RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dossier E 15000118/35, Commune de CHARTRES de BRETAGNE- 35131- Plan Local d’Urbanisme – Modification N°4 Rapport

Enquête du 8 juin au 8 juillet 2015, Commissaire-enquêteur : Christianne PRIOUL Paraphe Page 1 sur 39

ENQUETE PUBLIQUE 8 juin 2015 –8 juillet 2015

prescrite par arrêté de Monsieur le Président de RENNES METROPOLE n° A15-190 du 12 mai 2015

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Commune de CHARTRES de BRETAGNE – 35131

MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Autorité organisatrice : Métropole "RENNES METROPOLE" – 35207-RENNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire- enquêteur : Christianne PRIOUL

5 août 2015


Enquête du 8 juin au 8 juillet 2015, Commissaire-enquêteur : Christianne PRIOUL Paraphe

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MODIFICATION N° 4 du PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapport du Commissaire-Enquêteur

SOMMAIRE

I- PRESENTATION DE L’ENQUETE

1.1 Présentation succincte de la Commune de CHARTRES de BRETAGNE

1.2 Objet de l’enquête 1.3 Cadre juridique 1.4 Constitution du dossier d’enquête 1.5 Exposé du projet

II- ORGANISATION DE L’ENQUETE et FORMALITES

2.1 Prescription de l’enquête publique 2.2 Désignation des commissaires-enquêteurs 2.3 Information du public 2.4 Présentation du projet en mairie 2.5 Cotation et paraphe des documents 2.6 Visite des lieux 2.7 Modalités de consultation par le public

III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1- Réception du public 3.2- Consultation par le public et recueil des observations 3.3- Report des observations formulées pendant l’enquête

3.4- Report des réponses des Personnes Publiques Associées et des Services 3.5- Clôture de l’enquête 3.6- Notification des observations au pétitionnaire /Procès-verbal de synthèse 3.7- Réception du pétitionnaire 3.8- Réponse du pétitionnaire

IV ANNEXES Procès-verbal de synthèse de fin d’enquête Mémoire en réponse de la métropole RENNES Métropole



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MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapport du Commissaire-Enquêteur Je, soussignée Christianne PRIOUL, commissaire-enquêteur titulaire désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes le 11 mai 2015 ;

I- PRESENTATION DE L’ENQUETE 1.1 Présentation succincte de la Commune de CHARTRES de BRETAGNE Les documents composant le dossier de l’enquête publique relative à la modification N°4 du PLU de Chartres de Bretagne ne fournissent pas d’éléments de présentation de la commune.

La consultation du site internet de la Commune de Chartres de Bretagne, de RENNES Métropole, et de l'INSEE fournissent de nombreuses informations concernant la commune.

Ainsi peut-on y relever les informations suivantes concernant la commune de Chartres de Bretagne :

La commune de Chartres-de-Bretagne est située à 9kms au sud de Rennes et appartient à la la métropole "Rennes METROPOLE" qui, depuis le 1er janvier 2014, regroupe 43 communes et une population de plus de 425 000 habitants.

Chartres de Bretagne appartient au canton de Bruz.

Chartres de Bretagne est située à proximité des plusieurs grands axes routiers : la RN137 Rennes-Nantes, la RD177 Rennes-Redon et la RD837 qui rejoint Rennes directement à partir de Chartres de Bretagne. La RD34 relie perpendiculairement ces différents axes en traversant le nord de la commune.

Chartres de Bretagne s’est beaucoup développée dans les années 70-80 après l’implantation phare du site Citroën, devenu depuis PSA.

Depuis les années 2000, Chartres de Bretagne a mis en place plusieurs circuits de découverte de son patrimoine dont les vestiges des Fours à Chaux.

Chartres de Bretagne accueille aujourd’hui 7527 habitants sur un territoire de 1010 hectares. (chiffres Insee-1er janvier 2015).



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Enfin, la Commune de Chartres de Bretagne s’est dotée d’un PLU révisé et approuvé le 29 juin 2009 puis mis à jour par diverses modifications dont la Modification N°3 approuvée le 02 juillet 2012.

Le projet qui est aujourd'hui soumis à enquête publique constitue la Modification n°4 du PLU.



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1.2 Objet de l’enquête

L’enquête publique susvisée a pour objet la modification n°4 du PLU de la commune de Chartres-de-Bretagne et elle concerne :

la prise en compte de l'avancement des projets sur le site d'extension sud de la Commune (ZAC des "Portes de la Seiche" et secteur de La Conterie) ;

la prise en compte de l'avancement des projets en renouvellement urbain (sites de l'Auditoire et de Brocéliande) ;

la clarification et adaptation de certaines règles littérales et graphiques ;

la mise à jour des Milieux Naturels d'Intérêt Écologiques (MNIE) ;

la suppression des emplacements réservés dont les aménagements ont été réalisés ;

la prise en compte des dernières évolutions législatives et règlementaires.

ainsi que cela est précisé à l’article 2 de l’arrêté communautaire n°A 15-190 du 12 mai 2015 qui prescrit la mise à enquête publique du projet et en organise les modalités.

1.3 Cadre juridique Le préambule de l’arrêté communautaire n° A15-190 du 12 mai 2015 qui prescrit et organise l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Chartres de Bretagne précise dans ses visas que l’enquête est organisée selon les dispositions prévues notamment :

par le Code de l'Environnement, notamment les articles L122-1 et L122-7 et L123-1 à L123-19, et R.123-1 à R.123-27 ;

par le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L121-4, L121-12, L123-13 à L123-13-4 et R.123-19 ;

Et que RENNES Métropole est compétent pour organiser cette enquête en vertu des décisions suivantes :

décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ;

délibération du Conseil Municipal de Chartres de Bretagne du 15 décembre 2014, justifiant l'ouverture à l'urbanisation de terrains situés sur le secteur de La Conterie et dans le périmètre de la ZAC "Les Portes de La Seiche".

Historique du PLU

L'additif n°4 au Rapport de Présentation qui présente le projet de Modification N°4 du PLU rappelle en page 3 les précédentes évolutions du PLU :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de CHARTRES de BRETAGNE a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 29 juin 2009,

Les précédentes mises à jour ou adaptations du PLU ont été respectivement approuvées par délibérations municipales :



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Modifications n°1 à 3 du PLU : le 13 décembre 2010, le 12 décembre 2011 et le 2 juillet 2012;

Mises à jour n°1 à 6 du PLU : les 22 octobre 2009, 13 décembre 2010, 12 décembre 2011, 16 décembre 2013, 24 janvier 2014 et 19 juin 2014.

La présente enquête porte sur la modification N°4 du PLU.

L’arrêté communautaire n° A15-190 du 12 mai 2015 qui prescrit la présente enquête publique indique à son article 1 qu’« une enquête publique sur le projet de modification n°4 du PLU se déroulera sur le territoire de la commune de Chartres de Bretagne pour une durée de 31 jours, du lundi 8 juin 2015 au mercredi 8 juillet 2015».

1.4 Constitution du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête regroupant les pièces administratives ainsi que le dossier technique est contenu dans une chemise à sangle cartonnée dont la couverture intérieure présente la liste des pièces composant le dossier d’enquête. Sur la couverture, sur une feuille comportant le logo de RENNES METROPOLE figure en gros caractères les mentions " Commune de Chartres de Bretagne, avec la carte situant la commune dans le territoire de Rennes Métropole, - Plan Local d'Urbanisme -. En bas de page sous une vue aérienne couleur de Chartres de Bretagne figurent les mentions : "Révision approuvée par le Conseil Municipal du 29/06/2009 puis en rouge "Modification n °4 : dossier soumis à enquête publique". Le dossier est daté "juin 2015" et indique le service rédacteur : DGAU/DEP/ Service des Etudes Urbaines de RENNES Métropole.

L'ensemble des sous-dossiers et pièces composant le dossier d'enquête reprennent la même présentation et les mêmes mentions.

a) Dossier administratif

Les pièces administratives suivantes relatives à la prescription de l’enquête, à son objet ainsi qu’à ses modalités et à son déroulement figurent au dossier et constituent le dossier administratif de l’enquête :

Les délibérations et/ou arrêtés :

Délibération du Conseil Municipal de Chartres de Bretagne n°116-2014, en date du 15 décembre 2014, justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation des terrains classés 2AU au PLU dans le périmètre de la ZAC "les Portes de La Seiche" et au sud de la ZAC de La Conterie ;

Arrêté communautaire de RENNES Métropole n° A15-190 du 12 mai 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU de Chartres de Bretagne et en précisant les modalités ;

Le justificatif de début d'affichage

Attestation d'affichage établi par la mairie de Chartres de Bretagne en date du 22 mai 2015, avec indication des lieux d'affichage en mairie, sur les panneaux d'informations municipales à proximité des équipements communaux et sur les lieux concernés par l'enquête.



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7 pages de photographies, datées 22 mai 2015, des affiches au format réglementaire A2 jaune posées en façade de la mairie et à la porte extérieure du service urbanisme, sur les portes extérieures des équipements communaux et à proximité des lieux concernés par l'enquête publique.

Les justificatifs des insertions légales dans la presse :

Copie certifiée conforme ou Page originale des journaux comportant les 1ere et 2ème publications des avis d’enquête dans le journal Ouest-France des jeudi 21 mai 2015 et jeudi 11 juin 2015 ;

Exemplaires comprenant les Pages originales du journal 7 jours Les petites Affiches avec les 1ere et 2ème publications des avis d’enquête des 22-23 mai 2015 et 12-13 juin 2015 ;

Les justificatifs des insertions dans d’autres supports (prévues à l'arrêté-article 9) :

Capture d’écran du site internet de RENNES METROPOLE, http://metropole.rennes.fr, en date du 26 mai 2015, rubrique politiques-publiques/transports-urbanisme, "les plans d'urbanisme" puis liste des communes ayant des enquêtes en cours ou terminées; annonçant l’enquête sur la Modification n°4 du PLU du 8 juin au 8 juillet inclus, avec lien à cliquer pour lire l'avis d'enquête; (insertion mise en ligne le 22 mai 2015).

Capture d’écran du site internet de la Commune de Chartres de Bretagne : http://www.ville-chartresdebretagne.fr, à la rubrique www. chartresdebretagne.fr/ accueil/le cadre de vie l'urbanisme/ l'aménagement et l'urbanisme/Les enquêtes -, avec insertion annonçant le déroulement de l’enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU, les dates de l'enquête, le lieu de consultation à la mairie et les dates et heures des permanences du commissaire-enquêteur en mairie.

Les justificatifs des insertions complémentaires dans d’autres supports

6 Exemplaires de la feuille hebdomadaire d’informations municipales de Chartres-de-Bretagne "Chartres Hebdo" n°1819 à 1824, du samedi 23 mai 2015 à celui des samedis 27 juin au 4 juillet 2015

Le journal mensuel d’informations municipales de Chartres-de-Bretagne "Le Chartrain" de juin 2015 : une insertion est parue en page 2 à la rubrique "et aussi" sous le titre "urbanisme" annonçant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de Modification n°4 du PLU avec les dates de l'enquête ainsi que les jours et heures de présence du commissaire-enquêteur en mairie. (exemplaire joint au dossier d'enquête le 29/05/2015 et visé par le commissaire-enquêteur le 8/6/2015, jour de l'ouverture de l'enquête).

Les justificatifs de la consultation des Personnes Publiques et des Services de L’Etat

Copies des lettres de notification adressées par Rennes Métropole à l’ensemble des Services et des Personnes Publiques en date du 1er juin 2015. Cette lettre expose

http://www.betton.fr/




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l'objet de la modification n°4 du PLU de Chartres de Bretagne et précise qu’un exemplaire du dossier du projet est joint en version numérique : ont reçu la notification les organismes, services et collectivités suivants : Préfecture d’Ille et Vilaine -Service Urbanisme-, Conseil Régional de Bretagne, Conseil Général d’Ille et Vilaine, Pays de Rennes-Syndicat Mixte du SCoT, Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille et Vilaine, Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ille et Vilaine.

Autres pièces ajoutées au Dossier Administratif en cours d’enquête :

Les réponses des Personnes Publiques Associées et des Services

22 juin 2015, lettre du Pays de Rennes-Syndicat Mixte du SCoT : avis favorable sans réserve ;

30 juin 2015, lettre d'AGRICULTURE & TERRITOIRES- Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine : pas d'opposition au projet excepté une observation demandant l'ajout à la Notice de présentation (en fait additif n°4 au rapport de présentation) d'un volet relatif à l'impact de l'ouverture à l'urbanisation des terres agricoles ;

Les pièces relatives à l’affichage :

Certificat attestant de l’affichage de l’avis d’enquête en mairie, devant les équipements communaux et sur les lieux de l’enquête : ce certificat, en date du 9 juillet 2015, a été adressé par courrier au domicile du commissaire-enquêteur qui l'a reçu le 10 juillet 2015 et l'a immédiatement visé et joint au dossier administratif de l’enquête.

Attestation d’affichage de l’arrêté prescrivant l'enquête au siège de RENNES Métropole du 13 mai 2015 au 8 juillet 2015 inclus, en date du 15 juillet 2015. ce certificat a été transmis par courrier électronique au commissaire-enquêteur le 17 juillet 2015 qui l'a imprimé, visé et joint au dossier d'enquête.

Pièces ajoutées au Dossier Administratif après la fin de l'enquête :

13 juillet 2015, Copie du Procès-verbal de synthèse des observations remis par le commissaire-enquêteur à RENNES Métropole, maître d'ouvrage, le 13 juillet 2015, avec visa (l'original du document devra être joint au dossier de l'enquête par le maître d'ouvrage lors du retour du dossier d'enquête à la remise du rapport du commissaire-enquêteur).

22 juillet 2015, Lettre-Mémoire de RENNES Métropole, en réponse au procès-verbal de synthèse des observations (adressée au domicile du commissaire-enquêteur, reçue le 25/07/2015, visée et jointe au dossier d'enquête).

b) Dossier technique

Le dossier technique est composé de 7 documents :



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- La Notice de Présentation n°1 de la Modification N°4 du PLU qui comporte 2 pages ;

- L'Additif n°4 au Rapport de Présentation qui comporte 27 pages ;

- Le Rapport de présentation (extraits) ;

- L'Inventaire des Milieux Naturels d'Intérêt Écologiques (MNIE), Annexe du Rapport de présentation, document composé de 7 pages et 8 fiches MNIE ;

- Le Règlement littéral qui comporte 158 pages ;

- Le Règlement Graphique (ou Plan de zonage) composé de 2 plans de grand format : le Plan n°1- Ensemble de la commune-, à l’échelle 1/5000e, le Plan n°2 -Agglomération-, à l’échelle 1/2500e.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation, document de 18 pages.



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A la demande du commissaire-enquêteur :

- 2 extraits cadastraux relatifs à l'ilôt Brocéliande ont été ajoutés au dossier d'enquête pour faciliter le repérage du public, les extraits de plan figurant à l'Additif N°4 au Rapport de Présentation concernant les dispositions nouvelles envisagées pour ce secteur étant peu lisibles ;

- enfin, le Plan Local d’Urbanisme en vigueur a été mis à disposition du public avec le dossier d’enquête afin que le public puisse s'y reporter si nécessaire ainsi qu' plan de la commune.

c) Registre d’enquête ; Ainsi constitué, le dossier semble bien répondre aux prescriptions légales et pouvoir permettre l’information du public sur les dispositions des projets présentés pour la commune de Chartres-de-Bretagne par la métropole RENNES METROPOLE, pétitionnaire.

1.5 Exposé du projet Il s’agit de vérifier que les éléments fournis dans les documents mis à disposition du public lui permettaient d’avoir une information correcte sur le projet.

L’arrêté communautaire n°A.15-190 du 12 mai 2015 qui prescrit et organise l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Chartres de Bretagne indique dans son article 2 que le projet de modification porte sur :

«la prise en compte de l'avancement des projets sur le site d'extension sud de la Commune (ZAC des "Portes de la Seiche" et secteur de La Conterie) ;

la prise en compte de l'avancement des projets en renouvellement urbain (sites de l'Auditoire et de Brocéliande) ;

la clarification et adaptation de certaines règles littérales et graphiques ;

la mise à jour des Milieux Naturels d'Intérêt Écologiques (MNIE) ;

la suppression des emplacements réservés dont les aménagements ont été réalisés ;

la prise en compte des dernières évolutions législatives et règlementaires.».

La Notice de Présentation N°1 rappelle en préambule les évolutions dont le PLU de Chartres de Bretagne a fait l’objet depuis son approbation en 2009. La Notice présente ensuite succinctement le contenu du projet de Modification n°4 du PLU dans un document de 2 pages qui énumère les dispositions envisagées, leurs caractéristiques puis expose brièvement pour chaque point du projet les objectifs poursuivis. La Notice expose ensuite les raisons du choix du projet retenu et ses incidences sur l'environnement.

La Modification n°4 doit ainsi permettre de :

poursuivre de la réalisation de la ZAC de La Seiche en ouvrant une seconde tranche de 3,2 hectares à l'urbanisation,

continuer l'aménagement du secteur de La Conterie avec une nouvelle tranche de 4 hectares,



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établir une servitude pour programmes de logements sociaux pour le projet de renouvellement urbain de la rue Antoine Chatel,

accueillir de nouveaux logements sur le secteur Brocéliande,

adapter le zonage dans le lotissement du Callouët et à l'ouest du secteur Brocéliande par passage en zonage UE1,

apporter des adaptations réglementaires visant à faciliter et préciser la mise en oeuvre des projets,

prendre en compte le nouvel Inventaire des Milieux Naturels d'Intérêt Ecologique -MNIE,

prendre en compte les dernières évolutions du Code de l'Urbanisme, en particulier la Loi ALUR,

actualiser les références cadastrales et corriger des erreurs matérielles.

Les évolutions apportées visent à :

actualiser le Rapport de Présentation et son annexe "Milieux Naturels d'Intérêt Ecologique -MNIE",

adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

adapter le Règlement Graphique pour l'adapter ou le préciser,

apporter les adaptations réglementaires au Règlement Littéral.

La Notice rappelle en fin d'exposé les textes qui régissent l'enquête publique et les décisions qui pourront être adoptées au terme de l'enquête par les autorités compétentes : métropole après avis du Conseil Municipal de Chartres de Bretagne, ainsi que les adaptations qui pourraient être apportées au projet initialement soumis à enquête au vu des observations formulées par le public pendant l'enquête, des avis des Personnes Publiques Associées et Consultées et de l'avis du commissaire-enquêteur.

L'Additif n°4 au Rapport de Présentation présente chaque point du projet de façon détaillée : objet, contexte, dispositions créées ou modifiées et documents à mettre à jour en conséquence.

Les 3 points principaux du projet de Modification n°4 du PLU sont : l'ouverture à l'urbanisation de la 2e tranche de la phase 1 dans la ZAC de la Seiche, l'ouverture d'une nouvelle tranche dans le secteur de La Conterie et la prise en compte de l'avancement des projets de renouvellement urbains du secteur Brocéliande et de la rue Antoine Chatel.

I. l'ouverture à l'urbanisation des secteurs d'extension au sud de la commune

La ZAC des "Portes de la Seiche" située de part et d'autre de la route de Pont-Péan a été créée en 2010 et s'étend sur 56 ha, dont 40 ha urbanisables. La réalisation de l'ensemble de la ZAC, par phases successives, est prévue sur 15 à 20 ans Le projet, conforme aux objectifs du PLH, fixe une densité supérieure à celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes (32 logts/ha contre 30 logts/ha) et prévoit la réalisation d'environ 1250 logements de typologie variée avec une coulée verte entre la Seiche et le Parc des loisirs.



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La présente modification n°4 du PLU concerne la première phase de la ZAC dont une première tranche de 5,8 ha pour 175 à 200 logements a été ouverte à l'urbanisation depuis la modification n°2 du PLU de décembre 2011 et a fait l'objet d'un classement en zone 1AUO.

La seconde tranche permettrait de construire environ 330 logements individuels et collectifs et concerne le secteur compris entre la ferme des Peupliers et l’avenue Constant Mérel, le long de la voie principale de desserte du quartier dite l’Écotone.

Dans cette première phase seraient aussi réalisés la coulée verte en lien avec le parc de loisirs existant, une connexion vers l'avenue Constant Mérel, le réaménagement du carrefour avec la route de Pont Péan ainsi que deux places publiques au niveau de la ferme des Peupliers et de l'Étang au sud du parc des loisirs.

L'avancement du projet rend l'ouverture à l'urbanisation de la seconde tranche de la phase 1 nécessaire sur 3,2 ha pour 130 à 155 logements. Cette seconde tranche correspond aux terrains situés au sud-ouest du parc des loisirs et à une parcelle à l'ouest de la route de Pont-Péan. Il est donc proposé de l'ouvrir à l'urbanisation et de classer cette tranche en zone 1AUO.

Cette ouverture à l'urbanisation par classement en 1AUO entraîne les évolutions des documents suivants du PLU : Rapport de Présentation pour la délimitation et le contenu des zones, les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour la partie "Extension Sud", .le Règlement graphique pour le classement en zone 1AUO des parcelles concernées. (cf pages 5 et 6 de l'Additif n°4).

II. l'ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle tranche au sud de la zone d'activité de la Conterie

La zone d'activité de la Conterie est une ZAC à vocation tertiaire et de loisirs, située en entrée Est de Chartres-de-Bretagne. Cette ZAC a été créée en 2005 et son extension vers le sud a été inscrite au P.A.D.D du PLU lors de sa révision en 2009. Cette extension sud s'intègre au projet d'ensemble d'urbanisation du sud de la commune qui s'étend sur 66 ha et est prévue sous la forme d'une opération mixte logement/activité afin d'assurer une transition entre la zone artisanale existante au nord et les futurs quartiers à dominante habitat au sud.

Le projet concerne une première tranche d'environ 4 hectares entre la ZAC de la Conterie au nord, les quartiers résidentiels à l'ouest, la vallée de la Seiche à l'est et des terrains agricoles destinés à l'urbanisation future au sud. L'aménagement se fera sous forme d'une opération d'ensemble mixte logements/activités tertiaires totalisant environ 150 logements en locatif social, accession aidée et accession libre à construire à l'ouest de la ZAC pour faire le lien avec le tissu urbain existant et 6500 m² pour les activités et des bureaux à l'est. Les gabarits des futures constructions (R+3+ Attique au maximum) devront veiller à assurer une transition douce avec le tissu urbain existant (R + combles). Le projet devra veiller à l'insertion paysagère du nouveau quartier, notamment en assurant une transition paysagère avec le tissu pavillonnaire existant avec des perméabilités végétales vers la vallée de la Seiche et la préservation des haies bocagères existantes autour du chemin de la Mine. La desserte du projet sera organisée par une voirie interne dans le prolongement de la voie principale de la ZAC de la Conterie avec à terme une connexion secondaire au sud de l'opération vers le centre-ville de Chartres-de-Bretagne.



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Des cheminements doux seront réalisés d'est en ouest avec connexions sur les quartiers existants et conservation du chemin de la Mine.

L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur de La Conterie par classement en 1AUO entraîne les évolutions des documents suivants du PLU : Rapport de Présentation pour la délimitation et le contenu des zones, les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour l'Orientation d'Aménagement "Extension Sud" ainsi que la mise à jour du Schéma d'aménagement qui s'y rapporte, .le Règlement graphique pour le classement en zone 1AUO des parcelles concernées. (cf pages 6 à 8 de l'Additif n°4). Par ailleurs, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de La Seiche, il apparaît que lors de la révision du PLU, l'ensemble du projet sur le secteur sud avait été classé en zone 2AU (zone à urbaniser) comprenant plusieurs parcelles déjà bâties, en particulier sur la partie Ouest ce qui ne permettait que des réhabilitations et des extensions d'habitations, sans création de nouveaux logements. Compte tenu du faible nombre de ces constructions existantes en zone 2AU, il est proposé d'élargir les possibilités de changement de destination des constructions existantes, en le limitant toutefois au logement conformément aux orientations prévues sur le secteur sud, à dominante habitat, afin de permettre la rénovation et la mise en valeur du patrimoine sur le secteur et de permettre ainsi la requalification de l'entrée de ville, route de Pont-Péan, par le traitement du bâti le long de la route départementale.

Cela entraîne la modification des documents suivants : Rapport de Présentation pour la délimitation et le contenu des zones, Règlement Littéral pour l'article 2 de la zone 2AU afin de rendre possible le changement de destination pour création de logement. (cf page 9 de l'Additif).

III. la prise en compte de l'avancement des projets de renouvellement urbain

La Commune de Chartres-de-Bretagne souhaite maîtriser la consommation d'espaces, aussi son projet urbain prévoit plusieurs projets en renouvèlement urbain pour environ 450 logements sur 20 ans en complément de l'extension de l'urbanisation au Sud de la commune. (cf Additif pages 10 à 13).

Le projet du secteur Brocéliande

Le projet est bâti autour du futur pôle enfance "Brocéliande" qui doit regrouper à terme les établissements scolaires publics au niveau de l'école du même nom tandis qu'un nouveau secteur d'habitat sera créé sur les terrains libérés par le départ de l'entreprise Schneider vers la zone d'activités de La Conterie.

Dans ce cadre, le "pôle enfance Brocéliande" se développera au nord sur la parcelle AI 9 et au sud des bâtiments de l'école existante, ces terrains étant actuellement classés en zone UGa- équipements- au Règlement écrit et sur l'Orientation d'Aménagement relative à ce secteur dans le PLU. La Commune a revu ses besoins actuels en matière d'équipement scolaire, aussi, l'emprise nécessaire au projet peut-elle être réduite au nord et une partie du terrain peut être réaffectée à une fonction d'habitat afin d'y développer du logement individuel.

"L'espace Brocéliande" quant à lui, abrite plusieurs activités et équipements (cuisine centrale intercommunale, bureaux, salles polyvalentes,…) et est classé au PLU en zone UI3- zone dédiée à



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l'activité. La commune de Chartres-de-Bretagne, propriétaire d'une grande partie du site, souhaite aujourd'hui initier une dynamique de restructuration et de valorisation de la frange nord, au niveau du terrain dit "Pyramide" sur la parcelle cadastrée AI 410. Un projet, porté par Néotoa, organisme constructeur social du Département, permettrait d'accueillir environ 32 logements sur ce terrain après démolition du bâtiment existant, ce qui accroîtrait la mixité fonctionnelle de ce secteur.

En conséquence, il est proposé de classer la parcelle AI 9 concernée en zone UE1- pour pavillonnaire dense- alors qu'elle est actuellement classée pour partie en UE2- pour pavillonnaire sur grand terrain- au nord, et en UGa-équipements au sud. La même proposition de zonage en UE1 est faite pour les parcelles voisines : AI 90, AI 91 et AI92. Pour la réaffectation de "L'espace Brocéliande" à la réalisation de logements ce sont les parcelles AI 135 et AI 410 ainsi qu'une petite partie de la parcelle AI 411, situées en zone UI3 (activité), qui seraient à classer en zone UD (mixte).

La mise en œuvre de ces nouvelles orientations, impliquerait de faire évoluer le Règlement graphique et l'Orientation d'Aménagement "Auditoire/Brocéliande – Secteur Brocéliande" dans le cadre de la présente modification. (cf pages 10 et 11 de l'Additif).

Le projet du secteur Auditoire-rue Antoine Chatel

Dans cette partie de la commune, le projet proposé prévoit un nouveau secteur d'habitat en renouvellement urbain sur la partie sud de la rue Antoine Châtel, lié au départ programmé de l'école de l'Auditoire vers le futur pôle enfance sur le site "Brocéliande".

Dans cet objectif, un zonage favorable au renouvellement urbain et à la mixité fonctionnelle (zones UA et UD) a déjà été mis en place lors de la révision du PLU en 2009. Cependant, étant donné les besoins en logements sociaux sur la commune de Chartres-de-Bretagne (17,65% contre 20% attendu – objectif SRU) et afin d'assurer une plus grande mixité sociale sur le secteur de la rue Antoine Châtel, il est proposé d'établir une servitude pour programme de logements, au titre de l'article L.123-2 b du Code de l'Urbanisme sur les parcelles cadastrées AK 169, AK 170, AK 171, AK 580 et AK 174 (partielle).

Cette servitude permettrait d'exiger du constructeur la réalisation d'un programme de logements comprenant 50% de logements aidés dont 25% minimum devront concerner des logements locatifs sociaux. En contrepartie de l'instauration de cette servitude, les propriétaires des terrains concernés disposent d'un droit de délaissement conformément aux dispositions de l'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme.

Sa localisation permettrait une répartition plus équilibrée des logements locatifs sociaux sur la commune et répondrait à l’objectif de renouvellement urbain du secteur «Auditoire» en favorisant la réalisation d’une opération d’ensemble cohérente qui assurerait une meilleure qualification de ce secteur d’entrée de ville. Enfin, et afin de sécuriser les déplacements des collégiens, il est proposé de créer un emplacement réservé de 3,20 m de largeur pour aménager un arrêt de bus rue Antoine Châtel.



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L'adoption de ce point du projet de la Modification n°4 nécessiterait de faire évoluer : le Rapport de Présentation pour la délimitation et le contenu des zones, les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le Schéma "Secteur Auditoire", le Règlement graphique pour l'instauration d'une servitude pour programme de logements (2024 m²) sur les parcelles AK 169, AK 170, AK 171, AK 580 et AK 174 (partielle) ainsi qu'un emplacement réservé (n°40) d'une largeur de 3,20 m (rive sud de la rue Antoine Châtel). (cf pages 12 et 13 de l'Additif n°4).

IV. les autres objets de la Modification n°4 du PLU

(se reporter aux pages 13 à 18 de l'Additif) Les Clarifications et adaptations de certaines règles graphiques et littérales L'exposé indique que les quelques adaptations des règlements écrit et graphique proposées ont pour but d’en faciliter la compréhension et d’améliorer la constructibilité des terrains.



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Les modifications proposées concernent les points suivants :

le passage en zone UE1 du lotissement du Callouët

Lors de la révision du PLU en 2009, le lotissement du Callouët a été classé en zone UE2 au PLU, ce qui correspond à des constructions pavillonnaires sur grands terrains (autour de 1000m²) avec des constructions isolées en milieu de parcelle or les caractéristiques du lotissement du Callouët, en particulier la taille des parcelles (autour de 350 m² pour les plus petites), correspondent davantage à celles d'un zonage UE1, avec des parcelles de taille moyenne (de 250 m² à 750 m²) et des constructions parfois mitoyennes. Ce zonage UE2 a pour conséquence, de réduire les possibilités d’extension des constructions. Il est donc proposé de modifier le zonage sur le secteur du Callouët afin de le classer en UE1. Ce changement de zonage nécessiterait de faire évoluer : le Rapport de Présentation et le Règlement graphique.

l'adaptation du zonage de l'Avenue de La Chaussairie

Dans le PLU, les limites de zones sont en principe calées, quant cela est possible, sur les unités foncières afin que les règles applicables y soient les mêmes. Ce principe a ainsi été mis en œuvre au niveau de l'avenue de la Chaussairie lors de la révision du PLU en 2009 mais il s'avère que par erreur, une unité foncière se retrouve aujourd'hui sur deux zones : la partie logement est en zone UA1 (parcelle AP 32) et la partie jardin est en zone UE1 (parcelle AP 82). Il est donc proposé de reclasser la parcelle AP 82 (jardin) dans la même zone (UA1) que le logement, à l'exception de l'accès servant à desservir les parcelles en fond de terrain (AP 80 et 81). Cette rectification du zonage impliquerait de mettre à jour : le Rapport de Présentation et le Règlement graphique.

Hauteur des constructions en zone UE2

Dans le PLU actuel, en zone UE2 , il est autorisé une hauteur de construction en "rez-de-chaussée + combles". Afin de permettre l’évolution des constructions individuelles et leur inscription dans une architecture plus contemporaine, il est proposé d’augmenter la hauteur maximale en façade à 7m tout en limitant le gabarit des constructions au R+1.

Cette adaptation impliquerait de mettre à jour : le Rapport de Présentation pour l'explication des règles de la zone UE et le Règlement Littéral pour l'article 10 de la zone UE. (cf page 15 de l'Additif).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UE1

Actuellement dans le PLU, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est autorisée en zone UE1 : soit en limite, soit à une distance supérieure ou égale à 3m. Cette règle s'avère trop contraignante pour certains projets d'extension d'habitation, il est donc proposé, dans le cas où l’implantation ne se ferait pas en limite séparative et dans un souci de cohérence avec le Code Civil, de ramener cette distance minimale à 1,90m. Cette évolution ne concerne que la bande principale en zone UE1.

Cette adaptation impliquerait de mettre à jour : le Rapport de Présentation pour l'explication des règles de la zone UE et le Règlement Littéral pour la zone UE1 pour ramener le retrait minimal des constructions par rapport aux limites séparatives de 3m à 1,90m. (cf pages 15 et 16 de l'Additif).



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Définition du dispositif à claire-voie en matière de clôtures

Le règlement écrit du PLU prévoit qu'en zones UA, UD, UE et N les clôtures donnant sur les espaces publics et les voies ouvertes à la circulation doivent comporter un dispositif à claire-voie -seul ou en accompagnement d'un mur bahut ou d'un soubassement-. La réalisation de claires-voies est également possible pour les clôtures en limites séparatives. Cependant, le Règlement ne donne pas de définition pour ce dispositif ce qui rend son application complexe et entraîne parfois de l'incompréhension de la part des demandeurs. Il est donc proposé de clarifier cette règle en précisant que le pourcentage de jour doit être de20 % minimum, calculé sur la surface de l'ensemble du dispositif de claire-voie réalisé, en excluant les portails et portillons.

Le Règlement Littéral serait modifié pour y ajouter une définition du dispositif à claire-voie dans la partie "Présentation du règlement – Définitions" avec un renvoi dans le corps du règlement par le biais d'un astérisque. (cf. Additif page 16).

Collecte des déchets ménagers et assimilés Afin de prendre en compte la nouvelle notice technique élaborée en juin 2014 par Rennes Métropole, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, ainsi que la règle applicable aux nouvelles constructions, il est proposé, dans le cadre de la présente modification, d’intégrer la nouvelle écriture pour toutes les zones à l'article 4 du Règlement Littéral du PLU. (cf. Additif pages 16 et 17).

Isolation par l'extérieur : mise en place d'une dérogation aux règles d'implantation, d'emprise et de hauteur

Conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement pour la lutte contre le réchauffement climatique, il est proposé de profiter de la présente modification pour instaurer une dérogation aux règles d'implantations (article 6 et 7), d'emprise au sol (article 9) et de hauteur (article10) lorsqu'il s'agit d'isoler par l'extérieur (isolation thermique et phonique) les constructions existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente modification du PLU.

Le Règlement Littéral du PLU serait donc complété aux articles 6,7,9 et 10 des différentes zones afin de permettre un dépassement des règles d'implantation, d'emprise au sol et de hauteur lors de travaux d'isolation par l'extérieur, et ce dans la limite de 0,30 m. (cf. Additif page 17).

Clarification de la règle d'emprise sur les parcelles d'angle en zone UA

Afin de faciliter l'implantation de commerces en centre-ville, une règle spécifique d'emprise au sol a été mise en place lors de la révision du PLU sur les parcelles d'angle sur lesquelles il est souvent plus complexe de mettre en œuvre des projets. Par cette règle, l'emprise au sol, limitée à 50% de la surface du terrain en zone UA1 et à 80% en zone UA2, est portée à 100% sur une parcelle d'angle lorsque le rez-de-chaussée est destiné à du commerce. Cependant, l'écriture de la règle est complexe et peu claire. Il est donc proposé de la clarifier pour en améliorer la compréhension.

Le Règlement Littéral du PLU serait donc modifié pour la zone UA, au paragraphe 3.1 de l'article 9 relatif à l'emprise au sol des constructions.



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Correction d'erreurs matérielles aux règlements graphique et littéral

A l'occasion de la présente enquête portant sur la Modification n°4 du PLU, il est proposé de corriger plusieurs erreurs sur les plans du règlement graphique ainsi qu'au règlement littéral :

- Identification incomplète des éléments du Patrimoine Bâti d'Intérêt Local (PBIL)

- Problème d'affichage des numéros des emplacements réservés

- Erreur de la limite de zonage entre la zone UD et UA1 au niveau de la rue Louis

Lumière : les parcelles AR 577 et AR 578 sont situées à cheval sur les deux zones,

aussi il convient de les classer entièrement en zone UD

- Suppression de la référence à la SHON et remplacement par la surface de plancher à

l'article 12 de la zone UO du règlement littéral. (Les autres références à la SHON

avaient été supprimées lors de la modification n°3 approuvée le 2 juillet 2012,

conformément au décret du 29 décembre 2011). (cf. Additif page 18).

Actualisation du Cadastre

A l'occasion de la présente modification du PLU qui entraîne la mise à jour des plans composant le Règlement Graphique du PLU, le Cadastre est actualisé sur l'ensemble des plans du règlement graphique. (cf. Additif page 18).

V. Mise à jour des Milieux Naturels d’Intérêt Écologique

L'Additif n°4 au Rapport de Présentation rappelle le contexte lié aux différents inventaires menés sur le territoire de Rennes Métropole depuis les années 80 et qui ont permis d'établir l’Atlas des Milieux Naturels d’Intérêt Écologique (MNIE) pour l'ensemble du Pays de RENNES et localise l’ensemble des sites identifiés sur ce territoire. Ce document permet de regrouper l’ensemble des sites naturels d’intérêt écologique connus sur le territoire et complète les inventaires du patrimoine naturel tels que les Zones d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ou les sites Natura 2000. Le SCoT du Pays de Rennes approuvé en décembre 2007, a établi une protection stricte de ces milieux ce qui les rend réglementairement inconstructibles. Une mise à jour de l'Inventaire a été réalisée en 2011 sous maîtrise du Pays de Rennes et .en ce qui concerne la commune de Chartres-de-Bretagne, cette mise à jour identifie un huitième MNIE et fait apparaître les évolutions suivantes :

4 sites MNIE inchangés : le 1CH "Les Grands Fours" qui correspond à l’ancienne carrière et aux fours à chaux à proximité de la rue du Callouët, le 2CH "Bois et tertre au Nord-Est de Doublé" au sud de la rue du Callouët, le 3 CH "Bois et carrière au Nord-Est du Doublé", au sud de la rue du Callouët, le 4CH "La Belle Épine Est", qui correspond à la zone humide de la Chausserie-Belle Épine, au lieu-dit Belle Épine en Chartres de Bretagne et en partie sur la commune de Bruz.

Ces MNIE sont déjà classés en zone NP (Naturelle Protégée) au PLU actuel et ne nécessitent pas d’adaptation particulière du zonage.



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1 site MNIE réduit : le 5 CH "Bois du Marais" : situé au nord de la commune, en limite de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, qui correspond au boisement entourant le château du marais. La partie ouest du boisement a été retirée du périmètre MNIE.

Ce MNIE étant déjà classé en zone N (naturelle) et en EBC (Espace Boisé Classé) au PLU en vigueur, sa réduction ne nécessite pas d’adaptation particulière du zonage.

1 site MNIE étendu : le 6 CH "Lormandière" : au lieu-dit Lormandière. Son périmètre est étendu aux prairies calcaires voisines et au bois du Queniaux.

Ce MNIE est actuellement classé en zone NP (Naturelle Protégée), zone N (Naturelle) et zone A (Agricole) au PLU et sa protection est aujourd’hui assurée en tant Espace Naturel Sensible (ENS) du Département D’Ille et Vilaine qui dispose d’un droit de préemption sur les terrains. Il n’est donc pas nécessaire de faire évoluer le zonage dans le cadre de la présente modification.

1 site MNIE existant à protéger par modification du zonage : le 7 CH "Prairies du Bois Noir" situé de part et d’autre de la RD 34 et de la voie ferrée Rennes-Redon, au sud-ouest du site de la PSA-La Janais.

- Ce MNIE est actuellement classé en zone NP (Naturelle Protégée), en zone N (Naturelle) et en zone UI (Urbaine à vocation d’activité) au PLU en vigueur. Une évolution du zonage est nécessaire afin de mieux le protéger par un classement en en zone NP (Naturelle Protégée).

1 site MNIE à créer : le 8 CH "Prairies autour des bois de Doublé" : ce nouvel MNIE

participe au complexe naturel de Doublé et vient connecter les MNIE n°2 et 3.

Ce MNIE est à ce jour classé en zone N (naturelle) et nécessite une évolution du zonage afin de mieux le protéger par un classement en en zone NP (Naturelle Protégée). La mise à jour de l’Atlas a été approuvée par le syndicat mixte du Pays de Rennes en juillet 2014, aussi la présente modification propose donc d’intégrer ces évolutions de périmètre dans le PLU et d'adapter le zonage afin de mieux protéger ces milieux.

Divers documents du PLU seraient modifiés suite à la mise à jour de ces MNIE et aux changements de zonage que cela entraîne : le Rapport de présentation pour la carte et le texte faisant l’état des lieux des milieux naturels et le tableau des superficies des zones et secteurs, l'Annexe au Rapport de Présentation « Inventaire MNIE » pour mise à jour des fiches, et le Règlement Graphique. (cf Additif pages 19 à 21).

VI. Suppression des emplacements dont les aménagements ont été réalisés

En vertu des articles R.123-11 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés peuvent êtres institués et inscrits au règlement graphique du PLU. À ce titre, plusieurs emplacements réservés ont été institués au PLU en 2009 et certains d'entre eux ont été réalisés depuis. Il est donc proposé de les supprimer du règlement graphique. En conséquence, les plans n°1, n°3 et 4 du Règlement graphique seraient modifiés.(cf Additif pages 22). Il s'agit des Emplacements Réservés suivants :



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L'emplacement réservé n°37 "Aménagement du passage inférieur de la Pavais" correspond au projet de franchissement sécurisé de la RD44 par la rue du Callouët dont la réalisation par le Conseil Général est intervenue en 2009/2010 avec rétrocession à la commune.

L'emplacement réservé n°38 "Aménagement d'une piste cyclable et/ou aménagement paysager" prévu pour le prolongement de la piste cyclable longeant la RD 44 et permettant de rejoindre le centre de Bruz qui a été réalisé en 2012.

L'emplacement réservé n°4 pour programme de logement "Le Printemps" a permis la réalisation de 2 programmes immobiliers l'un de 12 logements intermédiaires en accession aidée et le second de 14 logements locatifs sociaux en collectif en 2013/2014.

VII. Prises en compte des dernières évolutions législatives Depuis l'approbation du PLU en 2009, de nombreux textes réglementaires nouveaux ont été promulgués, cela nécessite une mise à jour d'un certain nombre de règles et dispositions du Règlement Littéral du PLU.

L'Ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme et à son décret d'application du 28 février 2012 prévoit que la destruction d'éléments du paysage nécessite dorénavant une déclaration préalable. Il convient de faire évoluer le point "6.4 Éléments du paysage" des dispositions générales du Règlement Littéral.

La Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 Mars 2012 a modifié les articles L621-31 et L621-32 du Code du Patrimoine concernant les Monuments Historiques. Aussi, il convient d’adapter le point « 6.5 Monuments Historiques » des dispositions générales du Règlement Littéral.

Le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme définit notamment la notion d'emprise au sol à l’article R.420-1 du Code de l’Urbanisme comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ». Cette nouvelle définition vient compléter celle existante dans le PLU en vigueur et il convient donc de l'actualiser.

La Loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 Mars 2014 a modifié ou créé de nombreuses règles en matière de droits à construire. Sont ainsi modifiés :

- l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme qui a été entièrement réécrit : les éléments du paysage ne sont plus codifiés au L.123-1 (7°) mais au L.123-1-5-III (2°) du même Code.

La référence aux éléments du paysage est donc modifiée dans l'ensemble du règlement littéral, dans la légende du Règlement Graphique ainsi qu'au Rapport de Présentation.

- la possibilité de fixer un Coefficient d’Occupation des Sols dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme disparaît pour inciter les auteurs du PLU à établir un



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dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.

Dans le PLU de Chartres-de-Bretagne, le Coefficient d’Occupation des Sols n’est pas règlementé, il est toutefois proposé d’en supprimer les différentes références au règlement du PLU.

- l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme est modifié et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans les PLU est supprimée afin de limiter la consommation des espaces.

Le PLU de Chartres-de-Bretagne ne fixe pas de règles sur ce point à l'article 5 des différentes zones, cependant, en cohérence avec la loi ALUR, il est proposé de préciser que cet article est abrogé.

- les règles des lotissements de plus de 10 ans sont supprimées dès lors que la commune est couverte par un PLU et ce, même si la majorité des colotis en a demandé le maintien.

Il est donc proposé d'actualiser les "Dispositions générales" du règlement littéral.

La Loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20décembre 2014

Cette loi modifie l'article L.123-1-13 du Code de l'Urbanisme relatif au plafond des aires de stationnement par logement : la limitation à 1 place de stationnement maximum exigible par logement, jusqu'alors réservée aux logements locatifs financés par un prêt aidé de l'État, est élargie aux établissement assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et aux résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il est donc proposé de prendre en compte cette évolution en actualisant les "Dispositions générales" du Règlement Littéral ainsi que la règle des articles 12 des zones UA, UD, UE et UO.

Les extraits des plans de zonage avant/après la modification n°4 sont intégrés dans l'exposé du projet dans l'Additif n°4 au Rapport de Présentation quand c'est nécessaire, les extraits du Règlement Littéral sont insérés avec en surlignage jaune les parties ajoutées, le texte actuel étant rayé quand il doit être supprimé. Les Plans de zonage du PLU (en grand format) qui seraient à modifier en cas d’approbation du projet de Modification n°4 du PLU aujourd’hui soumis à enquête publique sont joints au dossier de l’enquête avec les évolutions graphiques qui en résulteraient. Les diverses pièces du PLU qui seraient modifiées ou ajoutées en cas d'approbation de la Modification n°4 du PLU sont également présents au dossier de l'enquête.

II- FORMALITES DE L’ENQUETE

2.1- Prescription de l’enquête publique

Par arrêté communautaire n° A 15-190 du 12 mai 2015, Monsieur le Président de RENNES METROPOLE a soumis à enquête publique la modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme applicable sur le territoire de la commune de CHARTRES de BRETAGNE (article 1).

L’enquête se déroule du lundi 8 juin 2015 au mercredi 8 juillet 2015 inclus, soit 31 jours consécutifs (article 1).



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L’arrêté rappelle en préambule les textes réglementaires applicables au projet concerné ainsi que les décisions et délibérations donnant pouvoir aux 2 collectivités de prescrire ou organiser ladite enquête.

L’arrêté fixe les autres modalités de l’enquête dans ses articles 2 à 12. 2.2- Désignation des commissaires-enquêteurs Sur la demande de Monsieur le Président de RENNES METROPOLE reçue au Tribunal Administratif de Rennes le 27 avril 2015 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné madame Christianne PRIOUL commissaire-enquêteur titulaire pour diligenter l’enquête le 11 mai 2015. Par la même décision, Madame Suzanne BERSON a été nommée en qualité de commissaire-enquêteur suppléant en cas d’empêchement du commissaire-enquêteur titulaire. Ces nominations sont rappelées au préambule et à l’article 3 de l’arrêté communautaire n°A15.190 du 12 mai 2015. 2.3- Information du public Information du public – prescriptions légales relatives à l’enquête publique

Conformément à la réglementation relative aux enquêtes publiques et à l'article 9 de l’arrêté communautaire susvisé, les modalités de publicité suivantes relatives à l’enquête proprement dite ont été exécutées :

a) Avis au public par insertion dans la presse :

15 jours avant le début de l’enquête : Ouest-France du jeudi 21 mai 2015 et 7 jours Les petites Affiches des 22-23 mai 2015 (documents visés par le commissaire-enquêteur le 26 mai 2015) ;

dans les 8 premiers jours de l’enquête : Ouest-France du jeudi 11 juin 2015 et 7 jours Les petites Affiches des 12-13 juin 2015 (documents visés lors de 2ème permanence, le 26 juin 2015).

b) Affichage

L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a été affiché en mairie :

sur la porte d'entrée principale de la mairie, visible de l'extérieur,

sur la porte d'accès au Pôle Urbanisme à l'arrière de la Mairie.

ainsi qu'au siège de RENNES METROPOLE :

à partir du 13 mai 2015 au 8 juillet 2015 inclus, ainsi qu'il ressort de l'attestation établie par RENNES Métropole en date du 15 juillet 2015.

L’avis d’enquête annonçant l’enquête publique relative au projet de Modification N°4 du PLU de Chartres-de-Bretagne et ses modalités a été affiché à compter du 22 mai 2015 (attestation de début d'affichage du 22 mai 2015 jointe au dossier) :

En mairie :

sur la porte d'entrée principale de la mairie, visible de l'extérieur,



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sur la porte d'accès au Pôle Urbanisme à l'arrière de la Mairie.

Sur les différents lieux concernés par le projet de Modification n°4 du PLU :

à la porte du Centre Culturel Pôle Sud,

aux abords du lotissement du Callouet,

à l'entrée de la ZAC de La Seiche,

Avenue de Brocéliande, à proximité du site de la "Pyramide",

le long du chemin de La Conterie,

rue Antoine Chatel.

Des planches photographiques de ces affichages ont été réalisées par les services municipaux le 22 mai 2015 et ont été insérées aux pièces administratives du dossier d'enquête le 29 mai 2015.

Ces affichages sont restés en place pendant toute la durée de l’enquête, conformément à l’article 7 de l’arrêté municipal du 24 mars 2015.

Le commissaire-enquêteur a personnellement constaté cet affichage en mairie lors de sa visite préalable en mairie et lors de chacune des permanences, ainsi que lors de ses visites des lieux effectuées les 26 mai 2015 et 8 juillet 2015.

Le certificat d’affichage attestant de l’exécution des formalités d’affichage prévues à l’arrêté communautaire susvisé a été établi le 9 juillet 2015, signé par Monsieur MICLARD, maire-adjoint de Chartres-de-Bretagne, en charge de l'Urbanisme, puis adressé au commissaire-enquêteur à son domicile. Le commissaire-enquêteur l’a visé dès réception, le 10 juillet 2015, et l’a joint aux pièces administratives du dossier d’enquête.

c) Autres sources d’information prévues par l'arrêté :

Sur le site internet de RENNES METROPOLE : publication de l'avis d'information au public sur le site http://metropole.rennes.fr, à la rubrique politiques-publiques/transports-urbanisme, "les plans d'urbanisme" puis liste des communes ayant des enquêtes en cours ou terminées avec rapport du commissaire-enquêteur en ligne : Chartres de Bretagne, annonce de la Modification n°4 du PLU : avis d'enquête du 8 juin au 8 juillet inclus, avec lien à cliquer ;

Sur le site internet de la Commune de Chartres de Bretagne : http://www.ville-chartresdebretagne.fr, à la rubrique www. chartresdebretagne.fr/accueil/le cadre de vie l'urbanisme/ l'aménagement et l'urbanisme/Les enquêtes -, la mairie a mis en ligne une insertion rappelant le déroulement de l’enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU et indiquant: les dates de l'enquête, le lieu de consultation du dossier en mairie (service Aménagement et Urbanisme, les dates et heures des permanences du commissaire-enquêteur pour la réception du public.

Ces insertions ont été également réalisées à partir du 22 mai 2015 et des captures d'écran de ces 2 insertions ont été intégrées au dossier d'enquête et visées par le commissaire-enquêteur le 26 mai 2015.

d) Autres sources d’information complémentaires :

La feuille hebdomadaire d’informations municipales de Chartres-de-Bretagne "Chartres Hebdo" : la mairie de Chartres-de-Bretagne a procédé à des insertions chaque semaine à






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partir du n°1819 du samedi 23 mai 2015 jusqu'au numéro 1824 des samedis 27 juin au 4 juillet 2015 : dans la rubrique "Infos communales" sous le titre "Enquête Publique" insertion d’un encadré annonçant l’ouverture de l’enquête publique, son objet, sa durée et les modalités de consultation du dossier en mairie ainsi que les jours et heures des permanences du commissaire-enquêteur en mairie. (des exemplaires de ces feuilles hebdomadaires ont été joints au dossier et ont été visés au fur et à mesure de leur parution par le commissaire-enquêteur).

Le journal mensuel d’informations municipales de Chartres-de-Bretagne "Le Chartrain" de juin 2015 : une insertion est parue en page 2 à la rubrique "et aussi" sous le titre "urbanisme" annonçant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de Modification n°4 du PLU avec les dates de l'enquête ainsi que les jours et heures de présence du commissaire-enquêteur en mairie. (exemplaire joint au dossier d'enquête le 29/05/2015 et visé par le commissaire-enquêteur le 8/6/2015, jour de l'ouverture de l'enquête).



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2.4- Présentation du projet en mairie

Dès le 11 mai 2015, après réception de la décision de désignation des commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant par le Tribunal Administratif de Rennes, les services de RENNES METROPOLE et les commissaires-enquêteurs -titulaire et suppléant- ont échangé par téléphone pour organiser les dates et modalités de l’enquête publique et fixer la réunion de présentation du projet en mairie de Chartres de Bretagne.

Le 21 mai 2015, les services de Rennes Métropole ont adressé aux commissaires-enquêteurs à leur domicile : l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ainsi qu'un exemplaire du dossier technique - en version papier pour le titulaire (reçu le 23) et par courrier électronique pour le suppléant.

Le 26 mai 2015, Madame HERRY, en charge du dossier à la Direction Générale de l'Aménagement Urbain à RENNES METROPOLE- Service Etudes Urbaines ainsi que Mesdames CONVERS et LE BERRE du Service Urbanisme de la mairie de Chartres de Bretagne ont reçu les commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant afin de leur présenter le projet de modification N°4 du PLU de Chartres de Bretagne, objet de la présente enquête, et de le replacer dans le cadre global des objectifs du PLU de cette commune. Lors de cet entretien, Mesdames Herry, Convers et Leberre, ont commenté les différents documents composant le dossier d’enquête. Le commissaire-enquêteur titulaire a demandé les précisions qui lui étaient nécessaires et a suggéré que soient ajoutés au dossier de l'enquête les documents suivants :

extrait cadastral relatif à la parcelle AI 9 concernée par le projet de renouvellement urbain dit de "Brocéliande" ;

extrait cadastral relatif aux parcelles AI 135 à AI 468, situées dans l'ilôt "Brocéliande à proximité des anciens Etablissements Schneider Electric.

Ces deux extraits devraient permettent au public de mieux situer les parcelles concernées par les dispositions envisagées par le projet de Modification n°4 telles qu'elles sont exposées en pages 10 et 11 de l'Additif n°4 au Rapport de Présentation, les extraits de plans proposés étant de formats réduits et peu lisibles ; Ces documents ont été ajoutés au dossier dès le 29 mai 2015 et visés dès l'ouverture de l'enquête le 8 juin 2015.

Un plan de la Commune a aussi été remis au commissaire-enquêteur pour faciliter son repérage lors de la visite des lieux ou lors de ses échanges avec le public.

2.5- Cotation et paraphe des documents

Ce 26 mai 2015, après la présentation du projet, madame Prioul, commissaire-enquêteur titulaire, a coté et paraphé l’ensemble des pièces du dossier composant le dossier de l’enquête publique PLU et, notamment, les pièces administratives. Le commissaire-enquêteur a également visé et paraphé les pages du registre d’enquête. Les extraits des secondes publications ainsi que les correspondances parvenues en cours d’enquête et les parutions intervenues en cours d'enquête ont été visés lors des permanences suivant leur ajout au dossier d'enquête.



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Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a demandé que le PLU-dans sa version actuellement en vigueur ainsi qu'un plan de la commune soient mis à disposition du public, à côté du dossier, pendant toute l’enquête, afin que le public puisse s’y référer en cas de besoin.



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2.6- Visite des lieux Après avoir étudié l’ensemble du dossier préalablement au début de l’enquête, lors de ses

permanences, le commissaire-enquêteur a pu solliciter les précisions supplémentaires qu'il souhaitait auprès de madame Le Berre au Service Urbanisme de la mairie.

Lors de la permanence du 8 juin 2015, le premier jour de l'enquête, Monsieur MILCARD, Maire-Adjoint de Chartres de Bretagne, en charge de l'Urbanisme, est venu rencontrer le commissaire-enquêteur pendant la permanence pour échanger sur les différents points du projet ainsi que sur les premières observations du public.

Le 26 mai 2015, à l’issue de la présentation préalable du projet en mairie, muni du plan de la commune, les commissaires-enquêteurs -titulaire et suppléant- ont visité les différents lieux concernés par la modification n°4 du PLU.

Le 8 juillet 2015, après la clôture de l'enquête, compte tenu des observations formulées concernant le projet de la rue Antoine Chatel, le commissaire-enquêteur titulaire a visité une seconde fois ce secteur.

2.7- Modalités de consultation par le public

Le dossier d’enquête, comportant notamment le registre d’enquête, a été mis à disposition du public à la mairie de Chartres de Bretagne, en libre accès à l’accueil du Service Aménagement et Urbanisme, durant toute la durée de l’enquête, soit pendant 31 jours consécutifs, du lundi 8 juillet 2015 au mercredi 8 juillet 2015 inclus, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, tel qu’indiqué à l’article 4 de l’arrêté communautaire susvisé, soit : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, sauf les jours fériés.

L'article 4 de l’arrêté communautaire précisait que le public pourrait consigner ses observations sur le registre d’enquête pendant toute la durée de l’enquête publique et l'article 6 indiquait que les correspondances relatives à l'enquête pourraient être adressées par écrit à l'attention du commissaire-enquêteur en mairie de Chartres de Bretagne et en donnait les coordonnées exactes.

III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L’enquête publique relative à la demande présentée par Monsieur le Président de RENNES Métropole au nom de sa communauté d'agglomération en vue de soumettre à enquête « le projet de modification N°4 du PLU de Chartres de Bretagne» a été prescrite par arrêté communautaire n°A 15-190 du 12 mai 2015 et s’est déroulée du lundi 8 juin 2015 au mercredi 8 juillet 2015 à 17 heures, inclus.

Les permanences, au nombre de 3, et leur durée ont été fixées en concertation entre RENNES Métropole et les commissaires-enquêteurs, titulaire et suppléant.

Les formalités requises pour la régularité de l’enquête ont été effectuées par les soins des autorités compétentes -Communauté d'Agglomération et Commune de Chartres de Bretagne- : publicité et affichage notamment.



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3.1- Réception du public

La salle de réunion du Service Urbanisme, en accès direct depuis le hall, a été mise à disposition du commissaire-enquêteur pour ses permanences qui se sont déroulées aux dates suivantes (article 5) :

lundi 8 juin 2015 de 9h00 à 12h00 (premier jour de l’enquête),

vendredi 26 juin 2015, de 14h à 17h, mercredi 8 juillet 2015 de 14h à 17h, (jour de clôture de l’enquête).

3.2. Consultation par le public et recueil des observations Le dossier d’enquête comportant notamment le registre d’enquête a été mis à disposition du public à la Mairie de Chartres de Bretagne, en libre accès dans le hall de consultation du Service Aménagement et Urbanisme au rez-de-chaussée à l'arrière de la mairie, durant toute la durée de l’enquête, soit pendant 31 jours consécutifs, du lundi 8 juin 2015 au mercredi 8 juillet 2015 inclus, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie tel qu’indiqué à l’article 4 de l’arrêté communautaire prescrivant l’enquête.

L’arrêté communautaire du 12 mai 2015 (articles 4 et 6) ainsi que l’avis affiché en divers emplacements, publié dans la revue municipale et mis en ligne sur les sites internet de la communauté d'agglomération et de la commune indiquaient également que le public pouvait consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Chartres de Bretagne.

Par ailleurs, l'arrêté qui prescrivait et organisait l'enquête précisait également que pendant toute la durée de l'enquête, "toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique au siège de la communauté d'agglomération RENNES Métropole -Service des Etudes Urbaines-.

Enfin, lors de ses permanences, le commissaire-enquêteur a fourni aux personnes qui le souhaitaient les copies des extraits du dossier qui les intéressaient en sollicitant pour cela le Service Urbanisme. Comme en atteste la lecture des pages 2 à 5 du registre d’enquête ainsi que le procès-verbal de clôture de l’enquête établi en page 21 du dit registre,

12 observations ont été inscrites au registre,

Une lettre a été remise au commissaire-enquêteur à l'appui d'une observation au cours d'une permanence,

Une lettre a été adressée en mairie à l’intention du commissaire-enquêteur pendant l’enquête.

Permanence du lundi 8 juin 2015 : 3 personnes dont inscription de 2 observations et visite de Monsieur Milcard, Maire-Adjoint de Chartres de Bretagne, en charge de l'Urbanisme ;

Hors permanence : vendredi 12 juin 2015 : 1 personne avec 1 inscription ;



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Permanence du vendredi 26 juin 2015 : 5 personnes avec inscription de 5 observations ;

Permanence du mercredi 8 juillet 2015 (dernier jour de l’enquête) : 4 personnes avec inscription de 4 observations.

Aucune autre observation n’a été inscrite sur le registre hors des permanences et les correspondances suivantes ont été reçue en mairie pendant l’enquête (L1-MOD4-PLU, reçue le 4/7/15 et jointe au registre d'enquête le 6/7/15) ou remise à l'appui d'une observation (R11-MOD4-PLU le 8/7/15).

3.3- Report des observations formulées pendant l’enquête

Permanence du lundi 8 juin 2015 :

Observation R1/MOD4-PLU - Madame Christiane DELAUNAY, 6, Impasse de Bréhat- 35131 CHARTRES de Bretagne : madame Delaunay indique être venue se renseigner sur l'évolution du Règlement du Callouet.

Observation R2/MOD4-PLU - Monsieur Charles GRANIER, 14, Rue de Sévigné- 35131 CHARTRES de Bretagne : monsieur Granier est venu se renseigner "sur la parcelle de terrain de La Pavais, AN168,169 et 170, ainsi que les zones de La Violette et Belle-Epine".

Hors permanence : vendredi 12 juin 2015

Observation R3/MOD4-PLU - Monsieur Samuel ROLLAND, 7, Avenue de La Chapelle- 35131 CHARTRES de Bretagne : monsieur Rolland indique être venu prendre connaissance des modifications concernant la rue Antoine Chatel et être "extrêmement opposé à avoir un immeuble qui donnera directement sur [sa] maison et sur [son] jardin" qui selon lui ne s'intégrera pas avec l'environnement composé de maisons avec jardins.

Permanence du vendredi 8 juin 2015 :

Observation R4/MOD4-PLU - Monsieur J. QUERE, 25, Rue du Callouet- 35131 CHARTRES de Bretagne ;

Observation R5/MOD4-PLU - Madame HAINRY, 31, Rue du Callouet- 35131 CHARTRES de Bretagne ;

Observation R6/MOD4-PLU - Monsieur Pierre-Yves GARAULT, 28, Rue du Callouet- 35131 CHARTRES de Bretagne ;

Ces 3 personnes écrivent être venues se renseigner sur les nouvelles dispositions prévues par le projet de modification N°4 (elles s'intéressaient plus précisément aux dispositions relatives au secteur de Callouet).

Observation R7/MOD4-PLU - Madame Marie BERNARD, Allée de La Gautrais - 35 Saint-Jacques-de-La Lande : écrit être venue consulter le dossier pour le secteur du Bois Noir.

Observation R8/MOD4-PLU - Monsieur Eric GRANIER, La Pavais- 35131 CHARTRES de Bretagne : demande (à nouveau, précise-t-il) la modification du zonage N applicable à La Pavais pour rendre sa parcelle constructible ; Monsieur Granier écrit que



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plusieurs lotissements ont été autorisés en d'autres endroits de la commune et cite des exemples. Il souhaite que sa demande, déjà formulée auprès de Rennes Métropole en septembre 2013, soit réexaminée.

Permanence du mercredi 8 juillet 2015 :

Enregistrement de la lettre L1-MOD4-PLU sur le registre par le commissaire-enquêteur ;

Observation R9/MOD4-PLU - Monsieur Pierre-Yves GARAULT,28, Rue du Callouet- 35131 CHARTRES de Bretagne: est venu contrôler les plans du dossier car il a vu que la lettre "N" correspondant à une zone naturelle manquait sur un plan (Note du CE : cet oubli sera signalé et la lettre N du zonage de ce secteur figure bien sur l'autre plan du Règlement Graphique relatif à l'ensemble du territoire communal).

Observation R10/MOD4-PLU - Monsieur et Madame Pierre LEDUC, 9, Avenue de La Chapelle- 35131 CHARTRES de Bretagne: écrivent être venus "voir les propositions faites pour la construction de logements" (note du CE : il s'agit du projet d'immeubles de la rue Antoine Chatel).

Observation R11/MOD4-PLU - Monsieur Pierre RUELLO (également pour Indivision RUELLO), 29, Avenue Louis Barthou- 35000 RENNES : monsieur Ruello écrit être venu rencontrer le commissaire-enquêteur, accéder au dossier et lui exprimer sa requête puis déposer une lettre (enregistrée en annexe 1 à l'observation R11). Monsieur Ruello et sa famille sont propriétaires de la parcelle AI n°9 située à proximité des ex- Etablissements Schneider. Le projet de Modification n°4 du PLU propose le classement d'une large partie de la parcelle AI n9 en zone UE1 contre UE2 actuellement (Projet de renouvellement urbain, secteur Brocéliande, page 11 de l'Additif n°4 au Rapport de Présentation). Monsieur RUELLO demande que la limite sud de la partie classée en UE1 soit agrandie d'environ 6m vers le sud par diminution du zonage UGa afin de permettre le passage des réseaux gravitaires avec raccordements aux réseaux de l'Allée des Chênes sans avoir à abattre un chêne de grande envergure situé juste sur la limite de zonage envisagée. Il joint divers documents à l'appui de sa demande : extrait de plan cadastral, photos aériennes légendées et extraits du plan de zonage.

Observation R12/MOD4-PLU - Madame ROLLAND, 7, Avenue de La Chapelle- 35131 CHARTRES de Bretagne (épouse de Monsieur Samuel Rolland- Observation R3) : madame Rolland indique être venue consulter le dossier concernant la rue Antoine Chatel et être contre un immeuble qui les privera de soleil et de la vue sur l'arrière de leur propriété. Madame Rolland ajoute que ce projet dénaturera sa maison et ne correspond pas avec l'environnement composé de maisons avec jardins.

Lettre 1/MOD4-PLU - GROUPE LAUNAY, 19, Boulevard de Beaumont- 35012 RENNES : le groupe LAUNAY formule plusieurs remarques et demandes :

concernant les marges de recul : demande une clarification de la définition des marges de recul en page 11 du Règlement écrit du PLU avec ajustement des règles en ce qui concerne les marges de recul applicables le long des limites séparatives, avec adaptation corrélative des articles 7 de chaque zone. Cela concerne le recul le long de la parcelle AH171 dans le secteur sud de La Conterie. Le Groupe Launay voudrait également voir modulée, à 12m et 15m selon les cas, la marge de recul le long de la parcelle AH384.



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Le Groupe Launay souhaite également que soient précisé les usages possibles des terrains situés dans ces marges de recul : possibilité ou non d'y réaliser des stationnements de surface, des parkings souterrains, des clôtures ou jardins.

concernant l'Additif n°4 au rapport de présentation : le Groupe Launay évoque une contradiction qui existe selon lui entre la notion de gabarit de "R+3+attique au maximum" proposée et l'article 10 du zonage UO qui indique une hauteur maximale des constructions de "R+4+combles" et demande la mise en cohérence de ces 2 dispositions. (Note CE : page 7 de l'Additif-Typologie de l'habitat et les formes urbaines-).

3.4-Report des réponses des Personnes Publiques Associées et des Services

2 réponses sont parvenues pendant l'enquête, il s'agit de : SCoT du Pays de Rennes et AGRICULTURES & TERRITOIRES-Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine.

Pays de RENNES - Syndicat Mixte du SCoT du Pays de RENNES (lettre du 22 juin

2015) : avis favorable sans réserve.;

AGRICULTURES & TERRITOIRES-CA35 - (lettre du 30 juin 2015) : avis favorable avec une recommandation ( Notice à compléter pour prendre en compte l'impact de l'ouverture à l'urbanisation de La Conterie sud qui amènera de facto la cessation de l'usage agricole -même si les terrains sont déjà zonés en 2AU).

Les autres Personnes Publiques et Services consultés n’ont pas répondu : le dossier d'enquête comportait les copies des lettres de notification du Projet de Modification N°4 du PLU de Chartres de Bretagne adressées pour avis, le 1er juin 2015, aux Personnes Publiques Associées et aux services de l'Etat. Ont également reçu ce projet : Préfecture d’Ille et Vilaine -Service Urbanisme-, Conseil Régional de Bretagne, Conseil Général d’Ille et Vilaine, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille et Vilaine, Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ille et Vilaine.

3.5- Clôture de l’enquête

Le 8 juillet 2015, à 17heures, le commissaire enquêteur a constaté la fin de l’enquête. Il a annulé le bas de la page 5 et les pages suivantes, non utilisées ; il a noté en page 5 que le registre et l’enquête était clos et que le procès-verbal de clôture était établi en fin de registre, page 21.

A ce procès-verbal, établi par le commissaire-enquêteur, conformément à l’article 7 de l’arrêté communautaire du 12 mai 2015 organisant l’enquête publique, il est précisé :

- l’heure de clôture de l’enquête : 17h00,

- que les observations inscrites sur le registre sont au nombre de 12,

- qu’elles sont inscrites de la page 2 à la page 5,

- qu’ une observation était accompagnée d'une lettre à annexer,

- qu’une lettre a été envoyée en mairie à l’intention du commissaire-enquêteur pour être annexée au registre d’enquête,

A la suite de quoi, le commissaire enquêteur a daté et signé le procès-verbal. 3.6- Notification des observations au pétitionnaire /Procès-verbal de synthèse



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Le 8 juillet 2015, immédiatement après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur a échangé par téléphone avec Madame Herry, en charge du projet à RENNES Métropole, maître d'ouvrage, en associant à cet échange Mademoiselle Le Berre, du Service Urbanisme et Aménagement de la mairie de Chartres de Bretagne, chargée du suivi de l'enquête, afin de les informer du contenu des observations inscrites sur le registre d'enquête, de la lettre annexée à l'une de ces observations ainsi que de celle reçue en mairie pendant l'enquête et enregistrée sur le registre de l'enquête. Le commissaire-enquêteur a ensuite photocopié en 4 exemplaires les pages du registre d’enquête comportant les observations du public ainsi que les 2 lettres enregistrées sur le registre. Deux exemplaires de ces copies ont été immédiatement remis à Mademoiselle Le Berre, du Service Urbanisme à la mairie : l'un destiné à être annexé à la copie du procès-verbal de synthèse des observations à transmettre à la Commune, l'autre pour être envoyé immédiatement à Madame Herry à Rennes Métropole. Le troisième exemplaire était destiné à être annexé au procès-verbal de synthèse des observations à remettre à RENNES Métropole; le dernier exemplaire étant destiné au commissaire-enquêteur pour être utilisé pendant la rédaction de son rapport.

Le 13 juillet 2016 à 16h, soit 5 jours après la fin de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur s'est rendu au siège de RENNES Métropole à Rennes et a remis, contre émargement sur son propre exemplaire, un exemplaire du procès-verbal de synthèse des observations dressé par lui, comportant en annexe la copie des pages du registre d'enquête contenant les observations inscrites par le public pendant l'enquête, à Monsieur Calvez, Chargé d'Etudes au Service des Etudes Urbaines, en l'absence de Madame Herry, en congé.

Dans ce procès-verbal, le commissaire-enquêteur indiquait que 12 observations ont été inscrites au registre, accompagnées d' 1 pièce annexée composée d'une lettre de 5 pages et qu’une lettre lui a été adressée en mairie pendant l’enquête. A la suite de quoi, les observations référencées et ladite lettre étaient résumées. (la copie de cette lettre "procès-verbal" datée du 11-07-2015 et portant les mentions de remise est annexée au présent rapport).

Il appartiendra au pétitionnaire de joindre son exemplaire original de ce Procès-verbal de synthèse des observations aux pièces administratives de l’enquête dès le retour du dossier d’enquête à son siège lors de la remise de son rapport par le commissaire-enquêteur.

Le 13 juillet 2015, parallèlement à la remise de ce document, le commissaire-enquêteur l'a adressé par courrier électronique :

au Service Etudes Urbaines de Rennes Métropole,

à Madame Herry en charge de ce projet dans ce service,

ainsi qu'au Service Urbanisme et Aménagement de la commune de Chartres de Bretagne.

3.7- Réception du pétitionnaire Le commissaire-enquêteur s’est entretenu à plusieurs reprises avant et pendant l’enquête, dès la fin de l’enquête ainsi qu'après l'enquête avec madame HERRY, en charge du projet à RENNES Métropole ainsi qu'avec madame CONVERS et mademoiselle LE BERRE du Service Urbanisme de CHARTRES de BRETAGNE, en charge du dossier à la mairie, et a pu leur faire part de ses questions ou demandes de précisions, du déroulement de l’enquête et des observations du public.

Le 8 juin 2015, Monsieur MILCARD, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme au Conseil Municipal de Chartres de Bretagne a rencontré le commissaire-enquêteur au cours de la première



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permanence pour lui exposer les objectifs poursuivis par la Commune en proposant ce projet de Modification n°4 du PLU ainsi que les réalisations que cela rendrait possibles sur le territoire communal en matière d'urbanisation et de rénovation urbaine.

Dans le cadre de la fin de l'enquête, ont notamment eu lieu les échanges suivants avec les services :

Le 8 juillet 2015, immédiatement après la fin de l'enquête : échange téléphonique avec madame Herry, du Service Etudes Urbaines de RENNES Métropole - avec la participation de Melle Le Berre, du Service Urbanisme de la mairie- pour faire le point des observations formulées par le public et des réponses reçues des Personnes Publiques ;

Le 8 juillet 2015, après clôture de l'enquête, recherches dans les pièces du dossier d'enquête et dans le PLU en vigueur, avec Melle Le Berre, de la mairie, concernant les points abordés par les observations Ruello et Groupe Launay ;

Pour information : le 9 juillet 2015, le commissaire-enquêteur a échangé par téléphone avec Monsieur Bailleul du Groupe LAUNAY afin d'obtenir des précisions sur les remarques et demandes formulées dans leur lettre-observation ;

Le 13 juillet 2015, en parallèle de la remise officielle par le commissaire-enquêteur au maître d'ouvrage du procès-verbal de synthèse des observations et des pièces annexées ainsi que de la copie du registre d'enquête :

transmission du procès-verbal de synthèse des observations par courrier électronique à Rennes Métropole et à la mairie,

indication de la procédure à suivre et du calendrier concernant l'envoi du Mémoire en réponse,

indications sur la première analyse de la lettre-observation émanant du Groupe Launay.

Le 15 juillet 2015, message d'accusé-réception des documents par Mme Herry de Rennes Métropole, maître d'ouvrage ;

Le 16 juillet 2015, échange téléphonique avec Mme Herry, concernant l'analyse des demandes de l'observation du Groupe Launay.

3.8- Réponse du pétitionnaire

La métropole RENNES Métropole, sous la signature de Monsieur Michel GAUTIER, Vice-Président, a adressé son mémoire en réponse, en date du 22 juillet 2015, au commissaire-enquêteur qui l’a reçu à son domicile le 25 juillet 2015, en a pris connaissance puis l’a immédiatement visé et joint au dossier de l’enquête. Le 22 juillet 2015, Madame Herry de RENNES Métropole a adressé au commissaire-enquêteur la copie du mémoire en réponse par courrier électronique. Ce mémoire en réponse sera joint en annexe du présent rapport.

Dans ce mémoire, RENNES Métropole apporte les réponses suivantes :

Concernant les observations : R1/MOD4-PLU- Mme Christiane DELAUNAY, 6, Impasse de Bréhat, R4/MOD4-PLU- M.J. QUERE, 25, Rue du Callouet, R5/MOD4-PLU-



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M.HAINRY, 31, Rue du Callouet, R6/MOD4-PLU- M.Pierre-Yves GARAULT- 28, Rue du Callouet- tous de Chartres-de-Bretagne : ces personnes sont venues se renseigner sur les nouvelles dispositions prévues par le P.L.U. dans le secteur du Callouët.

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole rappelle qu'ainsi que cela est exposé « dans l’additif n°4 au rapport de présentation, le secteur correspondant au lotissement du Callouët fait l’objet d’une modification de zonage, dans le cadre de la présente procédure. Précédemment classé en zone UE2, il est prévu de classer ce secteur en zone UE1 afin de mieux prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain existant. Les adaptations apportées dans le cadre de la Modification n°4 du P.L.U. n’impactent pas les règles du lotissement du Callouët qui continueront à s’appliquer. Si les colotis du lotissement du Callouët souhaitent faire évoluer les règles du lotissement, il conviendra de déposer une demande de modification des documents du lotissement». Concernant l' observation R2/MOD4-PLU - M. Charles GRANIER, 14, Rue de Sévigné-

35131 Chartres-de-Bretagne, qui demande des renseignements sur les secteurs de La Pavais, La Violette et La Belle Épine :

Rennes Métropole indique que le secteur de La Pavais n’a pas fait l’objet de modifications dans le cadre de la présente procédure.

Pour le secteur de La Belle Épine, au Sud du lieu-dit La Violette, comme l’indique l’additif n°4 au rapport de présentation, Rennes Métropole précise que « ce secteur a fait l’objet d’une modification de zonage (classement en zone 1AU) afin d’ouvrir à l’urbanisation les terrains situés à l’Ouest de la route de Pont Péan. Cette adaptation permet de poursuivre l’aménagement du secteur Sud de Chartres-de-Bretagne, dans le cadre de la Z.A.C. des « Portes de la Seiche ». Rennes Métropole rappelle que la délibération du Conseil Municipal de Chartres de Bretagne, en date du 15 décembre 2014, a justifié l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des terrains situés dans le secteur de La Belle Épine.

Concernant les observations R3/MOD4-PLU et R12/MOD4-PLU- M. Samuel ROLLAND, 7, Avenue de La Chapelle- 35131 Chartres-de-Bretagne et Mme ROLLAND, même adresse– : opposition au projet de construction d’un immeuble rue Antoine Châtel.

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole précise que «Le projet urbain de la commune de Chartres de Bretagne prévoit en complément de l’extension Sud plusieurs projets en renouvellement urbain qui pourront se réaliser progressivement dans le temps. L’un de ces projets se localise en entrée de ville, sur la rive Sud de la rue Antoine Châtel. Des zonages permettant la réalisation de ces opérations de renouvellement urbain ont été mis en place lors de la révision du P.L.U. de 2009. ».

RENNES Métropole explique que «Dans le cadre de la présente modification du P.L.U., une servitude pour programme de logements a été instaurée conformément à l’article L 123-2 b du Code de l’Urbanisme, sur les parcelles AK 169, 170, 171, 580,174 (partielle), afin d’assurer une plus grande mixité sur le secteur de la rue Antoine Châtel. Le zonage n’a pas fait l’objet de modification sur ces parcelles.

Le P.L.U. de Chartres de Bretagne approuvé en 2009 rendait possible la construction d’un immeuble respectant les règles de la zone UA. Ces règles prévoient notamment une implantation et un gabarit du bâti en rapport avec la fonction d’entrée de ville que joue la rue Antoine Châtel. La délimitation de la zone UA et les règles qui s’y appliquent tiennent compte également du tissu



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pavillonnaire situé en arrière de la rue Antoine Châtel. La présente modification du P.L.U. n’a pas apporté d’évolution sur ce point.

Lorsqu’un projet de renouvellement sera envisagé sur un des secteurs de la rue Antoine Châtel, la commune de Chartres-de-Bretagne engagera une concertation avec l’ensemble des riverains et habitants du secteur concerné.». Concernant l'observation R7/MOD4-PLU- Mme Marie BERNARD, Allée de La Gautrais -

35 Saint-Jacques-de-La Lande : Demande de renseignements secteur du Bois Noir :

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole indique que «Le secteur du Bois Noir a fait l’objet d’une adaptation de zonage (cf. additif au rapport de présentation n°4 p20) afin de prendre en compte l’extension du périmètre du Milieu Naturel d’Intérêt Écologique (MNIE 7CH « Prairies du Bois Noir »).

Concernant l'observation R8/MOD4-PLU- M. Eric GRANIER, La Pavais- 35131 Chartres-de-Bretagne– Demande de classement en zone constructible pour un terrain actuellement situé en zone N à La Pavais :

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole répond qu'aucun changement n'est proposé dans le cadre de la présente procédure de modification du P.L.U pour le secteur de La Pavais. Sur le principe de cette demande de classement en zone constructible, RENNES Métropole précise ainsi sa position et celle de la Commune : « Il ne peut être envisagé de réduire une zone N pour rendre un terrain constructible dans le cadre d’une procédure de modification de P.L.U. (cf. art. L 123-13-1 du Code de l’Urbanisme). En outre, les parcelles de Monsieur Eric Granier (parcelles AN 168,169, 170) sont situées dans le périmètre de protection complémentaire du captage d’eau potable de La Pavais. Un arrêté préfectoral du 29/09/2013 interdit de rendre constructible dans ce périmètre des terrains qui n’étaient pas classés en zone U ou AU à la date de l’arrêté. ».

Concernant l'observation R9/MOD4-PLU- M. Pierre-Yves GARAULT, 28, Rue du Callouet- 35131 Chartres-de-Bretagne- Indication de Zone N à rectifier sur un secteur, par souci de cohérence entre les deux documents graphiques du dossier (plans n° 1et 2)

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole précise que cette erreur matérielle sera rectifiée et que le zonage N sera indiqué sur les plans n°1 et 2 pour le secteur concerné.

Concernant l'observation R10/MOD4-PLU- M.et Mme Pierre LEDUC, 9, Avenue de La Chapelle- 35131 Chartres-de-Bretagne : Recherche d’informations sur le projet rue Antoine Châtel :

Réponse de Rennes Métropole : RENNES Métropole précise que cette demande concerne le secteur de la rue Antoine Châtel déjà évoqué dans les observations R3 et R12 des époux Rolland et qu'il convient de se reporter à la réponse qu'elle a apporté à ces deux observations. Concernant l'observation R11/MOD4-PLU- M. Pierre RUELLO, 29, Avenue Louis

Barthou- 35000 Rennes : demande d’ajustement d’une limite de zone suite à un changement de zonage proposé dans le cadre de la présente procédure de modification du P.L.U.



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Réponse de Rennes Métropole : « Etant donné la configuration du terrain sur lequel M. Ruello envisage une construction, le raccordement aux réseaux EU/EP devra se faire au Sud-Est de la parcelle. Afin de réaliser ces travaux tout en préservant les arbres existants, il est envisagé de décaler de 6 m au sud la limite entre les zones UE1 et UG par rapport à ce qui était proposé dans le projet de modification du P.L.U. Le document graphique n°2 sera donc rectifié dans ce sens. ». Concernant l'observation par lettre L1/MOD4-PLU- Groupe Launay, 19, Boulevard de

Beaumont- 35012 Rennes : Le Groupe Launay formule plusieurs demandes :

clarification concernant les marges de recul inscrites sur le secteur Sud de La Conterie et les hauteurs de construction autorisée en zone UO

Réponse de Rennes Métropole : «Afin de clarifier l’application des marges de recul par rapport aux limites séparatives, un complément sera apporté dans les définitions du règlement au chapitre concernant les marges de recul portées aux documents graphiques. Une rectification dans l’écriture de l’article 7 de chaque zone sera également effectuée. ».



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clarification concernant les utilisations possibles du sol dans les marges de recul

Réponse de Rennes Métropole : « Des précisions seront également apportées dans les définitions du règlement à propos des travaux ou aménagements éventuellement autorisés dans les marges de recul. ».

modulation de la marge de recul au droit des parcelles AH 384 et AH 171 pour tenir compte de la présence d'un chemin

Réponse de Rennes Métropole : « Une modulation de la marge de recul à 12m et 15 m sur les parcelles AH 384 et AH 171 pourra être envisagée afin de tenir compte de l’emprise du chemin piéton situé sur la frange Ouest du terrain que le Groupe Launay prévoit d’aménager. ».

demande de mise en cohérence de 2 dispositions qui seraient contradictoires concernant la notion de gabarit des constructions à "R+3+attique au maximum", telle que fixée dans le "Parti d'aménagement" pour l'opération de La Conterie à l'additif n°4 du PLU-(page 7- Typologie de l'habitat et les formes urbaines-) et le gabarit prévu à l'article 10 de la zone UO à "R+4+combles"

Réponse de Rennes Métropole : « L’additif au rapport de présentation, dans le chapitre consacré à l’opération de la Conterie, présente de façon synthétique le projet que le Groupe Launay souhaite développer sur ce secteur classé en 1AUO. Il est ainsi fait mention des hauteurs envisagées par le Groupe Launay pour les futurs bâtiments, l’objectif étant d’intégrer les constructions à leur environnement et de tenir compte du tissu pavillonnaire situé à proximité. Cela ne remet pas en question la hauteur autorisée à l’article 10 du règlement de la zone UO. ».

Concernant les avis des PPA

Avis de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine (lettre reçue en mairie le 30 juin 2015) : La chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine émet un avis favorable mais formule une recommandation : que l'Additif au Rapport de Présentation soit complété pour prendre en compte l'impact de l'ouverture à l'urbanisation de La Conterie Sud (par passage en zone 1AUO) qui amènera de facto la cessation de l'usage agricole -même si les terrains sont déjà zonés en 2AU.

Réponse de Rennes Métropole : Rennes Métropole rappelle qu'une délibération du Conseil Municipal de Chartres de Bretagne en date du 15 décembre 2014 a justifié « l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des terrains situés au Sud de la commune et inclus dans le périmètre de la Z.A.C. des « Portes de la Seiche » et que « l’avancement opérationnel du projet de Z.A.C. rend nécessaire d’engager une seconde tranche de travaux qui correspond aux terrains situés au Sud-Ouest du parc de loisirs et à une parcelle à l’Ouest de la route de Pont-Péan, pour une surface de 3,2 ha au total. La modification apportée au P.L.U. (classement en zone 1AUO des parcelles destinées à être urbanisées) permet donc de poursuivre l’aménagement de la Z.A.C. et de répondre ainsi à la nécessité pour la commune de Chartres de produire de nouveaux logements conformément aux objectifs du P.L.H. ».

Rennes Métropole précise que « Les terrains concernés par la présente procédure de modification ont été classés en zone 2AU lors de la révision du P.L.U. de Chartres de Bretagne approuvée en 2009. L’impact du projet sur l’agriculture a été analysé sur l’ensemble des sites



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d’urbanisation future de la commune lors de cette procédure de révision. Il n’y a donc pas lieu de le faire à nouveau dans le cadre de l’actuelle modification du P.L.U. ».

Et enfin, que « La présente procédure de modification ne réduit pas de zones agricoles. La modification a pour effet d’ouvrir à l’urbanisation des terrains déjà classés au P.L.U. en zone d’urbanisation future (zone 2AU) et donc identifiés depuis 2009 par les exploitants agricoles en tant que terrains destinés à être aménagés à court ou moyen terme. De plus, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur Sud a précisé dès l’approbation du P.L.U. en 2009 que la première phase de l’urbanisation se situait dans la partie Sud-Ouest de la Z.A.C. sur les terrains qui sont aujourd’hui concernés par la modification du P.L.U. ».

Etant précisé que « Les terrains faisant l’objet d’une modification dans le cadre de la présente procédure sont actuellement propriété de la commune de Chartres-de-Bretagne et sont loués à titre précaire à des agriculteurs afin d’assurer un entretien minimal des parcelles. L’additif au rapport de présentation pourra faire état de cette situation dans son paragraphe III-3 consacré à la prise en compte de l’agriculture. ».

Compte tenu de ce qui précède,

le commissaire enquêteur constate que l’enquête publique qui a eu lieu du lundi 8 juin 2015 au mercredi 8 juillet 2015 s’est déroulée conformément aux dispositions prévues à l’arrêté municipal, et précise que :

le projet présenté,

les observations formulées par le public,

les réponses des Personnes publiques et des Services ayant reçu notification du projet,

feront l’objet d’un commentaire détaillé, d’une analyse au fond et d’un avis dans ses conclusions. Dans un document séparé accompagnant le présent rapport, il fait part de ses conclusions personnelles et donne son avis motivé sur le projet soumis à enquête.

Le présent rapport comporte 32 pages dactylographiées et 2 annexes.

Fait à Guipel, le 5 août 2015 Le commissaire enquêteur, Christianne PRIOUL

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IV ANNEXES

- Copie du Procès-verbal de synthèse des observations relatives au projet de modification n°4 du PLU de CHARTRES de BRETAGNE, en date du 11 juillet 2015, remis à RENNES Métropole, maître d'ouvrage, le 13 juillet 2015,

- Copie du Mémoire en réponse de RENNES Métropole au commissaire-enquêteur en date du 22 juillet 2015, reçu par le commissaire-enquêteur le 25 juillet 2015.

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Documents

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR