Rapport de mission : la sécurité privée aux Pays-Bas

Rapport de mission

« La sécurité privée aux Pays-Bas »

déLégation inteRministéRieLLe à La sécuRité PRivée

5-6 juillet 2012

Rédaction : DISPConception : DICOM

Photos : Fotolia

La sécurité privée est entrée dans une ère de profonds changements.Depuis la remise au ministre de l’Intérieur du rapport relatif au contrôle

des entreprises de sécurité privée (dit « rapport Blot ») en juin 2010, les lignes ont bougé, les mentalités et les comportements collectifs et individuels ont commencé à évoluer en profondeur. Le Conseil national des activités privées de sécurité a été installé en janvier 2012.

La Délégation Interministérielle à la sécurité privée, créée en septembre 2010, participe de ces changements, par ses travaux internes et en partenariat avec les acteurs publics et privés de la sécurité mais aussi par son évaluation des systèmes étrangers.

Cinq missions ont eu lieu en 2011-2012 (Espagne, Canada, Belgique, Italie, Pays-Bas), réalisées avec le soutien des Attachés de la sécurité intérieure français à l’étranger. L’ensemble des représentants des administrations concernées et des associations professionnelles ont été rencontrées lors de ces missions, dont l’objet est de mettre en exergue les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et de mettre en place une habitude d’échanges réguliers entre pays européens.

Afin de nourrir la réflexion de chacun, j’ai souhaité mettre à disposition de tous les acteurs français de la sécurité le compte rendu de ces missions et d’enrichir ainsi les débats et travaux en cours pour poursuivre la transformation de la sécurité privée en France.

Jean-Louis BlanchouDélégué interministériel

à la sécurité privée

Rapport de mission « La sécurité privée aux Pays-Bas » 5-6 juillet 2012

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synthèse

Le secteur de la sécurité privée aux Pays-Bas donne globalement satisfaction à tous les acteurs. Aucun sujet majeur de tension n’apparait, ni aucune réforme future, la loi de 1997 sur la sécurité privée s’appliquant sans difficulté. Le périmètre est stable et les éventuelles évolutions possibles (privatisation des établissements pénitentiaires) ne sont pas d’une actualité évidente. Ce qui est d’actualité est la mise en place d’une police nationale, alors qu’elle est pour le moment locale.

Il convient de noter, comme facteur d’explication possible, que l’insécurité est en décroissance et que la délinquance est moindre. On ne dénombre pas d’attaque de fourgons blindés, par exemple – ce qui est illustré par la simplicité de ces fourgons, et par l’absence de port d’armes des convoyeurs.

un consensus net, sur ce sujet comme sur d’autres probablement, existe aussi entre les différents organes, publics et privés, concernés par la sécurité privée, jusque et surtout dans le fonctionnement de la formation. Des consultations régulières, ad hoc ou légalement fixées, sont prévues (pour l’application de la loi de 1997, pour le pilotage de la formation).

Les modalités de cette formation à la sécurité privée, définies conjointement par la loi sur la sécurité privée et la loi relevant du ministère de l’education, apparaissent comme relativement pragmatiques, tout en donnant lieu à réglementation : derrière une formation de base suffisante pour 70 % des agents assurée par des établissements scolaires publics ou par des centres de formation privés (appartenant à des entreprises privées de sécurité), et donnant lieu à un fort volume horaire de stage pratique (obligatoire), il existe une multitude d’autres certificats, soit de substitution pour des métiers de sécurité perçus comme plus périphériques (portiers, stadiers, etc.), soit complémentaires ou spécialisés (maître-chien, détectives, etc.). Si la compréhension globale de ce système de formation n’est pas aisée pour un acteur extérieur, il n’en demeure pas moins très bien perçu par l’ensemble des acteurs néerlandais et ne pose pas de difficultés.

L’image de la sécurité privée auprès de l’opinion publique est donc bonne, et les autorités publiques semblent satisfaites de la coopération ad hoc qui existe avec les acteurs privés de la sécurité. Cette coopération se fait principalement dans le domaine des enquêtes privées, ce qui permet de pallier le manque et la réduction des effectifs publics. Une confiance semble aussi s’être établie entre les détectives privés et les enquêteurs publics.

Pour autant, mais sans que cela ne soulève de polémique particulière, quelques difficultés sont bien présentes et montrent que le secteur de la sécurité privée au Pays-Bas n’est pas non plus totalement différent de celui des autres pays européens :

– le contrôle a posteriori des entreprises privées de sécurité est faible, n’est pas une priorité de la police et nécessiterait des améliorations. Les quelques initiatives dans ce sens engagées à partir de 2008-2009 (ciblage du contrôle principalement) semblent être retombées ;

– La crise économique frappe fortement le secteur, avec une stagnation du chiffre d’affaires et des effectifs. Les relations avec les donneurs d’ordre sont difficiles et la recherche du moins-disant dans les prix se fait au détriment de la qualité des prestations, selon les prestataires eux-mêmes.


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méthodologie

Ce rapport a été effectué par le biais d’une mission à Rome les 25 et 26 juillet 2012, organisée par les services de l’Attaché de Sécurité Intérieure français. Ont été rencontrés :

ministère de la sécurité et de la Justice :

– M. Reinier Tenge, conseiller au Département « Justis » en charge du secteur de la sécurité privée.

organisations professionnelles :

– Mme Trees van der Broeck, secrétaire du syndicat national des professions de la sécurité privée (Nederlandse Veiligheidsbranche) ;

– M. Duco Hoep, secrétaire du SOBB (Fonds pour la formation aux métiers de la sécurité) ;

– M. Nico Bezemer, Directeur du Comité des examens au SVPB et membre du board d’ECABO, ancien directeur de la COESS et membre du bureau national du syndicat national des professions de la sécurité.

organisations publiques en matière de formation :

- Mme Liesbeth Bos, consultante en formation à ECABO.

société interseco (agence privée de recherches) :

- M. Ari Duijdam, Dirigeant Société Interseco ;

- M. Peter van Rijn, associé.

A ces entretiens s’ajoutent la documentation fournie par les interlocuteurs néerlandais ainsi que la documentation en accès libre sur internet. Une note de présentation de la sécurité privée aux Pays-Bas a en outre été préalablement réalisée et fournie par les services de l’ASI à La Haye.


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sommaire

Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Méthodologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1. Données socio-économiques du secteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2. Le cadre réglementaire de l’exercice des activités privées de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2.1. Une loi de 1997 qui donne satisfaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2.2. L’autorisation au niveau central et au niveau local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2.2.1. Au niveau central pour les personnes morales et les dirigeants . . . . . . . . . . . 8

2.2.2. Au niveau local pour les employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2.3. Le contrôle : le point faible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

2.4. L’autorégulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3. La formation : complètement intégrée au système néerlandais d’éducation et de formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.1. Le cadre général de la formation aux Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3.2. Les acteurs publics et privés de la formation en sécurité privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3.3. Les dispositions légales relatives à la formation professionnelle en sécurité privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3.4. Structure des programmes dans le secteur de la sécurité privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

3.4.1. Programme de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.4.2. Certificats supplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.5. Examen sous la responsabilité de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

3.6. Réformes et points de réflexion actuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

4. La coopération, principalement dans le cas des enquêteurs privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16


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1. données socio-économiques du secteur

En 2011 on comptait 31 364 employés dans les entreprises privées de sécurité, dont 26 184 à temps plein (hors détectives privés)1 . Le taux de féminisation est de 24 % et la répartition par tranches d’âge est relativement homogène2 .

evolution du nombre d’employés dans la sécurité privée

Le turnover externe s’établit, pour 2011, à 2 770 départs contre 2 703 recrutements, soit une moyenne de 8,7 %, à quoi s’ajoute le turnover interne de 8,4 %.

il existait en 2011 entre 450 (selon le ministère de la Justice) et 500 (selon la plus grande organisation patronale) entreprises privées de sécurité, dont 32 centres de téléalarmes et 13 entreprises de transport/convoyage de fonds3. A cela s’ajoutent 40 à 50 agences de détectives privés. Les quelques grands acteurs du marché4

ne doivent pas cacher la multitude de petites entreprises. La sous-traitance est possible et réelle.

chiffre d’affaires de la sécurité privée aux Pays-Bas (hors détectives privés)(miljoenen euro’s) 2011

1 Pour comparaison, les forces de police comptent 50 587 ETP.2 13 % à moins de 25 ans, 25% entre 25 et 35 ans, 26 % entre 25 et 45 ans, 24 % entre 45 et 55 ans, et

12 % à plus de 55 ans.3 L’installation d’alarmes et de systèmes de télésurveillance fait partie de la loi sur la sécurité privée.4 Trigion, G4S, Securitas, ISS Security & Services, Brink’s, G4S Cash Solutions, ANVD Bewaking, Fair

Bewaking, Perfect Security, Randstad Bewaking, etc.


7Comme pour d’autres pays européens, le secteur de la sécurité privée est en

stagnation depuis 2008 du fait de la crise économique. Les entreprises privées connaissent des difficultés pour maintenir leurs prix avec leurs donneurs d’ordre : le prix est le seul critère, notamment lorsque des demandes de contrats s’effectuent par Internet et sans expression de besoins identifiables.

Ce chiffre d’affaires se répartit à 65 % pour le gardiennage statique, à 13 % pour la surveillance mobile et les rondiers, à 17 % pour la sûreté aéroportuaire et à 5 % pour les centres de téléalarmes. Derrière cette répartition il faut ajouter des stadiers, des portiers, des agents cynophiles, un certain nombre d’agents privés employés par les établissements pénitentiaires.

Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives, principalement The Vereniging particuliere beveiligingsorganisaties (VPB, Association of Private Security Companies) sont bonnes, avec des réunions régulières, y compris sur l’évolution de la législation : il existe un comité en la matière (Committee to improve the enforcement of the law, Regiegroep Toezicht). Avec les autres organisations représentatives plus petites des contacts, principalement ad hoc, existent.

L’opinion publique semble percevoir positivement la sécurité privée. En 2009, l’Institut pour la sécurité et l’ordre public (Inspectie Openbare Orde en Veiligheid) a conduit une étude qui montrait une perception favorable de ce secteur5.

2. Le cadre réglementaire de l’exercice des activités privé de sécurité

2.1. une loi de 1997 qui donne satisfaction

Le cadre légal de la sécurité privée repose sur une loi de 1997, qui remplace une loi du 11 septembre 1936 plutôt focalisée sur les organisations paramilitaires et de police privée (qu’il s’agissait d’empêcher d’acquérir trop de pouvoir). Un système d’autorisation, en temps de paix, avait été mis en place en 1938.Vers la fin des années 1990, il devenait clair qu’une loi spécifiquement dédiée à la sécurité privée devait être mise en œuvre, car celle-ci n’avait plus rien à voir avec les organisations paramilitaires et parce que de nouvelles règles de fonctionnement et de qualité étaient nécessaires pour atteindre une meilleure professionnalisation et garantir le respect des libertés publiques et individuelles. Il s’agissait aussi de permettre à ces entreprises de remplir correctement leur mission de prévention des comportements criminels et délictueux en général.

depuis 1997, les évolutions réglementaires majeures ont été nombreuses :– mise en application de la loi pour les portiers ;– spécialisation de certains diplômes (stewards, événementiel, centres de

téléalarme, portiers) ;– certification des centres de téléalarme ;– mise en place du Comité d’amélioration de l’application de la loi ;– application des amendes pour les sociétés non en règle ;– code de conduite pour le respect de la vie privée par les agences de détectives ;– utilisation du système IBNS (système intelligent de neutralisation de billets)

dans le transport de fonds ;– mise en conformité avec les règles européennes.

5 Cf. par ailleurs « Citizen satisfaction with private security guards in the Netherlands: Perceptions of an ambiguous occupation » in European Journal of Criminology May 2010 7: 214-234


8Il y a aura prochainement une introduction de la législation européenne en droit néerlandais pour tenir compte des nouvelles règles en matière de transport de fonds transfrontaliers.

Il n’y a jamais eu de difficulté majeure pour appliquer cette loi, ce qui fait dire aux acteurs publics et privés concernés par la sécurité privée, qu’elle organise et régule très bien le secteur aux Pays-Bas. La seule critique émise concerne le manque de contrôle (cf. suite).

il n’y a pas de grands sujets émergents pour les prochaines années qui concerneraient la législation, soit ces grands sujets ont déjà été tranchés soit ils restent à un état très vague de discussion :

– En 2009, le ministère de la Justice a refusé d’intégrer les détectives privés internes et certains experts-comptables dans le périmètre de la loi, estimant que les contrôles conduits par les entreprises elles-mêmes devaient suffire pour garantir la moralité et le professionnalisme de ces secteurs.

– La question de l’ouverture de la voie publique aux agents privés s’est posée il y a deux ans, mais a été tranchée dans le sens négatif.Il existe toutefois une originalité, à savoir la possibilité pour les autorités publiques locales d’utiliser des agents privés sur la voie publique pour la gestion des incivilités, contre paiement à l’entreprise qui les emploie. Dans ce cas, les agents de sécurité ne doivent pas arguer de leur statut d’agents privés de sécurité en entreprise (ils travaillent d’ailleurs sans leur carte d’identité professionnelle).

– Une réflexion a existé pour les prisons, avec déjà un contrôle d’accès privé6. En janvier 2001, le Secrétaire d’Etat à la Sécurité et la Justice, M. Teeven, s’est rendu en Grande-Bretagne afin de visiter des établissements pénitentiaires privés, dans le but d’engager ce débat (nécessité de faire 200 millions d’euros d’économies, d’autant que les prisons néerlandaises ont un faible taux de remplissage). Un groupe de travail avait calculé que la privatisation des prisons permettrait une économie d’environ 20 millions d’euros. Une étude demandée par le Secrétaire d’Etat au WODC (Centre de documentation et de recherche) sur le sujet a montré à la mi-2011 que les effets d’une privatisation des prisons étaient difficilement évaluables : si une réduction des coûts est probable, une réduction de la qualité du service l’est aussi. La mission de juillet 2012 ne permet pas d’avancer plus loin, les différents acteurs soulignant que cette question relève avant tout du gouvernement.

2.2. L’autorisation au niveau central et au niveau local

2.2.1. au niveau central pour les personnes morales et les dirigeantsLe ministère de la Justice, au niveau central, délivre les autorisations aux entreprises privées et, après vérification de leur moralité et de leurs compétences, aux gérants de ces entreprises. Cette vérification est effectuée sur la base d’un avis de la police à partir de ses fichiers et d’une base de données centrale sur les casiers judiciaires. Cinq personnes sont affectées à cette mission au ministère de la Justice.

6 http://www.ambafrance-nl.org/Presse-neerlandaise-du-mercredi-12,12510 , janvier 2011.


9Les entreprises concernées sont définies ainsi :– une société de sécurité privée, qui est une entreprise ou une partie

de celle-ci, dont l’activité pour le compte d’un tiers est la sécurité du travail, ce qui élargit le périmètre par rapport aux activités privées de sécurité traditionnelles7 ;

– une station centrale, qui est une société spécialisée dans la gestion des alarmes et signaux pour le compte d’un tiers, et effectue un rapport d’alarme central et demande, si nécessaire, l’aide de la police ;

– une société de transport de fonds ;– un département sécurité d’une entreprise, qui assure la sécurité pour

son propre compte.

Les « compétences techniques » sont évaluées à partir de la capacité à diriger des personnes et une entreprise, de la qualité des équipements qui seront utilisés (principalement pour le transport de fonds), du fonctionnement prévu de l’entreprise en fonction de ses missions et de la protection des données personnelles. il n’existe pas de diplôme obligatoire.

L’inscription à une chambre de commerce est obligatoire, de même qu’une preuve de la notification d’exercice à la Commission de protection des données personnelles.Si la loi ne demande pas un niveau plancher de fonds de roulement pour créer une entreprise privée de sécurité, un capital de 18 000 euros est toutefois nécessaire. Il vise à pouvoir payer les salariés en attendant que la société soit payée de ses premiers contrats (comme pour toute société à responsabilité limitée). Cette somme n’est pas perçue comme véritablement une barrière à l’entrée.

S’ajoutent une vérification de la trésorerie pour le transport de fonds, un certificat de qualité pour les centrales d’alarmes et une obligation d’assurance pour les installateurs d’alarmes.

L’autorisation est valable cinq ans et renouvelable ; elle peut être valable pour un territoire donné. Elle est délivrée dans un délai de 13 semaines (délai fixé directement par la loi de 1997).

2.2.2. au niveau local pour les employésLa police locale (26 régions de police) délivre les autorisations pour les agents privés, après vérification de la moralité et de l’aptitude professionnelle. Les mêmes types de fichiers sont utilisés. Il convient de noter que les employés de back office sont criblés de la même manière que les agents concernant leur moralité, mais n’ont pas d’obligation d’aptitude professionnelle.Un agent peut avoir plusieurs autorisations pour plusieurs entreprises. L’autorisation est valable trois ans.Les ressources humaines dédiées à cette mission sont évaluées à 200 personnes.Les entreprises délivrent elles-mêmes la « carte d’identité de garde de sécurité », signée par la police après les vérifications précédentes.

6 Cela signifie qu’il n’y a pas d’exclusivité en tant que telle de l’activité, mais dans les faits cette exclusivité est pratiquée. Ce sujet n’est pas un problème pour les interlocuteurs rencontrés aux Pays-Bas.


10L’ensemble des conditions requises semblent être appliquées strictement selon le ministère de la Justice. Il n’existe pas d’outil statistique qui suive précisément le nombre d’autorisations délivrées annuellement et donnant lieu effectivement à activité. Les services internes de sécurité, qui réuniraient environ 10 % des agents privés, répondent aux mêmes exigences. Dans le cas des recherches privées, les grandes entreprises tendent à avoir des services spécialisés généralement non déclarés : tant le ministère de la Justice que les agences privées de recherches estiment qu’il s’agit là d’une concurrence déloyale, mais la situation ne parait pas en voie de déblocage.

Les rapports annuels transmis par les entreprises au ministère de la Justice ne sont plus nécessaires, en raison d’un programme général du gouvernement qui vise à réduire la charge administrative pour les entreprises. Ce rapport annuel, initialement prévu dans la loi de 1997, a toujours été considéré comme très gênant, tant pour les entreprises que pour les personnels de l’administration publique (deux personnes étaient mobilisées par cette mission) qui avaient à le traduire en données statistiques.

Les uniformes des agents privés sont validés par le ministère de la Justice, dès lors qu’ils ne ressemblent pas à celui de la police et qu’ils ont un « logo » avec le nom de la société. L’uniforme comporte aussi un V (pour « vigile » en néerlandais).

L’usage des menottes est interdit par la loi. Dans certaines circonstances elles peuvent être autorisées :– formation supplémentaire obligatoire ;– risques avérés de graves violences possibles à l’égard de l’agent de

sécurité ;– impossibilité d’intervention rapide de la police.Toutefois, jusqu’à présent le ministère de la Justice n’a donné cette autorisation qu’une seule fois, pour les agents de sécurité qui surveillent les centrales nucléaires.

2.3. Le contrôle : le point faible

Le nombre de policiers responsables du contrôle est estimé à 200 (mais pas à temps plein) : ils ne reçoivent pas de formation particulière mais sont censés avoir de l’expérience dans le domaine.

La fraude la plus commune est de travailler sans carte d’identité professionnelle ni autorisation de la police. Généralement, la détection de ce problème intervient par des contrôles sur place. Le non-respect du code de conduite pour la protection des données personnelles est à l’inverse plus complexe à contrôler.

La plupart des rapports de police sur les infractions sont de bonne qualité et permettent effectivement de condamner l’entreprise à une amende. Il existe très peu de contestation.

toutefois, il n’en reste pas moins que le contrôle a été perçu comme l’un des points faibles du système actuel, en raison de l’absence de priorité de cette question pour les autorités publiques et policières. Cette lacune avait été mise en lumière par l’étude précédente de l’Institut pour l’ordre public et la sécurité qui révélait un manque d’empressement et de « répondant » de la police à donner suite à des signaux négatifs sur certaines entreprises.


11Un comité d’expert a été mis en place afin d’améliorer, en théorie, la situation sur deux points :– contrôle par la police sur la base d’une analyse de risque pour certaines

entreprises (obtenir plus de résultats avec moins de moyens) ;– meilleur échange d’informations entre les autorités concernées (Gouvernement

local, police, justice, SVPB / ECABO, cf. suite).

Il n’existe pas d’informations concernant le nombre de sociétés contrôlées par an ni sur celui des amendes. Au demeurant, le système d’amendes n’a commencé à être appliqué qu’en 2009 (de 2 000 à 11 250 euros).

2.4. L’autorégulationIl existe des certificats de qualité pour plusieurs secteurs, comme la surveillance classique, le transport de fonds, le secteur événementiel, les agences de recherches privées, le travail temporaire. Une centaine de certificats ont été délivrés à ce jour, mais la démarche reste à promouvoir. Les acteurs privés expliquent clairement que l’autorisation d’exercer n’est pas, à elle seule, un gage de qualité, à la différence de ces certificats.Ces certifications volontaires peuvent ouvrir la porte à des coopérations plus poussées avec les autorités publiques, notamment dans le cas des agents de recherches privées.

3. La formation : complètement intégrée au systèmenéerlandais d’éducation et de formation professionnelle

3.1. Le cadre général de la formation aux Pays-BasLa formation professionnelle pour le secteur de la sécurité privée est intégrée dans le système général de l’éducation et de la formation professionnelle (VET, pour vocational education and training). Ce système contient trois types de formation qui reflètent trois niveaux de qualification :1. niveau préparatoire d’éducation et de formation professionnelle (VMBO) :

de 12 à 16 ans, ce niveau est une porte d’entrée à une formation continue professionnalisante, c’est-à-dire le niveau suivant :

2. niveau médium d’éducation et de formation professionnelle (MBO) : organisé par secteur, les qualifications auxquels il aboutit vont d’« adjoint » à « spécialiste », ce dernier palier permettant de passer au niveau supérieur :

3. niveau supérieur d’éducation et la formation professionnelle (HBO) : ce niveau est délivré par les écoles d’enseignement supérieur de niveau professionnel. Il permet l’accès aux métiers de conception, d’encadrement, de planification, mais aussi à des diplômes d’enseignement supérieur plus poussés.

L’agent de sécurité doit ainsi avoir un niveau médium (mBo). Ce niveau peut être délivré par les collèges régionaux de la formation professionnelle, qui appartiennent à l’enseignement public, ou par des organismes de formation divers et privés. Il semble que ce soit principalement les organisations professionnelles et les partenaires sociaux du monde de la sécurité privée qui organisent concrètement la formation à la sécurité privée. Toutefois aucune statistique fiable n’est disponible sur la répartition publique/privée des personnes formées.

Notons que la formation à la sécurité privée n’est pas liée du tout à la formation de la police, de l’armée ou des pompiers, qui ont leur propre système de formation, indépendant du ministère de l’Education.


123.2. Les acteurs publics et privés de la formation en sécurité privée

L’ensemble des acteurs prenant part à la formation sont mentionnés par la loi sur l’Education et le formation professionnelle et leurs compétences et rôles clairement établis.1) Nederlandse Veiligheidsbranche (Association néerlandaise de la sécurité),

organisation patronale de la branche, qui réunit 80 % des salariés avec des grandes et moyennes entreprises.

2) SOBB (Stichting Opleidingsfonds Beveiligingsbranche - Fonds de formation à la sécurité) : fonds national avec une contribution de chaque entreprise, qui vise à améliorer (financer) la formation, la santé et la sécurité, et les conditions de travail.

3) Les syndicats de salariés FNV et CNV.4) De Unie, fédération syndicale qui représente les employés dans le back office.5) ecaBo (Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs in de Economische,

Administratieve en Beveiligingsberoepen) : centre d’expertise sur l’éducation, la formation professionnelle et le marché du travail, qui est responsable de la formation, des qualifications, de la qualité des stages et du soutien pédagogique aux entreprises accueillant des stagiaires.

6) ROC’s (Regionale Opleidingscentra) : collèges régionaux publics pour l’éducation et la formation professionnelle, qui peuvent délivrer les formations théoriques.

7) NRTO (Nederlandse Raad voor de Training en Opleiding) : Conseil néerlandais pour la formation et l’éducation, qui est l’organisation représentative des instituts privés délivrant des formations, y compris en sécurité privée.

8) svPB (Stichting Vakexamens Particuliere Beveiliging) : agence d’examen à la sécurité privée, qui fournit et supervise les examens officiels au nom du ministère de la Justice. Le Comité d’examen du SVPB se compose de représentants du secteur de la sécurité et/ou d’experts en la matière. Ce Comité conçoit les examens et les critères de réussite aux examens.

L’ensemble de ces structures, à l’exception du svPB, est représentée au conseil consultatif d’ecaBo : ce conseil est un organe collégial important de la formation en sécurité privée puisqu’il est impliqué dans la révision des qualifications et des profils et compétences nécessaires pour exercer dans ce secteur.

3.3. Les dispositions légales relatives à la formation professionnelle en sécurité privée

La formation dans le secteur de la sécurité privée est principalement réglementée par deux lois : celle sur la sécurité privée et les bureaux de détectives dépendant du ministère de la Justice et celle sur l’ensemble de la formation professionnelle dépendant du ministère de l’Éducation. La participation du ministère de l’education est relativement récente, datant du milieu des années 1990, lorsqu’il a été décidé qu’une « norme » générale en matière de formation et de qualification devait s’appliquer. Le ministère de la Justice a toutefois conservé, sur la base de décrets ministériels :– la détermination des contenus de formation ;– la supervision des examens.

La loi sur l’éducation et la formation professionnelle, introduite en 1996, fixe les responsabilités entre les différents acteurs du système de formation, le financement de la formation et son exécution. Elle détermine différents programmes de qualifications, des exigences particulières pour la formation pratique, etc., le tout en cohérence avec le système d’éducation et de formation global.


13La loi distingue deux manières possibles de passer le diplôme « médium » en matière de sécurité privée :– Le « beroepsopleidende leerweg (BOL) » ou « option scolaire » : parcours

d’apprentissage plus théorique avec une composante pratique située entre 20 et 40 % du total de la formation (généralement deux mois en stage). L’enseignement public parait plus investi dans cette première possibilité, qui concerne ainsi davantage les étudiants.

– Le « beroepsbegeleidende leerweg (BBL) » ou « option entreprise » : parcours d’apprentissage plus pratique avec une composante pratique de 60 % à 80 % de la formation totale8 (généralement 1 jour d’école et 4 jours en entreprise). Cette formation concerne davantage les adultes et les centres de formation privés.

La composante pratique de la formation est un élément essentiel, reconnu, valorisé, encadré par la loi. En principe, elle a lieu dans une entreprise du secteur, qui doit pour cela être certifié « Organisme de formation » par ECABO (Centre d’expertise sur l’éducation, la formation professionnelle et le marché du travail) et doit fournir un emploi au stagiaire9. Les conditions de la formation pratique sont fixées dans un contrat formel entre l’entreprise, l’étudiant et l’école (environ 6.700 contrats en 2011)10. L’école reste responsable du programme dans son ensemble, à la fois la pratique et la partie théorique. En réalité les objectifs du stage, le contenu de la formation pratique varient beaucoup d’un étudiant à l’autre, en fonction de ses capacités, intérêts et ambitions, mais cela est inscrit dans son contrat d’apprentissage.ECABO délivre aussi des services payants aux entreprises qui souhaitent avoir un soutien pédagogique pour délivrer la formation pratique. Enfin, ecaBo effectue aussi des audits/vérifications sur les étudiants, au hasard, afin d’évaluer la qualité de la formation pratique délivrée en entreprise. Ces missions d’ECABO relatives à la formation en sécurité privée nécessitent 7 ETP.A noter que 300 entreprises de sécurité font aussi de la formation (soit plus de la moitié des entreprises du secteur), mais que 80 % des personnes formées passent par 5 ou 6 entreprises dans les faits.

3.4. structure des programmes dans le secteur de la sécurité privéeLes programmes de formation ont été révisés plusieurs fois : dans les années 1990 avec la loi sur l’éducation et la formation professionnelle, en 2002, en 2004-2005, toujours dans le sens d’une harmonisation avec l’ensemble du système de formation hollandais et dans le sens de la mise en place de spécialisations.

8 En fait, il existe une troisième possibilité (une combinaison des deux), mais habituellement soit le BOL ou de la BBL sont choisis par les étudiants.

9 Dans le cas d’un service interne de sécurité, l’entreprise n’a pas besoin de fournir en tant que tel un emploi au stagiaire lors de sa formation pratique.

10 Ce contrat contient des règles relatives à la durée et aux objectifs de la formation pratique. L’entreprise est responsable de l’orientation d’un élève au travail tandis que l’organisme de formation vérifie si les installations et les conditions de formation pratique dans l’entreprise sont adéquates. Enfin, ECABO surveille les entreprises de formation et fournit du soutien et du conseil, afin d’améliorer la qualité de l’apprentissage pratique, contre paiement par les entreprises elles-mêmes et le Fonds de formation de sécurité (SOBB). A noter que l’étudiant à un réel contrat d’apprentissage.


143.4.1. Programme de base

Le programme théorique de base pour un agent de sécurité comprend les éléments suivants : – place de la sécurité privée (SVPB) ;– cadre juridique de la sécurité (SVPB) ;– surveillance des bâtiments et des biens (SVPB) ;– communication (SVPB) ;– anglais (SVPB) ;– citoyenneté (examen scolaire) ;– apprentissage de la langue (examen scolaire) ;– arithmétique (examen scolaire).

Ce programme de base, qui correspond donc au niveau « médium » est délivré en 1 ou 2 ans, généralement selon l’âge de la personne : les jeunes de 16-18 ans suivent habituellement les deux années du programme tandis que les adultes suivent une année de formation.

L’accès à la formation est possible après :– l’obtention d’un diplôme de niveau préparatoire ou d’un autre type

de formation équivalent (3 ans de formation dans un établissement d’enseignement supérieur secondaire) ;

– l’obtention d’une autorisation de travail et de formation dans la sécurité privée délivrée par la police locale.

cette licence est dite temporaire, valable un an et permettant justement d’effectuer le stage pratique dans l’entreprise de sécurité.

nB : pour les personnes de moins de 18 ans, les entreprises doivent se conformer à des règles spécifiques concernant, notamment, les heures de travail, souvent difficiles à satisfaire. En conséquence, si l’âge n’est pas un critère formel d’accès à la profession, les élèves du programme de base ont généralement 18 ans ou plus11.

La formation à la surveillance générale, comprenant le contrôle d’accès, réunit 70 % des stagiaires.

3.4.2. Certificats supplémentaires

Il existe un certain nombre d’exceptions, à savoir des certificats qui permettent l’accès à certaines professions de la sécurité privé et pour lesquelles le diplôme d’agent privé de sécurité est jugé non nécessaire : pour les téléopérateurs d’alarme, pour les stewards dans les stades, les officiers de sécurité événementiels, pour les portiers du secteur HORECA (hôtels, restaurants et cafés) et pour les agents privés de recherche. Pour ces derniers, la formation est perçue comme insuffisante et peu adaptée aux réalités du métier.Les diplômes sont ici délivrés soit par le SVPB soit par une organisation spécifique à la branche professionnelle. Concernant l’installation d’alarmes, plusieurs diplômes sont possibles, mais non gérés par ECABO.

11 De fait, seuls 13 % des employés de la sécurité privée ont moins de 25 ans. Certaines écoles vont jusqu’à créer un service interne de sécurité afin de pouvoir offrir plus facilement un stage à leurs étudiants.


15Par ailleurs, il existe aussi des certificats spécifiques qui s’ajoutent au certificat de base, pour certains métiers :– la surveillance de magasin (7 % des stagiaires), avec un examen par

le SVPB ;– la protection rapprochée ;– la surveillance cynophile, avec un diplôme délivré soit par l’Association

royale néerlandaise des policiers soit par la Société néerlandaise canine ;

– la sécurité maritime, avec un examen non obligatoire par le SVPB.

Ces diplômes restent réglementés dans le cadre de la loi sur la sécurité privée.

monter dans la hiérarchie suppose aussi l’obtention d’autres diplômes, mais dont le caractère n’est pas non plus obligatoire – il est cependant mentionné dans la convention collective de travail : le programme de « coordonnateur de la sécurité » est ainsi une formation de niveau 3, qui permet d’être qualifié pour un poste de « chef d’équipe ». Cependant, tout chef d’équipe, qualifié ou pas comme tel, doit avoir le diplôme de base d’agent privé de sécurité.Il existe aussi théoriquement un niveau 4 pour le « middle management » mais aucun programme n’a été formalisé pour passer un tel diplôme : « Dans la pratique, les entreprises de sécurité ne font pas la promotion de ce niveau chez leurs salariés et ne les envoient pas dans ces formations. Elles préfèrent embaucher de nouveaux employés sur le marché (externe) du travail, souvent avec des qualifications dans d’autres domaines, comme l’économie, l’administration des affaires, la logistique et la planification. La demande de formation spécifique à ce niveau est faible »12.

A noter les statistiques suivantes :– la formation à la téléalarme réunit 7 % des stagiaires ;– la formation au transport de fonds réunit 2 % des stagiaires ;– la formation pour la sécurité aéroportuaire réunit 7 % des stagiaires ;– la formation pour le contrôle d’accès dans les prisons comprend 7 %

des stagiaires.

3.5. examen sous la responsabilité de l’etatL’examen de la partie théorique est normalisé à l’échelle nationale et encadré par l’agence publique SVPBL’examen de la partie pratique a lieu dans des centres spécialisés et certifiés par le SVPB. Il se déroule en trois parties : discussion avec l’examinateur suite à l’exécution d’une mission pratique, évaluation des compétences et de la capacité d’observation, test de compétences dans une simulation de situation de travail.

Les ministères de l’Education et de la Justice ont la coresponsabilité des examens, avec toutefois une délégation de la responsabilité du ministère de la Justice auprès du ministère de l’Education.

12 Réponse questionnaire.


163.6. Réformes et points de réflexion actuels

Il n’existe pas de formation obligatoire pour les formateurs en sécurité, ce qui est reconnu comme étant un problème même si les écoles et organismes publics et privés de formation font l’objet d’inspections et d’audits réguliers. Il est possible qu’une formation soit à l’avenir demandée.

De même une réflexion existe sur l’obligation d’une formation continue mais aucune solution adéquate n’a pour le moment été trouvée : la nécessité de contrôler l’effectivité de cette formation et la question d’un examen sanctionnant cette formation posent problème (que faire si l’employé ne réussit pas l’examen ?).

4. La coopération, principalement dans le cas des enquêteurs privés

Il n’existe pas de cadre légal particulier pour la coopération entre les autorités publiques et la sécurité privée, mise à part pour les agents privés de recherches. La coopération s’effectue, le cas échéant, sous l’égide des chefs de police locaux.

Le travail coopératif porte généralement sur les alarmes et la télésurveillance, avec le projet Live view qui vise à transmettre les images d’un vol en cours directement du centre de télésurveillance à la police.

Il existe, pour les enquêteurs privés, une expérience pilote qui vise à améliorer le processus de transfert des résultats de leurs enquêtes privées vers les enquêtes policières ou du moins d’avoir des processus de concordance entre les deux.

Une certification peut être demandée par une agence privée de recherches (ce qui est le cas pour 10 sur environ 40-50 agences), qui leur permet désormais d’effectuer des enquêtes sur les vols dans les cargos, les vols internes, le fishing si une plainte est déposée par un client et directement en lien avec la police13. Dans ce cas, l’enquête privée est donnée aux forces de police qui, après ajout de quelques éléments de procédures ou quelques auditions, se servent directement de cette enquête pour en faire un rapport de police.

Quatre forces de police locales sur les 23 que comptent les Pays-Bas (avant la réforme prochaine vers une police davantage nationale) collaborent aujourd’hui de cette manière avec des agences de recherches privées, tout en les laissant libres d’orienter leur enquête comme elles le souhaitent. La très grande majorité des rapports de police établis sur cette base sont validés par le Procureur royal. a l’avenir, les forces de police pourraient payer des enquêteurs privés.

13 Cette certification passe par l’obligation d’une assurance, la preuve du paiement des taxes, le respect du code de conduite sur la vie privée, la démonstration que l’information est protégée et la preuve de l’intégrité personnelle.

Site internet de la Délégation interministérielle à la sécurité privée :www .interieur .gouv .fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/dispw

Documents

Rapport de mission : la sécurité privée aux Pays-Bas