Rapport d'enquête (Carrière du Thym) - creuse.gouv.fr d... · - Une régularisation pour la centrale à béton et de la station de carburant (nouvelles ... Actuellement, le problème

Commune de MOUTIER-ROZEILLE

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Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d’extension de

l’autorisation d’exploiter une carrière implantée au lieu-dit « Le Thym »

RAPPORT D’ENQUETE

A – Rapport

B – Conclusions et Avis

C - Annexes

SOMMAIRE

A – RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR page 3

A.1- CADRE DE L’ENQUÊTE page 3

A.2- LE PROJET page 3

Présentation page 3

Le site page 4

Méthode d’exploitation page 5

Impacts du projet sur l’environnement page 6

A.3- AVIS de l’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE page 8

A.4- AVIS de la CDCEA page 8

A.5- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE page 8

Information du public page 10

Réunion et visite des lieux page 10

Accueil du public page 11

A.6- OBSERVATIONS DU PUBLIC page 11

A.7- ANALYSE DES OBSERVATIONS page 12

B – CONCLUSIONS et AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR page 15

C – ANNEXES page 19


Enquête publique. Carrière du Thym à Moutier-Rozeille Page 2

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Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation

d’exploiter une carrière implantée au lieu-dit « Le Thym »

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A – RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

A.1- CADRE DE L’ENQUÊTE

La Société FAYOLLE et Fils exploite depuis 1968 une carrière de granite sur le territoire de la

Commune de MOUTIER-ROZEILLE au Lieu-dit « Le Thym ». Cette Installation Classée pour la

Protection de l’Environnement est actuellement autorisée par l’arrêté préfectoral n° 99-1735 du 15

octobre 1999 et permet, pour une période de 15ans (validité jusqu’au 15 octobre 2014), la poursuite

de l’exploitation de la carrière sur une superficie de 13ha 26a 45ca pour une production moyenne de

100.000 tonnes/an.

L’autorisation arrivant à terme et les réserves existantes restant à exploiter étant importante,

la Société FAYOLLE et Fils souhaite renouveler et étendre l’exploitation du gisement sur des terrains

dont elle est propriétaire, au Nord du site actuel, durant une période de 30 ans.

La demande est présentée par Monsieur Francis FAYOLLE, Président Directeur Général de la

Société FAYOLLE et Fils en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article L 512-2 du Code de

l’Environnement (ex. article 5 de la Loi n°76.663 du 19 juillet 1976) et répertoriée sous les rubriques

2510.16, 2515.1, 2517.3 et 2518.2 de la nomenclature des installations classées.

La carrière du « Thym » est concernée par les réglementations suivantes :

- Code de l’Environnement Articles L 512-1 à 512-16 (Livre Cinquième, Chapitre II, Section

I), reprenant les articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21/09/1977 pris pour l’application

de la loi n°76-663 du 19/07/76 relatives aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

- Code de l’Environnement, Livre Deuxième, Titre Premier, notamment Art. L 214-7,

reprenant la Loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992,

- Arrêté du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières et installations de

premier traitement des matériaux de carrières.

L’autorité compétente pour prendre la décision relative à la présente demande d’autorisation

d’exploiter une ICPE est M. le Préfet de la Creuse.

A.2- LE PROJET

La carrière de granite du « Thym » dont l’exploitation est compatible avec les dispositions du

POS de MOUTIER-ROZEILLE produit actuellement 100 000 t/an de granulats de bonne qualité et la

société emploie 7 personnes. Elle comprend :


- une zone d’extraction présentant une fouille d’une hauteur maximale de 60 mètres dont la

cote de fond est de 455 m NGF.

- une installation de concassage et criblage d’une puissance de 500kW composée d’un

concasseur, de cribles, tapis et sauterelles

- une centrale à béton fixe d’une puissance de 65 kW qui produit au maximum 6 000 m3/an

de béton prêt à l’emploi (déclaration du 16 janvier 1995 modifiée par déclaration du 14

février 2008)

- une plate- forme de stockage des matériaux,

Par ailleurs, au nord du site, sur sa propriété, la société FAYOLLE exploite une installation de

stockage de déchets inertes autorisée par l’arrêté préfectoral n°2007 du 15 mars 2007 valable

jusqu’au 15 mars 2021.

La demande d’autorisation de renouvellement de carrière et d’exploitation des installations

pour une durée de 30 ans déposée par la société FAYOLLE concerne :

- Le renouvellement d’autorisation sur les 13ha 26a 45ca

- Une extension de la surface d’exploitation sur 8ha 98a 03ca

- Une demande de régularisation au titre de la rubrique 2515 des ICPE pour l’installation

de concassage/criblage/lavage ayant une puissance installée de 500kW

- Une augmentation de la production moyenne à 120 000 t/an (maximum 140 000 t/an)

- Une régularisation pour la centrale à béton et de la station de carburant (nouvelles

rubriques 2518 et 1435 des ICPE)

- Une demande d’accueil de matériaux inertes extérieurs issus du BTP, à hauteur de 5 000

m3/an, qui seront utilisés en partie dans le cadre de la remise en état du site

- Une demande d’autorisation de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles.

Le site

Le site se trouve sur la commune de MOUTIER-ROZEILLE à 5 km au nord de FELLETIN, 2,5 km

au sud d’AUBUSSON et à environ 400 m du barrage des combes, barrage EDF implanté sur les

communes de FELLETIN et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE. On accède à la carrière par la RD 982 qui

relie AUBUSSON à FELLETIN.

Le site est bordé au sud par la rivière « la Creuse », au nord et à l’ouest par des bois et des

haies. A l’est, il est dominé par les prairies et les terres agricoles de la ferme du « Thym », propriété

de la Société Fayolle.

L’urbanisation environnante est dispersée. Les habitations les plus proches du projet

d’extension sont :


- à 150m, la ferme du « Thym », propriété de la société Fayolle qui est exploitée par un

fermier

- au Sud-est, sur la rive droite de « la Creuse », le lieu-dit « Confolent » (200 m)

- au Sud-ouest, à 600 m, sur la commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, le village

« Charasse- basse »

- au Nord-ouest, à 600m le village « Les Châtres », commune d’AUBUSSON,

- au nord, « la côte Ribière » lieu-dit de la commune de MOUTIER-ROZEILLE qui marque

l’entrée de la ville d’AUBUSSON,

- au Sud, à 1 km, le village « les Combes » de la commune de FELLETIN,

- au Sud-ouest, à 1 km, les villages de « Bordessoule », de « La Clide »

- au Nord-est, à 900m, le village « Forest »

La zone d’exploitation et les installations de la carrière sont situées hors de la zone inondable

de la rivière « la Creuse ». Seule, une partie de la parcelle cadastrée BE 30 (entrée de la carrière) est

en zone d’aléa fort définie dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la creuse (PPRI).

Méthode d’exploitation

a)-La carrière

L’extraction des matériaux se fait et se fera à ciel ouvert. Un décapage des terres végétales et

des stériles de découverte est effectué à la pelle mécanique. 30 000 m3 de terres végétales seront

stockés sous forme de merlons en périphérie de la zone d’exploitation et resteront disponibles pour

le réaménagement. Les stériles de découverte, gisement altéré sur une épaisseur moyenne de 7

mètres, sont extraits à l’aide d’une pelle hydraulique, avec mise en œuvre éventuelle de tirs de mines.

375 000 m3 de stériles seront extraits dont 37 500 m3 seront stockés sur les parcelles cadastrées BE

12 et 26 pour être utilisés dans le cadre du réaménagement et 333 500 m3 pour alimenter des

chantiers locaux.

L’extraction du gisement se fait et se fera sur 5 fronts par des tirs de mines réalisés par le

sous- traitant spécialisé SOFITER. Les blocs de roche abattus sont réduits au brise-roche hydraulique,

transportés par tombereaux pour alimenter un concasseur primaire. Après concassage les matériaux,

pour partie, sont lavés en sortie d’installation avec de l’eau recyclée issue des bassins de décantation.

b)-La centrale à béton

Pour subvenir aux besoins de la centrale à béton qui a une capacité de malaxage de 1 m3,

l’eau est pompée dans « la Creuse »

c)-La gestion des eaux

Les eaux de l’installation de traitement et les eaux de pluie sont recueillies dans un premier

bassin situé près des installations puis dirigées vers les bassins de décantation implantés à proximité

des ateliers et bureaux. Après avoir été décantées avec un floculant, les eaux sont pompées pour


laver les matériaux. Le surplus est rejeté dans le milieu naturel (la Creuse) après contrôle de la qualité

des rejets. Actuellement, le problème le plus important concerne les eaux provenant de la centrale à

béton chargées en ciment (lavage de la centrale et des toupies) qui sont rejetées dans le milieu

naturel après passage dans trois bassins tampons. Des travaux d’étanchéité et redimensionnement

doivent être réalisés sur le second bassin et les eaux d’exhaure dirigées vers les bassins de

décantation.

Impacts du projet sur l’environnement

a)-Le choix du projet

La carrière dont l’installation de traitement est parfaitement adaptée au gisement et au

marché existe depuis 40 ans. La qualité du gisement, la maitrise foncière et l’impact sur l’économie

locale justifient la poursuite de l’exploitation et l’extension de cette carrière.

b)-Le paysage

La carrière qui est implantée dans le versant Nord de la vallée étroite de « la Creuse » n’est

visible que de la ferme du « Thym », de « Confolent », de la voie communale qui conduit au village

« les Combes » à hauteur de l’usine électrique et de « Charasse basse » ». Le relief, zone vallonnée et

boisée masque les vues sur la carrière à partir de l’est et l’ouest du projet. L’extraction va consommer

des pâtures et ne devrait pas créer de nouveaux points de visibilité depuis des axes routiers ou des

habitations les plus proches (10 personnes à Confolent et la ferme du Thym). Aucun espace boisé ne

sera impacté. Elle n’est pas située dans le périmètre de protection des monuments historiques les

plus proches et le front de taille n’est pas visible depuis ces espaces protégés.

c)-La Faune et la flore

La carrière n’est pas concernée par les zonages de protection des milieux naturels que sont :

- le Site Natura 2000 du « Plateau des Millevaches » situé à 11km au sud du projet

- le Site Natura 2000 de « la vallée du Taurion et affluents » situé à 11 km à l’Ouest du

projet

- la ZNIEFF de type 1 « Vallée de la Rozeille » située à environ 1,3 km à l’Est du projet

- la ZNIEFF de type1 « Vallée de la Beauze » située à environ 1,8 km au Nord-Ouest du

projet

Depuis son ouverture en 1968, la carrière a eu un impact évident sur la faune. On peut citer

les perturbations dues au bruit, aux poussières ou la création de nouveaux habitats pour certaines

espèces telles que le lézard des murailles ou les amphibiens (espèces ayant le statut d’espèces

protégées). La mare (parcelle cadastrée BE 15) dont la sensibilité écologique est forte sera conservée

et ne sera pas impactée. La reconstitution d’une haie au Nord-est du site permettra de reconstruire

un couloir écologique entre « la Creuse » et les boisements conservés au Nord.

d)-L’eau

Il n’y a pas d’aquifère dans la zone d’implantation de la carrière. La rivière « la Creuse » coule

en limite du site. L’impact actuel et à venir de l’exploitation est lié :


- à l’écoulement des eaux de ruissellement à l’intérieur du site qui sont et seront drainées

vers les points bas pour rejoindre les bassins de décantation

- aux eaux utilisées sur le site dans le cadre de la centrale à béton et de l’installation de

traitement des granulats

Dans le cadre de la fabrication du béton le prélèvement d’eau dans la rivière sera limité à 2% du débit

de « la Creuse » par un volucompteur.

Les eaux utilisées sur le site seront canalisées vers les bassins de décantation bien dimensionnés. Un

floculant est utilisé pour améliorer la décantation. Les rejets ponctuels vers le milieu naturel sont

actuellement conformes aux normes en vigueur.

e)-Bruit et vibrations

En période diurne, les sources de bruit sont liées à l’installation de traitement avec le

concasseur primaire, aux activités de la centrale à béton, à l’utilisation du brise-roche et de pelles

mécaniques et à la circulation des camions et des dumpers.

Etant donné que l’activité de la carrière restera la même, que les installations ne seront pas

déplacées, que les bois implantés en périphérie (mur anti-bruit) seront conservés, l’impact sonore à

venir sera le même que l’impact actuel. Suite aux mesures de bruit effectuées en 2011, on constate

que le bruit ne dépasse pas en limite de la carrière les 65 dB(A) fixés par l’arrêté préfectoral du 15

octobre 1999.

Les tirs de mines (une douzaine par an) génèrent ponctuellement un niveau de bruit plus

élevé et des vibrations dont les niveaux sont mesurés lors de chaque tir par la société SOFITER à

proximité des locaux les plus proches. Les mesures restent très largement inférieures au seuil admis

par la réglementation (10 mm/s)

f)-Qualité de l’air

L’exploitation génère des poussières dues principalement aux activités de concassage et à la

circulation des engins sur les pistes et des camions. Par temps sec les pistes sont arrosées. Des

mesures d’empoussièrement ont été réalisées en septembre 2011. Compte-tenu de la topographie

des lieux et des vents dominants la population exposée à une éventuelle pollution de l’air est limitée

(moins de 10 personnes). Les employés de la carrière sont les plus concernés par le risque

d’inhalation des poussières.

g)-Déchets

Les déchets produits par la carrière (ferrailles, huiles usagées, pneus….) sont éliminés par des

prestataires spécialisés.

Actuellement la société exploite au nord du site une installation de déchets inertes du BTP. IL

est prévu de stocker ces déchets (5000 m3/an) dans l’enceinte de la carrière avant leur réutilisation

dans le cadre de la remise en état du site

e)-Trafic routier


A l’avenir le trafic engendré par la carrière sur la RD 982 est estimé 27 passages de camions

par jour et à 28 passages de voitures. L’impact est faible (18 % du trafic de poids lourds de la RD).

f)-Impact économique et financier

Sept emplois seront maintenus sur le site. La carrière induit des emplois indirects dans le

transport, l’approvisionnement des industriels et le BTP de la région. Des taxes sont perçues par les

collectivités. Sur l’activité économique du secteur, l’impact est positif.

Mesures compensatoires

Outre le coût des mesures intégrées aux dépenses actuelles de la carrière et le coût du

réaménagement final, le coût des mesures compensatoires est estimé à 13.000 € d’investissements

et à 3.500 € de contrôles annuels.

Sont prévus des travaux d’aménagement concernant l’évacuation des eaux de lavage de la

centrale à béton, le suivi du bruit (1fois/ 3 ans ou 1 fois/an si non-conformité constatée) et le contrôle

de la qualité des eaux d’exhaure du bassin de la centrale à béton.

Réaménagement du site

L’installation de traitement sera démontée et certains tronçons des fronts d’exploitation

devront être sécurisés puis talutés. Une zone de bocage prairial sera reconstituée en régalant des

stériles de découverte puis de la terre végétale. Au point bas de la fosse d’extraction sera créée une

zone humide pour la faune environnante. La partie Sud-ouest du site sera reboisée de feuillus en

continuité des boisements existants. Des haies paysagères seront plantées avec des essences locales.

Notamment, la création d’une haie au Nord-est du site permettra de reconstituer un couloir

écologique entre « la Creuse » au Sud et les espaces boisés présents au Nord. Des chemins piétons

avec belvédère seront créés.

Le coût des opérations de remise en état du site (248 500€) et les garanties financières que la

société Fayolle devra constituer sont présentés en page 164 de l’étude d’impact.

A.3- AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

L’autorité environnementale souligne la qualité du dossier mais « la présence ponctuelle de

quelques incohérences dans la rédaction du dossier » et « une erreur dans le calcul de l’exposition aux

poussières de la population ».

Par un mémoire transmis à M. le Préfet le 27 février 2013, la société Fayolle indique que les

incohérences et l’erreur dans le calcul de l’exposition aux poussières relevées dans le dossier transmis

pour avis à l’autorité environnementale avant ouverture de l’enquête publique ont été modifiées

dans le dossier définitif mis à la disposition du public.

A.4- AVIS DE LA CDCEA

La commission départementale de consommation des espaces agricoles a émis un avis

favorable au projet.

A.5- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE


Par décision en date du 13 janvier 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

LIMOGES, j’ai été désigné pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, la présente

enquête. Monsieur Jean TIXIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant

Cette enquête a été prescrite par arrêté préfectoral n°2013031.03 en date du 31 janvier 2013

pour une durée d’un mois, du jeudi 28 février 2013 au jeudi 28 mars 2013 inclus sur les territoires des

communes de MOUTIER-ROZEILLE, AUBUSSON, FELLETIN, SAINT-MARC-A-FRONGIER, SAINT-

QUENTIN-LA-CHABANNE, BLESSAC et SAINT-PARDOUX-LE-NEUF. Le siège de l’enquête a été fixé à

MOUTIER-ROZEILLE. Suite à mes observations concernant une erreur de date de la seconde

publication de l’avis d’enquête dans la presse (article 4- 5è alinéa) cet arrêté a été modifié par l’arrêté

préfectoral n°2013039.05 du 8 février 2013.

Le mardi 5 février 2013, à la Sous-préfecture d’Aubusson, j’ai pris possession du dossier

complet qui comprend les éléments suivants :

- les « résumés non techniques » de l’étude d’impact et de l’étude de dangers (Tome 0 –

37 pages),

- un « document administratif » (Tome 1 – 29 pages + annexes)

o demande d’autorisation,

o présentation du demandeur

o réglementations applicables,

o description de l’activité

o capacités techniques et financières de l’entreprise

o réaménagement en fin d’exploitation

o garanties financières

- un « mémoire Technique » (Tome 2 – 50 pages)

o objectifs du dossier

o projet de carrière

o méthode d’exploitation

o réaménagement du site

o calcul des garanties financières

o données chiffrées du projet

- l’étude d’impact (Tome 3 – 200 pages + 21 annexes) complétée par une note

complémentaire suite à l’entrée en vigueur du décret n°2011-2019 du 29 décembre

2011


o raisons du choix du projet

o mesures visant à réduire les impacts prévisibles concernant l’environnement

naturel (paysages, milieu naturel, stabilité des sols, l’eau) et humain (patrimoine,

activités et économie, rejets atmosphériques, bruit, vibrations)

o réaménagement de la carrière

o effets du projet sur la santé publique

- étude des dangers (Tome 4 – 67 pages + 6 annexes)

- notice hygiène et sécurité (Tome 5 – 40 pages +15 annexes)

Etaient annexés au dossier :

- l’avis de l’autorité environnementale (Préfet de Région) en date du 29 janvier 2013

- une note complémentaire de l’étude d’impact suite à l’entrée en vigueur du décret n°

2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projet de

travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

Information du public

Le jeudi 14 février 2013 de 14h à 17h, j’ai effectué la vérification de l’affichage de l’arrêté et

de l’avis au public prévoyant l’ouverture de l’enquête sur le territoire des sept communes concernées

par le projet d’extension de la carrière. L’affichage était réalisé à l’intérieur de toutes les mairies et

sur les panneaux officiels extérieurs. A AUBUSSON une information concernant l’ouverture de

l’enquête était mise en place sur le panneau électronique de la ville. Dans le périmètre de trois

kilomètres l’avis au public fourni par la Préfecture de la Creuse était affiché à :

- MOUTIER-ROZEILLE: à la Côte de Ribière (2 panneaux), à l’entrée du village « Les

Brugerettes », à la Clide en bordure de la RD 982, au pont du Thym, à « Confolent » en

bordure de la Creuse

- FELLETIN : place du monument, en bordure de route touristique du barrage des Combes,

au village des Combes

- SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE où j’ai demandé à M. l’adjoint au maire que l’affichage

soit complété aux villages de Charasse-haut et Charasse-bas.

Sur le site de la carrière, l’entreprise FAYOLLE avait apposé l’affichage réglementaire prévu par

l’arrêté du 24/04/2012 du ministre chargé de l’environnement.

Les maires des sept communes ont transmis à la Préfecture le certificat d’affichage

réglementaire qu’ils devaient établir.

L’avis d’enquête publique a été publié par les soins de la Préfecture de la Creuse dans les deux

journaux locaux « La Montagne » et « Le Populaire du Centre » les lundi 11 février 2013 et vendredi

1er mars 2013.


L’avis d’ouverture ainsi que le résumé non technique de l’étude d’impact ont pu être consulté

sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (à l’adresse www.creuse.gouv.fr –rubrique : Politiques

Publiques/ Environnement/ Autorisations administratives et enquêtes publiques/ Les Installations

Classées)

Réunion et visite des lieux

Le 18 février 2013, au siège de la carrière, au Thym, accompagné de M. Jean TIXIER,

commissaire-enquêteur suppléant, j’ai rencontré Messieurs LARIGAUDERIE, DEMON et RUSSE de la

Société FAYOLLE qui ont présenté les activités de la carrière et les objectifs du dossier à savoir :

- Poursuivre l’exploitation de la carrière sur 13 ha 26 a 45 ca et l’étendre sur une surface de

8 ha 98 a 03 ca pour une période de 30 ans

- Augmenter la capacité de production (120 000 t)

- Régulariser la puissance de l’installation de traitement (500 kW)

- Prévoir l’accueil de matériaux inertes extérieurs issus du BTP (5000 m3/an) pour

réaménagement du site

- Demande d’autorisation de rejet d’eaux pluviales

- Poursuivre la production de béton (5 000 à 6 000 m3/an)

La visite des lieux a permis de constater que l’extension de la carrière ne consommait que des

pâturages. Aucun espace boisé ne sera défriché. Seule la haie (broussaille) située au sommet du front

de taille existant disparaitra. La mare proche de la ferme du « Thym » se trouve hors de l’emprise du

projet.

Accueil du public

Pendant la durée de l’enquête, du 28 février 2013 au 28 mars 2013 inclus, un registre

d’enquête, un exemplaire du dossier, l’avis de l’autorité environnementale et la note complémentaire

de l’étude d’impact ont été tenus à la disposition du public en mairie de MOUTIER- ROZEILLE, les

jours et heures d’ouverture de cette mairie. Le certificat de dépôt du dossier a été établi par le maire

qui l’a transmis à la Préfecture.

Le 27 février 2013, par mail et par courrier, le bureau des procédures d’Intérêt Public de la

Préfecture m’a transmis un mémoire produit par la société Fayolle en réponse aux observations

émises par l’Autorité Environnementale en me précisant que ce courrier devait être joint au dossier

d’enquête publique. Ce mémoire a été annexé au dossier mis à la disposition du public le 28 février

2013 à 9 heures (ouverture de l’enquête).

Le 28 février 2013 à 9 heures, Monsieur POUPOT PORTRON François représentant la société

FAYOLLE m’a remis l’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

(CDCEA) du 19 février 2013 que j’ai joint au dossier d’enquête.

J’ai coté et paraphé le registre d’enquête le 28 février 2013 à 9 heures.

Je me suis tenu à la disposition du public en mairie de MOUTIER- ROZEILLE les :


- Jeudi 28 février 2013 de 9h à 12h,

- Mercredi 6 mars 2013 de 14h à 17h,

- Mardi 12 mars 2013 de 9h à 12h,

- Jeudi 21 mars 2013 de 14h à 17h,

- Jeudi 28 mars 2013 de 14h à 17h.

Deux personnes ne pouvaient pas se déplacer les jours de permanences mais souhaitaient

s’entretenir avec le commissaire-enquêteur. Le samedi 16 mars 2013 à 10 heures, j’ai reçu en mairie

de MOUTIER-ROZEILLE Monsieur Patrice RONDIER demeurant au lieu-dit « Confolent » accompagné

de Monsieur Pierre ESTAMPE demeurant au village « les Combes ». Le 21 mars 2013 à 17h15,

accompagné de Monsieur le Maire je me suis rendu chez Monsieur Guy TATOUX à « Confolent ».

Suite à notre entretien M. RONDIER m’a confirmé les observations inscrites au registre par son

épouse le 15 mars 2013 et M.ESTAMPE a rédigé sur le registre la réclamation n°4. M. TATOUX m’a

remis un courrier que j’ai annexé au registre le 21 mars 2013 à 18 heures.

Le jeudi 28 mars 2013 à 17 heures, au terme de ma permanence, j’ai clos et signé le registre

d’enquête puis j’ai présenté à Monsieur Thierry CHANDERNAGOR, représentant la société Fayolle les

observations du public en lui demandant par lettre (copie jointe en annexe) de me transmettre avant

le vendredi 12 avril 2013 un mémoire en réponse.

A.6- OBSERVATIONS DU PUBLIC

Au cours de mes cinq permanences, personne n’est venu solliciter des renseignements ou

examiner le dossier. A leur demande j’ai rencontré Messieurs RONDIER, ESTAMPE et TATOUX hors

permanences (voire ci-dessus).

Quatre observations ont été inscrites au registre par :

- Monsieur Pascal CHEMIN demeurant à Aubusson,

- Madame et Monsieur RONDIER Patrice demeurant à « Confolent »

- Monsieur Pierre ESTAMPE demeurant au village « les Combes »

J’ai annexé au registre la lettre remise le 28 mars 2013 par Monsieur Guy TATOUX.

Les observations orales ou écrites formulées par le public concernent la mise en œuvre de

tirs de mines à proximité du barrage des Combes situé à environ 400 mètres de la carrière et les

rejets de poussières dans l’air. Monsieur Pascal CHEMIN déclare avoir constaté à plusieurs reprises

que la Creuse devenait « boueuse » et demande que toutes les mesures soient prises pour éviter les

rejets d’eaux de lavage vers le milieu naturel et rappelle l’existence du PPRI de la Creuse.

Monsieur Guy TATOUX demande qu’avant chaque tir de mines les habitants de « Confolent »

soient informés.

A.7- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC


La participation du public a été très faible. Le fait que trois personnes sur cinq qui ont formulé

des observations occupent les habitations les plus proches du site, à « Confolent » peut laisser à

penser que l’exploitation de la carrière du Thym depuis 1968 est admise par une part importante de

la population locale.

Les tirs de mines.

La société spécialisée « SOFITER » effectue lors de chaque tir de mines des mesures de

vibrations à proximité des locaux les plus proches. Pages 18 à 20 du mémoire technique est décrite la

mise en œuvre des tirs de mines. Page 93 de l’étude d’impact figurent des mesures de vibration

constatées en 2010. Les vitesses pondérées sont respectivement de 8,75 mm/s au niveau des

bureaux de la carrière, 3,38 mm/s à proximité des habitations de « Confolent » et de 0,59 mm/s au

barrage des Combes. Ces mesures restent toujours largement inférieures aux vitesses particulaires

pondérées admissibles et fixées à 10 mm/s. Par ailleurs, aucun désordre, ni dommage n’ont été

constaté par les habitants ou le gestionnaire du barrage.

Dans son mémoire en date du 11 avril 2013 (reçu le 13 avril et joint en annexe), le maître

d’ouvrage confirme que les dernières mesures de vibrations réalisées au niveau du barrage des

Combes et des habitations de « Confolent » sont toujours très inférieures au seuil réglementaire de

10 mm/s. « Il n’a donc pas d’impact à déplorer. L’extension de la carrière vers le Nord s’éloigne des

zones sensibles que sont le barrage et les habitations de « Confolent. Par la suite des mesures

pourront être réalisées à la ferme du Thym ».

La société Fayolle s’engage à mettre en place une information des habitants de

« Confolent », qui seront prévenus par le chef de carrière la veille et 15 mn avant chaque tir de

mines.

Ecoulement boueux vers le Creuse.

Actuellement peuvent s’écouler vers la rivière :

- après passage dans trois anciens bassins de décantation les eaux de lavage de la centrale

à béton,

- ponctuellement, les eaux d’exhaure du bassin décantation qui traite les eaux de

l’installation de traitement et reçoit les eaux de ruissellement de la plate-forme lorsque le

niveau est atteint le seuil de rejet. La capacité des bassins (650 m3) et la réutilisation en

circuit fermé des eaux pour le lavage des matériaux limitent ces rejets.

Dans le cadre de l’extension de la carrière est prévue la suppression du point de rejet des

eaux de lavage de la centrale à béton dans la Creuse. Après travaux d’aménagement du 2ème bassin de

décantation les eaux seront évacuées par un conduit vers le bassin de décantation. Ainsi, il n’existera

qu’un point de rejet des eaux traitées vers le milieu naturel et les contrôles de qualités des eaux

seront ainsi facilités.

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage déclare « qu’aucun constat officiel n’a

jamais été noté » et rappelle la nature des travaux prévus et les dispositions envisagées pour

surveiller la qualité des eaux rejetées à la sortie du bassin de décantation.


Les poussières.

La carrière existe depuis 1968. La poursuite de son exploitation a été autorisée par un arrêté

préfectoral n°58-74 du 27 mars 1974 puis par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1999. Madame et

Monsieur RONDIER qui ont acquis leur habitation en 1996 ultérieurement à la mise en exploitation de

la carrière, sont gênés par les poussières. Ils déclarent que le dispositif d’arrosage des pistes mis en

place par la société est insuffisant et inefficace. Monsieur TATOUX, leur voisin, qui a acquis son

habitation en 1998, m’a déclaré que parfois un nuage s’élevait au niveau de la station de traitement

des matériaux et des fronts de taille mais qu’il ne subissait pas de gène due aux poussières dans sur

sa propriété.

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage précise : « Des mesures ont été effectuées

pendant le montage du dossier et seront effectuées chaque année en période défavorable (saison

d’été, lors des mois les plus secs) afin de quantifier l’impact des retombées de poussières sur

l’environnement. Lors des dernières mesures réalisées en septembre 2011, une valeur de 9,65

g/m²/mois a été mesurée en limite Sud de la carrière en direction des habitations de Confolent. A

l’heure actuelle, aucun seuil réglementaire n’est applicable. Néanmoins le laboratoire Ampadi LR

considère dans une étude sur les poussières en carrière que des niveaux de l’ordre de 15 g/m²/mois

témoignent déjà d’une gêne potentielle sur l’environnement ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Suite à des remarques des riverains, en période sèche, la société FAYOLLE a mis en place un système

d’arrosage de la piste Sud du site, c'est-à-dire au plus près des habitations concernées. Ce système se

compose de 5 arroseurs permettant un arrosage sur 150 m linéaire, son efficacité a déjà été

constatée par les riverains lors de son installation. Il est mis en marche manuellement afin d’éviter les

envols de poussières vers les habitations de Confolent dès que nécessaire. La société FAYOLLE

s’engage à augmenter le nombre d’arroseurs au niveau de la partie Sud de la carrière en cas

d’accroissement des émissions de poussières actuelles et à communiquer auprès des camionneurs

sur les règles de conduite et la limitation de vitesse sur le site ».

Au cours de la visite des lieux, en février, je n’ai pas constaté de nuage de poussières malgré la

circulation de plusieurs camions qui alimentaient un chantier en stériles, à partir des fronts de taille,

en passant par la piste Sud. Je propose que les engagements de la société FAYOLLE soient pris en

compte dans le futur arrêté d’autorisation.

Observation concernant le PPRI.

Le risque « inondations » a été étudié dans le dossier. Seule une partie de la parcelle BE 30

(entrée de la carrière) est située en zone d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

de la Creuse. La zone d’exploitation et les installations sont situées hors zone inondable. Le maître

d’ouvrage indique dans son mémoire du 11 avril 2013 que la topographie réelle des lieux lors du

relevé de juillet 2011 place cette parcelle à une altitude moyenne de 448,5 m du fait de

remblaiement réalisé dans le passé, altitude supérieure à la cote des plus hautes eaux connues (crue

de 1960) qui est de 444, 72 m au niveau de cette parcelle. Le risque d’inondation du site est

quasiment nul.

Fait à Champagnat, le 16 avril 2013


Le Commissaire enquêteur,

Guy BONTEMS


_______________

Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation

d’exploiter une carrière implantée au lieu-dit « Le Thym »

______________

B - CONCLUSIONS et AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

_______________

L’enquête s’est parfaitement déroulée dans les conditions définies par les textes en vigueur.

L’avis d’enquête a été publié dans les journaux locaux « La Montagne » et « Le Populaire du Centre »

les lundi 11 février 2013 et vendredi 1er mars 2012. Cet avis a également été affiché sur le site par le


maître d’ouvrage, dans les sept mairies et dans les principaux hameaux proches du site avant le 14

février 2013 conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête

publique. Le public a pu prendre connaissance du dossier, de l’avis de l’AE (autorité administrative de

l’Etat compétente en matière d’environnement), de l’avis de la CDCEA (commission départementale

de consommation des espaces agricoles (CDCEA), du mémoire en réponse aux observations de l’AE

transmis par la société FAYOLLE le 27 février 2013. J’ai tenu en mairie de MOUTIER ROZEILLE les cinq

permanences fixées par l’article 3 de l’arrêté préfectoral. A leur demande, j’ai reçu en mairie le

samedi 16 mars 2013 (hors permanence) Monsieur RONDIER accompagné de Monsieur ESTAMPE et

le 21 mars 2013 je me suis rendu au domicile de Monsieur TATOUX à « Confolent ». Ces personnes

souhaitaient s’entretenir avec le commissaire enquêteur mais ne pouvaient pas se rendre aux

permanences.

La demande d’autorisation de renouvellement de carrière et d’exploitation des installations

pour une durée de 30 ans déposée par la société Fayolle concerne :

- Le renouvellement d’autorisation sur les 13ha 26a 45ca

- Une extension de la surface d’exploitation sur 8ha 98a 03ca

- Une demande de régularisation au titre de la rubrique 2515 des ICPE pour l’installation

de concassage/criblage/lavage ayant une puissance installée de 500kW

- Une augmentation de la production moyenne à 120 000 t/an (maximum 140 000 t/an)

- Une régularisation pour la centrale à béton et de la station de carburant (nouvelles

rubriques 2518 et 1435 des ICPE)

- Une demande d’accueil de matériaux inertes extérieurs issus du BTP, à hauteur de 5 000

m3/an, qui seront utilisés en partie dans le cadre de la remise en état du site

- Une demande d’autorisation de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles.

Le dossier présenté par la société FAYOLLE, établi par les bureaux d’études

GéoPlusEnvironnement et CERA Environnement est très bien conçu. Les sources d’impacts et les

nuisances ont bien été identifiées. Le résumé non technique de l’étude d’impact est adapté à

l’information d’un large public. Ce document était consultable sur le site internet de la Préfecture de

la Creuse.

Quatre observations ont été inscrites au registre par :

- Monsieur Pascal CHEMIN demeurant à Aubusson,

- Madame et Monsieur RONDIER Patrice demeurant à « Confolent »

- Monsieur Pierre ESTAMPE demeurant au village « les Combes »

J’ai annexé au registre la lettre remise le 28 mars 2013 par Monsieur Guy TATOUX.

Les principaux enjeux environnementaux liés à l’exploitation d’une carrière concernent la

faune et la flore, la pollution des sols et des eaux, la pollution de l’air, le bruit, les vibrations dues aux

tirs de mines. Le site du Tym où la carrière est exploitée depuis plus de 40 ans (premier arrêté


préfectoral du 27 mars 1974 autorisant la poursuite de l’exploitation). L’extension n’aggravera pas les

nuisances actuelles.

Faune et Flore : L’impact sera sensiblement le même que l’impact actuel. La carrière n’est pas

concernée par des zonages de protection des milieux naturels (site Natura 2000, ZNIEFF). Dans la

cadre du programme de remise en état du site il est prévu le maintien d’une mare dont la sensibilité

écologique est forte, la mise en place de haies et la création d’une zone humide au pied du front de

taille

Paysage : Aucun espace boisé ne sera impacté. L’extension prévue sur des prairies ne devrait pas

créer de nouveaux points de visibilité depuis des axes routiers ou des habitations proches.

Bruit : L’activité de la carrière restant la même, que les installations ne seront pas déplacées et que

les bois implantés en périphérie seront conservés, l’impact sonore à venir sera le même que l’impact

actuel. Les mesures de bruit effectuées en 2011 permettent de constater que le bruit ne dépasse pas

en limite de carrière les 65 dB(A) fixés par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1999.

Eau : Il n’y a pas d’aquifère dans la zone d’exploitation. La rivière « la creuse » coule en limite de site.

Dans le cadre de la fabrication du béton, le prélèvement d’eau dans la rivière sera limité à 2% du

débit de la creuse par un volucompteur. Les eaux utilisées sur le site seront canalisées vers les bassins

de décantation bien dimensionnés. Un floculant est utilisé pour améliorer la décantation. Des

mesures de qualité des eaux rejetées seront régulièrement effectuées.

Qualité de l’air : l’exploitation génère des poussières dues principalement aux activités de

concassage, à la circulation des engins dans le secteur de l’abattage des roches et la circulation des

camions sur les pistes. Les poussières dues au concassage et à l’abattage des roches semblent être

confinées sur la zone d’extraction et dans la vallée étroite, en amont de « Confolent » (voire

l’observation de Monsieur TATOUX). Par contre, Monsieur RONDIER, malgré l’arrosage en été de la

piste sud, déclare être gêné par les poussières dues à la circulation des camions entre la creuse et la

zone des bureaux et ateliers. La société FAYOLLE s’engage à augmenter le nombre d’arroseurs et à

communiquer auprès des camionneurs sur les conditions de circulation et les limitations de vitesse à

l’intérieur de la carrière.

Les déchets : Les déchets produits par la carrière (ferrailles, huiles usagées, pneus….) sont éliminés

par des prestataires spécialisés. Il est prévu de stocker des déchets inertes du BTP (5000 m3/an)

avant la réutilisation dans le cadre de la remise en état du site. Ce projet qui permettra aux

entreprises locales de gérer au mieux leurs déchets a un impact positif sur l’environnement.

Les vibrations : Les observations du public concernent la mise en œuvre des tirs de mines à proximité

du barrage des Combes et des habitations de « Confolent ». Les tirs sont réalisés par une société

spécialisée qui lors de chaque tir effectue des mesures de vibrations. Les vitesses pondérées

constatées restent toujours largement inférieures au seuil réglementaire de 10 mm/s. Par ailleurs,

depuis l’ouverture de la carrière aucun désordre ou dommage sur les habitations les plus proches et

sur la digue du barrage n’a été constaté.

Mesures compensatoires : Parmi les mesures compensatoires des contrôles prévus en matière de

bruit, de vibrations, de qualité de l’eau et de qualité de l’air devraient permettre de limiter les

impacts sur l’environnement.


Réaménagement du site : L’installation de traitement sera démontée et certains tronçons des fronts

d’exploitation devront être sécurisés puis talutés. Une zone de bocage prairial sera reconstituée en

régalant des stériles de découverte puis de la terre végétale. Au point bas de la fosse d’extraction sera

créée une zone humide pour la faune environnante. La partie Sud-ouest du site sera reboisée de

feuillus en continuité des boisements existants. Des haies paysagères seront plantées avec des

essences locales. Notamment, la création d’une haie au Nord-est du site permettra de reconstituer

un couloir écologique entre « la Creuse » au Sud et les espaces boisés présents au Nord. Des chemins

piétons avec belvédère seront créés. Le coût des opérations de remise en état du site (248 500€) et

les garanties financières que la société Fayolle devra constituer sont présentés en page 164 de l’étude

d’impact.

Considérant :

- le dossier mis à l’enquête,

- l’avis de l’Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’Environnement en

date du 29 janvier 2013,

- l’avis favorable eu date du 19 février 2013 de la Commission départementale de

consommation des espaces agricoles,

- les observations formulées par le public,

- que l’extension de la carrière est située en zone NC du plan d’occupation des sols de

MOUTIER ROZEILLE, zone réservée à l’agriculture et à l’exploitation des richesses du sol

et du sous-sol,

- que le projet n’est pas situé dans une zone bénéficiant de mesures de protection

particulière (périmètre de Monuments Historiques, ZNIEFF, Site Natura 2000),

- que les nuisances actuelles dues à l’exploitation de la carrière du « Thyn » semblent

limitées et admises par une part importante de la population environnante,

- que la carrière existe depuis de nombreuses années et que l’extension ne devrait pas

avoir d’impact supplémentaire sur l’environnement. Les mesures compensatoires

devraient permettre de limiter les impacts sur l’environnement,

- la qualité du projet de remise en état du site (couloir écologique, création d’une zone

humide, pistes de randonnée avec belvédère et reconstitution de prairies)

- l’impact économique et financier du projet,

- que l’accès au site s’effectue sans difficulté à partir de la RD 982,

J’émets un AVIS FAVORABLE, sans réserve à la demande de poursuite d’exploitation et

d’extension de la carrière du Thym présenté par la société FAYOLLE.

Je propose que les engagements pris par la société FAYOLLE en matière d’information des

habitants du hameau de « Confolent » et d’amélioration des arrosages de la partie sud de la carrière

soient pris en compte dans le futur arrêté d’autorisation d’exploitation de la carrière.


Fait à Champagnat, le 16 avril 2013

Le Commissaire enquêteur,

Guy BONTEMS


C – ANNEXES

1- Lettre du 18 mars 2013 remise au représentant de la société FAYOLLE

2- Réponse du 11 avril 2013 de la société FAYOLLE


Documents

Rapport d'enquête (Carrière du Thym) - creuse.gouv.fr d... · - Une régularisation pour la centrale à béton et de la station de carburant (nouvelles ... Actuellement, le problème