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MECANISME AFRICAIN D’EVALUATION PAR LES PAIRS

RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU MALI

MAI 2009

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PAYS PARTICIPANT AU MECANISME AFRICAIN D’EVALUATION PAR LES PAIRS (MAEP) ET PANEL D’ÉMINENTES

PERSONNALITÉS

Pays participant au MAEP

Les pays participant au MAEP à la date de mai 2009 sont les suivants :

Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République du Congo, Djibouti, Egypte, Éthiopie, Gabon, Ghana, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Ile

Maurice, Mozambique, Nigeria, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Togo, Ouganda et Zambie

Le Panel d’éminentes personnalités du MAEP

Le Professeur Adebayo Adedeji du Nigéria, représentant l’Afrique de l’Ouest

(Président)

Le Professeur Dorothy Njeuma du Cameroun, représentant l’Afrique centrale

(Membre responsable du processus d’évaluation du Mali)

Le Professeur Mohammed Seghir Babés de l’Algérie, représentant l’Afrique du Nord

(Membre)

L’Ambassadeur Bethuel Kiplagat du Kenya, représentant l’Afrique de l’Est

(Membre)

Le Dr Graça Machel du Mozambique, représentant l’Afrique australe

(Membre)

Secrétariat du MAEP

Unit A 101, Gateway Park

Corner Challenger & Columbia Avenue

Midridge Park 1685

Tel: + 27 11 256 34 01

Fax: +27 11 256 34 56

www.nepad.org/aprm

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REMERCIEMENTS

Le Panel des personnalités éminentes du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) a le plaisir de présenter le rapport d’évaluation de la République du Mali.

Il salut l’enthousiasme et l’appui du gouvernement et des peuples maliens sans lesquels ce rapport n’aurait pas été réalisé. Ses remerciements s’adressent plus particulièrement à Son Excellence le Président Amadou Toumani Touré, Chef de l’Etat du Mali, dont l’engagement personnel a été déterminant pour le processus du MAEP et qui a grandement facilité le déroulement de la mission d’évaluation.

Le Panel exprime ses remerciements également au Dr. Badara Aliou Macalou, Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Point Focal du MAEP au Mali ainsi que M. Ousmane Diallo, Président de la Commission Nationale de Gouvernance (CNG), qui n’ont ménagé aucun effort afin que la mission d’évaluation se déroule dans des meilleures conditions possibles. La gratitude du Panel s’étend également aux collaborateurs du Ministre, aux membres de la CNG et à son secrétariat pour les efforts déployés pour assurer la réussite de la mission. L’accueil chaleureux des personnalités à Bamako, les Gouverneurs et autres responsables dans les régions ainsi que la participation très active des parties prenantes à tous les niveaux, ont contribué à enrichir les échanges nombreux lors de la mission d’évaluation.

Le Panel aimerait enregistrer ses appréciations à l’équipe de la mission d’évaluation, conduite avec minutie, tact et abnégation par le Professeur Dorothy L. Njeuma, Membre du Panel du MAEP. Le Professeur Njeuma était accompagnée d’une délégation d’experts Africains de très haut niveau, dont : Professeur Léopold Donfack Sokeng ; Professeur Karim Ben Kahla ; Dr. Koffi Adorgloh ; M. Abdelouahab Kara-Mostepha ; Mme Souad Abdennebi ; Mme Patricia Marie-Laure Anoma Cissé ; Mme. Chantal Uwimana ; Dr. Rachel Mukamunana ; Mme. Françoise Mangle ; Mme Atany Kagnaguine, M. Donatien Bihute ; M. Isaac Njiemoun; Dr. Kojo Busia ; M. Hamdou Wane; Dr. Malik Si-Mohammed ; Dr Saïp Sy ; M. Kango Lare-Lantone; et M. Dalmar Jama. Le Panel loue le dévouement avec lequel ils ont, chacun à son niveau, joué leurs rôles respectifs au sein de l’équipe.

Le Panel salue la contribution remarquable des partenaires stratégiques du MAEP dont la Banque Africaine de Développement (BAD), la Commission Economique pour l’Afrique (CEA) et le Bureau Afrique du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui, en mettant à la disposition du Mali du Panel du MAEP des aides multiformes, surtout en ressources humaines, ont contribué à la pleine réussite de l’œuvre commune entreprise. Nous tenons à remercier les chefs de ces organisations pour leur foi et leur engagement personnel au MAEP. Il s’agit de M. Donald Kaberuka (BAD), M. Abdoulie Janneh (CEA) et M.Tegegnework Gettu (PNUD).

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Enfin, le Panel aimerait remercier les membres du secrétariat du MAEP, sous la coordination de M. Assefa Shifa, Responsable de ladite structure, pour le concours apporté à la réussite de la mission et à la mise en forme du présent rapport. Une mention spéciale s’adresse au Dr Rachel Mukamunana (coordonnatrice de la mission), Mr Dalmar Jama, Mme Françoise Mangle et Mme Atany Kagnaguine pour leur dévouement exemplaire. Que tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à avancer les idéaux du MAEP – media, ONG, sociétés civiles – retrouvent ici l’appréciation du Panel.

Membres du Panel des Eminentes Personnalités

Professeur Adebayo Adedeji (Président)

----------------------------------------------------------

Professeur Dorothy L. Njeuma (Membre responsable de la mission d’évaluation du Mali)

---------------------------------------------------------

Professeur Mohammed Séghir Babès

---------------------------------------------------------

Ambassadeur Bethuel Kiplagat

------------------------------------------------------------

Dr. Graça Machel

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TABLE DES MATIERES

Remerciements ................................................................................................................ ii

Carte du Mali ............................................................................................................... viii

Fiche descriptive du pays ............................................................................................... ix

Quelques indicateurs économiques et financiers ........................................................... xi

Indicateurs sociaux ....................................................................................................... xiii

Tombouctou : Cite de la science et la culture .............................................................. xiv

La Charte de Kurukan Fuga : Constitution de l’Empire du Mali décrétée en 1236 ..... xv

Sigles et abréviations ................................................................................................. xviii

RREESSUUMMEE DDUU RRAAPPPPOORRTT .............................................................................................................................................................................................. 11

CCHHAAPPIITTRREE PPRREEMMIIEERR .................................................................................................................................................................................................. 3333

1. LE PROCESSUS DU MAEP ET SA MISE EN OEUVRE AU MALI ........... 33 1.1 Le MAEP et son processus ............................................................................... 33 1.2 La mise en œuvre du processus du MAEP au Mali .......................................... 36 1.3 Le processus d’élaboration du Rapport National d’Autoévaluation (RNAE) .. 38 1.4 Mission d’Evaluation du Pays (MEP) ............................................................... 40 1.5 Activités réalisées au cours de la Mission d’Evaluation ................................... 42 CCHHAAPPIITTRREE DDEEUUXX .............................................................................................................................................................................................................. 4466

2. LE CONTEXTE HISTORIQUE ET LES DEFIS ACTUELS ......................... 46 2.1 Bref aperçu historique : les Grands Empires .................................................... 46 2.2 De la colonisation à l’indépendance ................................................................. 48 2.3 De l’indépendance à la Conférence Nationale (1960- 1991) ............................ 49 2.4 Le Mali démocratique: dynamique actuelle, enjeux et défis ............................ 51 2.5 Conclusion ........................................................................................................ 62 CCHHAAPPIITTRREE TTRROOIISS ............................................................................................................................................................................................................ 6633

3. DEMOCRATIE ET GOUVERNANCE POLITIQUE ..................................... 63 3.1 Introduction: Les enjeux de la démocratie et de la gouvernance politique ....... 63 3.2 Ratification et mise en œuvre des normes et codes .......................................... 64 3.3 Evaluation des performances par rapport aux objectifs .................................... 69 CCHHAAPPIITTRREE QQUUAATTRREE ................................................................................................................................................................................................ 114466

4. GOUVERNANCE ET GESTION ECONOMIQUES .................................... 146 4.1 Introduction: Les enjeux de la gestion et la gouvernance économique .......... 146 4.2 Ratification et mise en œuvre des normes et codes ........................................ 148 4.3 Evaluation des performances par rapport aux objectifs .................................. 153

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CCHHAAPPIITTRREE CCIINNQQ ............................................................................................................................................................................................................ 220055

5. GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ....................................................... 205 5.1 Introduction: Les enjeux de la gouvernance des entreprises .......................... 205 5.2 Ratification et mise en œuvre des normes et codes ........................................ 206 5.3 Evaluation des performances par rapport aux objectifs .................................. 210 CCHHAAPPIITTRREE SSIIXX .................................................................................................................................................................................................................... 330000

6. DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ............................................. 300 6.1 Introduction .................................................................................................... 300 6.2 Ratification et mise en œuvre des normes et codes ........................................ 300 6.3 Evaluation des performances par rapport aux objectifs .................................. 303 CCHHAAPPIITTRREE SSEEPPTT .............................................................................................................................................................................................................. 336633

7. QUESTIONS TRANSVERSALES ................................................................ 363 7.1 Conflit du Nord ............................................................................................... 364 7.2 Modernisation des institutions publiques ........................................................ 365 7.3 La corruption ................................................................................................... 369 7.4 Le genre .......................................................................................................... 371 7.5 Le Capital humain: Education- Formation- Emploi ....................................... 374 7.6 Les Migrations et Maliens de l’extérieur ........................................................ 377 7.7 Les ressources naturelles et développement durable ...................................... 380 7.8 L’agriculture et sécurité alimentaire ............................................................... 382 7.9 Le changement climatique .............................................................................. 385 7.10 Impact de la crise économique et financière sur le Mali ................................ 388 CCHHAAPPIITTRREE HHUUIITT ............................................................................................................................................................................................................ 339911

8. CONCLUSION GENERALE : CONTRAINTES ET PERSPECTIVES ....... 391 8.1 Introduction ..................................................................................................... 391 8.2 Les contraintes ................................................................................................ 391 8.3 Les risques ...................................................................................................... 395 8.4 Les perspectives : sortir de la culture de la dépendance pour une renaissance du Grand Mali .............................................................................. 397 AANNNNEEXXEE II :: PPLLAANN DD’’ AACCTTIIOONN DDUU MMAALLII ............................................................................................................................ 339999

TTAABBLLEEAAUUXX

4.1 Les normes et codes sur la gouvernance et la gestion économique ................ 149 4.2 Evolution de l’encours de la dette 2005-2008 (Mrds de FCFA) .................... 166 4.3 Evolution du service de la dette de 2004-2008 en milliards de FCFA ........... 166 4.4 Evolution des finances publiques (en milliards FCFA) .................................. 179 4.5 Budget Spécial d’Investissement (BSI) en milliards FCFA ........................... 181 4.6 Situation des critères de convergence en 2006 et 2007, prévision pour 2008 ........................................................................................................ 198 5.1 Les entreprises déclarées ................................................................................. 211 5.2 Amélioration et Renforcement du cadre des affaires ...................................... 242 5.3 Les chiffres clé du marché des assurances au Mali ........................................ 251 5.4 Répartition des chômeurs selon le niveau d’instruction et le sexe ................. 280

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6.1 Disparités régionales du TBS en 2007-2008 .................................................. 328 6.2 Taux d’achèvement : disparités régionales en 2007-2008 .............................. 328 6.3 Taux de redoublement: disparités régionales en 2007-2008 ........................... 329 6.4 L’encadrement des élèves par statut d’école .................................................. 330 6.5 Evolution du nombre de CSCOM fonctionnels (2004-2006) ......................... 331 6.6 Evolution du taux de couverture CPN (%) par région de 2004 à 2006 .......... 334 6.7 Evolution du taux d’accouchements assistés (%) par région de 2004 à 2006 .............................................................................................................. 334 6.8 Evolution du taux d’enfants inférieur à 12 mois complètement vaccinés au

DTCP3 par région de 2004 à 2006 ................................................................. 335 6.9 Evolution des indicateurs issus des EDS ........................................................ 336 6.10 Indicateurs de performance dans le secteur des télécommunications ............. 342 6.11 Evolution des indicateurs de performance du secteur de l’eau ....................... 343 6.12 Indicateurs de performance du secteur énergie ............................................... 344 6.13 Indicateurs de performance sur le sociétariat selon le genre .......................... 346 6.14 Taux brut de scolarisation au 1er cycle (TBS) ................................................ 350 6.15 Disparités régionales du TBS par genre en 2007-2008 .................................. 351 6.16 Evolution du taux d’achèvement au 1er cycle par année scolaire et genre..... 351 6.17 Taux d’achèvement par genre: disparités régionales en 2007-2008 ............... 352 6.18 Caractéristiques démographiques des actifs informels suivant le statut ......... 353 6.19 Evolution de quelques indicateurs dans le domaine de la santé ..................... 356 6.20 Evolution du taux de séroprévalence .............................................................. 356 EENNCCAADDRREESS

1.1 Rapport d’activité du MAEP ............................................................................ 33 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ....... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ........................................................ 75 3.2 La gestion du conflit du nord Mali, où l’eternel recommencement? ................ 76 5.1 Analyse critique de la Loi PARMEC .............................................................. 208 5.2 Structures d’appui au secteur privé ................................................................. 216 5.3 Projets et fonds d’appui au secteur privé ........................................................ 217 5.4 Climat des affaires au Mali en 2009 ............................................................... 218 5.5 L’Office du Niger ........................................................................................... 225 5.6 La problématique du coton ............................................................................. 227 5.7 Les contraintes à la compétitivité des entreprises ........................................... 235 5.8 SIKASSO: Un exemple réussi de dialogue public/privé ................................ 260 5.9 L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) ........................ 281 6.1 Situation du Mali par rapport à l’atteinte des OMD ....................................... 336 BBOONNNNEESS PPRRAATTIIQQUUEESS

3.1 L’option pour le dialogue et la recherche des solutions consensuelles dans la gestion du conflit du nord Mali ..................................................................... 79 3.2 La Cour Constitutionnelle et la régulation des élections au Mali ..................... 87 3.3 Etats généraux : Forums de démocratie participative et de gouvernance

consensuelle au Mali ......................................................................................... 93 3.4 L’Espace d’Interpellation Démocratique ........................................................ 106 4.1 La cellule d’appui aux structures de contrôle de l’administration (CASCA) ......................................................................................................... 189

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4.2 Le Bureau du Vérificateur Général (BVG) : une originalité dans le dispositif du contrôle externe au Mali ............................................................ 191 5.1 L’initiative riz ................................................................................................. 226 5.2 La Coalition du Secteur Privé au Mali dans la lutte contre le VIH-SIDA (CSP) ............................................................................................ 285 6.1 Stratégie nationale de sécurité alimentaire: Le Mali, l’un des pionniers dans les pays membres du CILSS ................................................................... 310 6.2 Succès enregistrés en matière de lutte contre le VIH SIDA ........................... 325 FFIIGGUURREESS

6.1 Mutilation Génitale Féminine (MGF) ............................................................. 355

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CARTE DU MALI

Source: http://www.statistiques-mondiales.com/mali.htm

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FICHE DESCRIPTIVE DU PAYS

Situation géographique

Situé en Afrique Occidentale, le Mali est un pays sahélien enclavé.

7 pays limitrophes: l’Algérie au Nord, la Mauritanie et le Sénégal à l’Ouest, le Niger et le Burkina Faso à l’Est, la Côte d’Ivoire et la Guinée au Sud.

Superficie

1 241 238 km² dont 75% en zone sahélo-saharienne et 1,6% d’eau (20,000 km²). Deux grands fleuves traversent le pays : 1,780 km. du fleuve Niger avec un vaste delta intérieur et 900 km. du fleuve Sénégal.

Population

Population totale : 12, 324,029 (estimations de juillet 2008)

dont 50,5% de femmes et 49,5% d’hommes.

Taux annuel d'accroissement démographique: 2,2%

Espérance de vie : 49.94 ans. Hommes 48 ans ; femmes 51,94 ans

Estimation du taux de prévalence du VIH chez les adultes (15-49 ans), 2005 : 1,3

Taux de fécondité : 6.7

Langue officielle: le Français

Principales langues nationales: Bambara (80%), Malinké, Peuhl, Songhaï, Soninké, Dogon, Tamasheq Arabe, Bobo, Bozo, Senoufo

Groupes ethniques : Mandé 50% (Bambara, Malinké, Soninké), Peuhl 17%, Voltaique 12%, Songhaï 6%, Tuaregue 10%, autres 5%

Réligions : Islam 90%, Christianisme 1%, indigène 9%

Indépendance Héritier des anciens grands empires de Ghana, de Mali, et de Songhaï Indépendant le 22 septembre 1960 de la France.

Constitution Adoptée le 25 février 1992

Organisation administrative

Capitale: Bamako

8 régions administratives : Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal

1 District : Bamako ;

49 cercles ;

703 communes dont 52 urbaines.

Système juridique

La justice est rendue par les cours et tribunaux ci - après :

1 Cour Suprême, la plus haute instance judiciaire

3 Cours d’Appel

16 Tribunaux de Première Instance

40 Justices de Paix à compétence étendue

3 Tribunaux de Commerce

11 Tribunaux de Travail

3 Tribunaux Administratifs

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8 Tribunaux pour Enfants

3 Tribunaux Militaires.

Gouvernance politique

Type de régime : République

Président de la République est élu au suffrage direct universel

Président : Mr Amadou Toumani Touré (réélu, le 29 avril 2007 pour un second mandat avec 71,20% des voix)

Premier Ministre: Mr Modibo Sidibé

Un Parlement unicaméral

Institutions de l’Etat : Présidence de la République, Gouvernement, Assemblée Nationale, Cour Suprême, Haute Cour de Justice, Haut Conseil des Collectivités, Conseil Economique, Social et Culturel.

Autorités administratives indépendantes : Médiateur de la République, Vérificateur Général, Commission Electorale Nationale Indépendante

103 partis politiques

Economie

PIB en 2006 : 3.642,1 milliards : de FCFA (courants)

Taux de croissance réelle 2008: 6,4% :

PIB par habitant (2008): en FCFA : 301,253

Taux d’inflation mesurée par l’indicateur de convergence de l’UEMOA en 2008 : 3,0%

Secteur primaire (part dans le PIB en % prix constant) : 34%

Secteur secondaire (part dans le PIB en % prix constant) : 22,3%

Secteur tertiaire (part dans le PIB en % prix constant) : 36,5%

Budget

Total général recettes : 539,9 mds FCFA (FMI 2008)

Total général dépenses : 856,3 mds FCFA (FMI 2008)

Commerce

Exportations, FOB (2008): 762,2 milliards de FCFA

Principaux produits exportés: or, coton, céréales, bétail,

Partenaires principaux : Chine 16,8%, Thailande 9%, Taiwan 8,9%, Bangladesh 6,8%, Vietnam 6,2%

Importations, CAF : 909,5 milliards de francs CFA

Principaux produits importés: pétrole, pièces et équipements mécaniques, matériaux de construction, denrées alimentaires, textiles

Partenaires principaux : France 12,9%, Sénégal 12,7%, Côte d'Ivoire 10,9%, Chine 4,8%

Dette publique extérieure

Encours au 31 déc. 2008 : 689,3 milliards de FCFA

Service dette au 31 déc. 2008 : 42,0 milliards de FCFA

Sources : informations recueillies auprès de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique (DNSI), Agence pour la promotion de l’emploi des jeunes (APEJ), Direction Nationale de la Planification du Développement (DNPD) et la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP). Comptabilité Nationale/ Rapport Semestriel d’Exécution de la Surveillance Multilatérale, Décembre 2008 -Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) UEMOA, FMI

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QUELQUES INDICATEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Indicateurs Economiques 2005

réalisations 2006

réalisations 2007

Provisoire 2008

Estimations

PIB au prix du marché (milliards de FCFA courant)

2947,0 3176,7 3.424,5 3.642,1

Taux de croissance réelle du PIB (%)

6,1 % 5,3 % 4,3 % 6,4 %

PNB/ tête en CFA en courants 253 367 269 087 277 884 301 253

PNB/tête en FCFA constants de 1987

116 981 122 231 122 882 131 608

TC Indice des prix à la consommation des ménages de Bamako

6,4 % 1,5 % 1,4 % 3,0 %

Exportations bien FOB (Milliards FCFA)

810,7 705,6 762,2

Importations biens CAF (Milliards FCFA)

771,7 842,7 909,5

Production céréalière (Milliers de tonnes)

3.398.627 3.693.289 3.885.477 4.390.079

Encours dette extérieure (Milliards FCFA)

1617,0 629,0 689,8 ND

Service de la dette extérieure 76,4 53,0 45,2 44.5

Critères de convergence UEMOA :

Critères de premier rang

Ratio souhaité

2005 réalisations

2006 réalisations

2007 réalisations

2008 Estimations

Ratio de solde budgétaire de base/PIB m≥0%

-0,2% 0,8% -1,4% -2,1%

Taux d’inflation (IHPC Bamako) ≤3% 6,4% 1,5% 1,4% 3,0%

Ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure/ PIB m≤70%

Dont encours dette extérieure/PIB m

59,2% 20,4% 25,2% 25,3%

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Variation des Arriérés de paiements intérieurs (en mds FCFA) ≤0

0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Variation des Arriérés de paiement extérieurs (en mds FCFA) ≤0

0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Critères de second rang

Ratio souhaité

2005 réalisations

2006 réalisations

2007 réalisations

2008 Estimations

Ratio de masse salariale sur les recettes fiscales ≤35%

30,9% 31,4% 33,4% 38,5%

Ratio investissement. publics financés sur ressources. internes sur recettes fiscales ≥20%

22,0% 22,4% 34,5% 26,5%

Ratio déficit extérieur courant hors transferts publics/PIB m ≤5%

-8,5% - 8,6% - 10,8% - 9,1%

Taux de pression fiscale ≥17% 15,7% 15,2% 14,1% 15,8%

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INDICATEURS SOCIAUX

INDICATEURS 2004 2005 2006 2007 2008

Population (en millier d’hts) 1 11266 11539 11821 12116 12435

Taux de croissance démographique2 2,2% 2,2% 2,2% 2,2% 2,2%

Indicateur de Développement Humain (IDH) 0,434% 0,457 0,462 0,471 ND

Incidence de la pauvreté 64,4% 64,4% 58,1% 58,1% 58,1%

Taux de chômage 8,8% 8,8% 9,6% 9,6% 9,6%

Taux brut de scolarisation (1er cycle de l’enseignement fondamental)

70,5 74% 75% 77,6% 80,0%

Taux brut de scolarisation des Filles au premier cycle

59,9% 63,4% 65,1% 68,0% 70,7%

Taux d’achèvement pour (1er cycle de l’Enseignement Fondamental)

41,6% 43,1% 48,5% 53,2% 54,0%

Taux d’alphabétisation des adultes 24,5% 24,5% 26,2% 26,2% 26,2%

Taux d’alphabétisation des adultes masculins 32,7% 32,7% 34,9% 34,9% 34,9%

Taux d’alphabétisation des adultes féminins 15,9% 15,9% 18,2% 18,2% 18,2%

Taux d’enfants <12 mois complètement vaccinés au DTCP3

90,0% 91% 92% 94% ND

Taux de couverture CPN 69% 75% 75% 77% ND

Taux d’accouchements assistés 49% 53% 55% 57% ND

Taux de mortalité infantile 113% 113% 96% 96% 96%

Taux de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans (retard de croissance)

38% 38% 34% 34% 34%

Nombre de CSCOM fonctionnels 699 753 785 826 ND

Taux d’accessibilité Centre de Santé à 5 km 47% 50% 51% 53% ND

Taux d’accessibilité Centre de Santé à 15 km 71% 75% 76% 86% ND

1 Recensement général de la population et de l’habitat, 1998 2 Source CSLP (2006-2011)

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xiv

TOMBOUCTOU : CITE DE LA SCIENCE ET LA CULTURE

Peu de cités ont autant fasciné les esprits et excité les imaginations que Tombouctou, la « perle du Soudan Français», ancienne métropole commerciale, culturelle, religieuse du Sahel. Dès la fondation de l'Empire du Mali par Soundjata Keita en 1230, Tombouctou commence à avoir une importance de plus en plus grande du fait qu’elle bénéficiera dès lors de la protection de ce grand ensemble politique. Avec le règne de l'Empereur Kankan Moussa qui régna de 1312 à 1337 sur l’Empire du Mali, plus grand que toute l'Europe occidentale et connu pour sa richesse en or, Tombouctou s’imposera définitivement dans l’histoire.

Au retour de son pèlerinage à la Mecque en 1325, l’Empereur Kankan Moussa ramena avec lui un grand nombre de docteurs, d'érudits, d'intellectuels et de lettrés de tous types, principalement attirés par ses richesses. Parmi eux, se trouvait l'architecte arabe d'origine andalouse Abu Ishaq es-Saheli qu’il chargera de construire la fameuse cité de Djingareyber et sa mosquée. La réputation de Tombouctou comme cité de l'or, de la science et de la culture trouve son origine à cette époque. C'est ainsi qu'au XVIe siècle, à l'apogée de son rayonnement, Tombouctou abritait une nombreuse population étudiante et scolaire estimée à plusieurs milliers d'élèves qui suivaient les cours des maîtres dans les grandes universités de la ville.

L'Université de Sankoré était la pierre angulaire de ce système éducatif. Réputée pour son attraction sur les érudits des places intellectuelles et culturelles musulmanes de l’époque, de ses échanges avec les Universités de Fès, de Cordoue, et surtout avec l'Université Al-Azhar du Caire, elle dispensait des enseignement en théologie, le droit coranique, la grammaire, les mathématiques, l’astrologie, la géographie et la médecine. En plus des grands juristes de renommée universelle qu’elle a eu à former, elle eut à son actif la formation des médecins spécialistes en chirurgie oculaire reconnus pour leur art du traitement de la cataracte entre autres. Tombouctou, à l’époque, point de convergence des intellectuels du monde musulman, rayonnait par ses immenses richesses, sa puissance économique, son savoir. Ils y venaient pour rencontrer ou suivre les enseignements de Ahmed Baba (1556-1627), scientifique, théologien, philosophe et humaniste prolifique, auteur de plus de 50 livres traitant tous de sujets différents, et qui fut recteur de l'Université de Sankoré.

En 1591, Tombouctou est occupée par une bande de mercenaires conduite par le renégat espagnol Djouder pour le compte du Sultan marocain Ahmed el-Mansour. Ils se livrèrent à des pillages et à des massacres d’une rare violence. Cependant, Tombouctou résiste à l’occupation, particulièrement son intelligentsia. Pour vaincre cette résistance à l’occupation, le Sultan marocain, ordonne en 1593 l'arrestation de tous les intellectuels, docteurs et lettrés de Tombouctou, et leur déportation à Marrakech ou certains d’entre eux comme Ahmed Baba seront contraints à y enseigner.

L’invasion marocaine portera un coup sévère à Tombouctou qui comme l’a dit Mahmoud al-Kati dans son Tarik el-Fettah, « devint un corps sans âme » car orpheline de ses érudits, docteurs et lettrés. Les manuscrits dont certains datent du XIII ème siècle, que le pillage n’avait pas atteint ont été cachés par leurs détenteurs envoyant dans l’oubli cette véritable bibliothèque vivante de l’histoire médiévale de l’Afrique.

La plupart de ces mystérieux manuscrits gardés au fond des greniers des familles sont constitués de traités de bonne gouvernance, de textes sur les méfaits du tabac, de précis de pharmacopée, d’actes juridiques. On trouve aussi parmi eux, des ouvrages de droit, de théologie, de grammaire et de mathématiques sont commentés par des savants de Cordoue, de Bagdad ou de Djenné, des parchemins parlant des cours du sel, des épices, de l’or et des plumes et même des correspondances entre souverains des deux rives du Sahara.

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Le partenariat africain : la protection et valorisa tion du patrimoine de Tombouctou

En 1988, le Comité du patrimoine mondial a procédé à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial des mosquées de Djingareyber, de Sankoré et de Sidi Yahia, ainsi que de 16 cimetières et mausolées sis pour la plupart à l’intérieur des limites de l’ancienne ville de Tombouctou.

En novembre 2001 lors de son séjour à Tombouctou, le Président Thabo Mbeki a visité le « Centre Ahmed Baba ». Très impressionné par les manuscrits légués par les grands érudits de la ville, sources écrites d'une partie de l'histoire de notre continent, il décida de construire un nouveau complexe à la dimension de ce trésor historique que constituent les manuscrits de Tombouctou. Il venait ainsi de poser les jalons du volet culturel du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) dans le cadre de la Renaissance Africaine, qui impose à notre Continent la réappropriation de son Histoire.

Le 24 janvier 2009, les nouveaux locaux de l’Institut des hautes études et de recherche islamique Ahmed Baba ont été inaugurés par les Présidents Kgalema Motlanthe, Thabo Mbeki d’Afrique du Sud et Amadou Toumani Touré du Mali.

Le complexe culturel, bâti sur une superficie de 4 800 m², comprend un amphithéâtre de 500 places, une salle de conférence de 300 places, une autre salle pour des machines, une bibliothèque avec salle de lecture et deux salles prévues pour les réunions. En sous-sol, six salles sont équipées pour la conservation des manuscrits. Il comporte également sept appartements de lecture pour les chercheurs et un bâtiment pour les étudiants.

La Charte de Kurukan Fuga : Constitution de l’Empir e du Mali décrétée en 1236

1. La société du grand mandé est divisée en seize (16) porteurs de carquois, cinq (5) classes de marabouts, quatre classes (4) de nyamakalas. Chacun de ces groupes a une activité et un rôle spécifiques.

2. Les nyamakalas se doivent de dire la vérité aux Chefs, d’être leurs conseillers et de défendre par le verbe les règles établies et l’ordre sur l’ensemble du royaume.

3. Les morikanda Lolu (les cinq classes de marabouts) sont nos maîtres et nos éducateurs en islam. Tout le monde leur doit respect et considération.

4. La société est divisée en classes d’âge. A la tête de chacune d’elles est élu un chef. Sont de la même classe d’âge les personnes (hommes ou femmes) nées au cours d’une période de trois années consécutives. Les Kangbès (classe intermédiaire entre les jeunes et les vieux) doivent être conviés pour participer à la prise des grandes décisions concernant la société.

5. Chacun a le droit à la vie et à la préservation de son intégrité physique. En conséquence, toute tentation d’enlever la vie à son prochain est punie de la peine de mort.

6. Pour gagner la bataille de la prospérité, il est institué le Kön¨gbèn Wölö (un mode de surveillance) pour lutter contre la paresse et l’oisiveté.

7. Il est institué entre les mandenkas le sanankunya (parenté à plaisanterie) et le tanamanyöya (forme de totémisme). En conséquence, aucun différent né entre ces groupes ne doit dégénérer, le respect de l’autre étant la règle. Entre beaux-frères et belles-soeurs, entre grands parents et petits-enfants, a tolérance et le chahut doivent être le principe.

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xvi

8. La famille Keïta est désignée famille régnante sur l’empire.

9. L’éducation des enfants incombe à l’ensemble de la société. La puissance paternelle appartient en conséquence à tous.

10. Adressons-nous mutuellement les condoléances.

11. Quand votre femme ou votre enfant fuit, ne le poursuivez pas chez le voisin.

12. La succession étant patrilinéaire, ne donnez jamais le pouvoir à un fils tant qu’un seul de ses pères vit. Ne donnez jamais le pouvoir à un mineur parce qu’il possède des liens.

13. N’offensez jamais les nyaras.

14. N’offensez jamais les femmes, nos mères.

15. Ne portez jamais la main sur une femme mariée avant d’avoir fait intervenir sans succès son mari.

16. Les femmes, en plus de leurs occupations quotidiennes doivent être associées à tous nos Gouvernements.

17. Les mensonges qui ont vécu 40 ans doivent être considérés comme des vérités.

18. Respectons le droit d’aînesse.

19. Tout homme a deux beaux-parents: Les parents de la fille que l’on n’a pas eue et la parole qu’on a prononcé sans contrainte aucune. On leur doit respect et considération.

20. Ne maltraite pas les esclaves, accordez leur un jour de repos par semaine et faites en sorte qu’ils cessent le travail à des heures raisonnables. On est maître de l’esclave et non du sac qu’il porte.

21. Ne poursuivez pas de vos assiduités les épouses: du Chef, du voisin, du marabout, du prêtre, de l’ami et de l’associé.

22. La vanité est le signe de la faiblesse et l’humilité le signe de la grandeur.

23. Ne vous trahissez jamais entre vous. Respectez la parole d’honneur.

24. Ne faites jamais du tort aux étrangers.

25. Le chargé de mission ne risque rien au Mandé.

26. Le taureau confié ne doit pas diriger le parc.

27. La jeune fille peut être donnée en mariage dès qu’elle est pubère sans détermination d’âge. Le choix de ses parents doit être suivi quelques soit le nombre des candidats.

28. Le jeune homme peut se marier à partir de 20 ans.

29. La dote est fixée à 3 bovins: un pour la fille, deux pour ses père et mère.

30. Venons en aide à ceux qui en ont besoin.

31. Il y a cinq façons d’acquérir la propriété: l’achat, la donation, l’échange, le travail et la succession. Toute autre forme sans témoignage probant est équivoque.

32. Tout objet trouvé sans propriétaire connu ne devient propriété commune qu’au bout de quatre ans.

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33. La quatrième mise-bas d’une génisse confiée est la propriété du gardien.

34. Un bovin doit être échangé contre quatre moutons ou quatre chèvres.

35. Un oeuf sur quatre est la propriété du gardien de la poule pondeuse.

36. Assouvir sa faim n’est pas du vol si on n’emporte rien dans son sac ou sa poche.

37. Fakombè est désigné Chef des chasseurs. Il est chargé de préserver la brousse et ses habitants pour le bonheur de tous.

38. Avant de mettre le feu à la brousse, ne regardez pas à terre, levez la tête en direction de la cime des arbres.

39. Les animaux domestiques doivent être attachés au moment des cultures et libérés après les récoltes. Le chien, le chat, le canard et la volaille ne sont pas soumis à cette mesure.

40. Respectez la parenté, le mariage et le voisinage.

41. Tuez votre ennemi, ne l’humiliez pas.

42. Dans les grandes assemblées, contentez-vous de vos légitimes représentants et tolérez-vous les uns les autres.

43. Balla Fassèkè Kouaté est désigné grand chef des cérémonies et médiateur principal du Mandé. Il est autorisé à plaisanter avec toutes les tribus, en priorité avec la famille royale.

44. Tous ceux qui enfreindront à ces règles seront punis. Chacun est chargé de veiller à leur application.

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SIGLES ET ABREVIATIONS

ABN Autorité du Bassin du Niger ACIAM Association des Contrôleurs Inspecteurs et Auditeurs du Mali ACP Afrique Caraïbes Pacifique ADEMA Association pour la Démocratie au Mali ADVR Association de Défense des Victimes de la Révolution AEEM Association des Elèves et Etudiants du Mali AGETIC Agence des Technologies de l’Information et de la Communication AJDP Association des Jeunes pour le Progrès et la Démocratie AMADER Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et

de L’Electrification Rurale AMDH Association Malienne des Droits de l’Homme AMM Association des Municipalités du Mali AMUPI Association Malienne pour l’Unité et le Progrès de l’Islam ANAD Accord de Non Agression et de Défense ANICT Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales ANPE Agence Nationale Pour l’Emploi AN-RM Assemblée Nationale de la République du Mali APCAM Assemblée Permanente des Chambres d’Agricultures du Mali APE Accords de Partenariat Economique APEJ Agence Pour l’Emploi des Jeunes APEP Association pour la Promotion de l’Entreprise Privée API Agence Pour la Promotion des Investissements AUSCGIE Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les Groupements

d’Intérêt Economique AUSOC Acte Uniforme sur les Sociétés et les GIE BAD Banque Africaine de Développement BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCI Banque pour le Commerce et l’Industrie BCS Banque Commerciale du Sahel BDM Banque de Développement du Mali BHM Banque de l’Habitat du Mali BICIM Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie au Mali BID Banque Islamique de Développement BIM Banque Internationale pour le Mali BIT Bureau International du Travail BM Banque Mondiale BMS Banque Malienne de Solidarité BNDA Banque Nationale de Développement Agricole BOA Bank of Africa BOAD Banque Ouest Africaine de Développement BRS Banque Régionale de Solidarité BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BSIC Banque Sahélo Saharienne pour l’Industrie CAC Commissaires aux Comptes CAFO Coordination des Associations et Organisations Féminines

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CAFPD Centre d’Analyse et de Formulation des Politiques de Développement CASCA Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration CCA- ONG Conseil de Concertation de l’Action des ONGs au Mali CCIM Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali CDI Commissariat au développement institutionnel CDMT Cadre des Dépenses à Moyen Terme CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDREF Centre d'Etudes, de Documentation, de Recherche et de Formation CEIS Cercle de l’Entreprise et de l’Initiative Sociale CENI Commission Electorale Nationale Indépendante CENSAD Communauté des Etats Sahélo-Sahariens CESC Conseil Economique Social et Culturel CILSS Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel CIMA Conférence interafricaine sur les Marchés de l’Assurance CI-SA Crédit Initiative SA CMC Conseil Malien des Chargeurs CMDT Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles CMLN Comité Militaire de Libération Nationale CMTR Conseil Malien des Transporteurs Routiers CNC Conseil National de la Comptabilité CNDH Commission Nationale des Droits de l’Homme CNG Commission Nationale de la Gouvernance CNID Comité National d’Initiative Démocratique CNJ Conseil National des Jeunes CNPA Centre National de Promotion de l’Artisanat CNPM Conseil National du Patronat du Mali CNSC Conseil National de la Société Civile CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement COMATEX Compagnie Malienne des Textiles CPS Cellule de Planification et de Statistique CREE Comité de Régulation de l’Eau et de l’Electricité CREPMF Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers CRT Comité de Régulation des Télécommunications CSA CSCOM

Commissariat à la Sécurité Alimentaire Centre de santé communautaire

CSCRP Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté CSLP Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté DAF Direction Administrative et Financière DGD Direction Générale des Douanes DGE Direction Générale des Elections DGI Direction Générale des Impôts DNCC Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence DNCT Direction Nationale des Collectivités Territoriales DNGM Direction Nationale de la Géologie et des Mines DNI Direction Nationale des Industries DNPD Direction Nationale de la Planification du Développement DNSI Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique DRACCPN Direction Régionale de l’Assainissement et du Contrôle des

Pollutions et des Nuisances ECA Experts Comptables Agréés

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EDM SA Energie du Mali – Société Anonyme EID Espace d’Interpellation Démocratique ENP Etude Nationale Prospective F CFA Franc Communauté Financière Africaine FAFPA Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage FAGACE Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique FAO Fonds des Nations pour l’Agriculture et l’Alimentation FARE Fonds Auto- Renouvelable pour l’Emploi FDE Fonds pour le Développement Economique FENU Fonds des Nations Unies pour l’Equipement FICE Formation Initiale et Continue des Enseignants FMI Fonds Monétaire International FNAM Fédération Nationale des Artisans du Mali GIABA Groupe Intergouvernemental d’Actions contre le Blanchiment

d’Argent GIE Groupement d’Intérêt Economique HCCT Haut Conseil des Collectivités Territoriales IASC International Accounting Standard Committee IFAC Fédération Internationale des Comptables INPS Institut National de Prévoyance Sociale IPC Indice de Perception de la Corruption MAECI Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale MAEP Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs MATCL Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales MCC Millenium Challenge Corporation MEB Ministère de l’Education de Base MEN/SG Ministère de l’Education Nationale/Secrétariat Général MEP Mission d’Evaluation du pays MFPRERI Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des

Relations avec les Institutions NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique NINA Numéro Unique d’Identification Nationale NTIC Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication OCAECA Ordre des Comptables Agréés et des Experts Comptables Agréés du

Mali ODHD Observatoire du Développement Humain Durable OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC Organisation Mondiale du Commerce OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OMVS Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal ON Office du Niger ONAP Office National des Produits Pétroliers ONG Organisation Non Gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies Pour le Développement Industriel OPI Organisation des Professionnels de l’Industrie OUA Organisation de l’Unité Africaine PACR Projet d’Appui aux Communautés Rurales PACT Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales PADEC Projet d’Appui au Développement des Communes

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PAGAM Programme d’Amélioration de Gestion et Modernisation des

Finances Publiques au Mali PAM Programme Alimentaire Mondial PAMORI Projet d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures PAPID Projet d’Appui aux Processus et aux Institutions Démocratiques PARAD Programme d’Appui à la Réforme Administrative et à la

Décentralisation PAS Programme d’Ajustement Structurel PASAOP Programme d’Appui aux Services Agricoles et Organisations

Paysannes PASC Projet d’Appui aux Sources de Croissance PCB Plan Comptable Bancaire PCDA Programme Compétitivité Diversification Agricole PDES Programme de Développement Économique et Social PDI Programme de Développement Institutionnel PDSEC Programme de développement socioéconomique et culturel PDSF Projet de Développement du Secteur Financier PER Programme Economique Régional PIB Produit Intérieur Brut PISE Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education PME Petite et Moyenne Entreprise PMI Petites et moyennes Industries PNE Politique Nationale de l’Emploi PNIR Programme National d’Infrastructures Rurales PNUD Programme des Nations Unis pour le Développement PPTE Programme pour les Pays Pauvres Très Endettés PRECAGED Programme Cadre de Renforcement des Capacités Nationales pour

une Gestion Stratégique du Développement PRM Présidence de la République du Mali PRODEC Programme Décennal de Développement de l’Education PRODEJ Programme Décennal de Développement de la Justice PRODESS Programme de Développement Sanitaire et Social PST Projet Sectoriel de Transport PTF Partenaires Techniques et Financiers REAO Réseau des Entreprises de l’Afrique de l’Ouest SA Société Anonyme SAISA Stratégie d’Accès à l’Information au Sein de l’Administration SAO Substance Appauvrissant la Couche d’Ozone SAP Système d’Alerte Précoce SARL Société à Responsabilité Limitée SCOFI Scolarisation des Filles SEMA Société d’Equipement du Mali SFI Société Financière Internationale SGI Société de Gestion et d’Intermédiation SNC Société en Nom Collectif SOMAFI Société Malienne de Financement SOTELMA Société des Télécommunications du Mali SYSCOA Système Comptable Ouest Africain TBS Taux Brut de Scolarité

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TDRL Taxe de développement régional et local TEC Tarif Extérieur Commun TPC Tarif Préférentiel Communautaire UA Union Africaine UDPM Union Démocratique du Peuple Malien UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UNEEM Union Nationale des Elèves et Etudiants du Mali UNTM Union Nationale des Travailleurs du Mali VGAL Vérificateur Général

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RESUME DU RAPPORT __________________________________________________________________________

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RESUME DU RAPPORT

1. LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DU MAEP AU MALI

1.1 La Déclaration sur la Gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises a été adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine lors de sa session inaugurale tenue à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002. Sa mise en œuvre a fait l’objet du Mémorandum d’entente relatif au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) dont l’objectif fondamental est « d’encourager l’adoption de politiques, des normes et des pratiques conduisant à la stabilité politique, à la croissance économique, au développement durable et à l’accélération de l’intégration sous régionale et continentale grâce au partage des expériences et au renforcement des meilleures pratiques, à l’identification des insuffisances et à l’évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités ».

1.2 L’adhésion au mécanisme étant volontaire, le Mali a été le 9ème pays à y souscrire le 28 mai 2003. Le processus de mise en œuvre du MAEP au Mali a effectivement démarré en juin 2007 avec la signature du Protocole d’Accord entre le Gouvernement du Mali représenté par le Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, et le Forum du MAEP représenté par le Pr. Dorothy L Njeuma, membre du Panel des Personnalités.

1.3 L’objectif principal de la mission de soutien était de lancer le processus d’autoévaluation au Mali. Plus spécifiquement, il s’agissait essentiellement de : i) signer le Protocole d’Accord sur le mécanisme d’évaluation par les pairs ; ii) évaluer les procédures et les mécanismes mis en place par le Mali pour entreprendre son exercice d’autoévaluation et pour élaborer une ébauche de son Plan d’Action; iii) de rencontrer la Commission Nationale et les institutions techniques d’évaluation du MAEP pour expliquer le processus d’autoévaluation ; iv) de mobiliser autour du MAEP les autres parties prenantes telles que diverses institutions de la République, la société civile et le secteur privé, ainsi que les partenaires au développement ; et de convenir de la feuille de route afin d’accélérer les différentes activités d’autoévaluation.

1.4 La séance solennelle de signature du Protocole d’Accord a été présidée par Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République entouré pour la circonstance du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de certains membres du Gouvernement, des Responsables des Institutions de la République et des membres du Corps Diplomatique accrédités au Mali. Dans son intervention au cours de la cérémonie comme à l’audience qu’il a ensuite accordée à la Mission, le Chef d’Etat a renouvelé son soutien et son implication personnelle dans le processus d’évaluation de son pays. Il a réaffirmé sa disponibilité pour aider à résoudre les problèmes qui

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RESUME DU RAPPORT __________________________________________________________________________

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pourraient se poser au cours du processus. Il s’est engagé à prendre les décisions qui s’imposent afin d’accélérer le processus.

1.5 Le Pr. Dorothy L Njeuma, responsable de l’évaluation du Mali, et l’équipe qui l’accompagnait ont tenue des séances de travail avec les responsables des institutions de la République, notamment le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Conseil Economique, Social et Culturel, le Haut Conseil des Collectivités, le Médiateur de la République, la Cour Suprême en particulier la Section des Comptes. Les responsables de ces Institutions ont tous réaffirmé l’engagement total de leurs institutions respectives à appuyer la mise en œuvre du processus par une mobilisation accrue de toutes les couches de la population autour de cette initiative. Au terme de ces consultations, la Mission est arrivée au constat selon lequel le Mali était suffisamment outillé pour produire, dans les délais, un travail de qualité.

1.6 La Commission nationale de gouvernance composée de 105 membres et inclusive de toutes les parties prenantes avec une prédominance des représentants de la Société Civile traduit le dynamisme démocratique qui a caractérise le Mali depuis 1991. Les Commissions régionales de gouvernance créées dans toutes les 8 régions administratives du Mali ont servi de relais entre la Commission nationale et les populations, et ont ainsi facilité la sensibilisation et l’implication de la population dans le processus d’autoévaluation.

1.7 Du 2 au 04 juin 2008, le projet de rapport national d’autoévaluation a fait l’objet de validation au niveau national. Des ateliers inter régionaux de validation ont été organisés à Mopti pour les régions de Sikasso, Ségou et Mopti; à Gao pour les régions de Tombouctou, Kidal et Gao, et à Bamako pour les régions de Kayes, Koulikoro et le District de Bamako. Apres, le projet assorti du Plan d’action national (PAN) a été soumis à l’appréciation du Conseil des ministres (19 novembre 2008) lequel a donné son accord pour la finalisation et la soumission du Rapport au Secrétariat du MAEP.

2. LE DEROULEMENT DE LA MISSION D’EVALUATION AU MALI

2.1 Conformément aux procédures du MAEP, et à l'invitation du Gouvernement Malien, Dr Dorothy Njeuma, Membre du Panel des Eminentes Personnalités du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), a conduit une mission d’évaluation du Mali, dans le cadre du MAEP, du 5 au 22 décembre 2008 et du 12 au 22 janvier 2009.

2.2 L’équipe d’évaluation du Mali était composée de 16 experts Africains de très haut niveau, dont neuf experts indépendants, cinq experts représentant les partenaires stratégiques du MAEP que sont la Banque Africaine de Développement (BAD), le Bureau Régional du PNUD pour l’Afrique, et la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA). Faisaient également partie de la délégation des membres du Secrétariat du MAEP

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RESUME DU RAPPORT __________________________________________________________________________

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hautement qualifiés, travaillant sur les domaines thématiques concernés par l’évaluation et en charge de la coordination de la mission.

2.3 La Mission d’évaluation a démarré ses travaux le 9 décembre 2008 par la cérémonie de lancement officiel des travaux de la Mission par le Président de la République Son Excellence Monsieur Amadou Toumani Touré, en présence des membres du gouvernement, du Président de l’Assemblée Nationale et de tous les chefs d’institutions de la République. Elle a été suivie par une audience avec le Président de la République, qui a reçu la Mission pour un entretien de près 2 heures. Au cours de cet entretien, Son Excellence le Président de la République a réaffirmé son engagement personnel et ferme au processus du MAEP, et a invité les autorités maliennes et toutes les forces vives de la nation à se mettre à l’écoute et au service de la Mission pour garantir le déroulement de la mission dans la transparence la plus totale.

2.4 Après cette audience, et conformément au calendrier, la Mission d’évaluation pays (MEP) a rencontré plusieurs parties prenantes du secteur public, du secteur privé, et de la société civile. Selon le mandat du MAEP, la MEP a pour objectif principal d’approfondir les questions qui ont été soulevées lors de l’autoévaluation nationale, d’identifier celles qui n’ont pas été évoquées, et de bâtir un consensus avec les parties prenantes sur les questions et défis de la gouvernance et du développement socio-économique, ainsi que les recommandations.

2.5 Ainsi, la MEP a rencontré plusieurs acteurs du secteur public, notamment, le Premier Ministre, les Ministres et les responsables des hautes institutions de la République, y compris le Président de l’Assemblée Nationale et son bureau, les représentants des partis politiques, le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle, le Président et les membres de la Cour Suprême, le Médiateur de la République et son équipe, le Vérificateur Général et son staff, ainsi que le Président du Haut Conseil des Collectivités et les membres du bureau de cette institution. Ont été aussi rencontrées les personnalités présidant les Commissions nationales telles que la Commission des états généraux sur la corruption, la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission des états généraux sur l’éducation, Commission nationale électorale indépendante, le Comité de l’égal accès aux médias d’Etat, etc.

2.6 Des séances de travail ont été organisées avec les organisations de la société civile y compris les associations des femmes, l’association des jeunes, le forum des medias, la fédération des artisans, et les syndicats du Mali. La Mission a également rencontré les Partenaires au développement au Mali, qui comprenaient les représentants du PNUD, de la GTZ, de la Suède, de l’Union Européenne, de la France, et du Canada. Ensuite la délégation d’experts africains a rencontré les représentants du Corps diplomatique africain accrédités au MAEP pour leur faire état des objectifs du MAEP et de la mission d’évaluation du Mali.

2.7 Enfin la Mission s’est déplacée dans toutes les 8 régions administratives du Mali, soit successivement à Koulikoro, Ségou, Kayes, Sikasso, Mopti, Gao,

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Kidal et Tombouctou. Elle a tenu des réunions plénières avec toutes les parties prenantes, pour présenter le MAEP et le processus d’évaluation, clarifier les objectifs poursuivis, et donner quelques orientations avant d’organiser des ateliers thématiques sur les quatre thèmes du MAEP.

2.8 D’autres discussions tout aussi fructueuses ont eu lieu lors des visites des projets dans les régions. La visite a été l’occasion pour la Mission du MAEP d’appréhender l’énorme potentiel que représente l’Office du Niger en matière de développement, et de s’informer sur les progrès réalisés en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage des jeunes. Les visites de terrain ont aussi permis à la délégation du MAEP de prendre connaissance des richesses culturelles dont regorge le Mali et de son histoire prestigieuse par la visite des monuments anciens dans les régions de Mopti et de Tombouctou, autant que de grands chantiers de développement en cours.

2.9 Du 12 au 22 janvier 2009, l’équipe de la Mission est revenue au Mali pour compléter ses travaux et rédiger son rapport. Comme pour la première phase, la Mission a eu le privilège d’une séance de travail avec le Président de la République d’une durée de plus de 2 heures sur les questions essentielles de gouvernance au Mali. Au cours de cette séance, Dr Njeuma, a fait part des résultats préliminaires des interactions avec les parties prenantes et des préoccupations soulevées depuis l’arrivée de la Mission au Mali. Le Président de la République s’est volontairement livré à l’exercice d’évaluation avec une franchise et une sincérité remarquables, n’éludant aucune préoccupation de la Mission.

3. LE MALI DANS UN CONTEXTE HISTORIQUE

3.1 Située au cœur de l’Afrique de l’Ouest, l’actuelle République du Mali est l’héritière d’une longue et très ancienne histoire politique qui aura révélé au monde l’antériorité du phénomène étatique par rapport au processus de colonisation occidentale, duquel découle les institutions politiques et principaux mécanismes de gouvernance actuels. Déjà en 1236, l’empire manding sous Soundjata Keita, avait décrété, une charte, « la Charte de Kurukan Fuga » qui régissait l’ensemble des populations sur son territoire. La charte morale ainsi établie et le pacte social qui en découle ont permis sécurité, stabilité et prospérité à ces ensembles humains. Même si certains articles apparaissent aujourd’hui obsolète, la Charte du Mandé de 44 articles au total, contient certains articles qui résonnent toujours à la lueur de l’actualité. Tels sont les articles qui consacrent le droit de chacun à la vie (art.5), au respect et à la protection de la femme et sa participation aux activités de gouvernance (art.14, 15 et 16), et à l’éducation de l’enfant (art.9).

3.2 Cependant, l’histoire politique du Mali après la colonisation, quant à elle, a été caractérisée par des instabilités avant l’avènement de la Conférence Nationale du 29 juillet au 12 août 1991. Celle-ci marqua un tournant décisif dans la vie politique du pays. Le premier régime présidentiel du Président Modibo KEITA, centralisé à tendance socialiste céda la place à un Comité Militaire de

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Libération Nationale (CMLN) à l’issue du coup d’Etat militaire du 19 Novembre 1968 par Moussa TRAORE. Le principe d’une vie constitutionnelle normale fut rétabli avec l’adoption en 1974 de la Constitution de la 2e République, qui institua un régime de parti unique, l’Union Démocratique du Peuple Malien (UDPM). Celui-ci dirigea la vie publique au Mali jusqu’à ce que surviennent les évènements de Mars 1991qui ébranlèrent le régime. Le Président Moussa Traoré fut déposé par un Comité Militaire de Réconciliation Nationale dirigé par le Lieutenant Colonel Amadou Toumani Touré.

3.3 La Conférence Nationale, qui en est découlé, du 29 juillet au 12 août 1991, marqua un tournant décisif dans la vie politique du pays dès lors que furent mises en place des nouvelles institutions démocratiques issues d’une constitution démocratiquement établie à l’issue du référendum du 12 février 1992. Ce sont ces institutions qui régissent à ce jour la vie publique au Mali. Elles ont assuré l’élection du premier Président démocratiquement élu en 1992, M. Alpha KONARE, autant que l’alternance démocratique et pacifique à la tête de l’Etat. M. Amadou TOUMANI TOURE gagna les élections de 2002, dont le deuxième et dernier mandat est entamé depuis les élections de 2007.

3.4 Sous la IIIè République, le pays a enregistré des avancées considérables dans différents domaines, notamment ceux de la gouvernance. La conception et la mise en œuvre de la décentralisation, ainsi que la gestion concertée des jeunes Institutions démocratiques au bénéfice de la paix sociale, ouvrent l’opportunité pour l’approfondissement du processus démocratique, le renforcement de la gouvernance locale, une meilleure prise en compte du genre à travers une forte implication des jeunes et des femmes dans la gestion publique. L’après mars 1991 a été marqué par l’éclosion du mouvement associatif. Les associations et O.N.G nationales, notamment les associations de femmes et de jeunes désormais partenaires de l’Etat sont actives dans tous les secteurs dont celui de la promotion et de la défense des Droits Humains. Toutes ces avancées ont permis au Mali d’être considéré comme un « modèle de démocratie» en Afrique.

3.5 Simultanément, le pays a mené de vastes opérations de modernisation de son économie en consolidant la transition de l’économie dirigée vers une économie libérale par une ouverture au secteur privé, un rétablissement de l’équilibre budgétaire, une libéralisation des prix, une levée des restrictions aux importations et une privatisation ou liquidation de nombre d’entreprises publiques. Ainsi, le Mali a enregistré un taux de croissance du PIB de l’ordre de 5,1% sur la période 2002-2007, ce qui est remarquable, comparé au reste de la zone UEMOA où il se situe à 3%.

3.6 Nonobstant ces acquis et nombreux atouts dont dispose le pays, de nombreuses insuffisances et défis persistent hypothéquant la démocratie et le développement du Mali. La problématique centrale de la nature du choix du développement socio-économique s’inscrit, comme pour la plupart des pays de l’Afrique sub-saharienne, dans une combinaison de politique de croissance adossée à la libéralisation de l’économie et politique volontariste de lutte

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contre la pauvreté et les inégalités sociales et régionales. Le double enclavement du Mali qui, d’une part ne dispose pas de débouchés maritimes et d’autre part comprend un territoire immense avec une grande partie désertique, permet difficilement au Mali de résister aux chocs extérieurs et intérieurs dont les derniers, la crise énergétique et la crise alimentaire, ont coûté environ plus de 100 milliards de FCFA aux finances publiques maliennes.

3.7 La diversification et la modernisation de l’économie axée sur l’agriculture figurent au premier rang des priorités de l’Etat malien afin de pourvoir à sa population et d’atteindre un développement durable. Les Fora et les tenues d’ateliers nationaux et régionaux, ainsi que la tenue d’états généraux sur des thématiques d’une grande sensibilité comme le foncier, l’éducation, la corruption, et la démocratie, attestent d’une vitalité remarquable des activités politiques au Mali, ainsi qu’une détermination du peuple malien à trouver des solutions durables pour le développement du pays.

4. PRINCIPAUX CONSTATS ET CONCLUSIONS DE LA MEP SUR LES QUESTIONS THEMATIQUES

4.1 DEMOCRATIE ET GOUVERNANCE POLITIQUE

4.1 Le système de gouvernance politique du Mali demeure influencé par le système et les valeurs de vastes empires précoloniaux au rayonnement culturel intercontinental dont a hérité cet Etat ; ce qui n’est pas sans conséquence sur la dynamique, la vitalité et l’efficacité des institutions imposées par la colonisation occidentale et qui gouvernent la société de nos jours. D’où l’évidente dichotomie entre tradition et modernité qui influe sur la démocratie et la gouvernance politique au Mali.

4.2 La MEP constate pour s’en féliciter, la stabilité politique et institutionnelle que connaît le pays depuis la Conférence Nationale, résolument placée sous le sceau de l’édification d’une authentique démocratie pluraliste et libérale enracinée dans une solide tradition de dialogue, de tolérance, d’autocritique et de médiation sociale. Cet optimisme doit toutefois être tempéré d’une part par la persistance d’une rébellion dans le Nord du pays qui met à mal l’autorité de l’Etat et la sécurité de certains citoyens et d’autre part par la persistance de la pauvreté et des pratiques culturelles heurtant parfois les droits humains, autant de défis qui questionnent la capacité véritable des institutions démocratiques issues de la révolution de 1990 à prendre en charge efficacement le bien être des populations et le développement durable de la société malienne.

4.3 L’état de ratification des codes et normes se rapportant à la démocratie et la gouvernance politique est globalement jugé satisfaisant. Le Mali a adhéré à la quasi-totalité des conventions et déclarations de référence en la matière tant au plan universel qu’au plan régional africain ; cependant, il ne demeure pas moins que l’état d’incorporation de certaines de ces normes dans la

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législation nationale (peine de mort, protection spécifique de la femme, etc.) demeure problématique, limitant ainsi les possibilités de mise en œuvre effective de ces conventions. Par ailleurs, la pratique demeure en rupture par rapport aux conventions internationales dans plusieurs domaines des droits de l’homme, s’agissant particulièrement de la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels ou de la protection de certains droits catégoriels tels que les droits de l’enfant, de la femme, etc. avec comme prétexte la pauvreté, la culture ou la religion. Le Mali accuse enfin beaucoup de retard dans la présentation de plusieurs rapports périodiques. D’où l’appel au respect des engagements conventionnels contractés et à une mise en œuvre plus efficiente des normes et codes.

4.4 S’agissant des conflits, la MEP constate que nonobstant la culture de dialogue, de tolérance et de médiation sociale profondément ancrée dans la société malienne, plusieurs conflits ont été identifiés, dont certains seulement sont susceptibles de menacer la stabilité du pays. Il s’agit des conflits communautaires portant généralement sur le contrôle des ressources (terres cultivables, l’eau, les pâturages), des conflits sociaux (dont une importante crise scolaire devenue endémique ), des conflits politiques autour des élections, outre la contestation du régime dictatorial du Général Moussa Traoré durant les années 1990. Mais le plus préoccupant est le conflit du Nord du Mali, principalement caractérisé par une rébellion touarègue à ramification sous régionale, dont les escalades répétitives sont susceptibles de menacer la paix et la stabilité du pays. La MEP souligne avec intérêt la gestion sage de ce conflit, dont la dominante principale est la recherche constante, par le dialogue, la négociation et la médiation internationale – notamment algérienne – des solutions pacifiques et durables en vue de préserver l’unité du Mali. Elle pense toutefois que seule une solution globale à l’échelle sous régionale permettra d’apporter une réponse définitive à la sécurisation de la bande sahélo-sahélienne et au « problème touareg».

4.5 En ce qui concerne la démocratie constitutionnelle, l’Etat de droit et la décentralisation, la MEP enregistre avec satisfaction les progrès accomplis par le Mali depuis la Conférence nationale : adoption par voie de référendum d’une constitution garantissant la primauté de la constitution, option pour un multipartisme intégral, tenue régulière des élections ayant conduit à une alternance démocratique au sommet de l’Etat, fonctionnement effectif des institutions constitutionnelles, très ambitieux programme de décentralisation fondé sur les principes de libre administration, de démocratie locale et de participation à la base. Toutefois, cette démocratie constitutionnelle demeure à consolider au regard des très nombreux écueils relevés : faiblesse, voire inexistence de l’opposition, illisibilité de la scène politique du fait de très nombreux micro partis essentiellement opportunistes (plus de 103 partis politiques), faible taux de participation, fichier électoral peu fiable, fraude électorale, achat des votes, faible conscience politique, analphabétisme politique, absence de reddition des comptes de la part des élus, absence de transparence du processus électoral. La conséquence n’en est que négative sur le processus de décentralisation ; ce d’autant que les hésitations du gouvernement à transférer à bon niveau les ressources aux collectivités

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territoriales hypothèquent les performances de la démocratie et de la gouvernance locales ;

4.6 Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques, le Mali a adhéré aux principaux instruments universels et africains de protection des droits humains. La Constitution les consacre et en garantissent la protection, tandis que les pouvoirs publics s’efforcent de les mettre en œuvre dans un contexte marqué par la pauvreté et la faiblesse des ressources de l’Etat. Ce qui n’est pas sans conséquence sur l’effectivité de certains droits, notamment le droit à l’alimentation, le droit à un logement décent, le droit à la santé ou le droit au travail. Les libertés fondamentales sont en revanche assurées: libertés d’aller et venir, d’expression et d’opinion, de presse, de réunion et de manifestation publique, d’association, Ce qui a favorisé l’expression au Mali d’une vie associative et démocratique très animée, autant qu’une floraison de media aux opinions très diverses. Les droits et libertés sont garantis par des mécanismes variés tels que le Médiateur de la République ou le très original Espace d’Interpellation Démocratique ; ce qui pallie quelque peu les lacunes et difficultés d’accès à la justice moderne.

4.7 Concernant la séparation et l’équilibre des pouvoirs, la MEP a constaté qu’elle est affirmée dans la Constitution. Toutefois, l’analyse des textes et de la pratique révèle un déséquilibre au profit de l’Exécutif dès lors que le Gouvernement participe très activement à l’élaboration de la loi (la quasi totalité des textes adoptés sont des projets du Gouvernement) et que le Parlement n’a ni les moyens techniques, ni même une volonté réelle de contrôler le Gouvernement dans un contexte de « consensus politique » s’apparentant au partage du « gâteau national ». Bien que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit garantie par la Constitution, son effectivité est affaiblie par certains facteurs: manque des ressources humaines, financières et matérielles appropriées, le Président de la République qui préside le Conseil Supérieur de la Magistrature et nomme les juges. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire est très contesté et décrié par les maliens très attachés aux formes de justice et de médiation traditionnelles ou religieuses.

4.8 Pour ce qui est de l’efficacité de l’Administration publique du Mali, conçue à l’origine pour répondre aux exigences de construction du jeune Etat naissant, elle a dû se soumettre aux exigences de l’idéologie socialiste, du parti unique et de la dictature militaire avant d’être confrontée aux rigueurs de l’Ajustement structurel, sans pour autant que soit toujours pris en compte l’exigence de performance et d’efficacité des services publics. D’où de nombreux problèmes dans la fonction publique: effectifs mal formés, peu motivés et souvent mal répartis, absence de plan de carrière, inefficacité du système d’évaluation et de sanction, etc. Fort heureusement, les pouvoirs publics ont entrepris de ma restructurer et de la moderniser au moyen d’un très ambitieux Programme de Développement Institutionnel (PDI) dont les résultats semblent prometteurs.

4.9 S’agissant de la lutte contre la corruption dans le monde politique, elle apparaît comme une nécessité impérieuse de l’avis même des autorités et des

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populations même si l’on ne dispose pas vraiment d’une exacte mesure du phénomène. La corruption électorale semble la plus perceptible, manifestée par l’achat des votes, des consciences ou des alliances politiques. Mais elle semble également très présente dans les hautes fonctions administratives et dans l’exercice des charges publiques, notamment dans les mairies. L’exploitation des résolutions des « états généraux sur la corruption » organisés à travers le pays offrira sans doute au Gouvernement, outre l’institution du Bureau du Vérificateur Général, des pistes pour une approche inclusive et participative dans la mise en œuvre des solutions efficaces de lutte contre la corruption la prévention et les contrôles administratifs et judiciaires classiques ayant montré leur limites dans un environnement propice à la tolérance et à la justification culturelle de ce fléau.

4.10 La promotion et la protection des droits de la femme est sans conteste une des questions les plus critiques et les plus controversées de la société malienne. Les femmes demeurent pour une large part marginalisées et en tout cas très peu visibles dans l’espace public, réservé pour l’essentiel aux hommes, malgré l’égalité de sexe prôné par la constitution et les conventions ratifiées par le Mali. Elles demeurent confrontées à des pratiques telles que la violence conjugale, l’égal accès à la terre et à l’héritage, la pratique de l’excision et autres mutilations génitales, le mariage précoce. La MEP a constaté que la situation est d’autant plus préoccupante que les pesanteurs sont d’ordre culturel, dans une société largement rurale, musulmane et dominée par l’analphabétisme, dans laquelle l’ordre établi et le statu quo semblent arranger la classe politique. D’où le très faible impact des campagnes de sensibilisation menées depuis les indépendances, les atermoiements relatifs à l’adoption d’un nouveau code de la famille plus protecteur et les réticences observées quant à la question des quotas.

4.11 La situation des droits de l’enfant est aussi préoccupante. L’exploitation à des fins domestiques, le travail précoce et indécent, la mendicité, la « traite » et l’immigration clandestine des enfants dans certaines régions, parfois avec la complexité des enfants sont des pratiques enracinées dans la culture ambiante, nonobstant une législation assez protectrice et des campagnes de sensibilisation et/ou de répression plus prononcées. La pauvreté et la misère ambiante, l’influence de la religion, l’analphabétisme des parents et la « crise de l’éducation » entretiennent le phénomène et posent autant de défis aux pouvoirs publics quant à la recherche des solutions appropriées.

4.12 Pour ce qui est enfin de la protection des droits spécifiques des personnes vulnérables telles que les personnes vivant avec un handicap, les personnes âgées, les réfugiées ou les personnes déplacées dans leur propre pays, il n’existe pas à proprement parler de système de protection spécifique les concernant, les autorités se limitant, avec le concours des PTFs, à des solutions ponctuelles à faible portée, compte tenu de l’absence de ressources et de l’état de pauvreté du Mali : institution d’un Haut Conseil des Personnes Agées, gratuité de certains soins, aides ponctuelles aux personnes vivant avec un handicap, y compris dans certaines municipalités, aides aux personnes rapatriées ou déplacées, etc.. Fort heureusement, la solidarité et l’entraide

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demeurent des valeurs sociales ancrées dans la tradition, sur lesquelles s’appuient les autorités et ces groupes; l’exemple étant l’institution d’un « mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion ». Par ailleurs, le Mali est partie à toutes les conventions sur la protection des réfugiés et met en œuvre une approche assez « généreuse » du droit d’asile.

4.13 De la capacité des Maliens à moderniser et à moraliser les institutions et la vie publiques sans pour autant déraciner la société malienne dépendront les performances de l’Etat du Mali en matière de gouvernance démocratique et de développement durable. Ce qui suppose une approche beaucoup plus participative et inclusive, qui mette la décentralisation, les femmes et les jeunes au centre du processus décisionnel et de l’évaluation de l’action publique.

4.2 GOUVERNANCE ET GESTION ECONOMIQUES

4.14 A la lumière de son histoire postcoloniale, on peut schématiser l’évolution économique du Mali en trois grandes périodes. Les politiques de gouvernance et de gestion économiques ont ainsi suivi ces trois périodes et influencé aussi bien les enjeux que les défis au cours de l’histoire de la structuration économique du pays.

4.15 La première période (1960 à 1968) correspond au régime socialiste de Modibo Keita et la socialisation de la production. C’est une économie dirigée avec beaucoup de sociétés d’Etat avec des plans à horizon fixe appuyés par des listes de projets. Pour soutenir les reformes économiques, le jeune Etat créa le 1er juillet 1962 sa monnaie nationale - le Franc malien- avec une parité égale à un Franc CFA. Sur le plan économique cette période s’est traduite par des crises dont notamment la crise monétaire. Le Mali réintègre la Zone Franc en 1967. Les effets de l’Etat socialisant ne se sont pas matérialisés : plusieurs sociétés d’Etat créées tant dans les secteurs de transport, de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, etc. sont en déficits chroniques. Ajoutés à un taux d’inflation, l’expérience socialiste malienne est à ses genoux.

4.16 La deuxième période (1968- 1991) commence avec le coup d’état conduit par le Lieutenant Moussa Traore. Elle correspond à la dictature militaire (1968 à 1978) et puis la période du parti unique - Union Démocratique du Peuple Malien (1978-1991). Malgré les abus du régime militaire, la période est à la libéralisation économique qui contraste avec le rôle de l’Etat producteur dans l’économie sous Modibo Keita, ce qui explique une bonne tenue des équilibres macroéconomiques jusqu’en 1972. La grande sécheresse qui survient entre 1973 à 1974 a eu un effet dévastateur sur le Mali. Il s’est traduit par une grande détresse, beaucoup de pauvreté, un exode massif des déshérités vers les grands centres urbains. C’est également la période où l’on a commencé à se désintéresser de la planification pour faire entrer le Mali dans les plans d’ajustement structurel (PAS). L’ensemble du secteur public malien a été soit liquidé ou privatisé. S’il est exact que les raisons pour adopter les PAS étaient valables, les mesures adoptées sont rudes à un point tel qu’elles ont

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considérablement dégradé les indicateurs sociaux. La capacité de production et de transformation n’a pas été améliorée mais est restée prépondérante entre 40 à 50% du PIB alors que la part du secteur tertiaire oscille autour de 30% et que le secteur manufacturier se contentant d’une portion congrue de 10%.

4.17 La troisième période (1992 à maintenant) dite de renouveau démocratique commence avec la fin de la Conférence Nationale. C’est aussi la période du renouveau de la planification suite aux critiques des Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) dont le bilan global est mitigé. Parmi les grandes orientations de ce système de planification, il y a la prise en compte du long terme et des préoccupations de l’environnement et des ressources humaines, etc. Ainsi, l’Etat Malien conduit de janvier 1997 à juin 1999, une étude prospective appelée Prospective 2025 qui donna une description des futurs possibles. Une vision est définie, 4 ébauches proposées et des orientations stratégiques déterminées pour aller à la vision. Les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté- CSLP (génération 1 et 2) sont décidés et élaborés comme étant cadre d’opérationnalisation du Mali à l’horizon 2025.

4.18 Le CSLP est en soi un bon document de planification stratégique dont l’élaboration a mobilisé les cadres de l’Administration et la société civile. Il se présente comme un cadre de mise en cohérence des programmes sectoriels ou thématiques, l’unique référentiel des politiques et stratégies nationales. Il est évident que la stratégie de gouvernance économique est la lutte contre la pauvreté par la mise en place de réformes visant une croissance économique forte et redistributive grâce à la relance dans les secteurs productifs dont principalement le secteur du développement rural. Malgré des avancées significatives comme l’attestent les bonnes performances du pays du point de vue de la surveillance multilatérale, le Mali est confronté à un nombre de défis auxquels l’Etat doit faire face.

4.19 Ratification et mise en œuvre des Normes et Codes. Le Mali a adopté la majorité des Normes Codes et Principes relatifs à la Gouvernance et Gestion économiques. Cependant, force est de constater que bien que ratifiés certains normes et codes n’ont été transposés que très partiellement ou finalisés dans leur mise en œuvre. D’où la nécessité pour le Mali d’aller au bout de ses engagements. Le Panel recommande notamment le développement et le renforcement des capacités des organes concernés.

4.20 Dans le domaine de la promotion des politiques macroéconomiques qui soutiennent le développement durable, le Mali a déployé des efforts remarquables pour promouvoir des politiques macroéconomiques visant à améliorer de manière substantielle le niveau de vie des populations. Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), a été révisé début 2003 afin de tenir compte de l'impact de la crise ivoirienne. Le Mali a également poursuivi son programme de stabilisation macro-économique et de réformes structurelles, soutenu par une Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI; dont le renouvellement de celle-ci a été demandé. Les objectifs principaux de son CSLP sont la maîtrise des finances publiques, le soutien à la politique monétaire commune de l’Union Monétaire

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Ouest-Africaine (UMOA), et l’accélération des reformes structurelles (secteur coton et administration des finances publiques).

4.21 La croissance économique dépend surtout de l’évolution de l’activité dans le secteur primaire, très sensible aux aléas climatiques. L’augmentation de la production et des exportations de l’or, devenu la première source de recettes de l'exportation du Mali, ont permis la réalisation d’un taux de croissance économique moyen de l'ordre de 5.1 pour cent, ce qui est remarquable comparé au reste de la zone UEMOA ou il se situe a 3 pour cent. Toutefois, l’activité aurifère ne peut constituer une base durable à l’activité économique car les ressources en or ne sont pas renouvelables et l’activité minière ne représente qu’un faible niveau de valeur ajoutée. Atteindre les objectifs du CSLP, dont une croissance économique moyenne de 7 pour cent à l’horizon 2015, demandera une dynamisation du secteur rural, de l’activité industrielle, et des services commerciaux.

4.22 La MEP salue la stratégie de développement économique du pays dont un des trois volets repose sur la relance du secteur productif, principalement sur le secteur agro-pastoral qui bénéficie de toutes les attentions des décideurs politiques en termes de programmes et projets qui visent à lever tous les obstacles à la croissance de la production agricole. Le programme d’aménagement hydro-agricole, par exemple, est en ce sens, la parfaite illustration de la volonté du Mali de maîtriser l’eau pour atténuer voire éliminer à terme les effets des aléas climatiques sur la production agricole et donc indirectement sur la progression régulière et continue croissance du PIB.

4.23 Mise en œuvre des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles du Gouvernement : L’Etude Prospective Mali 2025 est une avancée dès lors que ce document donne une vision moyen et long termes et nourrit l’action de l’Etat en matière de développement. La MEP se réjouit de l’approche participative mise en place pour favoriser une plus grande implication de tous les acteurs de la base jusqu’au sommet de l’Etat dans le cadre de la formulation des politiques économiques.

4.24 Nonobstant les efforts notables du Mali d’inclure ses parties prenantes à la définition des politiques macro-économiques à travers des mécanismes participatifs mis en place, l’approche inclusive utilisée connaît des limites. En effet, l’appropriation par les populations du CSLP ne semble pas évidente. La mise en œuvre des politiques économiques prévisibles suppose pour un pays de disposer d’un appareil statistique fiable comme condition nécessaire pour la mise en œuvre efficace de telles politiques. La MEP à déplorer le retard pris par le Mali dans la mise en œuvre du nouveau schéma directeur de la statistique disponible depuis 2006 et la création de l’Institut de la statistique.

4.25 Aussi l’absence de données chiffrées fiables relatives aux capacités humaines et financières nécessaires constitue-t-elle une véritable préoccupation qui laisse entrevoir des retards dans la mise en œuvre des composantes de la Vision Mali 2025. A la lumière de ces conclusions, le Panel recommande entre

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autres la poursuite de la sensibilisation des Maliens à propos de ces politiques économiques pour les rendre plus transparentes et prévisibles.

4.26 En ce qui concerne la gestion saine des finances publiques, le Mali a amélioré le cadre institutionnel de gestion des finances publiques à travers le programme d’amélioration de gestion et de modernisation des finances publiques (PAGAM/GFP), et autres administrations de l’assiette et du recouvrement pour insérer dans l’économie formelle des agents économiques qui pour diverses raisons ont choisi d’opérer dans le secteur informel échappant du coup à l’impôt. Le Mali a également amélioré le cadre institutionnel de la préparation, exécution et suivi du budget par l’adoption, le 1er janvier 2003, du décret fixant la nouvelle nomenclature budgétaire et du plan comptable harmonisé de l’État, en application de la réglementation de l’UEMOA en la matière, et d’autre part d’un manuel de procédure d’exécution des dépenses publiques.

4.27 Selon les dispositions de l’article 6 du Règlement No 09/98/CM/UEMOA relatif aux relations financières des États membres de l’UEMOA, les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement et de manière générale tous les mouvements de capitaux entre les États membres de l’UEMOA sont libres et sans restrictions conformément aux articles 76 paragraphe d), 96 et 97 du Traité de l’UEMOA et l’article 4 du Traité de l’UMOA. Cette réforme renforce la transparence et la bonne gouvernance en matière de finances publiques, ainsi que la gestion budgétaire dans son ensemble, en intégrant dans un budget unique les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement.

4.28 Si la MEP salue les bonnes performances dans le recouvrement des recettes fiscales au niveau national du PAGAM/GFP, le taux moyen de pression fiscale reste encore faible (14 pour cent0 sur la période 2007-2008 par rapport au seuil de convergence communautaire de 17% ce qui signifie que les efforts doivent être poursuivis en matière de recouvrement des taxes fiscales. Pour ce faire, une fiscalisation progressive de la production agricole pourrait être envisagée.

4.29 Il a été mis en évidence la dépendance budgétaire du Mali notamment dans le cadre du budget spécial d’investissement (BSI) où la dépendance vis-à-vis du financement est respectivement de 71,23% en 2006 et 69,5% en 2007. La MEP estime que les efforts doivent être poursuivis pour limiter la trop grande dépendance budgétaire du Mali à l’égard du financement.

4.30 Bien que la mobilisation des ressources internes au niveau national est satisfaisante, la MEP est préoccupée par le faible taux de recouvrement des ressources transférées aux collectivités territoriales. Il en résulte que, parce qu’elles n’ont pas de ressources propres suffisantes, les communes assurent insuffisamment leur rôle moteur de développement économique, social et culturel. Le programme de développement socioéconomique et culturel (PDSEC) est financé en général à moins de 10% dans les communes rurales. L’activité économique y est atone et le niveau du sous-emploi et du chômage,

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particulièrement celui des jeunes dans les régions du Mali est devenu préoccupant. Dans cette perspective, des approches innovatrices de mobilisation et recouvrement des ressources fiscales s’avèrent nécessaire. Tel serait la délégation de service public du recouvrement de la TDRL par des opérateurs privés sur une base pilote pour lutter contre la faible productivité des services fiscaux dans les régions et l’incivisme fiscal.

4.31 La corruption est devenue un phénomène endémique au Mali. C’est aussi le constat des autorités publiques maliennes. La MEP constate avec intérêt les progrès considérables effectués par le pays pour éradiquer le mal. Un certain nombre de réformes ont été entrepris, comme la relecture du Code des Marchés publics qui a débouché sur nombre d’innovations majeures ; la mise en place sur le plan institutionnel du Bureau du Vérificateur Général (BVG), la création de 14 nouvelles structure de contrôle interne ; la tenue en octobre 2008 des Etats Généraux sur la Corruption dont sont issues des recommandations intéressantes comme celle de faire nommer les Directeurs Administratifs et Financiers des ministères par le Ministre des Finances. La plus novatrice de cet arsenal institutionnel étant l’instauration du BVG dont l’originalité et la valeur additionnelle doivent être restituées dans le contexte de l’Afrique francophone.

4.32 Malgré ces dispositifs qui vont dans le bon sens, des faiblesses subsistent quant à l’optimisation de la valeur ajoutée de la chaîne de contrôle interne et externe en place, et la nécessité de rendre opérationnelle le CENTIF en matière de blanchiment d’argent. Au vu de ces conclusions, la réforme des marchés publics, les structures de contrôle, entre autres, sont des mesures fortement recommandées.

4.33 S’agissant de l’accélération de l’intégration régionale, le Mali a fait le pari de l’intégration régionale depuis son indépendance. Plusieurs regroupements comme la Fédération Mali-Sénégal (1960) et l’Union Ghana-Guinée-Mali (1961) traduisent des efforts consentis en matière d’intégration régionale.

4.34 La MEP se félicite des bonnes performances du Mali dans le domaine de l’harmonisation des politiques monétaires, commerciales et d’investissement, mais stigmatise cependant la faible mobilisation des ressources fiscales qui reste en deçà des normes communautaires. Ainsi, d’après des estimations de la BCEAO, le faible taux d’inflation maintenu à 1,4% en 2007 (moitie du seuil de convergence communautaire) passera à 9.6% en 2008.

4.35 Bien que les flux des Maliens de l’Extérieur aient un grand impact sur la réduction de la pauvreté dans quelques régions du pays, il reste que le véritable défi consiste à capter une fraction de ces flux à des fins d’investissements productifs pour valoriser les ressources naturelles et créer des emplois. La MEP exhorte le Mali à engager une réflexion politique au niveau continental quant à la problématique de la fuite des cerveaux qui vide le pays de ses meilleurs éléments et à mettre des dispositifs alléchants pour retenir les jeunes Maliens tentés d’aller grossir les rangs des Maliens de

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l’Extérieur. C’est là que réside tout le défi du développement local qui doit valoriser le considérable potentiel de ressources naturelles des régions.

4.3 GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

4.36 Le Mali a fait beaucoup d’efforts pour développer la gouvernance des entreprises et en faire le fer de lance de son décollage économique et social. Plusieurs textes, lois et réglementations viennent confirmer ce constat que la MEP fait avec grande satisfaction. Le défi de trouver un juste milieu entre politique pro pauvres et croissance économique pourrait être relevé pour peu que la volonté politique affichée au plus haut niveau de l’Etat trouve un écho favorable auprès des acteurs du secteur privé, de l’administration et des PTFs. Néanmoins, plusieurs défis et faiblesses devront être pris en charge par l’agenda des reformes a venir.

4.37 En ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des normes et codes, la MEP a pu constater que la volonté du législateur se heurte au manque de moyens et à la faiblesse des capacités. En d’autres termes, l’adoption des normes régionales ou internationales fait face au manque de moyens pour mettre en œuvre et pour contrôler celles-ci. De même, les entrepreneurs sont peu informés sur le cadre réglementaire dans lequel ils évoluent.

4.38 L’objectif de promotion d’un environnement propice et d’un cadre réglementaire efficace pour les activités économiques est loin d’être réalisé. La création et le développement des entreprises au Mali fait face à de nombreuses contraintes réglementaires et institutionnelles. Alors que les artisans, les commerçants et les agriculteurs sont très nombreux, il y a très peu d’entreprises et, pire encore, le Mali vit, depuis quelques années, une relative désindustrialisation. Les politiques de développement et d’encadrement du secteur privé semblent avoir peu de prise sur la réalité économique du pays et le secteur informel ne fait que se développer au détriment des activités formelles. Bien qu’étant nécessaire, le décollage de l’agro-industrie tarde à venir et le pays semble de plus en plus dépendant de la rente minière et aurifère. Les déficits au niveau de l’infrastructure, les coûts de l’énergie et l’incapacité de développer une filière d’énergies alternatives renforcent l’enclavement interne et externe du pays, alors que les routes ouvertes contribuent à la « fuite » des ressources humaines et à l’invasion des marchés locaux par des marchandises importées (souvent chinoises).

4.39 Etant fortement tributaire des marchés publics, le secteur privé formel porte de grands espoirs sur la réorganisation de ceux-ci et sur la nouvelle loi d’orientation du secteur privé. Mais ce secteur privé fait également face à ses propres contradictions ou plutôt à des rivalités internes qui le minent et l’empêchent d’être le véritable partenaire du dialogue avec l’Etat à un moment extrêmement important de l’histoire du Mali. Enfin, le secteur bancaire n’arrive pas, lui non plus, à avoir un véritable effet d’entrainement sur le reste de l’économie.

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4.40 La responsabilité sociale des entreprises en matière des droits humains, et de l’environnement pose, de façon encore plus directe, la problématique des rapports difficiles et parfois contradictoires entre la modernité économique et les traditions sociales. Face à ses droits et à ses devoirs, l’entreprise malienne hésite, semble être très sous-informée et parfois développe un comportement opportuniste qui relève davantage du manque de confiance que du déficit de compétences.

4.41 L’égalité face à la justice et à l’impôt présupposent une adhésion à un système de valeurs et une conscience de la prééminence de l’intérêt et du projet collectif sur les égoïsmes individuels. Cette égalité présuppose également que les institutions sensées rendre cette justice et utiliser cet impôt soient capables, irréprochables et considérés comme légitimes. Malheureusement, ceci n’est souvent pas le cas au Mali. L’évocation par la MEP de la citoyenneté et de la responsabilité sociale des entreprises a été une occasion de mesurer l’écart entre la volonté politique et les pratiques quotidiennes notamment d’entreprises aurifères qui mesurent la citoyenneté des locaux à l’importance de leur sous-sol.

4.42 Face à cette situation les structures patronales se cherchent une crédibilité et brillent le plus souvent par leurs conflits internes et par leur instrumentalisation politique ou leur surinvestissement social. Les politiques pro pauvres entretiennent alors un clientélisme qui ne dit pas son nom et sans pour autant provoquer le décollage tant espéré, obligent les uns et les autres à s’aligner sur le «plus petit dénominateur commun» en matière fiscale et de visibilité sociale.

4.43 Le troisième objectif consistant à promouvoir l’adoption de codes d’éthique en matière d’affaires dans la poursuite des objectifs de l’entreprise renvoi à l’éthique des affaires au Mali. Les zones d’ombre de l’économie malienne ne manquent pas. Surtout lorsque l’économie souterraine sait se cacher dans celle informelle, acheter le silence et parfois la complicité des autorités du contrôle moderne ou se racheter en faisant le détour par les autorités traditionnelles et par la « loi sociale ».

4.44 Concurrence déloyale, fraude transfrontalière, contrebande, contrefaçon et corruption sont quelques-uns des maux qui feront fuir tout investisseur bien intentionné et qui condamnent le Mali à réfléchir et à revoir ses mécanismes de contrôle et d’exercice du pouvoir et du contre pouvoir économique.

4.45 En ce qui concerne l’objectif de veiller à ce que les entreprises traitent tous les partenaires de manière juste et équitable, la MEP a pu constater que le chômage des jeunes constituera, à très brève échéance, un défi majeur à relever par tout le pays. Mais donner du travail à tous ne doit pas conduire à fermer les yeux sur les conditions et la qualité de celui-ci. Les syndicats devront dépasser leurs rivalités conflictuelles pour développer une émulation et une complémentarité qui sera salutaire pour les travailleurs du pays. Les entreprises maliennes et les acteurs de la société civile devront également

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conjuguer leurs efforts pour développer une plus grande protection des droits des consommateurs, des actionnaires et de tous leurs autres partenaires.

4.46 Enfin, s’agissant de l’objectif de prévoir la responsabilité des entreprises, de leurs dirigeants, directeurs et cadres, la MEP est d’avis qu’il faudrait renforcer la transparence des activités des entreprises, mieux défendre les intérêts des associés (notamment minoritaires) et préparer l’avènement d’une nouvelle génération de managers. Pour se faire, le Mali pourra compter sur les ordres professionnels et sur un consens large et partagé autour du fait que sans transparence, il n’y a pas de confiance et sans confiance il n’y aura ni investissement ni croissance.

4.4 DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

4.47 L’accélération du développement socio-économique pour atteindre un développement durable et une éradication de la pauvreté s’inscrit en exécution du document phare de référence au Mali: le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté(CSCRP) sur lequel s’articulent la politique nationale d’aménagement du territoire, la politique nationale de développement agricole, la politique nationale de développement de l’élevage et de la pèche. La stratégie nationale de sécurité alimentaire, adoptée en 2003 a pour objectifs de vaincre la faim et de combattre l’insécurité alimentaire.

4.48 Pour promouvoir l’auto dépendance en matière de développement et de renforcement des capacités pour un développement autosuffisant, le Mali s’est fixé deux objectifs; élever le rythme de croissance a un taux d’au moins 7 % par an sur la période 2007-2011 et réduire l’incidence de la pauvreté monétaire de 47,4 % en 2006 a 34% a l’horizon 2015. Un double fardeau risque d’altérer les perspectives de développement du pays: son excessive dépendance du financement extérieur et sa vulnérabilité aux chocs extérieurs-augmentation constant des produits et intrants alimentaires-volatilité des prix du pétrole, du gaz et du coton…, la faiblesse structurelle de son économie. Le choix de la libéralisation de l’économie n’a pas produit les effets escomptes. La priorité réservée a l’agriculture, a l’élevage et a la pèche traduit l’option prise par le Mali de devenir une puissance agricole.

4.49 Le Mali a adhéré et ou/ratifié nombre de codes, actes, chartes, déclarations, conventions et protocoles en rapport avec la gouvernance du développement socio-économique mais il n’a pas toujours procède a la transcription des ces codes et normes dans l’arsenal juridique national. Nombre de textes ratifiés ne sont pas appliqués concernant notamment le trafic des enfants et des ‘’bonnes’’. La convention 102 de l’OIT en son article 120 relatif aux prestations de chômage n’a pas été ratifiée en raison des couts financiers induits que l’Etat n’a pas la capacité de prendre en charge.

4.50 La réduction de la pauvreté a été contrariée par l’inflation, la forte pression démographique et l’accentuation des inégalités en milieu urbain. Les progrès ont été plus significatifs dans la lute contre la malnutrition et le VIH/SIDA

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avec une inflexion remarquée du taux de prévalence grâce a la gratuite des antirétroviraux et l’intensification des actions de sensibilisation. Le taux brut de scolarisation a connu des avancées significatives grâce a la mise en œuvre du PRODEC.

4.51 Le renforcement des politiques, des mécanismes de distribution et les résultats dans les domaines clefs de l’éducation, la santé et la lute contre le VIH/SIDA et d’autres maladies transmissibles est déployé dans le cadre du programme décennal de développement de l’éducation(PRODEC) et des CESCOM.

4.52 Au niveau de l’enseignement fondamental, le taux de scolarisation progresse mais des disparités persistent entre les régions concernant l’accessibilité et la qualité de l’encadrement .Des dysfonctionnements du secteur de l’éducation se mesurent avec notamment son inadéquation avec l’emploi, la modicité des ressources financières qui lui sont allouées, le déficit quantitatif et qualitatif des personnels enseignants et la politisation de l’école marquée par l’influence de l’association des élèves étudiants du Mali. L’enseignement privé accueille prés de 75% des élèves du secondaire et du fondamental mais son développement reste anarchique.

4.53 S’agissant de la santé, elle reste marquée par ses couts élèves. Beaucoup de citoyens s’en remettent à la médecine traditionnelle et achètent les médicaments contrefaits exposés par terre dans les endroits publics. Des déficits en spécialistes sont enregistrés dans les régions et les zones d’accès difficile sont dépourvues d’équipement adéquat. L’accès des citoyens à l’eau, a l’assainissement, à l’énergie, la finance aux marchés, aux TIC au logement et a la terre constituent des défis pour les pouvoirs publics au Mali.

4.54 Malgré la disponibilité de ressources importantes en eaux de pluie et en eaux de surface avec les fleuves Sénégal, Niger et leurs affluents, de fortes disparités existent entre le nord et le sud du pays mais également entre les bassins sédimentaires et les zones de socle. L’assainissement demeure une préoccupation du fait de l’incapacité des collectivités locales à intervenir faute de moyens humains et financiers. A défaut d’un réseau approprie d’évacuation et d’assainissement et de STEP, prés de 75% des ménages utilisent des espaces inappropriés pour l’évacuation de leurs ordures. La couverture en latrines n’est que de 23% en milieu urbain et 39% en milieu rural.

4.55 En matière énergétique, le taux de couverture pour le réseau électrique n’est que de 8%.Le pétrole lampant reste la source d’éclairage principale des ménages. La consommation de bois est prédominante en matière énergétique. La grande majorité des ménages, soit 76,1% vit dans des concessions à plusieurs logements.

4.56 La situation en matière de promotion du genre se heurte à nombre de difficultés malgré la multiplication des points focaux notamment au niveau des ministères. Les femmes sont sous représentées dans les postes de responsabilité et subissent des discriminations dans le monde du travail-particulièrement dans le secteur informel. En milieu rural, leur rôle est

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important mais leur accès a la micro-finance demeure problématique, y compris pour le foncier. La pratique de l’excision serait systématique malgré les avancées enregistrées dans les dispositifs juridiques prohibant cette pratique.

4.57 La participation des parties prenantes au développement est axée sur le dialogue social en vue de dégager des consensus grâce a l’inclusion des pouvoirs publics-de la société civile-du secteur prive-des différentes composantes urbaines et rurales-des medias et des PTFs. Cette approche participative repose sur la décentralisation comme option stratégique pour la lutte contre la pauvreté, pour l’amélioration de la croissance économique et la réalisation des OMD.

5. LES BONNES PRATIQUES

1. L’option pour le dialogue et la recherche des solutions consensuelles dans la gestion du conflit du Nord Mali

2. La Cour Constitutionnelle et la régulation des élections aux Mali

3. Etats généraux: forums de démocratie participative et gouvernance consensuelle

4. Espace d’Interpellation Démocratique

5. Bureau du « Vérificateur Général » indépendant et muni des ressources adéquates.

6. Cellule d’Appui des Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA)

7. Initiative Riz

8. Stratégie de Sécurité Alimentaire

9. La réduction du taux d’infection du VIH/SIDA de 1.7% à 1.3%

6. LES ATOUTS DU MALI

1. Le capital social accumulé au cours des siècles.

2. La culture de dialogue, de tolérance et de médiation sociale profondément ancrée dans la société malienne: l’identité malienne prévale sur l’identité ethnique

3. La Sanankouya (cousinage à plaisanterie) mécanisme de régulation sociale fondé sur des pactes de solidarité entre alliés.

4. Importantes ressources agricoles: le Delta Central du Niger l’une des plus grandes zones inondables du monde: 1000 000 ha

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5. Le projet de décentralisation ancré dans les valeurs traditionnelles et culturelles.

6. L’Espace d’Interpellation Démocratique (E.I.D) qui permet aux citoyens et aux personnes morales d’interpeller les pouvoirs publics sur les violations de leurs droits.

7. L’élargissement des espaces d’expression qui a permis la multiplication des organes de presse écrite et audiovisuelle et la liberté de la presse.

8. L’éclosion du mouvement associatif : les associations et ONG nationales, notamment les associations de femmes et de jeunes désormais partenaires de l’Etat dans tous les secteurs.

9. Le cheptel malien est l’un des plus importants d’Afrique. En 2002 on l’estimait à plus de sept millions de bovins et 18 millions d’ovins-caprins. On estime la volaille à environ 22 millions de têtes.

10. Pays de forte émigration: la contribution des Maliens de l’Extérieur au développement du pays est appréciable dépassant l’aide publique au développement (APD).

7. LES QUESTIONS TRANSVERSALES

7.1 Les questions transversales réfèrent aux thèmes qui affectent de façon transversale les programmes de gouvernance, et qui requièrent ainsi, une prise en charge holistique quand le MAEP évalue le pays. Il s’agit dans le cadre du rapport d’évaluation du Mali des questions suivantes:

1. Le conflit du Nord ;

2. La modernisation des institutions publiques ;

3. La corruption ;

4. Le genre;

5. Le capital humain: éducation, formation et emploi ;

6. Les migrations et Maliens de l’extérieur ;

7. Les ressources naturelles et développement durable ;

8. L’agriculture et sécurité alimentaire;

9. Le changement climatique, et

10. Impact de la crise économique et financière sur le Mali.

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7.1 CONFLIT DU NORD

7.2 Le conflit du Nord Mali est un problème récurrent depuis les années 60, et a été favorisé, au départ, par des enjeux géo-stratégiques liés au processus de décolonisation des pays africains, les premières revendications étant de type souverainiste. Avec l’aide des pays d’Afrique du Nord dont l’Algérie et le Maroc, le premier régime de Modibo Keita a imposé une solution militaire. Il est réapparu dans les années 90, suite à l’insurrection victorieuse contre le régime de Moussa Traoré, mené cette fois par plusieurs mouvements à base communautaire, et provoqué pour l’essentiel par le sentiment d’exclusion ressenti par les populations du Nord des processus de développement qui concernaient le Sud du pays. Cette fois-ci le conflit a été géré par le dialogue. Les responsables Touaregs ont été invités à Bamako pour participer au Comité de transition, le conflit devant trouver une solution politique.

7.3 Dans les années 2000, le sentiment de déséquilibre face au développement ressenti par les populations du Nord, l’enclavement particulièrement lourd de la région de Kidal notamment, ainsi que le sentiment d’éloignement vis-à-vis du pouvoir central, a favorisé le basculement d’une partie de la jeunesse locale dans des activités illégales, tels que banditisme, trafic de drogue ou contrebande, conjugué avec l’apparition de certains groupes islamistes qui tentent de mettre à profit l’enclavement de la région, tendant ainsi l’apparition d’une zone de non-droit.

7.4 La dimension ethnique est sans doute possible un facteur aggravant de la crise du Nord, et a joué un rôle dans une intensification des hostilités en 2006. En effet, une partie des communautés a le sentiments que la hiérarchie sociale prédominant dans ces régions, n’a non seulement pas été remise en question, comme ils le souhaitaient, mais a été de plus légitimée par le jeu des alliances politiques et partisanes, ce qui a permis, selon eux, aux détenteurs de l’ancien pouvoir social (aristocrates) de s’approprier également le pouvoir politique. La MEP a ainsi pu constater que de nombreux citoyens contestent la représentativité de certains de leurs élus à Bamako, élus qui, du reste, reconnaissent eux-mêmes leur difficulté à maintenir les canaux du dialogue avec les électeurs de leur région.

7.5 Malgré la complexité de la situation et la conjugaison de facteurs défavorables, liés notamment à la détérioration de la situation sécuritaire dans l’ensemble de la sous-région, et malgré la pression grandissante d’une partie importante de l’opinion publique, le Président Amadou Toumani Touré a su éviter de ranimer les feux de la discorde entre maliens, en trouvant et en préservant l’équilibre approprié entre une politique de fermeté et une politique de main tendue. Il ne fait pas de doute que cette politique équilibrée a été un facteur déterminant qui a permis d’éviter l’aggravation de la crise, et, pour finir, d’aboutir à une solution politique du conflit.

7.6 Il reste que le rééquilibrage des processus de développement en faveur des régions Nord, une action en profondeur garantissant à terme un ordre social fondé sur l’égalité de tous les maliens quelle que soit leur position sociale, et

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une application des accords d’Alger, sont de nature à consacrer définitivement la paix et la sécurité dans la région, ce qui permettra de mettre un terme à un foyer de tension persistant en Afrique.

7.2 MODERNISATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES

7.7 Depuis la Conférence Nationale (1991) le pays s’est résolument engagé dans un processus voulu transparent et participatif de redéfinition et de clarification du rôle de l’Etat et des autres acteurs du développement national, dans la recherche d’un surcroît d’efficacité, sans pour autant renier ses traditions et valeurs culturelles. La question de la modernisation de l’Etat et de la société devient ainsi un enjeu et un grand défi pour l’avenir du Mali tant le moderne et le traditionnel se côtoient et s’entrecroisent dans la dynamique institutionnelle sans qu’il soit pour autant évident d’en dégager une perspective évolutive porteuse de la vision d’un Mali émergent horizon 2025.

7.8 La matérialisation de cette vision est nécessairement tributaire d’une mutation profonde de la société portant tant sur les institutions, les appareils administratifs que sur l’environnement économique et social. D’où l’importance des réformes initiées depuis l’avènement de la IIIe République, résolument orientée vers la démocratie pluraliste, la décentralisation, la croissance économique et la lutte acharnée contre la pauvreté, gages d’un développement durable.

7.9 Plusieurs instruments ont ainsi été définis et mis en place à cette fin. Au premier plan s’inscrit la vision politique du Mali futur, exprimée dans l’étude prospective « Mali 2025 » Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSLP), vise l’opérationnalisation de cette vision. A ces plans, s’ajoute le PDI, qui est une réforme institutionnelle qui vise à renforcer le cadre institutionnel de la gouvernance dans une perspective de développement durable, les reformes impliquant l’assainissement des finances publiques (PAGAM), la création des pôles économiques et financiers auprès de certaines juridictions, du PRODDEJ, de l’institution du BVG et de la réforme en cours des Inspections ministérielles, du Contrôle Général des Services Publics, un meilleur encadrement du secteur informel, la réforme du secteur agricole, la réforme du secteur minier, la préservation de l’environnement, etc.

7.10 Bien qu’il soit prématuré de dresser un bilan de ces initiatives, de grands défis demeurent pouvant ralentir voire même contrarier les reformes entreprises: faiblesse du pilotage stratégique, faible coordination des actions, absence ou inefficacité du suivi évaluation, absence ou insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles, faible appropriation des réformes généralement suscitées de l’extérieur, et souvent exécutées pour satisfaire l’agenda des bailleurs de fonds et obtenir des subsides supplémentaires, absence de reddition des comptes, trop forte dépendance de l’aide internationale, etc.

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7.11 Les pouvoirs publics semblent parfaitement conscients de ces écueils, au regard des nombreuses études diagnostics globales et sectorielles réalisées avec le concours des partenaires au développement. Si les choix stratégiques sont clairement définis, demeurent toutefois problématiques la pertinence à terme des solutions envisagées, la cohérence et l’efficacité opérationnelle d’une programmation stratégique des différentes initiatives concourant à cette mutation profonde souhaitée.

7.3 CORRUPTION

7.12 La MEP a pu relever avec les parties prenantes, que la corruption a atteint des niveaux inquiétants au Mali. Ainsi, selon les résultats des enquêtes Afrobarometer3 de 2004, 47.3% de maliens affirment ne pas avoir confiance dans les partis politiques. Ils pensent que « les partis politiques créent la division et la confusion, il ne serait donc pas nécessaire d’en avoir beaucoup au Mali ». Par ailleurs, le rapport sur le climat de l’investissement au Mali (Banque mondiale, 2005) affirme que presque la moitié des entreprises enquêtées considère la corruption comme étant la contrainte la plus forte pour les investissements

7.13 Dans son rapport de 2006, le Vérificateur général du Mali montre qu’entre 2002 et 2006, la fraude et la mauvaise gestion ont donné lieu à un manque à gagner pour l’Etat qui représente 69% du salaire total annuel des travailleurs de la fonction publique et le double du budget annuel de l’administration publique.

7.14 Il ya quatre grand facteurs qui alimente la corruption au Mali. i) la taille importante du secteur informel, et la fragilité du secteur formel ii) la multiplicité de structures de contrôle peu coordonnées et ne disposant pas de ressources appropriées pour leurs fonctions ; la dispersion, la faiblesse et parfois la complicité –sous couvert du partenariat - des contre pouvoirs, et enfin iv) la remise en cause des valeurs traditionnelles, la montée de l’hédonisme et de l’appât du gain facile et rapide ainsi que la banalisation de la corruption.

7.15 Conscient de ces difficultés, le gouvernement malien a entrepris un certain nombre d’actions visant à éradiquer ce fléau. Le Mali dispose de 9 institutions de contrôle et projette de développer la section de Cour des Comptes qui est actuellement abritée dans la Cour Suprême en un court à part entière. Une de ces principales institutions, la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) a mis l’accent sur les insuffisances liées à l’ambigüité ou l’inadaptation des textes, l’inexistence ou la mauvaise tenue des documents de comptabilité, le fractionnement des marchés, la non sécurisation des biens de l’Etat et l’impunité qui sévit dans le pays. Le -Vérificateur général- constitue une innovation institutionnelle importante.

3 Afrobarometer (www.afrobarometer.org) est un projet de recherches indépendantes et non partisanes qui mesurent l’environnement social, politique, et économique en Afrique. Le Mali fait partie de la douzaine de pays Africains ou les enquêtes Afrobarometer sont menées à échéances régulières.

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7.16 Parmi les autres mesures prises pour lutter contre ces abus, trois principales retiennent l’attention. Il s’agit des états généraux de la lutte contre la corruption tenus en 2008, de la décision de faire nommer les Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) des ministères par le Ministre des Finances, et de la réforme du Code des marchés publics qui obéit à un double souci : i) celui de satisfaire les exigences des partenaires techniques et financiers (PTF) qui conditionnent leur adhésion à l’appui budgétaire à l’amélioration des procédures nationales en l’adaptant aux normes et standards internationaux ; et ii) celui de remédier les insuffisances constatées dans le Code des marchés actuel d’autre part.

7.17 Bien que beaucoup d’efforts ont été déployés pour lutter contre la corruption, la MEP recommande à l’Etat malien de renforcer la mise en œuvre des mesures visant, entre autres, à assurer la transparence au sein des partis politiques dans le financement des campagnes politiques afin de rétablir la confiance du public dans les institutions démocratiques; accroître l’efficacité de la mise en œuvre et du suivi des mesures réglementaires; faciliter la participation active de la société civile dans le suivi du financement politique et de son impact sur la représentation politique, et enfin assurer l’impartialité et intégrité dans l’accès aux medias.

7.4 GENRE

7.18 Des efforts incontestables ont été entrepris pour la promotion de la femme et pour l’égalité du genre à travers la mise en œuvre des politiques de promotion des femmes au Mali. Le Mali sans émettre des réserves, a ratifié les instruments internationaux dont la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Le pays a également ratifié le protocole additionnel à la dite convention en septembre 2000. Il a aussi souscrit aux Objectifs du Millénaire pour le Développement, adoptés en septembre 2000 à New York et à la déclaration des chefs d’Etat.

7.19 En juin 2002, la volonté politique du gouvernement à faire face au problème de violence à l’égard de la femme malienne notamment l’excision s’est concrétisé par la création du Programme National de Lutte contre la Pratique de l’excision par Ordonnance N°053/PRM du 4 juin 2002 et l’adoption au cours de la même année d’une loi sur la santé de la reproduction.

7.20 Par ailleurs, des mesures incitatives ont été prises par le gouvernement pour favoriser sa participation à la vie publique. Même si les femmes maliennes n’ont pas obtenu le quota, la décision du gouvernement au niveau de la Charte des partis politiques dans son article 29 qui prévoit la répartition de 10% du montant réservé au financement des partis au prorata du nombre de femmes élues sur leurs listes a permis l’augmentation du nombre de femmes sur les listes électorales.

7.21 Cependant, malgré la volonté politique affichée, la démarche vers l’égalité du genre, et la promotion des droits des femmes sont confrontées à des difficultés

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socioculturelles et institutionnelles. Le cadre juridique de protection est caractérisé d’une part par l’existence de disposition du droit formel moderne matérialisé par la constitution et la législation nationale qui restent neutres en donnant des droits égalitaires à tous les citoyens et d’autre part, par des règles du droit traditionnel, fondées essentiellement sur les valeurs coutumières et religieuses qui n’ont souvent pas la même logique que le droit moderne surtout par rapport aux femmes. Le statut juridique et la défense des droits de la fille et de la femme sont fortement affectés par la coexistence de ces deux systèmes juridiques.

7.22 La problématique de la promotion des droits de la femme et de la fille est un aspect incontournable du développement durable. L’égalité entre les sexes prônés par les textes législatifs a besoin d’être renforcée par des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger le déséquilibre actuel. Un travail de fonds en termes de lobbying, plaidoyer et sensibilisation doit être effectué pour consolider les acquis et améliorer la situation. Le système de communication interne et externe des différentes structures, surtout étatiques doit être mieux développé pour rendre l’information accessible à tous les acteurs. L’éducation de différentes parties prenantes (hommes, femmes, leaders communautaires, agents de l’administration) sur les droits des femmes/filles et la connaissance du genre reste une priorité. Aussi des actions concrètes doivent être menées en faveur des femmes pour leur promotion économique qui contribuera certainement à leur donner un meilleur statut dans la société.

7.5 CAPITAL HUMAIN: EDUCATION, FORMATION ET EMPLOI

7.23 Au Mali, l’activité économique est largement dominée par le secteur primaire qui emploie 83,4 % des actifs occupés contre 4,1 % et 12,5 % pour les secteurs secondaire et tertiaire. Le taux de chômage de l’ensemble de la population du Mali s’établit en 2007 à 9,6% pour la population de 15 à 64 ans, (Département Observatoire de l’emploi et de la formation-DOEF). Cependant, ce taux d’ensemble masque des disparités, entre autres, la zone de résidence, le sexe et l’âge. Le chômage touche plus les femmes que les hommes, elles représentent 58,8% de la population générale des chômeurs. Au niveau national, le taux de chômage des femmes atteint environ 11% contre 8,2% pour les hommes. Il est important également de noter que le marché du travail est caractérisé par un sous-emploi massif et une inadéquation entre l’offre et la demande de travail.

7.24 Dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté CSCRP 2007-2011, l’objectif recherché à travers la politique nationale de l’emploi est de trouver des réponses à la sécurisation des emplois, la réduction du chômage et l’adaptation de la formation aux besoins du marché. Le programme décennal de développement de l’éducation (PRODEC) pour la période 1998-2008, qui prend en charge le système éducatif dans sa globalité insistait sur les articulations entre les ordres d’enseignement, avec un souci de mise en cohérence globale notamment des

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autres politiques sectorielles et des perspectives de création d’emplois, par rapport à l’offre prévisionnelle du système éducatif, en tenant compte des besoins des autres secteurs. Les axes prioritaires du PRODEC concernaient en particulier l’adaptation de l’enseignement professionnel aux besoins de l’économie et la rénovation de l’enseignement secondaire général et technique.

7.25 Aujourd’hui, force est de reconnaître l’urgence et la nécessité de corriger les faiblesses du système éducatif à travers le développement de formations dans le secondaire, la construction et l’équipement de centres de formation à vocation industrielle et agro-sylvo-pastorale d’une part et d’autre part le renforcement des capacités en apprentissage avec les entreprises et les centres privés et publics de formation professionnelle pour accueillir notamment les jeunes déscolarisés. Dans la perspective d’une spécialisation de l’économie centrée sur le développement des activités agro sylvo pastorales, les TIC peuvent offrir de nouvelles opportunités aux producteurs et de nouvelles formes d’emplois grâce à l’extension de la télé densité via la généralisation du haut débit. Enfin il serait éminemment opportun que les autorités maliennes mettent en œuvre des programmes ciblés destinés à faciliter la transition des opérateurs économiques du secteur informel vers le secteur formel, en leur permettant également d’offrir des emplois décents à leurs personnelles toutes catégories confondues.

7.6 MIGRATIONS ET MALIENS DE L’EXTERIEUR

7.26 La majeure partie des migrants maliens part des régions à économie faible dont Kayes. Même si tout le monde s’accorde à dire qu’ils envoient beaucoup d’argent pour soutenir leurs familles, ces flux financiers restent relativement mal connus à cause du fait que dans leur grande majorité, ils transitent par des canaux informels. D’après une étude de la BAD (2007)4, les transferts financiers « officiels » des migrants maliens représentent 11% du PIB, 79% de l’Aide Publique au Développement (APD) et une moyenne de 7700 Euros par foyer par an (en 2005).

7.27 Les transferts des fonds des Maliens de l’extérieur posent deux problèmes : (i) celui de dépendance de pans entiers de certaines régions maliennes à l’égard de la diaspora malienne et (ii) celui du co-développement et du développement.

7.28 Le défi auquel le pays devrait faire face consiste donc à mettre en place le dispositif approprié destiné à capter une portion de cette manne financière souvent orientée vers la consommation familiale. Une politique de ciblage des investisseurs potentiels et une stratégie visant la canalisation de l’épargne est nécessaire pourvu d’une amélioration de la gouvernance, du climat et de la transparence des affaires au Mali. Cette stratégie reposera sur:

4 BAD (2007), transferts de fonds des migrants : évaluation globale Maroc – Sénégal – Mali – Comores. Rapport final, septembre 2007.

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• une diversification de l’offre bancaire et financière en matière de produits d’épargne et une amélioration de l’attractivité de celle-ci à partir d’une analyse comparative de l’offre des banques dans les pays de résidence5 ;

• Une meilleure bancarisation des migrants et la recherche de solutions adaptées pour les migrants en situation irrégulière;

• Une amélioration du climat des affaires et davantage d’encouragements aux maliens de la diaspora ;

• La mise à contribution des chancelleries et de la nouvelle Agence de Promotion des Investissements de façon à conseillr et à informer les investisseurs potentiels sur les opportunités, les potentialités et les procédures.

7.7 RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT DURABLE

7.29 Pour un pays vaste qui couvre plus de 1 200 000 Km², la répartition régionale des fruits du développement pose des problèmes sérieux d’arbitrage des investissements aux fins de promouvoir le développement équilibré et durable. Pour le Mali, l’aménagement du territoire revêt un caractère spécial, parce qu’il implique un effort d’investissements considérables en infrastructures reliant Bamako à des régions souvent très éloignées comme Kidal, sans que la rentabilité de ces infrastructures soit toujours justifiée sur tout le parcours couvert par les dites infrastructures.

7.30 Il est vrai que le Mali dispose des atouts considérables en termes de ressources naturelles, dont les eaux souterraines et de surface, ces dernières étant constituées par les fleuves Niger et Sénégal, les gisements d’or déjà en cours d’exploitation, et qui, place le Mali en troisième position de producteur d’or en Afrique, derrière l’Afrique du Sud et le Ghana. Il existe des indices encourageants d’autres gisements miniers comme les hydrocarbures et l’uranium, et le potentiel d’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables (solaires) représentent beaucoup d’opportunités de développement à saisir.

7.31 Malgré les textes légaux et mécanismes mis en place par l’Etat, la dégradation rapide de l’environnement malien constitue le revers de la médaille du développement du secteur minier. La MEP recommande qu’à travers des mesures fiscales et des programmes d’investissement, le Gouvernement malien veille à ce que le secteur minier ne soit pas une source de dégradation de l’environnement et ne reste pas une enclave de prospérité au milieu des populations souffrant d’une pauvreté structurelle. Le Gouvernement pourrait

5 Il pourrait être envisagé de développer un fonds de capital risque qui serait dédié aux Maliens de l’extérieur.

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revoir le Code minier en vue de renforcer la contribution du secteur au budget national.

7.32 L’aménagement du territoire doit impérativement commencer par l’exploitation du potentiel majeur du pays à savoir, l’agriculture. Le potentiel du pays en terres irrigables est estimé à 2 200 000 hectares, dont 1 000 000 hectares pour la seule vallée du fleuve Niger. Dans cette vallée du fleuve Niger, l’ambition du Gouvernement d’exploiter au maximum la superficie irrigable estimée à 1 million d’hectares est confrontée au défi de protection de l’environnement. La MEP salue l’engagement du Gouvernement de poursuivre les programmes de création des zones industrielles afin que les industries qui s’y implantent soient mieux organisées et suivies en vue de protéger l’environnement de la région.

7.33 L’effort des pouvoirs publics d’attirer les investissements importants dans le périmètre de l’Office du Niger est louable, mais devrait être appuyé par l’amélioration des infrastructures de communications pour favoriser la création des pôles de développement. Il existe déjà des agglomérations pouvant évoluer rapidement en véritables pôles de développement comme Sikasso, Kayes, Mopti, Ségou et Gao, et qui pourraient ainsi canaliser les flux inéluctables de l’exode rural actuellement dirigé vers le seul centre d’attraction que représente la ville de Bamako, et éviter que cette capitale ne devienne une mégalopole impossible à gérer convenablement.

7.8 AGRICULTURE ET SECURITE ALIMENTAIRE

7.34 Le Mali est globalement excédentaire en céréales sèches et en produits animaux. Cependant, la balance agricole est structurellement déficitaire dès lors qu'on comptabilise les autres denrées alimentaires non produites localement (farine de blé et pâtes alimentaires, lait et produits laitiers, sucre et huile…etc.) et les importations des intrants agricoles et vétérinaires.

7.35 La sécurité alimentaire du pays reste donc fragile et peut être compromise à tout moment par la sécheresse et les calamités, comme cela a été le cas des récentes campagnes de 2003 à 2005 ainsi que de celles plus désastreuses des années 70 et 80. Dans un tel contexte, le développement des principales filières de productions agricoles paraît porteur de solutions notamment pour réduire l'insécurité alimentaire à travers : la diversification et la valorisation des produits, la restructuration du marché, la réduction des importations alimentaires et la relance des exportations.

7.36 Parmi les nombreux défis à relever, la Mission a retenu ceux relatifs à la diversification, à l’impératif d’accroissement de la productivité, ainsi qu’à celui de la compétitivité interne et externe.

7.37 Bien que les quinze dernières années ont témoigné une reprise du secteur agricole, notamment alimentaire, grâce à une bonne pluviométrie et à la mise en place des réformes macro-économiques et sectorielles courageuses qui ont

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particulièrement favorisé la production agricole, et la forte croissance de la production du riz, améliorant ainsi la situation en matière de sécurité alimentaire, surtout dans les zones CMDT et Office du Niger, cette reprise reste fragile.

7.38 Assurer une sécurité alimentaire pour tous les maliens revient à susciter une réponse positive de l’offre, à améliorer la croissance économique et à augmenter les revenus des populations a travers les stratégies agricoles déjà en cours. Avec un taux d'accroissement naturel annuel moyen de 2,2 % le Mali figure parmi les pays à plus forte croissance démographique. Même si la densité de la population est relativement faible (7,7 habitants au Km²), la capacité de support du milieu naturel est limitée à cause des conditions agro- climatiques qui prévalent.

7.39 Tout en saluant des efforts déjà fournis par le gouvernement malien, le gouvernement est encouragé à renforcer des mesures spécifiques destinées à atteindre les objectifs de sécurité alimentaire dans le cadre du plan général de développement du Mali. Ainsi, les interventions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des crises alimentaires doivent prendre en compte les enjeux et les options prises sur le moyen et le long terme.

7.9 LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

7.40 Le Mali affronte également depuis plusieurs décennies les effets multiformes du changement climatique. La pluviométrie a baissé de plus de 20% durant la dernière moitié de ce siècle, avec des variations marquées par des déficits mais également par des excédents. Ces perturbations ont eu des répercussions directes sur la production agricole avec des baisses substantielles de production de coton, de mil, de sorgho, de riz fluvial. Elles se manifestent également par un déficit hydrique, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'élévation des températures moyennes, la baisse des crues et du niveau moyen des cours d'eau.

7.41 Les grandes sécheresses des années 1970 ont eu un impact dramatique sur les écosystèmes affectant de façon quasi irréversible les cycles naturels de reconstitution des milieux. La réduction de l'espace cultivable n'a pas manqué d'engendrer une concentration de la population autour des points d'eau; ce qui augmente la pression sur les terres cultivables.

7.42 Paradoxalement, en matière d'émissions de gaz, l'Afrique qui n'intervient qu'à hauteur de 7,5% demeure le continent le plus exposé aux conséquences du réchauffement de la planète. Il reste cependant que la biomasse-énergie représente l'énergie principale consommée au Mali avec plus de 1,6 million de tep, dont 96% de bois de chauffe et 4% de charbon de bois sur la base d'un prélèvement sur les sites forestiers de l'ordre de 5 millions de tonnes par an. Ce qui se traduit par la production de près de 2 millions de tonnes de bioxyde de carbone par an. Cette déforestation provoque en outre la libération de quantités considérables de carbone stocké dans les arbres et le sol. Elle prive le

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pays d'un moyen efficace de lutte contre le réchauffement climatique par une baisse des émissions de gaz mais également par le potentiel d'énergie renouvelable que représente la ressource forestière.

7.43 A l'instar des pays de la sous-région, le Mali est également confronté aux problèmes de pollution liés notamment aux conditions rudimentaires de collecte des ordures et de traitement nettement insuffisant des déchets industriels, hospitaliers et domestiques, à l'insuffisance et/ou l'absence de stations d'épuration d'eau, au caractère obsolète des moyens de transport-80%du parc ayant dépassé 11 ans.

7.44 Face à l'ampleur de ces problèmes qui risquent à l'évidence d'annihiler tous les efforts consentis pour assurer un développement durable, le Mali a déployé une stratégie visant à conjuguer les efforts nationaux avec une intensification de la coopération sous régionale (CDAO-UEMOA), continentale(UA) et internationale. Le Mali est membre des pays du Sahel regroupés depuis 1973 au sein du Comité Permanent Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel(CILSS). Ce comité s'assigne comme principale mission de constituer un cadre privilégié pour bâtir en commun des réponses adaptées aux impacts du changement climatique sur l'environnement, sur les populations et le développement.

7.45 En ratifiant la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto et avec son adhésion aux objectifs du millénaire pour le développement, à la déclaration de Rio et de Stockholm, le Mali a clairement exprimé sa volonté de se soumettre aux standards internationaux en considérant les droits de l'homme comme condition essentielle pour un développement durable.

7.46 Il reste que les défis sont énormes. Le Mali n'a pas les ressources financières requises et ne dispose pas de l'expertise indispensable. Au niveau local, les agriculteurs et les éleveurs ne possèdent ni les aptitudes techniques ni les moyens nécessaires. Les pays développés ont une responsabilité lourde car leurs engagements restent incertains alors que se profile l'extinction du Protocole de Kyoto en 2012.La tenue de la réunion en décembre 2009 à Copenhague permettra aux pays en développement de lever nombre d'ambigüités et de placer les pays du Nord devant leurs responsabilités. Le problème ne peut plus être posé par un pays aussi bien intentionné qu'il soit. Le continent Africain doit continuer de mener la bataille dans l'intérêt de ses populations et afin de permettre la révolution verte dans ce légendaire pays du Mali qui aspire légitimement à devenir une puissance agricole pour le développement durable et l'émergence d'une société radieuse et apaisée.

7.10 IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LE MALI

7.47 La crise qui commença comme un effondrement du marché hypothécaire américain s’est répandue très vite à partir du quatrième trimestre de 2008 à

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travers tout le système financier et récemment à l’économie réelle toute entière. Mais dans un tel cas, il est difficile de faire l’économie des impacts de cette crise sur les économies en général et sur celle du Mali en particulier.

7.48 Les économistes s’accordent à penser que la crise financière a été à l’origine d’une baisse vertigineuse des prix d’un grand nombre de matières premières de base et il est attendu que la récession dans laquelle commencent à s’enfoncer les économies développées devrait aggraver le phénomène. Pour le Mali, la crise financière devrait avoir des conséquences sur son économie à plusieurs niveaux :

7.49 De la balance commerciale : le ralentissement de l’économie européenne au deuxième trimestre de cette année 2009 devrait entraîner une chute de la demande de coton d’une part et un effondrement partiel de ses cours sur les marchés mondiaux qui par ricochet aggraverait la perte de revenus des agriculteurs maliens commencée quelques années plus tôt. Ce qui contribuera à l’approfondissement de la pauvreté et de la précarité.

7.50 Les flux de capitaux : avec la crise financière qui affecte les finances des bailleurs des fonds, l’aide publique pourrait diminuer. Ceci risque d’affecter énormément le Mali, pays endetté très dépendant de l’aide extérieure. Quant aux flux financiers des Maliens de l’Extérieur, ils sont un puissant mécanisme de réduction de la pauvreté et des pans entiers de certaines régions du pays les attendent pour la survie. Evalués à 294 milliards de FCFA par an, ces transferts devraient connaître une baisse du fait que la récession qui frappe les pays développés et lieux de résidence de ces migrants vont leur offrir moins d’opportunités d’emplois (bâtiments, travaux publics, etc.).

7.51 Les privatisations : avec les conditions de resserrement du crédit, l’investissement direct étranger devrait reculer au Mali, rompant avec l’embellie de ces trois dernières années. La privatisation de pans entiers de l’économie sera rendue d’autant plus difficile qu’il y aura de moins d’acquéreurs pour les actifs maliens mis sur le marché. Les difficultés rencontrées par l’Etat à privatiser la SOTELMA pourraient être exacerbées par les effets de l’actuelle crise financière et contribuer à retarder le processus des privatisations.

7.52 Les secteurs du tourisme (9,4% des recettes totales) et de l’artisanat (occupant 40% de la population malienne) : la crise financière internationale provoque chez les ménages occidentaux des comportements de précaution (pro-épargne), qui contribuent à réduire le poste « loisirs » dans les budgets familiaux. L’offre touristique malienne peut être affectée par une baisse des fréquentations de ses circuits touristiques par les clients étrangers. Indirectement la demande de produits artisanaux devra également baisser.

7.53 Si la crise financière constitue un facteur important de risque pour le Mali souvent exposé aux chocs extérieurs, il faut reconnaitre que le pays possède également de puissants « amortisseurs » pour retarder les effets de la crise financière sur son économie : son secteur informel, ses solidarités

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traditionnelles, la faible bancarisation du pays; sa faible dépendance à l’égard du marché financier international (grandes émissions sur les marchés obligataires et les marchés actions; le caractère sur-liquide de son système bancaire; etc. La crise économique internationale peut être une opportunité pour le Mali en ce sens que certains investisseurs privés seraient tentés de venir investir dans l’agriculture, dans le solaire ou aussi dans les mines d’or. Dans cette perspective, le Mali doit pouvoir se repositionner stratégiquement pour transformer la crise financière internationale à son avantage.

8. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

8.1 Ce rapport a mis en exergue les enjeux et les défis, les forces et les faiblesses de la gouvernance au Mali, saisies à l’aune des quatre thématiques qui sont celles du MAEP. Le panel tient à encourager les pouvoirs publics pour tous les efforts entrepris pour faire face aux enjeux de la construction d’une démocratie viable et efficace, fondée sur des valeurs culturelles proprement endogènes, susceptible de capitaliser les atouts naturels et sociaux du pays en vue de l’édification d’un Mali émergent.

8.2 Si les contraintes et risques apparaissent nombreux et couvrent toutes les dimensions du système de gouvernance, il ne demeure pas moins que le Mali dispose de nombreux atouts pour les relever: richesse et diversité de la population, culture du dialogue, de l’autocritique et de la tolérance, respect des libertés fondamentales, extrême richesse du patrimoine culturel, existence de nombreux programmes et projets de développement, fort potentiel touristique, nombreuses ressources naturelles et matières premières, territoire relativement bien arrosé par les fleuves Niger et Sénégal, très fort potentiel agricole, positionnement stratégique au cœur de l’Afrique de l’Ouest et de la zone sahélienne dont il a vocation à constituer le grenier, diaspora très dynamique et PTF bien disposés à soutenir le développement du Mali.

8.3 La perspective est par conséquent d’agir sur les contraintes relevées, d’anticiper sur les risques identifiés en vue de transformer les capacités et atouts majeurs du pays en foyers de richesse, de croissance et de développement durable. Il ne fait aucun doute qu’avec de la détermination, un effort concerté de réformes et une volonté politique, le rêve d’un Mali émergent à l’horizon 2025 peut être réalisé.

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CHAPITRE PREMIER : LE PROCESSUS DU MAEP ET SA MISE EN ŒUVRE AU MALI __________________________________________________________________________

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CC HH AA PP II TT RR EE PP RR EE MM II EE RR

1. LE PROCESSUS DU MAEP ET SA MISE EN OEUVRE AU MALI

« Le mandat du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs est de s’assurer que les politiques et pratiques des Etats participants sont conformes avec les valeurs, codes et normes politique, économique et d’entreprise convenus. Le MAEP est un instrument mutuellement convenu pour l’autoévaluation des pays par les Chefs d’Etat et chefs de Gouvernement des pays participants. »

NEPAD/HSGIC/03-2003/APRM/MOU/Annex II

1.1 Le MAEP et son processus

1. Lors du Sommet inaugural de l’Union Africaine (UA) tenu à Durban en Afrique du Sud, en juillet 2002, le Comité de mise en œuvre du NEPAD a adopté la Déclaration sur la Démocratie et la Gouvernance Politique, Economique et d’Entreprises. Dans un effort de promouvoir la qualité de la gouvernance en Afrique, le Comité de Mise en Oeuvre du Sixième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (HSGIC) du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) tenu à Abuja, Nigeria, en mars 2003 a endossé la Déclaration de Durban, et adopté le Mémorandum d’Entente (MdE) sur le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP). Par la suite, les principaux documents exposant les principes de base, les processus et les objectifs du MAEP, y compris le Document de Base du MAEP, le Document relatif à l’Organisation et aux Procédures du MAEP (Document O&P), ainsi que le document sur les Objectifs, Normes, Critères et Indicateurs du MAEP (Document OSCI) ont été également adoptés par les Chefs d’Etat.

2. A ce jour, 28 pays africains membres de l’UA ont volontairement adhéré au MAEP. L’adhésion signifie l’engagement pour l’Etat signataire, de se soumettre à des évaluations périodiques de ses Pairs, et d’être guidé par des instruments convenus en vue d’appliquer dans le cadre de son Programme d’Action, une bonne gouvernance politique, économique, de l’entreprise, ainsi que de développement socioéconomique.

Encadré no. 1.1 : Rapport d’activité du MAEP

Largement proclamé comme le joyau de la couronne du NEPAD, le MAEP est un exercice unique qui permet un échange d’informations et de bonnes pratiques entre Pairs, fondé sur une confiance mutuelle des Etats entre eux et leur foi commune dans le processus. C’est aussi un engagement vis-à-vis des normes de gouvernance en Afrique qui tient lieu d’outil de mise en oeuvre des codes et normes consacrés dans la Déclaration de la Démocratie et de la

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CHAPITRE PREMIER : LE PROCESSUS DU MAEP ET SA MISE EN ŒUVRE AU MALI __________________________________________________________________________

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Gouvernance Politique, Economique, de l’Entreprise et du Développement socioéconomique.

L’appropriation et le leadership national des parties prenantes sont essentiels pour l’efficacité d’un tel processus. Il s’agit du leadership tel que pratiqué dans les autres processus nationaux existants, à savoir : le processus du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), les Plans Nationaux d’Action des Droits de l’Homme, les Stratégies pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), les réformes institutionnelles en cours, les autres stratégies de réduction de la pauvreté, ainsi que d’autres stratégies pertinentes de gouvernance et de développement socioéconomique, et les programmes et projets y relatifs.

Dès sa creation en 2003 jusqu'à present, 28 pays membres de l’Union Africaine ont volontairement adhéré au MAEP. L’Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, la République du Congo, l’Ethiopie, le Gabon, le Ghana, le Kenya, le Mali, l’Ile Maurice, le Mozambique, le Nigeria, le Rwanda, le Sénégal, l’Afrique du Sud et l’Ouganda ont été les seize premiers pays à adhérer au MAEP en 2003. Le Bénin et l’Egypte ont signé le Mémorandum d’Entente matérialisant leur adhésion lors du Sommet Extraordinaire de l’UA tenu à Syrte, en Libye, en février 2004. En juillet 2004, cinq autres pays – l’Angola, le Lesotho, le Malawi, la Sierra Leone et la Tanzanie – y ont adhéré au cours du Sommet de l’UA tenu à Addis-Abeba, en Ethiopie. Plus tard, deux autres pays – le Soudan et la Zambie - y ont adhéré lors du Sommet du Forum MAEP tenu à Khartoum, au Soudan en janvier 2006. Sao Tome et Principe a signé le Mémorandum lors de la Réunion du Comité de mise en œuvre du NEPAD tenue à Addis Ababa en Janvier 2007. Djibouti a adhéré au MAEP lors du Sommet du Forum tenu à Accra, au Ghana, en juillet 2007 et la Mauritanie a signé le Protocole d’Accord en janvier 2008 lors du Forum du MAEP à Addis Ababa, en Ethiopie mais perda sa qualité de membre après sa suspension par l’UA suite au coup d’état en 2008. Le Togo a adheré au mécanisme en juillet 2008 lors du Forum du MAEP tenu à Sharm-el sheikh en Egypte.

Le Ghana, le Kenya, l’Ile Maurice et le Rwanda ont été les premiers pays où les évaluations ont été lancées en 2004. Aujourd’hui (2009), neuf pays ont été evalués par les Pairs. Il s’agit du: Ghana, Rwanda, Kenya, Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Ouganda, Nigeria et Burkina Faso. Au cours du premier semestre de 2009, trois autres pays ont été évalués: le Mali, le Mozambique et le Lesotho. Leurs rapports seront examinés par les Pairs lors du sommet du Forum du MAEP prévu fin juin 2009.

3. Le processus du MAEP comporte cinq phases successives qui sont définies dans son Document de Base. Elles sont brièvement décrites ci-dessous.

4. La Phase Une est une phase préparatoire, aussi bien au niveau du Secrétariat du MAEP qu’au niveau national. Sous la direction du Panel du MAEP, le Secrétariat transmet au pays devant être évalué, un questionnaire couvrant les quatre domaines d’intérêt du MAEP. Le pays mène ensuite un exercice d’autoévaluation sur la base du questionnaire et, si nécessaire, avec l’aide du Secrétariat du MAEP et/ou des institutions partenaires du MAEP. Une fois l’autoévaluation terminée, le pays formule un programme d’Action préliminaire (Programme d’Action) basé sur les politiques, programmes et projets existants, en vue de répondre aux enjeux, défis et problèmes de gouvernance constatés. Le Rapport d’Autoévaluation du Pays (RNAE) et le Programme d’Action préliminaire sont ensuite soumis au secrétariat du MAEP. Au cours de la même période, le Secrétariat du MAEP élabore un document contextuel sur le pays. Ce document est rédigé à partir des

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recherches documentaires et de la collecte d’informations pertinentes et actualisées sur l’état de la gouvernance et le développement dans le pays dans les quatre domaines de l’évaluation.

5. La Phase Deux comporte la visite d’évaluation dans le pays. Sous la conduite du Panel du MAEP, la Mission d’Evaluation du Pays (MISSION D’EVALUATION ou MEP) se rend dans le pays concerné. Sa priorité est d’entreprendre, au-delà du Rapport d’autoévaluation du pays (RNAE), le plus de consultations possibles avec le Gouvernement, les officiels, les partis politiques, les parlementaires et les représentants des organisations de la société civile, y compris les média, les universitaires, les syndicats, les hommes d’affaires et les organismes professionnels. Ses principaux objectifs sont les suivants :

• Connaître les perspectives des différentes parties prenantes en matière de gouvernance dans le pays ;

• Clarifier les défis identifiés dans les documents relatifs aux questions qui ne sont pas prises en compte dans le Programme d’Action préliminaire du pays; et

• Etablir un consensus sur la façon dont celles-ci peuvent être abordées.

6. Il est important de noter que le pays joue notamment un rôle de facilitateur au cours de la visite pour s’assurer que la Mission d’Evaluation peut bien mener son évaluation. La Mission d’Evaluation a accès à toutes les sources d’information et aux parties prenantes tel que stipulé dans le Mémorandum d’Entente sur l’Evaluation Technique et la Visite d’Evaluation dans le Pays, signé entre le pays et le MAEP.

7. Au cours de la Phase trois, le rapport de la Mission d’Evaluation est rédigé. Il se base sur le RNAE, les documents contextuels et les questions préparées par le Secrétariat du MAEP, ainsi que sur les informations tirées des sources officielles et officieuses au cours de consultations élargies avec les parties prenantes durant la mission d’évaluation.

8. Le projet de rapport :

• examine les engagements applicables relatifs à la gouvernance politique, économique et au développement socio-économique pris dans le Programme d’Action préliminaire ;

• identifie toutes les faiblesses qui subsistent; et

• recommande l’insertion d’actions supplémentaires dans le Programme d’Action final.

9. Le projet de rapport est d’abord examiné par le Panel qui en est officiellement l’auteur. Il doit être clair sur les actions spécifiques à prendre en charge dans les cas où des questions importantes sont identifiées. Parce que le projet de

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rapport est d’abord débattu avec le Gouvernement concerné en vue de s’assurer de la justesse des informations contenues dans le projet de rapport, il est ainsi l’occasion pour le gouvernement de réagir aux conclusions de la MEP et de formuler son propre point de vue sur l’identification des lacunes à corriger. En fin de compte, les réponses du Gouvernement doivent être annexées au rapport de la Mission d’Evaluation ainsi que le Plan d’Action finalisé par le pays sur la base des conclusions de la MEP et recommandations émises dans le projet de rapport.

10. La Phase Quatre commence quand le rapport final de la Mission d’Evaluation et le Programme d’Action final du pays sont envoyés au secrétariat du MAEP et au Panel du MAEP pour considération. Le Panel les soumet alors au Forum du MAEP des Chefs d’Etat et de Gouvernement participant au mécanisme pour examen et formulation des actions jugées nécessaires, et entrant dans le cadre du mandat du Forum. Si le pays démontre une volonté de rectifier les lacunes identifiées, il incombera aux Gouvernements participants de fournir toute l’assistance qui est en leur pouvoir, et d’exhorter les Gouvernements et institutions donateurs de venir en aide au pays sous examen.

11. La Phase Cinq est la phase finale du processus du MAEP. Six mois après que le rapport aura été examiné par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays participants, le rapport est officiellement et publiquement examiné par les principales structures régionales et sous-régionales. Ces structures comprennent la Commission Economique Régionale à laquelle le pays appartient, le Parlement Panafricain, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Conseil de Paix et de Sécurité, et le Conseil Economique, Social et Culturel (ECOSOCC) de l’UA.

12. L’échéancier de ce processus peut varier considérablement selon les pays, en fonction des spécificités de chaque pays. La durée prévue pour chaque évaluation par les pairs du début de la Phase Une à la fin de la Phase Quatre est entre six et neuf mois.

13. Le présent rapport du pays marque la troisième phase du processus du MAEP au Mali. Il présente les conclusions de la MEP au Mali ainsi que les recommandations du Panel.

1.2 La mise en œuvre du processus du MAEP au Mali

14. Du 23 au 25 juin 2007, le Pr. Dorothy L Njeuma, Présidente du Panel des Personnalités Eminentes du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) a séjourné au Mali à la tête d’une délégation de 7 membres. Cette délégation était composée de : Mr. Gaston Bushayija, Coordinateur pour le développement socio-économique au Secrétariat du MAEP, Mme Rachel Mukamunana, Analyste pour la démocratie et la gouvernance politique au Secrétariat du MAEP, Mr. Joseph Byll-Cataria Représentant Résident du PNUD au Mali, Mr. Pierre Thizier Seya, Représentant Résident de la BAD au

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Mali, Mr. Michael Mah’moud, Spécialiste Chef en Economie à la BAD et Mr. Hamdou Rady Wane, Chargé des Affaires Economiques à la CEA.

15. L’objectif principal de la mission de soutien était de lancer le processus d’autoévaluation au Mali. Plus spécifiquement, il s’agissait essentiellement de:

• signer le Protocole d’Accord Technique sur le mécanisme d’évaluation par les pairs ;

• évaluer les procédures et les mécanismes mis en place par le Mali pour entreprendre son exercice d’autoévaluation ;

• rencontrer les structures nationales du MAEP;

• convenir d’une feuille de route afin d’accélérer les différentes activités d’autoévaluation.

16. La séance solennelle de signature du Protocole d’Accord a été présidée par Son Excellence Monsieur Amadou Toumani Touré, Président de la République entouré pour la circonstance du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de certains membres du Gouvernement, des Responsables des Institutions de la République et des membres du Corps Diplomatique accrédités au Mali.

17. Dans son intervention au cours de la cérémonie comme à l’audience qu’il a ensuite accordée à la Mission, le Chef d’Etat a renouvelé son soutien et son implication personnelle dans le processus d’évaluation de son pays. Il a réaffirmé sa disponibilité pour aider à résoudre les problèmes qui pourraient se poser au cours du processus.

18. Il s’est engagé à prendre les décisions qui s’imposent afin d’accélérer le processus.

19. La Mission a été ensuite reçue par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Son Excellence Monsieur Ousmane Issoufi Maiga qui a marqué un grand intérêt pour le processus du MAEP. Il a souligné que, depuis quelques années, le Mali a instauré un système d’autoévaluation nationale sur la base d’une évaluation trimestrielle de l’activité gouvernementale. L’adhésion au MAEP sera porteuse de valeur ajoutée inestimable pour notre pays.

20. La Mission du MAEP a également eu l’opportunité de s’entretenir avec le Président de l’Assemblée Nationale, le Conseil Economique, Social et Culturel, le Haut Conseil des Collectivités, le Médiateur de la République, la Cour Suprême en particulier la Section des Comptes. Les responsables de ces Institutions ont tous réaffirmé l’engagement total de leurs institutions respectives à appuyer la mise en œuvre du processus par une mobilisation accrue de toutes les couches de la population autour de cette initiative.

21. Au niveau technique, une délégation du Gouvernement conduite par le Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Point Focal

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du MAEP, a rencontré la Mission pour une séance de travail au cours de laquelle l’état d’avancement du processus au Mali a été fait ainsi que l’élaboration d’une feuille de route. L’opportunité a été donnée à la Mission d’avoir de larges consultations avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes au processus. Ces consultations ont permis d’arriver au constat selon lequel le Mali est suffisamment outillé pour produire, dans les délais, un travail de qualité. Les autorités maliennes se sont engagées à mettre en place les structures appropriées pour la conduite de l’exercice national d’autoévaluation.

1.3 Le processus d’élaboration du Rapport National d’Autoévaluation (RNAE)

22. Pour l’élaboration du rapport national d’autoévaluation, les structures ci-après ont été mises en place :

23. (i) La Commission Nationale de Gouvernance du MAEP (CNG/MAEP) qui a pour mission de conduire le processus d’évaluation du Mali. A cet effet, elle est chargée:

• de définir les méthodologies appropriées pour conduire le processus d’évaluation du Mali par les Pairs ;

• d’informer et de sensibiliser toutes les parties prenantes sur les enjeux et défis du MAEP en vue de leur implication optimale dans le processus;

• de contribuer à une bonne appropriation des principes, objectifs, priorités et processus du MAEP ;

• de produire périodiquement des notes d’information sur l’état d’avancement du processus du MAEP au Mali ;

• d’élaborer le RNAE et le Plan d’Action National (PAN) :

24. La CNG/MAEP est composée de 105 membres qui sont répartis comme suit: 19 représentants des Départements Ministériels; 19 représentants des Institutions de la République; 53 représentants des Syndicats, des Organisations Professionnelles, du Secteur Privé et de la Société Civile ; 9 représentants d’autres structures ; et 7 personnes ressources. Les membres de la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP sont également répartis entre les quatre groupes thématiques du MAEP. Chaque groupe est dirigé par un Bureau composé d’un(e) Président(e), d’un(e) Vice Président(e) et d’un Rapporteur. Un Rapporteur Général a été désigné au sein de la CNG/MAEP.

25. (ii) Le Comité de Pilotage de la CNG/MAEP, composé de trente (30) membres se répartit comme suit:

• Le Président ;

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• La Vice Présidente :

• Le Coordinateur ;

• Les deux (2) Assistants Techniques ;

• Les Quatre (4) Présidents des Groupes thématiques ;

• Le Représentant du Point Focal National du MAEP ;

• Le Rapporteur Général ;

• Les Quatre (4) Rapporteurs des Groupes thématiques ;

• Le Représentant du PNUD ;

• Treize (13) Personnes ressources provenant de la CNG/MAEP.

26. Le Comité de Pilotage fonctionne à l’image d’un Conseil d’Administration.Il est notamment chargé:

• de veiller à l’exécution correcte des décisions et recommandations adoptées par la CNG/MAEP :

• de donner son avis sur les programmes d’activités élaborés par le Secrétariat National de la CNG/MAEP ainsi que les budgets y afférents;

• d’examiner toutes questions qui lui sont soumises par le Secrétariat National de la CNG/MAEP et les groupes thématiques.

27. Le Comité de Pilotage se réunit une fois par mois et si nécessaire sur convocation du Président de la CNG/MAEP.

28. (iii) Le Secrétariat National composé d’un Président (le président de la CNG / MAEP) ;Une Vice Présidente ; un Coordinateur ; Deux (2) Assistants techniques ; et Une Assistante administrative et financière.

Réalisations de la CNG/MAEP

29. Depuis le lancement officiel de ses travaux le 1er novembre 2007, la CNG/MAEP s’est attelée à l’exécution des activités ci-après :

• Atelier national de formation sur le MAEP

• Campagne Nationale d’information et de sensibilisation

• Administration du questionnaire avec les Bureaux d’Etudes

• Validation des études thématiques élaborées par les Bureaux d’Etudes

• Validation des sondages d’opinion et du Plan d’Action National

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Encadré no. 1.2 : Les Commissions Régionales de Gou vernance du MAEP (CRG/MAEP)

La MEP a été très impressionnée par l’organisation et la conduite de l’exercice d’’autoevaluation au Mali. Malgré les moyens limités, le Secrétariat National et le Comité de Pilotage de la Commission Nationale se sont déployés dans les huit (8) Régions administratives du Mali à l’effet de mettre en place les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP).

Présidées généralement par les Présidents des Assemblées Régionales, ces structures sont dirigées par des Bureaux dont le nombre varie entre sept (7) et onze (11) membres. A l’image de la CNG/MAEP, inclusives de toutes les parties prenantes y compris les Représentants des Cercles (49), des Radios de proximité (environ 350), les CRG ont constitué en leur sein quatre groupes thématiques.

Les CRG/MAEP ont pour attributions de :

• servir de relais entre la CNG/MAEP et les populations;

• fournir aux Bureaux d’Etudes les appuis nécessaires et les facilitations dont ils auront besoin dans la réalisation de leur mission;

• suivre les émissions réalisées par les Radios de proximité afin de s’assurer de la qualité des messages diffusés;

• prendre toutes dispositions pouvant faciliter les travaux d’élaboration du RNAE et du PAN;

• apporter l’assistance nécessaire aux missions des Experts Internationaux du MAEP

1.4 Mission d’Evaluation du Pays (MEP)

30. La Mission d’Evaluation du Mali a été conduite par Madame Dorothy Njeuma, Membre du Panel des Eminentes Personnalités du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), du 5 au 22 décembre 2008 et du 12 au 22 janvier 2009. Le Mali devient ainsi le dixième pays à être évalué.

31. La Mission était composée de quatorze (19) experts Africains provenant d’une dizaine d’Etats membres de l’Union Africaine, choisis pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la gouvernance, dans les différents domaines thématiques couverts par le MAEP. Ce sont

- Pour le Panel et le Secrétariat du MAEP :

32. Pr. Dorothy Njeuma, Chef de Mission, Membre du Panel d’Eminentes Personnalités du MAEP; Dr. Rachel Mukamunana, Coordinatrice de la Mission d’Evaluation du Mali; M. Dalmar Jama, Chargé de Recherche : Gouvernance de l’entreprise; Mme Atany Kagnaguine, Responsable de la logistique de la MEP au Mali; et Mme. Françoise Mangle, Traducteur-Editeur.

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- Pour les Institutions Partenaires :

33. Mme Souad Abdennebi, Conseillère Régionale pour la promotion des droits des femmes à la CEA; Dr Kojo Busia, Expert en gouvernance politique, M. Hamdou Wane, Economiste, Chargé des Affaires Economiques à la CEA, sous-région Afrique de l’Ouest; M. Donatien Bihute, Ancien Vice Président de la BAD et Consultant International, représentant la BAD; et M. Kango Lare-Lantone, représentant le PNUD.

- Pour les Experts indépendants:

34. Démocratie et Gouvernance Politique : Pr. Léopold Donfack Sokeng, Professeur Agrégé de Droit Public, et Chef de Département de droit Public et Science Politique à l’Université de Douala, Inspecteur des Affaires Académiques au Ministère de l’Enseignement Supérieur; Dr. Malik Si-Mohammed, Consultant International, Docteur en Systémes d’Information et expert pour l’élaboration du Rapport D’Autoévaluation du Pays (RAEP) d’Algérie ; et Mme. Chantal Uwimana, Consultant International, experte en administration publique.

35. Gouvernance et Gestion Economiques: Dr. Koffi Adorgloh, Consultant International et Spécialiste en Gouvernance et Gestion de l’Economie et du Développement, et M. Isaac Njiemoun, Consultant International.

36. Gouvernance des Entreprises : Pr. Karim Ben Kahla, Professeur Agrégé de gestion des entreprises, Université de Tunis ; et Mme Patricia Marie-Laure Anoma Cisse, Consultant International et Spécialiste en Gouvernance, Finance, Gestion et Administration des entreprises.

37. Développement Socio-économique : M. Abdelouahab Kara-Mostepha, Consultant au Conseil National Economique et Social, Algérie, Ancien Secrétaire Général au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, Algérie, Ancien Secrétaire Général au Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, Algérie; Dr. Omar Saip Sy, Consultant International, Responsable du Service économique CCE/Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), France.

38. Conformément au mandat du MAEP, la Mission d’Evaluation a procédé à l’approfondissement et à la vérification des résultats de l’autoévaluation de la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP au Mali, sur les efforts fournis par le Mali dans le domaine de la gouvernance. La Mission a conduit les activités suivantes :

• Mener les consultations les plus larges possibles avec toutes les parties prenantes pour approfondir et compléter le rapport d’autoévaluation ;

• Evaluer le projet de Programme d’Action soumis par le pays, et faire les propositions appropriées;

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• S’assurer autant que possible que le processus d’autoévaluation réalisé par le Mali était techniquement satisfaisant, crédible et libre de toute manipulation politique ; et

• Etablir un consensus avec les parties prenantes sur les questions et défis restants, ainsi que les recommandations susceptibles d’améliorer la gouvernance dans le pays.

1.5 Activités réalisées au cours de la Mission d’Ev aluation

39. La Mission d’évaluation a démarré ses travaux le 9 décembre 2008 par la cérémonie de lancement officiel des travaux de la Mission par le Président de la République Son Excellence Monsieur Amadou Toumani Touré, en présence des membres du gouvernement, du Président de l’Assemblée Nationale, de tous les chefs d’institutions de la République, des représentants du secteur privé et de la société civile. Elle a été suivie par une audience avec le Président de la République, qui a reçu la Mission pour un entretien de près de 2 heures. Etaient également présents Dr Badara Aliou Macalou, Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, Point Focal du MAEP, et Mr Ousmane M. Diallo, Président de la Commission Nationale de Gouvernance du Mali.

40. Au cours de cet entretien, Son Excellence le Président de la République a réaffirmé son engagement personnel au MAEP, et a invité les autorités maliennes et toutes les forces vives de la nation à se mettre à l’écoute et au service de la Mission pour garantir le déroulement de la mission dans la transparence la plus totale.

41. Après cette audience, la Mission d’évaluation a été reçue par le Premier Ministre, Monsieur Modibo Sidibé qui a retracé la vision des politiques du Gouvernement malien et les défis à relever. Il a réitéré l’importance qu’attache le gouvernement malien à la promotion de la bonne gouvernance dans tous les secteurs de la vie politique, économique et sociale du pays ainsi que son engagement à approfondir davantage la coopération à cette fin avec le MAEP auquel le Mali a adhéré volontairement.

42. A la suite de cette journée de lancement des activités avec les hautes institutions de la République et conformément au cahier des charges, le programme de travail convenu entre la Mission, la CNG et le Point Focal, était essentiellement articulé autour de rencontres avec la Commission Nationale de la Gouvernance, des rencontres avec les acteurs du secteur public, du secteur privé, et de la société civile pour discuter le rapport d’autoévaluation. Ces rencontres se sont déroulées en assemblée plénière, puis en ateliers organisés autour des quatre thèmes du MAEP que sont la démocratie et la gouvernance politique, la gouvernance et gestion économiques, la gouvernance des entreprises, et le développement socio-économique.

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43. Le 10 décembre 2008, la mission a été invitée à suivre le déroulement des assises de l’Espace d’Interpellation Démocratique. L’EID présidé par un jury international, est une institution originale et unique d’expression de la démocratie caractérisée par la possibilité donnée pour les citoyens d’interpeller directement les pouvoirs publics sur les cas de violations des droits de l’homme.

44. Des séances de travail ont été organisées avec la Commission nationale de gouvernance composée de 105 membres, les Bureaux d’études qui ont fait le travail de sondage d’opinions, certains départements ministériels, les organisations de la société civile y compris les associations des femmes, l’association des jeunes, le forum des medias, la fédération des artisans, et les syndicats du Mali.

45. La Mission a également rencontré les Partenaires au développement au Mali, qui comprenaient les représentants du PNUD, de la GTZ, de la Suède, de l’Union Européenne, de la France, et du Canada. Ensuite la délégation d’experts africains a rencontré les représentants du Corps diplomatique africain accrédités au Mali pour leur faire état des objectifs du MAEP et de la mission d’évaluation du Mali.

46. Enfin la Mission s’est déplacée dans toutes les 8 régions administratives du Mali, soit successivement à Koulikoro, Ségou, Kayes, Sikasso, Mopti, Gao, Kidal et Tombouctou. Dans chacune de ces régions, la Mission du MAEP, était accompagnée de membres de la Commission Nationale de la Gouvernance et du représentant du Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine et Point Focal National du MAEP au Mali. Elle a tenu des réunions plénières avec toutes les parties prenantes, pour présenter le MAEP et le processus d’évaluation, clarifier les objectifs poursuivis, et donner quelques orientations avant d’organiser des ateliers thématiques sur les quatre thèmes du MAEP.

47. D’autres discussions tout aussi fructueuses ont eu lieu lors des visites des projets dans les régions. Un des moments fort de ces rencontres fut sans doute la rencontre avec les jeunes riziculteurs de l’Office du Niger dans la région de Ségou. La visite a été l’occasion pour la Mission du MAEP d’appréhender l’énorme potentiel que représente l’Office du Niger en matière de développement, et de s’informer sur les progrès réalisés en matière de création d’emplois et de lutte contre le chômage des jeunes.

48. Les visites de terrain ont aussi permis à la délégation du MAEP de prendre connaissance des richesses culturelles dont regorge le Mali et de son histoire prestigieuse par la visite des monuments anciens dans les régions de Mopti et de Tombouctou, autant que de grands chantiers de développement en cours.

49. Du 12 au 22 janvier 2009, l’équipe de la Mission est revenue au Mali pour compléter ses travaux et rédiger son rapport. Comme pour la première phase, la Mission a eu le privilège d’une séance de travail de plus de 2 heures avec le Président de la République sur les questions essentielles de gouvernance au

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Mali. Au cours de cette séance, Dr Njeuma, au nom de toute la délégation qui l’accompagnait, a remercié Son Excellence Amadou Toumani Touré pour son appui total au processus, et pour toutes les dispositions prises pour faciliter le travail de la Mission, notamment la visite de toutes les 8 régions du pays. Elle lui a fait part des résultats préliminaires des interactions avec les parties prenantes et des préoccupations soulevées depuis l’arrivée de la Mission au Mali. Le Président de la République s’est volontairement livré à l’exercice d’évaluation avec une franchise et une sincérité remarquables, n’éludant aucune préoccupation de la Mission.

50. La Mission a par la suite rencontré le Premier Ministre, les Ministres et les responsables des hautes institutions de la République, y compris le Président de l’Assemblée Nationale et son bureau, les représentants des partis politiques, le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle, le Président et les membres de la Cour Suprême, le Médiateur de la République et son équipe, le Vérificateur Général et son staff, ainsi que le Président du Haut Conseil des Collectivités et les membres du bureau de cette institution. Ont été aussi rencontrées les personnalités présidant les Commissions nationales telles que la Commission nationale de réflexion pour l’approfondissement de la démocratie, le Comité préparatoire des états généraux sur la corruption et la délinquance financière, la Commission nationale des droits de l’homme, le Comité préparatoire du forum national sur l’éducation, la Commission électorale nationale indépendante, le Comité préparatoire des états généraux sur le foncier, le Comité de l’égal accès aux médias d’Etat, etc.

51. Au terme de la visite du Mali, la Mission d’évaluation du MAEP, par la voix de sa Présidente, Dr Dorothy Njeuma, a exprimé sa gratitude au Président de la République, au Gouvernement et au peuple malien tout entier. Un remerciement particulier a été adressé au Dr Macalou, Ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine et Point Focal du MAEP, et son équipe, au Président de la Commission nationale de gouvernance et les membres de la Commission pour leur chaleureuse hospitalité, ainsi que pour l’excellente organisation de cet exercice d’évaluation, qui ont contribué à faire de cette mission une réussite totale.

52. Le Rapport qui en résulte est organisé de la manière suivante. Ce Chapitre introductif est suivi de quelques repères historiques qui font l’objet du chapitre deux. Viennent ensuite les conclusions de la Mission d’Evaluation dans les quatre domaines d’intérêt du MAEP qui constituent les chapitres trois à six de ce Rapport : Démocratie et Gouvernance Politique; Gouvernance et Gestion Economiques; Gouvernance des entreprises ; et Développement Socio-économique. Chacun de ces quatre chapitres thématiques commence par l’analyse de la situation du Mali en ce qui concerne la signature et la ratification des normes et codes retenus dans la méthodologie du MAEP. L’analyse de chaque objectif qui s’ensuit commence par un bref résumé du rapport d’autoévaluation du pays sur ledit objecitf. Elle est suivie des conclusions de la Mission d’Evaluation, conclusions issues de ses rencontres avec les parties prenantes tant au niveau national que dans les départements. L’examen de chaque objectif se termine par des

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CHAPITRE PREMIER : LE PROCESSUS DU MAEP ET SA MISE EN ŒUVRE AU MALI __________________________________________________________________________

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recommandations du Panel du MAEP sur certaines questions de gouvernance qui semblent importantes pour compléter les actions que les autorités elles-mêmes prennent ou envisagent de prendre suite à leur autoévaluation. Etant donné que l’un des objectifs du MAEP est la diffusion des meilleures pratiques sur le continent, les meilleures pratiques du Mali sont également citées et des encadrés font ressortir les aspects de la gouvernance spécifiques au Mali qui méritent d’être mis en relief.

53. Le chapitre sept est l’analyse des questions transversales qui se retrouvent dans deux ou plusieurs thèmes et qui nécessitent une prise en charge globale et le chapitre huit est consacré aux contraintes et perspectives.

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CHAPITRE DEUX : LE CONTEXTE HISTORIQUE ET LES DEFIS ACTUELS __________________________________________________________________________

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CC HH AA PP II TT RR EE DD EE UU XX

2. LE CONTEXTE HISTORIQUE ET LES DEFIS ACTUELS

54. Ce chapitre donne un bref aperçu historique et aussi le contexte dans lequel évolue le Mali contemporain. Il servira de toile de fond analytique aux quatre chapitres qui évaluent les quatre domaines thématiques du MAEP.

2.1 Bref aperçu historique : les Grands Empires

55. Le Mali a été le berceau d'une brillante civilisation et a connu de puissants empires. Son histoire est l’une des plus anciennes et des mieux connues de l’Afrique subsaharienne grâce aux documents écrits en langue arabe dès le IXe siècle. Depuis la fin du IIIe siècle de notre ère jusqu’à la conquête coloniale plusieurs royaumes et grands empires se sont succédés dont les plus florissants, l’Empire du Wagadu ou du Ghana (IV au XIe siècle), l’Empire du Mali (XIIIe au XVe siècle), l’Empire Songhaï (dont les origines remontent vers le VIIe jusqu’à la fin du XVIe siècle), ont connu une réputation intercontinentale et un rayonnement culturel commercial et scientifique. Tombouctou dont le nom continue de fasciner les esprits et exciter les imaginations, fut en effet à la fois la capitale économique, culturelle et scientifique de ces empires.

56. Dans les premiers siècles de notre ère (vers IVe siècle), l’Empire du Wagadu situé aux frontières du Mali, Sénégal, Gambie, Niger, et Mauritanie actuels, et gouverné par le clan des Cissé Tounkara, connut un essor spectaculaire de par son organisation administrative et politique remarquable et ses richesses en or. L'empereur règne sur un empire décentralisé, divisé en provinces et royaumes avec une armée forte, des ministres, et des gouverneurs qui l'aident à gouverner son peuple, et comportant trois couches sociales: nobles (commerçants, agriculteurs, aristocrates...), hommes de caste (artisans, griots...) et esclaves (prisonniers...). L’économie devint prospère, appuyée sur l’agriculture au Sud, l'élevage au Nord; le commerce, notamment transsaharien, est florissant (or, peau, céréales, esclaves...); les mines d'or et de fer se révèlent intarissables; les transports se développent.

57. L’Empire du Mali succéda le Wagadu tombé sous les coups des berbères Almoravides en 1076. L’histoire de l’Empire du Mali reste la mieux connue, et cela à travers les traditions orales entretenues par les griots. Selon la tradition orale, Sounjata Kéita est le fondateur de ce grand empire qu’il fonda en 1235 après la bataille de Kirina sur Soumaoro Kanté. Les successeurs de Sounjata Keita étendirent le royaume et constituèrent un véritable empire dont l'influence allait de l'Atlantique au lac Tchad. Le plus connu des successeurs de Sunjata Kéita, à travers les textes, est l’empereur Mansa Moussa (Kankou Moussa) devenu célèbre à cause de son pèlerinage majestueux à la Mecque

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(1323 – 1324) qui fit connaître le Mali à travers le monde islamique et contribua à intensifier l’islamisation de l’Empire.

58. L’Empire du Mali déclina à partir du XVème et céda la place à l’Empire Songhaï dont les origines remontent bien avant le VIIès après J.C. L’Empire Songhaï fondé par Sonni Ali Ber, étendait son hégémonie du Nord de l’actuel Bénin au « pays de Ségou » suivant l’axe que constitue le fleuve Niger. Il atteignit son apogée sous l’Askia Mohamed (fondateur de la dynastie des Askia) qui a modernisé l’administration en le dotant d’institutions stables. Convoité à cause de ses richesses, l’Empire Songhaï fut finalement conquis par le Sultan marocain El Mansour après la bataille de Tondibi en 1591.

59. Le Mali peut s’enorgueillir d’être l’héritier des plus grands empires qui ont existé en Afrique sub-saharienne. Ces empires d’une organisation politico-administrative remarquable, ont expérimenté, une gouvernance décentralisée laissant une large autonomie aux différents territoires, favorisant ainsi un « vivre ensemble » fondé sur le respect de la différence et la complémentarité bien comprise entre les diverses communautés. La Charte de Kurukan Fuga, adoptée en 1236 après que Sunjata Kéïta fut proclamé Empereur du grand manding (l’Empire du Mali), a posé les grands principes de cette gouvernance, et a régi ces territoires.

La Charte de Kurukan Fuga: première déclaration des droits de l’homme

60. Au moment où le monde célèbre environ 60 ans de la déclaration universelle des droits de l’homme (1948), l’Empire du Mali avait décrété, en 1236, une charte qui régissait l’ensemble des populations sur son territoire, ce qui a permis sécurité, stabilité et prospérité. La charte de Kurukan Fuga ou Charte du Mandé, de 44 articles au total, est considérée comme la toute première déclaration des droits de l’homme. C’est un ensemble de décisions et de recommandations prises par l’assemblée des alliées que Soundjiata Keita, Empereur du Mali, a convoqué au lendemain de la victoire de Kirina sur les forces de Soumaoro Kanté, en 1236. Elle constitua la loi fondamentale qui a servi d’assise à l’empire créé par Soundjata Keita.

61. C’est en 1998, près de huit siècles plus tard, que la Charte a été redécouverte et reconstitué par les traditionnistes mandingues et les communicateurs modernes du Mali, du Burkina Faso, de Guinée, du Sénégal et certains participants suisses, en un séminaire organisé pour la sauvegarde du patrimoine oral africain.

62. Même si certains articles apparaissent aujourd’hui obsolète, la Charte du Mandé de 44 articles au total, contient certains articles qui résonnent toujours à la lueur de l’actualité. Tels sont les articles qui consacrent le droit de chacun à la vie (art.5), au respect et à la protection de la femme et sa participation aux activités de gouvernance (art.14, 15 et 16), et à l’éducation de l’enfant (art.9).

63. La bataille de Tondibi (localité de Gao) en 1591 au cours de laquelle l’armée Songhaï est défaite par le corps expéditionnaire marocain dirigé par le renégat

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Espagnol Pacha Djouder, marque la fin des grands Empires et l’occupation du Nord du Mali par les Marocains. C’est la fin de l’unité politique et le début d’une autre ère d’émiettement et des guerres entre les petits royaumes.

2.2 De la colonisation à l’indépendance

64. Le XIXè siècle sera dominé par la colonisation. Les troupes françaises conduites par Louis Faidherbe remportent la victoire sur celles d’El Hadj Oumar à Bandiagara. Les conquêtes s’étendirent aux autres royaumes de la Boucle du Niger, après la résistance farouche des habitants. L’une des batailles les plus célèbres de cette confrontation fut celle de Woyowoyanko (1885), près de Bamako où Samori Touré a tenu tête aux troupes françaises. En 1898, Samori Touré fut capturé et emprisonné à Guélémou et déporté au Gabon où il mourut en 1900. Sikasso capitale du royaume de Kénédougou tomba la même année.

65. Après la période dite « de pacification » (1890 – 1900) marquée par de nombreuses révoltes, la colonie française, qui intégrait les territoires de l’Afrique Occidentale, connut une très grande instabilité dans sa configuration territoriale et ses dénominations. Appelée tour à tour, Haut Fleuve Sénégal (1880), Soudan français (1891), territoire de la Sénégambie Niger (1902), Haut Sénégal Niger (1904), elle reprendra le nom de Soudan français en 1920.

66. L’économie coloniale reposait sur le commerce de traite, et pour cela elle a favorisé le développement des monocultures (coton, arachides) destinées à l’exportation vers la métropole. L’industrialisation était inexistante. L’Office du Niger qui fut créé en 1932 dans le cadre de la « mise en valeur » des territoires, était destiné à produire du coton et plus tard du riz. Son évolution illustre bien la faillite de la politique de « modernisation forcée » des colonies.

67. L’administration forcée et l’exploitation coloniale ont suscitée de nombreuses révoltes à travers toute la colonie entre 1909 et 1915. La seconde guerre mondiale (1939 – 1945) à laquelle le Soudan français participa aux côtés de la métropole changea profondément le cours de l’histoire. Partout, des luttes d’émancipation s’intensifièrent. Dans les colonies françaises d’Afrique la marche vers l’indépendance se fut en plusieurs étapes.

68. Le Rassemblement Démocratique Africain (RDA) fut créé à Bamako le 18 octobre 1946, dont la section soudanaise, l’Union soudanaise du Rassemblement démocratique africain (U.S.R.D.A) fondée par Mamadou Konaté et Modibo Keita constituera le fer de lance de la lutte pour l’indépendance au Soudan.

69. Face aux pressions grandissantes des colonies, la France à travers la « Loi Gaston Defferre » autorisa en 1956 la création de gouvernements semi-autonomes. Le Soudan et le Sénégal optèrent pour une Fédération dont le projet fut adopté par l’Assemblée constituante et législative soudanaise le 17 janvier 1959. Modibo Kéïta fut élu Président du Gouvernement, tandis que

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Léopold Sédar Senghor, est élu Président de l’Assemblée Fédérale. La guerre d’Algérie accéléra les revendications pour l’indépendance.

2.3 De l’indépendance à la Conférence Nationale (19 60- 1991)

70. L’indépendance de la Fédération du Mali fut proclamée le 20 juin 1960. La Fédération éclata le 20 août de la même année. Le Mali proclama le 22 septembre 1960 son indépendance lors du 1er congrès extraordinaire de l’USRDA qui opta pour un régime socialiste.

71. La première République jeta les bases de la grande révolution qui devait engager le développement de l’économie nationale dans la voie de l’édification socialiste. La réforme agricole fut le fer de lance du plan quinquennal adopté en 1961afin de réaliser l’autosuffisance alimentaire et dégager des surplus pour le marché. Sur le plan social, l’école fut l’objet d’une réforme ambitieuse adoptées par les autorités maliennes, afin d’instaurer un enseignement de masse et de qualité et de « décoloniser les esprits » en se réappropriant les valeurs africaines et maliennes.

72. Dès l’indépendance, la réalisation d’un marché commun africain constituait une ambition des leaders africains qui décidèrent pour cela la réorganisation des circuits commerciaux, pour mettre fin à l’économie de traite. Partout en Afrique, l’approvisionnement en produits de première nécessité et la commercialisation des produits agricoles furent l’objet de monopole d’Etat. Au Mali, l’Etat créa plusieurs sociétés publiques dont la SOMIEX (Société Malienne d’Importation et d’Exportation) et l’OPAM (Office des Produits Agricoles du Mali). Trente-trois sociétés d’Etats furent créées dans différents secteurs de l’économie tels que l’agro industrie, les transports, les travaux publics, les banques, la pharmacie, les mines.

73. Pour accompagner cette nouvelle dynamique économique, le Mali se retira de la zone « franc » le 1er Juillet 1962, et créa sa propre monnaie. Cependant le Mali regagna la zone « franc » en 1967 après une dépréciation du franc malien du fait du marché noir et la contrebande.

74. Cependant, toutes ces différentes réformes qui ont permis à la première République de réaliser des progrès considérables sur différents chantiers de la construction nationale, n’ont pas tenu toutes leurs promesses. Bon nombre d’entreprises publiques créées survécurent grâce aux subventions de l’Etat, ce qui accentua la fragilité économique du nouvel Etat indépendant. Les coopératives créées pour encadrer les paysans non plus n’eurent pas les effets escomptés.

75. Le régime présidentiel socialiste et centralisé de Modibo Keita connut une crise politique et sociale aiguë qui entraîna la dissolution de l’Assemblée Nationale. Le Lieutenant Moussa Traoré à la tête du Comité Militaire de Libération Nationale (CMLN) prit le pouvoir le 19 novembre 1968. L’option

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socialiste fut abandonnée. Les activités politiques furent interdites. La vie constitutionnelle normale fut rétablie par la constitution de 1974 qui institua en même temps le Parti Unique, l’Union Démocratique du Peuple Malien (UDPM). Celui-ci lors de son congrès constitutif en 1979 élut le Colonel Moussa Traore Président de la 2eme République qui dirigea le pays jusqu’aux événements de 1991. Malgré les abus du régime militaire, la période correspond à la libéralisation économique qui contraste avec le rôle de l’Etat producteur dans l’économie sous Modibo Keita.

76. La grande sécheresse qui survient entre 1973 à 1974 a eu un effet dévastateur sur le Mali. Il s’est traduit par une grande détresse, beaucoup de pauvreté, un exode massif des déshérités vers les grands centres urbains et une exacerbation de l’immigration dans les régions de Kayes et de Kidal. Les difficultés économiques allant croissantes, le Mali dut retourner au franc CFA (juin 1984) en intégrant l’UMOA. La crise socio-économique des années 80 alimentée aussi par les effets négatifs des politiques d’ajustement structurel, notamment le chômage occasionné par la fermeture d’entreprises étatiques et le retranchement des agents de l’Etat amplifia la crise politique.

77. Le contexte international, notamment la chute du mur de Berlin et la conférence de Baule a encouragé la revendication du pluralisme politique. Ainsi, devant l’aggravation de la crise socio politique récurrente, un groupe d’intellectuels adressa le 7 aout 1990 une lettre ouverte au Général Président Moussa Traoré demandant l’ouverture politique et l’avènement du multipartisme. La même année furent créées les premières associations politiques réclamant la démocratie, telles que, le Comité National d’Initiative Démocratique (CNID), et l’Association pour la Démocratie au Mali (ADEMA). La lutte en faveur du changement se radicalisa avec la formation de nombreuses associations scolaires et estudiantines (l’Association des Elèves et Etudiants du Mali-AEEM), des organisations des jeunes, telle que l’Association des Jeunes pour le Progrès et la Démocratie (AJDP).

78. Les Maliens, comme beaucoup d’africains, ont payé un prix cher pour la démocratie. Le régime UDPM refusa l’ouverture politique ce qui dégénéra en affrontements entre manifestants et forces de sécurité à Bamako ainsi que dans d’autres villes du pays. Durant les « journées folles » du 22 au 25 mars 1991, les violences se multiplièrent et culminèrent le vendredi 22 mars dit « vendredi noir » à Bamako occasionnant de nombreux morts et blessés. La société civile dans ses différentes composantes (Association Malienne des Droits de l’Homme, Syndicat Union Nationale des Travailleurs du Mali, Barreau malien, regroupements de femmes, Associations des étudiants, etc…) a joué un rôle déterminant dans les événements qui ont conduit à la démocratisation du pays.

79. Après ces événements malheureux qui occasionnèrent de nombreux morts, le Général Président Moussa Traoré fut déposé dans la nuit du 25 au 26 mars 1991, par un Comité Militaire de Réconciliation Nationale dirigé par le Lieutenant Colonel Amadou Toumani Touré. Ce comité fut remplacé par le Comité de Transition pour le Salut du Peuple (CTSP). Celui-ci dirigea le Mali

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de mars 1991 à juin 1992. Pendant cette période, le CTSP organisa, entre autres, la conférence nationale, une des revendications majeures du peuple et les elections.

80. La Conférence Nationale a été l’un des temps forts du processus démocratique malien. Il eut lieu à Bamako du 29 Juillet au 12 Août 1991. Elle adopta, entre autres textes, le projet de Constitution, soumis à référendum le 12 février 1992 et promulgué le 25 février 1992. Ainsi naquit la 3ème République. Monsieur Alpha Oumar Konaré, issu de l’ADEMA, gagna les élections présidentielles démocratiques et fut investi le 8 juin 1992.

81. Le premier mandat du Président Konaré débuta dans un climat d’incertitude entretenu par les nombreuses revendications et les tensions politiques liées à l’apprentissage de l’exercice démocratique. Pour faire face aux nombreuses difficultés notamment celles liées aux conséquences de la dévaluation et surtout la persistante agitation scolaire, le gouvernement allia dialogue et fermeté dans la gestion des différentes crises qui se succédèrent. Un Pacte national fut signé entre le Gouvernement du Mali et les représentants des différents mouvements dans le cadre du règlement de la rébellion touarègue déclenchée en 1990 et qui avait largement contribué aussi à l’affaiblissement du pouvoir UDPM.

82. Les élections présidentielles de 2002 furent remportées par Monsieur Amadou Toumani Touré qui avait conduit la Transition suite aux événements de 1991. Il fut réélu pour un second mandat en mai 2007. Depuis 2002, la gestion politique du pays s’effectue sous le signe du « consensus politique» au nom duquel la plupart des formations politiques participent à l’action gouvernementale, et / ou y apportent leur soutien.

83. La formule du consensus qui a eu l’avantage d’assurer au pays une relative stabilité en lui évitant certains errements du passé récent, a cependant ses limites. A l’évidence, dans un pays en développement comme le Mali, où il existe un nombre de partis politiques jugé pléthorique (103 au total) tant par l’opinion publique nationale que par la classe politique elle-même, la gestion du pouvoir de façon consensuelle n’est pas aussi facile. La rémanence d’une rébellion dans le Nord du pays mettant à mal l’autorité de l’Etat et la sécurité des citoyens, soulève des questionnements quant à la capacité du consensus politique à rallier toutes les forces politiques et institutions démocratiques issues de la Conférence Nationale autour du même projet de société.

2.4 Le Mali démocratique: dynamique actuelle, enjeu x et défis

84. L’appréciation des enjeux et défis à affronter en termes de gouvernance dépend d’une part de l’analyse du parcours historique du Mali, et d’autre part de la nature des transformations que le Mali voudrait opérer.

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85. L’histoire politique du Mali présenté ci-haut décrit un pays d’une longue et forte tradition de dialogue, de tolérance et de médiation sociale. Cette culture apparaît comme un terreau fertile à l’essor de la démocratie, au respect du droit à la différence, à l’essor des libertés publiques et à la culture de la paix, sans laquelle il n’est guère de développement durable possible. Apres l’expérience du pouvoir socialiste et la socialisation de la production, suivie des années de la dictature militaire et de la mauvaise gestion des affaires publiques par le parti unique, le régime démocratique issu de la Conférence Nationale s’est engage dans la phase de consolidation des acquis démocratiques et le renouveau de l’économie.

86. La conception et la mise en œuvre de la décentralisation, un des chantiers majeurs de la IIIe république, ainsi que la gestion concertée des jeunes institutions démocratiques au bénéfice de la paix sociale, ont contribué à faire apparaître le Mali comme un « modèle de gouvernance» en Afrique, lui attirant la sympathie et le respect de ses nombreux partenaires.

87. Le Gouvernement du Mali a exprimé, au cours des dernières années, sa volonté de faire du Mali un pays agro-industriel et la lutte contre la pauvreté la priorité de toutes les priorités de développement. Le CSLP est le cadre unique de référence des politiques et stratégies et de cadre d’opérationnalisation de la Vision Mali à l’horizon 2025. Il sert d’espace permanent de dialogue et de concertation entre tous les acteurs du développement: administration, société civile, communautés à la base, partenaires au développement, sur les grandes options et politiques de développement du pays. La finalité de ce cadre stratégique est de créer d’une part, un environnement macroéconomique et institutionnel structurant, favorable à la croissance et l’accroissement de la compétitivité de l’économie et, d’autre part, les conditions de participation effective des populations à la réalisation et au bénéfice des fruits de cette croissance, tout en mettant l’accent sur l’amélioration de leur revenu et de leur accès aux services sociaux essentiels de base. La MEP considère que la réalisation de cette vision de l’avenir du Mali suppose que toutes les parties prenantes et les forces vives de la nation conjuguent leurs efforts pour relever un certain nombre de défis liés à la gouvernance.

Gouvernance politique et développement des institutions

88. L’objectif stratégique recherchée est une organisation politique et institutionnelle garante du développement et de la paix sociale qui se caractérise par: un système démocratique consensuel adapté aux réalités maliennes; un Etat performant et catalyseur du développement; une justice de qualité comme instrument de développement économique et de paix sociale; une décentralisation réussie comme vraie stratégie de développement; et une réduction significative de la corruption.

89. A cet effet, la Mission d’Evaluation Pays a noté avec satisfaction les importants progrès réalisés par le Mali depuis la promulgation de la Constitution de la 3e République. On peut citer à titre d’exemples la tenue régulière des élections et le fonctionnement effectif des institutions

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constitutionnelles, chacune exerçant ses attributions sans interférence majeure des autres, d’où une vitalité certaine de la démocratie constitutionnelle au Mali. L’existence de nombreuses institutions de médiation sociopolitique telles que l’Espace d’Interpellation Démocratique, le Médiateur de la République, le Comité d’Egal Accès aux Média d’Etat, le Conseil Supérieur de la Communication, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, etc. constitue un cadre juridique et institutionnel favorable à l’expression politique plurielle.

90. D’autre part, la mise en œuvre d’un ambitieux programme de décentralisation territoriale fondé sur la démocratie participative et la promotion de la gouvernance locale du développement; et la culture de l’autocritique reflétée par la conduite de nombreuses études participatives sur le fonctionnement des institutions, et la tenue de nombreux états généraux (sur l’éducation, la corruption, etc.), sont des atouts incontournables du Mali.

91. Nonobstant ces acquis et atouts, de nombreuses insuffisances persistent, hypothéquant qualitativement la démocratie malienne. Elles interpellent les acteurs publics et constituent autant de défis de la gouvernance politique au Mali. Peuvent ainsi être relevés:

• Le défi de la paix et de la sécurité sur l’étendue du territoire, et notamment dans le Nord du Mali : Il s’agit, entre autres de trouver une solution viable et définitive, à la fois locale, nationale et sous régionale, à l’insécurité engendrée et entretenue par la rébellion touarègue ;

• Le défi de l’harmonisation des référentiels culturels traditionnels et modernes qui cohabitent – quelquefois de manière conflictuelle - dans la société, suscitant une dualité et une ambiguïté des référentiels de gouvernance qui n’est pas sans conséquence sur la vitalité et la capacité des institutions; qu’il s’agisse de l’éducation, du droit, du régime foncier, de la justice, du mariage et de la famille, de la lutte contre la corruption ou même de la séparation des pouvoirs et des formes de gouvernement, entre autres ;

• Le défi de la viabilisation du système éducatif et de l’éradication de l’illettrisme qui affectent durablement la société, impactant négativement la qualité de la ressource humaine ; avec des conséquences tout aussi négatives quant à la tenue de l’état civil ou du fichier électoral, à l’affirmation de la citoyenneté ou tout simplement de l’existence juridique, à l’effectivité de certains droits proclamés, à la qualité du multipartisme et de la démocratie, notamment des électeurs et des choix électoraux ou aux performances des services publics ;

• Le défi de la consolidation et de l’efficacité de la mise en œuvre de la décentralisation territoriale amorcée depuis 1992 dans un pays particulièrement étendu, relativement enclavé, pauvre et en déficit de ressources humaines de qualité ;

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• Le défi de la moralisation et de l’efficacité des institutions et services publics, symbolisé par la tenue récente des états généraux sur la corruption - dont la mise en œuvre et le suivi des recommandations demeurent très attendus -, la mise en œuvre d’un ambitieux Programme de Développement Institutionnel (PDI) et la perspective d’une relecture de la constitution visant à en accroitre l’efficacité institutionnelle.

• Le défi d’une meilleure implication de la femme et de la jeunesse maliennes dans la vie politique, notamment dans la gestion des affaires publiques. La persistance des pesanteurs socioculturelles assujettissant la femme et exploitant l’enfant demeure une préoccupation forte au regard notamment des engagements conventionnels de l’Etat du Mali.

• Le défi majeur de la problématique générale de l’effectivité des droits humains; qu’il s’agisse du droit à l’alimentation, du droit à l’eau, du droit à la santé, du droit au logement décent, du droit à la justice, du droit à un environnement sain, etc. ;

• Le défi enfin de la restauration de l’autorité de l’Etat mise à mal par les actes de défiance de la rébellion touarègue ou des mouvements estudiantins, la prolifération de la corruption, l’inapplication de nombreuses lois et des sanctions prévues par la législation en vigueur, la défiance vis-à-vis de l’autorité des juges et de la chose jugée, etc. ; ceci dans un contexte où liberté semble quelquefois se confondre avec libertinage.

92. De la capacité du système de gouvernance politique et démocratique malien à relever ces défis, dépendra le succès de l’entreprise de consolidation et de modernisation de la démocratie constitutionnelle, pluraliste et libérale à laquelle le peuple malien a résolument adhéré au terme de sa Conférence Nationale. Les autorités du pays semblent du reste en avoir pleine conscience, qui ont d’ores et déjà engagé de nombreuses initiatives dans ce sens, la plus significative étant sans doute la Mission de Réflexion sur la Consolidation de la Démocratie au Mali.

Cadrage macro-économique, croissance et compétitivité

93. Le Mali a enregistré un taux de croissance du PIB de l’ordre de 5,1% sur la période 2002-2007, Cette performance liée notamment à la production aurifère et au développement des télécommunications traduit les efforts consentis par le pays qui a réussi à assurer depuis 1995, la totalité du service de sa dette publique tout en consolidant la transition de l’économie dirigée vers une économie libérale par une ouverture au secteur privé, un rétablissement de l’équilibre budgétaire. Le pays a mené de vastes opérations de modernisation de son administration en multipliant les espaces de concertation et de dialogue avec les différentes parties prenantes du développement socio-économique dans le cadre notamment de la décentralisation qui constitue l’un des axes centraux des stratégies d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques en matière économique, sociale et culturelle.

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94. Les efforts fournis ont permis d’atteindre des résultats significatifs qui ont ramené la confiance des investisseurs privés nationaux et étrangers. Les résultats les plus notables sont : i) l’amélioration du cadre législatif et réglementaire, atout déterminant pour l’émergence et le développement d’un secteur privé compétitif ; ii) l’amélioration des indicateurs macro-économiques ; iii) la mise en œuvre de la décentralisation; iv) la relance des investissements nationaux (réalisés surtout par des maliens de l’extérieur) et des investissements étrangers, particulièrement dans le domaine minier.

95. Nonobstant ces avancées, le Mali est confronté à un nombre de défis auxquels le gouvernement doit résolument faire face:

• Le défi d’assainir les finances publiques : le Mali est engagé, ces quatre dernières années, dans un vaste programme de réformes visant à assainir et améliorer ses finances publiques et à restaurer ses grands équilibres macroéconomiques. Les mesures prises visent essentiellement à élargir l’assiette de la matière imposable, à lutter contre l’évasion fiscale ainsi qu’à rationaliser les dépenses publiques.

S’il est exact que les premiers effets de ces réformes structurelles mises en place sont encourageants, des efforts supplémentaires sont à consentir en matière de recouvrement des taxes fiscales. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans le recouvrement des taxes et impôts pour atteindre un niveau satisfaisant en matière de taux de pression fiscale dont le taux de convergence communautaire est de 17%. D’autre part, une fiscalisation progressive de la production agricole semble nécessaire en contrepartie de nombreux efforts budgétaires consentis pour le développement du secteur agricole.

• Le défi du développement local au Mali : Le développement local qui devrait être l’aboutissement logique du processus de décentralisation commencé dans les années 90 est en panne. Plusieurs raisons expliquent l’ineffectivité du développement local au Mali. Parmi celles-ci, le manque de capacités des élus locaux à recouvrer des recettes fiscales locales potentiellement existantes, la faible déconcentration des administrations centrales de l’Etat, ce qui empêche ces structures de jouer pleinement leur rôle d’appui-conseil et de gestion aux collectivités territoriales ainsi que la faible capacité de la tutelle, des élus et des agents des collectivités territoriales.

• Le défi d’une gestion effective des flux financiers des maliens de l’extérieur : au regard de l’importance de ces flux qui dépassent aujourd’hui de loin l’aide publique au développement (APD), ceux-sont sont un atout en même temps qu’un défi de développement devant lequel le Mali est placé. C’est un apport considérable de ressources pour le pays. Il se fait qu’à 80%, ces flux financiers sont utilisés par leurs bénéficiaires à la consommation familiale. Il importe qu’une fraction de ces flux financiers puisse être captée à des fins d’investissements. Pour ce faire, l’Etat malien devrait se doter d’un cadre juridique incitatif pour organiser

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le secteur. Le véritable défi réside dans la captation d’une partie des flux financiers des migrants de l’extérieur en vue du financement de l’économie locale dont on attend création de richesse, d’emplois pour la population et de ressources fiscales additionnelles pour les collectivités territoriales.

• Le défi de la lutte contre la corruption et la délinquance financière : la corruption à tous les secteurs de la vie socio-économique et politique malienne est devenue inquiétante à tel point qu’elle a conduit à l’organisation des Etats généraux de la corruption au Mali à la fin de l’année 2008. S’il est exact que la qualité du plan d’action qui en est issu a été à la hauteur des attentes que la société civile, les pouvoirs publics et le secteur public ont placées en eux, la mise en œuvre des recommandations constitue en elle-même un défi pour améliorer de manière continue la gouvernance économique au Mali. Les structures de contrôle interne de l’administration et le Bureau du Vérificateur Général devraient faire preuve de coopération, complémentarité dans le cadre de la gestion transparente du budget au Mali.

• Le défi de la diversification et de la modernisation de l’économie malienne axée sur l’agriculture : la crise alimentaire actuelle vient rappeler le rôle de l’agriculture dans l’économie mondiale, notamment dans les économies des pays à faibles revenus. La production agricole qui, à 90% est informelle, contribue entre 40 à 45% du PIB, est presque défiscalisée même si en amont de la production agricole, les agriculteurs maliens supportent différents types de taxes et impôts pour acquérir les intrants (semences, engrais et produits phytosanitaires. Il ressort des statistiques économiques qu’essentiellement trois produits, l’or, la production céréalière et le coton tirent l’économie du Mali.

Mais au Mali l’agriculture reste encore très dépendante des aléas climatiques et autres catastrophes naturelles liées par exemple aux prédateurs. Cependant, le pays dispose d’atouts considérables en matière agricole. Le Delta Central du Niger véritable mer intérieure entre Djenné et Tombouctou soit 35000 km² représente l’une des plus grandes zones inondables du monde. Le fleuve Niger long de 4200 km dont 1750 km au Mali a un potentiel agricole estimé à 2 500 000 ha. L’Office du Niger créé en 1932 a la capacité de 1,000, 000 ha et seulement 80 000 ha d’espace est aménagé (Programme Développement Economique et Social, PDES). Le pari pour le Mali est de continuer les reformes du secteur agricole en cours et de trouver de nouveaux relais de croissance dans les sous secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’artisanat pour diversifier et renforcer sa base productive afin de rendre l’économie solide et moins vulnérable.

96. Dans le cadre du défi de la diversification et de la modernisation de l’économie malienne axée sur l’agriculture, une attention doit être portée :

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• à l’allocation des ressources en eau et en terres entre l’agriculture de type familial et l’agro-industrie qui préserve et renforce les acquis de lutte contre l’insécurité alimentaire mais aussi ouvre de nouvelles opportunités en matière d’industrialisation ;

• au choix de nouvelles filières stratégiques dans le secteur agricole qui ont une demande potentielle réelle ou anticipée aux niveaux national, régional et international ainsi que la formulation de stratégies industrielles de transformation qui doivent sous-tendre leur développement ;

• à la formulation de projets volontaristes de conservation et de maîtrise de l’eau dans le cadre d’un schéma d’aménagement hydro-agricole cohérent dans des conditions respectueuses de l’équilibre des milieux et de la diversité biologique ;

• à la nécessité de faire jouer un rôle accru aux organisations de producteurs agricoles (OPA) ; ces dernières devant désormais être placées au cœur des dispositifs du conseil agricole, de fourniture de services agricoles à leurs membres et de définition des politiques agricoles aux côtés des pouvoirs publics (Ministres en charge de l’Agriculture et de l’Elevage), des représentants du secteur privé et de la société civile et des partenaires techniques et financiers ;

• à la définition et la mise en place effective d’une politique commerciale intégrée qui part de l’exploitation agricole jusqu’aux représentations maliennes d’expansion et de promotion des produits agricoles à l’étranger.

Gouvernance des entreprises

97. Le secteur industriel malien reste toujours dans sa phase embryonnaire. Bien que le Gouvernement ait exprimé sa ferme volonté de faire du secteur privé le moteur de la croissance de l’économie malienne, les investissements industriels privés (étrangers et locaux) demeurent toujours faibles. Certains facteurs constituent des contraintes pour le développement des affaires au Mali : l'enclavement, les faiblesses du cadre réglementaire, le manque d'information, les déficiences en matière d'infrastructures, la hausse des prix des hydrocarbures, et le renchérissement du coût des produits alimentaires.

98. En, effet, après avoir délaissé l’option socialisante et renoncé à jouer le rôle d’entrepreneur, l’orientation générale de l’Etat Malien consiste à passer des subventions, des privilèges, des protections et des services gratuits au secteur privé, au partenariat et à l’appui par la levée des obstacles qui entravent la création et le développement des entreprises en général et des PME en particulier. Mais l'urgence et parfois la précipitation de l'intervention publique pour traiter de façon volontariste de certains problèmes économiques, le manque d'efficacité et d'informations sur les actions entreprises ainsi que la pléthore des acteurs, des programmes et des interventions des PTF conduisent plusieurs opérateurs économiques du Mali à déplorer le manque de cohérence,

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de lisibilité et de crédibilité des actions, des programmes et des politiques mis en place.

99. Les défis majeurs pour la gouvernance des entreprises demeurent ceux de la maitrise des ressources naturelles; du redéploiement de la filière coton en Afrique de l'Ouest et de l’esquisse d'une stratégie communautaire de défense de la filière ; de mobilisation des ressources longues pour le financement des PMEs agro-industrielles et de l'information des acteurs et du renouveau de la culture entrepreneuriale des jeunes.

100. Défi de la maitrise des ressources naturelles et de la croissance verte: tout en Étant enclavé, le Mali est l'un des pays africains dont les sous-sols, les sols et les fleuves sont les plus riches, conduisant l’Etat malien à opter pour une stratégie de développement agro sylvo pastorale. Malheureusement, cette richesse reste relativement mal exploitée et les nombreux agriculteurs, commerçants et artisans que la MEP a eue à rencontrer dans les régions, n'arrivent souvent ni à s'organiser (Éventuellement dans un cadre formel d'entreprise) pour en tirer le meilleur parti, ni à coopérer pour créer de véritables filières. Même en association, les agriculteurs, et plus particulièrement les femmes et les jeunes, restent relativement isolés et incapables de développer leurs exploitations au-delà de la simple logique de subsistance.

101. Le défi de mobilisation des ressources longues pour le financement des PMEs agro-industrielles. D’immenses opportunités de développement d'une industrie agro-alimentaire s'offrent au Mali, eu égard au potentiel agricole qu'offre le Delta du Fleuve Niger et les autres régions de l'Ouest et du Sud. Nul n'ignore que le secteur minier a donné un souffle nouveau à l'Économie du pays et contribué de façon notoire à l'augmentation du PIB et à la diversification des exportations, et que ce secteur continuera à jouer un rôle primordial dans l'économie du pays. Le Mali peut donc profiter des ressources minières qu'il dégage de plus en plus pour investir une part importante dans un secteur qui lui assurera un développement durable. Il s'agit du secteur de l'agro-industrie, générateur idéal des revenus et surtout des emplois durables, notamment pour les jeunes.

102. Alors que le sous-sol Malien semble attirer les investisseurs étrangers et que cela pose, à terme, le problème de l'équité des termes de l'échange, l'agriculture est encore largement aux mains des nationaux et se trouve au centre de trois impératifs :

• celui de la sécurité alimentaire qui reste une question tout aussi symbolique que vitale ;

• celui de la lutte contre la pauvreté et la création de richesses par l'amélioration des techniques de production, des rendements, et des circuits et infrastructures de stockage et de distribution utilisés par les paysans agriculteurs dont la nouvelle loi d'orientation agricole veut, à juste titre, en faire des entrepreneurs de l'agriculture ;

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• celui de la protection de l'environnement contre les fléaux d'une modernisation incontrôlée (dégradation du couvert végétal et des sols, perte de biodiversité, ensablement des fleuves et des villages, rétrécissement des zones humides, déficit voire pénurie d'eau, intoxications par les pesticides obsolètes, changements climatiques, invasion des criquets migrateurs, catastrophes naturelles, etc.). Cette protection de l'environnement devrait être pensée comme une opportunité et donner lieu à l'élaboration d'une stratégie de développement, d'exploitation et de rentabilisation des énergies renouvelables et des technologies de l'environnement dans une perspective de croissance verte.

103. Les défis de l'amélioration du climat des affaires, de l'information des acteurs et du renouveau de la culture entrepreneuriale des jeunes : au-delà de l'enclavement, et des faiblesses du cadre réglementaire, l’une des principales caractéristiques de climat des affaires est le manque d'information et les déficiences en matière d'infrastructures. Une meilleure dissémination de l'information sur les différents programmes d'appui mis en place pour supporter le secteur privé ; sur les réglementations, les droits et devoirs des opérateurs économiques; sur les acteurs publics et privés qui évoluent dans le monde des affaires ainsi que sur les opportunités commerciales, technologiques et partenariales permettrait une meilleure intégration de l'Économie malienne et une meilleure exploitation des structures et des potentialités de l'UEMOA et de la CEDEAO, de façon à traduire celles-ci en organisations, actions, programmes et entreprises de taille sous-régionale.

104. A cet égard, les organisations professionnelles et le patronat maliens ont un rôle informationnel et pédagogique important à jouer. Leur participation à la mise à niveau de l'environnement des affaires, à l'information des acteurs, à la défense de leurs intérêts et à leur encadrement ainsi qu'à l'avènement d'une nouvelle culture entrepreneuriale suppose un renforcement de leurs capacités managériales mais également une amélioration de leur gouvernance.

Développement socio-économique

105. En septembre 2000, les Etats membres des Nations Unies ont adopté à l’unanimité la Déclaration du millénaire. Les huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD) font partie de la feuille de route qui vise à mettre en œuvre la Déclaration du millénaire en relevant, d’ici 2015, les défis majeurs en matière de développement socio-économique, et en s’attaquant, en particulier, aux liens déterminants entre la pauvreté et l’environnement.

106. Pour ce faire, le Mali a mené de vastes opérations en multipliant les espaces de concertation et de dialogue avec les différentes parties prenantes du développement socio-économique dans le cadre notamment de la décentralisation qui constitue l’un des axes centraux des stratégies d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques en matière économique, sociale et culturelle. Le processus ainsi engagé confère un caractère singulier à la démarche d’inclusion et de responsabilisation des

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acteurs imprimée par les pouvoirs publics dans le cadre du développement tant au niveau national – régional que local.

107. A ces constants honorables à plus d’un titre se greffe toutefois la persistance de la pauvreté avec ses corollaires – l’analphabétisme, la malnutrition, et l’exclusion sociale.

108. Les choix du Mali sont ainsi confrontés à de véritables dilemmes qui se posent au quotidien: politique de croissance adossée à la libéralisation de l’économie et / ou politique volontariste de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et régionales. Ces deux options sont dialectiquement liées pour le Mali ; c’est leur combinaison qui constitue la problématique centrale du développement socio-économique du Mali dans la perspective d’un développement humain durable.

109. La problématique de la nature du choix du développement socio-économique s’inscrit dans le contexte particulier du double enclavement du Mali qui, d’une part ne dispose pas de débouchés maritimes et d’autre part comprend un territoire immense (1,2 million de km2) avec un réseau très réduit de transports routiers – ferroviaires et fluviaux, ce qui génère des coûts prohibitifs des transports et constitue un facteur limitant pour la performance de l’économie.

110. A ce double enclavement se surajoute le fait qu’une grande partie du territoire est désertique, avec une pluviométrie très variable qui marque une économie à prépondérance rurale liée à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche et boostée actuellement par l’exploitation des mines aurifères – d’uranium et le développement remarquable des services de télécommunications.

111. Avec une très forte croissance démographique, un faible taux de scolarisation et d’alphabétisation, un problématique accès au logement et à l’emploi, la croissance au Mali demeure de nature volatile car elle reste conditionnée par la productivité de l’agriculture qui continue d’évoluer en « dents de scies ».

112. Ces diverses contraintes structurelles auxquelles s’ajoutent les aléas liés à la sécheresse, aux inondations, aux invasions acridiennes, au surenchérissement des coûts des intrants agricoles des produits énergétiques et des produits alimentaires constituent autant de facteurs de nature à comprendre les fortes migrations tant à l’intérieur du Mali qu’à l’étranger.

113. A ces multiples défis, le Mali entend relever celui essentiel pour la transmission, la production et la reproduction du savoir : l’éducation. Axe essentiel en matière de développement socio-économique, l’éducation fait l’objet d’un traitement privilégié pour la maîtrise de la croissance démographique et la promotion de l’égalité de genre. Catégories majoritaires de la population malienne, les jeunes et les femmes font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics maliens dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques qui leur sont dédiées, à l’instar par exemple du quota de 10% qui leur est spécialement affecté dans le cadre de l’exploitation des surfaces irriguées du delta du Niger. Cette politique

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volontariste ne produit pas les effets escomptés du fait notamment de la déperdition scolaire, de l’insuffisance d’établissements de formation professionnelle, des taux d’intérêts prohibitifs pratiqués dans les banques et organismes de crédits et enfin à la pluralité des interventions (finances – emploi – jeunesse) en direction de la jeunesse. Malgré des avancées significatives, le pays reste marqué par les pesanteurs socioculturelles.

114. Les besoins de la société malienne sont multiformes et leur satisfaction requiert des financements que le Mali ne peut assurer sur fonds propres. Le recours à l’aide extérieure constitue une contrainte majeure pour le Mali s’il entend préserver l’autonomie de ses choix macro-économiques et de ses stratégies de développement socio-économique. Les PTFs jouent un rôle important dans la mobilisation des ressources et la réalisation d’infrastructures économiques, sociales et culturelles à l’instar des réseaux d’assainissements qui constituent un maillon faible dans les dispositifs mis en place par le Mali pour la préservation de la santé de la population et la préservation de l’environnement.

115. Le volontarisme de l’Etat malien devra être accompagné d’une mobilisation de la société civile pour une sensibilisation des familles, des citoyens, des partis politiques et des femmes elles-mêmes pour l’atténuation des pesanteurs sociales et l’évolution des mentalités pour agir sur certains fléaux persistants tels que l’exclusion sociale, les mariages précoces, les mariages co-sanguins, l’interruption prématurée de la scolarité des jeunes filles et le commerce de « bonnes » dans des pays voisins.

116. Les Fora et les tenues d’ateliers nationaux et régionaux, ainsi que la tenue d’états généraux sur des thématiques d’une grande sensibilité comme l’éducation – la corruption – la démocratie et le foncier, attestent d’une vitalité remarquable des activités politiques au Mali menées avec une large participation des élus, des associations, des ONG, de la presse – des PTFs comme l’atteste la tenue annuelle de l’Espace d’interpellation démocratique, exercice absolument inédit dans la sous région et dans le continent africain.

117. Cette vitalité est nourrie par le dynamisme des différentes associations locales et régionales dont le nombre est impressionnant tout comme l’est celui des partis politiques qui exprime clairement la traduction concrète au Mali de la liberté d’association, d’expression et d’opinion.

118. Cette volonté est toutefois contrariée par plusieurs facteurs qui limitent sérieusement cette démocratie participative : le manque de ressources – l’insuffisante formation des élus et des responsables associatifs. Le Mali a choisi de faire de l’inclusion et de la responsabilisation des acteurs de la société civile un élément important en amont et en aval de la politique nationale de développement économique et social pour promouvoir la croissance et le développement durable. Il lui reste à mieux préparer les intervenants à l’exercice de leurs missions et à doter les instances locales de moyens humains, logistiques et financiers pour permettre l’exercice d’une authentique gouvernance locale.

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2.5 Conclusion

119. L’histoire, pour être utile se doit de proposer une lecture critique du passé qui puiss aider à comprendre le présent et à éclairer les choix qui engagent l’avenir. Le passé précolonial, notamment la période dite des grands Empires Soudanais a expérimenté avec succès des modes de gouvernance qui fondaient le « vivre ensemble » sur le respect de la diversité, créant ainsi des ensembles intégrés dans lesquels l’exercice du pouvoir d’Etat laissait une large autonomie aux différentes collectivités locales. Le Mali actuel est héritier de cette histoire glorieuse de gouvernance. Cependant après le découpage colonial, le Mali a hérité des traditions centralisatrices de la puissance coloniale. Les événements de mars 1991 peuvent être analysés comme ayant été dans une large mesure l’expression de la remise en cause populaire de l’ « Etat patrimonial » et du Parti Unique qui en assurait la base idéologique. En cela la quête de démocratie qui était aussi celle d’un nouveau type d’Etat, a ouvert de nouvelles perspectives pour le pays.

120. L’action des gouvernements successifs de ces dernières années a visé la consolidation des acquis de la période précédente, l’ouverture de nouvelles perspectives de croissance économique. Il y a un intérêt accru pour le secteur minier tout en privilégiant de façon volontariste les initiatives tendant à la satisfaction de la « demande sociale » (emploi, logements sociaux, baisses tarifaires des prestations diverses…) qui avait constitué l’un des thèmes de campagne du candidat Amadou Toumani Touré.

121. Parmi les nombreuses priorités auxquelles fait face le Gouvernement malien, se trouve en bonne place la question touarègue, véritable préoccupation nationale dont les péripéties (trêves et attaques armées) occupent l’actualité. Apporter une solution durable à cette question récurrente qui met en cause la cohésion nationale, constitue l’un des grands défis et enjeux pour le pays qui dispose de nombreux atouts pour les affronter. La mise en parallèle des atouts dont dispose le Mali aujourd’hui et de nombreux défis qu’il doit relever, autorise un optimisme raisonné quant à l’avenir.

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CC HH AA PP II TT RR EE TT RR OO II SS

3. DEMOCRATIE ET GOUVERNANCE POLITIQUE

3.1 Introduction: Les enjeux de la démocratie et de la gouvernance politique

122. Située au cœur de l’Afrique de l’Ouest, l’actuelle République du Mali est l’héritière d’une longue et très ancienne histoire politique qui aura révélé au monde l’antériorité du phénomène étatique en Afrique Noire par rapport au processus de colonisation occidentale, duquel découle les institutions politiques et principaux mécanismes de gouvernance actuels.

123. L’histoire politique du Mali indépendant quant à elle ne s’apparente guère à un long fleuve tranquille à l’analyse de la succession plus ou moins brutale de régimes ayant présidé aux destinées du pays jusqu’à l’avènement de l’actuelle IIIe République. Décentralisée, démocratique et pluraliste, elle procède d’un référendum constitutionnel inscrivant dans la loi constitutionnelle les principales résolutions de la Conférence Nationale qui se tint du 29 juillet au 12 août 1991, ouvrant ainsi un processus de transition démocratique que devait consolider par la suite l’organisation régulière d’élections générales pluralistes, multi partisanes et compétitives (municipales, législatives et présidentielles). Ces institutions ont assuré l’élection du premier Président démocratiquement désigné en 1992, autant que l’alternance démocratique et pacifique à la tête de l’Etat.

124. Certes le pays connaît une stabilité politique et institutionnelle certaine depuis la Conférence Nationale, expérimentant la démocratie constitutionnelle, pluraliste et libérale avec d’autant plus de profit qu’elle entend la fonder sur une forte tradition de dialogue, de tolérance et de médiation sociale. Toujours est-il que cet apparent succès doit être relativisée tant par la rémanence d’une rébellion dans le Nord du pays mettant à mal l’autorité de l’Etat et la sécurité des citoyens, que par la persistance de la pauvreté qui affecte de très larges couches de la population, interpelant les pouvoirs publics quant à la capacité des institutions démocratiques issues de la Conférence Nationale à prendre en charge le développement durable de la société malienne.

125. Le pari est donc celui de l’efficacité du système de gouvernance politique et démocratique, notamment sa capacité à assurer la paix, la sécurité, la justice sociale et l’avènement d’un Mali économiquement émergent, tout en préservant une identité culturelle revendiquée avec fierté, reposant sur des pratiques, us et coutumes parfois multiséculaires et dont certains aspects mériteraient d’être revisitées à l’aune des engagements internationaux du pays. L’enjeu majeur est par conséquent est de consolider la démocratie malienne et

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d’inscrire résolument l’Etat dans la modernité sans pour autant déraciner culturellement la société.

126. A cet effet, la Mission d’Evaluation Pays a noté avec satisfaction les importants progrès réalisés par le Mali depuis la promulgation de la Constitution de la 3e République. Plusieurs acquis et atouts ont ainsi été mis en exergue, notamment : une culture de dialogue, de tolérance, d’autocritique et de médiation sociale qui trouve son fondement dans les alliances traditionnelles et les pactes de solidarité qui unissent depuis des lustres les différents groupes ethno culturels du pays ; l’existence de nombreuses institutions de médiation sociopolitique ; l’existence d’un cadre juridique et institutionnel favorable à l’expression politique plurielle ; l’initiation d’un ambitieux programme de décentralisation territoriale fondé sur la démocratie participative et la promotion de la gouvernance locale du développement;

127. Nonobstant ces acquis et atouts, de nombreuses insuffisances persistent, hypothéquant qualitativement la démocratie malienne : le persistant conflit du Nord, la faiblesse du système des partis et les lacunes d’un système électoral insuffisamment neutre et transparent, la corruption endémique, une faible appropriation des lois, conventions et règlements, la faiblesse du système judiciaire et des autres mécanismes de reddition des comptes, une administration peu performante, une mise en œuvre hésitante de la décentralisation, la persistance de l’impunité et la dilution de l’autorité de l’Etat, la marginalisation et la faible participation politique de la femme, la crise du système éducatif et la persistance d’un analphabétisme préoccupant, le trafic et l’exploitation des enfants, etc. Elles interpellent les acteurs publics et constituent autant de défis de la gouvernance politique au Mali.

128. De la capacité du système de gouvernance politique et démocratique malien à surmonter ces écueils, dépendra le succès de l’entreprise de consolidation et de modernisation de la démocratie constitutionnelle, pluraliste et libérale à laquelle le peuple malien a résolument adhéré au terme de sa Conférence Nationale. Tel est le sens des développements qui suivent, relatifs aux neuf objectifs constitutifs du présent chapitre.

3.2 Ratification et mise en œuvre des normes et cod es

i. Résumé du Rapport d’Autoévaluation du Pays (RNAE )

129. L’Etat du Mali a adhéré et ratifié l’essentiel des conventions internationales et africaines objet du questionnaire du MAEP. En témoigne un long et très exhaustif tableau récapitulatif de l’état de la mise en œuvre desdits codes et normes précisant la date de ratification ou d’adhésion et les dispositions de droit interne visant l’harmonisation de la législation ou les autres mesures d’application adoptées. Il s’agit notamment :

130. Au plan international :

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• De la charte des Nations Unies et du Statut de la Cour Internationale de Justice ;

• De plus d’une vingtaine de conventions, protocoles, déclarations et résolutions découlant de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Sont concernés notamment les droits de l’homme en général (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels), les droits spécifiques de la femme et/ou de l’enfant, des minorités, des réfugiés, des personnes handicapées, de la non discrimination ;

• La convention, la déclaration et le protocole facultatif relatifs à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ;

• La déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir ;

• La convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ;

• La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leurs familles.

131. Au plan régional :

• L’Acte constitutif de l’Union Africaine

• La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les textes qui en découlent, notamment la Déclaration de Grand Bay et le Plan d’Action pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme, la Charte des Droits et du Bien – Etre de l’Enfant et le Protocole relatif aux droits des femmes ;

• La Plate forme africaine sur le droit à l’éducation

• La Déclaration de Durban sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique ;

• La Déclaration de l’Union Africaine sur la Gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises ;

• La Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;

• Le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine ;

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• La Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique ;

• Le Protocole d’Accord de la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement en Afrique ;

• La Déclaration sur un cadre de travail de l’OUA en réponse au changement inconstitutionnel de gouvernement ;

• La Déclaration et la Plan d’Action sur le Contrôle du Trafic Illicite et l’Abus des Drogues en Afrique.

132. Le Mali s’emploie à conformer son droit interne aux engagements internationaux ainsi contractés. Les documents cadres du NEPAD ont été également pris en compte par le Mali dans le cadre de son CSLP II. Il existe par ailleurs un point focal et un Groupe d’urgence sur le NEPAD. Le Mali a signé et ratifié l’Acte constitutif de l’UA et demeure très actif au sein de cette Organisation, de même qu’en matière de diffusion et de dissémination sociale des idéaux panafricains d’union et d’intégration.

133. Le RNAE précise toutefois que le Mali a été confronté à certaines difficultés tant dans l’harmonisation de certaines dispositions de sa législation avec certains instruments ratifiés que dans la publication régulière des rapports périodiques relatifs à ses engagements internationaux.

134. Plusieurs Programmes et études sont disponibles qui témoignent des évaluations officielles du pays en matière de démocratie et de gouvernance politique. Le Mali n’a toutefois pas de tradition établie en matière de sondages d’opinion.

ii. Conclusions de la MEP

135. De l’analyse documentaire autant que des discussions avec les parties prenantes, il apparaît que le Mali a signé et ratifié la majorité des instruments juridiques internationaux et Africains relatifs aux normes et codes de la démocratie et de la gouvernance politique. Des efforts remarquables ont par ailleurs été entrepris en vue de les inscrire dans l’ordre juridique et institutionnel interne, tantôt sous forme de loi ou de règlement, tantôt sous forme d’organe de mise en œuvre et de suivi, tantôt enfin de programme et de projet, notamment avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

136. La MEP observe toutefois que certaines conventions importantes n’ont pas été signées, ni ratifiées par le Mali. Il s’agit principalement :

• Du deuxième protocole se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 1989 ;

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• De la convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption des agents de l’Etat, qui prévoit des mécanismes de suivi – évaluation et coopération beaucoup plus contraignants que la convention de l’Union africaine de 2003.

• Au plan régional, de la Charte Africaine de la Renaissance Culturelle et de la Charte Africaine sur la Bonne Gouvernance, les Elections et la Démocratie.

137. Des discussions avec les parties prenantes, il découle que la peine de mort n’a guère été exécutée depuis 1979, qu’un moratoire est observé à cet effet depuis 1984 et qu’elle serait tombée en désuétude, les condamnés bénéficiant toujours d’une commutation de peine; ce d’autant plus que le Mali a adhéré à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, texte qui l’interdit également. Il ne demeure pas moins que cette peine figure bel et bien dans la législation pénale du pays et pourrait être valablement prononcée par le juge. Le Gouvernement malien a du reste été interpelé sur la question à plusieurs reprises par la défunte Commission des droits de l’homme des Nations unies, puis par le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à l’occasion de l’examen des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme au Mali. Les parties prenantes autant que les autorités du Pays ont fait part à la MEP des pesanteurs sociologiques et résistances dues à l’incompréhension de nombreuses personnes soutenant qu’il y a là une violation du Coran et de la Charia ; d’où la nécessité d’une sensibilisation et d’une clarification complémentaires dans un pays à 85% islamisé.

138. D’un autre point de vue, la mise en œuvre effective de certains instruments juridiques internationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits de la femme ou de l’enfant demeurent insatisfaisante (voir objectifs 7 et 8 du présent chapitre, infra.). Il en est de même de la préparation et de la présentation des rapports périodiques de mise en œuvre de certaines conventions pour lesquelles le Mali accuse un important retard.

139. Au-delà de la ratification et de la réception dans l’ordre juridique interne de certains instruments internationaux, la MEP est préoccupée par la persistance des pratiques discriminatoires et avilissantes dont sont victimes les femmes en politique et dans la haute administration, autant qu’au sein de la société profonde : violences, discrimination dans l’accès à la terre ou en matière de succession, excision et autres mutilations génitales, mariages précoces. Par ailleurs, le travail précoce, la mendicité, trafic et l’exploitation des jeunes enfants demeurent à stigmatiser. Les prétextes avancés tiennent très souvent à la culture et à l’identité, à la pauvreté et à l’analphabétisme autant qu’à la religion, aux us et coutumes.

140. La MEP observe toutefois, s’agissant particulièrement de traitements pouvant être considérés comme discriminatoires ou avilissants, que l’affirmation de l’identité et du relativisme culturels ne sauraient faire échec à la juste application des normes et standards universels objet d’engagements internationaux librement consentis par l’Etat Malien ; d’où la nécessité pour ce

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pays de transcender les résistances culturelles pour conformer sa pratique aux codes et normes auxquels il a souscrit en toute souveraineté.

141. Elle pense en outre que les autorités devraient, au-delà de la simple ratification des instruments auxquels l’Etat a marqué son adhésion, incorporer systématiquement dans des textes de loi nationaux le contenu des engagements internationaux contractés pour une meilleure diffusion, appropriation et application par la société dans son ensemble : magistrats, administrations, ONGs, justiciables, etc.

iii. Recommandations

142. Le Panel recommande à l’Etat du Mali de :

• Poursuivre la signature et la ratification des instruments internationaux relatifs à la démocratie, aux droits humains et à la gouvernance politique, notamment au plan international, le protocole n° 2 se rapportant au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort et la Convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption des agents de l’Etat et au plan régional, la Charte Africaine de la Renaissance Culturelle et la Charte Africaine sur la Bonne Gouvernance, les Elections et la Démocratie [Gouvernement et Parlement] ;

• Poursuivre l’incorporation dans le droit national et la mise à jour de la législation et de la réglementation internes en vue de les conformer aux engagements internationaux [Gouvernement, Parlement] ;

• Réviser l’article 116 de la constitution en vue d’instaurer une obligation constitutionnelle d’incorporation dans la législation des instruments ratifiés [Gouvernement, Parlement] ;

• Adopter des politiques visant à conformer la pratique sociale aux normes et standards en matière de respect des droits humains et de non discrimination (notamment les femmes, les jeunes filles et dans certaines communautés, les hommes de castes) ou de protection renforcée des enfants (législation plus ferme sur la répression de la mendicité, du travail précoce, de l’exploitation des enfants, etc.) [Gouvernement, Parlement, Associations];

• Combler le retard accusé par le Gouvernement en matière de présentation des rapports dans le cadre des mécanismes de suivi des divers engagements internationaux de l’Etat malien dans le champs de la démocratie, des droits humains et de la gouvernance politique ; la mise en place d’un Comité interministériel permanent d’élaboration des rapports périodiques suffisamment capacité pourrait y contribuer [Gouvernement]

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• Poursuivre la formation, la sensibilisation et l’éducation aux droits des populations et de l’ensemble des acteurs publics.[Gouvernement, Associations, PTFs pour appuis] ;

3.3 Evaluation des performances par rapport aux obj ectifs

Objectif 1 : Prévention et réduction des conflits intra et inter étatiques

i. Résumé du Rapport d’Auto Evaluation Pays (RNAE)

143. Au terme du RNAE, il existe de nombreuses sources de conflits au Mali. Cependant, la plupart de ces conflits ne sont pas caractéristiques du pays d’une part, et sont d’ampleur et de niveau de gravité extrêmement variés, en tout cas peu susceptibles de mettre en cause la paix, la stabilité et la sécurité du pays d’autre part. Le RNAE met toutefois l’accent sur quatre sources de conflits menaçant potentiellement la paix et la stabilité du Mali.

144. Il s’agit d’abord des conflits communautaires : Souvent liés à des problèmes de partage de ressources, notamment foncières, ils peuvent aussi provenir, dans certains cas, de divergences interethniques. Le découpage territorial est également une source potentielle de conflits entre entités administratives d’une même région. Les contradictions pouvant apparaître entre Chefferies traditionnelles, autorités religieuses et autorités légales sont également sources de conflits, autant que les litiges liés à l’intolérance religieuse dans certaines régions du pays.

145. Il s’agit ensuite des conflits sociaux : Le RNAE évoque à ce titre deux crises majeures. On relève ainsi la crise scolaire qui perdure depuis de longues années au Mali, notamment depuis l’avènement de la deuxième République consécutive à la chute du gouvernement Modibo Keïta. Elle a pour origine les revendications scolaires et estudiantines pour de meilleures conditions de prise en charge matérielle et financière, et provoque la perturbation régulière du cycle scolaire et universitaire. A une période de répression des contestataires, a succédé une période de gestion par la concertation, sous le régime de la transition, qui n’a cependant pas pu mettre un terme à la crise. Aux revendications des étudiants, sont venues se greffer celles des enseignants pour un meilleur statut social, revendications caractérisées par des grèves régulières et autres perturbations de l’activité pédagogique. Le tout, sur fond de politisation du système scolaire et universitaire qui entrave la concertation et perturbe gravement le fonctionnement de l’école malienne.

146. On relève aussi les conflits syndicaux : Les difficultés économiques du pays apparues dès la deuxième moitié des années 60, notamment après une courte période de progrès social, ont amené le pays à souscrire des Plans

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d’Ajustement Structurels avec les institutions financières internationales. Ces plans, associés à une dépréciation de la monnaie, ont eu de lourds effets sur les conditions de vie des populations, entraînant de nombreux licenciements, notamment dans le secteur public. Ce sont principalement les revendications salariales qui fondent la contestation syndicale de façon générale, auxquelles il convient d’ajouter les demandes de prise en charge par l’Etat des victimes de la répression des manifestations de Mars 1991.

147. Les crises politiques : Le RNAE évoque deux crises politiques majeures au cours de l’histoire récente du pays :

148. La contestation populaire du régime de Moussa Traoré, qui s’est traduite par une répression lourde ayant engendré de nombreuses victimes. Le changement de régime consécutif à ces évènements a eu notamment pour conséquence l’adoption du pluralisme politique intégral en tant que système politique. Ce pluralisme politique n’a cependant pas entraîné la stabilisation de la vie politique, caractérisée par de nombreuses crises au sein du pouvoir et entre pouvoir et opposition. C’est ainsi que les élections législatives pluralistes d’Avril 1997 ont dû être annulées par la Cour Constitutionnelle et réorganisées trois mois plus tard, pour préserver la stabilité du pays sérieusement menacée. Les élections présidentielles de la même année ont également fait l’objet de contestations qui ont entraîné l’arrestation d’un certain nombre de leaders de l’opposition.

149. Le RNAE évoque une certaine stabilisation de l’environnement politique partir de 2002, consécutive à une « gestion consensuelle du pouvoir » impliquant les principaux acteurs politiques. Il précise toutefois que les élections organisées depuis lors ont également souffert de contestations, y compris les élections de 2007 dont le Président de la Cour constitutionnelle a reconnu qu’elles étaient entachées de fraude d’une ampleur jamais égalée.

150. Le RNAE mentionne également ce qu’il est convenu d’appeler le Conflit du Nord Mali . Il s’agit de la principale source d’instabilité et de menace pour l’ordre et la cohésion de l’Etat et de la société maliens. Ce conflit, né dans la région de Kidal, s’est étendu par la suite sur les trois régions administratives constitutives de l’ancienne région du Nord du pays. Apparu de façon récurrente depuis l’indépendance du pays, il fut provoqué par le soulèvement armé d’une partie des populations contre le pouvoir légal. Ce conflit, dont le RNAE attribue la cause originaire à des opérations de déstabilisation de la région menée par l’ancien colonisateur, fut alors traité par une répression militaire aveugle. Ce qui provoqua un important exode des populations, notamment des jeunes, vers les pays voisins.

151. Réapparu à la suite du changement de régime du début des années 90, le conflit du Nord Mali se fonde à présent, selon le RNAE, sur des considérations politiques, économiques, sociales et culturelles, et porte également une revendication de type autonomiste de la communauté touarègue. La gestion par la concertation de ce conflit a permis de mettre fin aux affrontements armés pendant un certain nombre d’années. Toutefois,

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diverses sources de tensions ont favorisé sa résurgence dans les années 2000, et sa persistance malgré un certain nombre d’initiatives favorisés par une médiation étrangère, et sanctionnées par des accords d’ Alger du 04 juillet 2006.

152. Les conflits frontaliers sont la 4e source principale de conflits. Le RNAE évoque l’existence de conflits frontaliers entre le Mali et trois de ses voisins, persistant parfois jusqu’à un passé très récent, et qui ont pour cause l’absence de matérialisation des frontières inter-états et le partage des ressources entre populations frontalières.

153. S’agissant des mécanismes de prévention des conflits, relatifs notamment à l’allocation des ressources et à l’inégalité régionale, ethnique ou autre, le RNAE ne relève pas de conflit particulier lié à une répartition inégale des ressources. Il évoque la préservation des équilibres comme une préoccupation constante des pouvoirs publics. Pour ce faire, le RNAE renvoie à l’objectif 2 du chapitre consacré au Développement Socio-Economique, qui récapitule de façon détaillée les politiques, projets/programmes et mécanismes de développement socio-économique mis en œuvre par l’Etat malien.

154. S’agissant des mécanismes de gestion des conflits et des périodes post-conflits, le RNAE cite l’expérimentation par le Mali de modes alternatifs de prévention et de règlement, faisant notamment appel aux traditions ancestrales du pays, ainsi qu’à une plus grande implication de la société civile, à travers le mouvement associatif.

155. Le Mali est par ailleurs signataire de nombreux instruments de prévention de conflits et de maintien de la paix au niveau régional et international listés dans le Rapport, de même qu’il participe à des opérations de maintien de la paix en dehors de ses frontières. A titre référentiel, la participation du Mali au système d’alerte précoce ECOWARN de la CEDEAO est soulignée.

ii. Conclusions de la MEP

156. La MEP note avec intérêt une convergence entre la typologie des conflits évoqués par le RNAE, et celle recueillie lors des entretiens avec les parties prenantes dans les différentes régions, outre la problématique des conflits entre classes de niveau social différent, liés au phénomène culturel de castes encore prégnant dans certaines communautés et régions. Nombre de faits identifiés s’apparentent à des différends ou litiges ne méritant pas d’être qualifiés de « conflits pouvant compromettre la sécurité et la stabilité du Pays ». Ils nécessitent cependant un traitement et des solutions durables au regard de leur caractère répétitif. Une attention particulière doit néanmoins être portée sur certains conflits dont l’exacerbation ou la persistance pourraient compromettre la stabilité du pays.

157. Conflits frontaliers . La MEP note avec satisfaction l’initiative de matérialisation des frontières survenue entre le Mali et l’Algérie, en tant que

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facteur de bon voisinage et d’intégration régionale. Elle encourage les Autorités Maliennes à capitaliser l’expérience ainsi acquise pour amorcer un dialogue constructif autour de cette question avec les six autres pays voisins. Elle se félicite de la capacité dont a fait preuve le pays à régler des conflits frontaliers sur la base d’une concertation interétatique, et salue l’attitude responsable du Mali et du Burkina-Faso qui ont soumis leur litige frontalier à la Cour Internationale de Justice. Elle encourage par ailleurs la poursuite des opérations de bornage des kilomètres restants de frontière.

158. Enregistrant avec satisfaction l’intervention de l’Etat malien, au côté des autorités de Guinée, pour résoudre les difficultés nées des litiges entre leurs populations respectives des régions frontalières, la MEP considère comme un acquis à préserver et à développer le concept de pays-frontière proposé lors de l’Atelier de Sikasso en 2002, et dont le caractère prometteur a été reconnu par la Conférence des Ministres Africains chargés des questions de frontières, réunie à Addis-Abeba du 04 au 07 juin 2007.

159. Crise de l’éducation. La mission exprime une vive préoccupation face à la persistance de la crise dite « scolaire » au Mali qui, ajoutée au taux élevé d’analphabétisme des populations, compromet lourdement la formation des élites maliennes, et diminue ce faisant la capacité du pays à entamer un cycle de développement durable. La perturbation récurrente des études, les grèves à répétition et cessations intempestives des cours à l’appel de la très puissante Association des Elèves et Etudiants Maliens (AEEM) devenue omnipotente, la politisation accrue du mouvement estudiantin, les velléités d’instrumentation du mouvement estudiantin par les politiciens et autres leaders d’opinion toutes tendances confondues, les mauvaises conditions d’accès à l’éducation, d’orientation et de travail, la démobilisation et les frustrations du personnel enseignant du reste en sous effectif, la démission des parents et l’indifférence coupable de l’ensemble de la société sont autant de facteurs de pourrissement de la « crise scolaire », qui reflète certainement une crise des valeurs et une ambigüité fondamentale dans certains choix de société, aux conséquences nombreuses et incommensurables.

160. La MEP appelle à mettre en œuvre tous les moyens nécessités par une amélioration qualitative du système d’éducation et de formation, en adéquation avec les exigences de pertinence sociale et d’employabilité afin de rassurer une jeunesse estudiantine désespérée quant aux perspectives d’avenir et susceptible de se transformer en véritable « bombe sociale ». Elle souligne l’urgence d’un meilleur suivi et du renforcement de l’initiative dite « Pour une école apaisée », et appelle à une réflexion/concertation continue autour de cette question essentielle pour l’avenir du Mali (Voir également objectif 3 ci-après et chap. VI infra.).

161. Conflits syndicaux. La MEP regrette que la question syndicale demeure source de tensions, principalement entre les deux grandes confédérations syndicales rivales qui ne peuvent guère s’asseoir autour d’une même table de négociation. Elle invite à plus d’engagement dans la promotion du pluralisme syndical, et appelle à associer toutes les parties représentatives à un dialogue

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social responsable, qui tienne compte de la nécessité de protéger le travail, l’outil de production autant que des besoins réels des travailleurs.

162. Conflits politiques. La MEP enregistre avec satisfaction les cas d’alternance pacifique au pouvoir survenus au Mali depuis 1992, et se félicite que les contestations qui ont pu avoir lieu lors des élections n’aient pas entraîné de violences significatives.

163. S’agissant du consensus politique et de la gestion dite consensuelle du pouvoir en cours depuis 2002, et tout en saluant la cohabitation pacifique de différents courants politiques et l’esprit de dialogue au sein de l’exécutif gouvernemental, la MEP a constaté et pris acte des interprétations divergentes par les parties prenantes. Celles-ci considèrent soit que le consensus en question est une preuve de la maturité de la démocratie au Mali, soit au contraire, qu’il n’est que le reflet d’une alliance conjoncturelle privilégiant des intérêts et appétits essentiellement égoïstes, liés à la « participation à la mangeoire » que constituerait la gestion du pouvoir - qui procure ici beaucoup d’avantages matériels officiels ou occultes - au détriment de la défense des convictions politiques.

164. Conflits fonciers. La MEP note avec préoccupation la multitude et la complexité des conflits liés au foncier, et l’absence, dans de nombreux cas, d’une gestion consensuelle des ressources naturelles (foncières, hydriques, halieutiques, etc.). Ces conflits se déroulent parfois au sein d’une même corporation (éleveurs maliens se disputant les mêmes pâturages, par exemple), entre corporations différentes (éleveurs et agriculteurs), entre populations sédentaires et nomades, entre populations voisines ou entre populations frontalières. Ils s’accentuent au fur et à mesure que s’accroit la pression démographique autour des zones de pâturage ou de pêche, des points d’accès aux ressources en eau, des bas fonds agricoles et des périmètres irrigués, le long des fleuves et dans les centres urbains.

165. La Mission constate que l’alternance de régimes différents de gestion de la propriété foncière, entre la période précoloniale, la période coloniale, la période de gestion socialiste et la période de l’ouverture politique et économique, a déstabilisé de manière significative le rapport à la terre ou à l’eau, et créé des sentiments d’injustice, de dépossession et parfois de discrimination, sources récurrentes de conflits. Ceux-ci opposent parfois les « maîtres » du fleuve ou des pâturages aux usagers pêcheurs ou éleveurs, autant qu’aux administrations locales décentralisées ou déconcentrées relativement aux permis et droits d’exploitation des ressources. Il en est de même de l’accès à la terre pour exploitation ou pour appropriation. D’où l’urgence de solutions définitives relativement à la clarification de la question foncière et du patrimoine respectif de l’Etat, des collectivités décentralisées (notamment des communes), des communautés ainsi que des familles et individus, autant que des règles juridiques applicables ; tant la concurrence entre droit coutumier ou droit religieux d’une part, et droit édicté par l’Etat d’autre part semble vive, et les diverses solutions de médiation sociale précaires.

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166. La tenue prochaine des « états généraux du foncier » et les solutions consensuelles qui pourraient en découler permettront sans doute d’apaiser les tensions relatives au foncier. La MEP relève avec satisfaction des initiatives très intéressantes en cours dans le domaine de la gestion consensuelle des ressources en eaux du fleuve Niger, qui capitalisent, complètent et rationalisent le riche patrimoine culturel des communautés riveraines, et promeuvent des solutions participatives et équitables de médiation et de résolution des litiges sous l’égide des autorités étatiques et avec la participation des autorités traditionnelles et autres leaders des communautés impliquées. La MEP se félicite par ailleurs de la préservation des ressources environnementales assurée par la pratique ancestrale de mise en défens des zones de pêche.

167. Mécanismes de règlement des différends. D’un point de vue général, la MEP enregistre avec beaucoup de satisfaction le climat de paix, de dialogue et de tolérance qui caractérise les différentes régions du Mali. Elle se félicite par ailleurs de la cohabitation pacifique des différentes ethnies et religion caractéristique de la générosité et de l’ouverture du peuple malien. Cependant, un accent particulier doit être mis sur la promotion de l’éducation citoyenne, de l’égalité de tous les citoyens en droits et en devoirs, indépendamment de leurs origines en vue d’éradiquer les sentiments d’inégalité, de supériorité et d’assujettissement caractéristiques des relations de groupes dans des sociétés jadis organisées en castes ; cette culture demeurant rampante, particulièrement en zone rurale.

168. La MEP salue et se félicite de la perception unanime des parties prenantes quant au rôle majeur que les femmes, à travers le mouvement associatif, peuvent jouer dans la prévention et le règlement des conflits. Ont été ainsi évoqués de nombreux cas dans lesquels des associations féminines, par leur médiation, ont pris une part prépondérante à des situations conflictuelles complexes.

169. S’agissant des mécanismes de règlement des conflits proprement dits, la MEP constate avec satisfaction la cohabitation des mécanismes traditionnels de médiation et de règlement des litiges (chefs de village, griots, imams, Cadis, etc.) avec les institutions de la justice moderne, dans une répartition implicitement admise des attributions dans certaines communautés, l’exemple de Tombouctou étant de ce point de vue très significatif. Cette cohabitation entre droit et justice traditionnels et droit et justice étatiques est elle-même potentiellement conflictuelle compte tenue de la méfiance vis-à-vis du juge de l’Etat, autant que de la défiance vis-à-vis des jugements et arrêts des cours et tribunaux. D’où la nécessité d’une meilleure articulation entre l’un et l’autre système pour une efficacité accrue des mécanismes et des solutions définitives aux règlements des différends.

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Encadré no. 3.1 : Le sanankuya ou cousinage à plais anterie

Un des documents-clés de l’histoire malienne, et de l’ensemble de la région, est la charte de Kurukan-Fuga, qui date de 1236. Cette charte, qui est une véritable déclaration universelle des droits de l’homme avant la lettre, a été élaborée par les douze tribus qui constitueront plus tard les douze provinces de l’Empire Manding, à l’initiative de Soundjatou Keita, suite à sa victoire sur Soumaoro Kanté. La charte de Kurukan-Fuga est une convention basée sur le patrimoine civilisationnel, et tendant à organiser la cohabitation pacifique des différentes tribus et ethnies, sorte de « constitution sociale »..

Certaines dispositions de la charte continuent d’avoir un impact certain sur la vie quotidienne de tous les peuples de culture mandingue. C’est le cas de la Sanankunya ou cousinage à plaisanterie. Le sanankuya correspond à l’énoncé 7 de la charte. Il a un champ d’action plus étendu parce qu’il est intimement lié au nom patronymique des clans concernés. Entre eux, les Sanankuns ( les cousins à plaisanterie ) ne peuvent entrer en conflit, quel que soit le différend qui les oppose, et se doivent, en toutes circonstances, aide et assistance. La seule évocation des patronymes respectifs des « adversaires » suffit souvent à dénouer les conflits. La « loi » n° 1 de Kurukan-Fuga porte du reste sur les équivalences entre noms et patronymes malinkés.

Les notions de jatiguiya (hospitalité) et de sanankuya (parenté à plaisanterie) sont, aujourd’hui encore, des valeurs particulièrement vivaces qui se matérialisent par une solidarité de fait entre la quasi totalité des groupes ethniques au Mali. Bien que chaque localité du pays dispose de sa propre culture et que les villes soient particulièrement ouvertes aux cultures d’ailleurs, ces valeurs ancestrales sont considérées comme propres à la culture nationale, et permettent de gommer les barrières sociales entre individus et groupes d’origines ethniques ou de statut social différents.

Par ailleurs, et bien qu’elles ne soient pas exclusivement maliennes - puisque toutes les ethnies communes au Mali et à ses voisins de l’ouest nigérien, du nord ivoirien, du nord guinéen, de l’est sénégalais, de tout le Burkina Faso pratiquent le sanankuya – ces valeurs sont particulièrement répandues et effectives dans l’ensemble des groupes socioculturels du Mali, à l’exception notoire des touaregs. Dans la double fonction de gestion de conflits et de solidarité, le sanankuya est complété par d’autres facteurs de cohésion sociale comme la religion ou encore les codes de conduite dans et entre classes d’âge.

Aujourd’hui encore, dans tous les peuples de culture mandingue, principalement au Mali, en Guinée, au Burkina Faso et au Sénégal, le Sanankunya demeure une arme extrêmement efficace pour la gestion des conflits entre les communautés. Il s’agit là, incontestablement, d’une forme spécifiquement africaine de prévention et de résolution des conflits qui a survécu durant des siècles, et qu’il appartient aux africains de pérenniser dans le cadre de la gouvernance moderne. A la condition qu’elle ne soit pas prétexte pour couvrir des pratiques de corruption impliquant des cousins à plaisanteries ; car autant la Sanankunya peut –être identifiée comme bonne pratique en matière de règlement des conflits, autant elle peut devenir une pratique contre productive en ce qui concerne la lutte contre la corruption.

170. Conflit du Nord. Le conflit du Nord Mali fait l’objet, à juste titre, d’une très vive préoccupation des parties prenantes qui le considèrent comme un facteur d’instabilité et d’’insécurité, une source potentielle de déstabilisation de l’unité malienne, de la cohésion sociale et de l’intégrité territoriale du pays, à laquelle le peuple malien est très attaché. Les causes de ce conflit sont multiples et

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complexes au regard de sa profondeur historique et des multitudes revendications formulées.

Encadré no. 3.2 : La gestion du conflit du nord Mali, où l’eternel recommencement?

Le conflit du Nord Mali est un problème récurrent depuis les années 60. Il a été favorisé, au départ, par des enjeux géostratégiques liés au processus de décolonisation des pays africains, les premières revendications étant de type souverainiste. A la première révolte des années 1962-63 contre le gouvernement nationaliste de Modibo Keita, il fut imposé une solution militaire, avec l’aide des pays d’Afrique du Nord dont l’Algérie et le Maroc ; solution du reste facilitée par le prestige dont était alors auréolé le leader malien, qui a pu fédérer de nombreux citoyens en présentant le conflit comme un refus des pouvoirs locaux d’accepter le nouveau pouvoir central issu de l’indépendance. Mais dans l’Adrar des Iforas (région de Kidal), placé sous administration militaire, l’usage de la force n’a pas été suivi de l’effort nécessaire en matière de développement socio-économique. Les nombreuses difficultés persistantes ont par la suite conduit à la révolte des jeunes tamacheks, sous couvert de revendications économiques, identitaires et politiques, les exactions achevant par la suite de provoquer le départ de nombreux jeunes vers des pays frontaliers.

Réapparu dans les années 90 dans la foulée de la révolution libérale et conduite cette fois par plusieurs mouvements à base communautaire, le conflit fut provoqué pour l’essentiel par le sentiment d’exclusion ressenti par les populations du Nord des processus de développement qui, pour ces dernières, ne concernaient que le Sud du pays. Cette seconde crise a été gérée par un dialogue privilégiant les solutions économiques, les responsables Touaregs ayant été invités à Bamako pour participer au Comité de transition. C’est ainsi qu’en 1991, le gouvernement algérien a été sollicité pour aider à rétablir la paix entre les rebelles et le pouvoir central. La médiation algérienne, aippuyée par de nombreux relais, a pu convaincre les groupes rebelles, désormais réunis sous le nom de Mouvement des Fronts Unifiés de l’Azawad, d’adhérer au Pacte national. Le point d’orgue de cette réconciliation a été la cérémonie de destruction des armes, connue sous le nom de Flamme de la Paix, qui se tint à Tombouctou en 1996, et qui aboutit à l’autodissolution des mouvements rebelles. C’est ainsi que le mouvement de contestation a été contenu durant toute la décennie 1990, en particulier grâce à la politique de décentralisation et de promotion du développement local alors menée par les pouvoirs publics maliens, destinée à donner plus d’autonomie aux différentes régions du territoire, particulièrement dans la région du Nord (division en 3 régions, programmes spéciaux de recrutement et de développement, microprojets au profit des jeunes. Touaregs, etc.).

Dans les années 2000, le sentiment de déséquilibre face au développement ressenti par les populations du Nord, l’enclavement particulièrement lourd de la région de Kidal notamment, ainsi que le sentiment d’éloignement vis-à-vis du pouvoir central, a favorisé le basculement d’une partie de la jeunesse locale dans des activités illégales, tels que banditisme, trafic de drogue ou contrebande, conjugué avec l’apparition de certains groupes islamistes tentant de mettre à profit l’enclavement de la région pour y établir une zone de non-droit.

Il se pourrait que les dimensions raciale et ethnique soient présentes dans ce conflit en tant que facteur aggravant ; mais dans ses toutes récentes manifestations, la crise du Nord reflète surtout des enjeux politiques masquant à peine de gros intérêts financiers reposant sur la criminalité organisée. En effet, une partie des communautés a le sentiment que la hiérarchie sociale prédominante dans ces régions, n’a non seulement pas été remise en question par le jeu démocratique comme elle l’aurait souhaité, mais a été de plus légitimée par le jeu des alliances politiques et partisanes. Ce qui aurait permis aux détenteurs de l’ancien pouvoir social (iforas = aristocrates) de s’approprier également le pouvoir politique. La MEP a ainsi pu constater que de nombreux citoyens contestent la représentativité de certains de leurs élus au Parlement ; élus qui, du reste, reconnaissent eux-mêmes leur difficulté à maintenir le fil du

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dialogue avec les électeurs de leur région. Le boycott des élections législatives de 1997, dans ce sens, a sans doute favorisé la pérennisation de l’ordre ancien.

Malgré la complexité de la situation, une nouvelle intervention de l’Algérie en tant que facilitateur a abouti à la signature, le 4 juillet 2006, de nouveaux accords d’Alger, qui prévoient pour l’essentiel une action de développement renforcée en faveur de la région de Kidal, le transfert effectif des compétences, ainsi que le traitement avec « discernement » des situations liées aux soldats qui ont quitté leurs unités, et la constitution d’unités spéciales de sécurité intégrant d’anciens rebelles. Malgré son caractère jugé équilibré par les parties prenantes, cet accord a été relativement mal accueilli par une partie de la population des autres régions, qui considèrent que l’Etat central a fait trop de concessions à la dissidence rebelle. D’où une certaine frilosité et certaines lenteurs dans la mise en œuvre de quelques dispositions de ces accords ; ce qui a servi de prétexte une nouvelle fois, à la réapparition de la contestation violente et sanglante, caractérisée par de multiples exactions des rebelles et de nombreux accrochages avec l’armée ayant provoqué de nombreuses pertes en vies humaines ; ce jusqu’au premier trimestre de l’an 2009.

La gestion du conflit du Nord par l’Etat malien ne s’apparenterait- elle pas à un véritable mythe de Sisyphe au regard des efforts sans cesse renouvelés, mais très peu récompensés des Gouvernements successifs ?

171. Les solutions n’en sont que plus complexes ; qui vont de la conduite des politiques publiques spécifiques, sous forme de programme d’urgence en vue du développement rapide de cette zone relativement enclavée et sous-développée, à une meilleure intégration des populations touarègues dans les services publics et les forces de défense et de sécurité en passant par des projets de développement ou d’entreprises au profit des jeunes très souvent non scolarisés. Autant d’initiatives du reste initiées depuis les années 1990 par les gouvernements maliens successifs dans le cadre des diverses négociations entreprises en vue d’une solution définitive de ce conflit.

172. Durant le séjour de la MEP au Mali, des incidents de gravité diverse ont eu lieu, en rapport avec ce conflit : le vol de matériel militaire à Kidal, qui n’a heureusement pas fait de victimes, l’attaque d’un camp militaire à Nampala, près de la frontière mauritanienne, qui a fait, selon des sources recoupées, une vingtaine de morts dont neuf militaires maliens, les attentats à la grenade à Gao ayant provoqué la mort d’au moins deux personnes, puis de nombreux accrochages avec les forces armées et les unités spéciales, faisant plusieurs victimes et prisonniers au sein de la rébellion, la destruction par les forces armées maliennes du refuge principal de Ag Bahanga, la déroute de ses troupes, le ralliement ou la reddition de plusieurs de ses anciens lieutenants, etc.

173. Au terme des entretiens avec les parties prenantes, et en particulier dans les régions du Nord, la MEP a pu constater la lassitude et l’incompréhension des populations face à ce conflit récurrent depuis l’indépendance du pays, auquel se greffent des crispations identitaires liées aux préjugés raciaux multiséculaires entre Noirs et Blancs dans la région.

174. Ainsi, si la majorité des parties prenantes déclarent soutenir les tentatives de résolution du conflit par le dialogue, mises en œuvre par les pouvoirs publics

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et portées par le Président Amadou Toumani Touré, beaucoup de personnes soulignent en revanche l’émergence progressive d’une revendication pour plus de fermeté face aux « rebelles », voire l’écrasement des « irréductibles » fidèles à la mouvance du Chef rebelle Ibrahim Ag Bahanga par la force militaire, dès lors que ces derniers refusent délibérément la main tendue et multiplient des exactions sur le territoire. Elles stigmatisent une certaine « permissivité du pouvoir en place » et en appellent à la pleine affirmation de l’autorité de l’Etat. Les autorités maliennes, à commencer par la toute première d’entre elles, estiment qu’elles ne sauraient ménager aucun effort pour préserver des chances de règlement pacifique de ce conflit entre fils d’un même pays, nonobstant l’obligation de maintenir l’ordre, de préserver la sécurité et d’assurer la protection des populations .

175. La MEP prend toutefois acte de la volonté récemment affirmée par le Chef de l’Etat de combattre désormais avec fermeté les « irréductibles » de la rébellion malienne, notamment Ag Bahanga et sa bande, dont la seule revendication – la démilitarisation du Nord Mali – n’aurait pour but que de favoriser la contrebande, le banditisme et les trafics en tous genres, faisant ainsi de la région une zone de non droit. Les informations recoupées par la Mission après son départ du Mali font état de nombreux succès militaires ayant permis de mettre en déroute le dernier carré de rebelles : dépôt des armes et ralliement de nombreux combattants, fuite vers l’Algérie ou la Lybie d’autres combattants, tandis qu’une médiation libyenne permettait à Ag Bahanga de trouver refuge dans cet Etat.

176. La MEP se dit toutefois persuadée qu’au-delà des initiatives courageuses entreprises par le Gouvernement malien en vue de la résolution unilatérale de ce conflit interne, la dimension régionale du conflit et des solutions à préconiser ne saurait être négligée, au regard notamment de l’extrême mobilité des touarègues, populations nomades par excellence, de l’extrême étendue et de l’extrême hostilité de la bande sahélo-sahélienne qui est leur espace naturel d’expression. Cette large bande désertique partagée entre plusieurs Etats et difficilement contrôlable est de nos jours, aux dires des autorités maliennes, confirmées par de nombreuses sources indépendantes, le cadre privilégié de développement de trafics multiformes et de développement des filières de contrebande en tous genres, qui constituent autant de sources précieuses d’enrichissement facile pour les rebelles (escorter une cargaison de produits de contrebande ou de stupéfiants rapporterait 100 à 1000 fois la solde mensuelle d’un soldat !). De même servirait-elle quelquefois, selon des sources diverses mais non vérifiées par la MEP, de base de repli ou de refuge à des groupuscules terroristes. D’où la difficulté à obtenir le ralliement définitif des rebelles touarègues du Mali.

177. La MEP observe que l’ensemble des parties saluent les efforts de médiation entrepris par l’Algérie, et que le consensus se dégage visiblement du caractère inclusif des Accords d’Alger de 2006, considérés comme la plate-forme privilégiée de résolution de ce conflit. Ils constituent, de l’avis même du Gouvernement et des parties, la base autour de laquelle le dialogue doit se poursuivre en vue du retour à la paix dans la région du Nord. Selon le

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Gouvernement malien, 15 sur 18 des points contenus dans cet Accord ont été totalement respectés par le Gouvernement, de l’avis unanime des 2 parties. Les 3 derniers points sont examinés et traités de bonne foi par le Gouvernement, bien que des malentendus subsistent quant à l’interprétation de ceux-ci. Il s’agit notamment du positionnement du dispositif militaire dans les régions du Nord, de l’exonération des commerçants des 3 régions du Nord et de la construction de l’aéroport de Kidal ; outre la réinsertion des jeunes qui posent toujours des problèmes en termes de durabilité des solutions expérimentées.

178. La MEP salue et encourage de la même manière l’initiative du Président malien Amadou Toumani Touré en faveur de l’institution d’un Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la région Sahélo-Saharienne, approche sous régionale et globale pouvant seule permettre la prise en charge concertée d’une solution définitive de la question touarègue dans le sahel sur la base d’une coopération accrue des gouvernements concernés et d’une coopération des forces de défense et de sécurité en vue d’une sécurisation accrue de la bande sahélo-saharienne.

Bonne pratique no. 3.1 : L’option pour le dialogue et la recherche des solutions consensuelles dans la gestion du conflit du nord Ma li

La recherche du dialogue et la gestion consensuelle du conflit est sans conteste l’option que privilégie le Gouvernement du Mali dans la gestion du conflit du Nord depuis les années 1990. Contrairement à l’option du « tout répressif » qui caractérisa la première insurrection touarègue dans les années 60, marquée par une violente répression militaire, une approche concertée, emprunte de dialogue avec les rebelles invités à prendre part au Comité de transition et ouverte à la médiation internationale, a résolument été adoptée avec plus ou moins de succès dès 1991.

Il en a été ainsi notamment de la situation insurrectionnelle dans la région du Nord (Kidal, Gao et Tombouctou) durant les années de transition démocratique, conflit qui a été solutionné par la signature des premiers Accords d’Alger marquant l’adhésion des différents groupes rebelles au Pacte National et la reddition massive des combattants, symbolisée par une remarquable cérémonie de destruction des armes de combat en 1996: la célèbre flamme de la paix immortalisée par un monument dans la ville de Tombouctou.

Favorisée par une conjoncture internationale encline au développement de la criminalité (contrebande, trafic de drogue, intégrisme islamique et terrorisme islamique en Algérie voisine), la reprise des hostilités par une bande de jeunes touaregs dans les années de 2000 – dont de nombreux déserteurs de l’armée prenant le maquis avec armes et munitions - n’a pas pour autant conduit le Gouvernement malien, pourtant en position de supériorité militaire manifeste, à rompre le dialogue et la médiation. Bien au contraire, se sont multipliées les initiatives en vue du retour au bercail et de la réintégration de cette jeunesse tentée par le grand banditisme et l’aventure : financement des projets de développement, scolarisation, recrutements massifs dans la fonction publique, réintégration ou recrutement dans l’armée, accompagnement des microprojets au profit des jeunes touaregs ; au point de donner l’impression d’accorder une prime gouvernementale à la sédition, à la criminalité et à la défiance de l’autorité de l’Etat.

Interpelés à plusieurs reprises par les autres segments de la population se plaignant d’un gouvernement qui n’aurait d’yeux que pour les seuls touaregs ignorant que la misère est un

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lieu commun n’épargnant aucun groupe, les pouvoirs publics ont clairement assumé ce parti prix en faveur de la paix et de la réconciliation nationale ; le Président Toumani Touré soutenant que c’était bien le prix à payer pour l’unité nationale du Mali.

Il s’agit à n’en point douter d’une option courageuse de la part des autorités maliennes acceptant ainsi de soumettre l’autorité de l’Etat à rude épreuve face aux provocations et aux exigences parfois arrogantes d’une rébellion devenue extrêmement minoritaire, marginale et par conséquent radicale depuis la signature des 2eme Accords d’Alger du 04 juillet 2006 et la réactivation de la médiation algérienne, et plus récemment libyenne.

La MEP a toutefois eu l’occasion de constater que, malgré la pression grandissante d’une partie importante de l’opinion publique, les pouvoirs publics ont su éviter de ranimer les feux de la discorde entre maliens, en trouvant et en préservant l’équilibre approprié entre une politique de fermeté et une politique de main tendue assortie de réponses économiques. Il ne fait pas de doute que cette politique équilibrée a été un facteur déterminant qui a permis d’éviter l’aggravation de la crise, La répression des éléments irréductibles et marginaux a permis de rassurer l’opinion quant au refus de l’impunité totale et à la capacité de l’Etat à assurer la sécurité de ces citoyens, nonobstant les compromis ayant préservé le Mali de l’escalade militaire dans laquelle s’enlise malheureusement beaucoup d’Etat africains confrontés à des crises ; compromettant ainsi leurs efforts de développement.

S’il est sans doute encore trop tôt pour préjuger de la durabilité de ce traitement de la question touarègue au Mali, il reste que le rééquilibrage des processus de développement en faveur des régions Nord, une action en profondeur garantissant à terme un ordre social fondé sur l’égalité de tous les maliens quelles que soient leur origine et leur position sociale, l’ application des accords d’Alger et la recherche d’une solution globale régionale au problème de l’insécurité de la bande sahélo-sahélienne sont de nature à consacrer définitivement la paix et la sécurité dans la région..

iii. Recommandations du Panel

Le Panel recommande:

Pour ce qui est des conflits en milieu rural

• de renforcer la sensibilisation de l’ensemble des composantes nationales en matière de dialogue, de paix, de tolérance et de gestion de la diversité [Gouvernement, députés et élus locaux, associations et ONGs, appui des PTFs];

• d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale, ainsi qu’un plan d’action en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits qui accorde un rôle important aux autorités traditionnelles et religieuses, aux griots et aux associations, notamment celles des femmes, et qui assure le renforcement des mécanismes traditionnels de prévention des conflits [Gouvernement en partenariat avec la société civile]

• de mettre en place un observatoire et des unités de veille dans les régions à forte intensité conflictuelle, en vue de constituer une banque de données sur les zones à conflits, établissant les types de conflits, leurs causes, leur incidence, leurs caractéristiques, leur répartition dans le temps et l’espace ainsi que le recensement des solutions et modalités de prévention, de

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gestion et de résolution de ces conflits [Gouvernement avec l’implication des collectivités territoriales et des ONGs];

• d’élaborer, d’adopter et d’assurer une large diffusion sociale d’un cadre juridique déterminant le rôle et la place des autorités coutumières et religieuses autant que celle des usages, des coutumes et du droit religieux d’essence dans la société [Gouvernement après large consultation ; Parlement, Associations et ONGs]

• de clarifier les règles du jeu démocratique et d’assurer la transparence des élections [Gouvernement, Parlement]

• d’élaborer et mettre en œuvre une loi sur la sécurisation foncière qui tienne bon compte des recommandations des « états généraux du foncier » en cours [Gouvernement, Parlement];.

• de systématiser et de renforcer la mise en place des cadres locaux de concertation et de médiation réunissant autour des autorités administratives les autorités coutumières et religieuses, les représentants d’associations diverses, y compris les femmes et les jeunes, de rationaliser leurs procédures et leur champ de compétence [Gouvernement]

Pour ce qui est des conflits syndicaux

• d’assurer une meilleure représentation des centrales syndicales, qui garantisse la neutralité et l’impartialité de l’Etat dans le champ des libertés syndicales [Gouvernement];

En ce qui concerne la « crise de l’éducation »

• de mettre en œuvre avec plus d’efficacité les recommandations des « états généraux » de l’éducation dont le peuple malien tout entier s’accorde sur la pertinence des solutions à court, moyen et long termes [Gouvernement, Parlement];

• d’encadrer limitativement les activités de l’Association des Elèves et Etudiants Maliens, notamment en restreignant ses activités dans les établissements primaires et secondaires et en « dépolitisant » au mieux ses activités [Gouvernement];

S’agissant du conflit du Nord

1. de poursuivre l’application des Accords d’Alger, notamment dans ses volets développement des infrastructures, promotion des activités économiques et sociales et réinsertion des jeunes [Gouvernement, communautés locales, Médiation algérienne et PTFs];

2. d’assurer une meilleure prise en charge par l’Etat de la gestion administrative et sécuritaire des régions du Nord [Gouvernement];

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3. de restaurer l’autorité de l’Etat et de mettre fin à l’impunité sous toutes ses formes [Gouvernement];

4. de favoriser une meilleure implication des populations locales et des associations, y compris les organisations de femmes, dans l’application des Accords d’Alger [Gouvernement];

5. de multiplier les initiatives en vue d’une solution sous régionale (notamment en obtenant la réunion d’un sommet des chefs d’Etat de la sous région sur les délicates questions de sécurisation de la bande sahélo sahélienne et des rébellions touarègues [Gouvernement, Forum des Chefs d’Etat du MAEP].

Objectif 2 : Démocratie constitutionnelle, y compris les compétitions politiques et l’opportunité d’opérer un libre choix, l’état de droit, la déclaration des droits de l’homme et la primauté de la constitution

i. Résumé du RNAE

Démocratie et compétition électorale

179. Le RNAE décrit l’ensemble des dispositions constitutionnelles permettant l’exercice des droits politiques au Mali, dans le cadre du multipartisme intégral préconisé et mis en œuvre à partir de la Conférence Nationale signant la renaissance de la démocratie au Mali, en 1991.

180. La constitution du Mali du 25 février 1992 consacre les droits individuels et collectifs de l’Homme en ses 24 premiers articles. Au nombre de ces droits figurent la liberté d’aller et de venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège, de manifestation, la liberté de presse, etc. Elle prévoit également des devoirs pour le citoyen malien : protéger l’environnement, travailler, défendre la patrie, œuvrer pour le bien commun, remplir ses obligations civiques, s’acquitter de l’impôt, respecter la constitution.

181. Plusieurs mécanismes et institutions assurent la protection des droits et libertés, notamment le médiateur de la république, la commission nationale des droits de l’Homme, les organisations de la société civile qui assurent la prévention, la promotion, la sensibilisation et adressent des recommandations au gouvernement. Un accent doit toutefois être porté sur l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID), cadre original et unique de dialogue et d’interpellation directe du gouvernement sur les cas de violation des droits humains.

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182. Le RNAE précise que les associations politiques sont régies par de nombreux textes. La constitution fait du multipartisme un principe irréversible de la démocratie malienne. Son article 28 dispose que : « les partis concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi ». Plusieurs textes législatifs traitent des partis politiques, notamment la loi de 2004 sur les associations, de 2000 sur le statut des partis d’opposition, de 2002 portant loi électorale et de 2005 portant charte des partis politiques.

183. Ce dispositif juridique a favorisé l’existence légale de 113 partis politiques qui exercent librement leurs activités politiques. Ils doivent participer en outre à la sensibilisation et à l’éveil de la conscience citoyenne. Raison pour laquelle l’Etat leur accorde un financement public (0,25% des recettes fiscales de son budget). Rares sont cependant les partis politiques qui souscrivent véritablement à cette obligation. Le Mali a régulièrement organisé des élections libres, transparentes et pluralistes. Les participants aux « focus groups» organisés par le MAEP autant que les personnes enquêtées ont toutefois déploré le nombre d’élevé de structures impliquées dans l’organisation des élections et les insuffisances du fichier électoral : d’où la nécessité de les réduire pour une meilleure rationalisation du processus et des coûts des élections, en supprimant selon certains avis la CENI.

184. Le RNAE souligne l’intervention de multiples acteurs dans le processus électoral, notamment le ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales qui assure la préparation technique et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations électorales et référendaires, y compris la centralisation et la conservation des procès verbaux, les partis politiques , la Délégation générale des élections (DGE) qui élabore et gère le fichier électoral ainsi que les cartes d’électeurs, le financement public des partis et assiste la CENI. Celle-ci, autant que ses démembrements, supervise l’ensemble du processus électoral, assure l’observation électorale et veille à la régularité des élections. Les cours et tribunaux contrôlent les élections et traitent du contentieux qu’elles génèrent, la Cour constitutionnelle statuant en matière d’élections présidentielles, législatives et de consultations référendaires. Le Comité National d’Egal Accès aux Médias d’Etat assure quant à lui la régulation des temps d’antenne entre les candidats.

185. En 2007, précise le RNAE, les élections ont suscité 296 recours contentieux pour le premier tour, dont 295 ayant abouti ; avec comme principaux griefs formulés la fraude. Le juge n’hésite pas à annuler généralement (2007) ou partiellement (2002) les élections lorsque les conditions de transparence n’ont pas été respectées. Une plus grande fiabilité de l’état civil, du fichier électoral et un renforcement des capacités des juges contribueraient à améliorer le processus électoral. 49% des personnes enquêtées trouvent l’organisation des élections transparente contre 37% d’opinions contraires. Ils sont 45% à penser que l’organisation des opérations électorales est mauvaise tandis que 3% y voient la corruption à tous les niveaux.

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186. Dans l’ensemble, le système électoral malien s’améliore de scrutin en scrutin (en 2001, ils étaient 73% à dénoncer l’inégalité devant la loi et 62% le manque de liberté et de transparence), même si les taux de participation demeurent faibles (autour de 33% en général). La commission de réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali initiée par le chef d’Etat devrait par ses recommandations, améliorer ce processus, et plus généralement la gouvernance démocratique.

Etat de droit et suprématie de la constitution

187. La constitution est la loi fondamentale du Mali. Toutes les constitutions du Mali ont toujours proclamé les droits et les libertés fondamentales. Le RNAE précise cependant que la constitution de 1992 est celle qui aura accordé la plus grande importance à la question, souscrivant à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a résolument opté pour « l’avènement d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste ».

188. Aux termes de l’article 25, « le Mali est une république indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale. Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Le fondement de tout pouvoir réside dans la constitution et le peuple a le droit de désobéissance civile pour préserver la forme républicaine de l’Etat. L’article 121 précise que : « tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple ».

189. L’initiative de la révision de la constitution appartient au président de la république et aux députés, l’adoption du projet ou de la proposition se fait au vote des 2/3 de l’assemblée nationale avant approbation définitive par voie de référendum (article 118 de la constitution).

190. Huit institutions se repartissent les charges constitutionnelles au nombre desquelles le Président de la République, le gouvernement, l’assemblée nationale, la cour suprême, la cour constitutionnelle. Toutes les institutions prévues par la constitution de 1992 fonctionnent, à l’exception de la Haute Cour de Justice. Chacune effectue les missions qui lui sont dévolues par la Constitution et il existe très peu de conflits de compétences entre ces institutions.

Cadre Législatif de la Décentralisation

191. Depuis 1991, le Mali a volontairement opté pour une politique de décentralisation dont la légitimité a pris forme à travers la Conférence Nationale Souveraine (CNS) et les Etats Généraux qui en ont découlé, organisés pour déterminer les structures de gouvernance qui seraient vraiment appropriées dans le contexte sociopolitique spécifique au Mali. La loi sur la décentralisation (Loi sur l’Administration des Collectivités Territoriales) adoptée en avril 1995 (Loi No. 95-034) constitue le texte fondamental d’application de la décentralisation. Cette loi définit l’organisation

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décentralisée du Mali en collectivités territoriales (notamment 703 communes urbaines et rurales, et 8 régions, en plus du district de Bamako), tout en respectant l’unité et l’intégrité du territoire malien.

192. La décentralisation du Mali intègre la décentralisation territoriale d’une part, la décentralisation administrative et financière d’autre part. La décentralisation territoriale est basée sur les collectivités territoriales comme le définit la loi 93-008 de février 1993, qui détermine les conditions de libre administration des collectivités, texte amendé par la Loi 96-056 d’octobre 1996. La décentralisation administrative et financière est fondée sur la Loi No. 94-009 du 22 mars 1994 et prévoit les principes fondamentaux de création, d’organisation et de gestion ainsi que de contrôle des dites collectivités. Ce texte a été amendé par la Loi 02-048 de juillet 2002 qui prévoit le cadre législatif et organisationnel des rapports entre le pouvoir central et les collectivités locales ainsi que les niveaux d’autonomie financière.

Efficacité du mécanisme de Décentralisation

193. Le RNAE souligne avec franchise et précision les différents défis qui interpellent le processus de décentralisation en cours, notamment :

• la faible appropriation par les citoyens de la gestion des communes et du contrôle des élus;

• le taux élevé d’illettrisme de la population, contribuant à la faible compréhension du cadre légal et règlementaire de la décentralisation;

• les carences et la faiblesse des performances des élus locaux du fait du manque de formation,

• les litiges liés à la délimitation des communes,

• le manque de viabilité économique de certaines communes;

• l’absence de ressources humaines pour assurer une bonne gestion communale;

• la faible mobilisation des ressources en faveur des communes;

• le caractère ambitieux des programmes de développement économiques, sociaux et culturels souvent perçus comme de simples instruments de plaidoyer pour l’accès aux ressources;

• les déficits dans la mobilisation des ressources, due à une compréhension limitée des procédures administratives, etc.;

• la faible appropriation par la population de ses droits citoyens.

194. Le RNAE note comme défi essentiel à la décentralisation de la gouvernance au Mali, le transfert effectif des compétences et des ressources en direction des

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communes et cercles dans les domaines de l’éducation, la santé et l’eau, en dépit du cadre législatif adopté depuis 2002. D’où la persistance des conflits de compétences entre services déconcentrées et autorités locales, autre grande faiblesse de la décentralisation au Mali.

Décentralisation, Gouvernance Locale et niveau de participation des citoyens locaux

195. Sur la base des éléments fournis par le RNAE, le cadre institutionnel et législatif actuel représente largement une avancée en matière de gouvernance locale par rapport à la longue expérience de centralisation du pouvoir qui a précédé. Les collectivités locales ont des compétences étendues et d’importantes responsabilités en matière de planification et de gestion du développement de leurs communes. Les élus locaux administrent librement leurs collectivités territoriales et les populations locales ont la possibilité d’élire librement leurs représentants pour gérer leurs affaires pour un mandat de cinq ans.. La population malienne participe de plus en plus à la gestion des affaires locales ainsi qu’à l’élaboration des programmes et projets ; aidée en cela par la société civile malienne de plus en plus active dans la promotion de la bonne gouvernance au niveau local.

196. Le RNAE affirme que dans une étude menée à travers les régions du Mali, environ 75% des personnes ciblées pensent que la démocratie existe au niveau local au Mali. La majorité de ces personnes (90%) estime que la liberté existe localement à tous les stades de décision, en particulier au niveau communal. De plus, près de 53% estiment que la participation des citoyens à l’élaboration des politiques est très importante contre 10% seulement qui affirment le contraire.. Selon la même approche, 36% des personnes sondées ont déclaré que la participation des citoyens aux sessions budgétaires du Conseil municipal est faible, du fait de la mauvaise circulation des informations.

La soumission des services de sécurité à l’Etat de droit et aux autorités civiles

197. Les forces de sécurité déploient leurs activités dans le cadre de la Constitution et des lois de la République, notamment celles régissant les services de sécurité. Placées sous l’autorité des Ministres en charge de la défense et de la sécurité intérieure et de la protection civile, elles agissent sous le double contrôle des autorités civiles compétentes (pouvoirs exécutif et judiciaire). Le Ministre en charge de l’administration territoriale et des collectivités peut toutefois confier, par délégation, à l’autorité militaire la direction des opérations de rétablissement de l’ordre public.

198. Les budgets alloués aux services de sécurité sont mis en place dans le cadre des procédures budgétaires communes objet de la loi des finances et le pouvoir législatif exerce un double contrôle sur les services de sécurité, notamment lors de l’examen de la loi des finances et à travers le déclenchement d’enquête parlementaire.

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ii. Conclusions de la MEP

Démocratie et compétition électorale

199. De façon générale, la MEP constate la réalité de la compétition politique non violente au Mali, avec la tenue régulière et à échéance prévue des élections pluralistes et disputées, la stabilité de la Constitution qui n’a pas connu de révision depuis 1991, et une alternance pacifique au pouvoir suprême qui a vu respectivement l’accession du Président Alpha Oumar Konaré à la Présidence de la République en 1992 pour deux (02) mandats, puis son remplacement par le Président Amadou Toumani Touré en 2002, suivi de la réélection de ce dernier en 2007.

200. Ceci étant, et malgré l’existence de contestations, il est généralement admis que les élections au Mali sont plus ou moins correctes et en tout cas loin d’être parfaites. De nombreuses anomalies sont sans cesse relevées lors des différentes élections qui se succèdent. Elles sont l’objet d’un abondant contentieux connu par les juridictions compétentes, même s’il est arrivé bien souvent que le juge souligne, comme ce fut le cas lors des récentes présidentielles, qu’elles n’étaient pas de nature à modifier de manière significative le résultat de l’élection. Il est arrivé tout de même pour les élections législatives, particulièrement en 2007, qu’elles connaissent, de l’aveu même du président de la Cour Constitutionnelle malienne, du reste repris par le RNAE, une fraude « d’une ampleur jamais égalée ».

Bonne pratique no. 3.2 : La Cour Constitutionnelle et la régulation des élections au Mali

Constituée de neuf (9) juges conseillers dont trois (3) femmes, la Cour constitutionnelle du Mali, outre sa mission principale de contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, statue comme juge électoral en matière d’élections présidentielle ou législatives et de consultations référendaires.

Malgré la modicité des ressources humaines et matérielles mises à sa disposition, elle a jusqu’à lors accompli de manière remarquable un important travail de régulation du très abondant flot de contestations électorales que charrie chaque élection. Assisté dans chaque circonscription d’un juge formé à cet effet, elle examine des centaines de recours contentieux dans des conditions particulièrement difficiles :organisation souvent lacunaire des élections, fiabilité douteuse du fichier et des listes électorales, tensions politiques liées aux enjeux et frustrations électorales, délais extrêmement brefs compte tenu de la fixation par la constitution de délais réduits entre les deux tours d’élections( 21 jours, partagés entre la centralisation et le recensement des votes, la proclamation des résultats provisoires, les délais de recours, l’épuisement du contentieux, la proclamation des résultats définitifs et les 7 jours de campagne pour le second tour).

Travaillant sans interruption, de jour comme de nuit, usant d’un dialogue persuasif avec les différents acteurs électoraux et se fondant sur la constitution et la loi, elle n’a pas hésité à prononcer des annulations partielles (notamment en 2002) ou générales (1er tour des législatives de 2007 après avoir donné droit à 295 requêtes sur 296 examinées) lorsque les conditions de transparence ne permettaient guère de refléter la volonté du peuple souverain, le Président de la Cour estimant que la fraude avait atteint une « ampleur jamais égalée » .

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Dans un contexte africain souvent caractérisée par la complaisance des juridictions électorales entérinant généralement les forfaits accomplis, cette Cour mérite d’être encouragée dans sa volonté de respect de la constitution et de l’expression sincère du vote.

201. De la mission de terrain, ressortent également un certain nombre de limitations de nature à entraver l’émergence d’une démocratie mature au Mali, relevées de façon quasi-unanime par les parties prenantes. Ces limitations tiennent en particulier :

• A l’absence d’état civil sécurisé et à ses conséquences quant à fiabilité du fichier électoral et du système de distribution des cartes d’électeurs ;

• Au faible taux de participation aux différentes élections, en relation avec un mode d’inscription d’office qu’il convient de questionner ;

• A la multiplicité des partis politiques (dont un très grand nombre sont très peu viables), due au pluripartisme intégral, à l’absence de démocratie interne dans les partis politiques, aux égoïsmes et querelles intestines, voire à l’opportunisme et aux visées « mercantilistes » de leurs promoteurs ;

• A la multitude des intervenants dans la gestion du processus électoral et à l’insuffisante transparence des élections ;

• Au manque de formation politique des citoyens, lié principalement à l’analphabétisme et à l’absence d’une élite politique retenue,

• A la pauvreté qui limite et entrave l’engagement politique, requérant d’importants moyens financiers, et qui réserve de fait l’exercice politique à une classe relativement aisée,

• A la perception de l’engagement politique, souvent vu comme un facteur de progression sociale, et non une mise de soi au service de la collectivité,

• Au phénomène dit de la « transhumance politique », unanimement dénoncé, et qui se traduit par d’incessants changements de bord politiques des élus après leur investiture, au mépris des choix opérés par les électeurs ;

• A la corruption et à l’achat de voix des électeurs,

• A l’absence de formation politique de la presse, et à ses conditions sociales favorisant la publication d’articles «sur commande», et l’empêchant de jouer son rôle de conscientisation des populations,

• A la faible participation des femmes aux élections, et aux pesanteurs sociales et autres difficultés financières entravant leur engagement en politique,

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• Aux abus unanimement constatés dans l’utilisation du vote par procuration,

• Aux faibles taux de participation aux élections, conséquence de l’ensemble des facteurs précédents.

202. La MEP se réjouit de ce que ces problèmes identifiés dans l’ensemble des régions et confirmées par les responsables des nombreuses structures en charge des élections, ont fait l’objet d’une étude approfondie axée sur une approche participative, notamment dans le cadre du mandat confié à la Mission Daba Diawara sur la modernisation des institutions. Ils portent notamment sur :

• une meilleure régulation des élections avec la création d’une Agence Générale des Elections, véritable administration électorale professionnalisée qui remplacerait l’actuelle CENI et la Délégation Générale des Elections en même temps qu’elle prendrait en charge les compétences du ministère en charge de l’administration territoriale en matière électorale ;

• la sécurisation de l’état civil, du fichier électoral et des cartes d’électeurs ;

• la création d’un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour une régulation neutre et équitable de l’accès des candidats et partis politiques aux médias ;

• de nouveaux mécanismes de financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

• un meilleur encadrement de l’opposition et la définition d’un statut pour son chef ;

• la mise en place d’un mécanisme permettant de juguler le phénomène préoccupant de «nomadisme politique» ;

• la rationalisation du calendrier et des coûts des élections, anormalement élevés pour un pays de faible niveau de développement (au moins 17milliards de CFA au titre des élections de 1997, 24 milliards en 2002 et 15 milliards en 2007) ;

• la confirmation de la limitation des mandats présidentiels à deux (2).

203. Au cours de sa mission, la MEP a eu à vérifier que le diagnostic et les propositions suggérées correspondent bien à l’expression des besoins et sont le fruit d’un consensus large au sein de la classe politique. Confirmation en a été donnée à la MEP lors du forum des partis politiques à Bamako. D’où la nécessité de soutenir la majorité des propositions formulées dans le rapport de la Commission Daba Diawara qui recoupent, sur le point de l’organisation et

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de la régulation des élections, l’essentiel des constatations opérées par la Mission d’Evaluation Pays.

Etat de droit et suprématie de la Constitution

204. Au plan formel, le Mali présente toutes les caractéristiques d’un Etat de droit et la MEP a pu se rendre compte de l’abondance des références constitutionnelles, autant que de la très haute résonance politique de cet affichage. Est emblématique, de ce point de vue, la mise en évidence systématique du texte de la constitution dans les locaux et salles de travail de toutes les institutions de la République.

205. La participation à travers les consultations à la base des populations maliennes au processus décisionnel, le sens du compromis et le consensus dans la gestion du pouvoir concourent à la production d’un droit démocratique, auquel doivent en principe se soumettre tous les acteurs sociaux. Cette mise en scène de l’Etat de droit semble une réalité au Mali depuis 1992 et l’avènement de la démocratie constitutionnelle.

206. La MEP constate également que la rigidité de la procédure de révision de la constitution et l’exigence d’un recours au peuple par voie référendaire garantissent en droit et dans les faits la suprématie de la constitution, en tant que norme fondamentale et source de tout droit dans l’Etat.

207. Toutefois, les problèmes d’application effective et de respect de la loi et du droit positif sont apparus comme des contraintes majeures au regard de l’impression d’impunité qui se dégage de discussions avec les partis prenantes, relativisant ainsi l’effectivité de l’Etat de droit. Ont été déploré de manière récurrente l’ignorance de la législation et des règlements du fait de l’illettrisme, la méfiance vis-à-vis de certaines institutions modernes et le recours au droit, aux mécanismes institutionnels et à la justice traditionnelle, l’absence de volonté d’appliquer les textes où les sanctions prévues, voire la déliquescence de l’autorité de l’Etat.

208. L’Etat de droit suppose la soumission et le respect par tous des lois et règlements, l’application des sanctions prévues par un Etat fort, mais non despotique et le respect de l’autorité de l’Etat. La MEP appelle ainsi l’attention des autorités sur l’éducation à la citoyenneté, la diffusion des textes de droit positif dans la société profonde pour une meilleure connaissance du droit en vigueur. Elle appelle également à la nécessité d’une restauration de l’autorité de l’Etat.

209. A cet effet, le rapport issu des travaux de la Commission Daba DIAWARA mérite une attention particulière, notamment en ce qui concerne quelques propositions concourant au renforcement de l’Etat de droit et la suprématie constitutionnelle. Il en est ainsi de l’élargissement de la saisine de la Cour Constitutionnelle par l’introduction du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception. Il en est de même de l’extension des prérogatives et des moyens du Médiateur de la République, de la possibilité offerte aux citoyens

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de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature, de l’érection de l’actuelle Chambre des comptes de la Cour suprême en Cour des comptes autonome ainsi que de l’avènement d’un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, organe indépendant de garantie de la liberté de presse et de régulation des médias.

210. La MEP soutient ces propositions qui vont toutes dans le sens du renforcement de l’Etat de droit, d’une meilleure protection de la Constitution et des droits qu’elle garantit et de la consolidation de la démocratie au Mali.

211. Sur un tout autre plan, la question du pluralisme juridique apparaît comme un enjeu important, notamment dans certains domaines comme la famille, les successions, le foncier etc. Le droit édicté par l’Etat semble souvent en concurrence avec les droits coutumiers ou religieux ; ceux-ci pouvant quelquefois entrer en conflit avec celui-là ; d’où l’intérêt d’une meilleure et harmonieuse articulation entre ces différentes références juridiques, en vue d’une consolidation de l’Etat de droit.

Démocratie et Décentralisation au Mali

212. La MEP constate et prend acte des fondements révolutionnaires de la démocratie malienne issus de la Conférence Nationale Souveraine de 1991 et des Etats Généraux organisés ultérieurement pour déterminer une structure de gouvernance spécifiquement endogène, basée sur les réalités sociopolitiques, économiques et géographiques du Mali. L’un des consensus fondamentaux émergeant de la Conférence Nationale Souveraine de 1991 était l’engagement selon lequel les décisions liées aux questions locales importantes doivent se prendre au niveau local et que les communautés sont responsables de leur propre développement. A décentralisation fut retenue comme la seule voie pour la promotion de la démocratie participative, la bonne gouvernance et le développement durable. La décentralisation apparaît comme par conséquent comme un contrat social entre l’état malien et la société. Les consultations des Parties Prenantes à travers les huit régions du Mali ont confirmé cette attente forte de “participation populaire’ et de “consensus politique” ; autrement dit la matérialisation des acquis à la conférence Nationale Souveraine, du reste consignée dans la. Constitution qui prévoit la décentralisation, lui confère un cadre institutionnel de base et définit ses acteurs principaux comme étant les Collectivités locales.

213. Le processus de décentralisation au Mali a impliqué cinq années d’élaboration progressive et de mise œuvre de ces engagements. Durant la période de 1992 à 1997, l’Assemblée Nationale malienne a approuvé onze projets de loi pour la création du cadre de décentralisation, soulignant ainsi l’importance de l’enjeu et la volonté politique de faire progresser le calendrier de la décentralisation.. En plus de prévoir les limites des collectivités territoriales et les principes liés à leurs prérogatives, ces projets de loi confèrent aux collectivités les responsabilités de conception, de programmation et de mise en œuvre du développement économique et social dans leur territoire respectif. Plus fondamentalement, l’objectif de l’état était de transférer aux collectivités les compétences et ressources nécessaires à l’exercice normal de leurs

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importantes responsabilités. Ce qui n’a malheureusement pas encore été concrétisé à ce jour.

214. En 2002, les lois relatives au transfert des compétences dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’eau furent adoptées pour ouvrir la voie à une réelle déconcentration des services. Malgré le cadre et les lois existants, les consultations avec les Parties Prenantes à travers le Mali révèlent l’extrême faiblesse de leur mise en œuvre, autant que de nombreux écueils à surmonter :

• La faible appropriation de textes trop nombreux, trop techniques et parfois contradictoires, d’où la nécessité d’une meilleure harmonisation et diffusion;

• La complexité et technicité de la décentralisation en tant que technique moderne de gouvernance et de gestion de la cité dans un pays largement dominé par la ruralité, l’illettrisme et le déficit de cadres rompues aux techniques modernes de management public, d’où de réelles difficultés dans l’appropriation des rôles et responsabilités par les différents acteurs du processus administratif de décentralisation.

• La nécessité d’une harmonisation entre les institutions traditionnelles de gouvernance et les structures modernes de gestion décentralisée. Les Parties Prenantes, notamment dans les régions de Koulikoro, Mopti et Tombouctou remettent en cause la viabilité et la durabilité de la décentralisation, en raison de la difficulté à adapter les structures traditionnelles vieilles de plusieurs siècles au nouveau contexte de décentralisation.

• Le désenchantement et le découragement des populations du fait d’une volonté politique désormais hésitante de clarifier le patrimoine des collectivités, de transférer les ressources financières, humaines, et plus généralement les capacités du centre vers la périphérie en vue de donner force et vitalité à la décentralisation malienne ;

215. Réagissant à ce point, le Gouvernement soutient que la raison fondamentale du retard dans le transfert des compétences et ressources, est le manque de capacité à gérer les ressources humaines (aggravée par la crise de l’éducation) et financières localement, outre les questions relatives aux modalités techniques et pratiques de transfert : ordre des priorités, niveau de transfert, calendrier de transfert, mise en œuvre des principes de subsidiarité et de progressivité, contrôle et sanctions, etc.. Ce dilemme pose un défi majeur à la réalisation d’une décentralisation efficiente de la gouvernance locale au Mali. La capacité du Gouvernement à résoudre ce dilemme serait une avancée notable pour la mise en œuvre totale de la décentralisation au Mali.

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Décentralisation et Participation des Citoyens à la Gouvernance Locale

216. Le Mali offre un cadre juridique particulièrement favorable à l’expression des associations et la vie associative y prospère particulièrement. La révolution de mars 1991 a pris forme dans les actions civiques suscitées et conduites par des associations de la société civile puisqu’il n’y avait guère d’opposition politique légale au Mali. La Conférence Nationale du Mali et le Forum National des Affaires Rurales (Etats Généraux du Monde Rural) organisés en 1991 ont marqué le début de l’implication de divers acteurs dans les décisions du gouvernement et pour une participation plus significative de la population et de la Société Civile dans différents domaines du développement local. Le Forum National a également eu un effet accélérateur des revendications en vue d’une décentralisation poussée.

217. Par ailleurs, la nouvelle Constitution du Mali a affirmé le droit d’association qui a davantage légitimé le droit de la société civile à participer aux institutions et processus de gouvernance. Par exemple les articles 97 et 98 de la Constitution confèrent le droit aux gouvernements locaux du Mali de s’administrer librement et la Loi No. 93-008 établit les principes de la “libre administration” en investissant chaque gouvernement local du pouvoir et de l’autorité pour gérer ses propres affaires et rendre compte aux citoyens, de même qu’en donnant à ceux-ci le droit de contrôler le travail des Conseils Communaux.

218. Il en a découlé plusieurs résultats positifs tels que la croissance des organisations rurales, en particulier dans la filière du coton; constitués de réseaux d’ONGs à composantes paysannes pour aider ces derniers à mobiliser des ressources. L’organisation des villages maliens en réseaux de vie structurée en vue de s’approprier leur développement (notamment l’Association des Parents dans le cadre de l’Education (APE), l’Association des Centres de Santé Communautaires (ASACO), les réseaux d’associations féminines tels que le Comité de Coordination des Associations Féminines et les ONGs (CAFO)) et les demandes pressantes de la rébellion du nord ont concouru au développement d’une vie associative et d’une gouvernance participative particulièrement appréciée des PTFs.

Bonne pratique no. 3.3 : Etats généraux : Forums de démocratie participative et gouvernance consensuelle au Mali

La pratique du dialogue démocratique et de la consultation directe des populations connait un développement très remarqué depuis la Conférence nationale.

En effet, les questions les plus préoccupantes de société, et notamment les maux qui la minent sont régulièrement l’objet de grandes assises nationales sous des formules diverses : états généraux, forums, concertations nationales, missions, etc. L’originalité de telles assises tient principalement à leur forte dimension participative, impliquant toutes les couches de la société, remontant notamment de la cellule familiale, de la palabre villageoise et des concertations de quartier aux fora nationaux en passant par les assises communales, régionales ou sectorielles impliquant tous les citoyens volontaires avec une remarquable

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liberté de parole.

Le diagnostic du mal est posé dans toutes ses manifestations et propositions sont recueillies et transmises à l’échelon supérieur jusqu’au sommet pour y être débattues et mises en forme de recommandations assorties de plan d’action. Il en a été ainsi notamment de la corruption, de la crise de l’éducation, du monde rural, de l’exploitation des enfants et de la problématique de l’école coranique, de la décentralisation territoriale, de la réforme et de la modernisation des institutions publiques, etc. Les états généraux sur le foncier en cours ont rassuré la MEP quant à l’originalité, à l’effectivité et au sérieux qui caractérisent l’organisation de telles assises, mobilisant les ressources humaines les plus utiles, y compris au sein de la diaspora, et conduites par des personnalités – souvent issues de la société civile – dont la compétence et l’autorité sont admises de tous.

Reste que la mise en œuvre des recommandations et actions retenues demeure relativement peu satisfaisante et interpelle quant à la capacité des différentes parties prenantes à tenir jusqu’au bout les engagements pris devant le peuple.

219. Conscient de la nécessité d’une démocratie participative à travers la décentralisation, le gouvernement a, dès le départ, encouragé l’institution de consultations et de discussions liées aux politiques initiées et aux questions importantes à travers les “cadres de concertation”. Dans de nombreux cas, ces consultations ont bien fonctionné, en particulier au cours des premières étapes du programme de décentralisation du pays. Cependant, la société civile doit s’efforcer de surmonter les défis relatifs à la reconnaissance de son rôle et de sa responsabilité en tant qu’acteur à part entière dans la phase critique de transfert des compétences au niveau des communes. Ces difficultés sont plus évidentes encore en ce qui concerne le rôle attendu de la Société Civile comme acteur et partenaire reconnu au niveau communal, ayant vocation à participer aux délibérations municipales et à interpeler les gestionnaires locaux quant à la reddition des comptes, question de pallier la faible éducation citoyenne des villageois. Il importe à cet effet de renforcer les capacités de l’actuelle société civile, y compris ses mécanismes de gouvernance interne ; les associations qui ont conduit la révolution de 1991 s’étant transformées en partis politiques.

Soumission des Forces de sécurité à l’Etat de droit et au contrôle des autorités civiles

220. La MEP observe avec satisfaction le retour à une vie constitutionnelle normale, résolument placée sous le sceau de l’Etat de droit et de la démocratie constitutionnelle, et dans laquelle l’armée, qui aura été un acteur déterminant du passage de la dictature du parti unique à la démocratie constitutionnelle, a désormais regagné les cernes. Depuis lors, les forces de sécurité tentent avec plus où moins de bonheur, de se cantonner à leur rôle classique et républicain de maintien de l’ordre et de la sécurité sous la responsabilité du pouvoir civil.

221. La mission a pu constater à l’occasion de ses discussions sur le terrain, la relative confiance inspirée par les forces de sécurité aux populations. Elles souffrent toutefois d’un déficit de moyens logistiques et humains pour la bonne exécution de leurs missions. Nombreux sont toutefois les parties prenantes qui ont estimé qu’elles étaient tenues un peu trop en retrait par les

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autorités politiques et qu’il serait souhaitable qu’il leur soit accordé plus de marge de manœuvre dans la sécurisation de la région du nord du Mali ; question de rassurer un peu plus les populations. Quoiqu’il en soit, la MEP aura constaté que plusieurs gouverneurs de régions et membres du gouvernement sont issus des forces de défense et de sécurité.

iii. Recommandations du Panel

222. Le panel recommande:

Pour ce qui est de la démocratie électorale et de la compétition politique :

• appliquer avec fermeté les dispositions légales relatives aux obligations des partis politiques et à leurs modalités de financement public [Gouvernement, Juridiction compétente]

• redéfinir les modalités de financement public et privé des partis politiques et des campagnes électorales, avec des prescriptions spécifiques relatives à la démocratie à l’intérieur de ceux-ci ; plafonner et contrôler rigoureusement les dépenses électorales [Parlement, Gouvernement];

• regrouper les élections et modifier les modes de scrutin en vue d’une meilleure maîtrise du calendrier et des dépenses électorales (voir rapport Diawara) [Gouvernement , Parlement, Partis politiques];

• mettre en place un fichier électoral viable et sécurisé et établir des cartes d’électeur non falsifiables sur la base d’une liste électorale permanente informatisée et d’un état civil sécurisé [organe Indépendant en charge de la gestion du processus électoral, Gouvernement];

• constitutionnaliser, professionnaliser et renforcer les capacités d’une administration électorale indépendante des pouvoirs politiques (s’inspirer éventuellement du rapport Diawara) [Gouvernement, Parlement];

• encadrer restrictivement et sécuriser le vote par procuration [Parlement, Gouvernement, Organe Indépendant en charge des élections];

• réformer le code électoral en vue d’une amélioration du système de représentation des populations (y compris des femmes et des jeunes) et d’inscription sur les listes électorales [Parlement, Gouvernement, Partis politiques];

Pour ce qui est de l’Etat de droit et de la primauté de la constitution :

• réviser la constitution en vue d’élargir la saisine de la Cour Constitutionnelle aux juridictions et sous certaines conditions aux individus [Gouvernement, Parlement] ;

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• maintenir le mode actuel de désignation du Président de la Cour Constitutionnelle (contrairement à la recommandation du rapport Diawara) [Gouvernement, Parlement];

• constitutionnaliser des institutions telles que le Médiateur de la République, le Vérificateur National et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à créer (voir rapport Diawara) [Gouvernement, Parlement];

• mener des études en vue d’une meilleure harmonisation des droits traditionnels et moderne [ Gouvernement, Société civile, Université];

• assurer une large diffusion du droit dans la société pour une meilleure éducation citoyenne [ Gouvernement, Parlementaires, Cours et tribunaux, Société civile] ;

Pour ce qui concerne la décentralisation, la participation et la gouvernance locale :

• sensibiliser et former les acteurs de la décentralisation, notamment les agents de l’Etat autant que les élus locaux et leur personnel à la problématique de la décentralisation et de la gouvernance locale, diffuser et vulgariser les textes sur la décentralisation pour une meilleure appropriation, une mise en œuvre harmonieuse, efficace et un suivi évaluation effectif de ce processus [ Gouvernement, Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) réformé, Association Malienne de Municipalités (AMM), Associations, Medias];

• harmoniser la compréhension des principes, des règles et du rythme de la décentralisation entre le gouvernement central et les collectivités territoriales afin de rendre la décentralisation effective et d’en accélérer le processus [Gouvernement, AMM];

• exiger des candidats au poste de maire et de Président du Conseil régional un bon niveau de scolarisation [ Gouvernement, Partis politiques, Parlement éventuellement];

• encourager l’instruction par la pratique, la formation continue des cadres et agents des collectivités décentralisées ; ce qui implique que les compétences puissent être transférées simultanément par l’apprentissage réel, sur la base de l’approche participative [Gouvernement, HCCT réformé, AMM, ENA, Centre de Formation];

• Accélérer la mise en place d’un système de fonction publique locale rationnel avec des cadres et des profils de carrières clairement définis [Gouvernement, Parlement, AMM];

• accélérer le processus de transfert effectif des compétences, des responsabilités et surtout des ressources à due concurrence aux collectivités décentralisées, y compris si nécessaire le redéploiement du

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personnel de l’Etat et de ses services centraux vers les services déconcentrés et collectivités décentralisées ; une élévation du pilotage et de la coordination du processus de décentralisation au niveau des services du Premier Ministre étant de ce point de vue plus efficace [ Gouvernement ];

• procéder à une définition et à une attribution claires du patrimoine des collectivités territoriales afin de leur conférer les moyens d’assurer pleinement leurs missions [Parlement, Parlement, HCCT, AMM];

• renforcer les capacités des administrations décentralisées et déconcentrées dans les régions, cercles et communes (notamment mais non exclusivement les services en charge de la collecte des impôts et taxes) en vue d’un meilleur accompagnement des collectivités décentralisées [ Gouvernement; HCCT réformé,, AMM]

• promouvoir et/ou renforcer la coopération décentralisée pour un meilleur épanouissement des municipalités [gouvernement, Maires, HCCT réformé, AMM, PTFs];

• promouvoir en collaboration avec les partenaires au développement le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités décentralisées (y compris l’Association malienne des municipalités et les instances de représentation des collectivités) en vue d’un meilleur équilibre institutionnel entre les administrations décentralisées et les services déconcentrés [Gouvernement];

• étudier les voies et moyens d’associer davantage les autorités traditionnelles et les autres acteurs de la société civile à la gouvernance locale en définissant un cadre légal appelé à régir leur participation et leur implication dans les activités des collectivités décentralisées [Gouvernement, HCCT réformé, AMM, autres associations];

• renforcer la coordination et les capacités des acteurs de la société civile opérant au sein des collectivités territoriales pour une meilleure cohérence et visibilité locale de leurs actions [Société civile, Gouvernement et PTFs en appui];

• organiser autour des gouverneurs des pôles régionaux de compétences administratives au service des collectivités décentralisées [Gouvernement];

• mettre en place une banque des compétences dans chaque commune/ région et favoriser le regroupement des collectivités autour des projets d’intérêt commun [Gouvernement, Maires, AMM; HCCT]

• renforcer l’autorité et le contrôle par les élus locaux des administrations (décentralisées et déconcentrées) opérant dans leur circonscription Parlement, Gouvernement, Associations];

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• sensibiliser sur la nécessité d’accomplir le devoir citoyen de paiements des impôts et taxes et sur les liens existants entre cette collecte des revenus et la fourniture des services et prestations de qualité en vue d’un développement rapide et durable [ Municipalités, AMM, HCCT réformé, Association, Gouvernement];

• accroître et soutenir le financement par le gouvernement central du processus de décentralisation et des projets de développement des collectivités territoriales, y compris par des contrats publics Etat/ collectivités décentralisées [Gouvernement, Parlement];

• Convoquer une session spéciale conjointe des institutions investies du mandat constitutionnel d’impulsion de la décentralisation au Mali associant la société civile pour une revue critique de sa mise en œuvre depuis la Conférence Nationale; [Parlement, HCCT, Gouvernement]

Pour ce qui est des forces de défense et de sécurité

• renforcer les effectifs et les moyens des forces de défense et de sécurité [Gouvernement, Parlement].

Objectif 3 : Promotion et protection des droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques tels que consacrés dans tous les instruments africains et internationaux des droits de l’homme

i. Résumé du RNAE

223. Le Mali a ratifié les principaux instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dont le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte sur les droits civils et politiques. Sa Constitution inclut de nombreuses dispositions relatives à la promotion et la protection des droits économiques, sociaux culturels, civils et politiques, tels que le droit à la santé (art 17), Le droit à l’éducation (articles 17 et 18), le droit au travail (article 19), la liberté syndicale (articles 20 et 21 ) le droit à la sécurité sociale (article 17), la liberté de création artistique et culturelle (article 8), la liberté de religion (article 2) , la liberté d’expression (articles 4 et7) et la liberté de réunion et d’association, etc.

Droits économiques, sociaux et culturels

224. Le Mali a entrepris au cours de la dernière décennie des actions en vue de la promotion de ces droits. Plusieurs mesures législatives ont été adoptées telles que la loi d’orientation agricole, la loi d’orientation sur l’éducation, la loi d’orientation sur la santé, et la loi d’orientation sur la protection sociale. Cependant si des progrès indéniables ont été réalisés, le Rapport National

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d’Autoévaluation du Mali (RNAE) note que la plupart des indicateurs du développement social révèlent des faiblesses et insuffisances dans de nombreux domaines.

225. S’agissant du droit à l’alimentation, la Constitution du Mali ne consacre pas spécifiquement ce droit. Toutefois, l’Etat a adopté une loi d’orientation agricole en 2006 et une Politique Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments. Il existe également un Commissariat à la Sécurité Alimentaire dont la mission principale porte sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des stratégies en matière de sécurité alimentaire. Les politiques et mesures conçues et mises en œuvre par cette structure ont eu un impact positif sur le niveau d’approvisionnement des populations en denrées alimentaires, particulièrement dans les communes jugées vulnérables. Néanmoins, l’insécurité alimentaire est récurrente au Mali dans la mesure où près d’un tiers de la population ne mange pas à sa faim et plus d’une centaine de communes sont en situation de difficultés alimentaires. Les femmes et les enfants en sont les principales victimes.

226. Le droit à un logement décent : pour assurer une large accessibilité au logement, le Gouvernement a mis en place un programme de construction de logements sociaux au profit des couches sociales à revenu faible. Cependant, le rapport relève que les résultats atteints sont encore faibles au regard de l’ampleur des besoins en logement. La grande majorité de la population malienne n’a pas encore accès à un habitat décent. La desserte électrique est très faible avec 14,13% pour l’ensemble du pays. Le coût de l’énergie reste exorbitant et dépasse le pouvoir d’achat des citoyens. Les progrès réalisés dans le domaine de l’accès à l’eau potable sont insuffisants moins d’une personne sur deux a accès à l’eau potable. Le taux d’accès est de 66,3% en milieu urbain et 36% en milieu rural.

227. S’agissant du droit à la santé, d’importants efforts ont été fournis au cours des dernières années pour améliorer la couverture sanitaire au niveau des infrastructures, équipements et la formation du personnel. Le taux d’accès à un centre de santé de base dans un rayon de 15km, est passé de 68% en 2002 à 75% en 2005. Ces mesures, même si elles ont eu des impacts positifs sur l’état de santé de la population, demeurent insuffisantes, compte tenu de l’ampleur des besoins en santé. Du fait de leur dénuement, les populations n’ont pas accès aux médicaments et aux soins essentiels. La réduction de la part du budget de la santé qui est passée de 7,77% en 2006 à 6,69% en 2007 a rendu cette situation encore plus dramatique.

228. Quant au droit à l’éducation, l’Etat a consacré des ressources importantes pour la promotion du secteur. Le gouvernement a adopté le Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) pour la période 1998 - 2008. Des progrès significatifs en termes d’augmentation du taux brut de scolarisation dans l’enseignement fondamental, d’amélioration de la qualité de l’enseignement et des apprentissages ont été enregistrés. L’appui des partenaires techniques et financiers dans le domaine de la réalisation et de l’équipement des infrastructures scolaires y a beaucoup contribué à

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l’augmentation du taux de scolarisation et à l’amélioration de la qualité. En dépit des progrès enregistrés, de nombreux demeurent à relever (voir chapitre VI Infra.).

229. Le RNAE souligne en outre que l’école traverse une situation chaotique due dans une large mesure à sa forte politisation et à la persistance en son sein de certaines pratiques (corruption, violences, rétention des notes par les professeurs, l’achat de notes etc..) contraires à l’éthique et à la morale. Cette crise compromet fortement le droit à l’éducation au Mali et entraine la détérioration progressive de la qualité de la formation dispensée.

230. Le droit au travail est garanti par la Constitution en son article 19 et la problématique de l’emploi est au centre des préoccupations des autorités du pays. La politique nationale de l’emploi a retenu cinq domaines prioritaires : l’emploi local, la promotion des travaux à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle et technique, le développement des entreprises et l’emploi dans le secteur informel. L’Etat a mis en place des structures comme l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), l’Agence pour la promotion de l’emploi des jeunes (APEJ), le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’emploi (FAFPA), le Fonds Auto Renouvelable pour l’Emploi (FARE), l’Observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle (OEF). En dépit des résultats enregistrés, le chômage, surtout chez les jeunes demeure une préoccupation pour le Gouvernement. Face à cette situation, on assiste à des flux migratoires très importants avec leurs cortèges de drames.

231. Malgré la reconnaissance du droit à des conditions de travail justes et favorables, le revenu mensuel de près de 46% des travailleurs demeure inférieur au SMIG dont le montant est de l’ordre de 28.460 F/CFA. Par ailleurs, près de 28,2% de la main d’œuvre malienne est victime du sous - emploi qui touche encore plus les femmes que les hommes.

232. La liberté syndicale : de grandes centrales syndicales œuvrent pour la défense des intérêts moraux et matériels de leurs membres. Il s’agit entre autres de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) , la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali (CSTM),. A côté de ces structures, il existe d’autres syndicats dans les domaines de la Magistrature, de l’enseignement, de l’administration, du transport etc.. Le RNAE relève que depuis quelques années, on observe une scission de syndicats puissants et la naissance de nouveaux syndicats. Certains syndicats défendent réellement les intérêts des travailleurs, d’autres semblent avoir été créés juste pour affaiblir les syndicats légitimes. C’est ainsi qu’au cours des années 2006 et 2007, au niveau de certaines entreprises, ont été enregistrées de graves atteintes aux libertés syndicales (licenciements abusifs et emprisonnement des leaders syndicaux).

233. Du droit à la sécurité sociale : le Mali a adopté une déclaration de politique nationale de protection sociale en 2002, un Plan d’action national d’extension de la protection sociale en 2004 et des mesures (facilités) catégorielles en matière de prise en charge de risques sociaux. Le Plan d’action vise

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l’extension de la couverture en sécurité sociale aux exclus et aux pauvres. La sécurité sociale est principalement assurée par l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et la Caisse des Retraites du Mali (CRM).D’autres structures ont été créées en vue de renforcer la sécurité sociale. Il s’agit notamment de la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire et du Fonds de Solidarité Nationale.

234. Malgré la volonté politique affirmée en faveur de la protection sociale, les progrès enregistrés en la matière sont encore limités. La protection sociale concerne moins de 13% de la population et la couverture reste partielle même pour ceux qui en bénéficient.

235. Enfin et s’agissant du soutien aux personnes sans emploi, le RNAE relève que malgré la reconnaissance du droit à la protection sociale par la Constitution, le Mali n’a pas encore ratifié la Convention 102 de l’OIT dont l’article 20 est relatif aux prestations de chômage.

236. Du droit de prendre part à la vie culturelle de son Pays : la Constitution du Mali en son article 8 reconnaît la liberté de création artistique et culturelle. Cependant, elle reste muette sur la participation des citoyens à la vie culturelle de la communauté. L’organisation des biennales artistiques et culturelles ainsi que des festivals contribuent dans une large mesure à faire participer les citoyens à la vie culturelle de leur pays. L’Etat déploie par ailleurs des efforts pour organiser et promouvoir l’artisanat. L’Etat doit toutefois adopter une véritable politique tendant à mieux valoriser le patrimoine culturel. Du droit pour un auteur à la protection de ses intérêts moraux et matériels liés à sa production artistique, littéraire et scientifique : le Mali a ratifié la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, de même que le Traité de l’OMPI sur l’interprétation, l’exécution et les phonogrammes. Il existe également une structure dénommée Bureau Malien des Droits d’Auteurs chargé de la protection des intérêts des artistes. Toutefois, la piraterie prend une allure inquiétante malgré les efforts entrepris pour la combattre.

Les droits civils et politiques

237. Droit à la vie et à l’intégrité physique : La Constitution et les textes législatifs et réglementaires offrent des garanties contre les atteintes à la vie humaine et à l’intégrité physique de la personne humaine : coups et blessures, détentions arbitraires, actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, la peine capitale fait encore partie de l’arsenal répressif au Mali malgré sa non application depuis 1979 et l’observation d’un moratoire depuis 1984. Il faut souligner que le Gouvernement a adopté lors du Conseil des Ministres du 17 octobre 2007 un projet de loi portant abolition de la peine de mort, qui a été soumis à l’Assemblée Nationale.

238. De la liberté de religion : La Constitution en son Article 2 prohibe toute discrimination fondée sur la religion. A toutes les confessions religieuses,

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l’Etat garantit le libre exercice du culte. Cependant, le RNAE note quelques cas isolés d’intolérance religieuse

239. La Constitution consacre en son article 4 les principes de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression qui constituent le fondement de toute démocratie. Le cadre législatif national ne pose aucune entrave particulière à l’exercice de ces libertés. En témoignent la multiplicité et le dynamisme des acteurs intervenant dans le secteur de l’expression culturelle et artistique. Par ailleurs, la liberté d’opinion trouve son expression au Mali à travers la pratique du multipartisme (113 partis politiques officiellement déclarés) et le renforcement du statut de l’opposition.

240. La liberté d’expression est consacrée par l’Article 4 et l’Article 7 de la Constitution. L’une de ses illustrations les plus originales est l’institutionnalisation en 1994 d’un forum d’expression démocratique et des droits de l’homme dénommé « Espace d’interpellation Démocratique » (EID). Le 10 décembre de chaque année, date commémorative de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, le Gouvernement organise une tribune nationale des droits de l’homme au cours de laquelle les citoyens peuvent interpeller les Ministres autorités publiques devant un jury composé de personnalités nationales et étrangères sur des cas de violations des droits dont ils auraient été victimes pendant l’année.

241. Le Gouvernement a adopté des politiques et mesures qui ont renforcé la liberté de presse et favorisé la naissance et le fonctionnement de plusieurs organes de presse écrite et parlée. Au nombre de ces mesures, on peut signaler la loi N° 00-046 du 7 juillet 2000 portant régime de presse et délit de presse. En effet, cette loi qui ne retient plus l’offense au chef de l’Etat comme un fait pouvant justifier la détention préventive, privilégie les peines pécuniaires au profit des peines privatives de liberté pour les infractions commises par voie de presse. Elle prévoit également l’attribution d’une aide budgétaire de l’Etat à la presse. Il existe actuellement 300 fréquences attribuées, 216 radios fonctionnelles, 45 parutions régulières de journaux et revues. Depuis 1996, l’Etat malien a alloué annuellement 200 000 000 F CFA au titre de l’aide à la presse. On note également que, le 03 mai 2008, le Gouvernement a décidé de construire une nouvelle Maison de la Presse. Par ailleurs, la création du Conseil supérieur de la Communication et du Comité National d’Egal Accès aux Médias d’Etat a également favorisé une meilleure régulation de l’espace médiatique, l’équilibre et le pluralisme de l’information et un partage équitable du temps d’antenne et de l’espace rédactionnel consacré aux candidats et aux partis politiques pendant les campagnes électorales.

242. Les dispositions de la Constitution et autres textes législatifs sur la liberté de réunion et d’association ont créé des conditions favorables à la réalisation de ces droits. Plusieurs associations officiellement déclarées dont un très grand nombre intervenant dans le domaine des droits de l’homme, exercent librement leurs activités sur toute l’étendue du territoire.

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L'accès équitable de tous à la justice en vue de garantir les droits

243. Le RNAE, indique que pour faciliter l’accès à la justice, le Mali compte 1 Cour suprême, 3 Cours d'appel, 16 Tribunaux de première instance, 3 Tribunaux de commerce, 3 Tribunaux administratifs et 42 Justices de paix à compétence étendue, 11 Tribunaux du travail dont 3 ne fonctionnent pas ; 8 Tribunaux pour enfants dont un seul fonctionne ; 3 Tribunaux militaires dont aucun n'est encore opérationnel.

244. A côté de ces juridictions, la Constitution du 25 Février 1992 a prévu une Cour Constitutionnelle et une Haute Cour de Justice.

245. Le Gouvernement du Mali, en collaboration avec des partenaires techniques et financiers, notamment le Canada, la France, la Banque Mondiale, le PNUD et l’UNICEF, a mis en place un programme de réforme de la justice dénommé Programme Décennal de Développement de la Justice (PRODEJ). La mise en œuvre de ce programme a permis le renforcement de l’institution judiciaire et de ses capacités en matière de protection des droits de l’homme par le biais de la construction des tribunaux et Cours, leur dotation en moyens matériels et logistiques, le renforcement des capacités des magistrats et du personnel ; l’appui aux structures et centres de para juriste (clinique juridique); l’appui aux organisations de la Société Civile chargée de la promotion et de la protection des droits humains .

246. Deux études importantes ont été menées ces dernières années pour déterminer le niveau d’accessibilité à la justice à savoir, le rapport d’évaluation du PRODEJ de 2000 à 2007 et l’étude institutionnelle du Ministère de la Justice. Toutefois malgré tous ces efforts, l’accès à la justice reste limité à cause de divers facteurs, notamment, le coût des frais de justice, l’éloignement des juridictions, la lenteur et la complexité des procédures judiciaires, la difficulté à faire observer les règles déontologiques, l’insuffisance de la traçabilité des actes de justice, l’ignorance des citoyens la méconnaissance des droits, etc.

247. En fait, la grande difficulté du système judiciaire est le manque de confiance du citoyen malien vis-à-vis de la justice. En effet, de nombreux dérapages ont été souvent évoqués : gardes à vue souvent excessives, surtout par rapport à des dettes civiles, absence de dossiers judiciaires pour certains détenus, jugements et arrêts contestés etc. En outre, certains textes juridiques ne sont pas actualisés et de ce fait ne peuvent prendre en compte les évolutions institutionnelles et juridiques.

ii. Conclusions de la MEP

248. L’analyse des documents ainsi que les différents entretiens et rencontres avec les parties prenantes à Bamako ou dans les régions visitées confirment les affirmations du RNAE quant aux garanties accordées par la Constitution et les autres institutions du Mali.

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La jouissance des droits économiques, sociaux et culturels

249. L’état des lieux démontre que, malgré l’existence de mesures législatives et les nombreuses initiatives dans les différents secteurs concernés, il y a de réelles insuffisances en termes d’amélioration des conditions de vie de la grande majorité des maliens. L’acuité et l’envergure de la pauvreté de la population constitue l’un des indicateurs les plus expressifs du déficit d’accès des populations aux droits économiques, sociaux et culturels, et ce malgré le potentiel agricole et économique du pays.

250. La réalisation du droit à l’alimentation est un problème crucial. Pour la majorité des maliens, la sécurité alimentaire est loin d’être assuré, malgré la mise en place des dispositifs comme l’OPAM, le PRMC etc (voir Chap. VI infra.).

251. Quant au droit au logement, il ressort des personnes rencontrées ainsi que de la littérature sur la question, que la spéculation foncière est à l’origine des violations individuelles et collectives du droit au logement et à la terre. Les personnes nanties et puissantes politiquement s’approprient les meilleures terres au détriment des populations démunies.

252. La réalisation du droit à l’éducation est menacée par le faible accès à l’enseignement, les résultats déplorables à tous les niveaux, la crise scolaire et la diminution de la qualité de la formation. Le manque d’infrastructures, l’insuffisance d’enseignants, le coût d’accès à l’éducation, le nombre pléthorique des élèves dans les classes, la crise que traverse le système éducatif du fait de sa politisation, compromettent dangereusement l’avenir des enfants des couches les plus démunies mais aussi l'émergence des cadres compétents en nombre suffisant pour le pays.

253. Concernant la santé, les parties prenantes rencontrées ont fait part de leurs préoccupations quant à la jouissance réelle de ce droit. Le taux de mortalité très élevé et l’espérance de vie très bas témoignent de la situation réelle dans ce domaine (voir chapitre VI infra.). Elles ont souligné que les initiatives prises pour permettre à la grande majorité des citoyens de bénéficier des soins de qualité à travers, les centres de santé communautaires, les hôpitaux de référence et les programmes décennaux de Santé demeurent insuffisants. La privatisation du secteur a été aussi évoquée. Considérant l’extrême pauvreté des populations, les politiques de libéralisation sont perçues comme une sérieuse entrave à l’accès aux soins de santé.

254. En matière du droit au travail et de protection sociale, la MEP relève que malgré les efforts fournis par l’Etat malien, le chômage des jeunes et l’ineffectivité de la protection sociale mise en place sont de plus en plus préoccupants. Bien que le Mali ait adopté, dans le domaine spécifique du droit au travail, plusieurs dispositions législatives, réglementaires et administratives, ces dispositions se sont révélées insuffisantes. Par ailleurs, l’inadéquation des programmes de formation technique et professionnelle avec l’évolution des

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contextes économique, professionnel et commercial des entreprises au Mali, a été citée comme étant une cause fondamentale du chômage.

255. La MEP note que la non réalisation du droit au travail empêche la jouissance d’autres droits. Elle est aussi une des causes fondamentales de l’immigration des jeunes. Ce phénomène se maintient malgré les tragédies qui en résultent, notamment les pertes humaines dans les mers et les déserts, ainsi que les violations massives des droits de l’homme subies dans les pays de transit et de destination.

256. Quant à la protection sociale, les parties prenantes ont relevé que, malgré la diversité des mécanismes actuellement en vigueur, des insuffisances notoires sont enregistrées par rapport à l’assistance médicale, aux prestations maladies, de chômage, de vieillesse, d’accident du travail, de maladie professionnelle, familiales, de maternité, d’invalidité. Celles relatives au décès du soutien de famille ont des conséquences graves et des répercussions sur la protection de la famille, les droits des enfants, l’éducation et la santé.

257. La question des droits civils et politiques a été aussi soulevée par les personnes rencontrées. La MEP constate avec satisfaction que le Mali est présenté aujourd’hui comme l’un des pays de la sous région Ouest Africaine où le processus démocratique et le souci du respect des droits humains, connaissent des avancées notables.

258. Il est, en effet, le seul à avoir imaginé, depuis 1994, une tribune appelée « Espace d’Interpellation démocratique », où chaque année, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme, un échantillon représentatif de la population peut interpeller directement et publiquement les membres du Gouvernement sur tous les sujets intéressant la vie de la Nation, en particulier les questions relatives aux droits humains. Cependant malgré ces acquis, certains aspects doivent être sérieusement prises en charge et améliorés.

259. La MEP a relevé que de nombreux maliens non enregistrés à l’état civil sont privés du droit à l’identité et de ce fait, ne peuvent bénéficier de tous les droits consacrés par les instruments internationaux et inscrits dans la constitution malienne.

260. La MEP a aussi noté que l’un des piliers de la démocratie malienne et des libertés réside dans la liberté de la presse comme le démontre la multiplicité des journaux dont le nombre est passé de trois avant les évènements de mars 1991 à quarante aujourd’hui. Les radios privées ont aussi vu le jour avec un nombre de 148 radios locales. Toutefois la MEP a relevé certaines violations de part et d’autre. En effet, il est reproché à certains journalistes des dérapages et des atteintes à la déontologie alors que d’autres ont subi des condamnations malgré la dépénalisation des délits de presse. S’agissant de la régulation des médias, la MEP a noté que deux structures sont mises en place à cet effet, à savoir le Comité de l’Egal Accès aux Médias d’Etat (CNEAME) et le Conseil supérieur de la communication (CSC). Les parties prenantes rencontrées ont fait remarquer que cette dualité est problématique, coûteuse et inopérante (voir

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le Rapport Daba Diawara) et souhaiteraient plutôt une autorité indépendante pleinement et exclusivement compétente en matière de régulation des médias audiovisuels publics et privés. Cet organe devrait pouvoir travailler en toute indépendance et prendre ses décisions sans pression aucune, sans immixtion notamment des pouvoirs politiques. Elle disposerait à cet effet de pouvoirs de contrôle et de sanction ainsi qu’une autonomie totale au plan budgétaire et administratif.

261. Les problèmes liés à l’accès à la Justice, à son fonctionnement ainsi qu’à son effectivité ont été soulevés par de nombreux intervenants dans toutes les régions visitées. Ils ont souligné que le système judiciaire malien dit moderne est perçue comme une institution étrangère non adaptée au contexte national. La non appropriation de cette justice par les citoyens est aggravée par un certain nombre de difficultés, dont la méconnaissance par nombre de justiciables de leurs droits, le difficile accès à l’information juridique et au système judiciaire pour la plupart des personnes, notamment les femmes et les enfants, l’absence d’un service d’aide judiciaire au bénéfice des populations vulnérables, la complexité des procédures et la diversité des textes législatifs et réglementaires, la lenteur, l'insuffisance des moyens, notamment matériels et humains et la non exécution fréquente des décisions de justices. Le non respect des droits des justiciables par les différents acteurs judiciaires, l’ usage abusif de la détention provisoire, la situation inhumaine et tragiques que vivent les détenus et condamnés ainsi que la corruption ont contribué à éloigner les justiciables de cette justice dite moderne. La remarque a été faite que les conditions de détention dans les différentes prisons du Mali sont des plus précaires ce, malgré les efforts consentis par le Gouvernement. Le constat général au Mali est que la plupart des prisons sont surpeuplées. Le programme de réforme en cours n’a malheureusement pas donné les résultats escomptés.

262. S’agissant de la mise en place des mécanismes tels que l’Espace d’interpellation démocratique cité plus haut et le Médiateur de la République, les parties prenantes rencontrées , tout en louant des efforts fournis par le gouvernement pour renforcer la justice et instaurer l’équité au sein de la population, ont souligné les insuffisances et faiblesses de ces institutions. S’agissant du Médiateur de la République, le pouvoir de recommandation, qui est le principal moyen d’action de cet organe, a des limites. Par ailleurs les parties prenantes relève que l’EID devrait changer de tutelle afin de garder son indépendance. Elles estiment que dans le contexte actuel, le Ministère de la Justice qui l’organise, est à la fois juge et partie. Pour pallier cet inconvénient, Elles souhaiteraient qu’une institution neutre, à l’instar du Médiateur de la République, en prenne la charge.

Bonne pratique no. 3.4 : L’Espace d’Interpellation Démocratique

L’Espace d’Interpellation démocratique (E.I.D) est une expérience originale de démocratie participative née au Mali en 1996. Il s’agit d’un forum citoyen, en présence de nombreuses autorités, et généralement présidé par un jury d’honneur issu de la société civile, intégrant des personnalités nationales et étrangères, durant lequel les représentants de la population

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interpellent publiquement les responsables, notamment des Ministres, sur tel ou tel aspect de la vie nationale, voire de cas individuels.

L’E.I.D. se tient à Bamako le 10 décembre de chaque année, en commémoration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Les sessions de l’E.I.D sont organisées par une Commission chargée de recevoir les doléances des citoyens. Celles-ci peuvent selon le cas faire l’objet d’un rejet, officiellement pour non-conformité avec les règles de l’Espace, d’un classement en « suite à donner », ce qui signifie que le Ministre en question est saisi et doit théoriquement apporter une réponse sans que celle-ci ne soit nécessairement publique, ou, pour celles jugées plus significatives, d’une retenue pour interpellation, ce qui signifie la lecture publique de la doléance et la réponse publique et immédiate du Ministre ou du responsable concerné.

Les sessions de l’EID, qui peuvent durer parfois plus de dix heures, sont transmises en direct sur les antennes de la radio et de la télévision maliennes. Lors de l’édition 2008, qui a coïncidé avec le séjour de la MEP à Bamako, et en présence du Premier Ministre, la Commission d’organisation a reçu 121 interpellations sur lesquelles 16 ont été retenues pour lecture publique. 24 ont été classées en « suite à donner », alors que 71 interpellations purement et simplement rejetées. Ces interpellations ont concerné en particulier les ministres de la Justice (8) de l’Administration territoriale (11) de la Sécurité intérieure (4) des Finances (3) des Affaires foncières (2) du Travail et de la Fonction publique (2). D’autres départements interpellés étaient concernés par un seul dossier.

Nombre des interpellations lues se rapportent à la mauvaise gestion des affaires publiques, et sont en grande majorité le fait de personnes victimes d’abus de la part de l’Administration, ou qui n’arrivent pas à recouvrer leurs droits malgré des décisions de justice en leur faveur.

L’E.I.D. peut être considéré comme une bonne pratique dans le sens ou elle conjugue la modernité de la démocratie participative avec la tradition d’oralité de la société africaine, la présence du public étant jugée ici comme le facteur décisif. Il reste que de nombreuses parties prenantes maliennes doutent de l’effectivité des résultats de ce type de manifestation, et appellent notamment à un suivi plus rigoureux des dossiers, ainsi qu’à plus de transparence dans la sélection des doléances pouvant faire l’objet d’une interpellation publique.

iii. Recommandations du Panel

263. Le panel recommande:

• prendre les mesures nécessaires pour harmoniser les législations nationales avec les conventions internationales Gouvernement, Parlement][ ;

• inscrire aux programmes scolaires et universitaires les dispositions fondamentales des instruments juridiques nationaux et internationaux se rapportant aux Droits Humains [Gouvernement] ;

• protéger les groupes vulnérables dont le droit à l’alimentation est défectueux [Gouvernement].

• adopter une politique cohérente d’emploi, le renforcement et l’adaptation des programmes de formation scolaire et universitaire. [Gouvernement];

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• mettre en place une politique nationale de logement [Gouvernement] ;

• poursuivre les réformes de l’institution judiciaire afin de résorber les dysfonctionnements qui y sont constatés à travers notamment les actions d’implantation et de rénovation des infrastructures, de recrutement et de formation du personnel magistrat et des officiers de police judiciaire, de renforcement des structures de contrôle ; [Gouvernement avec l’appui des PTFs]

• rendre la justice plus accessible aux citoyens en faisant en sorte que les textes et procédures soient plus simples et connus de tous [Gouvernement, Parlement, Cours et tribunaux, Associations];

• Accélérer la mise en œuvre du programme de refonte du système pénitentiaire devant conduire à une humanisation des prisons [Gouvernement, Cours et tribunaux];

• Constitutionnaliser l’institution du Médiateur de la République et en renforcer les prérogatives [Gouvernement, Parlement];

• Réorganiser l’Espace d’Interpellation Démocratique et en confier la responsabilité à une instance neutre et indépendante du Gouvernement [Gouvernement, Parlement].

Objectif 4 : La séparation des pouvoirs, y compris la protection de l’indépendance de la magistrature, et d’un parlement efficace

i. Résumé du RNAE

Dispositions constitutionnelles consacrant la séparation des pouvoirs

264. La constitution du 25 février 1992 énonce la séparation des pouvoirs, notamment en son article 81 qui dispose que : « le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif ». On distingue le pouvoir exécutif (Président de la République et gouvernement), le pouvoir législatif (Assemblée Nationale), le pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) et des organes consultatifs (haut conseil des collectivités territoriales et conseil économique, social et culturel).

265. Les arbitrages sont effectués à plusieurs niveaux : le comité de coordination des secrétaires généraux des ministères ; le conseil interministériel présidé par le premier ministre et le conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat. Le secrétaire général du gouvernement assure également l’harmonisation des points de vue entre différents départements.

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Indépendance de la Justice

266. La justice est aux termes de la constitution un pouvoir indépendant au même titre que les autres. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies pare la constitution. Les conditions de l’indépendance du pouvoir judiciaire figurent dans la loi du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature, et celle du 07 octobre 2003 relative à la composition et à l’organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (CSM).

267. L’indépendance du magistrat est assurée par les garanties que lui offre le statut de la magistrature, principalement l’inamovibilité, la responsabilité et le droit syndical. L’exercice d’un mandat électif, l’adhésion à un parti ou toute autre fonction lucrative, ainsi que toute activité susceptible d’entraver l’exercice normal, l’impartialité ou l’indépendance du magistrat sont proscrits. Il bénéficie en outre d’une rémunération adéquate et est protégé par la loi contre toute forme de pression. Les membres de la famille judiciaire ont par ailleurs adoptés en 2008 une charte des valeurs de la justice, bâties sur l’engagement, la volonté de changement et le comportement, en vue d’impulser une nouvelle dynamique à la distribution de la justice au Mali. Il y est rappelé la nécessité d’une autocritique et de la transparence dans l’action en vue d’un égal traitement des justiciables et du renouveau du service public de la justice.

Indépendance de la législature

268. La constitution garantie l’indépendance de la législature au Mali à travers ses articles 75, 76 et 79. L’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et aux députés. Ceux-ci disposent par ailleurs du droit d’amendement. L’Assemblée Nationale jouit d’une autonomie de gestion et élabore elle-même son budget. Elle peut révoquer le gouvernement par une motion de censure.

269. Le parlement reste toutefois assez largement confiné dans le vote des lois du fait de l’insuffisance des moyens humains, matériels et organisationnels et des conséquences du parti unique. Très peu de lois sont d’origine parlementaire. Sur cinq lois renvoyées de 2002 à 2007, quatre sont des propositions de membres du parlement. Les fonctions de législation et de contrôle effectif de l’exécutif sont par conséquent très faibles, même si l’on peut constater une évolution avec des questions orales et des interpellations du gouvernement. La faible utilisation des enquêtes parlementaires ainsi que des autres moyens de contrôle témoigne des efforts à fournir pour un contrôle efficace.

270. Si l’Assemblée Nationale malienne jouit des prérogatives classiques de tous les parlements, notamment en matière budgétaire, législative et de contrôle politique, toujours est-il qu’elle demeure insuffisamment outillée d’un point de vue technique pour la bonne conduite de ces missions.

271. Sur un tout autre plan, la rémunération des députés fait l’objet de compromis difficiles entre le gouvernement et le parlement. Il est en outre reproché à l’assemblée nationale le non respect de son règlement intérieur. C’est dire que

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si l’on reconnaît volontiers l’existence juridique de mécanismes institutionnels, il reste que la question des capacités institutionnelles du parlement demeure entière, nonobstant l’existence de quelques initiatives en la matière (renforcement des capacités des cadres et des élus, équipement, connexion Internet, audit technique de la commission de finances, etc.) soutenu par les PTF à l’exemple du programma d’appui et de renforcement de la gouvernance à l’Assemblée Nationale (PARGAN) et du projet d’appui au processus et institutions démocratique (APID).

ii. Conclusions de la MEP

Dispositions constitutionnelles sur la séparation des pouvoirs

272. Le principe de la séparation des pouvoirs est présent dans la Constitution malienne de 1992, quoique formulé en des termes moins explicites que dans plusieurs lois fondamentales d’autres Etats africains. Il se déduit de l’analyse in fine du texte de la constitution, notamment lorsqu’il dispose en son article 81 que « le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif ». On en déduit la consécration des 3 pouvoirs classiques autour desquels est articulé le pouvoir d’Etat.

273. L’analyse de la constitution et la revue documentaire renseignent suffisamment sur l’organisation de ces pouvoirs. On note un exécutif bicéphale à dominance présidentielle, articulé autour d’un Président de la République Chef de l’Etat et d’un Premier Ministre Chef de Gouvernement, celui- là nommant celui-ci sans possibilité formelle de le révoquer. Ce qui ouvre des possibilités de conflits, notamment en cas de cohabitation de 2 majorités (présidentielle et gouvernementale distinctes et opposées). D’où l’enjeu de la proposition du rapport Diawara qui suggère à ce propos un mécanisme de double responsabilité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, à la fois devant le parlement qui pourra le renvoyer comme c’est déjà le cas (motion de censure, vote de défiance, etc.) et devant le Chef d’Etat, autorité de nomination qui pourrait désormais le révoquer aussi, conformément au principe du parallélisme des procédures. La MEP approuve cette proposition qui vise à éviter une dyarchie et des conflits paralysants à la tête de l’Etat, pour plus de cohérence et d’efficacité de la gouvernance politique.

274. Le Parlement quant à lui est monocaméral tandis que le pouvoir judiciaire échoit à la Cour suprême et aux autres Cours et tribunaux de la République du Mali.

275. Le RNAE passe toutefois sous silence l’importante fonction de régulation des conflits – notamment de compétences entre ces pouvoirs ou au sein du pouvoir exécutif, entre le Président de la République et le Gouvernement. Ce rôle de règlement des conflits de compétence est dévolu par la constitution à la Cour constitutionnelle. Il s’impose du reste à toutes les institutions constitutionnelles sur la base d’une procédure préétablie.

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Indépendance de la magistrature

276. Consacrée par la Constitution, l’indépendance de la magistrature est garantie par le statut de la magistrature qui présente ici les garanties formelles communes aux systèmes judiciaires de tradition francophone (inamovibilité, incompatibilités, garanties matérielles, gestion de la carrière par un Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats au Mali, pour l’essentiel, ne sont guère soumis au système des mandats ; il s’agit de fonctionnaires membres d’un corps bénéficiant d’un statut particulier et commis par voie de nomination aux différentes fonctions judiciaires.

277. L’indépendance de la magistrature doit s’apprécier au Mali sous l’angle générique de l’indépendance des juridictions, tous ordres confondus, vis-à-vis des autres pouvoirs. Ce qui permet d’y intégrer des juridictions spéciales telles que la Cour constitutionnelle et la Haute Cour de Justice (seule institution prévue par la constitution à n’avoir pas été mise en place à ce jour).

278. L’analyse des textes pertinents autant que les informations recueillies lors des descentes sur le terrain révèlent toutefois que l’indépendance de la magistrature demeure relativisée tant par la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), instance chargée de la garantie de l’indépendance de la magistrature, de la gestion de la carrière et de la discipline des magistrats par le Chef de l’Exécutif, que par les conditions matérielles d’exercice de leur fonction. En effet, le Président de la République préside le CSM (art. 45 de la Constitution) et le ministre de la justice, garde des sceaux en est membre, de même que le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de la Fonction publique et du personnel, aux termes de la loi organique n° 03-033 du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du CSM. Outre les membres de droit déjà cités, le CSM comprend 13 membres élus, tous magistrats sur un total de 21 membres. Le Président de la Cour Suprême, le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé de même que le magistrat le plus jeune dans le grade le moins élevé en sont également membres de droit.

279. La MEP considère que bien qu’il s’agisse d’une tradition très répandue dans les pays d’Afrique francophone, il est tout à fait paradoxal que l’indépendance de la justice soit garantie par un pouvoir concurrent – le Président de la République -, qui plus est, le plus susceptible de le compromettre ; d’où la nécessité d’une meilleure articulation des garanties textuelles, fonctionnelles et matérielles de cette indépendance du pouvoir judiciaire. Le rôle du ministre de la justice, garde des sceaux demeure prépondérant dans la gestion de la carrière des magistrats autant que dans le fonctionnement de la justice en général : il prépare les décisions du CSM, propose les nominations autant que les sanctions, ordonne le budget des cours et tribunaux à l’exception de la Cour suprême, supervise le travail des parquets placés sous son autorité hiérarchique. Certes le principe de l’inamovibilité des juges est-il affirmé par la constitution ; ceux-ci n’obéissant qu’à la loi et à leur conscience. Mais en pratique, ce principe n’est guère respecté et des cas d’ « affectation disciplinaire » et autres sanctions déguisées des juges irrévérencieux ont été

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signalés à la MEP, traduisant ainsi une relative subordination à l’exécutif des juges, magistrats du siège. En revanche, celle des magistrats du parquet apparait ici comme allant de soi. Dans la pratique, la séparation entre le siège et le parquet est très souple et il est commun pour les magistrats de passer de l’un à l’autre au gré des nominations et affectations.

280. Du strict point de vue de la séparation des pouvoirs, les recommandations de la Mission Daba Diawara ne rassurent guère quant à la perspective d’un pouvoir judiciaire effectivement indépendant, dès lors que la proposition de restructuration maintient le Président de la République dans sa fonction de présidence du CSM et suggère d’y réduire le nombre de magistrats au profit d’une représentation de la société civile. Si la MEP apprécie à sa juste mesure l’idée d’une représentation de la société civile dans l’instance faîtière de gestion et de contrôle de la justice, elle demeure toutefois circonspecte quant à la perspective d’un Président de la République, président du CSM et « patron de la justice » dès lors qu’elle y voit une relativisation des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.

281. Il a certes été soutenu au cours des discussions avec certains magistrats membres du CSM que les débats y sont francs et sincères, les questions étant tranchées à l’issue d’un vote et que le Président de la République en poste n’impose guère ses vues ; il ne demeure pas moins que ce dernier n’est guère juridiquement lié par les avis du CSM et que la pratique pourrait évoluer au gré de la personnalité des différents président de la république et que la justice n’est guère à l’abri des immixtions et interventions du chef de l’exécutif. Il en est de même de l’inféodation du parquet au ministre de la justice et de la maîtrise par ce dernier des moyens budgétaires de la justice.

282. Par ailleurs, les conditions d’exercice de la fonction judiciaire au Mali ne sont guère des meilleures : insuffisance des juridictions, insuffisance du personnel, vétusté et exigüité des tribunaux, insuffisance et vétusté des bureaux, absence de bibliothèques et de documents spécialisés, absence de répertoires officiels de codes, lois et règlements, insuffisance des ordinateurs et autres équipements, des magistrats étant contraints à partager des bureaux avec des collègues, insuffisance, voire dans certains cas absence de logements, de véhicules et de garanties sécuritaires pour les magistrats, insuffisante rémunération des magistrats qui demeurent pour la plupart tenaillés par le besoin, coûts prohibitifs des procédures au regard de l’état ambiant de pauvreté, défiance de certains officiers de police judiciaire beaucoup plus soumis à leur hiérarchie administrative manque de confiance en la justice et au « juge des Blancs », préférence affichée par les justiciables pour des formes alternatives de justice. Cette défiance concerne également les avocats – déjà en nombre insuffisants et très fortement concentrés dans la capitale - , les justiciables préférant en cas de nécessité absolue recourir aux services d’un avocat installé dans une autre région plutôt que dans sa proximité par suspicion,

283. Incarnation du pouvoir judiciaire, la Cour Suprême est la 4e institution de la République. Pourtant, dans la pratique, les maliens ne semblent guère

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conscients des enjeux de ce pouvoir très souvent marginalisé, voire méprisé. La MEP a pu constater la vétusté des locaux abritant l’auguste Cour, l’absence de bibliothèque moderne et informatisée, les mauvaises conditions de travail, l’insuffisance des ressources humaines et financières, nonobstant l’assistance active des partenaires techniques et financiers. La MEP se dit préoccupée par la situation de cette Haute juridiction insuffisamment outillée pour assumer sa mission de diffusion du droit et d’harmonisation de la jurisprudence.

284. Elle appelle l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’un renforcement à bon niveau des capacités (ressources humaines, locaux et équipements, informatisation et autres moyens logistiques, formation, etc.) des chambres de la Cour Suprême, et plus spécifiquement de l’actuelle Chambre des comptes. Elle rappelle également la nécessité d’une réforme de la juridiction suprême en vue de la création d’une véritable Cour des comptes en application des directives de l’UEMOA ; proposition du reste reprise dans le rapport Daba Diawara.

285. Les parties prenantes rencontrées lors des descentes sur le terrain estiment que les juges maliens sont très peu indépendants des pouvoirs de l’argent. La perspective de la mise en œuvre du PRODDEJ et des autres réformes en cours ou annoncées, bien que saluée comme une avancée notoire, ne suffit guère à réconcilier le malien de base avec l’institution judiciaire.

286. Il urge par conséquent d’entrevoir dans le cadre de la réforme de la justice en cours, des solutions pertinentes et durables d’articulation des formes, mécanismes et procédures de médiation traditionnelles très prisées au Mali avec les exigences d’un Etat de droit bâti sur le principe d’une justice juste et forte, garante de la sécurité des personnes, des biens et des investissements.

Indépendance et efficacité de la législature

287. Celle-ci transparaît de l’analyse du texte constitutionnel, principalement sous l’angle de l’autonomie organique, administrative et financière. L’indépendance fonctionnelle quant à elle est moins prononcée et une analyse des rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale révèle plutôt la prégnance de l’Exécutif sur le Parlement.

288. En effet, l’analyse des textes de base et les séances de travail sur terrain permettent de souligner l’autonomie de principe de l’Assemblée Nationale au plan organique: elle élit son Président et son bureau, organise en toute autonomie ses commissions de travail, arrête librement son règlement intérieur, organise ses commissions (elle en compte 11) et groupes parlementaires, prévoit, vote et organise son budget. Elle jouit en outre du régime classique d’immunités, d’incompatibilités et de garanties liées à la fonction parlementaire.

289. L’indépendance fonctionnelle et l’efficacité du parlement suscitent toutefois quelques observations et réserves, de la part des parties prenantes. En effet, si l’Assemblée Nationale dispose d’un domaine de la loi relativement étendu,

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elle n’en partage pas moins l’initiative avec l’exécutif. La maîtrise du travail législatif par les parlementaires est limitée dans la pratique, du fait de la faiblesse des capacités techniques du Parlement, des députés et par la constitution qui confie d’importantes prérogatives au Gouvernement en matière de détermination de l’ordre du jour de l’Assemblée.

290. Le Président de la République du Mali peut en outre légiférer par voie d’ordonnances et sur autorisation de l’Assemblée ou sans l’autorisation de cette dernière dans les cas d’urgence prévus par la Constitution. De même, il peut publier par voie d’ordonnance le projet de loi de finances s’il n’a pas été adopté par le parlement dans les délais impartis par la Constitution. Le Président de la République peut au surplus demander une seconde lecture des lois déjà adoptées, avant leur promulgation, mais aussi soumettre au référendum toute question d’intérêt national (article 41 de la constitution), même lorsque celle-ci relève du domaine de la loi. Le droit de dissolution du Président (art. 42 de la constitution.) apparaît enfin comme une arme efficace de soumission de toute législature récalcitrante, à toutes fins utiles.

291. En retour, le parlement ne dispose d’aucun moyen d’action sur le Président de la République. Son pouvoir de contrôle se limite au seul gouvernement qu’il auditionne, questionne et interpelle avec une faible possibilité de censurer, au regard des mécanismes rationalisés de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. La pratique actuelle du « consensus » annihile par ailleurs toute chance réelle de succès d’éventuelle motion de censure.

292. L’importante question de la « gestion consensuelle du pouvoir » a retenu l’attention particulière de la MEP. Si l’on apprécie à sa juste mesure la main tendue à l’opposition, la volonté d’associer les vaincus à la gestion du pouvoir et le sens du partage qui ne sont pas sans rappeler les valeurs africaines de dialogue, de partage et de recherche permanente de consensus, il ne demeure pas moins que l’effet visible sur la pratique de la séparation des pouvoirs est d’affaiblir et de limiter l’opposition parlementaire, avec comme conséquence la neutralisation du contrepouvoir que devrait constituer l’Assemblée Nationale.

293. Cette collusion, qualifiée par certaines parties prenantes comme « l’alliance autour de la mangeoire », de même que la faiblesse des capacités institutionnelles du Parlement, hypothèquent durablement la fonction de contrôle parlementaire qui est devenue la fonction la plus importante de l’Assemblée Nationale ; bien que la constitution confère d’importantes prérogatives à la représentation nationale à cet effet, avec l’assistance de la Chambre des comptes de la Cour Suprême. D’où la question de la viabilité d’une démocratie constitutionnelle sans opposition réelle ou viable ; autrement dit sans capacité réelle d’expression et d’action de la minorité politique.

294. Quoiqu’il en soit, l’opposition parlementaire (actuellement une vingtaine de membres sur 147 que compte l’Assemblée) est bien représentée au bureau (2 vice-présidents) et dans toutes les instances de l’Assemblée. Elle participe activement au travail parlementaire en tant qu’opposition. Il n’en va guère de

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même des femmes (au nombre de 15 dans la législature en cours). Toutes sont cependant responsabilisées au sein du Parlement dont une comme vice-présidente.

295. La MEP a du reste constaté lors de ses travaux sur le terrain que les populations se disent insuffisamment représentés par leurs députés – quelle que soit leur appartenance politique - qui disparaitraient une fois élus et ne reviennent à eux que pour solliciter à nouveau leurs suffrages à coup de petits cadeaux et gadgets électoraux. D’où une propension au très fort renouvellement des députés à l’issue des législatives, le peuple exerçant un « vote sanction ».

296. On note tout de même à l’actif du parlement malien de nombreuses questions écrites, orales et d’actualité sur des sujets variés, autant que plusieurs missions d’informations et commissions d’enquêtes. En revanche, il n’existe quasiment pas de propositions de loi initiée par les députés ; les seules ayant été celles relatives au doublement de leur indemnités, du reste rejetée par le conseil constitutionnel.

297. Au demeurant, la faible capacité institutionnelle de l’Assemblée Nationale, de l’aveu même des députés, mérite d’être stigmatisée: faiblesse et sous équipement de l’Assemblée, absence de bureaux, députés pas toujours bien formés et sans assistance parlementaire conséquente, administration mal formée et très politisée, faiblesse de l’initiative en matière législative, insuffisance des cadres et des experts pour un contrôle efficace de l’action gouvernementale, lenteur des délibérations, faible qualité intellectuelle et technique des débats, absence de permanence parlementaire dans les circonscriptions, etc.

298. L’urgence d’un programme de restauration du prestige du Parlement et de renforcement de ses capacités ne fait guère de doute. La MEP salue et encourage par conséquent les initiatives qui y concourent, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, même si elles n’ont guère permis à ce jour de résoudre de manière satisfaisante le problème. D’où la nécessité d’une capacitation renforcée du parlement. La MEP accorde par ailleurs une attention particulière à la proposition de la Mission Diawara de transformation du Haut Conseil des Collectivités Publiques en Sénat, seconde chambre du parlement qui deviendrait ainsi bicaméral. Si les arguments développés dans ce sens sont tout à fait pertinents et la proposition est favorablement accueillie par les différents acteurs rencontrés, il reste que sa mise en œuvre soit faite de manière à éviter les travers qui caractérisent certaines secondes chambres en Afrique, ayant parfois conduit à leur suppression.

iii. Recommandations du Panel

299. Le panel recommande de:

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• procéder à une relecture de la constitution visant d’une part une meilleure articulation interne des trois pouvoirs et d’autre part le renforcement des pouvoirs législatif et judiciaire pour un meilleur équilibre institutionnel [Gouvernement, Parlement] ;

En ce qui concerne l’Exécutif

• conférer au Président de la République le pouvoir de révocation du Premier Ministre et des membres du Gouvernement (Voir rapport Diawara); [Gouvernement, Parlement]

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire

• accélérer et renforcer la mise en œuvre du PRODDEJ dans toutes ses dimensions [Gouvernement, Parlement avec l’appui des PTFs];

• mener une réflexion complémentaire assortie d’un plan d’actions et des mécanismes de mise en œuvre visant une articulation harmonieuse des formes et mécanismes « traditionnels » avec la justice « moderne » (organisation des juridictions, droit applicable, procédures et voies de recours, etc.) ; [ Gouvernement, Parlement, Organisations de la société civile (notamment les chefs traditionnels, coutumiers et religieux)] :

• créer une Cour des comptes en tant qu’institution constitutionnelle [Gouvernement, Parlement] ;

• supprimer la disposition constitutionnelle qui fait du Président de la République le garant de l’indépendance de la justice [Gouvernement, Parlement];

• revoir la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature de telle sorte que le Président et le ministre de la justice n’aient plus voix délibérative, ni prépondérante [Gouvernement, Parlement, Syndicats de la Magistrature, Barreau, Cour Suprême, Commission Nationale des Droits de l’Homme];

• mettre en place une brigade ad hoc d’inspection, d’évaluation des performances et de lutte contre la corruption sous toutes ses formes en milieu judiciaire, intégrant des représentants de toutes les composantes de la justice choisis en fonction de leur intégrité et dotés de moyens spéciaux [Conseil Supérieur de la Magistrature, Gouvernement, Cour Suprême, Syndicats de la magistrature, Barreau];

• organiser ou renforcer les journées portes ouvertes de la justice, occasion de célébration de l’institution et des membres de la famille judiciaire, mais surtout de familiarisation des populations à la justice dite « moderne »[Gouvernement, Cour Suprême, Syndicats de la magistrature];

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• renforcer la mise en œuvre d’une politique pénitentiaire soucieuse de la garantie des conditions de détention décentes à travers le pays [Gouvernement, Parlement, Commission Nationale des Droits de l’Homme, Barreau, Association de défense des droits de l’homme].

Pour ce qui est du parlement

• Instituer une seconde chambre qui serait principalement la représentation des collectivités territoriales (voir rapport Daba Diawara) [Gouvernement, Parlement];

• accélérer la mise en œuvre du renforcement des capacités institutionnelles du Parlement (construction des bureaux, renforcement du recrutement et de la formation des cadres et agents au service du Parlement); [Parlement, Gouvernement] ;

• accroître les effectifs et renforcer le statut et les garanties matérielles des cadres et personnels de l’administration parlementaire (plan de carrière, motivation salariale, etc.) ;[Parlement, Gouvernement]

• ouvrir des permanences parlementaires dans chaque circonscription [Parlement];

• adopter une loi portant statut de l’opposition et de son chef [Parlement, Gouvernement];

Objectif 5 : Garantir une fonction publique efficiente, capable, efficace et responsable de ses actes

i. Résumé du RNAE

300. Pour renforcer l’efficience et l’efficacité de son administration publique, le Mali s’est doté d’un certain nombre de dispositions statutaires et d’institutions. Sur le plan juridique, le Rapport d’Autoévaluation fait mention des dispositions suivantes:

• La loi no 02 – 053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général de la Fonction Publique;

• La loi no 92 – 020 du 20 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali;

• La loi no 99 – 041 du 12 aout 1999 portant Code de Prévoyance Sociale en République du Mali;

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• La loi no 98 – 012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’Administration et les usagers des Services Publics;

• La loi no 94 – 009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics

301. Toutes ces lois ainsi que leurs décrets d’application, et les divers décrets portant statut particulier de certaines catégories de personnel (magistrats, agents de police, etc.) visent à assurer un service public de qualité à l’endroit des usagers et un respect de la déontologie.

302. Sur le plan institutionnel, le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI) assure la mise en œuvre du Programme de Développement Institutionnel (PDI) élaboré par le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions (MFPRERI). Par ailleurs, une Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) a été crée pour améliorer le rendement de l’administration a travers l’information des services publics. Grace a un appui financier de l’Union Européenne, a travers le Programme d’Appui a la Réforme Administrative et a la Décentralisation, un portail gouvernemental et l’intranet de l’Administration ont été mis en place.

303. Le Rapport d’Autoévaluation souligne le fait qu’avec le changement démocratique survenu au début des années 1990, les citoyens Maliens sont plus exigeants par rapport a la qualité des services offerts par les services publics. Cependant, le RNAE déplore le fait que l’Administration Malienne dispose de peu d’outils de gestion modernes qui lui permettraient de répondre efficacement et de manière efficient aux préoccupations des citoyens. Il y a manifestement un décalage entre les attentes des usagers et les prestations des services publics, malgré une forte volonté politique traduite par l’adoption et la mise en œuvre des lois et codes de conduite relatives a l’Administration Publique.

304. Les fonctionnaires les plus méritants sont récompensés au travers d’un système de notation et de décoration par des médailles. Les faibles performances ou les manquements a la déontologie sont sanctionnés par des mesures sévères pouvant aller jusqu’au licenciement.

305. Un audit institutionnel et organisationnel des départements ministériels, une étude sur le dialogue social dans les départements ministériels, des manuels de procédure des départements ministériels, et des plans de formation des départements ministériels sont autant d’initiatives prises pour mesurer et consolider les progrès au sein de l’Administration publique.

ii. Conclusions de la MEP

306. La MEP a pu constater que depuis son indépendance, le Mali a entrepris des réformes visant à améliorer le fonctionnement de son administration. Les réformes des années 70 voulaient faire de l’administration un instrument de

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développement soutenu par la participation des populations en vue de la satisfaction de leurs besoins essentiels. La fonction publique du jeune Etat en édification se devait ainsi de se doter rapidement d’agents et de cadres en nombre suffisant pour soutenir cette ambition. De nombreux recrutements se firent tant dans l’administration publique qu’au sein des nombreuses entreprises publiques et parapubliques constituées pour répondre au défi du développement. Il s’agissait alors de pallier rapidement le déficit de cadres nationaux, sans que fût rigoureusement prise en compte la double exigence de qualification professionnelle et de performance.

307. Avec les politiques d’Ajustement Structurel, les réformes des années 80 visaient le rétablissement des équilibres budgétaires et macro-économiques de l’Etat malien en vue de soutenir la dette publique et de relancer le processus de développement. . Ces réformes se sont caractérisées par le gel des recrutements à la fonction publique et le dégrèvement conséquent des effectifs d’agents publics durant plus d’une décennie, des programmes de privatisation des entreprises publiques et de structuration du secteur privé.

308. Depuis le mouvement de démocratisation initié à partir des années 90, la préoccupation majeure fréquemment exprimée par les autorités maliennes est certainement de renforcer les capacités de l’administration publique pour qu’elle puisse d’une part fournir des services publics de qualité à ses usagers et d’autre part stimuler un développement durable et équitable. D’où l’accent porté sur la redéfinition des organigrammes des départements ministériels et autres services publics pour une meilleure distribution des postes de travail, l’introduction des outils et techniques modernes d’évaluation tels que la gestion axée sur les résultats, les programmes d’activités, plans d’action et feuilles de routes assortis d’indicateurs de performances, des programmes de rationalisation des effectifs et de renforcement des capacités des différentes administrations publiques, ainsi que des cadres de dépenses à moyen terme des départements ministériels.

309. Malgré toutes ces réformes, il est ressorti des discussions avec les parties prenantes que « l’administration malienne est marquée par une crise structurelle qui affaiblit ses performances et réduit la qualité des services offerts aux usagers ». Le RNAE autant que la MEP ont identifié des lacunes certaines au sein de l’administration malienne, qui vont à contre courant des objectifs de consolidation et de respect des institutions démocratiques, de stabilité socio – politique et macro – économique, et de lutte contre la pauvreté fixés par le Gouvernement.

Le fonctionnement de l’administration

310. Les évènements de Mars 1991 et la Conférence Nationale qui en est résulté ont préconisé la décentralisation comme devant constituer le soubassement de la nouvelle gouvernance et l’axe prioritaire de la réforme de l’Etat. Alors même que la Conférence Nationale avait recommandé que la décentralisation soit suivie d’une déconcentration de l’administration, la MEP déplore le fait que l’administration malienne demeure fortement centralisée et par conséquent

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insuffisamment présente dans les unités administratives déconcentrées, notamment les régions et cercles de l’intérieur du pays (environ 50% des agents de l’Etat sont basés à Bamako). Il en résulte un affaiblissement de l’Etat sur le reste du territoire. En effet, les visites dans les régions ont permis à la MEP d’observer un sous – équipement (aussi bien en matériels qu’en ressources humaines) des administrations aussi bien déconcentrées que décentralisées.

311. La MEP a pu aussi enregistrer des plaintes relatives à la mauvaise qualité des services offerts par les administrations publiques, la généralisation de la corruption dans les prestations de services, et l’utilisation abusive des biens de l’Etat au sein de l’administration malienne.

Les ressources humaines

312. La crise scolaire au Mali a progressivement conduit à une baisse de la qualité des ressources humaines. En outre, les insuffisances d’une formation continue des fonctionnaires peu systématisée ne permettent pas de pallier cette carence, compte tenu de nombreuses faiblesses constatées, dont les principales sont : l’inadéquate évaluation des besoins en formation, le manque de critères objectifs de sélection des bénéficiaires, l’absence de planification des formations, et l’absence de suivi évaluation. Il importe cependant de souligner que la création toute récente de l’ENA contribuera fortement à rehausser la qualité des ressources humaines dans l’administration malienne.

313. Les discussions de la MEP avec différents acteurs ont mis en exergue de nombreuses défaillances dans les systèmes de formation, de recrutement, de promotion et de gestion des ressources humaines au sein de l’administration publique.

314. Faisant allusion au recrutement et à l’accès à la fonction publique, les discussions avec les parties prenantes (surtout avec les jeunes) ont révélé des récriminations par rapport au manque de transparence des concours de recrutement aussi bien dans la fonction publique que dans les autres institutions publiques et parapubliques. L’accent a été particulièrement porté sur les rapports de clientélisme et de népotisme, en rapport avec le phénomène de corruption. Ces constatations faites par les jeunes ont du reste été corroborées par les représentants des partis politiques à l’occasion des discussions du forum des partis animées par la MEP à Bamako. La MEP estime que le recrutement à la fonction publique ou dans les organismes publics et parapublics devrait obéir aux principes de l’égalité des chances, du mérite et de la neutralité si l’on veut privilégier l’intérêt général et la performance des services publics.

Système de promotion au sein de l’administration

315. La MEP a été informée du fait que les promotions seraient faites sans respect de plan de carrière et de filières promotionnelles. Dans ces conditions, les citoyens maliens semblent persuadés que la gestion des carrières relève du

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pouvoir discrétionnaire de nomination par la hiérarchie et les autorités politiques, et non du système d’évaluation et de notation prévu par le statut général de la fonction publique. Ce qui constitue une source de démotivation et d’inquiétude persistante, qui alimente les réseaux de clientélisme au sein de la fonction publique.

316. La tendance à la politisation de la fonction publique a également été décriée : les ministres, par ailleurs chefs de partis politiques arrivent à la tête du département ministériel qui leur est confié avec leur staff partisan qui investissent de nombreuses fonctions au sein du ministère, sans que soit toujours pris en compte les exigences de technicité et de performance. Pour anticiper et conjurer cette dérive politicienne de la fonction publique, une réforme des organigrammes des ministères avait réservé les postes de Chef de cabinet et de chargés de mission (3) au sein du cabinet au choix discrétionnaire du Ministre ; tandis que les postes de secrétaire général (mémoire institutionnelle du ministère), d’inspecteurs, de conseillers techniques, de directeurs généraux des services centraux et de directeurs des services régionaux devaient demeurer réservés aux technocrates et pourvus dans le respect des cadres organiques, des profils de carrière et des postes de travail prévus.

317. La MEP a constaté cependant que ces principes sont demeurés au stade de simples pétitions de principes dans bon nombre de départements ministériels et la pratique sur le terrain semble s’en écarter. Cette constatation a du reste été confirmée par des responsables du Contrôle Général des Services Publics qui stigmatisent l’absence d’arrêtés sur les profils de carrière dans plusieurs départements ministériels, les errements dans le choix des hommes, le non respect des profils de carrière, des fiches de description des postes pour chaque agent. Autant de gardes fous qui font l’objet de textes réglementaires validés par le contrôle supérieur des services publics. D’où un appel à l’application et au respect scrupuleux des réformes ainsi engagées en vue de la modernisation et de l’amélioration des performances de la fonction publique malienne. Le renforcement et l’effectivité des contrôles administratifs (internes et externes), des inspections et des audits de performances devraient également contribuer à accroître la qualité des services publics et l’efficacité des administrations publiques au Mali.

318. En dépit de toutes ces carences au sein de l’administration malienne, la MEP a pu observer avec une grande satisfaction que des actions profondes ont été entreprises bien que n’ayant pas encore toutes conduit a un changement perceptible.

319. En 2003, le Gouvernement du Mali a adopté un Programme de Développement Institutionnel (PDI) avec comme mission de « conduire / enclencher le renouveau de l’action publique » à travers cinq axes : la réorganisation des administrations centrales, l’amélioration des méthodes et procédures de l’administration, le renforcement de la déconcentration, la valorisation et le renforcement des capacités humaines de l’Etat, et l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers.

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320. Une stratégie générale et un plan d’opérationnalisation du PDI ont été élaborés et adoptés en 2004. La MEP a été édifiée par la démarche retenue par le PDI qui a consisté à mener des audits préalables pour bien identifier les problèmes à résoudre. Ainsi, un audit de la fonction ressources humaines au sein de l’administration malienne a été mené en vue de déceler les raisons qui sous-tendent la faible productivité de l’administration publique. Le rapport de cet audit a été rendu public en 2006 et contient des propositions / recommandations pour améliorer la prise en charge et les performances de la fonction gestion de ressources humaines de l’administration publique. Le rapport contient des recommandations pour mettre en œuvre les changements préconisés.

321. En vue de prendre en compte les effets des mutations institutionnelles majeures que sont la décentralisation, la déconcentration et la privatisation sur le rôle de l’Etat et les missions des services publics, le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI) a réalisé en 2004 une étude sur l’audit des missions des services publics afin de :

• Identifier les attributions à privatiser ou à transférer aux collectivités territoriales ;

• Dresser l’inventaire des missions devant rester dans le porte feuille de l’Etat ;

• Préciser le niveau d’exercice des différentes missions aux niveaux central et déconcentré.

322. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence certaines insuffisances notamment l’inflation et l’hypertrophie des structures centrales, ainsi que la discordance entre les textes de création et les textes d’organisation des services publics.

323. L’étude a révélé en particulier que « la mise en œuvre d’une ambitieuse politique de décentralisation qui doit logiquement s’accompagner de transferts de compétences des services de l’Etat aux collectivités décentralisées, et d’une déconcentration conséquentes des structures centrales, n’a pas été prolongée par une réorganisation administrative conséquente. Au lieu que la mise en œuvre des programmes de privatisation et de décentralisation se solde par un allègement des missions et structures des services centraux, on assiste au contraire à leur hypertrophie et à leur multiplication » (voir Etat de mise en œuvre du PDI en 2007, CDI).

324. Selon le rapport sur l’état de mise en œuvre du PDI en 2007, « la faible productivité dans l’administration malienne s’explique en grande partie par l’absence d’une politique de développement des ressources humaines qui se manifeste par :

• L’insuffisance des compétences techniques au niveau des fonctions stratégiques ;

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• L’absence d’une politique cohérente de formation et de perfectionnement des agents publics ;

• La forte démotivation des ressources humaines imputables principalement à la mauvaise gestion de ces ressources. » (Voir Programme de Développement Institutionnel, Etat de mise en œuvre, 2007, p. 28).

325. En 2007, une politique nationale de formation des agents de l’Etat a été élaborée et des plans de formations pour dix (10) départements ministériels ont été programmés. Par ailleurs, une Ecole Nationale d’Administration a été créée par la loi (06-046) en 2006 et devrait accueillir sa première promotion en 2009. La mise en place de l’ENA est une manifestation forte de la volonté des autorités maliennes d’assurer le renforcement des compétences de ses agents. Par ailleurs et dans le même ordre d’idées, un Centre de Formation des Collectivités Territoriales a été mis en place en vue de la formation des agents des collectivités et du renforcement des capacités de la fonction publique des collectivités territoriales qui a vu le jour avec la mise en œuvre de la décentralisation. Un premier concours a déjà été lancé pour le recrutement et la formation de 271 agents.

326. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que l’amélioration des capacités des ressources humaines au Mali devra se faire dans le cadre plus général de la gestion de la crise dans le secteur de l’éducation.

Relations entre l’administration et les usagers

327. En ce qui concerne ce point, le statut général de la fonction publique contient des dispositions générales relatives à la déontologie du fonctionnaire et qui déterminent le cadre des relations entre le fonctionnaire et l’Etat. Il fixe les droits et obligations des fonctionnaires dans les articles 10 à 16 ; ces dispositions précisent que « le fonctionnaire doit servir l’Etat avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il doit éviter dans le service comme dans la vie privée tout ce qui serait de nature à compromettre le renom de la Fonction Publique ».

328. Déjà lors des débats de la Conférence Nationale (29 juillet – 12 aout 1991), l’administration publique avait été fortement interpellée. Son image ne semble toutefois pas s’être sensiblement améliorée depuis lors. Ses usagers se plaignent régulièrement des lenteurs administratives, de la corruption, de l’absentéisme, du népotisme, au nombre des mauvais comportements les plus récurrents. C’est pour corriger ces comportements que le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat, à travers le Commissariat au Développement Institutionnel, a réalisé en 2006 le schéma général pour l’élaboration d’un code de déontologie dans l’administration publique. Suite à une analyse des attentes et des préoccupations exprimées par les citoyens, quatre secteurs / domaines prioritaires ont fait l’objet d’un code de déontologie en 2007 ; ce sont les administrations financières et économiques, le secteur de l’éducation, le secteur de la santé, et le secteur de la sécurité. S’il paraît prématuré de procéder à une évaluation sérieuse de l’application et du respect

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de ces codes, toujours est-il que les parties prenantes rencontrées notent une relative amélioration de l’accueil et des prestations dans certains services, hospitaliers notamment.

329. La loi 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics visait, entre autres, à améliorer le droit d’accès des citoyens à l’information au sein de l’administration publique. Face aux difficultés de mise en application de cette loi, une Stratégie d’Accès à l’Information au Sein de l’Administration (SAISA) a été élaborée. La mise en œuvre de cette stratégie se fait au sein des structures pilotes que sont :

• La Direction Générale des Impôts ;

• La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;

• La Direction Générale des Douanes et ses services déconcentrés ;

• La Direction Nationale de la Fonction Publique et du Personnel ;

• Le Cercle (préfecture) de Kati ;

• La Mairie de la Commune III du District de Bamako.

330. Pour assurer la transparence et la circulation efficiente de l’information au sein de l’administration, l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) a mis en place un projet Intranet de l’Administration qui vise a mettre en réseau progressivement tous les départements ministériels et services rattachés et leurs démembrements dans les régions. Il faut noter qu’un intranet de l’administration est un outil permettant une communication plus efficace, une accélération des prises de décision, et un gain de productivité au sein de l’administration.

331. Il est encourageant de constater que les autorités maliennes ont constamment cherché à pallier ces faiblesses au sein de son administration. En témoigne la mise en œuvre du PDI dont les objectifs visent a :

• Adapter l’organisation de l’administration a l’évolution politico – institutionnelle afin de corriger ses incohérences structurelles et accroitre son efficacité ;

• Renforcer la gestion publique en vue d’améliorer quantitativement et qualitativement les services offerts aux populations ;

• Mettre les préoccupations des usagers au cœur de l’action administrative afin de redonner une légitimité a l’Etat et renforcer le processus démocratique ;

• Assurer un pilotage adéquat des politiques de développement et améliorer la coordination des actions de développement.

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332. La MEP encourage le Mali dans sa détermination à assurer l’accès des usagers à l’information au sein de l’administration publique et, ce faisant, à promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Elle relève toutefois que l’informatisation des ministères aura pour l’essentiel consisté en équipement des bureaux en matériels informatique, parfois en réseaux interconnectés au sein du même département sans pour autant que s’instaure un usage conséquent fait de partage d’informations et de pratiques administratives conséquentes, sur la base des applications intranet.. Par ailleurs, se pose le problème de la formation des agents publics aux techniques de l’e-administration et de l’e-gouvernance. Il s’agit là d’autant de préalables devant précéder l’interconnexion et une mise en réseau efficace du Gouvernement malien, objectif à court terme déterminé par le Chef du Gouvernement. Il est à souhaiter que cette politique soit mise en œuvre à plus grande échelle en intégrant davantage l’accès à l’information et le contrôle citoyen de l’administration publique pour que tous les maliens qui le voudraient puissent s’approprier l’utilisation des TIC dans le but d’améliorer la gouvernance.

333. La MEP a noté avec satisfaction que le gouvernement a développé un programme de renforcement des capacités de la société civile dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre du PDI. En effet, les faiblesses de la société civile ont longtemps réduit sa capacité à participer comme acteur stratégique au processus de développement national. La mise en œuvre progressive de ce programme permettra d’assurer l’appropriation par la société civile des objectifs du PDI. Ce qui garantirait une participation significative dans le processus de suivi des activités de cet important programme.

iii. Recommandations du Panel

334. Le panel recommande de:

• Mettre en œuvre à court terme les conclusions des audits et études réalisés par le PDI [Gouvernement]

• Evaluer et le redéployer des effectifs vers les services déconcentrés, ou les réduire lorsque cela s’avère indispensable [Gouvernement] ;

• Encourager des agents publics en sureffectif dans les administrations centrales à prendre des postes dans les administrations décentralisées (collectivités territoriales) en déficit qui en exprimeraient le besoin [ Gouvernement, Collectivités territoriales];

• Mettre en œuvre des systèmes efficaces de contrôle et de sanctions [Gouvernement, Parlement];

• L’accélération de la mise en œuvre de l’e-administration et de l’e-gouvernance [Gouvernement ; Parlement];

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• La mise en place des mécanismes d’évaluation et de notation des services publics par les usagers (notamment des « report cards», bulletins de notes attribuées aux différents départements au sein de l’administration en fonction de la qualité des services qu’ils offrent) [Gouvernement];

• L’installation et la gestion des « Centres d’Assistance Juridique et Administrative – CAJA » ou des « maisons des citoyens » autant que des « numéros verts » pour permettre aux usagers de l’administration de recevoir des informations adéquates sur les services dont ils ont besoin ou de dénoncer les dysfonctionnements du service public [Gouvernement, Médiateur de la République, Associations des usagers];

• La généralisation de l’usage des TIC au sein de l’administration et la promotion du portail du gouvernement pour faciliter l’accès aux services administratifs (actes de l’état civil, actes judiciaires et autres) [Gouvernement].

Objectif 6 : Lutter contre la corruption dans le monde politique

i. Résumé du RNAE

335. Selon le RNAE, la corruption est massivement présente dans la sphère politique au Mali et se traduit par l’achat des électeurs, le bourrage des urnes et la falsification des résultats. La récurrence de ces pratiques a été telle que lors de la proclamation des résultats des élections législatives de 2007 le Président de la Cour Constitutionnelle a déclaré : « la fraude a atteint une ampleur jamais égalée dans notre pays ».

336. La question de la corruption politique a été peu traitée au Mali, il n y a donc pas de rapports officiels sur l’état de la corruption au Mali. Les documents qui existent sont les arrêts de la Cour Constitutionnelle, les rapports de la CENI et de la DGE. Malgré cela, les résultats des enquêtes révèlent que 47% des enquêtés pensent que le degré de corruption dans la sphère politique est important.

337. Le RNAE souligne le fait que depuis 1999, le Mali a lancé une grande campagne contre la corruption et la délinquance financière. Différentes actions ont été entreprises dans le but de moraliser davantage la vie publique et un dispositif juridique et institutionnel a été mis en place.

338. Sur le plan institutionnel, la Constitution contient des dispositions sur la déclaration des biens par le Président de la République (Art 37) , le Premier Ministre et les Ministres (Art 57). Cette déclaration des biens doit faire l’objet de mise à jour annuelle. La constitution ne précisant pas si ces déclarations doivent être rendues publiques, elles ne l’ont été que pendant les premières années de la démocratie.

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339. En outre, l’article 35 stipule que : « Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumise a leur contrôle ». Ces dispositions de l’article 35 sont aussi applicables aux membres du Gouvernement.

340. D’importantes réformes institutionnelles ont été menées, parmi lesquelles figurent:

• La mise en place (par la loi no 03-030 du 25 aout 2003) du Bureau du Vérificateur Général, chargé de vérifier la gestion des ressources publiques. Les rapports annuels du Vérificateur sont soumis au Président de la République et a l’Assemblée ;

• La mise en place (par décret no 03-245/P-RM) des pôles économiques près les tribunaux de Première Instance de la Commune III du District de Bamako, de Kayes et de Mopti. Ces pôles sont constitués d’un parquet spécialisé, un ou plusieurs cabinets d’instruction spécialisés, une Brigade Economique et Financière, et des assistants spécialisés en matière économique et financière. Les pôles économiques sont chargés, sur instruction du Procureur de la République, de mener des enquêtes préliminaires dans les matières relevant de leur compétence fiscale et douanière.

• La création sous l’autorité du Président de la République d’une Commission ad hoc chargée de l’étude des rapports des services de contrôle de l’administration pour suite à réserver. Cette commission a été remplacée par une structure pérenne dénommée Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) ;

• La transformation du Contrôle Général de l’Etat en Contrôle Général des Services Publics ;

341. Le RNAE souligne que le gouvernement s’est engagé à renforcer les capacités des structures de contrôle notamment la section des comptes de la Cour Suprême, le Contrôle Général des Services Publics, et l’Inspection des Finances. Il sera en outre procédé a l’amélioration de la qualité du contrôle tant a priori qu’a postériori par l’instauration d’un contrôle de l’effectivité des dépenses publiques.

342. Comme dispositions juridiques pertinentes, le RNAE cite le Code Pénal, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption que le Mali a ratifiée le 16 septembre 2004, et la Convention des Nations Unies contre la Corruption ratifiée le 18 avril 2008.

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343. Il existe cependant peu de dispositions spécifiques à la lutte contre la corruption politique, d’où l’efficacité limitée de celle-ci.

ii. Conclusions de la MEP

344. Tout le monde s’accorde à dire que la corruption mine l’administration malienne ; pourtant, la mission n’a pas pu trouver de données fiables sur la nature et l’incidence de la corruption aussi bien dans l’administration que dans le monde politique parce qu’il n’existe pratiquement pas d’études fiables, indépendantes et crédibles sur la question.

345. L’organisation des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière atteste cependant d’une forte volonté des autorités maliennes à faire face à ce fléau. Tenus à Bamako du 25 au 28 novembre 2008, ces Etats Généraux ont vu la participation des délégués des régions administratives et du district de Bamako ; des représentants des administrations et des services publics ; des représentants du secteur privé ; des représentants de la société civile ; des représentants des partis politiques ; des maliens de l’extérieur ; et des représentants des partenaires techniques et financiers. La MEP note que la tenue des Etats Généraux fait apparaitre la prise de conscience effective des responsables politiques et administratifs, de la population et des partenaires au développement du Mali quant à la gravité du phénomène. Cependant, la forte volonté de lutter contre la corruption n’étant pas une préoccupation nouvelle aux dires mêmes des autorités maliennes, seul le sérieux avec lequel les recommandations des Etats Généraux seront mises en œuvre permettra au peuple malien de juger. En effet, le petit peuple ne semble plus se faire beaucoup d’illusions quant à l’efficacité de la lutte contre la corruption et l’avènement de la démocratie ne semble guère avoir contenu le phénomène.

346. Par ailleurs, les observateurs étrangers reconnaissent aussi que la corruption mérite une attention particulière. Selon l’Indice de Perception de la Corruption établi par Transparency International, sur la période de 2003 à 2008, le Mali a obtenu une note oscillant entre 3 sur 10 en 2003 et 3.1 sur 10 en 2008, en passant par 2.7 en 2007. Il est à rappeler qu’une note inférieure ou égale à 3 sur 10 indique que la corruption est perçue comme endémique dans un pays.

347. La MEP se félicite du souci d’élaborer une Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et la Délinquance Financière à la suite des Etats Généraux. Une telle stratégie nationale, assortie d’un plan d’action conséquent, permettrait aux différents acteurs de s’impliquer dans la lutte contre la corruption en ayant conscience des objectifs à atteindre et des moyens requis. Pour que cette stratégie réponde aux besoins réels et soit la plus complète possible, il serait souhaitable qu’elle se base sur une évaluation du Système National d’Intégrité (SNI) au Mali. Par ailleurs, ce pays ayant ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption autant que celle de l’Union Africaine portant sur la même question, une analyse de la législation et des institutions de lutte contre la corruption permettrait de définir les priorités pour une mise en œuvre effective et efficace des dispositions des ces deux conventions.

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348. La MEP n’ayant toutefois pu avoir accès ni aux différentes communications faites lors de la tenue des Etats Généraux ni aux actes des Etats Généraux, elle ne peut apprécier avec exactitude la pertinence des analyses faites par rapport au fléau de la corruption. Elle prend toutefois acte de la rigueur et de la qualité des résolutions proposées, mais demeure convaincue qu’une stratégie nationale définie de manière participative et inclusive offrirait une meilleure visibilité sur les domaines qui nécessitent une action prioritaire.

349. Compte tenu de l’enthousiasme et de l’espoir suscités par la tenue des Etats Généraux, il serait par ailleurs judicieux de procéder à la mise en œuvre immédiate de certaines recommandations de façon à conforter les citoyens dans l’espérance que les autorités maliennes soient déterminées à mener une lutte sérieuse contre la corruption et la délinquance financière. L’enclenchement des poursuites judiciaires des responsables incriminés par les différents rapports d’audit et de contrôle constituerait certainement un signal fort. Il en va de même de l’audit du financement et de la gestion des partis politiques. On se souvient encore en effet du triste épisode de « l’affaire Diawara », du nom de ce député dont l’Assemblée avait refusé de lever l’immunité parlementaire en 2002, alors que la justice ayant réuni suffisamment de preuves irréfutables de son incrimination, réclamait cette levée pour pouvoir le juger. Ce fâcheux précédent, corroboré par d’autres faits, entretient dans l’opinion publique l’impression de collusions maffieuses et d’impunité d’une oligarchie de privilégiés et d’intouchables protégés par des appareils politiques et ainsi placés au-dessus de la loi.

350. D’où le scepticisme constaté par la MEP chez les maliens quant à une volonté politique réelle et sincère de lutter contre la corruption. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’au cours des descentes sur le terrain, l’unanimité a semblé se faire quant à l’impunité totale avec laquelle les candidats aux différentes élections procèdent à « l’achat des consciences » et au « marchandage des votes », puis à des « alliances contre nature » et à la « transhumance politique » une fois élus. Nombreux sont du reste ceux qui pensent et soutiennent que le « consensus politique » des partis qui préside au gouvernement actuel du Mali n’est que le reflet de la « politique du ventre » et d’une course effrénée vers « la mangeoire » et les prébendes que procure le pouvoir. D’où l’urgence d’une moralisation accrue de la vie politique et la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro en matière de répression de la corruption ; l’exemple devant provenir des acteurs politiques eux-mêmes.

351. Au cours de sa mission au Mali, la MEP a pu se rendre compte que bien qu’il y ait une nette amélioration de la gouvernance dans le pays, beaucoup d’observateurs soutiennent que la corruption politique reste endémique. En organisant des Etats Généraux sur la Corruption, le Gouvernement a voulu impliquer toutes les couches de la population à la lutte contre la corruption considérée comme « priorité nationale ». Selon la plupart des personnes rencontrées, les principales manifestations de la corruption politique sont le clientélisme et l’achat des votes, la faiblesse dans la gestion des finances publiques, l’usage à des fins privées ou partisanes des ressources étatiques, favorisés par l’inefficacité du système judiciaire, le népotisme, les réseaux

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d’alliance et de complicités parfois fondés sur le « cousinage à plaisanterie » (on ne dénonce pas son cousin quoi qu’il fasse, a-t-on coutume de dire), la complaisance dans le contrôle des activités et du financement des partis politiques et une impunité plus ou moins généralisée des acteurs de la corruption, fondée sur une extrême faiblesse de la culture de sanction, judiciaire notamment.

352. La Mission manifeste par ailleurs son inquiétude par rapport à une tendance manifeste à la banalisation de certaines formes de corruption et délinquance financière liée au dévoiement de certaines pratiques culturelles, à la pauvreté ambiante, à l’ignorance, notamment des lois et règlements autant que des méfaits de la corruption. D’où l’urgence d’une sensibilisation accrue fondée sur l’éducation civique et le principe de l’exemplarité (mise en évidence des bonnes et des mauvaises pratiques).

353. La MEP félicite toutefois le Mali pour avoir ratifié aussi bien la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, que la convention des Nations Unies sur la corruption. Elle souligne toutefois l’impérieuse nécessité d’incorporer ses dispositions dans l’ordonnancement juridique interne du Mali pour une mise en œuvre effective de ces instruments, s’agissant particulièrement des dispositions impératives de la Convention de l’UA concernant la corruption de personne à personne, la transparence dans le financement des partis politiques, la déclaration des avoirs par les agents publics et les restrictions sur l’immunité de ces derniers. Il en va de même notamment des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relatives à la coopération internationale en matière de recouvrement des placements et avoirs indus des mis en cause dans le cadre de la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

354. La MEP se réjouit de la mise en place du Bureau du Vérificateur Général (BVG) ayant pour mission de vérifier en toute indépendance la gestion des ressources publiques toutes structures publiques ou bénéficiaires de fonds publics confondues, autant que des résultats des investigations de ce dernier, tels que contenus dans les divers rapports publiés par le BVG. Elle loue le souci de transparence qui habite les pouvoirs publics en matière de lutte contre la corruption, les détournements de deniers publics et autres crimes caractéristiques de la délinquance financière et se félicite de la multiplication des structures de contrôle et d’appui aux compétences plus ou moins étendues : BVG, Chambre des Comptes de la Cour Suprême, Pôles économiques auprès des tribunaux d’instance, Inspection des finances, Contrôle Général des Services Publics, CASCA, Inspections ministérielles notamment. Elle note avec satisfaction l’initiative prise par certaines de ces structures d’allier au contrôle de la régularité des écritures et des procédures le contrôle d’opportunité des actes à incidence financière et l’audit des performances, conduisant à constater des « manques à gagner » de la part de l’Etat (Voir différents rapports du BVG, Voir également Chap. IV infra.). Par delà les incompréhensions et controverses que cette démarche peut susciter, elle a le mérite d’interpeller les ordonnateurs et gestionnaires publics quant

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aux obligations de transparence, de résultats et de reddition des comptes, antinomiques des pratiques de corruption et de délinquance financière.

355. La mission est toutefois préoccupée par l’ambiance de « guerre des services et des réseaux » qui semblent se développer, avec pour principale cible le BVG. D’où quelques inquiétudes quant à la « soutenabilité » et la durabilité de cette expérience plutôt singulière et extrêmement intéressante dans l’espace francophone, africain notamment. Elle appelle par conséquent à un soutien politique plus marqué de cette initiative, autant qu’à une meilleure harmonisation des statuts, des objectifs, des missions des différents organes de contrôle, sans préjudice de la spécificité organique et fonctionnelle de chacune de ces structures. Le renforcement des capacités desdites structures, soutenues par un programme conséquent de formation permettrait sans doute d’en accroître les performances dans le champ de la lutte contre la corruption au Mali.

356. La MEP a par ailleurs observé avec satisfaction que les rapports du Vérificateur Général sont rendus publics. Il s’agit d’un aspect d’autant plus positif que l’accès à l’information constitue un élément crucial dans toute stratégie de lutte contre la corruption Pour épauler les autorités, la société civile, notamment les médias devraient davantage se mobiliser afin d’assurer le suivi de l’application des lois et la diffusion de l’information au grand public pour une sensibilisation accrue contre l’impunité des hommes politiques et agents publics mis en cause, sous réserve des garanties relatives au respect de la présomption d’innocence et de la dignité humaine.

357. Dans le secteur minier, la MEP a relevé avec satisfaction l’adhésion du Mali à l’Initiative de Transparence dans les Industries Extractives (EITI). Elle déplore toutefois le fait que l’Etat dépende exclusivement des compagnies minières en ce qui concerne les informations relatives aux quantités de minerai produites (notamment de l’or). D’où l’urgence d’un programme de renforcement des capacités en vue de permettre un contrôle efficient dans le secteur, préalable à toute stratégie conséquente de lutte contre la corruption et autres crimes connexes dans ce secteur souvent favorable au développement de la grande corruption et des relations maffieuses entre business, haute administration et politique.

iii. Recommandations

358. Le panel recommande de:

• accélérer l’incorporation dans la législation nationale des conventions contre la corruption ratifiées par l’Etat du Mali afin qu’elles fassent partie intégrante de l’arsenal juridique et administratif de lutte contre la corruption [Gouvernement, Parlement];

• encourager la mise en œuvre des résolutions des « Etats généraux de la corruption », notamment la mise en place d’une politique nationale et d’un

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plan d’actions de lutte contre la corruption au Mali [Gouvernement, Parlement, Associations de lutte contre la corruption] ;

• encourager / soutenir la réalisation d’enquêtes systématiques et d’études diagnostics thématiques sur le phénomène de la corruption au Mali [Gouvernement, Associations de lutte contre la corruption];

• renforcer la mise en œuvre des législations sur le financement des partis politiques par l’adoption de mesures sur les conflits d’intérêt, la systématisation de la pratique des déclarations des biens et des avoirs par les partis politiques, les candidats aux différents postes électifs, les hommes politiques et les hauts fonctionnaires [ Gouvernement, Parlement, Associations de lutte contre la corruption];

• confier l’exploitation de ces déclarations des biens et des avoirs à une structure indépendante à l’instar du Bureau du Vérificateur Général [Gouvernement, Parlement];

• créer un environnement favorable à la participation de la société civile et des médias dans la lutte contre la corruption. [Gouvernement, Parlement];

• rendre facile l’accès à l’information par une obligation faite à toutes les structures de mettre en ligne et de tenir à jour toutes les informations publiques (lois et règlements, procédures, appels d’offres, appels à candidatures, etc.) [Gouvernement, Parlement];

• mettre en place des numéros verts pour dénoncer les pratiques de lutte contre la corruption, accompagné d’une procédure d’information garantissant la confidentialité, la neutralité et les droits de la défense [Gouvernement, Parlement];

• élaborer et mettre en œuvre une vaste campagne d’information et de sensibilisation sur les coûts économiques, financiers, politiques et sociaux de la corruption et de la délinquance financière[Gouvernement, Associations, Médias].

Objectif 7 : Promotion et protection des droits de la femme

i. Résumé du RNAE

359. Outre les textes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, le Mali a ratifié les documents spécifiques aux droits des femmes adoptés par la communauté internationale et les organisations régionales africaines à savoir, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention sur les droits politiques de la femme, du 20 Décembre 1952, la Convention sur la nationalité

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de la femme mariée, de 1955 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, du 09 décembre 2003. La Constitution malienne proclame l’égalité des citoyens en droits et en devoirs.

360. Le RNAE mentionne que dans le cadre de la mise en œuvre des normes internationales au niveau interne, le Gouvernement Malien a élaboré en collaboration avec les organisations de la société civile, un avant-projet de Code des personnes et de la famille, en vue d’harmoniser le code du mariage et de la tutelle avec les dispositions pertinentes de la Constitution et des instruments juridiques internationaux. Cet avant- projet est soumis à la réflexion d’une Commission composée de différentes sensibilités aux fins d’observations et de suggestions. Par ailleurs des mesures incitatives ont été adoptées pour encourager les partis politiques à présenter des candidatures féminines aux différentes élections et ainsi améliorer leur participation à la vie politique en leur permettant d’accéder à des postes de responsabilité (voir loi électorale du 04. 09. 2006 et Charte des partis politiques).

361. En outre un Programme national de lutte contre la pratique de l’excision a été aussi mis en place. Ce Programme qui s’appuie sur une démarche faite de pédagogie et d’actions concrètes a déjà porté des fruits. Le RNAE relève déjà la régression progressive du taux de la pratique de l’excision, qui est passé de 94% en 1996 à 85% en 2006.(voir Ord. 04.06.2002 portant sur la mise en place d’un Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision). Un Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes a été aussi mentionné. Le RNAE relève que la mise en œuvre de ce Plan (qui couvre la période 2006 – 2011) a enregistré des progrès encourageants, devant être soutenus par l’adoption d’un texte spécifique sur les violences domestiques.

362. De nombreuses mesures ayant pour but d’encourager la participation de la femme dans la construction de la société ont été citées notamment, la mise en œuvre des projets/programmes tels que PRODESS, PRODEJ, PRODEC prenant en compte le genre, les cliniques juridiques, le Programme national de lutte contre l’excision. L’accent a été mis en matière d’éducation, sur la scolarisation des filles (bourses d’excellences pour les filles), dans le domaine de la santé sur la gratuité de la césarienne. Des actions de sensibilisation et d’information ont été menées dans le cadre d’un plan d’action (2002-2006) pour inciter au mariage civil et la mise en œuvre de programme de renforcement des capacités économiques des femmes (AGR ; micro crédits).

363. Au niveau institutionnel, le Gouvernement du Mali a créé un Ministère chargé spécialement de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. Cette création a été accompagnée par la mise en place des Conseillers Genre et Développement et des Points focaux au sein des départements ministériels afin d’assurer la prise en compte de l’approche genre dans les programmes et projets de développement sectoriel.

364. Le RNAE souligne la présence des femmes dans la vie publique et relève qu’elles bénéficient d’une attention particulière de la part des pouvoirs

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publics. Un Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a été créé depuis 1997. Les femmes sont organisées en association, 2298 organisations féminines légalement constituées et regroupées en Coordinations et réseaux, pour défendre leurs intérêts. La CAFO dispose de coordinations régionales dans toutes les régions et le District de Bamako et de Coordinations Locales dans tous les cercles du Mali et les Communes du District de Bamako. On observe également que le nombre des femmes progresse dans les instances de décision : 4 femmes sur 27 dans le Gouvernement (2007), la législature 2007 – 2012 enregistre la présence de 15 femmes sur 147 Députés, 3 femmes sur 9 siègent à la Cour Constitutionnelle, 5 femmes dont 2 présidentes de section parmi les Conseillers de la Cour Suprême, 6 femmes sur 75 au HCCT, 1 femme est préfet. Depuis quelques années, les corps de l’Armée, de la Police, de la Gendarmerie et de la protection Civile sont ouverts aux femmes dont certaines sont présentes sur le théâtre des opérations de maintien de la paix.

365. Le RNAE cite les documents officiels sur l'évaluation de la situation des femmes dans le pays qui ont été élaborés et qui témoignent de l’intérêt que les pouvoirs publics leurs accordent.

366. Tout en notant les progrès significatifs enregistrés dans le domaine de la promotion des femmes, le RNAE souligne que des problèmes subsistent et s’articulent autour de certains aspects notamment les violences faites aux femmes, le Code des personnes et de la famille, la participation des femmes à la vie politique. Il relève que malgré les efforts du Gouvernement, les séquelles et le poids de certaines pratiques liées à la tradition dont le lévirat, le sororat, la succession qui résultent du droit coutumier et certaines dispositions du Code du mariage et de la tutelle, en vigueur depuis 1962, favorisent les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Par ailleurs, en dépit de la criminalisation de toutes les formes de violence dans le Code pénal, le Mali connaît toujours quelques formes de violences domestiques faites aux femmes. En plus, on note aussi la persistance de certains obstacles qui entravent la promotion de la femme et la protection de ses droits. Les enquêtes ont relevé entre autres : l’analphabétisme de la grande majorité des femmes, la pauvreté qui mine cette couche de la population, l’absence de vivier de femmes leaders, la faible représentation des femmes dans les instances de décision nationales. Des mesures d’ordre politique, législatif et réglementaire doivent être envisagées pour permettre une évolution rapide en faveur des femmes. Il s’agit de l’’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’adoption du projet de Code des personnes et de la famille, les mesures pour assurer l’accès des femmes au service de santé, à l’éducation, à l’eau potable et au crédit et enfin l’adoption d’une législation interdisant les mutilations génitales féminines.

367. S’agissant de la participation à la prise de décision d’une manière spécifique, le RNAE recommande l’adoption de reformes visant à instaurer des quotas de candidatures féminines aux élections législatives et communales, le renforcement du financement public des partis politiques pour les encourager à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’élaboration de

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programmes de préparation des candidates, l’amélioration de la gouvernance au sein des partis, en prenant des dispositions pour assurer un exercice équitable des responsabilités dans les instances et organes dirigeants.

ii. Conclusions de la MEP

368. La MEP note en premier lieu la convergence entre la situation définie par le RNAE et les opinions recueillies lors des entretiens avec les parties prenantes dans les différentes régions.

369. Il ressort de cet état des lieux que malgré l’existence de nombreux programmes et mesures en faveur des femmes, la situation générale des Maliennes est préoccupante. Elle est significative des insuffisances de l’application des politiques adoptées par les gouvernements successifs du pays.

370. La MEP note tout d’abord un décalage entre les dispositions égalitaires de la Constitution et certaines lois notamment celles qui régissent le domaine privé. Le Code de la famille en gestation depuis de nombreuses années est attendu avec impatience par les femmes afin de redresser la situation. En effet, bénéficiant grâce à la Constitution des mêmes droits que l’homme, droit de vote, d’occuper des postes électifs, de rendre la justice et de diriger des services publics, les femmes n’ont pas les mêmes droits au sein de la famille.

371. Les femmes sont encore victimes de répudiation bien qu’elle soit interdite par l’article 234 du Code Pénal. Les mariages précoces continuent d’être célébrés et la pratique des mariages religieux non reconnus par la loi est courante. Le lévirat et le sororat perdurent notamment dans les zones rurales.

372. Malheureusement cette inégalité du statut légal au sein dans la sphère privée combinée aux comportements fortement stéréotypés liés aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, a des répercussions sur l’exercice par les femmes de leurs droits dans le domaine public et empêche leur pleine participation à la vie politique, économique et sociale du pays. Les parties prenantes rencontrées à Bamako et dans les régions ont insisté sur la nécessité d’adopter très rapidement un code de la famille conforme aux normes internationales et régionales auxquels le pays a adhéré afin de mettre fin à l’injustice et les discriminations que les femmes subissent au quotidien et dans de nombreux domaines.

373. L’absence de dispositions juridiques spécifiques qui incriminent la violence au sein de la famille a aussi été mentionnée. Il en est de même des mutilations génitales féminines qui affectent gravement la santé et le bien être des jeunes filles et des femmes. Le gouvernement du Mali a certes pris des mesures en vue de lutter contre l’excision notamment la création du Programme National de lutte contre l’excision, mais il n’existe aucune loi visant à interdire cette pratique. Pour justifier cette carence certaines autorités invoquent le fait religieux et les pratiques coutumières.

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374. Toutefois la MEP note qu’au niveau des droits économiques, les maliennes ont enregistré une grande avancée avec la Loi d’Orientation agricole adoptée en 2006. Cette mesure législative consacre non seulement la parité mais discrimine aussi positivement en faveur des femmes. Il s’agit maintenant de veiller à une application de cette loi dans toutes les régions du pays et ne pas laisser certains préjugés et comportements culturels anachroniques prendre le dessus

375. La participation des femmes à la vie publique et politique est très faible parce qu’elles sont sous scolarisées, et subissent aussi les surcharges du travail domestique. Les faiblesses du système d’appui à l’emploi salarié ainsi que les attitudes traditionnelles par rapport au rôle des femmes au sein de la société malienne constituent des entraves importantes. Par ailleurs on constate malgré la mise en place de certaines mesures spécifiques, une absence de véritable plan d’action ou de politique en faveur de l’emploi des femmes.

376. S’agissant de l’accès des femmes aux postes de prise de décision, la MEP a noté que malgré une présence féminine à des postes de hauts niveaux tels que certains ministères clefs, la Médiature de la République, la Cour suprême, la préfecture etc… de grandes disparités subsistent dans la plupart des structures décisionnelles. Les postes décisionnels où les femmes ont besoin d’être adéquatement représentées sont notamment le Parlement, les postes ministériels, les mairies et les communes, et dans tous les autres postes élevés de la fonction publique.

377. Ce problème de l’accès à la prise décision, a été soulevé à plusieurs reprises lors des différentes consultations que la MEP a eues à Bamako et dans les différentes régions. Les membres de la mission ont relevé que malgré la grande reconnaissance des intervenants au rôle joué par les maliennes en 1991, il y a cependant de grandes réticences à les voir au devant de la scène politique. Nombreux sont ceux qui considèrent que le faible accès des femmes à la prise décision est liée soit au manque de compétences des femmes, à leur manque de solidarité, ou au fait qu’elles ne s’impliquent pas assez dans leur profession ou en raison d’une désaffection purement liée à leur sexe aux activités sociopolitiques et aux affaires publiques. L’analyse des disparités, des insuffisances et des problèmes, n’est pas abordée selon le concept genre, qui semble insuffisamment disséminé et assimilé. Cette disparité ne peut être corrigée que par le quota qui a été cependant rejeté par l’Assemblée nationale. Un grand travail de sensibilisation au concept genre doit être entrepris à l’égard des députés afin de leur permettre de comprendre les enjeux, et bénéfices que le pays peut retirer d’une participation égale des femmes et des hommes à la direction du pays.

378. S’agissant des mécanismes en charge de la promotion de la femme, la MEP a noté avec satisfaction la création depuis 1997 d’un Ministère à part entière chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Cette structure qui a pour mission d’améliorer le statut et la condition de vie des femmes collabore fortement avec une société civile féminine comprenant des organisations socio professionnelles et des organisations syndicales féminines.

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La MEP a aussi relevé la présence des points focaux genre au niveau des départements ministériels. Toutefois, les parties prenantes rencontrées tout en considérant les mécanismes en place comme des acquis, souhaitent les améliorer ; elles ont relevé que le Ministère en question ne dispose pas de budget adéquat lui permettant de remplir à bien sa mission ; les points focaux genre dont le mandat n’est pas clairement définie ne jouissent pas de l’autorité requise pour veiller à la prise en compte de la dimension genre au niveau de leurs structures. La MEP a aussi relevé la préparation en cours d’une politique nationale qui engage tous les intervenants et départements sectoriels à intégrer la dimension genre dans les politiques et programmes.

iii. Recommandations

379. Le Panel recommande de :

• Procéder à un réexamen global de la législation nationale afin d’assurer la totale conformité avec les principes et dispositions de la CEDEF ainsi que le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples [Parlement, Gouvernement, Associations] ;

• Adopter un Code des personnes et de la famille conforme aux instruments, internationaux et régionaux des droits de la femme dans les meilleurs délais possibles [Gouvernement, Parlement];

• Adopter une législation spécifique qui incrimine la violence au sein de la famille, l’excision et les autres pratiques néfastes telles que le mariage précoce etc. 5gouvernement ; Parlement]

• Doter le Ministère de la Femme, de l’Enfant et de la Famille des ressources humaines et financières lui permettant de s’acquitter de sa tâche [Gouvernement, Parlement];

• Accroître sensiblement la part du budget allouée à la formation et sensibilisation au concept genre [Gouvernement, Parlement] ;

• Renforcer la sensibilisation, notamment en y associant les médias et en assurant systématiquement l’éducation et la formation aux droits de la femme de tous les groupes professionnels, les parlementaires, les juges, les juristes, les responsables de l’application des lois [Gouvernement, Associations, Médias, PTFs];

• Revoir les programmes scolaires en veillant à ce qu’ils inculquent aux élèves le respect des droits des femmes [Gouvernement];

• Se fixer des objectifs à court, moyen et long terme pour une représentation égale des femmes et des hommes aux postes électifs ainsi qu’aux postes élevés de l’administration, en recourant à l’adoption des mesures d’action positive telles que les quotas à l’occasion de la révision des lois électorales et des autres textes juridiques pertinents [ Gouvernement, Parlement].

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Objectif 8 : Promotion et protection des droits des enfants

i. Résumé du RNAE

380. Le Mali a ratifié les principaux instruments internationaux aux droits des enfants et des jeunes, notamment la convention relative aux droits de l’enfant de 1990 et ses protocoles facultatifs, les principales conventions de l’UNESCO et particulièrement celle relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, la convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi de 200, la charte africaine de la jeunesse de 2006, la convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de 2000, la convention n°5 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

381. Ces instruments internationaux sont principalement traduits respectivement dans l’ordonnance n°99 – 007/P – RM du 31 mars 1999 qui crée un centre spécialisé de détention, rééducation et réinsertion pour mineurs et l’ordonnance n°02 – 062 du 05 juin 2002 portant code de protection de l’enfant.

382. Le RNAE souligne toutefois que malgré ces efforts, la mise en œuvre de la CDE est freinée par l’absence de certains textes d’application, notamment plusieurs décrets d’application du code de protection de l’enfant à l’exemple d’un texte positif imposant l’obligation de fréquentation scolaire, ou de la loi interdisant la mendicité des enfants.

383. L’exercice de certaines activités par un enfant est parfois considéré au Mali comme faisant partie de l’éducation, nonobstant l’effet négatif sur la scolarisation, les performances et le maintien à l’école. Malgré les actions de sensibilisation, 76% des enfants de 5 à 14 ans travaillent, dont 67% d’enfant de 5 à 9 ans.

384. Le code pénal malien réprime en ses articles 24 et suivants l’enlèvement, la traite, la mise en gage ou en servitude et le trafic des enfants. L’Etat malien a par ailleurs élaboré et exécuté un plan d’action national d’urgence sur ce dernier point en 2002, visant à établir des mesures juridiques et administratives préventives. Il a également accompli des efforts en matière d’harmonisation de sa législation avec les instruments internationaux ratifiés.

385. Le RNAE cite à ce sujet la loi sur la minorité pénale, la création d’un tribunal pour enfants à Bamako, le contrôle des déplacements des enfants, le parlement des enfants, l’enregistrement des enfant à la naissance, des centres d’écoute, des programmes nationaux et plan d’action, des accords de coopération relatifs à la lutte contre la traite et le trafic transfrontalier des enfants, la formation des

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policiers et transporteurs, la mise en œuvre d’un programme Mali/UNICEF en faveur des femmes et des enfants.

386. Malgré ces acquis, d’énormes défis doivent être relevés en matière de protection des enfants ; au nombre desquels figure en bonne place la tradition malienne, favorable au travail de l’enfant en tant que moyen d’éducation et d’apprentissage. D’où l’importance de l’éducation et de la sensibilisation pour venir à bout de ce « fléau ». Il en est de même de la mendicité des élèves coraniques et des enfants de parents indigents, phénomène préoccupant en développement au mépris de la loi qui condamne cette pratique.

ii. Conclusions de la MEP

Promotion et protection des droits de l’enfant

387. La MEP relève avec satisfaction que le Mali a adhéré à un grand nombre d’instruments internationaux et régionaux de protection de l’enfant. De nombreuses dispositions ont été prises pour les intégrer dans la législation interne ainsi que le souligne fort à propos le RNAE. De nombreuses institutions et organisations de la société civile en assurent la mise en œuvre et le suivi, avec le concours actif des partenaires techniques et financiers. Le Mali a soumis des rapports sur les mesures prises, les actions réalisées, les contraintes rencontrées dans le cadre de l’exécution de ses engagements internationaux aux termes de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, accompagné des mesures correctives ayant pour but de donner plein effet à ces importants instruments.

388. La MEP constate qu’en dépit des difficultés objectives, la volonté politique des autorités maliennes est notoire au regard de l’identification claire des contraintes et de la mesure des efforts à fournir. Beaucoup de textes souffrent en effet de leur inapplication, voire de leur inadéquation au vécu quotidien, qui révèle un contexte socio-culturel peu favorable à l’effectivité de certains de ces droits : absence de système particulier de protection en dehors des dispositions du Code pénal, prégnance et pesanteur des coutumes souvent contraires au bien-être de l’enfant, inadéquation des sanctions pénales aux atteintes par les parents et la famille aux droits de leur enfant, persistance des travaux dangereux ou nuisibles à la santé et l’éducation de l’enfant, persistance de la mendicité et de diverses formes d’exploitation de l’enfant autant que de la pratique des sévices corporels, limites du régime de protection sociale de l’enfant, insuffisante application de l’obligation de scolarisation de l’enfant et du principe de gratuité de l’enseignement, absence d’assistance spécifique pour les enfants de parents indigents pourtant très nombreux compte tenu du contexte de pauvreté.

389. Il en est ainsi de l’adoption du code des personnes et de la famille dont certaines dispositions pourraient mettre un terme aux discriminations dont sont victimes les femmes au Mali, y compris les jeunes filles. De même une

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meilleure affirmation législative de la scolarisation obligatoire des enfants et de leur maintien à l’école jusqu’à l’âge de 16ans serait bienvenue.

390. Le problème spécifique de l’école coranique classique a été particulièrement mis en exergue lors des échanges sur le terrain. De nombreux maîtres coraniques poussent les enfants à la mendicité, pratique pourtant interdite et réprimée par le droit positif malien. Mais le gouvernement est demeuré inactif sur la question de la répression pénale de ces pratiques et l’exploitation, voire dans des cas extrêmes la traite des enfants éloignés de leurs parents, sont apparus comme une préoccupation majeure.

391. Cette préoccupation est du reste partagée par la communauté internationale qui a rappelé à plusieurs occasions, notamment lors de l’ examen du rapport présenté par le Mali dans le cadre l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ses inquiétudes face à ces situations et recommandé au gouvernement malien :

• « de renforcer les mesures prises pour lutter contre les fléaux de la traite, du trafic transfrontalier et du travail des enfants »,

• « d’adopter des mesures efficaces pour combattre toute forme de maltraitance envers les enfants, y compris les punitions corporelles,

• « d’accélérer les efforts pour augmenter le taux de scolarisation et la parité de taux de scolarisation des filles et des garçons (…) d’améliorer la politique en matière d’accès à l’éducation, en particulier pour les filles ».

392. Parcourant les rues de Bamako et d’autres centres urbains, la MEP a pu se rendre compte de visu de l’ampleur du phénomène du travail de très jeunes enfants (7-12ans) dans les ateliers, garages, marchés, porteurs, cases d’artisans, etc., autant que du nombre particulièrement élevé d’enfants mendiants, présentés comme élèves des écoles coraniques (phénomène des enfants talibé). Interpelé sur cette question, les autorités ont soutenu qu’il était très difficile d’impulser des changements de mentalités, notamment au sein d’une population souvent illettrée, très pauvre et qui ne perçoit pas toujours le bien fondé de l’éducation occidentale et des valeurs qu’elle charrie.

393. La MEP se dit par ailleurs préoccupée par l’exode précoce des enfants maliens vers l’Europe et l’Asie. De plus en plus nombreux sont en effet les mineurs isolés en situation de migration, sans identité, parenté ou filiation connue, que l’on recense dans les centres d’accueils ou de rétention des « sans papiers ». La même considération doit être faite en ce qui concerne les migrations interafricaines des enfants maliens, y compris les jeunes filles migrantes exploitées à des fins domestiques ou sexuelles. Elle note que le phénomène est bien connu au Mali, au regard notamment des deux centres d’accueil pour enfants victimes de la traite dans la ville frontière de Sikasso dès 2003. Mais il s’agit de situations méritant une attention particulière et un suivi permanent sur une base de coopération régionale. La MEP se félicite par conséquent des différents Accords conclus entre le Mali et plusieurs de ses voisins,

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notamment le Sénégal, la Cote d’Ivoire, le Burkina Faso, portant sur la lutte contre la traite et le trafic transfrontalier des enfants. Elle loue les efforts entrepris par les forces de sécurité pour mettre à jour les réseaux « d’adultes complices ». Elle estime cependant que ces efforts demeurent timides et en tout cas très en deçà des attentes légitimes. D’où la nécessité d’intensifier les actions de sensibilisation, de répression et de coopération internationale en vue d’endiguer ces trafics.

394. S’agissant de l’école coranique, l’urgence d’une prise en charge de cette forme d’éducation par l’Etat, d’un système approprié d’encadrement et de soutien multiforme, autant que l’application des sanctions effectives et dissuasives, n’est plus à démontrer. Elle a été rappelée par les parties prenantes tant à Bamako que lors des séances de travail à l’intérieur du pays et des propositions ont déjà été adressées au Gouvernement à l’issue d’une rencontre nationale sur la question. Sensibilisation, formation des maîtres et des parents, encadrement et répression des abus devraient être combinés pour plus d’efficacité dans la résolution de cette délicate question.

Le cas spécifique des jeunes

395. La MEP a constaté lors de son séjour que la jeunesse malienne était confrontée à un véritable défi, exprimé ici – d’autres aspects de la question sont abordés dans les chapitres suivants - en termes d’effectivité du droit à l’éducation et de la participation de la jeunesse à la gestion des affaires publiques.

396. En effet, le droit des jeunes maliens à une éducation de qualité semble profondément remis en cause par ce que l’on appelle ici « la crise de l’éducation ». La politisation des mouvements estudiantins et leur instrumentation par les politiciens – toutes tendances confondues – avec la complicité passive de tous les acteurs sociaux, depuis la crise des années 1990-92 et la Conférence nationale, ont eu pour conséquence l’hypertrophie du Mouvement estudiantin (l’AEEM) qui dicte désormais « sa loi », engendrant un pourrissement et une déliquescence du système éducatif, au nom d’un exercice mal compris de la liberté et de la revendication des droits : grèves, indiscipline, revendications intempestives et injustifiées, années blanches, impunité, actes de vandalisme, etc. sont le lot commun des établissements universitaires et scolaires ; avec comme corollaires la dilution de l’autorité académique, la perte de l’autorité parentale et l’effritement de l’autorité de l’Etat. D’où la nécessité d’un sursaut d’orgueil national en vue d’apporter des solutions pertinentes à la « crise de l’éducation » au Mali.

397. La qualité du capital humain en pâtit, avec des conséquences néfastes sur l’éducation et la formation des jeunes, la citoyenneté et la responsabilité. Cette jeunesse se dit par ailleurs sans avenir et exclue de la gestion des affaires publiques, uniquement sollicitée pour servir de « chair à canon » ou de « bétail électoral » aux politiciens sans scrupules. D’où une tendance très marquée à l’immigration de plus en plus précoce, parfois dans des conditions frisant l’inconscience ou des tendances suicidaires ; d’où aussi une demande de représentation accrue dans les instances politiques et décisionnelles. La

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contrepartie devrait en être une conscientisation et une responsabilisation accrues des jeunes, sous-tendues par l’intensification des cours d’éducation civique, de la formation à la citoyenneté.

iii. Recommandations

398. Le Panel recommande :

• Créer et pérenniser un Fonds spécial d’aide à l’enfance en difficulté [Gouvernement, PTFs];

• Rendre obligatoire la scolarisation des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans [Gouvernement, Parlement];

• Encadrer juridiquement l’apprentissage professionnel des enfants dans le respect des engagements conventionnels de l’Etat du Mali [Parlement, Gouvernement];

• Rendre plus effective l’application des dispositions juridiques interdisant et sanctionnant le trafic et la traite des enfants, ainsi que les pratiques traditionnelles les favorisant [Gouvernement, Parlement];

• Poursuivre les campagnes de sensibilisation sur les droits des enfants, les bienfaits de la scolarisation, les méfaits de la traite, du travail et de l’exploitation de ces derniers [Gouvernement, Medias, Associations];

• Combattre la mendicité juvénile, renforcer la répression des adultes qui l’encouragent pour en tirer profit, renforcer les structures d’accueil et d’encadrement des orphelins et enfants vulnérables [Gouvernement, Associations, Chefs traditionnels et religieux, Parlement];

• Encadrer et réglementer les écoles coraniques qui devraient bénéficier d’un appui spécifique de l’Etat [Gouvernement] ;

• Systématiser les autorisations parentales pour le déplacement des enfants d’une ville ou d’un Etat à l’autre [ Gouvernement];

• Poursuivre et renforcer la coopération régionale en matière de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants [Gouvernement, CEDAO, UEMOA];

• Poursuivre et renforcer la sensibilisation des populations sur les dangers de l’immigration des jeunes enfants (plus particulièrement des jeunes filles) [ Gouvernement, Associations, Médias];

• Renforcer l’éducation pour tous et rendre effective la gratuité de l’enseignement primaire pour les garçons autant que les filles en milieu urbain ou rural. [Gouvernement, Parlement]

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Objectif 9 : Promotion et protection des droits des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés

i. Résumé du RNAE

399. Le Mali est signataire de la convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et 1969, ratifiée par une loi du 03 mars 1981.

400. La constitution et les textes législatifs et règlementaires garantissent par ailleurs la liberté de circulation, le droit de voyager à l’étranger, d’émigrer et de revenir, précise le RNAE. Le gouvernement assure la protection de ces droits et une commission nationale en charge des réfugiés est à pied d’œuvre.

401. Plusieurs structures apportent sous diverses formes une assistance financière, matérielle ou technique (terrains, éducation et santé, financement de projets, etc.) aux personnes rapatriées, déplacées, handicapées ou du troisième âge. Par ailleurs, le mois d’octobre a été institutionnalisé comme « mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion ». Les personnes dites vulnérable bénéficient d’un traitement spécifique. Celles vivant avec le VIH – SIDA sont prises en charge par le HCNLS.

402. Pour ce qui est particulièrement des réfugiés, le RNAE indique qu’il est prévu par la loi l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié en application des conventions internationales. De même, des mesures sont prises contre le refoulement. Le gouvernement a aussi accordé une protection temporaire à 241 ne remplissant pas nécessairement les conditions requises pour le statut de réfugié.

403. Les campagnes de prévention et prise en charge des maladies invalidantes telles que la poliomyélite, l’onchocercose, les fistules, etc. menées ces dix dernières années semblent porter ses fruit au regard de la diminution de la population souffrant d’un handicap (environ 10% de la population malienne).

404. Des initiatives telles que l’institut des jeunes aveugles, les villages enfant SOS, les centre de formation des sourds-muets, des centres de réhabilitation des handicapés physiques, etc. se multiplient ; y compris au profit des adultes handicapés qui bénéficient de la solidarité familiale autant que de l’assistance de l’Etat à travers le ministère du développement social, de la solidarité et des personnes âgées.

ii. Conclusions de la MEP

405. La MEP prend acte des initiatives du Gouvernement visant à assurer en droit et dans la pratique la promotion et la protection des personnes vulnérables.

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Elle enregistre avec satisfaction les initiatives développées en matière de solidarité et de lutte contre l’exclusion, notamment la gratuité du traitement de la tuberculose et du SIDA, l’existence d’un Conseil National des Personnes Agées autant que les réflexions en cours en vue de la mise en place d’un système amélioré de protection sociale.

406. La mission s’est réjouie de ce que le Mali demeure encore un pays de grande solidarité sociale en faveur des personnes vulnérables et déploie, avec le concours des partenaires techniques et financiers, des initiatives appréciables en vue de l’information juridique et de l’assistance juridique des dites personnes pour une jouissance effective de leurs droits spécifiques; mais elle estime que l’enjeu présent est de passer d’une solidarité spontanée et se manifestant au coup par coup, selon les cas (situation actuelle), à un système et à des mécanismes institutionnels plus efficaces. Elle reconnaît néanmoins que la situation de rareté qui est celle du Gouvernement est une contrainte majeure, un facteur limitant pour une promotion et une protection accrues des droits des personnes vulnérables, notamment pour ce qui est de leur droit à la santé, leur droit à une vie décente, etc.

407. Au nombre de ces personnes vulnérables, figurent les albinos, victimes d’ostracisme et de marginalisation quand il n’est pas tout simplement attenté à leur vie, au nom de certaines croyances qui relèvent tout simplement de l’obscurantisme, de la superstition ou des pratiques de sorcellerie. La MEP a ainsi constaté la constitution de cette catégorie de personnes vulnérables en association ayant pour objectif de constituer des réseaux de solidarité en vue de sensibiliser la population sur leur handicap, la marginalisation dont elles sont victimes, mais aussi d’assurer plus efficacement la défense de leurs droits.

408. La situation des personnes rapatriées de Côte d’Ivoire appelle un meilleur suivi en vue de leur insertion et leur intégration durable dans la société, par delà les actions ponctuelles d’accueil et d’assistance à la réinsertion sociale commandées par l’urgence. Il en va de même des personnes expulsées des pays étrangers, suite à la répression de plus en plus drastique de l’immigration clandestine.

iii. Recommandations du Panel

409. Le Panel recommande de:

• procéder à une évaluation des interventions de l’Etat en matière de protection des droits des personnes vulnérables ou vivant avec un handicap [ Gouvernement, Associations, PTFs];

• élaborer, adopter et mettre en œuvre une politique spécifique en faveur de la défense et la promotion des droits spécifiques des personnes appartenant à des groupes vulnérables [Gouvernement, Parlement, Société civile, PTFs];

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• développer une stratégie de prise en charge des besoins éducatifs spéciaux ou de formation professionnelle des personnes (notamment des jeunes et des femmes) vivant avec un handicap afin de leur permettre de jouir effectivement de leur droit à l’éducation et au travail [Gouvernement, Associations];

• Définir et mettre en place une stratégie et une matrice d’actions visant spécifiquement l’accueil et la réinsertion sociale des maliens en situation irrégulière expulsés de différents Etats d’accueil et rapatriés [Gouvernement, Associations, OMI];

• Développer la coopération interétatique en vue d’un meilleur encadrement de l’immigration [Gouvernement];

• Développer et renforcer les campagnes de sensibilisation sur les dangers de l’immigration clandestine [Gouvernement, OMI, Medias, Associations];

• prendre les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre des droits des personnes réfugiées et déplacées, des personnes handicapées, des veuves et orphelins ainsi que des autres membres des groupes vulnérables contenus dans les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Mali [Gouvernement];

• engager des campagnes de sensibilisation ciblées visant particulièrement la protection des albinos du Mali [Gouvernement, Medias, Associations];

• donner plus de visibilité à l’engagement de l’Etat à faire jouir aux membres des groupes vulnérables leurs droits à travers notamment des campagnes spécifiques de sensibilisation [ Gouvernement, Medias, Associations].

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CC HH AA PP II TT RR EE QQ UU AA TT RR EE

4. GOUVERNANCE ET GESTION ECONOMIQUES

4.1 Introduction: Les enjeux de la gestion et la go uvernance économique

410. La gouvernance et la gestion économiques du Mali sont étroitement liées aux différents régimes politiques qui ont dirigé le pays depuis l’indépendance : i) le pouvoir socialiste de Modibo Keita et la socialisation de la production (1960 à 1968), ii) la dictature militaire (1968 à 1978), et la période du parti unique (Union Démocratique du Peuple Malien – UDPM), le renouveau de la planification de 1992 – 2000 et la période des documents de politique nationale ou Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté (génération 1 et 2) de 2001 à maintenant.

411. L’économie dirigée socialiste fut abandonnée avec le coup d’Etat de 1968. Depuis les années 80, les autorités maliennes ont fait l’option d’une économie libérale qui attribue le rôle de moteur de la croissance économique au secteur privé. De cette période à maintenant, les efforts fournis ont permis d’atteindre des résultats significatifs. Parmi les plus notables sont :

• l’amélioration du cadre législatif et réglementaire, atout déterminant pour l’émergence et le développement d’un secteur privé compétitif ;

• l’amélioration des indicateurs macro-économiques ;

• la mise en œuvre de la décentralisation ;

• la relance des investissements nationaux (réalisés surtout par des maliens de l’extérieur) et des investissements étrangers, particulièrement dans le domaine minier,

412. Ils témoignent de la vitalité du nouveau système la planification souple et décentralisé à partir de 1996 au Mali. Nonobstant ces progrès notables réalisés dans les domaines sociaux, l’accès des populations aux services de base reste toujours problématique. Ce facteur est reflété dans l’IDH qui stagne ou progresse très faiblement soit respectivement de 0,343 en 2000, 0,376 en 2003, 0,377 en 2004, 0,384 en 2005 et 0,391 en 2006. Cette évolution montre que le Mali n’a pas pu se développer à un rythme convenable face à la forte dynamique de sa croissance démographique dont les projections indiquent que

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la population sera respectivement de 13,784 et 15,374 millions d’habitants en 2011 et 20156.

413. Il est apparu évident à l’Etat que la lutte contre la pauvreté au Mali passait par la mise en place de réformes visant une croissance économique forte et redistributive grâce à la relance dans les secteurs productifs dont principalement le secteur du développement rural, à l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques dont l’Etat espère que les gains obtenus puissent être investis dans les secteurs sociaux afin d’améliorer les conditions de vie de la population. Ces actions fondent et sont au cœur de la stratégie de développement économique du Mali.

414. Le CSLP1 (2002 – 2006) dont l’action a porté sur le secteur social n’a atteint les résultats escomptés ni en termes de croissance du PIB ni de baisse de la pauvreté.

415. Un peu avant la fin du CSLP 1, sous l’impulsion du Gouvernement, le PAGAM/GFP (le volet financier du PDI) fut adopté le 20 avril 2005. Il vise à promouvoir une gestion saine des finances publiques. Malgré des progrès incontestables enregistrés dans la mobilisation des recettes fiscales en forte progression de 26,03% sur la période 2005 -2008 soit 113 milliards et une maîtrise des salaires dont le ratio masse salariale sur recettes fiscales (en %) est inférieur aux normes communautaires de 35%, des préoccupations subsistent quant aux ressources transférées par l’Etat aux collectivités territoriales qui sont faiblement recouvrées handicapant du coup le développement local.

416. Dans le domaine de la gouvernance économique, le Mali a adhéré ou ratifié l’essentiel des conventions internationales et africaines. Ce qui indique sa détermination d’adopter des standards de gouvernance approuvés au niveau international pour garantir une meilleure gouvernance et gestion économiques pour le pays. De plus, il a mis en œuvre un nombre de réformes visant à lutter contre la généralisation de la corruption à toutes les sphères de la vie socio-économique.

417. Parmi les plus notables, il faut citer la tenue des Etats généraux sur le corruption en octobre 2008, la réforme du Code des Marchés publics, la mise en place du Bureau du Vérificateur Général (BVG) à partir de 2003 qui est un dispositif institutionnel original dans le contexte d’Afrique Francophone, la création de la CASCA, le renforcement du contrôle interne, qui constitue le talon d’Achille du contrôle au Mali par la création de 14 structures nouvelles de contrôle interne en plus des 10 existantes, la mise sur pied de trois pôles économiques et financiers dans les Cours d’Appel de Kayes, Bamako et Mopti.

418. Mais le défi de l’optimisation de la chaîne de contrôle par une harmonisation nécessaire des méthodes de travail entre le BVG et les structures de contrôle

6 Extrait dans Plan de Financement du CSCRP et des OMD sur la période quinquennale 2008 – 2012, République du Mali

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interne et externe doit être relevé de la même manière que l’évaluation des politiques publiques et l’évaluation des performances dans le cadre de la gestion axée sur les résultats doit progressivement doit progressivement rentrer dans leur culture respective.

419. Le Mali, pays engagé en faveur de l’intégration régionale, a connu des fortunes diverses dans le cadre de ses tentatives de regroupement en vue de l’unité africaine : on peut citer la Fédération du Mali avec le Sénégal, l’Union Ghana/Guinée/Mali, l’Union de l’Afrique de l’Ouest, le Groupe de Monrovia (mai 1963), l’OUA, la CEDEAO (1975), l’UEMOA (1994), et autres regroupements. La question de l’intégration régionale du Mali est abordée sous un angle multidimensionnel notamment ses bonnes performances par rapport à la surveillance multilatérale ; les avantages et inconvénients de l’intégration régionale de l’Afrique de l’Ouest sur l’économie malienne ; les efforts régionaux et continentaux de coopération pour exploiter les richesses maliennes ; la libre circulation des personnes, des droits de résidence et d’établissement et ; les Maliens de l’Extérieur sont discutés dans l’objectif 5.

4.2 Ratification et mise en œuvre des normes et cod es

i. Résumé du RNAE

420. Le Mali a adhéré ou ratifié l’essentiel des conventions internationales et africaines. Cela montre sa détermination d’adopter des standards de gouvernance approuvés au niveau international pour garantir une meilleure gouvernance et gestion économiques pour le pays. Il s’agit dans l’ordre indiqué par le questionnaire MAEP :

• Le Document cadre du NEPAD, 2001 ;

• L’Acte Constitutif, 2000 ;

• Les Directives de gestion de la Dette Publique ;

• Les Normes Internationale d’Audit ;

• Les Normes Internationales de Comptabilité ;

• Le Code de Bonnes Pratiques relatives à la Transparence en matière Financière et Monétaire ;

• Les Principes des Systèmes de Paiement ;

• Les Principes Essentiels de Sécurité et de Supervision en matière d’Assurance et des Réglementations ;

• Les Principes Essentiels de Contrôle Bancaire efficace ;

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• Les Conventions de l’Union Africaine relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption ;

• La Convention n°138 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum à l’emploi ;

• Le Traité d’Abuja portant création de la Communauté Economique Africaine en 1991 ;

• Le Traité, les Conventions et Protocoles relatifs aux Communautés Economiques Régionales ;

• Le Traité d’Abuja portant création de la Communauté Economique Africaine, 1991 ;

• La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

• L’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).

• La Convention des Nation Unies sur la corruption signé à Merinda le 2 avril 2005.

• Le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption adoptée à Dakar le 21 décembre 2001

421. Le RNAE résume les renseignements relatifs aux dates de signature, de ratification, d’adhésion et des progrès enregistrés dans leur application. De la même manière, il énumère également un certain nombre de textes élaborés sur les plans national, régional et international dans le cadre de la gouvernance et la gestion économiques.

ii. Conclusions de la MEP

422. De l’analyse documentaire autant que les entretiens avec les administrations maliennes concernées, il apparaît que le Mali a signé et ratifié la grande majorité des instruments juridiques internationaux et africains relatifs aux normes et codes de la Gouvernance et gestion économiques (voir Tableau 4.1). Beaucoup d’énergie a été mobilisée en vue de les inscrire dans la législation nationale sous forme de loi.

Tableau no. 4.1 : Les normes et codes sur la gouver nance et la gestion économique

Normes et Codes Signé /Ratifié Observations

Acte constitutif de l’Union Africaine (2000)

Signé en 2000.

Les progrès enregistrés sont entre autres :

• l’existence d’un point focal,

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Normes et Codes Signé /Ratifié Observations

• l’organisation et l’institutionnalisation de la semaine d’intégration,

Document cadre du NEPAD (2001)

28 Mai 2003 Les textes ont été largement diffusés. Certains objectifs du NEPAD ont été pris en compte par le Mali dans le cadre de l’élaboration du CSLP II (CSCRP).

Code des Bonnes Pratiques de la Transparence Fiscale et Budgétaire

Loi N° 06 003/AN-RM du 06 janvier 2006 portant création de la direction générale du budget

Dans le cadre de Bonnes Pratiques relatives à la Transparence Financière, des actions ont été entreprises par les directions du Trésor et de la Comptabilité Publique en vue d’adapter la structure à ses missions, de renforcer ces procédures aux niveaux régional et local.

Directives de Gestion de la Dette Publique

Adopté et ratifié Le document a été signé, et ratifié mais peu respecté comme l’attestent les éléments suivants :

• il y a peu d’appropriation des bénéficiaires par rapport aux problèmes de la dette

• faible efficience et efficacité de la dette

• faible implication de la société

• conditions d’emprunt souvent insoutenables

• Modalités et procédures de décaissement lourdes.

Normes Internationales d’Audit et de Comptabilité

Adoptées 1997 Le document relatif aux Normes Internationales d’Audit, a été signé, ratifié et respecté. Son application se voit à travers la conformité des comptes publics aux normes internationales INTOSAI.

Textes conformes aux directives 5/97 et 6/97 de l’UEMOA et les budgets programmes ainsi que les CDMT sectoriels.

Quelques insuffisances : le manque de lisibilité de l’utilisation des fonds Publiques.

Codes des Bonnes Pratiques de la Transparence dans les Questions Monétaires et

Adopté le 26 septembre 1999

Le Code de Bonnes Pratiques relatives à la Transparence Fiscale est peu respecté:

• manque de rigueur dans la mise en œuvre des engagements (suivi, contrôle),

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Normes et Codes Signé /Ratifié Observations

Financières • impunité.

Principes Fondamentaux pour les Systèmes de Paiement

Loi N°97-021 du 14 mars 1997 relative aux instruments de paiement Chèque, Carte de Paiement, Lettre de Change, Billet à Ordre

Les Principes des Systèmes de Payement adoptés sont conformes aux directives de la BCEAO dans le cadre de l’harmonisation des politiques monétaires communautaires

Principes Fondamentaux pour un Contrôle Bancaire Efficace

• Audits d'évaluation BHM SA

• Audit de Crédit initiative SA

Conventions de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption et le blanchiment d’argent

Non adoptées

Convention des Nations Unies sur la Corruption

Signée le 02 avril 2005

Le Mali a déclaré qu’elle est acceptée, ratifiée et confirmée et qu’elle serra inviolablement observée.

Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

28 Mai 1975 à Lagos

La CEDEAO est très active dans les négociations dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) qui couvrent les domaines du commerce des biens, de la facilitation des échanges et des normes techniques.

Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)

10 janvier 1994 à Dakar

Le traité portant création du parlement de l’UEMOA est adopté le 14 juin 2003.

Des progrès significatifs ont été enregistrés par :

• l’existence d’une monnaie commune pour les Etats membres ;

• Programme Economique Régional (PER) ;

• Programme Régional de Qualité UEMOA ;

• Programme Régional de Biomasse (PRBE) ;

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Normes et Codes Signé /Ratifié Observations

• Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) ;

• Système Général de diffusion des données ;

• Centre de Référence OMC ;

• Coopération et Echange Culturelle en Afrique de l’Ouest.

423. La MEP constate que parfois bien que signés et ratifiés, certains codes et normes n’ont pas soit encore été complètement transposés ou finalisés dans leur mise en oeuvre. Tels sont les codes relatifs aux :

• principes essentiels de sécurité et de supervision en matière d’assurance et des réglementations dont le Fond de garantie automobile (FGA) n’est toujours pas créé au Mali pour des raisons relatives à son financement;

• difficultés d’harmonisation du Code du travail a la Convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum à l’emploi. Il reste donc au Mali de faire l’harmonisation entre l’âge d’admission à l’emploi à 14 ans et l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire soit 15 ans.

• gestion de la dette publique qui vise à asseoir un instrument de politique et de suivi de la dette dans les pays membres de l’UEMOA et exige la création d’un cadre de référence de la politique d’endettement public et de la gestion de la dette.

iii. Recommandations du Panel

424. A la lumière des conclusions, le Panel recommande :

• A l’Etat malien de ratifier les conventions qui ne sont pas encore adoptées, notamment la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption et le blanchiment d’argent;

• Encourager les compagnies d’assurances et l’Etat malien à créer le Fonds de Garantie Automobile (FGA) en vue d’une prise en charge des victimes et auteurs d’accidents;

• Faire l’harmonisation entre l’âge d’admission à l’emploi à 14 ans et l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire soit 15 ans dans le cadre de la réforme du Code du Travail;

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• Aller vers l’exécution déconcentrée des Finances Publiques de l’Etat d’une part et évoluer vers une comptabilité de type patrimoniale qui donnerait en temps réel la situation du patrimoine en temps réel dans le cadre des Normes Internationales de Comptabilité.

4.3 Evaluation des performances par rapport aux obj ectifs

Objectif 1 : Promouvoir les politiques macroéconomiques qui soutiennent le développement durable

i. Résumé du RNAE

425. Cadre macroéconomique. L’économie du Mali a connu au cours des cinq dernières années un taux de croissance assez instable en termes réels : selon le rapport d’autoévaluation, en 2003, après un pic de 7,7%, le taux amorce une forte baisse pour s’établir en 2004 à 2,8% puis se redresse à 6,1% en 2005 avant de retomber à 4,3% en 2007. Le Mali, à son l’indépendance en 1960, a opté pour la planification. Jusqu’en 1990, les plans qui ont été mis en œuvre ont connu des fortunes diverses du fait de l’instabilité politique.

426. Entre les périodes (1961-1968) et (1987-1991), le Mali passe d’une planification rigide et centralisée à un système de planification plus souple et davantage décentralisé, en se servant d’un mécanisme de programmation triennale glissante des investissements comme instrument de mise en œuvre. Au fil des années, les déséquilibres macroéconomiques - surtout le déséquilibre des finances publiques - se sont accentués, malgré quelques résultats positifs, ceci s’expliquant par la déconnexion du système de planification du processus réel de décision. L’adoption des PAS permet de mettre davantage l’accent sur les moyen et long termes que sur le court terme. Au terme de 20 années de PAS, les résultats en termes d’effets sur l’économie malienne sont globalement contrastés avec d’une part de bonnes performances macroéconomiques et d’autre part des indicateurs sociaux faibles, traduisant en cela le bas niveau de vie des populations.

427. Le Séminaire National sur le Renouveau de la Planification (SNRP) qui est organisé en 1996 débouche sur des recommandations fortes comme l’adoption d’un nouveau système de planification désormais régi par une nouvelle vision. Cette vision doit intégrer le contexte de la démocratie, de la décentralisation, de la société civile, du secteur privé, de la prospective et de l’aménagement du territoire ainsi que le contexte régional, sous-régional et international. Ainsi sont apparus de nouveaux instruments de planification et de gestion du développement, mis au point par le gouvernement du Mali avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Il s’agit notamment du Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté (CSLP) et du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP), les deux supervisés par

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une cellule ne relevant pas de la Direction Nationale de la Planification du Développement (DNPD).

428. Renforcement du cadre de politique macroéconomique et de développement durable. Des efforts ont été déployés par le Mali en vue de la promotion des politiques macroéconomiques afin d’améliorer de manière substantielle le niveau de vie des populations. Ces efforts sont illustrés par un certain nombre d’indicateurs, observés sur la période 2003-2007. En effet, sur la période, le taux d’inflation a été négatif seulement en 2003 avec -1,3%, le taux moyen étant sur le reste de la période respectivement de 3,1% en 2004, 6,4% en 2005, 1,5% en 2006 et 1,4% en 2007), selon les données fournies par DNPD-DNSI, modèle MME-DNPD/SSCRP 2007-2011, du RNAE du Mali. Par rapport aux critères de convergence de l’UEMOA, le taux d’inflation reste sur une moyenne annuelle de 1,7%, sauf en 2006 où il monte à 6,4% ; ce taux reste inférieur au seuil tolérable de 3%. La hausse en 2006 est imputable aux effets conjugués de la crise ivoirienne, les prix des produis alimentaires de base et des hydrocarbures. Les efforts de maîtrise de l’inflation se sont traduits du côté du financement de l’économie du Mali par une politique prudente d’encadrement de crédit.

429. Le RNAE du Mali indique que, sur la base des données provisoires, la croissance du PIB en termes réels est de 5% en moyenne, sur la période 2003-2007. Pour l’année 2006, initialement prévue à 5% en novembre 2006, le taux de croissance s’est situé à 5,3% après la révision des comptes en juin 2007. D’après le RNAE, le gain de 0,3 point de croissance est dû au secteur tertiaire dont la croissance est remontée à 9,4% contre une prévision de 6,3%. Par contre, les contre performances du secteur primaire (4,3% en 2006 contre 6,6% en 2005), expliquent la décélération de la croissance entre 2005 et 2006 (6,1% en 2005 contre 5,3% en 2006). Les objectifs du CSCRP de 7% croissance en moyenne par an à l’horizon 2011 ne pourront être atteints que sous l’effet d’une dynamisation du secteur rural, de l’activité industrielle et des services commerciaux.

430. Les ratios d’endettement sont bons : entre 2003 et 2007, le ratio service de la dette/ recettes diminue régulièrement passant de 23,8% en 2003 à 11% en 2007. Sur cette période, le Mali a connu une augmentation de 5,4% de ses recettes fiscales. Le ratio dette totale /PIB a également baissé sur la période, passant de 68% en 2003 à 52% en 2007. Le poids de la dette intérieure par rapport à la dette totale s’est allégé en 2006 grâce à l’initiative d’annulation de la Dette Multilatérale qui a permis l’ amélioration des recettes et dons de plus de 1035,7 milliards de francs CFA. Le déficit budgétaire extérieur a été essentiellement financé par l’extérieur en 2006 grâce à l’initiative d’Annulation de la Dette Multilatérale (IADM). Le RNAE indique que le ratio du déficit extérieur courant hors dons sur PIB nominal est de 6,4% en 2006 contre 10,4% en 2005, c'est-à-dire au-delà des 5% des normes de l’UEMOA. Cette contre performance, liée à la détérioration des termes de l’échange entre 2003 et 2007 s’est soldée par un déficit budgétaire essentiellement financé par l’extérieur en 2006 (IADM).

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431. Le déficit fiscal par rapport au PIB s’est amélioré entre 2005 et 2007, les données n’étant pas disponibles au titre de 2003 et 2004 : de 10,4% en 2005, ce ratio est descendu à 5,7% en 2007, après avoir atteint 6,4% en 2006.

432. La réduction de la pauvreté durant la période 2003-2006 se manifeste au travers de la proportion des ressources allouées aux dépenses y afférentes. La proportion du budget total affectée aux dépenses de réduction de la pauvreté est passée de 53,9% en 2003, 54,5% en 2004 puis à 55,8% en 2005 avant de baisser en 2006 (54,8%) et en 2007 (43,4%). Le RNAE explique ces deux années de baisse par le contexte national et international peu favorable à l’économie malienne.

433. Les crédits alloués aux secteurs public et privé évoluent en dents de scie entre 2003 et 2007 où ils baissent régulièrement à partir de 2005 (453,8 milliards), 2006 (FCFA 447 milliards) et 2007 (FCFA 445,4 milliards). L’augmentation de la capacité de financement du développement constitue un des objectifs des réformes macroéconomiques entreprises par le Mali depuis les années 1990. Ces réformes portent sur (i) la mobilisation des ressources intérieures, (ii) la meilleure gestion de la dette intérieure et extérieure, (iii) la meilleure gestion de l’aide et (iv) la recherche de son efficacité et du respect des critères de convergence communautaire.

434. Les autorités du Mali sont conscientes de la nécessité de poursuivre des efforts d’amélioration des conditions de vie des populations. Ces efforts portent sur (i) la gestion budgétaire et monétaire. En dehors des structures d’accompagnement de la mise en œuvre du CSCRP à l’instar de la création du Comité de Prévision et de Modélisation (CPM) intervenue en août 2003, du Comité National de Politique Economique et de la restructuration des services de planification et de statistique en 2004, il est envisagé aussi la mise en œuvre du schéma Directeur de la Statistique adopté en 2006 ; on relève aussi la viabilité de la dette après les initiatives de désendettement (PPTE, IADM), la Loi d’Orientation Agricole ainsi que la stabilité sociopolitique, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Il est également reconnu que face à l’amélioration substantielle des indicateurs macroéconomiques du fait du renforcement du cadre macroéconomique, une étroite synergie entre les services en charge de ces questions est indispensable.

435. De nombreux défis majeurs sont à relever dans le cadre macroéconomique du Mali : ces défis portent globalement sur (i) le renforcement des capacités des agents économiques et des structures d’analyse, la dynamisation du circuit économique : des mesures doivent porter sur (a) le recrutement, la formation et la dotation en équipements ; (b) la régulation des politiques conjoncturelles (monétaire et budgétaire) ; (ii) une meilleure coordination des processus de planification globale : ce qui doit se traduire par la mise en fonctionnement de nouvelles Cellules de Planification et de Statistiques (CPS) afin de réaliser la couverture de l’ensemble des domaines d’activité.

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436. Base des prévisions macroéconomiques du gouvernement. La formation des prévisions macroéconomiques s’appuie sur la vision sociopolitique du Mali, dont les documents d’orientations stratégiques constituent le support. Ces documents sont :

• l’Etude Nationale Prospective Mali 2025 (ENP Mali 2025), réalisée de janvier 1997 à juin 1999 : elle inscrit la gestion du développement sur le long terme, soit 25 ans ;

• le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) adopté par le gouvernement le 20 décembre 2006. Les trois orientations du CSCRP sont : le développement des infrastructures et du secteur productif ; la poursuite et la consolidation des réformes structurelles ; et le renforcement du secteur social ;

• la loi de finance ;

• les lettres de cadrage des autorités ;

• les objectifs régionaux et internationaux de développement (UEMOA/OMD).

437. Les instruments de prévisions du gouvernement sont notamment la Loi de finances (ensemble des processus d’élaboration et d’exécution du budget par les Ministres et l’Assemblée Nationale) les statistiques démographiques, l’évolution des cours des produits d’exportation et le taux de change Franc CFA /dollar, les critères de convergence de l’UEMOA, les données de la dette publique.

438. Des outils macroéconomique ont été développés par le Comité de Prévision et de Modélisation (CPM) créé en 2003 : (i) le Modèle Macroéconomique (MME) pour des prévisions de moyen terme (3ans) ; (ii) le modèle T21 (Treshold seuil du 21ème siècle) pour des prévisions de long terme

439. Des simulations et tests ont permis de mesurer l’efficacité des processus de prévisions sur les cinq dernières années (2003-2007) sur huit variables macroéconomiques : (i) taux de croissance réelle aux prix du marché ; (ii) taux d’investissements bruts (I/PIBm) ; (iii) taux d’épargne intérieure (en % PIBm) ; (iv) taux de consommation privée ; (v) taux de croissance réelle du produit national brut par tête ; (vi) déficit commercial (Fob) en % du PIBm ; (vii) taux de pression fiscale (recettes fiscales /PIBm) ; (viii) croissance de la masse monétaire (M2).

440. Par rapport à leur degré de réalisation pendant les cinq dernières années, les prévisions macroéconomiques sont en général supérieures aux réalisations à cause des phénomènes endogènes et exogènes (niveau de production, aléas climatiques, cours des matières premières, conflits dans les pays frontaliers, prix du pétrole et cours du dollar).

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441. Par rapport à l’adéquation et la fiabilité des statistiques macroéconomiques, le diagnostic fait en 2005 a montré que le système statistique malien connaît des problèmes, dont (i) l’insuffisance de la valorisation de la production statistique ; (ii) la faiblesse de la coordination statistique ; (iii) l’inadéquation entre les moyens financiers et les missions ; (iv) l’absence d’une politique de ressources humaines et (v) des lacunes institutionnelles.

442. Le gouvernement a entrepris des actions d’amélioration des processus de prévision des données macroéconomiques en procédant notamment à la révision des comptes nationaux et au renforcement de la coordination (a) de suivi évaluation des projets et programme de développement du CSCRP, (b) avec les autres partenaires, d’où l’élaboration d’un plan d’action national de mise en œuvre de la déclaration de Paris pour l’efficacité de l’aide.

443. Des politiques sectorielles ou microéconomiques sont conçues et mises en œuvre pour encourager la croissance économique et le développement durable. L’exécution de la première génération du CSLP (2002-2006) a contribué à l’amélioration des conditions de vie des populations du Mali : durant cette période, d’importantes disparités se sont révélées dans la lutte contre la pauvreté, certains objectifs n’ayant pas été atteints, notamment celui d’une croissance régulière moyenne annuelle en termes réels de 7% sur la période 2002-2006. D’où la nécessité de renforcement de la mise en œuvre des réformes structurelles assorti de mesures permettant d’accroître la productivité des secteurs à forte potentialité de croissance. C’est dans ce sens que des mesures sont mises en œuvre afin de booster la compétitivité du secteur productif dans : (i) le secteur rural, (ii) les mines et énergies, (iii) le secteur industriel, (iv) le commerce; (v) l’artisanat et le tourisme; (vi) la culture, (vii) les transports, (viii) les télécommunications /TIC et poste (ix) dans le secteur de l’Education, (x) le droit à la santé.

444. Dans ces secteurs, le CSLP a permis la mise en œuvre des projets et programmes ayant un impact sur la croissance et le développement durable. Il en est ainsi du projet d’appui à la finalisation du plan décennal 2006-2015 d’atteinte des OMD et du projet d’Appui au Programme de Développement Institutionnel (PDI).

445. Des mesures sont prises par le gouvernement du Mali pour cibler l’égalité de genre, la durabilité de l’environnement et la création d’emplois dans les programmes et politiques sectorielles et microéconomiques. Trois axes politiques majeurs sont en place pour l’emploi, la promotion de la femme et la protection de l’environnement.

446. S’agissant des progrès réalisés dans le cadre du développement durable, le RNAE indique que les données y afférentes et les analyses conséquentes sont fournies dans la section relative au développement socioéconomique.

447. Des indicateurs de développement socioéconomiques notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, du VIH/SIDA et du logement sont également indiqués dans le RNAE.

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448. Des dispositions ont été prises par le Gouvernement du Mali pour accroître la mobilisation des ressources intérieures dont les épargnes publiques et privées ainsi que la constitution des capitaux publics, et réduire la fuite des capitaux..

449. Sur le plan de l’efficacité des mesures, on note une augmentation des IDE (Investissements Directs Etrangers) et des appuis budgétaires ; le crédit du secteur bancaire à l’économie ne dépasse pas 18% du PIB.

450. Sur le plan sous-régionale, le Mali est soumis au respect des critères de convergence de l’UEMOA qui ont largement analysés dans l’objectif 5.

451. L’économie malienne a eu à faire face aux chocs internes et externes, ce qui explique les contre performances de la croissance économique dans la lutte contre la pauvreté. Pour amoindrir les effets des chocs, le Mali a adopté une politique commerciale en partenariat avec l’OMC et entrepris des réformes du commerce et de l’environnement des affaires. En termes d’impact, ces mesures ont permis au commerce extérieur de contribuer au PIB à hauteur de 24,9% en moyenne, entre 2000 et 2004 pour l’export et 30,5% en moyenne pour l’import sur la même période

452. Sous l’effet conjugué du rééchelonnement au Club de Paris et de l’atteinte par le Mali du point d’achèvement de l’initiative PPTE, la dette du pays est devenue soutenable : la dette bilatérale est passée de 313 milliards de FCFA en 2005 à 246 milliards de FCFA en 2006, soit une baisse de 21,4%. Le service de la dette a connu sur la même période une baisse de 30,6% passant de FCFA 76,4 milliards en 2005 à 53 milliards en 2006.

ii. Conclusions de la MEP

453. La stratégie de développement économique du Mali. La MEP note que la stratégie de développement économique du pays repose sur la promotion d’une croissance économique forte et redistributive et une réduction de la pauvreté par la relance des secteurs productifs principalement le secteur agro-pastoral7 ; l’amélioration des performances du secteur public grâce à la poursuite des réformes structurelles ; et une meilleure accessibilité de la population aux services sociaux de base.

454. Pour atteindre cet objectif, le Mali propose de mettre en oeuvre trois orientations stratégiques qui ont vocation à se renforcer mutuellement pour atteindre l’objectif central de croissance forte (+7% sur la période 2007-2011), durable et réductrice de la pauvreté dont le secteur privé sera le principal moteur. Elles sont : (i) le développement des infrastructures et du secteur productif, (ii) la poursuite et la consolidation des réformes structurelles dans les domaines institutionnel (décentralisation et déconcentration), de la gouvernance démocratique (démocratie, lutte contre la corruption, construction de l’état de droit), et économique et des entreprises (promotion du

7 Le Mali aspire devenir une puissance agro-industrielle dans quelques années capable d’approvisionner tout le marché de l’UEMOA et au-delà

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secteur privé) et (iii) le renforcement du secteur social (éducation, santé, eau potable, assainissement, emploi, VIH/SIDA).

455. La première orientation stratégique vise à améliorer l’environnement productif pour une meilleure productivité des facteurs de production permettant de tirer la croissance. La MEP note avec satisfaction que le Mali a prévu d’orienter l’investissement public dans la réalisation des infrastructures notamment dans les énergies, les routes et la construction, la réhabilitation d’aérogares, l’extension de la piste d’atterrissage de l’aéroport Bamako-Sénou dans le cadre du Millenium Challenge Account par exemple, etc.

456. De plus, certaines dispositions législatives et institutionnelles ont été prises pour lever les obstacles entravant le développement du secteur productif. Pour le secteur agro-pastoral particulièrement dont le Gouvernement pense qu’il serait le vecteur d’une croissance forte et d’une sécurité alimentaire assurée, il faut citer : (i) la LOA, (ii) l’Initiative Riz, (iii) le PASAOP, (iv) le PCDA, (v) le programme d’aménagement hydro-agricole de 100.000 hectares dont 60.000 hectares à l’Office du Niger et 30.000 hectares de bas-fonds devrait constituer une parfaite parade à la pluviométrie irrégulière dont souffre la production agricole au Mali ; (vi) l’accès facilité des producteurs agricoles à la propriété foncière sécurisée, un stimulant majeur pour l’investissement dans les exploitations ; (vii) l’amélioration de la compétitivité des filières agricoles, l’aménagement de zone pastorales, l’accélération de la mise en œuvre des programmes de pêches et la promotion des investissements dans le traitement des cuirs et peaux.

457. Pour les autres secteurs productifs comme le secteur minier, il faut noter la mise en exploitation de nouvelles mines, l’investissement en matière de recherche aurifère et pétrolière et la promotion des PME minières et les secteurs du tourisme, de l’artisanat et la culture où des initiatives sont en train d’être mises en place.

458. Raison pour laquelle la MEP reconnaît que sur un plan purement théorique, ce train de mesures de l’Etat visant une relance de l’activité devrait permettre au Mali d’atteindre le taux de croissance de 7% en moyenne annuelle sur la période 2007-2011.

459. Mais force est de constater que la non maîtrise de l’eau dans l’agriculture à laquelle s’ajoutent les récents évènements survenus comme la crise financière internationale de 2008 et l’entrée en récession des économies des USA et de l’Europe à partir du second trimestre 2009 auront des effets collatéraux de manière certaine sur le Mali dont la dépendance économique et budgétaire vis-à-vis du financement extérieur est forte. En effet, il ressort de l’analyse des récents budgets de l’Etat et des Budgets Spéciaux d’Investissement (BSI) qu’ils sont financés en partie sur ressources extérieures8 respectivement à hauteur de +30% et +60%9.

8 dons qui incluent les appuis budgétaires, les fonds PPTE et les emprunts budgétaires 9 voir objectif 3 de ce chapitre

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460. De plus, en 2005 par exemple, l’encours de la dette du pays par rapport au PIB était de 59,2%. Ce ratio est tombé à 20,4% en 2006 du fait de l’éligibilité du Mali à l’initiative PPTE puis à 25,7% en 2007. Conscient de la nécessité de réduire sa dépendance économique et budgétaire, le Mali a initié des réformes, notamment au travers du projet d’appui à la mobilisation des ressources intérieures (PAMORI).

461. Dans ce contexte économique mondial défavorable, les sources externes de financement du Mali vont se tarir inexorablement. Le taux de croissance de 7% projeté en moyenne annuelle pour la période 2007-2011 par l’Etat devient quelque peu irréaliste. En conséquence de quoi la MEP encourage le Mali à réviser fortement ce taux à la baisse.

462. L’autre dépendance du Mali est d’ordre monétaire du fait de son appartenance à la zone Franc. Mais il faut relever le fait que cette dépendance a des implications avantageuses en termes de garantie du FCFA. Elle a permis le rattachement du FCFA à l’euro. Il reste que l’inconvénient majeur réside dans l’absence d’indépendance en matière de politique monétaire qui est de la compétence de la BCEAO10 et surtout avec cette parité fixe par rapport à l’euro, une monnaie forte. Cette difficulté a été ressentie dans le cadre du programme d’ajustement structurel (PAS), lorsqu’il a fallu recourir à l’instrument d’ajustement externe, tous les instruments d’ajustement interne étant épuisés, d’où la dévaluation du 11 janvier 1994 du FCFA.

463. Il importe de rappeler que quelques années après l’indépendance, le jeune Etat malien avait décidé de créer et mettre en circulation le Franc malien avec une parité égale à un FCFA parce que la réflexion du moment considérait que la création d’une monnaie nationale devrait accompagner le développement économique, culturel et social. Mais les effets du plan d’investissements massifs pour soutenir l’activité économique auquel il faut ajouter les déficits abyssaux et chroniques des 48 sociétés d’Etat ne se sont pas fait attendre. Le 15 juillet 1967, dans le cadre des Accords Franco-Maliens signés entre le Mali et la France, le Mali réintègre la Zone Franc et le Franc malien redevenu convertible avec le Franc CFA est dévalué de 50%.

464. Il faut cependant indiquer que des études sont en cours au sein de la zone d’Afrique de l’Ouest sur l’opportunité et les modalités pratiques de création d’une monnaie unique mais compte tenu de la grande sensibilité du sujet, cette réflexion se fait discrète. Pour autant la création d’une monnaie au niveau continental est une nécessité. Elle doit procéder d’abord de la mise en place d’un processus de dialogue politique permanent à propos de la nécessité pour l’Afrique de créer sa monnaie entre l’Union Africaine et les ex pays colonisateurs et ne doit en aucun cas être une initiative isolée d’un Etat.

465. La deuxième orientation stratégique est la poursuite et la consolidation des réformes structurelles. Elle vise la poursuite de la mise en œuvre des réformes relatives à la structure et au fonctionnement de l’Etat et de ses institutions, du

10 Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

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renforcement de l’Etat de droit, l’amélioration du système judiciaire, le renforcement des capacités de la société civile et la lutte contre la corruption.

466. La MEP note que des progrès considérables ont été réalisés dans le cadrage macro-budgétaire et loue le volontarisme politique de l’Etat. La mise en œuvre progressive du PAGAM/GFP11 a permis à l’Etat d’avoir une rigueur dans la gestion budgétaire grâce à une bonne maîtrise des dépenses publiques12, l’élargissement de l’assiette fiscale et la poursuite des efforts internes de recouvrement.

467. La MEP observe cependant que si ces efforts vont dans le bon sens, elle encourage le Mali à poursuivre la mise en œuvre de manière satisfaisante des réformes de la fiscalité intérieure et de porte en cours au niveau des services d’assiette et de recouvrement à horizon 2011 et à lever les obstacles13 qui freinent la mise en œuvre rapide du PAGAM/GFP.

468. Le Programme de Développement Institutionnel est en cours de mise en œuvre mais avec des résultats contrastés14 dus à son encrage institutionnel inadéquat et au manque de ressources.

La troisième orientation stratégique est le renforcement social.

469. La répartition des revenus depuis longtemps n’a jamais été égalitaire malgré les efforts déployés par l’Etat. Il ressort de l’analyse des Rapports sur le Développement Humain du PNUD que l’IDH du Mali, malgré des progrès notables réalisés dans les domaines sociaux, l’accès des populations reste toujours problématique. Cet indicateur de niveau de vie qui est reflété dans l’IDH qui pour le pays stagne ou progresse très faiblement soit respectivement de 0,343 en 2000, 0,376 en 2003, 0,377 en 2004, 0,384 en 2005 et 0,391 en 2006. Cette évolution montre que le Mali n’a pas pu se développer à un rythme convenable face à la forte croissance démographique15 ce qui signifie en d’autres termes que la qualité de vie des habitants du Mali ne s’est pas améliorée.

470. Force est de constater que malgré des progrès notables dans les domaines de l’éducation, de la santé, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement par le Mali au cours du CSLP (2002-2006), l’accessibilité des populations maliennes à ces services sociaux de base en général reste très difficile mais des disparités notables existantes entre les zones rurales et urbaines. Dans le domaine de l’emploi-formation, on constate une inadéquation, un sous-emploi massif et le chômage des jeunes atteint des proportions importantes que l’APEJ, une initiative de 2003 du Chef de l’Etat tente de réduire.

11 renvoi à l’objectif 4 de ce chapitre 12 renvoi à l’objectif 5 de ce chapitre; lire critères de convergence conformément aux normes UEMOA 13 résistances au changement, lenteur dans les procédures de passation de marchés, etc. 14 renvoi à la section Démocratie 15 la population malienne s’élève à 12,378 millions en 2007 ; devrait atteindre 13,748 millions en 2011 et 15,374 millions en 2015

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471. Cette troisième orientation vise à consolider les acquis du CSLP1 et à améliorer l’accessibilité des principaux services de base, particulièrement l’éducation, la santé, l’eau potable et l’assainissement, l’électricité, l’habitat, l’emploi-formation et la lutte contre le VIH/SIDA.

472. La MEP accueille cependant favorablement le projet de réalisation d’un nouveau programme de 10.000 logements sociaux sur la période 2007 -2011 visant à lutter contre l’habita insalubre.

473. Stratégie de croissance accélérée et un mécanisme durable de réduction de la pauvreté. Malgré plus d’une décennie de stabilité politique et démocratique et des réalisations économiques appréciables, le Mali n’a que très modestement réduit la pauvreté. Celle-ci est tombée de 68,3% environ en 2001 à 64,4% en 2006, contre un objectif de 43,5% du CSLP. Les résultats varient selon les zones géographiques : alors que la pauvreté baisse de 37,4% en 2001 à 31,4% en 2006 en milieu urbain, elle augmente légèrement en zones rurales, passant de 79,2% en 2001 à 79,5% en 2006. Parmi les obstacles significatifs au développement figurent l’analphabétisme élevé, les mauvaises conditions d’accès aux services de santé, une infrastructure peu développée et l’éloignement des marchés. La croissance du revenu par tête du Mali, bien que régulière, induit seulement un progrès limité vers les ODM.

474. La mesure objective de la réduction de la pauvreté doit reposer sur un appareil statistique fiable. Ce qui n’est pas le cas actuel au Mali. Il ressort d’un diagnostic que le système statistique malien souffre d’une faible coordination statistique, d’une insuffisance de moyens budgétaires par rapport aux missions de la DNSI, d’une faible valorisation des ressources humaines due à un manque de politique de développement ressources humaines, qui une fois formées, quittent l’administration pour des postes plus rémunérateurs ailleurs.

475. La MEP exprime sa préoccupation par rapport au grand retard qui est pris par les autorités publiques à mettre en place le nouveau Schéma Directeur de la Statistique ainsi que la réforme institutionnelle qu’il induit malgré leur disponibilité depuis 2006. D’après nos entretiens avec la Direction de la DNSI, l’objectif de la réforme institutionnelle vise à transformer la DNSI en Institut bénéficiant d’une autonomie de gestion.

476. Pour la mise en œuvre du Schéma Directeur de la Statistique, l’Etat a prévu deux grandes opérations au cours de cette année 2009 : le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (avril 2009) et la transformation de la DNSI en institut de la statistique. La bonne réalisation de ces deux opérations permet de disposer d’un système d’information fiable permettant un guidage fin et régulier et de produire des données relatives au suivi des indicateurs de performance pour le compte de la Cellule du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP 2).

477. Le CSLP 2è génération ou Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP), qui couvre la période 2007 – 2011, a été élaboré sur la base des leçons tirées de l’évaluation du CSLP 2002 – 2006. En

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effet, il ressort de l’évaluation du CSLP que le taux de pauvreté monétaire a reculé de 55,6% en 2001 à 47,4% en 2006 mais qu’en revanche le nombre de pauvres est en augmentation, la pression démographique semblant constituer un frein à la lutte contre la pauvreté au Mali. Il importe de noter que le CSRCP constitue désormais le cadre fédérateur de référence des politiques et stratégies de développement du Mali à moyen terme et le principal instrument de négociation avec les PTF.

478. Le CSRCP, tirant les leçons du précédent CSLP poursuit deux objectifs : (i) promouvoir une croissance moyenne annuelle forte d’au moins 7% par la génération de richesses et la création d’emplois à travers les créneaux porteurs de l’économie (agriculture, élevage, pêche,agroforesterie et fruits et légumes, mines, énergie, commerce, tourisme, NTIC, culture, …), (ii) améliorer le fonctionnement des administrations publiques par la poursuite, la consolidation et l’approfondissement des réformes entreprises dans les domaines institutionnel (décentralisation et déconcentration), de la gouvernance démocratique (démocratie, lutte contre la corruption, construction de l’Etat de droit), économique et de l’amélioration du secteur social (éducation, santé, eau potable, emploi, formation et lutte contre le VIH/SIDA).

479. Dans la mesure où la stratégie de croissance retenue dans le CSCRP vise une croissance soutenue et durable capable d’opérer une transformation sociale du pays et rendre plus aisée l’atteinte des OMD, il ressort de l’analyse que les défis majeurs pour le Mali sont (i) d’assurer la compétitivité de l’économie malienne dans un contexte d’intégration et de mondialisation, (ii) de diversifier les sources de croissance pour élargir sa capacité d’offres, et (iii) faire du secteur privé le principal moteur de la croissance.

480. Le développement des infrastructures et du secteur productif 16 ne peut être effectif que si des mesures d’accompagnement vigoureuses sont prises visant à accroître l’offre énergétique et à la mise en place d’infrastructures économiques adéquates en vue de soutenir la production. Dans cette perspective, la MEP apprécie les efforts louables que le Mali prévoit de consentir dans le cadre du CSCRP par la construction de 4600 km de route en plus de ceux réalisés au cours du CSLP 1 dans ce domaine, la construction et la réhabilitation d’aérogares et l’extension de la piste d’atterrissage de l’aéroport de Bamako – Sénou, l’aménagement de zones industrielles (dont 200 hectares de zone industrielle de l’aéroport de Bamako – Sénou), l’extension, dans le cadre du partenariat public – privé, du réseau téléphonique et Internet dans les zones rurales et la poursuite de la couverture TV/FM des localités non encore couvertes.

481. Le Financement du CSCRP. D’après le CSCRP du Mali sur la période 2008 – 2011, les besoins de financement pour la mise en œuvre des programmes du CSCRP – PDES et des OMD sont de 8676,382 milliards de FCFA17 dont 51%

16 qui sont le secteur agricole (élevage et pêche compris), les mines, le tourisme, l’artisanat et la culture 17 soit $ US17,352 milliards (taux de US$ 1=500 FCFA)

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au titre des investissements d’où la nécessité de mobiliser chaque année près de 1735,272 milliards de FCFA de ressources intérieures et extérieures. Sur le montant du financement global, il est rapporté que 5.865 milliards de FCFA seront mobilisables au titre du budget national, des projets et programmes financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), le gap de financement étant de 2.810 milliards de FCFA soit environ US$ 5,7 milliards se répartissant respectivement entre les PTF (2.069 milliards de FCFA soit US$ 4,1 milliards ou 74%), l’Etat malien (388,778 milliards de FCFA soit US$ 0,8 milliards ou 14% et les bénéficiaires (352, 0 milliards de FCFA soit US$ 0,7 milliards ou 13% du total.

482. Le Suivi-évaluation de la stratégie de croissance accélérée au Mali est réalisé à travers 4 mécanismes institutionnels du CSCRP: un Comité d’Orientation, une Commission Mixte Mali – PTF au développement, un Comité de Pilotage, des groupes de travail, un Secrétariat Technique, des Comités régionaux et locaux CSLP. Le mécanisme de suivi – évaluation s’effectue sur la base d’une revue annuelle en deux étapes18 qui est alimentée par le rapport de mise en œuvre préparé à partir de trois catégories d’indicateurs de performance : les indicateurs d’activités, les indicateurs de résultats et les indicateurs d’impact. Le système de suivi-évaluation du CSLP doit permettre de suivre et d’évaluer le succès de la mise en œuvre de l’ensemble des composantes du CSLP mais la MEP reconnaît que fait de ne pas disposer de statistiques fiables constitue une contrainte majeure et un défi que le Mali doit rapidement relever par la mise en œuvre du Schéma directeur ainsi que la création de l’Institut.

483. Mais la MEP observe que les priorités du CSLP 2 ne sont que très faiblement reflétés dans les budgets nationaux, ce pourrait rendre difficile l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés.

484. La Coordination du CSLP 2 est assurée par un Secrétariat technique appelé communément Cellule CSLP placée sous la supervision du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC) et composée de 26 agents dont 16 cadres dirigés par un Coordonnateur. Sa mission est de : (i) veiller à la coordination de toutes les activités de mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CSLP, (ii) veiller au renforcement des principales structures de l’administration, de la société civile et du secteur privé pour mener à bien le processus d’exécution, de suivi et d’évaluation du CSLP, (iii) d’assurer le suivi de l’utilisation des ressources, particulièrement des ressources PPTE, (iv) contribuer à la formulation et à la mise en place d’un système plus élaboré de suivi - évaluation dans le moyen terme. La Cellule CSLP 2 est structurée autour de quatre groupes thématiques : (i) le Groupe Cadrage macroéconomique, (ii) le Groupe Gouvernance dont les problématiques sont la décentralisation, l’environnement des affaires, la justice, etc., (iii) le Groupe Développement Humain Durable dont l’Unité DHD et enfin (iv) le Groupe Secteurs productifs.

18 Au niveau des partenaires techniques et financiers (PTF) d’une part et au niveau politique (Ministres et PTF)

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485. La MEP voudrait exprimer sa grande satisfaction à l’égard du Mali de constater le rôle critique qu’il fait jouer à la communication19 dans la mise en œuvre de son CSLP. En effet, il convient de noter que la Cellule du CSLP s’est dotée d’un Bureau « Communication et Documentation » pour impliquer toutes les forces vives notamment les pouvoirs publics, les associations, les syndicats, les collectivités décentralisées, la presse (moderne et traditionnelle) dans le processus de lutte contre la pauvreté et en même leur faire connaître de manière régulière les progrès réalisés par le dispositif mis en place. Pour communiquer de manière interactive avec ces cibles susmentionnées, le Bureau Communication se sert des radios communautaires existantes sur toute l’étendue du territoire et a installé 350 groupes d’écoute composés de volontaires afin de tester l’efficacité de ses messages et obtenir par le même canal le feed-back des réactions de la population.

486. Cette initiative capitale d’implication et d’inclusion des forces vives dans le processus doit être capitalisée en jouant davantage la proximité. C’est pour cette raison d’adhésion, d’implication que la MEP encourage le Mali à renforcer les capacités des comités régionaux et locaux pour que le caractère régional du CSLP soit mieux affirmé et que le processus soit complètement approprié par les huit régions. Ce renforcement du caractère régional du CSLP se justifie d’autant plus qu’il devrait permettre de prendre en compte la diversité agro-écologique, ethnique, culturelle et du potentiel considérable de ressources naturelles des régions. Les CSLP régionaux doivent, grâce à la cartographie régionale, pouvoir aider à valoriser les avantages comparatifs spécifiques de chaque région en vue du développement local ainsi que mettre en perspective les disparités régionales (le développement des échanges interrégionaux, c'est-à-dire, des régions excédentaires sur le plan de la sécurité alimentaire vers des régions déficitaires par exemple).

487. Dette et allègement de la dette. Les bonnes performances macroéconomiques du Mali lui ont valu d’être admis à l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PTTE) ce qui signifie bien que le pays est toujours endetté. En 2005, la dette multilatérale du Mali20 avec 17 autres pays PPTE envers la Banque mondiale, la BAD et le FMI a été annulée à hauteur de 100% dans le cadre de l’Initiative de l’Annulation de Dette Multilatérale (IADM). Aussi la dette multilatérale dans l’encours total du Mali est elle passée, comme l’indique le tableau ci-dessus, de 383 milliards FCFA 2006 à 408,1 milliards en 2007, soit une hausse 6,6% environ. Alors que l’encours de la dette bilatérale passe de 246 milliards FCFA en 2006 à 281,2 milliards FCFA en 2007, soit une hausse de 14,3%.

19 un Plan de communication est inclus dans le CSLP 2 20 le Mali a reçu une annulation de la dette multilatérale de 1.085,2 milliards de FCFA dont 64,7 milliards consentis par le FMI, 314,5 milliards par la BAD et 706,0 milliards par la Banque Mondiale.

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Tableau no. 4.2 : Evolution de l’encours de la dett e 2005-2008 (Mrds de FCFA)

Dette 2005 2006 2007

Multilatérale 1304 383 408,1

Bilatérale 313 246 281,2

Total 1617 629 689,3

Source : DGDP, Rapport sur la situation économique et social du Mali en 2007 et perspectives 2008

488. Au 31 décembre 2007, l’encours total de la dette extérieure du Mali est ressorti à 689,3 milliards de FCFA contre 629,0 milliards de FCFA en 2006 soit un accroissement de 9,5%. En pourcentage du PIB, il représente 25,2% en 2007 contre 20,4% en 2006.

489. Quant au service de la dette, après un pic en 2005 de 76,4 milliards, il a constamment baissé pour s’établir à 45,2 milliards de FCFA en 2007 soit 17,3% par rapport à 2006 du fait de la mise en œuvre de l’IADM.

Tableau no. 4.3 : Evolution du service de la dette de 2004-2008 en milliards de FCFA

Services 2005 2006 2007 2008

Multilatéraux 63,2 39,2 27,0 26.26

Bilatéraux 13,2 13,8 18,2 18.25

Total 76,4 53,0 45,2 44.50

Source : DGDP, Rapport sur la situation économique et social du Mali en 2007 et perspectives 2008

490. Il faut noter que l’initiative PPTE était accordée à la fois par tous les créanciers multilatéraux, bilatéraux membres du Club de Paris ainsi que par des bilatéraux non membres du Club de Paris comme la Chine, le Koweit et l’Arabie Saoudite.

491. Le niveau de confiance élevé du Mali auprès des créanciers. Dans la plupart des pays éligibles à cette initiative, les créanciers exigent la création d’un système de gestion différent de celui du budget de l’Etat. Dans cette perspective, un compte PPTE est ouvert à la Banque Centrale et est régulièrement approvisionné par le Trésor selon un échéancier convenu21. Un

21 dans certains cas de figure, le pays débiteur rembourse normalement au créancier, qui par la suite le transfère au compte ouvert à la Banque Centrale

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comité de sélection des projets, composé de représentants des bailleurs de fonds siège périodiquement pour statuer sur les dossiers de demandes de financement des projets sur ressources PPTE. Dans le cas du Mali, les ressources issues de l’allègement PPTE ont tout simplement été budgétisées, leur gestion obéissant à celle du budget de l’Etat. C’est le signe d’une grande confiance de la communauté financière internationale à l’égard de ce pays. Néanmoins, le Mali devra poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie d’endettement prudente permettant d’assurer durablement la soutenabilité22 de sa dette après les initiatives de désendettement (PPTE, IADM).

492. La coordination de la gestion économique et du développement. La MEP fait le constat que les activités de la MEIC sont excessivement tournées plus vers la gestion des crises (alimentaire ; hydrocarbures, etc.), que sur la coordination de la gestion du économique et du développement. Son analyse du cadre institutionnel actuel indique les fonctions de prospective, de planification stratégique, de cadrage macro-économique, de programmation et de suivi des investissements public sont très passablement assurées. Il est également observé une dispersion de certaines fonctions économiques entre des directions du MEIC et sur celles d’autres ministères. Ces lacunes donnent l’impression que la gestion de l’économie et du développement n’est pas du tout assurée sur les court, moyen et long termes au Mali.

iii. Recommandations du Panel

493. A la lumière de tout ce qui précède, le Panel recommande les mesures suivantes :

• Réviser le taux de croissance de 7% en moyenne annuelle sur la période 2007-2011 à la baisse pour tenir compte du contexte économique mondial difficile,

• Poursuivre les efforts de mobilisation des ressources internes,

• Réduire la dépendance du pays vis-à-vis du financement extérieur,

• Mettre en œuvre sans délai le Schéma Directeur de la Statistique et la réforme institutionnelle visant à transformer la DNSI en Institut de la Statistique,

• Renforcer les capacités des acteurs en analyse, en gestion axée sur les résultats, en collecte et en analyse des données dans le cadre de la mise en œuvre du CSLP2,

• Traduire les priorités du CSCRP dans les budgets,

22 la dette d’un pays est dite soutenable quand le pays arrive à faire face régulièrement au service de la dette

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• Renforcer le caractère régional du CSLP2 pour valoriser les avantages comparatifs de chaque région en faveur du développement local et pour mettre en perspective les disparités régionales dont on attend qu’elles favorisent les échanges interrégionaux,

• Créer une Direction générale de l’Economie au sein du Ministère qui est en charge de cette discipline.

Objectif 2 : Mise en œuvre des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles du gouvernement

i. Résumé du RNAE

494. Mise en œuvre des stratégies efficaces pour une gestion saine et transparente des ressources publiques. Ce processus implique un ensemble de dispositions appropriées de gestion et de contrôle, d’où le développement d’un système de planification assortie d’un mécanisme permanent de suivi évaluation

495. Des efforts sont faits par le Mali pour rendre efficaces et transparents, l’administration publique, le parlement et les autorités fiscales. A cet effet, des mesures fondamentales sont prises en matière de (i) législation, (ii) politiques et programmes (iii) développement institutionnel et (iv) allocation des ressources afin d’assurer le fonctionnement efficace et transparent de l’administration publique et du parlement.

496. Pour assainir la gestion budgétaire, l’Assemblée Nationale a bénéficié d’un renforcement de capacités de contrôle et d’évaluation par la mise en place d’une structure d’appui. Celle-ci est composée de professionnels dans le domaine de l’analyse et de l’évaluation économique et financière ; parallèlement, les Députés membres de la Commission des finances ont fait l’objet d’un renforcement des capacités techniques en matière d’analyse économique et financière.

497. Au plan administratif, d’importantes mesures sont prises pour (i) améliorer les indicateurs de pratique des affaires et (ii) rendre les autorités efficaces : 26 mesures fondamentales ont été prises, dont notamment : (a) la réduction du droit d’enregistrement pour les immeubles acquis par les entreprises dans le cadre de leur exploitation ; (b) la mise en œuvre d’un seul régime fiscal couvrant tous les transporteurs routiers ; (c) la mise en ouvre du programme d’amélioration de Gestion et Modernisation des Finances Publiques du Mali (PAGAM) ; (d) la décentralisation des centres des impôts au niveau communal ; (e) l’informatisation de tous les centres de perceptions ; (f) l’avènement du régime synthétique ; (g) la création du guichet unique ; (h) la mise en place des cadres de mesure de rendement par structure de la Direction Générale des Impôts (DGI) ; (ii) la mise en place de la Cellule de

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communication au sein de la DGI ; (j) la mise en place de la charte du contribuable.

498. L’Etat s’est attelé à s’assurer de l’efficacité et de la transparence des structures objet des mesures en s’appuyant sur des indicateurs d’opportunité, de globalité et de fréquence dans la vulgarisation des formations sur les activités principales. Il a également veillé à l’existence des procédures y compris la législation, nécessaires pour les évaluations internes et externes des activités des entités visées. Il en est ainsi des procédures de contrôle définies dans les méthodes d’audit et d’évaluation interne et externe (i) au niveau de l’administration : renforcement du système de vérification interne des Directions Administratives et Financières et assimilés, l’élaboration de manuels de procédure, le renforcement de la comptabilité matière ; le contrôle externe est assuré notamment par le Bureau du Vérificateur Général, le Contrôle Général des Services Publics, la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA), les pools économiques et les Inspections des Ministères ; (ii) au niveau parlementaire : il est mis en place une commission de contrôle comprenant des représentants de chaque groupe parlementaire tant de l’opposition que de la majorité.

499. Il existe cependant des problèmes majeurs rencontrés dans la tentative de rendre transparentes et efficaces ces entités. On relève notamment : (i) l’application insuffisante des textes et des mécanismes ; (ii) l’insuffisance des compétences en ressources humaines ; (iii) la méconnaissance des textes par les usagers (déficit de communication) et (iv) l’insuffisance de diffusion des réformes effectuées auprès du public.

500. Mesures prises par le Mali pour rendre les politiques économiques prévisibles. Malgré les difficultés rencontrées, le Gouvernement du Mali a veillé à impliquer l’ensemble des parties prenantes dans la formulation et la mise en œuvre des politiques économiques. Ainsi est sollicité le concours des différentes chambres consulaires, de la société civile et des PTF dans l’élaboration des politiques macroéconomiques et sectorielles ; le Gouvernement a également organisé des concertations avec l’ensemble des opérateurs économiques, d’où l’existence d’un cadre consensuel et de solidarité nationale.

501. Procédure adoptée dans l’élaboration et le contrôle des politiques économiques. Un programme de « dynamisation de la participation de la société civile malienne à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi évaluation du cadre. Stratégique de lutte contre la pauvreté II a été élaboré afin de relever le défi de la participation effective de la Société Civile à l’élaboration et au contrôle des politiques économiques.

502. La concertation avec les principaux acteurs dans l’élaboration et le contrôle de politiques économiques est illustrée par les cas concrets ci-après indiquant pour chaque mesure politique le mécanisme correspondant de concertation : (i) la Loi d’Orientation Agricole a suscité des concertations régionales et nationales ; (ii) la politique monétaire a donné lieu à des concertations au

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niveau national et de L’UEMOA et (iii) les politiques commerciales ont fait appel à des concertations nationales et avec la CEDEAO.

503. Description des procédures adoptées dans l’élaboration et le contrôle des politiques économiques. Les procédures d’élaboration et de contrôle des politiques économiques sont organisées au niveau national et au niveau décentralisé : (i) au niveau national, le conseil économique, social et culturel (CESC) recueille chaque année les attentes, les besoins et les problèmes des populations, avec des propositions ; la collecte des données est faite auprès des populations au niveau local ; ces données sont ensuite remontées au niveau national à travers les consultations annuelles régulières. Le document ainsi confectionné constitue un recueil destiné au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre ; (ii) au niveau décentralisé, il est procédé à (a) l’élaboration des programmes de développement socio-économique (communes, cercles et régions) ; (b) l’élaboration des schémas d’aménagement du territoire et d’urbanisme est entamée de façon timide par les différentes collectivités.

504. Des dispositifs et mécanismes sont mis au point pour la participation de toutes les couches des populations à la définition des politiques macro-économiques. Il s’agit notamment du CSCRP que divers programmes et politiques de gestion des conditions de vie des populations accompagnement. En dépit des difficultés rencontrées dans la conception et la mise en œuvre des différents programmes, le processus participatif est une réalité au Mali.

505. Des mesures prises au Mali pour sensibiliser la population à l’égard des politiques économiques, de leur mise en œuvre et le progrès enregistré. La participation de la population dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques se fait à travers la Société Civile. Celle-ci est organisée au niveau régional et sous-régional ainsi qu’au niveau national. L’étude nationale prospective (ENP) Mali 2025, le CSLP et le CSCRP sont entre autres des exemples palpables de la réalité des mesures d’implication des populations à l’élaboration de toutes les politiques sectorielles. Le Conseil Supérieur de l’Agriculture et le Forum sur l’investissement au Mali sont des exemples phares du processus participatif, animé par le niveau le plus élevé du pays.

506. Les défis auxquels le Mali est confronté dans la coordination des efforts des différents départements impliqués dans la mise en œuvre des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles. Face aux nécessités de coordination et d’harmonisation des missions assignées aux différents départements en charge des questions de politiques économiques, il existe plusieurs cadres de concertation entre les départements. On peut citer notamment (i) le conseil de Ministres et les rencontres interministérielles hebdomadaires ; (ii) les conseils de Cabinet présidés par le premier Ministre ; (iii) les séminaires du Gouvernement ; (iv) les réunions des secrétaires généraux des départements ministériels ; (v) les évaluations périodiques de l’action gouvernementale et (vi) les grands foras pour débattre des sujets d’ordre national.

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507. En plus de ces rencontres, il existe des organes et instances de coordination. Ce sont entre autres (i) la CARFIP en charge de la mise en œuvre du plan d’Action gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP) ; (ii) le Comité National de la planification stratégique ; (iii) le Comité de Coordination Statistiques et Informatique, (iv) le Comité National de Politique Economique et (v) le Comité de Prévision et de Modélisation.

508. Malgré les efforts déployés pour asseoir de manière efficace le processus participatif, le Mali doit relever de nombreux défis. Le RNAE en dénombre douze, dont on peut relever (i) l’opérationnalisation de l’intranet entre les différents départements ministériels ; (ii) le renforcement des capacités nationales de planification et de gestion du développement au triple plan des ressources humaines et financières, des institutions et des méthodes de travail ; (iii) la dynamisation de la mise en œuvre de la politique d’intégration régionale et sous-régionale par une prise en compte effective et accrue de cette dimension dans les stratégies d’investissements publics : (iv) la déconcentration effective et efficace des services de l’Etat.

ii. Conclusions de la MEP

509. Des politiques économiques saines, prévisibles et transparentes. L’Etude Nationale Prospective (ENP) Mali 2025, qui est une avancée, participe au renouveau de la planification du Mali. Elle est un instrument précieux qui guide et accompagne les responsables du pays à tous les niveaux dans le processus de prise de décision politique, économique, sociale et culturelle à long terme. Il faut noter la disponibilité du Plan d’Action National 2009-2013 élaboré concomitamment avec le RNAE et qui s’inscrit dans l’Etude Nationale Prospective Mali 2025. Il s’agit là d’une vision à long terme dont la mise en œuvre, pour être efficace, doit s’appuyer sur des forces et acquis du présent tout en s’inspirant des faiblesses identifiées sans complaisance, pour réaliser des actions porteuses de développement du pays. La lutte contre la pauvreté en vue d’améliorer les conditions de vie des populations reste un axe d’opérationnalisation essentiel, mais l’Etude Nationale Prospective Mali 2025 doit aller bien au-delà, pour asseoir un véritable socle de transformations politiques et économiques saines, transparentes et prévisibles du gouvernement. Cependant, ce plan doit être mis à jour annuellement afin d’intégrer toutes les modifications internes et externes à la vision Mali 2025.

510. Par ailleurs, la MEP salue les actions entreprises par le gouvernement : on peut citer entre autres : (i) la création de dispositifs destinés à la mobilisation de l’épargne intérieure ; (ii) l’informatisation du guichet de création d’entreprises et de dédouanement de véhicules ; (iii) la mise en place d’un mécanisme de privatisation des sociétés d’Etat ; (iv) la réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit.

511. Tous ces efforts doivent permettre de (i) prendre des dispositions institutionnelles en vue d’une utilisation efficace des plus-values générées par

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l’annulation de la dette multilatérale en application de l’initiative de réduction de la dette multilatérale (IRDM) ; (ii) réduire le coût des facteurs de production notamment l’eau, l’électricité, le téléphone, les transports afin d’attirer les investisseurs étrangers et les encourager à se redéployer vers des secteurs porteurs, promouvoir l’investissement privé national dans tous les secteurs d’activités ; (iii) améliorer les conditions de création d’entreprises, renforcer les capacités techniques et humaines des services chargés du processus de privatisation ; (iv) rentre plus performant le secteur bancaire en améliorant sa compétitivité, renforcer le secteur financier non bancaire.

512. La Mission trouve encourageante l’existence de la Vision Mali 2025 conçue et formulée par le gouvernement. Il faut surtout relever l’approche participative qui a été appliquée par le Mali et aussi la forte implication de tous les acteurs de la base jusqu’au sommet de l’Etat. Cependant, pour faire de cette vision un véritable instrument de développement du Mali, des axes politiques suffisamment solides méritent d’être mis en œuvre. Il s’agit notamment des éléments ci-après, non clairement explicités dans le RNAE : (i) la clarification des axes et de la nature du modèle de croissance économique devant conduire au développement économique, social et culturel du Mali ; (ii) une plus grande spécialisation des régions du Mali par la promotion des avantages comparatifs et opportunités locaux assortis d’un effort d’échanges et de développement des synergies entre elles. Une telle action devrait déboucher sur une symbiose réussie entre décentralisation et déconcentration ; (iii)l’adéquation entre les besoins des communes exprimés à travers le PDSEC et les politiques sectorielles nationales.

513. A ce stade, les politiques saines, prévisibles et transparentes qui doivent constituer la toile de fond de l’Etude Nationale Perspective Mali 2025, doivent reposer sur la transformation des douze défis identifiés par le RNAE en autant d’orientations stratégiques. Ces orientations sont en conséquence entre autres (i) le renforcement du cadre de concertation entre les différents départements ministériels ; (ii) l’opérationnalisation de l’intranet entre les différents départements ministériels ; (iii) le renforcement des capacités nationales de planification et de gestion du développement au triple plan des ressources humaines et financières, des institutions et des méthodes de travail ; (iv) l’adaptation du système de planification et de gestion du développement au contexte de la décentralisation.

514. La MEP stigmatise l’importance de la qualité et la fiabilité de l’appareil statistique pour la mise en œuvre de telles politiques. L’absence de données chiffrées fiables relatives aux capacités humaines et financières nécessaires est une véritable préoccupation qui laisse entrevoir des retards dans la mise en œuvre des composantes de la Vision Mali 2025. Pour pallier les insuffisances de l’appareil statistique actuel, un Schéma directeur est élaboré et disponible depuis 2006 et une réforme institutionnelle visant à transformer l’actuelle Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique (DNSI) en un véritable institut de la statistique tarde à se concrétiser.

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515. Malgré l’approche participative utilisée dans l’élaboration dans son élaboration, l’appropriation du RNAE par les populations ne semble pas évidente. Leur participation effective à l’élaboration des politiques économiques du Mali reste faible en dépit des efforts qui ont été déployés notamment dans le cadre du processus d’élaboration du CSLP et plus récemment du RNAE. D’où la nécessité pour le Gouvernement de continuer de sensibiliser les Maliens du bien-fondé de l’exercice entrepris sur une base volontaire pour améliorer la gouvernance du pays. Ce faisant, c’est une manière de les conduire à s’approprier le processus, ce qui amoindrirait les pesanteurs perceptibles dans la société malienne et qui expliquent les décalages prévisibles entre les vues exprimées par les acteurs/auteurs de la mise en œuvre de la Vision et leur réalisation concrète.

516. Le secteur informel tient une place importante dans l’économie du Mali. Son ampleur est telle qu’elle inhibe et rend parfois inefficaces les politiques publiques. Une action vigoureuse doit être conduite pour contenir le secteur informel. La réduction du poids du secteur informel dans l’économie reste un défi important à relever. Le Mali devrait profiter du programme de formation à la maîtrise du secteur informel mis en place par l’observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT) basé à Bamako, pour approfondir l’étude de ce secteur et le rendre progressivement formel. Cependant, la MEP observe avec satisfaction qu’une action est amorcée en direction des opérateurs économiques ayant choisi, pour diverses raisons, d’exercer leurs activités dans le secteur informel, afin qu’ils reviennent dans le secteur formel avec les avantages et les obligations qui y sont associés. Le Projet Commerçants détaillants est la parfaite illustration de la volonté du Gouvernement malien de réduire la taille du secteur informel dans l’économie du pays.

517. Le Mali a libéralisé son économie en conformité avec les normes communautaires (prix, etc.), mis en place un système d’incitations qui a permis d’accroître l’investissement direct étranger et la fiscalité fait l’objet d’une attention soutenue des autorités, achevé la réorganisation des procédures de passation des marchés publics pour lutter contre la corruption23. La mise en œuvre effectives de ces mesures vont contribuer à l’amélioration du climat des affaires au Mali actuel qui fait classé le Mali au 166 è rang sur les 181 pays par rapport à la facilitation des affaires d’après le Doing Business 2009 de la Banque mondiale.

518. Il faut noter que le Mali continue de mettre en place un système de contrôle interne à priori, et un système de contrôle interne à postériori et externe à postériori afin d’assurer une plus grande transparence des comptes publics et une prévisibilité des politiques.

519. Le climat d’impunité et un certain enracinement de la culture de corruption créent du scepticisme dans l’esprit des populations quant à l’éradication de la corruption. La recherche permanente du « consensus », si elle comporte des

23 lire Question Transversale : « Lutte contre la corruption », dans son volet Finances publiques

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qualités par rapport à la paix sociale, présente des risques d’un impact négatif sur la culture éthique. Car pour mieux lutter contre la corruption, il faut en plus de l’éducation et de la sensibilisation, prendre des sanctions exemplaires et systématiques contre les délits économiques. Les recommandations des Etats Généraux sur la corruption doivent être mises en oeuvre. La nomination des DAF par le Ministre des Finances et la mise en place des autorités de régulation et de contrôle dans le cadre de la réorganisation des procédures de passation des marchés publics sont une grande avancée dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

520. Les principes d’information objective des populations et des investisseurs étrangers et de transparence doivent être respectés en matière de privatisation et de cession des entreprises publiques pour favoriser l’accès équitable à ces biens d’Etat et tirer des prix convenables pour les finances publiques du pays.

521. La bonne fin du CSCRP 2007-2011 est conditionnée par la mise en œuvre effective des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles qui requièrent à leur tour l’existence de véritables capacités institutionnelles. C’est pourquoi le renforcement des capacités des ressources humaines maliennes doit figurer au premier rang des priorités sur l’agenda du Gouvernement. Le Projet de Développement Institutionnel (PDI) actuel, qui au demeurant, est une excellente initiative doit être redimensionné et son ancrage institutionnel revu en vue de son éventuel positionnement au niveau de la Primature ou de la Présidence de la République. Cela lui donnerait un nouveau souffle en même temps une plus grande efficacité dans le cadre du développement des agents et des institutions jusqu’au niveau le plus déconcentré de l’Etat. C’est la condition suffisante pour que les structures centrales effectivement déconcentrées puissent accompagner le processus de décentralisation et jouer leur rôle d’appui et de conseil en matière de gestion auprès des 703 communes du Mali. Il est également attendu que le PDI contribue significativement à la rationalisation de l’administration malienne caractérisée par une prolifération d’institutions diverses et variées qui favorise l’opacité et la corruption.

522. Par rapport aux politiques sectorielles. La MEP note avec satisfaction que le secteur agricole y compris l’élevage et la pêche est devenu le principal secteur économique sur lequel l’Etat malien entend axer sa politique d’insertion dans la mondialisation appelé également dans le RNAE Système du commerce multilatéral. Toutes les mesures d’accompagnement notamment le programme d’aménagement hydro-agricole24 prévu, la Loi d’Orientation Agricole (LOA), la professionnalisation des Organisations Agricoles et l’organisation de la profession agricole autour des Assemblées de Chambres d’Agriculture régionales, l’accès à la sécurisation foncière et les incitations diverses rendues public en faveur de l’agriculture, le rôle capital des normes et standards dans le développement et la promotion de l’agriculture, etc. vont dans le bon sens. Il reste que la réforme institutionnelle qu’on est en droit d’attendre, c'est-à-dire celle de l’Office du Niger, tarde à venir pour rompre avec sa gestion calamiteuse. De plus, les stratégies industrielles, environnementales et

24 maîtrise et la gestion de l’eau

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commerciales qui doivent sous-tendre la politique d’intégration du Mali au système du commerce multilatéral (OMC), devront être formulées. Une attention doit être portée Cet ensemble de mesures en cours ou déjà mises en œuvre expliquent que la problématique de l’insertion du Mali dans la mondialisation n’est plus un enjeu mais une réalité qui doit se préciser et s’affiner chaque jour davantage.

iii. Recommandations du Panel

523. A la lumière de ces conclusions, le Panel recommande de :

• Poursuivre les efforts d’assainissement du cadre macroéconomique. Ces efforts doivent notamment porter sur le cadre des finances publiques et les politiques sectorielles ;

• Continuer de sensibiliser les Maliens à propos de la volonté du Gouvernement d’améliorer la gouvernance du pays afin de les impliquer dans le processus pour permettre son appropriation ;

• Redimensionner le Programme de Développement Institutionnel (PDI) et le rattacher directement soit à la Primature ou à la Présidence de la République ;

• Densifier le maillage des structures de contrôle interne et externe et rendre leur travail complémentaire pour une efficacité accrue ;

• Faire respecter les principes d’information objective des populations et des investisseurs étrangers et de transparence en matière de privatisations et de cessions des entreprises publiques et parapubliques pour accès équitable à ces biens publics ;

• Réorganiser l’Office du Niger pour en faire un instrument de développement en ligne avec les ambitions agricoles légitimes du Mali dans le Système de commerce multilatéral ;

• Formuler les stratégies industrielles, environnementales et commerciales qui doivent sous-tendre la politique d’intégration du Mali au système du commerce multilatéral (OMC).

Objectif 3 : Promouvoir une gestion saine des finances publiques

i. Résumé du RNAE

524. Le RNAE du Mali explique que le Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques

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(PAGAM/GFP) est le train de mesures dont le Gouvernement malien s’est doté pour promouvoir une gestion saine des finances publiques. Conçu comme le volet « Finances Publiques » du Plan de Développement Institutionnel (PDI), le PAGAM/GFP adopté le 20 avril 2005 par le Gouvernement, comprend 9 thèmes regroupés en 5 axes stratégiques. Les axes sont (i) améliorer la qualité de préparation et d’exécution du budget, (ii) développer l’efficacité des administrations fiscales et financières, (iii) intégrer les financements extérieurs aux procédures budgétaires nationales, (iv) accroître l’efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics, et (v) renforcer la gouvernance et la transparence.

525. Sur le plan institutionnel, le PAGAM/GFP est piloté par deux organes : (i) un Comité Technique chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre et présidé par le SEGAL du MEF et (ii) un Secrétariat technique appelé Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques (CARFIP), en charge de l’animation et la coordination de toutes les activités se rapportant à la politique de réforme des finances publiques.

526. L’opérationnalisation du PAGAM/GFP a conduit à des progrès tangibles dans l’assainissement des finances publiques au niveau des cinq axes : un guide de préparation et de suivi de l’exécution du budget programme et un autre guide sur l’utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire ; l’interconnexion de 6 DAF et 4 DRB et avec le choix de la version informatique améliorée PRED4 en vue d’intégrer la chaîne de dépenses et d’améliorer le délai de production des données ; la relecture du Code Général des Impôts ; le démarrage du projet de registre foncier en vue d’assurer la maîtrise de l’assiette fiscale ; le développement d’une application informatique sur la comptabilité de collectivités territoriales et d’une autre application sur celle des EPA ; la création de onze nouvelles perceptions et recettes perceptions;; l’informatisation et la connexion en réseau des services de recettes de l’Etat ; la signature en mars 2006 d’un accord cadre général sur les appuis budgétaires avec les PTF (BAD, BM, UE, Canada, France, Pays Bas, Suède ; la signature d’un accord cadre général sur les appuis budgétaires ; la signature d’un accord cadre général sur les appuis budgétaire ; la signature d’un accord cadre général sur les appuis budgétaires ; l’audit de 26 projets suivant les normes INTOSAI au 1er trimestre 2007 par la Section de Comptes de la Cour Suprême ; etc.

527. Certaines activités programmées du PAGAM/GFP n’ont pu être réalisées dans les délais impartis du fait de la résistance au changement, les problèmes institutionnels et la lenteur dans les procédures de passation des marchés et aux financements des infrastructures. Au titre des perspectives, la poursuite de certaines activités déjà commencées comme l’informatisation et la connexion en réseau des services, l’élargissement du processus d’élaboration des CMDT à l’ensemble des départements ministériels, est recommandée.

528. Parmi les défis à relever, il y a la relecture des textes sur la comptabilité matière en vue de leur simplification, l’informatisation et le contrôle de la gestion de cette comptabilité ; la relecture des textes de la DNDC et ceux liés à l’impôt foncier, la poursuite du suivi du secteur minier et la maîtrise de

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l’assiette fiscale ; l’intensification de la lutte contre l’incivisme fiscal ainsi que la mise en place d’un entrepôt des données au niveau du département des finances ; la relecture et l’adaptation du code des marchés publics à la Directive N°5 de l’UEMOA et l’adoption des textes relatifs à la déconcentration de la DGMP conformément aux recommandations de l’audit institutionnel et organisationnel du MEP, la création d’une cellule d’appui-conseil en analyses économiques et financières à l’Assemblée Nationale ; etc.

529. Le point sur la situation actuelle de la gestion des fonds publics par grandes rubriques par rapport aux cibles dans les budgets nationaux, par an au cours des 5 dernières années indique, au titre des dépenses prévues, une progression en volume au niveau des salaires du personnel qui passent de 129,919 milliards en 2006 à 138,875 milliards en 2007 soit une hausse de 6,89%. Cette hausse s’explique par des avancements statutaires des agents de l’Etat, les recrutements d’agents pour la fonction publique dans les secteurs sociaux, les forces armées et de sécurité, de la justice et dans l’administration générale ainsi que l’incidence de la révision des grilles des fonctionnaires des catégorie B1 et B2. Il faut signaler que Le poste « Paiement de la dette et des intérêts », enregistre une baisse de 40% de 80,690 en 2006 à 47,756 milliards en 2007 grâce à l’annulation de la dette au multilatérale dont les effets impactent positivement sur les ressources issues de l’initiative PTTE qui passent de 33,584 en 2006 à 36,086 milliards (estimations) en 2007. Le déficit prévisionnel de 91 milliards de FCFA pourrait être absorbé par emprunts d’Etat et par les appuis budgétaires.

530. Concernant les mesures pour un système de décentralisation fiscale efficace, il y a des constats à propos de l’adoption de la loi sur le code des collectivités et la collaboration entre les autorités nationales et sub-nationales. En dépit de ces mesures, les défis à relever sont l’insuffisance dans la sensibilisation des populations, l’incivisme fiscal, la fraude fiscale, la corruption et l’opacité dans la gestion fiscale.

531. Avec la décentralisation, l’Etat a transféré suivant des textes législatifs certaines ressources fiscales (impôts et taxes) dont il assurait naguère le recouvrement. Il se fait que ces ressources fiscales transférées sont faiblement mobilisées pour diverses raisons dont la faible couverture géographique des structures de l’assiette et du recouvrement ainsi que de l’inadaptation du système d’impôt et taxes locaux aux besoins de financement des collectivités.

532. Il existe au Mali un arsenal juridique et politique instituant un système de décentralisation fiscale. En créant les collectivités territoriales, l’Etat a procédé au transfert à leur profit des taxes et impôts en vigueur dont il assurait le recouvrement naguère mais à ce jour, il n’existe pas de politique nationale claire en matière de fiscalité des collectivités. Dans ce contexte, des programmes nationaux d’appui à la mobilisation des ressources internes des collectivités sont en train d’être conçus et mis en œuvre.

533. L’efficacité du système de décentralisation fiscale par rapport aux défis majeurs de développement reste limitée pour plusieurs raisons comme la faible

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capacité des autorités régionales et communales de générer et gérer des ressources fiscales l’insuffisante déconcentration des services techniques de l’Etat qui prive les collectivités de tout appui technique et de gestion, la mauvaise organisation de l’identification et la mobilisation des ressources fiscales par les élus et les administrations des collectivités, la faible maîtrise de l’assiette fiscale par les collectivités, la récurrence du problème de détournement des recettes recouvrées par les agents recouvreurs, la quasi-inexistence de participation et de contrôle des contribuables à la gestion des ressources financières des collectivités ainsi que la non concomitance du transfert des compétences et des ressources.

ii. Conclusions de la MEP

534. Le RNAE ne fait aucune analyse des recettes même s’il fait état de façon laconique de 15.554 nouveaux contribuables à la date du 31 juillet 2007 avec une hausse de plus de 5% des recettes liées au recouvrement par rapport aux prévisions budgétaires.

535. La MEP note avec satisfaction la volonté politique du Mali à améliorer et moderniser la gestion saine de ses finances publiques ces trois dernières années. Ces mesures visent essentiellement à élargir l’assiette de la matière imposable, à lutter contre l’évasion fiscale ainsi qu’à rationaliser les dépenses publiques.

536. Il est incontestable que l’Etat malien s’est résolument engagé dans un programme de réformes, d’amélioration et de modernisation de la gestion de ses finances publiques depuis ces trois dernières années. Les mesures prises visent essentiellement à élargir l’assiette de la matière imposable, à lutter contre l’évasion fiscale ainsi qu’à rationaliser les dépenses publiques. Les résultats sont tangibles au niveau national tant le nombre de nouveaux contribuables recensés25 s’est accru sur la période 2006 - 2008 mais ils ne sont pas confirmés dans la mobilisation des finances locales.

537. Ces résultats encourageants témoignent de la relative efficacité des dispositions institutionnelles mises en place par la DGI pour insérer dans l’économie formelle des agents économiques qui pour diverses raisons ont choisi d’opérer dans le secteur informel échappant du coup à l’impôt.

538. Au niveau des douanes, l’Etat Malien a engagé une réflexion sur les modalités de dédouanement des containers. Cette mesure a permis d’accroître les recettes fiscales alors qu’avant les services douaniers taxaient les containers sans prendre en compte leur contenu. Depuis, les containers en dédouanement sont scannés afin d’identifier la nature des biens y contenus et des taxes y afférents sont appliquées. De plus, l’Etat a changé de méthode dans la détermination de la valeur en douane pour certains produits comme le ciment, les matériaux de construction, les motocycles d’origine chinoise, les véhicules, etc. Il en résulte que les recettes fiscales de l’Etat s’en sont trouvées

25 respectivement de 19.000 en 2006, 15.750 en 2007 et 12.471 en 2008

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augmentées. Dans le même temps, l’Etat malien a procédé à une rationalisation des exonérations diverses et variées dont certains agents économiques bénéficiaient. Ces mesures récentes (2007 et 2008) devraient avoir un impact positif au niveau des produits non pétroliers sur les recettes fiscales de l’Etat. Il reste que les recettes douanières totales sont en baisse de 6,12% sur la période 2005 – 2008 passant de 225,205 milliards en 2005 à 212,216 milliards en 2008.

539. Cette baisse s’explique par l’amoindrissement des perceptions douanières au niveau des produits pétroliers depuis la fin du premier trimestre 2008 malgré le bon niveau des volumes d’importation suite aux mesures de défiscalisation par le Gouvernement sur ces produits du fait de la crise énergétique. En effet, au titre de la défiscalisation sur les produits pétroliers, le Gouvernement a réduit à 0 la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les ports de Lomé et de Cotonou.

540. Ces mesures tardives néanmoins fructueuses ne doivent pas empêcher l’Etat d’entreprendre une réorganisation de la DGD pour accroître davantage la 26productivité de ses services et une transparence accrue.

541. A ces mesures, il faut ajouter la contribution du Projet Commerçants détaillants (2005 – 2007) aux finances publiques maliennes sous forme de vignette synthétique payée par les commerçants détaillants désormais détenteurs de la carte d’identification fiscale. La contribution de ce projet au titre de la vignette synthétique sur la période 2004 -2008 versée au Trésor est de 8,624 milliards.

542. Grâce à ce projet, l’Etat a pu tirer du secteur informel plus de 9200 commerçants détaillants qui paient désormais la patente. Actuellement du fait du projet, les commerçants détaillants disposent de plus de 100.000.000 Frs CFA au titre de leurs cotisations dans les livres des banques telles que la BDM, la BMS et la Banque Commerciale du Sahel qui leurs serviront de fonds de garantie en vue du financement de leurs opérations futures. Il reste la contribution des partenaires au développement, soit 3 milliards tarde à venir.

543. Tout ce train de mesures vise à augmenter les recettes fiscales. Comme l’indique le tableau ci-dessous, la tendance est encourageante.

Tableau no. 4.4 : Evolution des finances publiques (en milliards FCFA)

Années 2005 2006 2007 2008 2009*

Recettes totales hors dons

502,6 554,2 569,9 930,97 988,83

26 1,200 milliards en 2004 ; 1,454 milliards en 2005 ; 2,656 milliards en 2006 ; 1,808 milliards en 2007 et 1,509 milliard en 2008

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Années 2005 2006 2007 2008 2009*

Recettes fiscales

434,1 478,6 487,2 547,527 610,9

Recettes non Fis

40,41 50,97

Dépenses budgétaires

671,0 752,6 832,7 842,6 938,7

Dépenses courantes

388,3 411,8 437,1 480,2 487,5

Masse salariale

140,2 147,9 162,9 194,2 193,1

Masse salariale/ recettes fiscales (%)

30,9 31,5 33,4 38,5 36,0

* estimations ** prévisions

544. En effet, les recettes fiscales sont en progression de 113 milliards soit 26,03% sur la période 2005 -2008 et des dépenses budgétaires sont également en hausse en volume de 171,6 milliards soit 25,6%. Le ratio masse salariale sur recettes fiscales en moyenne est de 33,57% avec une pointe prévue pour l’exercice budgétaire de 2008 de 38,5%. Mais il importe d’observer avec satisfaction que le ratio moyen de 33,57% sur la période 2005 – 2008 est inférieur au seuil de convergence de second rang de 35% ; Cette situation traduit une bonne maîtrise de la masse salariale globale dès lors qu’une modération salariale dans la fonction publique de 4,6% en moyenne par an semble observée.

545. S’il est exact que les effets positifs du PAGAM/GFP sur les finances publiques sont observables, ils ne doivent pas faire oublier la trop grande dépendance budgétaire du Mali à l’égard du financement extérieur sans aller jusqu’à la prise en charge des traitements des fonctionnaires maliens par le Trésor français. La MEP est préoccupée par rapport à ce problème.

27 dont impôts directs : 145,078 milliards FCFA et impôt indirects : 402,42 milliards FCFA

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181

Tableau no. 4.5 : Budget Spécial d’Investissement ( BSI) en milliards FCFA

Années

Sources 2006 % du total 2007 % du total

Financement extérieur 232,70 71,23 246,50 69,572

Financement intérieur 93,97 28,76 107,81 30,428

Total 326,67 100 354,33 100

Source : Rapport de Mise en Œuvre du CSCRP, Groupe 1, Cadrage macroéconomique et analyse de la pauvreté ; Finances Publiques, page 9

546. Le financement extérieur est caractérisé par une prédominance des prêts qui représentent 62,50% contre 37,50%.

547. Il importe de noter que depuis la démocratisation au Mali, les flux d’aide publique sont en progression et s’établissent en moyenne à 600 millions de USD par an mais l’efficacité de cette aide n’est pas avérée. Pour remédier à cette situation, certains donateurs sont engagés dès novembre 2006 dans une logique de soutien budgétaire au Gouvernement du Mali. La BAD, la Banque Mondiale, l’Union Européenne, le Canada, la France, les Pays Bas et la Suède ont signé un Accord cadre partenarial unique en vue d’orienter leurs flux d’aide vers les appuis budgétaires au Gouvernement du Mali en cohérence avec la Déclaration de Paris.

548. Il reste que les bons résultats obtenus sur le front de l’assainissement des finances publiques au niveau national commencent à être altérés du fait de la forte exposition du Mali aux chocs extérieurs. Il ressort de l’analyse que la crise pétrolière de 2008 a coûtée 64 milliards de FCFA au budget de l’Etat malien dès lors qu’il a réduit à 0% la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) des ports de Lomé et de Cotonou qui est devenue une variable d’ajustement. C’est donc un manque à gagner pour l’Etat certes qui préserve incontestablement la paix civile.

549. Exposition également aux chocs lorsque le Gouvernement malien a accordé environ 13 milliards de FCFA sous forme d’exonération en avril 2007 sur les produits alimentaires de première nécessité comme le riz, le lait et l’huile dont les prix avaient anormalement augmenté. Cette mesure était rendue d’autant plus nécessaire pour préserver la paix sociale. Le Trésor public a accordé des abattements de 5 milliards sur le prix des engrais en plus des 2 milliards de FCFA que l’UEMOA a mis à la disposition de ses Etats membres.

550. L’impact de ces abattements exceptionnels du fait des crises alimentaires et énergétiques fut traduit dans un collectif budgétaire qui a également tenu

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compte de quelques rentrées d’argent comme les cessions d’actifs de la BIM SA ce qui a permis au Gouvernement d’autoriser certaines dépenses.

551. Pour observer une certaine discipline budgétaire, le Mali s’est imposé de ne pas dépasser le seuil de 105 fixé pour le ratio budget exécuté/budget voté.

552. Les bons résultats obtenus dans la mobilisation des ressources intérieures au niveau national ne sont pas confirmées, loin de là, au niveau des collectivités décentralisées (région, cercles et communes) dont le financement pose problème. La taxe sur le développement régional et local (TDRL) qui est une taxe transférée par l’Etat central aux collectivités territoriales, y est faiblement mobilisée. Il faut noter que le budget des 8 régions, 49 cercles et 703 communes du Mali est essentiellement approvisionné respectivement par 10%, 30% et 60% de la TDRL qui per capita varie entre 1000 et 2000 FCFA.

553. Pour diverses raisons (incivisme fiscal, faibles capacités des collectivités, déconcentration des services techniques inachevée, etc.) la TDRL rentre difficilement empêchant ainsi les collectivités décentralisées et surtout les communes (rurales et urbaines) de jouer pleinement leur rôle de pôles moteurs de développement économique, social et culturel. Cette situation laisse ces collectivités territoriales exsangues sur le plan budgétaire. Il faut savoir que la répartition des revenus budgétaires dans le pays est inégalitaire dans la mesure où plus de 75% des ressources du budget sont consommées à Bamako alors que 1% seulement va aux collectivités territoriales, le solde allant aux structures déconcentrées. D’où la nécessité de faire que les appuis budgétaires centralisés dans la capitale puissent davantage profiter aux collectivités territoriales en l’occurrence les communes qui sont plus proches des enjeux de développement et des citoyens.

554. Le PDSEC, document de développement quinquennal élaboré dans le cadre d’un processus participatif dans la commune, est financé à moins de 10% ce qui est trop faible. Dans ce contexte, la dépendance à l’égard des financements extérieurs doit être souligné avec des effets pervers qu’ils sont susceptibles d’avoir sur la cohérence à la base des priorités exprimées par les populations dans les PDSEC.

555. En conséquence, l’investissement public des communes rurales dans les infrastructures sociales reste peu significatif. De plus, cette insécurité budgétaire observée dans les régions visitées par le MAEP empêche les communes de créer un cadre propice pour soutenir les initiatives citoyennes génératrices de revenus et surtout promouvoir les activités productives qui valorisent les avantages comparatifs des régions comme les ressources halieutiques, agro-sylvo-pastorales, touristiques et culturelles, artisanales et environnementales. Cette faible activité de production dans les communes, cercles et régions maliennes entraîne beaucoup de chômage dans la population et surtout un fort taux de sous-emploi parmi les jeunes contraints à l’exode vers les centres urbains et à l’étranger.

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556. Dans un tel contexte, le développement local, dont on est en droit d’attendre qu’il créé de la richesse en contribuant à l’augmentation des revenus des collectivités et à la création d’emplois est manifestement en panne et rend de ce fait la décentralisation au Mali ineffective pour le moment.

iii. Recommandations du Panel

557. Le Panel fait les recommandations suivantes :

• faire lever les obstacles de tous ordres (résistances au changement, problèmes institutionnels, lenteur dans les procédures de passation des marchés et aux financements des infrastructures) pour accélérer la mise en œuvre du PAGAM/GFP,

• réorganiser la Direction Générale des Douanes pour accroître la productivité de ses services et une transparence accrue,

• accélérer la mise en place des 14 inspections ministérielles prévues,

• conduire à son terme le processus de déconcentration des administrations centrales afin que les structures déconcentrées dont les capacités seront renforcées puissent jouer leur rôle d’appui et de conseil aux collectivités territoriales,

• entreprendre sans délai la réforme des finances locales qui sont la condition sine qua non du développement de l’investissement public et du soutien aux activités productives dans les régions pour un développement local effectif créateur de richesses et d’emplois,

• autoriser les donateurs bilatéraux et multilatéraux à fournir un soutien budgétaire sectoriel directement aux collectivités territoriales en général et les communes en particulier qui en feront la demande,

• étudier les conditions d’une délégation de service public du recouvrement de la TDRL par des opérateurs privés sur une base pilote pour lutter contre la faible productivité des services fiscaux dans les régions et l’incivisme fiscal constaté.

Objectif 4 : Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

i. Résumé du RNAE

558. Selon la loi et le GIABA, le blanchiment d’argent est défini comme l’infraction constituée par la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur a conscience qu’ils résultent d’un crime ou délit dans le but

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de dissimuler l’origine illicite de ces biens ou d’aider tout individu impliqué dans ce délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes. Le blanchiment d’argent, c’est l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit.

559. La prévalence de la corruption dans la fonction publique du Mali a fait l’objet d’une communication particulière dans le cadre des questions transversales. Parmi les nombreuses causes de la corruption dans la fonction publique, il y a l’insuffisante rémunération des agents,, la cupidité, la désorganisation des services de passation des marchés publiques ainsi que les insuffisances du code des marchés publics et l’impunité à l’égard des agents incriminés par des rapports de contrôle et de vérification.

560. La corruption est généralisée et répandue à tous les niveaux de l’administration publique. Elle est présente dans les domaines de la gestion financière, dans la passation des marchés publics, les douanes, la fonction publique, le système judiciaire, etc. d’après la Banque mondiale. En regard du taux plus ou moins grand de prévalence de la corruption au Mali, les professions suivantes par ordre décroissant citées par l’étude sur la gouvernance, démocratie et lutte contre la pauvreté de la CEA ; il y a les policiers et les gendarmes (55,8%), les juges et procureurs (50,7 et 37,1%), les agents des impôts (34%) et les députés (23%).

561. Les instruments dont l’Etat recourt pour lutter contre la corruption sont la législation, les programmes et les allocations de ressources financières. On peut citer l’intégration de la lutte contre la corruption au Code pénal, la déclaration de la situation du patrimoine avant leur prise de fonction par le Chef de l’Etat et les ministres, la création de plusieurs institutions de la Société civile dont le but est de suivre l’action publique et privée en matière de transparence et de corruption, la création du poste de Vérificateur Général de la République créé pour vérifier l’emploi des fonds publics et le fonctionnement des Institutions de la République, la création d’une Commission anti-corruption pour réexaminer les rapports d’inspection non exploités ainsi que des sanctions contre les politiques et les dirigeants d’entreprises et de services publics pour des forfaits signalés dans les rapports d’inspection.

562. Les obstacles à la lutte contre la corruption sont le manque d’indicateur de la corruption pour permettre son évaluation, le clientélisme des partis politiques, l’impunité des agents incriminés par les services de vérification comme le CASCA, le VEGAL ainsi que les inspections des départements ministériels et la mauvaise qualité des rapports de contrôle et d’inspection.

563. L’Etat malien a signé des conventions et accords, pris des dispositions d’ordre réglementaire et mis en place différents types de mesures (conventions et accords, dispositions réglementaires et institutionnelles) pour remédier à ces défis.

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564. En plus de ces dispositifs, l’Etat utilise des mesures comme la mise à l’écart de hauts fonctionnaires mis en cause dans les différents rapports de contrôle et d’inspection, la récupération des fonds détournés et la création d’un Comité préparatoire des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance financière créé par le décret n°08-304/PM-RM du 28 mai 2008.

565. Le GIABA, qui regroupe des représentants des Etats de la CEDEAO, soutient les Etats membres dans la programmation de la législation criminalisant le blanchissement d’argent et le terrorisme.

566. Le Mali a inscrit la lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre du GIABA qui a inspiré l’élaboration de la Directive n°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres et la Loi n°06-066 du 29 décembre 2006 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

567. Cette loi uniforme a permis au Mali de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tout autre bien d’origine illicite.

568. Sur le plan institutionnel, le Mali s’est doté d’une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), un service administratif jouissant de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.

569. Mais les contraintes comme l’existence des frontières poreuses dans la partie Nord du pays, la faible culture bancaire et le recours aux transactions informelles essentiellement réalisées en espèces en rendant le Mali extrêmement vulnérable au blanchiment d’argent le conduit à s’engager fermement dans la lutte contre ce phénomène. Dans ce contexte, le Mali a adopté des lois et signé des conventions et accords sur le blanchiment d’argent, ratifié, créé le CENTIF et intégré la lutte contre le blanchiment d’argent dans un cadre plus global de lutte contre le financement du terrorisme, du trafic de drogue et des armes.

ii. Conclusions de la MEP

570. La corruption est devenue un phénomène endémique dans tout le pays. Elle est répandue dans tous les secteurs de la vie économique (éducation, santé, etc.) surtout dans les marchés publics. La corruption affecte les opérateurs économiques qui entretiennent des relations commerciales avec les services de l’Etat tant l’attribution des marchés publics se fait, d’après ceux rencontrés, de manière peu transparente.

571. En vue d’accroître l’efficacité et la transparence des procédures de passation des marchés publics, l’Etat la Banque mondiale, a entrepris la revue analytique des procédures de passation des marchés publics. Ce diagnostic du système de passation des marchés publics est sanctionné par des recommandations de

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réforme au plan institutionnel et réglementaire. Cette réforme est intervenue dans un contexte d’harmonisation des marchés publics dans l’espace UEMOA.

572. Sur le plan institutionnel, il est apparu nécessaire de distinguer les structures de régulation des structures de contrôle en cohérence avec la Directive n°5 de l’UEMOA qui consacre à son article 3 le principe de la séparation et de l’indépendance des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Sur le plan réglementaire, la réglementation actuelle ne prend pas en compte la délégation de service public. La réforme affirme le principe des appels d’offre ouverts. De plus, il est question de publier les résultats des dépouillements dans le bulletin d’annonces légales.

573. Au total, cette réforme des marchés publics28 au Mali va dans le bon sens dans la mesure où elle introduit une plus grande transparence dans les procédures de passation des marchés publics, crée des structures de régulation et des structures de contrôle à la base, permet à tout candidat lésé de former un recours trois jours après l’information, réduit le nombre de marchés par entente directe ainsi que celui des marchés par appels d’offre restreints et rapproche les structures de contrôle créées dans chacune des 8 régions des parties prenantes (opérateurs économiques et autres structures déconcentrées) de la DGMP.

574. L’Etat a pris un certain nombre de mesures significatives depuis quelques années pour lutter contre la corruption qui prévaut dans l’administration malienne. Parmi les plus notables, il faut signaler la mesure institutionnelle qui crée le Bureau de Vérificateur Général en 2003.

575. Il y a seulement 10 départements ministériels qui disposent d’un contrôle interne alors tous devraient en être pourvus. La MEP est préoccupée par le fait que la Section des Comptes n’est toujours pas transformée en Cour des Comptes conformément aux directives de l’UEMOA et que les fonctionnaire n’ont pas le statut de magistrat.

576. L’Etat malien a mis en place un dispositif institutionnel de contrôle dans l’administration et en dehors d’elle. Le but est de prévenir contre la corruption, la délinquance financière et assurer une plus grande transparence de la gestion budgétaire. Les structures dites de contrôle mises en place par l’Etat dans l’administration sont de deux sortes : les structures de contrôle à priori et les structures de contrôle à postériori.

577. Le Contrôle Financier est une structure de contrôle à priori. Ses missions sont : (i) d’assurer le contrôle permanent du budget d’Etat, des budgets annexes, des budgets des collectivités et tous autres budgets et comptes publics ainsi que les opérations de trésorerie correspondantes ; (ii) d’exercer un contrôle financier au sein des entreprises nationalisées, des sociétés d’Etat, des offices, des régies, des sociétés d’économie mixte et des Etablissements Publics ; (iii)

28 pour plus de détails, se référer à la Question Transversale « Corruption »

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d’informer et de conseiller le Ministre chargé des Finances pour tout projet de réglementation, d’instruction ou de décision ayant des répercussion sur les finances de la République du Mali.

578. Le Contrôle Financier effectue un contrôle à priorité de régularité avant les paiements. Ce travail à priori se situe à deux niveaux : (i) au niveau de l’engagement de la dépense qui veut dire l’autorisation de faire la dépense, et (ii) au niveau de la liquidation et de l’ordonnancement29. Au niveau de l’engagement de la dépense, il vérifie l’existence du crédit sur la ligne budgétaire et la régularité de la dépense en termes de : est ce que le l’opérateur économique remplit-il les conditions pour traiter avec l’Etat ? existe-t-il des crédits sur les lignes budgétaires et si oui sont ils ouverts ?. Quant au niveau de la liquidation, le Contrôle Financier va chercher à vérifier la conformité de la liquidation par rapport à ce qui est engagé. Une réflexion est en cours actuellement pour faire effectuer au Contrôle Financier un contrôle d’effectivité. Ce contrôle consiste à aller vérifier ce qui est livré.

579. On reconnaît également la nécessité de faire faire au CF des contrôles de moralité de la dépense budgétaire qui consistent à vérifier la moralité de la dépense budgétaire à partir d’une base de données (BDD) existante sur les produits ou mercuriales. Cette BDD indique pour chaque produit répertorié une fourchette de prix indicative. Hors de cette fourchette, le prix proposé par le prestataire est considéré comme abusif et l’offre et rejeter.

580. La MEP voudrait féliciter le Mali de son avancée par rapport à ses pairs30 de l’UEMOA en adoptant bien avant l’heure le principe de l’ordonnancement principal et secondaire. L’Ordonnateur principal étant le CF alors que les Ordonnateurs secondaires sont les Ministères sectoriels, l’Assemblée Nationale, la Présidence, Hôpitaux, EPA et les Régions maliennes.

581. De plus, la MEP pense que le travail du CF, en plus de ses attributions, devrait être orienté vers la détermination à priori des indicateurs de performance aux ministères ; Dans un tel cadre, le réflexion devrait être poussée à propos de l’instauration d’un système de récompenses (positives et négatives) pour encourager ou sanctionner de services publics en fonction des performances obtenues dans l’allocation budgétaire qui se déroule tous les ans. Ainsi aura t- on au Mali un système budgétaire à la fois performant et plus transparent.

582. Le contrôle des performances sera confié aux structures de contrôle à postériori. Les structures de contrôle des ministères et l’Inspection des Finances sont des structures de contrôle interne à postériori. Alors que les structures de contrôle ont seulement compétence à exercer le contrôle dans le cadre de leur ministère de tutelle, l’Inspection des Finances a une vocation transversale.

29 une fois que la dépense est engagée, on sécurise les fonds ou les crédits que l’on défalque du disponible ; l’ordonnancement, c’est l’ordre de payer. 30 qui disposent d’un système d’ordonnateur unique

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583. La MEP se félicite de la décision du Mali de renforcer sa gouvernance économique par la création de 14 nouvelles structures de contrôle interne en plus des 10 existantes.

584. L’Inspection des Finances est un service central de l’Etat dont la mission est de contrôler et de vérifier la gestion des ressources budgétaires de l’Etat31. Ses audits prioritairement sur les services de l’assiette et du recouvrement32.

585. La MEP loue l’initiative du Mali de nommer un Comité inter - ministériel chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux de la Corruption au niveau de la Primature.

586. Le Contrôle Général des Services Publics (CGSP) est la structure de contrôle centrale de l’administration qui assure la coordination et l’harmonisation des missions des dix structures existantes de contrôle interne. Le but de cette coordination est d’éviter un télescopage des missions des inspections sectorielles avec celles de l’Inspection des Finances et du Bureau du Vérificateur Général pour un même service public contrôlé. Le CGSP organise aussi les missions de formation pour le compte des inspections ministérielles.

La Cellule d’Appui aux Structures de contrôle de l’Administration (CASCA)

587. La CASCA n’est pas une structure de contrôle. Elle est créée à partir de l’ancienne Commission ad-hoc chargée d’analyser les rapports de contrôle du Contrôle d’Etat et de l’Inspection des Finances. A l’origine de la Commission ad-hoc, il y avait un important stock de rapports d’inspection à la Présidence de la République en attente de traitement. Il est donc apparu le besoin de créer cette commission ad-hoc en vue d’analyser ces rapports. Cette création institutionnelle coïncidait avec la période où le précédent Chef de l’Etat avait décidé de donner un coup d’accélérateur à la lutte contre la corruption. La Commission ad-hoc est devenue depuis 2000 la CASCA dont le champ est élargi à tous les rapports de contrôle et d’inspection qui sont transmis à la Présidence dont ceux de la Section des Comptes de la Cour Suprême et celui du Bureau du Vérificateur Général. Il importe de rappeler que l’un des soucis de la mission MAEP en rencontrant la CASCA était de s’assurer de la suite donnée à ses recommandations.

588. Il ressort qu’à la fin de chaque année, la CASCA remet officiellement un Rapport sur le Bulletin d’Informations qui est un condensé, une synthèse des rapports analysés au cours de l’année. Le Rapport sur le Bulletin d’Informations est remis au Président de la République qui l’envoie au Premier Ministre pour le suivi des recommandations y contenues avec pour obligation pour le PM de remettre dans un délai déterminé un rapport sur le suivi des recommandations au Président de la République. Ce suivi

31 services publics, des projets et des EPA comme les hôpitaux, l’Office National des Produits Pétroliers 32 recettes comme les Douanes, les Impôts et le Trésor ainsi que leurs démembrements et des dépenses comme les Directions Administratives et Financières (DAF) qui gèrent 90% des dépenses de l’Etat

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systématique des recommandations de la CASCA constitue une évolution positive par rapport à la situation d’antan et surtout du point de vue de la gouvernance économique au Mali dans la mesure où il y a désormais une crainte parmi les fonctionnaires surtout ceux chargés de gérer d’une manière ou d’une autre les fonds publics dès lors que les citoyens sont informés de la gestion publique à travers la publication des rapports de la CASCA et celui du Vérificateur Général.

589. Il reste qu’actuellement la CASCA manque cruellement de ressources humaines en quantité et en qualité pour effectuer ses missions de plus en complexes. Cela requiert pour que ses missions soient convenablement assurées une équipe pluridisciplinaire idéale composée d’un Magistrat, d’un Inspecteur des Finances, un Administrateur civil, d’un Inspecteur des Douanes, corps de métier qui manquent à la CASCA. On recense en ce moment seulement un Officier de gendarmerie, un Contrôleur Général de Police, un Inspecteur des Services économiques. Ce déficit est de nature à compromettre la qualité des rapports de l’institution dont le volume d’activité annuel est chiffré à 100 rapports de contrôles et d’inspection analysés.

Bonne pratique no. 4.1 : La cellule d’appui aux str uctures de contrôle de l’administration (CASCA)

La CASCA est une cellule d’appui aux structures de contrôle de l’administration dont le champ est élargi à tous les rapports de contrôle et d’inspection qui sont transmis à la Présidence dont ceux de la Section des Comptes, de la Cour Suprême et celui du Bureau du Vérificateur Général. Elle étudie et exploite ces rapports, suit et évalue pour le compte du Président de la République la mise en œuvre des recommandations issues desdits rapports, émet des avis et fait des propositions en vue d’aider le Président de la République à donner les orientations destinées à assurer la bonne gestion des ressources publiques et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Si l’étude des rapports ne révèle pas de graves insuffisances et irrégularités, la Cellule peut suggérer l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou la mise en œuvre des mesures préconisées par les missions. Elle a également la possibilité de demander l’approfondissement d’une inspection si les faits ne sont pas suffisamment établis ou si la mission d’inspection n’a pas pu accéder à certains documents ou bien si on découvre que les aspects liés aux recettes ne sont pas renseignés par exemple.

Le Bureau du Vérificateur General (BVG)

590. La loi du 25 août 2003 qui institua le Vérificateur Général au Mali à l’image de son homologue canadien dont il s’inspira, lui a fixé trois missions : (i) évaluer les politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des programmes et projets de développement ; (ii) contrôler la régularité et la sincérité de la gestion de tous les services publics ; (iii) proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics à rendre plus pertinent l’emploi des ressources

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publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics.

591. Dans le cadre de ses activités, le Vérificateur Général reçoit des plaintes ou dénonciations dont un grand nombre n’entrent pas dans le champ de compétence du Bureau comme par exemple des dysfonctionnements administratifs, des litiges entre administrés et administrations, des faits prescrits ou insuffisamment caractérisés et des faits relatifs à des cas dont la justice est saisie et des demandes d’intervention ou simples lettres d’information.

592. De manière générale, le BVG conduit des missions de vérification financière, de loin sa principale substance où 17 ont été réalisées en 2007, des missions de vérification de performance (7 en 2007), de plus en plus de missions de vérification intégrée (7 en 2007) et très peu de missions d’évaluation des politiques publiques. Quant aux secteurs couverts, ils concernent prioritairement les services de l’assiette et du recouvrement et les autres secteurs dont les services des domaines, des affaires foncières et du logement, les secteurs sanitaire et social, les mines, les transports, le développement rural etc.

593. Il reste que le travail du BVG devrait s’engager résolument dans la vérification de performance qui n’aurait de sens dans le contexte malien qu’à condition que le Gouvernement adopte officiellement la gestion axée sur les résultats dans l’administration publique centrale et territoriale. La définition préalable d’indicateurs de performance aux départements ministériels dans le cadre duquel le Contrôle Financier aurait un rôle important à jouer constitue un défi à relever dans la gouvernance économique.

594. Le cadre d’un espace de concertation et de renforcement des capacités entre les structures de contrôle devient une nécessité en même temps qu’il devrait décrisper leurs relations en favorisant le travail collaboratif et la complémentarité inter structurelles plutôt que la rivalité ambiante observée actuellement.

595. Le BVG constitue certes une grande avancée dans la lutte contre la corruption au Mali. Mais son actuel avantage comparatif réside dans sa capacité à dénoncer publiquement les manques à gagner dans le cadre du fonctionnement de certains services de l’assiette et du recouvrement en se servant habilement des médias classiques et des NTIC. Ce faisant, les dénonciations dans le Rapport du Vérificateur Général forcent les services incriminés à effectuer des recouvrements à postériori de tout ou partie des taxes et impôts non collectés. La pression exercée par la sortie du rapport sur les services publics est tellement forte qu’elle prévient les services et leurs agents contre d’éventuels actes délictueux dans l’exercice de leurs fonctions.

596. Il reste que la valeur ajoutée du travail du BVG doit s’insérer dans la chaîne de valeurs des autres structures de contrôle internes existantes qui opèrent souvent dans des conditions de travail assez difficiles. C’est pourquoi,

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l’harmonisation des méthodes de travail et des techniques d’évaluation devient une nécessité.

597. L’amorce encore timide constatée vers davantage de concertation entre le BVG et les autres structures de contrôle interne à postériori doit être encouragée par les pouvoirs publics. L’instauration de plus en plus de missions intégrées va dans le bon et devrait constituer un bon baromètre (indicateur) de la coopération et la collaboration entre le BVG et les structures de contrôle interne à postériori en matière de lutte contre la corruption et la délinquance financière et pour l’amélioration de la gouvernance économique au Mali.

598. Le BVG est une institution originale dans le paysage du contrôle au Mali qui doit continuer son développement institutionnel pour progressivement inscrire une partie de ses activités dans l’évaluation des politiques publiques, une de ses missions les moins bien remplies actuellement. La récente mission d’étude du BVG à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en France témoigne de la volonté du Vérificateur Général de parfaire le savoir faire du BVG dans le domaine. Dans cette perspective, les projets existants de réorganisation administrative et de réforme de la comptabilité publique devront être redynamisés.

Bonne pratique no. 4.2 : Le Bureau du Vérificateur Général (BVG) : une originalité dans le dispositif du contrôle externe au Mali

De toute la chaîne de contrôle interne et externe mise en place par le Mali pour rendre la gestion de ses finances publiques transparente, le BVG constitue le dispositif institutionnel le plus original en Afrique francophone à bien des égards. Par rapport aux autres structures de contrôle interne à postériori existantes au Mali qui sont toutes rattachées à des institutions, ce qui leur confère une marge de manœuvre limitée, le BVG, une structure autonome de contrôle externe à postériori, se distingue par : (i) le mode de recrutement de son personnel ; les agents du BVG sont recrutés sur le marché du travail et bénéficient d’une rémunération très motivante plusieurs fois supérieure à celle de leurs pairs dans l’administration malienne ; (ii) des moyens de fonctionnement plus que confortables qui témoignent de la volonté du Gouvernement malien d’offrir les meilleures conditions d’exercice de leurs missions encadrées par la loi n°03-30 du 25 août 2003 et un accès privilégié aux médias et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) pour la publication périodique du Rapport Annuel du Vérificateur Général du Mali ; (iii) une liberté d’expression sans commune mesure et beaucoup d’indépendance dans l’exercice de ses missions,

Le bilan du BVG

La peur du gendarme que le BVG suscite constitue une première victoire psychologique sur les corrompus dans la mesure où la publication du Rapport Annuel du Vérificateur Général crée toujours l’évènement et vient rappeler aux responsables des services publics en charge des recettes et des dépenses budgétaires qu’ils peuvent à tout moment être contrôlés.

Au demeurant, plus de 90% recommandations du Rapport Annuel du Vérificateur Général font l’objet de suivi rigoureux et il semblerait que beaucoup d’argent soit rentré au Trésor depuis l’entrée en fonction du BVG, suite au recouvrement des « manques à gagner » mis en relief dans ses rapports. Toutefois, la faiblesse persistante du système judiciaire malien est une préoccupation majeure qui devrait être surmontée par une réforme radicale qui irait au-

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delà des objectifs du PRODEJ. C’est une question de volonté politique dont l’Etat malien devra faire preuve pour consolider les acquis encore fragiles de la chaîne du contrôle interne et externe jusqu’à la sanction pénale dans les cas avérés de détournements et de corruption.

Le BVG constitue certes une grande avancée dans la lutte contre la corruption au Mali. Mais la valeur ajoutée de son travail, appréciable depuis ces 4 années d’existence, n’est pas toujours capitalisée par les autres structures de contrôle, d’où de nombreux conflits et incohérences. C’est pourquoi, l’harmonisation des méthodes de travail et des techniques d’évaluation devient une nécessité, en même temps qu’elle décrisperait leurs relations en favorisant le travail collaboratif et la complémentarité inter structurelles plutôt que la rivalité ambiante.

Celle-ci a dégénéré en un conflit ouvert paralysant pratiquement le BVG, dont l’une des conséquences les plus spectaculaires est l’interpellation et la tentative pour le moins rocambolesque de déferrement de la personne du BVG par un juge de Bamako pour « entrave à l’exécution d’une décision de justice » en début de mois d’avril 2009. Ce conflit sous fond de règlement de compte entre le Vérificateur Général et les différents corps de la fonction publique, notamment la justice et les inspections classiques, masque mal les enjeux, intérêts occultes et rivalités qui sous tendent la lutte contre la corruption au Mali. Elles révèlent aussi la profondeur du mal et la complexité des solutions efficaces pour l’éradiquer.

Quoi qu’il en soit et nonobstant cette « tempête » que la MEP souhaite passagère, le BVG, bien connu dans les Etats de tradition anglophone, est une institution originale dans le paysage du contrôle au Mali et plus généralement des Etats francophones. Elle mérite d’être soutenue, moyennant une meilleure articulation institutionnelle ; la question de son éventuelle constitutionnalisation demeurant d’actualité.

Le Pôle Economique et Financier de la Cour d’Appel.

599. La MEP se félicite de la création de 3 Pôles économiques à la Cour d’Appel de Bamako, Kayes et Mopti dans son dispositif répression de lutte contre la corruption et la délinquance financière. En le faisant, l’Etat donne la possibilité à tout citoyen d’exercer la faculté de saisir le Pôle économique dont la matière traitée est celle provenant de la CASCA et du BVG. D’après le Ministère de la Justice, le nombre de rapports transférés33 par la CASCA est croissant. Le Procureur de la République fait examiner les rapports par ses services en faisant l’audition des parties concernées puis instruit le rapport à charge et à décharge. A l’issue de son instruction, le Procureur de la République transmet le dossier pour jugement. Dans le cas contraire, il le classe sans suite. Les affaires ayant connu une suite judiciaire ont de 22 en 2006, 24 en 2007 et 42 en 2008. Ces affaires sont souvent des atteintes aux biens publics. On y compte des abus de confiance, des faits régissant les marchés publics et des faux en écriture.

600. Après quatre années d’exercice, le bilan du Pôle économique est relativement appréciable au vu de ses maigres moyens de fonctionnement. En effet, il ressort qu’à fin juin 2008, le Pôle Economique a pu recouvrer 30.132.105.699 FCFA dont environ 22.129.286.343 FCFA pour le Bureau du Vérificateur.

33 17 en 2006, 30 en 2007 et 32 en 2008

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601. Cependant beaucoup d’interrogations subsistent par rapport à la vive émotion suscitée dans l’opinion malienne concernant le classement de dossiers classés sans suite qui questionne à propos de l’indépendance et la sincérité de certains juges ainsi que de l’adéquation du Code pénal en vigueur par rapport aux nouvelles criminalités dont la justice malienne est saisie.

602. La MEP prend note des contraintes physiques et culturelles34 qui rendent extrêmement difficile la lutte contre le blanchiment d’argent malgré les efforts louables du Mali. Elle encourage pour ce faire, l’Etat à rendre rapidement opérationnelle la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) qu’il a récemment créée à cet effet.

iii. Recommandations du Panel

603. A la lumière des conclusions, le Panel recommande :

• communiquer sur les principales innovations de la réforme des marchés publics,

• mettre en place les différentes les structures de régulation et les structures de contrôle créées et les rendre opérationnelles sur le terrain,

• créer une Cour des Comptes au Mali conformément à la Directive de l’UEMOA,

• charger le MEF de mettre en place la gestion axée sur les résultats au Mali et charger, dans ce cadre, la Direction Nationale du Contrôle Financier de la détermination préalable des indicateurs de performance pour tous les services publics,

• conduire une réflexion concertée dans l’Administration en vue de l’instauration d’un système de récompense (positive et négatives) des services publics qui auront obtenu les meilleures performances dans l’exécution de leur budget,

• Orienter de manière progressive le travail des structures de contrôle interne à postériori vers l’évaluation des politiques publiques, les audits de performance à partir des indicateurs de performance déterminés par la Direction Nationale du Contrôle Financier,

• rendre publics les rapports sectoriels du du Vérificateur Général,

• promouvoir, faire émerger une presse d’investigation et renforcer ses capacités,

34 immensité du territoire malien aux frontières poreuses surtout dans sa partie Nord d’où s’organise la migration vers l’étranger, l’enclavement, la faible culture bancaire de la population

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• encourager certaines associations et ONG de la Société civile pour se spécialiser sur les questions liées à la corruption économique,

• réaliser une interconnexion entre les structures de contrôle, le Pôle économique et la prison

• effectuer la relecture permanente du Code pénal pour l’adapter à l’évolution de la criminalité,

• renforcer les capacités des trois Pôles économiques existants par la formation dans les domaines de la loi bancaire, la comptabilité publique, le droit des affaires et les enquêtes financières et par l’équipement en véhicules en nombre suffisant pour les enquêtes de terrain pour les rendre plus opérationnels,

• créer les sections suivantes au niveau du Pôle économique à savoir (i) marchés publics, (ii) blanchiment d’argent et de trafic international de stupéfiants ; et (iii) le terrorisme et criminalité transnationale organisée, ce qui exige l’élargissement des compétences du Pôle économique,

• sensibiliser les populations sur le fait que la lutte contre la corruption doit commencer dan les familles par une éducation appropriée et les informer à propos des effets pervers de la corruption sur la compétitivité de l’économie malienne ainsi que sur leurs conditions de vie.,

• aménager des modules dédiés à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent dans les programmes d’instruction civique des écoles et des collèges en insistant à propos du respect de la chose publique,

• mettre en œuvre les recommandations du diagnostic institutionnel conduit dans le cadre du Projet de Développement Institutionnel (PDI) pour mettre fin à la prolifération d’institutions qui est source de corruption,

• combattre avec le plus grande fermeté la culture de l’impunité des crimes de corruption et de blanchiment d’argent de concert avec la presse d’investigation et les groupes de pression de la société civile qu’on aidera préalablement à faire émerger dans tout le pays,

• inscrire la réforme de l’appareil judiciaire malien au premier rang des priorités sur l’agenda de la lutte contre la corruption dans le pays. Dans ce cadre, la constitution d’un corps de magistrats rompus aux techniques modernes de lutte contre la corruption, avec des conditions de rémunération appropriée, devra être envisagée,

• signer des accords avec des pays limitrophes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre d’une coopération effective entre les services de répression et développer pour les échanges d’information sur les réseaux mafieux en vue de leur démantèlement,

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• renforcer les capacités du CENTIF en vue d’accroître son opérationnalité.

Objectif 5 : Accélérer l’intégration régionale en participant à l’harmonisation des politiques monétaires, commerciales et d’investissement

i. Résumé du RNAE

604. La position géographique du Mali comme pays enclavé a été pour beaucoup dans l’engagement du pays en faveur de l’intégration régionale et sous régionale. Le grand nombre d’organisations régionales auxquelles le Mali est membre constitue un bon indicateur de son pari de l’intégration régionale. Parmi les organisations phare, il faut citer l’Union Africaine, la CEDEAO, l’UEMOA et l’Union Africaine.

605. Pour mettre en accord son engagement en faveur de l’intégration régionale, le Mali a créé un département chargé des questions d’intégration, le Ministère des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Afrique, pour la mise en œuvre des décisions et conventions régionaux et internationaux.

606. Le Mali tire de sa participation à ces organisations d’intégration économique régionale de nombreux avantages. Pour citer quelques uns, il y a les gains issus de la réduction des coûts de transaction du fait de l’harmonisation des politiques nationales et l’élaboration des politiques communes opérationnelles, des investissements accrus attirés par un marché élargi et un code communautaire des investissements plus libéral, des prix en baisse consécutifs à la réduction des tarifs et à la concurrence, des secteurs productifs de l’économie plus compétitifs et des coûts de production plus bas grâce aux économies d’échelle.

607. La compétitivité des entreprises et des produits, l’harmonisation des politiques fiscales et monétaires, des ressources humaines de qualité indispensables dans les pays membres confrontés à une concurrence de plus en plus mondialisée, les infrastructures physiques et de communication, la promotion de la bonne gouvernance, de la démocratie, de la paix et la stabilité, la sécurité alimentaire et énergétique ainsi que l’agriculture durable constituent les défis à relever de l’intégration africaine.

608. Pour promouvoir les échanges et les investissements intra-africains, le Gouvernement s’appuie sur le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC) qu’il a chargé de la conception, de l’évaluation et de la mise en application de la politique industrielle, du commerce, de l’investissement et la promotion du secteur privé.

609. Le Mali fut l’un des 8 Etats d’Afrique de l’Ouest à avoir signé à Dakar le Traité du 10 janvier 1994 instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest

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Africaine (UEMOA). Elle complète l’union monétaire existant et dont les objectifs sont la réalisation de la convergence des performances et des politiques économiques dans un contexte particulier de poids croissant du service de la dette et de recettes d’exportation qui sont en chute libre depuis années 80 avec des effets désastreux sur les finances publiques des Etats de l’union.

610. La nécessité d’une harmonisation des politiques budgétaires nationales en complément de la politique monétaire commune a conduit à la mise en place d’un dispositif de surveillance multilatérale reposant sur la définition de critères de convergence. Un Acte additionnel portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats de l’Union économique est venu compléter le dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques visant à assurer la viabilité du cadre macro économique.

611. Bien que le principe de libéralisation du commerce soit un acquis, il reste que des obstacles non tarifaires continuent de freiner les échanges commerciaux à l’intérieur de l’espace communautaire de la CEDEAO et des marges de progrès existent pour que le renforcement de la coopération économique devienne réalité.

612. Il est attendu de la mise en œuvre du Programme Economique Régional (PER) dans l’UEMOA sur la période 2006 à 2010 un redressement du commerce intra communautaire de 7,5% à 14,6% et l’élimination de certains obstacles à la circulation des biens et services.

613. Au total, le bilan global de l’intégration économique est mitigé et les promesses restent à concrétiser malgré l’interpénétration des économies que la monnaie commune a rendu possible.

ii. Conclusions de la MEP

614. Efforts d’intégration régionale depuis l’indépendance. La MEP note avec satisfaction le rôle pionnier du Mali dans la recherche de l’unité africaine bien avant son indépendance tant le pays s’est investi dans la recherche de l’intégration avec plusieurs tentatives de regroupements avec plus ou moins de succès.

615. La Fédération du Mali fut sa première tentative de regroupement avec le Sénégal qui ne dura que deux mois. Les rivalités internes ainsi que les divergences sur les options et orientations politiques et économiques ont fini par prendre le pas sur les intérêts de la Fédération qui éclata en août 1960.

616. A son indépendance le 22 septembre 1960, l’ancien Soudan Français qui devient la République du Mali profita de ce moment solennel pour inscrire dans sa Loi Fondamentale sa prédisposition à laisser des pans entiers de sa souveraineté au profit de l’unité africaine. Depuis lors, le Mali n’a de cesse de tenter des regroupements. L’Union Ghana/Guinée/Mali, dont les architectes furent Nkrumah, Sékou Touré et Modibo Kéïta, jette les bases d’un

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gouvernement continental avec des Ministre-Résidents dans chacun des trois pays et qui assistaient aux Conseils des Ministres de leurs pay de résidence. Malheureusement, ce regroupement succombe à cause des conflits d’égo et des difficultés d’éloignement et de communication (manque de frontières communes entre le Mali et le Ghana ; etc.). Suivirent l’Union de l’Afrique de l’Ouest (UAO) - qui regroupait les anciennes colonies de l’ex-Afrique de l’Ouest d’expression française qui donnera naissance plus tard à la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) en 1973 à Bamako- puis concomitamment naît le Groupe de Monrovia qui de sa rencontre avec l’UAO que naîtra le 25 mai 1963 à Addis Abéba, l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA). Il importe de noter que la CEAO rentre dans une profonde crise à partir de 1990 qui l’a conduit à sa dissolution et on remplacement par l’UEMOA le 14 janvier 1994 à Dakar après la dissolution du Franc CFA le 10 janvier 1994. Toujours dans sa quête en faveur de l’intégration, le Mali a contribué à la création de la CEDEAO le 28 mai 1975. Plus tard, l’implication du Mali fut rapportée dans la création d’autres regroupements comme l’OMVS (1972), le Liptako-Gourma (1970), le CILS (1973) et le CENSAD (1998).

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Performances du Mali par rapport à la surveillance multilatérale

Tableau no. 4.6 : Situation des critères de converg ence en 2006 et 2007, prévision pour 2008

Norme

UEMOA 2006 2007 2008*

Etat de la Convergence

en 2007

Critères de 1 er rang

Solde budgétaire de base (hors PPTE)/ PIB nominal ≥ 0% 0 ,8% -0 ,8% -1,7% Non respecté

Solde budgétaire de base corrigé/PIB (%) 0,0% 0,8% Respecté

Taux d'inflation annuel moyen ≤ 3% 1,5% 1,4% 3% Respecté

Encours de la dette publique sur le PIB nominal (%) ≤ 70% 20,4% 25,2% 25,3% Respecté

Variation des arriérés de paiement int. et ext. (en Mrds de FCFA) 0 0 0 0 Respecté

Critères de 2 ème rang

Masse salariale sur recettes fiscales (%) ≤ 35% 31,5% 31,4% 33,2% Respecté

Ratio investissements financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales en %

≥ 20% 21,4% 22,5% 22,5% Respecté

Solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal ≤ -5% -6,3% -9,9% -7,1% Non respecté

Taux de pression fiscale ≥ 17% 14,8% 15,1% 15,8% Non respecté

Source : DNSI/ DNPD/CNPE/BCEAO/UEMOA

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617. Sur la période 2006 – 2008, la MEP se réjouit des bonnes performances du Mali concernant le respect des critères de convergence de premier rang. En effet, des cinq critères, seul le solde budgétaire de base (hors PPTE)/PIB nominal n’a pu être respecté en 2007 et 2008. En revanche le Mali réalise une moins bonne performance au niveau du solde extérieur courant hors dons sur le PIB. Le taux de la masse salariale sur les recettes fiscales confirme la bonne maîtrise des dépenses budgétaires par le Mali, le PAGAM/GPF étant pour quelque chose alors que le taux de pression fiscale continue d’être un souci majeur dans la mesure où il est largement inférieur à la norme de 17% en partie due à l’importance du secteur informel qui rend les politiques économiques assez inefficaces. Il reste que le Mali doit poursuivre ses efforts dans le recouvrement des taxes fiscales.

618. Avantages/inconvénients de l’intégration régionale de l’Afrique de l’Ouest sur l’économie malienne. La MEP observe que le RNAE passe sous silence un certain nombre de facteurs qui participent de l’intégration régionale du Mali. Il faut citer : (i) la Zone de libre-échange auquel le Mali participe à travers le schéma de libéralisation des échanges et le Tarif extérieur commun (TEC) en vigueur dans la CEDEAO ; (ii) Le plan d’action35 portant sur les mouvements transfrontaliers en vue de la facilitation du transport routier; (iii) la mise en œuvre du Système d’Echanges d’Energies Electrique Ouest Africain ou le Gazoduc Ouest Africain et l’Initiative de la CEDEAO pour l’accès aux services de l’énergie devraient bénéficier au Mali ; (iv) le développement d’une infrastructure régionale36 fiable et moderne des télécommunications INTELCOM I et II et l’harmonisation des politiques, des cadres juridiques et réglementaires en la matière ; (v) la vitalité de l’investissement direct étranger au Mali qui est passé de 43 milliards FCFA en 2006 à 87,7 milliards FCFA mais il n’existe pas d’étude pour voir si cet afflux de capitaux se justifie par l’attractivité de l’économie malienne ou par la logique de fonctionnement des multinationales qui déplacent leurs capitaux pour exploiter les ressources naturelles en l’occurrence l’or pour le cas malien ; (vi) la perception positive de l’intégration régionale par les Maliens comme un facteur de développement.

619. Efforts régionaux et continentaux (africains) de coopération requis pour exploiter les richesses du Mali. Comme pays enclavé, le Mali partage ses frontières avec sept pays africains mais la MEP se rend compte que cet enclavement, loin d’être un handicap, peut être un atout. C’est dans cette perspective que le Mali, traversé par l’un des plus grands fleuves d’Afrique, a mis à la disposition des Etat membres de l’UEMOA et la CEN-SAD (Communauté Economique des Etats Sahélo ahéliens) de terres à l’Office du Niger en vue de leur exploitation pour assurer la sécurité alimentaire des pays de la sous région. Aussi, l’UEMOA et la CEN-SAD se sont ils engagés à

35 devrait lever les obstacles à la liberté de circulation des personnes et des biens et tracasseries des forces de sécurité dont les interlocuteurs maliens en régions s’étaient plaints concernant quelques pays de la CEDEAO 36 l’objectif recherché est la mise en place d’un marché des télécommunications unique et libéralisé au sein de la Communauté ; il faut aussi mentionner que l’impact des télécommunications sur l’éducation, la santé, le commerce, la gouvernance etc. est indéniable

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aménager respectivement 20.000 ha et 100.000 ha en faveur des ressortissants de leurs Etats membres pour la production de riz essentiellement. Dans la même veine, le Sénégal, dans le cadre des relations de bon voisinage, s’est aussi engagé à aménager 20.000 ha pour la production de riz.

620. Le domaine culturel n’est pas laissé en reste étant donné les énormes potentialités du Mali dans ce domaine. Il semblerait que le pays est entrain de développer des échanges aux niveaux sous régional et continental à travers l’organisation de festivals, lieux de rencontres entre les artistes du continent et de la sous région. Il faut mentionner le Triangle du Balafon, des nombreux festivals organisés chaque année comme le Festival dans le désert, le Festival sur le Niger, le Festival Kayes Médine, le Festival de la Safran. Il y a aussi la Semaine de l’Amitié et de la Fraternité qui regroupe la jeunesse du Mali, du Sénégal et de Mauritanie, des Journées de la Photographie de Bamako, etc. Le mécénat de l’Afrique du Sud en faveur de la réhabilitation des anciens ouvrages de la Bibliothèque de Tombouctou, patrimoine mondial de l’humanité doit être cité. Carrefour culturel, le Mali abrite le siège de l’Académie des Langues Africaines.

621. Fait important au niveau National, le Mali organise régulièrement chaque année depuis 1994, au mois de mai, la Semaine de l’Intégration Africaine qui est un moment intense de communication et de brassage culturel entre les Communautés africaine résidant au Mali et le Populations maliennes autour des idéaux et chantiers de l’intégration sous régionale et régionale. L’UEMOA, la CEDEAO, l’Union Africaine, le Haut Commissariat de l’OMVS comptent parmi les participants réguliers de la Semaine de l’Intégration Africaine.

622. En matière de libre circulation des personnes, de droits de résidence et d’établissement, la CEDEAO a adopté une série de textes qui sont : (1) le Protocole API/5/79 sur la libre circulation de personnes, les droits de résidence et d’établissement et ses trois protocoles additionnels ; (ii) la Directive A/DIR//5/79 du 29 mai 1979 de la Conférence des Chefs d’Etat sur l’application du Protocole relatif à la circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement ; (iii) la Décision A/DEC2/85 du 06 juillet 1985 portant institution d’un Carnet de Voyage des Etats membres de la CEDEAO et (iv) la Décision/DEC1/5/2000 relative à l’adoption d’un Passeport de la CEDEAO. Il importe de noter que bien que pionnier en matière de facilitation de circulation des personnes, de droit de résidence et d’établissement pour lesquels il n’impose aucune restriction aux ressortissants ouest africains, le Mali n’a pas encore mis en service le passeport et le carnet de voyage CEDEAO. Cependant, des mesures sont en train d’âtre prises pour que la ise en circulation des documents de voyage CEDEAO se fasse de la manière suivante : (i) mise en circulation du passeport de la CEDEAO en commençant par les passeports diplomatiques et de services dans un premier temps ; (ii) lancement de la commande de carnets de voyage ; modulation de la délivrance du passeport ordinaire et du carnet de voyage.

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623. Les Maliens de l’extérieur. La MEP constate que la diaspora malienne connue sous le nom de Maliens de l’Extérieur n’a jamais fait l’objet d’un recensement exhaustif. A défaut de ce dénombrement, le Ministère en charge, sur la base des données des consulats et missions diplomatiques du Mali à l’étranger, a fait des estimations suivantes qu’il estime proche de la réalité. Il ressort que le nombre total des Maliens de l’Extérieur est estimé à 4.000.000 dont 3.500.000 en Afrique et 500.000 dans le reste du monde duquel 200.000 résident en Europe et 120.000 environ en France dont 80% viennent de Kayes.

624. D’après ces estimations, les Maliens de l’Extérieur représenteraient environ 33% de la population totale malienne évaluée à 12.000.000 d’habitants qui vivent hors du pays. Cette situation conduit la MEP à parler de fuite de cerveaux dont le Mali ne constitue pas un cas atypique à l’instar de quelques pays d’Afrique du Nord et de l’Ouest, d’Amérique latine et d’Asie. Conscientes du fait que le phénomène de la fuite des cerveaux affecte considérablement la qualité et la quantité du capital humain disponible, les autorités publiques du Mali ont initié avec l’appui financier du PNUD un programme appelé TOKTEN (Transfer of Knowledge Through Expatriate Nationals) depuis 1999. Au cours des deux premières phases (1999 – 2003) et (2004 – 2008) du programme, 276 maliens diplômés d’un doctorat toutes disciplines confondues et autres intellectuels maliens ont été identifiés à travers différents pays.

625. S’il est exact que le TOKTEN est une solution intéressante, la MEP estime qu’elle ne saurait constituer une réponse appropriée à l’ampleur du phénomène et que des solutions internes durables devraient être recherchées pour non seulement empêcher d’autres maliens d’aller grossir les rangs des Maliens de l’Extérieur mais aussi proposer des alternatifs alléchants aux Maliens de l’Extérieur pour un retour volontaire au pays. La capacité interne du Mali à relever les défis du développement local, aujourd’hui en panne, constitue une alternative crédible à la fuite de ses cerveaux. Les régions maliennes sont potentiellement riches de leurs ressources naturelles que le Mali devrait valoriser. Il reste qu’actuellement, les Maliens de l’Extérieur ont un poids économique certain qui leur vaut d’être associés par l’Etat à la formulation de certaines politiques publiques nationales grâce à leurs organes représentatifs. Plus symbolique, un ministère, le Ministère des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration, a été créé pour gérer les affaires les concernant.

626. Le poids économique des Maliens de l’Extérieur à travers les flux financiers totaux est réel dans l’économie malienne. L’ampleur de ces flux financiers provenant des Maliens de l’Extérieur est mal connue dans la mesure où une partie transite par des circuits financiers informels (mallettes, etc.). Une étude de 2005 de la BAD estimait les transferts de fonds des migrants sur le Mali à 298 milliards de FCFA par an. L’importance des flux financiers des Maliens de l’Extérieur représentent actuellement 79% de l’Aide Publique au Développement (APD) et 11% du PIB. Des efforts en vue de canaliser ces flux commencent à payer, puisque d’après le Ministère des Maliens de l’Extérieur, ces migrants ont ouvert 100.000 comptes dans les principales institutions bancaires du Mali.

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627. Le RNAE passe sous silence l’impact des flux financiers sur l’économie malienne. Pourtant la dépendance des parties entières du pays à l’égard de la diaspora malienne se trouve posée. En effet, le poids des transferts de fonds des migrants est devenu prépondérant dans le budget des familles socialement défavorisées dont le revenu annuel est à 250€. La région de Kayes en est la parfaite illustration. D’après les sources de la BAD, les fonds reçus par les ménages bénéficiaires servent principalement (i) pour subvenir aux besoins alimentaires des familles, (ii) à la construction d’infrastructures scolaires, sanitaires, hydraulique dans les villages de provenance des immigrés, (iii) à la construction des lieux de culte comme les mosquées. Le ratio d’utilisation des fonds reçus par les familles bénéficiaires se répartit comme suit (nombre de familles concernées par poste : Budget familial : 94% ; santé : 87% ; éducation/formation : 59% ; immobilier familial : 47% : immobilier individuel : 29% ; investissement productif : 46% ; projet social : 25%.

628. La MEP se félicite du fait que le Mali ait programmé une étude intitulée « Optimisation de l’impact des transferts de fonds des Maliens de l’Extérieur sur le financement de l’économie » dans l’axe 1 de la Stratégie de développement du Secteur financier (2008 - 2011). Bien que mal connus dans leur ampleur, en se fondant sur les estimations de la BAD et les entretiens réalisés avec les populations dans les huit régions traversées, la MEP arrive à la conclusion que les transferts de fonds des Maliens de l’Extérieur contribuent à réduire la pauvreté au Mali. Ils constituent un complément de ressources non négligeable pour les groupes vulnérables et défavorisés qui autrement ne survivraient pas.

629. Il reste que les transferts de fonds des migrants constituent un véritable enjeu de développement. C’est pour cela que le Mali par la Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur (DGME) prévoit d’organiser au cours de 2009 un Forum des investisseurs potentiels des Maliens de l’Extérieur dont le thème sera « Comment capitaliser les investissements des Maliens de l’Extérieur » . Elle coordonne actuellement le Co-développement qui est un programme concerté entre la France et le Mali destiné à appuyer les initiatives de la diaspora, à promouvoir le développement de la zone d’immigration et à assurer l’intégration de jeunes issus de l’immigration en France. Alors que sa phase 1 (2003-2005), d’un budget de 2,6 millions37 euros, a permis de financer 350 projets au profit de la réinsertion des émigrés de retour au Mali, 22 projets de développement local, 100 missions d’expertise et de formation et 10 projets aux bénéfice des jeunes issus de l’immigration, les activités de la phase 238, concernent toutes les régions du Mali. à la date du 30 octobre 2008 34 bourses financées, 40 missions d’universitaires maliens basés en France, 22 projets de développement local, 363 projets de réinsertion, 10 projets Jeunes et 24 dossiers de faisabilité.

37 dont 900.000 euros sont financés par les migrants originaires de Kayes 38 phase 2 (2006-2009) d’un budget de 2,5 millions d’euros entièrement financé par la France

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CHAPITRE QUATRE : GOUVERNANCE ET GESTION ECONOMIQUES __________________________________________________________________________

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630. Le co-développement entre la France et le Mali ne devrait pas connaître d’à-coups significatifs malgré la politique mise en œuvre par la nouvelle majorité au pouvoir depuis mai 2007 en France.

631. Un projet de réinsertion d’une durée de trois ans (2006-2008) est en cours d’exécution à la DGME pour accompagner les rapatriés et refoulés dans leur réinsertion socio-économique une fois rentrés au Mali.

632. Le Mali a signé le 23 janvier 2008 l’Accord de coopération en matière d’immigration entre la République du Mali et le Royaume d’Espagne. Le Comité Bilatéral de Coopération en matière migratoire entre les deux pays est chargé de la mise en œuvre et du suivi des programmes de retour et d’admission des travailleurs migrants, de la coopération en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de coopération policière, du trafic et de la traite d’êtres humains. L’objectif est de construire des liens positifs entre la dynamique migratoire et l’agenda du développement dans le cadre des politiques nationales. Des négociations sont actuellement en cours avec la France dans ce domaine. Mais force est de constater que ces programmes divers et variés autour des migrations ne sont pas sans arrière-pensées39 ce qui doit pousser les autorités maliennes à être vigilants pour défendre les intérêts des Maliens.

633. Point d’insertion du Mali dans la mondialisation. Entre cette volonté plusieurs fois affirmée par les décideurs politiques maliens de baser le développement du pays sur le développement agro-pastoral et les réformes de politique commerciale entreprises par le pays, on a du mal à établir un lien qui pourtant existe.

634. Le Mali devra montrer, comment, à partir de son avantage comparatif, l’agriculture, il compte s’insérer dans la mondialisation qui va bien au-delà de la simple intégration régionale pour s’intégrer harmonieusement au système du commerce multilatéral. Il devient clair que le maillon manquant est l’ensemble des stratégies agro-industrielles qui doivent sous-tendre le développement des sous-secteurs identifiés et choisis comme porteurs.

iii. Recommandations du Panel

635. Le Panel voudrait faire les recommandations suivantes :

• Engager une réflexion politique au Mali et au niveau du continent pour résoudre de manière concertée le phénomène de la fuite de cerveaux,

• Doter le Mali d’un cadre juridique incitatif pour organiser le secteur en vue d’une meilleure connaissance de la réalité des flux financiers des Maliens de l’Extérieur,

39 lire Question transversale Migrations et Maliens de l’Extérieur de ce rapport

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CHAPITRE QUATRE : GOUVERNANCE ET GESTION ECONOMIQUES __________________________________________________________________________

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• Capter une partie des flux financiers totaux des Maliens de l’Extérieur à des fins d’investissements dans les infrastructures économiques en soutien à la production et à l’emploi dans les huit régions et 703 communes du pays,

• Sensibiliser et informer les citoyens maliens à propos de leurs droits et devoirs dans le cadre de l’intégration régionale en général et de l’Union douanière en particulier,

• Définir les stratégies industrielles qui sous tendent le développement des nouvelles filières stratégiques choisies dans les sous secteurs du secteur primaire et les mesures d’accompagnement indispensables pour garantir une intégration réussie du Mali dans la mondialisation.

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CHAPITRE CINQ : GOUVERNANCE DES ENTREPRISES __________________________________________________________________________

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CC HH AA PP II TT RR EE CC II NN QQ

5. GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

5.1 Introduction: Les enjeux de la gouvernance des entreprises

636. Après avoir délaissé l’option socialisante et renoncé à jouer le rôle d’entrepreneur, l’Etat Malien a décidé de réorienter sa politique économique en mettant fin aux subventions, privilèges et protections octroyés aux entreprises étatiques et au profit du partenariat secteur public/secteur privé et de la levée des obstacles qui entravent la création et le développement des entreprises.

637. La Vision volontariste «Mali 2025», qui appelle le peuple malien à ne pas subir les événements, mais plutôt à agir pour les provoquer, réaffirme sans ambages que le secteur privé sera le principal vecteur de la croissance. La MEP considère que la réalisation de cette vision à travers la promotion du secteur privé suppose que toutes les parties prenantes et les forces vives de la nation conjuguent leurs efforts pour relever un certain nombre de défis liés à la gouvernance des entreprises. Malgré l’existence d’une vision claire du rôle du secteur privé comme moteur du développement du Mali, il existe encore des défis majeurs à relever pour exploiter au maximum les immenses potentialités et les atouts dont dispose le Mali.

638. Les forces motrices du développement des entreprises en général et du secteur privé en particulier sont la créativité et l’esprit d’entreprise du peuple malien, la stabilité et l’ouverture politique, mais également son potentiel agricole et minier ainsi que son appartenance à un vaste marché constitué par l’UEMOA et la CEDEAO. Néanmoins, il subsiste des contraintes qui freinent le développement des affaires au Mali: l'enclavement du pays, les faiblesses du cadre réglementaire, le manque d'information, les déficiences en matière d'infrastructures, la hausse des prix des hydrocarbures et de l’énergie, et le renchérissement du coût des produits alimentaires, etc. L’enclavement externe et interne du Mali et son ouverture sur le marché sous régional constituent des défis pour la compétitivité des entreprises maliennes.

639. L’économie malienne est menacée par des risques endogènes, mais également par des risques exogènes comme la flambée des prix des matières premières dont il n’est pas producteur et la compétition déloyale des pays industrialisés producteurs de matières premières comme le coton. Certains de ces défis ne peuvent être relevés par le Mali seul, mais en synergie avec les autres pays de l’Afrique de l’Ouest. Les pouvoirs publics, soutenus par les organisations professionnelles devront également relever le défi de transformer et moderniser les structures des entreprises pour leur permettre d’accéder plus

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CHAPITRE CINQ : GOUVERNANCE DES ENTREPRISES __________________________________________________________________________

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facilement aux financements bancaires, d’affronter les défis de leur intégration régionale au sein de l’UEMOA et faire face aux risques de l’adhésion aux Accords de Partenariat Economique et à l’OMC.

640. Les questions fondamentales demeurent celles de la gouvernance des entreprises publiques et privées, celle des formes de coopération entre l’Etat, les partenaires privés et les PTFs au développement du pays, ainsi que celle de la régulation des marchés sur lesquels ces entreprises interviennent, de l’application des réglementations et de la résolution des éventuels conflits. Enfin, se pose le problème du financement, des capacités et des compétences techniques, économiques, comptables et juridiques des autorités de régulation.

641. Le Gouvernement devra également veiller à ce que le secteur minier ne soit, ou ne reste pas une enclave de prospérité dans une économie fragilisée par les contraintes conjoncturelles et structurelles. Enfin, le développement industriel d’un pays aussi vaste que le Mali devra tenir compte de la nécessité de favoriser un équilibre régional à travers l’implantation des unités industrielles dans les régions qui disposent des potentialités propres. Comme l’Etat a décidé de se désengager du secteur productif, c’est à travers la construction des infrastructures et une fiscalité régionale incitative que cet objectif pourra être atteint.

5.2 Ratification et mise en œuvre des normes et cod es

i. Résumé du RNAE

642. Signature, ratification, adoption et respect des normes. Tout en rappelant que le Mali a adopté plusieurs normes et codes40, le RNAE est relativement imprécis sur certaines ratifications de ces normes et codes ainsi que sur les textes d’harmonisation avec le droit interne. Ceci est notamment le cas pour le code de travail de l’OIT qui a été adopté le 23 février 2007 mais qui n’aurait toujours pas été ratifié. De même, le RNAE du Mali fournit très peu d’informations sur le respect des codes et standards internationaux retenus par le MAEP pour l’évaluation de la gouvernance des institutions financières.

643. Le RNAE affirme également que le Code de Bonnes Pratiques relatives à a Transparence Fiscale a été signé mais qu’il est peu respecté à cause du manque de rigueur dans la mise en œuvre des engagements et de l’absence de sanctions pour non respect des engagements. Ceci est également le cas pour le Code de Bonnes Pratiques relatives à la Transparence en matière Financière et Monétaire qui, bien qu’ayant été signé et ratifié, reste non respecté à cause du

40 Document cadre du NEPAD ; Acte Constitutif de l’Union Africaine (2000); Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples ; Normes Internationales d’Audit (par la conformité des comptes publics aux normes internationales INTOSAI) ; Normes Internationales de comptabilité ; Principes fondamentaux en matière de titre et de la supervision et de la réglementation des assurances ; Code de travail de l’OIT ; Principes fondamentaux de supervision bancaire effective ; UMOA ; CEDEAO ; Traité de l’UEMOA ; OHADA et SYSCOA.

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CHAPITRE CINQ : GOUVERNANCE DES ENTREPRISES __________________________________________________________________________

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manque d’informations, du manque de traçabilité et du manque de lisibilité dans l’utilisation des fonds publics.

644. Problèmes rencontrés et mesures prises pour prendre en charge les défaillances et les contraintes de capacités. Le RNAE impute les difficultés d’application des normes et codes au manque de mise à niveau et de formation des acteurs et des structures.

645. Les progrès dans le respect des normes. Le RNAE affirme que le Ministère des finances a mis en place une structure chargée du suivi des critères de convergence de l’UEMOA.

ii. Conclusions de la MEP

646. Le Code de Commerce malien est, depuis 1998, en partie remplacé par les règles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)41, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur. Les règles de l’OHADA sont supérieures à celle du mali, toutefois, en l’absence de dispositions prises par l’OHADA, c’est le code de commerce national qui s’applique. Le véritable problème réside dans l’application des différents codes, sachant que du fait du laxisme des autorités, aucune sanction n’est prise contre le préjudice que les fonctionnaires et agents de l’Etat causent au secteur privé.

647. L’application des Codes et Normes. Les critères de convergence de l’UEMOA constituent le principal élément d'intégration de l'économie du Mali dans l'économie sous-régionale et par suite dans l’économie mondiale. En sa qualité de pays membre de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest, le Mali applique la Loi Bancaire de cette Union qui répond aux principes fondamentaux de supervision bancaire effective du Comité de Bâle.

648. Le 23 juillet 2008, le Conseil des ministres malien a adopté les projets de textes relatifs à la ratification du nouveau Traité de l’UEMOA en vue d’adapter les règles régissant cet instrument de coopération et d’intégration aux évolutions intervenues dans les domaines monétaire et bancaire.

649. La comptabilisation des opérations bancaires selon le Plan Comptable Bancaire (PCB) répond aux normes comptables internationales. Cependant, certaines contradictions entre le Plan Comptable Bancaire et le SYSCOA nécessitent une révision des deux systèmes42. Par ailleurs, le PCB diffère en de nombreux aspects des prescriptions des normes IFRS.

41 L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe 16 pays africains et est chargée d’édicter un droit commercial harmonisé. 42 Exemple: enregistrement différents des opérations de crédit-bail chez le bailleur régi par le Plan Comptable Bancaire et chez le preneur régi par le SYSCOA.

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650. Afin d’organiser le secteur de la microfinance dans l'UEMOA, une réglementation spécifique aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit a été élaborée: il s’agit du Projet d’Appui à la Réglementation sur les Mutuelles d’Épargne et de Crédit (PARMEC). Cette loi, adoptée dans l'ensemble des pays de l'Union, définit les règles de constitution, de fonctionnement et de supervision de ces structures. Chaque pays-membre se doit d’opérationnaliser cette loi dans son dispositif réglementaire. Au Mali, l'activité de collecte de l'épargne et d'octroi de crédit des institutions d'épargne et de crédit est régie par la loi n°94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes, des coopératives d'épargne et de crédit.

Encadré no. 5.1 : Analyse critique de la Loi PARMEC

La loi PARMEC, qui vient en dérogation à la loi bancaire, régit les activités de microfinance dans la zone UEMOA et fixe notamment un taux d’intérêt maximum à 27%, des ratios prudentiels et des règles de provisionnement jugés peu adaptés ou trop laxistes au regard des normes internationales. Elle a favorisé le développement de structures mutualistes, ces dernières étant les seules à pouvoir collecter l’épargne publique et à pouvoir obtenir des conventions d’exercice de durée illimitée. Les institutions de microfinance opérant sous forme d’association ou de société commerciale ne peuvent en revanche obtenir que des conventions quinquennales. La loi PARMEC place l’ensemble des IMF sous la supervision du Ministère de l’Economie et des Finances, dont les équipes octroient les conventions d’exercice, reçoivent des rapports d’activités trimestriels et effectuent des missions de supervision dont la fréquence n’est pas définie par la loi.

La loi PARMEC a été une des premières à être mise en place en Afrique pour réglementer les activités microfinance. Certaines de ses dispositions constituent aujourd’hui un handicap pour le développement du secteur: inadaptation du format comptable aux structures non mutualistes, ratios prudentiels limitant ou insuffisants, limitation dans le temps des conventions cadres des institutions non-mutualistes, contraintes sur les financements commerciaux (emprunts interbancaires, obligations), difficultés pour renforcer la capitalisation des institutions mutualistes. Le secteur souffre également d’un manque de formation du personnel et de la faiblesse des instances de supervision qui manquent de personnel et de moyens. Une révision de la loi est en cours depuis 2006. La nouvelle loi PARMEC devrait être approuvée par les ministres des pays de la sous région dans le courant de l’année 2008. Cette modernisation devrait renforcer la supervision sur les activités de microfinance tout en permettant aux institutions de choisir leur statut juridique de manière plus libre et d’accroître leur structure de financement.

Afin de répondre aux préoccupations actuelles du secteur, un plan d’action de la stratégie nationale de microfinance pour la période 2008-2012 est en cours de validation, faisant suite à celui de 2005-2008. Il devrait prendre en compte les nouveaux défis du secteur dont l’amélioration du système d’information et l’accès à un plus grand nombre de défavorisés.

Sources: Planet Rating, Mars 2008

651. Compte tenu des challenges qui se posent dans le domaine du respect des normes internationales de supervision des systèmes financiers en général, et de la réglementation des institutions de financement décentralisé en particulier, la loi PARMEC est actuellement en cours de révision en vue de renforcer la protection des déposants, consolider les acquis du secteur et poursuivre l'élargissement de l'accès des populations aux services financiers. A cet effet,

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la BCEAO a élaboré, en concertation avec les Etats et les acteurs du secteur, le Programme Régional d'Appui à la Finance Décentralisée (PRAFIDE) pour la période 2005-2009. Approuvé par le Conseil d'Administration de la BCEAO en mars 2004, ce programme comprend quatre (4) volets: l'aménagement du cadre juridique des SFD; l'accroissement de la surveillance par le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe ainsi que l'augmentation du nombre de missions d'inspection; l'amélioration de l'information financière et le renforcement des capacités.

652. Le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (Code CIMA). Bien que ce Code ait conduit à des avancées majeures en matière de supervision et de contrôle des compagnies d’assurances des pays membres, dont le Mali, une étude du Fonds Monétaire International (FMI)43 détaille des insuffisances importantes. Outre la faiblesse des ressources dont disposent les organes de gestion et de contrôle de la CIMA, celles-ci portent notamment sur la matérialisation des procédures de contrôle interne, les règles de fonctionnement des conseils d’administration, l’absence d’obligation de procéder à des évaluations actuarielles des engagements techniques, ou encore la non systématisation des vérifications des programmes de réassurance des compagnies. D’autre part tout comme pour les banques, les règles de comptabilisation des opérations des compagnies d’assurances prescrites par le Code CIMA ne répondent pas aux normes IFRS dans bien des domaines.

653. Le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et les normes comptables internationales. Comme dans l’ensemble des pays de l’UEMOA, les entreprises maliennes sont soumises à l’application du SYSCOA. Bien qu’il intègre certaines notions des normes internationales de comptabilité, le SYSCOA présente des différences avec les normes IFRS et aucune modification ne lui a été apportée depuis sa mise en place. Des amendements seront nécessaires pour harmoniser plusieurs points de ce système de comptabilisation avec les normes IFRS (engagements de retraite, regroupements d’entreprises, passifs, informations annexes, etc.).

654. Le Programme de mise en place d’un système d’accréditation, de normalisation et de promotion de la qualité (Qualité UEMOA). Financé par l’Union européenne et réalisé par l’ONUDI ce programme a pour objectifs de faciliter la participation des pays de l'UEMOA au commerce régional et international et consiste en:

• la mise en place d'un système régional d'accréditation et de certification permettant la mise à niveau des laboratoires;

• le renforcement et l'harmonisation des organismes de normalisation existants par la création d’un centre de documentation régional doté d'une base de données sur les normes et les réglementations techniques et le développement d’organismes nationaux de normalisation;

43 Report on Observance of Standards and Codes (ROSC) Cameroun, 2000

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• mise en place de centres techniques régionaux afin d'aider les entreprises à améliorer la qualité de leurs produits et institution d’un Prix UEMOA de la qualité afin d'encourager le développement d'une culture de la qualité, avec un accent particulier sur la protection des consommateurs.

655. Pour l’instant, le Mali ne dispose toujours pas d’un système de métrologie et les laboratoires ne sont pas encore accrédités aux normes ISO (sur 5 laboratoires, 3 sont sur le point d’être accrédités). Selon l’International Standards Organization, entre 2003 et 2007, seules six entreprises maliennes sont répertoriées comme ayant obtenu la certification ISO 9001: 2000 et 3 sont certifiées 14001: 2004.

iii Recommandations

656. Sur cette base, le Panel aimerait faire les recommandations suivantes:

• Développer un réseau d’institutions locales de certification de la qualité (Gouvernement, UEMOA)

• Poursuivre les travaux des commissions techniques mises en place pour améliorer le cadre réglementaire dans les pays membres de l’UEMOA.

• Renforcer la supervision du marché local des assurances afin de préserver les intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurances (Gouvernement, Direction Nationale des Assurances).

• Renforcer l’action du Conseil National de la Comptabilité (CNC) malien, et améliorer la formation des experts comptables et comptables agréés (Gouvernement, Ordre des experts).

5.3 Evaluation des performances par rapport aux ob jectifs

Objectif 1 : Promouvoir un environnement propice et un cadre réglementaire efficace pour les activités économiques

i. Résumé du RNAE

657. Les politiques économiques mises en œuvre au Mali n’ont jamais été propices au développement des entreprises commerciales du fait des nombreuses contraintes existantes.

658. Le Mali est signataire du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les sociétés commerciales opérant dans le pays sont régies par ledit Traité.

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659. Selon le RNAE, au Mali, entre 1978 et 2008, 76 entreprises d’Etat ont été privatisées ou liquidées44. Les entreprises publiques et mixtes qui ne représentent plus que 6% des entreprises en 2006, jouent encore un rôle important dans l’économie malienne. Les 1 507 unités de production de biens et services fiscalement déclarées sont répertoriées en 16 branches d’activités, en conformité avec le Classification Internationale Type des Industries (CITI). 18,4% des entreprises formelles opèrent dans le secteur secondaire, principalement dans les secteurs industriel et du BTP. Mais avec 81,6% des entreprises, le secteur tertiaire reste en tête des activités marchandes au Mali.

Tableau no. 5.1 : Les entreprises déclarées

Secteur Nombre d’entreprises déclarées en

2004

Agriculture vivrière 1

Activités Extractives 7

Agroalimentaire 37

Textiles, habillement et cuir 6

Autres activités industrielles 88

Electricité, Gaz et eau 3

Bâtiments et Travaux Publics 136

Commerce 717

Activités de réparation 18

Hôtels et Restaurants 39

Transports et télécommunication 64

Services financiers 20

Services Immobiliers et services aux entreprises 287

44 Entre 1978 et 2006 21 entreprises publiques ont été liquidées, 47 entreprises ont été privatisées et 7 étaient en cours de privatisation.

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Secteur Nombre d’entreprises déclarées en

2004

Education 25

Santé 41

Services collectifs, sociaux et personnels 18

TOTAL 1,507

660. Plus particulièrement, le secteur de la pêche regroupe 599 unités de transformation, de stockage et de vente de produits animaux.

661. Selon le RNAE, le secteur informel occupe près de 75% de l’économie et contribue au PIB pour 65% par an, avec des entreprises qui opèrent dans des conditions très précaires. En revanche, selon le recensement industriel de 2006, le secteur industriel contribue au PIB à hauteur de 12%. Le même rapport indique la répartition des entreprises: 4% d’entreprises mixtes, 2% d’entreprises publiques, et 94% d’entreprises du secteur privé, avec une hypertrophie de la branche Commerce.

662. Les impôts et taxes payés par l’ensemble des industries au Mali s’élevaient à 41,05 milliards de francs CFA en 2005, en hausse de 39% par rapport à l’année précédente.

663. Un total de 31 325 emplois en 2006 dont 17 593 emplois permanents ont été dénombrés, avec seulement 7,32% d’emplois féminins. Les femmes n’occuperaient que 15,5% des postes de responsabilités au Mali. L’environnement social demeure hostile à la promotion professionnelle des femmes, même entrepreneurs, qui ont un accès limité aux technologies, et aux financements, malgré l’aide gouvernementale.

664. Les sociétés étrangères sont peu nombreuses au Mali et opèrent essentiellement dans les secteurs miniers et dans le BTP.

665. Le secteur privé malien est encadré par de nombreuses organisations professionnelles et commerciales.

666. Le Traité OHADA régit les activités économiques au Mali. La réglementation nationale le complète par plusieurs instruments: le Code Général des Impôts, le Code Minier, le Code des Investissements, et le Code douanier. Un Guichet Unique a été mis en place pour faciliter les procédures de création d’entreprises qui passent par des Notaires et sont enregistrées localement auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier.

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667. Le système financier malien se compose de 13 banques commerciales nationales, de 2 sociétés de crédit-bail, d’un fonds de garantie hypothécaire, d’une société de gestion et d’intermédiation (SGI), de nombreux réseaux d’institutions de micro finance, des bureaux nationaux d’institutions développement sous-régionales (Banque Ouest Africaine de Développement, Banque Africaine de Développement) et internationales (Groupe de la Banque Mondiale, Banque Islamique de Développement). S’y ajoutent 5 compagnies d’assurances générales et une compagnie d’assurance vie, un Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et une Caisse de Retraite. D’autres institutions financières régionales (FAGACE), ainsi que des agences du gouvernement et des programmes nationaux d’investissement. Mais le financement des entreprises est essentiellement assuré sur fonds propres.

668. Les banques maliennes sont régies par la Loi Bancaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Les compagnies d’assurances sont quant à elles régies par le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) dont le Mali est membre.

669. Au niveau régional, le marché financier s’organise autour de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) d’Abidjan dont la tutelle est assurée par un régulateur commun: le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Les normes comptables applicables sont celles du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

670. Différents organes publiques de régulation supervisent et contrôlent les activités commerciales, et notamment le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) et le Comité de Régulation de l’Eau et de l’Electricité (CREE). Mais ces organes méritent d’être renforcés. En revanche, de nombreux vides juridiques subsistent, en particulier en matière de sûretés.

671. Le projet de réforme de la Justice devrait permettre de renforcer cette institution, dont les déficits en personnel restent importants eu égard au territoire à administrer, et dont le fonctionnement a perdu en crédibilité, ce qui ne sécurise pas l’investissement au Mali.

672. Selon le RNAE, les facteurs internes influant positivement sur la performance des activités économiques au Mali sont nombreux: outre les instruments cités précédemment, le pays bénéficie d’infrastructures de communication conséquentes, de ressources importantes (matières premières, technologies, main d’œuvre qualifiée, énergies), de zones dédiées pour les activités industrielles, artisanales, et agro-sylvo pastorales et d’importantes potentialités dans le développement agricole. L’importance du marché national et l’ouverture sur les marchés régionaux sont également jugés favorables, de même que les commodités en place pour faciliter les flux de capitaux.

673. En revanche, certains facteurs externes constituent des contraintes pour le développement des affaires au Mali, et en particulier la baisse du dollar américain, la hausse des prix des hydrocarbures, le renchérissement du coût des produits alimentaires. L’enclavement du Mali et son ouverture sur le

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marché sous régional constituent également des défis pour la compétitivité des entreprises maliennes.

674. Malgré les efforts consentis, les infrastructures de transport restent en mauvais état et leur gestion, de même que celle du parc de véhicules (terrestres, ferroviaires, fluviaux, aériens), est jugée mauvaise. L’environnement local défavorable impacte négativement les coûts de transport qui restent élevés en dépit des accords sous régionaux (du fait de leur non application). Les problèmes environnementaux sont aigus et constituent des motifs de préoccupation pour la santé publique.

675. Bien qu’en constante évolution, les infrastructures de télécommunication restent insuffisantes, surtout à l’intérieur du pays, et d’importants progrès restent à réaliser sur le plan des coûts, de la densité du réseau et de l’efficacité des services.

676. D’un coût très élevé, l’eau et l’énergie sont inaccessibles à la majorité des maliens et ne couvrent que partiellement les besoins.

677. Afin d’encourager les entreprises commerciales, d’importants efforts ont été déployés au nombre desquels la révision des différents codes, la suppression de la différence de traitement entre les entreprises nationales et étrangères, la création du Centre du Secteur Privé, l’introduction de l’Impôt Synthétique et du Guichet Unique de l’Agence pour la Promotion de l’Investissement (API).

678. Selon le RNAE, outre les infrastructures, les principaux problèmes rencontrés par les activités économiques ont trait à la/au:

• système judiciaire

• disponibilité et qualité de la main d’œuvre dans un marché du travail rigide

• difficultés d’accès au crédit

• complexité des réglementations et procédures administratives

• absence de cadre de concertation public/privé

• politiques économiques inadaptées

• fraude et concurrence déloyale.

679. Pour lever ces contraintes, le gouvernement malien a créé plusieurs structures et envisage certaines mesures pour revitaliser les investissements et promouvoir le secteur privé: amélioration de l’environnement réglementaire, renforcement de la crédibilité du système judiciaire, renforcement des infrastructures, amélioration du fonctionnement des marchés et du financement bancaire. Par ailleurs le Conseil Présidentiel pour l’Investissement (CPI) a recommandé plusieurs mesures pour l’assainissement

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des affaires (notamment la simplification des procédures administratives et la lutte contre la fraude).

680. Alors que l’Etat malien fait plusieurs reproches au secteur privé45, ce dernier exprime également de nombreuses critiques à l’endroit de l’Etat46.

681. Globalement, le secteur privé ne s’est pas suffisamment développé pour pallier le démantèlement du secteur public et parapublic. Ceci rend nécessaire un approfondissement des réformes qui doivent s’inscrire dans le long terme.

ii. Conclusions de la MEP

682. La création d’entreprises. Même si le code des investissements Malien est particulièrement attractif et qu’il prévoit des encouragements pour les investissements aussi bien nationaux qu’étrangers47, la création d’entreprise ne suit pas comme il le faudrait et la MEP a pu constater la méconnaissance de ce code par la majorité des acteurs rencontrés à l’intérieur du pays.

683. Politique de développement du secteur privé. La MEP estime que la compétitivité des entreprises pourrait être améliorée par la réorganisation des systèmes de production et de management et par le développement de la collaboration entre entreprises et entre celles-ci et l’administration.

684. La faiblesse du tissu des PME qui pourrait faire le lien entre les grandes et les petites entreprises pénalise l’ensemble de l’économie et empêche l’émergence de réseaux et de filières performants. De même, les liens intersectoriels entre le secteur primaire, secondaire et tertiaire devraient être renforcés afin d’aboutir à une meilleure intégration de l’économie et exploitation des ressources communes ou complémentaires.

685. Alors que la faiblesse de l’information économique rend les entrepreneurs encore plus isolés et que le niveau du pouvoir d’achat de la majorité des maliens et l’orientation de celui-ci vers l’acquisition de produits étrangers pénalise les entreprises locales, l’accès des entreprises maliennes aux marchés internationaux est limité par le non respect des normes et standards internationaux de qualité et de préservation de l’environnement.

45 Notamment la prédominance de la mentalité d’assisté; l’opacité de la gestion; la négligence de la formation continue et la faiblesse institutionnelle des organisations professionnelles. 46 Corruption grandissante; concentration des pouvoirs de décision; la concurrence illégale de certains fonctionnaires; mauvais ciblage des besoins des opérateurs en assistance technique et appuis financiers; poids des contrôles bureaucratiques; insuffisances dans la préparation du secteur privé à être plus compétitif; insuffisance de financement à moyen et long terme 47 Les exonérations d’impôts vont de 5 à 8 ans et les investisseurs étrangers ont le droit de rapatrier leurs bénéfices

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686. Le climat des affaires au Mali. Le Mali dispose de plusieurs structures venant en appui aux entreprises alors que d’autres ont été dissoutes ou sont en veilleuse sans que leurs dysfonctionnements n’aient été évalués48:

Encadré no. 5.2 : Structures d’appui au secteur pri vé

• Centre de Formalités des Entreprises : sous tutelle de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, il est dédié, malgré la faiblesse de ses ressources, à l’appui aux démarches administratives pour les petits entrepreneurs et joue le rôle de «guichet unique»49. Les Chambres de Commerce Régionales tentent de faciliter les formalités aux opérateurs, mais tout se passe encore à Bamako.

• Centre du Secteur Privé : issu du Projet d’Appui au Secteur Privé financé par Banque Mondiale et l’Etat Malien, ce centre accueil des associations professionnelles; diffuse de l’information économique sur les filières industrielles (base documentaire; accès internet et assistance pour les recherches) et Organise et accueil des rencontres thématiques (foires, conférences…). Ce centre fonctionne sur fonds propres et couvre 80% de ses propres besoins (locations de salles, copies, cyber…), mais les ressources ne sont pas suffisantes et l’Etat/les partenaires au développement pourrai(en)t être sollicité(s) pour améliorer son fonctionnement.

• Chambre des Notaires: l’action de ses membres dépasse très souvent la simple rédaction des actes légaux statutaires des entreprises et ils offrent régulièrement la réalisation de démarches administratives pour le compte de leurs clients.

• Cellule d’Appui au Développement du Secteur Privé: est un organe transitoire né de la dissolution du Centre National pour le Promotion des Investissements. Elle vient en aide aux entreprises pour accéder aux bénéfices du Code des Investissements.

• Directions régionales de l’industrie: ont démarré leurs activités depuis un peu plus d’une année et, au dire des partenaires rencontrés par la MEP, n’ont toujours pas d’objectifs clairs;

• Agence pour la Promotion des Investissements: créée en 2005 (mais dont le premier DG vient d’être nommé), elle devra éviter d’être la simple réplique de l’ancien Centre National de Promotion des Investissements. L’API Mali n’a aucun démembrement dans les régions50.

• Guichet Unique (rattaché à l’API)51 méconnu par un grand nombre des acteurs que la

48 Voir notamment BizClim, « Audit organisationnel du guichet unique au Mali », Rapport de Conrad, 0, Devillé, J-J et De Keyser G, soumis par ECO, (France) Mars 2008. 49 Intervenant pour l’enregistrement au registre du commerce. 50 L’audit organisationnel du guichet unique au Mali (2008) porte un regard critique sur la création de l’API: « L’Etat a décidé de reconduire un EPA appelé API, sans inciter les administrations à développer au préalable une stratégie novatrice de réforme institutionnelle. La volonté d’imposer de véritables applications partagées entre les administrations n’est pas clairement affirmée. Aucune mesure coercitive n’est prévue pour sanctionner les manquements et le manque de coopération entre les administrations. (…) les ministères –et administrations- concernés manifestent de profondes réticences hiérarchiques face au partage de compétences et de données qu’aucun département n’ose aborder de front. (…) la confusion persiste entre la notion de guichet unique administratif ouvert à tout entrepreneur, le guichet unique d’appui aux grandes entreprises, et le guichet unique d’appui à l’accès au bénéfice du code des investissements. (…) le projet API ignore les structures d’appui au secteur privé existantes qui pourraient être intégrées au projet ». 51 L’audit organisationnel du guichet unique au Mali (2008) impute les échecs successifs des formules antérieures de Guichet Unique à la défaillance de l’autofinancement, la lourdeur des administrations

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MEP a rencontrer, il est supposé délivrer l’autorisation de créer une entreprise 24 heures après le dépôt du dossier réglementaire. Certaines parties prenantes rencontrées par la MEP lui ont affirmé que cela pouvait prendre jusqu’à trois mois et que ce guichet ne joue pas le rôle qui lui est dévolu: l’entrepreneur passe par le notaire, le centre de formalités de la chambre de commerce et fait toutes ses formalités séparément, et il ne s’adresse au guichet unique que pour l’octroi d’agrément. Signalons qu’il n’y a pas de guichets uniques régionaux.

• Comité interministériel de simplification des procé dures: dirigé par un groupe de hauts fonctionnaires, ce comité a contribué à la mise en place d’un «Plan d’action sur la simplification des formalités administratives-juin 2006»52.

687. En plus de ces structures, plusieurs projets et fonds de promotion et d’accompagnement du secteur privé ont été lancés au cours de la dernière décennie. Mais les résultats obtenus restent très en deçà des attentes.

Encadré no. 5.3 : Projets et fonds d’appui au secte ur privé 53

En plus des nombreux programmes mis en place par les PTFS ainsi que la coopération bilatérale, la MEP a notamment pris acte de l’existence de:

• Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants : financé par l’Etat, ce projet prévoit l’instauration de centres de gestion agrées pour assurer aux commerçants une formation en comptabilité. Aucun mécanisme ne permet de mesurer l’impact réel de ce programme.

• Projet d’Appui au Financement des PME : basé sur un fond de CFA 1,2 milliards créé par le Gouvernement, les dossiers sont montés par les Directions des Industries locales, garantis par le FARE et financés par la Banque Régionale de Solidarité (BRS). Le projet a démarré en Février 2008, mais cette initiative est méconnue et son impact n’a pu être évalué par la MEP.

• Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Art isanat (PDSA) : a suscité beaucoup d’intérêt mais peu de projets ont été financés dans les régions éloignées du centre (les artisans de Ségou et de Bamako sont plus avantagés que les autres).

• Programme d’Appui à la Promotion de l’Emploi dans l e Secteur Privé au Mali (PAPESPRIM): financé par la coopération danoise et lancé en 2007, ce programme est toujours en cours d’installation et démarrera ses activités à Ségou et Mopti. Les domaines d’intervention prévus sont le renforcement de capacités et la facilitation du montage de projets des femmes opératrices économiques, le développement des infrastructures des collectivités, la formation professionnelle, et les organisations professionnelles (artisans et autres). Les fonds (CFA 8 milliards) sont administrés par l’assemblée régionale et logés au niveau du Trésor Public, mais dans des comptes

concernées et la dispersion géographique des institutions où doivent être faites les démarches. Il présente trois possibilités de prise en charge institutionnelle du Guichet Unique: le « tout Etat » qui a montré ses limites notamment bureaucratiques ; le « tout privé » qui donnerait l’impression aux autorités de l’Etat d’une perte de contrôle d’un mécanisme de développement du pays mais qui pourrait, par le biais du commissionnement, résoudre le problème du financement et « la mixité » qui pourrait entrainer une concurrence entre services publics et privés et une difficulté de coordination de leurs actions.. 52 Ce comité existe depuis plus d’une dizaine d’années. 53 La MEP a également dénombré 14 autres projets visant le secteur agricole et agroindustriel

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bancaires séparés (BIM et ECOBANK).

688. Malgré ce dispositif, l’investissement et le développement des entreprises reste extrêmement difficile. Sur 181 pays, «Doing Business 2009», classe le Mali à la 166ème place avec, comme principale difficulté, le commerce transfrontalier et la création d’entreprises54.

Encadré no. 5.4 : Climat des affaires au Mali en 20 09

• Création d’entreprise (classement 162 ème55): La démultiplication des procédures de création d’entreprise est une source potentielle de corruption. Les contrôles n’améliorent souvent pas les produits, n’empêchent ni les pollutions ni les activités dangereuses. Ces procédures poussent certains à rester dans l’informel et/ou participent à la hausse des prix.

• Octroi de licences de construction (classement 106 ème). L’augmentation des contrôles pousse vers l’informel et risque d’entrainer une détérioration de la qualité et de la sécurité des installations.

• Embauche des travailleurs (classement 94 ème): Les régulations trop fortes peuvent avoir des effets indésirables sur la création d’emplois, la taille des entreprises, l’investissement, l’obsolescence des compétences et la productivité.

• Enregistrement du transfert de propriété (classement 94 ème): La maitrise des coûts, des procédures et de la durée de transfert de propriété réduit les coûts de transaction, améliore la perception de la sécurité des droits de propriété et évite la corruption. Ceci est encore plus vrai pour les jeunes, les femmes et les pauvres qui, souvent, ne peuvent se permettre d’investir dans des systèmes de protection de leurs propriétés.

• Obtention de prêts (classement 145 ème): L’existence d’une information sur les crédits et les emprunteurs ainsi que de protections des droits des créditeurs et des débiteurs, permet un meilleur accès aux crédits.

• Protection des investisseurs (classement 150 ème): Les documents à la disponibilité des actionnaires , la responsabilisation des administrateurs et des dirigeants et l’information des actionnaires encouragent les actionnaires à investir.

• Paiement des taxes et impôts (classement 156 ème): La maitrise des taux, du nombre de paiements et du temps consacré à ceux-ci signifie moins de pertes pour les entreprises et l’administration et plus d’impôt collecté.

• Commerce transfrontalier (classement 166 ème): La facilitation du commerce transfrontalier (en nombre de documents, temps consacré, coûts, etc.) peut encourager les exportations, est source de croissance et de création d’emplois et permet d’éviter la corruption

• Exécution des contrats (classement 158 ème): Le renforcement de l’exécution des contrats et l’efficacité du système judiciaire encourage les entrepreneurs à s’engager

54 Ce classement est fortement contesté par les autorités maliennes qui affirment que certaines réformes ont été ignorées par le rapport « Doing Business, 2009 ». Entre 2008 et 2009, le classement du Mali s’est détérioré pour neuf des onze critères adoptés par la Banque mondiale. 55 11 procédures pour une durée de 26 jours.

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dans de nouvelles activités.

• Fermeture d’entreprise (classement 114 ème): L’efficacité des lois qui réglementent les faillites peut encourager les entrepreneurs.

689. Même si les traditions juridiques jouent un rôle important, les mauvais classements des pays de l'OHADA en matière de climat des affaires conduit la MEP à proposer de mener une réflexion régionale sur l'opportunité d'une révision de certains volets de l'OHADA.

690. Le secteur informel malien. Sans parler des activités classées comme formelles mais qui recouvrent des poches d’informalité, le secteur informel (y compris le secteur agricole) occuperait 98% de la population active (estimée à 5,2 millions) et contribuerait à hauteur de 65% dans le PIB56. Une partie de la croissance de ce secteur est imputable à l’effondrement (et la privatisation) de certaines grandes entreprises57.

691. L’artisanat. l’Artisanat constitue une source de revenus exclusifs ou partiels d’environ 40% de la population. Souvent dans l’informel, ce secteur ne bénéficie toujours pas de mécanismes d’encadrement suffisants (à commencer par un cadre institutionnel et une fiscalité incitatifs) même si le Mali a privilégié une approche prônant son intégration à l’ensemble de l’économie et la normalisation de ses rapports avec l’État58.

692. Alors que les représentants de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers (APCMM) estiment que les artisans représentent 40% de la population, seuls 28 000, (dont 14 000 à Bamako59) se déclarent comme tels et sont enregistrés dans son répertoire. Ce décalage (synonyme d’informalité) est expliqué par plusieurs facteurs:

• L’illettrisme et le refus de se déclarer de plusieurs artisans par manque d’information (et de conviction) sur les avantages de l’enregistrement à l’ APCMM 60;

• La définition restrictive de l’artisan qui l’empêche de vendre de grosses quantités dans différents endroits, le cantonne à un mode de production à dominante manuelle (sans dépasser les 10 ouvriers) et ne lui permet pas, de facto, de participer aux marchés publics;

56 Selon Charmes J. ((1998) Informal Sector, Poverty and Gender, World Development Report 2001), le taux d’emploi dans le secteur informel malien est passé d’une estimation de 63,1% dans les années 80 à 78,6 % dans les années 90 (alors qu’il passait de 66,5% à 73, 7% en moyenne dans l’Afrique Subsaharienne). 57 Les difficultés au niveau de l’Etat civil condamnent plusieurs personnes à l’informalité. 58 Par la création d’un ministère de l’Artisanat et du Tourisme, le Gouvernement a voulu marquer sa volonté de faire de l’Artisanat une source de revenus en devises. 59 Peut-être considéré comme artisan toute personne physique ou morale résidant dans le pays, utilisant un mode de production manuelle et n’employant pas plus de 10 ouvriers. 60 L’enregistrement à cette Assemblée permet de ramener le taux du microcrédit de 24% à 12%, cette chambre permet également à ses membres de participer à des expositions et foires, d’accéder aux centres de ressources et d’exporter.

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• La non-imposition des agriculteurs et le niveau plus bas de l’impôt synthétique appliqué aux commerçants et aux associations61 qui conduit les acteurs à préférer être dans l’informel en tant que commerçants ou agriculteurs;

• Alors que près de la moitié des adhérents à l’APCMM sont des femmes, celles-ci sont souvent des présidentes d’associations féminines dont les membres (parfois plus d’une centaine) ne voient pas l’intérêt de se déclarer;

• La faiblesse des moyens de l’APCMM dont les ressources proviennent notamment des 10% d’impôts versés au Trésor sous forme de contribution des artisans62.

693. L’attention de la MEP a été attirée par trois principales problématiques: la formation des apprentis en rapport à la gouvernance du secteur, la fiscalité appliquée à celui-ci et la mutualisation des ressources:

694. Concernant la formation des apprentis, la promotion et le financement du secteur ont été délégués par l’Etat malien à l’APCMM 63. Parallèlement, l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) et l’Agence Pour l’Emploi des Jeunes (APEJ) ont également pour mandat de former des apprentis. Ce chevauchement a pour conséquence de brouiller la lisibilité de l’action gouvernementale et de réduire l’efficacité des projets engagés.

695. Le secteur de l’Artisanat a également besoin d’une fiscalité adaptée. Les artisans qui veulent développer leurs ventes doivent s’enregistrer comme commerçants ou passer par un commerçant qui leur prend une marge substantielle surtout lorsqu’il s’agit d’une commande importante. Pourtant, le Code précité prévoit qu’il est crée un régime fiscal spécifique à l’artisanat dénommé «Contribution du secteur de l’artisanat» qui, d’après les représentants des métiers et de la Conférence, n’a jamais été appliqué.

696. Enfin, concernant la mutualisation des ressources, les trois centres actuellement opérationnels paraissent insuffisants pour répondre aux besoins des artisans et les acteurs rencontrés par la MEP ont insisté sur l’urgence de créer un centre pour la labellisation et la protection de la propriété.

697. Le tourisme. De par son héritage historique, son artisanat, son climat, ses traditions et son image, le Mali pourrait devenir une des principales destinations touristiques de l’Afrique. L’impact direct et indirect du tourisme et des voyages sur l’économie malienne est estimé (en 2009) à 4,2% du PIB, 3,3% de l’emploi, 7,6% des exportations et 8,5% des investissements64. Ce

61 14500 FCFA pour les commerçants contre 50 000FCFA pour les artisans 62 Alors que plusieurs artisans continuent à choisir le statut de commerçant pour n’avoir à payer que 14 500 FCFA d’impôt synthétique dont une partie sera allouée à la chambre de commerce.. 63 Celle-ci a notamment mis en place des formations sur la qualité et a identifié une dizaine de produits suivis régulièrement. 64 Estimation du World Travel Tourism Council (2009), Mali report.

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secteur bénéficie également de 1,7% des dépenses de l’Etat. C’est dire que la marge de progression est énorme. Malheureusement, ce secteur souffre de plusieurs maux dont notamment: la publicité (jugée exagérée) faite à l’insécurité au Nord; les résistances culturelles (notamment au Nord) à l’accueil de personnes de religion différente; l’accès au foncier et les conditions de l’investissement; l’enclavement (notamment l’état des aéroports); le non respect des normes de classement des hôtels; le manque de formation des intervenants (notamment les guides touristiques); le coût de l’énergie65; la faiblesse des hôteliers et des agences de voyage face aux grands tours operators et aux compagnies aériennes.

698. Le commerce. En plus de l’accès aux marchés des pays de l’UEMOA66 et de la CEDEAO67, le Mali bénéficie des avantages de l’AGOA (auquel il est éligible depuis 2002)68 ainsi que d’un libre accès au marché de l’Union européenne, en franchise de droits et contingent69.

699. L’adoption en 2000 du tarif extérieur commun (CET) a rationalisé la grille tarifaire différenciée du Mali et réduit les droits de douane sur les importations. Par ailleurs, le recours aux barrières non-tarifaires semble être limité.

700. En interne, le commerce souffre de nombreuses pratiques anticoncurrentielles et illégales, d’une certaine désorganisation70 et d’une difficulté d’intervention (liée notamment à l’état des marchés). Lancé en 2005, le Projet d’appui aux Commerçants Détaillants (PACD) vise à amener les commerçants du secteur informel vers le secteur formel grâce à la formation et au financement. Ce projet s’articule autour des Centres de gestion Agrées (CGA). Ce projet a aboutit à la signature de conventions de partenariat pour le financement des activités des commerçants détaillants71. Par ailleurs, le PACD a également identifié 120 boutiques témoins qu’il a appuyés pour la mise en œuvre de la décision du gouvernement d’exonérer certains produits (riz, lait, huile) pour les rendre accessibles aux populations pendant le mois de ramadan. Ceci a contribué à la maitrise des prix de ces produits de base.

65 Les touristes attirés par le pays Dogon, qui se trouve situé entre le Mali et le Burkina Faso, préfèrent les hôtels moins chers de ce dernier pays. 66 8 pays pour un marché de plus de 73 millions de consommateurs même si les politiques restrictives en matière de circulation des biens affectent la performance de la CEDEAO. 67 15 pays pour un marché d’environ 220 millions de consommateurs. L’UEMOA profite également de l’existence de l’Union monétaire, du renforcement de l’Union douanière et du démantèlement des barrières non tarifaires qui entravent la circulation des biens. 68 Même s’il faudrait relativiser la portée de l’AGOA: 85% des produits qui ont bénéficié de l’AGOA sont des produits pétroliers donc des produits dont les Etats-Unis ont stratégiquement besoin et il faudrait que le Mali puisse transformer ses matières premières (notamment le Coton) pour pouvoir expédier des articles. 69 Grâce à l’initiative «Tout sauf les armes». 70 Les fonctions de grossiste et de détaillant ne son pas respectées et les intervenants refusent de se spécialiser. 71 1438 commerçants détaillants ont été appuyés pour le financement de leurs activités et 3600 commerçants ont été formés avec les concours de l’Agence Nationale Pour l’Emploi, du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage et du Centre d’Etude pour le Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyers.

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701. La problématique de l’enclavement. Le Mali est extérieurement et intérieurement enclavé. Au mauvais état de beaucoup de routes72 se rajoute l’état de vétusté du parc automobile, les restrictions à la circulation des camions, le niveau élevé des primes d’assurance, les surcoûts liés à la crise en Cote d’Ivoire et à la flambée du coût de l’énergie. Par ailleurs, alors que le réseau routier représente 90% des moyens de transport du Mali, l’encouragement des petits transporteurs (au détriment des éventuelles économies d’échelle) et les taxes sur le chiffre d’affaire poussent de nombreux opérateurs à rester dans l’informel.

702. L’enclavement renvoi également au manque de pistes rurales et aux problèmes d’entretien de celles-ci notamment en période de pluies. Cette situation rend parfois certaines régions inaccessibles et empêche un écoulement rapide des marchandises et des produits agricoles. Le désenclavement du Mali passe par le développement d'un réseau bitumé de bonne qualité.

703. La cession de la gestion de la seule ligne ferroviaire reliant Bamako à Dakar à une compagnie privée franco-canadienne, à compter d’octobre 2003 et pour une durée initiale de 25 ans, n’a pas encore apporté les résultats escomptés.

704. Concernant le transport aérien, la MEP est d’avis qu’il faudrait accélérer la mise en œuvre du projet de réaménagement des aéroports du Mali (en particulier celui de Bamako-Sénou et celui de Tombouctou) pour accueillir les gros porteurs à pleine charge (charters) et pour accueillir des touristes de provenance diverse (Afrique du Nord, Europe, Amérique…) qui sont obligés de passer par Bamako (manque à gagner en nuitées sur Tombouctou).

705. L’effort de désenclavement est affecté par les fréquents contrôles qui retardent ou bloquent les convois; l’insécurité - notamment au nord - et la corruption qui et augmentent les coûts de récolte et d’écoulement des produits agricoles. Alors que la mise en place d’Observatoires sur les corridors liant le Mali aux ports d’embarquement ne semble pas avoir donné de résultats tangibles, le Conseil Malien des Chargeurs est miné par les conflits internes, l’inadaptation de ses textes organiques et de son règlement interne et la faiblesse de ses ressources.

706. La problématique de l’entreprenariat féminin. Les femmes maliennes sont impliquées à tous les stades du développement économique du pays. Nombre d’entre elles opèrent dans l’économie informelle, mais participent néanmoins à la création de valeur ajoutée. Ces femmes sont souvent organisées à travers des réseaux ayant des représentations dans les régions dont la Fédération Nationale des Femmes Rurales (FENAFER), et le Réseau des Femmes Entrepreneurs pour le Développement (REFED) ou dans le cadre d’organisations locales (par exemple la Coopérative des femmes transformatrices de Koulikoro). Tout en étant confrontés à un manque de

72 Alors que le port de Dakar est à 1200 kms, le réseau routier compte environ 13 000 km dont seulement 25% bitumés, le réseau ferroviaire ne comporte qu’une ligne reliant Dakar à Bamako et le réseau fluvial s’étend sur plus de 2 000 km avec cinq à six mois de navigabilité (guide de l’investissement au Mali, 2006).

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ressources humaines et financières, ces structures les encadrent et leur assurent des formations.

707. Les femmes entrepreneures rencontrées par la MEP ont soulevé plusieurs problèmes: Allocation de terres cultivables aux femmes; traditions qui ne permettent pas aux femmes d’hériter, les privant du capital foncier ou autre nécessaire pour fournir les garanties requises par les institutions de crédit; besoin en matériel pour accroître les productions; renforcement de leurs capacités en gestion et la formation technique nécessaire, etc.

708. Dans un contexte social où la femme garde un rôle secondaire, les difficultés d’accès au financement demeurent le principal problème. Différents mécanismes existent pour y palier (notamment le Fonds National de Promotion Economique (FNPE)), mais sans qu’elles n’en bénéficient réellement. La MEP a pu constater que les informations relatives aux programmes d’appui ne sont pas suffisamment diffusées au sein des organisations de femmes. Par ailleurs, le fort taux d’analphabétisme au sein de la population féminine constitue un frein à la mise en œuvre de mécanismes de crédit efficients. Habituées à être sollicitées par diverses ONG leur proposant des programmes d’aide non remboursable, nombreuses sont celles qui ont contracté des crédits auprès des institutions de microfinance, sans pouvoir les rembourser. En effet, les conditions d’éligibilité pour les prêts, les taux de crédit élevés, les pénalités infligées, les frais annexes requis (frais de dossier, de garantie…) ne font qu’alourdir le coût du crédit73, sans que les femmes qui contractent ces crédits n’en soient réellement conscientes. Par ailleurs, les pratiques sociales et culturelles locales les poussent à utiliser les ressources mobilisées pour des activités productives, à d’autres fins. Il en résulte des drames sociaux, car certaines femmes se sont retrouvées incarcérées suite à des défauts de paiement.

709. Les organisations de femmes souhaitent que soit mis en place un programme d’appui qui leur soit spécifique et qui puisse ainsi avoir un impact mesurable. La MEP a été informée que le cabinet du Premier Ministre étudiait un projet de mise en place de structures de méso finance en faveur des femmes opératrices économiques.

710. D’autre part, les femmes entrepreneures pâtissent du manque d’infrastructures au niveau local. Les teinturières, qui constituent une force économique importante compte tenu des habitudes vestimentaires en Afrique de l’Ouest, se plaignent de ne pas disposer de sites de production adaptées. La MEP a été informée qu’elles ont sollicité des aménagements additionnels pour leur site de regroupement de Bamako afin d’éviter la pollution de l’environnement par les eaux usées qu’elles produisent. Malheureusement les autorités locales n’ont toujours pas accédé à leur requête. Une situation similaire a été dénoncée par les productrices de savon de Mopti, lesquelles exercent leurs activités dans un bâtiment administratif public. La MEP a été informée que les transformatrices de mangues de la région de Sikasso sont contraintes de vendre leurs

73 Et ce au-delà du taux d’usure de 27% l’an applicable pour la microfinance.

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productions à des opérateurs burkinabé qui ont eux accès aux marchés étrangers.

711. Enfin, les micros exploitations féminines ne disposent pas d’une capacité suffisante pour la fourniture régulière de leurs produits aux marchés les plus proches à des coûts compétitifs (cas des couturières de Tombouctou concurrencées par les friperies importées acheminées depuis Bamako). De plus, les normes de qualité requises ne sont pas toujours respectées (industrie agro alimentaire et jus locaux), sans compter la faible attractivité des emballages entraînant une défiance des consommateurs.

712. Le secteur agricole et le développement de l’agro-industrie. En 2007, la part de l’agriculture était de 36,91% du PIB. L’agriculture qui fournit de l’emploi à près de 75% de la population active du pays comprend essentiellement deux types d’exploitations agricoles à savoir:

• la petite exploitation familiale (près de 99% du total) est caractérisé par une petite superficie (2 à 5 ha), un sous-équipement en matériel et une faible productivité;

• les exploitations dites commerciales modernes (1%) sont concentrées autour des grandes villes mais également à l’Office du Niger et sur des superficies plus importantes, de 10 à 30 ha, avec des productions essentiellement tournées vers les cultures fruitières et dans une moindre mesure le riz. On assiste aujourd’hui à la mécanisation progressive de ces exploitations conformément aux orientations de la loi d’orientation agricole (LOA)74.

713. Le secteur agricole est extrêmement sensible aux aléas climatiques75, dominé par de petites exploitations et des paysans au rendement relativement faible, dépendant des subventions étatiques et des deux grandes structures que sont l’office du Niger et la CMDT et amputé de filières et d’entités agroindustrielles susceptibles de le «tirer» vers le haut en répondant de façon relativement stable à la demande locale et internationale (alors que les subventions essayent de le «pousser» de façon assez sporadique, ponctuelle et sans effet structurant).

714. L'élevage contribue à près de 12% du PIB et fait vivre au moins deux maliens sur cinq. Même si le Mali compte le plus grand nombre de cheptel dans la zone UEMOA, il importe pour plus de 20 milliards de FCFA de lait de

74 La loi d’orientation agricole concerne aussi bien les activités agricoles que celles en amont et en aval de celles-ci. Elle porte notamment sur l’enregistrement et l’immatriculation des entreprises agricoles, l’aménagement du territoire, les questions foncières, la maitrise de l’eau, la formation professionnelle, la recherche, le financement, les intrants et équipements, la labellisation des produits agricoles, l’organisation des filières agricoles, la transformation et commercialisation des produits, la mise en œuvre de programmes d’accroissement de la compétitivité et de diversification agricole, etc. 75 Particulièrement la sécheresse et les invasions d’oiseaux granivores.

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l'étranger76. Un déficit important est aussi constaté dans la production de viande et dans son rendement77.

715. La conservation, la transformation et la distribution des produits agricoles (y compris ceux de la pêche) sont pénalisées par les coûts de l’énergie nécessaire à celles-ci et par les coûts du transport. Près de 40% des céréales et 60% des fruits et légumes sont perdus à cause de ces problèmes de stockage et d’absence de transformation. Pour faire face aux difficultés d’approvisionnement en énergie de bas coût, l’ANPE envisage l’équipement des femmes en congélateurs solaires et fours à charbon. Les problèmes de conservation pèsent également sur les prix des produits agricoles et entrainent une surabondance de l’offre dans certaines périodes de l’année -et donc une chute des prix- et une pénurie à d’autres moments de celle-ci78.

Encadré no. 5.5 : L’Office du Niger

L’Office du Niger est un périmètre irrigué construit dans le Delta du Fleuve Niger qui est aujourd’hui, la plus grande réserve de terres irriguées par simple gravitation de toute la zone sahélienne d’Afrique de l’Ouest. Créé en 1932 par les colonisateurs français, le projet avait pour ambition de créer un vaste périmètre irrigué de près d’un million d’hectares afin de développer la culture du coton au profit des industries textiles coloniales. Entre 1934 et 1945 est construit un pont-barrage à Markala, sur le fleuve à 35 Km de Ségou. Avec une digue en terre de 1813 mètres, ce barrage permet de relever le niveau de l’eau de 5,5 mètres en amont de l’étiage. Grâce aux canaux d’irrigations et de drainage, le périmètre a permis l’aménagement de 85 000 hectares de surfaces irriguées (soit un peu plus de 10% du périmètre irrigable). Ces aménagements ont permis la culture de riz, et de la canne à sucre. En 1994, l’Office du Niger a été restructuré en un établissement public à caractère industriel et commercial et a entamé une recentralisation sur la gestion de l’eau. La culture du coton a été abandonnée en faveur d’une culture plus intense de riz. Les paysans qui s’adonnent à diverses cultures de céréales, et des légumineuses ont un droit d’usufruitier. Ils payent une redevance modeste, et dans la cadre de sa politique de soutien aux femmes et aux jeunes, il réserve à cette catégorie dix (10)% des superficies du périmètre, sans préjudice des parcelles qu’ils peuvent exploiter en dehors de ce quota. Le Gouvernement, avec l’appui de nombreux PTFs, a entamé un programme à court terme d’aménagement de 26 000 hectares. Bien plus, les pouvoirs publics encouragent les grandes entreprises privées à investir dans la zone. C’est ainsi que 100 000 hectares ont été mis à la disposition de la société libyenne et malienne de l’agriculture. Le second projet parrainé par l’UEMOA porte sur l’aménagement hydro-agricole de 11 288 hectares, tandis que le troisième confié au Millenium Challenge Account, MCA, porte sur la construction d’une route bitumée de 81 kms et l’aménagement de 16 000 ha. L’introduction des variétés à haut rendement, l’utilisation efficiente des engrais et des meilleures techniques culturales a permis de porter les rendements de certains périmètres à 8 tonnes par hectare. L’Office du Niger pourrait être plus performant s’il disposait des ressources propres pérennes et d’une gestion financière autonome.

716. Ayant réalisé de très bons résultats, l’Initiative Riz devra être pérennisée et accompagnée de réformes structurelles et durables. C’est à cette condition

76 La production nationale ne couvrant que 8% des besoins du marché. 77 Alors que l’Etat envisage de développer une industrie de la viande grâce notamment au projet d’appui au secteur privé de l’élevage. 78 Ce qui favorise les produits importés des pays voisins.

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qu’il pourrait être envisagé de la généraliser aux autres filières agricoles. (Voir l’encadré 5.6 sur la problématique du coton)

Bonne pratique no. 5.1 : L’initiative riz

Face à la hausse généralisé des prix des céréales, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan d'opération riz pour la campagne 2008 / 2009, dit « Initiative Riz ».

Cette initiative est une réponse structurelle à la crise actuelle du riz. Elle comporte plusieurs volets :

Financements : une subvention globale de 10,71 milliards, et un préfinancement des équipements pour 701 millions seront accordes par I'Etat sur un coût global de l'opération estimé a 42,65 milliards.

Intensification de la production au niveau des supe rficies exploitables grâce à :

• La disponibilité et I’ accessibilité aux engrais grâce à des subventions pour le financement de celles-ci de façon à baisser les prix (ceci constitue le facteur le plus incitatif pour I’ adhésion des producteurs au processus de production)

• La subvention pour le financement de la semence (subvention du riz NERICA).

• Le service appui conseil (également pris en compte pour la sensibilisation des producteurs et le suivi de I’ opération). L’effectif des conseillers sera renforcé (recrutement de 120 agents de base) avec un équipement complémentaire de 200 motos

• L’appui à l’accès à l’eau et

• La mise à la disposition des groupements de producteurs et des organisations paysannes des équipements tant pour la récolte que pour la transformation (Le financement des équipements sera assure par I'Etat a crédit a travers un mécanisme impliquant les banques et les Systèmes Financiers Décentralises (SFD)).

• Amélioration de la commercialisation : grâce à

• la mise en relation des groupements de producteurs et des operateurs prives et

• l’appui aux groupements qui se distinguent dans la commercialisation par leur niveau d'organisation et de performance.

Résultats de l'opération :

• Pour les producteurs : Le revenu net du producteur par hectare passera de 300 000 à 500 000 F.CFA en raison de la subvention et du gain de productivité.

• Pour les consommateurs : le Mali couvrira I’ intégralité de ses besoins en consommation interne et sera exportateur net de riz.

• Pour I’ économie nationale: La production attendue du riz pour la campagne 2008/2009 est de 1 618 323 tonnes, soit une hausse de 50% par rapport a la campagne 2007/2008. Il y aura également une amélioration de la contribution du secteur agricole (branche riz) à la croissance économique du pays et amélioration de la balance des paiements a travers I’exportation des 100 000 tonnes.

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Encadré no. 5.6 : La problématique du coton

Le coton est un secteur stratégique pour l’UEMOA. Au Mali, il intervient pour plus de 8% dans la formation du PIB et à concurrence d’environ 45% dans les recettes d’exportation. Il est la principale source de revenus d’environ 3 millions de personnes qui bénéficient chaque année des revenus estimés entre 80 à 100 millions de FCFA. La production du coton graine est assurée par des paysans sous l’encadrement de la CMDT et de l’OHVN. Malheureusement, la production du coton graine a connu une baisse vertigineuse constante ces dernières années, (baisse d’environ 41% en quatre années). Ce déclin est partiellement du à la baisse des rendements (de 1.359 kg/ha en 1999 à 868 kg/ha en 2006), et à l’abandon progressif de la culture dans certaines régions du Mali en faveur d’activités plus rentables. Le financement de la filière est souvent assuré par un consortium de banques, mais également par Kalo Jiginew, un réseau de caisses d’épargnes crée en 1988. Les cultivateurs sont organisés en associations syndicales ( SYCOV, SYVAC, SYPAMO et SPCK) qui défendent leurs intérêts, et ils sont associés à la gestion depuis 1994. Quant aux graines de coton, elles sont entièrement consommées sur place pour la production d’huiles, de savon et d’aliments pour bétail. Dans le contexte de la crise de la filière et sous l’impulsion de la Banque Mondiale, le Gouvernement malien a entamé des réformes de la filière axées sur la restructuration de la CMDT. Les enjeux de la filière coton sont multidimensionnels, mais le plus crucial est de pouvoir donner une plus grande valeur ajoutée au coton conformément aux objectifs communautaires de l’UEMOA, et en synergie avec les autres pays producteurs dont la Cote d’Ivoire, le Bénin, le Burkina Faso et le Sénégal. Les principales faiblesses du secteur cotonnier relevées par la MEP sont:

• Les Crédits solidaires aux associations villageoises pénalisent les bons producteurs qui sont frappés par la baisse de revenus pour l’ensemble du village;

• La trop grande dépendance des paysans à l’égard du seul revenu coton;

• Les retards de paiement: Depuis 2006, les producteurs enregistrent des retards de paiement (2 à 4 mois), la CMDT n’ayant pas reçu le crédit de campagne demandé au pool de banques qui ne financent que sur présentation des balles de coton au Port d’Abidjan;

• Les producteurs préfèrent parfois détourner les engrais vers d’autres utilisations;

• L’inexistence d’industries de production d’engrais ou de pesticides agricoles compétitives;

• La faible motorisation des exploitations, l’analphabétisme et le peu de formation des exploitants ainsi que la désertion des jeunes (et le vieillissement du personnel agricole);

• Les difficultés d’acheminement du coton aux ports: Les transporteurs non plus ne sont pas payés depuis un an. Il leur a été demandé pour la campagne 2007 d’accepter un moratoire d’un an.

• Les difficultés de la CMDT qui semble être devenue trop grande pour les petites choses du monde rural, qui a beaucoup trop de problèmes de gestion et de laquelle on attend beaucoup trop de choses à la fois.

• La chute des cours mondiaux (liée notamment aux subventions dans certains pays) et la parité dollar/euro.

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• La faible transformation locale de la fibre (uniquement 1% de la production).

• La transformation de la production de fibre est réalisée principalement par 2 grandes unités fonctionnelles: COMATEX-SA et FITINA-SA. (cette dernière est actuellement à l’arrêt alors que la première passe par de grandes difficultés) alors que la transformation de la graine de coton en huile, savon et aliment bétail est principalement assurée par HUICOMA, SMO et FAMAB (la première entreprise ayant été privatisée et ayant de grandes difficultés).

• Les importations massives de friperie;

• La dégradation des sols, la perte de fertilité, la progression de pratiques extensives de culture et l’accentuation de la dégradation des pistes de desserte des zones cotonnières.

• Les coopératives sont obligées d’ouvrir des comptes alors qu’elles n’ont pas de caution solidaire et sont obligées de faire des remboursements sur des revenus bas alors qu’elles ont constaté que les caisses se basent sur des prix différents.

717. Si elle doit répondre simultanément aux impératifs de la sécurité alimentaire, à la modernisation des exploitations et au développement de l’agro-industrie, l’agriculture malienne devra également faire face – par des réponses claires, cohérentes et rapides - aux défis des OGM79, des bio et agro carburants, de la gestion des ressources (notamment de l’eau), de la désertification et de l’ensablement de certaines zones et fleuves.

718. Les entreprises industrielles. Elaboré en 2004, le rapport «Politique d’Industrialisation du Mali», présente une matrice de la politique d’industrialisation du Mali qui repose sur deux objectifs spécifiques:

• La réalisation d’unités industrielles compétitives, porteuses de croissance rapide et d’emplois durables par l’octroi d’incitations (au-delà du code de commerce) aux entreprises de substitution des importations et à celles tournées vers l’exportation dans des filières porteuses; l’exploitation des avantages liés à l’accès aux marchés de l’Union Européenne, des USA et du Canada; la poursuite des réformes dans les secteurs de base (santé, justice, transport, éducation, communication, énergie, zones industrielles, etc.); le renforcement de la base industrielle en fonction des stratégies du projet «Sources de Croissance» et par la garantie à l’approvisionnement en matières premières locales.

• La mise à niveau des entreprises existantes et la réhabilitation des entreprises en difficulté par la poursuite du programme de mise à niveau et de certification de l’UEMOA; la promotion de technologie auprès des privés; la formation professionnelle; la réforme du secteur financier et la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

79Une loi a été votée en 2008 pour encadrer les OGM. Celles-ci menacent la biodiversité et l’écosystème local, risquent de faire dépendre le pays de quelques firmes internationales par la disparition des semences locales et dont les effets à long terme sur la santé des hommes et des animaux restent méconnus.

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719. Deux années plus tard, le recensement industriel du Mali (2006)80 permet de faire les principaux constats suivants:

720. Nature des activités. Elles se résument en 3 activités au total: extractive, fabrication (manufacture) et production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Parmi celles-ci, l'activité la plus répandue est la fabrication (95,04 % des entreprises) et plus particulièrement celle de produits alimentaires et de boissons qui occupe la première place (61,96%).

721. Nombre et localisation des entreprises. Le parc industriel compte actuellement 343 entreprises en activité dont plus du tiers sont des entreprises individuelles (dont 100 boulangeries et une trentaine d’huileries). Alors que les trois régions de Kidal, Tombouctou et Gao totalisent 1,48% du nombre total d’entreprises industrielles du pays81, le district de Bamako regroupe 65,93% de celles-ci.

722. Structure de propriété. 94% des entreprises maliennes sont du régime privé contre moins de 4% pour les mixtes et moins de 3% pour les publics.

723. Emplois et taille des entreprises. En 2006 plus de 85% des entreprises industrielles emploient moins de 50 personnes et 4 % des entreprises emploient 200 personnes ou plus. Au total, 21.814 emplois sont dénombrés en 2003 et 31.325 en 2006 avec respectivement 13.805 et 17.593 emplois permanents. Les emplois permanents féminins représentent 7,3% contre 8,8% en 2002. Le pourcentage de cadres supérieurs dans les cadres permanents des entreprises est passé de 7,96% en 2003 à 5,83% en 2006 alors que celui des techniciens supérieurs et cadres moyens est passé de 18 ,37% à 13,91%82.

724. Age et expérience des entreprises. 40% des entreprises ont un âge de moins de 5 ans et plus de 77% ont moins de 15 ans. Celles de plus de 25 ans représentent moins de 10%.

725. Evolution des investissements. Environ 94% des entreprises ayant réalisé des investissements sont manufacturières. En 2004 et 2005, les activités extractives ont réalisé plus de 62% des investissements83. Sur les 168 entreprises ayant effectué des investissements durant l’année 2005, 79,76% sont dans la région de Bamako. Alors que les investissements industriels réalisés par les entreprises dans les régions de Kidal et de Tombouctou durant les années 2003-2005 sont nuls, ceux dans les régions de Ségou, Mopti et Sikasso n’atteignent que 2,19% du total pour l’année 2005. De 2003 à 2004,

80 Il s’agit du dernier recensement disponible au moment de la MEP. 81 Par opposition à l’artisanat qui utilise essentiellement le travail manuel, les industries sont définies par la production en ligne d’assemblage. Ceci explique le fait que les boulangeries et les mines soient considérées comme étant des « industries ». 82 La taille relativement petite de la grande majorité des entreprises industrielles maliennes ne leur permet pas d’écouler leur production jusqu’au consommateur et mettre en place un réseau de distribution. Elle montre la nécessité de se regrouper pour régler les problèmes de qualité et de quantité. 83 L'investissement moyen par entreprise est supérieur à un milliard de FCFA dans les branches d'activités extractives et de production et de distribution d'électricité de gaz et d'eau durant la période 2003-2005.

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les entreprises manufacturières sont celles qui contractent le plus de dettes. En 2005, ce sont les entreprises évoluant dans les activités extractives qui se sont le plus endettées.

726. Contributions au PIB. Alors que la contribution des industries au PIB est passée de 12% (en 2003) à 10% en 2005, celle des industries manufacturières est passée de 6% en 2002 à 3,1% en 200584. En 2005, les activités extractives contribuent pour 67,9% de la valeur ajoutée industrielle et à 85,45% des impôts et taxes par branche d’activité, alors que les régions de Tombouctou, Kidal, Gao et Mopti ne contribuent qu’à 0,03% à la valeur ajoutée industrielle nationale.

727. Les entreprises industrielles ayant participé au recensement de 2006 déclarent faire face à quatre principales difficultés: le coût de l’électricité (pour 90,94% des entreprises); le coût élevé des matières premières (83,50% des entreprises); la fraude et la concurrence déloyale (67,31%) et les lourdeurs administratives (60,19%).

728. Pour l’essentiel, les principales exportations du Mali sont restées, depuis sont indépendance, le coton et l’or et ni le programme d’ajustement structurel, ni les progrès du secteur agricole, ni encore moins les réformes économiques n’y ont changé grand-chose. Au contraire, les dernières années semblent correspondre avec une certaine désindustrialisation du Mali. Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés de l’industrie:

• La rapide exposition à la concurrence internationale;

• L’incapacité des structures étatiques, du secteur public et des entreprises privatisées à avoir un effet d’entrainement sur le reste de l’économie;

• L’incapacité des structures industrielles à avoir un effet d’entrainement sur le reste de l’économie (celles-ci restent enclavées);

• L’incapacité d’attirer des investissements étrangers diversifiés et intégrés au reste de l’économie;

• La faible intégration régionale et l’absence d’économies d’échelles régionales;

• La lenteur dans la mise en œuvre de certains projets structurants.

729. De façon plus synthétique, Stanculescu (2007), développe deux explications de la relative désindustrialisation du Mali:

• La rupture du cycle épargne-investissement: la réduction des barrières à l’importation et la baisse des transports maritimes internationaux a conduit a un flux de marchandises (notamment chinoises) qui sont venues inonder

84 Alors que l’objectif était, en 2004, de porter la part du secteur manufacturier de 6 à 10% du PIB en 2007.

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les marchés, concurrencer l’industrie naissante locale, dissuader les éventuels investisseurs, éponger les maigres économies ou les diriger vers la consommation de produits étrangers. Le cercle vertueux de l’épargne-investissement est ainsi cassé et les dépenses productives sont court-circuitées par la canalisation de l’épargne vers des structures financières souvent aux mains d’étrangers ou/et vers des commerçants spécialistes du traitement des containers.

• La crise de confiance: les maliens ne croient plus que le Mali connaitra des transformations structurelles et beaucoup de jeunes bien éduqués préfèrent utiliser leurs économies à essayer d’immigrer plutôt qu’à prendre le risque d’investir dans leur pays.

730. Le secteur minier et aurifère. Le Mali est le troisième grand producteur d’or en Afrique et celui-ci est sa première source d’exportations85. A coté des mines industrielles, le secteur minier artisanal produit plus de 4 tonnes par an86. En plus de l’or, la bauxite, le phosphate, le manganèse et l’uranium font l’objet d’intérêt particulier.

731. Même si l’Etat participe dans les sociétés d’exploitation minière à hauteur de 20%87, le secteur minier Malien est déconnecté du reste de l’économie et ne profite que très peu au reste du tissu industriel: en important la majorité de ses intrants et exportant la quasi-totalité de sa production, ce secteur est peu consommateur de main d’œuvre et vit coupé du secteur industriel.

732. La création d’une filière aurifère incluant des raffineries et d’autres intervenants (y compris les artisans joailliers) butent sur l’intérêt des compagnies extractives d’alimenter leurs propres unités de traitement (en particulier en Afrique du Sud) ainsi que sur le coût de l’énergie nécessaire à la transformation locale des minerais.

733. Le passage de l’artisanat vers la petite mine dans le cadre de la promotion des PME, de la diversification de la production minière et de la création d’emplois durables au profit des communautés fait partie des principales préoccupations du département des mines.

734. Les difficultés d’ordre organisationnel du secteur minier ont conduit les opérateurs (et notamment l’Union Nationale des Opérateurs Miniers du Mali) à appeler à la création d’une chambre consulaire chargée de l’organisation et

85 Alors qu’en 1996, l’or génère 18% des exportations maliennes et le coton 61%, en 2002, l’or génère 65,4% de ces exportations contre 22,4% pour le coton (FIDH, 2007). Entre 1995 et 2006, il a généré plus de 458 milliards de F CFA pour le Trésor Public, soit une moyenne annuelle de plus de 42 milliards F CFA. Le nombre de mines en exploitation est passé de 2 en 2000 à 6 en 2008 alors que la production aurifère en tonnes est passée de 26,680 à 48,772 (soit un total de 441,123 tonnes entre 2000 et 2008 et une production annuelle moyenne de 49 tonnes). 86 Pour environ 300 000 orpailleurs repartis entre les trois régions minières que sont Kayes, Koulikoro et Sikasso. 87 Dont 10% de part gratuite et 10% en numéraire.

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de la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches professionnelles du secteur afin de sécuriser celui-ci88.

735. La modernisation du climat juridique et législatif et la promotion des infrastructures physiques susceptibles d’inciter les investissements privés ont conduit le Département chargé des mines à initié certaines actions (sur financement de la Banque mondiale)89:

• Revue et amélioration du code minier (déjà reconnu comme étant l’un des plus incitatifs de la région);

• Elaboration d’une législation propre à l’exploitation minière à petite échelle;

• Elaboration d’un guide sectoriel pour la préservation de l’environnement;

• Analyse des flux financiers générés par les sociétés minières dans le cadre de l’initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE);

• Valorisation du portefeuille de l’Etat et appui aux communautés minières pour la capitalisation des retombées socioéconomiques et financières générées par l’industrie minière.

736. Emprunt de la philosophie libérale, le code malien a fait passer l’Etat du statut de propriétaire à celui de régulateur/percepteur. Il est à la fois percepteur d’impôts et taxes directes et indirectes, de droits de douane et de redevances mais il est également associé minoritaire recevant des dividendes. Régulateur et régulé, l’Etat est obligé à de grands écarts qui affaiblissent son action et la rendent incohérente. Cette situation est aggravée par la liberté laissée aux entreprises installées de migrer (ou de choisir de ne pas le faire) au code révisé de 1999 (ce qu’aucune entreprise n’a fait). La franchise fiscale accordée aux exploitants conduit à la surexploitation des réserves nationales pendant la période de gratuité90. Selon l’OCDE (cité par le rapport de la FIDH (2007)), «les compagnies minières tendent à attendre que les exonérations dont elles bénéficient en principe soient effectivement appliquées pour verser leurs dividendes à l’Etat actionnaire». Les actionnaires prennent ainsi l’Etat minoritaire en otage en lui réservant un traitement inégalitaire au titre de ses fonctions perceptrices.

88 Cette chambre devra être représentative, indépendante et au service de l’ensemble des opérateurs sans discrimination de taille ni d’origine. 89 La dépendance de certains pays africains de quelques ressources minières, la puissance des multinationales minières, la volatilité des cours internationaux des matières premières en général et de l’or en particulier, le postulat selon lequel les investisseurs privés sont légitimes à exiger un rendement supérieur en Afrique parce qu’ils estiment que leurs activités y sont plus risquées et le lobbying y compris des institutions financières internationales ont conduit plusieurs pays africains à déployer de véritables programmes de séduction de quelques firmes minières. 90 L’espérance de vie des mines excède rarement une quinzaine d’années alors que les exemptions fiscales durent cinq ans.

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737. En tant que régulateur, l’Etat malien est en position de faiblesse aussi bien en ce qui concerne les contrôles réglementaires et juridiques (législation du travail et de l’environnement), que techniques, économiques et financiers91:

• Les fonctionnaires n’ont pas les moyens de vérifier le taux de cyanure dans les exploitations92;

• Les données géologiques sur le sous-sol malien dont dispose l’Etat sont parcellaires et, pour la plupart, antérieures à l’indépendance et les compagnies privées semblent mieux connaitre le sous-sol malien que l’administration publique93;

• L’administration publique ne peut pas recouper les coûts d’exploitation annoncées par les entreprises et, en qualité d’actionnaire, l’information sur les actes de gestion reste parcellaire (certains contrats étant donnés à des filiales de manière préférentielle);

• La pénurie de ressources humaines bien formées et l’incapacité de l’administration de retenir les meilleurs d’entre-elles94.

738. Le Mali a adhéré en 2006 à l’initiative de transparence des industries extractives (EITI- Extractive Industries Transparency Initiative)95. La mise en œuvre de cette initiative s’est traduite par un plan d’action en 5 objectifs96. Si les conditions sociales et politiques semblent être prêtes, celles techniques et financières nécessaires à l’avancement de cette initiative ont pris du retard.

739. La vérification financière des recettes de l’Etat dans la production et la commercialisation des substances minérales pour la période 2004-2006 par le

91 FIDH (2007), « Mali: l’exploitation minière et les droits humains », Mission internationale d’enquête, rapport n°477. 92 L’un des trois appareils d’analyse du taux de cyanure fonctionnant en Afrique (une technologie de presque 30 millions de francs CFA) se trouve aux mains des scientifiques du laboratoire d’analyse privé de Morila SA (les deux autres sont au Ghana et en Afrique du Sud) qui communiquent leurs données aux fonctionnaires sans que ces derniers aient les moyens de les vérifier. 93 « Une fortune serait nécessaire pour explorer les 673 sites minéraux recensés sur le territoire et dont la plupart sont inexplorés à cause de la faiblesse des infrastructures » 94 En cinq ans, un géologue gagne auprès des compagnies privées l’équivalent de 25 ans de salaires dans la fonction publique. 95 Ce projet vise à accroitre la transparence des revenus versés au gouvernement et/ou à ses démembrements par les compagnies pétrolières, gazières et minières en mettant à la disposition du public, de la communauté internationale et de la société civile le récapitulatif des versements effectués. 96 1- Renforcement des capacités (notamment par la formation du comité de pilotage constitué de 27 membres dont 7 représentants les organisations de la société civile repartis en 3 commissions: « collecte et audit », « renforcement des capacités » et « communication et publication » et des autres intervenants) ; 2- Audit et communication (recrutement d’un bureau chargé d’auditer les flux financiers, mise en œuvre d’une stratégie de communication, élaboration de rapports, etc.) ; 3- Elaboration, publication et dissémination du rapport ITIE Mali (recrutement d’auditeurs pour l’élaboration des rapports, recueil de données sur les flux financiers, etc.) ; 4- Appui à l’installation et au fonctionnement du secrétariat permanent; 5- Procédure de validation du processus ITIE-Mali.

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vérificateur général du Mali (2007) a aboutit au constat d’un manque à gagner de 1 127 760 004 F CFA97.

740. A l’issue de l’interpellation du Ministre sur les activités minières en 2006, l’Assemblée Nationale a adopté une résolution recommandant la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’un audit des sociétés minières98. A la date de décembre 2008, la MEP n’a pas pu avoir confirmation du démarrage effectif des opérations d’audit.

741. Politique industrielle et compétitivité des entreprises. La création de divers mécanismes d’aide aux entreprises et de contrôle des activités de celles-ci, la pluralité des acteurs et des actions menées par les différentes administrations publiques ainsi que la pénurie de ressources humaines et les fréquents changements qui touchent certains Départements ministériels créent des problèmes de coordination, de cohérence et de prévisibilité des politiques publiques. Ceci est notamment le cas des activités liées à la fourniture de l’énergie ou à l’aménagement des zones industrielles99.

742. Bien qu’abondante, la main d’œuvre malienne manque de formation tant initiale que continue (professionnelle). Selon le rapport de la Banque mondiale «climat des investissements au Mali (2005)», la productivité du travail est moyenne au Mali100, alors que le coût unitaire du travail est faible et la productivité du capital relativement élevée. Ce faible niveau de productivité affecte les possibilités d’exportation des produits de l’agro-industrie101.

743. En se basant sur les rencontres avec les parties prenantes et sur un certain nombre de documents et de rapports consultés102, la MEP considère que la compétitivité des entreprises maliennes est affectée par les contraintes internes et externes illustrés par l’encadre 5.7 ci-après.

97 Ainsi que: Existence de dysfonctionnements et de faiblesses dans l’administration et la supervision par la direction générale des mines97 ; L’Etat dépend exclusivement des compagnies minières en ce qui concerne les informations relatives aux quantités d’or produites ; Il existe des anomalies dans la tenue des registres des expéditions et des ventes d’or (sans que les sanctions prévues ne soient appliquées) ; Des faiblesses dans les opérations effectuées au niveau de la Direction nationale des domaines et du cadastre (DNDC) et de la Sous-direction des Grandes Entreprises (SDGE) ; Les irrégularités de la Direction Générale des Douanes portent sur les opérations d’exonérations douanières, admissions et importations temporaires. 98 La consultation en vue de sélectionner une société d’audit indépendante avait été lancée en 2003. 99 Le Ministère de l’Economie et des Finances intervient pour les produits pétroliers, celui de l’Energie et des mines (pour l’électricité et les énergies renouvelables) celui de l’Environnement (pour l’énergie alternative) 100 Dans le domaine industriel la productivité peut être mesurée par le niveau de la valeur ajoutée industrielle de chaque travailleur (ou par habitant comme approximation). 101 Relevé notamment dans le secteur des emballages modernes. 102 « Politique d’Industrialisation du Mali », élaboré en 2004, par le Secrétariat Général du ministère de l’Industrie et du Commerce, « Doing Business 2008 », CIFAM (2005) et « Climat des Investissements au Mali (2005) ».

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Encadré no. 5.7 : Les contraintes à la compétitivit é des entreprises

Contraintes internes:

• mauvaise gestion des entreprises et déficiences managériales;

• absence de politique de qualité (notamment pour les produits manufacturés);

• méconnaissance des marchés des pays développés et des opportunités offertes par les accords multilatéraux et bilatéraux;

• vétusté des équipements de production;

faiblesse des dépenses de R&D

Contraintes externes:

• étroitesse du marché national et difficultés d’exportation;

• coût élevé et la faible fiabilité des facteurs de production;

• absence de structures de certification des normes;

• faible niveau de qualification de la main d’œuvre103;

• conditions de vie et de santé des travailleurs104;

• accès difficile au financement;

• lourdeur des formalités administratives105

• laxisme et imprévisibilité au niveau de l’interprétation et de l’application des réglementations commerciales;

• absence d’appui institutionnel pour les études de marché;

• faiblesse du réseau des infrastructures;

• concurrence déloyale (y compris du secteur informel);

• insuffisance et l’état de l’entretien des zones industrielles;

103 70% de la trentaine d’entreprises enquêtées par le Club des Investisseurs Français au Mali (« Les Ressources Humaines du Secteur Privé au Mali », Club des Investisseurs Français au Mali, 2007), disent avoir des difficultés de recrutement et 91% expliquent ces difficultés par le niveau insuffisant des formations. Ceci conduit notamment à une répartition du travail interne, une augmentation du nombre d’heures supplémentaires et un recours à la sous-traitance. Les jeunes les plus compétents sont également attirés soit par l’exode soit par les ONG et autres organisations internationales. Selon Stanculescu (2007), il n’y aurait, par exemple, que cinq ingénieurs textile dans tout le Mali. 104 Rappelons que La population est relativement jeune avec 46,06% de moins de 15 ans, que l’espérance de vie à la naissance en 2008 est de 49,94 ans et que cela place le Mali au 202ème rang (sur 225 pays), que le taux d’alphabétisation est de 46,4% et qu’en 2007, il a été 1 157 180 cas de paludisme ayant entrainé 1554 décès, un grand absentéisme et de grandes pertes humaines et matérielles. 105 Le poids réglementaire demeure important au Mali. Les entrepreneurs déclarent ainsi passer de 9 à 15% de leur temps à régler des formalités administratives de tous ordres. En outre, de 13 à 28 jours ont été consacrés, en 2002, à rencontrer des fonctionnaires de diverses administrations.

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• faiblesse du pouvoir d’achat des consommateurs maliens ainsi qu’habitudes de consommation et saturation de certains marchés;

• lourdeurs et parfois incohérences de la justice ainsi que laxisme dans l’application des lois et règlements;

• coût des assurances particulièrement élevé à cause notamment des risques que les marchandises subissent durant l’importation;

• fraude, contrefaçon et concurrence déloyale

744. Le ministère de la Promotion des Investissements et des PME a élaboré, en 2006, un guide des filières porteuses et prioritaires que sont: le ciment; le coton; les engrais; les fruits et légumes; la Karité; le poisson; le riz; le sucre; le tourisme; le transport et la viande. L’exploitation des opportunités d’investissement dans ces filières devrait être encouragée par un certain nombre d’atouts et de forces: La disponibilité de facteurs de production agricoles locaux; L’alimentation en eau fiable; Les coûts de location des terrains industriels relativement peu élevés; Le coût annuel de la main d’œuvre relativement faible; La loi permettant aux étrangers d’être propriétaires fonciers; Les grandes superficies de terres irrigables et la relative sécurité et faible taux de criminalité dans le pays.

745. Déficits de communication et état de l’infostructure: La MEP a constaté de nombreuses lacunes au niveau de la communication et de l’information économique et financière des acteurs. Ceux-ci ne sont souvent au courant ni de leurs propres droits et devoirs ni des opportunités économiques qui se présentent à eux ni encore moins des politiques et des encouragements de l’Etat. L’illettrisme de beaucoup d’entre eux et le déficit de moyens de communication font en sorte qu’il est nécessaire que l’information aille vers ces opérateurs et de ne pas attendre que ceux-ci viennent la chercher. De façon, plus paradoxale, la MEP a pu constater que le déficit de communication concerne également certains agents de l’administration décentralisée qui ne sont pas toujours au courant des évolutions réglementaires. Parmi les solutions qui ont été proposées à la MEP, nous citons:

• Renforcement des capacités des groupements et associations pour la transmission des informations (cf. certaines informations sont transmises aux chambres consulaires mais ne descendent pas à la base);

• Nécessité de mettre en place des plans de communication adaptés (exemple: équipes mobiles pour aller dans les villages et sensibiliser les populations avec des boîtes à images);

• Améliorer la communication entre les services techniques de l’administration (en systématisant le recours aux TIC);

• Utiliser des médias et des moyens de communications adaptés (notamment les radios locales).

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746. Coût de l’énergie, énergies alternatives et renouvelables. Si le taux d’accès à l’électricité semble s’améliorer106, le coût (lié notamment au transport de l’énergie sur un territoire relativement étendu) reste d’autant plus prohibitif que l’énergie (l’électricité et l’eau) est facturée de manière progressive, pour inciter à la gestion rationnelle de celle-ci. Ceci pénalise notamment les hôteliers (qui ne sont pas compétitifs comparés à leurs homologues burkinabé ou ivoiriens)107. Selon l’ONUDI, le coût de l’énergie pèse pour environ 28% des coûts de transformation.

747. La MEP propose de mieux exploiter le potentiel du Mali en énergies alternatives, notamment l’énergie solaire, l’énergie hydroélectrique, la biomasse108 et les biocarburants. Ces carburants peuvent menacer les cultures «classiques» nécessaires à l’alimentation des maliens mais peuvent également constituer une opportunité pour diversifier et consolider les revenus des paysans tout en leur apportant une nouvelle source d’énergie. Si une grande partie des terres disponibles pour les cultures alimentaires n’est pas encore exploitée et qu’il y aurait donc place pour des cultures industrielles sur les terrains actuellement en jachère, le risque réside dans le détournement de la main d’œuvre alors que les technologies de la transformation ne sont pas encore toujours bien maitrisées. La récente création de l’Agence Nationale de Développement des biocarburants devrait permettre de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à satisfaire à moindre coût les besoins économiques du pays et à diminuer la forte dépendance du Mali aux importations pétrolières.

748. Accès au foncier. L’insécurité foncière empêche les nouvelles installations ou les extensions industrielles et raréfie les garanties nécessaires à l'obtention de crédits. Cette problématique foncière est liée à l’opposition entre législation moderne et pratiques traditionnelles109 et conduit à l’exploitation souvent abusive et irresponsable des ressources naturelles, au mauvais aménagement de l’espace (notamment à l’intérieur des villes et dans les zones riveraines des fleuves) et à des conflits fonciers entre personnes et groupes sociaux (villages mais également agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et artisans).

749. Les zones industrielles. Le Mali dispose d’une Agence de Gestion des Zones Industrielles110 ayant la double fonction d’aménagement et de gestion des zones industrielles. Cette agence a plusieurs programmes dont notamment

106 Le taux national d’accès à l’électricité est passé de 16,66% en 2006 à 18,98% en 2007. En 2007, le taux d’accès à l’électricité en milieu urbain est de 55,58 alors qu’en milieu rural il n’est que de 3,15. Ce taux atteint les 22,52% si l’on intègre les points lumineux en milieu rural. 107 Les tarifs industriels sont un peu plus favorables et bénéficient d’un tarif unique. 108 Issue du riz et qui pourrait servir toute la zone du fleuve Niger). 109 Mis à part la région du fleuve Niger, la majeure partie des terres maliennes est coutumière et près de 90% de la population vit sur ces terres. Les chefs coutumiers peuvent octroyer des terrains dans des zones rurales. A Gao et Mopti, les terres sont consignées dans des carnets de terre qui peuvent être transformés en titres fonciers. 110 Il s’agit d’une agence mixte (Etat, secteur privé). Le capital de 10 millions de francs CFA de cette agence est réparti de la façon suivante: L’Etat du Mali avec 40% ; Les collectivités locales avec 20% ; Le conseil National du Patronat du Mali (CNPM) avec 15% ; L’Ordre des Ingénieurs-conseils du Mali (OICM) ; L’Ordre des Géomètres – Experts du Mali (OGEM) avec 5%.

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celui d’aménager (entre 2007 et 2012) dix zones industrielles à travers le pays. Selon l’audit organisationnel du processus de création d’entreprises réalisé par BizClim en 2008, cette agence serait paralysée par des problèmes internes et complexes. La MEP attire l’attention des autorités maliennes sur les risques existants de renchérissement des lots offerts du fait de la spéculation foncière. Par ailleurs, L’enquête de la Banque mondiale sur le climat des investissements au Mali (2005), montre que la présence des firmes au sein d’une zone industrielle renforce la perception négative de la qualité des services d’infrastructure.

750. En plus des zones industrielles, le Mali dispose d’un certain nombre de villages artisanaux (mais la MEP a été informée que des espaces appropriés manquent à Tombouctou, et à Bamako) et a mis en place des plateformes multifonctionnelles gérées par les communautés en responsabilisant les jeunes pour l’entretien et la maintenance.

751. Les privatisations. En permettant à l’Etat d’assainir son portefeuille, de se concentrer sur ses «métiers de base» et d’améliorer ses recettes, les privatisations étaient supposées moderniser le cadre des affaires au Mali. La loi 94-41 du 22 août 1994 énonce les principes fondamentaux de la privatisation des entreprises du secteur public. Les opérations de privatisation s’effectuent sur appel d’offre international. Le recours à la procédure de gré à gré est autorisé par la loi pour les cessions aux salariés de l’entreprise ou s’il est impossible de procéder à l’adjudication après deux appels d’offre successifs.

752. Afin d’atténuer les effets sur l’emploi, le gouvernement malien a créé un fonds d’indemnisation et de réinsertion des travailleurs licenciés dans le cadre du Programme d’ajustement du secteur des entreprises publiques. Ce fonds permet de mettre en œuvre les plans sociaux qui accompagnent les travailleurs désireux de partir dans le cadre de la privatisation de l’entreprise.

753. Au cours des entretiens avec les représentants des syndicats et des ONGs locaux, il s’est dégagé un sentiment de nostalgie de la période d’économie dirigée qui, d’après les tenants de l’interventionnisme de l’Etat, était caractérisée par le plein emploi et la protection des travailleurs. Les critiques acerbes contre la politique de privatisation ont notamment insisté sur le cas de la société de HUICOMA comme exemple de non respect du cahier des charges au détriment des travailleurs. Certaines des parties prenantes rencontrées par la MEP ont déploré ce qu’ils ont appelé le «bradage» d’entreprises publiques sous la pression d’institutions internationales dans des opérations qui manquant de transparence. Les délégués des syndicats demandent que l’Etat procède à une évaluation des privatisations.

754. Le schéma opérationnel de privatisation de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en 2006, prévoit (i) la création de sociétés filiales dans les zones d’intervention et dont les actions seront ensuite cédées, (ii) le système de zonage avec la création de quatre zones, qui serviront de support à la

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constitution de quatre sociétés filiales, et (iii) la répartition du capital de chacune de ces sociétés à raison de 61% pour l’opérateur de référence, 20% pour les producteurs, 2% pour les travailleurs et 17% pour l’Etat. Prévue pour s’achever en 2008, cette réforme est toujours en cours. Selon les syndicalistes rencontrés par la MEP, la CMDT ferait vivre directement et indirectement près de 4 millions de Maliens et représente donc un enjeu socioéconomique très important. Ces mêmes syndicalistes jugent que l’apport de la CMDT à l’économie et à la société malienne est sous-estimé alors que son déficit serait en grande partie lié à des facteurs exogènes et à des choix dont elle n’a pas la responsabilité111. En ce sens, la privatisation de la CDMT risque de conduire à des résultats décevants, dans la mesure où la multiplication de sociétés privées disposant de droit ou de fait d’un monopole régional «ne changerait pas fondamentalement les données du problème» et que «les besoins de développement des réseaux dans les zones défavorisées sont difficiles à imposer à des entreprises monopolistiques en l’absence d’un régulateur indépendant et fiable112.

755. Dans les secteurs stratégiques de l’eau et de l’électricité (par nature peu concurrentiels) la privatisation de EDM s’est traduite par des conflits fréquents entre l’opérateur privé et les pouvoirs publics et par un quasi échec113 . En effet, la gestion des contrats a été rendue particulièrement difficile pour plusieurs raisons:

• L’imprécision et les contradictions au niveau de l’interprétation de certaines dispositions et obligations contractuelles ainsi que l’incohérence et l’inadéquation avérées des formules d’indexation tarifaire;

• Le non-respect par le repreneur de certaines dispositions contractuelles a conduit à une gestion moins efficace de l’entreprise (baisse des effectifs, hausses des tarifs, desserte de moindre qualité, non maîtrise des pertes dans les réseaux)114;

• Le retard enregistré dans la mise en place de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, la formation de son personnel et sa dotation en équipements de régulation performants ainsi que la faiblesse des moyens

111 Evolution du cours mondial du coton due notamment aux subventions des pays riches (surtout les Etats-Unis); climat des affaires au Mali ; état des infrastructures qui fait perdre ou se déprécier d’énormes stocks, retard dans la réalisation de certains investissements; fixation sur une base de considérations politiques du prix d’achat aux producteurs du coton graine ; retards ou absence de subventions pour des sacrifices auxquels la compagnie a été contrainte ; privatisation de HUICOMA ; dérapages sur les marchés des intrants ; considérations politiques dans les rapports de la CMDT avec l’Etat ; le refus de la communauté internationale de considérer la possibilité de créer un fonds de soutien aux producteurs de coton ; etc. 112 Isabel GUNTHER, Mohamed Ali MAROUANI et Marc RAFFINOT, « La croissance est-elle pro-pauvres au Mali ? », Document de travail DIAL, DT/2006-15, Novembre 2006 113 En 2000, le groupement formé de SAUR et IPS WA (filiale sénégalaise du fonds de l’Aga Khan) avait remporté l’appel d’offre international pour le rachat de 60 % des parts de la société, et a signé deux contrats de concession pour 20 ans pour l’eau et l’électricité. Avec le retrait de SAUR International, la part de l’Etat Malien dans le capital d’EDM SA est repassée de 40 à 66 %. 114 Manque de transparence dans la gestion du concessionnaire et très faible niveau de réalisation des investissements contractuels relatifs à l’extension du réseau et à l’amélioration de la qualité

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humains, matériels et financiers des services techniques de l’Etat chargés du contrôle de l’application des contrats de concession;

• La conjoncture (années de sécheresse et événements dans les pays voisins) entraînant le renchérissement du coût des produits hydrocarbures.

756. Tout compte fait, le remplacement du monopole public par un monopole privé s’est avéré d’autant plus néfaste qu’il a coïncidé avec des défaillances managériales et une absence de prise en compte de l’ampleur de l’enjeu par les repreneurs privés, un retard de développement des infrastructures que l’Etat (en tant que maître d’ouvrage) aurait dû assurer grâce aux financements liés aux concessions et privatisations et un manque de régulation avant, pendant et après ces privatisations. A cet égard, le législateur Malien semble hésiter entre deux traditions juridiques et institutionnelles fortes de régulation115:

• Celle enracinée dans la tradition juridique du droit en zone franc et du modèle «français» d’une régulation qui vise la protection des intérêts des consommateurs par le recours à un contrat de concession fixant les obligations entre l’administration et l’opérateur à qui est confiée l’exploitation du service public116.

• Celle, préconisée par les institutions financières internationales, du modèle «anglo-saxon» reposant sur une logique de régulation sectorielle par un organisme indépendant, garant de la qualité du service, de l’introduction et de la promotion de la concurrence dans le secteur117.

757. Cette situation de conflit entre deux logiques juridiques différentes a caractérisé les secteurs de l’électricité et de l’eau, créant d’importantes difficultés pour la mise en œuvre d’une régulation efficace. Même si ces deux modèles ne sont pas les seuls et qu’ils illustrent la difficulté de trouver un juste dosage entre contrat et régulation, de façon à équilibrer au mieux les intérêts entre les deux parties, le système juridique malien ne semble pas avoir fait de choix clair entre les deux modèles qui l’ont inspiré.

115 Berthelemy J-C (s Dir) (2006), Les privatisations en zone franc: synthèse des travaux du groupe de travail MINEFI/AFD”, Document de travail AFD, Paris. 116 L’opérateur recevant le droit d’exploiter les actifs pendant une durée limitée et se rémunérant principalement sur les recettes d’exploitation. 117 Ce régulateur détermine au quotidien toutes les caractéristiques du service que doit fournir l’opérateur, notamment le tarif, et il a en outre une mission de nature juridictionnelle. Le contrat, cahier des charges qui ne fait que préciser le rôle de l’opérateur, est secondaire dans ce type d’organisation. C’est l’esprit du contrat de concession ou de privatisation qui prévaut, et seul un régulateur fort et indépendant de l’Etat peut veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient préservés à l’issue de la privatisation. Le régulateur apparaît ainsi beaucoup plus puissant pour contrebalancer le fait que l’entreprise porte une plus grande responsabilité (importance de son engagement financier et durée quasi infinie) car elle a souvent racheté les actifs au cours d’une privatisation.

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758. Enfin, se pose le problème du financement et des capacités techniques, économiques, comptables et juridiques des autorités de régulation118.

759. Le dialogue public/privé et le Conseil Présidentiel de l’Investissement. Le Mali jouit d’une culture de concertation et à ce titre, les autorités maliennes se concertent régulièrement avec les organisations d’entrepreneurs du secteur privé. C’est ainsi que plusieurs états généraux et concertations ont été organisées (BTP; Corruption; microfinance). Une cellule Secteur Privé a été installée à la Présidence et se charge de coordonner les actions du gouvernement en direction du secteur privé. Le Président de la République a rencontré les représentants du secteur privé en présence des membres du gouvernement à quatre reprises, et les recommandations des ces rencontres ont été traduites dans un Plan d’Actions comportant vingt (20) objectifs généraux organisés en cinq catégories thématiques: 1- les facteurs de production et de productivité; 2- le cadre légal et réglementaire; 3- la fiscalité, la parafiscalité et la douane; 4- le financement et la promotion de l’investissement et 5- la formation, l’information et l’appui institutionnel. L’état d’exécution de ces actions a été validé par toutes les parties. Mais les dissensions et rivalités entre les organisations du secteur privé ont conduit à suspendre ce type de concertations.

760. Au cours du forum des entrepreneurs, la MEP a pu noter la nécessité d’améliorer la communication entre les différentes parties. Le gouvernement se plaint des lourdeurs enregistrées dans la mobilisation du secteur privé pour les initiatives lancées par le Président et ses conseillers, et estime qu’il convient de renforcer la qualité de la représentation du secteur privé (processus de prise de décision, de restitution…) pour s’assurer des contributions constructives de ce dernier. Cette faiblesse institutionnelle des organisations du secteur privé est reconnue par les acteurs économiques, empêchant ceux-ci de jouer leur rôle de partenaire auprès de l’Etat, de défenseur des intérêts du privé et de canal d’information efficace.

761. Indépendamment de ces rencontres ponctuelles avec le secteur privé national, il a été créé en 2003, suivant ainsi les recommandations de la Banque Mondiale, un organe consultatif dénommé Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI) composé de 15 membres désignés par le Président de la République pour une période de deux ans renouvelable. La mission du CPI est d’organiser la réflexion et de formuler des propositions et des recommandations, sur les questions se rapportant au développement des investissements privés et publics, nationaux et étrangers au Mali119. Le CPI se réunit deux fois par an. Il est composé pour un tiers d’investisseurs étrangers exerçant au Mali, un tiers d’investisseurs potentiels étrangers n’ayant pas investi au Mali, et enfin un tiers d’investisseurs nationaux. Depuis son lancement, le CPI a émis plusieurs recommandations dont la mise en œuvre

118 Dans la zone UEMOA, il s’agit d’un prélèvement d’une redevance sur les activités des opérateurs. Certaines autorités de régulation bénéficient d’autres contributions diverses notamment la subvention de l’Etat, comme c’est le cas au Burkina Faso. 119 Source: Décret n°03-566/P-RM du 30 décembre 2003

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est suivie par le Secrétariat Général du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce du Mali, et qui s’articulent autour des axes suivants120:

Tableau no. 5.2 : Amélioration et Renforcement du c adre des affaires

Thème Actions

Amélioration du cadre des affaires

• Amélioration des procédures de création d’entreprises

• Obtention de licence pour l’acquisition de biens fonciers

• Amélioration des procédures de recrutement et de licenciement des travailleurs

• Simplification des procédures du Commerce Extérieur

• Réduction du nombre des opérations de paiement des taxes et impôts

• Amélioration des conditions d’obtention de crédit

• Réduction du délai d’enregistrement de la propriété immobilière

• Amélioration des conditions de fermeture de sociétés (procédures collectives)

• Amélioration des conditions d’exécution des contrats commerciaux

• Protection des investisseurs

• Amélioration du cadre réglementaire et renforcement de capacités pour les acteurs du système judiciaire

Renforcement des pôles de croissance économique

• Faire du Mali une puissance céréalière en 2020

• Développer la filière blé

• Installer des jeunes ruraux et des compétences maliennes de l’étranger

• Développer l’exportation des fruits et légumes

• Elaborer un plan de développement de la filière bétail et viande

• Développer le produit touristique malien

• Construire la route de l’or Kayes-Sadiola-Kéniéba (250km)

• Electrification des zones aurifères Kayes-Diamou-Sadiola

120 Source: Etat d’exécution des recommandations du CPI-Mali au 06 février 2008, Secrétariat Général du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce

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762. Dans ses conclusions, la 5ème réunion du CPI qui s’est tenue le 18 février 2008 prend acte des avancées enregistrées dans la mise en œuvre des actions prescrites et demande une évaluation de l’impact des premières réformes sur l’environnement des affaires, une accélération de la mise en œuvre des actions prévues à court terme; une bonne communication sur les actions engagées; la préparation des établissements de crédit et des sociétés d’assurances aux nouvelles exigences de fonds propres édictées par les autorités réglementaires régionales; et enfin d’organiser la réflexion pour assurer le développement des secteurs porteurs identifiés par le Mali à travers le Partenariat Public Privé (PPP) et une politique volontariste de formation des ressources humaines adaptées aux besoins desdits secteurs121.

763. Les marchés publics au Mali. La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), un département du Ministère des Finances, a relevé certaines insuffisances du Code des marchés publics122 qui ont conduit le Mali à réformer son code en vue de l’adapter aux évolutions politiques, économiques et administratives du pays et de prendre en compte les directives communautaires de l’UEMOA. La MEP a eu confirmation de l’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics dont les principales innovations (réglementaires et institutionnelles) sont les suivantes:

764. Organisation et régulation des marchés publics: la nouvelle réglementation prévoit notamment:

• La création d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics qui vise à atténuer le pouvoir de décision de la direction générale des marchés publics en séparant les fonctions de passation, de contrôle, de réglementation, de régulation et de traitement des recours. Cette autorité est dotée d’une certaine autonomie (rattachée à la primature) et dispose d’un conseil de régulation (dans lequel siègent des représentants de l’administration, de la société civile et du secteur privé). Elle est chargée de formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement des marchés publics; de contribuer à la formation et l’information de l’ensemble des acteurs de la commande publique; d’auditer et d’initier des enquêtes relatives aux irrégularités et de stature en qualité d’Autorité de recours non juridictionnel123.

• La déconcentration des marchés publics par la création de directions régionales pour permettre aux entreprises des régions d’accéder aux

121 En 2006, onze (11) filières porteuses ont été identifiées qui ont fait l’objet de fiches techniques rassemblées dans le Guide des Filières Porteuses: ciment, coton, engrais, fruits et légumes, karité, poisson, riz, sucre, tourisme, transport, viande. 122 La non prise en compte des délégations de service public; Le manque de transparence par rapport à certains aspects des procédures tels que la non publication des résultats de l’appel d’offres et la non communication des motifs d’élimination des candidats; L’absence de recours non juridictionnel, au moment de l’attribution du marché; L’inexistence de mécanisme de régulation du système de passation des marchés; L’inexistence de plans de passation des marchés publics et l’absence de démembrements de la Direction Générale des Marchés Publics.

123 Les recrutements sont en cours en vue de rendre cet organe opérationnel et devront inclure des représentants des chambres consulaires et du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)

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marchés publics et en réservant l’approbation (selon les seuils) aux premiers responsables des structures dépensières, au ministère des Finances et au Conseil des Ministres.

• Le relèvement du seuil au-delà duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres124; la définition de la notion de fractionnement125; l’abandon de l’adjudication comme mode de passation des marchés publics; la limitation du recours au mode de l’appel d’offre restreint; la rallonge du délai minimum de réception des offres; l’élargissement des privilèges accordés aux nationaux et aux autres soumissionnaires des pays membres de l’UEMOA; l’obligation de publier les résultats des appels d’offre; etc.

• L’amélioration de la diffusion de l’information par la création d’un journal des marchés publics publiant les avis pendant un mois126.

• L’amélioration du traitement des recours et des plaintes: désormais, le recours est suspensif et est formulé lors de la phase d’attribution du marché127.

765. Efficacité et qualité d’exécution des marchés publics: faute d’une bonne régulation et d’un bon marketing des achats, l’Etat malien n’arrive souvent pas à acheter les bonnes choses au bon moment et aux bonnes conditions. La diffusion de l’information sur les achats de l’Etat (de façon a éviter les délits d’initié) et la prise en compte de la concurrence dans la vérification de la régularité des procédures des marchés pourraient être améliorées par l’implication de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence dans la Commission des marchés publics. La réglementation malienne admet deux principales restrictions au principe de la concurrence: En premier lieu, seules les entreprises formelles soumises au régime d’imposition au réel sont admises à participer aux processus d’appels d’offres publics. Cette limitation pénalise les artisans qui ne peuvent participer aux marchés les plus importants. Avec la déconcentration des marchés publics dans les régions, certains marchés leur sont ouverts notamment pour les mobiliers scolaires. En deuxième lieu, la réintroduction récente de la clause de préférence nationale

124 La nouvelle réglementation a prévu un relèvement du seuil de passation des marchés de l’Etat qui passe de 10 à 25 millions pour les marchés de travaux, de fourniture et de services courants et à 15 millions en ce qui concerne les prestations intellectuelles. En ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière majoritaire de l’Etat, le seuil est fixé à 100 millions pour les marchés de travaux et de fournitures et à 60 millions pour les marchés de prestation intellectuelle. 125 Cependant, la MEP a été informée de pratiques de morcellement des lots des marchés publics afin d’échapper à ces normes de transparence. 126Jusqu’à présent, les marchés sont généralement publiés dans des journaux d’annonces légales alors que de nombreux opérateurs sont analphabètes. 127L’inefficacité des voies de recours (non suspensifs) et généralement exercées après l’attribution du marché était liée à la concentration du pouvoir au niveau de la direction générale des marchés publics. Avec la nouvelle réglementation,

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permet de favorise r les entreprises maliennes, lorsqu’à égalité de la note technique, leur prix est supérieur de moins de 10%128.

766. La rapidité d’organisation et d’exécution des marchés publics constitue un deuxième indicateur de la qualité de ceux-ci. A cet égard, le rôle consultatif de la DGMP alors que les donneurs d’ordres gardant un droit de regard sur le processus de sélection des prestataires, rallonge les procédures de prise de décision et d’organisation des marchés publics (parfois un an et plus).

767. Simplicité et impact sur les fournisseurs: La procédure des marchés publics est d’autant plus pénalisante pour les gestionnaires, que l’application du Code des Marchés publics est difficile, que les circuits de signatures sont très longs et qu’il en est de même pour les paiements du Trésor public. Ces délais entraînent des difficultés de programmation des budgets publics annuels, sans que les entreprises ne puissent être compensées pour les retards de paiement et les frais financiers qu’elles supportent129. Des parties prenantes ont affirmé qu’il faut souvent intéresser personnellement les responsables chargés de l’instruction des dossiers et de l’ordonnancement des factures, ou utiliser les relations familiales pour obtenir le payement de sa facture. Elles ont reconnu que les marchés des projets financés par les bailleurs de fonds extérieurs ne connaissent pas autant de retards dans les décaissements. Dans le cadre de l’élaboration du Projet de Loi d’Orientation du Secteur Privé, les représentants de ce secteur tentent d’introduire des pénalités pour retard de paiement en contrepartie des pénalités pour retard de livraison auxquelles ils sont soumis. Ceci est d’autant plus important qu’en cas de retards de paiement du Trésor, il n’y a généralement pas de formule de révision des prix.

768. Transparence et équité au niveau des marchés publics: plusieurs parties prenantes rencontrées par la MEP ont affirmé que les marchés publics sont régis par des textes clairs mais que la corruption est souvent présente. A ce titre, les entreprises privées ont dénoncé l’immixtion de fonctionnaires de l’administration publique dans la sphère privée par la création d’entreprises confiées à des proches pour l’exécution de marchés dont ils ont la responsabilité. Il convient néanmoins de noter qu’aucune preuve n’a été apportée pour étayer ces allégations. Dans le même ordre d’idées, l’Association des Entrepreneurs de Kidal a dénoncé des pratiques douteuses en matière d’octroi des marchés publics dans la région. Elle a notamment relevé que des marchés importants sont attribués sans respect des règles de publicité et d’égalité des chances. Signalons, que les entrepreneurs rencontrés par la MEP lui ont affirmé que les marchés exécutés sur financements étrangers sont plus transparents que les marchés financés sur le budget national.

769. Selon le rapport annuel de 2007 du médiateur de la république, Les réclamations relatives aux marchés publics concernent essentiellement le règlement des contrats conclus et exécutés par les autorités administratives

128 Les entreprises chinoises sont souvent stigmatisées pour leur tarification bien en deçà des prix usuels, ce qui leur permet de rafler la plupart des gros marchés en profitant notamment du défaut d’expertise locale. 129 Les clauses de révision des prix n’étant généralement pas admises.

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avant la mise en œuvre de la décentralisation et le règlement des fournitures des biens et services effectués en l’absence de marchés régulièrement conclus. Ces réclamations représentent, en 2007 6,91% de l’ensemble des réclamations contre 1,46% en 2006. Ce même rapport invite les autorités contractantes à restituer la retenue de garantie lorsque le marché public est correctement exécuté.

770. Le système financier malien. Les rencontres avec les différentes parties prenantes ont permis à l’équipe de la MEP de noter l’acuité des problèmes d’accès au financement pour les opérateurs économiques maliens, et ce en dépit de l’existence de structures de financement bien segmentées, comprenant d’une part les banques et les établissements financiers, et d’autre part les systèmes de financement décentralisés ; le dispositif est complété par un secteur des assurances encore restreint mais bien organisé.

771. Au-delà du problème de l’indisponibilité des garanties (notamment pour les PME) que la future mise en place du Fonds de Garantie des Crédits en faveur des PME tente de résoudre, le système financier malien est caractérisé par une insuffisance de ressources longues permettant de nourrir les crédits à moyen terme et par la faiblesse des financements alternatifs et de la mésofinance susceptibles de venir en aide aux entreprises. La solution des lignes de crédit émanant des bailleurs de fonds sont relativement rares et comportent souvent un risque de change.

772. Les institutions financières maliennes sont toutes régies par des cadres réglementaires régionaux.

773. Les établissements de crédit. Conformément à l’article 59 de la loi portant réglementation bancaire dans l'UEMOA. Les banques et établissements financiers doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des Banques ou sur celle des établissements, adhérer à l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers.

774. L’agence nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) représente l’institut d’émission et l’autorité monétaire. Avec trois agences au Mali (Bamako, Sikasso et Mopti) la BCEAO organise les opérations de compensation des transactions interbancaires.

775. La relecture de la réglementation bancaire dans les États membres de l’UEMOA est une des recommandations du Comité de réforme institutionnelle mis en place en 2003. La Conférence des chefs d’État et de gouvernement, tenue en janvier 2007 a approuvé un projet de loi uniforme portant réglementation bancaire dans l’UEMOA.

776. La MEP a relevé que le Conseil des Ministres malien a adopté en juillet 2007 un projet de loi portant réglementation bancaire, qui réaménage les dispositions de la loi du 4 septembre 1990 portant réglementation bancaire au Mali, pour incorporer dans le droit interne les dispositions de cette loi uniforme.

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777. De plus, pour renforcer le système financier de l’UEMOA, le Conseil des Ministres de l'Union a décidé, en sa session ordinaire du 17 septembre 2007, de relever le capital social minimum applicable aux banques et établissements financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à 10 milliards et 3 milliards respectivement. En application de cette décision, le capital social minimum est porté, dans une première phase, à 5 milliards pour les banques et à 1 milliard pour les établissements financiers, à compter du 1er janvier 2008. Les banques et établissements financiers en activité devront se conformer à ces nouveaux seuils au plus tard le 31 décembre 2010.

778. Enfin, compte tenu des risques liés aux activités illicites à l’échelle mondiale, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a émis en juillet 2007 une Instruction précisant les modalités d’application de la Loi uniforme de 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA ;

779. Lors de la rencontre organisée avec les entrepreneurs, la MEP a été informée des difficultés pratiques que rencontrent les banques pour l’extension de crédit aux entreprises. Les ressources des banques étant essentiellement à court terme, celles-ci encourent un risque de transformation important qui est strictement réglementé par la BCEAO. En outre, la fiscalité des garanties constitue un frein important à la sécurisation du crédit dans la mesure où les dispositions légales au Mali fixent les taux des droits d’enregistrement des garanties à 1,5% des engagements et les droits de radiation à 15%. D’autre part, le cadre judiciaire de réalisation des garanties doit être amélioré : les banques se retrouvent avec un patrimoine immobilier important qu’elles peuvent difficilement céder et la réglementation en vigueur les oblige à provisionner les créances en souffrance correspondantes après deux exercices, alourdissant le coût de l’extension du crédit.

780. En revanche, le taux de base bancaire moyen de 8,5% l’an reste comparable à celui pratiqué dans la plupart des pays de l’UEMOA.

781. La MEP a noté avec beaucoup d’intérêt le point de vue de certains opérateurs économiques de Gao qui ont souligné que de nombreux opérateurs seraient davantage attirés par de la finance islamique pour des contraintes religieuses. Aussi, en dépit des efforts commerciaux des banques, même les commerçants les plus prospèrent sont réfractaires au remboursement des crédits contre paiement d’intérêts. D’autres opérateurs ont affirmé que la réglementation centralisée de l’UEMOA n’est pas adaptée aux réalités maliennes130.

782. Les prêts bancaires sont majoritairement orientés vers les opérations commerciales tout aussi spéculatives que de court terme plutôt que vers les crédits à long terme pour l’investissement.

783. Selon l’enquête sur le climat des investissements au Mali, environ 82% des besoins de financement des firmes pour des investissements sont financés sur la base de ressources propres. L’accès aux formes traditionnelles du

130 Exemple: rares sont les entreprises capables de présenter trois bilans certifiés pour obtenir un crédit.

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financement bancaire (emprunts et découverts) est déterminé principalement par la taille de l’entreprise, la capacité à fournir une information financière de qualité, l’âge de l’entreprise et l’orientation commerciale de celle-ci.

784. Les institutions de micro finance. En 2005, cinq (5) SFD dominaient le secteur de la microfinance au Mali. Ces structures concentrent, en 2005, près de 58,9% du nombre de bénéficiaires. Il s'agit de KAFO JIGINEW, NYESIGISO, KONDO JIGIMA, JEMENI et du réseau des caisses villageoises d'épargne et de crédit autogérées (CVECA) du pays Dogon. Les enjeux de la microfinance restent importants au Mali. Au cours des rencontres organisées avec les parties prenantes, les membres de la MEP ont pu noter l’apport limité d’un système de financement décentralisé (SFD) censé palier le difficile accès au financement pour les populations les plus défavorisées et non bancarisées.

785. Par ailleurs les conditions d’exercice des activités des institutions de micro finance (IMF) sont décriées par les utilisateurs de leurs services, en particulier la mise à disposition de sommes modiques (quelques centaines de milliers de francs CFA) qui ne permettent pas de développer des activités économiques génératrices de revenus suffisants ; une mauvaise information des emprunteurs, qui du fait de leur analphabétisme, ne comprennent pas nécessairement les termes et conditions des engagements qu’ils contractent et des taux de crédit trop élevés, des méthodes de recouvrement par voie judiciaire jugées trop agressives. Ces griefs ont été soulevés dans chacune des régions visitées par la MEP.

786. De leur côté, et compte tenu de la faible culture d’épargne, les institutions de microfinance rencontrent des difficultés réelles à mobiliser des ressources à long terme à des coûts compétitifs. Lors des rencontres organisées, elles ont stigmatisé la non-disponibilité de ressources humaines compétentes, capables d'analyser des dossiers de crédit et rompues aux mécanismes internes de surveillance, et qui de plus soient prêtes à s’investir dans le monde rural à des conditions financières acceptables, ce qui ne fait qu’accroître leurs difficultés. Malgré le taux de recouvrement des créances relativement élevé (6,9% de créances en souffrance en 2005, pour une norme de 5% admise au plan international dans le domaine de la microfinance.131), il conviendrait de promouvoir un véritable changement des mentalités et le développement d’une culture du crédit au sein des populations les plus défavorisées, afin de renforcer les acquis des IMF qui restent encore très fragiles financièrement.

787. Comme dans de nombreux autres pays de l’UEMOA, les défaillances observées au niveau des IMF maliennes s’expliquent notamment par la faiblesse des systèmes d'information de gestion (SIG), entrainant des difficultés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, ainsi que des insuffisances de la gestion interne par les SFD. Aussi la gouvernance des IMF, en particulier celles constituées sous forme coopérative ou mutualiste, reste-elle un sujet de préoccupation, en particulier

131 Source : BCEAO, Monographie des SFD-Mali, 2005

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en matière de transparence et de communication de leurs informations financières.

788. C’est pour cette raison que dans le cadre de la mise en œuvre du PDSF, le gouvernement malien a procédé à la restructuration de l’organe du Ministère des Finances en charge de la supervision des SFD qui pour plus d’efficacité a été scinder en deux structures: une Cellule de Contrôle et de Surveillance (CCS/SFD)132 et une Cellule pour la Promotion et l’Appui (CPA/SFD)

789. Mais, eu égard au nombre important d’IMF, ces cellules devront bénéficier de renforcement de leurs capacités humaines, financières et logistiques pour leur permettre d’assurer correctement leurs missions respectives. Des formations adaptées devront être organisées pour assurer l’encadrement des SFDs et développer une offre locale de services d’appui à ces structures (formations de formateurs). Ces actions, généralement appuyées par les partenaires au développement133, doivent à présent être institutionnalisées et pérennisées par les acteurs maliens. Une association professionnelle regrouperait plusieurs institutions de Microfinance. Il s’agit de l’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du Mali (APIM-ML), qui pourrait être un point d’ancrage de la coopération entre les cellules d’appui et les SFD, permettant ainsi de déployer les programmes d’appui auprès du plus grand nombre d’institutions. La MEP n’a cependant pas pu entrer en contact avec cette structure pour affiner la réflexion.

790. L’importance de ces questions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté a poussé les plus hautes autorités maliennes à rencontrer fin décembre 2008 l’ensemble des acteurs de la microfinance (caisses mutualistes, bénéficiaires, et représentants des partenaires techniques et financiers, autorité de tutelle) afin d’analyser les voies possibles d’amélioration de la contribution de ces organismes au financement des activités génératrices de revenus pour les plus pauvres. En effet, malgré le développement des banques et des organismes de microfinance, le financement du secteur rural malien reste l’un des défis majeurs auxquels le pays doit faire face.

791. Lors des visites dans les régions, la MEP a pu constater que le manque de transparence financière et le caractère souvent informel des opérateurs économiques (artisans, commerçants, agriculteurs) ne favorise pas la prise de risques par les établissements de crédit. Même lorsque les acteurs, grâce aux services de conseil offerts par les chambres consulaires, se regroupent en coopératives ou en groupements villageois formels, ou opèrent dans le cadre de très petites entreprises manufacturières ou de micro entreprises de transformations, ces structures ne respectent pas les règles minimales de gouvernance. Le défaut de production d’informations transparentes et

132 www.promali.org/finances 133 Par exemple le CAPAF, qui est une initiative du CGAP (Groupe consultatif d’assistance aux pauvres), avec le concours du Ministère français des Affaires Etrangères (MAE) et de l’United States Agency for International Development (USAID) qui a démarré en 2000 et pris fin en 2008.Le CAPAF couvrait Haïti et 15 pays d’Afrique francophone, dont le Mali où des programmes de formation de formateurs ont été mis en place avec des partenaires locaux

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crédibles (rapports d’activités et comptes) ne décourage la prise de risque par les établissements de crédit. Les centres de gestion agréés qui existent134 sont méconnus et la MEP a pu constater que peu d’opérateurs y ont recours.

792. Pour les crédits de campagne, les banques ont donc été amenées à mettre en place des mécanismes de cautionnement solidaire qui malheureusement pénalisent les emprunteurs les plus solvables. Ce mode de crédit dit solidaire est basé sur la garantie conjointe des membres des associations villageoises, amenés à rembourser sur leurs récoltes, les engagements des mauvais payeurs, décourageant ainsi les opérateurs les plus crédibles. Lors des visites dans les régions, il a souvent été fait référence au préjudice que cause ce mécanisme de cautionnement solidaire qui aurait semble-t-il été abandonné par la CMDT.

793. Une récente étude135 sur le sujet recommande la modernisation du cadre réglementaire, l’adoption de mesures visant à améliorer la solvabilité de la clientèle rurale, la fourniture d’un appui technique aux institutions financières qui desservent le monde rural, et l’introduction de nouveaux instruments financiers adaptés au monde rural. Il appartiendra au gouvernement du Mali de trouver des solutions innovantes pour appliquer ces recommandations fort pertinentes. Ces mesures devraient permettre, conjuguées à des formations adaptées à l’attention des emprunteurs, d’améliorer le taux de recouvrement dans les régions (milieu rural et urbain) et de réduire les taux d’intérêt débiteurs appliqués par les établissement de crédit. De même, la MEP a pu noter qu’il serait souhaitable de mettre en place des institutions spécialisées dans le financement des activités d’artisanat et d’agriculture, travaillant en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) capables d’assurer l’encadrement et de la formation technique

794. Les sociétés d’assurances. Comme indiqué dans le RNAE, les compagnies d’assurances maliennes sont régies par le Code CIMA. L’application des dispositions du Code CIMA par les sociétés d’assurances est régulièrement contrôlée au niveau national par la Direction des Assurances, et au niveau régional par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). Organe de contrôle par excellence, la CRCA délivre les agréments, mais a également le pouvoir de les retirer.

795. Le RNAE présente peu d’information sur le secteur des assurances au Mali. En 2007, ce dernier comptait cinq (5) compagnies d’assurances générales et une (1) compagnie d’assurances vie. Deux compagnies appartiennent à des réseaux de compagnies d’assurances de la sous-région.

796. Les compagnies d’assurances maliennes sont regroupées dans une association professionnelle : le Comité des Compagnies d’Assurances du Mali (CCAM).

134 La MEP a été informée qu’il n’y avait pas de centre de gestion agréé à Gao, l’éloignement par rapport au centre décourageant les potentiels intervenants privés. 135 « Financement rural : combler le gouffre entre financiers et producteurs au Mali », Banque Mondiale, 2008

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797. En 2007, le secteur employait directement 230 personnes, et utilisait les services de 131 intermédiaires (courtiers, agents généraux et apporteurs d’affaires).

798. Il est intéressant de noter que, compte tenu de la faible demande, le secteur s’est organisé à la fin des années 1990 pour créer une compagnie Vie commune. Destinée à assurer la rentabilité du portefeuille, cette forme d’entente a produit des résultats puisqu’en 2007 la production de la compagnie d’assurances Vie du marché croît de 28% pour s’établir à CFA 2,3 milliards, notamment du fait des efforts de restructuration engagés dans le cadre du Programme de Développement du Secteur Financier (PDSF). Néanmoins, cette entente pourrait être préjudiciable aux assurés et bénéficiaires de contrats dans la mesure où ils sont contraints d’accepter les conditions de souscription et d’indemnisation qui leurs sont présentées.

Tableau no. 5.3 : Les chiffres clé du marché des as surances au Mali 136

Catégorie/ Rubrique 2006 2007 Variation

Non Vie

Production 14, 575,908 15, 348,455 5%

Sinistres 5, 673,583 5, 805,838 2%

Fonds propres nets 4, 833,150 3, 769,042 -22%

Résultats (214,691) 1, 274,095 -693%

Vie

Production 1, 762,104 2, 255,385 28%

Sinistres 1, 020,914 1, 443,099 41%

Fonds propres nets 520,669 525,518 1%

Résultats 96,987 117,857 22%

799. L’équipe de la MEP a pu noter qu’un cadre fiscal incitatif a été mis en place, et que les produits d’assurances Vie ne sont pas taxés. Des mesures additionnelles pourraient être prises, notamment en matière d’externalisation par les entreprises de la gestion des Indemnités de Fin de Carrière de leurs

136 Source : Comité des Compagnies d’Assurances du Mali (CCAM)

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employés (à l’instar de ce qui se fait au Sénégal ou en Côte d’Ivoire). En revanche, avec un taux de taxation de 20% pour la plupart des branches (seules les émissions des branches transport ne sont taxées qu’à 4%) dans l’assurance non Vie, le législateur pénalise le développement de ce secteur d’activités. De fait, de 2003 à 2006, les statistiques de place montrent que les résultats cumulés des compagnies d’assurances non Vie étaient déficitaires de près de CFA 500M. En revanche, ces résultats explosent en 2007 pour s’établir à CFA 1 274M.

800. Globalement, le secteur des assurances au Mali est sain mais reste fragile, la faible rentabilité du secteur au cours des années écoulées n’ayant pas permis de conforter les fonds propres des compagnies. De nouvelles demandes d’agréments de compagnies d’assurances sont attendues à l’avenir, notamment dans le secteur des assurances Vie. Mais le taux de pénétration du marché reste faible.

801. La Bourse Régionale des Valeurs de l’UEMOA. Contrôlés par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), le second organe technique de l’UEMOA, la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) opèrent depuis dix (10) ans dans un cadre très réglementé. La BRVM est une société anonyme disposant d'un capital de 2.904.300.000 de francs CFA. Elle a pour mission d'organiser le marché boursier, de diffuser des informations boursières et de faire la promotion du marché.

802. Cependant l’institution connaît de sérieuses difficultés à mobiliser les potentiels émetteurs d’actions et d’obligations (entreprises privées), et d’autre part les épargnants et notamment les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurances, organismes de prévoyance sociale…).

803. Outre les émetteurs obligataires mentionnés dans le RNAE, une seule société malienne est cotée à la BRVM: BRAMALI. En renforçant la gouvernance des entreprises locales et leur gestion transparente, les autorités maliennes pourraient également améliorer l’accès au financement à travers une forme alternative de mobilisation de ressources à moyen et long termes.

804. Le Projet de Développement du Secteur Financier (PDSF). Compte tenu de l’importance du secteur financier pour le développement des activités économiques, le Ministère des Finances du Mali a développé en Juin 2008 une Stratégie de développement du secteur financier 2008-2011. Cette stratégie s’appuie sur les leçons tirées de la mise en œuvre du Projet de Développement du Secteur Financier (PDSF)137 .

805. La nouvelle Stratégie retient trois axes majeurs :

• La consolidation des réformes du secteur, par la poursuite des actions engagées sous le PDSF ;

137 Total des décaissements au 30/04/08 : CFA 11 milliards soir 87,91% du coût global du PDSF

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• Le renforcement de la stabilité du secteur, en se focalisant sur la qualité, la solidité et la performance des institutions bancaires et financières ;

• Le développement du secteur, en modernisant l’intermédiation financière, et, grâce à la création d’institutions spécialisées, par des services de proximité notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et au monde rural.

806. Diverses actions ont été identifiées. Il conviendra de les mettre effectivement en œuvre, en veillant à leur cohérence avec les dispositifs existants.

iii. Recommandations

807. Le Panel aimerait faire les recommandations suivantes:

Dialogue privé-public

• S’appuyer résolument sur les organes consultatifs (notamment le CPI), les évaluer, pérenniser leur action, et mettre en œuvre leurs recommandations (secteur prive, Gouvernement)

• Systématiser l’évaluation de l’impact des réformes publiques (Gouvernement, Vérificateur Général),

• Relancer le Comité du Secteur Privé (secteur prive, Gouvernement).

Mise à niveau de l’infrastructure (Gouvernement, PTFs)

• Aménager des infrastructures de conservation, de stockage et de commercialisation dans les régions pour faciliter la mise à marché et la rentabilisation des productions.

• Accélérer l’aménagement des zones industrielles prévues

• Approfondir et accélérer la campagne de diminution des coûts des facteurs et d’amélioration de la qualité des infrastructures

• Accélérer la mise en œuvre de la politique énergétique nationale (PEN) et mettre en place un programme visant à baisser les coûts de production et de distribution de l’électricité, à développer l’usage de l’énergie solaire, de l’énergie hydroélectrique, de la biomasse et des biocarburants et appliquer un tarif préférentiel pour les entreprises industrielles et touristiques.

Entreprenariat des femmes (APCAM, APCMM, Gouvernement)

• Mettre en œuvre des activités ciblées de formation des opératrices économiques, incluant le renforcement des capacités des organisations de femmes, afin d’améliorer leur culture du crédit et leur apprendre les rudiments nécessaires en matière de gestion de leurs exploitations

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commerciales, agricoles ou de transformation (formation entrepreneuriale et gestion d’entreprise).

• Aider les structures féminines à mieux s’organiser afin de mettre en commun leurs productions et d’atteindre une taille critique leur permettant d’assurer une production rentable et de qualité.

Amélioration du climat des affaires (Gouvernement)

• Etablir, dans chaque région, un conseil régional de l’investissement qui serait un espace de concertation, de collaboration et de synergie d’action entre tous les acteurs concernés;

• Rationaliser les programmes d’appui au secteur privé et mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation qui permettent d’en évaluer l’impact.

• Elaborer des plans de communications spécifiques en tenant compte du profil des populations cibles et mieux utiliser les radios locales pour disséminer des informations sur les programmes étatiques et les informations économiques dans les différents cercles.

• Renforcer les capacités en ressources financières, logistiques et humaines, des organisations professionnelles chargées de l’encadrement et de la formation des opérateurs économiques devront être renforcées.

• Améliorer la coordination entre les départements ministériels et les agences.

• Relire le droit de l’OHADA dans un sens plus favorable à l’investissement (revoir notamment la disposition relative au capital minimum pour créer une entreprise).

• Mieux préparer, publiciser et faire suivre les privatisations en renforçant le cadre institutionnel (les agences et réglementations) de régulation et en agissant au niveau sous-régional afin d’évaluer, comparer et capitaliser les expériences et les politiques en matière de privatisation.

• Accélérer l’élaboration et l’application de la loi d’orientation du secteur privé.

• Accélérer la mise en place d’une charte des PME,

• Soumettre les structures de soutien aux entreprises à un programme qualité.

• Mettre en œuvre un processus de négociation visant à aboutir à une politique africaine commune vis-à-vis des produits d’origine chinoise.

• Créer une agence de développement des exportations,

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• Créer une agence de développement du tourisme,

• Créer des démembrements régionaux de l’API et du guichet unique.

• Développer un réseau d’incubateurs d’entreprises et de centres d’affaires.

• Développer des pôles de compétitivité autour de structures de formation, de centres techniques et d’écoles d’ingénieurs et de commerce fortes.

Encadrement du secteur informel (chambres consulaires, Gouvernement)

• Poursuivre la simplification des procédures pour la formalisation, informer et former sur les avantages de celle-ci,

• Réformer les structures de l’apprentissage et les centres de formation et coupler l’encadrement du secteur informel avec une stratégie de promotion du travail décent.

Financement des entreprises (BCEAO, UEMOA, Gouvernement, PTFs, secteur bancaire)

• Accélérer les études techniques en vue de développer les fonds dédiés à la promotion des entreprises (fonds de garantie financière du secteur privé (Le Fonds de Garantie des Crédits en faveur des PME), fonds national d’investissement, fonds de compétitivité du secteur privé, fond de promotion des exportations, fonds d’appui conseil aux entreprises)

• Développer et diversifier l’offre financière bancaire et développer des sources de financement alternatives au financement bancaire classique et à la micro finance (crédit-bail, capital risque, sociétés d’investissement en fonds propres, mésofinance) en visant notamment le développement de PME

• Encourager le recours aux possibilités de financement qu’offre la BRVM. Il en va de même pour des organismes paraétatiques tels que l’Autorité de la Vallée du Niger qui pourrait par l’émission d’obligation, mobiliser les ressources longues nécessaires pour l’aménagement des parcelles irrigables à vocation agricole.

• Renforcer les capacités humaines, financières et logistiques des IMF pour leur permettre d’assurer correctement leurs missions respectives.

Pour le secteur de l’artisanat (APCMM, Gouvernement)

• Multiplier les centres de ressources dédiés aux artisans afin d’assurer une production de qualité dans des quantités importantes.

• Profiter de la révision des textes législatifs relatifs à l’artisanat pour le doter d’un régime fiscal propre et incitatif.

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• Revoir les critères de définition de l’Artisanat, en supprimant ou en relevant la limite des emplois qu’un artisan peut employer

• Envisager la création d’un registre des métiers et permettre aux artisans la double inscription au registre du commerce et à celui des métiers et faciliter ainsi l’accès aux marchés publics. La priorité de la ristourne d’impôt serait donnée aux artisans.

• Encourager les artisans à former des groupements et des consortiums d’entreprises par les mises en réseaux, le développement de la bourse de la sous-traitance régionale et un traitement incitatif au niveau des marchés publics.

Objectif 2 : Veiller à ce que les entreprises se comportent comme des bonnes entreprises citoyennes en matière des droits humains, de responsabilité sociale et de durabilité de l’environnement

i. Résumé du RNAE

808. En matière de respect des droits humains et des droits des travailleurs, le RNAE cite les codes et lois qui garantissent les droits des travailleurs, y compris celui de former des syndicats, ainsi que la ratification par le pays des 26 instruments de l’OIT, dont le droit de travail, de repos, la liberté syndicale, le droit à la sécurité sociale.

809. Abordant les procédures de traitement et de règlement des conflits, le RNAE souligne la distinction entre différents individuels et différents collectifs tels que définis par le Code du Travail, ainsi que les procédures à suivre par l’Employeur ou l’Employé, allant du règlement à l’amiable sur intervention de l’inspecteur du Travail jusqu’aux jugements pouvant être prononcés les tribunaux du travail. La compétence de ces tribunaux s’étend aux conflits entre les travailleurs ou employeurs à l’occasion du travail ainsi qu’aux litiges relatifs à l’application des dispositions du Code de prévoyance sociale.

810. Le RNAE aborde ensuite le traitement des différends collectifs, qui doivent être immédiatement notifiés par les parties à l’inspection du travail et aux ministères en charge du Travail et de la Fonction Publique. Les procédures diffèrent entre les conflits des employés des services publics et ceux du secteur privé, mais toutes les procédures privilégient le règlement à l’amiable, et prévoient l’assistance des syndicats aux délibérations impliquant leurs membres. Le RNAE conclut que l’efficacité des syndicats dans la gestion des conflits est relative, et que les procédures d’indemnisation des accidents de travail par l’Institut Nationale de Prévoyance Sociale, INPS sont lentes et les montants alloués très bas. Le RNAE préconise des améliorations en matière de prise en charge et la formation des représentants syndicaux.

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811. Abordant le respect de la législation du travail par les sociétés, le RNAE rappelle l’existence d’un Code du Travail, des Conventions collectives et des accords collectifs qui traitent des rémunérations, des efforts pour améliorer les conditions de travail et leur insuffisance eu égard à l’accroissement du coût de la vie, et conclut sur la nécessité de mettre en place un système de prise en charge des accidents de travail et de former les représentants syndicaux en connaissances économiques et juridiques

812. Le RNAE aborde l’examen du niveau de respect de la législation du travail par les sociétés et les dispositions relatives aux droits humains, souligne les efforts faits pour améliorer les conditions de travail, et affirme que les deux grandes centrales syndicales et quelques syndicats autonomes sont assez efficaces en donnant pour preuve le règlement satisfaisant des revendications des travailleurs affiliés à l’UNTM, dont la majorité provient du secteur de l’enseignement.

813. Le rapport examine les réponses des entreprises aux préoccupations des communautés où elles exercent leurs activités, et souligne que les PME s’impliquent très peu alors que les grandes entreprises font un peu plus mais devraient augmenter leur engagement social en faveur des collectivités locales.

814. Concernant l’implication des entreprises dans la protection de l’environnement, le RNAE reconnaît que, au contraire, plusieurs entreprises contribuent à la dégradation de l’environnement138 et conclut à la nécessité pour l’Etat d’assurer un suivi rigoureux des activités des sociétés minières. Le rapport souligne que malgré l’existence de textes législatifs et de mécanismes de protection de l’environnement mis en place par le Gouvernement, on observe que celui-ci se dégrade et que les populations ne sont pas toujours suffisamment conscientes des enjeux.

815. Le RNAE déplore la faiblesse des sanctions infligées aux entreprises pour dégradation de l’environnement. Cependant, quelques entreprises pollueuses ont accepté de procéder aux réparations des dégradations de l’environnement, et rares sont les entreprises qui fournissent des rapports sur leur performance dans la sauvegarde de l’environnement, et plus particulièrement les sociétés minières dont les activités sont souvent polluantes.

ii. Conclusions de la MEP

816. L’entreprise malienne face à la justice. L’enquête de la Banque mondiale «Mali, Une évaluation du Climat des Investissements (2005)» montre que les chefs d'entreprises «ont peu confiance dans la cohérence du cadre réglementaire et dans le système judiciaire. Environ 35% des dirigeants des firmes manufacturières trouvent que l'interprétation et l'application par les fonctionnaires des règlements et lois qui affectent leurs établissements sont

138 Dont notamment le déversement des déchets polluants dans le fleuve Niger, la coupe du bois de chauffe, la pollution sous différentes formes de l’environnement par les entreprises d’exploitation minières.

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incohérents et imprévisibles. Près de 33% d'entre eux ne font pas confiance au système judiciaire pour faire respecter leurs droits contractuels et de propriété».

817. Au-delà des contraintes liées à la lenteur, aux difficultés d’accès et au coût de la justice du Mali, il arrive souvent que les justiciables ignorent leurs droits - ne serait-ce qu’à cause de l'analphabétisme - ou qu’ils refusent d’avoir recours à la justice à cause de la diversité des sources de droit, du laxisme dans l’application des jugements ou du manque de confiance dans les magistrats139. Parallèlement, alors que le Médiateur de la République pourrait jouer un rôle important140, il est rarement saisi pour des questions commerciales.

818. Le Tribunal du Commerce. Le Tribunal du Commerce de la République du Mali est un instrument clé dans la résolution des conflits commerciaux. La mission et le mode de fonctionnement du Tribunal est fixé par les Actes uniformes de l’OHADA que le Mali a adapté aux réalités nationales. Les Tribunaux de Commerce ne sont malheureusement opérationnels qu’à Bamako, Kayes et Mopti. D’autres tribunaux sont prévus à Sikaso, Ségou et Mopti. Celui de Bamako est constitué de 9 juges consulaires et 5 juges professionnels, tandis que ceux de Kayes et Mopti sont composés de 9 juges consulaires et 1 seul juge professionnel. Là où les tribunaux de Commerce n’existent pas, leurs fonctions sont exercées par des chambres commerciales attachées à la Cour d’Appel, dont les juges sont au nombre de 6. Les juges des Tribunaux de Commerce sont nommés par le Ministre de la Justice pour un mandat de 4 ans renouvelable, et siègent à concurrence de 3 juges consulaires et un juge professionnel. Les recours aux jugements des Tribunaux de Commerce peuvent être introduits auprès du Tribunal Arbitral de l’OHADA basé à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Selon les informations recueillies auprès du Président du Tribunal du Commerce, le nombre de jugements commentés par le Tribunal est passé de 2 en 2002 à 5 en 2008, ce qui traduit une performance plutôt insuffisante, et qui s’explique par la prédominance des règlements des litiges commerciaux à travers les circuits familiaux141. Il est à constater que les juges consulaires des Tribunaux de commerce sont souvent peu qualifiés, et qu’il est donc important de donner aux opérateurs économiques, surtout dans les régions, une formation sur le droit des affaires.

819. Etat de l’arbitrage et de la conciliation. En vue de faciliter le règlement des différends commerciaux par la voie de la conciliation, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali (CCIM) s’est officiellement dotée d'un Centre de Conciliation et d'Arbitrage (CECAM). Ce Centre a pour mission fondamentale l'organisation de la résolution, par voie de conciliation ou d'arbitrage, des différends d'ordre contractuel de caractère national ou international. Une telle institution permet de régler les litiges avec célérité, confidentialité et à moindre coût. Ce centre constitue un organe administratif

139 Il en est de même des autres auxiliaires de justice. C’est ainsi qu’en plus de leur faible nombre, les plaignants ne font pas confiance aux avocats locaux car ceux-ci risquent de subir des pressions sociales. Ceci renchérit le cout de la justice. 140 Notamment en ce qui concerne les marchés publics. 141 Très souvent, il n’y a pas de contrats écrits mais des engagements sur parole.

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qui ne tranche pas lui-même les litiges, mais organise les procédures de conciliation et d'arbitrage. II doit assurer l'application du règlement et, à cet effet, il jouit de tous les pouvoirs nécessaires.

820. Même si la réforme de la justice prévoit d’éviter l’engorgement inutile des juridictions par la promotion des mécanismes alternatifs de règlement des litiges (médiation, conciliation, arbitrage…), force est de constater que ni le centre de conciliation et d’arbitrage, ni la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage crée par l’OHADA (qui permet, le cas échéant, une censure supra nationale) ne sont souvent consultés. Les parties prenantes rencontrées par la MEP ont affirmé que, généralement, les problèmes se règlent à l’amiable grâce à la médiation des autorités religieuses, des chambres consulaires ou des associations et des autorités administratives. En dernier ressort les opérateurs s’adressent à l’un des trois Tribunaux de Commerce mais l’instruction des dossiers prend beaucoup trop de temps à cause du manque de moyens de ces tribunaux. Enfin, la MEP pense que faute d’un meilleur fonctionnement de l’institution du Médiateur de la République, l’Espace d’Interpellation Démocratique pourrait être mieux investi par les entreprises et le secteur privé et qu’il pourrait constituer un mécanisme de règlement transparent et rapide des conflits Administration-secteur privé.

821. Fiscalité et devoir fiscal au Mali. La fiscalité malienne connait des difficultés liées aux faibles capacités institutionnelles de l’administration fiscale et à la légalité, la légitimité, l’équité, la transparence, l’efficience et la neutralité de l’impôt. Pour l'essentiel, le devoir fiscal est porté par quelques grandes entreprises alors que le monde paysan est largement défiscalisé.

822. L’évaluation des résultats du Projet d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures (PAMORI) et de la réforme fiscale qui a eu lieu au Mali de 1997 à 2004 a aboutit aux principaux résultats suivants relatifs aux indicateurs fiscaux142:

• Un niveau relativement élevé de concentration des impôts et taxes qui a légèrement augmenté suite à la réforme fiscale et qui peut-être interprété comme une amélioration de la transparence et une simplification de la gestion des impôts et taxes.

• Un indice de dispersion assez élevé ce qui entraîne des coûts élevés pour le contribuable et pour l’administration et disperse les efforts de vérification.

• Une amélioration de l’indice d’érosion qui reste néanmoins élevé (46,7%). Ceci est expliqué par les exonérations contenues dans le Code général des impôts, celles liées à l’aide internationale ainsi que par la fraude fiscale. A leur tour cette évasion et ces exonérations entrainent l’application de taux plus élevés ce qui accentue le besoin de nouvelles exemptions et la tentation de frauder.

142 Picard J, Vigneault M et Godbout L (2007), Analyse financière des réformes fiscales au Mali, Documents de travail 2007/02, Université de Sherbrooke.

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• Une baisse relative de la dépendance des grandes entreprises qui s’explique par l’élargissement du bassin des contribuables et par une meilleure performance de l’administration fiscale.

• Une baisse relative du fardeau fiscal supporté par les contribuables (personnes physiques et morales) maliens.

Encadré no. 5.8 : SIKASSO: Un exemple réussi de dia logue public/privé

La Direction Régionale des Impôts de Sikasso gère les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas CFA 200 millions. Pour lutter contre l’incivisme fiscal, et avec l’assistance de partenaires canadiens, l’administration fiscale malienne a initié un système de gestion axé sur le résultat. Ainsi, le Directeur Régional des Impôts de Sikasso a-t-il engagé un dialogue direct avec les opérateurs économiques. Un compte-rendu annuel des performances fiscales est présenté au public lors de rencontres avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers (bureau régional et cercles/localités). Il détaille les objectifs de l’année précédente, les réalisations, et les difficultés surmontées. Ce changement d’approche a permis depuis 2004 à l’administration fiscale locale d’atteindre ses objectifs. Les opérateurs ont confirmé à la MEP qu’ils ne rencontraient pas de réelles difficultés dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale locale, si ce n’est le harcèlement de certains agents de poursuite mal intentionnés. Le Directeur Régional des Impôts a promis d’y mettre bon ordre.

823. Secteur informel et impôt synthétique. Cet impôt a été institué en 1999 pour simplifier la législation, alléger les procédures en matière fiscale, réduire le coût de l'administration et élargir la matière imposable par la fiscalisation du secteur informel. Sont assujettis à cet impôt synthétique, les exploitants individuels d'entreprises réalisant au maximum 30 millions de FCFA de chiffres d'affaires annuels. Alors que le nombre de contribuables du district de Bamako soumis au régime réel est passé de 2537 en 1997 à 7079 en 2004 celui des soumis à l’impôt synthétique et forfaitaire est passé de 7373 en 1997 à 26289 durant la même période143. L'impôt synthétique a été établi comme un impôt payable une fois au moyen d'une vignette. Les contribuables assujettis à l’impôt synthétique ne sont pas astreints à une comptabilité et n’ont qu’à tenir un registre d’achat et de vente qui, au dire de certains vis-à-vis de la MEP, n’est presque jamais contrôlé puisque l’administration fiscale n’a pas définit un modèle de ce registre, qu’il n’y a pas de sanctions pour l’absence de ce registre et qu’on ne demande pas aux agents du fisc de vérifier son existence. Cette situation a plusieurs conséquences:

• Personne à part le commerçant lui-même ne peut savoir si l’entreprise a dépassé la taille minimale pour l’impôt synthétique144;

143 Picard J, Vigneault M et Godbout L (2007), Analyse financière des réformes fiscales au Mali, Documents de travail 2007/02, Université de Sherbrooke. 144 Le chiffre d’affaires maximale autorisé pour être accepté au régime synthétique est de 1,2 millions de FCFA alors que le régime réel peut commencer à partir de 200 000 FCFA.

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• Ces commerçants ne voient pas l’utilité de s’adresser aux Centres de Gestion Agrées (CGA) puisque les exonérations et abattements d’impôts promis sont déjà accordés par le commerçant à lui-même en évitant de tenir une comptabilité;

• Même si les commerçant invoquent leur analphabétisme ou le manque de moyens pour consulter un CGA, la non tenue d’un registre des achats et des ventes constitue une occasion de corruption145;

• Les individus sont encouragés à rester dans l’informel.

824. L’évaluation de l’impôt synthétique réalisé en 2004 a montré l’existence d’écarts trop importants entre certains taux; l’inadaptation du tarif concernant certaines professions et l’inégalité de traitement des contribuables résultant du zonage. Ces difficultés ont conduit l’Etat à élargir des tranches avec la création de 48 nouvelles pour tenir compte de la diversité des situations; à introduire deux grilles intermédiaires; à réviser l’import synthétique de façon à l’adapter aux caractéristiques des contribuables146 et à prendre en compte dans le calcul de l’impôt non seulement la quantité et la qualité de l’outillage mais également le chiffre d’affaires et la clientèle potentielle en fonction de la zone où se trouve l’entreprise

825. L’ADIT. L’instauration, en 1993, de l’Acompte sur Divers Impôts et Taxes (ADIT) 147, visait à obtenir l'adhésion des opérateurs économiques à la TVA, à faire face à la fraude en fiscalisant et en décourageant progressivement les activités informelles et à améliorer et sauvegarder les recettes du Trésor public.. Au fil des années, cet acompte a subi plusieurs modifications (dont notamment celle de septembre 2005). Cependant, les distorsions d'origine fiscale nuisent toujours au développement des entreprises privées. Alors que d'autre part, et malgré l'avènement de l'impôt synthétique qui vise les mêmes objectifs, la mobilisation des ressources fiscales reste toujours un casse-tête pour l'État. L’ADIT pénalise les activités du secteur formel à cause notamment des retards d’imputation au montant d’impôt à payer. En effet, même si le système est informatisé, l’administration des impôts fait valider l’ADIT auprès de l’administration émettrice du marché ce qui se traduit par une perte de temps.

826. La gestion de l’ADIT (pour les exercices 2005-2006) a été soumis à l’évaluation du Vérificateur Général du Mali qui a conclu à l’existence d’un manque à gagner de 3 666 374 561 F CFA et a fait un certain nombre de

145 Une des parties prenantes rencontrées par la MEP lui a affirmé que l’impôt synthétique engendre 3 milliards de recettes officielles pour le fisc et autant en paiements informels pour ses agents. 146 Afin d’éviter le phénomène de refuge lié au fait que le passage d’une tranche de l’impôt à l’autre n’entraine des hausse trop importantes de l’impôt, l’administration est passée en 2007 d’une grille de 13 échelles dans l’impôt synthétique à 24. 147 Il s’agit d’un prélèvement obligatoire par les services de douanes de 5% de la valeur en douane sur toutes les opérations d’importation de marchandises et du même taux sur les contrats de travaux, marchés de fournitures de biens et de services dont le règlement est fait par le Trésor. Cette taxe est déductible des impôts dus par les entreprises.

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recommandations pour une amélioration de son fonctionnement148. La MEP a également pris note d’un certain nombre d’autres difficultés liées à la fiscalité malienne:

• Les contribuables sont peu informés sur leurs droits et devoirs;

• Le système des exonérations rétréci encore plus la base fiscale149; crée une concurrence déloyale et provoque une course aux exonérations fiscales;

• Le contrôle du respect des conditions d’exonération n’est pas toujours assuré150;

• La fixation de quotas pour chaque service et département de l’administration fiscale se transforme parfois en harcèlement et en démultiplication des contrôles;

• En cas de réclamation, l’administration fiscale se trouve dans la position de juge et partie qui n’est même pas obligé de motiver son jugement. Le projet de mettre en place une commission paritaire neutre qui trancherait les contentieux fiscaux n’ai toujours pas entré en activité;

• La formation des agents de l’administration fiscale (recrutés sur concours à la sortie des écoles) pose problème de même que l’exploitation du système informatique qui est trop souvent en panne à cause notamment des agents chargés de le manipuler;

• La banalisation de la corruption et le laxisme dans l’application des règlements.

827. L’incivisme fiscal. Essentiellement familiales, les entreprises maliennes ont l’habitude de ne pas exposer leurs richesses. Il arrive souvent qu’elles procèdent à la production de 3 bilans (pour la banque, pour les impôts, et réel). De tels comportements s’expliquent partiellement par une pression fiscale trop

148 Respecter la législation en matière de prélèvement et de traitement des acomptes en général et des acquisitions définitives en particulier par les services du Trésor, de la douane et des impôts; Informatiser et mettre en réseau l’ensemble des services d’assiette et de recouvrement tant au niveau national que régional pour une plus grande opérationnalité desdits services; Assurer la formation des agents du Trésor, des Impôts et de la Douane en charge du prélèvement et du traitement de l’ADIT; Justifier le montant des apurements irréguliers, des transferts et des écarts constatés au titre des acquisitions définitives, des imputations et des prélèvements par les services du Trésor, des impôts et ou des douanes. 149Alors que le taux de pression fiscal global est relativement faible et près de 10% des contribuables supportent 90% des impôts. 150 La responsabilité de ces contrôles se perd entre la direction des impôts et la direction nationale des industries et il arrive souvent que des personnes profitent des exonérations sur l’importation d’équipements et matériels pour l’investissement pour commercialiser ceux-ci et les détourner de leur usage industriel.

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forte sur le secteur formel qui rend difficile le respect des règles de transparence des entreprises151.

828. Les principaux défis en matière de devoir fiscal reposent essentiellement sur une amélioration du climat des affaires au Mali, mais également sur plus de rigueur et moins de laxisme dans la répression des fraudes fiscales et de la corruption. L’incivisme fiscal au Mali atteint des proportions inquiétantes et est également reflété par un fort mouvement de fraude des marchandises en provenance de la Mauritanie et de l’Algérie152. Les autorités régionales et nationales semblent tolérer ce phénomène compte tenu du fait qu’il résout un problème de pénurie de marchandises dans les régions éloignées de la capitale et même dans le pays. C’est ainsi qu’elles essayent de trouver des compromis avec les fraudeurs et en montent des campagnes de sensibilisation et d’éducation citoyenne des commerçants.

829. Etat et organisation de l’administration fiscale. L’administration fiscale est faible et doit être renforcée sur le plan de la formation et de la logistique. La direction nationale des impôts a élaboré une charte du contribuable qui précise les droits et devoirs des contribuables, le déroulement de la vérification, les suites et la conclusion du contrôle fiscal, les conséquences de celui-ci et les possibilités de recours après la fin de ce contrôle. En vue d’améliorer sa diffusion, cette charte a également été résumée en un dépliant disponible dans les centres d’impôt. La direction générale des impôts a également élaboré un code de déontologie de l’agent des impôts qui précise les obligations inhérentes à l’exercice de la mission, les droits et devoirs de l’agent et les règles et responsabilités (y compris pénales et disciplinaires) qui s’appliquent aux agents des impôts.

830. Enfin, la DGI possède une vision153 déclinée en trois orientations154 qui se traduisent en axes d’action, objectifs, résultats attendus et indicateurs de résultats qui sont, par la suite, rapprochés des résultats réalisés au niveau de chaque direction régionale des impôts155.

831. Sur le plan organisationnel, la direction générale des impôts comporte une sous direction des grandes entreprises qui a compétence nationale. La SDGE gère les dossiers des industriels, revendeurs, banques, entrepreneurs des travaux publics dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 200 millions de F CFA ainsi que ceux des professions libérales et autres prestataires dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de F CFA. Pour cette catégorie de contribuables, un tableau mensuel est tenu et fait ressortir le

151 Cet incivisme fiscal est résumé dans la question suivante d’un commerçant rencontré par la MEP: «pourquoi donnerions-nous à l’Etat ce qu’il aurait du mal à nous rendre ?». 152 Principalement constitué de produits vivriers (lait, farine) et pétroliers. 153 « Être l’administration fiscale la plus moderne, efficace et efficiente de la CEDEAO, à l’écoute du contribuable » 154 Accroitre la part relative des recettes fiscales intérieures dans le budget de l’Etat en contribuant à l’atteinte de l’objectif de 17% d’ici 2008 ; offrir des services professionnels de qualité répondant aux besoins des contribuables ; moderniser l’administration fiscale en misant sur la mobilisation et le professionnalisme des ressources 155 Il s’agit de la GARE (Gestion Axée sur les REsultats)

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nombre de défaillants, le nombre de relances adressées, les déclarations déposées après relances et les défaillances définitives qui font l’objet de taxation d’office. Le taux de défaillance en 2004 était de 2,20% soit 11 contribuables sur les 501 gérés par la SDGE.

832. Les droits de douane. Malgré la complication et la relative imprévisibilité des procédures douanières, les exonérations de droits de douane sont très courantes au Mali. L’étude diagnostique de l’intégration commerciale (2004) a montré qu’au cours des cinq dernières années, les pénalités financières n’ont jamais dépassé le 1% des recettes douanières156. Cette étude attribue ce faible rendement au manque de qualification et la mauvaise utilisation des ressources humaines157; au faible niveau de motivation des acteurs de la douane; au manque de formation sur les méthodes de dépistage et de contrôles internes et à la faiblesse des moyens humains et matériels.

833. Responsabilité sociale, engagement et citoyenneté des entreprises. Quelques actions des sociétés en faveur des collectivités locales ont été identifiées, notamment dans le domaine de l’éducation et de l’amélioration des conditions de vie aux populations démunies158. Le «back ground paper» reçu par la MEP, parle d’une norme qui sera disponible d’ici fin de l’année 2008 concernant la responsabilité sociétale.

834. Un autre exemple de l’implication des sociétés en faveur des communautés locales est celui de cinq grands opérateurs qui ont financé du riz, en acceptant de ne pas faire de bénéfice, pour soulager les familles. Ce riz est vendu à 310 FCFA alors que le coût de revient est 350 FCFA le kilo. La quantité subventionnée est estimée à 5 000 tonnes. Enfin, la société des mines d’or de SADIOLA intervient dans le projet de développement de sa commune.

835. L’article 125 du code minier prévoit que les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur. Ils sont également tenus de contribuer à l’implantation ou l’amélioration d’infrastructure sanitaire et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ainsi

156 La référence de 3% étant considérée comme une très bonne performance, les résultats de la mission sur le cadre intégré (CI) notent que même si les pénalités financières ne représentent pas d’importantes recettes pour les douanes, elles donnent une indication de l’efficacité des autorités douanières, surtout dans la lutte contre la contrebande. 157 44% des membres du personnel assument des tâches de direction (alors qu’il y aurait besoin de plus de ressources humaines) alors que les membres du personnel de catégorie C (personnel technique et administratif) n’ont pas la possibilité de formation. 158 Il s’agit entre autres de la création de la Fondation Orange Mali, qui a financé le traitement de la cataracte pour certaines vieilles personnes et a équipé en scanneur l’Hôpital Gabriel Touré ; d’une grande multinationale dans le domaine des télécommunication qui s’est associée à l’UNICEF pour construire 114 salles de classes, 38 bureaux magasins et 76 blocs de 3 latrines dans les Régions de Kayes, Ségou, Mopti et Koulikoro pour un coût total de 1 154 700 000 FCFA ( 1 730 000 euros). Il faut également noter la construction par .PMU Mali des écoles, de l’équipement des commissariats de police en véhicules.

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qu’à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leur personnel et leurs familles.

836. Selon le rapport de la fédération internationale des ligues des doits de l’Homme sur l’exploitation minière et les droits humains au Mali (2007), les deux principales mines d’or du Mali (la SEMOS à Sadiola et la MORILLA S.A à Morilla) ont mis en place des programmes de développement communautaire dont l’objectif est d’appuyer le développement local mais ces programmes sont souvent en deçà des nouveaux besoins crées par l’arrivée même de l’entreprise minière159, manquent de vision globale et stratégique pour le développement de la région à long terme et répondent plus aux demandes des bailleurs de fonds internationaux ainsi qu’aux dispositions inscrites dans le code minier de 1999, qu’aux réels besoins de la population160.

837. Alors que l’arrivée d’un nombre important de travailleurs migrants dans les zones minières a provoqué le développement de la prostitution et des maladies sexuellement transmissibles, les centres de santé et les installations sanitaires mis en place par la SEMOS et MORILLA sont réservés aux travailleurs de la mine et à leur famille (tant qu’ils sont des travailleurs).

838. Notant les rapports de force déséquilibrés entre l'Etat et les compagnies minières, le rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (2007) affirme que «Au niveau local, les entreprises achètent la paix sociale à moindre coût auprès de communautés avec lesquelles elles restent à peine quelques décennies. Les fonds de développement local qu'elles ont mis en place pour répondre aux exigences du Code minier ne sont pas gérés de manière transparente ni participative, ne répondent pas aux besoins de la population locale et ne sont pas porteurs d'effets à long terme en faveur d'une réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels»161. Le rapport note également plusieurs atteintes au droit à la santé, à l'éducation, aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement.

839. Le rapport de la FIDH affirme qu’au final, les avantages supposés des exploitations minières sont limités: «des salaires très concurrentiels pour les ingénieurs maliens, mais qui vident les ministères publics de leurs fonctionnaires compétents; des projets communautaires mais un impact limité sur le développement du pays; des revenus difficiles à suivre dans le labyrinthe des finances publiques, (…) un Etat incapable d’assurer son obligation de surveillance et de faire respecter les droits de l’Homme qu’il a pourtant reconnu».

840. Organisation, indépendance et gouvernance du patronat. La majorité des parties prenantes rencontrées par la MEP lui ont affirmé que le secteur privé

159 L’arrivée d’une mine cause souvent une explosion démographique dans la région d’implantation de celle-ci. 160 C’est ainsi que, évacuant l’or par les avions, les compagnies minières ont négligé la construction de routes. 161 Mali: L’exploitation minière et les droits humains, rapport de la fédération internationale des ligues des droits de l’homme. Septembre 2007

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est mal organisé et qu’il n’arrive toujours pas à jouer son rôle de partenaire auprès de l’Etat. Plusieurs organisations ont participé aux entretiens organisés lors de la MEP, et le constat est identique. Au lieu de se traduire en émulation, cette division du patronat et cette pluralité des «porte-paroles» du secteur privé semble être une source d’incohérence, d’affaiblissement et de paralysie et empêche ce patronat de participer au dialogue entre le public et le privé. Ce dialogue, qui se poursuit difficilement et de façon formelle et informelle aussi bien au niveau de la Présidence de la république qu’au niveau du gouvernement, avait pour un temps, bénéficié de la constitution, grâce à l’initiative du REAO (Réseau des entrepreneurs d’Afrique de l’Ouest), d’un Comité du Secteur Privé (COSEP) qui regroupait aussi bien les chambres consulaires que le Patronat.

841. La Chambre de commerce et d’industrie du Mali est un établissement public dont le secrétariat général est nommé par décret. Elle a pour vocation d’être une structure interface entre les commerçants ou opérateurs économiques et l’Etat. Il semble néanmoins que cette structure a du mal a représenté la multiplicité des secteurs privés nationaux et elle a pendant longtemps, été traversée par des tensions internes et externes.

842. Le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) est un syndicat patronal réunissant 39 Fédérations et Groupements d’Employeurs et 4 conseils Patronaux de Région (Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti). Le monopole syndical du CNPM semble être remis en cause par un nouveau mouvement: le MEDEM (Mouvement de Développement des Entreprises du Mali).

843. Mise en place en 2001, l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers (APCMM) aide les artisans à sortir du secteur informel et à s’inscrire dans l’économie moderne162. Cette assemblée regroupe une vingtaine de Chambres de métiers qui sont représentées jusqu’au niveau communal. L’APCMM dispose d’un budget de près de 200 millions de FCFA. Ses ressources proviennent de la vente des cartes professionnelles, (rapportent entre 50 et 80 millions), mais également des subventions de l’Etat prélevées sur l’Impôt synthétique (estimées à la moitié du budget de l’assemblée).

844. En plus de l’APCMM, les artisans du Mali disposent également d’une Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM)163. Forte de ses 458 associations regroupant 19.800 artisans, cette fédération siège de plein droit au Conseil Économique et Social du Mali et participe depuis 1996 à la Commission mixte chargée de la création et de la mise en place des chambres

162 Les missions des Chambres de métiers sont : tenir le répertoire des métiers, organiser l’apprentissage dans le secteur, favoriser la formation professionnelle, contribuer à l’expansion des métiers, veiller à l’amélioration de la qualité, contribuer au perfectionnement des technologies et des méthodes et prêter leurs concours aux organisations professionnelles du secteur de l’artisanat. L’APCCM est un établissement public à caractère professionnel est l’instance représentative des Chambres de métier au niveau national. 163 Créée en 1989 dans le cadre du projet de coopération exécuté par le BIT (1982-1992) avec le concours financier de la Suisse.

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de métiers. La FNAM a contribué à la naissance, en 1998, de la Confédération des artisans de l’Afrique de l’Ouest (CAAO)164.

845. L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCAM) joue un rôle de coordination et de représentation du réseau des Chambres d’agriculture au niveau national et international. Les chambres d’Agriculture sont des institutions professionnelles et représentatives au service du monde rural165. Elles ont une mission de représentation de ce monde et une mission d’intervention (correspondant à la nécessité d’une structuration du monde rural suite au désengagement de l’Etat). Elles participent à la définition des politiques et programmes, l’information, la formation et l’appui/conseil pour le secteur. Faisant double emploi avec d’autres organisations paysannes, ces Chambres sont souvent critiquées pour leur inefficacité (notamment en matière d’échange d’information et de défense des intérêts des agriculteurs).

846. L’Union des Chambres Consulaires regroupant toutes les associations semble également être pénalisée par les rivalités entre ses composantes.

847. Au-delà des conflits de personnes et d’intérêts qui inhibent les structures représentatives du secteur privé, les rapports entre le patronat et le Gouvernement et le dialogue public-privé semblent biaisés par deux éléments:

• Les financements en partie publics de certains organismes (à l’instar de la Chambre de commerce et d’industries et de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture du Mali) et l’appel à la coopération et à la solidarité public-privé qui limitent l’indépendance du patronat, l’agressivité de ses actions et sa capacité d’infléchir la politique du gouvernement;

• La collusion des intérêts et la corruption: selon des parties prenantes rencontrées par la MEP, il n’est pas rare que des entrepreneurs et commerçants contribuent financièrement à la vie des partis politiques pour avoir en contrepartie des marchés.

848. Respect de l’environnement et développement durable. Alors qu’il existe de nombreuses structures et mécanismes mis en place en vue de la protection de l’environnement, il n’existe pas de normes proprement Maliennes et les sociétés sont supposées gérer l’environnement par rapport aux normes internationales. Le contrôle des normes implique plusieurs structures dont notamment le Laboratoires de l’Eau, le Laboratoire de la Santé et la Direction Nationale de l’Assainissement

164 La CAAO compte parmi ses membres actuels des organisations professionnelles d’artisans du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Mali, de la Mauritanie, du Niger et du Sénégal. 165 Les chambres sont organisées à partir du village mais les organes élus existent seulement au niveau de l’Assemblée Consulaire Régionale (CRA) et de l’APCAM. Les élections se font au scrutin secret et la notion d’adhérent est délaissée en faveur de celle (moins restrictive) de ressortissant.

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849. Au cours de sa mission, la MEP a pu collecter des informations plus précises sur les défis environnementaux auxquels le pays tout entier est confronté. La dégradation rapide de l’environnement malien constitue le revers de la médaille du développement du secteur minier, et de l’implantation de nombreuses petites unités de traitement des produits primaires, surtout le long des grands fleuves qui sillonnent le pays. Les industries minières sont citées en premier lieu comme une source de pollution rapide de l’environnement. Parmi les principales manifestations de la pollution liées aux activités économiques, la MEP a été informée de:

• rejets de cyanure et d’engrais/pesticides dans des zones de pêche;

• utilisation de produits toxiques pour la pêche sans que les contrôles ne puissent être faits correctement (temps, conditions de prélèvement…);

• déboisement pour les besoins du chauffage domestique et des activités économiques;

• émission de poussières et gaz des produits toxiques soulevés par les travaux des mines qui exposent les populations riveraines aux maladies pulmonaires;

• infiltration et ruissellement des eaux (notamment pendant la saison des pluies) qui charrient les produits toxiques utilisés dans les mines et tuent les animaux dans le secteur;

• dégradations du sol (creusement de cratères et autre) qui menacent les bêtes et les habitants.

850. Les pouvoirs publics reconnaissent les faibles résultats constatés en termes d’engagements pris par les sociétés minières pour réparer les dits dégâts et ont confirmé à la MEP que les compensations financières ne suffisent pas pour réparer les dégâts. L’administration minière a affirmé suivre les sociétés de recherche et d’exploitation pour s’assurer que les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement sont respectées et mener systématiquement des études d’impact accompagnées de preuves que les investisseurs miniers ont pris des dispositions afin d’atténuer les effets des activités minières sur l’environnement. Par manque de capacités pour contrôler les impacts environnementaux des entreprises, l’Etat délègue sa responsabilité aux entreprises elles-mêmes et celles-ci peuvent déclarer à peu près ce qu’elles veulent. A travers des notices environnementales, l’administration donne également des directives aux investisseurs dans les unités de transformation des produits primaires (teintureries, huileries etc.), de même qu’elle mène des campagnes de sensibilisation des communautés locales. Elle a élaboré à cet effet cinq stratégies nationales qui sont en cours de validation.

851. Les campagnes en vue de la protection de l’environnement se heurtent à trois principales contraintes: Les lenteurs dans les changements de comportements,; La pauvreté des populations qui amène certaines familles à ne pas payer les

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1 000 FCA de contribution mensuelle aux structures de dépôts des ordures et préfèrent jeter ces dernières dans la brousse voisine et le manque de financements attendus surtout des bailleurs de fonds.

852. Plusieurs acteurs économiques sont conscients des dangers liés à leur production et demandent l’aide de l’Etat pour trouver des solutions. Ceci est notamment le cas des teinturières qui ont affirmé à la MEP vouloir améliorer l’évacuation des eaux usées et qu’elles demandent un centre de référence pour améliorer leurs pratiques. D’autres entreprises sont handicapées par la pollution qu’elles produisent et qu’elles subissent. Ainsi, selon l’enquête «Climat des investissements au Mali», l’évacuation des déchets industriels est le principal problème pour 60,3% des chefs d’entreprises manufacturières.

853. Pour ce qui est des grandes entreprises, les unités naissantes sont censées - depuis 1999 (décret modifié en Juillet 2008)- faire des études d’impact environnemental, ce qui certes génère des coûts supplémentaires, mais montre la volonté de l’Etat qui tente de prôner la sensibilisation plutôt que l’obligation. C’est ainsi que les entreprises (Sukala, Comatex, Seribala) créées avant la nouvelle procédure, ont fait l’objet d’inspections qui ont identifié des cas de pollution. Malheureusement, les audits recommandés n’ont pas encore été réalisés par ses entreprises qui devraient créer des stations d’épuration.

854. Le Gouvernement a également entrepris de mener un audit environnemental lié aux activités minières. Les TDRs sont prêts pour le recrutement des Consultants. Cette initiative démontre la détermination du Gouvernement de prendre le problème à bras le corps.

855. Par ailleurs, le Gouvernement a entamé la construction de décharges de déchets solides, dont la première, construite à Sikasso est terminée, et les autres sont programmées le long du Fleuve Niger. La Direction du Contrôle de la Pollution et des Nuisances, CPN, a mis en œuvre un programme de formation, notamment sur les dangers de diminution de la couche d’ozone, et effectue des contrôles périodiques des tuyaux d’échappement des véhicules. Elle a également entamé une lutte contre la prolifération des sacs en plastic, et souhaite encourager les projets de recyclage des dits sachets.

856. La contrainte majeure pour le pays et ses nombreux partenaires dans le domaine de l’environnement est l’insuffisance des ressources humaines et financières. Ne disposant pas de suffisamment de spécialistes ni de bureaux d’étude agrées, le Mali essaye d’en former notamment avec la coopération française et tunisienne. En ce qui concerne les ressources financières, sur les 16 projets présentés aux bailleurs, les financements n’ont été obtenus qu’à concurrence de 10%. La Cellule de Planification et de Statistiques elle-même, créée en 1992, manque de moyens humains et logistiques. Dans le cadre des accords signés avec les bailleurs de fonds officiels, la contribution de ces derniers est conditionnée au versement préalable de l’apport de l’Etat, lequel n’est pas toujours disponible en temps opportun.

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857. La problématique de l’environnement au Mali a été décrite dans le Rapport National sur l’état de l’Environnement (2007). Ce document fait références au rôle des activités industrielles et artisanales dans la dégradation de l’environnement. Il indique que les déchets industriels banals proviennent d’une cinquantaine d’industries de différents secteurs et de différentes tailles localisées dans la Zone Industrielle de Sotuba166. Ce rapport fait état des faiblesses suivantes en matière de gouvernance environnementale:

• Le cadre institutionnel et les structures en charge des questions environnementales restent relativement inefficaces et il manque une mise en cohérence des projets, des programmes et des acteurs en charge de l’environnement (notamment à cause des hésitations et de l’incomplétude de la politique de décentralisation et de la complexité des questions environnementales);

• Les difficultés d’analyse et le manque de statistiques fiables;

• Les caractères sectoriels, les problèmes de capacités organisationnelles des structures et de leur stabilité;

• L’insuffisance des ressources humaines pour certaines structures notamment au niveau régional et local et le non transfert de la gestion des ressources humaines aux collectivités locales;

• La non maitrise de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires;

• La faible capacité des services de contrôle;

• Le besoin de relecture de certains textes (notamment forestiers);

• La méconnaissance (due à un manque de diffusion et à l’usage de la langue française alors qu’une majorité de la population est analphabète) des textes en matière d’environnement (qui se traduit par le manque de plaintes des populations);

• Une attitude de résignation face à des phénomènes considérés comme «naturels».

iii. Recommandations du Panel

858. Le Panel aimerait faire les recommandations suivantes:

• Mener une vaste campagne de sensibilisation au sein des entreprises afin d’encourager l’arbitrage et la médiation dans les litiges commerciaux (Gouvernement, Patronat, Chambres consulaires).

166 Rapport National sur l’état de l’Environnement en 2007. Novembre 2008. Page 44.

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• Eviter toute forme de laxisme dans l’application des réglementations (code minier, législation sociale, règles fiscales) (Gouvernement).

• Accélérer l’implantation des Tribunaux de Commerce dans toutes les régions et intensifier la formation des juges consulaires (Gouvernement).

• Accélérer la mise en œuvre du numéro d’identification nationale (NINA) (Gouvernement).

• Sensibiliser les entreprises à la gestion de leurs déchets (solides et liquides) industriels (Gouvernement, Patronat, Chambres consulaires).

• Encourager le recours au gaz subventionné pour les besoins du chauffage domestiques ou des micro-exploitations (comme alternative au déboisement) (Gouvernement).

• Décentraliser les laboratoires d’analyses pour permettre une réaction plus rapide et efficace des systèmes d’alerte dans le cadre de la protection des populations (Gouvernement).

• Créer un Espace d’Interpellation Démocratique réservé aux entreprises et aux entrepreneurs (Gouvernement).

• Aider à la solution des conflits entre les structures représentatives du secteur privé (et à l’intérieur de celles-ci) (secteur prive, Gouvernement).

• Préserver l’ensemble des structures représentatives du monde économique, agricole et paysan ou voulant encadrer ceux-ci (APCAM, Chambres consulaires, etc.) des conflits internes, consolider leur vocation économique et mettre en place des garde fou pour éviter toute instrumentalisation politique (Gouvernement)

• CCIB).

Objectif 3 : Promouvoir l’adoption de codes d’éthique en matière d’affaires dans la poursuite des objectifs de l’entreprise

i. Résumé du RNAE

859. A la question générale d’évaluer l’intégrité des entreprises dans le pays, le RNAE rappelle d’abord les instruments juridiques nationaux et régionaux mis en place pour renforce l’éthique dans les entreprises publiques et privées, dont notamment l’Acte Uniforme OHADA, le Code de déontologie des agents des Impôts, les directives relatives à la lutte contre les pratiques illicites, et la loi portant répression du crime d’enrichissement illicite. Le RNAE salue la volonté politique manifeste visant la création d’un environnement propice au

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développement des entreprises au Mali, et l’existence des normes clairement définies en matière d’éthique et de transparence. Il affirme que les pratiques de fraude, corruption, concussion et non respect des normes, surtout par des acteurs agissant dans l’économie «souterraine», sont courantes et constituent des entraves à l’épanouissement du secteur de l’entreprise. Selon un rapport cité par la RNAE, la corruption constitue un motif sérieux d’inquiétude pour 48,7% des entrepreneurs, de même que la concurrence déloyale est décriée par 50% des interviewés par la CNG du Mali.

860. Les mesures prises pour combattre la corruption, considérée comme sérieuse et un frein au développement du Mali, comprennent notamment la création du Bureau du Vérificateur Général et la préparation de la tenue des Etats Généraux sur la Corruption en 2008. De même, pour combattre le blanchiment d’argent, le Mali a souscrit aux instruments internationaux et régionaux, et crée une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, CENTIF, composée d’une équipe pluridisciplinaire de 6 membres, dont la mission est de recueillir et traiter les renseignements financiers se rapportant aux circuits de blanchiment de capitaux. Par ailleurs, le Mali a mis sur pieds un Comité de lutte contre le blanchiment d’argent, et accueilli un Atelier régional sur le sujet.

861. Le Rapport reconnaît le rôle joué par les médias, dans la détection des crimes économiques et dans la violation de l’éthique professionnelle, mais déplore la précarité des conditions des journalistes et la légèreté ou manque de professionnalisme chez beaucoup d’entre eux.

862. Le RNAE rappelle qu’il existe des programmes de formation des professionnels tels que les Comptables, Auditeurs, appuyés par divers bailleurs dans le but de rehausser leurs normes de conduite. Le Rapport cite quelques organismes publics et privés impliqués dans les programmes de formation, de même que certaines ONG (comme Transparency International) qui s’impliquent dans le soutien des programmes de formation en vue d’améliorer l’efficacité des institutions publiques et privées qui sont actifs dans le contrôle des comptes publics et des transactions privées.

863. Le RNAE aborde l’évaluation de l’efficacité des mesures visant à la promotion de l’adoption de la bonne éthique dans les affaires. Il reconnaît que l’efficacité des contrôles et des poursuites judiciaires a longtemps été limitée, ce qui a favorisé les pratiques frauduleuses et la corruption. Le rapport rappelle cependant que les entreprises du secteur formel disposent des instances statutaires dictées par l’OHADA, mais que les Auditeurs extérieurs et les Commissaires aux Comptes n’exécutent pas leur tâche dans les règles de l’art, et qu’il existe des différends entre les organes sociaux de plusieurs sociétés dus à l’empiétement des compétences. Le cas des entreprises informelles, non fiscalisées est cité dans le RNAE, pour souligner l’opacité de la gestion qui rend aléatoire toute culture du rendre compte.

864. Abordant la problématique de l’efficacité des poursuites judiciaires pour cas de corruption, de blanchiment d’argent, de commerce dans les bureaux, le

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RNAE reconnaît que les sanctions pour violations de l’éthique professionnelle sont prévues mais insuffisamment appliquées. Le rapport rappelle l’existence d’Ordres Professionnels et leur obligation d’exercer une surveillance des comportements de leurs membres en matière d’éthique. Leur rôle dans clé dans la gouvernance des entreprises est souligné, de même que l’importance que des investisseurs placent en leurs opinions. Le RNAE déplore néanmoins le caractère peu fiable des rapports des Experts judiciaires, en raison de leurs insuffisances professionnelles ou de leur manque d’éthique ou de déontologie. Le rapport souligne qu’une performance des Experts dans les domaines variés constitue un élément aussi crucial dans l’environnement des affaires que le Code des Investissements.

865. Enfin, le RNAE donne une liste des évaluations du niveau d’intégrité du secteur des entreprises (dont notamment les rapports de la Banque mondiale sur le climat des affaires, Doing Business 2008, etc.).

ii. Conclusions de la MEP

866. Valeurs et culture des affaires au Mali. Les commerçants traditionnels, les «nouveaux» commerçants (souvent diplômés et fils des précédents), les commerçants issus ou liés directement à l’administration et les entrepreneurs liés au capital privé étranger entretiennent des relations souvent conflictuelles. Dans un cas comme dans l’autre, la réussite passe par des rapports privilégiés avec l’appareil d’Etat (cela va du petit fonctionnaire qui facilite le traitement d’un dossier au haut cadre qui garantit l’accès aux marchés publics ou qui a recours à un prête-nom dans le monde des affaires). Le secteur et les fonds publics servent souvent de lieu de prédation pour certains acteurs parasitaires du secteur privé qui, en profitant de rentes commerciales, sapent les efforts d’industrialisation du pays. Encouragée par les dispositions fiscales, le marché parallèle, la tradition et l’imaginaire populaire, l’économie mercantile favorise le négoce et les affaires liées à l’importation de biens au détriment de l’industrie et de l’investissement productif. Tout en étant lié à la réalité des échanges internationaux et à la domination exercée par les pays développés, le blocage du processus d’industrialisation est également imputable à la «pratique séculaire du commerce qui fait de chaque Malien un homme d’affaires en puissance» et du négoce «l’horizon social de chaque Malien», et ceci «particulièrement au sein de la fonction publique où l’économie souterraine permet de pallier l’insuffisance et l’irrégularité des salaires»167.

867. Le souci de la réputation et la rivalité entre pairs, conduisent plusieurs commerçants qui «baignent dans un univers aristocratique» à calquer leur conduite sur les normes édictées par les griots et les marabouts et à convertir une partie de leur fortune en prestige social ou religieux. L’accumulation des richesses n’étant acceptable que si elle conduit à un partage et une redistribution clientélistes de celle-ci. Comme on peut le constater dans de

167 Amselle J.-L, (1987), « Fonctionnaires et hommes d’affaires au Mali », Politique Africaine, n 26, pp 63-73.

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nombreux pays africains, l’épanouissement de l’esprit entrepreneurial malien est entravé par des lourdeurs culturelles issues de la solidarité familiale élargie qui privilégient les dépenses de solidarité familiale au détriment de l’épargne pour investissements. La propension des africains à consentir des dépenses souvent somptueuses en cérémonies familiales, tout en favorisant la cohésion sociale, prive souvent les familles, non seulement des ressources pour investir, mais même pour couvrir les besoins essentiels des ménages. Les intellectuels occidentalisés et les jeunes entrepreneurs trouvent beaucoup de mal à rompre avec les pratiques du passé et à se libérer des contraintes familiales et sociales du modèle clientéliste.

868. Concurrence déloyale. Malgré la création du Conseil National de la Concurrence, l’inégal accès à l'information sur les différents fonds et aides de l'État créé une concurrence déloyale entre entrepreneurs. Selon des parties prenantes rencontrées par la MEP, certains organismes publics (notamment des instituts de formation) font également une concurrence déloyale au secteur privé alors que certains fonctionnaires (ou d’anciens hauts responsables) interviennent (directement ou indirectement) dans la sphère privée et dans la gestion des sociétés privées, malgré les interdictions légales claires (ordonnance 45 bis). C’est ainsi que selon le Club des Investisseurs Français du Mali (2005), il existe trop souvent des opérateurs économiques fictifs qui sont des importateurs mettant régulièrement leurs produits sur le marché à des prix nettement inférieurs à ceux qui sont régulièrement importés ou qui se créent à la faveur des marchés publics (délits d’initiés) et obtiennent ceux-ci. Grâce aux connivences des agents de l’administration, parents ou amis, des sociétés opportunistes privées se créent à la faveur des marchés bénéficient d’informations privilégiées (délit d’initié) et obtiennent les contrats. Les organisations professionnelles devraient combattre ce phénomène.

869. La concurrence déloyale résulte également des différences des régimes fiscaux entre le secteur formel et celui informel ainsi que de la contrebande qui écoule des produits à des prix imbattables168.

870. Enfin, la concurrence sous-régionale pour attirer les IDE conduit parfois à favoriser les opérateurs étrangers au détriment des entreprises maliennes.

871. Fraude transfrontalière: Cette fraude est difficile à combattre, eu égard à l’immensité du territoire malien, avec 7 000 km de frontières terrestres, sept pays frontaliers et deux ou trois frontières aériennes. Le phénomène est très important et a été aggravé par le faible équipement des services douaniers169 et par la crise ivoirienne170. Cette crise a engendré déplacements de populations,

168 Surtout par voie fluviale sur le Niger. 169 Il semble que la direction de la douane soit dépassée car sous-équipée (un seul véhicule, même pas de pinasse) et en sous-effectifs (81 agents pour toute la région). Selon des parties prenantes rencontrées par la MEP, tout serait centralisé à Bamako (c’est ainsi que l’Aéroport de Sénou aurait plus d’effectifs de douaniers que toute la région de Mopti). 170 Schneider, (2007), estime l’économie souterraine malienne a évolué de 42,3% du PIB en 1999-2000 à 43,2% en 2004-2005 (Friedrich Schneider, (2007), « Shadow Economies and Corruption All Over the World: New Estimates for 145 Countries”, Economics, www.economics-ejournal.org/economics/journalarticles, consulté le 7/1/2009).

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le renchérissement des coûts de transports qui influent négativement sur la compétitivité des entreprises maliennes et le renchérissement du coût de la vie. Le Port Autonome d’Abidjan qui drainait 80% des approvisionnements terrestres du Mali est passé à 20%. A cette situation s’ajoute l’insécurité dans la région de Kidal qui alimente la contrebande et le trafic des marchandises.

872. Contrebande et trafic de drogue. La région Nord du Mali est particulièrement frappée par la présence massive de narcotrafiquants (vers Algérie, Mauritanie) et par des importations (de Mauritanie et d’Algérie) qui sont moins chers que les produits maliens171. Il faut donc renforcer le nombre de brigades mobiles et les doter des moyens d’intervention nécessaires, et prendre garde à ce que la zone ne devienne pas un haut lieu de transit. Alors que les commerçants sont parfois victimes de racket ou d’enlèvement de leurs marchandises entre Kidal et Gao, les frais d’escorte sont trop élevés pour permettre aux opérateurs d’organiser des convois.

873. Les produits qui entrent au Mali par la contrebande sont vendus à des prix qui défient toute concurrence et qui portent atteinte aux entreprises et aux commerçants qui travaillent dans la légalité. Le laxisme envers le commerce illicite semble être encouragé par l’intervention de certains chefs religieux ou autorités locales qui font pression sur les services de répression lorsqu’ils veulent arrêter une contrebande. Malgré les efforts des services de la douane et des directions du commerce et de la concurrence, cette situation prive l’Etat de ressources fiscales et douanières et condamne les entreprises en règle avec la loi au désinvestissement, voire à la faillite.

874. A GAO, la MEP a été informée de la mise en place d’une Initiative assez originale. Il s’agit de l’élaboration d’un cadre préventif de sensibilisation des fraudeurs potentiels (opérateurs économiques) géré conjointement par la Direction du Commerce et de la Concurrence, la Direction Régionale des Douanes et la Chambre de Commerce. Cette initiative comporte un programme de sensibilisation des acteurs et l’organisation de convois sécurisés par l’armée et déclarés aux pays limitrophes. En contrepartie, les contrebandiers qui resteront dans l’illégalité seront poursuivis et sanctionnés. De même et de façon exceptionnelle, pour la région de Kidal, les autorités locales ont signé avec les commerçants locaux un accord qui limite l’amende par camion de contrebande au montant de CFA 10 000.

875. Insécurité et commerce. Alors que le conflit au Nord du Mali a nécessité la mobilisation de ressources qui auraient pu être utilisées pour la défense des intérêts économiques de la région et que l’insécurité freine l’investissement tout autant qu’elle se nourrit de son absence172, il ne faudrait pas que cette situation devienne un alibi pour l’immobilisme. Tout en dénonçant le racket des commerçants, un responsable de Kidal rencontré par la MEP a affirmé que depuis 1990, les responsables se cachent derrière la pauvreté et l’insécurité

171 Sucre brésilien, tabac, huile, farine, médicament à usage vétérinaire, et même drogue et armes de Guinée Bissau. 172 Notamment pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol du Nord-Mali.

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pour justifier les dysfonctionnements et que l’insécurité est devenu un prétexte pour ne rien faire et pour affaiblir encore plus l’Etat.

876. Contrefaçon et respect de la propriété intellectuelle et industrielle. Même si les textes organisant la concurrence (ordonnance n025 PRM du 18 juillet 2007) prévoient des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement d’un an à cinq ans pour ceux qui importent, vendent ou détiennent en vue de la vente des produits contrefaits ou falsifiés, la direction nationale du commerce et de la concurrence semble être débordée et n’arrive toujours pas à arrêter le flot de produits contrefaits importés des pays voisins ou de chine et qui, comme cela est le cas pour les médicaments contrefaits, peuvent être très dangereux pour la santé des citoyens. Ainsi, les marchés du Mali sont inondés de produits de contrefaçon qui sont vendus au su et au vu de tout le monde.

877. Portant généralement sur des produits étrangers, la contrefaçon menace également des produits Maliens. Les représentants du secteur artisanal rencontrés par la MEP, lui ont affirmé qu’il y avait de gros problème de protection des idées des artisans maliens. Le Centre Malien de la Propriété Intellectuelle et l’assemblée des chambres de métiers tentent de sensibiliser les artisans à ne pas se contenter de cacher leurs créations et à aller déposer des brevets mais les artisans restent réfractaires aux procédures.

878. Blanchiment d’argent. Même s’il existe plusieurs dispositions légales et organes chargés de la lutte contre ce fléau, ces mécanismes sont peu opérationnels du fait du laxisme constaté dans leur application, de la porosité des frontières du pays, de la difficulté de coordonner les politiques transfrontalières, de la taille de l’économie informelle et des mouvements de capitaux engendrés par les flux financiers des maliens de l’extérieur qui transitent souvent par des circuits informels.

879. Compte tenu des risques liés aux activités illicites à l’échelle mondiale, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a précisé, en juillet 2007, les modalités d’application de la Loi uniforme de 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA. Par ailleurs, le Mali est membre du GIABA (Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent) qui regroupe les pays d’Afrique de l’ouest.

880. Corruption173. Cette gangrène a été évoquée et condamnée par pratiquement toutes les parties prenantes rencontrées par la MEP, avec souvent un sentiment de fatalisme. En décrédibilisant et renchérissant l’intervention publique et en diminuant les recettes de l’Etat, la corruption affecte notamment les régies financières (douanes, impôts), la passation des marchés publics, le système judiciaire, mais aussi les secteurs sociaux comme la santé ou l’éducation. Elle prend également la forme de clientélisme et intervient dans le domaine du recrutement des personnels étatiques.

173 L’équation de Klitgaard (1988) «Corruption = Monopole + Pouvoir discrétionnaire – Obligation redditionnelle» permet de comprendre les mécanismes institutionnels sous-jacents au phénomène de la corruption.(R. Klitgaard, (1988), Controlling Corruption, Berkeley, CA: University of California Press).

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881. Alors que Stanculescu (2007)174, présente la corruption (notamment sous forme de surfacturation des achats) comme étant la troisième cause du grand déficit de la CMDT175, l’enquête de la Banque mondiale «Mali, Une évaluation du Climat des Investissements (2005)», montre que la corruption «constitue un motif sérieux d’inquiétude pour 48,7 pourcent des entrepreneurs du secteur manufacturier (…) Environ 3,4% du chiffre d’affaires annuel et 5,9% de la valeur des contrats avec l’administration est affecté à des paiements informels. Presque 4% des firmes reconnaissent avoir tenté d’influencer directement la formulation des lois et règlements en leur faveur. Ce taux atteint les 13,3% pour les entreprises de plus de 100 employés (essentiellement des entreprises étrangères et des exportateurs)176.

882. Plus généralement, la corruption semble être liée aux pesanteurs du climat des affaires, aux autorisations et aux procédures qui constituent des occasions de rencontres et de «friction» entre l’administration et le privé.

883. Cette corruption est également favorisée par la culture de l’impunité qui rend difficile l’action des pouvoirs publics et de la société civile. Voulant accentuer sa lutte contre ce fléau, le gouvernement a organisé les Etats Généraux de la Lutte contre la Corruption et s’est engagé à suivre la mise en œuvre des recommandations des rapports du Vérificateur Général et des autres structures de contrôle ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux.

884. Même si la presse locale tente de dénoncer les pratiques frauduleuses, le journalisme malien semble plus pencher du coté de l’opinion que du coté de l’investigation. Son rôle de contre pouvoir est d’autant plus limité qu’une grande partie de la population est analphabète et que cette presse à du mal à se financer et à conserver son indépendance.

885. Ces questions de corruption, de concurrence déloyale et d’éthique des affaires sont régulièrement soulevées par le secteur privé dans le cadre des échanges réguliers avec les autorités. Ces échanges ont permis de remanier un certain nombre de codes (minier, domanial, impôts, investissements…). Le véritable problème réside dans l’application des différents codes, sachant que du fait du laxisme des autorités, aucune sanction n’est prise contre le préjudice que les fonctionnaires et agents de l’Etat causent au secteur privé.

174 Stanculescu D, (2007), Stuck in the rut of primary commodity production: why does Mali continue to fail to industrialize?, Dissertation MSC in the Faculty of Economics, London School of Economics and political Science. 175 Après les subventions au coton dans l’OCDE et la chute des prix sur le marché mondiale 176 Transparency (2008) classe le Mali à la 96ème place (avec un score de 3,1 sur 10), ce score de perception de la corruption (qui était de 2,7 en 2007 pour un classement à la 118ème place) indique le degré de corruption du secteur public tel que perçu par les homes d’affaires et les analystes. Il varie entre 0 (très forte corruption) et 10 (très faible corruption). Pour sa part, la Banque mondiale la classe 107 (sur 201 pays) en matière de «Control of Corruption Indicator».

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iii. Recommandations du Panel

886. Le panel recommande ce qui suit:

• Renforcer les contacts avec le secteur bancaire en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, par la mise en place d’un système d’information rapide sur les mouvements importants de fonds non liés aux opérations commerciales courantes (Gouvernement et secteur bancaire).

• Mettre en place une unité d’intelligence financière et établir un comité interministériel (en plus de la CENTIF) en charge des questions de blanchiment d’argent (Gouvernement, UEMOA).

• Simplifier les procédures de création et de développement des entreprises et faire en sorte que les autorisations deviennent l’exception (Gouvernement).

• Approfondir l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication dans tous les domaines et renforcer l’interconnexion des systèmes informatiques de toutes les administrations (Gouvernement).

• Etendre l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents des douanes et du fisc (Gouvernement)

• Rationaliser le fonctionnement institutionnel de la lutte contre la corruption (Gouvernement)

Objectif 4 : Veiller à ce que les entreprises traitent tous les partenaires de manière juste et équitable

i. Résumé du RNAE

887. Traitement des employés par les entreprises. Le RNAE affirme que les représentants des travailleurs assistent à la plupart des réunions au niveau des entreprises. En plus du code du travail, les droits des travailleurs sont renforcés, dans certaines sociétés, par la signature d’Accords d’établissement plus favorables.

888. Traitement des clients par les entreprises. Le RNAE affirme que les éventuelles décisions prenant en compte les intérêts des parties prenantes sont en général peu suivies d’effets, surtout en ce qui concerne les consommateurs et communautés locales. Il indique que seules les entreprises publiques et mixtes possèdent des mécanismes de prise en considération des intérêts de tous les acteurs à savoir les employés, les créanciers, les consommateurs, les fournisseurs et les communautés locales. Le RNAE, retient qu’il y a peu

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d’entreprises privées qui disposent de mécanismes de prise en considération des intérêts des autres acteurs notamment des consommateurs.

889. Traitement des actionnaires dans les sociétés. Les textes de l’OHADA relatifs au droit des sociétés commerciales régissent les rapports entre dirigeants et actionnaires. Les décisions prises en Assemblée générale d’actionnaires obéissent à des règles de majorité. Les associés demandeurs d’une expertise de certaines opérations de gestion doivent représenter au moins 1/5 du capital social individuellement ou en se regroupant. Certains actionnaires ignorent tout de leurs droits et de leurs pouvoirs du fait que les réglementations sont faiblement diffusées. Par ailleurs, le RNAE affirme que dans les grandes entreprises, aussi bien publiques que privées, les actionnaires majoritaires ont tendance à imposer leur point de vue aux autres. Dans les SARL, les assemblées générales ne sont pas tenues régulièrement, les commissaires aux comptes ne jouent pas pleinement leur rôle, les gérants ont parfois une autonomie de gestion, et ne rendent pas compte de façon régulière. De même, il y a souvent confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui du promoteur. L’enquête élaborée dans le cadre de l’autoévaluation montre que la procédure d’alerte précoce est rarement utilisée par les associés. Les disfonctionnements au niveau des services de justice contribuent à ce que les actionnaires ont rarement recours aux dispositions relatifs à l’abus de pouvoir de majorité ou de minorité. Enfin, le conseil d’administration devrait se doter d’organes supplémentaires sous la forme de comités ou groupes de travail pour étudier une ou plusieurs questions spécifiques.

ii. Conclusions de la MEP

890. Exclusions et droit au travail. La population active potentielle du Mali (en âge de travailler) est estimée à 5 661 382 individus, qui représentent 46% de la population totale du pays. 71% de cette population réside en milieu rural, 13% à Bamako, et 16% dans les autres villes du pays.

891. Même si le droit au travail est garanti par la constitution en son article 19, le taux de chômage est resté élevé: il est estimé (en 2008) à 9,6%177 Le pourcentage de travailleurs pauvres - vivant avec moins d’1 $ É-U et moins de 2 $ É-U par jour – par rapport à la population active totale est respectivement de 82.8% et de 95.0%178.Les emplois permanents des femmes sont passés de 8,8% en 2003 à 7,3% en 2006. Comparée à l’évolution de l’éducation des femmes, cette baisse est paradoxale et pourrait être expliquée par l’attrait du commerce informel.

892. Afin d’améliorer le compromis flexibilité/sécurité de l’emploi, La réforme du droit du travail a introduit certains assouplissements: révision du monopole des offices publics de placement de main d’œuvre; institutionnalisation du travail temporaire; abolition de l’autorisation préalable de licenciement; possibilité de recourir au chômage technique; limitation des prérogatives de

177 Ce taux officiel dépend de la définition et du mode de calcul du chômage. 178 OIT, indicateurs-clés du marché du travail 4 ème édition Genève 2005

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l’Inspection du travail et exclusion du régime d’indemnisation du chômage des jeunes diplômés et des chômeurs de longue durée.

893. 87% des emplois sont issus du secteur informel179. Il faut souligner que les entreprises privées formelles fournissent seulement 0,7% des emplois au Mali, ce qui démontre l’échec de l’entrepreneuriat formel au pays. Le secteur public fournit 4% des emplois, avec 6% pour les hommes et 2% pour les femmes. La MEP estime qu’il faut redynamiser l’esprit entrepreneurial au Mali, afin d’encourager les créations d’entreprises du secteur formel et ensuite des emplois permanents.

894. Le Chômage et les jeunes. Le taux d’emploi au Mali s’établit à 78,8% chez les hommes et 67,4% chez les femmes. Les inactifs (étudiants, élèves, femmes au foyer, rentiers, retraités, vieillards, invalides entre autres) représentent 19,7% de la population du pays. 7% des enfants de moins de 15 ans sont économiquement actifs. 71% de ces enfants travaillent dans le secteur agricole. Le chômage touche plus les femmes que les hommes, les jeunes que les adultes. Alors que plus de 73.000 jeunes traversent un chômage endémique, il est estimé que les programmes d’justement structurel imposés par le FMI et la Banque Mondiale, ont privé plus de 150.000 travailleurs de leurs emplois et empêché plus de 47.000 jeunes d’accéder à l’emploi180.

895. En 2007, il y avait 437 617 chômeurs au Mali, dont 42,27% de jeunes de 15 à 24 ans. 53% des jeunes de 15 à 24 ans travaillent dans le secteur informel dans des conditions précaires. Ce chômage touche plus les diplômés et les personnes instruites que les non-diplômées et moins instruites.

Tableau no. 5.4: Répartition des chômeurs selon le niveau d’instruction et le sexe

Niveau d’instruction M F Total

Ecole coranique 4,0 8,3 5,9

1erCycle Elémentaire 20,2 18,2 19,3

Second Cycle Elémentaire 41,9 28,9 36,2

Secondaire général (Lycée) 10,6 15,6 12,8

Secondaire technique et professionnel 16,5 23,9 19,8

179 Soit 3 392 546 individus dont 88% de femmes travaillant dans le secteur informel et 85% d’hommes. 180 « Rapport sur la situation des droits humains au Mali », Association Malienne des Droits de l’Homme, Novembre 2007.

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Niveau d’instruction M F Total

Supérieur 1 (DEUG/DUT/Licence) 2,8 4,1 3,4

Supérieur 2 (maîtrise et plus) 3,9 1,0 2,7

Total 100 100 100

896. Le phénomène d’un haut niveau de chômage pour les diplômés illustre le manque de liens forts entre les secteurs de l’éducation et de la formation professionnelle avec les lieux de travail. La MEP estime qu’il est important de créer de réels liens entre les formations et les lieux de travail, afin de créer un corps de diplômés prêts à travailler dès le premier jour d’immatriculation. L’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) peut aider dans cette démarche.

Encadré no. 5.9 : L’Agence pour la Promotion de l’E mploi des Jeunes (APEJ)

La mission de l’APEJ est de concourir à la création d’emplois pour les jeunes âgés de 21 à 40 ans en facilitant leur accès au marché du travail et au crédit. Ses objectifs de l’APEJ sont les suivants: Améliorer les capacités d’insertion professionnelle des jeunes demandeurs d’emploi ; faciliter le passage des jeunes, de l’école à la vie professionnelle ; faciliter l’accès des jeunes sans qualification au marché du travail, faciliter l’accès des jeunes au crédit pour leur permettre d’acquérir des outils de production et de commercialisation ; développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes pour élargir le cercle national d’entrepreneurs potentiels ; améliorer les chances de réussite des jeunes, dans l’emploi indépendant et promouvoir les investissements multisectoriels intensifs en emploi, tant en milieu rural qu’urbain.

Les interventions de l’APEJ s’effectuent à travers le Fonds National pour l’Emploi des Jeunes (FNEJ). Le FNEJ comporte quatre guichets :

• Le «Programmes de création d’emplois»: destiné à la prise en charge des programmes de l’APEJ.

• Le «Financement de projets»: met en place de lignes de crédit au sein des organismes de financement pour financer les investissements ou les fonds de roulement des entreprises créées par les jeunes.

• Le «Prêts participatifs»: permettent aux jeunes promoteurs de constituer ou de renforcer leurs fonds propres et de bénéficier des crédits nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissements.

• Le «Fonds de garantie»: apporte aux organismes de financement l’aval du FNEJ pour couvrir les risques liés aux crédits aux jeunes.

Les bureaux régionaux de l’APEJ travaillent en collaboration avec les départements de l’Agence. A titre d’exemple, le bureau régional de l’ANPE à Tombouctou s’occupe des points suivants:

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Programmes 2006-2007-2008

Le Renforcement de l’employabilité des jeunes;

Stage de qualification

91 jeunes inscrits ; 75 hommes ; 16 femmes – placées dans plus de 15 structures privées, ONG etc.

Volontariat

23 jeunes répartis entre différents services publics. Un nouveau programme de volontariat a placé 23 jeunes dans les services de collectivités territoriales

Développement de l’esprit d’entreprise des jeunes;

Formation CREE : 127 jeunes formés

Formation Germe : 23 jeunes formés

Gestion simplifiée : 9 jeunes bénéficiant des tracteurs et accessoires

Plan d’affaires : 108 plans d’affaires ont été élaborés

La facilitation de l’accès des jeunes ruraux au marché du travail

6 structures associatives et 3 jeunes ont bénéficié de tracteurs et d’accessoires. 45 jeunes en groupement ont bénéficié d’une moto pompe et de 2 tracteurs

Développement local et la facilitation de l’accès des jeunes aux crédits.

23 jeunes ont bénéficié de financement

6 jeunes ont leurs projets déposés au niveau de banques partenaires et attendent leur financement.

Source : APEJ ; APEC Tombouctou

897. Tout en regrettant le manque de dynamisme d’un certain nombre de jeunes, les représentants régionaux de l’APEJ que la MEP a pu rencontrer lui ont affirmé qu’il y a eu des initiatives réussies grâce à des partenariats avec les entreprises. L’APEJ a notamment suscité 600 projets de jeunes dont 100 ont été présélectionnés et 20 choisis pour un financement. Il est a remarquer que cette agence n’assure pas directement le suivi des jeunes qui sont en stage de qualification et que les bureaux d’étude recrutés par Bamako pour assurer le suivi de cette tâche ne se déplacent souvent pas dans les régions.

898. Parmi les principales difficultés de l’APEJ, la MEP a relevé ce qui suit:

• Manque de financement et difficultés de mobilisation de lignes de crédit;

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• Faible taux de recouvrement (2% de remboursement) lié à un manque de suivi.

• Les jeunes formés par l’APEJ ne sont pas suivis après les formations;

• Lourdeurs administratives (centralisation à Bamako) qui décourage les jeunes;

• L’ANPE et l’APEJ manquent cruellement de ressources humaines ;

• Besoin de plus de formateurs et de nouveaux modules de formation.

899. L’égalité de genre sur les lieux de travail: Le Mali a signé et ratifié la Convention N°100 sur l’égalité des rémunérations; la Convention N°111 du 25 juin 1958 sur l’égalité professionnelle; la Déclaration sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de rémunération à l’égard des femmes adoptée le 07 novembre 1967.

900. Le gouvernement a mis en place des mécanismes de concertation (Comité Interministériel; Commission Paritaire Gouvernement - Associations – ONG) et a créé un ministère chargé de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. Ce ministère a mis en œuvre des politiques et plans d’action, incluant une politique d’égalité des hommes et des femmes à travers l’implication effective de tous les acteurs et secteurs socio-économiques. Néanmoins, les emplois permanents des femmes sont passés de 8,8% en 2003 à 7,3% en 2006. Comparée à l’évolution de l’éducation des femmes, cette baisse est paradoxale et pourrait s’expliquer par l’attrait du commerce informel. Par ailleurs, 11% des postes de directeurs généraux et 14% des postes de responsabilité sont occupés par les femmes dans les grandes entreprises et société alors qu’en 2007, les femmes occupaient environ 30% des postes dans les bureaux des deux centrales syndicales du Mali181.

901. Le chômage des femmes est encore plus grave que celui des hommes. Le taux de chômage des femmes est resté constant entre 2004 et 2007 avec un taux de 11%. Chez les hommes, le chômage a augmenté de 7,2% en 2004 à 8,2% en 2007. En 2004, le revenu moyen des femmes était de 20 809 FCFA contre 48 172 FCFA pour les hommes. En 2007, le revenu moyen des femmes a atteint 22 000 FCFA par an, une somme beaucoup moins élevée que le revenu moyen des hommes, de 53 000 FCFA.182

902. Intégration économique des personnes handicapées. Les aides du gouvernement aux personnes handicapées notamment grâce au programme de réinsertion à base communautaire (dans la région de Koulikoro), à HANDICAISSE (qui leur permet d’obtenir des crédits sans garanties) et à l’intégration de ceux-ci à la fonction publique (sans passer par les concours) semblent être concentrées à Bamako et en-deçà des besoins de cette population. Cette intégration a été jugée très faible dans le secteur privé.

181 Document par le Ministère chargé de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille, page 2 182 Ibid, page 2

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903. Le respect des droits des travailleurs. Même si la législation du travail au Mali comporte de nombreux textes législatifs, dont trois Codes du travail successifs, les syndicats considèrent que le travail n’est pas suffisamment protégé. Ils donnent comme exemple les nombreux licenciements sans payement des droits. D’autre part, quoique le Statut général des fonctionnaires soit suffisamment étoffé, les syndicats soulignent que les agents ne sont pas rémunérés en fonction de leur expérience. Malgré ses demandes, la MEP n’a pas pu avoir d’informations sur le nombre de conflits enregistrés par secteur; le nombre de conflits résolus; le nombre de poursuite des entreprises pour violation du code du travail et les lieux, niveaux, mécanismes et périodicité des négociations sociales. Les parties prenantes maliennes affirment que les travailleurs ont la possibilité de faire valoir leurs droits auprès des instances judiciaires. Elles reconnaissent que les familles et les autorités religieuses contribuent à la résolution des conflits patrons-employés, surtout dans les PME.

904. L’Association Malienne des Droits de l’Homme estime que le revenu mensuel de 46% des travailleurs est inférieur au SMIG (dont le montant est de 28.460FCFA), que près de 28,2% de la main d’œuvre malienne est victime du sous-emploi, que 58,6% des emplois sont occupés par des hommes et que l’écart moyen en défaveur des femmes salariées est de l’ordre de 15% dans le secteur privé et 30% dans le secteur publique. Cette même association constate que la majeure partie des travailleurs ne sont pas affiliés à la sécurité sociale et ne bénéficient d’aucun plan de carrière.

905. Alors que les entreprises informelles ne respectent pas le code du travail, celles formelles le respectent partiellement et sous la pression d’un contrôle serré. Au niveau national, diverses recommandations ont été faites par les syndicats mais sont restées sans suite (même si celles-ci ont donné lieu à des décisions de justice). L’environnement socio culturel est tel que des pressions sociales des membres de la famille empêchent parfois les syndicalistes de défendre les droits des travailleurs et les obligent à retirer leurs plaintes.

906. Santé au Travail. Les principales lois régissant les questions de la santé et de la sécurité au travail au Mali sont contenues dans le Code de la Sécurité Sociale, la Convention Collective et le Code du Travail du Mali. Il existe également des lois spécifiques relatives aux droits des travailleurs183. D’importantes sociétés, dont l’activité concerne le secteur minier travaillent avec les syndicats pour répartir les conventions appropriées en matière de santé et de sécurité en quatre domaines, à savoir la santé et la sécurité, l’identification des dangers, la gestion des risques et le contrôle des risques.184. Tandis que l’existence et l’application des normes en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur minier et au sein des grandes sociétés constituent des avantages, il y a 87% des travailleurs du pays employés dans le secteur informel qui n’ont pas adhéré à la législation du travail du Mali. La

183 En ce qui concerne le secteur minier, par exemple, il y a le Code Minier. 184 AngloGold Ashanti, Country Report Mali Morilla, http://www.anglogold.com. (2008). Accessed February 12 2009

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MEP estime que davantage de sensibilisation est nécessaire par rapport aux travailleurs, en particulier dans les PME et les secteurs informels.

907. L’un des domaines liés à la santé au travail que la MEP trouve encourageant est celui de la lutte contre le VIH-SIDA sur le lieu de travail. La MEP félicite le secteur privé pour la création d’une coalition en vue de traiter les politiques en matière de VIH-SIDA sur le lieu de travail.

Bonne pratique no. 5.2 : La Coalition du Secteur Pr ivé au Mali dans la lutte contre le VIH-SIDA (CSP)

En 2004, le Gouvernement du Mali a renforcé sa politique de lutte contre le VIH-SIDA avec la création d’un Haut Conseil National de lutte contre le VIH. Avec l’appui de la Banque mondiale et l’organisation SIDA-ENTREPRISES, le Secrétariat exécutif du Haut Conseil National de lutte contre le VIH-SIDA (SE/HCNLS), a organisé une Coalition Malienne du secteur privé contre le VIH-SIDA. La coalition a démarré ses projets en 2004.

La CSP est constituée d’un Conseil d’Administration de 4 à 12 membres élus pour un an, avec la possibilité d’être réélus par une assemblée générale. Par un scrutin secret, le Conseil d’Administration élit un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier, d’un Vice-président et d’un Secrétaire-Général. Le Secrétariat dispose d’un Coordinateur qui est responsable de l’organisation des réunions du Conseil ainsi que du développement et de la promotion des activités du CSP.

De 2004 jusqu'à mars 2008, les résultats du CSP incluent :

• signature d'une Convention avec le Secrétariat Exécutif du Haut Conseil National de Lutte contre le Sida et adoption de la Charte d'engagement des entreprises privées dans la lutte contre le Sida ;

• accroissement du nombre d’entreprises membres du CSP qui sont passées de 10 en 2005 à 41 en mars 2008. Les membres couvrent une population de 20 275 travailleurs, y compris 1 500 dépistés positifs.

• formation de plus de 1 000 Pairs éducateurs parmi les travailleurs et dans les communautés du pays

• établissement de comités de don de sang dans les entreprises privées.

Source : Dado CAMARA, Lutte contre le VIH-SIDA : La coalition du secteur privé sensibilise les femmes en milieu de travail. Nouvel Horizon 2008-03-27

908. Les tribunaux de Travail. Les onze tribunaux de travail du Mali ont qualité pour se prononcer sur tous les différends entre les travailleurs et leur employeur, ou les différends relatifs aux conventions collectives. Bien que comportant un magistrat président, un assesseur représentant les employeurs et un autre représentant les travailleurs, les syndicalistes rencontrés par la MEP lui ont affirmé que les travailleurs étaient trop souvent déboutés.

909. Syndicats et droits syndicaux. La MEP a constaté des insuffisances dans les réponses au questionnaire MAEP, notamment en ce qui concerne l’ampleur du mouvement syndical, et le nombre de travailleurs syndiqués. Une des raisons

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de ces lacunes est la prédominance des PME/PMI ainsi que des entreprises individuelles et familiales, qui n’emploient pas de tierces personnes, et recourent souvent aux prestations des parents.

910. Il existe deux grandes centrales syndicales au Mali, à savoir l’Union Nationale des Travailleurs du Mali, UNTM, et la Confédération Nationale des Travailleurs du Mali, CNTM. L’UNTM a été crée en 1936 en tant qu’association et est devenue syndicat en 1963 dans sa forme juridique et son appellation actuelles. Elle est composée de treize (13) syndicats, présente dans la capitale et les huit (8) régions, et compte environ 150 000 adhérents. Pour sa part, la CSTM est née en 1997 d’une scission entre les membres de l’UNTM. Elle est composée de 14 syndicats et dispose également des mêmes structures que l’UNTM, mais a moins d’adhérents, à savoir environ 53 000, dont 15 000 cotisants en permanence. Sur la base des chiffres fournis par l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation185, avec 203 000 adhérents, le nombre des travailleurs maliens syndiqués représente seulement 8% des travailleurs permanents.

911. Les deux grandes centrales syndicales fédèrent tous les autres petits syndicats, rassemblent la grande majorité des travailleurs du Mali et sont les partenaires principaux de l’Etat et des Bailleurs de fonds, dont notamment l’Organisation Internationale du Travail, OIT. Le mouvement syndical malien est également caractérisé par la prédominance des affiliés de l’administration.

912. La MEP a déploré le fait que les dirigeants des deux organisations syndicales entretiennent un climat conflictuel qui risque de porter atteinte à leurs intérêts et à l’efficacité de leur action.

913. Le RNAE ne mentionne pas l’existence d’autres syndicats comme ceux des agriculteurs réunis en Associations Villageoises (AV), dont l’objectif principal est de défendre leurs intérêts vis-à-vis des grandes sociétés de transformation des produits primaires (notamment Office du Niger et CMDT). C’est le cas notamment du Syndicat des Cotonniers et des Vivriers, SYCOV crée en 1974 grâce à la politique d’encadrement de la CFDT et de l’Association villageoise Zone Agricole d’Expansion Rurale, ZAER, qui voit le jour en 1984 et joue le rôle de courroie de transmission entre les cultivateurs de coton et ceux des autres produits vivriers et l’Office de Niger. Ces deux syndicats ont entretenu des relations parfois houleuses, parfois harmonieuses avec les deux grandes sociétés qui dominent le secteur de l’agriculture moderne malienne. Il est vrai que ces syndicats peuvent être considérés plutôt comme des associations professionnelles.

914. Les ressources des syndicats maliens proviennent des subventions, cotisations, dons et legs suivant leurs statuts et les règles du BIT. Du temps du Parti Unique, une retenue à la source était opérée pour financer les syndicats (CFA 600 par an pour la carte de membre). Sous le régime démocratique, la retenue

185 ANPE. Département Observatoire de l’Emploi et de la Formation. Activité, Emploi et chômage au Mali. 2007. Tableau 19. Page 31

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à la source a été supprimée. Les syndicats se financent par les adhésions et les achats de cartes : CFA 1 000/membre et par an pour l’UNTM, plus une contribution de l’Etat accordée. CFA 1 000/membre et par an pour la CSTM (rarement payés par les militants), laquelle affirme ne pas recevoir d’autres subventions de l’Etat. Les deux syndicats disent recevoir un soutien assez modeste des autorités publiques186.

915. La MEP a pris connaissance des soutiens que le mouvement syndical reçoit des partenaires extérieurs, notamment pour la formation de ses cadres187. Ces formations peuvent concerner le niveau local, mais malheureusement pas la base. La MEP estime qu’il faudrait prévoir dans le budget des entreprises, des formations de cadres syndicaux de même que revisiter le décret d’application de la Loi portant jouissance du droit de grève contesté depuis 1990 pour éviter les réquisitions intempestives.

916. En ce qui concerne les relations avec les partis politiques, les deux syndicats affirment que leurs membres peuvent militer individuellement, mais les cadres responsables des syndicats ne peuvent pas siéger dans des organes dirigeants des partis politiques. Les deux centrales syndicales affirment que malgré certaines divergences avec l’administration locale, elles entretiennent des relations harmonieuses avec l’administration. Néanmoins, et en ce qui concerne le secteur privé, l’Association Malienne des Droits de l’Homme note qu’au cours des années 2006 et 2007, les libertés syndicales ont connu de graves atteintes notamment de la part de certains chefs d’entreprise qui ont licencié les leaders syndicaux pour leurs opinions.

917. Alors qu’à MOPTI, les syndicalistes rencontrés par la MEP lui ont affirmé qu’Il y avait des concertations ponctuelles entre la Direction de l’Emploi et les représentants régionaux des syndicats, que les libertés syndicales étaient respectée et qu’il y avait des relations harmonieuses entre le patronat et les syndicats, les syndicalistes rencontrés à SEGOU et à Bamako ont affirmé que les quelques textes qui protègent les délégués syndicaux ne sont pas appliqués et que les entreprises procèdent au licenciement des syndicalistes.

918. Les syndicats soulignent que les textes qui protègent les délégués syndicaux ne sont pas appliqués et que les entreprises les licencient de manière indirecte188.

919. Au cours des entretiens avec les représentants des deux centrales syndicales, la CSTM a affirmé être discriminée par les pouvoirs publics, en donnant comme exemple son exclusion du Conseil Supérieur de l’Education, et du Conseil

186 La CSTM existe depuis 1998, mais ce n’est que depuis 3 ans que l’Etat a mis à sa disposition un siège. L’administration aide le Syndicat à organiser les défilés du 1er Mai et lors de la Fête Nationale. 187 Notamment la Fondation Friedrich Herbert et le BIT. 188 Selon l’allocution du Secrétaire Général de la CSTM. Janvier 2008 la Coordination régionale CSTM à Ségou cite deux cas : (i) Celui de la société COMATEX dont les travailleurs auraient été menacés de licenciement ou de chômage technique avec réduction de salaire à cause de leur position syndicale. (ii) Celui de la Caisse de crédit NYESIGUISO verse des salaires sur des bases peu claires, créant des inégalités. Les actions syndicales ont permis d’améliorer le climat interne, mais plus tard les syndicalistes ont été licenciés pour raison économique avec l’accord de l’inspecteur du travail.

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Economique, Social et Culturel, et ce malgré deux arrêts prononcés par de la Cour Suprême en sa faveur. La CSTM déplore également le non respect des conventions fondamentales de l’’OIT sur les libertés syndicales et la négociation collective et son exclusion de différentes structures et programmes189. La MEP n’a pas été en mesure de vérifier les assertions de la CSTM, mais a noté avec satisfaction que les deux centrales syndicales sont représentées à la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP.

920. Concurrence et protection des consommateurs. La protection des consommateurs est intégrée à la politique de la concurrence qui est régie par l’ordonnance n°07-025/P-RM du 18 juillet 2007. La MEP a appris qu’une loi relative à la protection des consommateurs est en cours d’élaboration.

921. Les organes chargés de mettre en œuvre les dispositions sur la concurrence sont le ministère du Commerce (et en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence), le Conseil national de la Concurrence, la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude et les Pratiques de Concurrence Déloyales, les tribunaux, les Organes de régulation Sectorielle190, et la Commission de l’UEMOA en charge de la concurrence. L’autorité de la concurrence (DNCC, Commission ou Régulateurs sectoriels) opère soit sur saisine soit sur auto saisine. Le rapport «Etat de la Concurrence au Mali» (2007), affirme qu’au Mali, l’auto saisine représente 85% de l’ensemble des saisines.

922. L’effet limité de la concurrence sur les prix et la qualité des produits aboutit à la situation où «pour contenir la hausse des prix et calmer la colère de la population, les pouvoirs publics recourent le plus souvent aux artifices de baisse ou de suspension des droits de douane et/ou de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité». Ne pouvant remplacer une réelle politique de la concurrence, ces mesures grèvent le budget de l’Etat et différent (en les aggravant) les pressions inflationnistes.

923. La promotion de la concurrence au Mali et sa contribution au développement économique du pays posent quatre défis191:

• Défi culturel: les textes étant d’inspiration occidentale, ils négligent le fait que plusieurs activités économiques sont basées sur des règles non-économiques (entraide, mimétisme, prestige, etc.) où l’esprit de compétition n’est pas bien vu et où la plainte devant une autorité (juridique

189 Programmes initiés avec les partenaires techniques et financiers, les cadres de concertation sur le tripartisme, le conseil supérieur de l’Education, les conseils d’administration de l’INPS et de l’ANPE, etc. 190 Essentiellement le Comité de Régulation des Télécommunications et la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau. 191 Berthe O, I (2007), Etat de la concurrence au Mali, Division Législation et Concurrence, Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce.

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et administrative) est assimilée à une délation voire à une trahison du groupe192.

• Défi politique: afin de désamorcer certains conflits, les services chargés de la concurrence reçoivent souvent des pressions administratives limitant leurs actions. Ce laxisme est alors toléré au nom de la paix sociale et/ou de la promotion d’autres politiques (politique industrielle, politique de l’emploi) jugées plus importantes que celle de la concurrence.

• Défi réglementaire et institutionnel: certains pratiques (notamment le commerce électronique et la contrefaçon) sont mal cernées, des instruments de mesure sont non réglementés (bascules, balances, etc.), des produits et certains secteurs sont nous couverts par le champ de la réglementation de la concurrence (professions libérales, institutions financières, etc.). Par ailleurs, les amendes transactionnelles sont inappropriées et les relations entre les organes en charge de la concurrence ne sont pas régies explicitement.

• Défi des capacités de l’administration de la concurrence: l’organisation et le suivi des marchés par secteurs d’activité et par localité en vue de constituer des bases de données fiables sont encore embryonnaires et les administrations de la concurrence sont mal outillées (en ressources humaines et matérielles) pour couvrir l’ensemble du territoire.

924. La protection des consommateurs. Le Mali a une forte tradition associative de défense des intérêts des consommateurs. Il existe cinq associations de consommateurs, dont le but est de sensibiliser, défendre et informer le consommateur de s’opposer à la hausse des prix et d’empêcher la vente de produits impropres à la consommation. Certaines associations sont affiliées à des organisations internationales de consommateurs193. Les associations de consommateurs travaillent en synergie sur des domaines critiques, mais peuvent avoir des divergences sur certains sujets en termes de besoins de financement ou d’implication politique. Les associations de consommateurs auraient permis194 : La fermeture des huileries semi industrielles qui n’avaient pas de raffinerie; le retrait de la vente de l’huile frelatée; le respect des durées de péremptions des biens de consommation et le respect du rapport qualité prix. La plus grande association de consommateurs indépendante (ASCOMA) travaille étroitement avec les départements de l’administration publique et les medias pour plaider en faveur des droits des consommateurs et d’une législation appropriée au Mali. L’association a un peu moins de 3 000 membres payants, est présente dans toutes les régions du pays et mène plusieurs études dans divers domaines tels que la qualité des médicaments, l’eau potable et l’environnement. Elle a notamment participé à la

192 Cette adaptation est d’autant plus problématique que le droit est libellé en français alors que la population est majoritairement analphabète (à plus de 75%). 193 l’Association des consommateurs du Mali (ASCOMA), et le Regroupement pour la défense des consommateurs du Mali (REDECOMA) sont membres de Consummers International, une fédération mondiale des groupes de consommateurs. 194 Le «background paper » du MAEP, 2008

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sensibilisation du public aux dangers de la substance gossypol trouvée dans les huiles de cuisine195.

925. Contrôles des produits, hygiène alimentaire et protection des consommateurs. Alors que chaque usine est censée faire contrôler sa production par l’un des trois laboratoires autorisés au niveau national et chaque huilerie doit avoir un laboratoire interne de contrôle, plusieurs produits (dont notamment des huiles alimentaires artisanales et des aliments de rue) infectent les marchés du Mali. L’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, le laboratoire national de la santé et le laboratoire central vétérinaire souffrent de la faible capacité des laboratoires nationaux à couvrir les besoins en analyses du pays (quasi absence de démembrements dans les régions), de l’insuffisance du personnel technique, de la lenteur du processus d’adoption de normes nationales relatives aux denrées alimentaires, de la faiblesse des ressources financières allouées et d’une certaine réticence (voire d’un laxisme) de la direction nationale du commerce et de la concurrence à appliquer les textes. C’est ainsi que la décision de fermeture de 104 huileries début 2008 pour vente de produits impropres à la consommation n’a pas donné lieu à d’autres sanctions et semble même ne plus être respectée pour un certain nombre de ces usines qui auraient apporté une légère amélioration à leurs conditions de production. D’autres structures (la direction de la pharmacie et du médicament, les directions régionales de la santé, les inspections de la santé et les ordres régionaux des pharmaciens) interviennent également dans la régulation des produits (notamment les médicaments) en circulation au Mali. Même quand il ne s’agit pas de contrebande, de contrefaçon ou de pratiques frauduleuses liées à l’appât du gain ou à la corruption, certaines produits sont de mauvaise qualité à cause des conditions de transport, de conditionnement et de conservation. La MEP est d’avis que beaucoup reste à faire pour la défense de droits des consommateurs au Mali et qu’il est souhaitable de mieux sensibiliser le public au rôle joué par les associations et à leurs droits liés à la consommation.

926. Les droits des actionnaires. Au cours d’une réunion avec des représentants du secteur privé, la MEP été informée que les droits des minorités sont rarement respectés au Mali. Une des raisons réside dans les lenteurs et le coût des procédures judiciaires. En conséquence, les gens rechignent à s’associer avec d’autres, préfèrent effectuer des affaires dans le cadre familial ou renoncent à s’associer (et à investir) par manque de confiance.

iii. Recommandations du Panel

927. Le panel aimerait faire les recommandations suivantes:

195 Birama Fall, Alimentation: De l’huile qui tue en vente au Mali, Le Républicain, 16 janvier 2009

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Traitement des clients par les entreprises

• Encourager et sensibiliser le public à la nécessité de travailler en collaboration avec les associations de consommateurs pour améliorer la qualité des biens et services (Chambres consulaires, patronat, associations consommateurs, gouvernement).

• Accélérer la mise en place d’un label de qualité et d’hygiène pour les produits alimentaires et aider les huileries à installer des systèmes pour raffiner l’huile et contrôler sa qualité (Gouvernement).

• Renforcer les capacités de l’agence nationale de sécurité alimentaire (Gouvernement)

• Sensibiliser les travailleurs à la nécessité d’améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail, en utilisant les meilleures pratiques provenant de chaque secteur et industrie pour la gestion de la sécurité (Syndicats, Gouvernement).

Traitement des employés par les entreprises

• Veiller à la stricte application de la loi en matière de traitement des syndicats et des syndicalistes (Gouvernement).

• Redynamiser l’esprit d’entreprenariat au Mali afin d’encourager les créations d’entreprises formelles (Gouvernement, Patronat, chambre de commerce, société civile)

• Promouvoir la formation professionnelle et technique et veiller à son adaptation aux besoins de l’économie (Gouvernement)

• Œuvrer à la diminution des tensions entre les deux grandes syndicales, l’UNTM et la CSTM, afin quelles puissent travailler en synergie pour la défense de leurs intérêts (Gouvernement).

• Mettre en place un programme de sensibilisation et d’incitation à l’emploi des personnes handicapées dans le privé et évaluer les dispositifs actuels (Gouvernement, société civile).

• Renforcer la communication sur la nécessité de l’affiliation à la sécurité sociale (Gouvernement).

Traitement des actionnaires dans les sociétés

• Mettre en place un programme de sensibilisation et de formation aux droits et devoirs des actionnaires (Gouvernement)

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Objectif 5 : Prévoir la responsabilité des entreprises, de leurs dirigeants, directeurs et cadres

i. Résumé du RNAE

928. Au Mali, la communication des entreprises se limite essentiellement à la diffusion de l’état de leur patrimoine et des résultats financiers, qui doivent être transmis dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les comptes des entreprises publiques sont publiés au Journal Officiel, tandis que ceux des sociétés anonymes sont censés être déposés au greffe du tribunal pour annexion au registre du commerce et du crédit mobilier dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale.

929. Le RNAE rappelle que les entreprises publiques et privées doivent présenter annuellement leurs informations financières à l’administration fiscale, à la BCEAO et aux promoteurs après validation par les commissaires aux comptes. Les noms des administrateurs doivent être publiés au Tribunal du Commerce et du crédit mobilier.

930. D’après le RNAE, les entreprises, dans leur grande majorité, communiquent régulièrement leurs informations financières, procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, rapport d’audit légal, aux organes de décision et aux organes de tutelle. Cependant les informations non financières sont rarement communiquées et diffusées. Seules les banques et quelques grandes entreprises publient annuellement des rapports d’activité et rapports financiers.

931. L’évaluation, la supervision et le contrôle de la conformité des informations financières des entreprises aux normes sont exercés par des professions libérales réglementées pour les entreprises privées, et par le Vérificateur Général pour les entreprises publiques.

ii. Conclusions de la MEP

932. L’information sur les entreprises et les marchés. L’information tant macro et micro économique que financière et comptable est en quantité et qualité insuffisante au Mali. Il s’ensuit une très grande opacité dans le monde des affaires qui porte atteinte aux intentions d’investir dans le pays.

933. Les Centres de Gestion Agrée. Le Mali dispose de 18 centres de gestion agrée dont 8 à Bamako. Chacun de ces centres dispose de deux organes: un organe de décision composé de 8 commerçants et présidé par un commerçant et un comptable et un organe de direction qui est un expert comptable. L’adhésion à ces centres est libre et volontaire. Elle est conditionnée par la possession d’une patente et d’une carte d’identification fiscale. Les frais d’adhésion au CGA comportent des frais d’inscription et la cotisation. Les prestations des CGA consistent en une aide à la tenue de la comptabilité, une

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aide en formation et une aide au financement (le passage par les CGA est un critère d’éligibilité pour l’appui aux projets).

934. Fin 2007, 8145 commerçants étaient adhérents aux CGA pour une cotisation totale de 100.918.932 F CFA répartis entre la Banque de Développement du Mali pour la majeure partie, la Banque Commerciale du Sahel et la Banque Malienne de Solidarité.

935. Les normes et le système comptable au Mali. Le Système comptable ouest-africain (SYSCOA) est le référentiel comptable commun aux États membres de l’UEMOA. Il a vu le jour en décembre 1996. Afin d’assurer une bonne application du SYSCOA, divers organes ont été mis en place et une directive de la Commission de l’UEMOA en date du 28 novembre 1997 portant création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés dans les États membres a demandé à chaque État membre de conformer sa législation nationale aux objectifs qui sont définis dans cet acte.

936. Le SYSCOA laisse une certaine marge liberté au niveau des méthodes de comptabilisation (amortissements, provisions, immobilisations, etc.). il s’agit notamment du choix, selon la nature de la société, entre le système minimal, le système allégé et le système normal. Par ailleurs, la réglementation prévoit une obligation de consolidation des comptes pour les groupes d’entreprises.

937. Globalement, les sociétés respectent les délais de publication des comptes et celles qui sont en retard peuvent disposer à leur demande d’un délai de grâce de la part du service des impôts. Des cas de refus de certification existent et touchent, selon une partie prenante rencontrée, environ 20% des états financiers annuels (il s’agit essentiellement d’ONG et d’associations).

938. La nouvelle réglementation laisse une très grand latitude et liberté de manœuvre à l'expert comptable. Celui-ci intervient-il dans plusieurs domaines annexes (Conseil en gestion, conseil fiscal, etc.).

939. Contrairement aux dispositions du code de commerce (OHADA), toutes les sociétés commerciales ne disposent pas de commissaires aux comptes.

940. Selon l’étude de la Banque Mondiale (2005), «une évaluation du climat des investissements au Mali», l’Ordre malien ne dispose pas de normes professionnelles permettant de garantir la qualité des prestations de ses membres. De plus, les membres actuels de l’OCAECA sont en nombre insuffisant par rapport aux besoins et ne bénéficient pas de formation continue en volume suffisant. Ce même rapport recommande d'appliquer effectivement les peines/pénalités requises en cas de présentation non conforme de documents comptables ou en cas d'usurpation de la fonction de comptable/auditeur par une personne non qualifiée.

941. L’amélioration de l'accès des firmes aux financements bancaires nécessiterait de revoir les règles de la profession d'auditeur/comptable. Cette étude suggère également de:

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• rendre opérationnel un système de revue de qualité;

• s'assurer de l'amélioration effective de la formation aux professions comptables;

• s'assurer de l'application effective de la législation existante, et en particulier d'appliquer effectivement les peines/pénalités requises en cas de présentation non conforme de documents comptables ou en cas d'usurpation de la fonction de comptable/auditeur par une personne non qualifiée.

942. L’Ordre des experts comptables. Au Mali, la loi n°08-015 du 4 Juin 2008 portant création d’un Ordre des experts comptables et des comptables agrées du Mali est venue abroger la loi n°96-024 du 21 février 1996. La loi fixe les modalités d’accès à la profession sont organisation et administration. Au titre des innovations, il y a lieu de noter:

• l’ouverture de l’Ordre aux ressortissants des États membres de l’UEMOA qui ont un domicile fiscal au Mali;

• l’abrogation de l’obligation de justification d’un stage pratique de trois ans pour accéder au statut d’expert comptable;

• la création, en sus de l’Assemblée générale et du conseil de l’Ordre, d’organes nouveaux en matière d’organisation et d’administration de la profession. Il s’agit de la Commission nationale du tableau, de la Commission de la formation professionnelle et de la Chambre nationale de discipline.

943. Le Conseil de discipline fonctionne et permet à l’Ordre de jouer un rôle de surveillance. Au cours des 5 dernières années, 4 membres ont été traduits en Conseil de discipline.196.

944. L’OCAECA n’est pas membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC) et ne dispose pas non plus de normes qui lui sont propres197, La loi a prévu la création du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui aura la charge de la normalisation comptable au Mali. On constate cependant que cet organe de normalisation n’est pas encore fonctionnel et on assiste ainsi à la juxtaposition des normes du SYSCOA et de l’IFAC que les professionnels maliens peuvent, apparemment, adopter alternativement. Cette pratique informelle dans l’application des normes ne constitue pas une garantie de leur respect surtout dans un environnement où le conseil de discipline n’arrive pas à surveiller la qualité du travail des membres et de prendre les mesures correctives appropriées.

196 Dont 2 ont été sanctionnés pour fautes professionnelles graves. Parmi eux, 1 à la demande de la BCEAO et l’autre à la demande du client. 197 Bien que la plupart des professionnels exerçant au Mali affirment exercer selon les normes édictées par l’IFAC.

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945. L’OCAECA essaye, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, d’organiser des séances de formation, mais pour le moment, cette formation fait défaut. Les 40 heures minimums de formation continue préconisée par l’UEMOA n’est pas encore effective. Cette faiblesse a forcement une incidence sur la qualité de l’offre de service de la profession.

946. Tout comme la formation continue, le contrôle qualité est une exigence pour la profession, elle doit être organisée et exercée par l’Ordre. Selon les informations qu’on a obtenues de l’OCAECA, aucun contrôle qualité n’a été réalisé depuis plusieurs années (à l’exception des cabinets qui ont souvent travaillés avec les PTFs).

947. Pour ce qui est des normes de travail, il n’existe pas un référentiel en la matière conçu par l’OCAECA, l’application de normes internationales est semble-t-il la pratique, notamment pour les professionnels qui travaillent en partenariat avec des cabinets internationaux. D’une manière générale, en absence de référentiel, de politique définie en la matière et de contrôle formel exercé par l’OCAECA, on peut sans doute conclure que l’application de normes de travail n’est pas effective.

948. Tout comme pour le patronat et le syndicat, la MEP a eu connaissance de conflits qui ont traversé l’ordre des experts comptables sortant. Le ministère des finances aurait, selon certaines parties prenantes, essayé d’influencer l’élection du président de l’Ordre.

949. Le «marché» de l’expertise et du commissariat. Pour être inscrit au Tableau, en qualité de comptable agréé, il faut présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l'Ordre, et être titulaire d'un diplôme Universitaires de Technologie (DUT) option Finances et Comptabilités, d’un Brevet de Technicien (BT) ou d’un diplôme équivalent à l’un de ces deux diplômes délivré ou reconnu par le ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et justifier de cinq (5) années de pratique professionnelle chez un membre de l’Ordre pour les titulaires de DUT et de sept (7) années de pratique professionnelle chez un membre de l’Ordre en ce qui concerne les titulaires de BT. Le tableau de L’OCAECA comprend à ce jour 20 Experts Comptables Agrées (donc qualifiés pour les missions d’audit et de commissariat aux comptes); 10 sociétés d’expertises comptables (sociétés regroupant des experts comptables agrées) ayant les mêmes qualifications; 30 Comptables agrées et 4 sociétés de Comptabilité (Entreprise regroupant des comptables agrées).

950. L’Ordre dispose d’un code de déontologie dont le contrôle de l’application incombe à son Conseil.

951. Selon le ministère de l’économie et des finances (2002)198, le nombre de professionnels est très faible par rapport aux besoins de l’économie du Mali.

198 Évaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques de la profession comptable, Volume II

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952. Les commissaires aux comptes et aux apports sont exclusivement choisis parmi les Experts comptables Agréés ou les Sociétés d’Expertise Comptable régulièrement inscrits sur la liste dressée par le Conseil National199. En application de l’article 19 de la loi 96-024/AN-RM du 21 mars 1996, l’exercice illégal des professions de Comptable Agréé et d’Expert Comptable Agréé, ainsi que l’usage abusif de ces titres ou des appellations de Sociétés d’expertise Comptable, d’Entreprise de Comptabilité, ou de titres quelconques tendant à créer une simulation ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des mêmes peines que celles prévues par l’article du code pénal et les dispositions du code de commerce réprimant l’exercice illégal des professions réglementées, sans préjudice des sanctions qui peuvent éventuellement être prononcé par le Conseil de l’Ordre113.

953. S’agissant de la concurrence entre experts, il semble que l’ordre s’emploie depuis sa création à développer la confraternité. Cependant, l’absence de régulation de la concurrence fait en sorte que la guerre des prix des prestations est fréquente et porte atteinte à la qualité des interventions. La MEP a été informée que l’Ordre est entrain de travailler à l’établissement d’un barème pour la tarification des prestations ce qui permettrait au Mali de s’aligner sur les pratiques en la matière déjà en œuvre dans les pays voisins comme le Sénégal et la Côte d’Ivoire. L’ouverture du secteur aux cabinets étrangers est aussi un élément de distorsion. Les critères de présélections adoptées par certains organismes étrangers et internationaux tendent à favoriser les cabinets étrangers au détriment des cabinets locaux. L’Ordre a même eu à protester en son temps auprès de la Direction Générale des Marchés publics.

954. La qualité du commissariat aux comptes dépend de l’indépendance de l’auditeur et de l’absence de connivences avec les dirigeants. Une des techniques permettant de minimiser ces risques est celle de la rotation des cabinets d'experts. Au Mali, la lecture et l’interprétation faite des dispositions de l’OHADA sur le sujet font que la pratique n’est pas à la rotation obligatoire comme cela est le cas en France par exemple. Cependant quelques sociétés observent de façon volontaire cette rotation.

955. L’amélioration de la contribution des experts comptables et des commissaires aux comptes à la bonne gouvernance des entreprises au Mali passe, selon un membre du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables, par:

• Le renforcement du cadre institutionnel: Les dernières initiatives dans le cadre de la politique d’amélioration de la gestion des finances publiques, en cours, notamment avec l’appui de partenaires comme la Banque mondiale pour l’élaboration et la vulgarisation de manuels de références au profit de tous les services d’audit et de contrôle (publics et privés) vont dans ce sens.

199 Le contrôle des sociétés commerciales (contrôle légal pour les missions de commissariat aux comptes) et les missions d’audit et conseil (relatives aux missions contractuelles) sont exercées par les seuls professionnels de l’OCAECA et principalement par les dix (10) sociétés d’expertises comptables.

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• La formation: En collaboration avec des partenaires comme la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de la France, des actions de formation aux normes internationales d’audit sont réalisées.

• La participation à des réseaux: l’Ordre et ses membres sont parties prenantes de réseaux sous régionaux et internationaux qui favorisent l’échange de bonnes pratiques.

956. Administrateurs et contrôle des entreprises publiques. La MEP a été informée qu’il arrive très souvent que les administrateurs et les hauts responsables des entreprises (notamment à participation publique) ne soient pas choisis en fonction de leurs compétences, ni de leurs expertises mais à partir de considérations clientélistes.

957. Dans une enquête élaborée en 2005 sur la gouvernance dans 10 organismes et entreprises publics au Mali200, Doumbia Fassery201 note l’absence notoire d’administrateurs indépendants; la domination des représentants des gros actionnaires au détriment de ceux du management et des petits actionnaires; une ancienneté assez élevée des membres des conseils qui est de nature à transformer l’éventuelle collégialité en complicité. Cette enquête note également:

• l’existence dans 60% des cas, d’un règlement intérieur qui détermine les droits et devoirs des membres du conseil;

• l’envoi des documents une semaine avant la tenue des réunions du conseil dans 80% des cas;

• la faible fréquence des réunions (en moyenne 3 par an);

• la subordination du paiement des jetons de présence à l’assiduité dans 60% des cas;

• l’absence d’actions de formation ou d’évaluation des administrateurs;

• l’absence de comités spécialisés qui viennent en appui du conseil;

• le refus de se prononcer sur la durée du mandat du commissaire aux comptes et sur les modalités de renouvellement de mandat ou de remplacement des commissaires aux comptes;

• l’utilisation de barèmes pour réglementer la rémunération des dirigeants dans 80% des cas;

200 Avec les privatisations, les entreprises publiques et mixtes ne représentent plus que 6% du total des entreprises industrielles dont 4% pour les mixtes et 2% pour les publiques. Les entreprises mixtes sont surtout des entreprises minières dont l’Etat détient 20% du capital. 201 Doumbia Fassery, (2005), « Evaluation de la pratique de la bonne gouvernance dans le secteur public au Mali », troisième Forum consultatif panafricain sur la gouvernance d’entreprise. Dakar, 8-10 novembre.

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• une faible affluence aux assemblées générales d’actionnaires

• une faible reconnaissance du droit de l’actionnaire à l’accès aux informations sur la situation de l’entité.

958. Dans les entreprises à participation publique il y a souvent une quasi absence de contrôles internes bien qu’il y ait des auditeurs internes.

959. Les états financiers des banques et établissements financiers doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes dûment habilités et dont la nomination a reçu l’agrément de la Commission Bancaire. Le (ou les) CAC doit communiquer à la Commission Bancaire tout document ou renseignement qu’il juge utile, le secret professionnel n’étant pas opposable à la Commission aux termes de la Loi Bancaire.

960. L’établissement, la publication et le contrôle des états financiers des compagnies d’assurance sont régis par le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances («Code CIMA»). Ce Code requiert qu’elles fournissent des états financiers et le rapport du conseil d’administration aux deux organes de contrôle que sont la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) et la Direction des Assurances du Ministère des Finances du pays membre, et ce avant le 1er août de l’année suivante. Obligation est faite également à la société de remettre copie de ses états financiers à toute personne qui en fait la demande. Ces états financiers doivent être certifiés par un CAC, qui doit par ailleurs effectuer certaines vérifications spécifiques notamment sur la couverture des engagements, la marge de solvabilité et le niveau des provisions techniques.

961. Les investisseurs et autres utilisateurs de l’information financière des sociétés cotées à la BRVM ont accès facilement aux états financiers, même si cette information est souvent mise à disposition de façon assez tardive. Les obligations d’information périodique du marché et des organes de contrôle par les sociétés émettrices sont fixées par le Règlement Général de la BRVM. Elles requièrent en particulier la publication au Bulletin Officiel de la Cote, ou dans un journal d’annonces légales, des états semestriels et annuels, accompagnés d’une attestation des CAC.

962. Entrepreneurs et dirigeants du secteur privé au Mali. Les entreprises privées maliennes dépendent trop souvent de leur fondateur et privilégient une gestion des ressources humaines basée sur l’allégeance et les liens familiaux plutôt que la compétence ou l’intérêt de l’entreprise.

963. Par ailleurs, les traditions insistent sur l’obligation de solidarité et de générosité plutôt que celle de capitaliser. La vie familiale au Mali est structurée autours de logiques de redistribution des revenus et ressources dans un contexte ou plus de la moitié de la population est au chômage et la notion de solidarité familiale très étendue. De ce fait, le chef d’entreprise se retrouve habituellement protecteur d’un grand nombre de personnes et les exigences de la vie moderne lui imposent la défense de son autorité et de son rang social par

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le recours à certains signes extérieurs de richesses tels la grande voiture, la villa, mais aussi très souvent la polygamie.

964. Plus contraignantes que la loi moderne (confondue avec le «fait du prince»), la «loi» et la sanction sociales privilégient le surnaturel et la protection d’intérêts collectifs dans un contexte de croyances et de pensées imaginaires. L’entreprise et les réglementations supposées organiser la vie de celle-ci passent alors après l’harmonie sociale sur laquelle le patron/patriarche doit veiller. Si la finalité de l’entreprise et des structures formelles économiques et juridiques modernes n’est pas forcément d’engendrer la justice sociale, elles doivent néanmoins composer avec les exigences de la légitimité et de la cohésion sociale sous peine de miner leur propre efficacité et légalité.

iii. Recommandations

965. Le panel souhaite faire les recommandations qui suivent:

• Accélérer la mise en place d’un centre pour la gouvernance des entreprises afin de vulgariser et promouvoir les bonnes pratiques en la matière (Patronat, Gouvernement).

• Mettre en œuvre un programme visant à faciliter les transmissions d’entreprises familiales et aider les entrepreneurs fondateurs d’entreprises à passer le relais à leurs enfants (Gouvernement, Patronat, Chambre de commerce).

• Poursuivre l’harmonisation du SYSCOA avec les normes IFRS (Ordre des experts comptables, Gouvernement, UEMOA).

• Renforcer les centres de gestion agrée dans tout le pays, leur donner les moyens d’aller vers les commerçants et étendre leur champs d’action aux artisans et aux coopératives (Gouvernement).

• Renforcer les dispositifs d’alerte et de recours pour les actionnaires minoritaires (Gouvernement, UEMOA).

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CC HH AA PP II TT RR EE SS II XX

6. DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

6.1 Introduction

966. Les efforts entrepris en matière de développement socio-économique n’ont pas été de nature à réduire de façon substantielle l’ampleur des problèmes qui se posent encore avec acuité notamment en matière d’analphabétisme, de malnutrition, d’accès au logement, à l’emploi et au logement.

967. La persistance d’une forte croissance démographique, le double enclavement du Mali qui n’a pas de débouchés maritimes et qui comprend une superficie immense avec un réseau infrastructurel très peu développé, la dépendance de l’agriculture aux aléas climatiques constituent autant de contraintes objectives de nature à compromettre la croissance.

968. Aux multiples défis auxquels est confronté le Mali en matière de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de sécurité énergétique, celui de l’éducation revêt un caractère vital pour le développement durable de la société dans les différents volets :économique, social et culturel pour la maitrise de la croissance démographique et la promotion de l’égalité de genre.

969. La nature des réponses apportées pour le traitement des problèmes des jeunes et des femmes, catégories majoritaires de la population constitue un enjeu majeur pour le développement harmonieux de la société Malienne qui requiert une large sensibilisation et une implication de la société civile pour permettre l’inclusion des différentes parties prenantes.

970. L’ampleur des besoins à satisfaire est énorme et requiert l’aide extérieure pour la mobilisation des ressources financières et l’appui expert-scientifique et technique pour la réalisation des multiples projets en chantier.

6.2 Ratification et mise en œuvre des normes et cod es

i. Résumé du RNAE

971. Selon le RNAE, le Mali a adopté et ratifié plusieurs conventions, normes et codes concernant la gouvernance du développement socio-économique dont particulièrement:

• le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes ratifié par le Mali par ordonnance n°04-019 du 16 septembre 2004 ;

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• la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par le Mali par ordonnance n°81-36 PRM du 29 octobre 1981 ;

• le Sommet mondial sur le développement durable d’août à septembre 2002 à Johannesburg qui ne nécessite pas de ratification ;

• la Déclaration des objectifs du millénaire pour le développement (13 septembre 2000) qui ne nécessite pas de ratification ;

• la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement (13 septembre 2000) qui ne nécessite pas de ratification ;

• la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant ratifiée par le Mali par ordonnance n°98-008/ PRM du 3 avril 1998 ;

• le Sommet mondial sur le plan d’action du développement social qui ne nécessite pas de ratification ;

• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – adhésion par le Mali le 10 septembre 1985 par l’ordonnance n°85-13/ PRM du 12 juillet 1985 CMLN du 3 juin.

972. Au plan national et en connexité avec les normes – conventions et codes adoptés par le Mali les textes suivants ont été pris :

• Décret n°99-157/ PRM du 16 juin 1999 portant création du Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant. Un projet de réforme du droit de la famille est en cours en vue de l’abrogation des dispositions discriminatoires à l’égard de la femme.

• Loi d’orientation agricole – code de l’eau adoption de plusieurs programmes de développement social : PRODESS, PRODEC, PRODEJ.

• S’agissant des OMD, adoption du CSLP et PDES du Président de la République.

• Ordonnance n°062 du 5 juin 2002 portant code de protection de l’enfant.

• Loi n°01-181 du 24 août 2001 portant minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.

ii. Conclusions de la MEP

973. Le rapport national d’auto-évaluation du Mali restitue l’adhésion et/ ou ratification de nombre de codes – pactes – chartes – déclarations – conventions et protocoles se rapportant à la gouvernance du développement socio-économique, traduisant ainsi la volonté du pays de souscrire aux normes et règles qui régissent la communauté africaine et internationale.

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974. Le RNAE n’aborde pas de façon explicite les raisons de la non adoption et/ ou ratification de certains instruments recommandés par le MAEP dans les domaines du DES. La Mission n’a pas pu disposer des compléments requis durant sa phase de séjour consacrée à la collecte et au croisement des données avec les parties prenantes.

975. A la faveur des croisements d’informations avec les différentes parties prenantes et sur la base du fonds documentaire du secrétariat technique du MAEP, la Mission a pu relever que le pays a souscrit à plusieurs autres codes et normes, dont notamment :

• la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (1948) ;

• la Convention relative aux droits de l’enfant signée le 20 décembre 1989 et ratifiée par la Loi n°92-72/ ANRM du 29 août 1990 ;

• la Convention des Nations unies sur les droits politiques de la femme signée le 31 mars 1963 et ratifiée par l’Ordonnance n°23 du 3 juin 1974

• le Pacte international relatif aux droits politiques, économiques, sociaux et culturels signé le 16 décembre 1974 ;

• la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification signée le 15 octobre 1994 et ratifiée le 31 octobre 1995 ;

• la Convention relative aux zones humides signée le 25 mai 1987 et ratifiée le 25 septembre 1987 ;

• la Convention sur la diversité biologique signée le 22 septembre 1993 et ratifiée le 29 septembre 1995 ;

• la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques signée le 22 septembre 1992 et ratifiée le 28 décembre 1994 ;

• les signatures et ratifications de 25 conventions de l’OIT dont la Convention 17 relative à la réparation des accidents du travail ratifiée le 12 juillet 1968, la Convention n°18 relative aux maladies professionnelles ratifiée le 22 septembre 1960, la convention n°9 relative à l’égalité de traitement ratifiée le 17 août 1964, la Convention n°29 relative au travail forcé ratifiée le 22 septembre 1960, la convention n°52 relative aux congés payés ratifiée le 12 juillet 1968, la Convention n°100 relative à l’égalité de rémunération ratifiée le 12 juillet 1968, la Convention n°105 relative à l’abolition du travail forcé ratifiée le 28 mai 1962, la Convention n°138 relative à l’âge minimum ratifiée le 11 mars 2002, la Convention n°182 relative aux pires formes de travail des enfants ratifiée le 14 juillet 2000.

976. La Mission relève que le Mali n’a pas ratifié la Convention n°102 de l’OIT dont l’article 120 est relatif aux prestations de chômage. Elle relève également qu’en dépit de la signature d’Accord avec certains pays frontaliers, le trafic

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des enfants exploités dans les plantations de champs de caco, de café et dans les forêts perdure. Les filles migrantes appelées « bonnes » ou « domestiques » ne sont pas couvertes par le code du travail.

977. La Mission soulève le problème de la non transcription des codes et normes dans l’édifice juridique national, d’autant qu’elles priment sur le droit interne. C’est le cas du Code de la famille qui ne serait pas en conformité avec le Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif au droit des femmes ratifié depuis 2004. Quelles mesures ont été prises depuis ? La plupart des textes ratifiés ne sont pas appliqués ou manquent de suivi dans leur application. Quelles actions sont envisagées pour éradiquer les trafics d’enfants et permettre un travail décent conformément aux dispositions du Code du travail des filles migrantes, bonnes ou aides ménagères?

iii. Recommandations du Panel

978. Le Panel recommande:

• de permettre l’appropriation par les acteurs économiques et sociaux de l’ensemble des instruments juridiques internationaux adoptés par le Mali en menant des opérations d’information, de sensibilisation et de vulgarisation avec le concours des associations – ONG – PTFs – des médias (Gouvernement – société civile) ;

• de poursuivre les efforts de transcription des instruments juridiques internationaux dans l’ordonnancement juridique national (Parlement – Gouvernement – corporation de la chaîne judiciaire).

6.3 Evaluation des performances par rapport aux obj ectifs

Objectif 1 : Promouvoir l’autodépendance en matière de développement et de renforcement des capacités pour un développement autosuffisant

i. Résumé du RNAE

979. En quête de solutions durables à ses problèmes de développement économique et social, le Mali a opéré le choix judicieux et démocratique d’une inclusion et d’une responsabilisation des différents acteurs ainsi qu’une participation des composantes plurielles de la population à l’élaboration, à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement économique et social.

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980. Cette démarche d’appropriation par les organisations de la société civile, les élus nationaux, régionaux et locaux, les ONG et les médias a permis, notamment par le renforcement de leurs capacités par des actions multiformes en matière de formation et de soutien financier et logistique de dégager des consensus sur les stratégies de développement à court et moyen termes.

981. Les référents en matière de stratégie de développement socio-économique au Mali sont constitués respectivement par :

• L’étude nationale prospective Mali 2025 (ENP) : adoptée par le gouvernement en 2000 ; cette étude basée sur approche volontariste constitue l’élément de cadrage du développement à long terme du Mali dont l’opérationnalisation est conçue à travers des plans à court terme. Il convient de relever que la première initiative prise dans ce cadre a résidé dans l’adoption du programme d’action décennal 2001-2010 pour le développement du Mali sous forme de mémorandum à la 3ème conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles ;

• L’étude nationale prospective Mali 2025 et le programme d’action décennal 2001-2010 constitueront les matrices du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) adopté en 2001 et actualisé en 2007 sous l’intitulé de cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté (CSCRP) ;

• Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (2002-2006) s’assignait des objectifs stratégiques liés respectivement à la réduction de la pauvreté qui devait passer de 63,8% en 2001 à 47,5% en 2006, à l’amélioration de la croissance moyenne du PIB de 6,7% par an, la création de 10.000 emplois/an dans le secteur formel non agricole et l’identification de secteurs prioritaires en matière de financement : santé, éducation, développement rural et infrastructures ;

• Le cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté (CSCRP) 2007-2011. L’évaluation du CSLP a conduit le Mali à se pencher d’une façon approfondie sur la nécessaire promotion de la croissance à hauteur de 7% et d’une amélioration de la gouvernance dans ses volets politique, économique et social ;

• Le programme de développement économique et social (PDES) : Le PDES est constitué par le programme politique du candidat Amadou Toumani Touré à l’élection présidentielle de 2007 qui intervient après le CLSP, dans le contexte de son actualisation avec l’adoption du CSCRP ;

• Les programmes sectoriels sont déclinés à travers les secteurs de l’eau, de l’énergie, de l’éducation, de la santé, de l’information et de la communication en des termes génériques qui mentionnent également les objectifs généraux de respect des droits de l’homme, la liberté de la presse.

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982. Le RNAE présente la décentralisation comme instrument privilégié dans la conduite et la mise en œuvre du DES. Cette présentation est faite par une récapitulation des textes législatifs et réglementaires déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, portant code des collectivités territoriales, portant création des communes et créant la mission de décentralisation et des réformes institutionnelles.

983. Conçue comme moyen devant permettre la participation citoyenne à la gestion des affaires publiques, la décentralisation se heurte à de nombreux défis selon le RNAE qui prône des solutions telles que l’effectivité des transferts de compétence aux collectivités territoriales, le renforcement de l’information des acteurs et du partenariat ainsi que la clarification des missions des institutions.

984. Le RNAE souligne le caractère du financement du DES composé d’une part de ressources internes et d’autre part de l’apport des PTFs avec la mention importante que les prêts et subventions (des PTFs) constituent la composante la plus importante du financement puisqu’elle est estimée entre 75% et 80% ce qui rend la dépendance au financement extérieure très élevée et génère fatalement un manque de maîtrise dans l’affectation des ressources et une limitation de l’autonomie des choix stratégiques de financement de secteurs considérés comme prioritaires par le Mali. Cette donnée importante comme contraire majeure dans la souveraineté de l’exercice de la conduite nationale du DES se traduit par l’instabilité des politiques sectorielles notamment.

985. La mise en place d’un budget spécial d’investissement pour le financement des programmes reproduit à l’identique les contraintes ci-dessus rappelées liées à la prévalence des ressources extérieures (60,69%) par rapport aux ressources internes (39,11%) provenant des exportations de coton et d’or.

986. Le RNAE note que le Mali est le 7ème pays à atteindre le point d’achèvement dans le cadre de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En dépit du fait qu’il ait bénéficié en 2003 de l’annulation totale de sa dette éligible au club de Paris, le niveau d’endettement du Mali reste très élevé.

987. La dette intérieure du Mali, selon le RNAE est multiforme ; elle est constituée par la dette bancaire, les dettes conventionnelles et non conventionnelles. Leur apurement se fait par inscription annuelle à la loi de finances. Le RNAE note également que le G8 en 2005 a décidé l’annulation de 100% de la dette multilatérale envers la Banque Mondiale, la BAD et le FMI de 18 pays pauvres très endettés dont le Mali, en raison de la bonne gouvernance enregistrée. Cette « initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) effective en 2006 a permis au Mali d’obtenir l’annulation de la dette multilatérale détenue par le FMI, la BAD et la Banque Mondiale. Ainsi, avec ces ressources provenant des économies réalisées sur le service de la dette, le Mali a été dans la capacité de financer des programmes de réduction de la pauvreté en milieu de santé et d’éducation ainsi qu’en matière d’infrastructures dans le monde rural.

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988. Cette oxygénation financière a contribué à desserrer l’étau financier dans lequel le Mali était placé mais elle n’est pas de nature à résoudre les difficultés liées au marché mondial, qui exposent le Mali aux chocs extérieurs, augmentant ainsi sa dépendance et sa vulnérabilité. La mise en œuvre du PAGAM, la rationalisation des filières économiques pour une meilleure compétitivité constituent des amorces pour infléchir la tendance actuelle.

ii. Conclusions de la MEP

989. Face aux multiples défis liés particulièrement à la lutte contre la pauvreté et à la stimulation de la croissance, le Mali s’est doté d’une vision consensuelle concernant son projet de société à l’horizon 2025 (étude nationale prospective à long terme). Cette démarche prospective se reflète par la mise en œuvre d’un CSLP de 2ème génération : le CSCRP 2007-2011. La MEP relève positivement que le Mali déploie tous les atouts, notamment politiques, pour permettre l’émergence de son économie et l’atteinte des objectifs assignés dans les cadres du CSCRP et des OMD. La tenue de sa sixième Table Ronde des Bailleurs de Fonds en juin 2008 constitue à l’évidence un succès éclatant pour le pays puisque le financement accordé a largement dépassé les attentes initiales du gouvernement pour la période 2008-2012.

990. La MEP note l’approche volontariste du Mali qui se fixe deux objectifs centraux : élever le rythme de croissance à un taux d’au moins 7% par an sur la période 2007-2011 et réduire l’incidence de la pauvreté monétaire de 47,4% en 2006 à 34% à l’horizon 2015. Pour l’atteinte de ces objectifs centraux, le CSCRP est érigé avec le PDES comme cadre référentiel en termes d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques de développement économique et social dont les outils sont le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT), les cadres de dépenses à moyen terme (DMT), le budget programme et les plans de développement économique, social et culturel (PDESEC) des communes, le budget spécial d’investissement (BSI), et le schéma directeur statistique national (SSN) 2006-2010 . La mission note également l’adoption consensuelle d’un plan décennal d’atteinte des OMD.

991. La MEP, lors des entretiens avec les différentes parties prenantes à l’occasion des déplacements dans les régions a constaté la méconnaissance par les associations et les représentants de la société civile des dispositifs et documents stratégiques devant imprimer la dynamique de développement économique et social. La mission note également que le RNAE privilégie l’aspect descriptif par rapport à l’aspect analytique. Les commentaires se réduisent bien souvent en une énumération de documents adoptés et d’initiatives revêtant un caractère sectoriel. L’absence de bilans précis et le manque de référence à des indicateurs et ratios ne permettent pas d’avoir la lisibilité souhaitée pour la pleine perception des avancées pourtant significatives réalisées par le Mali.

992. Le Mali a lourdement payé le programme d’ajustement structurel. Même si en tant que PPTE il a accompli des avancées importantes en matière de réformes

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qui lui ont valu un soutien des partenaires multilatéraux et une réduction drastique de la dette extérieure, un double fardeau risque d’altérer les perspectives de développement du pays:

• son excessive dépendance du financement extérieur et sa vulnérabilité aux chocs extérieurs – augmentation constante des produits et intrants alimentaires – volatilité des prix du pétrole – du gaz et du coton ;

• la faiblesse structurelle de son économie aggravée par les surcoûts prohibitifs des transports du fait de son enclavement géographique.

993. Ce double fardeau requiert absolument l’optimisation de l’efficacité des politiques publiques de DES du Mali par une augmentation significative des capacités de l’administration centrale et territoriale, et une appropriation par les différentes parties prenantes du DES dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi. Il interpelle également sur la nécessité soulignée de valoriser d’avantages les ressources existantes qui sont sous exploitées à l’image du potentiel fabuleux du delta du Niger dont 10% seulement est rentabilisé.

994. La forte présence des PTFs dans les programmes de DES n’est pas considérée par la MEP comme antinomique avec la maîtrise et l’appropriation par l’Etat du processus d’élaboration et de mise en œuvre du processus de DES, pour peu que l’intervention des PTFs soit canalisée vers les fonctions d’appui multiformes en matière financière – technologique et technique.

995. L’autonomie du pays en matière de conduite stratégique du DES ne saurait cependant se réduire aux seules dimensions politiques et financières du processus. L’appropriation par les composantes majeures de la population, les jeunes et les femmes est essentielle tout comme le dégagement d’un consensus autour d’un projet social. Dans ce cadre, des clarifications méritent d’être apportées.

996. La question du renforcement des capacités se heurte d’une part à la puissance attractive des rémunérations des PTFs et du secteur privé qui s’accaparent une part significative de l’élite de cadres du Mali et d’autre part à l’insuffisante utilisation des compétences de l’importante diaspora des Maliens de l’extérieur. Véritables supports d’une nation, la santé et l’éducation en dépit d’une légère évolution de quelques indicateurs restent marquées par des dysfonctionnements de nature structurelle qui obèrent l’atteinte complète des OMD pour 2015.

997. Le phénomène dual public – privé dans les secteurs éducation et santé ne s’inscrit pas dans une politique claire et cohérente en matière de valorisation des ressources humaines, condition sine qua none pour la construction d’un DHD.

998. Le choix de la libéralisation de l’économie qui s’est traduit par la privatisation de nombreuses entreprises publiques considérées comme inefficientes au Mali

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n’a pas produit les effets escomptés ni en termes de performances ni en termes de satisfaction des besoins des clients usagers dans des domaines aussi sensibles que les transports avec l’exemple de la CMDT (filière coton) et de la concession accordée à titre privé pour l’exploitation de la ligne Bamako-Dakar qui suscitent de très vifs mécontentements des citoyens qui déplorent la dégradation avancée, la vétusté, le non renouvellement des équipements et l’absence de restauration des lignes. Pourtant c’est par la production de richesses qu’est escompté l’apport de l’entreprise privée, leur répartition devant être opérée par l’Etat sur la base de conditions et modalités consensuellement arrêtées par les partenaires sociaux du DES : gouvernement – syndicats – représentants du secteur privé. En la matière, le RNAE n’est pas explicite.

999. La mission relève le choix délibéré d’une politique de croissance pro-pauvre par le Mali avec une priorité absolue réservée à l’agriculture, à l’élevage et la pêche devant permettre à moyen terme au Mali de redevenir le « grenier » de l’Afrique de l’Ouest » qu’il était à l’indépendance. Ce choix n’exclue cependant pas l’exploitation efficiente de ses richesses prometteuses en minéraux sur la base toutefois de conditions de concessions plus transparentes et plus équitables.

iii. Recommandations du Panel

1000. Le Panel recommande:

• L’élaboration et la mise en œuvre, sur une base concertée, d’une stratégie nationale de réduction substantielle de la vulnérabilité aux chocs extérieurs (dépréciation des cours du coton – surcoût des intrants et des produits alimentaires) et d’éradication de la pauvreté monétaire par la mise en place de dispositifs d’identification locale de la population vulnérable pour une plus grande efficience des transferts sociaux de l’Etat (gouvernement – gouverneurs – préfets – assemblées régionales et communales – chefs de villages – associations – ONG – PTFs) ;

• L’intensification des efforts enregistrés pour la participation de toutes les parties prenantes : associations – élus – ONG – syndicats – secteur privé au processus d’appropriation du DES (gouvernement – gouverneurs – préfets) ;

• La cohérence globale des actions de DES initiées respectivement par les pouvoirs publics et les autorités locales et régionales avec celles initiées par les PTFs (gouvernement – PTFs) ;

• La coordination, par des mécanismes ad hoc, de la multiplicité des stratégies nationales et des actions sectorielles en matière de DES à l’effet de permettre une évaluation périodique de la mise en œuvre, du suivi et de l’impact des politiques publiques de DES (gouvernement) ;

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• Une valorisation du capital humain et financier de la diaspora des Maliens de l’extérieur : implication des compétences dans l’élaboration des politiques publiques de DES – mise en place d’un régime attractif pour les investissements de la diaspora au Mali – encouragement des rapatriements de capitaux par des mesures de bonification des taux d’intérêts (gouvernement – institutions financières – conseil présidentiel pour l’investissement) ;

• Une maîtrise de la croissance démographique par des campagnes de sensibilisation des filles en âge scolaire, des femmes au foyer et des femmes travailleuses et une facilitation à l’accès gratuit aux moyens de contraception dans les centres de santé communautaires, les centres de protection maternelle et infantiles et les structures d’accouchement dans les polycliniques publiques et privées (gouvernement – gouverneurs – préfets – associations – ONG – PTFs).

Objectif 2 : Accélérer le développement socioéconomique pour atteindre un développement durable et une éradication de la pauvreté.

i. Résumé du RNAE

1001. Concernant les instruments de politiques et/ou les programmes de développement, leur niveau de traitement par le RNAE est très variable. Seuls les secteurs de la Pêche et de la Sécurité alimentaire sont présentés de façon systématique à travers l’exposé des objectifs de politique, des stratégies et programmes et, enfin du cadre législatif et institutionnel de leur mise en œuvre. Certains secteurs primordiaux ne sont abordés que de façon lacunaire.. Bien que l’analyse en soit limitée aux seuls aspects de stratégie et de programmes, une emphase particulière a été mise dans le RNAE sur les questions d’Emploi ainsi que du Tourisme et de l’Artisanat.

1002. A travers la Politique Nationale d’Aménagement du Territoire, le Gouvernement du Mali tend à réaliser un développement spatial plus équilibré, à poursuivre l’équité territoriale et à améliorer le partage des ressources en promouvant l’effort de solidarité nationale dans la mobilisation des dites ressources. La décentralisation administrative est un vecteur essentiel de cette politique. Les objectifs et les principes d’action de la Politique Nationale de Développement Agricole (PNDA) sont arrêtés dans la Loi d’Orientation Agricole (LOA), adoptée le 16 Août 2006 par l’Assemblée Nationale. La PNDA repose sur l’option stratégique de la rentabilisation de l’agriculture par la modernisation de l’exploitation familiale et le développement de l’agro-industrie comme moteurs de croissance d’une économie productive et compétitive dans l’espace sous-régional et au plan

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international. La LOA est ainsi le principal instrument juridique de la transformation attendue

1003. Les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche ont été identifiés comme de autres secteurs à fort potentiel de croissance accélérée, de création d’emplois et de contribution à la satisfaction des besoins alimentaires du pays. Afin d’améliorer l’efficience de l’action publique , il a été procédé à un réaménagement institutionnel avec la création, en Mai 2004, d’un Ministère de l’Elevage et de la Pêche.

1004. Adoptée en Janvier 2004, la Politique Nationale du Développement de l’Elevage au Mali (PNDEM) est une composante du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) ainsi que du Schéma Directeur du Développement du Secteur rural (SDDR).

1005. L’objectif global de la politique nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture est d’assurer la gestion durable des ressources du secteur qui doit concilier les exigences de la Stratégie Nationale de Conservation de la Diversité Biologique, de la Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation, et les impératifs de l’intégration économique sous-régionale. Outre l’amélioration des conditions de vie des communautés de pêche, et une contribution accrue à l’économie nationale, il est attendu des nouvelles orientations de politique, la promotion d’un aménagement durable des pêcheries maliennes.

1006. Suivant des recommandations du CILSS, une Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire (SNSA) a été élaborée et adoptée par le Gouvernement en 2003. En Mai 2004, a été créé le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, organisme placé auprès du Président de la République et en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire. Celle-ci a été définie et articulée en un Plan national et un Programme national (PNSA) sur l’horizon 2006-2015. L’objectif du PNSA est de vaincre la faim et de combattre l’insécurité alimentaire à l’échelle nationale.

Bonne pratique no. 6.1 : Stratégie nationale de séc urité alimentaire: Le Mali, l’un des pionniers dans les pays membres du CILSS

Dans le cadre du processus Sahel 21 engagé depuis 1999, le Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS) composé de neuf pays dont le Mali, Niger, Gambie, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mauritanie, Cap Vert, Tchad, et Sénégal, a élaboré le Cadre Stratégique de Sécurité Alimentaire (CSSA) dans une perspective de lutte contre la pauvreté.

A l’instar des pays du CILSS, le Mali fait partie des pays pionniers, après le Burkina Faso, en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politique nationale de sécurité alimentaire. Il a élaboré en 2002 sa Stratégie Nationale de Sécurité Alimentaire (SNSA) dans le but de rendre opérationnel le CSSA. La SNSA vise à satisfaire les besoins essentiels de la population. Elle se base sur l’augmentation et la diversification de la production agricole, l’amélioration des revenus des populations par une meilleure organisation du marché des aliments de base (céréales, sucre, huiles, fruits et légumes, produits animaux etc.).

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Erigée en question d'intérêt stratégique national, la sécurité alimentaire bénéficie depuis 2005 d'une exonération par le Gouvernement des taxes d'importation et de TVA pour les intrants agricoles et les produits de base avec une large priorité à l'achat d'engrais et de semences. Cette démarche des pouvoirs publics s'inscrit dans le cadre de la Politique Nationale de Développement Agricole(PNDA) dont les objectifs et les principes d'action sont arrêtés dans la loi d'orientation agricole (LOA): moderniser l'exploitation familiale et développer l'agro-industrie. Véritable instrument de planification stratégique, la LOA constitue un catalyseur pour l'agriculture en général et le secteur rural en particulier en réunissant les conditions requises pour l'émergence de filières agropastorales et sylvicoles "économiquement rentables - écologiquement viables et socialement acceptables ".

Pour atteindre ces objectifs, le Mali prévoit de consacrer chaque année 20 % du budget national au secteur rural ; ce qui est en parfaite harmonie avec les prescriptions du CSCRP (2007-2011) qui a posé le principe de la pré-affectation d'un cinquième (1/5ème) des ressources budgétaires à l'agriculture. Ces choix stratégiques sont de nature à re-vivifier et relancer de façon significative le secteur rural.

Par ailleurs, les actions suivantes ont été initiées:

• extension du Système d’Alerte Précoce à l’ensemble du pays afin d’identifier en temps réel les populations en difficulté alimentaire ;

• prise en compte de la sécurité alimentaire parmi les principales priorités du CSCRP avec 2 programmes majeurs : i) le Programme de Restructuration du Marché Céréalier pour la gestion des urgences et du marché et ii) le Programme National de Sécurité Alimentaire dans l’ensemble des villages

• sensibilisation des populations et des leaders d’opinion pour la constitution de stocks communautaires de céréales (banques de céréales, greniers villageois).

La campagne nationale de sensibilisation menée par les pouvoirs publics Maliens a été axée sur l'absolue nécessité de constituer des stocks communautaires de céréales dénommés" banques de céréales" ou "greniers villageois". Cette mobilisation a permis d'une part la reconstitution du stock national de sécurité(SNS) et la mise en place de 758 banques de céréales au niveau des 703 communes du pays et de 55 associations dotées d'un stock de sécurité. "L'initiative Riz " lançée le 15 avril 2008 par le Premier Ministre s'inscrit dans le cadre des mesures de riposte de nature structurelle à la crise alimentaire et aux défis de la sécurité alimentaire. Avec l'opérationnalisation du Fonds National de Développement Agricole (FNDA), les mesures prises par le Mali laissent augurer de la réalisation à l'horizon 2012 d'une production de l'ordre de 10 Millions de Tonnes de céréales. L'amélioration de l'approvisionnement des populations est déjà perceptible à travers la rotation technique de 9800 Tonnes de céréales du stock national de sécurité.

1007. La Politique Nationale d’Emploi tend à réunir à court terme les conditions d’une création massive d’emplois durables, avec comme point de mire l’emploi des jeunes. Le Programme Emploi - Jeunes est un programme spécifique de création d’emplois salariés et indépendants en faveur de cette catégorie de la population. Une Agence a été créée par la Loi N° 03-31 AN/RM du 25 août 2003, pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) hommes et femmes, des milieux rural et urbain. L’APEJ est opérationnelle depuis le 24 février 2004.

1008. L’axe stratégique de la politique de développement du secteur privé consiste à accompagner et appuyer le développement des entreprises, notamment par la mise à disposition, en quantité et en qualité adéquates, d’un marché des

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services financiers et non financiers pour les besoins des PME/PMI. Dans ce cadre, le Gouvernement a adopté et mis en œuvre un Programme de Développement du Secteur Financier (PDSF). Est également en cours l’étude de faisabilité d’un Fonds de Garantie Financière du Secteur Privé et d’un Fonds National d’Investissements.

1009. Sur plus d’une quinzaine d’années – dans le cadre du premier Projet Sectoriel des Transports (PST-I 1994-2004) puis du projet-relais d’Amélioration des Corridors de Transports (PACT 2005-2008), a été mis en œuvre un programme d’amélioration du réseau routier, de renforcement des capacités de gestion des administrations chargées du secteur, et de réformes institutionnelles. La Politique pour la période 2007-2011, élaborée dans le cadre du deuxième Projet Sectoriel des Transports, a été approuvée le 18 avril 2008. . Les actions à entreprendre portent sur l’amélioration de l’état des infrastructures physiques et des équipements de transport, le développement des capacités des acteurs publics et privés du secteur, sur le désenclavement intérieur du pays ainsi que sur l’amélioration du système de transport urbain du District de Bamako.

1010. Par une approche intégrée du Tourisme et de l’Artisanat, le Gouvernement cherche à en améliorer la contribution à la création d’emplois et à l’augmentation des recettes de l’Etat et des collectivités locales. dogon). L’Office Malien du Tourisme et de l'Hôtellerie (OMATHO) est opérationnel depuis1995. L’édifice institutionnel s’est enrichi avec la création plus récente du Centre National de Promotion de l'Artisanat (CNPA) pour promouvoir l’émergence d’un artisanat professionnel et compétitif.

1011. Le RNAE procède à une analyse sommaire de l’allocation des ressources telle qu’elle ressort du CSLP (2002-2006) et du CSCR(2007-2011 :. d’environ 75 milliards de FCA, les ressources mobilisées dans le cadre de l’initiative PPTE ont été allouées en priorité aux secteurs sociaux – 45% à l’Education / Alphabétisation et 15% à la Santé / Population. Avec 12,8 des ressources, les secteurs du développement rural et des ressources naturelles étaient moins dotés que le soutien aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) et au micro-crédit (14,3%).

1012. L’accroissement de ressources en soutien au CSCRP a bénéficié aux secteurs de l’agriculture et des infrastructures. Le RNAE note la progression des dépenses de réduction de la pauvreté . Les dépenses de réduction de pauvreté représentent 64,54% du budget de l’Etat. Avec plus du quart des enveloppes – soit 25,63 %, l’Education conserve la priorité suivie toutefois par l’agriculture dont la part relative a quasiment doublé et par l’Urbanisme et les Travaux Publics (15,26 %) et la Santé/Population (10,39 %).

1013. L’évaluation des résultats par le RNAE est considérée comme globalement positive quant à l’impact des politiques et mécanismes mis en œuvre par le Gouvernement sur les indicateurs macro-économiques et sur les conditions de vie des populations.

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1014. Le RNAE relève que le taux de croissance économique moyen de 5,1 % sur la période 2002 à 2006 a été inférieur aux prévisions du CSLP, qui étaient de 6,7%. La contre performance de l’année 2006 - 5,3 % contre des prévisions de 7,2 %, est attribuée aux faibles performances des productions de coton et d’or pour lesquelles les objectifs n’ont été atteints qu’à 59% et 88% respectivement. \

1015. Dans son évaluation des effets sur les OMD, le RNAE s’est focalisé sur les six (6) objectifs directement liés à la pauvreté et sur les indicateurs y afférents tels qu’adoptés lors de l’Atelier de lancement des OMD au Mali (Palais des Congrès de Bamako, les 15 et 16 Décembre 2003).

1016. D’après les tendances des indicateurs de pauvreté et de nutrition, les politiques et programmes ont eu un impact positif, quoique inégal, sur l’extrême pauvreté et la faim. En 2006, le taux de pauvreté monétaire – pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, s’est situé, en moyenne, à 47,4% contre 55,6% en 2001. Il est plus de deux fois plus élevé en milieu rural (57,6%) que dans les villes (25,5%). En revanche, dans ces dernières, il a plutôt augmenté, au cours de la période, alors qu’en milieu rural, il a baissé, en moyenne, de 9,2 points de pourcentage. Globalement, la pauvreté monétaire a reculé de manière plus significative que la pauvreté matérielle ou pauvreté de masse- tel que mesurée par les caractéristiques de logement et de biens possédés. En rythme annuel, entre 2001 et 2006, ces deux indicateurs baissent de plus de 2,9% et de près de 1.9% respectivement.

1017. Le RNAE souligne que la réduction de la pauvreté a été contrariée par l’inflation, la forte pression démographique et la montée des inégalités en milieu urbain. Aussi, si la pauvreté relative est en baisse, en revanche la pauvreté absolue s’est accrue. Le nombre de pauvres serait passé de 5,687 millions en 2001, à 5,841 millions en 2006. Cette tendance est renforcée par la forte poussée du chômage : 16% de sans emplois en 2006, soit plus du triple par rapport à 2001. La part des ménages dont le chef est sans-emploi – plus de 18%, a plus que triplé durant la même période.

1018. Le Rapport déplore l’insuffisance des actions de lutte contre la faim. Ladite Opération ‘’Pluie provoquée’’ n’a pu compenser les déficits hydriques enregistrés dans la plupart des régions, auxquels se sont ajoutés les effets dus aux attaques des déprédateurs. Il en est résulté une baisse importante de la production céréalière en 2004 et 2005 fragilisant les ménages. Durant la même période, les conditions d’implantation et les modes de gestion des banques de céréales n’ont pas permis d’amortir les chocs dans les zones les plus vulnérables.

1019. Les progrès auraient été plus significatifs dans la lutte contre la malnutrition. En effet, l’insuffisance pondérale serait passée de 43,3% en 1996 à 31,7% en 2006, soit une baisse de près de 4,25% en moyenne annuelle. Ce résultat peut être corrélé, entre autres, aux progrès enregistrés par les programmes destinés à améliorer la santé de la mère et de l’enfant. Ces résultats sont à mettre au crédit du PRODESS-I et notamment des programmes visant à améliorer la

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couverture spatiale des centres de santé et d’éducation/récupération nutritionnelle, le suivi des consultations prénatales, le taux d’accouchements assistés – 49% en 2006 contre une cible de 50% du CSLP, ainsi que le respect des calendriers de vaccination.

1020. Le paludisme, qui est la première cause de consultation dans les services de santé, reste encore la première cause de morbidité et de mortalité chez les enfants de 0-5 ans. Le coût d’un traitement complet est un important facteur limitant : en 2006, moins de la moitié des enfants de moins de 5 ans souffrant de paludisme ou de fièvre ont reçu un traitement gratuit au niveau des formations sanitaires.

1021. La gratuité des antirétroviraux (ARV) et l’intensification des activités de sensibilisation ont contribué à l’inflexion remarquée du taux de séroprévalence du VIH/SIDA. Entre 2001 et 2006, il est passé, au niveau national, de 1,7% à 1,3%. La baisse a été encore plus sensible pour les femmes – de 2% à 1,3%, que pour les hommes – de 1,3% à 1%.

1022. Dans le domaine de l’éducation, la mise en œuvre du PRODEC a permis d’améliorer de façon très significative le taux brut global de scolarisation . L’effort de rattrapage en matière de scolarisation des filles est encore plus net – de 53,7% à 69,5%. Cependant, l’amélioration de la qualité des formations et la réduction des inégalités du genre à tous les niveaux d’enseignement et, par conséquent celle de la rétention des filles dans le système scolaire, demeurent des défis majeurs. Le Gouvernement et la Nation malienne se sont attelés à leur trouver des réponses adéquates à travers le PRODEC et les Etats Généraux de l’Education.

1023. Au niveau du secteur du développement social, le RNAE met l’accent sur : (i) les réformes entreprises dans les domaines de la protection sociale et de l’économie solidaire, qui ont permis la création de 75 mutuelles de santé dont 64 agréées et 4197 sociétés coopératives ; (ii) la mise en place de structures, d’équipement et du dispositif législatif et réglementaire en faveur des handicapés ; (iii) l’amélioration de l’accès des personnes âgées aux services sociaux de base (soins de santé, prise en charge sociale) grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action national ; (iv) le financement d’activités génératrices de revenus au profit des personnes démunies ; et, (v) la prise en charge médicale et la scolarisation des enfants en situation difficile.

1024. L’institution, depuis plus d’une décennie, du mois d’Octobre, comme mois de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, est un exemple de ‘‘bonne pratique’’ à mettre en exergue. Il s'agit au cours de ce mois, de faire appel aux valeurs sociales essentielles d’entraide et de solidarité en faveur des couches vulnérables de la société : les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes démunies et chargées de famille, les femmes fistuleuses, les enfants en situation difficile etc. Ainsi, depuis treize ans, le gouvernement malien s'emploie à insuffler une dynamique nouvelle à la solidarité de proximité, entre les membres d'une même collectivité et entre collectivités.

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1025. Au niveau du secteur du développement rural, le RNAE mentionne d’abord l’action publique tendant à améliorer le cadre de planification et de programmation rurales avec la novation majeure consistant en l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole. Cela a permis de doter le secteur rural d’un outil de planification stratégique pour l’émergence de filières agro-sylvo-pastorales et sylvicoles économiquement rentables, écologiquement viables et socialement acceptables.

1026. Afin d’améliorer la gestion financière, un Cadre de Dépenses à Moyen Terme de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a été élaboré.

1027. De réels efforts ont porté sur le test, dans 50 communes de 5 cercles des régions de Ségou, Mopti et Tombouctou du Programme de Développement pour la croissance Agricole, la Réduction de la Pauvreté et la Protection de l’Environnement (PDCARPPE). Cet outil de planification à la base permet de combler le déficit relatif à la faiblesse de la prise en charge des activités de développement rural dans les Plans de Développement Socio-économique des Communes (PDSEC).

1028. Concernant particulièrement le sous-secteur du coton, un important train de mesures a été déployé afin de : (i) revaloriser le prix d’achat du coton graine ; (ii) définir un Futur pour le secteur à travers la formulation et l’adoption du Cadre Stratégique National du Secteur Coton (CSNSC) ; (iii) accompagner sur les plans économique, social et territorial, la privatisation future de la CMDT ; (iv) négocier avec les Partenaires Techniques et Financiers (UE, AFD, BAD et USAID) l’appui à la réforme du secteur coton et le financement de projets et programmes d’amélioration de la compétitivité de la filière coton/textile.

1029. Le RNAE présente les stratégies tendant à l’augmentation, l’intensification et la diversification de la production agricole. Elles s’articulent autour de programmes d’irrigation, d’équipement et de mécanisation agricoles, de développement de l’utilisation d’intrants.

1030. La promotion de la maîtrise de l’eau offre des opportunités pour une véritable modernisation des exploitations. La stratégie nationale de développement de l’irrigation adoptée par le Gouvernement du Mali en 1999 a permis le développement de la grande irrigation, intégrant les grands ouvrages hydrauliques (barrages, seuils de dérivation) et les aménagements hydro agricoles de proximité (petits périmètres irrigués villageois PPIV), de bas fonds et des petits périmètres maraîchers (PPM).

1031. L’objectif du Gouvernement, à l’horizon 2020 à travers le Schéma Directeur, est de porter à 200.000 ha les superficies aménagées de l’ON. La plupart des aménagements se trouvent dans les régions de Ségou en zone Office du Niger avec 26 356 ha aménagés dont 17 455 ha en maîtrise totale d’eau et dans celle de Tombouctou avec 19 879 ha dont 5 854 ha en maîtrise totale d’eau.

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1032. En complément à ces actions, l’inventaire des potentialités aménageables en bas-fonds dans le cadre de la petite irrigation s’est poursuivi . Cet inventaire constitue une phase préparatoire de la mise en œuvre de la stratégie de promotion de l’irrigation de proximité.

1033. La stratégie de financement du programme national d’irrigation repose sur la redéfinition des rôles des intervenants la promotion d’un mécanisme de financement adapté et durable, l’accès des femmes et des jeunes aux parcelles irriguées.

1034. L’action publique a permis d’améliorer les taux d’équipement des producteurs et la mécanisation agricole. Les principales réalisations en matière de renforcement des capacités, d’organisation et d’intervention des producteurs sont à mettre au crédit d’un nombre restreint de programmes.

1035. Le Programme d’Appui au Système d’Exploitation Agricole (PASE) est surtout implanté en zones cotonnière et de l’Office du Niger, où une coordination des organisations a été mise en place en vue de servir de plate-forme pour la création d’une organisation faîtière nationale du riz.

1036. Le Projet de Compétitivité et de Diversification Agricole (PCDA) a initié des actions pour le développement de 9 filières prioritaires : mangue, pomme de terre, oignon et échalote, gomme arabique, karité, tomate, papaye, bétail sur pied et poisson. Enfin, des actions de renforcement de la communication et de promotion des échanges dans le secteur rural ont été initiées.

1037. Dans le domaine de l’élevage, la Loi N° 01- 004 du 27 février 2001 portant Charte Pastorale définit les principes fondamentaux et les règles générales régissant l'exercice des activités pastorales. Elle consacre et précise les droits essentiels des pasteurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d'accès aux ressources pastorales. Elle définit également les principales obligations qui leur incombent dans l'exercice des activités pastorales, notamment en ce qui concerne la préservation de l'environnement et le respect des biens d'autrui.

1038. Pour assurer le développement du secteur, un ensemble de mesures de nature politique et institutionnelle ont été mises en oeuvre à travers un important portefeuille de programmes et projets

1039. Les principales actions réalisées dans le domaine de la pêche et de la pisciculture sont à mettre à l’actif de projets de valorisation de la pêche artisanale, de développement de la pêche continentale dans le Delta Central du Niger ou d’appui à la pêche dans la zone Haute Vallée du Niger.

1040. La sécurité alimentaire figure parmi les priorités du CSCRP avec 2 programmes majeurs : le Programme de Restructuration du Marché Céréalier pour la gestion des urgences et du marché et le Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) dans l’ensemble des villages. Le Système d’Alerte Précoce (SAP) a été étendu à l’ensemble du pays afin d’identifier en

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temps réel les populations en difficulté alimentaire. Une campagne nationale a été menée pour sensibiliser les populations et les leaders d’opinion à la nécessité de constituer des stocks communautaires de céréales - banques de céréales ou greniers villageois.

1041. Selon le RNAE, la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité alimentaire a permis, notamment:

• La reconstitution du Stock National de Sécurité (SNS);

• La diversification des productions agricoles (petit élevage, production de lait, agriculture, activités génératrices de revenus) La mise en place de 758 banques de céréales : les 703 communes du Mali et 55 associations, essentiellement féminines sont dotées d’un stock de proximité ;

• La mise en œuvre du Programme d’Investissement et de Développement Rural des Régions Nord Mali (PIDRN) (2006-2012), du Programme Intégré de Développement Rural de Kidal (2007-2013) et du Programme d’Appui à la Commercialisation des Céréales dans le Séno (2008-2010) ;

1042. Avec ‘‘l’Initiative-Riz’’, lancée par le Premier Ministre le 15 Avril 2008, le Gouvernement tend à apporter une réponse plus structurelle à la crise alimentaire actuelle et aux défis de la sécurité alimentaire, D’un coût global estimé à 42,65 milliards de FCFA, dont près de 98 % sont destinés principalement à l'achat d'engrais et de semences, elle se fixe comme objectif de produire, en 2008, 1.6 million de tonnes de riz paddy, soit 1 million de tonnes de riz marchand.

1043. La poursuite de l’opérationnalisation de la Politique Nationale de l’Emploi d’une part, et de la mise en oeuvre du Programme Emploi Jeunes d’autre part, ont permis en 2006 la création de 22.952 emplois dont 13.397 dans le secteur privé et 9.555 dans le secteur public

1044. Le RNAE établit que, au stade actuel, la décentralisation contribue très peu à la réduction des inégalités entre régions à cause de la faiblesse des capacités des élus et des ressources humaines des collectivités et de la faible mobilisation des ressources locales devant servir à la réalisation des projets et programmes formulés. Toutefois, il existe quelques exemples réussis d’intercommunalité, telles que les stratégies de lutte contre la pauvreté développées par certaines collectivités dans le cercle de Kati ou les actions développées autour de la filière fruits et légumes entre les Communes de Sikasso et de Gao.

1045. Depuis la signature du Pacte National en Avril 1992, plusieurs programmes de développement à multiples composantes ont été mis en oeuvre au Nord Mali. Ils ont mobilisé des financements importants aux fins de réduction de la pauvreté et des inégalités à travers soit la réalisation d’infrastructures, soit l’appui et le financement d’initiatives privées ou le renforcement de capacités.

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Cependant, le RNAE souligne que ces programmes n’ont pas atteint les objectifs poursuivis.

1046. Les programmes de deuxième génération comme ceux de l’ADN et surtout de l’ADERE- Nord interviennent avec des résultats jugés plus probants en termes d’accès aux services sociaux de base à travers la réalisation d’infrastructures, des appuis aux collectivités et aux initiatives privées.

1047. Le Mali a développé le Programme national de lutte contre le paludisme (PNLCP) et élaboré le Plan stratégique 2007-2012. Ses quatre (4) axes stratégiques majeurs devraient, en outre, contribuer à l’amélioration de la santé maternelle, autre priorité du GouvernementAfin de consolider les acquis de la lutte contre le VIH et le SIDA, le Gouvernement du Mali s’est doté, à travers le Haut Conseil National de Lutte contre le Sida, d’un Cadre Stratégique National de Lutte contre le VIH et le SIDA (CSN 2006-2010) et d’un Plan Opérationnel 2007-2010.

1048. Les domaines les moins appréciés sont les services (13,2%) et l’emploi (22,5%).

1049. Le RNAE a synthétisé les contraintes majeures à l’accélération du développement socio économique pour l’éradication de la pauvreté et la promotion d’un développement durable qui résideraient notamment dans :

• La faible participation des parties prenantes ;

• Les difficultés de mobilisation des ressources internes et la forte dépendance vis-à-vis des ressources externes ;

• L’insuffisance dans les actions d’information et de sensibilisation sur les projets, programmes et politiques de développement ainsi que sur les réformes institutionnelles et juridiques.

ii. Conclusion de la MEP

1050. La MEP a pu constater les efforts entrepris, durant la période récente, par le Gouvernement afin de réaliser une croissance économique forte et accélérée avec comme moteur le secteur agro-industriel et comme vecteur un partenariat public-privé. Toutefois, des constats que la Mission a pu faire à l’issue d’entretiens à de très hauts niveaux de l’Etat et dans les régions, il ressort une absence de consensus sur le fait que cette croissance doit être également à large base sociale et spatiale, conditions sine qua non de la réduction de la pauvreté et de l’atteinte du développement durable. Certes la réduction de la pauvreté ne saurait constituer un paradigme en soi, un projet aussi mobilisateur que ‘’l’enrichissement collectif’’ auquel est associé le projet du développement dans l’inconscient collectif. Mais, au Mali comme dans la plupart des pays d’Afrique sub-saharienne, compte tenu des niveaux de pauvreté prévalents – non seulement en termes de conditions de vie, mais

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aussi et surtout en termes de capacités, l’atteinte du développement passe aussi par la mise en œuvre de politiques publiques de croissance ‘‘pro-pauvres’’.

1051. Dans son bilan du CSLP I (2002-2006), le Gouvernement a reconnu son échec à atteindre, à terme, l’objectif de réduction de la pauvreté monétaire. En 2006, l’incidence de la pauvreté s’est située à 56% au lieu des 47,5% attendus. Toutefois, la pauvreté en milieu urbain s’est atténuée : l’incidence de pauvreté y est passée de 26,2% en 2001 à 20,1% en 2005. En revanche, en milieu rural, elles est demeurée stable à 73% en 2005. La pauvreté au Mali est donc un phénomène à dominante rurale.

1052. Ces résultats sont attribués à : (i) la faible maîtrise de la croissance démographique ; (ii) l’insuffisance et le caractère erratique du taux de croissance de l’économie ; (iii) la répartition inégale des fruits de la croissance ; et enfin, (iv) le faible accès aux services sociaux de base.

1053. Cette auto-évaluation reflète partiellement le consensus actuel de la communauté du développement sur les liens entre croissance, pauvreté et inégalités, à savoir que : (i) l’augmentation des inégalités freine la baisse de la pauvreté ; (ii) des inégalités trop fortes inhibent la croissance ; et (iii) la croissance génère des inégalités. En somme la répartition des revenus compte autant que la croissance pour la réduction de la pauvreté. Il en va de même du taux et de la structure – origines sectorielles, de la croissance. C’est pourquoi la réduction des inégalités génère un ‘‘double dividende’’ : 1) un effet direct sur le niveau de la pauvreté ; 2) une accélération du rythme de réduction de la pauvreté.

1054. Au Mali, entre 2001 et 2006, les inégalités ont reculé en milieu rural tandis qu’elles augmentaient légèrement dans les villes, où l’indice de Gini s’est accru de 2,2 points de pourcentage et où le taux de chômage a triplé sur la période. Cependant, même si la pauvreté monétaire a fortement baissé en milieu rural (de 9 points), elle s’est située à des niveaux encore très élevés (57,6%). Compte tenu du croît démographique respectif, les campagnes regroupaient encore 83% des pauvres tandis que, dans les villes, 5% de la population tombaient dans la pauvreté. Pour ce qui est de la pauvreté matérielle – ou pauvreté des conditions de vie, bien qu’elle ait diminué aussi bien en ville que dans le milieu rural, elle se situe encore à des niveaux difficilement acceptables – 64% en moyenne et encore plus en milieu rural (43%). L’écart entre les deux milieux de résidence – soit 43 points de pourcentage est encore plus marqué que dans le cas de la pauvreté monétaire (32%).

1055. Or, les villes doivent constituer le marché et la source d’approvisionnement en biens et services de l’agriculture hautement productive en chantier. Par ailleurs, la pauvreté monétaire est à son maximum dans le bassin cotonnier de la région de Sikasso (80,8%) et dans les régions agro-pastorales de Mopti-Ségou (48,7%). Par rapport à 2001, elle est restée quasiment constante dans la première et n’a subi qu’une légère baisse dans les deux dernières.

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1056. En 2006, les travailleurs indépendants agricoles – autrement dit les exploitants agriculteurs, constituaient, près de 55% de la population totale et plus de 68% des pauvres du Mali. Ce groupe est suivi de la population des ‘sans emplois’ – 49% d’incidence de la pauvreté et 16,8% de l’ensemble des pauvres. Cependant, on note une tendance encourageante : la réduction de la pauvreté est la plus forte dans ce groupe : 15 points de pourcentage, soit 3% en moyenne annuelle alors qu’une tendance identique à la paupérisation a été constatée chez les salariés des secteurs privé et public (plus 5 points dans ce dernier cas) et parmi les autres catégories d’employés – à 70%, soit plus 9 points. Toutefois, ces catégories professionnelles des employés – salariés ou non, ne représentent pas plus de 13% de la population totale en 2006.

1057. Le taux de pauvreté monétaire est, en revanche, au minimum parmi les employeurs (15%) et travailleurs pour compte propre (22,7%). La faiblesse relative des taux de pauvreté dans ces groupes serait une indication du potentiel que représenterait la micro entreprise dans la lutte contre la pauvreté.

1058. La problématique de la pauvreté en milieu rural peut se résumer à la combinaison de plusieurs facteurs : (i) le sous-emploi agricole - 6 mois de ‘‘morte saison ; (ii) le sous-équipement des agriculteurs, et la faible capacité de production qui en résulte; (iii) la faible taille des exploitations agricoles; (iv) la taille des ménages et notamment le nombre d’enfants dans le ménage ; (v) les difficultés d’accès au crédit, à la propriété foncière et à la formation ; (vi) les mauvaises conditions d’habitat rural et d’infrastructure ; (vii) l’absence de toute forme de sécurité sociale ou de garantie contre les sinistres.

1059. Le grand défi des politiques publiques est donc d’accélérer la réduction de la pauvreté en milieu rural – et en particulier au sein des exploitants agricoles, tout en renversant la tendance en matière d’inégalités, puis en la contenant dans des limites compatibles à la constitution de l’épargne domestique nécessaire pour satisfaire les besoins de financement de l’investissement.

1060. Dans les scénarios du Gouvernement, il est attendu du secteur productif agricole qu’il contribue pour plus de la moitié à la croissance réelle du PIB sur la période 2008 à 2012. La Loi de Finances portant projet de budget 2009 repose sur un objectif de croissance de 7% du PIB. Les activités du secteur primaire – au premier rang desquelles le secteur rural, progresseraient au rythme de 11,1% grâce surtout à la poursuite de l’initiative riz, dont les effets d’entraînement se feraient surtout sentir sur le secteur tertiaire - 6,4% de croissance.

1061. L’Etat Malien s’est engagé à soutenir le développement de l’agriculture par l’instrument budgétaire avec l’appui des partenaires au développement et par un partenariat public- privé. Le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) prévu par la LOA devrait désormais être l’outil unique d’intervention de l’Etat.

1062. La MEP n’a pas pu vérifier la cohérence entre le CSCRP, le Programme Triennal d’Investissements (PTI) et ses tranches annuelles (Budget Spécial

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d’Investissement – BSI) sur la période 2007-2008 pour en évaluer la congruence aux stratégies sectorielles. En revanche, sur un plan global, elle a noté une tendance récente à l’amélioration de l’effort budgétaire en faveur du secteur rural. En effet, sous le CSLP I, s’est maintenue la tendance défavorable au secteur rural dans l’allocation des ressources publiques. Sur la période 2002-2004, les ressources effectivement mobilisées dans le cadre de l’initiative PPTE – soit au total 75 milliards de F CFA, n’ont bénéficié au développement rural et aux ressources naturelles qu’à hauteur de 12,8 %, soit moins que la Santé /Population (15%) et près du quart des affectations à l’Education/Alphabétisation (45%). La LOA prévoyait de consacrer, chaque année, 20% du budget national au secteur rural. Cela est conforme aux dispositions du CSCRP (2007-2011), qui prévoie d’allouer à l’agriculture le cinquième de ses ressources (20,25 %), devant l’Urbanisme et les Travaux Publics (15,26 %) et la Santé/Population (10,39 %). Si cette tendance se confirmait et était consolidée, sur une longue période, au niveau de la répartition des ressources effectivement mobilisées, la relance de l’économie à un rythme soutenu et du secteur rural en particulier, serait confortée.

1063. Le projet de budget de 2009 s’élève à 1129,104 milliards de FCA. Sa composante BSI en réserve 24,41% à l’Agriculture, nettement plus que les dispositions de la LOA et du CSCRP, et deuxième poste du BSI après l’Infrastructure de Transport et de communication et l’Habitat (30,75%). A cela s’ajoutent certaines dépenses prévues au titre de la décentralisation, de la relance de l’emploi public – recrutements de fonctionnaires et de contractuels pour l’Agriculture et l’Environnement, ainsi que par le développement des ressources humaines et l’insertion des femmes et des jeunes dans les secteurs productifs.

1064. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de puissance agricole, le secteur ‘‘Développement rural’’ bénéficie en 2009 d’une allocation globale de 142,158 milliards (hors financement extérieur du BSI) contre 134,6 milliards en 2008, soit une augmentation de 5,6% - budget probablement constant en termes réels si l’inflation se situe en 2008 légèrement en –dessous de la tendance des quatre premiers mois de 2008, soit 6,3%. Cet effort de financement supporte la mise en œuvre de la LOA, l’opérationnalisation du FNDA et la réalisation d’une production de 10 millions de tonnes de céréales à l’horizon 2012. Les 79 milliards d’investissements prévus dans le secteur agricole – soit 55% de l’ensemble du programme, concernent entre autres : (i) les aménagements agricoles (47%) ; (ii) l’appui aux programmes d’investissement des ODR (17,4) ; (iii) la valorisation des productions agricoles (10,3%), (iv) le développement des industries animales (10,7%), (v) des ressources halieutiques (9,1%) ; et enfin, (vi) l’insertion des femmes et des jeunes dans les secteurs productifs (2,5%).

1065. Il convient donc de maintenir le momentum atteint dans la répartition budgétaire au profit du secteur rural – production et infrastructures de base, tout en veillant à la qualité de la dépense – soit à un équilibre entre l’investissement et le fonctionnement.

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1066. L’objectif assigné à la LOA est de moderniser l’agriculture familiale et de développer l’agro-industrie (article 10). Cependant, en son article 3, il est stipulé que ‘‘la politique de développement agricole malienne a pour but de promouvoir une agriculture durable et compétitive reposant prioritairement sur les exploitations familiales agricoles reconnues et sécurisées’’. Face à cette indétermination de la loi, la question des arbitrages entre l’agri business et l’agriculture familiale doit trouver sa solution dans les décisions d’affectation des ressources productives – terres, eau, intrants, équipement, et des instruments de soutien – services agricoles, systèmes d’incitations divers.

1067. La maîtrise de la croissance démographique dans les bassins agricoles est également un impératif si l’on veut par ailleurs alléger la contrainte forte qui a pesé jusqu’ici sur le rythme d’aménagement des superficies en zone ON notamment, et bientôt dans les régions de Mopti et Gao. Actuellement, à l’ON, il existe une forte concentration des facteurs de production que sont la terre, les animaux et les équipements motorisés. La part des exploitations qui n’ont pas d’attribution de terre de l’Office du Niger est importante (11%), la superficie irriguée disponible par personne ou par actif est très faible avec respectivement 0,31 ha et 0,62 ha (loin de la norme de 1 ha par actif du décret de gérance de l’Office du Niger). Ainsi, la contrainte majeure évoquée par l’ensemble des acteurs reste l’insuffisance des terres aménagées.

1068. Le programme du Gouvernement du Mali est d’étendre la zone irriguée de l’Office du Niger à environ 200 000 hectares, avec donc la réalisation de près de 120 000 hectares d’aménagements nouveaux et réhabilitation des casiers existants. Cela suppose de trouver une solution consensuelle au débat en cours sur les superficies potentiellement irrigables – et à la question connexe du choix du système gravitaire d’irrigation, et donc à ce qui fait la compétitivité du riz malien, ainsi qu’aux spéculations agronomiques – alimentaires, industrielles, dont la plantes à vocation bioénergétique.

1069. Conformément aux dispositions pertinentes de la LOA, l’extension des surfaces aménagées et la sécurisation de l’accès aux terres aménagées pour les petites exploitations familiales doivent être une des priorités dans cette phase de relance. L’option de développement de l’agro business est certes à promouvoir. Mais la réduction de la pauvreté passe d’abord par la mise à disposition des producteurs de terres aménagées, avec une forte implication de leurs représentants au niveau de toutes les instances de décision des aménagements hydro-agricoles. De plus, les conditions de sécurisation prévues pour les investisseurs privés doivent être élargies aux exploitations familiales. Des critères de viabilité économique doivent, néanmoins, être définis pour fixer la taille minimale des attributions de terre en vue de permettre une certaine pérennisation des systèmes de production à base de riz – et l’ouverture aux cultures jugées stratégiques, en zone Office du Niger.

iii. Recommandations du Panel

1070. Le Panel recommande:

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• maintenir le momentum atteint dans la répartition budgétaire au profit du secteur rural – production et infrastructures de base, tout en veillant à la qualité de la dépense – soit à un équilibre entre l’investissement et le fonctionnement. (Parlement-Gouvernement)

• assurer l’extension des surfaces aménagées et la sécurisation de l’accès aux terres aménagées pour les petites exploitations familiales (Gouvernement)

• assurer une inclusion des représentants des producteurs de terres aménagées au niveau des instances de décision des aménagements hydro-agricoles (Gouvernement-Gouverneurs des régions concernées-PTFs-OSC/ONG)

• renforcer l’APEJ et inciter les jeunes à la formation pour pour les métiers agricoles (Gouvernement-OSC/ONG-PTFs)

Objectif 3 : Renforcer les politiques, les mécanismes de distribution et les résultats dans les domaines clés de l’éducation, la santé et la lutte contre le VIH/SIDA et d’autres maladies transmissibles

i. Résumé du RNAE

1071. Les autorités maliennes ont pris un ensemble de mesures d’ordre juridique, législatif et institutionnel afin de renforcer les politiques, les mécanismes et les résultats qui ont permis d’enregistrer des progrès notoires dans les domaines de l’éducation et de la santé.

1072. En matière d’éducation, le RNAE rappelle que le secteur est considéré comme prioritaire pour le développement socioéconomique par les autorités. C’est pourquoi il a bénéficié d’un ensemble de mesures telles :

• La Loi d’Orientation sur l’Education de décembre 1999 ;

• La création de deux ministères en charge de l’éducation (le Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche scientifique et le Ministère de l’Education de Base, de l’Alphabétisation fonctionnelle et des Langues nationales) ;

• Ainsi que la mise en place de cadres dispositifs et mécanismes de concertations.

1073. Dans le même temps, des efforts ont été déployés pour améliorer le recrutement et le maintien à l’école avec la multiplication des cantines, l’augmentation des infrastructures et leur équipement et la distribution de

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manuels scolaires. Ces actions menées par l’Etat, les collectivités et les communautés avec le concours des partenaires techniques et financiers sont destinées à améliorer le système éducatif.

1074. Le budget de l’éducation a plus que doublé en valeur absolue en passant de près de 80 milliards de FCFA en 2002 à 185 milliards en 2008. Ces efforts budgétaires conjugués au Programme Décennal de développement de l’Education (PRODEC) et au Programme d’Investissement Sectoriel en Education (PISE) ont permis au Mali de réaliser des progrès importants notamment avec une amélioration conséquente du taux de scolarisation dans le primaire, une amélioration de la qualité et une réduction des disparités entre les régions et entre filles et garçons.

1075. Néanmoins l’école malienne, selon le RNAE souffre encore de nombreuses faiblesses que sont les effectifs pléthoriques résultant du déficit d’infrastructures, le déficit de matériels pédagogiques, les grèves des enseignants et des élèves, la faible scolarisation des filles et leur maintien en raison des mariages précoces, de l’exode rural, du poids des traditions et de la culture et la responsabilisation des parents d’élèves.

1076. Dans le domaine de la santé, plusieurs textes organisent la politique nationale de santé. Ce sont entre autres la déclaration de politique sectorielle de santé et de population, la Loi d’Orientation sur la Santé le Plan Décennal de Développement Sanitaire et Social et la Loi hospitalière.

1077. Entre 2002 et 2008, le budget consacré à la santé est passé de 40 milliards de FCFA à 50 milliards. Avec le Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) démarré en 1999, le Mali cherchait à élargir l’accès aux soins de santé et aux services de référence, améliorer la qualité, l’efficacité et l’efficience des services socio sanitaires notamment ceux relatifs à la santé de la reproduction et à la nutrition et renforcer les capacités institutionnelles de l’Etat à mieux organiser gérer et évaluer le système de santé et d’action sociale.

1078. Le RNAE note que le PRODESS a fortement contribué à l’amélioration de la couverture sanitaire des populations car le taux concernant ceux ayant accès aux soins de base dans un rayon de 5 Kms dépasse les 50% en 2006 contre 44% en 2002, celui dans un rayon de moins de 15 Kms atteignait 75%. Le taux de couverture des consultations prénatales atteint 76% en 2006 contre 54% en 2002 ; le taux d’accouchement assisté à 55% en 2006 contre 40% en 2002, le taux de vaccination DTCP 3 d’enfants de moins d’un an est de 87%.

1079. Le programme a permis de réduire le taux de mortalité infantile, infanto juvénile et néonatale. La mortalité infanto juvénile est passée de 242 pour mille en 2001 à 191 pour mille en 2006, grâce à l’amélioration de la couverture sanitaire et la couverture vaccinale.

1080. Entre 1998 et 2006, le taux de mortalité maternelle est passé de 582 décès maternels pour 100 mille naissances vivantes à 464 pour 100 000. La mortalité

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maternelle reste élevée malgré la gratuité de la césarienne et la prise en charge des complications obstétricales. 18000 kits ont été livrés aux Centres de Santé de Référence et aux hôpitaux au cours de l’année 2006.

1081. En dépit des efforts susmentionnés et de leurs effets sur la santé des populations, le système sanitaire malien souffre de plusieurs faiblesses dont les difficultés d’accès géographique et financier aux services de santé ,le caractère onéreux des médicaments essentiels, vaccins et consommables souvent indisponibles et le déficit chronique en matière de ressources humaines.

1082. Pour le VIH/SIDA, le RNAE rappelle que depuis la découverte du premier cas au Mali en 1985, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs plans et stratégies pour faire face à la pandémie. Le dernier en date concerne la Déclaration de Politique Nationale de Lutte contre le VIH et le SIDA axé sur le soutien aux communautés pour réduire les risques et la vulnérabilité à l’infection, sauver des vies et soulager les souffrances et atténuer l’impact de l’épidémie sur le développement. Cette politique a été mise en œuvre en assurant la disponibilité des médicaments et la gratuité des soins et des ARV pour tous les malades. La réforme institutionnelle qui accompagne cette politique répond aux principes directeurs de l’ONUSIDA : un seul cadre stratégique national, une seule structure de coordination et un seul mécanisme de suivi. Entre 2001 et 2006, le taux de séroprévalence est passé de 1.7% à 1.3%.

Bonne pratique no. 6.2 : Succès enregistrés en mati ère de lutte contre le VIH/ SIDA

Selon le Rapport consacré aux Objectifs du Millénaire pour le Développement sur le Mali, la séroprévalence au niveau national, est passée de 1,7 % en 2001 à 1,3 % en 2006. Cette performance résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : une volonté politique forte, une stratégie adaptée et des mécanismes de coordination efficaces ainsi qu’une mobilisation sociale et communautaire exceptionnelle.

La forte volonté politique affichée par le Chef de l’Etat est perceptible à travers la mise en place du Haut Conseil National de Lutte contre le VIH SIDA, destiné à développer la mobilisation de toutes les composantes de la société.

En partenariat avec l’ONUSIDA, le pays a mis en place un Plan National Stratégique de Lutte contre le SIDA (PSN) approuvé par un Conseil des Ministres en décembre 2000, au cours duquel le Chef de l’Etat a donné des orientations précises en onze points, évaluées tous les six mois. Les principaux axes stratégiques du PSN concernaient la décentralisation des structures et organes de gestion du Programme, le développement du partenariat à tous les niveaux notamment au niveau des collectivités locales, l’élargissement de la réponse nationale et locale (mobilisation sociale) aux secteurs autres que celui de la santé, l’amélioration du système d’informations sur l’épidémie IST/VIH SIDA et ses déterminants et la poursuite des stratégies qui ont fait leurs preuves (marketing social des préservatifs intensifié…).

Du côté de la mobilisation, la réponse à l’épidémie s’est construite sur l’expertise et le savoir-faire de la société civile. Dans ce contexte, les médias ont largement contribué à la dissémination de l’information et de la communication de proximité (club anti sida dans le

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monde scolaire et universitaire et création de plus de 800 associations de jeunes). De la même façon, les associations de femmes sont mobilisées sous le leadership de la Première Dame, responsable d’une ONG très active dans le domaine du SIDA (Fondation Partage). Enfin, les Imams ont été formés pour une sensibilisation des fidèles pendant les prêches dans les mosquées ainsi que les organisations confessionnelles chrétiennes qui se sont résolument engagées dans le processus.

Pour la Mission, les résultats obtenus en matière de lutte contre le VIH SIDA démontrent qu’il est possible, pour le Mali, d’ici 2015, d’enrayer la propagation de l’épidémie et de commencer à inverser la tendance.

1083. Selon le RNAE le paludisme est la première cause de morbidité et de mortalité chez les enfants de 0 à 5 ans et la première cause de consultation dans les services de santé. Pour la lutte contre le paludisme, le Mali a élaboré un plan stratégique 2007-2012 articulé autour de plusieurs axes stratégiques majeurs dont la prise en charge des cas de paludisme, la prévention pendant la grossesse, la lutte anti vectorielle, la prévision /prédiction/ prévention et la gestion des épidémies.

ii. Conclusions de la MEP

1084. Le secteur de l’éducation occupe une place centrale dans les politiques publiques. Le gouvernement malien a élaboré, adopté et mis en œuvre, en partenariat avec les collectivités territoriales, les communautés et les partenaires techniques et financiers, un programme décennal de développement de l’éducation (PRODEC), susceptible d’impulser un développement harmonieux du système éducatif et de l’éducation de base en particulier.

1085. L’éducation de base, comprend plusieurs composantes qui n’ont pas été présentées dans le RNAE. Ce sont l’éducation préscolaire, l’éducation spéciale, l’enseignement fondamental, l’enseignement normal et l’éducation non formelle dont les performances peuvent être restituées:

• Au niveau préscolaire, le taux de scolarisation est de l’ordre de 6% avec 444 structures avec 510 personnels d’encadrement. Les effectifs sont en 2006, de 54 591 enfants.

• L’éducation spéciale comprend 9 structures employant 127 enseignants et animateurs, encadrant 2 010 enfants en 2006.

• L’enseignement normal dispense la formation initiale des maîtres, pour les deux cycles de l’enseignement fondamental, au sein d’instituts de formation des maîtres (IFM) où l’on forme les enseignants pendant 4 ans, après le diplôme d’études fondamentales (DEF) et 2 ans après le baccalauréat pour le second cycle. Au total, l’enseignement normal compte 12 IFM et 10 269 maîtres en 2006.

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• L’éducation non formelle, comprend les centres d’alphabétisation fonctionnels (CAF) et les centres d’éducation pour le développement (CED). Les premiers s’occupent de l’alphabétisation des adultes dans 11 langues nationales. En 2006, 22 196 animateurs, venant des ONG, des associations et des communautés, ont formé 336 555 auditeurs. Les seconds au nombre de 1 581 ont accueilli en 2006 46 715 auditeurs, encadrés par des éducateurs rémunérés sur le budget de l’Etat.

• Au niveau de l’enseignement secondaire général, il existe 102 établissements dont 43 lycées publics. A la rentrée 2006- 2007, l’effectif dans cet ordre d’enseignement s’élève à 89 340 élèves dont 47 436 dans le public et 41 904 dans le privé.

• Dans l’enseignement secondaire technique et professionnel, on dénombrait en 2006,137 établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel, dont 13 publics.

1086. Concernant l’enseignement supérieur , l’Université de Bamako accueille 38 200 étudiants, répartis au sein de 6 facultés et instituts, tandis que 2 058 étudiants fréquentent les 3 grandes écoles que sont: ENSUP, ENI et IPR/IFRA.

1087. Au total, au niveau de l’enseignement fondamental, le taux de solarisation progresse grâce à la construction d’écoles, au recrutement de vacataires et de volontaires de l’éducation, au développement des écoles communautaires et des écoles privées et des modifications techniques (vacations doubles, augmentation du taux de promotion…). Ces efforts peuvent contribuer à atteindre les objectifs de scolarisation primaire universelle.

1088. Néanmoins tant du point de vue de l’accès que du point de vue de la qualité certains indicateurs révèlent des disparités importantes entre les régions pour cet ordre d’enseignement figurant parmi les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

1089. En effet, les différences régionales restent marquées en matière de taux brut de scolarisation car avec une moyenne nationale de 80 % en 2007-2008, on observe un taux de 119,1 % à Bamako contre 50,8 % à Kidal et 59% à Mopti.

1090. Les résultats obtenus en taux d’achèvement en 1er cycle, révèlent des disparités très importantes qui vont de 103,5 % à Bamako, à 24,7 % à Kidal, et 35,3 % à Tombouctou contre 54% au niveau national (Tableau 6.2).

1091. Concernant les redoublements, les taux varient de 11,6 % à Ségou à 26,6 % à Gao pour une moyenne nationale de 14,2 % en 2007-2008 (Tableau 6.3).

1092. Entre 2002-2003 et 2007-2008, le rapport élève/maître est passé de 57 à 51. Selon le statut des établissements, on observe que c’est surtout au niveau des écoles communautaires et des Medersas que l’on enregistre les évolutions les plus favorables (Tableau 6.4).

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Tableau no. 6.1 : Disparités régionales du TBS en 2 007-2008

REGIONS TBS (%)

Bamako 119,1

Gao 96,1

Kayes 79,9

Kidal 50,8

Koulikoro 82,2

Mopti 59

Ségou 77,3

Sikasso 72,1

Tombouctou 74,1

National 80

Tableau no. 6.2 : Taux d’achèvement : disparités ré gionales en 2007-2008

REGIONS Taux d’achèvement (%)

Bamako 103,5

Gao 37,1

Kayes 49,6

Kidal 24,7

Koulikoro 55,6

Mopti 37,8

Ségou 55,2

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REGIONS Taux d’achèvement (%)

Sikasso 46,9

Tombouctou 35,3

National 54

Tableau no. 6.3 : Taux de redoublement: disparités régionales en 2007-2008

Régions Taux de redoublement (%)

Bamako 11,8

Gao 26,6

Kayes 14,7

Kidal 20,7

Koulikoro 13,7

Mopti 13,1

Ségou 11,6

Sikasso 15,5

Tombouctou 19,1

National 14,2

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Tableau no. 6.4 : L’encadrement des élèves par stat ut d’école

Ecoles

Evolution du rapport élèves/maître par statut d’éco le

2002-03 2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08

Publiques 67 69 68 66 65 64

Privées 43 44 42 42 40 41

Communautaires 43 40 39 37 36 37

Medersas 48 47 44 44 42 43

Total 57 57 54 53 52 51

1093. Parallèlement la Mission a pu enregistrer des dysfonctionnements importants affectant globalement le secteur de l’éducation et systématisés lors du Forum National.

1094. L’inadéquation entre la formation et l’emploi est de plus en plus marquée car l’école ne répond plus aux besoins de la société ; ce qui ternit son image auprès de la société et des parents qui jugent les évaluations de plus en plus dépréciées.

1095. Les parents d’élèves sont impuissants face aux effets pervers de la rue, des médias et l’abandon de l’enseignement de l’éducation civique et morale.

1096. En dépit des efforts de ces dernières années, les ressources financières allouées au secteur sont insuffisantes pour couvrir les besoins liés à l’essor démographique.

1097. Le déficit d’enseignants de qualité est le résultat de recrutements importants de vacataires et d’enseignants contractuels sans qualification professionnelle, et au désintérêt croissant des enseignants par rapport à leur métier.

1098. Le contexte scolaire est aussi marqué par l’influence de l’association des élèves étudiants du Mali (AEEM).

1099. A cela, il faut ajouter les conflits de compétences résultants de la coexistence des bureaux des associations de parents d’élèves et des comités de gestion scolaire.

1100. L’enseignement privé, caractérisé par une prolifération anarchique, absorbe presque 75 % du total des effectifs du fondamental et du secondaire. Il est pourtant confronté à la non reconnaissance de ses diplômes par l’Etat au

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niveau de l’enseignement supérieur alors qu’il constitue un complément indispensable du secteur public.

1101. Concernant l’accessibilité à la santé, sur les 1 070 CSCOM du Plan de Développement Sanitaire et Social de cercle, 785 ont été réalisés, ce qui permet d’accroître l’accessibilité géographique aux services de santé des districts sanitaires. Néanmoins, cette augmentation du nombre de CSCOM, sur l’ensemble du territoire national, est réelle avec des différences entre les régions. Le tableau 5 ci-dessous montre des taux de réalisations qui varient de 40 % dans la région de Gao à 93 % à Bamako. En réalité, la création de nouveaux CSCOM n’a pas fondamentalement influencé l’extension de la couverture car les centres ont été construits dans des zones déjà couvertes ou des zones à faibles densité.

1102. Lors des visites dans les régions, les membres de la Mission ont pu se rendre compte de la réalité de l’accessibilité aux services de santé. Dans les zones les plus défavorisées, la condition de recouvrement des coûts rend difficile le fonctionnement des CSCOM. Selon certaines sources, le coût anticipé du soin serait la cause principale de la décision du malade de ne pas recourir au système moderne de soins. D’autres enquêtes montrent que même à Bamako seuls 47% des personnes malades utilisent un système de santé moderne.

Tableau no. 6.5 : Evolution du nombre de CSCOM fonc tionnels (2004-2006)

Régions Nombre de

CSCOM prévus dans les PDSC

Situation en fin 2004

Situation en fin 2005

Situation en fin 2006

Kayes 183 108 115 130

Koulikoro 167 88 103 107

Sikasso 186 143 152 152

Ségou 167 128 134 134

Mopti 128 102 109 109

Tombouctou 77 35 41 51

Gao 93 39 40 43

Kidal 13 6 7 7

Bamako 56 50 52 52

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Régions Nombre de

CSCOM prévus dans les PDSC

Situation en fin 2004

Situation en fin 2005

Situation en fin 2006

Total 1070 699 753 785

Source : Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire (2007), Rapport sur la situation économique et sociale du Mali en 2006 et les perspectives pour 2007(juin), p.30

1103. D’un autre côté, à Gao, Tombouctou et Kidal ainsi qu’en milieu rural de façon générale, la fréquentation peut est limitée par des difficultés économiques, financières, et/ou de transport mais aussi socioculturelles.

1104. La manifestation la plus remarquable de la difficulté d’accès au système de soins moderne c’est la prolifération des médicaments de rue ou médicaments par terre. Malgré plusieurs mesures prises par les pouvoirs publics, notamment la promotion des médicaments essentiels communément appelés DCI (dénomination commune internationale) et la réduction de leurs prix, nombre de maliens ont encore recours aux médicaments vendus dans la rue. D’aucuns estiment que les populations (pas seulement les plus démunies) sont attirées par le côté bon marché de ces médicaments comparé au coût des ordonnances parfois trop élevé pour le pouvoir d’achat.

1105. En plus des résistances, les risques liés à la modification des molécules généralement causée par l’exposition des médicaments au soleil sont énormes. Dans le meilleur des cas, le médicament est inactif, et dans le pire, cela peut aller jusqu’à la perforation gastrique, à la syncope ou à l’insuffisance rénale. Les risques sont encore plus élevés chez les enfants, car, ni les vendeurs ni les parents ne connaissent la composition du produit encore moins sa posologie.

1106. Une commission nationale de lutte contre la vente illicite de médicaments, ainsi que des comités régionaux regroupant des douaniers, des policiers, des économistes, ainsi que des membres de l’ordre des pharmaciens, d’associations, de la société civile, de l’administration et des municipalités, ont pourtant été mis en place depuis 1999. Pour l’instant les actions de sensibilisations menées ne semblent pas répondre aux attentes car les médicaments prolifèrent dans les rues et les marchés.

1107. Avec le paludisme, des résultats importants ont été obtenus à travers la prévention, la prise en charge et la lutte anti vectorielle et la gestion des épidémies.

1108. Dans le même temps, la MEP a pu constater la persistance de certaines maladies endémiques en dépit des actions menées par les pouvoirs publics.

1109. Pour la tuberculose, en 2006, il y a eu 3 800 cas de tuberculose pulmonaire dont 399 malades décédés. La stratégie du traitement directement observé (DOT Strategy), menée au niveau des CSREF et des CSCOM couvre actuellement 59 centres de santé de références. 2 459 malades ont été déclarés

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guéris soit un taux de 69,7 %. Ces résultats encourageants sont inférieurs aux objectifs du programme fixés à 80% de taux de guérison.

1110. La lèpre avait quasiment disparu de tous les cercles depuis 2001, sauf dans le cercle de Kéniéba, où les populations ont des difficultés d’accès aux services de santé, le taux de prévalence est de 0,40 cas pour 10 000 habitants en 2006 avec des taux de détection faibles dans certains cercles (Kita, Bandiagara, Gourma- Rharous…) compte tenu de leur enclavement .

1111. Pour le Dracunculose, le Mali a enregistré 280 cas de ver de Guinée dans 79 villages en 2006, contre 595 cas en 2005. La qualité des interventions combinée à la création et à la réhabilitation des points d’eau potables dans les régions endémiques ont largement contribué à la réduction du nombre de cas.

1112. Pour le VIH SIDA grâce à la gratuité du traitement, des résultats significatifs ont été obtenus grâce à des actions volontaristes:

• Entre 2005 et 2006, le nombre de patients traités et suivi sous ARV est passé de 6 500 à 11 508 ;

• Le nombre de sites de traitement ARV passe de 12 à 31 ;

• Le nombre de centre de conseil de dépistage volontaire et anonyme est passé de 102 à 116.

1113. En matière de santé de la reproduction, le taux de couverture en consultation prénatale, est passé de 52% en 2001 à 70% en 2006. On note cependant une progression dans les régions de Kayes et de Ségou. Par contre à Bamako, à Mopti et Kidal, on peut relever une baisse entre 2005 et 2006 (tableau 6). A Tombouctou et à Gao, les résultats obtenus s’expliquent par la mise en œuvre de stratégies mobiles polyvalentes. En réalité, en milieu urbain, le taux de couverture en consultation prénatale est resté le même et c'est en milieu rural qu'il est en amélioration, passant de 48 à 64 %. On observe, en plus des disparités en fonction du milieu de résidence, des disparités selon le niveau d'instruction. En effet, 67% des femmes sans instruction ont bénéficié d'un suivi prénatal contre 96 % ayant un niveau d'instruction secondaire ou plus.

1114. Le taux de couverture en accouchement assisté au niveau national est passé de 40% en 2001 à 55% en 2006. Les taux d’accouchements assistés les plus faibles ont été enregistrés dans les régions de Kidal, Gao et Tombouctou (tableau 7). Par ailleurs, on note une réduction dans la région de Sikasso. L’organisation de la référence d’évacuation se poursuit en vue de renforcer la prise en charge des urgences obstétricale, chirurgicale et médicale des structures de premières références.

1115. Le taux de couverture des enfants de moins de 12 mois, entièrement vaccinés DTCP 3 s’établit à 92% (Tableau 6.8).

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Tableau no. 6.6 : Evolution du taux de couverture C PN (%) par région de 2004 à 2006

Régions Niveau en 2004 Niveau en 2005 Niveau en 2006

Kayes 69 76 82

Koulikoro 61 70 73

Sikasso 68 74 78

Ségou 75 81 80

Mopti 72 75 64

Tombouctou 32 46 52

Gao 31 5 57

Kidal 23 43 35

Bamako 99 91 90

Total 69 75 75

Source : Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire (2007), p.35

Tableau no. 6.7: Evolution du taux d’accouchements assistés (%) par région de 2004 à 2006

Régions Niveau 2004 (%) Niveau 2005 (%) Niveau 2006 (%)

Kayes 34 40 42

Koulikoro 45 53 58

Sikasso 66 64 59

Ségou 49 50 55

Mopti 30 34 40

Tombouctou 18 24 27

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Régions Niveau 2004 (%) Niveau 2005 (%) Niveau 2006 (%)

Gao 17 20 22

Kidal 14 18 24

Bamako 94 97 99

Total Mali 49 53 55

Source : Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire (2007), p.35

Tableau no. 6.8 : Evolution du taux d’enfants infér ieur à 12 mois complètement vaccinés au DTCP3 par région de 2004 à 2006

Régions Niveau en fin 2004 (%)

Niveau atteint en 2005 (%)

Niveau atteint en 2006

Kayes 79 96 96

Koulikoro 83 94 91

Sikasso 116 92 93

Ségou 99 98 93

Mopti 79 88 86

Tombouctou 38 70 70

Gao 50 76 94

Kidal 38 63 46

Bamako 107 83 99

Total Mali 90% 91% 92

Source : Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire (2007), p.36

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Tableau no. 6.9 : Evolution des indicateurs issus d es EDS

Indicateurs EDS M III EDS M IV

Consultation prénatale 52% 70%

Accouchement assisté 40% 49%

Vaccination DTCP3 (12-23 mois)

49% 68%

Mortalité infanto juvénile 229% 191%

Taux de prévalence contraceptive

8.1% 6.4%

Taux de séroprévalence 1.7% 1.3%

Taux de malnutrition chronique chez les enfants de moins de 59 mois

38%

33.9%

Taux de malnutrition aigue chez les enfants de moins de 59 mois

11%

13.3%

Source : Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire (2007), p.36

Encadré no. 6.1 : Situation du Mali par rapport à l ’atteinte des OMD

La MEP a pris connaissance du rapport de suivi des OMD, qui ont été adaptés aux réalités et aux préoccupations maliennes à travers 8 objectifs, 19 cibles et 61 indicateurs .Objectif 1 : Eliminer l’extrême pauvreté et la faim

La pauvreté recule sur la période 2001-2006 en passant de 55.6% des maliens qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté à 47.4%.

Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous d’ici l’an 2015

Des progrès ont été réalisés en matière d’accès à l’éducation grâce à la réalisation d’infrastructures scolaires et le recrutement d’enseignants. Ainsi, le TBS dans le primaire, est passé de 26% en 1990, 58.1% en 2000 et 74.4% en 2006. De plus, le TBS des filles a progressé plus vite que celui des garçons, même si de multiples pesanteurs socioculturelles freinent encore la scolarisation des filles.

Objectif 3 : Promouvoir l’égalité des sexes et l’au tonomisation des femmes

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CHAPITRE SIX : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE __________________________________________________________________________

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Le rapport filles-garçons en 2001 dans l’enseignement primaire est passé de 62 filles pour 100 garçons à 79 filles pour 100 garçons en 2006 grâce à une volonté politique affirmée et un dynamisme des associations et ONG féminines. Dans le domaine politique, la part des femmes dans les instances décisions est en augmentation.

Objectif 4 : Réduire la mortalité des enfants de mo ins de 5 ans

Entre 2001 et 2006, les taux de mortalité infantile et infanto juvénile sont passés respectivement de 113 % à 96 % et e 229% à 191 %, soit des diminutions sensibles et respectives de 17 et 38 %. La proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié est passé de 41 % en 2001 à 49 % en 2006.

Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle

Malgré l’amélioration de la proportion d’accouchements assistés comme indiquée ci-dessus, il serait difficile d’atteindre la cible relative à la réduction de ¾ du taux de mortalité maternelle qui reste compris entre 500 et 600 décès pour 100 000 naissances vivantes.

Objectif 6 : Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d’autres maladies

Le taux de séroprévalence est passé de 1.7 % en 2001 à 1.3 % en 2006. La tranche d’âge la plus touchée est celle des 30 -34 ans et le milieu urbain est toujours plus touché par le fléau que le milieu rural par la pandémie. Les progrès obtenus résultent de l’intensification des activités de sensibilisation et la gratuité des anti–rétroviraux.

Objectif 7 : Assurer un environnement durable

Des progrès importants ont été notés dans l’accès des populations tant en milieu urbain que rural à des sources d’eaux potables.

Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Entre 1993 et 2002, l’aide publique au développement à représenté autour de 10 % du PIB, en moyenne. Malgré une amélioration du taux d’ouverture de l’économie, le pays fait face à des entraves et des contraintes pour la promotion de ses exportations. De plus, malgré la réduction de plus de la moitié du service de la dette, en pourcentage des exportations, de 36.8% en 1990 à moins de 15% en 2006, le pays éprouve encore des difficultés pour financer la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des OMD.

Conclusion :

A partir des conclusions issues du premier rapport de suivi de la mise en œuvre des OMD au Mali, les parties prenantes ont estimé que sur le rythme actuel de mise en œuvre, le pays a peu de chances d’atteindre les OMD en 2015. Toutefois, pour l’autosuffisance alimentaire, la scolarisation primaire universelle, et l’accès à l’eau potable, l’espoir est permis à condition que les efforts soient maintenus voire intensifiés avec l’appui des PTFs.

Objectif 1 Eradiquer l’extrême pauvreté

potentiellement réalisable

Objectif 2 Réaliser l’Education primaire de Base

potentiellement réalisable

Objectif 3 promouvoir l’égalité de genre et renforcer la

réalisation invraisemblable

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CHAPITRE SIX : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE __________________________________________________________________________

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capacité des femmes

Objectif 4 Réduire la mortalité infantile réalisation invraisemblable

Objectif 5 Améliorer la santé maternelle

réalisation invraisemblable

Objectif 6 combattre le VIH/SIDA, le paludisme et les autres maladies

réalisation possible

Objectif 7 Assurer un environnement soutenable

potentiellement réalisable

Objectif 8 , Augmenter la proportion de la population ayant accès à l’eau potable

réalisation possible

Objectif 9 C oordination des donateurs potentiellement réalisable

Etat de réalisation des OMD à horizon 2015

iii. Recommandations du Panel

1116. Le Panel recommande:

Pour l’éducation (Gouvernement-OSC/ONG-PTFs)

• Poursuivre les efforts en matière de construction et d’équipement des infrastructures scolaires ;

• Recruter et former du personnel de qualité équitablement réparti sur tout le territoire national notamment dans les zones sous dotées;

• Doter les établissements de fournitures et matériels pédagogiques ;

• Développer une offre de formation dans le secondaire à vocation agro-sylvo-pastorale en adéquation avec la spécialisation de la base productive de l’économie ;

• Assurer une maîtrise de la croissance des effectifs dans l’enseignement supérieur et une nécessité de déconcentrer cet ordre d’enseignement.

Pour la santé (Parlement-Gouvernement-OSC/ONG –PTFs)

• Réexaminer les coûts d’accès aux soins et aux médicaments fin d’assurer un accès plus équitable à toutes les couches de la population ;

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CHAPITRE SIX : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE __________________________________________________________________________

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• Intensifier la lutte contre les médicaments de rue ;

• Rendre gratuites les consultations prénatales et renforcer la mise en œuvre de la gratuité de la césarienne pour réduire la mortalité maternelle ;

• Poursuivre et intensifier les campagnes de vaccination (en particulier contre la méningite et le choléra) ainsi qu’un renforcement des mesures destinées à combattre les maladies infanto juvéniles ;

• Améliorer la qualité des services de santé et des niveaux d’équipement notamment dans les zones difficiles d’accès

• Former des ressources humaines de qualité et les répartir géographiquement de façon plus équilibrée.

Objectif 4 : Assurer un accès abordable de tous les citoyens surtout des pauvres en milieu rural à l’eau, l’assainissement, l’énergie, la finance (y compris la micro finance), aux marchés, à la tic, au logement et à la terre

i. Résumé du RNAE

1117. Le RNAE rappelle les différentes politiques et stratégies mise en place par le gouvernement Malien afin que tous les citoyens, y compris les plus pauvres, en milieu rural et urbain, puissent avoir un accès abordable aux services de bases.

1118. Concernant l’accès à l’eau potable, le RNAE décrit toutes les mesures juridiques et institutionnelles prises par les pouvoirs publiques afin de favoriser l’accès à l’eau potable à tous les citoyens. Avec la stratégie nationale pour l’alimentation en eau potable et de l’assainissement en milieu rural et en milieu urbain qui s’inscrit dans le cadre des autres politiques et stratégies tels le schéma directeur des ressources en eau, le schéma directeur du développement rural, la stratégie de croissance accélérée, la stratégie de lutte contre la pauvreté (CSLP, CSCRP), la politique nationale de l’environnement et la politique nationale d’hygiène publique.

1119. Ce dispositif juridique et institutionnel a permis des progrès significatifs en matière d’accès à l’eau potable. Néanmoins, les résultats s’avèrent encore insuffisants dans la mesure où moins d’une personne sur deux à accès à l’eau potable. Le taux d’accès est de 66,3 % en milieu urbain et 36% en milieu rural.

1120. Moins de 18% de la population a accès à l’eau du robinet alors que 28% sont approvisionnés par les bornes fontaines et 15% par les puits protégés. En milieu semi urbain, le taux de satisfaction des besoins en eau potable atteint 47%. 200 centres sur 556 disposent actuellement d’une adduction d’eau par

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pompage solaire et thermique. Le reste dispose de puits modernes et de forage avec pompe à motricité humaine.

1121. En milieu rural, au cours des années 1980-1990, 4 298 puits modernes et 16 000 forage dont 10 160 équipés d’un moyen d’exhaure moderne ont été réalisés dans des centres ruraux. En dépit des efforts pour améliorer le niveau d’équipement, il existe encore des besoins considérables en milieu urbain et périurbain. Et c’est dans ce cadre qu’un plan national d’accès à l’eau potable a été mis en place (PNAEP) qui couvre la période 2004-2015. Il est destiné, à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), avec l’objectif de faire passer le taux d’accès à l’eau potable de 62% en 2004 à 82% en 2015.

1122. L’assainissement est un des domaines, selon le RNAE, dont la gestion est transférée au communes, dans l’objectif d’impliquer davantage les populations dans la gestion des déchets à travers la sensibilisation et des appuis aux groupements et le financement d’équipements destinés à assainir le cadre et vie en milieu urbain et en milieu rural. Malheureusement les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des espérances et de la volonté politique. En effet seulement 5,6% des ménages disposent de toilettes modernes, 9,5% ont des latrines aménagées, 61,6% utilisent des fosses rudimentaires, 23% des ménages ne disposent d’aucune toilette. Les populations ont souvent un comportement qui constitue un facteur aggravant mais les dispositifs d’évacuation des déchets ainsi que les équipements sont insuffisants et/ou inadaptés.

1123. Concernant l’accès à l’énergie, le RNAE rappelle que c’est EDM qui au Mali assurait l’essentiel de la distribution en matière énergétique. Dorénavant EDM-SA coexiste avec d’autres opérateurs et une Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE) a été mise en place en 2001.

1124. Pour réduire le déficit énergétique, le Mali a consenti des efforts importants à travers la construction de barrages hydroélectriques, de centrales thermiques, de l’interconnexion de son réseau électrique avec ceux des pays limitrophes. Pourtant, le coût de l’électricité reste très élevé, pour le pouvoir d’achat de la grande majorité des populations. Le taux de desserte reste très faible (14,13%) avec 66% pour Bamako, 21% pour les autres villes et 8% pour le milieu rural.

1125. Le RNAE note que l’électrification rurale figure parmi les objectifs prioritaires des pouvoirs publics. L’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et l’Electrification Rurale (AMADER) a été créée en 2003 afin de mettre en œuvre la nouvelle stratégie d’électrification rurale.

1126. En matière d’énergie domestique, l’AMADER a contribué à la diffusion de plus de 318 000 foyers améliorés et 22 500 réchauds à gaz. Grâce à son appui, les réchauds à pétrole ont été vulgarisés.En matière d’électrification rurale, 12 590 nouveaux abonnés ont été enregistrés et bientôt 35 700 abonnés bénéficieront de l’électricité dans une trentaine de localités. Malgré ces efforts, le nombre de localités ayant accès à l’électricité reste faible et des efforts

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CHAPITRE SIX : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE __________________________________________________________________________

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conséquents doivent être consentis pour augmenter de façon significative la consommation en gaz butane.

1127. Pour l’accès à la finance, Le RNAE énumère l’ensemble des mesures juridiques et institutionnelles ainsi que les différents instruments destinés à favoriser le développement de la micro finance et la promotion des systèmes financiers décentralisés, plus adaptés aux besoins des populations les plus vulnérables, jadis exclus du système financier classique. Ainsi plusieurs institutions de micro finances ont été mis en place afin de favoriser l’accès au crédit, de promouvoir les activités génératrices de revenus, dans le cadre de la lutte de la pauvreté.

1128. Toutefois, le RNAE note que l’accès au crédit reste une contrainte majeure pour les paysans et les petites entreprises, compte tenu d’échéances trop courtes, du taux d’intérêts élevés et des garantis exigées.

1129. S’agissant des TIC, selon le RNAE, le secteur de technologie de l’information et de la communication a connu de profondes mutations avec la libéralisation et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement dont le Conseil Supérieur de la Communication, le Comité National de l’égal accès aux médias d’Etat et, le Comité de Régulation des Télécommunications.

1130. Ainsi, la couverture radiophonique est excellente compte tenu de l’incidence des radios de proximité, qui utilisent les langues nationales et proposent de programmes correspondants aux réalités quotidiennes des populations. En revanche, la couverture par la télévision reste à améliorer. Au niveau de la téléphonie, avec la présence de deux opérateurs, la couverture s’est améliorée. Ainsi la télé densité est passée de 3,37 lignes pour 100 habitants en 2004, à 20,3 lignes pour 100 habitants en 2007. Le nombre de localités couvertes par le fixe a été multiplié par près de 2,5, tandis que celles couverte par le mobile a été multipliée par plus de 3 entre 2005 et 2007. Malheureusement la télé densité reste encore faible pour les zones rurales qui ne sont couvertes qu’à 0,09 %.

1131. Dans le même temps, les tarifs des communications ont connu des réductions importantes : entre 20 et 78 % pour les communications nationales, 12 à 87 % por l’international et 40 % pour le local.

1132. De plus, plusieurs actions en cours sont destinées à assurer un meilleur accès aux TIC : l’équipement des cybers espaces pour les jeunes, les femmes, les associations, la phase test du projet de connexion des communes du Mali, la poursuite du projet Internet à l’école, et la première phase de projet de passage à grande échelle des centres multimédias communautaires.

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Tableau no. 6.10 : Indicateurs de performance dans le secteur des télécommunications

Indicateurs Unités 2005 2006 2007

Densité téléphonique pour 100 habitants

Lignes 6,25 11,5 20,3

Abonnés au mobile Nombre 761 986 1 512 948 2 540 297

Abonnés au fixe Nombre 75 904 84 634 78 820

Abonnés total Nombre 837 890 1 597 582 2 619 117

Source : Chiffrés cités dans le document contextuel « Gouvernance du développement socioéconomique au Mali »

1133. La stratégie de logement est destinée à faciliter l’accès du plus grand nombre à un logement décent, à un coût moindre. Le programme des 3 500 logements sociaux à Bamako, Ségou, Gao, Kidal, Tombouctou, Mopti, San, Bandiagara, Kita, Nioro, Goundam, Diré, Ansongo, Ménaka, Kati, Koulikoro, Bougouni, Koutiala, Kayes s’inscrit dans cet objectif. Il a été porté à 4066 logements sociaux grâce au partenariat avec la SEMA et IFA BACO, pour un coût global de 50,4 milliards de FCFA. Par ailleurs, le Gouvernement conduit une politique visant à encourager les promoteurs immobiliers privés (2 461 logements pour un coût de 174 milliards CFA) et à promouvoir les coopératives d’habitat (79 logements pour 1,8 milliards CFA). Le PDES va amplifier cette dynamique, qui a permis à des milliers de familles l’accès à un logement décent, avec une perspective de milliers de logements sociaux sur la période 2007-2012 et la mise en chantier prochaine d’une tranche de plus de 10 000 dont 5400 pour l’Etat, 1211 pour IFA BACO, 1584 pour SEMA SA, 2000 pour METRO IKRAM, 100 pour le Venezuela, 150 pour SIFMA.

ii. Conclusions de la MEP

1134. Pour l’accès à l’eau potable, la Mission a pu constater que de façon générale, le pays dispose de ressources suffisantes grâce aux eaux de pluies qui apportent 4 milliards de mètres cubes par an et d'eaux de surface très importantes, grâce notamment au fleuve Sénégal, au fleuve Niger et à ses affluents. Malheureusement, de fortes disparités existent entre le Nord et le Sud mais aussi entre les bassins sédimentaires et les zones de socles.

1135. En milieu rural, les populations ont accès à l'eau potable grâce à des forages et des puits, tandis qu'en milieu urbain c'est, pour l'essentiel, EDM qui assure la distribution notamment dans 16 villes. Globalement, le taux d'accès à l'eau potable est passé de 57 % en 2002 à 67% en 2006 (tableau 6.11). En matière d'équipements hydrauliques, la couverture reste inégale entre les régions. De plus, le vieillissement ou la fonctionnalité des pompes pose des difficultés

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importantes. En milieu urbain, EDM n'est pas en mesure de répondre à la forte demande résultant de la croissance urbaine.

1136. La loi sur la décentralisation de 1993 a conféré aux communes d'importantes prérogatives. Toutefois, celles-ci rencontrent des difficultés compte tenu entre autres de la faiblesse des capacités et des outils financiers décentralisé accessibles.

Tableau no. 6.11 : Evolution des indicateurs de per formance du secteur de l’eau

Indicateurs 2002 2003 2004 2005 2006

Proportion de la population dans les centres urbains et semi urbains ayant un accès durable à une source d’eau meilleure

57,1 59 66,3 70,2 76,6

Proportion de la population en milieu rural ayant un accès durable à une source d’eau meilleure

56,9 60,6 62,5 64,3 63,7

Taux d’accès à l’eau potable 57 60,1 65,8 66,1 67,4

Pourcentage de villages disposant d’au moins un point d’eau moderne

80,2 80,9 81,6 82 83,4

Nombre de points d’eau modernes pour 400 habitants en milieu rural

1,18 1,22 1,29 1,30 1,26

Nombre de points d’eau modernes 23 034 24 562 25 149 25 830 26 245

1137. En matière d’assainissement, la situation est très critique car les collectivités locales ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à leurs obligations. Des ONG apportent leurs appuis qui restent insuffisants face à la demande.

1138. Le pays ne disposait pas de programme sectoriel avant 2007, et divers projets ont été réalisés sans coordination adéquate en termes de programmation, de réalisation, et de suivi. Ces projets ont largement contribué à la réalisation d'ouvrages d'assainissement améliorés, l'accès des populations à des dispositifs d'assainissement et la gestion des eaux pluviales, des eaux usées et des excrétas. Parallèlement, des campagnes de sensibilisation des populations ont été menées afin d'influencer un changement des comportements.

1139. Avec le concours du Centre Régional pour l'Eau Potable et l'Assainissement (CREPA), dans le cadre d'un programme sous-régional, en association avec l'UEMOA, les pouvoirs publics en mis en oeuvre depuis 2003, des activités de

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recherches sur des méthodes d'assainissement écologiques afin de permettre aux populations défavorisées d'améliorer leurs conditions de vie notamment en matière d'hygiène et de santé. Selon les résultats de l'enquête ELIM 2006, 80% des ménages utilisent des installations sanitaires traditionnelles et seulement 8,6% des ménages utilisent des installations sanitaires avec chasses d'eau. Près de 75% des ménages utilisent des lieux non indiqués pour l'évacuation des ordures sanitaires et 11% comme mode d'aisance.

1140. La couverture en latrines est de 23% en milieu urbain et 39% en milieu rural. C'est dire à quel point les problèmes d'assainissements exposent les populations à des maladies et à des épidémies. Il est évident que l'Objectif du Millénaire en termes de nombres de personnes devant bénéficier d'un dispositif d'assainissement adéquat d'ici 2015 est hors de portée, surtout compte tenu de la pression démographique en milieu urbain.

1141. En matière énergétique, le pays présente plusieurs caractéristiques. D’abord une prédominance de la consommation de bois car les combustibles ligneux pèsent pour 90% dans le bilan énergétique national tandis que le gaz butane et le pétrole lampant sont encore très peu utilisés par les ménages. Ensuite un faible taux de couverture pour le réseau électrique de l'ordre de 8% car la quasi totalité des ménages ruraux n'est pas connectée, par conséquent le pétrole lampant reste la source d'éclairage principale des ménages non raccordés. Et enfin une faible utilisation des sources d'énergies nouvelles et une totale dépendance extérieure pour les hydrocarbures.

1142. Le taux d'accès à l'électricité est de 19% en 2007 contre 12% en 2002 (tableau 3). Le taux d'accès à l'électricité en milieu rural est de 3,2 en 2007 contre 0,3 % en 2005. En milieu urbain, ce taux est de 55,6% en 2007, contre 47.3% en 2004. Le déficit énergétique influence négativement la production. Mais le secteur reste confronté à de nombreuses contraintes résultant des coûts élevés des services énergétiques modernes et des équipements pour les consommateurs, l'utilisation peu rationnelle des énergies traditionnelles, la faible valorisation des énergies non renouvelables et l'insuffisance de l'offre d'électricité.

Tableau no. 6.12 : Indicateurs de performance du se cteur énergie

Variables 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Taux d’accès à l’électricité

12 13 14,1 15 16,7 19

Dont milieu urbain Nd Nd 47,3 49,8 56,2 55,6

Dont milieu rural Nd Nd Nd 0,3 1,3 3,2

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Variables 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Tarif social électricité 1ère tranche EDM, hors TVA (en F CFA)

67 64 59 59 59 59

Production électrique EDM (Gwh)

590,2 631,1 720,8 804,5 870 893,6

Consommation de produits pétroliers par an (TEP)

519 213 483 378 530 871 568 013 616 881 627 120

Source : Chiffrés cités dans le document contextuel « Gouvernance du développement socioéconomique au Mali »

1143. En matière d’accès au foncier, le problème est complexe en réalité même si théoriquement au niveau des textes il ne pose aucune difficulté. La tenue d’ateliers régionaux qui se sont déroulés durant l’année 2008 en prévision des assises nationales prévues en 2009 constitue un indicateur révélateur sur les enjeux en la matière caractérisés par la confrontation entre les éleveurs et les agriculteurs, l’hostilité manifestée vis-à-vis de la possibilité pour les femmes d’accéder au foncier avec des argumentaires basés sur les préceptes religieux, les us et coutumes.

1144. La persistance de ces conflits rend particulièrement complexe l’approche de cette question centrale au Mali. Pourtant selon le projet d’inventaire des ressources terrestres, la superficie totale est de 124 millions d’hectares dont 74,8 de désert,5 de forêts et43,7 utilisables pour l’agriculture et l’élevage .Sur l’ensemble de ces terres cultivables, seules 70% sont cultivées dont moins de 300.000 hectares bénéficient de sources d’eau autres que la pluie. Paradoxalement, le Mali a un potentiel irrigable six(6)fois supérieur, de l’ordre de 2.200.000 hectares.

1145. Dans le domaine de la micro finance, un plan d'action national a été élaboré pour la période 2005-2008 et révisé pour la période 2008-2012. Il est destiné à renforcer, généraliser, et améliorer le contrôle et la surveillance du secteur, promouvoir et consolider le développement du secteur et de ses institutions. Au 31 décembre 2006, le sociétariat des SFD comprenait 38% de femmes (tableau 4). En 2007, l'encours total des dépôts a atteint 48 milliards dont 70% en milieu urbain, soit une augmentation de 138% par rapport à 2002. Le volume des crédits a atteint presque 5 milliards de francs CFA en 2006.

1146. Avec la Cellule de promotion, et la Cellule de contrôle et de surveillance, le Mali a mis en place un dispositif institutionnel qui lui confère un atout important en matière de micro finance.

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Tableau no. 6.13 : Indicateurs de performance sur l e sociétariat selon le genre

2002 2003 2004 2005 2006 Croissance Moyenne

Effectif hommes

307 050 363 071 383 758 419 869 475 952 11,6

Effectif femmes 184 998 224 836 254 385 302 539 317 25 14,4

% femmes 35,4 36,6 38,2 40,3 38,0

Effectif groupements 29 954 26 304 28 497 28 877 41 863 8,7

Total 522 002 614 211 666 640 751 285 835 071 12,5

1147. En matière de logement, les résultats de l'ELIM 2006 montrent que la grande majorité des ménages (76,1%), vit dans des concessions à plusieurs logements. Même si elle est plus marquée en milieu urbain (79,4%), qu'en milieu rural (74,2%), cette proportion reste importante. Le banco est le matériau le plus utilisé par les ménages.

iii. Recommandations du Panel

1148. Le Panel recommande:

• Renforcer le taux d’accès à l’eau potable ,particulièrement en milieu rural(Gouvernement-Gouverneurs-PTFs)

• Donner une priorité aux problèmes d’assainissement en conférant les moyens financiers-humains et techniques aux communes(Gouvernement-Gouverneurs-responsables locaux-OSC/ONG-PTFs)

• Faciliter les conditions d’accès aux crédits, notamment aux micro-finances par la diminution des taux d’intérêt et l’allègement des garanties (Gouvernement-banques-institutions financières)

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Objectif 5 : Marquer les progrès accomplis vis-à-vis de l’égalité des sexes dans tous les domaines cruciaux, y compris de l’éducation des filles à tous les niveaux

i. Résumé du RNAE

1149. Le RNAE évalue les progrès enregistrés en matière d’égalité des sexes dans plusieurs domaines que sont : l’éducation, la santé, la participation à la vie publique, les violences faites aux femmes, l’emploi et l’activité.

1150. Le rapport souligne que les acteurs politiques évitent la terminologie égalité des sexes et préfèrent la promotion de la femme de l’enfant et de la famille afin d’éviter les réactions des milieux réfractaires à la promotion du genre.

1151. Néanmoins depuis la conférence mondiale de Beijing en 1995, l’intérêt pour le genre s’est accru. Des dispositifs juridiques et institutionnels ont été mis en place pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Le pays a ratifié plusieurs instruments internationaux et créé un département ministériel dont la mission est d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. Dans le même temps, au niveau national, les textes législatifs et réglementaires prennent rarement en compte les spécificités liées au genre note le RNAE.

1152. En valeur relative, la dotation du Ministère de la Promotion de la femme, de l’Enfant et de la Famille est passée de 0.5% du budget national à 0.3% entre 2006 et 2008 selon la loi de Finances.

1153. En matière d’éducation, la scolarisation des filles a connu des progrès significatifs sous les efforts conjugués de l’Etat des partenaires au développement et des ONG. En revanche les disparités persistent dans le secondaire et le supérieur en dépit des dispositions prises pour promouvoir l’accès et le maintien des filles à l’enseignement supérieur notamment dans l’attribution des bourses.

1154. Selon le RNAE, les femmes sont davantage présentes dans les activités de l’agro alimentaire, le commerce, les BTP, l’artisanat et les services. De timides évolutions sont enregistrées dans des secteurs et des emplois traditionnellement réservés aux hommes (mines, polices, gendarmerie…). Concernant l’emploi, 19% des effectifs de la Fonction publique sont des femmes et 12% des personnels de catégorie A.

1155. En matière de violences faites aux femmes,le RNAE rappelle que les textes juridiques nationaux(constitution-code du mariage et de la tutelle-code de protection de l’enfant) interdisent,conformément aux engagements internationaux souscrits par le Mali (CEDEF-Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes-Protocole à la Charte Africaine des droits de

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l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique),différentes formes de violences qui sont réprimées par le code pénal.

1156. S’agissant de l’excision, le RNAE rappelle la création en juin 2002 du programme national de lutte contre la pratique de l’excision,en précisant qu’en janvier 1999 le Ministère de la santé avait signé la lettre 19 interdisant l’excision en milieu médical.

1157. Sur la participation des femmes aux postes de décideurs il existe actuellement sur les postes de responsabilités nominatifs:

• 5 femmes ministres sur 27

• 3 femmes chefs de cabinets sur 32

• 3 ambassadeurs sur 20

1158. Les élus sont au nombre 741 sur 11 624 dont :

• 14 députés sur 147

• 7 maires sur 703

• 720 conseillers communaux sur 10774

• Et 2 présidents de parti sur 103.

1159. Le RNAE souligne la décision du gouvernement au niveau de la charte des partis politiques prévoyant la répartition de 10 pour cent du montant réservé au financement des partis au prorata du nombre de femmes élues sur leurs listes.Cette décision, selon le RNAE, aurait permis l’augmentation du nombre de candidatures féminines sur les listes électorales.

ii. Conclusions de la MEP

1160. D’un point de vue institutionnel, la mission du Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille (MPFEF) est d'assurer la transversalité du genre. Le ministère dispose d'une direction nationale de la promotion de la femme chargée de l'élaboration des programmes et des plans d'action en faveur de la promotion féminine dans tout les domaines et veille à la prise en compte de la dimension genre dans les politiques de développement.

1161. RECOFEM, PAREHF 2, PNLE, PASAF et PASFEG sont des projets et programmes nationaux de promotion de la femme destinés à appuyer le ministère. Le MPFEF, dispose de points focaux genre et de conseillers au niveau des ministères sectoriels, même si la mise en place des points focaux n'a pas toujours donné les résultats escomptés.

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1162. En dépit de tous ces dispositifs juridiques institutionnels, le MPFEF rencontre beaucoup de difficultés pour la prise en compte des aspects genre dans les autres ministères.

1163. Au niveau de l'Assemblée Nationale, malgré l'engagement politique, la prise en compte du genre rencontre des obstacles. Les difficultés d'adoption de certains textes, tels le Code la famille, l'acceptation du principe des quotas, la charte des partis politiques et la loi électorale constituent les preuves les plus remarquables. Il faut aussi relever d'autres contraintes telles la sous représentation des femmes députés, les rivalités au sein des partis politiques et le manque de solidarité entre les femmes pendant les élections.

1164. Au sein de la société civile, il existe des organisations féminines ou mixtes coexistant avec des mécanismes de concertations, actives dans tous les domaines du développement. Elles constituent un groupe de pression auprès des autorités et représentent une grande capacité de mobilisation sociale qui font d'elles des partenaires incontournables pour les politiques et les décideurs.

1165. Malheureusement leur capacité est sous-exploitée, contenu de l'insuffisance des ressources humaines, la concurrence entre les structures, la rareté des ressources et les difficultés de coordination des différentes interventions. Deux cadres de concertation (le comité interministériel et la commission paritaire gouvernement/ associations/ ONG) ont été mis en place pour coordonner la mise en œuvre des programmes des différents départements et des actions de la société civile. Malheureusement ces instances sont peu fonctionnelles.

1166. Plusieurs indicateurs permettent de caractériser les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes dans les domaines de l’éducation, de l’activité, de la participation à la vie publique et de la santé.

1167. Dans le domaine de l’éducation et au niveau de tous les ordres d’enseignement il existe des disparités qui potentiellement affectent les capacités des femmes, compromettent leur productivité et limitent leur accès aux opportunités de développement.

1168. Au premier cycle de l’enseignement fondamental, le taux brut de scolarisation augmente en passant de 56.4% en 2002-2003 à 70,7 % en 2007/2008. Il ressort du tableau 1 que le taux d’accroissement est plus élevé chez les filles que chez les garçons même si le taux de scolarisation des filles est toujours inférieur. Les deux tableaux ci-dessous montrent que l’écart entre les garçons et les filles est passé de 21,5 % à 18,8 %, soit une différence de 2,7 %. Cette disparité est très importante dans les régions de Kayes (34,6 %), de Koulikoro (31,5 %) et dans une moindre mesure à Ségou (22 %) et à Sikasso (20 %).

1169. Au niveau du second cycle de l’enseignement fondamental, le taux brut de scolarisation augmente même si les filles restent sous scolarisées par rapport aux garçons.

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1170. Au niveau de l’enseignement secondaire général il existe une forte disparité entre les filles et les garçons, tandis qu’on observe un accroissement progressif du taux chez les garçons, ce taux évolue en dents de scie chez les filles.

1171. Dans l’enseignement secondaire technique et professionnel, le taux brut de scolarisation chez les garçons est un peu plus élevé que celui des filles entre 2000 et 2003, même si l’on constate un taux d’accroissement plus élevé chez les filles que chez les garçons.

1172. Pour le taux d’achèvement au 1er cycle, les tableaux 3 et 4 montrent que l’écart garçons filles augmente de 0,2 % à un niveau presque identique entre 2002-2003 et 2007-2008. Le taux d’achèvement enregistré chez les filles est encore insuffisant pour permettre une inversion de la tendance. Les disparités régionales restent marquées car avec un taux d’achèvement de 44,8 % enregistré au niveau national, on a un taux de 103,2 % à Bamako contre 20,6 % à Kidal.

1173. En matière d’encadrement, le nombre de femmes augmente plus rapidement que celui des hommes même si celles-ci ne représentent en 2007-2008 que 27,3 % des maîtres du 1er cycle.

1174. En matière de redoublement, l’écart garçons filles est faible (-0,3 %), les taux de redoublement des filles les plus élevés sont enregistrés en 2007-2008 dans les régions de Gao (28,1 %), Kidal (19,9 %) et Tombouctou (19,5 %).

1175. En matière d’alphabétisation, les hommes sont mieux alphabétisés que les femmes car sur les années 2001, 2002 et 2003 le taux d’alphabétisation des femmes varie autour de 20 % contre 52 % pour les hommes. A noter que plus de 61 % de la population agricole du Mali est analphabète. Cette proportion est plus élevée chez les femmes 67 % que chez les hommes 55 %.

Tableau no. 6.14 : Taux brut de scolarisation au 1e r cycle (TBS)

Evolution du TBS par année scolaire et genre

2002-03 2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08

Garçons 77,9 81,3 85,0 85,1 87,5 89,5

Filles 56,4 59,9 63,4 65,1 68,0 70,7

Total 67,0 70,5 74,0 75,0 77,6 80,0

Ecart G-F 21,5 21,4 21,6 20 19,5 18,8

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Tableau no. 6.15 : Disparités régionales du TBS par genre en 2007-2008

REGIONS Garçons Filles Total Ecart G-F

Bamako 118,6 119,6 119,1 -1

Gao 104,9 87,6 96,1 17,3

Kayes 97,7 63,1 79,9 34,6

Kidal 55 46,2 50,8 8,8

Koulikoro 95,4 63,9 82,2 31,5

Mopti 60 58,1 59 1,9

Ségou 88,5 66,5 77,3 22

Sikasso 82,6 61,9 72,1 20,7

Tombouctou 79,7 68,7 74,1 11

National 89,5 70,7 80 18,8

Tableau no. 6.16 : Evolution du taux d’achèvement a u 1er cycle par année scolaire et genre

2002-03 2003-04 2004-05 2005-06 2006-07 2007-08

Garçons 49,1 50,8 52,7 58,7 63,9 63,5

Filles 30,6 32,6 33,8 38,4 42,9 44,8

Total 39,7 41,6 43,2 48,5 53,2 54

Ecart G-F 18,5 18,2 18,9 20,3 21 18,7

CPS (2009)

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Tableau no. 6.17 : Taux d’achèvement par genre: dis parités régionales en 2007-2008

REGIONS Garçons Filles Total Ecart G-F

Bamako 103,8 103,2 103,5 0,6

Gao 44,2 30,2 37,1 14

Kayes 67 33,1 49,6 33,9

Kidal 28,5 20,6 24,7 7,9

Koulikoro 67,7 43,7 55,6 24

Mopti 41,2 34,5 37,8 6,7

Ségou 67,6 43,2 55,2 24,4

Sikasso 55,9 38,1 46,9 17,8

Tombouctou 40,1 30,7 35,3 9,4

National 63,5 44,8 54 18,7

CPS (2009)

1176. Du point de vue des postes de responsabilité les femmes sont sous représentées dans le secteur moderne privé et / ou public ; elles y occupent en général des postes subalternes à quelques exceptions près. Il existe une femme PDG d’une compagnie d’assurance mais il n’y en a aucune dans les 11 banques.

1177. Aux postes de décisions des ministères des maliens de l’extérieur et du ministère de la défense, on ne dénombre aucune femme. Cependant, on note une légère représentation des femmes dans des postes de conseillers techniques, de chargés de mission, et de PDG.

1178. En revanche, au Ministère de la Promotion de la Femme, 67 % des postes à responsabilité sont occupés par les femmes, et 28 % au Ministère de l’Industrie et du Commerce. A noter, un poste de préfet et un poste de commissaire à la sécurité alimentaire.

1179. Dans le secteur informel, l’environnement socioculturel pèse sur le statut de la femme qui subit des discriminations limitant ainsi ses capacités à participer à

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la vie socioéconomique de la communauté. L’enquête sur le secteur informel dans l’agglomération de Bamako fournit des illustrations éloquentes.

1180. Les femmes qui travaillent dans le secteur informel pâtissent d’un déficit de revenus marqué par rapport à leurs homologues masculins. En moyenne les hommes perçoivent des revenus 3 fois supérieurs à ceux des femmes alors que le rapport de travail hebdomadaire n’est que de 1,4 (Respectivement 48,5 et 35,4 heures par semaine).

1181. Les femmes sont doublement handicapées car d’une part elles exercent le plus souvent des emplois structurellement mal payés et d’autre part lorsqu’elles occupent des postes équivalents à ceux des hommes, elles sont souvent victimes de discrimination de revenus.

1182. Plus de 48 % des emplois dans le secteur informel sont occupés par des femmes, que l’on retrouve principalement comme aide familiale à 62 % et comme travailleuses à leur propre compte à 59 %.

1183. Chaque genre semble spécialisé dans des branches distinctes : aux femmes la restauration et le commerce et aux hommes le BTP, le transport, la réparation et les industries.

Tableau no. 6.18 : Caractéristiques démographiques des actifs informels suivant le statut

STATUT Repartition par statut

(%)

Femmes (%)

Jeunes de moins de

26 ans (%)

Age moyen

(années)

Niveau d’étude

(années)

Ancienneté moyenne (années)

Patron 5,0 29,5 2,8 42 3,4 11,1

Travailleur à son propre compte

68,1 59,4 22,2 35 2,4 7,6

Salarié 15,2 12,7 49,7 28 2,1 3,5

Apprenti 4,1 3,3 76,3 22 1,8 2,4

Aide familial 5,6 62,0 78,6 21 2,6 4,0

Associé 1,9 39,1 27,8 35 3,5 6,2

TOTAL 100,0 48,3 30,8 33 2,4 6,7

Source : Enquête 1-2-3, phase 2.

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1184. La MEP a pu constater l’importance de l’activité de la femme malienne en milieu rural. Elle contribue de façon significative à l’économie domestique et à l’économie rurale. Les difficultés d’accès aux opportunités économiques traduisent le faible pouvoir des femmes et la féminisation de la pauvreté. Malgré les avancées de la micro finance, l’accès aux services financiers reste encore limité pour les femmes et constitue un véritable handicap pour l’entreprenariat féminin selon les données de l’Observatoire de Suivi de la condition de la femme en 2005.

1185. Sur les 805 194 exploitations agricoles, seules 24 636 sont gérées par les femmes, soit une proportion de 3,1 %. C’est à Bamako qu’il y a le plus petit nombre d’exploitations, mais c’est dans les régions de Sikasso et Ségou où le nombre de femmes chefs d’exploitations agricoles sont les plus faibles.

1186. Les exploitations sans parcelle représentent 13,7 % du nombre total des exploitations agricoles. La proportion de femmes chefs d’exploitation sans parcelle est moins élevée que celle des hommes (9 % contre 14 %).

1187. Les femmes chefs d’exploitation ont moins accès à la terre que les hommes chefs d’exploitation. La superficie moyenne des exploitations agricoles des femmes est nettement inférieure à celle des hommes (1,2 ha contre 4,3 ha).

1188. Seulement 5,6 % des crédits sont accordés aux femmes, avec une très faible proportion de crédits en nature, ce qui traduit les difficultés d’accès des femmes aux services intrants agricoles. En effet, la proportion des femmes chefs d’exploitation bénéficiaires de crédits, représente 8,3 % contre 22 % pour les hommes.

1189. Par ailleurs, en matière d’habitat, les 1008 logements sociaux répartis par sexes et par type de logement ont été attribués aux hommes à 62 % et aux femmes à 38 %, de la même façon on dénombre 216 femmes bénéficiaires soit 42 % des 510 logements sociaux de Bamako, Ségou, Gao et Kidal.

1190. Du point de vue des violences faites aux femmes, la MEP constate que Le Rapport d’Auto Evaluation Pays accorde une importance secondaire à la question des mutilations génitales féminines (MGF) qui génèrent des traumatismes et demeurent des pratiques courantes. En effet, selon certaines sources, l’excision serait quasi systématique (voir tableau OMS ci-dessous). Bien que la pratique constitue une violation de l’intégrité physique et des droits fondamentaux et en dépit des risques sanitaires encourus par les jeunes filles, le sujet reste très sensible au niveau de la société ce qui retarde l’adoption d’une loi visant son interdiction.

1191. L'excision est une forme de violence dont presque toutes les femmes sont victimes au Mali, selon la note contributive au RNAE consacrée au genre. En dépit des actions menées par le programme national de lutte contre la pratique de l'excision, seule une faible proportion de femmes (10%) déclarent ne pas avoir l'intention de faire exciser leurs filles contre 76%.qui sont favorables au maintien de cette pratique. Cette proportion est de 70% chez les hommes.

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Figure no. 6.1 : Mutilation Génitale Féminine (MGF)

OMS, http://www.who.int/reproductive-health/fgm/prevalence.htm

1192. En matière de santé maternelle, sur la période 1990-2000, le taux de mortalité maternelle a varié entre 500 et 600 décès pour 100 000 naissances vivantes. En dépit de l’amélioration de la proportion d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié, la cible relative à la réduction de 25% du taux de mortalité maternelle entre 1990 et 2015, serait difficile à atteindre selon le rapport de suivi des OMD.

1193. En effet, la Mission a noté le peu de progrès enregistrés dans l’utilisation de méthodes modernes de contraception ; ce que traduit la persistance d’indice synthétique de fécondité élevés. Le niveau de la fécondité du Mali est l'un des plus élevé au monde. Pourtant en 2001, les résultats de l'EDSM III avaient montré un très faible niveau d'utilisation des moyens de contraception. Dans les résultats de l'EDSM IV, 75% connaissent au moins une méthode contraceptive. Mais seulement 8% des femmes utilisent une méthode contraceptive.

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Tableau no. 6.19 : Evolution de quelques indicateur s dans le domaine de la santé

Années

Indicateurs

EDS 2001 EDS 2006

Indice synthétique de fécondité (ISF)

6,8 6,6

Utilisation actuelle de méthode moderne (%)

5,7 6,4

Consultation prénatale (1ère visite) (%)

47 70

Accouchement assisté (%) 41 49

Mortalité 0-5 ans / 1000 naissances

229 191

Allaitement exclusif au sein (%)

25 37

Source : Rapport de suivi des OMD

1194. Pour le VIH SIDA, entre 2001 et 2006 la séroprévalence affecte davantage les femmes même si le taux de réduction est plus important chez ces dernières (-0.5% contre -0.3%).

Tableau no. 6.20 : Evolution du taux de séroprévale nce

Cibles

Années

Femmes Hommes National

2001 2 % 1,3 % 1,7 %

2006 1,5 % 1 % 1,3 %

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1195. Enfin la MEP a relevé l’existence et le développement de la fistule obstétricale. Il s’agit d’une lésion du périnée, qui entraîne une incontinence urinaire chronique, générant une humiliation et des conséquences sociales douloureuses. 600 nouveaux cas sont recensés chaque année au Mali. Le traitement de la fistule est chirurgical et nécessite un accompagnement psychologique et social avec un coût de la prise en charge, au-delà des possibilités financières des victimes.

iii. Recommandations

• Prendre en charge le coût thérapeutique et la réinsertion des femmes victimes de fistules obstétricale (Gouvernement-Société civile- OSC/ONG).

• Réduire à partir de mesures énergiques les disparités entre garçons et filles dans l’enseignement secondaire et le supérieur (Gouvernement - PTFs OSC/ONG)

• Renforcer le programme national de lutte contre la pratique de l’excision avec des mesures coercitives (Gouvernement-OSC/ONG-secteur privé-ordre national des médecins-médias)

• Renforcer les organisations féminines et améliorer les cadres de concertation ainsi que les mécanismes de coordination des actions destinées à la promotion de l’égalité des sexes (Gouvernement –OSC/ONG-secteur privé-médias).

• Bâtir sur le long terme une stratégie de sensibilisation et de plaidoyer sur les droits de la femme nécessaires pour surmonter les contraintes sociales et culturelles (OSC/ONG-PTFs-médias-secteur privé).

• Promouvoir l’activité économique pour lutter contre la pauvreté des femmes notamment en milieu rural, avec de mesures volontaristes dont la formation et l’alphabétisation constituent les leviers incontournables (Gouvernement/PTF/ONG)

Objectif 6 : Encourager la participation élargie des parties prenantes au développement à tous les niveaux

i. Résumé du RNAE

1196. Le RNAE souligne que le Mali a choisi le plan comme cadre de réalisation des objectifs du DES, en s’appuyant sur la concentration, la consultation et la participation de tous les acteurs concernés dans le cadre d’un système politique démocratique et pluraliste.

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1197. Cette tradition de planification « participative » vise à prendre en considération les préoccupations des différents agents de développement en intégrant notamment celles des communautés villageoises. Cette approche participative se veut évolutive pour revêtir un caractère systématique et ne pas être limitée à la simple consultation des parties prenantes.

1198. Axée sur le dialogue social permettant de dégager un consensus, la participation est relativement bien ancrée au Mali selon le RNAE qui cite notamment la décentralisation, l’ENP Mali, le CSLP et le CSCRP comme expériences concrètes avec l’inclusion des représentants de l’Etat, de la société civile, du secteur privé, des partenaires au développement, des différentes composantes des communautés rurales et urbaines, des groupes défavorisés et des médias.

1199. La décentralisation est décrite comme cadre général favorable à la participation. Au niveau local les PDSEC sont cités comme référence avec les CROATCT et les CLOATCT. Au niveau national, sont référencés plusieurs institutions ayant pour vocation d’accompagner le processus de participation des acteurs du développement : MATCL, HCCT, la DNCT – l’ANICT, le Conseil présidentiel pour l’investissement, le Haut Conseil des collectivités, le Conseil économique et social, la Médiature, le Vérificateur général et les Chambres consulaires.

1200. Tout en mettant en exergue certaines faiblesses concernant la décentralisation / participation au niveau local et régional, le RNAE souligne l’importance de ces cadres de concertation pour l’institution d’une culture de « planification remontante ».

1201. La « journée du paysan » qui se déroule chaque année au mois de juin marque un acte politique important dédié au secteur rural qui occupe la majeure partie de la population et qui est appelé à être le moteur de l’économie nationale en assurant la sécurité alimentaire et en constituant un moyen de lutte contre la pauvreté. Un Comité national, présidé par le Président de la République, composé de membres du gouvernement, des Hauts commissaires de régions, des représentants des femmes rurales et des jeunes ruraux, est chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de la journée du paysan.

1202. La participation s’avère efficace selon le RNAE quand la volonté politique de l’Etat se manifeste fortement et s’accompagne d’un appui conséquent. De manière générale, il est noté que les étapes de suivi et d’évaluation par les Comités régionaux et locaux des processus CSLP, composés des représentants des collectivités décentralisées, des élus locaux, de la société civile, du secteur privé et des PTFs, enregistrent rarement la participation active des populations et des bénéficiaires des actions de DES.

1203. Les contraintes à la participation des parties prenantes sont nombreuses. Outre le réflexe centralisateur des administrations qui reste vivace, la participation demeure contrariée notamment par l’insuffisance de la connaissance des textes, le retard dans les transferts des ressources financières et des

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compétences, les faibles capacités de certains acteurs et les insuffisantes coordinations.

1204. Pour pallier à ces insuffisances, le RNAE préconise une série de mesures relatives particulièrement à l’élargissement de la base de représentativité des comités CSLP du niveau régional au niveau des cercles et communes, le renforcement des capacités de la société civile et des actions d’IEC des populations pauvres, la clarification des rôles de chaque acteur, le renforcement du niveau des élus, la dotation des collectivités territoriales en ressources suffisantes avec le transfert à leur profit des moyens humains et financiers, et enfin l’assainissement du système de gestion et la lutte effective contre la corruption.

ii. Conclusions de la MEP

1205. Riche de ses traditions séculaires héritées de l’Empire du Mali, le pays a su préserver ses us et coutumes en matière de consultation et de dialogue pour le règlement des affaires communautaires. A l’ère contemporaine, le Mali a su concilier tradition et modernité en positivant ses acquis tout en consacrant dans ses textes fondamentaux la participation et la décentralisation en tant que puissants vecteurs dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des actions de DES.

1206. L’approche participative qui repose sur la décentralisation constitue une option déterminante pour l’atteinte des objectifs de lutte contre la pauvreté, l’amélioration de la croissance économique et la réalisation des OMD dans le cadre d’un développement humain durable pour la réalisation d’un projet social consensuel.

1207. Dynamique économique et dynamique sociale, telles sont les deux facettes indissociables du développement que le Mali veut imprimer sur la base de l’inclusion et de la responsabilisation de l’ensemble des acteurs du développement. Cette démocratie participative qui se consolide de plus en plus au Mali, confère aux décisions prises en concertation avec les acteurs sociaux non seulement la légalité requise mais également un impact socio-culturel et politique fondamental pour la cohésion sociale : la légitimité.

1208. Le Mali a enregistré durant cette dernière décennie un développement considérable de la société civile qui a su conquérir son droit de cité en tissant ses réseaux de mobilisation et de sensibilisation citoyenne sur la gestion des affaires communautaires, devenant ainsi un partenaire incontournable et privilégié avec les pouvoirs publics pour la détermination des choix des actions, de leur suivi et de leur impact sur les communautés. Les conditions de l’élaboration et de la mise en œuvre du CSCRP au niveau national et des PDESEC au niveau décentralisé en constituent l’exemple.

1209. Le DES en effet ne saurait être réduit à des dimensions financières ou techniques. Tout développement résulte de choix qui n’acquièrent de

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pertinence et de crédibilité qu’avec la participation effective des différentes parties prenantes : associations – OSC/ ONG – élus – syndicats – médias – PTFs qui contribuent ainsi à l’enregistrement d’un consensus pour la réalisation d’un projet social tenant compte de leurs aspirations et de leurs besoins matériels et immatériels.

1210. Le pays connaît une véritable ébullition démocratique avec l’existence de pas moins de 114 partis politiques, des OSC/ ONG particulièrement actives, des PTFs résolument engagés, un secteur privé de plus en plus émergent. A cette ébullition démocratique se greffe une intense activité politique avec la tenue périodique d’états généraux sur les grands chantiers d’actualité : éducation – démocratie – foncier… avec la participation des parties prenantes (société civile – associations – syndicats – secteur privé…).

1211. La politique volontariste du Mali en matière de politique pro pauvre et d’accroissement de la croissance d’au moins 7% par an dispose d’un atout important : l’apport des bailleurs de fonds en juin 2008, en vue du financement des CSCRP et des OMD durant la période 2008-2012. En outre, une avancée importante a été enregistrée depuis la conférence de Table ronde de Genève de 2004 en matière de coordination des PTFs pour une efficience de l’aide aux communautés dans le cadre d’un appui au budget de l’Etat en vue notamment de réduire l’incidence de la pauvreté monétaire à 34% à l’horizon 2015.

1212. En dépit de ce volontarisme, des insuffisances subsistent notamment au niveau régional et communal où les collectivités décentralisées ne sont pas associées aux programmes initiés par les pouvoirs publics. Un hiatus continue d’être enregistré entre la multiplicité de documents de qualité émis par les pouvoirs publics en matière de stratégie et de programmes, et la faible participation des populations qui n’ont pas les capacités requises ainsi que la pâle prestation des collectivités territoriales qui ne disposent pas des moyens requis, en termes de ressources humaines, financières et matérielles.

1213. Les rapports des pouvoirs publics avec les différents acteurs : société civile, collectivités territoriales, ONG, PTFs et bailleurs de fonds continuent de revêtir un caractère ponctuel, en l’absence de procédures formelles devant permettre de pérenniser ces partenariats. Cette situation, si elle venait à perdurer dénaturerait la vocation respective de chaque partie prenante, étant entendu que le rôle de la société civile n’est pas de se substituer à l’Etat mais d’apporter sa contribution au processus de réalisation du DES. Ce constat interpelle sur l’urgence de mesures de nature à préserver le caractère apolitique des associations – OSC/ ONG – PTFs – bailleurs de fonds.

1214. Parmi les questions récurrentes relevées par la MEP figurent particulièrement les inégalités régionales et l’inéquitable développement du genre.

1215. La MEP considère les déséquilibres régionaux ainsi que les disparités entre territoires ruraux et urbains comme porteurs potentiels d’atteinte à la cohésion nationale et susceptibles de contrarier la paix sociale sur un territoire aussi

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immense que varié. Les phénomènes de migration interne et de migration internationale en constituent des effets.

1216. Quant à la question du genre, quoique timidement soulevée par certaines associations féminines, elle mérite une réflexion approfondie dont l’amorce a été opérée avec la série d’ateliers régionaux dédiés au foncier en prévision de l’atelier national programme en 2009, ainsi que les concertations tenues au niveau du territoire national concernant les amendements au statut du code de la famille.

1217. La MEP a pu constater lors de sa revue documentaire la quasi-absence de traitement de la question des personnes vulnérables : personnes handicapées – personnes âgées démunies – enfants privés de famille. La mise en œuvre du DES ne pourrait être effectuée sans tenir compte de ces catégories particulières qui ne sauraient être exclues du processus de développement.

1218. Le traitement de la question de l’environnement revêt tant au Mali qu’au niveau de la sous région un caractère sensible, urgent qui mérite toutes les priorités du fait de son délabrement nuisible d’abord à l’homme, à la faune, à la flore. Lié à l’assainissement, l’environnement constitue également l’un des défis majeurs à relever par le Mali pour mettre fin aux égouts à ciel ouvert, au déversement d’eaux polluées dans les fleuves et les marres, aux pratiques condamnables de dépôts sauvages des ordures sans identification ni aménagement de centres secondaires ou principaux de collecte. La répercussion sur la santé publique et sur la santé animale sont funestes et leurs effets sur l’environnement sont irrémédiables.

1219. Le Mali est confronté déjà à un certain nombre de fléaux : sécheresse – ensablement – invasions acrédiennes – inondations… Il affronte ces fléaux en payant durement le prix. Il ne peut accepter les fléaux dus à l’homme.

iii. Recommandations du Panel

1220. Le Panel recommande :

• Le transfert des ressources humaines et financières au profit des collectivités territoriales (gouvernement - parlement).

• L’intensification de la mise en œuvre de la décentralisation pour permettre une participation effective des acteurs au niveau local et régional (gouvernement – parlement).

• L’effectivité du fonctionnement du pool de coordination des aides des PTFs et des bailleurs de fonds conformément aux conclusions de la Table Ronde de 2008 et à la déclaration de Paris (gouvernement – PTFs – bailleurs de fonds).

• Une attention particulière aux problèmes des disparités régionales et du traitement du genre (gouvernement – parlement – associations).

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• Une prise en compte de la question du traitement des personnes vulnérables (gouvernement – associations).

• Un traitement des problèmes liés à la préservation de l’environnement (gouvernement – parlement – PTFs).

• Une campagne nationale de sensibilisation pour le reboisement (gouvernement – gouverneurs – préfets – associations).

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CC HH AA PP II TT RR EE SS EE PP TT

7. QUESTIONS TRANSVERSALES

1221. Les quatre chapitres précédents du présent rapport ont passé en revue la gouvernance du Mali à la lumière des quatre domaines thématiques du MAEP, notamment démocratie et gouvernance politique, gouvernance et gestion économiques, gouvernance d’entreprise et développement socio-économique sur la base du rapport d’auto évaluation du pays, les informations de base préparées par le Secrétariat du MAEP et des résultats de la Mission d’évaluation du pays (MEP). Les recommandations du Panel dans chaque domaine thématique ont également été formulées. L’objectif majeur de ce dernier chapitre est de présenter certains thèmes qui apparaissent dans le rapport de façon transversale.

1222. Les questions transversales sont, selon le questionnaire du MAEP, des sujets ou questions d’ordre général qui, bien qu’ayant fait l’objet d’analyses dans l’un des quatre thèmes de gouvernance, c'est-à-dire, Démocratie et gouvernance politique, Gouvernance et gestion économiques, Gouvernance des entreprises et Développement socio-économique, affectent de façon transversale les programmes de gouvernance au Mali, et ainsi requièrent une prise en charge holistique quand le MAEP évalue le pays, et une approche globale dans la poursuite des solutions. Il s’agit dans le cadre de ce rapport des questions suivantes:

1. Le conflit du Nord ;

2. La modernisation des institutions publiques ;

3. La corruption ;

4. Le genre;

5. Le capital humain;

6. Les migrations et Maliens de l’extérieur ;

7. Les ressources naturelles et développement durable ;

8. L’agriculture et sécurité alimentaire;

9. Le changement climatique, et

10. Impact de la crise économique et financière sur le Mali.

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7.1 Conflit du Nord

1223. Le conflit du Nord Mali s’apparente à un caillou dans la chaussure du Gouvernement Malien qui remonte aux années d’indépendance et donc la récurrence constitue une réelle source de préoccupation quant à la stabilité et la sécurité de cette région. Favorisé à l’origine par des enjeux géostratégiques liés au processus de décolonisation des pays africains, il semble motivé aujourd’hui davantage par des intérêts divers, qui vont des rivalités parfois individuelles au contrôle des réseaux « maffieux » de trafic de drogue et de contrebande qui prospèrent dans la bande sahélo sahélienne, en passant par des revendications de types irrédentiste ou politique (contestation de l’autorité légitime, défiance des députés et autres élus locaux, etc.), auxquels se greffent probablement les appétits suscités par les richesses naturelles dont regorge le sous sol du Nord Mali.

1224. Le premier régime nationaliste de Modibo Keita a imposé une solution militaire, avec l’aide des pays d’Afrique du Nord dont l’Algérie et le Maroc. L’usage de la force n’a cependant pas été suivi de l’effort nécessaire en matière de développement socio-économique. Les nombreuses difficultés persistantes ont par la suite conduit à la révolte des jeunes tamasheks, sous couvert de revendications économiques, identitaires et politiques, les exactions persistantes des autorités achevant de provoquer le départ de nombreux jeunes vers des pays frontaliers.

1225. Réapparu dans les années 90, à la faveur du soulèvement victorieux contre le régime répressif du Général Moussa Traoré, la rébellion fut menée cette fois pas plusieurs mouvements à base communautaire, provoqué pour l’essentiel par le sentiment d’exclusion ressenti par les populations du Nord. Le conflit connut cette fois un règlement par le dialogue avec les responsables Touaregs invités à participer au Comité de transition. La médiation du Gouvernement algérien permit d’aboutir au Pacte national et à la réconciliation symbolisée par la cérémonie dite de la « Flamme de la Paix » qui se déroula à Tombouctou en 1996.

1226. Dans les années 2000, le sentiment de déséquilibre face au développement ressenti par les populations du Nord, l’enclavement de la région de Kidal notamment, ainsi que le sentiment d’éloignement vis-à-vis du pouvoir central, favorisa le basculement d’une partie de la jeunesse locale désœuvrée dans des activités illégales, tels que banditisme, trafic de drogue ou contrebande. Conjuguant avec l’apparition de certains groupes islamistes, ils tentèrent d’établir une zone de non-droit ouverte à tous types de trafic et de pratiques illicites dans cette région particulièrement enclavé et hostile.

1227. Après une période de relative accalmie, on a observé une intensification des hostilités en 2006, caractérisée davantage par des exactions perpétrées par des groupuscules aux revendications insuffisamment formulées; la fin d’année 2008 et le premier trimestre 2009 ayant été particulièrement sanglants. Une nouvelle intervention de l’Algérie en tant que facilitateur aboutit à la signature, le 4 juillet 2006, de nouveaux accords d’Alger, qui prévoient pour

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l’essentiel une action de développement renforcée en faveur de la région de Kidal, entre autres avantages et mesures spéciales d’intégration des jeunes touaregs dans la société malienne (armée, administration, microprojets, éducation, etc.). Ces Accords demeurent à ce jour la base consensuelle de négociation et leur mise en œuvre progressive ont permis le dépôt des armes et le ralliement au camp de la paix de nombreux groupuscules de rebelles.

1228. La MEP a pu constater lors de sa descente sur le terrain un sentiment de frustration de la part de certains groupes, lié à la contestation de la légitimité de certains de leurs représentants et stigmatisent les interférences du pouvoir central dans le processus électoral. Elle a également constaté les conditions de vie particulièrement difficiles, en partie du fait de l’hostilité de l’environnement, bien qu’un début de développement infrastructurel soit perceptible. Recelant des richesses naturelles qui attirent de nombreuses entreprises étrangères, la région du Nord semble avoir été désertée par les investisseurs nationaux qui n’y voient plus qu’une voie de passage pour un commerce trop souvent illicite, de contrebande, de trafic de drogue et de blanchiment d’argent. Entre 2003 et 2006, aucun investissement industriel n’a été officiellement enregistré dans la région du Nord.

1229. L’absence de perspectives économiques et entrepreneuriales pour les jeunes de cette zone les pousse soit vers l’émigration, soit vers le banditisme et la contrebande, soit vers des formes de révolte plus ou moins violentes, caractérisées par la défiance vis-à-vis de l’autorité et de ses symboles. Ce d’autant plus que leur forme de vie traditionnellement nomade s’y prête particulièrement. Si l’argent est bien le nerf de la guerre, le commerce et l’industrie peuvent apparaître dans bien de cas comme les nerfs de la paix. Et si par ailleurs les actions d’investissement et de développement ne s’accompagnent pas d’une déconcentration réelle et effective des services publics et des ressources budgétaires à même de soutenir l’émergence d’une véritable dynamique économique locale, le désenclavement tant souhaité du Nord risquerait d’accélérer son appauvrissement humain et matériel au profit de la capitale ou d’autres grands centres urbains. D’où la nécessité de le coupler à un développement durable des capacités industrielles, touristiques et entrepreneuriales de cette région. La paix et la stabilité du Nord du Mali est sans doute à ce prix ; outre les initiatives sous régionales en vue de sécuriser, d’humaniser et de viabiliser la bande sahélo sahélienne dans sa globalité.

7.2 Modernisation des institutions publiques

1230. La question de la modernisation de l’Etat et de la société constitue un enjeu essentiel pour l’avenir du Mali tant le moderne et le traditionnel se côtoient et s’entrecroisent dans la dynamique institutionnelle sans qu’il soit pour autant évident d’en dégager une perspective évolutive porteuse de la vision d’un Mali émergent horizon 2025.

1231. En effet, la matérialisation de cette vision est nécessairement tributaire d’une mutation profonde de la société portant tant sur les institutions, les appareils

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administratifs que sur l’environnement économique et social. D’où l’importance des réformes initiées depuis la Conférence Nationale, la transition démocratique et l’avènement de la IIIe République, résolument orientée vers la démocratie pluraliste, la décentralisation, la croissance économique et la lutte acharnée contre la pauvreté, gages d’un développement durable.

1232. S’il est indéniable que cette transition a été porteuse de modernité, il ne demeure pas moins qu’elle s’inscrit dans une longue tradition de réformes institutionnelles dont le moins que l’on puisse souligner est qu’elles n’ont pas toujours été couronnées de succès. En témoignent la stagnation de la pauvreté et la croissance de la précarité ou de l’informel, nonobstant de réels efforts de gouvernance ; posant ainsi avec acuité le problème des rapports entre démocratie, choix de gouvernance et développement.

1233. Au cours des dernières années, le besoin d’améliorer le fonctionnement de l’Administration, dicté par un contexte sociopolitique et économique, caractérisé par le désengagement de l’Etat du secteur productif, la politique de décentralisation, les attentes des usagers - notamment les agents privés - pour de meilleures prestations de la part des services publics, et l’importance croissante prise par la question de la gestion publique, ont conduit les plus hautes autorités à initier une réorganisation en profondeur l’Etat dans le cadre du Programme de Développement Institutionnel (PDI).

1234. Le pays s’est résolument engagé dans un processus voulu transparent et participatif de redéfinition et de clarification du rôle de l’Etat et des autres acteurs du développement national, dans la recherche d’un surcroît d’efficacité, sans pour autant renier ses traditions et valeurs culturelles. L’équation principale à résoudre se rapporte ainsi au type de réformes à mettre en œuvre en vue d’établir l’adéquation entre stabilité politique et démocratique d’une part, développement et prospérité économique d’autre part, et préservation de l’identité culturelle, avec comme conséquence le passage de la condition de pays très pauvre et enclavé à celle de pays émergent. L’autre question, non moins importante, se rapporte à la marge d’autonomie et de manœuvre dont disposerait l’Etat du Mali dans la conduite des réformes, dans la perspective d’un développement spécifiquement endogène, compte tenu de sa trop forte dépendance de l’aide internationale.

1235. Les pouvoirs publics semblent parfaitement conscients de ces écueils, au regard des nombreuses études diagnostics globales et sectorielles réalisées avec le concours des partenaires au développement. Si les choix stratégiques sont clairement définis, demeurent toutefois problématiques la pertinence à terme des solutions envisagées, la cohérence et l’efficacité opérationnelle d’une programmation stratégique des différentes initiatives concourant à cette mutation profonde souhaitée.

1236. Plusieurs instruments ont ainsi été définis et mis en place à cette fin. Au premier plan s’inscrit la vision politique du Mali futur, exprimée dans l’étude prospective « Mali 2025 » Une place importante est accordée au Cadre

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Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSLP), boussole qui oriente quotidiennement les actions du Gouvernement et autour duquel s’activent les partenaires au développement. Il convient enfin de souligner les Plans de Développement Social et Économique (PDSEC) des régions et des communes, autant que les diverses politiques et stratégies sectorielles. Ils orientent à des degrés divers l’important train de réformes engagées depuis quelques années déjà, qui donnent au pays l’impression d’un vaste champ en friche, sans que l’on puisse assez paradoxalement en apprécier la portée, ni en percevoir les avancées concrètes, encore moins se faire une exacte mesure des facteurs et chances de succès ; nonobstant l’exhaustivité des plans d’action qui les accompagnent.

1237. Un premier groupe de réformes visent la modernisation et la redéfinition du rôle de l’Etat stricto sensu, avec pour objectif final le renforcement de la démocratie certes, mais surtout l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des institutions et services publics. Il s’agit ici de promouvoir un Etat légitime, capable et efficace. Les objectifs spécifiques visés sont : i) adapter l’organisation de l’Administration à l’évolution politico - institutionnelle afin de corriger ses incohérences structurelles et accroître son efficacité ; ii) renforcer la gestion publique en vue d’améliorer quantitativement et qualitativement les services offerts aux populations ; iii) mettre les préoccupations des usagers au cœur de l’action administrative afin de redonner une légitimité à l’Etat et renforcer le processus démocratique ; et iv) améliorer la coordination des actions de développement.

1238. Un deuxième groupe de réformes concerne le cadre macro-économique avec pour objectifs principaux de doper la croissance en vue de la réduction, puis de l’éradication de la pauvreté, gage d’un développement durable. Elles impliquent l’assainissement des finances publiques et la sécurisation d’un circuit de la dépense publique. Tel est l’ objet du PAGAM/GPF, de la création des pôles économiques et financiers auprès de certaines juridictions, du PRODDEJ, de l’institution du BVG et de la réforme en cours des Inspections ministérielles, du Contrôle Général des Services Publics, de la CASCA la facilitation et la transparence des procédures en vue d’assainir le cadre des affaires, les marchés publics et de sécuriser les investisseurs privés (adoption d’un nouveau code des marchés publics). La réforme de la fiscalité, l’encouragement de l’initiative privée et le développement du secteur privé, un meilleur encadrement du secteur informel, le renforcement et la transparence de la régulation économique, le développement des infrastructures (routes, électricité, télécommunications, NTIC, etc.), la modernisation et la structuration des services, la restructuration et la réhabilitation de la filière coton, le lancement de l’initiative riz, la réforme du secteur minier, la préservation de l’environnement en vue du développement durable entre autres, font partie des grands chantiers de la modernisation.

1239. Un troisième groupe de réformes vise la société dans ses multiples composantes en relation avec les politiques sociales et le développement durable. Sont ainsi concernées le secteur de l’éducation où le taux de scolarisation connait des avancées avec la mise en œuvre du Programme

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Décennal de Développement de l’Education (PRODDEC), la santé (gratuité des antirétroviraux et de la césarienne) et la lutte contre la malnutrition, le logement, la sécurité alimentaire, l’emploi et la lutte contre le chômage, l’eau, l’assainissement, l’implication de la diaspora (notamment la création d’un ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration régionale), la promotion d’une société civile dynamique et responsable, le foncier (les états généraux du foncier en cours), la famille et le genre, etc.

1240. Le projet de maturation d’un Etat politiquement et économiquement fort, moderne en tous points de vue et ouvert sur la sous région afin d’assumer le rôle phare auquel le destine ses nombreux atouts est par conséquent tributaire de la capacité des pouvoirs publics à opérationnaliser la vision susmentionnée.

1241. Bien qu’il soit prématuré de dresser un bilan de ces initiatives, de grands défis demeurent pouvant ralentir voire même contrarier les reformes entreprises: faiblesse du pilotage stratégique, faible coordination des actions, absence ou inefficacité du suivi évaluation, absence ou insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles, faible appropriation des réformes généralement suscitées de l’extérieur, et souvent exécutées pour satisfaire l’agenda des bailleurs de fonds et obtenir des subsides supplémentaires, absence de reddition des comptes, trop forte dépendance de l’aide internationale, etc.

1242. Ni la pertinence des objectifs, ni l’opportunité des réformes ne peuvent être remises en cause, tant la modernisation de la société et de l’Etat malien autant l’accroissement de l’efficacité de ce dernier semblent le passage obligé. Le pari est par conséquent d’offrir un modèle de société viable et durable transcendant les seules préoccupations de l’élite modernisée des métropoles pour prendre en charge les besoins quotidiens et demandes de mieux être des masses paupérisées et des campagnes et des villes maliennes, sur la base d’un projet de développement endogène et auto centré, fondé sur les énormes ressources du Pays. La clairvoyance du leadership, l’utilisation transparente et efficace des ressources mobilisées, la décentralisation du développement, la reddition systématique des comptes (Etat, ONGs et associations) et la lutte acharnée contre la corruption apparaîtront alors comme des gages de la volonté irréfutable de « modernisation » de l’Etat et de la société ; le pari étant celui de la diffusion sociale des vecteurs de la bonne gouvernance et du changement social en vue d’une meilleure prise en charge des réformes en cours par la société toute entière.

1243. Autant le dire, par delà les questions de priorisation, de séquençage et de rythme des réformes, c’est bien la question des choix stratégiques de développement et des modalités de conduite des réformes qu’il importe d’interroger.

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7.3 La corruption

1244. Malgré une volonté politique certaine et un dispositif institutionnel mis en place à partir des années 2000, la corruption a pris des proportions inquiétantes au Mali. Sa banalisation et sa généralisation dans tous les secteurs de la vie socio-économique et politique sont une menace qui pèse sur les perspectives de développement économiques et sociales du pays et qui a conduit à l’organisation des Etats généraux de la corruption à la fin de l’année 2008 au Mali.

1245. Plusieurs parties prenantes rencontrées par la MEP, ont confirmé les diagnostics relativement sévères de différentes instances internationales : la corruption au Mali est un phénomène inquiétant qu’il faudrait prendre très au sérieux.

1246. Dans son rapport de 2006, le Vérificateur général du Mali montre qu’entre 2002 et 2006, la fraude et la mauvaise gestion ont donné lieu à un manque à gagner pour l’Etat qui représente 69% du salaire total annuel des travailleurs de la fonction publique et le double du budget annuel de l’administration publique. Les enquêtes menées dans le cadre du RNAE font ressortir que « la corruption est massivement présente dans la sphère politique au Mali ». L’importance de la corruption est liée à quatre caractéristiques des rapports économiques et politiques au Mali :

• Au niveau de la structure économique du pays, la grande taille du secteur informel, l’importance des rentes et la grande fragilité du secteur formel favorisent la corruption;

• Au niveau politique, la dispersion, la faiblesse et parfois la complicité –sous couvert de partenariat- des contre pouvoirs explique, en partie, l’évolution de la corruption. En effet, la conquête du pouvoir politique favorise des complicités ou du moins des silences sur les dépassements de certains tenants du pouvoir administratif dans l’espoir d’en faire, le temps venu, des alliés. D’autres contre pouvoirs sont satellisés. Ceci est notamment le cas pour une partie de la presse ;

• Au niveau des structures du contrôle administratif : La multiplicité de structures peu coordonnées, faibles, ne disposant pas d’assez de contrôleurs et qui se situent dans la chaine hiérarchique administrative et dépendent ainsi des décideurs administratifs qu’ils contrôlent, favorise la corruption.

• Enfin, au niveau de la configuration socio-économique : la remise en cause des valeurs traditionnelles, la montée de l’hédonisme et de l’appât du gain facile et rapide ainsi que la banalisation de la corruption sont également propices à un relâchement moral favorable à celle-ci.

1247. Au Mali, cette corruption a de nombreuses conséquences fâcheuses. En effet, tout en favorisant le banditisme et le blanchiment de l’argent, elle abouti à

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faire remplacer la méritocratie et la valorisation de l’effort par le népotisme et le clientélisme et pénalise et freine l’investissement (d’où une perte d’emplois et de diversification de l’économie). Ce fléau se traduit également par une diminution des recettes internes et externes de l’Etat et un gaspillage des ressources publiques à cause de la surestimation du coût des prestations, de la mauvaise qualité de celles-ci et de l’orientation de la demande publique vers des projets et des produits facilement « commissionnables ». Tout en pénalisant l’administration, ceci porte atteinte à la crédibilité de l’Etat et provoque une crise de confiance aussi bien en interne qu’en externe (notamment avec les PTFs).

1248. Par ailleurs, l’efficacité des politiques publiques, notamment celles visant la formalisation ou à l’encadrement des petites entreprises, reste conditionnée par l’efficacité de la lutte contre la corruption. Or, pour les entreprises, cette corruption est le plus souvent synonyme d’inégalité dans l’accès aux prestations de l’Etat (les plus démunis étant exclus alors que les «corrupteurs» sont inclus), de sélection adverse aboutissant à éliminer les entreprises en règle avec les textes, de dépenses supplémentaires qui pèsent sur les prix et les coûts des entreprises et d’une concurrence faussé en faveur des moins méritants.

1249. Conscient de ces écueils, le Mali a consenti des efforts remarquables pour contrôler la corruption. Il dispose de 9 institutions de contrôle et projette de créer une Cour des Comptes. Une de ces principales institutions (la CASCA) a mis l’accent sur les insuffisances liées à l’ambigüité ou l’inadaptation des textes, l’inexistence ou la mauvaise tenue des documents de comptabilité, le fractionnement des marchés, la non sécurisation des biens de l’Etat et l’impunité qui sévit dans le pays. Une deuxième institution - le Vérificateur général - compte créer le « prix du Bureau du Vérificateur Général pour la bonne gouvernance » qui récompensera chaque année, le journaliste qui s’illustrera dans le combat contre la corruption ou en faveur de la bonne gouvernance de façon générale.

1250. Parmi les autres mesures prises pour lutter contre ces abus, trois principales retiennent l’attention. Il s’agit des états généraux de la lutte contre la corruption dont les conclusions tardent à être mises en œuvre, de la décision de faire nommer les Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) des ministères par le Ministre des Finances, et de la réforme du Code des marchés publics. D’autres mesures permettraient de mieux lutter contre la corruption. Il s’agit notamment de :

• Juguler les trafics d’influence, le clientélisme et les conflits d’intérêts (notamment dans l’occupation de postes) ;

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• Promouvoir la transparence des patrimoines et des financements par la divulgation202 et la publication des comptes des personnes morales, des partis politiques, des organisations civiles et des personnalités influentes ;

• Accroitre l’efficacité de la mise en œuvre et du suivi des mesures réglementaires et renforcer l’indépendance et les moyens des corps de contrôle ainsi que la cohérence et la coordination de leurs actions ;

• Généraliser et périodiser les audits internes devraient en même temps qu’imposer une rotation des contrôleurs et une répartition aléatoire des contrôles entre agents ;

• Encourager les partis politiques à diversifier les sources de leurs revenus, à plafonner leurs dépenses et à avoir recours à des audits internes ;

• Assurer l’impartialité et l’intégrité dans l’accès aux médias publics ;

• Faciliter la participation de la société civile ;

• Améliorer l’environnement des affaires en simplifiant les procédures et les formalités et en développant l’administration électronique ;

• Améliorer la gestion des ressources humaines de l’administration en la basant sur la transparence et l’éthique, en évitant le clientélisme dans les recrutements, en promouvant la méritocratie dans l’accès aux postes de responsabilité et en visant une juste rémunération.

1251. La lutte contre la corruption est l’affaire de tous, l’horizon d’une bonne gouvernance et le fruit d’une intelligence collective. Reste que la meilleure lutte contre ce fléau est la prévention par l’éducation civique et dans les familles, la constance et la crédibilité d’une politique visant la révélation des faits délictueux par des contrôles internes et externes à postériori des services de l’assiette et du recouvrement et la répression sévère des cas de corruption et de délinquance financière avérés par un appareil judiciaire national intransigeant et vertueux.

7.4 Le genre

1252. La question du genre dans le développement de la société Malienne se pose avec une acuité particulière qui n’est cependant pas spécifique au pays puisqu’elle caractérise également la sous région. Pourtant, l’intérêt porté à cette question s’est nettement accru depuis la Conférence Mondiale sur la femme organisée à Beijing en 1995 ; les organisations sous régionales telles - CEDEAO, l’UEMOA –ainsi que le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs ont inscrit le genre à leur agenda. Les Objectifs du Millénaire pour le

202 Comme mesure de lutte contre la corruption, la divulgation implique l’audit, la communication de l’information et l’accès du public aux archives.

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Développement et la déclaration solennelle des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur la parité lui consacrent également un traitement prioritaire.

1253. Des efforts ont été entrepris pour la promotion de la femme et pour l’égalité du genre à travers la mise en œuvre des politiques de promotion des femmes au Mali. Le Mali sans émettre de réserves, a ratifié les instruments internationaux dont la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui a été signé depuis septembre 1985. Le pays a ratifié le protocole additionnel à la dite convention et souscrit également aux Objectifs du Millénaire pour le Développement.

1254. La problématique de la promotion des droits de la femme et de la fille demeure cependant l’un des enjeux déterminants du développement économique, social et culturel du Mali. Catégorie majoritaire, les femmes représentent plus de 51% de la population. Une étude réalisée en 2006 par le Conseil national du patronat malien avec l’appui du Bureau international du travail sur le genre a établi que les femmes constituent plus de 80% du secteur informel. Selon le bilan de l’emploi dans le secteur formel « Mali 2004 », les femmes ne représenteraient que 5 % des chefs de grandes entreprises réalisant plus de 200 millions FCFA de chiffre d’affaires.

1255. Aucune restriction n’est faite à la femme par rapport à sa participation à la vie publique. La femme malienne est électrice et éligible. Des mesures incitatives ont été prises par le gouvernement pour favoriser sa participation à la vie publique mais sans pour autant instaurer la discrimination positive à travers le quota qui ne recueille toujours pas le consensus malgré les revendications constantes des organisations de la société civile et des ONG appuyées par les partenaires au developpement. La décision du gouvernement au niveau de la Charte des partis politiques dans son article 29 prévoyant la répartition de 10% du montant réservé au financement des partis au prorata du nombre de femmes élues sur leurs listes aurait permis l’augmentation du nombre de femmes inscrites sur les listes électorales. Les témoignages recueillis par la MEP lors des ateliers de travail tenus dans les différentes régions du pays avec les parties prenantes, notamment les associations féminines ont fait état de l’obligation faite aux femmes désireuses d’apporter leur candidature de verser des sommes conséquentes à leur parti, comme condition préalable à leur inscription sur la liste de candidature.

1256. Malgré la volonté politique affichée, la promotion de l’égalité du genre et des droits des femmes demeure confrontée à des contraintes de nature socioculturelle et institutionnelle.

1257. Le cadre juridique de protection se caractérise d’une part par l’existence de dispositions du droit positif moderne matérialisé par la constitution et la législation nationale conférant des droits égalitaires à tous les citoyens et d’autre part, des règles de droit traditionnel, fondées essentiellement sur les valeurs coutumières et religieuses qui n’ont souvent pas la même logique et la même vision de société que le droit contemporain surtout par rapport aux femmes. Le statut juridique réel et la défense des droits de la fille et de la

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femme sont fortement affectés par la coexistence de ces deux systèmes juridiques qui demeurent dans la forme et dans le fonds en asymétrie totale.

1258. Un décalage entre les principes proclamés et les réalités du terrain persiste fortement. Les maliennes font encore l’objet de discriminations de fait et de droit tant en matière d’héritage, d’accès au foncier et aux postes de responsabilité. Les mécanismes traditionnels de règlement des conflits perpétuent les discriminations à l’égard des femmes. La méconnaissance du processus judiciaire, de la législation et de la règlementation pénalise fortement la gent féminine qui n’a pas accès facilement aux informations de base qui peuvent pourtant conditionner leur vie quotidienne et leur devenir. Le principe de l’égalité est mal perçu par la population y compris les femmes et certains décideurs pour lesquels l’égalité entre hommes et femmes contrarierait la logique dominante de fonctionnement de la société Malienne et relève par conséquent de l’ordre de l’utopie. Tandis que certains domaines de la vie sociale ne sont pas suffisamment réglementés, les femmes demeurent ainsi confrontées à des vides juridiques en ce qui concerne l’exercice de leurs droits, alors que de nombreux textes recèlent encore des discriminations à leur égard faute d’harmonisation avec les conventions internationales. L’exemple type est le projet Code des personnes et de la famille qui est en souffrance depuis des années. Adopté par le Gouvernement en 2002, il a été soumis pour examen au Parlement mais la puissance d’inertie sociale l’emportera. La commission ad hoc mise en place par les pouvoirs publics en 2005 n’arrivera pas à dégager un consensus tant les points de vue et les perceptions sont antinomiques. L’initiative des associations de femmes (CAFO) en 1996 de relancer les débats sur ce dossier a été accompagnée par la mise en place d’une commission nationale ayant notamment pour mandat de faire des propositions concernant le code de la famille. Actuellement, le dossier est au niveau du Ministère de la justice des droits humains et il serait fin prêt pour être soumis à l’examen du Gouvernement. La genèse de ce dossier résume la complexité des données et le paradoxe de la société qui entend tout à la fois préserver ses traditions et être ouverte sur la modernité.

1259. La volonté politique du gouvernement à faire face au problème de violence à l’égard de la femme malienne, notamment l’excision, s’est concrétisée par l’adoption en juin 2002 du Programme National de Lutte contre la pratique de l’excision et au cours de la même année d’une loi sur la santé de la reproduction. Ceci traduit une volonté affirmée des autorités d’adhérer sans condition aux concepts internationaux des droits humains en général, et des droits de la femme en particulier et un signal fort de la volonté d’améliorer la situation des femmes.

1260. Les défis sont énormes en matière sanitaire. Il s’agit entre autres de la faiblesse du taux de couverture en matière de santé de la reproduction; le Mali enregistre un taux de décès maternel parmi les plus élevés au monde : 577 décès maternels pour 100 000 naissances et un indice de fécondité toujours élevé, en moyenne 6,7 enfants par femme d’après le rapport sur le développement humain 2007/2008.

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1261. Le renforcement des capacités de cette catégorie sociale et le respect de ses droits contribueraient à sa participation effective à la vie publique. L’égalité entre les sexes affirmée par les textes législatifs a besoin d’être renforcée par des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger le déséquilibre actuel. Un travail de lobbying, plaidoyer et sensibilisation doit être effectué pour consolider les acquis et améliorer la situation de façon significative. Le système de communication interne et externe des différentes structures, surtout publiques doit être plus développé pour rendre l’information accessible à tous les acteurs. La formation et la sensibilisation des parties prenantes (hommes, femmes, leaders communautaires, agents de l’administration) sur les droits des femmes/filles et la connaissance du genre reste une priorité. Aussi des actions concrètes doivent-elles être menées en faveur des femmes pour leur promotion économique-sociale et culturelle qui sera de nature à leur conférer un statut dans la société digne de leur poids démographique, reflétant leurs capacités et en harmonie avec le principe général universellement admis de l’égalité des droits et des devoirs.

7.5 Le Capital humain: Education- Formation- Emploi

1262. Selon les données du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle203, de 1997 à 2007, le taux de chômage est passé de 3 % à 9 %. Cette évolution masque des trajectoires divergentes entre ville et campagne en fonction des périodes. Le taux de chômage a sensiblement baissé dans les zones rurales, entre 2004 et 2007 et légèrement augmenté dans les villes secondaires passant de 14 % à 16,1 %. Mais en revanche, il a plus que doublé dans la capitale Bamako passant de 11 % à 27,3%.

1263. Par ailleurs la distribution des chômeurs selon leurs niveaux d’instruction montre que le chômage touche davantage les diplômés et personnes instruites, que les non diplômés. En effet, 19,8 % des chômeurs ont un niveau d’instruction du secondaire, technique et professionnel et 36,6 % du second cycle fondamental.

1264. Ces statistiques concernant le chômage et la situation de l’emploi au niveau des jeunes suggèrent à priori une inadéquation entre éducation/formation et emploi. Il existe néanmoins d’autres déterminants tant du côté de l’offre que du coté de la demande qu’on ne peut éluder : ils concernent entre autres le sous emploi, les désajustements entre offre et demande et le dualisme du marché du travail.

1265. En effet, bien que considérées comme des actifs occupés, les personnes en sous emploi recherchent ou exercent une activité secondaire ce qui exacerbe les tensions sur le marché du travail. L’autre caractéristique du marché du travail est relative aux désajustements entre les emplois désirés par les jeunes en position d’entrer sur le marché et les possibilités réelles. Face aux

1 Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (2008), Activité, emploi et chômage au Mali en 2007, juin, 78 p.

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difficultés d’installation, et à l’influence d’un récent passé socialiste, les jeunes maliens recherchent en priorité des emplois de cadres dans le secteur public (13 % des chercheurs d’emploi) ou dans une société privée (14,9 %), alors que même que les meilleures opportunités résident dans les emplois indépendants. La micro-entreprise, les ONG et les PME-PMI n’attirent que très peu des demandeurs d’emploi, avec respectivement 6,7 %, 3,9 % et 2,2 % des demandes, alors même que les efforts de promotion et de création d’emploi sont concentrés sur ces secteurs. En outre, l’analyse globale de la répartition catégorielle de la population active permet de constater qu’il y a davantage de patrons et travailleurs indépendants (57%), que d’aides-familiaux et apprentis (26%), et encore moins de salariés (8%). Cette analyse par catégories socioprofessionnelles révèle par ailleurs que près de 90% des emplois occupés concernent le secteur informel. Ces décalages entre l’offre et la demande d’emplois, notamment pour les jeunes, démontrent qu’il importe d’ajuster l’offre d’éducation et de formation, à la configuration de l’économie.

Education formation et emploi: une relation ténue

1266. La relation formation-emploi est difficile à établir en raison d’une évolution plus rapide de la structure des offres d’emplois, comparée à celle des sorties du cursus de formation. En dépit de ce décalage, pour un pays comme le Mali, la volonté d’adapter les formations aux besoins du marché du travail s’avère nécessaire en raison de la structure de la population active et de la configuration du marché du travail.

1267. Le constat de l’inadéquation n’est pas nouveau même s’il se pose avec plus d’acuité dans la conjoncture actuelle. Pour mémoire, lors du débat national sur l’éducation de septembre 1991 les maliens avaient jeté un regard critique sur le système éducatif en proposant notamment de l’adapter au contexte socio-économique. C’est au cours de cette rencontre que fut recommandé l’abandon de la ruralisation. Il était nécessaire de refonder le système éducatif afin de recentrer ses objectifs sur les exigences de développement du pays. C’est dans cette perspective qu’à été élaboré et adopté le programme décennal de développement de l’éducation (PRODEC) pour la période 1998-2008. Ce programme qui prend en charge le système éducatif dans sa globalité insistait sur les articulations entre les ordres d’enseignement, avec un souci de mise en cohérence globale - notamment des autres politiques sectorielles et des perspectives de création d’emplois-, par rapport à l’offre prévisionnelle du système éducatif, en tenant compte des besoins des autres secteurs. Les axes prioritaires du PRODEC concernaient en particulier l’adaptation de l’enseignement professionnel aux besoins de l’économie et la rénovation de l’enseignement secondaire général et technique.

1268. Dans le cadre de la mise en œuvre du CSCRP 2007-2011, l’objectif recherché à travers la politique nationale de l’emploi est de trouver des réponses à la sécurisation des emplois, la réduction du chômage et l’adaptation de la formation aux besoins du marché. Pour atteindre cet objectif, le CSLP II préconise la création d’un cadre juridique favorable à la promotion du secteur privé et la mise en place d’une fonction publique des collectivités locales. La

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stratégie sera accompagnée de mesures destinées à développer les PME-PMI, multiplier les instruments de financement de proximité, renforcer et améliorer la formation professionnelle et technique, développer les services d’appui aux entrepreneurs et enfin organiser le secteur informel.

1269. Pour combattre le chômage qui désespère les jeunes maliens au point de les pousser à l’immigration clandestine, l’Agence pour l’Emploi des Jeunes (APEJ) a été créée en 2003, dont la mission première n’est pas tant de trouver du travail aux jeunes chômeurs, que de développer leur employabilité.

1270. De plus, la décentralisation et les nouvelles compétences des collectivités locales en matière de développement économique justifient la nécessité de rechercher une adéquation entre formation et emploi afin d’assurer et de mettre en place des filières cohérentes intégrées aux réalités économiques et régionales et correspondant aux besoins des jeunes. C’est dans cette perspective qu’il faut replacer la déconcentration de l’APEJ dans les 8 régions à travers des Coordinations Régionales. C’est à travers ces structures régionales de proximité que l’APEJ déploie son Projet Emploi Jeunes (PEJ) qui cible (i) les jeunes ruraux par sa composante Haute Intensité de Main d’œuvre (HIMO), (ii) les jeunes diplômés par les stages de qualification grâce aux composantes Entreprenariat – jeunesse et Volontariat dans les services publics et (iii) les jeunes déscolarisés que l’on engage dans la voie de l’apprentissage à un métier.

1271. Il conviendrait que les différentes structures d’appui et de promotion de l’emploi, et particulièrement en ce qui concerne les jeunes, développent des formations aux métiers pour lesquels des difficultés de recrutement existent, ou des pénuries de main d’œuvre sont à prévoir, en particulier dans le milieu rural. Parallèlement, il faudra limiter les orientations vers les spécialités de formation dont les débouchées sont faibles.

1272. Ceci devra également être accompagné d’une stratégie de développement des emplois ruraux et péri urbain grâce à des formations adaptées en entreprenariat. Les initiatives déjà mises en place dans ce sens en collaboration avec le Bureau International du Travail devront être renforcées pour atteindre le plus grand nombre de chômeurs possible.

1273. Une telle approche permettra de mieux appréhender les différents outils et instruments nécessaires pour construire une offre globale de formation, permettant au jeune de trouver un emploi correspondant à ses aspirations et compétences. Aujourd’hui, il est urgent et impérieux de corriger les faiblesses du système éducatif à travers le développement de systèmes de formations dans le secondaire (infrastructures, ressources humaines, programmes adaptés), la construction et l’équipement de centres de formation à vocation industrielle et agro-sylvo-pastorale. Mais il importe également d’améliorer l’offre d’emploi des entreprises privées sous forme de programmes d’apprentissage qualifiants, élaborés en collaboration avec les centres privés et publics de formation professionnelle, dont les capacités financières, humaines,

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techniques et technologiques devront être renforcées afin de leur permettre d’accueillir davantage de jeunes, et notamment les jeunes déscolarisés.

Rôle de technologies de l’information et de la communication

1274. Il convient de souligner qu’en matière de TIC, le Mali n’a pas réellement une politique volontariste, même si le pays fait partie du programme « Partners in Learning » de Microsoft, destiné entre autres, à promouvoir le développement des nouvelles technologies de l’information face aux défis de l’enseignement et de l’accès aux nouvelles technologies. C’est pour cette raison que le programme de développement économique et social (PDES) ne vise essentiellement qu’à réduire la fracture numérique et à vulgariser les TIC. Or, dans la perspective d’une spécialisation de l’économie centrée sur le développement des activités agro sylvo pastorales, les TIC peuvent offrir de nouvelles opportunités aux producteurs et de nouvelles formes d’emplois grâce à l’extension de la télé densité via la généralisation du haut débit. Enfin il serait éminemment opportun que les autorités maliennes mettent en œuvre des programmes ciblés destinés à faciliter la transition des opérateurs économiques du secteur informel vers le secteur formel, en leur permettant également d’offrir des emplois décents à leurs personnelles toutes catégories confondues.

7.6 Les Migrations et Maliens de l’extérieur

1275. Après plusieurs années de politiques d’immigration malthusienne conduite par les pays d’Europe occidentale, on observe une vague d’infléchissement de la part d’exécutifs nationaux en faveur d’une immigration contrôlée. La politique de l’immigration dite « choisie » par la nouvelle majorité au pouvoir en France depuis le 10 mai 2007 en est la parfaite illustration. On accepte désormais le principe d’ouverture des frontières aux étrangers en fonction des besoins de certains secteurs d’activité dont l’offre d’emplois reste désespérément insatisfaite comme l’informatique et les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ainsi que d’autres secteurs qui requièrent des employés hautement qualifiés. Ces nouvelles migrations organisées sous le couvert de coopération bilatérale bienveillante et du co-développement sont dangereuses pour les économies et les sociétés du continent africain.

Les flux financiers des migrants maliens: une opportunité et un défi pour le développement du Mali

1276. La majeure partie des migrants maliens part des régions à économie faible dont Kayes. Même si tout le monde s’accorde à dire qu’ils envoient beaucoup d’argent pour soutenir leurs familles, ces flux financiers restent relativement mal connus à cause du fait que dans leur grande majorité, ils transitent par des canaux informels.

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1277. D’après une étude de la BAD (2007)204, les transferts financiers « officiels » des migrants maliens représentent 11% du PIB, 79% de l’APD et une moyenne de 7700 Euros par foyer par an (en 2005). La grande majorité des envoyeurs de fonds sont des migrants de première génération ce qui à terme risque de poser la question du tarissement de cette source ne serait ce qu’à cause de l’effet générationnel. Il s’en suit que de nombreux bénéficiaires sont des ouvriers agricoles dont la précarité des revenus est liée au cycle des cultures et aux aléas climatiques que les transferts viennent compenser et que les transferts vont en priorité aux catégories les moins aisées de la population et concernent des postes budgétaires sensibles (alimentation, santé, éducation, logement), se substituant directement à une aide sociale quasi inexistante.

1278. Les ménages bénéficiant de ces transferts de fonds les dépensent en priorité pour la consommation familiale. Ceci étant dit, l’évolution observée ces dernières années est que les migrants maliens veulent de plus en plus investir dans l’habitat mais cela ne crée pas beaucoup d’emplois.

1279. Alors que 65% des transferts viennent de France, 73% de ceux-ci transitent par des circuits informels. Cette prédominance de l’informel complique toute politique visant à encadrer et à orienter les transferts des Maliens de l’étranger. Elle est expliquée par la quasi absence du réseau postal conventionnel, le faible taux de couverture du marché par les Sociétés de transfert d’argent (seulement de 29% avec une situation de quasi monopole d’un seul STA qui détient plus de 95% du marché), la faible bancarisation des bénéficiaires et la mauvaise qualité des services bancaires, le nombre de résidents à l’étranger en situation irrégulière et les liens sociaux et communautaires qui valorisent les personnes qui partagent leurs gains et mettent en avant les réseaux communautaires et personnalisés.

1280. Jouant le rôle de sous-agents payeurs, les IMF tentent de combler le déficit des réseaux formels de transfert et participent à la densification de celui-ci. En effet, les opérations de transferts peuvent constituer un produit d’appel drainant une large clientèle pour les IMF, une opportunité pour mettre en place leur propre réseau autonome de transferts avec des partenaires spécialisés, et de développer des niches de marché (y compris sur les transferts nationaux) qui peuvent s’avérer très rentables.

1281. Les transferts des fonds des Maliens de l’extérieur posent plusieurs problèmes :

1282. La dépendance de certaines régions vis-à-vis des flux financiers de la diaspora malienne : l’importance grandissante du poids des transferts de fonds des migrants maliens dans le budget des familles socialement défavorisées a conduit l’Etat malien à prendre en compte l’avis des migrants dans la formulation de certaines de ses politiques publiques. Même s’ils peuvent stimuler la consommation, les transferts qui se sont transformés en rentes

204 BAD (2007), TRANSFERTS DE FONDS DES MIGRANTS EVALUATION GLOBALE MAROC – SENEGAL – MALI – COMORES Rapport final, septembre 2007.

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permanentes risquent d’aggraver la dépendance, de réduire l’initiative économique et d’encourager l’assistanat.

1283. Le co-développement : un véritable miroir aux alouettes : les nouveaux scénarii migratoires européens ne sont pas sans arrière pensées politiques et économiques205. Il reste que la consolidation et la canalisation des flux financiers des maliens de l’extérieur au Mali dans une perspective de Co-développement est coordonnée par la Délégation Générale des Maliens de l’Extérieur (DGME) dans le cadre d’un programme concerté entre la France et le Mali destiné à appuyer les initiatives de la diaspora, à promouvoir le développement de la zone d’immigration et à assurer l’intégration de jeunes issus de l’immigration en France. Le Mali a également signé avec d’autres pays européens, dont la Grande Bretagne et l’Espagne, des accords relatifs aux migrants maliens élargis aux problématiques de l’immigration clandestine, de la coopération policière, du trafic et de la traite d’êtres humains, de la mise en œuvre et du suivi des programmes de retour et d’admission des travailleurs migrants.

1284. La priorité au développement local au Mali : les communes du Mali sont, dans leur grande majorité, dans l’incapacité de soutenir les activités de production qui devraient valoriser l’immense potentiel des ressources naturelles des régions et créer des richesses et des emplois locaux. Sans se substituer aux ressources intérieures, une fraction des flux des Maliens de l’Extérieur pourrait être captée pour promouvoir l’investissement productif dans certaines communes. Le défi auquel le pays devrait faire face consiste donc à mettre en place le dispositif approprié destiné à capter une portion de cette manne financière souvent orientée vers la consommation familiale.\

1285. La canalisation des transferts vers les investissements productifs : alors que les transferts réalisés à des fins d’investissements immobiliers progressent (notamment après la création de la Banque de l’Habitat), ceux consacrés à l’investissement productif restent en deçà des attentes. Selon la BAD (2007), ceci est dû en grande raison à la capacité limité d’entreprendre et de gérer des activités productives des bénéficiaires d’une part, et du manque de confiance des migrants (à tort ou justifié selon les cas) dans les structures intermédiaires d’autre part. Même s’il serait utopique de croire qu’en l’état actuel des maliens qui ont quitté leur pays depuis plus d’une dizaine d’années accepteraient de revenir en masse pour y investir, il n’empêche qu’une politique de ciblage des investisseurs potentiels et une stratégie visant la canalisation de l’épargne restent tout à fait possibles pourvu d’une amélioration de la gouvernance, du climat et de la transparence des affaires au Mali. Cette stratégie reposera sur:

• Une diversification de l’offre bancaire et financière en matière de produits d’épargne et une amélioration de l’attractivité de celle-ci à partir d’une analyse comparative de l’offre des banques dans les pays de résidence;

205 Le parti majoritaire français UMP actuellement au pouvoir en France est à sa deuxième politique d’immigration depuis juillet 2007

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• Une meilleure bancarisation des migrants et la recherche de solutions adaptées pour les migrants en situation irrégulière;

• Une amélioration du climat des affaires et davantage d’encouragements aux maliens de la diaspora;

• La mise à contribution des chancelleries et de la nouvelle Agence de Promotion des Investissements de façon à conseiller et à informer les investisseurs potentiels sur les opportunités, les potentialités et les procédures.

7.7 Les ressources naturelles et développement dura ble

1286. Pour un pays vaste qui couvre plus de 1 200 000 Km², la répartition régionale des fruits du développement pose des problèmes sérieux d’arbitrage des investissements aux fins de promouvoir le développement équilibré et durable. L’aménagement du territoire est une politique volontariste que tout gouvernement peut mettre en place en vue de promouvoir un développement géographiquement équilibré et inclusif, ainsi qu’une exploitation rationnelle des ressources de chaque région. Pour le Mali, l’aménagement du territoire revêt un caractère spécial, parce qu’il implique un effort d’investissements considérables en infrastructures reliant Bamako à des régions souvent très éloignées comme Kidal, sans que la rentabilité de ces infrastructures soit toujours justifiée sur tout le parcours couvert par les dites infrastructures.

1287. Il est vrai que le Mali dispose des atouts considérables en termes de ressources naturelles, dont les eaux souterraines et de surface, ces dernières étant constituées par les fleuves Niger et Sénégal, les gisements d’or déjà en cours d’exploitation, qu’il existe des indices encourageants d’autres gisements miniers comme les hydrocarbures et l’uranium, et que le potentiel d’exploitation des énergies nouvelles et renouvelables représente beaucoup d’opportunités de développement à saisir.

1288. L’aménagement du territoire doit impérativement commencer par l’exploitation du potentiel majeur du pays à savoir, l’agriculture. Le potentiel du pays en terres irrigables est estimé à 2 200 000 hectares, dont 1 000 000 hectares pour la seule vallée du fleuve Niger. Dans cette vallée du fleuve Niger, l’ambition du Gouvernement d’exploiter au maximum la superficie irrigable estimée à 1 million d’hectares est confrontée au défi de protection de l’environnement. La MEP salue l’engagement du Gouvernement de poursuivre les programmes de création des zones industrielles afin que les industries qui s’y implantent soient mieux organisées et suivies en vue de protéger l’environnement de la région.

1289. Le secteur minier est dominé par la production de l’or qui, place le Mali en troisième position de producteur d’or en Afrique, derrière l’Afrique du Sud et le Ghana. Conscient de l’importance de ce secteur, le Mali a défini une politique axée sur la promotion du secteur, le suivi, le contrôle et l’évaluation

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des projets miniers et pétroliers, sans oublier l’encadrement et l’évaluation de l’artisanat minier. Cependant, malgré les textes légaux et mécanismes mis en place par l’Etat, la dégradation rapide de l’environnement malien constitue le revers de la médaille du développement du secteur minier, et de l’implantation de nombreuses petites unités de traitement des produits primaires, surtout le long des grands fleuves qui sillonnent le pays. Les industries minières sont citées en premier lieu comme la source de pollution rapide de l’environnement.

1290. Le potentiel hydraulique du pays, représenté par les fleuves Niger (avec 4 200 kms, dont 1780 kms au Mali), et Sénégal (avec 1 800 kms dont la moitié au Mali), et leurs affluents, ainsi que par de nombreuses nappes d’eaux souterraines est également important et prometteur. Le fleuve Sénégal représente une source d’énergie électrique vitale pour le Mali, le fleuve Niger constitue quant à lui mère nourricière de l’économie malienne et le socle de sa politique de développement d’une agriculture moderne et diversifiée. En matière de gestion concertée des ressources hydrauliques pour un développement durable, la MEP a noté avec satisfaction que dans le cadre de son Programme d’accès à l’eau potable à l’horizon 2015, le Mali a adopté un programme de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) et qu’une concertation au niveau régional a été enclenchée, notamment avec la République de Guinée qui constitue le château d’eau des deux fleuves qui traversent et arrosent le Mali et les autres pays de l’Afrique de l’Ouest. On estime à 50 milliards de m³ le potentiel en eau de surface pérenne et à 66 milliards de m³ le potentiel en eaux souterraines renouvelables sur lesquels seulement 105 millions de m³ sont exploitées.

1291. Le pays dispose également d’un potentiel forestier, surtout dans les parties du Sud et du Sud Ouest du pays, qu’il faut à tout prix préserver contre l’exploitation incontrôlée par les populations à la recherche du bois d’œuvre ou de chauffe, ou même du gibier comme il en est le cas surtout dans la région de Sikasso. La MEP souhaite que les efforts du pays à développer les énergies alternatives puissent être intensifiés, et que les Partenaires Techniques et Financiers harmonisent leurs politiques et programmes de soutien aux efforts du Gouvernement de lutte contre la dégradation du couvert végétal et des sols, la perte de biodiversité, l’ensablement des fleuves et des villages, le rétrécissement des zones humides, le déficit, voire la pénurie d'eau, l’intoxications par les pesticides obsolètes, les changements climatiques, l’invasion des criquets migrateurs, les catastrophes naturelles qui planent toujours sur le territoire national.

1292. La corrélation entre la dégradation des écosystèmes et les composantes essentielles du développement humain durable comme le revenu, la santé, l’éducation, le genre, la sécurité alimentaire, la participation à la vie économique et sociale interpelle toutes les parties prenantes du Mali à sceller une alliance pour lutter contre l’ensablement et la désertification, à travers l’amélioration des techniques de maîtrise des eaux de surface et des eaux souterraines par la construction des barrages ainsi que la consolidation des programmes de gestion intégrée des ressources en eau.

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1293. La MEP reconnaît les efforts déployés par le pays pour relever ces défis, en termes de législation et d’adoption des politiques sectorielles, les contraintes qu’il rencontre en termes de soutien financier des bailleurs de fonds et de lenteurs dans les changements de mentalités par la perception des dangers que la dégradation de l’environnement représente pour les générations présentes et futures. La MEP recommande également que pour suppléer à l’insuffisance des fonds des bailleurs, le Mali recherche les moyens financiers locaux en vue de développer les nouvelles énergies renouvelables telles que l’éolienne et le solaire, ce qui lui demandera certainement un nouvel arbitrage dans l’allocation des ressources.

1294. La MEP recommande qu’à travers des mesures fiscales et des programmes d’investissement, le Gouvernement malien veille à ce que le secteur minier ne soit pas une source de dégradation de l’environnement et ne reste pas une enclave de prospérité au milieu des populations souffrant d’une pauvreté structurelle. Le Gouvernement pourrait revoir le Code minier en vue de renforcer la contribution du secteur au budget national. La MEP est convaincue que le Mali dispose de suffisamment de ressources non renouvelables dont l’exploitation devra permettre au pays de diversifier son économie, et de suffisamment de ressources humaines pour procéder à l’arbitrage des allocations des budgets de fonctionnement et d’investissement, afin de jeter les bases d’un développement inclusif et durable.

1295. L’effort des pouvoirs publics d’attirer les investissements importants dans le périmètre de l’Office du Niger est louable, mais devrait être appuyé par l’amélioration des infrastructures de communications pour favoriser la création des pôles de développement. Il existe déjà des agglomérations pouvant évoluer rapidement en véritables pôles de développement comme Sikasso, Kayes, Mopti, Ségou et Gao, et qui pourraient ainsi canaliser les flux inéluctables de l’exode rural actuellement dirigé vers le seul centre d’attraction que représente la ville de Bamako, et éviter que cette capitale ne devienne une mégalopole impossible à gérer convenablement. Les pouvoirs publics devraient résister aux pressions des investisseurs d’implanter leurs unités de productions à proximité de la capitale, en offrant des incitations suffisantes à ceux qui investissent dans les régions propices au développement des ressources naturelles ou humaines disponibles localement.

7.8 L’agriculture et sécurité alimentaire

1296. Le Mali est globalement excédentaire en céréales sèches et en produits animaux. Cependant, la balance agricole est structurellement déficitaire dès lors qu'on comptabilise les autres denrées alimentaires non produites localement (farine de blé et pâtes alimentaires, lait et produits laitiers, sucre et huile…etc.) et les importations des intrants agricoles et vétérinaires.

1297. La sécurité alimentaire du pays reste donc fragile et peut être compromise à tout moment par la sécheresse et les calamités, comme cela a été le cas des récentes campagnes de 2003 à 2005 ainsi que de celles plus désastreuses des

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années 70 et 80. Dans un tel contexte, le développement des principales filières de productions agricoles paraît porteur de solutions notamment pour réduire l'insécurité alimentaire à travers : la diversification et la valorisation des produits, la restructuration du marché, la réduction des importations alimentaires et la relance des exportations.

1298. Parmi les nombreux défis à relever, la Mission a retenu ceux relatifs à la diversification, à l’impératif d’accroissement de la productivité, ainsi qu’à celui de la compétitivité interne et externe.

1299. Le défi de la diversification : il existe un large potentiel de marché sur le plan national et dans la sous-région et de ressources financières pour l’investissement ou agro-pédologiques et humaines pour le développement des filières agricoles et agro-industrielles. Ceci réquéra nécessairement la promotion d’opérations de partenariat public privé aux échelles sous-régionale et régionale.

1300. Le défi de la productivité : aucun pays n’a pu s’extraire de manière durable de la pauvreté s’il n’a réalisé des gains suffisants de productivité dans le secteur agricole. Les niveaux de prix atteints par les denrées agricoles sur les marchés mondiaux et le regain d’intérêt afférent dans la communauté du développement ont remis l’agriculture au centre de l’agenda de politique. Le consensus actuel est que la croissance économique est le principal « passage obligé » pour la réduction de la pauvreté et que la croissance dans le secteur agricole joue un rôle majeur dans la croissance économique d’ensemble et dans la connexion des pauvres à la croissance.

1301. Or, à l’instar de la plupart des pays d’Afrique sub-Saharienne, le Mali subit des retards considérables dans les transformations structurelles et dans l’utilisation des technologies qui lui permettraient d’améliorer la productivité agricole afin de réaliser les gains de compétitivité requis sur les marchés intérieurs et extérieurs – en commençant par ceux de la sous-région. Relever ces défis est la condition sine qua non de la profitabilité des nouveaux métiers de l’agriculture que le Gouvernement veut promouvoir.

1302. Faible productivité du travail et de la terre résultent de la combinaison des facteurs suivants:

• Financement inadéquat de l’agriculture – absence de crédit à l’équipement et de champagne;

• Faible mécanisation liée également à l’exigüité des parcelles de culture ;

• Faible utilisation de technologies améliorantes du rendement – semences sélectionnées pour les cultures et le bétail;

1303. Pour lever ces contraintes, des programmes nationaux tendent à développer l’irrigation, l’utilisation d’intrants, de semences améliorées aussi bien pour les cultures que pour l’élevage, et la promotion d’équipements performants.

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1304. Le défi de la compétitivité : le Mali conserve encore une position privilégiée dans la sous-région pour ce qui est du riz : cette année, il est excédentaire de plus de 10%, il maintient sa contribution à la production totale de la sous-région à près de 50%, et fournit le tiers de l’excédent des pays membres du CILSS en riz, Sénégal non compris. Ces performances sont attribuables aux progrès réalisés dans l’auto-suffisante en riz depuis le début de la décennie des années 90’ quand il couvrait un peu plus de la moitié de ses besoins dans ce produit. Cette année, le Mali obtient un surplus de 259.000 Tonnes de riz, soit plus de 10% des besoins et près de 19% du total de l’excédent en cérales.

1305. Bien que les quinze dernières années ont témoigné une reprise du secteur agricole, notamment alimentaire, grâce à une bonne pluviométrie et à la mise en place des reformes macro-économiques et sectorielles courageuses qui ont particulièrement favorisé la production agricole, cette reprise reste fragile. Assurer une sécurité alimentaire pour tous les maliens revient à susciter une réponse positive de l’offre, à améliorer la croissance économique et à augmenter les revenus des populations à travers les stratégies agricoles déjà en cours. Avec un taux d'accroissement naturel annuel moyen de 2,2 % le Mali figure parmi les pays à plus forte croissance démographique. Même si la densité de la population est relativement faible (7,7 habitants au Km²), la capacité de support du milieu naturel est limitée à cause des conditions agro- climatiques qui prévalent.

1306. Tout en saluant des efforts déjà fournis par le gouvernement malien, la MEP encourage le gouvernement à renforcer des mesures spécifiques destinées à atteindre les objectifs de sécurité alimentaire dans le cadre du plan général de développement du Mali. Ainsi, les interventions mises en œuvre doivent prendre en compte les défis, enjeux et les options prises sur les moyens et longs termes:

• Relever le défi de la production par l'amélioration de la productivité: intensification agricole (mécanisation, accès aux moyens de production notamment, maîtrise de l'eau, utilisation des nouvelles technologies etc.)

• Asseoir la croissance des revenus ruraux sur une stratégie de croissance rapide du secteur agricole. Pour améliorer les revenus des populations rurales il devient nécessaire d'avoir une forte croissance dans les domaines des productions commerciales destinées à l'exportation sur les marchés internationaux (coton, fruits et légumes etc.) et sur les marchés locaux et sous-régionaux (produits d’élevage, riz etc.). Dans cette perspective de forte croissance agricole, un accent particulier doit être mis sur l'intensification de la production dans les secteurs déjà maîtrisés, bénéficiant d'avantages comparatifs et de débouchés à l'exportation.

• Intégrer la gestion de la sécurité alimentaire dans le processus de décentralisation et de la reforme foncière : La décentralisation offre aux institutions locales touchées par les multiples facettes de la sécurité alimentaire des opportunités d’une collaboration plus efficace, notamment en matière de diagnostic et de prise de décision.

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• Disposer d'une information adaptée et fiable : De nombreux organismes et systèmes d’informations nationaux, régionaux et internationaux tels que le système d’alerte précoce destiné à informer sur les zones à risques alimentaires du continent africain (FEWS/USAID), le Système d’Alerte Précoce (SAP), le Système d’Information sur les Marchés (SIM), etc. suivent au cours de la campagne agricole l’évolution des conditions météorologiques, les superficies cultivées, la crue des rivières, les attaques de maladies ou d’insectes et tentent de faire des prévisions de rendement, de production et de commercialisation de façon à prévoir et à prévenir les situations de crise alimentaire et celles d’approvisionnement correct du pays en produits alimentaires. Cependant, le constat est que, les différents systèmes existants constituent plus souvent une juxtaposition d’informations que les éléments d’un système partageant une même finalité. Un dispositif intégré et efficace d’information au service de la sécurité alimentaire durable est nécessaire.

7.9 Le changement climatique

1307. Confronté déjà à de multiples défis, le Mali affronte également depuis plusieurs décennies les effets multiformes du changement climatique. La pluviométrie a baissé de plus de 20% durant la dernière moitié de ce siècle, avec des variations marquées par des déficits mais également par des excédents. Ces perturbations ont eu des répercussions directes sur la production agricole avec des baisses substantielles de production de coton, de mil, de sorgho, de riz fluvial. Elles se manifestent également par un déficit hydrique, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'élévation des températures moyennes, la baisse des crues et du niveau moyen des cours d'eau.

1308. Les grandes sécheresses des décennies 1970 et 1980 ont eu un impact dramatique sur les écosystèmes affectant de façon quasi irréversible les cycles naturels de reconstitution des milieux. La réduction de l'espace cultivable n'a pas manqué d'engendrer une concentration de la population autour des points d'eau; ce qui génère bien souvent des conflits ouverts entre éleveurs et agriculteurs. Deux exemples sont édifiants concernant l'ampleur des désastres naturels: les menaces sans cesse croissantes des dunes de sable sur le fleuve Niger dans la partie septentrionale du pays, l'assèchement du lac Faguibine et l'ensablement de toute la région qui auparavant était desservie en eau par de multiples canaux du fleuve Niger.

1309. Paradoxalement, il convient de souligner fortement qu'en matière d'émissions de gaz, l'Afrique qui n'intervient qu'à hauteur de 7,5% demeure le continent le plus exposé aux conséquences du réchauffement de la planète. Il reste cependant que la biomasse-énergie représente l'énergie principale consommée au Mali avec plus de 1,6 million de tep, dont 96% de bois de chauffe et 4%de charbon de bois sur la base d'un prélèvement sur les sites forestiers de l'ordre de 5 millions de tonnes par an. Ce qui se traduit par la production de près de 2 millions de tonnes de bioxyde de carbone par an. Cette déforestation provoque

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en outre la libération de quantités considérables de carbone stocké dans les arbres et le sol. Elle prive le pays d'un moyen efficace de lutte contre le réchauffement climatique par une baisse des émissions de gaz mais également par le potentiel d'énergie renouvelable que représente la ressource forestière.

1310. A l'instar des pays de la sous-région, le Mali est également confronté aux problèmes de pollution liés notamment aux conditions rudimentaires de collecte des ordures et de traitement nettement insuffisant des déchets industriels, hospitaliers et domestiques, à l'insuffisance et/ou l'absence de stations d'épuration d'eau, au caractère obsolète des moyens de transport-80%du parc ayant dépassé 11 ans.

1311. Face à l'ampleur de ces problèmes qui risquent à l'évidence d'annihiler tous les efforts consentis pour assurer un développement durable, le Mali a déployé une stratégie visant à conjuguer les efforts nationaux avec une intensification de la coopération sous régionale(CDAO-UEMOA),continentale(U.A.) et internationale avec le rôle qui lui a été dévolu de porte-parole des PMA.

1312. Le Mali est membre des pays du Sahel regroupés depuis 1973 au sein du Comité Permanent Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel(CILSS).Ce comité s'assigne comme principale mission de constituer un cadre privilégié pour bâtir en commun des réponses adaptées aux impacts du changement climatique sur l'environnement, sur les populations et le développement.

1313. Le Mali a signé la convention cadre des Nations Unies pour le changement climatique(CCNUCC) le 22 septembre 1992.Sa ratification est intervenue le 28 décembre 1994. Il a signé le protocole de Kyoto le 27 janvier 1999 et procédé à sa ratification le 28 décembre 2007. La création du Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement a été opérée le 16 octobre 2002 et la désignation d'un point focal des changements climatiques a été faite en 1998.En date du 26 juin 1998,le gouvernement a adopté le décret 08/PRM régissant l'étude d'impact environnemental, économique et social.

1314. En ratifiant la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto et avec son adhésion aux objectifs du millénaire pour le développement, à la déclaration de Rio et de Stockholm, le Mali a clairement exprimé sa volonté de se soumettre aux standards internationaux en considérant les droits de l'homme comme condition essentielle pour un développement durable.

1315. Le Mali, sur la base de ses engagements internationaux et en relation avec les institutions spécialisées concernées des Nations Unies avec le concours des PTFs a validé son Programme d'Action Nationale d'Adaptation(PANA)qui s'articule principalement sur l'identification des zones vulnérables, des concertations élargies au niveau local et une démarche ascendante pour la confection des projets prioritaires dont "la vulgarisation des variétés améliorées et adaptées aux conditions climatiques des principales cultures vivrières". Le PANA a opéré un recensement analytique des divers facteurs de

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vulnérabilité qui résident respectivement dans l'ampleur de la pauvreté, la fragilisation des écosystèmes, la forte pression démographique, la dépendance de l'agriculture et de l'élevage aux changements de climat, la faiblesse du réseau infrastructurel (santé routes barrages retenues collinaires).

1316. La politique nationale de protection de l'environnement adoptée en 1998 a identifié les priorités:

• vulgarisation des espèces animales et végétales adaptées aux conditions climatiques,

• renforcement de la sécurisation agricole avec des aménagements hydro-agricoles,

• promotion des banques de céréales et de semences,

• promotion de sources d'énergies renouvelables,système d'informations sur les risques de maladies liées aux changements climatiques,

• sensibilisation des différents acteurs sur l'importance de la préservation de l'environnement.

1317. Ces priorités prises en charge dans le cadre d'une approche participative, particulièrement dans le secteur sensible de l'agriculture a permis l'intégration par les paysans du risque climatique dans la planification des travaux agricoles, l'élaboration de technologies appropriée pour une gestion efficiente des ressources en eau, l'inventaire des gaz à effet de serre, la maturation d'études de vulnérabilité des ressources en eau et des cultures, et l'approbation en septembre 2005 d'un programme de pluies provoquées.

1318. La tenue en date du 30 décembre 2008 d'un atelier d'information et de sensibilisation organisée par le gouvernement à destination des politiques, des populations et des PTFs, marque la volonté des pouvoirs publics d'assurer une appropriation collective de la mise en œuvre des 19 projets prioritaires d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques. La société civile n'est pas en reste. Le RESOC-Mali (réseau des organisations de la société civile Malienne) se veut contribuer à la prise de conscience sur la nécessité de mesures d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques.

1319. Les défis sont énormes : le Mali n'a pas les ressources financières requises et ne dispose pas de l'expertise indispensable. Au niveau local, les agriculteurs et les éleveurs ne possèdent ni les aptitudes techniques ni les moyens nécessaires. Les pays développés ont une responsabilité lourde car leurs engagements restent incertains alors que se profile l'extinction du Protocole de Kyoto en 2012.La tenue de la réunion en décembre 2009 à Copenhague permettra aux pays en développement de lever nombre d'ambigüités et de placer les pays du Nord devant leurs responsabilités. Le problème ne peut plus être posé par un pays aussi bien intentionné qu'il soit. Le continent Africain doit continuer de mener la bataille dans l'intérêt de ses populations et afin de permettre la

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révolution verte dans ce légendaire pays du Mali qui aspire légitimement à devenir une puissance agricole pour le développement durable et l'émergence d'une société radieuse et apaisée.

7.10 Impact de la crise économique et financière su r le Mali

1320. La crise qui commença comme un effondrement du marché hypothécaire américain s’est répandue très vite à partir du quatrième trimestre de 2008 à travers tout le système financier et récemment à l’économie réelle toute entière. Mais dans un tel cas, il est difficile de faire l’économie des impacts de cette crise sur les économies en général et sur celle du Mali en particulier.

1321. Les économistes s’accordent à penser que la crise financière a été à l’origine d’une baisse vertigineuse des prix d’un grand nombre de matières premières de base et il est attendu que la récession dans laquelle commencent à s’enfoncer les économies développées devrait aggraver le phénomène. Pour le Mali, la crise financière devrait avoir des conséquences sur son économie à plusieurs niveaux :

1322. De la balance commerciale : le ralentissement de l’économie européenne au deuxième trimestre de cette année 2009 devrait entraîner une chute de la demande de coton d’une part et un effondrement partiel de ses cours sur les marchés mondiaux qui par ricochet aggraverait la perte de revenus des agriculteurs maliens commencée quelques années plus tôt. Dans ce cas, la crise contribuera à l’approfondissement de la pauvreté et de la précarité. Pour ce qui concerne l’or, deux phénomènes pourraient se produire. Dans le premier cas, la demande de l’or devrait se raffermir dans la mesure où en temps de crise ce métal est une valeur refuge. Mais dans quelle mesure cette matière première peut elle échapper à la baisse de la demande mondiale est une question qui reste posée.

1323. Les flux de capitaux : le Mali est un pays endetté très dépendant de l’aide extérieure ; la crise financière est en train d’affecter les finances publiques de ses PTF. Il pourrait s’en suivre un raidissement de la politique de coopération bilatérale entre quelques uns de ces pays et le Mali à travers les dons dont notamment les appuis budgétaires constituent une composante importante. Quant aux flux financiers des Maliens de l’Extérieur, ils sont un puissant mécanisme de réduction de la pauvreté et des pans entiers de certaines régions du pays les attendent pour la survie. Evalués à 294 milliards de FCFA par an, les transferts de fonds des Maliens de l’Extérieur devraient connaître une baisse du fait que la récession qui frappe les pays développés et lieux de résidence de ces migrants vont leur offrir moins d’opportunités d’emplois (bâtiments, travaux publics, etc.). Le marché de l’emploi devrait se durcir du fait de probables relents xénophobes qui feraient jour et certains Maliens de l’Extérieur seraient les premiers à en pâtir ;

1324. Les privatisations : avec les conditions de resserrement du crédit, l’investissement direct étranger devrait reculer au Mali, rompant avec

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CHAPITRE SEPT : QUESTIONS TRANSVERSALES __________________________________________________________________________

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l’embellie de ces trois dernières années. La privatisation de pans entiers de l’économie sera rendue d’autant plus difficile qu’il y aura moins d’acquéreurs pour les actifs maliens mis sur le marché. Les difficultés rencontrées par l’Etat à privatiser la SOTELMA pourraient être exacerbées par les effets de l’actuelle crise financière et contribuer à retarder le processus des privatisations ;

1325. Les secteurs du tourisme (9,4% des recettes totales) et de l’artisanat (occupant 40% de la population malienne) : la crise financière internationale provoque chez les ménages occidentaux des comportements de précaution (pro-épargne), qui contribuent à réduire le poste « loisirs » dans les budgets familiaux. L’offre touristique malienne peut être affectée par une baisse des fréquentations de ses circuits touristiques par les clients étrangers. Indirectement la demande de produits artisanaux devra également baisser.

1326. Si la crise financière constitue un facteur important de risque pour le Mali souvent exposé aux chocs extérieurs, la MEP observe que le pays possède également de puissants « amortisseurs » pour retarder les effets de la crise financière sur son économie. Il faut citer son secteur informel, ses solidarités traditionnelles, la faible bancarisation du pays (qui peut être un canal de propagation des effets de la crise financière) ; sa faible dépendance à l’égard du marché financier international (grandes émissions sur les marchés obligataires et les marchés actions ; les financements structurés206, etc.) ; le caractère sur-liquide de son système bancaire ; etc.

1327. La crise financière internationale peut être une opportunité pour le Mali en ce sens que certains investisseurs privés seraient tentés de venir investir dans l’agriculture malienne comme investissement refuge dans les biocarburants, dans le solaire ou aussi dans les mines d’or. Dans cette perspective, le Mali doit pouvoir se repositionner stratégiquement pour transformer la crise financière internationale à son avantage.

1328. Tout le défi du Mali consistera pour lui à tenir ses engagements et maintenir ses projets structurants notamment dans les domaines des infrastructures; le secteur agro-pastoral - dont il pense qu’il sera le secteur par lequel le pays atteindra la sécurité alimentaire- et à partir duquel il pourra s’insérer de manière avantageuse au système du commerce multilatéral207; le développement humain qui participe de la réduction de la pauvreté et l’atteinte des OMD. Comme partout dans les pays développés durement touchés, la crise financière, permet une re-légitimation du rôle de l’Etat en faveur de plus de régulation économique, monétaire et financière dans le cadre de la surveillance multilatérale de l’UEMOA.

1329. Le Mali doit aussi continuer de lever les obstacles à sa croissance économique qui doit être plus redistributive sans être trop égalitaire pour protéger les

206 De type collateralised-debt-obligation (CDO) ou asset-back-securities (ABS) qui sont des produits de dette 207 Le secteur agro-pastoral transformé en secteur agro-industriel constituera le point d’insertion du Mali dans la mondialisation

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CHAPITRE SEPT : QUESTIONS TRANSVERSALES __________________________________________________________________________

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pauvres et les vulnérables. C’est à cette aune que le développement du Mali sera jugé de durable

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CHAPITRE HUIT : CONCLUSION GENERALE : CONTRAINTES ET PERSPECTIVES __________________________________________________________________________

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CC HH AA PP II TT RR EE HH UU II TT

8. CONCLUSION GENERALE : CONTRAINTES ET PERSPECTIVES

8.1 Introduction

1330. Au moment d’achever ce rapport qui aura mis en exergue dans les chapitres précédents les enjeux et les défis, les forces et les faiblesses de la gouvernance au Mali, saisies à l’aune des quatre thématiques du MAEP, le Panel tient à souligner et à encourager les pouvoirs publics pour tous les efforts entrepris pour faire face aux enjeux de la construction d’une démocratie viable et efficace, fondée sur des valeurs culturelles proprement endogènes, susceptible de capitaliser les atouts naturels et sociaux du pays en vue de l’édification d’un Mali émergent.

1331. Il est néanmoins du devoir du Panel d’appeler l’attention des parties prenantes en général et des Autorités maliennes en particulier sur les contraintes et risques qui se présentent pour la mise en œuvre du plan d’action et sur le chemin du développement durable. Contraintes et risques auxquels le peuple malien devra rester particulièrement attentif afin de trouver des solutions endogènes et pérennes pour son émergence, avec la participation, et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes. C’est pourquoi le Panel aimerait conclure par une analyse succincte de certaines contraintes et risques à l’amélioration de la gouvernance du développement, autant que des perspectives qui s’ouvrent au pays compte tenu de ses nombreux atouts.

8.2 Les contraintes

1332. Parmi les contraintes les plus fortes, le Panel a mis en évidence:

Au plan politique

• La faiblesse de la séparation et de l’indépendance des pouvoirs constitutionnels, notamment de la justice comme axe de consolidation de la démocratie, de la gouvernance politique et de sécurisation des investissements, notamment dans un pays où la paix et la stabilité sont régulièrement remises en cause, principalement par le conflit du Nord;

• L’inefficacité des fonctions de contrôle et de sanction de la part des institutions et organes responsables, d’où le sentiment répandu dans l’opinion d’impunité et d’absence d’obligation de rendre compte, voire de complicité des pouvoirs publics et de banalisation de la corruption, de la délinquance financière et de la mauvaise gestion.

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CHAPITRE HUIT : CONCLUSION GENERALE : CONTRAINTES ET PERSPECTIVES __________________________________________________________________________

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• L’insuffisance de la participation politique des femmes, des jeunes et du secteur privé au processus décisionnel, autant qu’à la définition et à la mise en œuvre des grandes options de gouvernance du développement ;

• La faible qualité des ressources humaines et la faiblesse des performances des administrations publiques, accentuées par l’illettrisme persistant, la profonde crise de l’éducation et la corruption endémique qui en hypothèquent les perspectives d’amélioration à court et moyen termes, engendrant des conséquences néfastes sur l’efficacité et la productivité de l’outil essentiel de développement qu’est le capital humain ;

• Certaines pesanteurs culturelles d’autant plus difficiles à conjurer qu’elles s’enracinent dans une tradition multiséculaire revendiquée avec fierté, mais pas toujours compatibles avec le référentiel dominant des droits de l’homme, ni avec les exigences d’une bonne gouvernance du développement socioéconomique.

Au plan économique

• La faible diversification de l’économie malienne, essentiellement basée sur la production de l’or (65,4% des recettes d’exportation), qui l’expose aux chocs extérieurs ;

• La faible contribution de l’agriculture au PIB et aux recettes fiscales qui contraste singulièrement avec son immense potentiel et le nombre croissant de maliens qui en vit. Celle-ci est une anomalie qui doit être corrigée ;

• Le fait que la production agricole soit totalement défiscalisée et que l’essentiel des recettes fiscales du Mali repose en grande partie sur les droits de douanes (+60%) est source de déficits chroniques et explique donc la dépendance économique et budgétaire du pays à l’égard des financements extérieurs (appuis budgétaires ; prêts projets) ;

• L’insuffisante modernisation et professionnalisation de l’agriculture malienne qui continue d’être confinée dans l’informel et qui n’a, jusqu’à ce jour, réussi à assurer la sécurité alimentaire du Mali faute d'une gestion efficace et efficiente de ses surfaces cultivables et d’une faible maîtrise de l’eau malgré l’abondance des ressources en eau disponibles comme les fleuves du Niger et du Sénégal et le fabuleux potentiel du delta du Niger exploité qu’à 10% de ses capacités. Si les engagements considérables récents du Mali tant sur les plans législatif qu’institutionnel et des projets et programmes comme le PASAOP, le PCDA, le PAFISEM, le PADEPA-KS, le PADEPECHE-MOPTI, etc. pour lever tous les obstacles à la croissance de la productivité du secteur agricole vont dans le bon sens, ils doivent conduire le Mali à formuler de véritables stratégies agro-industrielles qui sous-tendent le développement intégré du secteur en partant des exploitations agricoles jusqu’aux centres d’approvisionnement locaux, régionaux et nationaux ainsi qu’aux bureaux d’expansion

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économique maliens sur les marchés étrangers en vue de la promotion de ses produits agricoles. Aussi, une attention devra être portée au rôle critique des normes et standards comme facteurs d’intégration et d’accès équitable aux marchés agricoles et de compétitivité des produits agricoles. En ce faisant, le secteur agricole pourra constituer le socle sur lequel repose la stratégie de développement durable du pays, la source de promotion des énergies nouvelles en même temps que le point d’insertion du Mali dans la mondialisation;

• La faible productivité dans la collecte des ressources fiscales transférées par l’Etat aux collectivités territoriales, surtout les communes, les empêche de jouer leur rôle de pôle moteur du développement économique et social dans la promotion des activités productives qui valorisent les immenses ressources naturelles existantes des régions et créent des richesses et des emplois. L’inégale répartition des dépenses budgétaires dans le pays (plus de 75% des ressources budgétaires consommés à Bamako) ajoutée à l’inefficacité de la dépense publique exacerbent les disparités régionales et inhibent l’investissement public ainsi que le développement de l’esprit d’entreprise ;

• La faible dynamique entreprenariale (bas niveau de création des entreprises, culture du risque peu développée et tendance à l’assistanat fort répandue, existence de freins à la concurrence et capacités managériales faibles) et existence d’un environnement des affaires peu favorable à l’initiative privée (droit des affaires ; absence de financements longs ; faibles services d’appui aux entreprises, etc.) ;

• L’enclavement (interne et numérique) du Mali et la relative faiblesse de l’intégration de l’économie ouest africaine (voies de communication) demeurent des contraintes fortes. C’est pour cela qu’au-delà des institutions d’intégration sous régionale comme l’UEMOA et la CEDEAO, il est urgent de construire des infrastructures transnationales (routières ; fluviales ; télécommunications et énergétiques à l’image du Gazoduc) qui devraient à terme favoriser la création d’entreprises et de filières agricoles ou non capables de rentabiliser le fort potentiel de la région (en termes de ressources humaines et de marchés) qui reste très sous-exploité ;

• La faible maîtrise des ressources minières, l’or en l’occurrence, constitue

une véritable préoccupation dès lors que ces richesses profitent peu aux Maliens en termes d’amélioration de leurs conditions de vie et de revenu. En revanche, leur exploitation pose de graves problèmes de santé publique (déversement du mercure et du cyanure dans les milieux récepteurs) et environnementaux (contamination de la chaîne alimentaire par les métaux lourds dans les écosystèmes terrestres) ;

• La chronicité de ses déficits internes conduit le Mali à une dépendance économique et budgétaire pour le financement de ses projets les plus structurants qui rogne, chaque jour davantage, sa souveraineté notamment dans le choix de ses priorités de développement. De plus, cette situation est

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exacerbée par sa forte dépendance en matière monétaire du fait de son appartenance à la Zone Franc dont la politique monétaire pour l’ensemble des pays de la Zone échoit à la BCEAO, une institution supra nationale dont la filiation avec le Trésor français est avérée. Certes, cette dernière dépendance du Mali vis-à-vis de l’extérieur n’a pas que des désavantages puisque grâce à elle, la convertibilité du Franc CFA par l’Euro est assurée mais au prix fort ce qui rend les exportations du pays moins compétitives.

Au plan social et culturel

• Le rythme de croissance de la population du Mali ne peut que peser sur l’accès aux ressources aussi bien produites qu’à celles de la nature dans un environnement sahélien précaire. Il limite par ailleurs la capacité de redistribution des fruits de la croissance. La forte demande pour les services sociaux, les dividendes économiques, mais aussi pour les services administratifs et la sécurité (alimentaire, sanitaire, environnementale, physique, juridique, etc.) peut difficilement être à la portée des capacités de l’offre des services publics par le Gouvernement. Ce qui ne fait qu’accroître le « déficit social ».

• La structure de la population, très majoritairement jeune, apparaît comme une contrainte d’autant plus forte que la création d’emplois demeure très problématique. D’où la montée du chômage, la précarité de l’emploi avec une tendance à l’informalisation croissante de l’économie. La jeunesse de la population, généralement perçue comme une force d’espoir pour le devenir de la nation, devient ici une véritable « bombe à retardement » à laquelle il importe d’accorder la plus grande attention.

• Le statut des femmes dans la construction du Mali émergent demeure très précaire : Il urge par conséquent et nonobstant les efforts déjà réalisés, de « libérer » davantage plus de la moitié de la population que constitue la gent féminine, souvent marginalisées et sujettes à de violences diverses, légitimées par la culture et une certaine interprétation des préceptes religieux, en vue d’en faire une force de progrès.

• Les pesanteurs culturelles sont aussi au nombre de contraintes qui peuvent freiner ou contrecarrer les efforts et les progrès des réformes dans l’amélioration des différentes composantes du système de gouvernance au Mali. Ceci apparaît dans les relations de la société avec la nature (pression sur les ressources environnementales, système de croyances, modes de vie, etc.) , dans la conception des relations entre hommes et femmes et dans la répartition des taches, dans les relations entre jeunes et adultes, dans l’affectation des terres, dans la relation avec les autorités politiques, lors des élections, dans les processus de modernisation et de changements sociaux., etc.

• Une autre contrainte demeure l’accroissement des inégalités sur le plan social en dépit de réels efforts des pouvoirs publics. Le constat en effet est que malgré une situation économique qui, dans l’ensemble, connaît

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actuellement une évolution favorable, les progrès enregistrés au plan macro-économique n’ont pas réussi à réduire significativement le phénomène de la pauvreté, défi majeur du développement au Mali. Les inégalités régionales ou géographiques croissent également, et l’écart cumulatif entre la capitale et l’arrière-pays est de nature à développer une perception politique non pas seulement d’exclusion des régions du bénéfice éventuel de la croissance, mais surtout de frustrations pouvant alimenter des conflits et autres velléités irrédentistes à l’image de la rébellion persistante dans la région de Kidal. Ce sentiment est bel et bien perceptible dans les rencontres de la mission avec les parties prenantes en particulier dans le Nord du pays.

1333. Les autorités ont entrepris une série des réformes potentiellement porteuses du point de vue du renforcement de la démocratie et de la stabilité politique, de la modernisation des institutions et l’amélioration des mécanismes de gouvernance du développement économique et social. C’est dans ce sens qu’il faut appréhender les nombreux cadres de dialogue et de concertations avec les populations que constituent, entre autres, les différents états généraux mobilisant le pays tout entier sur des questions urgentes de gouvernance telles que la crise de l’éducation, la corruption, le foncier, etc. Conjuguée à une vieille tradition de dialogue et de tolérance aujourd’hui reflétée par le dynamisme du mouvement associatif, cette démarche témoigne de la volonté active d’associer l’ensemble des parties prenantes – Gouvernement, société civile dans ses segments majeurs et secteur privé – à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques pertinentes pour la construction du pays de demain. Cette démocratisation progressive de l’action publique et des processus de développement rappelle que les conditions d’une plus grande participation existent au Mali. Les partenaires au développement montrent du reste leur bonne disposition à favoriser ce processus en accordant de plus en plus de soutien tant pour les actions de renforcement des capacités des organisations crédibles de la société civile que pour soutenir les programmes.

1334. Mais cette évolution favorable ne saurait remettre en cause l’existence et la réalité de ces contraintes qui peuvent toujours, à la faveur d’une frustration ou d’un événement fortuit, déborder et évoluer vers des crises diverses. Le Panel appelle l’attention des autorités et du peuple maliens, non pas seulement pour une vigilance de simple veille, mais pour des réponses volontaristes et des solutions porteuses de changements. C’est pourquoi elle entend mettre en évidence un certain nombre de risques susceptibles d’affecter la marche du pays vers l’émergence.

8.3 Les risques

1335. Le pays fait face à des risques extérieurs qu’il ne contrôle pas toujours et qui ont des incidences sur ses choix politiques et économiques:

• Les risques liés à l’environnement.

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1336. Les aléas climatiques constituent toujours une menace sérieuse sur la situation et l’avenir économique du Mali : désertification, sécheresse, excès des pluies et parfois inondations, abatage des arbres du fait du mode de vie et de la pauvreté, etc. Ils peuvent rapidement perturber les résultats des stratégies et des politiques économiques les plus pertinentes. La pluviométrie a baissé de plus de 20 % durant la dernière moitié du XXe siècle ; la baisse du niveau des nappes phréatiques et l’élévation des températures sont observées, autant que la pression des dunes de sable sur le fleuve Niger et l’ensablement progressif de la région. Le changement climatique peut accélérer le réchauffement de la région du Sahel et la progression du désert, affecter l’agriculture dans les bas fonds ou les zones irriguées et donc annihiler tout effort de développement du pays.

• La volatilité des prix du pétrole.

1337. Cette dernière couplée au coût élevé de l’énergie électrique, constitue une menace qui plane sur l’avenir du pays et risque d’hypothéquer ses stratégies de développement ainsi que les perspectives de construction d’une économie émergente. La mécanisation de l’agriculture et le développement de l’agro-industrie, piliers essentiels de la stratégie de développement du Mali, nécessitent un développement et une maîtrise des sources d’énergie alternatives ou nouvelles (éolienne, solaire, biocarburant et peut-être nucléaire, eu égard aux perspectives qu’offre l’uranium) en vue de prévenir les aléas d’un marché du pétrole extrêmement fluctuant.

• L’incertitude et la volatilité des prix et du marché mondial du coton.

1338. Ce dernier constitue un des produits phares de la stratégie agricole du pays. Il occupe plus du quart de la population dont il est la principale source de revenus et contribue fortement aux recettes d’exportation (22,4%). Ce qui affecte cette production sur le marché mondial affecte sérieusement le présent et le futur du Mali et peut devenir une source de déstabilisation économique, mais aussi sociopolitique.

• La grande vulnérabilité du Mali aux chocs extérieurs

1339. Les politiques de développement du Mali sont caractérisées par une forte dépendance vis-à-vis de l’aide internationale et plus généralement de l’aide extérieure. Le pays est par conséquent très exposé aux chocs extérieurs liés à la crise économique et financière mondiale (avec des risques évidents de réduction de l’aide internationale et des flux financiers de la diaspora), aux fluctuations des prix du pétrole et à la hausse des prix des produits et intrants agricoles. Autant d’aléas sur lesquels le pays n’a aucune prise, mais qui sont susceptibles d’affecter considérablement les programmes de développement du pays.

1340. La prise en compte de ces risques devait permettre de mieux envisager les perspectives de croissance et d’émergence du Mali qui sont réelles.

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8.4 Les perspectives : sortir de la culture de la dépendance pour une renaissance du Grand Mali

1341. Si les contraintes et risques apparaissent nombreux et couvrent toutes les dimensions du système de gouvernance, il ne demeure pas moins que les autorités du pays en ont une claire conscience.

1342. De même, savent-elles pouvoir mettre en évidence les très nombreux atouts dont disposent le pays : richesse et diversité de la population, culture du dialogue, de l’autocritique et de la tolérance, respect des libertés fondamentales, extrême richesse du patrimoine culturel, ancrage institutionnel de la démocratie, existence de nombreux instruments de pilotage stratégique de la gouvernance et du développement économique et social, solides bases institutionnelles de la décentralisation, existence de nombreux programmes et projets de développement, fort potentiel touristique, nombreuses ressources naturelles et matières premières, territoire relativement bien arrosé par les fleuves Niger et Sénégal, très fort potentiel agricole, positionnement stratégique au cœur de l’Afrique de l’Ouest et de la zone sahélienne dont il a vocation à constituer le grenier, diaspora très dynamique et PTF bien disposés à soutenir le développement du Mali.

1343. La perspective est par conséquent d’agir durablement sur les contraintes tantôt relevées, d’anticiper sur les risques mentionnés en vue de transformer les capacités et atouts majeurs du pays en foyers de richesse, de croissance et de développement durable. A la condition d’un changement radical de paradigme comportemental : il s’agit de sortir des sentiers et de la culture de la dépendance et de l’assistanat pour s’approprier les leviers de son indépendance et bâtir son leadership en vue de l’émergence économique projetée.

1344. Cela passe par la déconstruction du discours dominant sur un Mali très pauvre, extrêmement dénué, maintenue sous perfusion par la communauté internationale et voué à demeurer à la traine de l’histoire. Ce discours inhibant de la dépendance qui semble avoir été intériorisé par le peuple malien dans ses différentes composantes devrait impérativement céder le pas à un discours beaucoup plus positif et ambitieux sur l’indépendance et la renaissance du géant africain, fondé sur la transformation grâce à des partenariats « gagnant-gagnant » des énormes ressources naturelles et du très fort potentiel de ce pays.

1345. Un effort supplémentaire devrait par conséquent être fait pour surmonter le curieux paradoxe de la société malienne qui compose au quotidien entre modernité et tradition (foncier, éducation, famille, justice, etc.) et semble bien souvent se contenter de la culture de la parole en lieu et place d’une culture de l’autodétermination, de l’action et des résultats. D’où le hiatus persistant entre le discours et la réalité des résultats.

1346. Les enjeux et les défis auxquels le Mali est confronté aujourd’hui, exigent un consensus fort autour de l’essentiel : bâtir les bases d’une économie moderne

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et solidaire et d’une citoyenneté consciente et responsable, sans pour autant se renier culturellement. Dans un pays où environ 80% de la population est d’origine rurale, avec un nombre très important d’analphabètes soumis au joug du conservatisme, les dirigeants et les élites ont l’obligation morale et historique d’être des forces de transformation capables de soulever les jeunes générations, de « libérer », d’impliquer et de responsabiliser davantage les femmes, et de porter les anciens.

1347. Ceci passe bien évidemment par la promotion de l’initiative privé et de la culture d’entreprise chez des autorités et citoyens désormais conscients de ce que l’indépendance véritable, le développement et la prospérité de la société résulteront nécessairement de la force de travail et de la capacité d’inventivité des maliens eux-mêmes. Le Mali a en Afrique de l’Ouest et au niveau continental une responsabilité singulière de ce point de vue, fondée sur une histoire glorieuse et un avenir prometteur ; il faut savoir le saisir!

1348. Il est apparu clairement à la mission que les autorités maliennes sont pleinement conscientes des enjeux de développement social et des contraintes qui l’hypothèquent. Les réformes entreprises sur les plans juridique et institutionnel, les stratégies sectorielles et thématiques sur le plan économique ainsi que les fora divers sont parmi les efforts importants du gouvernement pour gérer ces contraintes et même les devancer ; même si les résultats escomptés ne sont pas encore au rendez-vous, et que le chemin à parcourir demeure long. Mais, n’est ce pas d’un appel au réveil, à la renaissance et au rayonnement politique, économique et culturel du Grand Mali qu’il s’agit en définitive?

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

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AA NN NN EE XX EE II

MÉCANISME AFRICAIN D’ÉVALUATION PAR LES PAIRS

REPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple – Un But- Une Foi

Projet du Plan d’Action National

2009 - 2013 (PAN – MAEP- Mali)

Avril 2009

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

400

Table des Matières LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES FIGURANT DANS LE PAN ... ................................................................................................................... 401 1.Introduction .............................................................................................................. 403 2.Axes stratégiques du PAN ....................................................................................... 404 3.Objectif, actions et activités du PAN ....................................................................... 406 4.La détermination des coûts et la stratégie de mobilisation des ressources .............. 407 5.Coût global de réalisation du PAN .......................................................................... 408 6.Durée des actions du PAN ....................................................................................... 410 7.Conclusion ............................................................................................................... 411 8.Plan d’Action National (PAN) détaillé .................................................................... 411

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

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LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES FIGURANT DANS LE PAN Abréviation ou Acronyme se trouvant dans le PAN-MAEP/Mali

Intitulé

AN Assemblée Nationale BN budget national BSI budget spécial d'investissement CAP Analyse des compétences, aptitudes et pratiques

institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles CBMT cadre budgétaire à moyen terme CDMT cadre de dépenses à moyen terme CENI Conseil National des Elections CPS Cellule de planification et de la statistique CSCRP Cellule de coordination de la lutte pour la croissance et contre la

pauvreté CT Collectivités Territoriales DAF Direction Administrative et Financière DNSI Direction nationale de la statistique et de l'information HCCT Haut Conseil des Collectivités Territoriales MA Ministère chargé de l'agriculture MAECI Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération

internationale MAT Ministère chargé de l'artisanat et du tourisme MATCL Ministère chargé de l'administration territoriale et des

collectivités locales MC Ministère chargé de la culture MCNT Ministère chargé de la communication et des nouvelles

technologies MCRIPP Ministère chargé des relations avec les institutions, porte parle

du Gouvernement MDAC Ministère chargé de la défense et des anciens combattants MDSSPA Ministère chargé du développement social, de la solidarité et

des personnes âgées MEA Ministère chargé de l'environnement et de l'assainissement MEBALN Ministère chargé de l'éducation de base, de l'alphabétisation et

des langues nationales MEBALN Ministère de l’Education de Base, de l’Alphabétisation et des

langues Nationales MEF Ministère chargé de l’Economie et des finances MEFP Ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle MEP Ministère chargé de l'élevage et de la pêche MESSRS Ministère chargé de l'enseignement secondaire, supérieur et de

la recherche scientifique MET Ministère chargé de l'équipement et des transports MIIC Ministère de l'industrie ? DES Investissements et du commerce MJ Ministère chargé de la Justice MJS Ministère chargé de la jeunesse et des sports

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

402

MLAFU Ministère chargé du logement, des affaires fonciers et de l'urbanisme

MMEE Ministère chargé de l'énergie, des mines et de l'eau MMEIA Ministère chargé des maliens de l'extérieur des de l'intégration

africaine MO mise en œuvre MPFEF Ministère chargé de la promotion de la femme, de l'enfant et de

la famille MRE mobilisation de ressources externes MRI mobilisation de ressources internes MS Ministère chargé de la santé MSIPC Ministère chargé de la sécurité intérieure et de la protection

civile MTFPRE Ministère chargé du travail, de la fonction publique et de la

réforme de l'Etat OHADA Organisation d'harmonisation des droits d'affaires en Afrique OSC Organisations de la Société Civile PAGAM Programme d'appui à la gestion et la modernisation des

finances publiques PARAD Programme d’appui et de renforcement de la décentralisation PDES Programme de développement économique et social PDI Programme de développement institutionnel PRODEC Programme décennal de développement de l'éducation PRODEJ Programme décennal de développement de la justice PRODESS Programme décennal de développement de la santé et du

développement social PTF Partenaires Techniques et Financiers PV procès verbal SEHCNLS Secrétariat exécutif du haut conseil de lutte contre le Sida SGG Secrétariat Général du Gouvernement UGSEMAEP Unité de gestion et de suivi évaluation processus MAEP du Mali VEGAL Vérificateur général

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

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1. Introduction En se soumettant au processus MAEP, le Mali a, au cours de l’exercice, passé en revue son système de gouvernance. Une étape cruciale du processus a été la phase d’autoévaluation où un important nombre de sous thèmes contenus dans le questionnaire MAEP, structuré en quatre sections ont fait l’objet d’autoévaluation et d’évaluation par la Mission d’Evaluation Pays (MEP) selon la matrice d’investigation suivante :

Il en est résulté un état des lieux de la gouvernance en République du Mali208 qui a permis de relever les avancées incontestables, les atouts et les défis du Mali dans la construction de son système démocratique. Ce modèle original, fondé sur les valeurs de la société malienne et prenant en compte les exigences du contexte mondial, doté du cadre institutionnel requis fonctionne grâce à l’adhésion et à l’engagement de l’ensemble des composantes de sa population. L’analyse révèle dans les différents domaines, les forces et les faiblesses suivantes qui alimentent les axes stratégiques du PAN.

208 L’état des lieux détaillé est consigné dans le Rapport National d’Autoévaluation

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2. Axes stratégiques du PAN Les codes et Normes De façon générale, le Mali a signé et a ratifié la plupart des conventions internationales et africaines objet d’examen au cours du processus MAEP. Il s’emploie à mettre en conformité son droit interne avec les engagements découlant de son adhésion aux instruments juridiques internationaux pertinents. Le pays reste confronté à des contraintes particulières, en termes de capacités, pour harmoniser certains instruments et codes avec les dispositions juridiques en vigueur. Les dispositifs assurant la publication régulière des rapports périodiques relatifs à ses engagements internationaux est en cours de renforcement. Section 1 : La gouvernance démocratique et politiqu e La gouvernance démocratique et politique connaît des avancées appréciables en République du Mali. Elles se manifestent par : • l’existence d’une forte tradition et volonté de prévention et de règlement des

conflits et un engagement à œuvrer pour une coexistence pacifique dans la sous région ;

• les dispositions de la Constitution du 25 février 1992 qui consacrent la Démocratie, et l’Etat de droit ;

• la sphère politique est ouverte et l’organisation des élections s’effectue dans des conditions acceptables ;

• les Institutions en charge de veiller à la régularité des scrutins jouent leur rôle ; • la Décentralisation contribue de façon significative à l’amélioration de la

gouvernance locale ; • l’intervention des forces de sécurité se fait sur décision des autorités civiles et

sous leur supervision ; • la Constitution consacre la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la

Justice et le cadre réglementaire et juridique nécessaire existe ; • la promotion et la protection des droits des femmes, des enfants, des jeunes et

des groupes vulnérables ont connu des avancées importantes au plan juridique. En dépit de ces avancées, le PAN s’articule autour des activités porteuses pour la résolution des situations constituant encore des défis. Se sont essentiellement : • l’existence de sources de conflits, d’insécurité et d’instabilité qui sont de trois

types : communautaires, sociaux et les conflits au Nord du pays ; • les mécanismes de protection des droits humains mis en place, se heurtent à de

nombreux obstacles (corruption, faiblesse des moyens, méconnaissance des textes, etc.) ;

• le constat par la classe politique dans son ensemble, du faible taux de participation des populations aux élections et qui émet des réserves quant au type de scrutin et à la multiplicité des structures chargées de les organiser ;

• les défis pour l’ancrage de la Décentralisation et de la Démocratie par la stabilisation du système politique et administratif, la dynamisation des économies locales et la reconnaissance des initiatives locales ;

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• la confiance du citoyen vis-à-vis du système judiciaire ; • l’efficacité des mécanismes de lutte contre la corruption ; • la promotion et la protection des droits des femmes, des enfants, des jeunes et

des groupes vulnérables ; • des violences faites aux femmes, du Code des personnes et de la famille en

vigueur, de la participation des femmes à la vie politique. Section 2 : La gouvernance et la gestion économique Avec l’appui de ses partenaires au développement, le Mali a entrepris et a réalisé de grandes réformes macroéconomiques. Les progrès issus de ces réformes se matérialisent entre autres par : • l’existence de documents de stratégies, soubassement de la formulation des

politiques macroéconomiques selon une vision partagée ; • l’existence de politiques sectorielles pour soutenir la croissance économique et le

développement durable ; • la consolidation du dispositif de lutte contre la corruption notamment sur les plans

de la législation, des programmes et d’allocation de ressources financières ; • la priorité pour l’accélération de l’intégration sous régionale. Les actions du PAN visent essentiellement à relever les défis liés à : • La vulnérabilité de l’économie aux chocs extérieurs tels que le climat, les aléas

du commerce et de la finance internationale ; • Le renforcement des grandes réformes visant l’efficience et l’efficacité de la

gestion des finances publiques, y compris celles visant les douanes, le Programme de Développement Institutionnel, les impôts entre autres ;

• Le renforcement des fonctions de contrôle interne et à posteriori, d’audit ; • La lutte contre la corruption et le blanchiment de l’argent. Section 3 : La gouvernance des entreprises Des efforts importants ont été faits par le Mali pour rendre l’environnement des affaires adéquat au développement du secteur privé et pour une meilleure gouvernance des entreprises. La gouvernance des entreprises connaît des avancées appréciables qui se manifestent par : • la mise en place des cadres de concertation Etat/secteur privé ; • l’amélioration du cadre juridique fiscal en le rendant plus propice aux affaires ; • le développement des infrastructures de base ; • la restructuration du secteur bancaire ; • la création de structures d’appui aux entreprises ; • le développement de partenariats au plan international. Pour que ces acquis puissent donner leur pleine mesure, les actions du PAN visent à corriger certaines faiblesses liées : • aux difficultés d’application des textes et à la mise en œuvre de moyens

appropriés pour amener les entreprises à respecter les droits de l’homme et le droit du travail et à être citoyenne ;

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

406

• au niveau de dynamisme du secteur privé ; • à la qualité du niveau de responsabilité des entreprises, des directeurs et des

cadres ; • aux aspects clés du renforcement des douanes, des tribunaux spécialisés, du

service des impôts, à la lutte contre la corruption, et de la contrefaçon. Section 4 : La gouvernance et le développement soci o-économique Le Développement Socioéconomique a connu des réalisations significatives pour l’amélioration des conditions de vie des populations dans l’optique d’un développement durable. Ces réalisations ont été possibles grâce à : • l’existence de programmes et projets sectoriels dans les domaines de l’eau, de

l’énergie, de la santé, de l’éducation, du développement rural, de la justice, des transports et des communications du logement qui donnent des résultats dans la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des objectifs du millénaire ;

• une large participation des parties prenantes à la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes/projets ;

• l’existence d’un cadre juridique, institutionnel et politique pour assurer la promotion du Genre.

Le PAN vise à créer des conditions critiques d’amélioration des projets et programmes nationaux et à cet effet se concentre sur les défis suivants : • le phénomène de la pauvreté qui reste une préoccupation majeure surtout en

milieu rural ; • la crise scolaire sous tendue par les faiblesses de l’école malienne comme le

faible niveau de couverture de l’éducation de base, notamment pour la scolarisation des filles, la pléthore des effectifs dans les classes, le déficit des manuels scolaires, les grèves d’étudiants et d’enseignants, les responsabilités non assumées par les parents vis-à-vis des enfants et de l’école vis-à-vis des enfants ;

• le développement sanitaire et social, la réduction de la mortalité maternelle et la poursuite de la lutte contre le VIH et le SIDA ;

• dans le domaine du genre, la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la promotion économique, de la gestion de la vie publique, du droit, des violences et de l’environnement.

3. Objectif, actions et activités du PAN L’objectif général visé est que le Mali améliore ses performances générales en matière de bonne gouvernance à travers des actions et activités porteuses relevant de quatre (4) axes de renforcement de la gouvernance (Gouvernance Démocratique et Politique, Gouvernance et la Gestion Economique, Gouvernance des Entreprises et Gouvernance et le Développement Socioéconomique).Ce faisant, il fait prévaloir l’adoption des politiques, des normes et des pratiques conduisant à la stabilité politique, à la croissance économique, au développement durable et à l’accélération de l’intégration sous régionale et continentale.

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

407

Les objectifs spécifiques sont ceux du processus MAEP. Actions clés du PAN : L’analyse des actions jugées clés par les parties prenantes aux processus MAEP démontre des besoins généraux qui sont : � Le renforcement de la participation multisectorielle ; � Le renforcement des dispositifs et des capacités législatifs, règlementaires,

institutionnels et structurels (y compris les capacités d’application des textes en vigueur, de mobilisation des ressources techniques, matérielles, humaines et financières nécessaires au bon déroulement des politiques, stratégies, programmes et projets en cours) ;

� Le renforcement de la communication stratégique et la sensibilisation des parties prenantes (qu’elles soient publiques, privées, de la société civile) ;

� L’accélération de la décentralisation, notamment en ce qui concerne le transfert effectif des compétences et des ressources aux collectivités territoriales, le renforcement de la déconcentration des services publics et le renforcement de l’ensemble des parties prenantes nationales, régionales et locales.

4. La détermination des coûts et la stratégie de

mobilisation des ressources Il est à noter que les actions retenues dans le PAN ont été conçues de manière à les rendre complémentaires de celles en cours ou en perspectives dans le cadre des programmes et projets nationaux. Plusieurs de ces projets/programmes bénéficient déjà de financement. Ainsi, le coût des actions dépend à la fois de leur nature et du financement en vigueur à travers les programmes et projets en cours. Concernant les actions d’appoint, les taux appliqués sont ceux en vigueur dans les cahiers de charge des programmes et projets associés qui sont en cours. Pour ce qui concerne des actions nouvelles complémentaires, les taux ont été établis après examen des actions semblables déjà mises en œuvre. Pour la mise en œuvre des activités prévues, la stratégie suivante de mobilisation est prévue. Le Gouvernement prendra toutes les mesures, à travers un mécanisme de Suivi et Evaluation efficace, en vue de la mobilisation de ressources internes et externes nécessaires à la mise en œuvre du PAN. A cet effet il élaborera et mettra en œuvre une stratégie générale et des plans annuels de mobilisation de ressources. De façon non exhaustive, les activités clés à mener seront : � développer un partenariat avec le Ministère chargé des Finances aux fins de

mise en place des mécanismes assurant une contribution adéquate et continue de l'Etat et des collectivités territoriales ;

� recenser l'ensemble des ressources internes (financières, techniques, matérielles et autres) disponibles et/ou à mobiliser et partager ces informations aux fins de leur coordination et multiplication ;

� documenter et diffuser l'impact, l'efficacité et les résultats atteints à partir du processus MAEP en direction des sources d'appui nationales et internationales ;

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

408

� documenter et diffuser les informations stratégiques sur les opportunités de contribution interne et externe à explorer ;

� organiser des concertations/consultations avec les Partenaires Techniques et Financiers ;

� développer un partenariat avec les Ministères chargés des Affaires Etrangères et des finances afin qu’ils s’impliquent dans la circulation des informations et des négociations pour l’intégration des ressources dans des accords de partenariat et d'appui.

5. Coût global de réalisation du PAN Comme indiqué plus haut, les actions proposées sont complémentaires et s’intègrent dans la mise en œuvre de stratégies, programmes et projets en vigueur au Mali à travers notamment le Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (CSCRP) et le Programme de Développement Economique et Social (PDES). Pour chacune des actions, le PAN indique le coût estimatif et le montant des ressources à mobiliser pour la réalisation dans le cadre de la mise en œuvre de ces stratégies, programmes et projets en vigueur. Ainsi, le coût estimatif de l’ensemble des actions proposées est de 93,6 milliards de francs CFA soit 187 330 000 de dollars US et le montant à mobiliser pour les mettre en œuvre dans le cadre des programmes, projets et initiatives en vigueur pour la période de référence (2009-2013) est de 31,5 milliards de francs CFA, soit 63 168 000 de dollars US. Le tableau suivant résume ces coûts et montants par thème du PAN.

Objectifs

Coûts estimatifs en

milliers de dollars US

Ressources à mobiliser

en milliers de dollars US

Thème 1 - Gouvernance Démocratique et Politique Chapitre T1.1 – Prévenir et réduire les conflits internes et entre pays

2616 784,8

Chapitre T1.2 – Renforcer la démocratie institutionnelle et l’Etat de droit

6460 1938

Chapitre T1.3 – Promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques

4280 3160

Chapitre T1.4 – Confirmer la séparation des pouvoirs, y compris la protection et l’indépendance de la magistrature et d’un Parlement efficace

2280 684

Chapitre T1.5 – Garantir une fonction publique efficiente, capable, efficace et responsable de ses actes

3900 1170

Chapitre T1.6 – Lutter contre la corruption dans le monde politique

1760 1648

Chapitre T1.7 – Promouvoir et protéger les droits de la femme

5440 2280

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

409

Objectifs

Coûts estimatifs en

milliers de dollars US

Ressources à mobiliser

en milliers de dollars US

Chapitre T1.8 – Promouvoir et protéger les droits de l’enfant et des jeunes

3840 1712

Chapitre T1.9 – Promouvoir et protéger les droits des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays et les réfugiés

3600 3320

SOUS TOTAL 34176 16696,8 Thème 2 - Gouvernance et Gestion Economique Chapitre T2.1 – Promouvoir les politiques macroéconomiques qui soutiennent le développement durable

10424 3267,2

Chapitre T2.2 – Mettre en place des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles du Gouvernement

4000 1200

Chapitre T2.3 – Promouvoir une gestion saine des finances publiques

3000 900

Chapitre T2.4 – Lutter contre la corruption et le blanchiment de l’argent

12200 3660

Chapitre T2.5 – Accélérer l’intégration régionale en participant à l’harmonisation des politiques monétaires, commerciales et d’investissement

1100 470

SOUS TOTAL 30724 9497,2 Thème 3 - Gouvernance des Entreprises Chapitre T3.1 – Créer un environnement favorable et un cadre efficace pour les activités économiques

7530 2329

Chapitre T3.2 – Veiller à ce que les entreprises se comportent comme des bonnes entreprises citoyennes en matière de droits humains, de responsabilité sociale et de durabilité de l’environnement

1450 540

Chapitre T.3.3 –Renforcer la mise en place des codes d’éthique en matière d’affaires prospères

500 220

Chapitre T3.4 – Veiller à ce que les entreprises traitent tous leurs partenaires (actionnaires, employés, communautés, fournisseurs et clients) de manière juste et équitable

380 114

Chapitre T3.5 – Prévoir la responsabilité des entreprises, des directeurs et des cadres

1000 300

SOUS TOTAL 10860 3503

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

410

Objectifs

Coûts estimatifs en

milliers de dollars US

Ressources à mobiliser

en milliers de dollars US

Thème 4 - Gouvernance et le Développement Socioéconomique

Chapitre T4.1 – Promouvoir l’auto dépendance en matière de développement et le renforcement des capacités pour un développement autosuffisant

1320 396

Chapitre T4.2 – Accélérer le développement socioéconomique pour atteindre un développement durable

10000 3000

Chapitre T4.3 –Renforcer les politiques, les mécanismes de distribution et les résultats dans les domaines clés, y compris l’éducation et la lutte contre le VIH et le Sida et les maladies transmissibles

100000 30000

Chapitre T4.4 – Assurer un accès abordable à tous les citoyens, surtout des pauvres en milieu rural à l’eau

250 75

Chapitre T4.5 – Progresser vers l’égalité entre les sexes dans tous les domaines cruciaux, y compris l’éducation

Coûts intégrés d’autres thèmes

(thème 1) 0

Chapitre T4.6 – Encourager la participation élargie des parties prenantes au développement à tous les niveaux

Coûts intégrés à d’autres thèmes (Thèmes 1 et 2)

0

SOUS TOTAL 111570 33471 TOTAL GENERAL 187330 63168 6. Durée des actions du PAN L’exécution du PAN s’étalera sur cinq (5) années : 2009 à 2013. Certaines actions (notamment les renforcements) sont à étaler sur toute la durée de la période de référence et d’autres sont planifiées de façon à coïncider avec les périodes de mise en œuvre des volets des programmes qu’elles complètent. Il sera exécuté suivant le principe de la programmation glissante comme les Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT). Ainsi, il sera décliné en Plans Opérationnels annuels qui détermineront les activités détaillés à réaliser sur une période de 12 mois. L’évaluation de la mise en œuvre du PAN sera annuelle comme prescrit par le processus MAEP. Elle fera l’objet d’un Rapport annuel qui sera soumis au terme de chaque période au Forum des Chefs d’Etat et de Gouvernements.

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

411

7. Conclusion Le fait pour notre pays d’avoir volontairement adhéré au MAEP et de mettre en œuvre pendant les prochaines années son PAN permettra certainement de contribuer : • au renforcement de la bonne gouvernance impliquant l’ensemble des forces

vives de la nation ; • à la promotion du dialogue entre toutes les parties prenantes sur les questions de

développement ; • à la consolidation de l’Unité Nationale ; • l’approfondissement de l’intégration sous régionale, régionale et continentale ; • au renforcement de la coopération avec les partenaires au développement ; • au rayonnement du Mali à travers les échanges sur l’expérience malienne en

matière de démocratie et de bonne gouvernance. 8. Plan d’Action National (PAN) détaillé Le PAN applique une approche reposant sur des principes directeurs suivants : i. Toutes les actions prévues s’intègrent dans le cadre des stratégies de

développement en vigueur. Les activités sont complémentaires et viennent en appoint de celles déjà en vigueur et déjà financées. Ceci a pour avantage de donner au PAN/MAEP un caractère intégré pour éviter son isolement et les redondances avec les programmes et projets en cours.

ii. Un regard croisé sur l’ensemble des thèmes révèle un certain nombre de besoins similaires (par exemple, le renforcement de la participation, les actions pertinentes pour les objectifs du thème 4 se retrouvent dans les thèmes 1, 2, et 3, le renforcement de la participation est partout important. Il en est de même pour l’égalité entre les sexes). Pour éviter donc des doublons programmatiques et financiers qui auraient pu en découler, le PAN rationalise les actions à travers ses thèmes. Ces cas de figure sont signalés par des renvois.

iii. Concernant le thème 4, Gouvernance et Développement Socioéconomique, il convient de situer les objectifs du MAEP dans le contexte stratégique et programmatique du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Lutte contre la Pauvreté en vigueur qui fait de la bonne gouvernance un objectif stratégique transversal. En effet, pour chacun des objectifs du thème, le Mali met en œuvre des programmes et des projets nationaux hautement participatifs impliquant de la conception jusqu’au suivi et évaluation en passant par la mise en œuvre, les secteurs publics, privés, la société civile, les collectivités territoriales, les médias et les Partenaires Techniques et Financiers. Les actions prévues inscrites donc dans le PAN viennent créer des conditions favorisant la réussite de ces programmes et la bonne gouvernance de ceux-ci. En outre, on note que des actions spécifiques complémentaires à des objectifs spécifiques du PAN (par exemple en ce qui concerne la lutte contre les VIH et le Sida, le genre, le renforcement du développement sectoriel – éducation, santé, etc.) sont prévues dans d’autres thèmes du PAN. Des renvois à ces actions permettent de combler les objectifs du thème 4 tout en évitant des redondances et des doublons.

iv. Les thèmes transversaux prévus par les stratégies nationales - genre, lutte contre la corruption, renforcement des structures et services favorisant

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

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l’intégration de la bonne gouvernance, renforcement des structures, services et prestations de contrôle (internes, par les acteurs privés) et enfin, le VIH et le sida - sont abordés une fois de façon large. Ceci encore, pour assurer qu’il n’y a ni doublons, ni redondances et pour favoriser l’efficacité des investissements dans le PAN/MAEP.

v. Au vu de l’objectif de renforcement de la gouvernance, des actions structurelles et sectorielles pleinement prises en compte par d’autres plans de développement nationaux (notamment le PDES et les plans sectoriels de développement qui y découlent) ne sont pas abordées dans le PAN. Il s’agit entre autres des grands investissements sectoriels, des investissements spécifiques visant l’amélioration de la croissance et des réformes structurelles.

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

413

SECTION 1 : Gouvernance Démocratique et Politique

Objectif 1 : Prévenir et réduire les conflits internes et entre pays

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.1.1.1. Appuyer la prévention et la réduction des conflits armés au Nord Mali,

La paix règne à l'intérieur du pays et entre le Mali et ses voisins

Taux et qualité de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies, des programmes et projets de développement durable des acteurs publics, privés et de la société civile

Rapports, enquêtes, sondages auprès des parties prenantes

Appuyer le renforcement de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies et des actions de développement durable des acteurs non étatiques, notamment les OSC spécialisées, les jeunes, les femmes et les personnes vulnérables et les médias

PARAD et autres initiatives MATCL

2009-2013

MATCL MAECI, MMEIA, MSIPC, MDAC, MPFEF, MDSES, OSC

720 CPS MATCL

Niveau et qualité des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles des parties prenantes publiques, privées

Analyse des compétences, aptitudes et pratiques institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles des parties

Appuyer le renforcement des capacités des parties prenantes publiques, privées et de la société civile, notamment les

PARAD et autres initiatives MATCL

2009-2013

MATCL MAECI, MMEIA, MDAC, MSIPC, MCNT, OSC

600 CPS MATCL

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

414

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

et de la société civile

prenantes publiques, privées et de la société civile

populations, les CT et les PTF

T.1.1.3. Appuyer la prévention et la réduction des conflits sociaux,

Nombre de frontières bornées

Rapports d'activités MATCL et partenaires

Renforcer la matérialisation des frontières

MATCL initiative spéciale

2009-2013

MATCL MET, MAECI, MMEIA, MDAC, MSPC

1200 CPS MATCL

T.1.1.4. Appuyer la prévention et la réduction des conflits entre pays

Nombre de conflits concernant le foncier et l'exploitation des Ressources Naturelles

Rapports d'incidents auprès des services publics et traditionnels de résolution de conflit

Renforcer l'application des textes règlementant le foncier et les ressources naturelles

Initiative spéciale Ministère chargé de l'environnement en collaboration avec la Direction Nationale des domaines et du Cadastre

2009-2013

MATCL et Ministère chargé de l'environnement

MSPC, MLAF, MJ, les OSC

96 CPS MATCL

SOUS TOTAL 2616

SOUS TOTAL 2616

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

415

Objectif 2 : Renforcer la démocratie institutionnelle et l’Etat de droit

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T1.2.1 – Renforcer l'efficacité du système politique

Les textes juridiques sont actualisés et/ou harmonisés

Nombre de textes relus

Journal Officiel Procéder à la relecture des textes fondamentaux

Cellule d’Appui aux Réformes Institutionnelles

Initiative spéciale consortium des parties politiques

2010-2011

Primature, AN

Tous ministères, partis politiques, OSC spécialisées

200 UGSE/MAEP

Existence actes et textes d'application

Journal Officiel Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'un système objectif de fixation des avantages des membres des institutions

2010-2011

MTFPRE MEF, MRI, toutes les Institutions constitutionnelles, MAEP, OSC spécialisée

60 CPS MATFPRE

Nombre et type d'actes de ratification et rapports périodiques

Actes et rapports du MAECI

Appuyer la ratification des instruments juridiques internationaux le rapportage et la publication exigé par ceux-ci

MAECI renforcements en cours

2009-2013

MAECI Tous ministères, OSC spécialisées

100 CPS MAECI

SOUS TOTAL 360

T1.2.2 – Renforcer la transparence dans l’organisation des élections

L'organisation des élections est transparente et équitable

Nombre exact d'électeurs

Enquêtes et sondages

Appuyer l'amélioration du fichier électoral

CENI renforcements en cours

2010-2011

MATCL Partis politiques, CENI, OSC spécialisées

450 CPS MATCL

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

416

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Taux de participation électeurs aux scrutins

Rapports de participation MATCL et ses partenaires

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme national de formation à la citoyenneté

MATCL initiative spéciale

2010-2013

MATCL

MCNT, Partis politiques, OSC spécialisées

2000 CPS MATCL

Nombre de cadres de partis politiques formés aux techniques comptables et électorales

Rapports de formation MATCL et ses partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des partis politiques en matière de participation au processus électoral

MATCL initiative spéciale de renforcement des parties politiques

2009-2013

MATCL

MCNT, Partis politiques, OSC spécialisées

450 CPS MATCL

Nombre de structures intervenant dans l'organisation des élections

Rapports d'organisation MATCL

Appuyer la rationalisation des structures intervenantes dans l’organisation des élections

MATCL initiative spéciale de renforcement des parties politiques

2010-2011

MATCL MCNT, Partis politiques, OSC spécialisées

200 CPS MATCL

SOUS TOTAL 3100

T.1.2.3 –Renforcer la décentralisation

La décentralisation est consolidée

Nombre de services intercommunaux fonctionnels

Actes de création, analyses institutionnelles et organisationnelles

Promouvoir la création des services intercommunaux

PDI 2009-2013

MATCL CT, HCCT, MTFPRE, OSC spécialisées

840 Unité SetE PDI

Nombre de services des Collectivités Territoriales fonctionnels

Actes de création, analyses institutionnelles et organisationnelles

Appuyer la création des services propres des CT

PDI 2009-2013

MATCL CT, HCCT, MTFPRE, OSC spécialisées

600 Unité SetE PDI

Nombre de services Convention de Appuyer la PDI 2009- MTFPRE MATCL, CT, 1200 Unité SetE

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

417

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

déconcentrés mise à disposition des services aux niveaux décentralisés

déconcentration des services techniques

2013 ministères techniques, HCCT, OSC spécialisées

PDI

Nombre de compétences transférées, % du budget transféré

Etat d'exécution du chronogramme de transfert de ressources, Budget National

Appuyer la diligence du transfert des ressources et des compétences aux Collectivités Territoriales

PDI 2009-2013

MATCL, MF MATCL, CT, ministères techniques, HCCT, OSC spécialisées

720 Unité SetE PDI

SOUS TOTAL 3360

SOUS TOTAL 6460

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

418

Objectif 3 : Promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.1.3.1 Renforcer les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques

Les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sont protégés et promus

Taux de chômage

Statistiques sur l'emploi, rapports d'enquêtes MEFP

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale d'adéquation formation emploi

MEFP réformes en cours au sein de la DNFP

2009-2013

MEFP MESSRS, MEBALN, MTFRPRE, OSC spécialisées

1080 CPS MEFP

OEFP

Nombre de personnes vulnérables intégrées dans la vie active et ayant un emploi

Statistiques sur l'emploi, rapports d'enquêtes MEFP

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale d'appui et d'intégration des personnes vulnérables, notamment des personnes vivantes de la mendicité, les déficients mentaux et les personnes handicapées

PRODESS 2009-2013

MDSSPA MATCL, MSPC, MJ, OSC spécialisées

1600 CPS MDSSPA

Nombre de représentations opérationnelles

Rapport du Médiateur, Procès Verbaux des réclamations devant le médiateur, dispositions budgétaires pour le fonctionnement des antennes du Médiateur

Appuyer l’opérationnalité des représentants du Médiateur dans les régions

Médiateur réformes en cours

2009-2013

Médiateur de la République

Tous ministères, CT, OSC spécialisées

1600 Unité SetE Médiateur

SOUS TOTAL 4280

SOUS TOTAL 4280

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

419

Objectif 4 : Confirmer la séparation des pouvoirs, y compris la protection et l’indépendance de la magistrature et d’un Parlement efficace

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T1.4.1. Appuyer la séparation des pouvoirs,

T1.4.2 – l’efficacité de Parlement,

La capacité de chacune des institutions constitutionnelles est renforcée

Nombre de séminaires de formation, nombre de propositions de loi présentées

Rapport annuel Assemblée Nationale

Appuyer les initiatives de renforcement des capacités de l’Assemblée Nationale et toutes les Institutions constitutionnelles

Programmes en cours avec les PTFs

2010-2012

AN Gouvernement, OSC spécialisées

600 UGSE/MAEP

T1.4.3 – l'indépendance du pouvoir judiciaire

La distribution d’une saine justice est assurée

Degré de satisfaction des justiciables

Enquêtes citoyennes, rapports d'enquêtes PRODEJ

Appuyer l'application de la charte de valeurs

PRODEJ 2010-2013

MJ Conseil Supérieur de la Magistrature

480 Unité SetE PRODEJ

Nombre de décisions rendues dans les délais

Rapport d'inspection, enquêtes de fonctionnement des cours et tribunaux, rapports d'activités PRODEJ

Appuyer l'opérationnalisation des cours et tribunaux

PRODEJ 2009-2013

MJ MJ, OSC spécialisées

1200 Unité SetE PRODEJ

SOUS TOTAL 2280

SOUS TOTAL 2280

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

420

Objectif 5 : Garantir une fonction publique efficiente, capable, efficace et responsable de ses actes

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Renforcer les capacités de la fonction publique

L'efficacité et la responsabilité des agents publics sont renforcées

Nombre de services publics dotés de bureaux d'accueil et d'orientation

Statistiques du Commissariat du Développement Institutionnel

Appuyer l'amélioration des relations avec les usagers des services publics

PDI 2009-2013

MTFPRE Tous Ministères

1500 Unité SetE PDI

Existence d'une politique et des textes d'application

Journal Officiel, Recueil des textes de la fonction publique

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique salariale motivante des fonctionnaires

PDI 2010 MTFPRE Tous Ministères

600 Unité SetE PDI

Existence cadre et textes d'application

Journal Officiel, Recueil des textes de la fonction publique

Appuyer le développement et l'application d'un cadre de performance axé sur les résultats des fonctionnaires

PDI 2010-2013

MTFPRE Tous Ministères

960 Unité SetE PDI

Existe code et textes d'application

Journal Officiel, Recueil des textes de la fonction publique

Appuyer l'adoption et l'application des codes de déontologie

PDI 2010-2013

MTFPRE Tous Ministères

120 Unité SetE PDI

Nombre d’initiatives réalisées

Statistiques du Commissariat du Développement Institutionnel

Appuyer les initiatives de valorisation des Ressources humaines

PDI 2010-2013

MTFPRE Tous Ministères

720 Unité SetE PDI

SOUS TOTAL T.1.5.1 3900

SOUS TOTAL T.1.5 3900

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

421

Objectif 6 : Lutter contre la corruption dans le monde politique

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Renforcer la lutte contre la corruption dans le monde politique

La corruption dans la sphère politique est réduite

Nombre d’incidents dans la sphère politique rapportés

Rapport d’incidents élaborés par les services du MATCL

Appuyer la formation à la citoyenneté

MATCL initiative spéciale en cours

2011 MATCL Partis politiques, CENI, OSC spécialisées

160 CPS MATCL

Nombre d’Instances des partis politiques régulièrement tenues

PV d'instances des partis politiques déposés au MATCL

Renforcer le fonctionnement des partis politiques

Initiatives des partis politiques

2009-2013

MATCL Partis politiques 1200 CPS MATCL

Degré d’application des mesures de contrôles statutaires concernant le financement des partis politiques

Rapports de contrôle MATCL

Appuyer la réflexion stratégique sur les mesures de contrôle du financement public des partis politiques

Initiatives des partis politiques

2012 MATCL Partis politiques, (UGSE MAEP), OSC spécialisées

400 CPS MATCL

Nombre d'institutions intégrant la déclaration des biens dans leurs règlements intérieurs

Règlements intérieurs des institutions

Appuyer l'instauration du principe de la déclaration publique des biens pour tous les présidents des Institutions constitutionnelles

2010-2011

MRI Toutes les institutions

0 UGSE/MAEP

SOUS TOTAL T.1.6.1 1760

SOUS TOTAL T.1.6 1760

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

422

Objectif 7 : Promouvoir et protéger les droits de la femme

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T1.7.1 –Appuyer les droits de la femme

Les droits de la femme sont protégés et promus

Taux d'alphabétisation des femmes et de scolarisation des filles

Annuaires Statistiques, EDSM

Appuyer l'intensification du programme national d'alphabétisation des femmes et de scolarisation des filles

MPFEF projets avec divers PTF en cours

2009-2013

MEBALN MPFEF, MESSRS, MEB, MS, MDSSPA, OSC spécialisées,

1560 CPS/CNDIFE MPFEF

Nombre de femmes leaders répertoriées

Répertoire du vivier des femmes leaders détenu par le MPFEF

Actualiser le vivier des femmes leaders

MPFEF en collaboration CAFO et autres organisations féminines

2010 MPFEF MPFEF, MMEIA, MATCL, OSC spécialisées

90 CPS/CNFIFE MPFEF

Taux de croissance revenus des femmes

Rapports d'enquête MPFEF et partenaires

Appuyer le renforcement de l'offre des opportunités d'activités génératrices de revenus des femmes

MPFEF programmes en cours

2009-2013

MPFEF MPFEF, MEF, OSC spécialisées

1020 CPS/CNDIFE MPFEF

Taux d'intégration genre

Rapports d'analyse genre MPFEF et partenaires

Appuyer l'intégration du genre dans l'ensemble des politiques et programmes de développement durable

MPFEF, PDI 2009-2013

MPFEF Tous ministères, CT

1200 CPS/CNDIFE MPFEF et Unité SetE PDI

Capacités des Analyse Appuyer le Projets 2009- MPFEF MPFEF, OSC 1080 CPS/CNDIFE

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

423

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

organisations faîtières féminines

institutionnelle des organisations faîtières féminines

renforcement des organisations féminines

MPFEF en collaboration CAFO et divers PTF

2013 spécialisées MPFEF

Textes d'application de la politique genre

Journal Officiel Appuyer la mise en œuvre de la politique genre en cours d’élaboration

MPFEF réformes en cours

2009-2010

MPFEF Tous les Ministères

100 CPS/CNDIFE MPFEF

Ratio textes juridiques harmonisés

Journal Officiel Appuyer l’harmonisation du droit interne en fonction des conventions internationales ratifiées par le Mali

Projets MPFEF en collaboration CAFO et divers PTF

2009-2013

MPFEF MJ, OSC spécialisées

150 CPS/CNDIFE MPFEF

L’adoption du code des personnes et de la famille

Journal Officiel Appuyer le plaidoyer pour l’adoption du code des personnes et de la famille par le parlement

Projets MPFEF , MDSSPA en collaboration CAFO et divers PTF

2009-2010

MPFEF, MDSSPA

AN, OSC spécialisées

40 CPS/CNDIFE MPFEF

Nombre de femmes et de structures renforcées

Rapports d’activités MPFEF et partenaires

Appuyer le renforcement de capacités des femmes sur leurs droits

MPFEF en collaboration GPDC

2009-2013

MPFEF OSC spécialisées

200 CPS/CNDIFE MPFEF

SOUS TOTAL T.1.7.1 5440

SOUS TOTAL T.1.7 5440

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

424

Objectif 8 : Promouvoir et protéger les droits de l’enfant et des jeunes

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T1.8.1 –Appuyer les droits de l’enfant et des jeunes

Les droits de l'enfant et des jeunes sont protégés et promus

Nombre d'appuis directs et indirects

Rapports d’activités MPFEF, MDSSPA et partenaires

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de récupération/appui des enfants de la rue et les OEV

Initiatives OSC spécialisées

2009-2013

MPFEF MDSSPA, UGSE MAEP, OSC spécialisées

1000 CPS MATCL

CPS/CNDIFE MPEFEF

Nombre d'écoles encadrées

Rapports d’activités MEBALN, MPFEF, MDSSPA et partenaires

Appuyer l'encadrement des écoles coraniques pour la préservation des droits de l'enfant

PRODEC 2009-2013

MEBALN MDSSPA, OSC spécialisées

800 CPS MEBALN

Nombre d'enfant victime du trafic

Enquêtes, statistiques MDSSPA

Appuyer l'intensification de la lutte contre le trafic des enfants

Projets MDSSPA en collaboration BIT et autres PTF

2009-2013

MDSSPA MJ, OSC spécialisées

1080 CPS MDSSPA

Niveau de participation des parties prenantes publiques, privées et de la société civile à la prise de décision

Enquêtes de participation, sondages auprès des acteurs publics, privés et de la société civile

Renforcer les capacités des parties prenantes publiques, privées et de la société civile intervenant dans le domaine, notamment les organisations de jeunes

Projets MDSSPA en collaboration CNJ et autres organisations et fédérations de jeunes

2009-2013

MDSSPA MDSSPA, MJS, les prestataires spécialisés

960 CPS MDSSPA

SOUS TOTAL T.1.8.1 3840

SOUS TOTAL T.1.8 3840

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

425

Objectif 9 : Promouvoir et protéger les droits des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays et les réfugiés

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Appuyer les droits des groupes vulnérables

Les groupes vulnérables, les personnes déplacées et les réfugiés sont protégés

Degré d’application des normes prescrites de protection sociale des personnes handicapées

Rapports de contrôle MDSSPA et partenaires

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan favorisant la mise en œuvre de la loi de protection sociale des personnes handicapées

Initiatives MDSSPA en collaboration, la Fédération Nationale des Personnes Handicapées

2009-2013

MDSSPA Tous Ministères, OSC spécialisées

1000 CPS MDSSPA

Rapports statutaires déposés

Rapports d'activités MDSSPA et partenaires

Appuyer le respect des normes en matière de rapportages relatifs aux groupes vulnérables

PRODESS 2009-2013

MDSSPA Ministères concernés, OSC spécialisées

0 CPS MDSSPA

Existence des actes et textes d'application

Journal Officiel Appuyer l'élaboration d'une règlementation sur la traite de la personne

Projets MDSSPA en collaboration BIT et autres PTF

2011-2012

MJ MDSSPA, MPFEF, MATCL, OSC spécialisées

400 CPS MDSSPA

Nombre d’activités de renforcement de capacités

Rapports d’activités SEHCNLS et partenaires

Appuyer le développement institutionnel des cellules sectorielles de lutte contre le VIH et le Sida, le

PO CSNLS 2009-2013

SEHCNLS SEHCNLS, OSC spécialisées

1000 Unité SetE SEHCNLS

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

426

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Secrétariat Exécutif du Haut Conseil National de Lutte Contre le VIH/SIDA, et des structures chargées de la lutte du MS

Taux de couverture nationale de la programmation du MDSSPA

Rapports d'activités MDSSPA et partenaires, inscriptions budgétaires services déconcentrés du MDSSPA

Appuyer l'extension à l'échelle nationale des mesures de conseil, sensibilisation, formation, promotion, appui aux groupes vulnérables

PRODESS 2009-2013

MDSSPA Ministères concernés, OSC spécialisées

1200 CPS MDSSPA

SOUS TOTAL T.1.9.1 3600

SOUS TOTAL T.1.9 3600

SOUS TOTAL T.1 34176

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

427

SECTION 2 : Gouvernance et Gestion Economique

Objectif 1 : Promouvoir les politiques macroéconomiques qui soutiennent le développement durable

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.2.1.1 Appuyer l'amélioration du niveau de vie des populations et réduction de la pauvreté

Le niveau de vie des populations est amélioré et la pauvreté est réduite

Taux et qualité de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies, des programmes et projets de développement durable des acteurs publics, privés et de la société civile

Rapports, enquêtes, sondages auprès des parties prenantes

Appuyer le renforcement de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies et des actions de développement durable des acteurs non étatiques, notamment les OSC spécialisées, les jeunes, les femmes et les personnes vulnérables et les médias

PDES 2009-2013

MEF tous ministères, OSC spécialisées

720 Unité SetE Cellule chargée de MO du CSCRP

Niveau et qualité des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles des parties prenantes publiques, privées et de la société civile

CAP des parties prenantes publiques, privées et de la société civile

Renforcer les capacités des parties prenantes publiques, privées et de la Société Civile, notamment les populations, les CT et les PTF

PDES 2009-2013

MEF tous ministères, OSC spécialisées,

PTFs

600 Unité SetE Cellule chargée de MO du CSCRP

Ratio des Budgets CT Appuyer les MATCL, MEF, 2009- MEF Tous 2000 CPS MATCL

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

428

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

ressources internes finançant les budgets de développement des collectivités territoriales

capacités de mobilisation de ressources internes des acteurs publics, privés et de la société civile de mobiliser les ressources internes et externes, notamment les acteurs de proximité au sein des collectivités territoriales

MF, ministères sectoriels

2013 ministères, OSC spécialisées,

PTFs

Nombre et type d'activités de renforcement de capacités de création de richesse

Rapports d'activités MA, MEP, MMEE, MET et partenaires

Appuyer l'intensification des programmes favorisant la création de richesse au sein des communautés rurales, notamment les aménagements hydro agricoles et routiers

Programmes et projets Ministères intervenant dans le développement rural

2009-2013

MA, MEP, MMEE, MET

Ministères techniques, OSC spécialisées,

PTFs, Coopération décentralisée

4200 CPS MA, Ministères chargés de la pêche, de l'élevage, de l'environnement, MET

Nombre et type d'activités de renforcement de capacités favorisant la réponse locale de gestion des catastrophes et de faire des prévisions économiques

Rapports d'activités MA, MEP, MMEE, MET et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile de prévenir et de gérer des catastrophes et de assurer la viabilité des investissements,

Programmes et projets Ministères intervenant dans le développement rural

2009-2013

MA, MEP, MMEE, MET

Ministères techniques, OSC spécialisées

600 CPS MA, Ministères chargés de la pêche, de l'élevage, de l'environnement

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

429

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

notamment à travers les capacités de prévision économique

SOUS TOTAL T2.1.1 8120

Cadre institutionnel et organisationnel du contrôle des finances publiques

Le cadre institutionnel et organisationnel du contrôle des finances publiques est renforcé

Existence de l'étude Rapport d'étude

Etudier la structuration des services de contrôle des finances publiques

PAGAM 2009-2013

Primature Ministère techniques et OSC Spécialisées

40 Unité SetE PAGAM

Actes de transformation et textes d'application

Journal Officiel

Transformer la section des comptes de la Cour Suprême en Cour des Comptes

Initiative spéciale Primature

2011 Primature Ministère techniques et OSC Spécialisées

200 UGSE/MAEP

Nombre et type d'activités de renforcement de capacités d'orientation et de dialogue social

Rapports d'activités PDI

Appuyer l'implication des acteurs, structures et organisations non étatiques dans les activités de planification, de distribution et de contrôle des ressources publiques en renforçant les capacités des cadres de concertation d'orientation et de dialogue social

PDI 2009-2013

MIIC, MEF, MTFPRE

Ministères techniques, OSC spécialisées

900 Unité SetE PDI

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

430

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Nombre et type d'activités de renforcement des capacités des structures chargées de l'analyse économique

Rapports d'activités PAGAM

Appuyer le renforcement des structures chargées de l'analyse économiques

PAGAM 2009-2013

MEF, MIIC DNSI, OSC spécialisées

288 Unité SetE PAGAM

Nombre et type d'activités de renforcement de capacités des structures chargées d'analyse, diffusion des statistiques économiques, financières et sociales

Rapports d'activités PAGAM

Appuyer le renforcement des capacités de collecte, d'analyse et de diffusion des statistiques économiques, financières et sociales

PAGAM 2009-2013

MEF, MIIC DNSI, OSC spécialisées

876 Unité SetE PAGAM

Nombre de budgets programmes et de CDMT opérationnalisés

Rapports d’activités PAGAM

Renforcer et accélérer la mise en place des budgets programmes et des CDMT pour promouvoir la gestion axée sur les résultats

PAGAM 2009-2013

MEF, MIIC Ministères sectoriels et leurs partenaires publics, privés et civils

0 Unité SetE PAGAM

SOUS TOTAL T.2.1.2 2304

SOUS TOTAL T.2.1 10424

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

431

Objectif 2 : Mettre en place des politiques économiques saines, transparentes et prévisibles du Gouvernement

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T2.2.1 et T2.2.2– Renforcer l'efficacité et la transparence de l’administration publique, du parlement et des autorités fiscales

L'efficience, l'efficacité et la transparence de l'administration publique, du parlement et des autorités fiscales sont renforcées

Nombre et type d'activités de renforcement mis en œuvre par le PDI et le PAGAM

Rapports d'activités PDI et PAGAM

Renforcer la mise en œuvre du PAGAM et du PDI favorisant l'efficience, l'efficacité et la transparence de l'administration publique, du parlement et des autorités fiscales, notamment par l'intégration des appuis au niveau décentralisé et auprès des usagers des services

PAGAM et PDI

2009-2013

MEF, MIIC, MTFPRE

MRPI

CDI, DNSI, OSC spécialisées

500 Unités SetE PAGAM et PDI

SOUS TOTAL T.2.2.1 500

T2.2.2 – Renforcer la prévisibilité des politiques économiques

Les politiques économiques sont prévisibles

Nombre de CBMT et de CDMT

CBMT et CDMT Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des CBMT et des CDMT

PAGAM 2009-2013

Tous les ministères

2000 Unité SetE PAGAM

Taux de mise en œuvre du schéma directeur de la statistique

Annuaires statistiques

Appuyer la mise en œuvre du Schéma Directeur de la statistique

Initiative spéciale DNSI en cours

2009-2013

MEF Tous les Ministères, PTFs

500 Unité SetE DNSI

SOUS TOTAL T.2.2.2 2500

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

432

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.2.2.3 –Renforcer la coordination des efforts des différents départements impliqués dans la mise en œuvre des politiques économiques

La coordination des efforts des différents départements et acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques économiques est améliorée

Capacités des instances et cadres d'orientation et de coordination

Analyse institutionnelle des instances et cadres de coordination

Appuyer le renforcement des capacités des organes, instances et cadres d'orientation et de coordination des acteurs aux niveaux national, régional et local

PARAD, PDES

2009-2013

MEF Tous les ministères, CT, OSC spécialisées

1000 CPS, MEF, MATCL, Unités SetE PRODESS, PRODEC, PRODEJ

SOUS TOTAL T.2.2.3 1000

SOUS TOTAL T.2.2 4000

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

433

Objectif 3 : Promouvoir une gestion saine des finances publiques

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.2.3.1 –Renforcer la gestion des finances publiques

La gestion des finances publiques est améliorée

Nombre et type d'activités de renforcement des services chargés de la gestion des finances publiques mis en œuvre par le PAGAM

Rapports d'activités PAGAM

Appuyer le renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles, matérielles, techniques et humaines des structures nationales et déconcentrées chargées de la gestion des finances publiques

PAGAM 2009-2013

MEF, CT MEF, CT 1500 Unité SetE PAGAM

Nombre et type d'activités de renforcement des services chargés du contrôle de la gestion des finances publiques mis en œuvre par le PAGAM

Rapports d'activités PAGAM, VEGAL

Appuyer le renforcement des capacités des structures internes et les structures indépendantes de contrôle de la gestion des finances publiques

PAGAM et VEGAL

2009-2013

MEF, CT MEF, CT 1500 Unité SetE PAGAM et Vérificateur Général

Accélérer la réflexion stratégique et les actions favorisant la réorganisation des services des Douanes et des inspections ministérielles

Rapports d’activités PAGAM

Nombre de services réorganisés et viabilisés

PAGAM 2009-2010

MEF, CT MEF, CT 0 Unité SetE PAGAM

Accélérer les réformes visant une meilleure gestion des finances locales

Journal Officiel

Existence des textes régissant les finances locales

PARAD 2009-2010

HCCT, MATCL, MEF, CT

HCCT, MATCL, MEF, CT

0 Services de SetE MATCL, MF

SOUS TOTAL T.2.3.1 3000

SOUS TOTAL T2.3 3000

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

434

Objectif 4 : Lutter contre la corruption et le blanchiment de l’argent

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T2.4.1 – Renforcer la performance des outils des services chargés de la comptabilité et de la gestion financière,

T2.4.2 – Renforcer les capacités des tribunaux relatifs à la lutte contre la corruption,

T2.4.3 –Améliorer les mécanismes de restitution et d’exploitation des rapports de contrôle et d’inspection,

T2.4.4 –Améliorer la qualité des rapports d’inspection et du contrôle,

T2.4.5 –Approfondir les connaissances des différents services financiers et comptables sur le phénomène du blanchiment de l'argent.

Renforcer la législation sur le blanchiment de

La lutte contre la corruption dans la sphère de gestion financière et le blanchiment d'argent est renforcé

Nombre et type d'activité de renforcement des tribunaux mis en œuvre par le PRODEJ

Rapports d'activités PRODEJ et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles, matérielles, techniques et humaines des tribunaux chargés d'instruire et poursuivre des irrégularités de gestion financière

PRODEJ 2009-2013

MJ, MF, CT MJ, MEF, CT 5000 Unité SetE PRODEJ

Nombre et type d'activités de renforcement des structures civiles et indépendantes mis en œuvre par le PRODEJ

Rapports d'activités PRODEJ et partenaires

Renforcer les capacités des structures civiles et indépendantes à promouvoir une culture de rigueur dans la gestion financière

PRODEJ 2009-2013

MJ OSC spécialisées

1000 Unité SetE PRODEJ

Taux d'informatisation des opérations de gestion budgétaires aux niveaux régional et local

Rapports et comptes de gestion financière des services décentralisés

Appuyer l'informatisation de la gestion financière aux niveaux décentralisés

PAGAM 2009-2013

MEF OSC spécialisées

5000 Unité SetE PAGAM

Nombre d'auditeurs publics, privés et des organisations civiles indépendantes

Rapports de formation PRODEJ, PAGAM et partenaires

Appuyer le développement d'un corps de techniciens d'audit, de contrôle et de poursuite en

PRODEJ, PAGAM

2009-2013

MEF, MJ Prestataires spécialisés

1000 Unités SetE PRODEJ et PAGAM

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

435

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

l’argent,.

Renforcer les capacités structures de lutte contre le blanchiment de l’argent

formées matière de délinquance financière à avers l'appui à des formations spécialisées

Nombre d'actes et textes d'application

Journal officiel Renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite par la mise en place d’un dispositif de relecture dynamique des textes afin de les adapter à l’évolution des nouvelles formes de criminalité

PRODEJ 2009-2013

MJ Prestataires spécialisés

100 Unité SetE PRODEJ

Nombre de dispositifs communautaires existants et fonctionnels

Rapports d'enquêtes et de sondages PRODEJ

Appuyer la création et la mise en œuvre des dispositifs communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent notamment les organisations « watch dog »

PRODEJ 2009-2013

MJ OSC spécialisées, structures régionales et Collectivités Territoriales

100 Unité SetE PRODEJ

Nombre d’articles Diffusion enquêtes par les médias

Accélérer les réformes visant l’émergence d’une presse d’investigation

PRODEJ 2009 MCNT/MJ Médias 0 Unité SetE PRODEJ

Nombre de politiques et d’audits du VEGAL

Rapports d’audits et de performance VEGAL

Renforcer le dispositif des structures de

VEGAL réformes en cours

2009-2013

VEGAL 0 Unité SetE MAEP

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

436

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

contrôle à postériori vers l’évaluation des politiques publiques et les audits de performance (notamment le dispositif d’audit et de rapportage du VEGAL)

SOUS TOTAL T.2.4.1 à T.2.4.7 12200

SOUS TOTAL T.2.4 12200

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

437

Objectif 5 : Accélérer l’intégration régionale en participant à l’harmonisation des politiques monétaires, commerciales et d’investissement

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T2.5.1. –Renforcer les mesures de libéralisation des activités industrielles et commerciales

La législation en ce qui concerne la libéralisation est effective

Nombre d'actes et de textes d'application

Enquêtes et sondages MIIC

Harmoniser et appliquer les dispositions communautaires en ce qui concerne la libéralisation des activités industrielles et commerciales

PDES 2009-2013

MIIC MMEIA, OSC spécialisées

200 CPS MIIC

SOUS TOTAL T.2.5.1 200

T2.5.2 –Améliorer la circulation des personnes et des biens

La circulation des personnes et des biens est améliorée

Rapports d'enquête MMEIA et partenaires

Enquêtes et sondages

Combattre les entraves à la circulation des personnes et des biens y compris la méconnaissance des populations des avantages de l’intégration africaine

Initiative spéciale MMEIA

2009-2013

MMEIA Ministères concernés, OSC spécialisées

500 CPS MMEIA

Investissements d’utilité publique par les maliens de l’extérieur

Enquêtes et sondages

Renforcer les politiques, stratégies et initiatives du MMEIA visant une meilleure maîtrise, orientation des flux financiers des Maliens de l’extérieur

Initiative spéciale MMEIA

2010 MMEIA OSC spécialisées

0 CPS MMEIA

SOUS TOTAL T.2.5.2 500

T2.5.3 –Renforcer les politiques de développement d’infrastructures et d’espaces

Les cadres, dispositifs et développement des mécanismes

Nombre de réalisations communes

Rapports d'activités MMEIA et partenaires

Appuyer le développement des programmes, projets et initiatives d’investissement

Initiative spéciale MMEIA

2009-2013

MMEIA Ministères concernés, OSC spécialisées

150 CPS MMEIA

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

438

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

d’intégration d’infrastructures et d’espaces d’intégration sont renforcés

communs favorisant l’aménagement du territoire, l’énergie et de transport

SOUS TOTAL T.2.5.3 150

T2.5.4 –Appuyer la mise sur le marché de l’emploi des ressources humaines compétitives

Les RH du Mali sont compétitifs sur le marché régional de l’emploi

Nombre d'emploi stratégiques et prioritaires dans les secteurs publics, privés et civil

Statistiques d'emploi

Appuyer le développement des programmes, projets et initiatives favorisant le développement des métiers et compétences stratégiques et prioritaires

PDES 2009-2013

MEFP OSC spécialisées

250 CPS MEFP

SOUS TOTAL T.2.5.4 250

SOUS TOTAL T.2.5 1100

SOUS TOTAL T2 30724

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

439

SECTION 3 : Gouvernance des Entreprises

Objectif 1 : Créer un environnement favorable et un cadre efficace pour les activités économiques

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Renforcer l'environnement et le cadre de contrôle des activités économiques

L’environnement et le cadre de contrôle des activités économiques sont améliorés

Taux et qualité de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies, des programmes et projets de développement durable des acteurs publics, privés et de la société civile

Rapports, enquêtes, sondages auprès des parties prenantes

Appuyer le renforcement de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies et des actions de développement durable des acteurs non étatiques, notamment les OSC spécialisées, les jeunes, les femmes et les personnes vulnérables et les médias

PDES 2009-2013

MIIC tous ministères, OSC spécialisées

720 CPS MIIC

Niveau et qualité des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles des parties prenantes publiques, privées et de la société civile

CAP des parties prenantes publiques, privées et de la société civile

Appuyer le renforcement des capacités des parties prenantes publiques, privées et de la société civile, notamment les populations, les CT et les PTF

PDES 2009-2013

MIIC tous ministères, OSC spécialisées

600 CPS MIIC

Page 464: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

440

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Nombre d'entreprises listées aux bourses régionales et investissements y mobilisés

Statistiques Renforcer les capacités des entreprises maliennes à intégrer les bourses régionales

Initiative spéciale CCIM

2009-2013

Fédérations d'entreprises

MIIC, OSC spécialisées

650 Unité SetE CCIM

Taux d'accès aux crédits

Enquêtes Appuyer l'assouplissement des conditions d'octroi des crédits aux entreprises

PDES 2009-2013

Banques et institutions financières

OSC spécialisées

120 CPS MIIC

Nombre de sociétés d'investissement viables

Statistiques MIIC

Appuyer la création des sociétés d'investissement au Mali

PDES et PDSF

2009-2013

MIIC OSC spécialisées

140 CPS MIIC

Nombre de structures spécialisées de formations fonctionnelles

Rapports d'enquêtes MIIC et partenaires

Appuyer la création de structures favorisant l’épanouissement des ordres professionnels

2009-2013

MIIC OSC spécialisées

1800 UGSE/MAEP

Nombre et type d'activités de renforcement institutionnel, organisationnel et opérationnel mis en œuvre par le MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des structures de contrôle, de suivi et de règlementation des activités commerciales (notamment les structures chargés des affaires économiques, les tribunaux spécialisés)

PDES et PDSF

2009-2013

MIIC Ministères concernés, OSC spécialisés

1000 CPS MIIC

Nombre de Statistiques Appuyer la mise en PDES et 2009- MIIC MIIC 1600 CPS MIIC

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

441

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

guichets uniques fonctionnels (aux niveaux national et déconcentrés (régions, cercles, etc.)

MIIC place des guichets uniques et des agences d'investissement aux chefs lieux des régions

PDSF 2013

Nombre et type d'activités de renforcement et nombre de labels maliens mis en œuvre par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des acteurs en matière de qualité et labellisation

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, OSC spécialisées

800 CPS MIIC

Nombre d’Actes et de textes d'application

Journal Officiel

Poursuivre la ratification, l’harmonisation et l’application des Actes Uniformes de l’OHADA

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, OSC 100 CPS MIIC

SOUS TOTAL 7530

SOUS TOTAL 7530

Page 466: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

442

Objectif 2 : Veiller à ce que les entreprises se comportent comme des entreprises « bon citoyen »

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Appuyer une culture d'entreprises citoyennes

Les entreprises sont citoyennes et respectueuses des droits de l'homme, de la responsabilité sociale et de la durabilité de l'environnement

Nombre et type d'activités de communication stratégique réalisées par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le développement et la mise en œuvre d'un plan stratégique de communication pour informer les acteurs publics, privés et de la société civile sur la question des entreprises citoyennes

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, OSC spécialisées

500 CPS MIIC

Nombre et type d'activités de renforcement de capacités par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des acteurs indépendants et des fédérations d'entreprises à la notion d'entreprise citoyenne

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, OSC spécialisées

500 CPS MIIC

Nombre d'entreprises phares reconnues

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer l'organisation des dispositifs d'identification et de reconnaissance des entreprises phares en matière de citoyenneté

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, OSC spécialisées

150 CPS MIIC

Nombre d'espaces à vocation industrielles, commerciale, artisanale et

Statistiques MIIC

Favoriser la création d’espaces à vocation industrielle, commerciale, artisanales et

PDES 2009-2013

MIIC MIIC, Ministères concernés, OSC

100 CPS MIIC

Page 467: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

443

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

agricoles opérationnelles

agricoles (villages artisanaux, zones industrielles, pôles de compétitivité, etc.)

Le nombre d’infractions pour non respect des textes baisse sensiblement

Rapports d’audits services de contrôle des affaires économiques

Renforcer les capacités à veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires

MIIC réformes en cours

2009-2013

MIIC MIIC, Ministères concernés, OSC

100 CPS MIIC

Le nombre d’infractions pour non respect des textes baisse sensiblement

Rapports d’audits services de contrôle des affaires économiques

Appuyer un meilleur suivi des Conventions d’établissement des entreprises au Mali

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC MIIC, Ministères concernés, OSC

100 CPS MIIC

SOUS TOTAL 1450

SOUS TOTAL 1450

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

444

Objectif 3 : Renforcer la mise en place des codes d’éthique en matière d’affaires prospères

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

Objectif T3.3.1 – Promouvoir l’adoption de codes d’éthique en matière d’affaires dans la poursuite des objectifs de l’entreprise

Les codes d'éthiques en matière d'affaires prospères des le cadre des objectifs de l'entreprise sont promus

Existence actes et textes d'application

Rapports de publication MIIC et partenaires

Appuyer l'élaboration et la vulgarisation des normes d'éthique par les grands, les moyens et les petites entreprises

Initiatives spéciales MIIC

2010 MIIC MIIC, OSC spécialisées

150 CPS MIIC

Nombre et type d'activités de renforcement pour l'application des normes par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile du domaine des affaires en matière d'application des normes (notamment les structures et services spécialisés du MIIC, les organisations et fédérations d’employeurs et d’entreprises et enfin les OSC spécialisés de défense des droits des consommateurs)

Initiatives spéciales MIIC, FNEM

2009-2013

MIIC MIIC, OSC spécialisées

250 CPS MIIC

Nombre et type d'activités de diffusion de meilleures et de pires pratiques

Rapports de diffusion MIIC, VEGAL et partenaires

Appuyer une large diffusion des rapports d’audits des services de contrôle en ce qui concerne les entreprises

PRODEJ 2009-2013

VG, MIIC VG, MIIC, OSC spécialisées

100 CPS MIIC

SOUS TOTAL 500

SOUS TOTAL 500

Page 469: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

445

Objectif 4 : Veiller à ce que les entreprises traitent tous leurs partenaires (actionnaires, employés, communautés, fournisseurs et clients) de manière juste et équitable

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T3.4.1 – Appuyer une culture de comportement entrepreneurial durable

Tous les partenaires sont traités de manière juste et équitable par les entreprises

Nombre d'activités de renforcement en comportement entrepreneurial par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des associations de consommateurs à faire prévaloir les droits des clients des entreprises (notamment par la mise à disposition des formations, des échanges et l’assistance technique pertinentes)

Initiatives spéciales MIIC

2010 -2011

MIIC OSC spécialisées

200 CPS MIIC

Textes et textes d'application

Journal Officiel, Codes d'investissement

Appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une règlementation reconnaissant les droits des acteurs autres que les seuls actionnaires

Initiatives spéciales MIIC

2009-2013

MIIC OSC spécialisées

180 CPS MIIC

SOUS TOTAL 380

SOUS TOTAL 380

Page 470: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

446

Objectif 5 : Prévoir la responsabilité des entreprises, des directeurs et des cadres

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T3.5.1. –Renforcer la responsabilité entrepreneuriale

La responsabilité des entreprises, des directeurs et cadres est renforcée

Nombre et type d'activités de renforcement pour la promotion et le contrôle par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des autorités pour la promotion et le contrôle de la responsabilité des entreprises, directeurs et cadres

Initiatives spéciales MIIC

2010-2011

MIIC OSC spécialisées

500 CPS MIIC

Nombre et type d'activités favorisant corporate governance par MIIC et partenaires

Rapports d'activités MIIC et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des Directeurs et Cadres en "corporate governance"

Initiatives spéciales MIIC

2010-2011

MIIC OSC spécialisées

500 CPS MIIC

SOUS TOTAL 1000

SOUS TOTAL 1000

SOUS TOTAL 10860

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

447

SECTION 4 : Gouvernance et le Développement Socioéc onomique

Objectif 1 : Promouvoir l’auto dépendance en matière de développement et le renforcement des capacités pour un développement autosuffisant

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T.4.1.1 Renforcer l'implication des acteurs dans la gestion des politiques et programmes de développement socioéconomique

L'implication des acteurs dans la gestion des politiques et programmes de développement socioéconomique est renforcée

Taux et qualité de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies, des programmes et projets de développement durable des acteurs publics, privés et de la société civile

Rapports, enquêtes, sondages auprès des parties prenantes

Appuyer le renforcement de la participation à la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi évaluation des politiques, des stratégies et des actions de développement durable des acteurs non étatiques, notamment les OSC spécialisées, les jeunes, les femmes et les personnes vulnérables et les médias

PDES 2009-2013

MEF tous ministères, OSC spécialisées

720 Unité SetE Cellule chargée de MO du CSCRP

Niveau et qualité des capacités institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles des parties prenantes publiques, privées et de la société civile

CAP des parties prenantes publiques, privées de la société civile

Appuyer le renforcement des capacités des parties prenantes publiques, privées et de la société civile, notamment les populations, les CT et les PTF

PDES 2009-2013

MEF tous ministères, OSC spécialisées

600 Unité SetE Cellule chargée de MO du CSCRP

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

448

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

SOUS TOTAL 1320

T.4.1.2 Renforcer l'autofinancement des projets, programmes et politiques pour soutenir un développement durable

L'autofinancement des politiques, programmes et projets de développement socioéconomique est favorisé

Ratio des ressources mobilisées pour la mise en œuvre des programmes nationaux

Budget national , budgets programmes

CF - actions de MRI et de MRE dans le chapitre T.2.1.1 du présent plan

CF - actions de MRI et de MRE dans le chapitre T.2.1.1 du présent plan

2009-2013

Tous Ministères et partenaires

CF - actions de MRI et de MRE dans le chapitre T.2.1.1 du présent plan

0 CF - actions de MRI et de MRE dans le chapitre T.2.1.1 du présent plan

SOUS TOTAL 0

SOUS TOTAL 1320

Page 473: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

449

Objectif 2 : Accélérer le développement socioéconomique pour atteindre un développement durable

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T4.2.1 – Appuyer l'accélération du développement socioéconomique

Le développement socioéconomique durable est favorisé

Le taux de croissance

Rapports d’activités programmes nationaux

Appuyer le renforcement du secteur privé dans les domaines clés de la croissance

PDES 2009-2013

MEF tous ministères, OSC spécialisées

10000 Unité SetE Cellule chargée de MO du CSCRP

SOUS TOTAL T.4.2.1 10000

SOUS TOTAL T.4.2 10000

Page 474: RAPPORT D’EVALUATION DE LA REPUBLIQUE DU … · 1.2 Les Commissions Régionales de Gouvernance du MAEP (CRG/MAEP) ..... 40 3.1 Le sanankuya ou cousinage à plaisanterie ..... 75

ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

450

Objectif 3 : Renforcer les politiques, les mécanismes de distribution et les résultats dans les domaines clés y compris l’éducation et la lutte contre le VIH et le SIDA et d’autres maladies transmissibles

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T4.3.1 –Appuyer le renforcement des politiques et mécanismes de distribution dans les domaines clés

L’accès aux services sociaux de base de qualité est assuré, l’accès universel aux services de prévention, de prise en charge et de soutien sont assurés

Taux d’accès aux services prioritaires de qualité

Rapports, enquêtes de satisfaction des usagers des ministères concernés et de leurs partenaires, rapports de mise en œuvre PO CSN-VIH, Sida

Appuyer l'intensification, l'accélération et le renforcement des actions de mobilisation de ressources nécessaires et la mise en œuvre subséquente de l'ensemble des programmes décennaux du pays et le programme spécial de lutte contre le VIH, le sida

PRODEC, PRODESS, PRODEJ

Mécanismes de mise en œuvre CSN VIH, Sida

2009-2013

Ministères respectifs concernés

SEHCNLS

tous ministères, OSC spécialisées

100000 Unités SetE PRODEC, PRODESS, PRODEJ

SEHCNLS

SOUS TOTAL T.4.3.1 100000

SOUS TOTAL T.3.2 100000

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

451

Objectif 4 : Assurer un accès abordable à tous les citoyens, surtout des pauvres en milieu rural à l’eau

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T4.4.1 – Appuyer le maintien des coûts de services sociaux de base à un niveau accessible

Les usagers bénéficient des services de qualité en quantité suffisante et à des coûts accessibles

Degré de satisfactions des usagers

Rapports Enquêtes MATCL et partenaires

Appuyer le renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile de proximité à offrir des services sociaux qui sont conformes aux intérêts stratégiques et aux besoins pratiques des populations

cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3

2009-2013

MATCL cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3, notamment celles favorisant l'effectivité de la décentralisation et le renforcement des capacités dans ce cadre

0 cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3

SOUS TOTAL T.4.4.1 0

T4.4.2 – Renforcer le pouvoir d’achat des populations

Le pouvoir d'achat des populations est amélioré

Nombre de programmes, projets et initiatives appuyées

Rapports Enquêtes MEF et partenaires

Appuyer le développement et la mise en œuvre des stratégies, programmes, projets et initiatives de lutte contre la spéculation et les pratiques commerciales inéquitables

PDES 2009-2013

MEF Tous Ministères, OSC spécialisées

250 CPS MEF

SOUS TOTAL 250

SOUS TOTAL 250

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

452

Objectif 5 : Progresser vers l’égalité entre les sexes dans tous les domaines cruciaux, y compris l’éducation

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS

INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE STRUCTURES CHARGEES DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T4.5.1. –Promouvoir l'éducation des filles, T4.5.2. –Favoriser la participation des femmes

L'éducation des filles et la participation des femmes sont favorisées

Taux de scolarisation des filles,

Taux de participation des femmes aux prises de décision aux niveaux national, régional et local, Nombre de femmes occupant des postes d'orientation des politiques et stratégies aux niveaux national, régional et local

Rapports et enquêtes MEBALN, MPFEF

CF - actions favorisant les droits des femmes et filles dans le chapitre T.1.7.1 du présent plan

cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3

2009-2013

MPFEF cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3, notamment celles favorisant la scolarisation des filles, le mainstreaming du genre et le renforcement des organisations féminines

0 cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2 et 3

SOUS TOTAL T.4.5.1, T.4.5.2 0

SOUS TOTAL T.4.5 0

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ANNEXE I : PROJET DU PLAN D’ACTION NATIONAL __________________________________________________________________________

453

Objectif 6 : Encourager la participation élargie des parties prenantes au développement à tous les niveaux

OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS INDICATEURS VERIFIABLES

MOYENS DE VERIFICATION

ACTIONS ET MESURES

NECESSAIRES

PROGRAMME, PROJET,

INITIATIVE EXISTANT

PERIODE

STRUCTURES CHARGEES

DE L'EXECUTION

AUTRES INTERVENANTS

(PARTIES PRENANTES)

COUT ESTIMATIF

EN MILLIERS

DE DOLLARS

US

AGENCES DE SUIVI ET

D'EVALUATION

T4.6.1. –Participation des parties prenantes au développement

La participation des parties prenantes publiques, privées et civiles au développement est assurée aux niveaux national, régional et local

Taux de participation à la pris de décision politique, stratégique et opérationnelle

Rapports et enquêtes, sondages tous ministères, PV de prise de prise de décision, ratio distribution fonds de développement entre structures publiques, privées et de la société civile

cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2, 3 et 4 favorisant la participation

cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2, 3 et 4

2009-2013

Tous les ministères et partenaires

cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2, 3 et 4 favorisant la participation

0 cf. diverses actions associées en chapitres 1, 2, 3 et 4

SOUS TOTAL T.4.6.1 0

SOUS TOTAL T.4.6 0

SOUS TOTAL T4 111570

TOTAL GENERAL 187330