Rapport Issindou - FantoniQuand on veut tuer son chien,

on dit qu’il a la rage

Monsieur Michel ISSINDOU, député,

Professeur Sophie FANTONI-QUINTON, Lille2,

Monsieur Christian PLOTON, membre de la DRH du groupe Renault,

Madame Anne-Carole BENSADON, membre de l’IGAS

Monsieur Hervé GOSSELIN, membre de l’IGAS(IGAS Inspection Générale des Affaires Sociales)

Groupe de travail « Aptitude et Médecine du Travail

Permettre aux collaborateurs médecin de remplir plus largement les fonctions de médecin du travail

Faire un fichier régional pour les intérimaires et les CDD de moins de 3 mois

Modifier la surveillance des travailleurs de nuit en s’appuyant sur les recommandations de l’HAS

Périodicité des VM pour les SMR en fonction des recommandations de l’HAS

Ce avec quoi nous sommes d’accord

Rendre obligatoire la transmission à l’inspection du travail et au CHSCT les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur

Prendre en compte les efforts de reclassement de l’employeur dès la visite de pré-reprise

Lorsque l’inaptitude correspond à une mesure thérapeutique d’éloignement de la situation de travail, pas de recherche de reclassement nécessaire

Ce avec quoi nous sommes d’accord

Critique de l’approche par la démographie médicale et préconiser une approche effet sur la santé

Critique sur le fait que les dérogations demandées et accordées ne sont pas fondées sur des problématiques médicales mais sur des contextes de pénurie

Ce avec quoi nous sommes d’accord

La critique du manque d’efficacité de la réforme 2011

Application seulement au 1/7/12

Nécessité de recrutement et de formation +++

Nécessité d’augmenter les surfaces des locaux de travail avec l’augmentation de la taille des équipes

Ce qui nous pose question

« Le poste de sécurité est celui qui comporte une activité susceptible de mettre gravement et de façon immédiate en danger, du fait de l’opérateur, la santé d’autres salariés ou de tiers »

Exclut la santé et la sécurité du travailleur lui-même s’il n’est pas mis en danger par un autre salarié

La sécurité des tiers n’a jamais été l’objet de la médecine du travail

Ce qui nous pose question

Le poste à risque n’est pas défini (en Belgique, si on est exposé aux RPS, on est sur un poste à risque… quelle entreprise peut prétendre ne pas exposer ses salariés aux RPS ?)

Même périodicité des visites (5 ans) pour les postes de sécurité, les postes à risques et les autres

Ce qui nous pose question

L’aptitude ne serait pas source de sécurité juridique ni pour l’employeur ni pour le salarié A aucun moment démontré, le rapport affirme que nulle

enquête existe pour confirmer cela.

Cour de Cassation : les visites obligatoires avec aptitude constituent des éléments de prévention de la santé et de la sécurité des salariés et condamne les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations.

L’inspection du travail demande en premier les fiches d’aptitude des salariés.

Ce qui nous pose question

L’aptitude ne serait pas source de sécurité juridique ni pour l’employeur ni pour le salarié

La mission demande une aptitude pour les postes de sécurité fait par un médecin du travail différent de celui qui suit la santé du salarié

Rapport IGAS médecine de prévention de la fonction publique (sept 2014) : basculer la visite d’embauche du médecin agréé au médecin de prévention

L’inaptitude reste nécessaire

Ce qui nous pose question

L’aptitude ne protègerait pas de toutes les discriminations

Autant supprimer toutes les mesures de prévention quelle que soit leur nature

Autant laisser l’employeur dépourvu de visite d’embauche pour un couvreur dont on ne connait pas le passé médical

Ce qui nous pose question

L’avis d’aptitude n’est pas prédictif de l’évolution de l’état de santé du salarié

L’aptitude inutile car on peut être malade le lendemain donc à quoi sert-il de faire un bilan de santé quelconque ?

Affirmation pas toujours exacte : BPCO grave : peu de chances de retrouver une fonction

respiratoire normale

Pathologie lombaire lourde : peu de chances de pouvoir porter à nouveau des charges importantes…

Ce qui nous pose question

L’avis d’aptitude ne servirait à rien puisqu’il ne retire pas l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’aptitude a une autre définition (invalidité) dans le Code de la Sécurité Sociale donc confusion

Ce qui nous pose question

Attestation de suivi

Mise au même niveau de la visite médicale et de l’entretien infirmier

Fin de l’aspect impératif des aménagements de poste remplacé par des conseils sans contrainte

D’où la nécessité de prévoir l’aide du SIST pour organiser le dialogue entre l’employeur et le médecin du travail !

Ne sera pas un document administratif puisque la contestation n’ira pas sur le bureau de l’inspection du travail

Ce qui nous pose question

Le rôle des IDEST

Les IDEST devront faire des diagnostics ???

Les IDEST devront déterminer la périodicité des visites ???

Connaissance des IDEST en pathologie professionnelle ?

Protocoles écrits prenant en compte tous les risques professionnels et individuels…

Responsabilité du médecin ???

Formation des IDEST

Ce qui nous pose question

L’inaptitude conduit à la rupture du contrat de travail

Raccourci rapide qui ne fait pas état de l’évolution de la santé du salarié et des aménagements antérieurs

Pas de prise en compte

de l’intensification du travail,

de la disparition des postes dits « doux » dans les entreprises,

de l’évolution économique vers des entreprises « mono-tâche »

Ce qui nous pose question

Visite de pré-reprise à l’initiative de l’employeur : médecine de contrôle

Une aptitude pour les postes de sécurité délivrée par un autre médecin du travail que celui qui suit l’état de santé du salarié et qui fait les propositions de reclassement

Ce que nous ne voulons pas

La mise en place d’un collège de médecins du travail pour définir un aménagement de poste ou enclencher une procédure d’inaptitude

Donner la priorité à la constatation de l’inaptitude en une seule visite

Ce que nous ne voulons pas

Professeur Fantoni-Quinton est l’auteur de plusieurs publications antérieures à la mission sur ce même thème de l’aptitude et son opinion très tranchée en faveur de la disparition de l’aptitude était très connue

Lobbying du CISME utilisant les travaux du Pr Fantoni

Indépendance du Pr Fantoni ?

Les médecins du travail ne font pas leur travail

Ils ont une mauvaise connaissance de l’état de santé réel des salariés

Ils ont une connaissance approximative des postes de travail et des risques

Assertions inacceptables

Les études de poste ne sont pas toujours faites dans les inaptitudes

Activité clinique superficielle

Préconisations difficilement compréhensibles

Assertions inacceptables

p 19= "avis d'aptitude confus , déficients" , "ambigus ou lacunaires"

p 43="connaissance incomplète de l'état de santé réel du salarié et/ou d'une connaissance parfois approximative des postes de travail et des risques par le MDT "

p 44= "connaissance précise des postes approximative"

p 45= "défaut de connaissance du poste de travail "

p 46 = "activité clinique superficielle "

Textuellement dans le rapport :

p72=

"préconisations difficilement compréhensibles "

"pour conforter le MDT dans les choix qu'il opère , échange du MDT avec un autre MDT du SST "(mise sous tutelle de cet incapable majeur!)

"aide du SST pour organiser le dialogue entre l'employeur et le MDT" (sous entendu pas de dialogue actuel avec employeur ! )

Textuellement dans le rapport :

Lettre de plainte au Conseil de l’Ordre pour non respect du code de déontologie par le Pr Fantoni :

Indépendance (article 5)

Positions préétablies (article 28)

Mise en cause de la profession et de la probité professionnelle de l’ensemble des MW (art 31 et 56)

Action CFE CGC

Jeudi 15 octobre 2015Colloque CFE-CGC

Auditorium MACIF

17-21 Place Etienne Pernet, 75015 Paris

Qui fait quoi en santé au travail et qui en est responsable ?

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