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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR L’ANNEE 2019
En application des articles L5211-36, L2312-1 et D2312-3 du CGCT.
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 FEVRIER 2019
Accusé de réception en préfecture057-245701362-20190301-C2019-004PJ1-AUDate de télétransmission : 01/03/2019Date de réception préfecture : 01/03/2019
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Contenu
1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ........................................................................................... 3
1.1. La conjoncture économique ..................................................................................................................... 3
1.2. Les finances des collectivités locales ....................................................................................................... 4
1.3. La Loi de Finances pour 2019 et ses principales incidences sur les collectivités .............................. 5
2. RETROSPECTIVE FINANCIERE .................................................................................................................. 6
2.1 Le budget principal ................................................................................................................................... 6
2.1.1 Les dépenses réelles de fonctionnement ........................................................................................ 6
2.1.2 Les recettes réelles de fonctionnement ......................................................................................... 10
2.2 Les budgets annexes ................................................................................................................................ 14
2.2.1 Le budget Collecte et Traitement des Déchets............................................................................. 14
2.2.2 Le budget Assainissement .............................................................................................................. 15
2.2.3 Le budget Zones d’activités............................................................................................................ 16
2.3 Les investissements réalisés ................................................................................................................... 16
2.4 La gestion de la dette ............................................................................................................................... 17
2.5 La structure des effectifs et la gestion des personnels ........................................................................ 19
2.6 Les ratios financiers (budget principal) ................................................................................................ 23
3. PERSPECTIVES POUR 2019 ........................................................................................................................ 26
3.1 Budget Principal : évolution des dépenses et recettes de fonctionnement. ..................................... 26
3.2 Budgets annexes : évolution des dépenses et recettes de fonctionnement. ..................................... 29
3.3 La stratégie pluriannuelle d’investissement et la programmation pour 2019. ............................... 33
3.4 L’évolution prévisionnelle de l’épargne et de l’endettement. ........................................................... 35
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L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au conseil communautaire.
Ce rapport doit comporter les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
1. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
1.1. La conjoncture économique En préambule, il est précisé que les indicateurs présentés ci-après résultent de prévisions nationales
établies avant le début du mouvement social des « gilets jaunes », dont les conséquences sur l’économie française ne sont pas encore chiffrées avec précision.
La croissance économique
Selon l’INSEE (Note de conjoncture, décembre 2018), le taux de croissance en France s’établirait à +0,2% au 4ème trimestre 2018. L’INSEE a évalué à + 1,5 % sa prévision de croissance pour 2018, après une croissance de + 2,3 % en 2017.
Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 prév.
PIB France + 2,1 % + 0,2 % + 0,7 % + 0,2 % + 1,2 % + 1,1 % + 2,3 % + 1,5 %
L’acquis de croissance annuelle de l’économie française serait de 1,0 % à la mi-2019.
L’INSEE précise que l’économie française progressera à un rythme similaire à celui de la zone euro,
marqué par un ralentissement de la croissance. Les prévisions présagent un rythme modéré de créations d’emplois (64 000 créations nettes au 1er semestre 2019 après 107 000 sur l’ensemble de l’année 2018), rythme qui ne permettrait qu’une diminution lente du chômage.
La dette et le déficit publics
La dette publique française s’élevait au 2ème trimestre 2018 à 2 322 milliards d’euros, dont seulement
8,5% relève des administrations publiques locales. La dette publique représentait 99,3% du PIB (ce ratio devant être inférieur à 60% selon les critères de
Maastricht). Le déficit public pour 2018 devrait s’établir à 2,6% du PIB. Pour 2019 et tenant compte des différentes
mesures annoncées, le déficit pourrait approcher 3,4% du PIB (le seuil fixé par Maastricht étant de 3%).
L’investissement public Par ailleurs, l’investissement des entreprises serait encore dynamique début 2019, mais l’investissement
des ménages continuerait de se replier.
L’inflation
S’agissant de l’inflation, les prix ont augmenté de 2,2% en octobre 2018, soit deux fois plus vite qu’un an plus tôt. D’ici la mi-2019, l’inflation refluerait à + 1,0 %.
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Le chômage
Le taux de chômage stagnerait à 9,0% au printemps 2019. Au 2ème trimestre 2018, le Grand Est affiche un taux de chômage de 8,6 %, en recul de 0,7 point sur un
an. Au niveau départemental, la Moselle affiche la baisse la plus significative même si le taux de chômage, qui s’établit à 8,9% reste légèrement supérieur à la moyenne régionale.
Sur le bassin thionvillois, le taux de chômage est passé en un an de 9,4% à 8,7%.
Les créations d’entreprises Concernant les créations d’entreprises, 32 450 nouvelles entreprises ont été créées dans la Région Grand
Est au cours de l’année 2017, soit 4,6% de plus qu’en 2016, employant en moyenne 2,2 salariés. L’attrait pour les formes classiques d’entreprises se renforce au détriment des micro-entreprises. Les créations d’entreprises ont augmenté dans la plupart des secteurs d’activité, excepté celui de la construction.
Les défaillances d’entreprises sont par ailleurs en diminution de 6,5% par rapport à 2016.
1.2. Les finances des collectivités locales
La Banque Postale, dans sa récente Note de conjoncture, met en exergue plusieurs tendances en ce qui
concerne les finances locales :
Des dépenses de fonctionnement en progression de + 0,9% en 2018 (l’Etat ayant fixé un objectif
de +1,2% maximum), marquées par une décélération des dépenses de personnel (+0,8%) ;
Des recettes de fonctionnement encore relativement dynamiques (+1,6% en 2018), marquées par
l’arrêt de la baisse des dotations et des recettes fiscales favorables sans action du levier fiscal ;
Une épargne brute en progression de +4,9% en 2018, permettant d’accompagner la reprise des
investissements locaux ;
Un recours limité à l’endettement (+0,4% en 2018).
Pour autant, le contexte social national et les incertitudes liées au projet de réforme fiscale incitent la
plupart des collectivités à faire preuve de prudence dans leurs stratégies financières.
S’agissant plus particulièrement des EPCI à fiscalité propre, leur épargne brute diminuerait légèrement
en 2018 (-2,5%), sous l’effet d’une fiscalité économique atone. Les dépenses d’investissement, déjà en forte
hausse en 2017, accélèreraient encore leur croissance (+8,9%) et seraient financées par un recours soutenu
à l’endettement.
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1.3. La Loi de Finances pour 2019 et ses principales incidences sur les collectivités
La loi de finances pour 2019 comporte peu de mesures intéressant directement les collectivités locales. La principale mesure impactant la Communauté d’Agglomération est la réforme de la dotation
d’intercommunalité. Tout d’abord, l’Etat définira désormais une enveloppe globale pour l’ensemble des EPCI (et non plus
par catégorie d’EPCI). Par ailleurs, la dotation d’intercommunalité est actuellement composée de deux parts : - Une dotation de base (30%), déterminée selon la population et le Coefficient d’Intégration Fiscale
(CIF) ; - Une dotation de péréquation (70%), qui dépend de la population, du CIF, du potentiel fiscal et à
partir de 2019, du revenu par habitant moyen.
Des mécanismes de garanties de non-baisse sont institués pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35 et pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,50.
Les autres communautés dont le CIF est inférieur à ces seuils, ce qui est le cas de notre Communauté
d’Agglomération dont le CIF était de 0,277 en 2018, pourront perdre jusqu’à 5% de leur dotation d’intercommunalité précédente. Ce plafond préexistait déjà avant 2019.
A l’inverse, les dotations d’intercommunalité ne pourront désormais plus évoluer de plus de 10%
chaque année, contre 30% jusqu’à présent. Ainsi, en cas d’augmentation de CIF en année N, l’augmentation de DGF en résultant sera plafonnée à 10% de la dotation de l’année N-1.
Concrètement et sous réserve du maintien des valeurs de point, les bonifications de DGF attendues
en 2020 du transfert SDIS seront perçues progressivement (sur 2 ans au lieu d’une année : 80% en N et 20% en N+1) et de la même manière pour les bonifications de DGF attendues en 2021 des transferts petite enfance et piscine.
6
Les mécanismes d’incitation financière sont ainsi plus limités et il est probable que les logiques d’optimisation auront comme principale vertu de limiter les baisses de dotations. Les simulations réalisées par les services de l’Etat mettent en évidence que certaines catégories pourraient être favorisées par la réforme de la dotation d’intercommunalité, notamment les communautés de communes à fiscalité additionnelle et les métropoles.
A l’inverse, certaines communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et les
communautés d’agglomération seraient plutôt perdantes. Enfin, d’autres évolutions significatives devraient intervenir au cours de l’année 2019, en lien avec
la réforme fiscale et la réforme de la DGF, annoncées par le gouvernement.
2. RETROSPECTIVE FINANCIERE
2.1 Le budget principal
2.1.1 Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement affichent une relative stabilité depuis plusieurs années.
Après neutralisation des recettes de fonctionnement dédiées aux dépenses de mutualisations de services avec les communes ou EPCI partenaires, l’évolution annuelle du coût « net » des dépenses réelles de fonctionnement a été maîtrisée.
Une augmentation de 1,6 % est constatée en 2018 (+ 0,5 M€), notamment en raison des dépenses de personnel, de l’augmentation de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC), de l’augmentation de la contribution au SMITU, du fonctionnement en année pleine de la base nautique (port de plaisance et camping) ou encore de l’ouverture du Pôle numérique Thi’Pi.
La structure des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 a été la suivante :
- 0,3 %+0,8 %
+0,8 %
+1,6 %
29 500 000
30 000 000
30 500 000
31 000 000
31 500 000
32 000 000
32 500 000
33 000 000
33 500 000
34 000 000
2014 2015 2016 2017 CA 2018 prév.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
DRF DRF "nettes"
7
Près de 75% des dépenses de fonctionnement est constitué de dépenses obligatoires, telles que
l’attribution de compensation, les contributions aux syndicats mixtes dont est membre la Communauté d’Agglomération, la contribution au SDIS et les intérêts de la dette.
L’attribution de compensation a représenté 55% des dépenses réelles de fonctionnement, pour un montant de 18,9 M€.
Par ailleurs, alors que celle-ci représentait 115 % du produit fiscal en 2013, la Communauté d’Agglomération a reversé en 2018 à ses communes membres 80 % du produit fiscal perçu.
Intérêts de la dette
1%
Contributions obligatoires et
FPIC19%
Charges de personnel
12%
Charges générales
10%Charges de
gestion courante
3%
Charges exceptionnelles
ns
Attribution de compensation
versée aux communes
55%
23,9 M€
18,9 M€
0 €
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
30 €
Produit fiscal notifié Attribution de compensation
Mill
ion
s
8
Les charges générales, qui représentent 10% des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 (soit environ 3,5 M€) sont constituées pour près de la moitié de dépenses d’intervention liées à la mise en
œuvre des politiques communautaires (49%, soit environ 1,7 M€) et pour 31% (1,1 M€) de charges de gestion (bâtiments communautaires, gestion et promotion de la collectivité).
Les dépenses relatives aux services mutualisés aux communes (0,7 M€ en 2018) sont en nette
hausse avec d’une part les services communs de la Commande Publique et des Systèmes d’information et d’autre part, les prestations mutualisées assurées par la CAPFT pour le compte des communes (balayage des voiries, contrôle des extincteurs, des aires de jeux et de la qualité de l’air, etc).
Les charges générales ont évolué de 1 M€ en 2018, principalement en raison des dépenses portées
par le budget communautaire au titre des services communs (0,6 M€ financés en recettes par les remboursements des communes) et des dépenses d’intervention nouvelles (0,4 M€), notamment l’ouverture du Pôle numérique, les mesures de protection contre l’installation des gens du voyage, le fonctionnement du port de plaisance et du camping et les travaux sur les ouvrages d’art des pistes cyclables.
Les principales dépenses d’intervention ont été les suivantes :
Charges de gestion
31%
Dépenses d'intervention
49%
Services mutualisés
aux communes
20%
9
Par ailleurs, 19 % des dépenses réelles de fonctionnement ont été constitués des dépenses obligatoires suivantes :
Contributions aux syndicats mixtes dont est membre la Communauté d’Agglomération : SMITU : 1 726 984,94 € ; SCOTAT : 68 331 € ; SMO EUROPORT : 60 896 € ; Pôle Métropolitain du Sillon Lorrain : 80 389 € ;
Contribution au SDIS : 2 966 027 €
Contribution « eaux pluviales » versée au budget assainissement : 488 504 €.
Contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), pour un montant total de 1 238 491 € dont 400 082 € pour la part strictement intercommunale de droit commun et 838 409 € pour la part de FPIC où la Communauté d’Agglomération se substitue aux communes (compensations « déchets »).
Les dépenses de fonctionnement comprennent également les subventions versées, notamment à
l’Office du Tourisme (222 300 €) mais aussi celles versées dans le cadre du sport de haut niveau
Etude gouvernance eau
69 912 €4%
SIG38 586 €
2%
Edifices cultuels77 614 €
4%
Economie (promotion, Thi'Pi,
entretien zones d'activités)387 355 €
22%
Base nautique (port, camping)58 957 €
3%
Entretien pistes cyclables115 639 €
7%Habitat 67 658 €
4%
Aires d'accueil gens voyage
151 019 €9%
Mission Locale Nord Mosellan112 329 €
7%
Accueil petite enfance
596 841 €35%
Autres dépenses diverses51 161 €
3%
10
(110 770 €), du développement économique (116 680 €), du soutien au Club Vosgien (5 040 €), de l’habitat social (80 705 €), de la politique de la ville (155 000 €) et de l’environnement (19 548 €). Ces diverses subventions ont représenté en 2018, comme chaque année, 2 % des dépenses de fonctionnement.
Enfin, en 2018, le montant des frais financiers s’est élevé à 241 672 €, représentant moins de 1 % des dépenses de fonctionnement, notamment en raison de l’absence du recours à l’emprunt depuis 2015 ainsi que du faible niveau des taux d’intérêts.
2.1.2 Les recettes réelles de fonctionnement Hors recettes induites par les différentes mutualisations, les recettes réelles de fonctionnement n’ont
pas évolué en 2018, se maintenant à 36 M€.
(*) hors reversement du budget déchets, affecté aux compensations des communes (FPIC).
La DGF (7,4 M€), qui représente 20% des recettes réelles de fonctionnement, a progressé de
+ 0,2 M€ en 2018. Alors que la dotation de compensation a diminué une nouvelle fois de - 0,1 M€, la dotation d’intercommunalité a quant à elle progressé de + 0,3 M€ grâce au CIF.
En revanche, le produit fiscal (24 M€), qui représente 65% des recettes réelles de fonctionnement,
s’est légèrement replié en 2018, du fait de rôles supplémentaires moindres et d’un produit de TASCOM en diminution (le niveau de 2017 ayant été exceptionnel).
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2014 2015 2016 2017 2018 prév.
Millionsd'euros
Recettes réelles de fonctionnement (*)
Recettes liées aux servicesmutualisés
Autres recettes
Compensations fiscales (y comprisFNGIR/DCRTP)
Produit fiscal (y compris rôles supp)
DGF
11
Les ressources fiscales
Les ressources fiscales issues des rôles généraux de 2018, soit 24 M€, ont été les suivantes :
la Taxe d’Habitation (TH) : 9,5 M€
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 6,8 M€
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 4,4 M€
la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : 1,7 M€
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 1,0 M€
l’Imposition Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : 0,3 M€
la Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 19 k€
la Taxe Additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB) : 89 k€
Considérant qu’un tiers de la taxe foncière sur les propriétés bâties est payé par les entreprises pour les
locaux professionnels, la fiscalité « ménages » (taxe d’habitation et deux tiers de la taxe foncière sur le bâti) représente plus de 40 % des ressources fiscales de la Communauté d’Agglomération.
Tenant compte d’une revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties (locaux d’habitation) de
+ 1,2% en 2018, l’évolution des bases nettes fiscales a été la suivante :
Ev° finale 2015/2014
Ev° finale 2016/2015
Ev° finale 2017/2016
Ev° finale 2018/2017
CFE -0,3% 4,5% - 0,4 % 0,4 %
CVAE 3,5% -1,9% 3,7 % 4,7 %
TH 4,7% 7,4% (*) 1,9 % 1,3 %
TFPB 2,7% 1,8% 1,2 % 2,0 %
TFNB 5,5% 0,5% 11,7 % 6,4 %
TA FNB 20,7% 0,0% 41,6 % 16,2 %
TASCOM 5,7% 24,4% 10,7 % -19,3 %
IFER 3,4% 3,9% 8,8 % -10,8 %
TOTAL 2,9% 5,7% 2,4% -0,3 %
(*) effets liés à la suppression de l’abattement général à la base décidée par le Conseil Communautaire.
TH40%
TFPB4%
TFPBNnsTAFNB
ns
CFE29%
CVAE19%
TASCOM7%
IFER1%
Ressources fiscales 2018
12
Le montant global des recettes fiscales n’a pas évolué par rapport à 2017. On peut noter :
Une évolution quasi nulle de la CFE ;
Une évolution significative de la CVAE (ressource très fluctuante) ;
Une évolution des bases de TH de + 1,3 % (revalorisation de 1,2% incluse) ;
Une évolution assez dynamique de la taxe foncière sur le bâti (+2%) ;
Une diminution de la TASCOM, l’année 2017 ayant été exceptionnelle (modification des
modalités de paiement des entreprises de plus de 2 500 m2).
Les dotations de l’Etat
La Dotation d’intercommunalité a progressé à partir de 2017 en lien avec le transfert de la compétence
environnement et l’augmentation de CIF en résultant. La bonification de DGF correspondante (0,8 M€), après avoir été plafonnée en 2017 (0,5 M€), a été totale à partir de 2018 (+ 0,3 M€).
En revanche, la dotation de compensation poursuit sa chute (-2% soit une baisse supplémentaire de - 122 000 €).
La dotation d’intercommunalité, a fortement diminué depuis 2014 sous l’effet de la Contribution au
Redressement des Finances Publiques (CRFP). Les transferts de compétences (environnement), ont permis à la dotation d’intercommunalité de retrouver en 2018 le niveau qui était le sien en 2013.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
DGF / dotationintercommunalité
DGF / dotation decompensation
-1 000 000 €
-500 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
dotation d'intercommunalité (DI)
CRFP
Dotation d'intercommunalitéaprès CRFP
13
Le CIF, qui traduit le degré d’intégration de la Communauté d’Agglomération, se rapproche progressivement du niveau moyen des autres communautés, atteignant 0,277 en 2018 :
CAPFT CA
VAL DE FENSCH CA FORBACH
CA SARREGUEMINES
Moyenne des CA de France
CIF 2018 0,28 0,32 0,48 0,43 0,35
14
2.2 Les budgets annexes
2.2.1 Le budget Collecte et Traitement des Déchets
En 2018, les dépenses réelles de fonctionnement ont été les suivantes :
Les recettes réelles de fonctionnement ont été les suivantes :
Le taux de TEOM, maintenu à 10,39 % en 2018, a permis à la Communauté d’Agglomération d’assurer l’ensemble des coûts de collecte et de financer le programme pluriannuel d’investissement. Il convient de noter une progression significative des bases fiscales (+ 2,5%).
Coûts de collecte2 048 002 €
21%
Charges de personnel (collecte)
2 312 838 €23%
Contribution au SYDELON4 730 942 €
48%
Frais financiers2 197 €
0%
Compensations aux communes
838 409 €8%
TEOM10 040 723 €
89%
Vente de matériaux et
soutiens des éco-organismes939 053 €
8%
Solde SYDELON 2017
275 490 €2%
Autres recettes exceptionnelles
65 239 €1%
15
2.2.2 Le budget Assainissement
En 2018, la répartition des dépenses de fonctionnement prévisionnelles a été la suivante :
En 2018, les recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles ont été les suivantes :
Charges générales et
sous-traitance2 270 956 €
40%
Charges de personnel643 653 €
11%
Frais financiers990 817 €
18%
Amortissement1 592 491 €
28%
Admissions non-valeur
39 619 €1%
Autres charges exceptionnelle
s91 786 €
2%
Redevance assainissement
6 003 388 €77%
Contribution eaux pluviales488 504 €
6%
PFAC et branchements
872 929 €11%
Prime Agence Eau189 624 €
2%
Autres282 812 €
4%
16
2.2.3 Le budget Zones d’activités
En 2018, le budget annexe des zones a principalement comptabilisé du remboursement de dette (0,2 M€)
et des écritures induites par la poursuite de la commercialisation de la ZAC ACTYPOLE (cession à
MAXILOR pour 1,8 M€ HT).
Concernant les ZAC concédées, aucune subvention n’a été versée aux aménageurs pour l’équilibre des
bilans d’opérations.
2.3 Les investissements réalisés
Depuis 2014, la Communauté d’Agglomération a mandaté plus de 26M€ de dépenses d’investissement,
dont 14 M€ sur le budget principal.
(*) les dépenses 2015 et 2016 relatives aux déchets ont été mandatées sur le budget principal.
En 2018, 7 M€ de dépenses d’investissement ont été mandatées sur les principaux budgets,
auxquels s’ajoutent plus de 3 M€ de crédits reportés en 2019.
Il est important de souligner que le recours à l’emprunt pour le financement de ces investissements
a été particulièrement limité : 0,7 M€ sur le budget assainissement et aucun emprunt sur les autres
budgets. La Communauté d’Agglomération n’a pas recouru à l’emprunt sur le budget principal pour la
3ème année consécutive.
A ces dépenses d’investissement supportées directement par le budget communautaire s’ajoutent
l’ensemble des travaux d’aménagement réalisés par les aménageurs sur les différentes ZAC concédées et
comptabilisés dans les bilans de ZAC.
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
REPORTS 2018 (tous budgets)
assainissement
déchets (*)
budget principal
17
2.4 La gestion de la dette
Au 1er janvier 2019, l’encours de dette de la Communauté d’Agglomération s’élève à 50 M€. En l’absence de recours à l’emprunt en 2018 sur les budgets principal, déchets et zones, et du recours
limité à l’emprunt sur le budget assainissement, la Communauté d’Agglomération s’est une nouvelle
fois désendettée à hauteur de plus de 2 M€ au terme de l’exercice 2018 (1 M€ sur le budget principal et 1 M€ sur le budget assainissement).
L’encours de dette consolidé comporte un risque de taux relativement équilibré entre la dette à taux
fixe et la dette à taux variable :
Dans un contexte de taux d’intérêts très bas depuis 2011, la stratégie de dette de la Communauté
d’Agglomération a permis de faire d’importantes économies de frais financiers.
14 419 140 €
35 313 455 €
150 010 €46 801 €
principal assainissement zones d'activités déchets
01/01/2018
01/01/2019
18
Le taux moyen de cet encours, tous contrats et tous budgets confondus est de 2,47%. La répartition entre les prêteurs est la suivante :
CREDIT MUTUEL2%
BANQUE POSTALE2%
SOCIETE GENERALE3%
CREDIT FONCIER DE FRANCE
3%CDC3%
SFIL CAFFIL5%
SaarLB5%
CREDIT AGRICOLE18%
CAISSE D'EPARGNE23%
DEXIA CL36%
19
2.5 La structure des effectifs et la gestion des personnels L’ensemble des éléments énoncés ci-après tient compte des réalisations 2015 à 2018. Les effectifs sont quant à eux
déterminés au 31 décembre de chaque année considérée.
EFFECTIF DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :
Au 31 décembre 2018, l’effectif de la CAPFT est porté à 162 agents, tous statuts confondus (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, contractuels permanents et non permanents).
L’effectif précité compte en sus six agents recrutés en activités accessoires (Service Communication et
préparation des transferts de compétences prenant effet au 1er janvier 2019), un fonctionnaire mis à
disposition à 50% du temps plein, ainsi qu’un apprenti.
Du 31/12/2017 au 31/12/2018, la variation des effectifs de la Communauté d’Agglomération est la
suivante :
Effectifs au 31/12/2017
Effectifs au 31/12/2018
Variation
Fonctionnaires 126 139 . +13
Contractuels permanents 10 7 . - 3
Contractuels non permanents 15 16 . + 1
L’augmentation du nombre de fonctionnaires est principalement due à la création du Service commun de
la Commande Publique, au 1er janvier 2018 (transfert de 5 agents de la Ville de Thionville), ainsi qu’à la
nomination de plusieurs agents contractuels en qualité de fonctionnaires stagiaires.
117 119126
139
8 6 10 71015 15 16
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2015 (135 agents) 2016 (140 agents) 2017 (151 agents) 2018 (162 agents)
Evolution des effectifs de 2015 à 2018 -Effectifs au 31 décembre de l'année concernée
Fonctionnaires Contractuels permanents Contractuels non permanents
20
DONNEES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL :
En application du règlement intérieur de la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville, la durée hebdomadaire de travail est fixée comme suit :
- Agents : 35 heures, réparties à raison de 7 heures de travail effectif par jour du lundi au vendredi,
sans bénéfice de RTT ;
- Responsables de services et Cadres de Direction : 39 heures par semaines, du lundi au vendredi, ces derniers bénéficiant dès lors de 10 journées de RTT par an.
Les horaires quotidiens sont déterminés librement par chaque agent, en accord avec les nécessités de service et tout en respectant les plages horaires obligatoires, et demeurent fixes, une fois établis.
Mis en œuvre depuis le mois de septembre 2013, le règlement intérieur de la Communauté d’Agglomération n’a connu aucune modification à ce jour.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS ET DEPENSES DE PERSONNEL :
Evolutions des dépenses de rémunération : chapitre 012
L’évolution significative entre 2017 et 2018 (budget principal) s’explique en grande partie par la
création au 1er janvier 2018 du Service commun de la Commande Publique (SCCP) et par le
fonctionnement en année pleine du Service Commun des Systèmes d’information (SCSI) créé le 1er
septembre 2017.
Les agents relevant de ces services communs sont en effet sous statut communautaire.
Il est précisé que la Ville de Thionville rembourse une grande partie de la masse salariale du SCSI
(78%) et du SCCP (65%).
2,76 2,85
3,26
3,87
1,952,09
2,23 2,31
0,564 0,601 0,635 0,644
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018
Dépenses de rémunérations de 2015 à 2018 (M€)
Personnel BP Personnel Environnement Personnel Assainissement
21
Eléments de rémunération - Réalisé 2018 (en euros) : détail par statut
2 960 247
95 692
863 061
85 915
Eléments de rémunération des Budgets Principal, Environnement et Assainissement -
Personnel Titulaire
Rémunération principale NBI, SFT, IR
Régime indemnitaire Heures supplémentaires
563 410
9 133
138 231
7 969
Eléments de rémunération des Budgets Principal, Environnement et Assainissement -
Personnel contractuel
Rémunération principale SFT
Régime indemnitaire Heures supplémentaires
22
Répartition des effectifs par budget, au 1er janvier 2019 (après transferts de compétences) :
161
18 16
53
816
20
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Fonctionnaires Contractuels permanents Contractuels non permanents
Répartition des effectifs par budget
BP ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT
23
2.6 Les ratios financiers (budget principal)
Pour l’ensemble des ratios, la moyenne nationale des Communautés d’Agglomération est extraite du
rapport « Les finances des collectivités locales en 2018 » réalisé par l’Observatoire des Finances Locales
(DGCL), à partir des comptes de gestion 2017.
Les dépenses de la Communauté d’Agglomération :
CA 2017 CA 2018
prévisionnel Moyenne des
CA en 2017
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant 408 € 427 € 365 €
Dépenses d'équipement brut par habitant 54 € 30 € 79 €
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
9,9% 11,2% 38,0%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
11,8% 6,4% 18,0%
Comme explicité au paragraphe 2.1.1., les dépenses de fonctionnement se situent au-dessus de la
moyenne des autres communautés et ont progressé en 2018 en raison du renforcement des services
mutualisés proposés aux communes.
En effet, les dépenses correspondant à des prestations mutualisées pour les communes (services
communs, prestations mutualisées diverses…) ont représenté une moyenne de 17 € par habitant en 2018
(4 € en 2017).
Par ailleurs, les dépenses réelles comprennent les parts communales de FPIC supportées par la CA à
la place des communes au titre des compensations déchets. Celles-ci représentent 10 €/habitant en 2018.
Les dépenses de personnel, toujours très inférieures à la moyenne nationale, progressent en raison
principalement de la création des deux services communs (informatique et commande publique),
l’ensemble des agents étant sous statut communautaire.
Enfin, concernant les dépenses d’équipement, celles-ci sont encore inférieures à la moyenne mais ce
constat doit être nuancé par la comptabilisation de crédits d’investissement importants dans les budgets
annexes ainsi que dans les budgets des ZAC concédées. De plus, l’année 2018 a principalement permis de
mener les études préalables aux grands projets d’investissements qui connaîtront un démarrage dans les
prochains mois.
24
Les recettes de la Communauté d’Agglomération :
CA 2017 CA 2018
prévisionnel Moyenne des
CA en 2017
Produit des impositions directes par habitant (hors TEOM)
301 € 299 € 333 €
Produit net des impositions directes par habitant (*) 21 € 59 € 162 €
Recettes réelles de fonctionnement par habitant 458 € 473 € 438 €
DGF par habitant 90 € 93 € 95 €
(*) déduction faite de l’AC et de la part intercommunale du FPIC
Les ressources fiscales, relativement stables en 2018, restent bien inférieures à la moyenne
nationale.
Le produit fiscal « net » disponible, c’est-à-dire après déduction des reversements de fiscalité
(attribution de compensation et FPIC) évolue significativement en 2018 du fait de la baisse d’attribution
de compensation résultant du transfert de la contribution au SDIS, de la diminution forfaitaire de -1% et
du transfert de la GEMAPI. Ce ratio montre malgré tout que le poids de l’attribution de compensation est
bien supérieur à la moyenne des autres Communautés d’Agglomération.
La DGF par habitant se situe quasiment au même niveau que les autres communautés
d’agglomération. La légère progression enregistrée en 2018 résulte du solde de la bonification liée à la
compétence déchets.
Enfin, concernant les recettes de fonctionnement, celles-ci augmentent sous l’effet du renforcement
des mutualisations, qui ont représenté 17€ par habitant en 2018.
L’endettement de la Communauté d’Agglomération :
CA 2017 CA 2018
prévisionnel Moyenne des CA
en 2017
Encours de dette par habitant 193 € 178 € 344 €
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement 42,1% 37,7% 78,6%
Grâce au non-recours à l’emprunt pour la 3ème année consécutive, l’encours de dette a une nouvelle
fois diminué en 2018 et se situe très en dessous de l’endettement moyen des autres Communautés
d’Agglomération. Le poids de l’endettement rapporté aux recettes de fonctionnement confirme le niveau
tout à fait maîtrisé du recours à l’emprunt.
25
Les capacités financières de la Communauté d’Agglomération :
CA 2017 CA 2018
prévisionnel Moyenne des
CA en 2017
Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement
92,1% 93,2% 89,9%
L’épargne nette de la Communauté d’Agglomération a légèrement reculé en 2018 et représente 7 %
des recettes de fonctionnement en 2018 (pm. 8% en 2017).
Le niveau d’épargne nette demeure toujours inférieur à celui des autres communautés
d’agglomération (près de 10%).
Le léger recul entre 2017 et 2018 s’explique principalement par la stagnation des ressources fiscales en
2018, alors que dans le même temps les dépenses « nettes » de fonctionnement (après déduction des
recettes issues des mutualisations) ont évolué de + 1%.
Au terme de l’exercice 2018, la capacité de désendettement est de 4 ans.
26
3. PERSPECTIVES POUR 2019
3.1 Budget Principal : évolution des dépenses et recettes de fonctionnement.
3.1.1. Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement
La reprise des résultats prévisionnels de l’exercice 2018
Le projet de compte administratif 2018 présente le résultat prévisionnel suivant :
BP 2018
(après DM)
CA 2018
prév. pm CA 2017
Dépenses de
fonctionnement 36,5 M€ 35,2 M€ 33,2 M€
Recettes de fonctionnement 38,6 M€ 38,6 M€ 36,9 M€
Résultat de l’exercice + 2,1 M€ + 3,4 M€ + 3,7 M€
Excédent reporté N-1 2,9 M€ 2,9 M€ 2,4 M€
Résultat cumulé + 5 M€ + 6,3 M€ + 6,1 M€
Le résultat prévisionnel de l’exercice s’est amélioré de 1 M€ par rapport au BP 2018. Cet excédent
s’explique principalement par des économies de dépenses de fonctionnement notamment sur :
les charges générales (0,8 M€), grâce à la maîtrise des dépenses de gestion de l’institution, des
dépenses d’entretien des infrastructures et zones d’activités ou encore de crédits informatiques de
la Ville de Thionville non consommés dans le cadre du Service Commun.
les charges de personnels (0,1 M€) ;
les frais financiers (0,1 M€).
Tenant compte d’une affectation prévisionnelle de 1,2 M€, l’excédent reporté en 2019 sera proche
de 5 M€ (pm. 2,9 M€ en BP 2018).
Concernant la section d’investissement, il convient de préciser que seuls 60% des crédits 2018 ont été
engagés. En effet, plusieurs opérations d’investissement budgétées en 2018 ont connu un démarrage des
études et ne nécessiteront des crédits plus importants qu’à partir de 2019. Il s’agit plus particulièrement
du P+R de Metzange et de l’AMO de la piscine de Basse-Ham.
L’important excédent de fonctionnement reporté en 2019 permettra ainsi de dégager un
autofinancement significatif pour le financement de ces investissements lourds.
Les dotations de l’Etat
La DGF de la Communauté d’Agglomération a deux composantes : la dotation d’intercommunalité
et la dotation de compensation.
27
S’agissant de la dotation d’intercommunalité, celle-ci connaît en 2019 une réforme globale intégrée
dans la Loi de Finances pour 2019 et dont les principales évolutions ont été présentées au paragraphe 1.3.
Le CIF de la Communauté d’Agglomération ne devrait pas évoluer en 2019. En effet, compte tenu du
décalage règlementaire de 2 ans, le transfert du SDIS n’impactera le CIF qu’en 2020 et les transferts de
compétence Petite enfance et Piscine qu’en 2021.
Par ailleurs, si la réforme de la dotation d’intercommunalité devrait profiter aux communautés de
communes et aux métropoles, de nombreuses communautés d’agglomération sortiront pénalisées de cette
réforme. La garantie de maintien de la dotation d’intercommunalité par rapport à 2018 ne profitera par
ailleurs qu’aux Communautés d’Agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35, ce qui n’est pas le cas de
la CAPFT (0,277 en 2018).
Pour ces deux raisons, une diminution de 5% de la dotation d’intercommunalité sera anticipée dans
l’attente des notifications aux collectivités, soit une perte de 90 000 €.
Concernant la dotation de compensation, celle-ci enregistrera une nouvelle baisse puisqu’elle
constitue une des variables d’ajustement de l’Etat pour l’évolution de l’enveloppe normée des concours
de l’Etat. Le taux de minoration n’a pas encore été fixé par le Comité des Finances Locales. Sur la base des
diminutions constatées les années précédentes, celle-ci pourrait baisser de - 100 000 € en 2019.
S’agissant des autres concours financiers de l’Etat, les hypothèses d’évolution sont les suivantes :
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) : maintien à
hauteur de 755 904 € (hors enveloppe fermée).
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : le montant sera
reconduit en 2019 à hauteur de 1 436 059 € (hors enveloppe fermée).
Compensations fiscales versées au titre des exonérations fiscales décidées par l’Etat : d’un
montant de 0,6 M€ en 2018 et dans la mesure où elles font partie des variables d’ajustement,
une baisse est attendue sans toutefois pouvoir la mesurer. Sur la base des diminutions
constatées les années précédentes, celle-ci pourrait baisser de -10 à -20 % en 2019 (-100 000 €).
Dans un contexte de réforme annoncée de la DGF et afin de préserver au maximum la DGF de la
Communauté d’Agglomération, tous les leviers possibles permettant d’améliorer le CIF seront mis en
œuvre dès 2019 conformément aux orientations fixées par la Conférence des Maires.
Ainsi, les flux financiers relatifs aux différentes mutualisations pourraient être imputés sur
l’attribution de compensation plutôt que matérialisés par un remboursement par les communes.
Autre exemple, et tel qu’envisagé dans le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, une partie
d’attribution de compensation pourrait être versée sous forme de Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC). En effet, la DSC n’est prise en compte que pour 50% de son montant dans le calcul du CIF (contre
100% pour l’attribution de compensation).
Les recettes fiscales
Depuis 2018, la loi de Finances ne prévoit plus de revalorisation forfaitaire des bases fiscales.
28
Concernant les locaux professionnels et leur imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
et à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), leurs valeurs locatives évoluent en fonction des
grilles tarifaires déterminées annuellement par les Commissions Départementales des Valeurs Locatives.
Concernant les locaux d’habitation, la loi prévoit désormais que les valeurs locatives évoluent en
fonction de l’inflation constatée entre novembre N-1 et novembre N-2. En 2018, les valeurs locatives ont
ainsi été revalorisées à hauteur de + 1,2%. Selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a évolué de
+1,9 % en un an.
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2018 a introduit une exonération de Taxe d’Habitation pour 80%
des foyers fiscaux, cette exonération étant progressive : 30% en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020. La
suppression de la TH est envisagée par l’Etat à partir de 2020 mais ses modalités concrètes de mise en
œuvre et les recettes de substitution ne sont pas encore connues ; la réforme fiscale prévue par le
Gouvernement devrait être présentée au Parlement courant 2019.
Cette exonération se traduit pour l’instant par un dégrèvement ; l’Etat se substitue ainsi aux
contribuables concernés pour le paiement de la taxe d’habitation à hauteur du taux d’imposition en
vigueur en 2017. Il n’y a donc pas de manque à gagner pour la Communauté d’Agglomération à ce stade,
mais il convient de rappeler que le produit de TH a représenté 9,4 M€ en 2018, soit 40% du produit fiscal
total et 25% des recettes réelles de fonctionnement.
Enfin, s’agissant de la TASCOM et tenant compte de la délibération du Conseil Communautaire du
20 septembre 2018 fixant à 1,20 le coefficient de TASCOM pour les impositions 2019, le produit de
TASCOM évoluera de + 5% (+ 80 000 €), toutes choses égales par ailleurs.
Tenant compte des éléments décrits précédemment et étant précisé que les taux de fiscalité
resteront inchangés pour la 6ème année consécutive, il est proposé d’anticiper au budget 2019 un produit
fiscal global équivalent à celui de 2018, soit 24 M€.
3.1.2. Evolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement
En préambule, il convient de noter que le budget va significativement évoluer en 2019, du fait de
l’extension de la compétence Petite enfance et du transfert du Centre de Loisirs Nautiques de Thionville. Pour ces deux compétences nouvelles, le budget 2019 sera un budget de continuité et l’intégration
dans le budget communautaire des charges correspondantes (charges de fonctionnement, charges de personnel…), minorées des recettes attendues, devra s’accompagner d’une réduction des attributions de compensations des communes concernées.
Principale dépense de fonctionnement, l’attribution de compensation (AC) versée aux communes
membres sera diminuée dès 2019 du montant des charges transférées que la CLETC retiendra pour les transferts Petite Enfance et Piscine. Tenant compte des premiers éléments communiqués par les communes, le coût de ces transferts est estimé entre 2,5 M€ et 3 M€.
Concernant les contributions obligatoires constituées principalement des contributions aux syndicats mixtes (SMITU, SCOTAT, EUROPORT, Pôle métropolitain Sillon Lorrain), la Communauté d’Agglomération demeure à ce stade en attente d’informations quant au montant des contributions pour l’année 2019. Les premières indications laissent présager une stabilité des contributions existantes et celles-ci seront néanmoins complétées par la contribution au nouveau Pôle Métropolitain Frontalier (estimée à 0,30 €/habitant).
29
Les dépenses de personnel du budget principal évolueront significativement pour les raisons suivantes :
Intégration des 125 agents transférés à la CAPFT au 1er janvier 2019 en raison du transfert des compétences Petite enfance et Piscine ;
Création d’un Service Commun des Affaires Juridiques (SCAJ) à l’échelon communautaire, au 1er janvier 2019 ;
Transfert du Chargé de mission « Santé » au 1er janvier 2019 ;
Effets du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) ;
Impacts du protocole national PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), suspendu en 2018 et dont la poursuite des mesures devrait reprendre à compter de 2019 ;
Abaissement du seuil d’indemnisation des Comptes Epargne Temps (15 jours contre 20 jours auparavant).
Création par le Conseil Communautaire (12 décembre 2018) de trois postes au 1er janvier 2019, afin de renforcer les services supports impactés par les transferts de compétence Petite enfance et Piscine et création d’un poste au Thi’Pi.
Concernant le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC), l’Etat a maintenu
l’enveloppe nationale à 1 Milliard d’euros. Dans l’attente de la notification qui interviendra en mai 2019, il est proposé de reconduire la part intercommunale à 400 000 € (pm. 400 082 € en 2018).
Par ailleurs, en l’absence de recours à l’emprunt en 2018 et compte tenu du niveau des taux d’intérêts,
la provision relative aux frais financiers pourra être maintenue à 350 000 €. Enfin, un effort important de maîtrise et d’économies sera une nouvelle fois entrepris pour les charges
générales existantes. Néanmoins, des dépenses nouvelles seront nécessaires en 2019, notamment en lien avec la création
d’un observatoire de l’immobilier commercial ou encore la mise en œuvre du Contrat Local de Santé.
3.2 Budgets annexes : évolution des dépenses et recettes de fonctionnement.
3.2.1 Budget annexe Collecte et Traitement des Déchets.
Au terme de l’exercice 2018, le résultat de clôture est estimé à 2 M€ en fonctionnement, en amélioration
de + 0,4 M€ par rapport au budget primitif. Cette amélioration s’explique par des économies de
fonctionnement réalisées en cours d’exercice et de la dynamique des bases fiscales, qui ont progressé de +
2,5 % entre 2017 et 2018.
Tenant compte de l’affectation de résultat prévisionnelle, un excédent de 0,4 M€ pourra être reporté au
BP 2019, contribuant ainsi à l’autofinancement du programme d’investissement.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, des premières économies vont pouvoir être réalisées grâce
aux investissements mis en œuvre, notamment la conteneurisation de Thionville. Les charges générales
de collecte évolueront légèrement en raison de l’évolution de l’indice des prix et du prix des carburants.
Les dépenses de personnel seront stables, aucun recrutement n’étant envisagé en 2019.
Par ailleurs, la moitié des dépenses de fonctionnement sont constituées de la contribution obligatoire
au SYDELON. A ce stade, la Communauté d’Agglomération ne dispose d’aucune indication quant à
30
l’évolution de cette contribution en 2019. Dans cette attente, une hypothèse d’évolution de + 2% sera
intégrée.
Enfin, les compensations annuelles versées aux communes diminueront de
-10% en 2019 pour la 3ème année consécutive (-123 883 €) du fait du principe de dégressivité linéaire de
celles-ci sur une période de 10 ans. Elles s’élèveront ainsi à 867 187 €. Dans l’attente de la notification du
FPIC, elles seront provisionnées de la manière suivante : 763 227 € au titre du FPIC et 103 960 € au titre de
fonds de concours.
Concernant les recettes, le taux de TEOM restera inchangé en 2019 (10,39%). Le lissage des taux sur la
période de 10 ans à partir de 2016 se poursuivra jusqu’en 2025. Il est proposé d’anticiper un produit de
TEOM équivalent au produit notifié en 2018, à hauteur de 10 M€.
Les autres recettes de fonctionnement seront stables.
3.2.2 Budget annexe Assainissement
La clôture de l’exercice 2018, après affectation de résultat permettra de conserver un excédent reporté
de fonctionnement à hauteur d’un peu plus de 1 M€, comme au BP 2018.
Cet excédent résulte du non aboutissement en 2018 de la nouvelle base contractuelle avec le SEAFF (0,6
M€ provisionnés au BP 2018), d’économies de frais financiers du fait de la stabilité des taux (0,2M€) et
d’économies de charges de personnel (0,1 M€).
S’agissant du SEAFF, sous réserve que le Syndicat propose à la CAPFT un nouveau cadre
conventionnel conforme aux accords entérinés fin 2018 entre les deux parties, des provisions budgétaires
seront intégrées pour que la CAPFT verse sa contribution pour les années 2015 et suivantes.
De la même manière, la CAPFT inscrira en recettes le produit attendu de redevance d’assainissement
pour les années 2017 (en partie) et 2019, puisque la facturation due au titre de 2018 sera rattrapée auprès
des abonnés à partir de 2019.
Les autres charges générales évolueront de +2% de BP à BP en lien avec le coût de la prestation de
facturation de la redevance par les distributeurs d’eau.
Les charges de personnel évolueront de + 2% de BP à BP compte tenu du GVT et du PPCR.
Les charges financières pourront être maintenues à 1,2M€ compte tenu du niveau des taux d’intérêts et
du désendettement réalisé sur ce budget depuis plusieurs années.
Concernant les recettes de fonctionnement, celles-ci afficheront également une relative stabilité en 2019.
Le produit de redevance d’assainissement est estimé à 6 M€. Conformément à la délibération du Conseil
Communautaire du 15 avril 2015 et afin de permettre de financer les programmes de travaux, le tarif de
redevance d’assainissement sera fixé à 1,70 €/m3 en 2019.
Enfin, la CAPFT exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2019.
Bien que distincte de la compétence Assainissement, l’architecture du réseau d’assainissement
(majoritairement unitaire) impose une gestion technique unifiée pour ces deux compétences.
31
La gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif et ne peut pas, par voie de
conséquence, être financée par la redevance d’assainissement.
Un inventaire des ouvrages concernés par ce transfert va être réalisé au premier trimestre 2019 avec les
communes. Les dépenses correspondantes devront être financées par la contribution eaux pluviales, dont
le montant nécessitera d’être réajusté en conséquence.
3.2.3 Budget annexe GEMAPI
Le produit attendu pour 2019 de la taxe GEMAPI a été fixé par le Conseil Communautaire à 400 000 €.
Il est rappelé que ce produit est prélevé sur les avis de taxe d’habitation, de taxes foncières et de CFE.
Par ailleurs, la CLETC a arrêté le montant des charges transférées à 44 268 €. La diminution de
l’attribution de compensation correspondante permet ainsi de verser une contribution du budget principal
au budget annexe GEMAPI à due concurrence.
Les dépenses seront stables en 2019, principalement constituées de provisions pour l’entretien des
différents cours d’eau et pour la cotisation au Syndicat Moselle Aval (0,70€/hab). Un agent technique du
Service Assainissement assure par ailleurs certaines prestations d’entretien menées en régie.
S’agissant des investissements et faisant suite à l’étude de modélisation des ruisseaux engagée en 2018,
des aménagements seront réalisés en fonction des préconisations et conclusions de l’étude.
3.2.4 Budget annexe Zones d’activités
Le budget annexe des zones d’activités retrace les écritures comptables relatives à l’aménagement des sept zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire.
Pour les zones aménagées sous concession d’aménagement, le budget des zones comptabilise les flux
financiers avec les concessionnaires. Lorsque cela est nécessaire, l’équilibre du budget annexe est complété en investissement, par une avance du budget principal et en fonctionnement, par une subvention du budget principal.
Toutes les dépenses relatives à l’entretien des zones d’activités, réalisé sous maîtrise d’ouvrage
communautaire, sont comptabilisées sur le budget principal (environ 0,2 M€ par an). Pour l’année 2019, les projets de CRAC (Comptes rendus annuels à la collectivité) ne font état d’aucune
participation du concédant.
Concernant la ZAC de l’ESPACE MEILBOURG, la Communauté d’Agglomération poursuivra d’une part l’aménagement de l’îlot central, avec le lancement de la construction d’un bowling, dont le permis de construire a été délivré et d’autre part, la commercialisation des autres parcelles disponibles.
En ce qui concerne le développement de la frange autoroutière de la ZAC et dans le cadre du projet de télétravail « SMART CiThi » pour les frontaliers, le premier bâtiment tertiaire Meilbourg One/S-HUB, doit être achevé au premier semestre 2019, pour une ouverture au public courant juin 2019. La faisabilité et le lancement d’un immeuble Meilbourg Two sont prévus en 2019. Par ailleurs, le projet de clinique Ambroise Paré est en cours d’étude en frange sud de la forêt d’Illange. Dans le cadre de cette relocalisation de la clinique Ambroise Paré sur la zone sud de la ZAC, la SODEVAM a pu mettre en œuvre l’arrêté de défrichement initial, et a obtenu un nouvel arrêté relatif aux espèces protégées. L’aménagement d’un 2ème
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giratoire desservant la partie haute de la ZAC sera engagé en 2019 afin de desservir le bowling projeté et l’îlot central.
Pour la ZAC du KICKELSBERG, la société DELTA AMENAGEMENT a déposé un permis d’aménager pour la réalisation de son lotissement. Ce dernier est toujours en instruction et le démarrage des travaux est prévu pour avril 2019. Une demande de permis de construire a par ailleurs été déposée par la SODEVAM pour la réalisation du club house du golf, toujours en instruction. Les travaux de viabilisation de la voie de desserte de la zone d’habitat et les travaux d’aménagement du golf ont démarré au 2ème semestre 2018. La livraison de l’ensemble du golf est prévue pour avril 2020 avec ouverture d’une section sport/golf à Saint-Pierre-Chanel pour la rentrée 2020.
Sur la ZAC de l’ESPACE CORMONTAIGNE, un compromis de vente sera signé début 2019 avec la société TETRA INVESTISSEMENT pour le secteur du Triangle dans la perspective de l’implantation d’un hôtel trois étoiles, de trois restaurants, d’un centre commercial et d’un immeuble tertiaire. Les fouilles archéologiques suivront en 2019. Un compromis sera également signé début 2019 pour la vente du dernier foncier disponible au Lycée technique St Vincent de Paul d’Algrange, en vue d’y implanter un pôle d’enseignement post-bac.
Concernant la ZAC de l’EMAILLERIE, les discussions se poursuivront avec les services de l’Etat afin de lever les différentes contraintes environnementales des installations existantes. Par ailleurs, des réflexions seront menées pour permettre la poursuite de la commercialisation.
Concernant la ZAC de METZANGE-BUCHEL, la Communauté d’Agglomération a lancé les études relatives à la réalisation d’un parking P+R de 700 places. Le foncier a été acquis fin 2018. Le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2019. Les aménagements de la zone artisanale des Terres Rouges étant finalisés, la commercialisation de la phase 1 se poursuivra par un certain nombre d’implantations nouvelles. Sur la zone artisanale de Buchel, les deux dernières parcelles disponibles seront commercialisées. Par ailleurs, les programmes habitat pavillonnaire et collectifs se poursuivront et le démarrage de la troisième phase de travaux de la zone habitat est prévue pour le deuxième semestre 2019.
Concernant la ZAC NAUTIC’HAM, les travaux de viabilisation de la zone habitat ont été achevés au printemps 2018 et la commercialisation de ces terrains a été lancée dans la foulée. Par ailleurs, un appel à manifestation d’intérêts a été lancé fin 2018 auprès d’investisseurs engagés dans des programmes d’habitat, de loisirs et d’équipements touristiques. Les réponses attendues au printemps 2019 permettront de préciser le parti d’aménagement en vue de la commercialisation de la ZAC par l’aménageur. Enfin, la Communauté d’Agglomération a confié à la SPL Moselle Nord Plaisance, l’exploitation du port de plaisance et du camping, dont l’ouverture de ce dernier a eu lieu en 2018. Des travaux seront entrepris en 2019 pour conforter le site avec notamment la viabilisation d’un espace destiné à l’accueil d’activités de loisirs et de petite restauration, la réalisation de toilettes publiques et la consolidation des pontons devant faciliter l’accueil des bateaux.
Concernant la ZAC ACTYPOLE, la cession à MAXILOR a été signée le 29 novembre 2018. Il est prévu de poursuivre en 2019 la réflexion pour l’aménagement de fonciers encore disponibles sur environ 8 hectares. Des aménagements seront nécessaires pour mener à bien à la commercialisation de ces emprises.
Enfin, par délibération en date du 27 juin 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une ZAC sur le secteur COURONNE/ARTISANS à Thionville, et l’a déclarée d’intérêt communautaire. Une assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au cabinet DEVILLERS & Associés pour assister la Communauté d’Agglomération dans la phase de création de la ZAC.
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3.3 La stratégie pluriannuelle d’investissement et la programmation pour 2019.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2015/2020 a fixé la stratégie financière pluriannuelle de la Communauté d’Agglomération, au service du Projet de Territoire.
L’amélioration du CIF et du niveau de la dotation d’intercommunalité, couplée à une situation
financière stable et maîtrisée, a permis de relancer la stratégie d’investissements de la Communauté
d’Agglomération.
Sous réserve que les futures réformes de la fiscalité et de la DGF ne dégradent pas les grands ratios
d’équilibre de la Communauté d’Agglomération aujourd’hui satisfaisants, l’avenir de la Communauté
d’Agglomération est envisagé avec beaucoup d’ambition mais aussi de prudence.
Ce sont ainsi près de 40 Millions d’investissements qui sont envisagés d’ici à 2026, auxquels s’ajoutent
les investissements des budgets annexes et les investissements comptabilisés dans les bilans de ZAC.
Concernant le budget principal, environ 1,2 M€ de crédits 2018 seront reportés en 2019, notamment
pour le solde du programme de travaux cultes 2018, le foncier et les études liés au parking relais de
Metzange ou encore les investissements du Service commun des Systèmes d’information.
A ces crédits reportés s’ajouteront 4 à 5 M€ de crédits d’investissement nouveaux pour financer les
principales opérations suivantes :
Le parking relais de Metzange, dont les travaux démarreront courant 2019 ;
L’étude AMO pour la construction de la piscine de Basse-Ham, dont les travaux démarreront
en 2021 ;
La réalisation d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Pont Ecluse, dont les
travaux démarreront mi-2020 ;
Le soutien aux installations de médecins ;
Des travaux d’amélioration dans les 11 multiaccueils de la petite enfance et au Centre de
Loisirs Nautiques ;
La réalisation de deux itinéraires cyclables (à Fontoy et Manom) et un soutien au plan Vélo ;
Le programme 2019 de travaux sur les édifices cultuels ;
Des travaux d’amélioration du port de plaisance ;
La création de la ZAC sur le secteur Couronné Artisans ;
La capitalisation de la future SCIC chargée de construire l’abattoir ;
La première tranche de reconstruction de l’aire d’accueil des gens du voyage de Thionville.
Par ailleurs, les réflexions et études préalables concernant l’aménagement d’une aire de grand passage
et le projet de salle multifonctionnelle sur le plateau seront poursuivies en 2019.
Concernant la collecte des déchets, des investissements lourds seront réalisés en 2019 pour un montant
de plus de 3 M€ TTC. Ceux-ci porteront principalement sur :
Le démarrage des travaux du Centre Technique Communautaire (printemps 2019) ;
La construction d’une nouvelle déchetterie à Yutz (livraison prévue à la fin de l’été) ;
L’achèvement de la conteneurisation de l’hypercentre de Thionville ;
L’acquisition de contenants pour expérimenter la collecte de biodéchets ;
L’acquisition d’un véhicule de collecte (avec grue) ;
Une provision d’acquisitions de bacs et de conteneurs enterrés.
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Concernant les travaux d’assainissement et conformément à la stratégie financière pluriannuelle, un
programme de travaux d’environ 3 M€ HT (nets de recettes) sera proposé dans le cadre du budget 2019.
Pour une meilleure lisibilité budgétaire pluriannuelle des grands projets d’investissement, il sera
proposé à l’assemblée communautaire, dans le cadre du Budget Primitif 2019, de voter des
Autorisations de Programme (AP/CP) pour les projets suivants : piscine de Basse-Ham, Parking relais de
Metzange, Pont Ecluse et Centre Technique Communautaire.
Afin de financer ces investissements, la Communauté d’Agglomération sollicitera les principaux
partenaires financiers suivants :
L'Europe : après avoir obtenu des subventions en 2018 pour l’animation numérique au sein du
THIPI et la mise en œuvre d’une application numérique sur smartphone, un soutien européen
pourrait être sollicité au titre de l’urbanisme durable et pour les quartiers inscrits au contrat de
ville. Une réflexion doit également menée sur le soutien de l’Europe aux territoires après 2020.
La DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : après un accord de subvention pour la
réalisation de la piste cyclable Angevillers-Rochonvillers, de nouveaux dossiers seront déposés
en 2019, pour le parc relais de Metzange, la réalisation des liaisons cyclables Fontoy-Knutange
et Thionville-Manom, la remise en état de l’aire d’accueil des gens du voyage de Thionville, la
création d’un portail citoyen, les aménagements complémentaires de la base de loisirs nautiques
à Basse-Ham et l’installation de panneaux photovoltaïques sur la Station d’Epuration.
Le Département de la Moselle (AMITER), pour les projets potentiellement éligibles : Centre
technique communautaire, parc relais de Metzange, piscine de Basse-Ham, bassin de retenue
de pollution pour l’assainissement.
La Région Grand Est, pour le parc relais MODUPARK de Metzange et les piscines de
Thionville et Basse-Ham.
Le Grand Duché de Luxembourg, pour le parc relais de Metzange dans le cadre du protocole
d’accord intergouvernemental franco-luxembourgeois actant le financement d’opérations en
matière de transports transfrontaliers
La Caisse d’Allocations Familiales pour les aménagements dans les équipements de petite
enfance.
La Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de la convention de partenariat signée le
18 juillet 2017 et actualisée par avenant le 11 janvier 2019.
L’ADEME pour les travaux liés à la collecte des déchets et l’AGENCE DE L’EAU pour les
travaux d’assainissement
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3.4 L’évolution prévisionnelle de l’épargne et de l’endettement. Sous l’effet du tassement des recettes de fonctionnement et de l’évolution de certaines charges de
fonctionnement (charges de personnel notamment), le niveau d’épargne sera en légère diminution en 2019.
L’épargne nette de la Communauté d’Agglomération était d’environ 1,3 M€ au BP 2018 (budget
principal). Compte-tenu du montant du remboursement du capital de la dette stabilisé à hauteur de 1 M€,
l’épargne nette suivra l’évolution de l’épargne brute. Pour ce qui concerne l’endettement, le recours à l’emprunt sera nécessaire sur les budgets annexes
déchets et assainissement au regard des investissements envisagés, dans la limite des plafonds définis dans la stratégie pluriannuelle.
Compte tenu d’un excédent reporté important sur le budget principal, le recours à l’emprunt sera
limité mais sans doute nécessaire, notamment dans l’attente des accords de subventions pour les plus grands projets.
