Rapport provisoire de l’audit financier de la commune ...Les articles 94 et 95 de la loi nº1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi nº1/02 du 25 janvier 2010 portant

REPUBLIQUE DU BURUNDI

COUR DES COMPTES

RAPPORT DEFINITIF DE L’AUDIT FINANCIER DE

LA COMMUNE MURWI, EXERCICE 2017

Adopté en audience plénière solennelle du 26/09/2019

i Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017

Cour des comptes, Kigobe Sud, Avenue des Etats-Unis, BP 1982, Tél :.257 22 238 524

Table des matières………………………………………………………………i REMERCIEMENTS ........................................................................................................................... ii

LISTE DES TABLEAUX .................................................................................................................. iii

SIGLES ET ABREVIATIONS .......................................................................................................... iv

DELIBERE......................................................................................................................................... v

INTRODUCTION ..............................................................................................................................1

OPINION DE LA COUR DES COMPTES SUR LE COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE

MURWI EXERCICE 2017 .................................................................................................................3

I.1. Contexte de la mission ............................................................................................................3

I.2. Composition du compte de gestion .........................................................................................3

I.3. Responsabilités respectives .....................................................................................................3

I.4. Fondement de l’opinion de la Cour ........................................................................................3

I.5. Opinion de la cour ..................................................................................................................4

II. PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION ............................................................................4

CHAPITRE III : ANALYSE DES COMPTES .................................................................................. 12

III.1. Analyse des comptes des recettes ....................................................................................... 12

III.1.1. Vérification arithmétique des comptes principaux des recettes ................................ 12

III.1. 2. Rapprochement entre le compte de gestion et les rapport mensuels (Exactitude,

exhaustivité, Présentation et information) .............................................................................. 13

III.1.3 Comparaison entre le compte de gestion, les fiches de prises en charge et le JRP. .... 15

III.1.4. Comparaison entre le compte de gestion et les fiches de prises en charge (exactitude)

................................................................................................................................................. 16

III.2. Analyse des dépenses ......................................................................................................... 18

III.2.1. Vérification arithmétique des comptes principaux des dépenses (exactitude) .......... 18

III.2.2. Rapprochement des données issues du compte de gestion et celles des rapports

mensuels (Exactitude, exhaustivité, Présentation et information) ............................................. 18

III.2.3 Comparaison entre les données du compte de gestion et le JRP (exactitude et

exhaustivité)............................................................................................................................. 22

III.2.3 Comparaison entre les données du compte de gestion et celles des fiches de prises en

charge (exactitude ................................................................................................................... 22

ii Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017


REMERCIEMENTS

La Cour des comptes profite de cette heureuse occasion pour exprimer ses vifs

remerciements à l’endroit des responsables et du personnel de la commune de

MURWI pour leur franche collaboration avec l’équipe des Conseillers-

Rapporteurs de la Cour des comptes pendant toute la période qu’elle a passée dans

cette entité pour une mission d’audit financier du compte de gestion de la

Commune.

iii Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017


LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Compte de gestion de la commune, exercice 2017 …. Page 5

Tableau n°2 : Comparaison entre le compte de gestion et les calculs faits

par la cour au niveau des comptes principaux des recettes………… …… page 12

Tableau n°3 : Rapprochement des données du compte de gestion et celles

des rapports mensuels au niveau des recettes……… ……………………. Page 13

Tableau n°4 : Comparaison entre le compte de gestion, les FPOR et le

JRP……………………………………………………………………….. page15

Tableau n°5 : Comparaison entre le compte de gestion et les calculs faits

par la Cour au niveau des comptes principaux des dépenses…………… Page 18

Tableau n°7 : Comparaison entre les données du compte de gestion et celles

des rapports mensuels au niveau des dépenses……………………………page 18

Tableau n°8:Comparaison entre le compte de gestion, les FPM et le JRP.. page 21

Tableau no 9 : Comparaison entre le compte de gestion et les calculs faits par la

Cour au niveau des comptes principaux des dépenses……………………page 23

iv Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017


SIGLES ET ABREVIATIONS

CG : Compte de gestion ;

FBU : Francs burundais ;

FONIC : Fonds National d'Investissement Communal

FPM : Fiche de prise en charge des mandats ;

FPOR : Fiche de prise en charge des ordres de recettes ;

INTOSAI : International Organisation of Supreme Audit Institutions ;

JRP : Journal des recouvrement et paiement ;

MPAFC : Manuel des procédures administratives et financières communales ;

N° : Numéro ;

OR : Ordre des recettes ;

RM : Rapport mensuel.

v Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017


DELIBERE

La Cour des Comptes, siégeant en audience plénière solennelle, approuve le présent rapport définitif.

Etaient présents : Monsieur Elysée NDAYE, président de la Cour, madame Carine NSABIMANA et monsieur Jean Bosco BIRAKABONA présidents de chambres ; mesdames et messieurs Nadine KANYANA, Béatrice HARERIMANA, Marie NAMINANI, Gaspard NIMUBONA, Révérien BAHATI, Donatien NIYIBIZI, Mamerthe NDUWIMANA, Benjamin MUNYEMBABAZI, Roger GATERETSE, Gorgon MIBURO, Patricie SIBOMANA, Adnette NSABIYUMVA, Madeleine BAMWIZERE, Jérôme NTUNZWENIMANA, Gertrude NSHIMIRIMANA, Odette IGIRANEZA, Jean Paul KABURA, Gilbert NINDORERA, Jean Paul NDAYISABA, Ildephonse SINDAYIGAYA, Emmanuel BAKUNDA, Anatole IRADUKUNDA, Emmanuel NYANDWI, Dieudonné NDUWIMANA, magistrats ; assistés de Christophe NZOHABONAYO, greffier.

1

Cour des comptes, Kigobe Sud, Avenue des Etats-Unis, BP 1982, Tél :257 22 238 524 Juillet 2019

Rapport provisoire de l’audit financier de la commune MURWI 2017

INTRODUCTION

Le présent rapport est établi par la Cour des Comptes dans le cadre des missions

que lui confèrent :

L’article 183 de la Constitution du 07 juin 2018 aux termes duquel « il est

créé une Cour des Comptes chargée d’examiner et de certifier les comptes

de tous les services publics » ;

Les articles 2 (points a et b), et 27 de la Loi n°1/002/ du 31 mars 2004

portant Création, Missions, Organisation et fonctionnement de la Cour des

Comptes ;

Les articles 94 et 95 de la loi nº1/33 du 28 novembre 2014 portant révision

de la loi nº1/02 du 25 janvier 2010 portant Organisation de l’Administration

Communale.

Il porte sur la vérification des soldes des comptes de la commune Murwi, exercice

2017. Le travail a consisté à effectuer un audit comptable et financier pour

l’exercice clos au 31/12/2017.

Les objectifs de ce contrôle étaient les suivants :

vérifier si le compte de gestion ne comporte pas d'anomalies significatives

et d'exprimer ainsi une opinion indiquant si le compte de gestion est

conforme à un référentiel d'information financière applicable (MPAFC) ;

établir un rapport sur le compte de gestion et communiquer le résultat de

l'audit sur la base de ses constatations.

Ce rapport est articulé autour de trois parties à savoir :

L’opinion de la cour sur le compte de gestion de la commune Murwi pour

l’exercice 2017 ;

La présentation du compte de gestion de la commune Murwi ;

L’analyse des comptes.

La première partie indique le contexte de la mission de la Cour et la composition

du compte de gestion pour l’exercice 2017, dégage les responsabilités de la

commune, en tant qu’entité auditée et celle de la Cour en tant qu’institution

supérieure de contrôle des finances publiques et met en exergue les fondements

légaux et conventionnels conduisant à l’expression de l’opinion de manière

motivée, indépendante et professionnelle.

La deuxième est consacrée à l’analyse du compte de gestion tel que déposé à la

Cour afin de dégager des observations d’ordre général

La dernière, quant à elle, porte sur l’analyse des comptes des recettes et l’analyse

des comptes des dépenses.

2



Le présent rapport est définitif et tient compte des commentaires formulés par la

Commune sur le rapport provisoire. L’intégration de ces commentaires dans le

rapport s’est effectuée de la manière suivante :

- si la Commune a accepté la recommandation ou n’a pas fait de

commentaire sur la recommandation de la Cour, la recommandation reste

inchangée dans le rapport définitif ;

- si le commentaire de la Commune a convaincu la Cour, la

recommandation n’est pas reprise dans le rapport définitif ;

- si le commentaire de la Commune n’a pas convaincu la Cour, il a été

reproduit dans son intégralité dans le rapport définitif pour permettre à

tout lecteur de se faire une opinion indépendante.

3



OPINION DE LA COUR DES COMPTES SUR LE COMPTE DE

GESTION DE LA COMMUNE MURWI EXERCICE 2017

I.1. Contexte de la mission

Dans le cadre de l’exécution des missions lui dévolues, la Cour des Comptes du

Burundi a effectué une révision du compte de gestion pour l’exercice 2017 de la

commune Murwi.

I.2. Composition du compte de gestion

Le compte de gestion, exprimé en BIF, est constitué par le rapport de réalisations

des recettes d’une part, et le rapport d’exécution des dépenses, d’autre part.

I.3. Responsabilités respectives

Le compte de gestion qui a fait l’objet de vérification reste sous la responsabilité

de la commune Murwi. La responsabilité de la Cour est d’exprimer une opinion

indépendante sur le compte de gestion sur base de ses vérifications et de la

communiquer à qui de droit.

I.4. Fondement de l’opinion de la Cour

La Cour a effectué ses travaux conformément aux normes de l’INTOSAI

(International Organization of Supreme Audit Institutions). Elle a planifié ses

vérifications de façon à obtenir toutes les informations et explications qu’elle

estimait nécessaires.

Le travail a consisté à examiner, sur base de sondages et d’échantillonnage les

éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes annuels.

Il a consisté également à évaluer si l’élaboration du compte de gestion a pris en

compte la réalité juridique et économique de la commune et si les principes

comptables généralement admis ont été suivis de façon constante et correcte.

La Cour a vérifié notamment si les opérations devant être comptabilisées ont fait

l’objet d’un enregistrement dans les documents appropriés, et si les

enregistrements portés dans les comptes sont la traduction correcte d’opérations

réelles.

La Cour estime que les résultats de ses investigations constituent une base

raisonnable à l’expression de son opinion.

4



I.5. Opinion de la cour

Aux termes des vérifications dont elle rend compte à la fin du présent contrôle, la

Cour des comptes estime avoir collecté les éléments probants nécessaires pour

fonder sa position sur le compte de gestion de la commune, exercice 2017.

Elle se trouve ainsi dans l’impossibilité d’exprimer une opinion sur l’image fidèle

et sincère du compte de gestion de la commune, exercice 2017 pour les motifs qui

suivent :

La discordance entre les données issues du CG et celles des rapports

mensuels

La discordance entre les données issues du CG, du JRP, des fiches de prise

en charge et les mandats ou les ordres des recettes ;

L’absence d’historique bancaire et de rapprochement bancaire des

opérations passées au niveau de la comptabilité de la commune et les

relevés des comptes bancaires ;

L’absence de certaines pièces justificatives des ordres de recettes et des

mandats ;

Les compte de gestion n’a pas de balance ;

La présentation du compte de gestion n’est pas conforme à la maquette du

MPAFC.

La position de la Cour ne se résume pas seulement aux motifs exposés ci-dessus

ou à la manière dont ils se suivent. Elle s’inscrit aussi dans une perspective

d’amélioration permanente de la fiabilité et de la sincérité des comptes, démarche

d’autant plus nécessaire que les incertitudes de l’environnement économique et

financier appellent une maîtrise croissante des risques.

Les motivations détaillées de la position de la Cour ont été formulées tout au long

de ce travail sous forme d’observations assorties de recommandations. Elles

permettent aux destinataires du compte de gestion d’identifier les axes sur lesquels

des progrès doivent être réalisés par la Commune pour parvenir, par étapes

successives, à une certification sans réserve.

II. PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION

Le compte de gestion que la commune Murwi a produit à la Cour est présenté

dans le tableau suivant.

5



Tableau n°1 : Compte de gestion de la commune, exercice 2017, budget des

recettes

Imputation

Prévision budgétaire

Budget

primitif Décision

modificatives Total

Prise en

charge Recouvrement

Reste à

recouvrer

Chapitre 71 0

7124

Taxe

d'enregistrement

400 000 0 400 000 438 500 438 500

-

7125 Taxes sur les cycles

200 000 0 200 000 388 500 388 500

-

7126

Taxes sur les

cyclomoteurs

150 000 0 150 000 93 200 93 200

-

7127 Impôt sur le gros bétail

180 000 0 180 000 230 000 230 000

-

7128 Autres

305 000 0 305 000

0

0

-

7131 Taxes annuelles sur activités

14 000 000 0 14 000 000 13 357 000 13 357 000

-

7141

Taxes sur boissons

Rudi Paint

35 000 000 0 35 000 000 26 783 750 26 783 750

-

7142 Taxes sur bidons de bière locale

3 000 000 0 3 000 000 4 443 800 4 443 800

-

7161

Taxe de

chargement

0 0 0 0 0

-

7162 Taxe sur les transports

500 000 0 500 000 0

-

Total

chapitre

71

53 735 000 0 53 735 000 45 734 750 45 734 750

-

Chapitre 72

0

7221

Droit de place dans

les marchés non

couverts

38 000 000 0 38 000 000 51 361 400 51 361 400

-

7225

Produits d'exploitation des

marais

1 000 000 0 1 000 000 809 000 809 000

-

Total

72

39 000 000 39 000 000 52 170 400 52 170 400

-

Chapitre 73 0

7311

Location

d'immeubles résidentiels

990 000 0 990 000 556 900 556 900 -

7312

Location

d'immeubles

commerciaux

800 000 0 800 000 702 000 702 000

-

7313 location de terrains

0 0 0 0

-

7321

Droits sur

attestations et autorisations

5 605 000 0 5 605 000 2 583 190 2 583 190 -

6



7322

Droits sur

délivrance de

cartes ou titres

1 000 000 0 1 000 000 1 053 000 1 053 000

-

7328

Autres (taxes sur

ventes propriétés et

bornage

0

0 0 0

-

7334

Produit de l'exploitation des

abattoirs

300 000 0 300 000 400 000 400 000

-

Total

73

8 695 000 0 8 695 000 5 295 090 5 295 090

-

Chapitre 74 0

Produits des

amendes

administratives

1 200 000 0 1 200 000 522 500 522 500

-

Total

74

1 200 000 0 1 200 000 522 500 522 500

-

Chapitre 75

-

7531

Particuliers ou

communautés

3 000 000 0 3 000 000 0

Total 75

3 000 000 0 3 000 000 0

-

Chapitre 78

778

Produits

exceptionnel

78

2 600 000 2 600 000 2 503 700 2 503 700

-

TOTAL DES RECETTES REELLES

105 630 000 2 600 000 108 230 000 106 226 440 106 226 440

-

Chapitre 65

6569

Participation transférée à

l'investissement

1 000 000 0

-

Total chapitre

65 1 000 000 0

65 Total recettes d'ordre

1 000 000 0

-

Total des recettes de

fonctionnement de l’exercice

106 630 000

Excédent de fonctionnement

2016

1 590 259

Total des recettes de

fonctionnement

106 630 000 2 600 000 107 230 000 106 226 440 107 816 699

Résultat de l’exercice

0

Recettes d’investissement IMPUTATION Libellé Budget

primitif 2016 Décisions

modificatives Total Prise en

charge Recouvrement Reste à

recouvrer

Chapitre 13 0

1311

Subventions

d'équipement

d'Etat et organismes

500 000 000 0 500 000 000 387 793 752 387 793 752 -

7



publics nationaux

(FONIC)

1351

Participations des

particuliers et

communautés

3 000 000 0 3 000 000 0 0

-

Total 13

503 000 000 0 503 000 000 387 793 752 387 793 752

-

Total recettes réelles

503 000 000 0 503 000 000 387 793 752 387 793 752

-

Total chapitre

0210

Virement de la

section de

fonctionnement

2 981 720 0 2 981 720 0 0

-

Total recettes d'ordre

0

-

-

Total recettes d'investissement de

l'exercice

505 981 720 0 505 981 720 387 793 752 387 793 752

-

Solde d'exécution positif reporté

2016

80 998 773

Total recettes d'investissement 468 792 525

Solde d’exécution (déficit)

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputat

ion Libellé

Budget

primitifs

Décisions

modificatives Total Prise en charge Paiement

Reste

à

payer

Chapitre 60

6 010 Carburant et

lubrifiant

5 500 000 -3 000 000 2 500 000 1 989 235 1 989 235 -

6 021

Produits de

nettoyage et

d'hygiène

300 000 -200 000 100 000 37 900 37 900 -

6 022

Fournitures

pour l'entretien

et bâtiments

1 500 000 -1 000 000 500 000 115 340 115 340 -

6 023

Fourniture

pour entretien

des voiries

1 500 000 0 1 500 000 350 000 350 000 -

6 024

Fournitures

pour entretien

du matériel et

véhicules

4 500 000 200 000 4 700 000 4 685 300 4 685 300 -

6 028 Fournitures et

main d'œuvres

800 000 0 800 000 0 0 -

6 031

Fournitures de

bureau et

imprimés

4 000 000 4 000 000 8 000 000 7 746 810 7 746 810 -

6 032 Livres et documentation

600 000 0 600 000 594 200 594 200 -

6 038 Autres 350 000 0 350 000 130 000 130 000 -

8



6 060

Matériel et

équipement

technique

400 000 0 400 000 360 000 360 000 -

6 062

Mobilier et

matériel de

bureau

200 000 0 200 000 7 000 7 000 -

6 071 Eau et

électricité

840 000 0 840 000 0 0 -

Total chapitre 60 20 490 000 0 20 490 000 16 015 785 16 015 785 -

Chapitre 61 0

6 121 Location du

matériel

300 000 0 300 000 120 000 120 000 -

6 122 Frais de

transport

2 000 000 600 000 2 600 000 2 610 250 2 610 250 -

6 131 Loyers et

charges

960 000 960 000 1 040 000 1 040 000 -

6 141 Terrains 2 680 000 -550 000 2 130 000 1 300 000 1 300 000 -

6 142 Bâtiments 3 000 000 800 000 3 800 000 3 729 750 3 729 750 -

6 143 Réseaux de

voirie

2 000 000 -500 000 1 500 000 1 097 600 1 097 600 -

6 144

Réseaux d'eau

potable et

d'assainissemen

t

300 000 150 000 450 000 401 000 401 000 -

6 145 Réseau

d'électricité

500 000 0 500 000 152 000 152 000 -

6 147

Machines,

matériel de

bureau et

informatique

1 300 000 -500 000 800 000 747 000 747 000 -

6 150 Primes

d'assurance

372 000 0 372 000 0 0 -

6 170 Frais bancaires 400 000 400 000 395 366 395 366 -

Total chapitre 61 13 812 000 - 13 812 000 11 592 966 11 592 966 -

Chapitre 62

6 211 Agent de l'Etat 1 440 000 1 440 000 1 560 000 1 560 000 -

6 212 Agent

collecteurs

5 000 000 900 000 5 900 000 5 800 950 5 800 950 -

6 221

Frais de

représentants

communaux

3 000 000 3 000 000 3 012 500 3 012 500 -

6 222

Frais du

personnel

communal

6 500 000 -500 000 6 000 000 5 948 900 5 948 900 -

6 223 Frais de

formation

500 000 0 500 000 0 0 -

6 241 Réceptions 2 000 000 700 000 2 700 000 2 681 700 2 681 700 -

6 242 Réunions et séminaires

1 000 000 0 1 000 000 742 900 742 900 -

6 243 Fêtes et

cérémonies

2 140 000 0 2 140 000 1 425 000 1 425 000 -

6 244 Publicité et

information

712 396 0 712 396 614 230 614 230 -

6 261 Frais postaux 30 000 0 30 000 - -

9



6 262

Frais de

télécommunicat

ion

2 260 000 0 2 260 000 2 024 700 2 024 700 -

6 271 Frais d'étude 2 050 000 0 2 050 000 1 967 500 1 967 500 -

6 272 Frais de notaire 600 000 -500 000 100 000 -

6 273 Frais d'avocat 800 000 -600 000 200 000 -

6 274

Frais d'assistance

technique et de

consultance

400 000 0 400 000 272 400 272 400 -

Total chapitre 62 28 432 396 0 28 432 396 26 050 780 26 050 780 -

Chapitre 64

6 411 Administrateur

at Maire

840 000 0 840 000 840 000 840 000 -

6 412

Membres du

conseil

communal

6 140 000 -3 600 000 2 540 000 2 387 500 2 387 500 -

6 413 Chefs de

colline

5 961 600 700 000 6 661 600 6 550 000 6 550 000 -

6 421

Rémunération

principale

(personnel

permanent)

11 513 529 1 300 000 12 813 529 13 685 856 13 685 856 -

6 422 Indemnités et

primes

6 084 624 0 6 084 624 5 582 608 5 582 608 -

6 431

Rémunération

principale

(occasionnel)

12 689 100 3 000 000 15 689 100 15 274 226 15 274 226 -

6 441 INSS 2 103 678 -1 000 000 1 103 678 1 049 100 1 049 100 -

6 442 MFP 1 331 352 -800 000 531 352 527 600 527 600 -

6 448

Autres

organismes

(ABELO)

250 000 0 250 000 250 000 250 000 -

6 491

Remboursemen

ts arriérés

salaires

1 500 000 900 000 2 400 000 2 336 000 2 336 000 -

TOTAL Chapitre 64 48 413 883 500 000 48 913 883 48 482 890 48 482 890 -

Chapitre 65

6 511 Prises en charge des

élèves

400 000 0 400 000 15 000 15 000 -

6 512

Prises en

charge des

malades

indigents

400 000 0 400 000 19 000 19 000 -

6 513 Allocation

200 000 0 200 000

- -

6 514

Assistance et

secours aux

détenus

700 000 0 700 000 384 000 384 000 -

6 515 Secours

d'urgence

200 000 0 200 000 169 000 169 000 -

10



6 528 Autres

300 000 0 300 000

- -

6 558

Autres

organismes

(province)

1 500 000 2 200 000 3 700 000 3 686 500 3 686 500 -

Total chapitre 3 700 000 2 200 000 5 900 000 4 273 500 4 273 500 -

Total des dépenses

réelles

114 848 279 2 700 000 117 548 279 106 415 921 106 415 921 -

230 Virement à la

section d'investissement

2 981 720 0 2 981 720 0 0 -

Total chapitre 2 981 720 0 2 981 720 0 0

TOTAL DES

DEPENSES D'ORDRE

2 981 720 0 2 981 720 - -

Total des dépenses de

fonctionnement de

l'exercice

117 829 999 2 700 000 120 529 999 106 415 921 106 415 921 -

Résultat de l'exercice

(excédant)

1 400 778

Dépenses d’investissement

Imputation Libellé Budget primitif

2016 Décisions

modificatives Total Prise en charge Paiement

Chapitre 21

2 123 Bâtiments

scolaire

120 000 000 120 000 000 163 852 197 163 852 197 -

2 124

Bâtiments

sanitaires

(FONIC)

87 981 720 87 981 720 90 808 859 90 808 859 -

2 131 Pont Muhira 173 837 742 173 837 742 172 837 742 172 837 742 -

2 132

Réseau

d'adduction

d'eau potable

295 000 000 295 000 000 9 556 702 9 556 702 -

Total Chapitre 21 676 819 462 676 819 462 437 055 500 437 055 500 -

Total des dépenses

d'investissement de

l'exercice

676 819 462 676 819 462 437 055 500 437 055 500 -

Solde d'exécution

(Excédent)

31 737 025

Source : Compte de gestion de la commune MURWI, exercice 2017

L’analyse du compte de gestion amène la Cour à faire les constats suivants :

Le compte de gestion de la commune Murwi n’a pas pris en compte les

modifications du budget au niveau des recettes d’investissement ;

il est écrit « budget primitif 2016 » au niveau des recettes

d’investissement dans le tableau du compte de gestion de la commune

Murwi;

Il existe deux budgets supplémentaires différents pour un même exercice

(l’un produit à la Cour différents de l’autre lui présenté au cours de l’audit ;

11



Le budget supplémentaire déposé à la Cour des comptes des erreurs du

montant de 80 584 773Fbu sur le total du compte 13.

Le budget supplémentaire du compte 1311 « subventions d’équipements d’Etats

» est 881 986 981 Fbu et celui du compte 1331 « subventions d’équipement

d’Etats et organismes publics nationaux, présidence » est de 330.982.000 Fbu. Le

compte 13 fait le total de 1 212 968 981 Fbu auquel on a ajouté le résultat de

l’exercice précédent de 80 998 773FBU pour trouver 1 213 382 981 Fbu sur le

budget supplémentaire ; calcul erroné.

Les calculs de la Cour pour le compte 13 au niveau du budget supplémentaire

donnent 1 293 967 754 Fbu, soit une différence de 80 584 773Fbu.

La Cour constate que le budget supplémentaire n’est pas équilibré

La Cour recommande à la commune de Murwi d’équilibrer le budget.

Commentaire de la commune :

La commune accepte de corriger cette double enregistrement du montant

de 80 584 773 Fbu. Cette erreur est liée suite au manque d’électricité, le

budget a été saisi par un secrétaire public à Cibitoke.

12



CHAPITRE III : ANALYSE DES COMPTES

La Cour a analysé dans un premier temps les comptes des recettes et dans le

deuxième temps les comptes des dépenses.

III.1. Analyse des comptes des recettes

L’analyse de la Cour a procéder par la vérification arithmétique des comptes

principaux (à 2 chiffres) du compte de gestion par rapport aux calculs de la Cour,

puis le rapprochement entre le compte de gestion et les rapports mensuels, puis le

rapprochement entre le compte de gestion et le JRP et enfin le rapprochement

entre le compte de gestion et les FPOR.

III.1.1. Vérification arithmétique des comptes principaux des recettes

Le tableau suivant rapproche les données des comptes à 2 chiffres du compte de

gestion avec les calculs de la Cour (exactitude).

Tableau n°2 : Vérification arithmétique des comptes principaux des recettes.

No de

Comptes Libellé

Comptes de

gestion

Calcul de la

Cour Ecart

71 45 734 750 45 734 750 -

72 52 170 400 52 170 400 -

73 5 295 090 5 295 090 -

74 522 500 522 500 -

75 -

778 2 503 700 2 503 700 -

65 -

13 387 793 752 387 793 752 -

TOTAL DES

RECETTES

494 020 192 494 020 192

- Source : Le compte de gestion et les calculs de la Cour sur les recouvrements de l’exercice 2017

Le tableau ci-dessus montre que les montants renseignés par le compte de gestion

sont identiques à ceux calculés par la Cour en additionnant les sous comptes qui

forment les comptes principaux.

13



III.1. 2. Rapprochement entre le compte de gestion et les rapport mensuels

(Exactitude, exhaustivité, Présentation et information)

Le tableau suivant compare les données du compte de gestion et celles des

rapports mensuels.

Tableau no 3 : rapprochement du compte de gestion et des rapports

mensuels.

CPTE Libelles

COMPTE

DE

GESTION

(1)

RAPPORTS

MENSUELS

(2)

ECART

(1)- (2)

7124 Taxe

d'enregistrement 438 500 454 500 -16 000

7125 Taxe sur les

cycles 388 500 238 000 150 500

7126 Taxe sur les

animaux 93 200 93 900 -700

7127

Taxe sur

machine à

coudre

230 000 238 000 -8 000

7128 Autres

7131 Taxe annuelle

sur activités 13 357 000 13 751 500 -394 500

7141 Taxe sur les

boissons 26 783 750 26 252 100 531 650

7142 Taxe sur

cultures de rente 4 443 800 5 284 900 -841 100

7161 Taxe de

chargement 0

7162 Taxe sur les

transports 0

7221

Droits de place

dans marche

non couvert

51 361 400 51 112 350 249 050

7225

Droits

d'exploitation

des marais

809 000 909 000 -100 000

7311 Loyer immeuble

résidentiel 556 900 814 000 -257 100

14



7312

Location

immeuble

commercial

702 000 734 000 -32 000

7321

Droits sur

attestation et ou

autorisation

2 583 190 2 730 220 -147 030

7322

Droits sur

délivrance

cartes ou titres

1 053 000 500 000 553 000

7334

Production

exploit des

abattoirs

400 000 338 000 62 000

7410

Produits

amendes

administratives

522 500 546 000 -23 500

7531 Particuliers ou

communautés 2 135 000 -2 135 000

778 Taxe annuelle

sur café cerise 2 503 700 2 572 700 -69 000

1311

Subvention

équipement

étatique

établissement

publics

nationaux

387 793 752 457 198 859 -69 405 107

1351

Participation

des particuliers

et communautés

aux travaux d’

investissement

493 620 192 565 903 029 -72 282 837

Source : compte de gestion et rapports mensuels

De ce tableau, au niveau de la présentation et information, rien à signaler : toutes

les opérations sont présentées dans les comptes conformément aux règles

comptables généralement admises en la matière, appliquées de façon constante.

Cependant, la Cour a constaté des discordances entre certains montants du compte

de gestion et ceux des rapports mensuels et les écarts ont été dégagés.

La Cour recommande de justifier ces discordances


15



La commune a constaté que le rapport du mois de décembre n’a pas été

considéré.

Aussi, certaines erreurs du rapport sont dues aux exigences de respecter les

délais légaux dans la transmission du rapport, aussi pour se conformer au

MPAFC et aussi pour courir avec l’évaluation de la performance. De ce fait,

il peut y avoir des ordres de recettes non comptabilisés ou mandats non

comptabilisés qu’on doit faire une régularisation.

III.1.3 Comparaison entre le compte de gestion, les fiches de prises en

charge et le JRP.

Le tableau suivant compare les données des recettes en provenance du compte de

gestion et celles du JRP pour les comptes à 4 chiffres.

Tableau no 4 : Comparaison entre le compte de gestion et le JRP des comptes

des recettes à 4 chiffres

CPTE Libelles compte de

gestion (1) JRP (2)

Ecart

(1)-(2)

7124 Taxe d'enregistrement 438 500 438 500

7125 Taxe sur les cycles 388 500 388 500

7126 Taxe sur les animaux 93 200 93 200

7127 Taxe sur machine à

coudre 230 000 230 000

7128 Autres

7131 Taxe annuelle sur

activités 13 357 000 13 357 000

7141 Taxe sur les boissons 26 783 750 25 768 750 1 015 000

7142 Taxe sur cultures de rente 4 443 800 4 443 800

7161 Taxe de chargement


7221 Droits de place dans

marche non couvert 51 361 400 46 460 350 4 901 050

7225 Droits d'exploitation des

marais 809 000

7311 Loyer immeuble

résidentiel 556 900 556 900

7312 Location immeuble

commercial 702 000 702 000

7321 Droits sur attestation et ou

autorisation 2 583 190 2 515 690 67 500

16



7322 Droits sur délivrance

cartes ou titres 1 053 000 1 053 000

7334 Production exploit des

abattoirs 400 000 400 000

7410 Produits amendes

administratives 522 500 522 500


communautés

778 Taxe annuelle sur café

cerise 2 503 700 2 503 700

1311

Subvention équipement

étatique établissement

publics nationaux

387 793 752 387 793 752

Participation des

particuliers et

communautés aux travaux

d’ investissement

1351 Source : compte de gestion, exercice 2017, FPOR, JRP

L’analyse du tableau ci-dessus montre qu’il y a des discordances entre le compte

de gestion et les FPOR au niveau des comptes 7141 Taxe sur les boissons, 7221

Droits de place dans marche non couvert, 7321 Droits sur attestation et ou

autorisation.

La Cour recommande à la commune de justifier ces écarts entre les données du

compte de gestion et celles du JRP.

III.1.4. Comparaison entre le compte de gestion et les fiches de prises en

charge (exactitude)

Le tableau suivant compare les données des recettes en provenance du compte de

gestion et celles des FPOR pour les comptes à 4 chiffres.

Tableau no 5 : Comparaison entre le compte de gestion et les fiches de prises

en charge des comptes des recettes à 4 chiffres

CPTE Libelles compte de

gestion (1) FPCOR (2)

Ecart (1)-(2)

7124 Taxe d'enregistrement 438 500 438 500

7125 Taxe sur les cycles 388 500 388 500

7126 Taxe sur les animaux 93 200 93 200

7127 Taxe sur machine à coudre 230 000 230 000

17



7128 Autres

7131 Taxe annuelle sur activités 13 357 000 13 357 000

7141 Taxe sur les boissons 26 783 750 26 783 750

7142 Taxe sur cultures de rente 4 443 800 4 443 800

7161 Taxe de chargement


7221 Droits de place dans marche

non couvert 51 361 400 48 801 050

2 560 350

7225 Droits d'exploitation des

marais 809 000

7311 Loyer immeuble résidentiel 556 900 556 900

7312 Location immeuble

commercial 702 000 702 000

7321 Droits sur attestation et ou

autorisation 2 583 190 2 583 190

7322 Droits sur délivrance cartes

ou titres 1 053 000 1 053 000

7334 Production exploit des

abattoirs 400 000 400 000

7410 Produits amendes

administratives 522 500 522 500


communautés

778 Taxe annuelle sur café

cerise 2 503 700 2 503 700

1311

Subvention équipement

étatique établissement

publics nationaux

387 793 752 387 793 752

Participation des

particuliers et

communautés aux travaux

d’ investissement

1351 Source : compte de gestion exercice 2017 et les FPOR

L’analyse du tableau ci-dessus montre qu’il y a une discordance entre le compte

de gestion et les FPOR au niveau des comptes 7221 Droits de place dans marche

non couvert.

La Cour recommande à la commune Murwi de justifier cette discordance

entre le compte de gestion et les FPOR.

18



III.2. Analyse des dépenses

La Cour a vérifié arithmétiquement les comptes principaux (à 2 chiffres), puis a

rapproché le compte de gestion et les rapports mensuels, a rapproché le compte

de gestion et le JRP et enfin a rapproché le compte de gestion et les fiches de prise

en charges des ordres de recettes.

III.2.1. Vérification arithmétique des comptes principaux des dépenses

(exactitude)

Le tableau suivant illustre la comparaison des données du compte de gestion et

celles obtenues à partir des calculs de la Cour.

Tableau n°6 : Comparaison entre le compte de gestion et les calculs faits par

la Cour au niveau des comptes principaux des dépenses

Compte Libellé Compte de

gestion (A)

Calculs de la

Cour (B)

Ecart

(A)-(B)

60 Achats 16 015 785 16 015 785 -

61 Services extérieurs 11 592 966

11 592 966 -

62

Autres services

extérieurs 26 050 780

26 050 780 -

64 Charges du personnel 48 482 890

48 482 890 -

65

Subventions,

participation et

assistance sociale

4 273 500

4 273 500 -

67

Charges

exceptionnelles

-

21

Immobilisations

corporelles 437 055 500

437 055 500 - Source : tableau confectionné sur base du compte de gestion et des calculs de la Cour.

En analysant ce tableau, la Cour n’a pas trouvé de différences au niveau des totaux

des montants des comptes principaux des dépenses.

III.2.2. Rapprochement des données issues du compte de gestion et celles des

rapports mensuels (Exactitude, exhaustivité, Présentation et information)

Le rapprochement a porté sur tous les sous comptes des dépenses.

19



Tableau n°7 : Comparaison entre les données du compte de gestion et celles

des rapports mensuels au niveau des dépenses.

COMPTES Libellé

Compte de

gestion (1)

Rapports

mensuels (2) Ecart (1)-(2)

6010

Carburant et

lubrifiant 1 989 235 2 441 770 -452 535

6021

Produits de

nettoyage et

d'hygiène 37 900 99 000

-61 100

6022

Fournitures pour

l'entretien et

bâtiments 115 340 133 680

-18 340

6023

Fourniture pour

entretien des voiries 350 000 350 000 0

6024

Fournitures pour

entretien du matériel

et véhicules 4 685 300 4 821 100

-135 800

6028

Fournitures et main

d'œuvres 616 700 -616 700

6031

Fournitures de

bureau et imprimés 7 746 810 6 434 015 1 312 795

6032

Livres et

documentation 594 200 823 400 -229 200

6038 Autres 130 000 250 000 -120 000

6060

Matériel et

équipement

technique 360 000 120 000

240 000

6062

Mobilier et matériel

de bureau 7 000 7 000 0

6071 Eau et électricité 0

TOTAL 60 16 015 785 16 015 785

6121 Location du matériel 120 000 120 000

6122 Frais de transport 2 610 250 2 963 500 -353 250

6131 Loyers et charges 1 040 000 1 040 000 0

6141 Terrains 1 300 000

950 000 350 000

6142 Bâtiments 3 729 750 4 008 000 -278 250

6143 Réseaux de voirie 1 097 600 1 209 000 -111 400

6144

Réseaux d'eau

potable et

d'assainissement 401 000 191 000

210 000

6145 Réseau d'électricité 152 000 45 000 107 000

20



6147

Machines, matériel

de bureau et

informatique 747 000 614 000

133 000

6150 Primes d'assurance 0

6170 Frais bancaires 395 366 480 862 -85 496

TOTAL 61 11 592 966 11 501 362 91 604

6211 Agent de l'Etat 1 560 000 1 560 000 0

6212 Agent collecteurs 5 800 950 5 590 500 210 450

6221

Frais de

représentants

communaux 3 012 500 2 642 500

370 000

6222

Frais du personnel

communal 5 948 900 4 829 900 1 119 000

6223 Frais de formation 0

6241 Réceptions 2 681 700 2 257 400 424 300

6242 Réunions et

séminaires 742 900 1 028 800 -285 900

6243 Fêtes et cérémonies 1 425 000 1 624 300 -199 300

6244

Publicité et

information 614 230 267 495 346 735

6261 Frais postaux 39 300 -39 300

6262

Frais de

télécommunication 2 024 700 1 462 600 562 100

6271 Frais d'étude 1 967 500

1 997 670 -30 170

6272 Frais de notaire 0

6273 Frais d'avocat 0

6274

Frais d'assistance

technique et de

consultance 272 400 272 400

0

TOTAL 62 26 050 780 23 572 865 2 477 915

6411

Administrateur et

Maire 840 000 840 000 0

6412

Membres du conseil

communal 2 387 500 1 887 500 500 000

6413 Chefs de colline 6 550 000 6 045 200 504 800

6421

Rémunération

principale

(personnel

permanent) 13 685 856 13 545 856

140 000

6422

Indemnités et

primes 5 582 608 5 582 608 0

21



6431

Rémunération

principale

(occasionnel) 15 274 226 15 274 226

0

6441 INSS 1 049 100 1 576 800 -527 700

6442 MFP 527 600 527 600

6448

Autres organismes

(ABELO) 250 000 250 000 0

6491

Remboursements

arriérés salaires 2 336 000 1 936 500 399 500

TOTAL 64 48 482 890 46 938 690 1 544 200

6511

Prises en charge des

élèves 15 000 65 000 -50 000

6512

Prises en charge des

malades indigents 19 000 19 000 0

6513 Allocation 0

6514

Assistance et

secours aux détenus 384 000 154 000 230 000

6515 Secours d'urgence 169 000 199 000 -30 000

6528 Autres 0

6558

Autres organismes

(province) 3 686 500 368 500 3 318 000

TOTAL 65 4 273 500 4 058 500 215 000

2124 Bâtiment sanitaires 90 808 859 152 335 420 -61 526 561

2131

Réhabilitations

d'eau potables 172 837 742 172 837 742

2123 Bâtiments scolaires 163 852 197 149 392 317 23 445 425

2132

Construction Pont

Muhira 9 556 702 229 746 716 -220 190 014

Source : compte de gestion et rapports mensuels

De ce tableau, au niveau de la présentation et information, rien à signaler : toutes

les opérations sont présentées dans les comptes conformément aux règles

comptables généralement admises en la matière, appliquées de façon constante.

Toutefois, la Cour a constaté des discordances entre certains montants du compte

de gestion et ceux des rapports mensuels.

Ces discordances résultent d’une part, du fait que toutes les opérations n’ont pas

été enregistrées dans les comptes annuels (exhaustivité), et d’autre part, du fait

que toutes les opérations n’ont pas été enregistrées dans les comptes pour leurs

montants exacts (exactitude).

La Cour recommande de justifier ces écarts entre les montant renseignés par le

compte de gestion et les rapports mensuels.

22



Commentaires de la commune :

La portion de la discordance du compte 6170 (80 740Fbu) est liée au manque

d’historique bancaire pour faire le rapprochement.

III.2.3 Comparaison entre les données du compte de gestion et le JRP

(exactitude et exhaustivité)

Le tableau ci-dessous renseigne sur le rapprochement des données des comptes

des dépenses issues du compte de gestion et du JRP.



Compte cpte de

gestion (A) JRP (B) A-B

6421 13 685 856 13 091 730 594 126

6412 2 387 500 2 387 000 500

6222 5 948 900 5 654 400 294 500

6413 6 550 000 5 536 000 1 014 000

2123 163 852 197 171 693 912 -7 841 715

Source : Tableau confectionné sur base des données issues du compte de gestion exercice 2017 et JRP.

L’analyse du tableau a permis à la Cour de constater des discordances entre le

compte de gestion et le JRP.

La Cour recommande à la commune de justifier ces écarts.

III.2.3 Comparaison entre les données du compte de gestion et celles des

fiches de prises en charge (exactitude et exhaustivité)

Le tableau ci-dessous dresse le rapprochement des données des comptes des

dépenses issues du compte de gestion et celles des FPM.

23





COMPTE CPTE de

GESTION (A) FPCM (B) A-B

6421 13 685 856 12 626 730 1 059 126

6412 2 387 500 2 497 700 -110 200

6222 5 948 900 5 654 000 294 900

6413 6 550 000 5 536 000 1 014 000

2123 163 852 197 171 693 912 -7 841 715

Source : Tableau confectionné sur base des données issues du compte de gestion exercice 2017 et FPM

L’analyse du tableau a permis à la Cour de constater des discordances entre le

compte de gestion et les fiches de prise en charge des mandats.

La Cour recommande à la commune de justifier ces écarts.


Sur notre fiche, les cumuls de ces fiches sont conformes aux cumuls qui se

trouvent dans le compte de gestion seules les erreurs d’imputation qu’on va

corriger.

Documents

Rapport provisoire de l’audit financier de la commune ...Les articles 94 et 95 de la loi nº1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi nº1/02 du 25 janvier 2010 portant