent - Travailler à la proposition d’un
avant-projet de texte d’application
- Mettre en place une équipe qui
réfléchit sur le CPF et ses
conséquences ;
- Informer et sensibiliser les
populations sur le CPF et ses
conséquences en matière de gestion
foncière
x
Article 308 : Les concessions ne sont accordées qu’aux personnes physiques et
morales justifiant de ressources financières suffisantes pour garantir leur mise
en valeur.
Les modalités et conditions d’attribution et de mise en valeur des concessions
sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Pertinent - Faire un plaidoyer pour que le décret
priorise les concessions pour la
production vivrière pour la sécurité
alimentaire de tous (et non les
biocarburants) ;
x
22
Centres d’intérêts Pertinence Actions à envisager chronogramme
immédiat Court
terme
Moyen
terme
Article 354 : Il peut être concédé des droits d’usage à des fins d’exploitation en
faire-valoir indirect, par des détenteurs de droits coutumiers au profit de
personnes qui en font la demande.
Ces droits, constatés ou formalisés par écrit, sont enregistrés auprès de la
section villageoise de gestion foncière.
Copie des actes de formalisation est adressée à la commission de gestion
foncière de la commune et au Bureau local de l’organe en charge de la
confirmation des droits fonciers.
Tout locataire d’un fonds de terre de manière continue et paisible pendant au
moins dix (10) ans ne peut se voir retirer la terre qu’il exploite, sans motif
valable.
Le motif valable s'entend :
- du non-respect des clauses contractuelles par le locataire ;
- la reprise du fonds de terre en vue de l'exploitation par le propriétaire
ou un de ses ayants-droit.
Tout bénéficiaire d’un contrat de location ou d’un bail sur un fonds de terre ne
peut se voir retirer sans motif valable, la terre qu’il exploite avant échéance.
En cas d’éviction non fondée, l’utilisateur recevra une indemnité d’éviction fixée
par le juge compétent.
Pertinent - Participer à la prise d’arrêtés portant
outils de formalisation ;
- Mettre en place une stratégie
d’information et de sensibilisation des
acteurs sur les dispositions de l’article
pour éviter d’éventuelles réticences
des propriétaires
- Faire une évaluation des outils de
formalisation de transactions
foncières pratiqués dans le cadre de
la mise en œuvre de la loi 2007-03
- Former les membres des sections
villageoises de gestion foncière sur la
délivrance des contrats types de
cession de terres suivant le faire-
valoir indirect
x
Article 357 : La non appropriation première énoncée à l’article 385 est
constatée par arrêté du maire de la commune du lieu de situation de
l’immeuble.
La procédure de cette constatation est définie par le décret d’application du
présent code.
Pertinent - Prendre l’initiative de proposer un
avant-projet de décret sur la
procédure de constatation de la non
appropriation première ;
- Associer les organisations locales des
producteurs dans la publicité de la
procédure de non appropriation.
x
23
Centres d’intérêts Pertinence Actions à envisager Chronogramme
Immédiat Court
terme
Moyen
terme
Article 361 : L’acquisition d’une terre rurale dont la superficie est comprise entre
2 et 20ha…En tout état de cause, aucune acquisition de terre ne peut excéder
une superficie de mille (1 000) hectares.
Pertinent - Proposer un avant-projet de décret
sur la superficie maximum de terre à
acquérir ;
- Proposer un canevas et des critères
d’évaluation des projets de mise en
valeur des terres qui seront intégrés
au décret ;
- Proposer dans le décret des délais
pour la mise en valeur et des
sanctions en cas de non mise en
valeur des terres ;
- Proposer que les limites fixées (1000
hectares) portent sur l’ensemble des
propriétés foncières acquises sur tout
le territoire national.
x
Article362 : L’Agence nationale du domaine et du foncier exerce un droit de
préemption sur toutes les transactions opérées sur les terres rurales.
Toute vente effectuée sur une terre rurale qui n’aurait obtenu le visa de l’Agence
ou l’avis de préemption est nulle et de nul effet.
Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités d’exercice du
droit de préemption.
Pertinent - La plateforme propose un avant-
projet de décret sur les modalités
d’exercice de droit de préemption qui
doit en principe être exercé par les
collectivités locales
- Proposer dans le décret que la terre
objet de préemption par l’ANDF soit
reversée dans le patrimoine foncier
de la commune pour exploitation
x
Article 373 : Les modalités d’application des dispositions relatives à la mise en
valeur des terres rurales sont précisées par les textes d’application du présent
code.
- Réexaminer le décret d’application de
la loi 2007 portant amodiation des
terres rurales pour mieux l’incorporer
au nouveau texte.
x
24
Centres d’intérêts Pertinence Actions à envisager Chronogramme
Immédiat Court
terme
Moyen
terme
Articles 386 et suivants : Procédure de règlements des conflits liés au foncier Pas
pertinent
Article 421 : Dans les conditions déterminées par le décret pris en Conseil des
ministres, l'Agence est habilitée à créer des filiales et à acquérir des
participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet
concourt à la réalisation de sa mission.
Pertinent La PNOPPA doit influencer la création des
filiales et participer à leur fonctionnement
x
Article 423 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence
nationale du domaine et du foncier et de ses démembrements à savoir les
Bureaux communaux du domaine et du foncier sont fixés par décret pris en
Conseil des ministres.
Pertinent La plateforme doit être représentée dans
la commission de rédaction des textes
d’application ;
La plateforme doit être membre des
organes des bureaux communaux afin
d’influencer les décisions en faveur des
producteurs.
x
Article 424 : Il est créé une instance consultative dénommée : Conseil consultatif
foncier (CCF).
Le Conseil consultatif foncier a pour mission de servir de lieu d’échange et de
concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès
du présent code.
Il participe à l'élaboration du plan pluriannuel d'activités de l'Agence et
contribue à sa mise en œuvre.
Les membres de ce Conseil sont appelés à faire part de leurs expériences vécues
en matière d’implantation du nouveau code, ainsi qu’à formuler toute
proposition de solution susceptible de résoudre ou d’atténuer les difficultés
soulevées.
Pertinent - Constituer une documentation sur
l’implication de la société civile dans
les prises de décisions,
(s’appuyer sur les accords de BUSSAN,
PSRSA),
- Faire une action forte pour dénoncer
la composition de cet organe et
proposer une nouvelle composition ;
- Elaborer une démarche par laquelle la
société civile peut intervenir dans les
actions du CCF ;
X
25
Centres d’intérêts Pertinence Actions à envisager Chronogramme
Immédiat Court
terme
Moyen
terme
Article 430 : La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement
des Commissions de gestion foncière et des Sections villageoises de gestion
foncière sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Pertinent - Influencer la rédaction du décret pour
obtenir une place à la PNOPPA au sein
des CoGeF
x
x
Article 538 : Il est institué un fonds de dédommagement foncier. Pertinent - La PNOPPA doit s’informer sur le
fonds et s’impliquer dans les
mécanismes de sa mise en place
x
Article 539 : Le fonds de dédommagement foncier a pour mission de renforcer et de
simplifier l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs
politiques de développement et pour leurs différents besoins d'utilité publique.
Article 540 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions,
et autres recettes du Fonds sont fixés par la loi de finances.
Article 541 : Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de
dédommagement foncier sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Pertinent Faire en sorte que le cadre institutionnel
de la gestion de ce fonds prenne en
compte la participation effective de tous
les acteurs y compris les paysans
x
