RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

portant sur la demande d’autorisation présentée, au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l’environnement, par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dansle cadre de la déviation de la route départementale 7n sur la commune de Saint-Cannat

(Arrêté du 12 novembre 2015 – Préfecture des Bouches du Rhône)Dossier n° E 14000132 / 13

Commissaire enquêteur titulaire : M. BANI GillesCommissaire enquêteur suppléant : Mme SALOMON Monique

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TABLE DES MATIERES

I. CADRE GENERAL DE L’ENQUETE PUBLIQUE

1. Préambule 2. Objet de l’enquête3. Contexte juridique de l’enquête 4. Nature et caractéristiques du site5. Caractéristiques des activités6. Composition du dossier

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Décision d’enquête publique2. Désignation de la Commission d’Enquête3. Durée de l’enquête4. Localisation5. Publicité6. Visite sur site7. Déroulement de l’enquête

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

IV. QUESTIONS AU MAITRE D’OUVRAGE

V. REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE

VI. ANALYSE GENERALE

CONCLUSIONS MOTIVEES

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I. CADRE GENERAL DE L’ENQUETE PUBLIQUE

1. Préambule

Le projet soumis à enquête consiste en la réalisation de la route départementale 7n(RD7n, anciennement RN7) qui traverse actuellement le centre ancien du village. Unemplacement a été réservé à cette fin dès 1971. Celui-ci a été entériné au POS de 1982.Cette déviation aura pour but de désengorger le village et de préserver la qualité de viedes habitants du centre ancien.

En outre, une réflexion sera menée sur la circulation dans le centre ancien et leréaménagement des voieries.

2. Objet de l’enquête

L’enquête publique a pour objet la demande d’autorisation présentée, au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, par le Conseil Départementaldes Bouches-du-Rhône dans le cadre de la déviation de la route départementale 7n sur lacommune de Saint-Cannat.

3. Contexte juridique de l’enquête

Rubrique Consistance Procédure à suivre par le projet

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha (D).

AUTORISATION

La totalité de l’impluvium routierreprésente 9.54 ha.Les bassins versants naturelsinterceptés, pour untotal de 94 ha, seront tous rétablis et neseront pasintégrés au réseau pluvial routier duprojet.

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1º Sur une longueur de cours d'eau supérieureou égale à 100 m (A) ;2º Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.

AUTORISATION

Au niveau de l’ouvrage derétablissement OA n°7, leprofil en travers du Budéou sera modifiésur un linéaired’environ 60 m par la mise en place d’unpont cadred’environ 57 m de long.Le Budéou sera dévié, recalibré etlégèrement allongéentre la RD572 et le futur ouvrage derétablissementaval (OA n°3), le linéaire de cours d’eaucourt-circuitéest de 60m. Le nouveau lit aura unelongueurd’environ 65 m.Enfin, au niveau de l’ouvrage derétablissement OAn°3 le profil en travers du Budéou seramodifié par lamise en place d’un pont portique et duremblai routieren rive gauche sur un linéaire d’environ19 m.Le total de lit mineur ainsi modifié

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représente donc 139m.

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatiquedans un cours d'eau sur une longueur :1º Supérieure ou égale à 100 m (A) ;2º Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à100 m (D).

DECLARATIONL’ouvrage de rétablissement OA n°3 seraconstituéd’un pont portique d’environ 19 m delongueur.L’ouvrage de rétablissement n°7 seraconstitué d’uncadre d’environ 57 m de longueur.La longueur totale d’ouvrage modifiant laluminosité duBudéou représente donc environ 76 m.

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et desbatraciens :1º Destruction de plus de 200 m² de frayères(A) ;2º Dans les autres cas (D).

DECLARATIONLa mise en place du pont cadre de l’OAn°7 estsusceptible d’impacter 180 m² de surfaceen eau, soitune surface potentielle de reproductiond’environ27 m² sur ce tronçon (SFR=15%).Les travaux de déviation, de recalibragedu Budéou etde mise en place d’une parafouille enenrochementsen aval du pont OA n°3 impactent unesuperficie eneau d’environ 220 m2, soit une surfacepotentielle dereproduction d’environ 44 m² enappliquant le taux deSFR2 du tronçon (20%).La surface en eau totale impactée parle projet estde l’ordre de 400 m² et la surfacepotentielle defrayère impactée est de l’ordre de 71m².

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m² (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeurdu cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou parla crue centennale si celle-ci est supérieure. Lasurface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surfaceoccupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.

AUTORISATIONLe projet aura pour incidence lasoustraction de 4 940m² de zone inondable du Budéou audroit de l’OA n°7,et de 3 710 m² au droit de l’OA n°3.Par ailleurs, la suppression du bassin derétention duDeven au droit de l’OA n°5 aura pourincidence lasoustraction de 1 400 m² de surface destockage desécoulements du Deven.Au total, le projet conduira à lasoustraction deprès de 9 000m² de zone inondablecumulée.

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée oumise en eau étant :1º Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2º Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha(D).

AUTORISATIONLe projet aura pour incidence lasuppression d’environ2 454 m² de ripisylve du Budéou au droitde l’OA n°7 etla suppression d’environ 1 710 m² deformationsriveraines situées en bordures duBudéou aval quisera dévié en aval de la RD572.Au total, le projet conduira à la

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suppression de4 160 m² soit 0,42 ha de zone humidecumulée.(NB : les surfaces tiennent compte dulit mineur decours d’eau)

Tableau 2 Rubriques de la nomenclature concernées p ar les travaux projetés

4. Nature et caractéristiques du site

Le projet est situé au sud du village de Saint Cannat.

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Le contexte hydraulique est le suivant (bassins versants) :

Un certain nombre de points d’eau ont été localisés à proximité du projet :

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5. Caractéristiques du projet

L’ouvrage projeté est une déviation qui permettra d’améliorer la fonction de transitactuellement assurée par la RD7n qui traverse Saint-Cannat.

Les caractéristiques du tracé prises dans le dossier sont les suivantes :

Longueur du tracé :- 3200 m entre les deux giratoires de la RD7n ;- 3700 mètres en tenant compte du raccordement sur la RD7n à l’Est.Profil en travers :- Chaussées : 7 m (deux voies de 3,50 m) ;- Accotements : 2,50 m (composés d’une bande dérasée de 1,50 m revêtue ocre et d’uneberme de 1 m servant à mettre en place des dispositifs de sécurité et/ou des écransantibruit) ;- Dispositif d’assainissement : 2 m- Surlargeur « piège à cailloux » de 2 m dans les sections en déblais ou berme de 0,50 mdans les sections en remblais.Franchissement des voies :- Tous les ouvrages routiers auront un gabarit normal minimum de 4,30 mètres (+ 20 cmde revanche dynamique + 10 cm de revanche).- Les convois exceptionnels transiteront par l’actuelle RD7n, à travers le village.

Assainissement de plateforme :- dans les zones de déblais : dispositif en pied de talus dans un espace de 2 m ;- dans les zones de remblais : dispositif en crête de talus ;- deux bassins de rétention et de traitement des eaux pluviales.

Sur tout le linéaire de ce tracé, on comptabilise ainsi :- Trois ouvrages de franchissements de cours d’eau :

deux sur le Budéou (OA n°3 et OA n°7), un sur le Deven (OA n°5).

- Au niveau des terrassements : environ 2,1 km de passage en déblai et 1,1 km de passage en remblai. la hauteur maximum des déblais est de 10 m environ dans la section 2, la hauteur maximum des remblais est de 11 m environ dans la section 3.

6. Composition du dossier

Nature des documents Nombre de pagesDossier d’autorisation 213Etude hydro-géotechnique 79Résumé non technique 38Incidences Faune/flore 85Arrêté de DUP 6Avis de l’autorité environnementale 18

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A. Dossier d’autorisation

1. Volet n° 1

Ce premier volet présente les données générales du projet et celles concernant ledemandeur.

2. Volet n°2

Ce deuxième volet met en évidence les incidences du projet et les mesurescompensatoires à mettre en place.

Il y est fait un état initial du site. Ensuite sont présentés les impacts sur les écoulementssuperficiels et les écoulements souterrains.

Une attention particulière est portée à l’ouvrage OA 3 de type portique ouvert. Cesouvrages peuvent affecter les continuités écologiques.

Les impacts du projet sur les zones humides et la ripisylve du Budéou sont présentés. Ilest signifié un impact significatif sur les zones NATURA 2000.

Les mesures compensatoires se découpent à chaque fois deux phases, en phase travauxet en phase exploitation. Elles concernent la préservation des écoulements superficiels,les mesures pour la préservation des écoulements souterrains, les mesures pour lapréservation de la qualité physique et ichtyologique des cours d’eau et enfin les mesurespour la protection de la faune et de la flore.

Est enfin exposée la compatibilité du projet avec les documents d’orientation etd’objectifs (SDAGE, contrat rivière).

3. Volet n°3

Les dispositifs de surveillance et d’entretien se résument à l’entretien du réseau decollecte et l’entretien des bassins. Les dispositifs de prévention et d’intervention en casde pollution accidentelle sont abordés.

B. Etude hydro-géotechnique

L’approche hydrogéomorphologique donne quelques indications. A ensuite été mené uninventaire de terrain et certains propriétaires étaient absent ou n’ont pas souhaité donnerde renseignements.

L’étude a surtout porté sur les hauteurs d’eau et le comportement de la nappe. Uneattention particulière a été portée au puits de Mme TORRA à usage domestique et quipomperait dans une nappe perchée.

GINGER CEBTP précise que : « Remarque importante : Une campagne decommunication envers les propriétaires de puits ou forages identifiés pour lesquels nousn’avons aucune donnée, pourrait être réalisée par les services du Conseil Général. En

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effet, en l’absence de ces éléments il est difficile d’évaluer l’impact du futur projet surces ouvrages. ».

La DDT a envoyé des courriers par RAR aux propriétaires identifiés. En revanche, ils’est révélé à l’enquête publique que de nombreux permis ont été accordés souscondition de forage et qu’il n’y a pas de mise à jour faite par les services municipauxavec une centralisation des données. Des puits tout à fait en règle risquent d’avoir étéoubliés.

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Décision d’enquête publique

La décision du tribunal administratif E15000154 désigne le commissaire enquêteurtitulaire et le commissaire enquêteur suppléant. L’arrêté préfectoral du 12 novembre2015 porte sur la demande d’autorisation présentée, au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l’environnement, par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la déviation de la route départementale 7n sur la commune deSaint-Cannat

2. Désignation des commissaires enquêteurs

Le tribunal administratif a désigné M. Gilles BANI comme membre titulaire et MmeSALOMON Monique comme membre suppléant.

3. Durée de l’enquête

L’enquête s’est déroulée du lundi 11 janvier 2015 au vendredi 12 février 2016 inclus,soit 33 jours consécutifs.

4. Localisation

L’enquête s’est déroulée dans les bureaux de la mairie de Saint-Cannat, siège del’enquête. Les registres ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée del’enquête.

5. Publicité

La publicité a été insérée dans La Marseillaise le 26 novembre 2015 et le 12 janvier2016.Elle a aussi été insérée dans La Provence le 26 novembre 2015et le 12 janvier 2016.Un certificat d’affichage a été délivré par le maire.

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La direction des routes a procédé à un affichage sur site :

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6. Visites sur site

a. Visite à la direction des routes le 1er décembre 2015

Le maître d’ouvrage a présenté le projet de façon théorique.

b. Visite sur site du 21 décembre sur site

La visite sur site a eu lieu le 21 décembre 2015 et a permis de visualiser l’ouvrageprojeté et les contraintes associées. Il a aussi permis de constater la multiplicité despropriétaires sur place.Etaient présents, M. OSTYN de la direction des routes, Mme SALOMON et M. BANI,commissaires enquêteurs.

Quelques vues générales permettent de visualiser le tracé de l’ouvrage :

Partie est

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Partie concernée par le bassin de rétention

Ecoulement du DEVEN

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OA 3

Bassin de rétention n°1

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3. Faune/flore

Une partie de la population a été choquée par le changement du tracé et le fait que lesoiseaux leur semblent être privilégiés par rapport aux citoyens. Ce problème spécifiquea été traité lors de la DUP.

Des remarques orales ont remis en doute la présence de l’outarde canepetière aprèslecture du dossier. D’autres demandes ont concerné des précisions sur la protection deschiroptères sur le tracé.

4. Maîtrise d’oeuvre

De nombreuses remarques ont davantage concerné la maîtrise d’œuvre plutôt que la loisur l’eau elle-même. En effet, les questions ont porté sur les protections acoustiquesessentiellement.

Même si ces observations sont hors sujet, elles permettent au maître d’ouvraged’avancer sur les problèmes ou de répondre à la population. En revanche, lecommissaire enquêteur ne peut se prononcer sur ces thèmes.

5. Synthèse des observations

Forage Pollution Bassins de rétention

Faune/flore

Maîtrise d’œuvre/ règles

Obs 1 forage Eau potable/pollutionsen phase chantier et exploitation

Obs 2 forage Eau potable/pollution

Obs 3 Fosse septique / volume mort - nuisances

Etude de remblai/expropriation jamais prévue

Obs 4 Protection phonique/ revêtement silencieux/ limitation de vitesse/Remblai sud est de l’OA

Obs 5 Protection phonique – limitation de vitesse

Obs 6 Limitation de vitesse à 50 km/h – revêtement silencieux –

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passage piéton/Décaissement - remblai

Obs 7 Accès piétons OA 5 et 6/remblai

Obs 8 Maintien des cheminements vers village – piétons – interdiction poids lourds – vitesse 50 km/h – ralentisseur – Ecran - revêtement

Obs 9 Passage à pied – passerelle/limitation de vitesse

Obs 10 Plans de l’OA 4Obs 11 Protection

phonique – passerelle voiture piéton – limitation de vitesse -Remblai.

Obs 12 forage Permis accordé avec forage (pas canal). – risque depollution – souhaite une garantie

Obs 13 Forage à usage domestique

Protection phonique.

Obs 14 Bassin de rétention 1 – nuisances (moustiques, esthétique) – fossé terre qui traverse la maison : fosse septique. Exutoire bassin de rétention (impact ?)

Chemin de SUES en angle droit. Protection anti bruit– Convoi exceptionnel traverseront le village

Obs 15 Forage au milieude la

Changement du tracé occasionne des destructions de

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déviation biens et rapproche la route de la maison. Accès au domicile pendant les travaux. Nuisances sonores. Convois exceptionnels. Le contournement n’est pas effectif car reste dans le village.

Obs 16 Conséquences surla pollution de l’eau

Utilisation de servitudes et conséquences (vitesse limite à 50 km/h, camions de 26 t autorisés ?)

Obs 17 Le projet est-il centré sur les oiseaux ?

Obs 18 Remblai Vitesse à 70 km/h –enrobé phonique - remblai

Obs 19 Chemin de Berre coupé – mur antibruit côté village à l’OA5

Obs 20 Problèmes d’enclavement et d’accès – Constats avant travaux à réaliser en référé – Préjudice pendant les travaux – le pont fait disparaîtrela cave – Pendant ladurée des travaux estimer la perte.

Obs 21 Accès au village piétons et vélos– vitesse à 50 – revêtements anti bruit – Murs anti-bruits

Obs 22 Chemin piéton – contre le projet

Obs 23 Forage etfosses septiques

Volumes morts - fosse septique dans

L’oiseau est plus important que

Terrain enclavé - Mur anti bruit – limitation de

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le bassin -Proliférationde moustiques tigres – bassin en zone inondable (papier de l’urbanisme) – canalisationexistante sousla route

l’être humain ?présence de chênes centenaires sur le tracé susceptibles d’héberger des chiroptères.

vitesse – interdiction aux poids lourds et bonne qualité de revêtement.

Obs 24 Remblai - Accès – vitesse – enrobé – isolation phonique – rejoindre le chemin du deven par le chemin de Berre ?

Obs 25 Enrobé anti bruit – vitesse à 50 et isolation phonique.

Obs 26 Enrobé anti bruit – vitesse à 50 et isolation phonique

Obs 27 Il n’y aurait jamais eu d’eau dans le bassin qui va disparaître. Il semble inutile à l’administré d’en prévoir.

Source situéedans deux zones de travaux

Enrobé anti bruit – vitesse à 50 et isolation phonique – bruit et vibrationsdurant les travaux –Constat avant travaux

Obs 28 Enrobé anti bruit – vitesse à 50 et isolation phonique

Obs 29 Délai sur l’expropriation

Obs 30 112 B Chemin du Deven : son cheminserait pris par la déviation

Obs 31 Remblai/Enrobé silencieux

Obs 32 Souhaite en déblai entre OA 6 et 7 – vitesse à 60.

Obs 33 Demande quand

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aura lieu l’enquête parcellaire

Obs 34 Enrobé type NANOSOFT de COLAS utilisé dans plusieurs localités de France

Obs 35 souhaite des explications au niveau de l’OA 5 etde la route d’Eguilles– nuisances sonores

Obs 36 Souhaite la remise à plat du projet

Obs 37 Situé à 100 m de la déviation : mur antibruit, ou protection,vitesse limitée. Pas de poids lourds. Refaire les clôtures.

Obs 38 Pour GEOSEL : projet se situant à 600 m des pipelines. Y aura-t-il une évolution du trafic poids lourds ?

Obs 39 Projet très en retardne répondant plus aux nécessités locales

Obs 40 Découvre un bassin de rétention sur son terrain, s’y oppose car n’en a jamais été question notamment dans le cadre de la DUP.

Obs 41 Inquiétude sur les bassins et les eaux stagnantes.

Vieux chemin de Lambesc coupé. Problèmes d’accès. Traversée des giratoires par les piétons.

Obs 42 Inquiétude vis-à-vis du

Traversée des rondspoints

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bassin vers OA 3. Comment l’eau traversele rond point

Obs 43 Mur anti bruit tout au long du vallon du budeau

Obs 44 Accès au village – que devient le traficpoids lourds ?

Obs 45 Mur antibruit Obs 46 Mur antibruitObs 47 Enrobé et

protection contre lebruit

Obs 48 Impact sonore – vitesse limitée

Obs 49 Mur antibruitObs 50 Protection

acoustique – enrobé– limitation de vitesse

Obs 51 Protection acoustique adaptée.Remplacement de la haie.

Obs 52 Exutoire d’unbassin de rétention enclavant un terrain

Obs 53 Vitesse limitée à 50– interdiction des poids lourds – enrobé – passerelle adaptée aux piétons.

Obs 54 Vitesse limitée – murs anti-bruits – accès

Obs 55 Accès à la maison de retraite

Obs 56 Entobé – protectionanti-bruits - indemnisation

Obs 57 Nuisances sonores – mur anti-bruit

Obs 58 Demande la remise à plat du projet

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Obs 59 Demande la remise à plat du projet

Obs 60 Limitation de vitesse – route en déblai – enrobé et protection contre lebruit dans les zonesoù cela est nécessaire

Obs 61 Décaissement avec remblai de la route d’Eguilles – obstacle visuel (passerelle)

Obs 62 Demande un écran antibruit (il en existe un pour la maison située en face)

Obs 63 Accès chemin des Lecques – écran phonique – passerelle – limitation de vitesse – interdiction des poids lourds de 26 t

Obs 64 Ecran antibruit – enrobé – accès village – limitation de vitesse – accès camions 19 t - radars

Obs 65 Ecran antibruit – revêtement – limitation de vitesse

Obs 66 Nuisances sonores – mur antibruits

Obs 67 Minimiser le bruit – contrôle de la vitesse - remblai

Obs 68 Nuisances sonoresObs 69 Demande à ce que

la déviation soit faite

Obs 70 Remblai à remplacer par une palissade et constats avant

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travauxObs 71 Mur anti bruitObs 72 Volumes

morts et moustiques

Nuisances sonores et visuelles – vitesse

Obs 73 Propose de déplacer la déviation au nord du village – soulève les problèmes liés à la traversée du Budéou et au coût des travaux.

IV. Questions au maître d’ouvrage

1. Forage

Il a été constaté durant l’enquête publique que de nombreux permis de construire ont étévalidés avec un forage déclaré à usage domestique. Néanmoins, tous n’ont pas été viséspar le CEBTP – GINGER. En effet, la mairie ne dispose pas d’un fichier permettant detous les identifier.

Hormis les problèmes de nappe perchée comme cela peut apparaître dans le cas du puitsde Mme TORRA, se pose le problème de la pollution éventuelle de la nappe. Même sile projet vise à être étanche, on note en page 159 le rejet de pollution dans les eauxsuperficielles. Or, le dossier ne précise pas l’évolution des taux de pollution potentielsdans la nappe et il semblerait qu’il y ait de nombreux forages sur la zone.

Est-il possible de faire un complément d’étude sur ce point afin de s’assurer que lanappe n’est pas impactée ?

2. Bassins de rétention

Question 1 : Comment résoudre les problèmes que vont générer les volumes morts dans les bassins de rétention notamment au niveau des moustiques ?

Question 2 :Que vont devenir les fosses septiques dans le bassin de rétablissement du Deven ?

Question 3 : Que devient la haie au niveau du rétablissement du BR du Deven enpartie amont ?

Question 4 : L’exutoire du rétablissement du BR du Deven en partie aval passe-t-il sur le chemin d’accès à une propriété mitoyenne ?

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Question 5 : L’expropriation concernant les bassins était-elle intégrée au tracé DUP ?

Question 6 : Qu’est-il prévu au rond-point près de l’OA 2 en cas d’inondation ?

Question 7 : Pourquoi une période de retour de 10 ans et non de 30 conformément à ce qui est souvent demandé par la DDTM sur les projets ou ce qui est prévu dans le règlement des SAGE ?

3. Faune/flore

Question 1 : Justifier la présence de l’outarde carnepetière et éventuellement des autres espèces.

Question 2 : Y a-t-il un inventaire fait sur les chiroptères ?

4. Maîtrise d’œuvre/divers

Diverses questions d’ordre général ont été posées, que ce soit au niveau de la procédure ou du plan soumis à enquête publique.

Question 1 : Quelles seront les procédures mises en place après cette enquête(concertation, enquête parcellaire…) ? Quand les travaux seront-ilssusceptibles de démarrer ?

Question 2 : Quelle sera l’évolution du trafic poids lourds ? Geosel signalel’existence de quelques vieux pipes à 600 mètres du projet.

Question 3 : Pourquoi les convois exceptionnels passent encore dans lecentre du village ? La déviation est faite pour les camions.

Question 4 : Comment est prévue la circulation piétonne sur la passerelle ?

Question 5 : Y aura-t-il des constats en référé préventifs sur les avoisinants ?

Question 6 : L’accès à la cave coopérative agricole prendra-t-il en comptel’accès aux semi-remorques ? Y aura-t-il impossibilité d’exercer pendant lestravaux ?

Question 7 : Pourquoi ne peut-il être prévu de remblais entre le rond-pointRD 18 et celui vers Aix-en-Provence ?

Question 8 : Quelle sera la vitesse limite de circulation sur le tracé ?

Question 9 : Y aura-t-il un revêtement adapté pour la protection contre lebruit ?

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Question 10 : Les propriétaires du 590 chemin de Berre s’inquiètent au vu duplan pour leurs accès (portail, dénivelé, enclavement…). Qu’en est-il ?

Question 11 : Il est signifié un écran de protection sur la cartographiedénommé écran 2. Les propriétaires de la maison située en facesouhaiteraient bénéficier des mêmes dispositions. Cela est-il possible ?

Question 12 : La route d’Eguilles est-elle en remblai ou déblai ?

Question 13 : Le chemin de la Lecque est coupé par la déviation. Certainsvéhicules ne pourront plus sortir du village (bateau tracté par exemple) car lecroisement entre le chemin de la Lecque et le chemin du Paradou ne proposepas un rayon de braquage suffisant. Une solution peut-elle être apportée ?

Question 14 : Les aménagements proposés par les signataires de la pétitionsont-ils réalisables ?

V. Réponse du maître d’ouvrage

1. Forage

Réponse : « Tous les forages n’ont pas pu être recensés, et c'est effectivement ce qui estévoqué dans le DLE en p.39, et également mentionné dans le dossier de CEBTP enannexe 7.

La notice d'incidence met en évidence une amélioration de la qualité des eaux pluvialesrejetées dans le milieu (cf. p.160-161), avec la mise en place de bassins de traitementétanches, de plus il n'y a pas de rejet direct dans les eaux souterraines.

C’est pourquoi la DDTM n’a pas demandé de réaliser, dans le cadre de l’étudehydrogéologique du DLE un volet destiné à qualifier l'évolution des polluants résiduelsliés à la pollution dans la nappe. En outre, des mesures de suivi qualitatives sont prévues en phase travaux sur les eauxsouterraines (cf. p.165-166). Si la nappe se révèle sensible à la pollution durant la phasetravaux, le maître d'ouvrage proposera de poursuivre le suivi qualitatif en phaseexploitation sur une durée de 5 ans après la mise en service ; avec une mesurepériodique à définir en accord avec l’ARS et/ou la DDTM ; les paramètres mesuréspourraient alors être ceux précisés en p.165-166 du DLE. »

2. Bassins de rétention

Réponse à la question 1 : « Vis-à-vis de la lutte anti-moustique, la DREAL ne s'est pasencore clairement positionnée sur le sujet : ainsi les services instructeurs acceptentencore ce dispositif de volume mort.

Une alternative pourrait être la mise en place de bassins avec volume mort « enterré »constitué par une couche épaisse de matériaux granulaires recouverte d’une fine couche

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végétalisée, ou de bassins avec volume mort vidangeable, toutefois ce type de bassin estencore à l’état expérimental.

Dans l’attente de la définition de nouvelles préconisations par les services de l’état, lesbassins prévus au projet comportent des volumes morts. »

Réponse à la question 2 : « Au stade du DLE, il n'a pas été effectué de recensement desdispositifs d'assainissement non collectif. Aucune des données fournies par la communene faisait état de la présence de fosses. Si des ouvrages de traitement sont effectivementprésents dans l'emprise d'aménagement des bassins, il faudra prévoir de les dévoyer etde les remplacer par un système équivalent ou par un raccordement au réseau communalsi ce dernier passe à proximité.

Ce point sera traité dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre à venir. »

Réponse à la question 3 : « La haie se situe dans la bande DUP. Elle sera conservée sipossible, mais elle pourra être détruite si besoin pour aménager le bassin. Elle pourraêtre restaurée en amont du nouveau bassin si nécessaire. Ce point sera affiné dans le cadre des études de maitrise d’œuvre à venir ».

Réponse à la question 4 : « L'exutoire du bassin aval du Deven passera sous le chemind'accès. Celui-ci sera rétablit de façon à ne pas engendrer de nuisances pour lesriverains.

Il sera défini dans les études de conception ».

Réponse à la question 5 : « Oui, les emprises des bassins ont été intégrées dans la bandeDUP. cf. pièce F du dossier DUP : enveloppe DUP sur le plan général des travaux. »

Réponse à la question 6 : « Il s'agit plutôt du giratoire avec la RD572 au droit de l'OA3 :le giratoire est en remblai pour ne pas être inondable (le projet au droit du giratoire est à188.40 et la crue centennale à 185.84) et ce remblai est compensé par un déblai dans lelit majeur droit afin qu’il n’y ait pas d’incidence sur la ligne d’eau de la crue centennale.Il n'y a donc pas de problématique d’aggravation du risque d'inondation (cf. p.147 duDLE). »

Réponse à la question 7 : « Les hypothèses de dimensionnement ont été fixées avec lesservices instructeurs de la DDTM. Le choix de ces occurrences de dimensionnement estissu du schéma directeur pluvial, mentionné en annexe 6 du DLE. En ce qui concerneles choix retenus avec les services de l’Etat pour ce schéma, les occurrences ont étédéfinies en fonction des enjeux des différents bassins identifiés. »

3. Faune/Flore

Réponse à la question 1 : Ces 2 oiseaux sauvages ont été identifiés lors des campagnesd’inventaires naturalistes réalisés d’avril à juillet 2009 et d’avril à juillet 2010 sur leterrain par ECOMED dans le cadre de l’étude de l’état initial du volet naturel de l’étuded’impact.

Dossier n° E 15000154 / 13 44

Une demande de cadrage préalable du volet naturel de l’étude d’impact a été demandéeau Préfet en décembre 2011 afin de cerner les enjeux de biodiversité de l’étuded’impact.

La note de cadrage du Préfet remise au CD13 indique que les diagnostics ont étéréalisés en respectant les règles de l’art, et que par conséquent, les conclusions de leursanalyses sont appropriées et proportionnelles aux enjeux du territoire.Par ailleurs, la note mentionne que les prospections ont été faites pendant des périodesfavorables pour l’observation de la flore et de la faune. Pour l’avifaune, la périoded’observation était principalement favorable aux espèces nicheuses dont fait partiel’Outarde Canepetière. Voir DUP.

Réponse à la question 2 : Oui : des expertises ont eu lieu en 2013 pour les chiroptères, 3journée et 1 nuit de prospection ont été réalisés par ECOMED. Voir DUP

4. Maîtrise d’œuvre/divers

Réponse à la question 1 : « Le lancement de l’enquête parcellaire est prévu en 2016.Les études de maîtrise d’œuvre vont débuter dans le 2nd semestre 2016, le projet feral’objet d’une concertation publique au titre de l’article L 103.II du code de l’urbanismeet portera sur les phases Avant-projet, Projet, et travaux.Pour chacune des 3 phases, des panneaux d’information seront présentés au publicdurant 2 semaines avec 2 permanences d’une demi-journée pendant lesquelles lestechniciens répondront aux questions du public.Le début des travaux est envisagé mi 2019. »

Réponse à la question 2 : « Le trafic poids lourds attendu sur le contournement estd’environ 900 PL/jour, soit un taux compris entre 12 et 15% selon la section. (cf.DUP) ».

Réponse à la question 3 : « La déviation comporte des ponts qui limitent le gabarit enhauteur. Tous les ouvrages routiers de la déviation auront le gabarit normal (minimum4,30 m).Les convois exceptionnels (hors gabarit 4,30m) devront donc continuer à transiter parl’actuelle RD7n, à travers le village. (cf. DUP) »

Réponse à la question 4 : « Les ouvrages de rétablissement des voies communalesseront équipés de trottoirs de 1.50m de largeur. (cf. DUP) ».

Réponse à la question 5 : « Oui, préalablement aux travaux, sur la partie du tracé endéblai rocheux (en cas d’utilisation de brise roche hydraulique) et sur la partie enremblai (compacteurs). »

Réponse à la question 6 : « L’accès sera dimensionné en fonction des usages de la cavecoopérative. L’accès pendant le chantier sera maintenu.Ce point sera traité dans le cadre des études de maitrise d’œuvre à venir. »

Réponse à la question 7 : « Les calculs acoustiques réalisés dans le cadre de l’étuded’impact du dossier préalable de la déclaration d’utilité publique ont mis en évidenceun dépassement des seuils réglementaires de 60 D(A) pour la période diurne (période deréférence) sur 6 bâtiments, situé à proximité du projet.

Dossier n° E 15000154 / 13 45

Sur le tronçon compris entre la RD18 et le giratoire projeté avec la RD7n deux écransabsorbants sont prévus pour respecter les seuils réglementaires.Ces protections seront étudiées en détail lors des études de maitrise d’œuvre à venir. »

Réponse à la question 8 : « La vitesse réglementaire est de 90km/h à l’exception dutronçon ouest entre la RD7n et le carrefour projeté avec la RD 572 où une limitation devitesse à 70km/h sera appliquée pour répondre aux recommandations pour la conceptionroutière (présence d’un rayon inférieur à 240m). »

Réponse à la question 9 : « Un enrobé acoustique sera réalisé sur l’ensemble du tracé dela déviation. »

Réponse à la question 10 : « Ce point spécifique déjà connu sera traité dans le cadre des études de maitrise d’œuvre. »

Réponse à la question 11 : « L’écran n°2, sert à protéger une habitation en R+1 pourlequel le niveau acoustique réglementaire est dépassé au 1er étage.Les habitations situées en face sont en rez de chaussée et sont donc moins impactées parle bruit, les calculs acoustiques montrent qu’un écran n’est pas nécessaire. »

Réponse à la question 12 : « La RD18 sera rétablie via l’OA n°6 au niveau del’intersection actuelle avec le chemin de l’Arénier afin de permettre l'accès au centre duvillage. Le franchissement de la déviation nécessitera des remblais au niveau de l’OA6.De plus la RD18 sera raccordée à la déviation par un giratoire ce qui permettra l'accèsde puis la déviation vers le sud en direction d'Eguilles via la RD18. (cf. DUP) »

Réponse à la question 13 : « Le rétablissement du chemin de la Lecque se fera par leraccordement à la voie de désenclavement parallèle à la déviation ce qui permettra derejoindre soit la RD18 et l’OA n°6 à l’est de la zone, soit l’OA n°5 et le chemin deBerre à l’ouest.La géométrie des ouvrages de rétablissement de voirie prendra en compte la circulationdes véhicules tractés. Elle sera prise en compte dans le cadre des études de maîtrised’œuvre. »

Réponse à la question 14 : « Toutes les propositions seront étudiées dans le cadre desétudes de maitrise d’œuvre à venir, à savoir :

- Prolongement du merlon prévu à l’ouest de la déviation- Prolongement du merlon acoustique prévu - Réduction des volumes morts pour éviter la prolifération des moustiques- Rétablissement du chemin de la barrière sous l’OA n°3- Limitation de vitesse sur le tronçon ouest (déjà prévue dans la DUP) »

VI. Analyse générale

1. Les forages

Sur la question relative à la pollution potentielle de la nappe et la proximité des forages,la solution proposée par le maître d’ouvrage est satisfaisante. On peut supposer qu’enphase travaux, celui-ci aura une bonne lisibilité du comportement des divers polluantssur la nappe.

S’il s’avérait qu’une pollution chronique était susceptible de se produire, le maîtred’ouvrage propose un suivi pendant 5 ans de cette dernière.

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Le commissaire enquêteur recommande donc d’adopter cette solution.

2. Les bassins de rétention

En l’état actuel des connaissances, le maître d’ouvrage ne peut apporter de solutions àce problème. Les solutions existantes ne le sont qu’à titre expérimental selon lui.

Le maître d’ouvrage ne peut que s’en tenir qu’aux préconisations de l’Etat et pour lemoment les volumes morts sont acceptés.

3. La faune/flore

En l’état, les études sur la présence d’espèces protégées sont bien avancées et lapréfecture a entériné les études. La contradiction aurait dû être apportée, si cela étaitpossible, au moment de l’enquête publique sur la DUP.

4. Divers

Les autres thèmes abordés comme le choix du tracé ou la maîtrise d’œuvre n’entraientpas dans le cadre de cette enquête publique.

5. Synthèse

Le maître d’ouvrage a répondu à toutes les questions y compris celles qui étaient horssujet. Cela a permis d’éclairer ou d’anticiper un certain nombre de problèmes.

Les deux principaux problèmes sont les volumes morts et les forages à usagedomestiques à proximité.

En ce qui concerne les volumes morts, le maître d’ouvrage est en attente despréconisations de l’Etat.

La nappe sera sous contrôle en phase travaux puis, si une pollution était avérée, elleserait surveillée pendant 5 ans. Il faudra alors prévoir une solution alternative au foragepour alimenter en eau potable les habitations concernées si une pollution chronique étaitavérée.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 mars 2016

Gilles BANICommissaire enquêteur

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ANNEXES

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