RAPPORT D’ENQUÊTE - · PDF fileArrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur le Préfet ... Une simple déclaration préalable suffit si la puissance du système photovoltaïque au

Florent DEVAUD

Commissaire enquêteur

225 chemin de Pinchauret

40 280 Bretagne de Marsan

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SANGUINET

ENQUETE PUBLIQUE

Du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017

Enquête publique sur la création d’une centrale photovoltaïque au sol

sur la commune de Sanguinet.

RAPPORT D’ENQUÊTE

Arrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur le Préfet

du 8/11/2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

Ordonnance Réf. E16000167 / 64 du Tribunal

Administratif du 25/10/2016

EP Installation Photovoltaïque de Sanguinet du 12/12/2016 au 12/01/2017 Page 2

SOMMAIRE

1 Généralités ................................................................................................................ 3

1.1 Objet de l’enquête ......................................................................................................... 3

1.2 Cadre juridique .............................................................................................................. 3

1.3 Identification du demandeur .......................................................................................... 5

1.4 Composition du dossier ................................................................................................. 5

1.4.1 Pièces Permis de construire ...............................................................................................6

1.4.2 Pièce étude d’impact .........................................................................................................7

1.4.3 Partie Annexes à l’étude d’impact ....................................................................................9

1.5 Analyse du dossier ......................................................................................................... 9

1.6 Remarques sur le dossier ............................................................................................... 9

2 Organisation et déroulement de l’enquête ............................................................... 10

2.1 Désignation du commissaire-enquêteur ....................................................................... 10

2.2 Modalités de l’enquête ................................................................................................ 11

3 Analyse des observations ......................................................................................... 12

3.1 Commentaires de la mairie .......................................................................................... 12

3.2 Consultation de la Direction de l’environnement du CD40 ............................................ 12

3.3 Relation comptable des observations ........................................................................... 13

3.4 Questionnaire du commissaire enquêteur .................................................................... 15

3.4.1 Analyse et Commentaires ............................................................................................... 15

3.4.2 Synthèse des observations .............................................................................................. 22

1 Conclusion ............................................................................................................... 25

1.1 Dossier ........................................................................................................................ 25

1.2 Enquête publique ........................................................................................................ 25

2 Avis du commissaire enquêteur ................................................................................ 26

Annexes ........................................................................................................................ 30


1 GÉNÉRALITÉS L’enquête publique porte sur un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol

sur le territoire de la commune de Sanguinet le 12 décembre 2016. Le commissaire enquêteur,

Florent DEVAUD, a été désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Pau : Ordonnance Réf. E16000167 / 64 du 25/10/2016.

GDF SUEZ Futures Energies 40, représentée par le Pôle EnR de GDF SUEZ SA, prévoie

l’installation de deux parcs photovoltaïques au sol délivrant une puissance nominale de 12 MWc

chacun soit 24 MWc au total, sur le territoire de la commune de Sanguinet. L’emprise du projet sud

soumis à l’enquête est de 25.7 ha. Il s’inscrit dans le projet d’ensemble du parc D’Eychon (nord et

sud) de 50.2 ha dont les 2/3 seront libres de constructions.

1.1 OBJET DE L’ENQUÊTE

L’objectif est d’utiliser l’énergie solaire pour produire de l’électricité à l’aide de modules

photovoltaïques installés sur une centrale au sol. Celle-ci sera réalisée sur une forêt dévastée par la

tempête Klaus à environ 80 % puis touchée par une invasion de scolytes.

L’énergie solaire sera essentiellement utilisée pour la production d’électricité. Légalement

une installation solaire photovoltaïque produit une électricité utilisée sur place ou réinjectée dans le

réseau existant.

Les deux projets proposés Parc D’Eychon nord et sud (ce dernier fait l’objet de l’enquête)

représentée par ENGIE1 Green, permettront de fournir une puissance nominale de 2x12 MWc et

ainsi de produire 34 800 MWh par an. Les deux projets sont techniquement et administrativement

distincts. Ils sont distants de plus de 500 m.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

dite loi Grenelle 2, prévoit la mise en place par zone géographique des schémas régionaux du

climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE, article 68) qui détermineront, en tenant compte des objectifs

nationaux, des orientations qualitatives et quantitatives de la région en matière de valorisation du

potentiel énergétique terrestre renouvelable de son territoire, et ceci à l’horizon 2020.

1.2 CADRE JURIDIQUE

Depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à

des procédures s’assurant qu’elles présentent un faible impact paysager, environnemental et

urbanistique.

Une simple déclaration préalable suffit si la puissance du système photovoltaïque au sol est

inférieure à 250 kWc.

Si celle-ci est supérieure à 250 kWc, le code de l’environnement soumet ces installations

photovoltaïques au sol à des procédures conduisant à l’enquête publique. Les filières sont

clairement énoncées dans le code de l’urbanisme et de l’environnement. Ainsi, les installations PV

sont soumises à permis de construire selon l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11

août 2016 apportent des précisions concernant les obligations en matière d’étude d’impact relative à

l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

1 Ancien dénomination le « Pôle EnR de GDF SUEZ », entité développant le projet Sanguinet Sud

qui a changé. En effet, au début du développement du projet c’est une équipe de personne directement

rattachée au siège du groupe ENGIE, ex-GDF SUEZ, qui en avait la charge, Au 1er janvier 2013, l’activité

photovoltaïque du groupe ENGIE a été prise en charge par sa filiale, FUTURES ÉNERGIES, détenue à 100%

par le Groupe.


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la section II, fixe le

contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum :

a) Une description du projet;

b) Une description des incidences notables;

c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures;

d) Une description des solutions de substitution raisonnables;

e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;

f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques du projet.

L'enquête publique obligatoire a pour objet d'informer le public et de recueillir ses

appréciations, suggestions et contrepropositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci

est requise. L'autorité compétente dispose ainsi de tous éléments nécessaires à son information.

Les projets photovoltaïques, sont soumis à enquête et objets de révisions et modifications

en conformité avec les documents d’urbanisme (articles L.12310, L.12313).

Législation concernant les installations photovoltaïques La loi Grenelle 2 modifie (article 230 et suivants) le dispositif des études d’impact pour

améliorer la transposition de la directive 85/337/CE (articles L122-1 à L122-3 du code de

l’environnement).

Les centrales photovoltaïques sont soumises aux dispositions en vigueur du CU2 et la

préservation de la ressource en eau, les sites Natura 2000, les défrichements, ainsi que le droit

électrique. Selon les projets, leur réalisation implique l’obtention d’autorisations, au titre du droit de

l’électricité, du CU et des codes de l’environnement et forestier.

Code de l’urbanisme : décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009, les

centrales au sol d’une puissance supérieure à 250 kW sont soumises à

étude d’impact, enquête publique et permis de construire.

Circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle

des centrales photovoltaïques au sol.

Textes règlementaires Le commissaire-enquêteur tient trois permanences de trois heures au minimum pendant la

durée de l’enquête (article R.512-14). Il reçoit les observations, les remarques, les propositions du

public concerné par les dispositions du projet.

Le Code environnement et les textes d’application

L’installation d’une puissance supérieure à 250kWc nécessite un permis

de construire, une étude d’impact –article R122-2, 26° du CE

la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, peuvent porter atteinte à

l’environnement, doivent comporter une étude d'impact, articles L 122-1, et

R 122-8, R 123-1 à R 123-23,

Le Code de l’urbanisme et les textes d’application :

Dispositions applicables aux constructions nouvelles Articles R 421-1, R

421-2, R 422-2, R 423-20, R423-32, R 423-57, et pièces exigibles article

R431-16.

Arrêté préfectoral L’arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 du 8/11/2016 (pièce n°2) prescrit l’ouverture

d’une enquête publique relative à la demande déposée par la société ENGIE GREEN (ancien

GDF-SUEZ FUTURES ÉNERGIES 40).

2 Code de l’urbanisme


Par l’arrêté n°2016-1522, Monsieur le Préfet autorise le défrichement du bois situé sur le

territoire de la commune de Sanguinet, au lieu dit Parc D’Eychon, partie Sud.

1.3 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Le projet est porté par la société ENGIE GREEN (ancien GDF-SUEZ Futures Énergies 40),

16-26, rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris. Elle est représentée par ENGIE GREEN (le Pôle

EnR de GDF SUEZ SA), société anonyme, immatriculée, depuis le 24 décembre 1954, au Registre

du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651. Son code NAF est 3523Z. Le

groupe GDF SUEZ dispose à ce jour d’un portefeuille de projets de centrales au sol d’environ 400

MWc en France, soit environ 45 projets en cours d’instruction.

1.4 COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier comporte cinq volets examinés ci-dessous et un ensemble de pièce du permis

d’aménager (PA).

Pièces Permis de construire

Demande d’autorisation de déposer permis d’aménagement 1/02/2013

(dos. PC040062 13F001)

PC PARC SUD PLANCHE 1 : 25000 Cartographie IGN

PC PARC SUD PLANCHE 2 : localisations 1/4000

PC PARC SUD PLANCHE 3 : Plan de masse - Plan d'implantation des

panneaux- Zone cadastrale AC 1/6250.

PC PARC SUD PLANCHE 4 : photos des lieux

PC PARC SUD PLANCHE 5 : Photos lointaines

PC PARC SUD PLANCHE 6 : Plan de masse - Plan d'implantation des

panneaux- Zone cadastrale AC 1/2000.

PC PARC SUD PLANCHE 7 : Plan de masse - Plan des bâtiments AC

1/2000.

PC PARC SUD PLANCHE 8 : Coupes sur le terrain

PC PARC SUD PLANCHE 9 : plan de coupe toitures

PC PARC SUD PLANCHE 10 : plan de coupe toitures

PC PARC SUD PLANCHE 11 : vue d’insertion du parc photovoltaïque

PC PARC SUD PLANCHE 12 : vue d’insertion du parc photovoltaïque

PC4 Notice descriptive du projet_PSud_v4

Récépissé de dépôt (120913)

Pièce Étude d’impact

Partie n° 1 : Résumé non technique (14 pages)

Partie n°2 : Préambule, contexte règlementaire (p 18)

Partie n°3 : Présentation du projet (p 19 à 54)

Partie n°4 : Étude d’impact, état initial du site (p 55 à 139)

Partie n°5 : Etude d’impact, analyse des effets bruts sur

l’Environnement, mesures d’évitements, d’atténuation et

compensatoires (p139 à 205)


Partie n°6 : Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme,

d’aménagement du territoire et de planification (p 206 à 233)

Partie n°7 : remise en état des sites (p 235 à 238)

Partie n°8 : Justification du choix du projet (p239 à 275)

Partie n°6 : Analyse des méthodes utilisées (p276 à 284)

Annexes 1 à 17 (p285 à 301)

Pièces annexes à l’étude d’impact

Partie n°4 : Bilan énergétique et carbone

Partie n°5 : dossier d’évaluation des incidences Natura 2000

Partie n°6 : note paysagère

Partie n°7 : expertise faune et flore

Le dossier contient l’ensemble des pièces prévues au bordereau des pièces jointes à une

demande de permis de construire (service instructeur de la demande en mai 2011). Il a été réalisé

en collaboration avec :

SAFEGE Ingénieurs Conseils, bureau d’études environnementaliste,

pour la coordination et la réalisation de l’étude d’impact,

Agence Boisson Burban Architecte DPLG pour la partie Construction de la

centrale photovoltaïque

Pièces complémentaires demandées par le Commissaire

enquêteur

Une analyse spécifique et renforcée des couloirs écologiques jugée trop

succincte dans le dossier présenté.

Arrêté 2016-1522 du 29 août 2016, portant autorisation de défrichement

de bois situé sur le territoire de Sanguinet partie sud au Parc d’Eychon

sud.

Chapitre 4-4, du règlement pour la Modification simplifiée n°5 du PLU.

Remarque générale : on peut regretter qu’une mise à jour plus importante n’ait pas été

réalisée après la non validation du défrichement de la zone sur du Parc D’Eychon présenté pour la

première fois en 2014. Elle date en effet de 2011, et des mises à jour auraient amené plus de clarté.

1.4.1 Pièces Permis de construire L’ensemble des pièces constitutives d’une demande de permis de construire sont

présentes et listée au chapitre « composition du dossier ».

Les informations administratives et techniques sont données pour la partie Sud, sujette à la

présente enquête publique. L’autorisation de PC pour la partie nord a déjà été délivrée à l’issue

d’une première enquête. L’historique du dossier nous é été fourni par le pétitionnaire.

o 30-sept-11:Dépôt demande de défrichement ;

o 29-nov-11 : Dépôt de demande de permis de construire ;

o 02-mai-12 : refus de la demande de défrichement ;

o 02-juil-12 : Requête en contentieux d'annuler l'arrêté

refusant le défrichement ;

o 12-sept-13 : Refus de la demande de permis de construire ;

o 21-nov-13 : Dépôt de demande de permis de construire ;

o 22-oct-13 : Réinstruction de la demande de défrichement

suite à décision du TA de Pau ;


o 10-janv-14 Refus de la demande de permis de construire ;

o De mars 2014 à juillet 2016 : Refus de la demande de

défrichement ;

o Contentieux sur la 2ème demande de défrichement et la

2ème demande de Permis de Construire ;

o Délivrance de l’autorisation de défrichement et reprise

de l'instruction du PC; voir détails Contentieux et les

décisions du TA de Pau.

1.4.2 Pièce étude d’impact 1.4.2.1 Partie 1 : résumé non technique

Le résumé non technique en 14 pages synthétise l’ensemble du dossier.

Le dossier soumis à l’enquête concerne la partie sud de la zone, la partie nord a déjà été

validée en 2013. Les deux dossiers avaient été déposés simultanément en 2011. Une absence

d’autorisation de défrichement seulement pour la partie sud, délivrée depuis a conduit à un re-dépôt

du PC cette année.

Carte 1: parc photovoltaïque Sud (bas de la capture de carte)

Le dossier expose les dispositions législatives et règlementaires pour ce type d’exploitation,

notamment en ce qui concerne le code de l’environnement (CE).

Les servitudes et contraintes sont abordées ainsi que les répercussions potentielles et les

mesures d’atténuation.

La synthèse des impacts et des mesures à apporter sont déclinés en page 14 et suivantes.

1.4.2.2 Partie 2 et 3 : contexte règlementaire et projet

Le dossier a été réalisé par SAFEGE Ingénieurs Conseils.

Localisé au lieu-dit du parc D’Eychon, le site est bordé à l’ouest par la craste de Moulieyre,

au sud par le pare feu du cinquième. Il est situé sur deux sites proches, celui du nord déjà autorisé

et celui du sud qui fait l’objet de l’enquête.

Il présente l’état de la technique photovoltaïque dans le monde et son développement en

France et dans notre région. La production d’électricité n’est pas compétitive en comparaison avec

les autres systèmes. L’EDF à des obligations d’achats de la production à un prix défini par la loi.

Il donne les principes de base du photovoltaïque et les techniques d’installations qui font

l’objet de la demande de permis de construire soumis à l’enquête (p25 et suivantes de l’EI). Il

précise les techniques de construction qui seront utilisées pour la mise en place des panneaux.

Sont décrits aussi les systèmes de sécurité et de protection qui couvriront le projet (p40).


La réglementation soumet le projet à permis de construire, étude d’impact et enquête

publique. Une partie technique informe sur les modes de production et le montage des centrales,

qui nécessitent des précautions très réglementées, sécurité du matériel, périmètres de protection.

Le montant global des travaux pour les deux projets est approximativement de 45 à 55

millions d’Euros.

1.4.2.3 Partie 4 : état initial

Le projet se situe sur la commune de Sanguinet, dans la Communauté de communes des

Grands Lacs, département des Landes. Le rapport nous apprend que la commune possède une

PLU révisé en 2015 pour prendre en compte le projet. Cette analyse aborde ensuite les paramètres

physiques : géographie, géologie et autres. Réseaux et contraintes sont aussi traités. Le réseau

électrique ne traverse pas le site. Le raccordement qui doit être réalisé dépendra du niveau de

tension (p68).

Le milieu naturel est sensible, la zone d’étude est proche de quatre ZNIEFF type I et II

« vallée de la Gourgues »,

« rive sud-est de l’étang de Cazaux »

« zones humides d’arrière dune du Pays de Born »

« rive nord-est de l’étang de Cazaux »

Il se trouve à proximité d’un site NATURA 2000 « zones humides de l’arrière-dune du pays

de Born » (FR7200714).

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique a été instauré par la loi Grenelle 2 pour

freiner la perte de biodiversité. Il faut pour cela reconstituer le réseau écologique fonctionnel en

identifiant la Trame verte et bleue (pages 221 et 232).

Suit l’examen critique des nuisances et des risques naturels et technologiques, qui

peuvent avoir des effets sur l’installation, les plans de prévention des risques technologiques

répondent aux articles L521-1 et suivants du Code de l’Environnement. La commune est concernée

par des risques naturels littoraux (phénomènes liés à l’atmosphère, inondations, tempête et grains),

des feux de forêt, et des risques liés au transport de marchandises dangereuses.

La commune de Sanguinet est la 3ème commune la plus sujette au risque incendie des

Landes. Elle ne dispose pas de PPR Incendie. Ainsi les orages, la foudre et les tempêtes peuvent

avoir des conséquences graves. Un incendie le 03 septembre 2010 matérialise le risque présent sur

Sanguinet, il a détruit 170 ha de forêt sur la commune.

1.4.2.4 Partie 5 : effet du projet sur l’environnement et mesures d’évitement

L’ensemble des effets du projet et des mesures envisagées sont récapitulés dans le

tableau de synthèse des effets du projet et des mesures page 198 du rapport d’EIE. Il résume et

synthétise l’ensemble des effets et caractérise les impacts en proposant les mesures prévues pour

leur réduction ou leur neutralisation. Il aborde l’ensemble des patrimoines à protéger.

Le porteur de projet estime que le coût des mesures consacrées à l’environnement

représente 318 000 € (p 201). Il établi en page 202 les effets potentiels et cumulés de la création

d’un parc photovoltaïque.

1.4.2.5 Partie 6 : compatibilité du projet avec les plans et programmes

Le PLU, les servitudes d’utilité publique, les documents de planifications air énergie,

entr’autres sont largement pris en compte. D’autres sont évoqués : S3REnR, SRADDT, SDAGE, et

SAGE ainsi que diverses circulaires sont respectées (p 216).

1.4.2.6 Partie 7 : remise en état des sites

C’est un élément essentiel de la conception du projet. La prise en compte de cette phase

doit restituer le terrain à la fin de l’exploitation de l’installation. Les panneaux seront démantelés et

évacués vers les filières de recyclages autorisées. Les panneaux utilisés seront des panneaux en


silicium cristallin. Il existe un procédé de recyclage de ce type de matériel. Le reste des matériels

sont majoritairement composés de matériaux recyclables comme le fer, l’aluminium ou le cuivre,

facilement recyclables.

Le site NATURA 2000 ne sera pas impacté significativement par les incidences

résiduelles.

1.4.2.7 Partie 8 et 9 : justification de choix et analyses des méthodes utilisées

Le site du Parc D’Eychon sur la commune de Sanguinet offre de nombreux avantages pour

le développement d’un projet de parcs photovoltaïques. Ils sont présentés en p249.

Le recueil des informations disponibles et la phase d'observation sur le terrain ont été

réalisés dans un souci d'objectivité et d'exhaustivité (p276). Démarche et raisonnement reposent sur

l’estimation des impacts attendus : démarche inductive, souci d’objectivité, incertitude des résultats,

et raisonnement rigoureux.

1.4.3 Partie Annexes à l’étude d’impact Les études d’impact sur l’environnement existent en France depuis la loi du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature (articles L 122.1 à L 122.3 du Code de l’Environnement) et ses

décrets d’application de 1977.

Cette partie aborde l’étude des dangers : risques d’incendies et risques corporels. Les

mesures sont énumérées pour en réduire les effets. Notice sur l’hygiène et la sécurité du personnel

sont aussi traitées.

Le résumé non technique est une synthèse de l’ensemble de ces causes.

1.5 ANALYSE DU DOSSIER

Les éléments biologiques (faune, flore et espaces habitats) sont documentés afin d’en

apprécier la pertinence à l’aide notamment de la notice d’incidences NATURA 2000. Il manque

cependant le traitement complet des TVB (trames vertes et bleues).

Les nuisances, les études hydrauliques et le fonctionnement des nappes sont évoqués en

annexe 6.

L’étude d’impact est documentée, elle aborde les problèmes techniques qui surviendraient

au cours du chantier de construction (voir tableau de synthèse p15). Ainsi, les entrées et sorties sur

la voirie entre autres sont traitées, l’incidence du projet serait donc négligeable (p171).

Les effets sur l’environnement dues à l’exploitation sont analysés en partie 4, avec les

mesures prévues pour les atténuer ou les supprimer (tableau de synthèse p 199). La sécurité

incendie, cruciale dans ce milieu forestier (p135) est évoquée avec la mention du SDIS.

La nappe phréatique serait peu impactée localement sans modification significative des

écoulements. Parmi les mesures proposées l’entretien des crastes et fossés qui permettent de

drainer les eaux qui restent ainsi au niveau du sol. (p146 et 229). Aucune mesure compensatoire ne

semble nécessaire.

1.6 REMARQUES SUR LE DOSSIER

Le dossier est abouti sur la forme et documenté sur le fond. Il est clair et intelligible, pour un

non professionnel. La préfecture des Landes et le Conseil général ont émis un avis dans le cadre de

la modification du PLU en 2012 pour l’intégration du projet, qu’il est intéressant de citer.

Avis de l’autorité administrative de l’état sur l’évaluation

environnementale. En application de l'article R.122-13 du Code de l'environnement, cet avis doit être mis en

ligne sur le site Internet de la préfecture. Depuis l'entrée en vigueur du décret 2009.496 du 30 avril

2009, les projets soumis à étude d'impact, doivent satisfaire à l'avis de l'autorité administrative de


l'État compétente en matière d'environnement. L'avis de l'autorité environnementale est

obligatoirement joint au dossier d'enquête publique.

En date du 26 avril 2013, celle-ci conclut que toutes les rubriques sont présentes, en

adéquation avec les enjeux identifiés, Natura2000 et zone habitée.

L’autorité rappelle que le présent permis de construire est soumis aux dispositions de

l’article R122-8 ainsi que R122-14 du code de l’environnement.

L’étude est complète et correctement traitée, pour les milieux physiques, naturels et socio-

économiques. Flore et faune ont bénéficié d’une attention appropriée aux enjeux qu’ils représentent,

notamment de la protection au titre de NATURA 2000 dont ils sont proches.

Les mesures envisagées sont satisfaisantes, en particulier dans la phase de travaux la plus

perturbante. Les petits mammifères auront un traitement spécifique pour assurer le passage du site

vers l’extérieur grâce à une clôture rehaussée de 15 cm, au niveau du sol.

L’évaluation simplifiée, d’incidences environnementales au titre de NATURA2000 montre

une absence d’impacts significatifs sur les habitats et espèces sur le site FR7200714 « Zone

humide de l’arrière dune du Pays de Born ».

Elle précise « qu'au titre des enjeux principaux…le projet soulève la question de la

compatibilité de cette activité avec l’exercice d’activité agricole ou forestière ».

Avis du CG40 groupement opération (8/10/2013) Dans son avis sur l’étude réalisée par le SDIS (service incendie) de Sanguinet, la CG40

donne un avis favorable « sous réserve de l’application des prescriptions apportées ».

Avis de la DREAL d’Aquitaine 30/01/2012 L’étude d’impact s’appuie sur de nombreux supports cartographiques…qui se caractérisent

par une présentation claire et didactique. L’étude d’impact semble proportionnée aux enjeux». L’AE

souligne les efforts faits pour expliquer clairement les différents enjeux. Les mesures de

suppression de réduction et de compensation des impacts parassent proportionnées. Seuls sont

signalés des risques d’érosion éolienne du massif forestier.

Remarques du Commissaire enquêteur

On peut regretter que le dossier d’étude d’impact n’ait pas été suffisamment

« réactualisé », après sa rédaction finalisée en septembre 2013. On note que certaines données

méritaient d’être reprises :

agricoles (datant de 2000), remise à jour en addendum au mémoire

réponse

urbanisme, c’est la révision simplifiée n°3 du PLU (2011) qui est évoquée,

une modification n° 5 (2013) était disponible qui modifie le chapitre 4-4 du

règlement pour la zone AUy,

l’étude sur les couloirs écologiques et le SRCE apparait trop succincte.

On note, de manière générale, que les avis ne sont pas défavorables au projet.

2 ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2.1 DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Par décision E16000167 / 64 du Tribunal Administratif du 25/10/2016 (pièce n° 1), est

désigné le commissaire enquêteur soussigné.

Monsieur le préfet des Landes a pris l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur le

Préfet du 8/11/2016 pour prescrire l’ouverture d’une enquête publique (pièce n° 2).


2.2 MODALITÉS DE L’ENQUÊTE

L’arrêté préfectoral (article R123-13 du CE) portant sur l’enquête publique prévoit

notamment les articles suivants :

le rappel des formes et textes cités en préambule ;

la durée de 32 jours consécutifs ;

le lieu où le dossier et le registre d’enquête seront consultables ;

les documents disponibles pour la consultation ;

l’avis d’affichage et ses modalités d’application ;

les modalités de clôture de l’enquête et de rédaction du rapport final.

Le décret n°20091414 du 19 novembre relatif aux procédures administratives s’applique à

certains ouvrages de production d’électricité.

Figure 1: Schéma des principales procédures

Permanences du commissaire enquêteur Les permanences du commissaire enquêteur ont été tenues aux jours et heures prévus en

Mairie de Sanguinet en accord avec les services de la Préfecture.

Lundi 12 décembre 2016 de 9h00 à 12h00

Mercredi 21 décembre 2017 de 9h00 à 12h00

Jeudi 12 janvier 2017 de 14h00 à 17h00

Phase préparatoire

o avec Monsieur Thomassin de GDF SUEZ Futures Énergies 40

Conformément aux articles L.300-2 et R.301-13 du Code de l’urbanisme, une réunion

préalable réalisée le 1 décembre 2016 s’est tenue avec M. le Maire de Sanguinet et M. Thomassin

responsable du projet d’installation photovoltaïque. Elle s’est poursuivie par une visite, sur le site au

lieu-dit le Parc d’Eychon.


Compléments d’informations Le commissaire enquêteur a consulté les documents suivants pour affiner son analyse :

Extrait de la modification simplifiée n°5 u PLU en date de 2013 ;

Autorisation de défrichement du bois partie sud du Parc d’Eychon

(29/08/2016)

Information du public La publicité a été faite sur deux journaux d’audience locale et régionale (pièces n° 3 à 6)

Sud Ouest : 26/11/2016 et 17/12/2016.

Les Annonces landaises : 26/11/2016 et17/12/2016.

L’avis d’enquête publique a été affiché dans le hall de la mairie de Sanguinet avec certificat

d’affichage à partir du 24/11/2016 jusqu’à la fin de l’enquête publique (pièce n° 7).

Une affiche règlementaire a été placée sur le site visible par tous au départ de la RD dite

de Lucotte.

Registre d’enquête publique Le registre à la disposition du public coté et paraphé par le commissaire enquêteur à

Sanguinet a été ouvert le 12/12/2016 et clos le 12/01/2017 à 17h45 par mes soins.

Sur ce registre figure deux observations écrites, quatre observations jointes, et une lettre

électronique adressée par la SEPANSO au commissaire enquêteur.

Rapport et conclusions rédigés (article R123-22 de la CE), ont été transmis à la Préfecture

des Landes, au Tribunal Administratif de Pau et à la mairie de Sanguinet.

Le climat d’enquête fut serein.

Le commissaire enquêteur a adressé un PV d’enquête à Monsieur Thomassin d’ENGIE

GREEN (ancien GDF-SUEZ FUTURES ÉNERGIES 40) mercredi 18 janvier 2017 (pièce n°8) après

la clôture de l’enquête afin de lui communiquer observations et questions. Un mémoire réponse du

mandataire de l’entreprise m’est parvenu le 23 janvier 2017 (pièce n°9), sous forme courriel.

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1 COMMENTAIRES DE LA MAIRIE

M. le Maire de Sanguinet, est intervenu à plusieurs reprises pour apporter des informations

sur les motivations de la commune et sur sa conception du développement des énergies

renouvelables. Au soir de la dernière permanence, à ma demande, son responsable des services

techniques et la directrice des services sont intervenu pour compléter mon information.

Pour pallier aux dégâts de la tempête Klaus qui a détruit les forêts, sources de revenus, il

convenait de trouver une source de revenu appropriée. Cette situation exceptionnelle a conduit à

utiliser des moyens adaptés pour sauvegarder le patrimoine local. Il précisera que ce n’est pas

l’ONF qui gère la forêt communale concernée par le projet. Dans ces conditions il ne fallait pas

attendre d’indemnisation, ni d’aide après la tempête. Il s’agissait de trouver un palliatif au manque à

gagner.

3.2 CONSULTATION DE LA DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU CD40

Le Département des Landes par la voie de sa Directrice de l’environnement, indique qu’il

n’intervient pas dans la réalisation de projets photovoltaïques portés par des maîtres d’ouvrages

publics ou privés : il s’en remet au cahier des charges des appels à projets de la CRE. Il est

néanmoins impliqué dans la SEM Enerlandes qui investit dans l’installation de panneaux

photovoltaïque exclusivement sur des surfaces bâties.


Toutes les mesures règlementaires : défrichements, zones humides, et compensations

écologiques ou forestières, sont régies par les services de l’État qui sont les seuls compétents pour

donner ces informations.

3.3 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS

Un courriel reçu le 5 janvier 2017 est joint au registre.

Messieurs Georges Cingal et Caublet (R1) Respectivement Président Fédération SEPANSO Landes et Secrétaire général Fédération

SEPANSO3 Aquitaine 1581 route de Cazordite - 40300 Cagnotte et le Vice-président Fédération

SEPANSO Landes, Administrateur Fédération SEPANSO Aquitaine, 1276 route de Lucats - 40160

Parentis en Born.

Observations qui sont jointes au registre (envoyées par courriel). Plusieurs points sont

développés, sous leurs aspects techniques. La SEPANSO souligne une nouvelle fois que « l’impact

sur les populations d’insectes est vraiment insuffisante », c’est certainement l’inverse qui devait être

dit ! Pourtant depuis 2011 on sait que les panneaux photovoltaïques peuvent impacter la

reproduction des insectes des zones humides (P.J. – accolée à la présente) ». L’impact sur les

paysages est traité sous l’angle touristique, l’aspect des panneaux n’est pas du meilleur effet. La

SEPANSO rappelle les avis qui ont été portés par les services DREAL, DDTM et commissaire

enquêteur précédent. Elle conclu par un avis défavorable, « conforme aux précédents pour ce type

d’installations ».

Commentaires du commissaire enquêteur

L’avis général, préconise généralement d’équiper les grandes surfaces de toitures

(entrepôts, bâtiments commerciaux). Le déploiement des centrales au sol, même si elles respectent

des critères environnementaux stricts, n’est pas prioritaire. La littérature révèle que la concurrence

avec d’autres usages des sols n’est pas à rejeter à priori. C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit de

terres incultes, ou inutilisables pour d’autres usages, en raison de leur pollution ou leur

inaccessibilité.

Les travaux de l’ADEME montrent l’émergence de solutions technologiques et

économiques pour l’accueil des installations photovoltaïques par le réseau électrique. L’étude

d’impact soumis à l’enquête évalue les enjeux paysagers et environnementaux de manière détaillée,

comme le reconnait l’Autorité environnementale. Elle apporte des éléments clairs d’information

analyse par différents services spécialisés. Même si l’on peut parfois mettre en doute

« l’objectivité » de ces derniers qui peuvent soumis à des exigences économiques.

Même si on peut regretter que les aspects industriels, financiers prévalent la plupart du

temps et minimisent parfois les aspects environnementaux. Des problèmes de voisinages et

d’environnement peuvent survenir lors de la mise en place de projets « mal conçus », proposant de

« mauvaises solutions ».

Les remarques, les articles de la SEPANSO, sont pertinents. Le manque de clarté dans les

objectifs, le défaut d’approfondissement des impacts environnementaux, sont autant de reproches

qui peuvent s’appliquer à ce type de projets. Cependant celui-ci en particulier parait suffisamment

documenté pour admettre que les aspects importants ont été traités, élément physiques, naturels,

les risques et les mesures pour ne citer que quelques éléments.

3 SEPANSO Fédération régionale d’associations de protection de l’environnement et forestier


La DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) et

Madame LANUSSE sa présidente (R2, R3 et R5) Croix de la Calèche, 61, chemin de la Mole, 40460 Sanguinet .

Elle rappelle que les chemins d’accès appartenant à la DFCI devront être remis en état s’ils

sont dégradés, il faudra éviter de les utiliser, car ils ne sont pas destinés à de tels travaux. Des

inexactitudes sont relevées sur les crastes listées. La dernière version du règlement du PLU,

chapitre 4-4 traitant des débits, des flux, des vitesses de ruissellement correspondant à la zone AUy

semble ne pas être pris en compte. Sont ainsi cité les pages mentionnant le sujet( pages 149, 150,

152, et 226). L’auteur regrette que ne soient pas mentionnés les vitesses de ruissellement et les

débits de fuites. Par ailleurs les effets du projet et de la mise en place des « plots en béton» peuvent

impacter les nappes phréatiques « subaffleurantes », la couche d’alios, par les mouvements de

terres et de matériaux. L’observateur déplore qu’une étude hydraulique n’ait pas été initiée par le

Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born. Elle demande à ce qu’un état des lieux soit

effectué par temps de pluie ! « De nombreuses questions restent sans réponse dans le dossier »

conclue la présidente. Une lettre du 3/04/2012 sur la première enquête traite du même sujet.

Madame Lanusse insiste sur les points déjà relevés par la DFCI. Elle insiste sur les risques

entrainés par de fortes pluies pour les boisements environnants, les problèmes générés par les

inondations probables au regard des mesures réalisées avant 2009.


En préambule, il faut noter que la mise à jour du projet mis à l’enquête en 2012 n’a pas été

fait ou insuffisamment. Le dossier aurait mérité plus de rigueur dans le classement des pièces,

« jetées ou empilées» dans des chemises, nous avons du procéder à une « mise en ordre ». On

constate à la lecture que les données n’ont pas actualisées, il en est ainsi de celles de l’agriculture.

Certaines informations obligatoires ont été rajoutées à ma demande. C’est le cas des couloirs

écologiques traité trop sommairement dans le dossier initial. Le pétitionnaire a rédigé un

complément d’information sur les « aspects fonctionnels et SRCE », document cadre régional qui

identifie et met en œuvre la Trame verte et bleue. Certains documents sont évoqués, mis en pièces

jointes ne sont pas à jours, comme les pièces du règlement du PLU sur la zone AUy, la modification

n°3 est citée, en réalité celle qui s’applique au projet est la modification n°5 !

D’autres pièces du dossier sont portées par GDF-SUEZ FUTURES ÉNERGIES, alors que

M Thomassin signale qu’ENGIE GREEN l’a remplacé, se reporter au récépissé du permis de

construire.

L’observateur développe un argumentaire qui conclu par un «avis défavorable ». Peu de

questions ont été véritablement posées. La plupart des considérations sont à « charges », elles

reposent sur des éléments du dossier, dont certains seront précisés, c’est le cas du règlement du

PLU. Le « permis de construire qui serait accordé sur un dossier aussi peu renseigné »déclare

l’observateur. Il faut reconnaitre que cette appréciation est fortement exagérée sinon inexacte, car

on ne peut contester le volume d’informations apportées.

Quelques points auraient mérités d’être actualisés. Ils ont été évoqués plus haut. Le site

semble ne pas « jouer un rôle fonctionnel significatif dans le secteur ». Une carte des composantes

de la TVB est présentée.

M Dalbos Jean Philippe, R4 171, avenue de la côte d’argent, 40400 Sanguinet. Il atteste de sont soutien au projet.

Le Syndicat des sylviculteurs du Sud ouest , L1 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux. Il s’interroge sur le type de tracé.


3.4 QUESTIONNAIRE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La SEPANSO, fait les habituelles remarques, pour ces installations : les boisements de

compensations, les impacts sur le milieu naturel, agricole et forestier, les effets sur le paysage.

Madame Lanusse, au titre de présidente de la DFCI, et en son nom énumère diverses

considérations, ou peu de questions sont posées. Elle note « qu’il faut revenir aux valeurs

ancestrales …les fossés ne servent pas à faire la jonction entre deux émissaires ». Par ailleurs elle

rappelle certains principes des boisements compensateurs dans le département. Elle regrette qu’il

n’y ait pas eu d’étude hydraulique. Le Syndicat des sylviculteurs du sud ouest s’interroge sur le

tracé des installations sur le réseau électrique. M Dalbos est venu témoigner de son soutien au

projet.

Nous avons fait la synthèse des sujets qui méritent éclaircissements.

Dans l’étude d’impact, les couloirs écologiques sont trop peu évoqués. Le maintien des

continuités et corridors écologiques, est défini par le SRCE. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) inscrivent ces continuités dans le

code de l’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants, L 122-1-1, L 123-1 et suivants). La TVB (Trame

verte et la Trame bleue) dans le code de l’environnement (article L. 371-1 et suivants) est un outil

d'aménagement durable.. Il convient que le sujet soit approfondi, pour apporter les informations

qu’exige la loi précitée. Précisions que j’ai demandées pour qu’elles soient intégrées comme

pièces au dossier dés le début de l’enquête.

Réponse de la société ENGIE GREEN

Les réponses aux observations, sont apportées point par point dans le mémoire

réponse du pétitionnaire. Un complément d’étude est apporté au projet en annexe du

mémoire. Les plans et programmes seront respectés, ainsi en est-il des préconisations du

SAGE évoqués par la DFCI. Le pétitionnaire s’est engagé à maintenir en état les chemins

forestiers et fossés.


Il convient de se reporter à ce mémoire pour une bonne information. Nous reprendrons ci-

dessous les réponses aux questions que nous avons jugées importantes.

En France, l’électricité photovoltaïque atteindra la compétitivité économique dans les

prochaines années et se présente déjà comme un élément de réponse durable à la demande

d’électricité. Le soutien à la filière revêt un enjeu stratégique en termes d’approvisionnements

énergétiques, de développement industriel, d’emplois, de compétitivité et de lutte contre le

changement climatique.

3.4.1 Analyse et Commentaires

Questions 1 du commissaire enquêteur Le reboisement compensatoire est souvent réalisé sur un espace déjà en taillis au statut de

bois, en cours de reconstitution et très éloigné des sites défrichés. Est-ce le cas sur le site?


Le caractère « irréversible » du photovoltaïque est inexact, car ce qui caractérise les

installations ce sont leur caractère réversible, les baux signés avec la mairie le prouvent.

Lors du démantèlement tout sera remis à l’état initial constaté par un état des lieux

contradictoire. Les reboisements se feront en Dordogne, sur taillis « aujourd’hui dégradés ».


La DDTM40 a rappelé que les « forêts de collectivités ne relevant pas du régime forestier ne

sont pas éligibles aux boisements compensateurs, tel est le cas de Sanguinet ». Le recyclage

des matériaux sera assuré par « l’organisme français agréé par arrêté ministériel : PV

CYCLE ».


La SEPANSO considère que l’étude d’impact est « biaisée ». Elle ne traite pas de la perte

d’approvisionnement. Les boisements compensateurs sont « sujets à caution ».

Dans le cadre du développement durable, l’utilisation des énergies renouvelables

(photovoltaïque et éolien), doit sauvegarder l'équilibre économique de filières agricoles et

forestières. Il faut aussi contribuer à l'amélioration du bilan carbone des opérations par le maintien

du potentiel naturel de pompe à carbone que sont les forêts.

Le Document de cadrage des services de l’État pour l’instruction des projets

photovoltaïques en Aquitaine du 18 décembre 2009, précise que les « boisements compensateurs

devront respecter les espaces naturels non boisés de valeur écologique (habitats et habitats

d’espèces, zones humides …) L’ADEME reconnait que leur utilisation peut entraîner des conflits

d’usages avec les terres agricoles ou forestières. Le déboisement d’une forêt, lieu de reconversion

du CO2, pour un projet de centrale solaire au sol pourra avoir un impact négatif en termes de bilan

carbone. Afin de prévenir ces conflits, le choix d’implantation doit privilégier les surfaces non

forestières et impropres à l’agriculture (friches industrielles, anciennes carrières, sites déjà pollués,

zones industrielles ou artisanales...).

L’argument que « la commune ne bénéficie pas des aides au reboisement » pour les

raisons énoncées n’est pas convainquant. Certes la commune a perdu un « manque à gagner », les

décrets pris au niveau national, et des doctrines régionale et départementale s’appliquent quand

même. Si l’intérêt d’une installation de ce type n’est pas à démontrer, il reste que le défrichement de

massifs forestiers reste problématique, même si comme le précise le pétitionnaire l’état « est

réversible ».

Les parcelles forestières touchées par la tempête de 2009 ont vocation à être régénérées

naturellement ou mécaniquement et remises en production, à ce titre elles ne peuvent pas accueillir

des boisements compensateurs. Les parcelles affectées par la tempête de 1999 et non reboisées,

sont susceptibles d’être des sites compensateurs. La règle est respectée, même si on considère

qu’elle n’est pas suffisamment contraignante. Nous sommes favorables à cette solution qui reste

cohérente avec la politique régionale. L’argument de la SEPANSO est recevable, il convient de le

resituer à l’échelle de la région.

Question 2 Il faut souligner « une nouvelle fois que l’impact est insuffisant (!) », il s’agit certainement

des mesures prises? Peut-on supposer que les panneaux photovoltaïque impactent la reproduction

des insectes en ZH, et les zones ou il y a de « nombreux serpents » précise Mme Lanusse?


En réponse aux interrogations de la SEPANSO et de Mme Lanusse, le pétitionnaire

indique qu’un article paru en 2010 dans « Conservation Biology», le journal de la Society for

Conservation Biology, que les panneaux solaires attirent les insectes aquatiques, qui

seraient ainsi piégés par leurs effets réflecteurs. Mais l’installation en milieu de pinède n’a

que peu d’effets sur ces types d’insectes qui semble confirmé par un autre article paru en

2016 dans le « Journal of Insects Conservations ». Aucun « serpent » n’a été croisé, même si


le milieu est semble-t-il favorable à la couleuvre verte et jaune. Elle ne sera pas dérangé au

regard de la couverture des panneaux.


Les études mentionnées semblent montrer un impact certain sur les insectes aquatiques en

raison des reflets, mais pas sur les autres. L’étude d’impact, notamment concernant les insectes

nous parait traiter correctement ce sujet. Les « nids de serpents » mentionnés par l’observateur, ne

semblent pas observés dans le cadre de l’étude. Sans contester la présence possible de couleuvres

vertes et jaunes, elle doit être plus rare qu’annoncée. Les panneaux situés en hauteur, ne devraient

pas perturber l’activité au sol de la faune.

Question 3 La réalisation du chantier entrainera des perturbations sur le site. La SEPANSO, Mme

Lanusse comme l’autorité environnementale (AE) soulignent les difficultés inhérentes. « Les

centrales photovoltaïques peuvent être autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées ». Y aura-t-il comme le suggère l’AE des risques d’érosion éolienne sur des espaces

dénudés et artificialisés.


Le terme de « rasage systématique » employé par la SEPANSO est exagéré. La

lecture cartographique de la zone montre que le massif forestier (70% de la surface) reste

important.

Le projet est compatible avec une activité agricole, prévue au Eychou nord qui se

fera au sud : création d’une prairie pour l’élevage de moutons « d’entretiens » des espaces

de l’installation, par contrat avec un éleveur. Sur l’effet du vent, les simulations montrent que

la centrale influe peu sur l’écoulement et les phénomènes d’accélération des vents.

Une mise à jour des données agricoles ont précisés l’analyse au §4-2-3-1 page 102.


On peut s’interroger sur certaines des mesures listée. Nous incitons le porteur de projet à

fixer des règles claires et précises pour assurer la sécurité du chantier.

Il faut signaler comme les observateurs l’existence de fossés, ruisseaux et zones humides

qui méritent une attention particulière sur leur devenir au cours du chantier, qui exigent une prise en

compte précise.


L’utilisation de surfaces forestières non négligeables pour le photovoltaïque, ajoutée à celle

non moins négligeable des espaces agricoles diminue les possibilités d’utilisations « classiques »

pour les bois de constructions ou le papier. Les craintes de la SEPANSO pour le bilan carbone sont

fondées, mais les avantages attendus au regard de ce bilan défavorable ne rendent pas le projet

rédhibitoire. Le directeur de développement chez EDF ENERGIE nouvelles explique en janvier 2011

au Journal de Eco-reporter en Aquitaine, qu’une centrale au sol produit plus d’électricité et permet

de réaliser des économies d’échelles en baissant les couts de production, l’entretien est plus

pratique et bien moindre, car il n’y a pas par exemple de problème d’étanchéité » que l’on rencontre

sur les toitures.

Chaque technologie génère des problèmes, le photovoltaïque comme les autres, au sol ou

sur toitures. Certes il existe des risques qui doivent être mesurés, mais il nous semble qu’en mettant

en place les précautions nécessaires, on peut les atténuer, le risque zéro n’existant pas.

Le « retour à une utilisation agricole » si elle est effective, avec l’élevage de moutons

atténue les effets décrits, et rende le projet plus « innovant » et respectueux de la nature.

Question 4 Une installation de ce type a une « espérance de vie » de 20 ans à 30 ans, et une

probabilité forte d’être là « ad vitae aeternam » ; il semble ne pas y avoir de contrat restrictif signé

avec la mairie ». Comment sera jugé la réversibilité du site, quels engagements précis sur le

recyclage des matériaux (les modules) et du site. Quel est le chiffrage des provisions pour la remise

en état du site. Quel sera le devenir des matériaux importés sur le site, qui devront être évacués

lors du démantèlement ?


L’un des avantages du photovoltaïque est « bel et bien son caractère réversible ».

ENGIE Green s’est engagé, dès 2010 auprès de la commune de Sanguinet, propriétaire des

parcelles d’implantation du projet à démanteler en fin d'exploitation. Le démantèlement de la

centrale se fera dans les mêmes conditions prévues dans le bail emphytéotique du projet

photovoltaïque Sanguinet Nord et que le conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, par

délibération en date du 15 novembre 2016, à signer le bail.

Les panneaux photovoltaïques usagés sont considérés depuis le 23 août 2014

comme des déchets d’équipements électriques et électroniques (Décret n° 2014-928 du 19

août 2014 ; section 10 du Code de l’environnement. La filière s’est donc organisée autour

d’une solution de mise en conformité.

Sur le chiffrage des provisions la réponse arrivée par courriel du 27/01/2017 précise

« Le coût de démantèlement et de la remise en état a bien été chiffré : 30 k€ par MWc installé

plus 1200€/ha pour reboisement, soit 390 k€ les l’ensemble du terrain d’implantation. La

valorisation des éléments structures et postes électriques permettront de financer une

bonne partie du démantèlement de la centrale. Ce point sera préciser dans l’accord foncier

qui sera signé avant la construction mais ne nécessite de provision car il n’y a aucune

obligation réglementaire. Pour rappel cet aspect avait été traité dans les différents appels

d’offres CRE ».


Les processus de traitements sont liés aux technologies des modules à recycler. On

observe une spécialisation des industriels souhaitant prendre en charge le retraitement de ces

déchets. Des procédés plus évolués apparaissent et parviennent aujourd’hui à capter les métaux

rares utilisés dans les modules photovoltaïques cristallins. Il existe en Europe deux organismes


continentaux représentatifs de la filière photovoltaïque, PV Cycle (cité par le pétitionnaire) et

CERES. Des solutions nationales existent également avec des éco-organismes.

L’étude de SCT et CERES, montre que depuis 2007, l’industrie photovoltaïque s’est

organisée afin de collecter et de traiter les déchets issus du photovoltaïque. La Directive DEEE lors

de la révision de 2011 a étendu la responsabilité élargie du producteur sur les modules.

L’expérience montre que la durée de vie moyenne est de 17 ans. Les utilisateurs soucieux

de rentabilité, remplacent les installations avant la fin de vie théorique pour bénéficier de nouveaux

modules à rendements supérieurs.

Les éléments de réponse sur le démantèlement nous paraissent suffisant, propres à

rassurer les observateurs. Le pétitionnaire a apporté une réponse à la question sur le chiffrage des

provisions pour la remise en état du site. Une réponse plus claire devrait être donnée aussi sur la

méthode d’appréciation de la remise en état du site.

L’ADEME rappelle dans un document de 2009, que l’obligation de remise en état du site en

fin d’exploitation de la centrale doit être abordée avec le porteur de projet dès le départ, ainsi que le

démantèlement et le recyclage des panneaux. Ces obligations devraient être affichées dans le

contrat amphitéoïque avec mise en place de garanties financières.

Sur la nécessité de provision pour le démantèlement, le pétitionnaire dit vrai. Cependant

l’assemblée nationale a traité une question4 posée sur ce sujet ( publiée au JO le : 16/06/2009

page : 5736 avec une réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11718). Le ministère a ainsi

répondu : « Pour les installations photovoltaïques, il n'existe pas de cadre législatif ou réglementaire

qui impose la constitution de garanties financières en vue du démantèlement ou de la remise en état.

Cependant, dans l'optique d'un développement de cette énergie intégrant au mieux les enjeux

environnementaux, le premier appel d'offres pour la production d'électricité photovoltaïque… fait

obligation aux candidats de constituer des garanties financières qui doivent permettre de couvrir, en

particulier, le coût de démantèlement et de remise en état du site après exploitation. Ces garanties

financières doivent prendre la forme soit d'un cautionnement solidaire qui résulte de l'engagement

écrit d'un établissement de crédit d'une des institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du code

monétaire et financier ou d'une entreprise d'assurance, soit d'une consignation volontaire déposée

sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Les garanties

financières sont maintenues pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. »

4 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52071QE.htm


Le pétitionnaire devra donc s’en tenir à cette préconisation, qui montre que des garanties

doivent être prises pour ce démantèlement.

Question 5 Des précisions manquent sur le sujet des nappes phréatiques subaffleurantes, sur les

données de ruissellement suites aux « évènements exceptionnels », qui peuvent entrainer des

perturbations sur les bois attenants, et sur le bourg. Les détails sur les crastes répertoriées dans le

rapport, sont : soient inexacts, soient insuffisants sur la collecte des eaux. Mme Lanusse s’étonne

qu’une étude hydraulique n’ait pas été menée, pour appréhender les problèmes d’infiltrations et de

ruissellements. Elle conclu que le Syndicat Mixte du Bassin versant des Lacs de Born aurait du se

saisir du sujet. Pourquoi n’était-il pas opportun de mener de telles études ?


« L’analyse hydraulique réalisée par le bureau d'études SAFEGE, devenu SUEZ, a

montré que les aménagements prévus (pistes, bâtiments, panneaux) n’étaient pas de nature

à créer de désordre à l’aval ». Les remarques sur les analyses hydrauliques sont pertinentes,

mais elles ne sont pas exactes, l’étude est mentionnée en divers points du rapport (p148 à

153). Le projet « accentue très peu » la vitesse de ruissellement et représente une faible

surface de 0.24%. Le service police de l’eau et milieu aquatique de la DDTM des Landes,

précisent le 6/06/2011 qu’il n’y avait pas nécessité de déposer un dossier sur l’eau.

« L’ensemble de ces éléments justifie que l’étude hydraulique présente au dossier soit

suffisante. »


Les considérations portées par l’observateur sont pertinente pour certaines et

volontairement polémiques pour d’autres. On constate que les données hydrauliques ont été

traitées, au long du dossier en p79 les eaux souterraines, p98 sur le milieu naturel, p148 sur les

inondations, p163 sur les risques de pollutions, et en d’autres cas. Les réponses apportées

concernant l’étude hydraulique sont éclairantes. Rien ne permet de penser que les éléments

apportés dans le dossier sont insuffisants à ce stade du projet. Une étude plus poussée sera menée

au moment de la réalisation. On peut cependant regretter, comme cela a été fait plus haut que l’avis

des autorités n’est pas été « rafraichi », comme d’autres informations, il date en effet de 6 ans ! Cela

n’entache pas la clarté. La mention du Syndicat mixte, est un sujet qui ne concerne pas la présente

enquête. Le mémoire apporte d’autres précisions utiles. Les erreurs relevées sur les crastes doivent

faire l’objet de correction et d’erratum en annexe.

Question 6 La modification N°5 du PLU réalisée en 2013, précise l’article 4.4 du règlement de zone,

sur l’évacuation des eaux pluviales. Elle introduit des préconisations inexistantes dans la version

précédente : « ce rejet est soumis à un débit de fuite maximal pour : les opérations à

destination…industrielles impliquant des constructions sur une emprise de plus de 200m² », le projet

en fera 370m². La DFCI s’interroge sur les mesures spécifiques prises pour les eaux de

ruissellement au regard de cet article, le projet présenté, n’a pas pris en compte le règlement?


Le pétitionnaire indique que la surface de 370m² de bâti est incorrecte et qu’il faut

lire 270m². Les constructions représentant individuellement des surfaces faibles et

disséminées sur le site, nous pouvons considérer que le projet ne fait pas obstacle ou


n'aggrave pas l'écoulement des eaux de ruissellement. Une prairie de pacage sera installée

sous les panneaux.


Le code de l’urbanisme s’applique dans se projet. Une modification n°5 du PLU a été initié

pour permettre la réalisation de ce projet photovoltaïque. Le règlement a été précisé, l’article 4-4 de

la zone AUy et il prescrit « que les opérations à destination industrielle …le débit de fuite jusqu’à la

pluie de période de retour 30 ans sera de 3 l/s pour les surfaces supérieures à 1ha ». Le

pétitionnaire apporte une correction à la surface, qui n’est que de 270m² et non pas 370m². Elle

reste cependant au-delà de l’emprise de 200 m² fixée par le règlement ! Dés lors il convient de

prendre les mesures approprié pour être en accord.

Question 7 Des précisions manquent. À l’intitulé « effet du projet » Mme Lanusse s’interroge sur

l’impact des travaux sur la couche d’alios et sur les risques de pollution lié aux mouvements de

terres et des matériaux et en particulier sur la méthode de plantation par « battage » des pieux. Elle

prévoit une remontée des nappes avec « la fracturation » de la couche d’alios ». Comment peut-on

apprécier ces risques ?


La couche d’alios sera percée en certains points au regard de la profondeur

d’enfoncement des pieux. « L'étude géotechnique d'avant-projet (G12) réalisée fin février et

début mars 2011 … ne fait apparaitre aucune remontée de nappe ». Une géotechnique de

projet sera réalisée si le projet est mis en route.


Pas de commentaires

Question 8 Madame Lanusse et le Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest s’interrogent à propos du

raccordement du champ voltaïque au réseau EDF. Les deux secteurs nord et sud seront-ils

raccordés au même poste ?


Ce sujet de raccordement est traité par Enedis. Le pétitionnaire ne peut se substituer

à ce dernier. Le raccordement de l'installation au réseau de distribution est encadré par une

procédure très spécifique où Enedis effectue une étude des conditions administratives et

techniques du raccordement. Dans ce contexte, la demande de raccordement fait l’objet

d’une recherche approfondie de tracé. Les détails du raccordement seront apportés par le

prestataire, qui privilégiera le passage dans le domaine public. Les perturbations au réseau

voirie seront prises en charge ou par Enedis ou par le pétitionnaire.


Le sujet traité ici, ne concerna pas l’enquête.


3.4.2 Synthèse des observations Tableau 1 : synthèse des remarques et commentaires du registre.

N°

Noms,

adresses

Thèmes

d'observations Remarques

Commentaires du

commissaire enquêteur

R = Registre - L = Lettre – P = Pétition – C = courriel – M = Mémoire – O = Oralement

P

T

V

R

1

M Cingal,

M Caublet

Fédération

SEPANSO

des

Landes,

Cagnotte

Impact

écologique,

incompatibilité

du

photovoltaïque

avec l’agriculture

et la forêt.

Rappel des avis

donnés pour les

précédentes

enquêtes

Argumentaire déjà

apporté pour les

enquêtes précédentes.

Impacts déjà montrés

dans les projets de ce

type, reproduction,

cadre de vie. Diminution

des espaces agricoles,

et des forêts et

accentuation des effets

sur les paysages et sur

l’érosion éolienne. Avis

défavorable

« confirmé ».

La pertinence des

remarques n’est pas

contestable.. Mais elles

ne correspondent pas à

la clarté de la description

du présent projet. Les lois

et règlements sont ici

respectés. Même si on

peut remettre en cause

les politiques en matière

de développement

durable, et notamment

sur le photovoltaïque. Le

projet reste cohérent.

P

T

V

R

2

&

R

5

Mme

Lanusse,

présidente

de la DFCI,

Sanguinet

Rappel des

remarques

portées pour la

première

enquête de

2012.

Remarques sur

les voies

d’accès, les

crastes, les

données

hydrauliques, les

eaux pluviales.

Les risques liés

aux inondations

et aux travaux

d’installations

L’observateur insiste sur

les effets du projet sur

les inondations et les

crastes non adaptées, le

drainage insuffisant.

Regret sur l’absence

d’étude sur

l’hydrogéologie. Rappel

du règlement du PLU

(modification n°5).

Interrogation sur l’impact

des travaux sur les

nappes phréatiques. La

DFCI émet un « avis

défavorable ». critique

sur le bail

« amphitéoïque » signé

par la mairie.

Certaines des

observations sont

fondées, d’autres sortent

du cadre de l’enquête.

L’absence d’étude

hydrauliques plus

approfondies, les risques

inondations et la

dégradation des

infrastructures (crastes,

chemins) trouvent leur

réponse dans le projet et

le mémoire réponse.

Elles ne remettent pas en

cause le projet.


Conclusions et avis sont portés sur un document séparé.

Fait à Bretagne de Marsan le 30 janvier 2017

Florent DEVAUD


P

T

V

R

3

Mme

Lanusse,

Sanguinet

Les

reboisements

compensateurs,

le branchement

au réseau EDF,

les effets sur la

faune et la flore.

Rappel sur les

critères

d’inondations, et

les risques

d’érosion

éolienne.

Elle s’interroge sur

l’opportunité et le

devenir des bois

compensateurs et de

leur validité. Elle estime

qu’au regard des

branchements EDF, il

conviendrait que ces

derniers réalise une

étude. Considérations

sur la présence de

serpents non

« répertoriés » ! non

prise en compte des

dernières données de

précipitation. Regret sur

le non prise en compte

des risques d’érosion

éolienne.

Mêmes observations que

précédemment, aucun

élément nouveau n’est

apporté pour modifier la

vision du projet. Il reste

cohérent.

P

V

T

R

4

M Dalbos J

Philippe,

Sanguinet

Considérations

diverses sur le

projet

Accord avec le projet,

« indispensable, faible

impact sur

l’environnement, intérêt

économique pour la

commune

Sans commentaire

P

T

V

L1

Syndicat

des

sylviculteur

s du sud-

ouest,

Bordeaux

Question sur le

tracé de la ligne

électrique

Éviter les zones

forestières avec la ligne

électrique.

Pas du ressort de

l’enquête


Florent DEVAUD


225 chemin de Pinchauret


DÉPARTEMENT DES LANDES


ENQUÊTE PUBLIQUE


Enquête publique sur la création d’une centrale photovoltaïque au sol

sur la commune de Sanguinet.

CONCLUSION ET AVIS

Arrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur

le Préfet du 8/11/2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête

publique




Je soussigné Florent DEVAUD, Commissaire Enquêteur, désigné le 25/10/2016 par

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau pour diriger l’enquête publique concernant

la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sanguinet (partie sud).

Après avoir étudié le dossier d’enquête et visité le site, répertorié les questions du public

pendant l’enquête (plusieurs remarques sur le registre ou par courriel) et analysé les réponses à

toutes les questions, conclut ce qui suit.

1 CONCLUSION

1.1 DOSSIER

Le projet répond à la demande d’installation d’une centrale photovoltaïque sur une parcelle

forestière entièrement détruite par la KLAUS en 2009. La municipalité, propriétaire des parcelles

forestières, envisage de suppléer aux revenus taris de l’exploitation du bois par une production

d’électricité susceptible de permettre la substitution financière.

Peu d’avis autorisés sont donné sur ce projet hormis celui de l’autorité environnementale.

Bien que non prévu légalement, l’avis de la Communauté de Communes aurait pu amener plus de

solidité au projet.

Thèmes traités

L’Etude d’impact pose clairement les enjeux économiques, financiers et environnementaux

du projet. La remise en état du site, se fera au moment de la remise au propriétaire conformément

aux baux qui seront signés. L’étude hydraulique n’est pas clairement identifiée, même si le sujet est

traité. On peut suggérer qu’un contrôle de la police de l’eau soit périodique. Il manque un volet sur

les garanties financières de la société ENGIE GREEN, qui aurait supprimé toute ambiguïté sur la

capacité de remise en état en fin d’utilisation.

Les effets sur l’environnement et les mesures prises pour en atténuer les impacts sont

précisés. Les dépenses liées à la protection de l’environnement semblent correctement estimées.

Le recyclage des matériaux en fin d’utilisation du site est évoqué.

1.2 ENQUÊTE PUBLIQUE

Déroulement de l’enquête publique

Les conditions de l’enquête respectent la législation et la réglementation sur les avis de

publicité : presse et affichage. Les permanences en mairie de Sanguinet se sont déroulées aux

dates prévues et dans d’excellentes conditions d’organisation.

Le dossier d’enquête, est documenté et sa composition, comme son contenu sont

conformes aux textes en vigueur. Une mise à jour des documents aurait amélioré la lecture.

Observations formulées

Le projet a fait l’objet d’observations de la SEPANSO, de la DFCI du Syndicat des

sylviculteurs des landes, de madame Lanusse et de monsieur Dalbos s’ajoutant aux nôtres.

Elles portent pour l’essentiel sur les incidences sur l’environnement, les reboisements

compensateurs, les données hydrauliques, le recyclage des matériaux et la remise en état du site.

Des considérations sur la sauvegarde des forêts « recycleurs » de CO2, sont aussi évoquées.

Les réponses figurent pour l’essentiel dans le rapport, et des compléments d’informations

sont apportés dans le mémoire en retour du pétitionnaire. Le photovoltaïque est une source

d’énergie relativement propre et infinie et les sites utilisés réversibles. Les divergences portent sur

l’opportunité de « mobiliser » selon les avis des espaces agricoles et forestiers « utiles » à leur

destination première. Toutes les options sont discutables, il s’’agit d’apprécier objectivement la

cohérence du projet au regard des contraintes, des nuisances et des avantages. Tout a-t-il été fait

pour minimiser les perturbations? Les avantages de la réalisation compensent-ils suffisamment les


inconvénients, bilan carbone déficitaire, disparition de source de matière première bois, risques pour

le massif environnant, et pour l’érosion éolienne. Les compléments d’informations apportés par le

pétitionnaire indiquent que des mesures seront prises pour améliorer la mise en place des

installations et le respect de l’environnement.

La SEPANSO s’interroge sur l’opportunité d’utiliser les boisements détruit par Klaus 2009

et sur le recyclage des matériaux. L’inquiétude sur l’origine des matériaux utilisés et le bilan carbone

reste entière. La réponse ‘technique » au reboisement compensateur ne peut être qu’insatisfaisante

car elle dépend d’une politique générale. L’avis défavorable émis par l’association, pointe le thème

récurrent d’installations photovoltaïques inappropriées sur des terrains « nus » forestiers ou

agricoles. L’inquiétude sur la non réversibilité réelles de ces installations, est liée au non respect de

règles fixées ou des contrats non respectés. Leur application dépend des autorités de tutelles.

La compatibilité du projet avec la carte communale est validée par l’enquête publique

réalisée pour la révision du document d’urbanisme, s’interroge la DFCI et Mme Lanusse. Il convient

à ce propos que l’article4 -4 du règlement de la zone AUy concernée soit respecté.

Les inquiétudes de SEPANSO, sur le recyclage au stade du démantèlement est pertinente,

l’étude réalisée par S&T Consulting et le CERES en mai 2013, témoignent de l’ampleur et de la

complexité des recyclages à venir dans le monde. On ne peut qu’espérer que toutes les mesures

seront respectées pour en assurer la réalisation. Ce n’est pas sur ce projet qu’il convient de

s’interroger, mais sur l’ensemble. À ce jour, rien ne permet d’affirmer que les solutions envisagées

ne seront pas appliquées. Les effets d’installations photovoltaïques sur les parcelles impliquées et

environnantes méritent des études plus minutieuses de la part de laboratoire de recherche

indépendants. Le photovoltaïque sur les toits plutôt qu’au sol dépend de décisions politiques ou sont

impliquées des associations comme la SEPANSO ou le département.

La protection des zones naturelles pendant l’utilisation et le réaménagement du site, sont

importante. Les interrogations de la SEPANSO et de la DFCI concernant les insectes ou les reptiles

trouve ici des réponses qui nous paraissent suffisantes à ce stade.

L’absence d’implication du public, son indifférence même, s’expliquent du fait de la

méconnaissance générale du sujet. On peut regretter que la concertation sur ces sujets ne soit pas

plus «pédagogique ».

L’avis de l’autorité environnementale (DREAL) incite à une vigilante observation des règles

en matière d’étude d’impact. Le dossier présenté, n’appelle aucune critique de sa part si ce n’est un

risque « d’érosion éolienne », qui est faible au regard de la nature des installations explique le

pétitionnaire. Sous les panneaux seront développés des « pacages à moutons protecteurs » du sol.

2 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le dossier présenté dans le cadre de l’Enquête Publique paraît complet, je n’ai pas relevé

de manquements aux dispositions légales. Cependant comme cela a été répété, nous regrettons le

manque d’actualisation au regard du délai écoulé entre la précédente enquête et l’actuelle. Cela

entraine quelques « inexactitudes », certes compensées par les compléments d’informations que

nous avons demandés avant le début de l’enquête. En préambule nous avons demandé au

pétitionnaire de revoir le sommaire dont la pagination n’est pas cohérente, ce qu’il a fait en mémoire

réponse. Cette nouvelle pagination corrigera celle du dossier définitif.

La balance entre les inconvénients et les avantages est favorable à ces derniers. Le massif

forestier utilisé a été détruit par la dernière tempête. La municipalité veut retrouver une source de

revenus « compensatoire » au bois, et elle souhaite développer une source d’énergie renouvelable

cohérente avec la politique nationale.

L’objectif premier de production d’énergie renouvelable à partir du soleil, sera atteint.

Le code urbanisme est respecté, même s’il conviendrait d’appliquer l’article 4-4 du

règlement. Les centrales au sol ont un impact significatif sur les espaces naturels, agricoles et

sylvicoles. Ils ne peuvent donc être implantés sans qu'une analyse de leur conséquence sur le


territoire communal n'ait été faite dans la transparence à l’égard des populations concernées. Les

remarques pertinentes de la DFCI et de Madame Lanusse, du Syndicat de sylviculteurs des Landes,

n’entraine pas de modifications significatives dans l’analyse du projet. Les réponses importantes

sont portées dans le cadre de l’étude d’impact.

Le code forestier, exige une autorisation au défrichement, préalable à toute autre

autorisation administrative présente dans le dossier, elle a été validée en août 2016 après une

longue démarche. La mise en œuvre de reboisements compensateurs (articles L3114, L3131,

L31311 et L3132) est accepté dans les conditions proposées. On peut regretter que ces

reboisements ne soient pas faits à proximité. Cependant la doctrine régionale indique que les

mesures compensatoires prévues par le code forestier (cession de forêts à des collectivités,

paiement d’indemnités, …) ne sont acceptées que si toutes les possibilités de reboisement

explorées s’avèrent infructueuses. C’est semble-t-il le cas ici.

La prise en compte du milieu naturel est réelle. L’évaluation réalisée par un expert est

complète et les mesures prévues semblent suffire. Un élément important n’avait pas été ou peu

traité dans le rapport, celui des couloirs écologiques et de la SRCE. Nous avons donc demandé au

pétitionnaire de réaliser un complément de dossier avant le début de l’enquête, ce qui a été fait.

L’appel à un naturaliste devrait être un préalable à la phase de démarrage du chantier. La

reproduction est une période critique pour certaines des espèces citées.

L’étude d’impact, complétée et précisée suite aux interrogations formulées, aux demandes

d’actualisations, aux suppléments de précisions est en phase avec le projet. Les mesures de

protection prévues semblent dimensionnées aux risques et à leur gravité, aucun ne semble oublié.

L’étude hydraulique évoquée par un observateur est bien présente, le pétitionnaire fait

remarquer que la DDTM n’a pas jugé bon qu’elle soit renforcé. Elle suffit à la prise en compte du

projet.

La remise en état du site après démantèlement des installations est estimée après une

nouvelle demande. Les provisions de démantèlement, si elles ne sont pas une obligation, doivent

apparaitre sous forme de « garanties financières d'un cautionnement solidaire qui résulte de

l'engagement écrit d'un établissement de crédit d'une des institutions mentionnées à l'article

L. 518-1 du code monétaire » répond le ministère. Nous considérons que ce devrait être un

élément à traiter dans l’appel d’offre. L’origine et le recyclage des modules photovoltaïques sont

précisés. Les sociétés listées pour le démantèlement dans l’étude menée par S&T Consulting et

CERES en mai 2013. Même succinctement, le sujet est traité.

De manière générale, nous considérons que l’objectif d’utilisation d’énergies renouvelables

présente un intérêt certain, nécessaire et d’actualité. Le dossier présente les garanties suffisantes.

C’est dans ce sens que Monsieur Dalbos est intervenu.

La responsabilité du suivi des installations incombent aux autorités compétentes. Elles

doivent s’assurer que les lois et règles dans lesquelles s’inscrivent ces installations sont appliquées.

A lumière des éléments étudiés, les appréciations d’ « incohérences ou d’absence

d’explications ou de données » exprimées ne sont pas susceptibles de remettre en cause le projet.

La présentation est complète et explicite, les questions du public ont reçu des réponses

satisfaisantes.

Réserve

Afin de compléter le dossier, il conviendra de joindre le traitement des

couloirs écologiques comme le prescrit le code de l’urbanisme et comme cela a été

demandé avant enquête.


En raison de toutes les informations recueillies au cours de mon enquête, j’émets un AVIS

FAVORABLE assorti d’une réserve (traitement des couloirs écologiques) sur le projet de

réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sanguinet.

Fait à Bretagne de Marsan le 30 janvier 2017

Florent DEVAUD



Florent DEVAUD


225, chemin de Pinchauret


DÉPARTEMENT DES LANDES


ENQUÊTE PUBLIQUE


Enquête publique sur la création d’une centrale photovoltaïque au

sol sur la commune de Sanguinet.

ANNEXES

Arrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur

le Préfet du 8/11/2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête

publique




ANNEXES

Pièce 1. Décision de désignation du Tribunal Administratif de Pau

Pièce 2. Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique

Pièce 3. Publicité sud-ouest 26/11/2016

Pièce 4. Publicité sud-ouest 17/12/2016

Pièce 5. Publicité les Annonces Landaises 26/11/2016

Pièce 6. Publicité les Annonces Landaises 17/12/2016

Pièce 7. Certificat d’affichage de Sanguinet

Pièce 8. PV d’observation d’enquête publique

Pièce 9. Mémoire réponse de ENGIE5 Green aux questions et observations

Pièce 10. Réponses courriel complémentaires de M Morrier P. (Projet ENGIE6

Green)

5 Ancien dénomination le « Pôle EnR de GDF SUEZ », entité développant le projet Sanguinet Sud




par le Groupe. 6 Ancien dénomination le « Pôle EnR de GDF SUEZ », entité développant le projet Sanguinet Sud




par le Groupe.

Documents

RAPPORT D’ENQUÊTE - · PDF fileArrêté DDTM/SG/ARJ/2016/n°61 de Monsieur le Préfet ... Une simple déclaration préalable suffit si la puissance du système photovoltaïque au