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Département des Ardennes

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS

Enquête publique portant sur le projet de modification du P.L.U. de Bergnicourt.

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Arrêté N° 6/ 2015 du 31 mars 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de

Communes du Pays Rethelois.

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SOMMAIRE

A. RAPPORT D’ENQUETE Chapitre I. L’enquête publique p.4 I.1 - Objet de l’enquête publique. I.2 - Cadre juridique. I.3 - Dossier du projet. Chapitre II. Organisation de l’enquête publique p.5 II.1 - Références d’application. II.2 - Rencontre préalable. II.3 - Durée de l’enquête II.4 - Publicité. II.5 - Information du public. II.6 - Registre d’enquête. Chapitre III. Déroulement de l’enquête publique. p.6 III.1 - Permanences du commissaire enquêteur. III.2 - Réunion publique. III.3 - Prolongation de l’enquête. III.4 - Suspension de l’enquête. III.5 - Réunion de synthèse. III.6 - Procès-verbal des observations écrites et orales. III.7- Déroulement de l’enquête. Chapitre IV. Projet soumis à l’enquête publique. p.7 IV.1 - Historique du document d’urbanisme. IV.2 - La concertation préalable. IV.3 - La commune de Bergnicourt. IV.4 - Le P.A.D.D. IV.5 - Nature des modifications apportées au P.L.U. IV.5.1 - Actualisation partielle du fond de plan cadastral. IV.5.2 - Ouverture à l’urbanisation de terrains situés à l’ouest du village. IV.5.3 - Ouverture à l’urbanisation de terrains situés à l’est du village. IV.6 – Dérogation complémentaire. IV.6.1 - Cadre réglementaire. IV.6.2 - Avis de la C.D.C.E.A.

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IV.7 - Avis de la Chambre d’Agriculture. IV.8 - Informations environnementales liées au projet. Chapitre V. Les interventions du public p.11 V.1 - Relation comptable des interventions. V.2 - Procès-Verbal des observations et mémoire en réponse du maitre d’ouvrage. V.3 - Analyse des observations du public et avis du commissaire enquêteur. Chapitre VI. Transmission du rapport et des conclusions. p.17

B. CONCLUSIONS DE L’ENQUETE p.18

ANNEXES

Annexe 1: Décision de nomination du commissaire enquêteur par Mr le vice- président du Tribunal Administratif. Annexe 2: Arrêté de Mr le président de la CCPR prescrivant l’enquête publique. Annexe 3: Certificat d’affichage. Annexes 4a et 4b: Certificats de publication des avis d’enquête. Annexe 5: Procès-verbal de synthèse. Annexe 6: Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage. Annexe 7: Avis C.D.C.E.A. Annexe 7bis : Avis de dérogation. Annexe 8: Avis Chambre d’Agriculture.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RETHELOIS

Enquête publique portant sur le projet de modification du P.L.U de Bergnicourt.

RAPPORT D’ENQUÊTE.

Chapitre I. L’enquête publique I.1 : Objet de l’enquête publique.

La présente enquête porte exclusivement sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme dont l’unique objectif est d’ouvrir à l’urbanisation une partie des zones 2AU situées aux entrées Ouest et Est du village. I.2 : Cadre juridique.

Cette procédure est engagée conformément au décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 en application de la loi du 12 juillet 2010 notamment en ce qui concerne le code de l’urbanisme : Articles L123-1 à L123-15 et pour le code de l’environnement articles R123-1 à R 123-23. I.3 : Dossier du projet.

- Délibération N°5/2015 du 5 février 2015 de la Communauté de Communes du Pays Rethélois concernant le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. de la commune de Bergnicourt.

- Arrêté N° 6/2015 de Mr le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethelois prescrivant l’enquête publique.

- Rapport de présentation. Pièce 1 du dossier. - Compléments au titre de l’article R.123-8 du code de l’environnement. - Un plan de zonage 2B au 1/2000ème.

- Un extrait du règlement concernant un emplacement réservé. - Deux pièces complémentaires concernant le projet de modification du PLU.

- Avis CDCEA. - Avis de la chambre d’Agriculture.

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Chapitre II. Organisation de l’enquête publique. II.1 Références d’application.

Décision E15000045/51 du 16 mars 2015 de Mr le Vice-président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne désignant Mr Bernard LUC en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mr Jean-Marie PIAT en qualité de commissaire enquêteur suppléant Pièce jointe : Annexe N°1

Arrêté de Mr le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois prescrivant l’ouverture de l’enquête publique. Pièce jointe : Annexe N°2 II.2 Rencontre préalable.

Avant la rencontre avec l’autorité organisatrice et en raison de l’urgence liée à la date butoir de prise de décision, contact téléphonique avec Mr COURTOIS directeur du Pôle Aménagement du Territoire au sein de la CCPR. Ce contact permet de définir l’organisation matérielle de l’enquête : les dates de l’enquête, les jours et heures de permanence du commissaire-enquêteur ainsi que les formalités administratives à mettre en place.

Le vendredi 17 avril, au siège de la CCPR, rencontre avec Mr COURTOIS qui expose la philosophie du projet et ses objectifs. A cette occasion, le registre d’enquête a été coté et paraphé par le commissaire enquêteur. II.3. Durée de l’enquête.

L’enquête s’est déroulée du 22avril au 27 mai 2015 soit une durée de 36 jours consécutifs. II.4. Publicité.

L’enquête a été portée à la connaissance du public : • Par affichage grand format de l’avis de mise à l’enquête :

- A la mairie de Bergnicourt. - Au siège de la CCPR.

L’affichage en mairie a été contrôlé par le commissaire enquêteur à chacune de ses permanences. Les autres affichages n’ont pas été contrôlés.

• Par feuillet distribué dans les boites aux lettres de la commune. Pièce jointe : Annexe N°3

• Par voie de presse dans les journaux L’Union et l’Ardennais. - 1ère insertion le 4 avril 2015. - 2ème insertion le 23 avril 2015.

• Par voie de presse dans la publication Matot- Braine. - 1ère insertion le 6 avril 2015. - 2ème insertion le 27 avril 2015.

Pièces jointes : Annexes N°4a et N° 4b • Sur le site internet de la CCPR.

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II.5. Information du public. Le dossier du projet soumis à enquête publique a été mis à la disposition du

public : • En mairie de Bergnicourt

- Aux jours et heures d’ouverture du secrétariat pendant toute la durée de l’enquête publique.

- Lors des permanences de Mr le Maire de Bergnicourt. - Lors des permanences du commissaire-enquêteur.

• Au siège de la C.C.P.R. • Sur le site internet de la C.C.P.R.

II.6. Registre d’enquête.

Le registre d’enquête a été ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur avant le début de l’enquête.

Il a été conjointement clos par le Maire et le commissaire enquêteur à la fin de l’enquête, mercredi 27 mai 2015 à 18h 15 au lieu de 18 h (retard dû à l’achèvement de la transcription d’une observation sur ce registre).

Chapitre III. Déroulement de l’enquête publique. III.1. Les permanences. Elles ont été tenues en mairie de Bergnicourt comme suit :

• Mercredi 22 avril 2015 de 14h à 16 h. Première visite sur le terrain. • Lundi 11 mai 2015 de 16h à 18h. • Samedi 16 mai de 10h à 12h. • Mercredi 27 mai de 16h à 18 h. Seconde visite sur le terrain.

III.2. Réunion publique.

Considérant que la grande majorité des personnes directement concernées par ce projet de modification ont été reçues et entendues lors des permanences, le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile d’organiser une réunion publique.

III.3. Prolongation d’enquête.

Au cours de cette enquête, le public a eu toute latitude pour prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions. Il a eu tout le temps nécessaire pour formuler ses observations, ses critiques et ses contre-propositions. Le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile de prolonger l’enquête publique.

III.4. Suspension d’enquête.

Les contre-propositions formulées lors de cette enquête ne remettant pas en cause de manière substantielle ce projet de modification, il n’y a pas de suspension d’enquête.

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III.5. Réunion de synthèse. La réunion de synthèse avec Mr COURTOIS, Directeur du pôle « Aménagement

et Territoires » à la communauté de commune, et Mr le Maire de Bergnicourt a eu lieu le jeudi 4 juin 2015 à 9 heures au siège de la C.C.P.R.. Au cours de cette réunion, le commissaire enquêteur a rendu compte du déroulement de l’enquête. III.6. Procès-verbal des observations écrites et verbales.

Le procès-verbal des observations écrites et orales a été remis à Mr COURTOIS et Mr le Maire de Bergnicourt lors de cette réunion de synthèse. Etaient jointes à ce procès-verbal, les photocopies des pages du registre et celles de tous les courriers reçus. Un accusé de réception signé du président de la C.C.P.R. a été remis au commissaire enquêteur.

Pièce jointe : Annexe N°5 III.7. Déroulement de l’enquête.

Très bonnes conditions matérielles et relationnelles. Toutes les demandes formulées ont été satisfaites immédiatement et les réponses aux renseignements demandés étaient très claires et très précises. J’ajoute que toutes les personnes ont pu être accueillies en toute confidentialité dans la salle de réunion de la mairie.

Chapitre IV. Projets soumis à l’enquête publique. IV.1. Historique du document d’urbanisme.

« Du 24 avril 2003 au 31 décembre 2008, la commune de Bergnicourt est gérée par un P.L.U. intercommunal établi par le S.I.Vo.M. du Pont Royal dont elle fait partie. Les trois communes de ce S.I.Vo.M . ont été intégrées dans la Communauté de Communes du Junivillois. Le P.L.U. d’origine, approuvé en 2003 et modifié en 2008 a continué à s’appliquer sur le territoire de chaque commune ayant fait partie du Syndicat. Cependant, chaque commune pouvait faire évoluer les dispositions d’urbanismes prises sur son territoire. Par délibération du 5 septembre 2012, le conseil municipal de Bergnicourt avait prescrit la révision générale de son P.L.U. ».

Au premier janvier 2014, la commune de Bergnicourt est intégrée à la Communauté de Communes du Pays Rethelois. Celle-ci a la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » en particulier en ce qui concerne les P.L.U. Le code de l’urbanisme autorisait la C.C.P.R. à poursuivre la procédure de révision générale du P.L.U. engagée par la commune de Bergnicourt à la seule condition que le P.A.D.D. ait été débattu avant la date d’intégration de la commune dans l’E.C.P.I. Or ce débat a eu lieu après cette date (le 17 décembre 2014). En janvier 2015, l’Etat a précisé à la C.C.P.R. qu’elle ne pouvait poursuivre cette procédure en l’état. » .

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La révision générale du P.L.U. prescrite à l’origine par le conseil municipal de Bergnicourt est stoppée.

La présente procédure est toutefois engagée légalement par la Communauté de

Communes du Pays Rethelois, en étroite collaboration avec la commune de Bergnicourt .

Elle doit être achevée au 1er juillet 2015, sous peine d’être caduque (suite aux dispositions prévues par la loi ALUR de mars 2014).

La décision d’engager la procédure de modification du P.L.U. de Bergnicourt a été prise après délibération motivée par la C.C.P.R. le 5 février 2015. IV.2. La concertation préalable.

Aucune concertation préalable n’a eu lieu. IV.3. La commune de Bergnicourt.

Village agricole du sud des Ardennes, la commune de Bergnicourt compte actuellement 249 habitants (source INSEE 2012). Elle fait partie du canton de Juniville et de l’arrondissement de Rethel. Située à l’intersection d’importants axes routiers entre Reims et Rethel, elle jouit d’une situation géographique privilégiée. Ces atouts liés au cadre de vie « rural » qu’elle peut offrir à ses habitants ont généré une croissance démographique très importante depuis l’an 2000. De 2004 à 2007, Trois lotissements privés ont vu le jour à l’entrée ouest du village. Quelques habitations ont également été construites à l’est.

La demande de constructions résidentielles nouvelles se poursuit et les zones 1AU étant aujourd’hui bâties dans leur totalité, la commune se trouve dans l’obligation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Cette procédure a pour objectif de transformer une partie des zones à urbaniser à long terme inscrites au P.L.U. (zones 2AU) situées à l’ouest et à l’est du village en zones 1AU à urbaniser à court terme.

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IV.4. Le P.A.D.D.

Il a été débattu en décembre 2014 après l’entrée de la commune dans cet établissement public.

IV.5. Nature des modifications apportées au P.L.U.

IV.5.1. actualisation partielle du fond de plan cadastral. Cette mise à jour concerne particulièrement l’entrée ouest du village qui

concentre les dernières opérations immobilières privées mais aussi quelques habitations nouvelles à l’entrée est de part et d’autre de la rue du Pont Royal.

IV.5.2.Ouverture à l’urbanisation de terrains situés à l’ouest du village. Situation actuelle Projet de modification

Réduction de la zone à urbaniser à long terme (2AU) au profit d’un reclassement en zone à urbaniser immédiate (1AU) pour une superficie approchée de 24000 m2.

IV.5.3. Ouverture à l’urbanisation de terrains situés à l’est du village.

Situation actuelle Projet de modification

Réduction de la zone à urbaniser à long terme (2AU) au profit d’un reclassement en zone à urbaniser immédiate (1AU) pour une superficie approchée de 21800 m2.

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Ces ouvertures à l’urbanisation pourraient permettre d’accueillir une vingtaine

d’habitations à l’ouest et une quinzaine à l’est : ce qui correspond aux objectifs de la commune en termes de développement maitrisé de la population.

IV.6. Dérogation complémentaire.

IV.6.1. Cadre réglementaire. Le territoire de la commune de Bergnicourt est situé à moins de 15 km de la limite

extérieure de l’agglomération de Reims : il est donc concerné par la règle de constructibilité limitée prévue par l’article L122-2 du code l’urbanisme modifié par la loi du 24 mars 2014.

« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme.

1. Les zones à urbaniser d’un P.L.U. ou d’un document en tenant lieu délimitées après le premier juillet 2002. ……… »

Ce qui est le cas pour la commune le PLU ayant été adopté le 24 avril 2003 et modifié le 29 février 2008. « Cependant il peut être dérogé à cette disposition avec l’accord du représentant de l’état donné après avis de la C.D.C.E.A. Cette dérogation ne peut être accordée que si :

• L’urbanisation ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace. • L’urbanisation ne génère pas d’impact excessif sur les flux de

déplacements. • L’urbanisation envisagée ne nuit pas à une répartition équilibrée entre

emplois , habitat, commerces et services. • L’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels

agricoles et forestiers» IV.6.2. Avis de la C.D.C.E.A.

Dans sa séance du 16 avril 2015, la C.D.C.E.A a émis un avis favorable sur le reclassement global de 4,58 ha de zones 2AU en zones 1AU en rappelant toutefois la présence de l’EARL BROSSE-CHOCARDELLE dans la zone concernée à l’est du village. La dérogation a été accordée par arrêté préfectoral N°2015-258 en date du 13 mai 2015. Pièces jointes : Annexe N°7 et 7 bis IV.7. Avis de la Chambre d’Agriculture.

Dans son courrier du 7 avril 2015, la Chambre d’Agriculture des Ardennes ne formule pas d’objection à l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU. Toutefois elle émet un avis défavorable pour la zone 1AU (à l’ouest du chemin de Taillepied) située en partie « à moins de 100m des bâtiments de l’exploitation d’élevage de l’EARL BROSSE-CHOCARDELLE». Pièce jointe : Annexe N°8

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Le 29 mai 2015, le commissaire enquêteur a été reçu par Mme Sandrine BOSSU

responsable du dossier. Au cours de cette rencontre, il s’est fait préciser la position de la Chambre d’Agriculture qui accepterait une diminution de surface de la zone concernée afin de respecter les distances d’éloignement réglementaires.

IV.8. Informations environnementales liées au projet.

Cette procédure de modification ne remet pas en cause le P.A.D.D. Elle ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale. Le territoire de Bergnicourt n’est pas recoupé par un site Natura 2000 : les plus proches se situant à 9 km au Nord-Ouest et 14 km au Nord-Est.

Chapitre V. Les interventions du public. V.1. Relation comptable des interventions.

• Six personnes se sont présentées lors des permanences. • Deux reports d’observations verbales sur le registre par le commissaire

enquêteur. • Deux inscriptions sur le registre. • Un courrier reçu au domicile du commissaire enquêteur et annexé au registre

d’enquête. • Un mail reçu par le commissaire enquêteur.

V.2. Analyse des interventions et avis du commissaire enquêteur.

V1 : Mr DONCHERY André. Il souhaiterait connaître la distance réelle entre la partie est de sa propriété et l’axe médian de la RN51. Réponse du maître d’ouvrage.

Aucune réponse ne saurait être apportée aux observations de Monsieur DONCHERY, ce périmètre n’étant pas affecté par le projet de modification.

Avis du commissaire-enquêteur. Cette observation ne concerne pas l’enquête publique. V2 : Mr BINET Michel. Propriétaire d’une habitation située à l’est du chemin rural de Taillepied, Mr BINET s’inquiète de la surface du terrain qui pourrait lui être repris dans l’hypothèse de l’élargissement de ce chemin.

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Réponse du maître d’ouvrage. En réponse à ces observations, il est à noter que le PLU comporte une réserve

concernant le chemin dit de la Suette. Cette réserve consécutive à la création d’un lotissement à venir ne saurait être une contrainte en considération de ses caractéristiques présentes.

La voie existante a une largeur de 6 mètres, ce qui, en considération du règlement de la zone, est suffisant sans devoir s’appuyer sur les propriétés limitrophes. Ainsi le PLU en son article 1AU3 énonce :

3.2 Voirie : « Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être telles qu’elles soient adaptées au mode d’occupation des sols envisagé, qu’elles ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation, et qu’elles permettent la circulation des véhicules de défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, etc.

Les voies publiques doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : voies publiques…, largeur de plate-forme minimum de 6 m avec chaussée de 4 m. dans le cas de voies desservant un petit nombre d’habitations où la circulation sera faible, des adaptations aux caractéristiques définies ci-dessus pourront être apportées. Avis du commissaire-enquêteur. Il est vrai que les caractéristiques du chemin de la Suette noté également « Chemin

de Taillepied » correspondent au règlement de la zone 1AU. Ces précisions devraient rassurer Mr BINET Michel et Mr DI CATO Romain.

Il sera cependant nécessaire de sécuriser à cet endroit les déplacements piétonniers en particulier au niveau des enfants. Des règles de priorité pourront également être établies concernant la circulation des véhicules..

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R.1.: Mr DI CATO Romain. Mr DI CATO s’inquiète également en cas d’élargissement du même chemin. Il évoque la perte de valeur de son bien immobilier et l’impact possible sur le puits filtrant qu’il utilise et qui est situé à proximité immédiate de ce chemin. Il signale qu’il aurait préféré un accès au futur lotissement par la D925. Il souligne, en cas d’élargissement, la nécessité de déplacer les poteaux supportant les lignes électriques. Réponse du maitre d’ouvrage .

Voir la réponse pour Mr BINET Michel en ce qui concernerait l’élargissement du chemin.

Concernant l’accès au lotissement par la D925, quand bien même l’article 1AU3, 3.1. offre la possibilité d’un accord avec le Conseil Départemental pour une éventuelle sortie vers la Route Départementale 925, le Conseil Municipal préfère réserver le chemin ne desservant pas les zones à urbaniser (nord du chemin de la Suette) à l’activité agricole. Cela permet la cohésion urbaine et assure des règles de sécurité propices à la cohabitation de l’urbain et du rural. Avis du commissaire-enquêteur. Voir l’avis pour Mr BINET Michel en ce qui concerne l’élargissement du chemin. Concernant l’accès au futur lotissement par la RD925, compte tenu d’une part que

cette sortie nécessiterait des travaux de sécurisation importants qui ne pourraient pas être entrepris rapidement et que d’autre part la commune envisage la mise en place d’une zone agricole tampon entre les futurs lotissements et la RD925, il semble logique, dans un premier temps, de réserver le nord du chemin de la Suette aux activités agricoles.

Avis défavorable à cette proposition.

R.2. : Mr BAUDET Guillaume, gérant de l’EARL BROSSE –CHOCARDELLE.

Dans l’hypothèse où pour des raisons diverses, il serait amené à revoir son système d’élevage, il ne voudrait pas que le projet de zone 1AU située à l’ouest du chemin ne bloque à cause des périmètres de protection l’éventuelle construction d’un bâtiment d’élevage. Il rappelle que suite au déclassement des bâtiments situés dans le village lui-même et la désactivation du silo proche de l’église, l’exploitation ne dispose plus que d’un seul site. Réponse du maitre d’ouvrage .

En réponse à ces éléments et dans un souci de préservation du monde agricole, l’étendue initialement projetée de la zone UA1 nécessite d’être modifiée suite aux

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observations de la CDCEA et de la Chambre d’Agriculture des Ardennes, en considération de la proximité de l’EARL Brosse-Chocardelle. Ainsi, la CDCEA invite la collectivité à réduire ou à adapter le périmètre d’ouverture à l’urbanisation prévue initialement (courrier du16 avril 2015).

Quand bien même cette même commission offre la possibilité de compenser à l’ouest du village, cette éventualité n’a pas été retenue.

La Chambre d’Agriculture des Ardennes souhaite que cette modification tienne également compte de la construction d’un nouveau bâtiment sur l’exploitation Brosse-Chocardelle (situé en zone UB) et du périmètre de protection de 100 mètres, quand bien même l’arrêté autorisant déjà cette future construction comprend la non opposition des riverains à ce projet. Il est souligné que la Chambre d’Agriculture dans son avis en date du 7 avril 2015 n’a pas tenu compte de la réciprocité des engagements des différentes parties.

Avis du commissaire-enquêteur.

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage prend en compte les observations de la C.D.C.E.A. et de la Chambre d’Agriculture. Il souligne la nécessité de revoir l’étendue de la zone 1AU initialement prévue à l’ouest du chemin de « La Suette ». Il semble nécessaire de tenir compte également de l’éventuelle construction d’un nouveau bâtiment d’élevage au sein de l’EARL Brosse-Chocardelle.

L.1. Mr BINET Daniel : A une nuance près, ( alternative 1), les observations et propositions de Mr

FRERE Michel, recoupent celles de Mr BINET. Les réponses du maitre d’ouvrage et l’avis du commissaire enquêteur s’appliqueront donc à ces deux cas.

Mr BINET manifeste son désaccord avec les choix retenus par la commune. Concernant la zone « ouest », il estime qu’il faudrait classer en priorité la partie située au sud du lotissement actuel lieudit « Le Tay » et éventuellement une bande de terrain sur toute la longueur de la parcelle. Concernant la zone « Est », à l’ouest du chemin de Taillepied, il propose de classer en zone 1AU une bande d’environ 50 m de largeur avec emprise sur les parcelles 204, 205, et 127 s’arrêtant à 10 m de la route départementale tout en sortant le reste de la parcelle 127 de la Zone 1AU .

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ZONE DU TAY.

Projet modification PLU Alternative 1 : Mr BINET Daniel

Alternative 2 Mr BINET Daniel

Réponse du maitre d’ouvrage . En réponse à ces observations, il n’y a pas matière en l’espèce à revenir sur la

proposition initiale de la commune quant à cette zone. La possibilité de rendre constructible cette parcelle de manière différente, c'est-à-dire par une extension vers la rivière, est délicate compte tenu de plusieurs facteurs. L’extension de la zone tient compte de plusieurs éléments :

L’existence d’une voirie en attente impasse du Tay La présence d’un bassin de rétention des eaux pluviales situé au nord de la

parcelle 310

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La nécessité de conserver un chemin dédié au monde agricole (chemin de remembrement)

La possibilité de réaliser un cheminement des véhicules par le biais de l’ancienne route départementale (au nord du lotissement du Tay) de manière à ne pas engorger le futur lotissement ainsi que l’existant.

L’étude hydrométrique qui limite de par elle-même toute progression urbaine vers la rivière. Selon les données publiques du BRGM et du ministère de l’écologie et du développement durable, mises en ligne sur internet, au-delà du périmètre situé le long de la rivière, les parcelles limitrophes sont soumises à des risques de remontée de nappe.

• Avis du commissaire enquêteur. L’existence d’une voirie et de réseaux en attente, impasse du Tay, semble indiquer,

dès la création du lotissement, une volonté de poursuivre, en direction de l’ouest, l’urbanisation dans la zone 2AU attenante. Par ailleurs l’existence d’un bassin de rétention au sud du lotissement actuel me parait être un obstacle majeur. La présence et l’utilisation rationnelle de l’ancienne route départementale ne sont pas non plus à négliger. De même d’ailleurs que la nécessité de conserver le chemin de remembrement. De plus, de par la topographie des lieux, le risque de remontée de la nappe ne doit pas être occulté. En conséquence, Avis DEFAVORABLE aux deux alternatives proposées par Mr BINET et celle de Mr FRERE pour la zone du Tay.

Zone « La MAZURE »

Projet modification PLU Alternative : Mr BINET Daniel

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Réponse du maitre d’ouvrage . Voir la réponse apportée à Mr BAUDET Guillaume. De plus : Pour faire suite aux revendications des propriétaires, il est de fait que cette

nouvelle zone ne peut s’étendre davantage, ni être étendue vers le nord, compte tenu de l’impact négatif que cela pourrait revêtir sur le monde agricole. Il est enfin à noter que l’emprise actuelle des périmètres de protection liée à l’EARL Brosse Chocardelle ne permet aucunement ce type de développement urbain.

• Avis du commissaire enquêteur. La présence de l’EARL BROSSE-CHOCARDELLE avec les périmètres de

protection qu’elle implique limite de facto l’extension de la zone constructible. Il faut également prendre en compte l’évolution de cette exploitation qui pourrait être amenée à construire un nouveau bâtiment d’élevage. Par ailleurs, la retenue d’une bande de 10m au nord me parait difficilement compatible avec des pratiques agricoles rationnelles. De plus, la commune envisage la création d’une zone agricole tampon (At) plus importante et plus facile à exploiter. En conséquence, Avis DEFAVORABLE à l’alternative proposée par Mrs BINET et FRERE.

VI. Transmission du rapport et des conclusions.

Le document a été établi en 5 exemplaires : 4 exemplaires « papier », 1 exemplaire dématérialisé sur support CD pour reproduction. En raison de l’urgence liée à la date butoir du 1er juillet 2015, les exemplaires destinés à la Communauté de Communes du Pays Rethelois ont été remis à Mr COURTOIS, au siège de la communauté, par le commissaire enquêteur .

L’exemplaire destiné au Tribunal Administratif est transmis directement par le commissaire enquêteur. A Balan, le 18 juin 2015

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Département des Ardennes

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS RETHELOIS

Enquête publique portant sur le projet de modification du P.L.U. de Bergnicourt.

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Arrêté N° 6/ 2015 du 31 mars 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethelois.

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CONCLUSIONS D’ENQUETE. Située à 27 km de Reims et 13 km de Rethel, au croisement de deux axes routiers

importants et jouissant d’un cadre de vie « rural » recherché, la commune de Bergnicourt est l’objet d’une forte attractivité qui s’est traduite en quelques années par une très importante progression de sa population qui est passée de 153 habitants en 2000 à 249 au 1er janvier 2015.

Les zones classées 1AU lors de la création ou de la modification du PLU en 2003 et 2008 sont toutes utilisées : 3 lotissements ont vu le jour sur ces zones et ce sont 34 parcelles à bâtir qui ont été commercialisées. Toujours soumise à une forte demande de terrains constructibles et soucieuse de maitriser cette évolution pour ne pas dénaturer le cadre de vie actuel, compte tenu du manque de possibilités au niveau des « dents creuses » et des contraintes réglementaires liées aux nombreux bâtiments d’élevage situés en zone bâtie, la commune, se trouve dans l’obligation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Dès 2008, certaines zones avaient été classées 2AU définissant ainsi leur vocation future et certains aménagements d’infrastructure réalisés dans les nouveaux lotissements ont été prévus dans la perspective d’une ouverture des zones 2AU en zones 1AU.

La révision du P.L.U. sur laquelle travaillait la commune depuis plusieurs années, ayant été stoppée, suite à l’intégration de Bergnicourt dans la Communauté de Communes du Pays Rethelois., celle-ci a été amenée à prescrire en urgence cette modification du P.L.U. de la commune.

• Sur le déroulement de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur atteste que :

• L’enquête s’est déroulée conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse : à savoir dans les deux journaux locaux et dans la publication « Matot- Braine », quinze jours avant le début de l’enquête et au cours des huit premiers jours de celle-ci.

• L’affichage de l’avis de mise à l’enquête a été réalisé dans les formes et les délais réglementaires.

• Le déroulement de l’enquête a été conforme aux dispositions de l’arrêté de Mr le président de la C.C.P.R. N° 6/2015 en date du 31 mars 2015.

• Le public a pu prendre connaissance du dossier d’enquête dans de bonnes conditions.

• Le public a eu suffisamment de temps pour formuler ses remarques, critiques suggestions ou contrepropositions.

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• Toutes les personnes le souhaitant ont été reçues par le commissaire enquêteur en

toute confidentialité.

• Sur le dossier soumis à l’enquête publique. Le commissaire enquêteur considère que :

• De par sa composition, le dossier est conforme à la législation en vigueur. • Ce dossier est suffisamment clair et précis pour permettre une bonne information

du public.

• Sur les observations du public. Le commissaire enquêteur note que :

• Que les inquiétudes manifestées par deux riverains du Chemin de Taillepied ont pu être levées par les réponses apportées par le maître d’ouvrage.

• Que les contre-propositions concernant la zone est ont reçu un avis défavorable de la part du commissaire-enquêteur.

• Que les contre-propositions concernant la zone ouest ont également reçu, de sa part, un avis défavorable.

• Sur le projet soumis à l’enquête publique .

Le commissaire enquêteur souligne: • La prise en compte des suggestions de la C.D.C.E.A. • La prise en compte des recommandations de la Chambre d’Agriculture.

• Sur le plan général.

Le commissaire enquêteur note que : • La nécessité d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation n’a fait l’objet d’aucune

opposition de la part des intervenants. • Les modifications proposées s’inscrivent dans la perspective d’une révision

générale future du P.L.U. et dans la logique du P.L.U. de 2008. • Ce projet de modification traduit la volonté de la commune de poursuivre un

développement maitrisé de sa population tout en préservant une qualité de vie à caractère rural.

• Ce projet n’impacte que modérément le domaine agricole et assure une gestion durable de cet espace.

• Que mené au sein de la C.C.P.R. il s’inscrit dans le développement des solidarités intercommunales.

Il souligne également que :

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• La réserve foncière générée par cette modification « demeure dans le domaine privé sans obligation pour le propriétaire de rendre effectif le projet urbain ».

En conséquence,

Après étude du dossier, Après visite des lieux concernés, Après avoir reçu toutes les informations souhaitées du Maître d’Ouvrage sur les

interventions reportées dans le procès-verbal de synthèse, Estimant m’être fait une opinion libre et sincère,

J’émets un :

AVIS FAVORABLE au projet de modification du P.L.U. de la Commune de Bergnicourt

A Balan, le 18 juin 2015