Rapport du Comité d’audit sur les travaux de sa dixième ......AC/10/5 4 5-F-230819 I. Introduction 1. Le Comité d’audit de la Cour pénale internationale (ci-après « le Comité

5-F-230819

Cour pénale internationale AC/10/5

Assemblée des États Parties Distr. : limitée 23 août 2019

FRANÇAIS

Original : anglais

Comité d’audit

La Haye, 24-25 juillet 2019 .

Rapport du Comité d’audit

sur les travaux de sa dixième session

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2 5-F-230819

Table des matières

Note de synthèse ......................................................................................................................... 3

I. Introduction ....................................................................................................................... 4

II. Examen des questions inscrites à l’ordre du jour de la dixième session ........................... 4

A. Structure de gouvernance ..................................................................................................... 4 1. Manuel organisationnel de la Cour, incluant l’allocation des compétences et des ressources internes et les diverses phases de la mise en œuvre ..................................................................... 4

B. Contrôle des questions d’audit interne ................................................................................. 5

1. Examen des projets d’amendements à la Charte du Bureau de l’audit interne ..................... 5

2. Rapports d’audit du Bureau de l’audit interne...................................................................... 6 3. Mise en œuvre du Plan d’audit interne pour 2019 et du plan d’audit informatique

pour 2017-2019 .................................................................................................................... 6

4. Projet de Plan provisoire d’audit interne pour 2020 ............................................................. 8

C. Contrôle des questions d’audit externe .............................................................................. 10

1. États financiers de la Cour pour l’exercice de 2018 ........................................................... 10

2. États financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice de 2018 .......................... 12

3. Rapport d’audit de performance sur le processus budgétaire de la Cour ........................... 13

4. Plan provisoire d’audit du Commissaire aux comptes pour 2020 ...................................... 14

5. Exercice de passation de marchés pour les services d’audit externe .................................. 14

D. Suivi de la mise en œuvre des recommandations précédentes............................................ 15

1. Suivi des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes .......................... 15 2. Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Évaluateur externe ....... 16

3. Suivi des recommandations formulées par le Comité d’audit ............................................ 17

III. Questions diverses ............................................................................................................ 17

A. Amendements apportés à la Charte du Comité d’audit ...................................................... 17

B. Plan de travail pour la onzième session du Comité d’audit ............................................... 18

Annexe I : Questions de procédure relatives à la dixième session ........................................ 19

A. Ouverture de la dixième session ......................................................................................... 19

B. Adoption de l’ordre du jour................................................................................................ 19

C. Participation d’observateurs .............................................................................................. 20

Annexe II : Projet d’amendements à la Charte du Comité d’audit ....................................... 21

Annexe III : Échéances définies pour la mise en œuvre des recommandations formulées

dans le Rapport d’audit final sur la sécurité dans les bâtiments du siège et

dans l’Audit final sur le programme de formation des enquêteurs ................... 30

Annexe IV : Liste des documents ............................................................................................. 32

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Note de synthèse

1. Le présent rapport résume les activités et les recommandations présentées à la dixième session

du Comité d’audit (ci-après « le Comité ») de la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour »), tenue

les 24 et 25 juillet 2019.

2. À sa dixième session, le Comité a centré son attention sur les domaines suivants : a) la structure

de gouvernance de la Cour, incluant le manuel organisationnel ; b) le contrôle des questions d’audit

interne ; c) le contrôle des questions d’audit externe, notamment l’examen des trois rapports d’audit

soumis par le Commissaire aux comptes et le processus de sélection du nouveau Commissaire aux

comptes ; et d) le suivi des recommandations précédentes.

3. S’agissant des questions de gouvernance, le Comité a pris note du rapport soumis par la Cour,

ainsi que des efforts que cette dernière a déployés pour préparer la rédaction d’un manuel

organisationnel, prévu pour le premier trimestre de 2021. Le Comité attend avec intérêt de recevoir une

actualisation sur les progrès accomplis à ce sujet à sa douzième session tenue en 2020, ainsi que le

projet de manuel, à des fins d’examen de sa part, à sa treizième session tenue en 2021, au plus tard,

avant l’édition de sa version finale.

4. Dans le cadre du contrôle des questions d’audit interne, le Comité a demandé que le Bureau de

l’audit interne soumette, en octobre 2019, à l’examen du Comité qui le validera ensuite, un projet révisé

de plan d’audit interne pour 2020, en fusionnant les résultats des deux missions d’audit conduites sur la

gestion des actifs, pour constituer un unique audit, et en incluant un ou deux autres audits relatifs aux

domaines présentant des risques élevés.

5. S’agissant du contrôle des questions d’audit externe, et après examen des rapports d’audit par le

Commissaire aux comptes, le Comité a recommandé à l’Assemblée d’approuver les états financiers de

la Cour et du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Le Comité a

également approuvé les trois recommandations formulées par le Commissaire aux comptes au sujet des

états financiers de la Cour, ainsi que les deux recommandations formulées au sujet des états financiers

du Fonds au profit des victimes.

6. Dans le cadre de l’audit de performance conduit par le Commissaire aux comptes sur le

processus budgétaire de la Cour, le Comité a approuvé deux des dix recommandations formulées par le

Commissaire aux comptes au sujet du processus budgétaire de la Cour, étant entendu qu’elles entrent

dans le champ du mandat du Comité relatif aux domaines de la gouvernance et de la gestion du risque.

S’agissant des huit recommandations restantes, le Comité a suggéré que le Comité du budget et des

finances les examine à sa trente-troisième session tenue en septembre 2019, étant donné qu’elles

relèvent du mandat de ce dernier.

7. S’agissant du processus de sélection du futur Commissaire aux comptes, le Comité a

recommandé à l’Assemblée de proroger d’une année supplémentaire le mandat du Commissaire aux

comptes actuel, à savoir la Cour des comptes, à sa dix-huitième session tenue en décembre 2019, afin

qu’il établisse les états financiers de la Cour et du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le

31 décembre 2020, et procède à un audit de performance au moins.

8. Après avoir pris acte d’une série d’échéances et de modalités induites par la prorogation du

mandat du Commissaire aux comptes dans d’autres organisations internationales, le Comité a demandé

que la Cour étudie ces aspects et lui soumette des conclusions à sa onzième session tenue en mars 2020.

9. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations, le Comité a pris note des

progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissaire aux

comptes, l’Évaluateur externe pour le Bureau de l’audit interne, et le Comité lui-même. Ce dernier a

décidé qu’il continuerait de surveiller leur évolution, et recommandé au Bureau de l’audit interne et à la

Cour de soumettre un rapport d’actualisation sur la mise en œuvre des recommandations formulées par

l’Évaluateur externe à sa onzième session tenue en mars 2020.

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I. Introduction

1. Le Comité d’audit de la Cour pénale internationale (ci-après « le Comité ») a tenu sa dixième

session les 24 et 25 juillet 2019 à La Haye. Le présent rapport résume les principales décisions et

recommandations qu’il a formulées à sa dixième session. Les rapports du Comité sont communiqués aux

responsables de la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour »), au Bureau de l’audit interne (ci-après

« le Bureau »), au Commissaire aux comptes et au Mécanisme de contrôle indépendant (ci-après « le

Mécanisme »).

2. Les rapports annuels du Comité résument les activités, les décisions et les recommandations de

ce dernier, de septembre à septembre, pour chaque année, et sont libres d’accès sur la page Internet du

Comité à l’adresse suivante :

https://asp.icc-cpi.int/FR_menus/asp/AuditCommittee/Pages/default.aspx

II. Examen des questions inscrites à l’ordre du jour de la dixième

session

3. Compte tenu du mandat étendu que fixe la Charte du Comité d’audit, et des travaux des

précédentes sessions, le Comité a décidé de centrer son attention sur les domaines essentiels suivants à

sa dixième session :

a) Structure de gouvernance, incluant le manuel organisationnel de la Cour ;

b) Contrôle des questions d’audit interne ;

c) Contrôle des questions d’audit externe, incluant la sélection du futur Commissaire aux comptes ; et

d) Suivi des précédentes recommandations formulées par i) le Commissaire aux comptes ; ii) l’Évaluateur externe et iii) le Comité.

A. Structure de gouvernance

1. Manuel organisationnel de la Cour, incluant l’allocation des compétences et des

ressources internes et les diverses phases de la mise en œuvre

4. À la cinquième session du Comité tenue en septembre 2017, en se basant sur la recommandation

formulée par le Comité à sa deuxième session1, la Cour, tout en reconnaissant l’importance de se doter

d’un manuel organisationnel complet, a indiqué que le niveau actuel de ressources ne lui permettait pas,

pour l’instant, d’élaborer un tel manuel. La Cour a toutefois fourni tous les liens pertinents vers le site Web

et l’intranet de la Cour, qui présentent toutes les informations appropriées sur la structure organisationnelle

– comme les politiques, règlements et règles, objectifs, processus et procédures de la Cour2.

5. Le Comité a souligné que le manuel organisationnel est un outil clé qui permet de décrire la

structure organisationnelle de n’importe quelle organisation de façon holistique. Un manuel

organisationnel représente un cadre général qui met en évidence les liens organisationnels existant entre

les multiples organes et unités ; présente les principaux processus de façon concise ; et, partant, contribue à

la gestion et au fonctionnement efficaces et efficients de l’organisation. De plus, il permet de cerner les

1 AC/2/15, paragraphe 10. 2 AC/5/5, paragraphe 17.

https://asp.icc-cpi.int/FR_menus/asp/AuditCommittee/Pages/default.aspx

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chevauchements, les cloisonnements et les déficiences. Réitérant ses précédentes recommandations, le

Comité a recommandé à la Cour d’inclure, parmi ses priorités, la production d’un manuel organisationnel ;

et prié la Cour de le tenir au courant de l’état d’avancement de production du manuel, et de lui en faire

rapport à sa huitième session3.

6. À la huitième session du Comité tenue en août 2018, la Cour a convenu avec le Comité de

l’importance d’élaborer un manuel organisationnel. La Cour a toutefois déclaré qu’à la lumière du niveau

actuel de ses activités et de ses ressources, elle n’était pas en mesure de donner la priorité à la rédaction du

manuel à ce stade4. Le Comité a toutefois recommandé à la Cour d’identifier les compétences et les

ressources internes nécessaires à l’élaboration d’un manuel organisationnel, et de fournir, à sa dixième

session, un plan établissant les diverses étapes de sa mise en œuvre5.

7. À cet égard, la Cour a soumis, préalablement à la dixième session du Comité, le « Rapport de la

Cour sur son manuel organisationnel6. La Cour a fourni le plan des mesures qu’elle prévoit de prendre

pour terminer l’élaboration du manuel au premier trimestre de 2021.

8. La Cour a donné un degré de priorité élevé à la conception et à l’élaboration de son manuel

organisationnel, et prévoit d’inclure, dans ce dernier, les principaux éléments du Statut de Rome, un

historique de la Cour, des informations sur la supervision de ses dirigeants ainsi qu’une description des

fonctions et des responsabilités de chaque entité. Le projet sera dirigé par le Bureau du Directeur des

services de gestion (Greffe) et exigera la contribution de diverses parties prenantes à l’échelle de la Cour.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

9. Le Comité d’audit a pris acte du rapport soumis par la Cour, et des efforts que cette

dernière a accomplis en vue de préparer la rédaction d’un manuel organisationnel. Il attend avec

intérêt de recevoir des informations actualisées sur l’avancement des travaux à sa douzième

session tenue en 2020 ; ainsi que le projet de manuel, à des fins d’examen, à sa treizième session

tenue en 2021, au plus tard, avant l’édition de la version finale.

B. Contrôle des questions d’audit interne

1. Examen des projets d’amendements à la Charte du Bureau de l’audit interne

10. À la neuvième session du Comité, le Bureau de l’audit interne a indiqué qu’il examinerait la Charte

avant la tenue de la dixième session du Comité, et modifierait la Charte, afin de tenir compte de tout

changement pertinent survenu dans la gouvernance et les pratiques du Bureau7.


11. Le Comité a réaffirmé qu’il comprenait que, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilité,

le Bureau de l’audit interne réalise des audits dans tous les organes de la Cour, conformément au principe

de « Cour unique », en respectant dûment le principe d’indépendance et les éventuelles exigences de

confidentialité, conformément au Statut de Rome et aux règles qui s’appliquent.

12. Le Comité a examiné les amendements proposés, et apporté plusieurs modifications ayant fait

l’objet d’échanges de vues avec la Directrice du Bureau de l’audit interne, qui, en retour, fera part des

modifications aux responsables de la Cour, afin de recueillir leurs observations. Le Comité a par

3Ibid., paragraphe 19. 4 AC/8/6, paragraphe 4. 5 AC/8/5, paragraphe 14. 6 AC/10/6. 7 AC/9/5, annexe III, recommandation 1.

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conséquent décidé qu’il poursuivra l’examen des projets d’amendements à la Charte du Bureau de

l’audit interne à sa onzième session tenue en mars 2020.

2. Rapports d’audit du Bureau de l’audit interne

13. Le Comité a examiné les rapports d’audit soumis par le Bureau, à savoir le « Rapport final

d’audit sur la sécurité dans les bâtiments du siège »8 et l’« Audit final du programme de formation des

enquêteurs9.

14. Le Comité s’est entretenu avec la Directrice du Bureau, ainsi qu’avec les auditeurs, au sujet des

principales constatations et des risques présentés par les recommandations formulées dans les rapports

d’audit qui lui ont été soumis.

15. L’objectif principal de l’audit sur la sécurité dans les bâtiments du siège était d’évaluer

l’efficacité et l’efficience de l’utilisation choisie par la Section de la sécurité pour ses ressources, dans le

cadre de ses prestations efficaces de services, définies dans son mandat, conformément aux politiques,

procédures et exigences réglementaires établies à cette fin par l’État hôte, la Direction de la sécurité des

Nations Unies et la Cour, en se fondant sur les niveaux de menace identifiés. Cet audit était donc axé

sur l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des mesures mises en place pour fournir un

environnement sûr au personnel, à toute autre personne présente dans le bâtiment du siège de la Cour, et

aux avoirs situés dans le bâtiment. Onze recommandations ont été formulées dans l’audit. Dix d’entre

elles portent sur un risque moyen et l’une d’entre elles porte sur un risque faible. En réponse à une

demande formulée en ce sens, le Bureau de l’audit interne et la Cour ont présenté le calendrier de

leur mise en œuvre (voir annexe III). Le Comité a donc décidé de suivre leur mise en œuvre à sa

onzième session tenue en mars 2020, et demandé au Bureau d’inclure à l’avenir les échéances

fixées, dans une annexe à ses rapports d’audit.

16. L’objectif principal de l’audit du programme de formation des enquêteurs consistait à déterminer

s’il existe un cadre de gestion approprié, pour la formation des enquêteurs, à la Division des enquêtes, et à

s’assurer que ce cadre soit mis en œuvre et contrôlé. L’audit a en outre déterminé s’il existait un processus

efficace pour identifier les besoins en formation, évaluer les formations fournies, et mesurer l’incidence des

formations. Trois recommandations d’audit portant sur un risque moyen ont été formulées.


17. Le Comité a noté avec satisfaction que la note de synthèse présentée dans chaque rapport

d’audit interne tenait compte des principales constatations du rapport d’audit.

18. Le Comité d’audit a recommandé au Bureau de l’audit interne d’inclure à l’avenir, dans ses

rapports d’audit, une section séparée sur le suivi des recommandations précédemment formulées et

directement liées au champ de la mission d’audit, afin d’accélérer le processus de la mise en œuvre.

3. Mise en œuvre du Plan d’audit interne pour 2019 et du plan d’audit

informatique pour 2017-2019

19. Le Comité a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’audit interne pour 2019

et du Plan d’audit informatique du Bureau de l’audit interne pour 2017-2019, en se basant sur les

documents soumis à cet égard par le Bureau10

.

20. Le Comité a suivi les progrès accomplis par le Bureau dans la mise en œuvre du Plan d’audit

interne pour 201911

, dans sa version modifiée du 15 octobre 2018.

8 AC/10/3. 9 AC/10/13. 10 AC/10/2 et AC/10/9.

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21. Le Comité a noté qu’au 28 juin 2019, le Bureau de l’audit interne avait terminé deux missions

d’audit sur les sept missions confiées, ainsi qu’une prestation de services de conseil sur les deux

prestations prévues, comme indiqué au tableau 1 ci-dessous :

Tableau 1 : Missions d’audit en 2019

Phases de développement de l’audit

Thèmes d’audit pour 2019

Nombre de

jours

prévus

Planification Travail sur le

terrain

Rapport et

clôture

Audit Poursuite de l’audit du Plan de formation des

enquêteurs du Bureau du Procureur

40

Audit Sécurité du Siège 50

Audit Fonds d’affectation spéciale – Subvention de

la Commission européenne

70

Audit Gestion des véhicules 80

Audit Opération sur le terrain : suivi des contrôles administratifs et financiers

20

Audit Documents divers d’engagement de dépenses 60

Audit

informatique

Suivi de l’audit de la gestion de projets 60

Service de conseil Nombre de

jours prévus État d’avancement en %

Services de conseil en informatique : identification des risques et

facilitation de l’évaluation pour la Section des services de gestion de

l’information (2e partie)

50 100 %

Services de conseil en informatique : reprise d’activité après sinistre 60

22. La Directrice du Bureau de l’audit interne a assuré au Comité que tous les audits et les services

de conseil prévus seraient terminés d’ici à la fin de l’exerce, sauf circonstances imprévues.

23. Le Comité d’audit a fait part de sa vive préoccupation à l’égard du nombre de jours de travail

requis pour chaque mission d’audit, qu’il juge excessif, étant entendu qu’il représente trois à cinq fois

plus de ressources que celles habituellement demandées pour une mission semblable, dans la pratique

d’audit normale. Cet état de fait concerne toutes les missions d’audit sans exception, ce qui suscite de

vives inquiétudes quant à l’efficience du Bureau. Par exemple, l’audit des véhicules (représentant une

valeur comptable nette d’1,33 million d’euros au 31 décembre 2018) a été planifié sur 80 jours.

24. Afin d’accorder le bénéfice du doute au Bureau, s’agissant du nombre de jours de travail par audit

jugé excessif par le Comité, ce dernier a demandé si un service supplémentaire avait été fourni en plus de

l’audit, et demandé un exemple du programme de travail fixé pour l’audit sur la gestion des véhicules, et

utilisé dans le cadre de la mission. Toute utilisation inefficace des ressources d’audit enfreint la

norme 2030 des Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne (ci-après « les

Normes »), stipulant ce qui suit :

« Le responsable de l’audit interne doit veiller à ce que les ressources affectées à l’audit interne

soient adéquates, suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan d’audit

approuvé. »

25. Le Comité d’audit a demandé à recevoir le programme de travail de l’audit des véhicules,

conformément au paragraphe 7 de sa Charte12

, afin de s’acquitter de ses responsabilités et fonctions

11 AC/9/6. 12 Le paragraphe 7 de la Charte du Comité d’audit est libellé comme suit :

« L’autorité conférée au Comité d’audit dans l’accomplissement de sa tâche est établie dans le champ d’application

de la présente Charte. Pour s’acquitter de ses fonctions, le Comité d’audit dispose d’un accès sans restriction aux

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8 5-F-230819

dans ce domaine. L’existence d’un programme de travail est également une exigence explicite de

l’article 2240 des Normes :

« Les auditeurs internes doivent élaborer et documenter un programme de travail permettant

d’atteindre les objectifs de la mission. 2240. A1- Les programmes de travail doivent faire

référence aux procédures à appliquer pour identifier, analyser, évaluer et documenter les

informations lors de la mission. Le programme de travail doit être approuvé avant sa mise en

œuvre. Les ajustements éventuels doivent être approuvés rapidement. »13

26. Le Comité a décidé qu’il continuerait de suivre l’état d’avancement du Plan d’audit interne

pour 2019 en accordant une attention particulière à l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du

processus d’audit.

4. Projet de Plan provisoire d’audit interne pour 2020

27. Préalablement à la session, le Comité a été saisi du « Projet de Plan d’audit du Bureau de

l’audit interne pour 2020 »14

, soumis par le Bureau, à des fins d’examen et de validation par le Comité.

Le Bureau a également soumis un mémorandum sur le financement d’un consultant en 2020, afin de

mettre en œuvre le Plan d’audit interne pour 2020.

28. Le projet de Plan d’audit interne soumis par le Bureau à des fins d’examen et de validation par le

Comité incluait les huit missions d’audit et les trois services de conseil présentés au tableau 2 ci-dessous15

:

Tableau 2 : Projet de Plan provisoire d’audit interne pour 2020

#

Séq.

Type Thème Nombre de jours-hommes

par mission16

Date

estimée

Évaluation

du risque

général par

le Bureau

1 Audit Audit de suivi sur l’inventaire du matériel, dont mobilier 40 1er semestre Faible

2 Audit Gestion des actifs – immobilisations corporelles 50 1ersemestre Moyen

3 Audit

informatique

Plateforme de gestion des tâches judiciaires : gouvernance et

mise en œuvre du projet 70 1er semestre Élevé

4 Audit informatique

Plateforme de gestion des tâches judiciaires : identification des besoins des utilisateurs

À définir pour le consultant : 15 pour l’auditeur

informatique + 5 pour la

Directrice (administration et supervision)

1er semestre Élevé

5 Audit Passation de marchés en informatique – Plateforme de gestion

des tâches judiciaires 50 1er semestre Élevé

6 Audit Gestion des contrats 50 1er et 2ème semestres

Moyen - élevé

7 Audit Processus de passation de marchés : examen de l’évaluation

technique 30 2ème semestre

Moyen -

élevé

8 Audit Opérations des bureaux de pays : suivi des contrôles administratifs et financiers

35 2ème semestre Moyen

9 Audit Sécurité des bureaux de pays - République centrafricaine et

Mali 35

1er et 2ème

semestres Élevé

1 Service de conseil

Assistance dans le processus de sélection d’une société d’audit qualifiée pour le Fonds au profit des victimes

25 1er semestre Moyen - élevé

2

Service de

conseil informatique

Examen du processus de passation de marchés pour les

matériels informatiques du Bureau du Procureur 60 2ème semestre

Moyen -

élevé

3 Service de

conseil Contribution à la restructuration des processus du Greffe 25

1er et 2ème

semestres

Moyen -

élevé

responsables et aux membres du personnel de la Cour, ainsi qu’aux informations pertinentes qu’il juge nécessaires à cet effet. Il dispose également d’un accès sans restriction aux dossiers, données et rapports. »

13 Voir l’adresse : https://na.theiia.org/standards-guidance/Public%20Documents/IPPF-Standards-2017.pdf 14 AC/10/7. 15 AC/10/7, page 3 16 Le nombre de jours-hommes par mission n’inclut pas la supervision de la mission par la Directrice, estimée à

10 pour cent de la durée totale de chaque mission.

https://na.theiia.org/standards-guidance/Public%20Documents/IPPF-Standards-2017.pdf

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29. Afin de permettre au Comité de s’acquitter de ses responsabilités ainsi qu’il convient, et

d’assurer l’adéquation et l’efficacité de la fonction d’audit interne17

, le Comité a minutieusement

examiné et analysé les progrès accomplis dans le cadre du Plan d’audit pour 2019 et du Plan d’audit

proposé pour 2020. L’examen du Plan d’audit interne provisoire pour 2020 a donné lieu à des échanges

de vues avec la Directrice du Bureau, au sujet de chaque mission d’audit, en ce qui concerne son champ

et les ressources demandées.


Nombre de jours de travail prévus pour les audits

30. S’agissant de la mise en œuvre du Plan d’audit pour 2019 (voir section B.3 ci-dessus) et du projet

de Plan provisoire d’audit interne pour 2020, le Comité a exprimé sa vive inquiétude et son insatisfaction à

l’égard du degré d’efficacité et d’efficience du Bureau, en prenant connaissance du nombre de jours-

hommes prévus par mission d’audit.

31. Durant la session, le Bureau a convenu, avec le Comité d’audit, de fusionner l’ « Audit de suivi

de l’inventaire du matériel, dont mobilier », et l’« Audit sur la gestion des actifs – immobilisations

corporelles », en un seul audit.

32. S’agissant du chevauchement thématique qui concerne les domaines d’audit sélectionnés,

et de la possibilité de réaliser des synergies afin de libérer des ressources, le Comité a

recommandé que le Bureau réévalue minutieusement le nombre de jours-hommes prévus par

mission d’audit, et inclue, dans le Plan d’audit interne pour 2020, un ou deux audits

supplémentaires sur les domaines présentant un risque élevé.

Sélection de thèmes d’audit fondée sur l’évaluation des risques

33. Alors que le Bureau souligne que le projet de Plan d’audit provisoire pour 2020 « a été élaboré

selon une méthode basée sur les risques, afin de s’assurer que les ressources d’audit sont affectées aux

entités et aux activités présentant les risques les plus élevés »18

, le Comité a rappelé l’importance de

sélectionner les missions d’audit conformément à la norme 2010 des Normes, stipulant ce qui suit :

« Le responsable de l’audit interne doit établir un plan d’audit fondé sur une approche par les

risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l’organisation. »

34. Le Comité a pris acte de la spécification des divers risques qui se posent à chaque mission

d’audit, et sont inscrites au Registre des risques de la Cour et/ou au Registre des risques du Bureau. Le

Comité a noté que l’évaluation des risques, conduite par le Bureau, variait fréquemment, pour une

même mission d’audit, en fonction des risques auxquels le Bureau se réfère19

. Le Comité d’audit a

ainsi recommandé au Bureau de préciser le niveau de risque général fixé pour chaque mission

17 Voir paragraphes 2-e) et 3 de la Charte du Comité d’audit. 18 AC/10/7, page 3. 19 Par exemple, s’agissant de l’audit sur la « Plateforme de gestion des tâches judiciaire : Gouvernance et mise en œuvre

du projet », les risques sont évalués comme suit : Registre des risques de la Cour : divulgation non autorisée d’informations confidentielles – majeur ;

Évaluation des risques pour 2019 par le Bureau de l’audit interne :

- Défaut d’alignement des projets sur les besoins des utilisateurs et les objectifs de l’Organisation – élevé ; - Incapacité des hauts responsables de la Cour à diriger et contrôler efficacement les activités clés de la gestion et des

technologies de l’information – élevé ;

- Non-intégration de la gestion du risque dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets – moyen ; - Écarts entre les objectifs opérationnels et les politiques, directives et méthodes relatives à la gestion et aux technologies

de l’information – moyen/élevé ;

- Modification non autorisée de la configuration des systèmes - moyen.

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d’audit (faible, moyen ou élevé), et d’intégrer cette information au projet de Plan d’audit interne

annuel, aux fins de sa présentation au Comité d’audit20

.

Sélection de thèmes d’audit conformément au principe de « Cour unique »

35. Le Comité a noté qu’aucun des audits proposés pour 2020, tels qu’inclus dans le Plan d’audit

interne provisoire pour 2020, n’était directement lié au Bureau du Procureur, alors qu’au moins six risques de

niveau élevé du Registre des risques de la Cour mentionnent directement les domaines de risques du Bureau

du Procureur21

.

36. Le Comité a réaffirmé la recommandation qu’il avait précédemment formulée, selon laquelle,

tout en prenant note de la position de la Cour au sujet de la couverture des audits et d’éventuelles

restrictions, le Comité d’audit était fermement convaincu que, dans l’intérêt de la transparence et de la

responsabilisation, le Bureau réalisera des audits dans tous les organes de la Cour, conformément au

principe de « Cour unique », en respectant dûment le principe d’indépendance et les éventuelles

exigences de confidentialité22

.

37. Le Comité d’audit a recommandé que, lors de sa présentation du projet de Plan d’audit

interne à des fins de validation par le Comité, le Bureau de l’audit interne i) donne la priorité aux

domaines présentant des risques élevés ; ii) inclue des audits pour tous les organes de la Cour,

conformément au principe de « Cour unique », et au paragraphe 4 de la Charte du Bureau23

; et

iii) s’assure de l’efficacité et de l’efficience du nombre de jours-hommes prévus par mission

d’audit. Ces éléments, ainsi que les recommandations formulées à leur sujet par le Comité du

budget et des finances, devraient être pris en considération par le Bureau lors de sa présentation

du projet révisé de Plan d’audit pour 2020, soumis à des fins d’approbation par le Comité en

octobre 2019.

C. Contrôle des questions d’audit externe

1. États financiers de la Cour pour l’exercice de 2018

38. Le Comité a examiné les « États financiers de la Cour pénale internationale pour l’exercice clos le

31 décembre 2018 »24

, en prêtant l’attention nécessaire à l’évaluation, conduite par les auditeurs externes,

pour les états financiers de la Cour.

39. Sur la base de l’opinion du Commissaire aux comptes, les états financiers de la Cour donnent une

image fidèle de la position financière de la Cour pénale internationale au 31 décembre 2018, ainsi que des

résultats financiers, des flux de trésorerie et des comparaisons effectuées entre les montants prévus dans le

budget et les montants réels, pour la période de 12 mois close le 31 décembre 2018, conformément aux

Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS)25

.

20 Ces informations devraient être incluses, à la suite du recensement des risques opéré par chaque mission d’audit, en incorporant les niveaux de risque général dans une colonne séparée du tableau 1 du projet de Plan d’audit interne (par

exemple dans le document AC/10/7, page 3). 21 Risque 5 : décès, blessure, ou autre incident ; risque 7 : intimidation ou subornation de témoins ; risque 9 : défaut de coopération des États ; risque 11 : refus, par un pays de situation, d’assurer la sécurité des opérations de la Cour ;

risque 12 : incompréhension ou malentendu parmi les États et le grand public ; et risque 13 : retrait d’États du Statut de

Rome. Pour plus de détails, se reporter à l’annexe I du document AC/8/15. 22 AC/9/5, paragraphe 90. 23 Le paragraphe 4 de la Charte du Bureau de l’audit interne précise ce qui suit : « Le Bureau de l’audit interne exerce ses

activités de contrôle et ses missions de conseil dans les quatre organes, à savoir la Présidence et les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Il se charge aussi de missions semblables dans les bureaux indépendants de la Cour. » 24 AC/10/11. 25Ibid., page 5.

AC/10/5

5-F-230819 11


40. Le Comité a noté que, dans le cadre de l’audit financier, le Commissaire aux comptes avait

formulé trois recommandations à l’attention de la Cour, comme suit :

i. la Section des finances devrait renforcer les contrôles qu’elle effectue sur l’exactitude des chiffres proposés par les consultants, qui doivent être reportés dans les états financiers de

la Cour pénale internationale, s’agissant des prestations dues aux employés, et obtenir

notamment des informations plus détaillées ;

ii. un contrôle sera mis en place pour empêcher toute obtention des droits d’accès permettant un accès inapproprié au système d’information, ou le non-respect du

principe de la séparation des fonctions, dans le cadre d’un système d’information

centralisé et intégré. Le Commissaire aux comptes recommande également de mettre en

place un contrôle annuel (au moins), afin de détecter tout droit d’accès inapproprié au

système SAP ; et

iii. un essai annuel sera conduit, afin de s’assurer qu’il est possible de rétablir intégralement l’environnement informatique, en cas de catastrophe de quelque nature que ce soit

26.

41. Le Comité a recommandé à l’Assemblée d’approuver les états financiers de la Cour pour

l’exercice clos le 31 décembre 2018, et souscrit aux trois recommandations formulées par le

Commissaire aux comptes au sujet des états financiers de la Cour.

42. Le Comité a été informé, qu’en raison d’une omission concernant une prestation de 2017

relative à la pension d’un juge retraité, découverte par Deloitte lors de la valorisation actuarielle

pour 2018, les chiffres ayant valeur de comparaison pour la précédente période de 2017 ont été corrigés

dans les états financiers de 2018, conformément à la norme IPSAS n° 327

.

43. Les raisons de la correction, ainsi que le montant et l’incidence des chiffres à comparer, ont été

communiqués dans la note 2.79 annexée aux états financiers, comme suit :

Les informations de 2017 servant de référence sont recalculées, afin de refléter la correction

d’une erreur de l’actuaire, dans le calcul actuariel des obligations sur les avantages définis et des

prestations pour la pension des juges pour 2017, soit un montant total de 1 358 milliers d’euros,

identifié après la publication des états financiers de la Cour pour 2017. Cette correction n’a pas

d’incidence sur la valeur nette des actifs et a l’effet indiqué au tableau 3 ci-dessous :

Tableau 3 : Correction des chiffres du dernier exercice utilisés comme référence

En milliers d’euros

États

financiers de

2017 ICC-

ASP/17/12

Correction

Informations à

comparer avec les

états financiers

de 2018

Remboursements 27 330 1 358 28 688

Prestations dues aux employés en poste 10 542 89 10 631

Prestations dues aux employés ayant

quitté la Cour 53 376 1 269 54 645

Total de la valeur nette des actifs 98 825 - 98 825

44. Le Comité a noté que la correction des chiffres de référence dans les états financiers de 2018 a

conduit à une modification des actifs et des passifs, représentant 1,36 million d’euros, sans que cela

change l’opinion du Commissaire aux comptes. Le Comité a relevé que la Cour a été informée de cette

omission par Deloitte, en mars 2019. La Cour en a informé le Commissaire aux comptes, lors de l’audit

26Ibid., page 56. 27 Norme IPSAS n° 3 – Solde net de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables, à

l’adresse : https://www.ifac.org/system/files/publications/files/ipsas-3-solde-net-de.pdf.

https://www.ifac.org/system/files/publications/files/ipsas-3-solde-net-de.pdf

AC/10/5

12 5-F-230819

final des états financiers de 2018, en mai 2019. Le Comité note avec regret qu’il a été informé de cette

omission a posteriori, en juillet 2019, au moment de la finalisation des états financiers et du rapport du

Commissaire aux comptes.

45. Réitérant une recommandation précédemment formulée à sa quatrième session28, le

Comité d’audit a demandé à la Cour et au Commissaire aux comptes d’informer le Comité, en

temps voulu, de toute question pertinente susceptible de nécessiter l’émission d’une opinion

assortie de réserves, avant la publication des rapports d’audit sur les états financiers de la Cour et

du Fonds au profit des victimes.

Contrat avec Allianz pour les pensions des juges

46. Le Comité a noté que le contrat avec Allianz relatif aux pensions des juges expirera en 2019. La

Cour a réassuré au Comité que le processus de passation de marchés serait finalisé avant la fin de

l’exercice. Le Comité a conseillé à la Cour d’entreprendre une évaluation des risques et d’identifier des

mesures susceptibles d’atténuer les risques en cas de non-renouvellement du contrat avec l’assureur actuel.

2. États financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice de 2018

47. Le Comité a étudié les « États financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le

31 décembre 2018 »29

, en prêtant l’attention nécessaire à l’évaluation conduite par le Commissaire aux

comptes sur les états financiers.

48. Selon l’opinion du Commissaire aux comptes, les états financiers donnent une image fidèle de la

situation financière du Fonds au profit des victimes au 31 décembre 2018, ainsi que des résultats

financiers, des variations de l’actif net, des flux de trésorerie et de la comparaison entre les montants

budgétaires et les montants réels pour la période de 12 mois prenant fin au 31 décembre 2018,

conformément aux normes IPSAS30

.


49. Le Comité a noté que, dans le cadre de l’audit financier, le Commissaire aux comptes avait

formulé deux recommandations à l’attention du Fonds au profit des victimes, comme suit :

i. le Fonds au profit des victimes adoptera une charte budgétaire ou un cadre budgétaire, afin de clarifier la planification annuelle et pluriannuelle de ses dotations et des

autorisations relatives aux dépenses et aux ressources, en séparant les ressources

provenant du Grand Programme VI (Secrétariat du Fonds d’affectation spéciale au profit

des victimes) et les contributions volontaires, pour toutes ses activités, selon le niveau

adéquat de gouvernance ; et

ii. une procédure sera mise en œuvre pour identifier les provisions dont l’échéance respecte les délais de la préparation des états financiers

31.

50. Le Comité a recommandé à l’Assemblée d’approuver les états financiers du Fonds au

profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, et souscrit aux deux

recommandations formulées par le Commissaire aux comptes au sujet des états financiers du

Fonds au profit des victimes.

28 AC/4/10, paragraphe 79. 29Ibid. 30Ibid., page 6. 31Ibid., page 28.

AC/10/5

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3. Rapport d’audit de performance sur le processus budgétaire de la Cour

51. En application des meilleures pratiques suivies par les organisations internationales, l’Assemblée

a décidé, à sa quatorzième session tenue en 2015, d’élargir le champ du mandat du Commissaire aux

comptes, en incluant des audits de performance32

.

52. Dans le « Rapport d’audit final sur le processus budgétaire de la Cour pénale internationale »33, le

Commissaire aux comptes a formulé dix recommandations au sujet du processus budgétaire de la Cour34

,

quatre d’entre elles étant classées « priorité 1 »35

, quatre, « priorité 2 »36

, et deux, « priorité 3 »37

.

53. Le Comité a écouté une présentation faite par le Commissaire aux comptes sur ces

dix recommandations. Il a considéré que les recommandations 1 et 9 relevaient de son mandat,

respectivement de la gouvernance et de la gestion du risque :

i. Recommandation n° 1 (priorité 1) : le Commissaire aux comptes recommande à l’Assemblée d’inscrire à son ordre du jour, dans le cadre de la prochaine évaluation de la

Cour ou à toute autre occasion, l’interprétation de l’article 42-2 du Statut de Rome, afin

de préciser dans quelle mesure elle s’opposerait à un transfert du Procureur au Greffe, en

tant que prestataire de services partagés, de la responsabilité des tâches administratives

communes38

; et

ii. Recommandation n°9 (priorité 1) : afin d’éviter des conséquences négatives sur les finances et la réputation de la Cour en cas d’impasse de trésorerie, le Commissaire aux

comptes recommande à l’Assemblée de déléguer certaines responsabilités au Bureau, de

façon à :

(a) annoncer, en temps utile (c’est-à-dire en laissant un délai raisonnable à définir précisément, par exemple deux/trois semaines avant que la trésorerie disponible prévue

représente moins d’un mois normal de paiements), que la Cour sera exceptionnellement

autorisée à utiliser le Fonds de prévoyance et/ou, si ce fonds ne dispose pas de liquidités

suffisantes, à pré-négocier une ligne de crédit ;

(b) permettre à la Cour de recourir effectivement à l’une ou l’autre de ces facilités, voire aux deux, uniquement lorsque la crise de liquidité devient manifestement

inévitable (par exemple, lorsqu’il ne reste qu’un ou deux jours de trésorerie), le délai

devant également être défini très précisément à l’avance ; et

(c) prévoir, pour les deux étapes précédentes, qu’un rapport de la situation soit immédiatement communiqué aux États Parties.

54. Le Comité a proposé que le Comité du budget et des finances examine les

huit recommandations restantes à sa trente-troisième session, étant entendu qu’elles relèvent du

mandat de ce dernier.


55. Le Comité d’audit a approuvé les recommandations n° 1 et 9 du Commissaire aux

comptes relatives au processus budgétaire de la Cour, en considérant qu’elles relevaient du

mandat du Comité, en concernant la gouvernance et la gestion du risque.

32Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, quatorzième session, 2015 (ICC-ASP/14/20), volume I, partie III, ICC-ASP/14/Res.1, section K, paragraphe 2. 33ICC-ASP/18/12/Add.2. 34Ibid., pages 2 et 3. 35La classification « priorité 1 » s’applique à une question fondamentale exigeant une action immédiate des responsables. 36La classification « priorité 2 » s’applique à une question de contrôle moins urgente nécessitant d’être traitée par les

responsables. 37La classification « priorité 3 » s’applique à une question pour laquelle les contrôles peuvent être améliorés, et qui est

portée à l’attention des responsables. 38 ICC-ASP/18/2, Recommandation n° 1.

AC/10/5

14 5-F-230819

4. Plan provisoire d’audit du Commissaire aux comptes pour 2020

56. Le Comité a pris acte du Plan provisoire d’audit du Commissaire aux comptes pour 2020, qui

inclut trois audits :

i. l’audit des états financiers de la Cour pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;

ii. l’audit des états financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; et

iii. une mission d’audit de performance.

5. Exercice de passation de marchés pour les services d’audit externe

57. Le mandat du Commissaire aux comptes, la Cour des comptes, se terminera par l’examen des

états financiers de la Cour et du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre

2019. Conformément à sa Charte, le Comité formulera des recommandations à l’organe compétent au

sujet de la nomination du commissaire aux comptes39

.

58. Comme l’a noté l’Assemblée à sa dix-septième session tenue en décembre 2018, une « […]

procédure détaillée de sélection du Commissaire aux comptes devra être menée à temps en vue de la

dix-huitième session de l’Assemblée des États Parties »40

.

59. Le Comité a continué d’examiner le processus de sélection concernant les services d’audit externe.

60. Préalablement à la session, le Secrétaire exécutif a communiqué plusieurs options sur la

démarche à suivre, comme l’a indiqué l’Unité des achats de la Cour.


61. Le jury de sélection a entrepris une analyse technique, au sujet des offres, en se fondant sur les

critères de l’appel d’offres, afin d’identifier les sociétés d’audit qui remplissent ces critères. Une fois

l’évaluation technique terminée, il s’est avéré qu’aucune des deux sociétés ne répondait aux exigences et

par conséquent, le jury de sélection a décidé d’arrêter le processus de passation de marchés. Le résultat

de ce processus de sélection a été communiqué à l’Unité des achats de la Cour. À la demande du jury de

sélection, l’Unité des achats de la Cour a soumis les enveloppes financières concernant les deux sociétés.

62. Le Comité d’audit a recommandé à l’Assemblée, à sa dix-huitième session tenue en

décembre 2019, de proroger le mandat de la Cour des comptes d’une année supplémentaire, afin

qu’elle établisse les états financiers de la Cour et du Fonds au profit des victimes pour l’exercice

clos le 31 décembre 2020, et procède à un audit de performance au moins.

63. Le Comité d’audit a encouragé les États Parties à assurer la liaison avec leurs bureaux

nationaux d’audit, en vue de présenter une déclaration d’intérêt pour le prochain mandat du

Commissaire aux comptes desservant la Cour.

64. Le Comité a noté que, dans les autres organisations internationales, la durée du mandat du

Commissaire aux comptes varie, étant entendu qu’à l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture

(FAO), cette durée est de six ans, renouvelable sans limitation, ce qui représente une durée plus longue

que celle définie par le Règlement financier et règles de gestion financière, qui prévoient un mandat de

quatre ans renouvelable une fois (ce qui représente un mandat total de huit ans).

65. Le Comité d’audit a recommandé à la Cour d’étudier la durée et les modalités de la

prorogation du mandat des commissaires aux comptes dans les autres organisations

internationales, et de lui soumettre ses constatations à sa douzième session tenue en juillet 2020.

39 Paragraphe 60 de la Charte du Comité d’audit. 40 ICC-ASP/17/Res.4, section I, paragraphe 2.

AC/10/5

5-F-230819 15

D. Suivi de la mise en œuvre des recommandations précédentes

1. Suivi des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes

a) Recommandations des rapports d’audits financiers précédents non mises en œuvre

66. Préalablement à la session, le représentant du Commissaire aux comptes a fourni un aperçu de la

mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes dans les rapports

d’audit financier précédents, et exprimé des observations sur le statut de la mise en œuvre de ces

recommandations, en présence de représentants de la Cour.

67. S’agissant des recommandations adressées à la Cour, le Comité a noté avec satisfaction que le

Commissaire aux comptes avait considéré que six des neuf recommandations en attente avaient été

mises en œuvre, à savoir :

i. la comptabilisation des saisies des avoirs : adoption de la résolution ASP/17/4 portant modification du Règlement financier et règles de gestion financière le 12 décembre 2018

(2013-1) ;

ii. le contrôle comptable interne (paramétrage du système SAP et stabilisation du personnel comptable) (2015-6) ;

iii. le contrôle interne des états de paie (2016-1) ;

iv. la formalisation des contrôles et des vérifications au niveau des états de paie (2016-2) ;

v. les informations plus précises dans les notes des annexes jointes aux gains et pertes actuariels (2017-3) ; et

vi. l’obtention de documents sur les dépenses de la Section de l’aide aux victimes et aux témoins : tous les accès demandés pour l’audit ont été fournis (2017-4).

68. Sur les trois recommandations pendantes, le Commissaire aux comptes a considéré que deux

d’entre elles étaient partiellement mises en œuvre, à savoir :

i. les contributions pendantes et l’article 112 : un projet sera soumis au Comité du budget et des finances en mai 2019, un suivi a été demandé (2017-1) : mise en œuvre partielle ; et

ii. les informations sur le régime de pension des juges : des informations supplémentaires sont attendues dans les états financiers de 2019 (2017-2) : mise en œuvre partielle.

69. Le Commissaire aux comptes a également considéré qu’une recommandation était non mise en

œuvre, dans le cadre des locaux permanents : le plan de maintenance est attendu de la nouvelle

entreprise générale – il était encore en attente à la date de l’audit (2015-3).

70. S’agissant des recommandations adressées au Fonds au profit des victimes, le Comité a pris

note des observations formulées par le Commissaire aux comptes, à savoir qu’une recommandation

avait été mise en œuvre au titre de la formation financière des agents de terrain (2015-2).

71. La mise en œuvre d’une recommandation est en attente, concernant la délégation de l’autorité

administrative du Greffe (2014-1).

72. Le Commissaire aux comptes a considéré que quatre autres recommandations étaient

partiellement mises en œuvre, à savoir :

i. le renforcement du contrôle des opérations confiées aux ONG partenaires (exploitation des rapports de leurs auditeurs) (2016-2) ;

ii. le renforcement du contrôle des opérations confiées aux partenaires ONG (vérification de l’exécution du budget applicable aux projets) (2015-3) ;

iii. le renforcement des ressources sur le terrain (2014-4) ; et

iv. l’établissement d’un tableau des responsabilités (2014-2).

AC/10/5

16 5-F-230819

73. De plus, le Commissaire aux comptes a souligné qu’une nouvelle recommandation pour 2017

avait commencé à être mise en œuvre, au titre de la justification précise des engagements concernant

les réparations accordées (2017-1).

b) Recommandations des rapports d’audits de performance précédents non mises en œuvre

74. S’agissant de l’audit de performance relatif aux réserves de trésorerie, conduit en 2015, le

Commissaire aux comptes a considéré qu’une recommandation sur les engagements financiers pris envers

le personnel était partiellement mise en œuvre, dans l’attente de décisions de l’Assemblée (2015-3).

75. S’agissant du rapport sur l’audit de performance relatif à la Direction des opérations

extérieures, conduit en 2017, quatre des cinq recommandations sont considérées comme mises en

œuvre ; et une recommandation, concernant les synergies entre la Direction des opérations extérieures

et d’autres organes de la Cour, comme partiellement mise en œuvre, étant entendu qu’elle nécessite

plus de temps que prévu pour sa mise en œuvre.

76. S’agissant du rapport d’audit de performance relatif à la gestion des ressources humaines,

soumis en juillet 2018, trois des dix recommandations sont mises en œuvre, et sept d’entre elle le sont

partiellement.


77. Notant avec satisfaction les progrès accomplis par la Cour dans la mise en œuvre des

recommandations du Commissaire aux comptes, le Comité d’audit a demandé que ce dernier

continue de surveiller de près la mise en œuvre de toutes les recommandations pendantes, et attend

avec intérêt de discuter des progrès accomplis par la Cour à sa douzième session tenue en

juillet 2020.

2. Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Évaluateur externe

78. À sa huitième session tenue en août 2018, le Comité d’audit a demandé que le Bureau de l’audit

interne et la Cour rédigent un plan d’action pour la mise en œuvre de toutes les recommandations de

l’Évaluateur externe et lui fassent rapport41

. En se fondant sur cette recommandation, un plan d’action

pour la mise en œuvre des recommandations de l’Évaluateur externe a été soumis conjointement par la

Cour et le Bureau à la neuvième session du Comité42

. Après avoir revu attentivement le degré de mise en

œuvre, les plans d’action et les commentaires du Bureau et de la Cour, présentés dans l’annexe au

rapport conjoint, le Comité d’audit a estimé que toutes les recommandations adressées au Bureau et à la

Cour demandaient encore de l’attention. Le Comité d’audit a recommandé que plusieurs modifications

apportées aux plans d’action soient faites, afin d’assurer en temps et en heure une mise en œuvre

intégrale de toutes les recommandations formulées par l’Évaluateur externe.

79. La Cour et le Bureau ont soumis le « Deuxième rapport conjoint de la Cour et du Bureau de

l’audit interne sur les plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations de l’Évaluateur

externe »43

préalablement à la dixième session du Comité.

41 AC/8/5, paragraphe 53. 42 Voir AC/9/20. 43 AC/10/4.

AC/10/5

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80. Le Comité a noté avec satisfaction que la Cour et le Bureau de l’audit interne ont mis à jour

l’état d’avancement de la mise en œuvre de recommandations, en tenant compte des commentaires

formulés par le Comité à sa huitième session.

81. Le Comité d’audit a pris acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des

recommandations ; continuera de surveiller leur évolution ; et a recommandé au Bureau de

l’audit interne et à la Cour de soumettre un rapport à jour sur la mise en œuvre des

recommandations de l’Évaluateur externe à sa douzième session tenue en juillet 2020.

3. Suivi des recommandations formulées par le Comité d’audit

82. Le Comité a examiné le rapport sur le « Suivi des recommandations du Comité d’audit »44, qui

est un journal actualisé de toutes les recommandations formulées depuis le rétablissement du Comité,

soumis par le Secrétaire exécutif. Le document contient un registre actualisé de toutes les

recommandations formulées jusque-là par le Comité, en vue d’assurer leur mise en œuvre intégrale et

leur suivi efficace.

83. Le Comité a formulé 110 recommandations, couvrant tous les domaines de son mandat, en vue

d’aider la Cour à améliorer son travail. Le journal des recommandations précise le responsable de la

recommandation, l’acceptation ou le rejet de ladite recommandation, la date-limite de sa mise en

œuvre, et son état d’avancement.


84. Le Comité a noté que, sur les 110 recommandations formulées jusqu’alors, deux d’entre elles

avaient été rejetées par la Cour, en raison de l’acceptation du risque qu’elles posaient.

85. Sur les 108 recommandations acceptées, 78 (soit 72 pour cent) d’entre elles ont été mises en

œuvre, tandis que 13 (ou 12 pour cent) d’entre elles ne l’ont pas été, ou seulement partiellement. La mise

en œuvre des recommandations restantes est pendante, étant entendu que le délai de leur mise en œuvre

n’a pas encore expiré.

86. Le Comité a décidé de continuer à surveiller les progrès effectués dans la mise en œuvre de ses

recommandations à ses futures sessions.

III. Questions diverses

A. Amendements apportés à la Charte du Comité d’audit

87. À sa neuvième session tenue en mars, le Comité a examiné les modifications apportées à sa

Charte, qui forment un document évolutif et exigent d’être régulièrement revues, afin d’assurer leur

conformité aux bonnes pratiques et aux normes internationales.

88. Le Comité a terminé ses délibérations et souhaite soumettre les propositions d’amendements

figurant à l’annexe II du présent rapport, à des fins d’examen par le Comité du budget et des finances,

à sa trente-troisième session, et à des fins d’approbation par l’Assemblée à sa dix-huitième session

tenue en décembre 2019.

44AC/10/13.

AC/10/5

18 5-F-230819

B. Plan de travail pour la onzième session du Comité d’audit

89. Le Comité prévoit de tenir ses onzième et douzième sessions, respectivement, les 9 et

10 mars 2020, et du 27 au 29 juillet 2020.

90. Le Comité a décidé de centrer, à la onzième session, son attention sur les sujets suivants : la

gestion du risque, ce qui inclut l’examen annuel du Registre des risques de la Cour ; le contrôle des

questions d’audit interne ; et le suivi des recommandations précédemment formulées par a) le Bureau

de l’audit interne, b) le Commissaire aux comptes, c) le Comité d’audit, et d) le l’Évaluateur externe.

AC/10/5

5-F-230819 19

Annexe I : Questions de procédure relatives à la dixième session

A. Ouverture de la dixième session

1. Conformément à sa Charte, le Comité d’audit se réunit au moins deux fois par an45

. Le Comité a

tenu sa dixième session les 24 et 25 juillet 2019 à La Haye.

2. À sa dixième session, le Comité a étudié la documentation répertoriée à l’annexe IV du présent

rapport.

3. À sa dixième session, le Comité a tenu quatre réunions en présence des membres suivants :

1) M. Samir Abu Lughod (Jordanie) ;

2) M. Aiman Ibrahim Hija (Australie) ;

3) Mme Margaret Wambui Ngugi Shava (Kenya) ; et

4) Mme Elena Sopková (Slovaquie).

4. Le Secrétaire exécutif du Comité du budget et des finances, M. Fakhri Dajani, a rempli les

fonctions de secrétaire exécutif du Comité d’audit et assuré avec son équipe les services logistiques.

B. Adoption de l’ordre du jour

5. Le Secrétaire exécutif, en concertation avec le Président, a élaboré un ordre du jour provisoire et

un programme de travail pour la dixième session du Comité. À sa première réunion, le Comité a adopté

l’ordre du jour suivant :

1) Ouverture de la session

a) Adoption de l’ordre du jour et organisation du travail

b) Participation d’observateurs

2) Structure de gouvernance de la Cour

a) Manuel organisationnel de la Cour, incluant l’allocation des compétences et des ressources internes, ainsi que la présentation des diverses phases de la mise

en œuvre46

3) Questions d’audit interne

a) Examen des projets d’amendements apportés à la Charte du Bureau de l’audit interne

47

b) Rapports d’audit du Bureau de l’audit interne

c) État d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’audit interne pour 2019 et du Plan d’audit informatique du Bureau de l’audit interne pour 2017-2019

48

d) Plan provisoire d’audit interne pour 2020

4) Questions d’audit externe

a) États financiers de la Cour pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

b) États financiers du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

c) Rapport d’audit de performance sur le processus budgétaire de la Cour

45 Paragraphe 40 de la Charte du Comité d’audit. 46 AC/5/5, paragraphe 19 et AC/8/5, paragraphe 14. 47AC/9/5, annexe III, recommandation 1. 48 AC/3/5, paragraphes 16 à 20.

AC/10/5

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d) Analyse des risques de trésorerie de la Cour et mesures possibles d’atténuation des risques

49

e) Exercice de passation de marchés pour les services d’audit externe : évaluation technique des offres reçues

50

5) Suivi des recommandations précédentes

a) Suivi des recommandations formulées par le Commissaire aux comptes, incluant la mise en œuvre des recommandations concernant le système des

états de paie51

et la Charte d’éthique52

b) Suivi des recommandations formulées par l’Évaluateur externe

c) Suivi des recommandations formulées par le Comité d’audit

6) Questions diverses

a) Examen de la Charte du Comité d’audit

b) Plan de travail de la onzième session du Comité d’audit53.

C. Participation d’observateurs

6. Le Vice-Président de la Cour, le Juge Marc Perrin de Brichambaut, le Greffier de la Cour,

M. Peter Lewis, et d’autres représentants de la Cour, ont assisté à l’ouverture de la session. Le

Vice-Président a prononcé, de la part du Président, un discours de bienvenue, en évoquant le manuel

organisationnel de la Cour, les rapports d’audit du Commissaire aux comptes, et la mise en œuvre des

recommandations formulées par l’Évaluateur externe.

7. Les représentants de la Cour ont pu répondre aux questions du Comité, s’agissant de la structure de

gouvernance de la Cour, des questions d’audit interne, des questions d’audit externe et de questions

diverses, ainsi qu’il convient.

8. Les représentants du Commissaire aux comptes, M. Camoin et M. Guy Piolé, ont présenté le

rapport d’audit sur les états financiers de la Cour et du Fonds au profit des victimes pour l’exercice clos

le 31 décembre 2018, ainsi que l’audit de performance concernant le processus budgétaire.

9. La Directrice du Bureau de l’audit interne a présenté au Comité d’audit, à des fins d’examen, les

projets d’amendement apportés à la Charte du Bureau de l’audit interne ; fourni un aperçu des

principales constatations des rapports d’audit ; présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre du

Plan d’audit interne pour 2019 et du Plan d’audit informatique du Bureau pour 2017-2019 ; et soumis, à

des fins d’examen par le Comité, le Plan d’audit provisoire pour 2020.

10. Mme Shweta Dhiman, consultante, chargée par la Cour de procéder à une évaluation des

méthodes permettant l’établissement d’un mécanisme informel de résolution des conflits, à la Cour, afin

de compléter et de renforcer le système interne d’administration de la justice de la Cour, a donné au

Comité des informations sur ses travaux.

11. Le Comité a remercié les représentants de la Cour et tous les observateurs, pour leur

participation à la session et leur contribution aux discussions.

49 AC/8/5, paragraphe 59. 50AC/9/5, paragraphes 59 à 61. 51 AC/8/5, paragraphe 28. 52 ICC-ASP/17/Res.4, section M, paragraphe 6. 53 AC/10/1.

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Annexe II : Projet d’amendements à la Charte du Comité d’audit54

A. Introduction

1. 1. Le Comité d’audit tient un rôle important en assurant le contrôle des surveillant les pratiques de la Cour pénale internationale (« la Cour ») en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Ce mécanisme de contrôle permet également d’instaurer la

confiance dans l’intégrité de cesdes pratiques suivies. Le Comité d’audit remplit son rôle en

fournissant à l’Assemblée des États Parties (« l’Assemblée ») des services indépendants de conseil

et de certification.

B. Objet

2. Le Comité d’audit a pour objet le contrôle, de manière systématique et structurée, desles pratiques de la Cour en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Il

Le Comité d’audit appuie l’Assemblée en fournissant avis et orientations sur le bien-fondé des

initiatives prises par la Cour dans les domaines suivants: relativement à son mandat.

(a) Structure de gouvernance ;

(b) gestion des risques ; (c) valeurs et éthique ;

(d) cadre du contrôle interne ;

(e) contrôle des processus de vérification des comptes, interne et externe ; et

(f) états financiers et rapports publics sur la reddition des comptes.

3. 3. En termes généraux, le Comité d’audit examine chacun des éléments énumérés ci-dessus clés de son mandat et fournit à l’Assemblée, des avis indépendants sur le bien-

fondél’adéquation et l’efficacité des pratiques desuivies par la Cour en matière de gestion. Ces

avis et orientationsdirection. Les conseils et l’orientation fournis peuvent inclure des suggestions

et des recommandations destinées à les renforcer lesdites pratiques.

C. Mandat

4. Le mandat pour l’établissementle rétablissement du Comité d’audit découle de l’approbation donnée par l’Assemblée desaux recommandations formulées par ledu Comité du

budget et des finances (le « CBF »)255

.

5. Le mandat du Comité d’audit consiste à aider la Cour à satisfairerépondre aux exigences des États Parties en matière de transparence et de reddition dedes comptes, en fournissant une

vue d’ensemble des pratiques de gestion adoptées dans des domaines essentiels de gouvernance

clés, notamment dans les domaines suivants:

a) les valeurs et l’éthique ;

b) la gouvernance de la Cour ;

c) la gestion du risque ;

d) le cadre du contrôle interne ;

e) les activités d’audit interne ;

f) recours aux auditeurs externes, notamment :

54 À sa quatorzième session, l’Assemblée a approuvé la Charte du Comité d’audit telle que présentée à l’Annexe IV du Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa vingt-cinquième session. Voir Documents officiels de

l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, quatorzième Session, La Haye, 18-

26 novembre 2015 (ICC-ASP/14/20), vol. II, partie B.3, annexe IV. À sa seizième session, l’Assemblée a approuvé les amendements recommandés par le Comité du budget et des finances à sa vingt-neuvième session relativement aux articles 10

et 40 de la Charte. Voir Documents officiels … seizième session … 2017 (ICC-ASP/16/20), vol. II, partie B.2, par. 214. 55 Documents officiels … treizième session … 2014 (ICC-ASP/13/20), vol. I, partie II, par. 8.

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(i) examen et contrôle de l’indépendance de l’Auditeur externe et de ses recommandations, ainsi que de toute autre question soulevée par celui-ci ledit

auditeur ou par tout autre certificateur externe ; et ;

(ii) (ii) formulation de recommandations à l’organe chargéauprès de nommer le commissaire aux comptes ; (g) plans d’action managériale l’Assemblée

relativement à la désignation de l’auditeur externe ; et

(iii) (h) examen des états financiers et, rapports publics sur la reddition desde comptes. et rapports sur la performance ; et

g) suivi des plans d’action de la direction.

6. La liste des missions domaines clés n’est pas exhaustive, des éléments peuvent y être modifiés ou ajoutés. Il n’est pas obligatoire de traiter systématiquement tous les points de ladite

liste chaque année civile. En revancheMieux, le Comité d’audit doit pouvoir s’occuper de toute

question selon que de besoin.

1 À sa quatorzième session, l'Assemblée a approuvé la Charte du Comité d’audit figurant à l'annexe IV du Rapport du

Comité du budget et des finances sur les travaux de sa vingt-cinquième session. Voir Documents officiels de

l'Assemblée des États Parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale, quatorzième session, La Haye 18-26

novembre 2015 (ICC-ASP/14/20), vol. II, partie B.3, annexe IV. À sa seizième session, l'Assemblée a approuvé les

modifications recommandées par le Comité du budget et des finances à sa vingt-neuvième session relatives aux articles

10 et 40 de la Charte. Voir. Documents officiels … seizième session… 2017 (ICC-ASP/16/20), vol. II, partie B.2,

paragraphe 214.

2 Documents officiels … treizième session … 2014 (ICC-ASP/13/20),

vol. I, partie II, par. 8.

D. Autorité

7. L’autorité conférée au Comité d’audit dans l’accomplissement de sa tâche est établie dans le champ d’application de la présente Charte. Pour s’acquitter de ses fonctions, le Comité

d’audit dispose d’un accès sans restriction aux responsables et aux membres du personnel de la

Cour, ainsi qu’aux informations pertinentes qu’il juge nécessaires à cet effet. Il dispose

également d’un accès sans restriction aux dossiers, données et rapports.

8. Le Comité d’audit est habilité à recevoir des responsables et des membres du personnel de la Cour les explications qu’il juge nécessaires à l’exercice de ses responsabilités.

9. Le Comité d’audit peut engager des consultants et autres conseils indépendants lorsqu’il le juge nécessaire pour l’exécution de ses fonctions.

E. Composition du Comité d’audit

10. Le Comité d’audit se compose de trois à cinq membres externes qui sont des ressortissants des États Parties au Statut de Rome. Les membres du Comité d’audit sont

indépendants vis-à-vis de la Cour et ses organes, et deux des cinq membres sont des membres en

exercice du Comité du budget et des finances., désignés par celui-ci sous réserve de

l’approbation de l’Assemblée. Lorsque ces conditions ne sont plus satisfaites durant le mandat

d’un membre du Comité, the d’audit, le Comité du budget et des finances recommandera un

nouveau membre pour approbationl’approbation par l’Assemblée.356

.

11. Les membres doivent, à eux tous, posséder des connaissances suffisantes dans les domaines de l’audit, des finances, des technologies de l’information, du droit, du risque et du

contrôle. Étant donné que les responsabilités du Comité d’audit évoluent en fonction de

l’évolution des règlementations, de l’économie et des rapports financiers, il importe de réévaluer

périodiquement les compétences de ses membres, et d’assurer l’équilibre global des capacités

existantes au sein du Comité, afin de répondre aux besoins qui se font jour.

56 Lors de sa seizième session, l’Assemblée a approuvé la recommandation du Comité du budget et des finances que les modifications portant sur le paragraphe 10 de la Charte du Comité d’audit entrent en vigueur après l’achèvement du mandat

des membres actuels du Comité d’audit. Voir Documents officiels … seizième session … 2017 (ICC-ASP/16/20), vol. II,

partie B.2, par. 215.

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12. Tout doit être mis en œuvre pour que la procédure de recrutement respecte les critères de

représentation géographique et de représentation équitable des hommes et des femmes. Un

Comité d’audit ad hoc est chargé du recrutement des membres du Comité d’audit.

12. Les services administratifs seront fournis au Comité d’audit par le Secrétaire exécutif du Comité du budget et des finances (« le Secrétaire exécutif »).

F. Selection des membres du Comité d’audit

13. Tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que la procédure meilleure candidature soit retenue sur la base de recrutement respecte les la qualification, dans le respect des critères

de représentation géographique et de représentation équitable des hommes et des femmes.

14. Sous réserve de l’article 10, pour la selection des autres membres du Comité d’audit, un Comité de sélection est constitué à la demande du Comité d’audit, en consultation avec le

Président de l’Assemblée ou son représentant. Le Comité de sélection se compose comme suit :

a) le Président de l’Assemblée ou son représentant(e) ; b) le Président du Comité du budget et des finances ou son représentant(e) ; et a)c) le Président du Comité d’audit ou son représentant (e).

15. Le Secrétaire exécutif assure les services administratifs du Comité de sélection..

un Comité d’audit ad hoc est chargé du recrutement des membres du Comité d’audit.

13. Le Secrétaire exécutif du CBF assure les services administratifs du Comité d’audit

16. Le Secrétaire exécutif prépare un « appel à manifestation d’intérêt » pour examen par le Comité de sélection. Après l’examen du Comité de sélection, « l’appel à manifestation

d’intérêt » est affiché sur le site Web de la Cour pénale internationale pendant deux semaines.

17. Sur réception des candidatures, le Comité de sélection dresse la liste restreinte des candidats les plus qualifiés en fonction des critères établis dans « l’appel à manifestation d’intérêt ».

18. Le Comité de sélection recommande le ou les candidats(es) pour approbation par l’Assemblée en session.

G. Le Président et le Vice-Président du Comité d’audit

19. 14. Chaque année, lors de sa première réunion, le Comité d’audit élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres.

20. 15. La procédure d’élection est conduite par le Secrétaire du Comité d’auditexécutif, qui invite les personnes intéressées à présenter leur candidature à ces postes.

21. 16. Le Président et le Vice-Président sont élus pour un mandat d’un an. Ils sont rééligibles deux fois.

22. 17. En l’absence du Président, le Vice-Président le remplace.

23. 18. Si le Président ou le Vice-Président se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ou n’est plus membre du Comité d’audit, il cesse d’occuper ce poste et un nouveau

président ou vice-président est élu pour le reste du mandat.

24. 19. Si le Président cesse d’occuper son poste, au sens du paragraphe 18 23 ci-dessus, le Vice-Président le remplace jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

25. 20. Un Vice-Président agissant en qualité de président a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que celui-ci.

26. 21. Dans l’exercice de ses fonctions, le Président demeure sous l’autorité du Comité d’audit.

27. 22. En plus d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions du présent texte, le Président prononce l’ouverture et la clôture de chaque réunion du Comité

d’audit, dirige les débats, veille au respect de la présente Charte, donne la parole, met les

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questions aux voix et annonce les décisions. Il statue sur les motions d’ordre et, sous réserve des

dispositions de la présente Charte, règle entièrement les débats du Comité d’audit et y veille au maintien de l’ordre. Il peut, au cours des débats sur une question, proposer au Comité d’audit la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d’interventions de chaque membre, la clôture de la liste des intervenants ou la clôture des débats. Il peut également proposer la

suspension ou l’ajournement de la réunion, ou l’ajournement des débats sur la question en discussion.

28. 23. Le Président représente le Comité d’audit aux réunions du CBF et à celles de l’Assemblée en session et de ses organes, selon que de besoin.

H. Durée des mandats

29. 24. Les membres du Comité d’audit y siègent pendant trois ans. Les membres indépendants indépendants du Comité d’audit accomplissent deux mandats au maximum.

25. Afin que la continuité soit assurée au sein du Comité d’audit, la désignation de ses

membres est échelonnée grâce à un allongement d’un an du mandat du premier président et du

premier vice-président élus, qui siègeront ainsi quatre années au lieu de trois.

I. Quorum et prise de décision

30. 26. Le quorum pour le Comité d’audit est la majorité de ses membres.

31. 27. En règle générale, le Comité d’audit s’efforce de prendre ses décisions par consensus. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus ont été épuisés, les décisions sont

prises à la majorité des membres présents et votants.

32. 28. Chaque membre du Comité d’audit, y compris le Président, dispose d’une voix.

33. 29. Si les voix se répartissent à égalité, la proposition ou motion est considérée comme rejetée.

J. Principes opérationnels du Comité d’audit

1. Valeurs du Comité d’audit

34. 30. Le Comité d’audit se conforme au code de valeurs et d’éthique de la Cour, ainsi qu’aux normes internationales en la matière.

2. Communication

35. 31. Le Comité d’audit attend de toute communication avec les responsables et les membres du personnel de la Cour, ainsi qu’avec tout certificateur externe, qu’elle soit directe, ouverte

et complète

3. Plan de travail

36. 32. Le Président du Comité d’audit, en accord avec les autres membres et avec l’aide du Secrétaire dudit Comitéexécutif, établit un plan de travail pour veiller à ce que les

activités relevant de la responsabilité du Comité soient dûment programmées et effectivement

menées.

4. Ordre du jour des réunions

37. 33. Le Président, en consultation avec les membres, dresse avec le Secrétaire du Comité d’audit exécutif l’ordre du jour des réunions.

5. Demandes d’information

38. 34. Le Comité d’audit établit et communique la liste des informations qu’il demande. Il précise notamment la nature et l’étendue de ces informations, ainsi que le calendrier selon lequel elles

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doivent lui être fournies. Les informations lui sont communiquées au plus tard six semaines avant la

réunion concernée.

6. Préparation et participation

39. 35. Les membres du Comité d’audit sont tenus de préparer les réunions de celui-ci et d’y participer..

7. Activités incompatibles

40. 36. Les membres du Comité d’audit ne doivent avoir d’intérêt financier dans aucune activité touchant à des questions sur lesquelles celui-ci est chargé de faire des

recommandations. Les membres du Comité d’audit ne peuvent assumer aucune autre fonction à

la Cour.

8. Conflit(s) d’intérêts

41. 37. Il incombe à chaque membre du Comité d’audit de signaler à celui-ci tout conflit d’intérêts ou toute situation qui en présenterait l’apparence. Si, pour un vote particulier, la question

se pose de savoir si un membre devrait se récuser, le Comité d’audit vote afin d’en décider.

9. Confidentialité

42. 38. Les membres du Comité d’audit ne divulguent, même après qu’ils ont cessé leurs fonctions, aucune information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.

10. Orientation et formation

43. 39. Les membres du Comité d’audit reçoivent une orientation officielle sur l’objet et le mandat de celui-ci ainsi que sur les objectifs de la Cour.

K. Procédures opérationnelles

1. Réunions

44. 40. Le Comité d’audit se réunit au moins deux fois par an57.

45. 41. La structure du Comité d’audit doit rester aussi simple et efficace que possible. Partant, si possible, au moins une de ses réunions se tient par visioconférence.

46. 42. Le Comité d’audit se réunit normalement au siège de la Cour. Il peut se réunir ailleurs si le Comité du budget et des finances ou lui-même en décide ainsi.

2. Convocation des sessions

47. 47. Les sessions du Comité d’audit sont convoquées à la demande de la majorité de ses membres, ou de son Président, ou encore à la demande du CBF. 44. . Avant de demander la

convocation d’une session du Comité d’audit, le Président en consulte les membres, y compris

sur la date et la durée de la session.

48. 45. En outre, l’Assemblée ou le Comité du budget et des finances peuvent demander au Comité d’audit de se réunir pour l’étude d’une question en particulier.

49. Toute session du Comité d’audit convoquée sur demande du CBF se tient dès que possible, et au plus tard soixante jours à compter de la date de la demande.

57 Tel que modifié par l’Assemblée lors de sa seizième session. Voir Documents officiels … seizième session … 2017

(ICC-ASP/16/20), vol. II, partie B.2, par. 214.

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46. Le Président informe les membres du Comité d’audit dès que possible de la date et de la

durée de chaque session.

3. Ordre du jour

50. 47. L’ordre du jour provisoire de chaque session du Comité d’audit est préparé par le Secrétaire exécutif, si possible en consultation avec son Président, et comprend :

a) (a) tous les points proposés par le Comité d’audit ; et ; b) (b) tous les points proposés par le CBF.l’Assemblée